Responsabilités Familiales
Congé paternité
La loi prévoit que le travailleur a droit au congé de paternité de trois jours consécutifs s’il justifie d'un certificat de naissance. Ainsi, le travailleur qui souhaite bénéficier du congé de paternité doit informer son employeur un mois au moins avant la date présumée de l'accouchement.
En outre, il est prévu que les permissions exceptionnelles qui auraient été accordées au travailleur à l’occasion d’événements familiaux ne peuvent pas être déduites de la durée du congé acquis.
Source: Articles 54, al.13 et 223, al.6 de la Loi n° 022/2021 du 19 novembre 2021 portant Code du Travail en République Gabonaise ; Art. 41 de la Convention Collective Tronc commun, 1982
Congé parental
En principe, le congé parental se prend à l’issue d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption. C’est ainsi que, d’après le code du travail, les mères de familles ont droit à un jour de congé supplémentaire par an pour chaque enfant à charge de moins de seize ans.
Source: Article 223, 4e alinéa du Code du travail Gabonais, 2021
Flexibilité du travail pour les travailleurs avec enfants mineurs et autres reponsabilités familiales
La législation du travail ne contient aucune disposition sur la conciliation travail et vie familiale pour les parents ou les travailleurs ayant des responsabilités familiales.
Congés pour motifs exceptionnels
Les congés exceptionnels accordés à l’occasion d’événements familiaux sont encadrés par le Code du travail et peuvent être précisés par les conventions collectives. Ils sont accordés aux travailleurs pour la survenance d’événements importants de la vie privée, sans entraîner aucune réduction de leur rémunération.
Le Code du travail précise que la durée totale de ces congés ne peut excéder dix (10) jours ouvrables par année civile et qu’ils ne peuvent être imputés sur la durée du congé annuel acquis.
La Convention sectorielle intérimaire des établissements de crédit énumère de manière détaillée les congés exceptionnels pouvant être accordés au travailleur, sur présentation d’un acte d’état civil ou de toute autre pièce justificative probante, notamment:
- mariage du travailleur : cinq (5) jours ;
- mariage d’un enfant : deux (2) jours ;
- mariage d’un frère ou d’une sœur : un (1) jour ;
- décès d’un grand-parent : deux (2) jours ;
- décès du conjoint, du père, de la mère ou d’un enfant : cinq (5) jours ;
- décès d’un beau-parent : deux (2) jours ;
- décès d’un frère ou d’une sœur : deux (2) jours ;
- naissance d’un enfant : trois (3) jours ;
- cérémonie religieuse : deux (2) jours.
Source : Article 223 du Code du travail gabonais de 2021
Réglementations concernant les travailleurs ayant des responsabilités familiales
- Law n° 022/2021 of 19 November 2021 on the Labour Code in the Gabonese Republic / Law n° 022/2021 of 19 November 2021 on the Labour Code in the Gabonese Republic
