Santé et Sécurité
Devoirs de l'employeur
Parmi les obligations qui incombent à l’employeur figurent notamment l’application des mesures de prévention pour la sécurité et la santé au travail destinées à assurer la protection des travailleurs qu’il emploie ; maintenir un milieu de travail sûr et salubre, définir et mettre en application et réexaminer périodiquement un programme de prévention des risques présents sur les lieux de travail ; former un comité de sécurité et de santé au sein de certains établissements selon les dispositions de l’Ordonnance du Ministre ayant le travail dans ses attributions.
En outre, l’employeur a l’obligation d’assurer aux travailleurs, compte tenu de leurs activités, la fourniture, l’entretien et le renouvellement en temps utile des moyens individuels et collectifs de protection reconnus efficaces. Il doit également communiquer aux travailleurs toutes les informations concernant les risques que comportent leurs occupations respectives et les mesures à prendre pour les éviter, y compris l’utilisation des systèmes de protection.
De même, le travailleur doit recevoir une formation appropriée dans le domaine de la sécurité et la santé au travail dans le but de l’informer des risques de son travail et des moyens de les prévenir.
En effet, le comité de sécurité et de santé au travail contribue à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de l'établissement ; veille à l'observation de prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières ; analyse les risques professionnels ainsi que les conditions de travail; effectue des inspections et des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Et pour les travailleurs, ils sont tenus de se conformer rigoureusement aux dispositions des lois et règlements relatifs à la sécurité et à la santé au travail ainsi qu’aux instructions du règlement intérieur y relatives.
Sources : Articles 198-201&203 du Code du Travail, 2019
Équipements de protection gratuits
Conformément aux dispositions du Code du Travail, l’employeur doit assurer aux travailleurs, compte tenu de leurs activités, la fourniture, l’entretien et le renouvellement en temps utile des moyens individuels et collectifs de protection reconnus efficaces. Ainsi, il y a lieu de remarquer que le Code ne mentionne pas clairement que ces équipements sont fournis gratuitement.
Par contre, l’article 147 du Décret No 01494/PR/MTEPS déterminant les règles générales d’hygiènes et de sécurité sur les lieux de travail dispose que l’employeur doit procurer gratuitement, par an et à chaque ayant-droit, au moins deux tenues de travail complètes adaptées à la taille et à l’activité de ce dernier, la première étant fournie à l’embauche. En outre, des équipements de protection individuelle adaptés aux risques encourus, maintenus en parfait état de fonctionnement, doivent être mis a la disposition des travailleurs.
Source: Art. 200 du Code du Travail, 2019 ; Articles 147&213 du Décret No 01494/PR/MTEPS du 29 décembre 2011 déterminant les règles générales d’hygiènes et de sécurité sur les lieux de travail
Formation
La législation du travail prévoit des dispositions relatives aux obligations de l’employeur dont l’application des mesures de prévention pour la sécurité et la santé au travail visant à assurer la protection des travailleurs A cet effet, les travailleurs doivent recevoir une formation appropriée dans le domaine de la sécurité et la santé au travail dans le but de les tenir informés des risques de leur travail et des moyens de les prévenir.
En outre, pour les travailleurs dont l’activité comporte des manutentions manuelles, l’employeur est tenu de les faire bénéficier d’une formation pratique adéquate à la sécurité relative à l’exécution de ces opérations, les travailleurs étant instruits sur les gestes et postures a adopter pour effectuer en sécurité les manutentions manuelles.
Source: Article 198 & 201, alinéa 2 du Code du Travail, 2019; Art. 107 du Décret No 01494/PR/MTEPS du 29 décembre 2011 déterminant les règles générales d’hygiènes et de sécurité sur les lieux de travail
Système d'inspection du travail
Le Code du travail prévoit un système d'Inspection du travail qui comprend les inspecteurs du travail, les contrôleurs de travail ainsi que les médecins inspecteurs du travail qui sont chargés de l'application des mesures générales de sécurité et de santé au travail.
La CEACR constate que la valeur du système d’inspection du travail n’est pas assez reconnue même si la législation en vigueur prévoit que les inspecteurs de travail disposent en permanence de moyens en personnel et en matériel nécessaires au fonctionnement de leur service. En effet, la Commission fait état de déficit de moyens logistiques, matériels et besoin en ressources humaines de l’inspection du travail, notamment pour faire appliquer les lois et règlements en matière de santé et sécurité au travail. La commission fait également état de la quasi-absence des visites de contrôle à l’intérieur du pays et constate que la mise en pratique des dispositions légales du travail n’est pas effective vu que les fonctions des Inspecteurs se limitent souvent, en pratique, aux conseils et à la conciliation.
Les inspecteurs du travail assurent l'exécution et le contrôle des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles édictées en matière de travail, d'emploi, de sécurité sociale, d'hygiène, de sécurité et de médecine du travailleur. Toutefois, ils ne peuvent pas avoir d'intérêt quelconque, direct ou indirect, dans les entreprises placées sous leur contrôle. Ils sont, en outre, tenus de ne pas révéler la source de toutes dénonciations ou toutes constatations qui les ont amenées à la découverte d'un défaut dans l'installation ou d'une infraction aux dispositions législatives et réglementaires.
Le Code du travail autorise les inspecteurs du travail munis de leur carte professionnelle de pouvoir pénétrer librement et sans avertissement préalable, à toute heure de jour et de nuit, dans les établissements; pénétrer de jour dans tous les locaux qu'ils peuvent avoir un motif raisonnable de supposer être assujettis au contrôle de l'inspection.
Ils ont ensuite le devoir de publier chaque année, sans dépasser un mois, un rapport annuel portant sur tous les sujets relevant du contrôle de l’Inspection du Travail.
Le Code du travail ne prévoit pas une organisation efficace du système d’inspection du travail qui, en principe, serait placé sous la surveillance et le contrôle d’une autorité centrale afin que cette dernière coordonne les services chargés de l’Inspection du travail en conformité avec les exigences de la Convention sur l’Inspection du travail.
Aux termes du décret de 2024, la Direction de l’Inspection du Travail est chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques du travail conformes aux normes internationales, ainsi que de la coordination avec les standards nationaux et internationaux du travail. Elle œuvre à la promotion du dialogue social, à l’analyse des procédures de travail, à la lutte contre les discriminations et le travail des enfants, à l’encadrement de la négociation des conventions collectives et au règlement des conflits du travail, ainsi qu’au contrôle des conditions de travail et de l’emploi.
Sources : Articles 265, 272, 273, 275, 278-279, 284-288 du Code du Travail, 2021; Décret no 000741 du 22 septembre 2005 fixant les modalités de répression des infractions en matière de travail, d’emploi, de sécurité et de santé au travail, ainsi que de sécurité sociale; Articles 2, 12, 13, 14 et 15 du décret n° 0315/PR/MTLCC du 31 juillet 2024 relatif à la réorganisation de la Direction générale du Travail
