Travail Forcé
Interdition du travail forcé et obligatoire
Le travail forcé est interdit par la loi et plus précisément par les lois contre la traite des êtres humains et également condamnés par le Code pénal. La Loi belge interdit toute forme de trafic de personnes par un amendement de 2005 sur la loi de 1995 contenant des mesures visant à réprimer le trafic des êtres humains. Dans la loi du 10 août 2005 la traite des êtres humains à des fins d’exploitation de main d’œuvre et de services est explicitement criminalisée dans le Code pénal. Le manquement de la part de l’employeur à ses obligations légales en terme de salaires, d’heures de travail, de conditions de travail, de tâches assignées contraire à la dignité humaine est considéré comme étant de l’exploitation et est traité de façon similaire à l’exploitation sexuelle (pousser une personne à la prostitution), à la mendicité forcée, au prélèvement d’organes ou au fait de pousser une personne à commettre un crime ou un délit contre sa volonté.
L’auteur d’un tel crime (forcer quelqu’un à travailler dans des conditions de travail inhumaines) est passible d’une peine d’emprisonnement allant de 15 à 20 ans.
(Art. 433quinquies et 433octies du code pénal)
Liberté de changer d'emploi et droit de quitter
La loi belge donne liberté aux travailleurs de changer d'emploi et le droit de quitter. En conformité avec les dispositions de la Constitution, chacun a le droit de travailler. Chacun est libre de choisir sa profession et son métier. Un travailleur qui veut mettre fin à son contrat de travail doit également remettre à son employeur un préavis en fonction de la durée de l'emploi comme suit: 2 semaines (premier trimestre); 4 semaines ( deuxième trimestre); 6 semaines (troisième trimestre); 7 semaines (quatrième trimestre); 8 semaines (cinquième trimestre); 9 semaines (sixième trimestre); 10 semaines (septième trimestre); 11 semaines (huitième trimestre / 2 ans), 12 semaines (2-3 ans); 13 semaines (3-4 ans); 15 semaines (année 4-5). De la 6e année (05 ans plus un jour) jusqu'à la 19e année de service / l'ancienneté, la période de préavis est augmentée de 03 semaines pour chaque année de service supplémentaire.
Aucun employeur ne peut interdire à un employé de travailler pour d’autres employeurs en dehors des heures de travail prévues par son contrat de travail, ni le traiter de manière défavorable pour cette raison. Toutefois, lors du recrutement, un employeur peut imposer des restrictions à l’emploi parallèle en précisant par écrit les raisons objectives de ces restrictions. Ces raisons objectives peuvent se rapporter à des questions de sécurité et de santé, à la protection du secret des affaires, à l’intégrité du service public et à la prévention des conflits d’intérêts.
Les travailleurs ont le droit de changer d’emploi sous condition d'avoir notifié un préavis. Veuillez vous reporter à la section « sécurité de l’emploi »
Source : Loi du 7 octobre 2022 transposant partiellement la directive UE 2019/1152
Conditions de travail inhumaines
Les heures de travail réglementaires sont de 08 heures par jour et 38 heures par semaine en moyenne. Le travail effectué ne peut pas dépasser certaines limites comme 11 heures par jour (12 heures par jour dans le cas de travaux qui ne peuvent pas être interrompus) et 50 heures par semaine, sauf si le travail est rendue nécessaire par des raisons impérieuses comme cas de force majeure, d'urgence, le travail effectué en vue de prévenir un danger imminent ou d'un accident.
Réglementations sur le travail forcé
- Code Pénal, 1867 / Penal Code 1867
