Congé Annuel et Vacances
Congés payés / Vacances annuelles
Conformément au Code du Travail, à moins qu’il y ait des dispositions contractuelles plus favorables, le travailleur acquiert droit au congé à la charge de l’employeur après une durée de service égale à un an. Il a droit à deux jours ouvrables par mois de service effectif tandis que les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ont droit à deux jours et demi ouvrables. La durée du congé annuel augmente en considération de l’ancienneté dans l’entreprise. Quant aux mères de familles, elles bénéficient d’un jour de congé supplémentaire par an pour chaque enfant à charge de moins de seize ans.
Durant toute la durée du congé, l’employeur est tenu de verser au travailleur une allocation au moins égale à la moyenne correspondante des salaires, indemnités, primes et commissions diverses dont le travailleur a bénéficié au cours des douze mois précédant son départ en congé. En outre, l’allocation de congé doit être versée intégralement au travailleur avant son départ en congé.
De plus, la loi introduit le congé technique en limitant sa durée à six (6) mois maximum non renouvelable et fixe le principe selon lequel le travailleur perçoit une allocation de chômage technique dont le taux est fixé par les conventions collectives ou accords d'établissements et à défaut, d'un commun accord entre l'employeur et les représentants des travailleurs.
Enfin, le travailleur bénéficie d’une indemnité qui lui est accordé à la place du congé uniquement en cas de rupture ou d’expiration du contrat intervenu avant que le travailleur ait acquis droit audit congé. En dehors de ce cas, toute convention prévoyant l’octroi d’une indemnité compensatrice à la place du congé est considérée comme nul et sans effet.
Source: Articles 54, al.15 ; 222-225 de la Loi n° 022/2021 du 19 novembre 2021 portant Code du Travail en République Gabonaise
Salaires des jours fériés
En vertu du Code du Travail, un décret pris sur proposition du Ministre chargé du Travail fixe la liste des jours fériés et les modalités de rémunération ou de récupération des heures de travail effectuées ces jours. Donc, les travailleurs sont rémunérés pendant les jours fériés et ceux-ci sont listés comme suit : Le nouvel An, Pâques et lundi de Pâques, la fête du travail, Pentecôte et lundi de Pentecôte, l’Assomption, la Fête nationale, la Toussaint, la fête de Noel, l’Al fytiri ou fête du Ramadan, l’Aïd el kébir ou fête du mouton. La Fête nationale comprend les dates du 1- et 17 août.
Toutefois, l'indemnité compensatrice n'est pas due lorsque la fête légale coïncide avec le repos hebdomadaire.
Sources : Article 221 du Code du travail, 2021 ; Articles 2 et 5 du Décret no 727/PR/MTEFP du 28 juin 1998 réglementant le régime des jours fériés
Jour de repos hebdomadaire
Conformément au Code du Travail, les travailleurs bénéficient d’un jour de repos hebdomadaire comprenant vingt quatre heures consécutives au cours de chaque période de sept jours. Ce repos est exclusivement pris le dimanche.
Sources : Article 220 du Code du Travail, 2021
Réglementations sur le travail et les congés
- Law n° 022/2021 of 19 November 2021 on the Labour Code in the Gabonese Republic / Law n° 022/2021 of 19 November 2021 on the Labour Code in the Gabonese Republic
