Préavis et Indemnité de Départ
Exigence de préavis
Conformément au Code du Travail, la résiliation du contrat de travail est subordonnée à un préavis donné par la partie qui prend l’initiative de la rupture. C’est ainsi que pendant l’exécution du contrat pour un ouvrage ou d’une tâche déterminée, celui-ci peut être rompu par l’employeur en cas de faute du salarié ou par le travailleur, à son gré ; et dans tous les cas, sauf faute lourde, le délai de préavis doit être respecté.
Toutefois, l’obligation de préavis ne s’applique pas en cas de faute lourde et tout contrat de travail peut être résilié immédiatement sans préavis. Par contre, hormis le cas de faute grave, il existe des cas où il y a dispense de préavis notamment celui du contrat d’engagement à l’essai qui peut être rompu à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sans préavis, sauf convention contraire.
Le contrat de travail peut donc être résilié à l'initiative soit de l'employeur (licenciement) soit du travailleur (démission).
La détermination de la durée du préavis se fait sur base de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Elle est fixée comme suit: jusqu’à un an, 15 jours ; de 1 an à 3 ans, 1 mois ; de 3 ans à 5 ans, 2 mois ; de 5 ans à 10 ans, 3 mois ; de 10 ans à 15 ans, 4 mois ; de 15 ans à 20 ans, 5 mois ; de 20 ans à 30 ans, 6 mois ; au-dessus de 30 ans, une majoration de 10 jours par année de présence est accordée.
Pour ce, le Code précise que les conventions collectives et les contrats individuels de travail peuvent prévoir des dispositions plus favorables en tenant compte de la qualification professionnelle du travailleur. Signalons en outre que le préavis commence le lendemain du jour de la notification du licenciement, de la démission ou du départ à la retraite.
Néanmoins, durant le préavis, le travailleur congédié qui a effectué au moins la moitié de son préavis et qui trouve un autre emploi peut quitter son employeur sans lui être redevable d’une indemnité, sous réserve de le prévenir de son départ définitif quarante huit heures auparavant.
Mais également, une indemnité compensatrice est prévue en cas de non-respect du préavis. Le montant de cette indemnité correspond à la rémunération et aux avantages de toute nature dont aurait bénéficié le travailleur durant le délai de préavis qui n'a pas été effectivement respecté.
Source: Articles 58, 61, 81-82, 86 du Code du Travail, 2021
Indemnité de départ
Le Code du travail prévoit une indemnité de licenciement accordée sans condition d’ancienneté à tout travailleur licencié pour un motif autre que la faute lourde, sauf résiliation intervenue au cours de la période d'essai.
En outre, tout travailleur allant à la retraite ou tout travailleur démissionnaire qui justifie d'une ancienneté de deux ans ou bénéficiant d'un départ amiable bénéficie d’une indemnité dite de services rendus, et celle-ci s’étend également aux ayants droits du travailleur décédé. Cependant, il convient de signaler que l'indemnité de licenciement ainsi que l'indemnité de services rendus ne peuvent pas être cumulées.
Ainsi, chacune des indemnités s’élève à vingt pour cent de la moyenne mensuelle du salaire global des 12 derniers mois par année de présence continue dans la même entreprise.
Outre l’indemnité de départ, la rupture ou la résiliation du contrat intervenu avant que le travailleur ait acquis droit au congé, ouvre droit à une indemnité compensatrice à la place de congé, calculée sur la base des droits acquis.
D’une manière générale, le Code prévoit qu‘en cas de résiliation ou de rupture de contrat, l’employeur est tenu de payer les salaires et les indemnités dus dès cessation de service.
Source: Articles 87-90 ; 182, al. 6 et 224 du Code du Travail, 2021
