Maternité et Travail
Congé maternité
Conformément au Code du Travail,la femme enceinte est en droit de suspendre son contrat de travail pendant quatorze semaines consécutives, dont six semaines avant et huit semaines après la date présumée de l’accouchement.
Le repos prénatal peut être prolongé jusqu’à la date d’accouchement sans que le congé post-natal soit réduit lorsque l’accouchement n’a pas eu lieu à la date prévue. Il pourra être prolongé de 2 semaines, en cas de naissances multiples, et de 3 semaines, en cas de maladie pour suite de couches pathologiques dument constatée.
Source: Article 171 du Code du Travail, 2019
Revenus
La femme en congé de maternité a droit à la totalité du salaire qu’elle percevait au moment de la suspension du travail, ainsi qu’aux prestations en nature. Ces prestations sont prises en charge par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Ainsi, toute femme salariée ou épouse d'un salarié, ayant subi trois examens médicaux obligatoires des 3e, 6e et 8e mois de grossesse peut prétendre aux allocations prénatales. Les allocations prénatales sont normalement dues pour les neuf mois ayant précédé le premier jour du mois suivant la naissance. Elles sont donc payées à la future mère en trois échéances: la première après l’examen médical du troisième mois; la deuxième après l’examen du sixième mois; et la troisième après le dernier examen médical.
Outre les allocations prénatales et de maternité, la femme assurée perçoit également une indemnité journalière à l’occasion du congé de maternité. Conformément aux dispositions du Code du Travail, l’indemnité journalière de maternité est égale au salaire journalier moyen perçu par l’assurée au moment de la suspension du travail.
Ainsi, on obtient le salaire journalier moyen en divisant par trente le total des rémunérations perçues par l’intéressée au cours du mois précédant celui de la suspension du travail.
L’indemnité journalière de maternité est payée en deux tranches, la première après l’accouchement, la deuxième à la reprise du travail.
Sources : Article 173 du Code du Travail, 2019; Art. 50-52, 66, 1o), 69 et 71 du Décret d’application du Code de la Sécurité Sociale
Tests de grossesse lors de l'embauche
Le Code du travail gabonais ne prévoit pas expressément l’interdiction, pour l’employeur, de s’enquérir de l’état de grossesse d’une candidate dans le cadre du processus de recrutement. En l’état actuel de la législation, aucune disposition spécifique ne fait donc obstacle au fait de poser des questions relatives à une grossesse ou d’exiger un test de grossesse lors de l’embauche.
Toutefois, le Code du travail garantit une protection générale contre les discriminations. Il interdit à l’employeur toute discrimination dans les offres d’emploi, la sélection, le recrutement, les conditions de travail, la rémunération, la gestion des carrières et le licenciement. Cette interdiction couvre notamment les discriminations fondées sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, la religion, l’opinion politique, l’appartenance ou l’activité syndicale, l’origine nationale, l’origine sociale, ainsi que l’état de santé réel ou supposé.
En outre, afin d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les employeurs sont tenus de définir des objectifs et de mettre en œuvre des mesures destinées à garantir l’égalité des chances, notamment en matière de réduction des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, d’évolution de carrière et de promotion, ainsi que de conditions de travail et d’emploi.
Source : Article 9 du Code du travail gabonais de 2021
Soins médicaux gratuits
Le code du travail prévoit que la femme salariée, en congé de maternité, a droit aux soins médicaux gratuits et à la totalité du salaire qu’elle percevait au moment de la suspension du travail. Ces prestations sont à la charge de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. En outre, elle conserve également le droit aux prestations en nature.
De surcroît, les femmes de nationalité gabonaise âgées de dix huit (18) ans révolus bénéficient de la gratuite des accouchements dont les prestations concernent notamment : l'accouchement par voie basse et par césarienne ; l'hospitalisation ; la garde en observation ; les soins du post-partum de la mère ; les soins néonataux ; les médicaments ; et, le transport médicalisé.
Ainsi, les prestations de santé liées à la gratuité des accouchements est assurée à 100% par la CNAMGS.
Conformément au Code de la Sécurité Sociale, la femme salariée a droit, à l’occasion de son accouchement, aux soins gratuits à la charge de la Caisse. Si l’intéressée réside dans la région de Libreville, ces soins sont dispensés dans les établissements hospitaliers agréés par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ou dans les établissements hospitaliers provinciaux ou départementaux si elle réside dans les autres régions.
Les soins gratuits comprennent aussi l’hospitalisation en deuxième catégorie pour une durée maximale de huit jours, sauf complications dans l’état de santé de la femme en couches.
Sources : Art. 173 du Code du travail, 2019 ; Art. 2-4 du Décret n°000111/PR/MS du 26 mars 2018 instituant la gratuité des accouchements dans les structures sanitaires publiques; Art.73-74 du Décret n° 599/PR, fixant les modalités d’application du Code de la Sécurité Sociale et des dispositions législatives complémentaires ; Art. 53, 2o) de la Loi n° 6/75 du 25 Novembre 1975, portant Code de la Sécurité sociale
Réglementations relatives à la maternité et au travail
- Law n° 022/2021 of 19 November 2021 on the Labour Code in the Gabonese Republic / Law n° 022/2021 of 19 November 2021 on the Labour Code in the Gabonese Republic
