Maternité et Travail
Congé maternité
En général, les salariées ont droit à 15 semaines de congé maternité (6 semaines avant et 9 semaines après la naissance). Une semaine de congé prénatal 9 semaines de congé postnatal sont obligatoires. Dans le cas de naissances multiples, le congé prénatal peut être étendu à 8 semaines. De même, le congé postnatal peut être prolongé de 2 semaines (11 semaines au total). Par conséquent, la durée totale des congés de maternité en cas de naissances multiples est de 17 semaines ou 19 semaines. Dans le cas des travailleuses indépendantes, le congé de maternité est de 8 semaines (9 semaines en cas de naissances multiples). Les femmes fonctionnaires fédérales ont également droit à 15 semaines de congés de maternité (17 +2 semaines en cas de naissances multiples). Une salariée est tenue de présenter un certificat médical indiquant la date présumée de l’accouchement, au plus tard sept semaines avant la date d’échéance (neuf semaines en cas de naissances multiples). Pendant la grossesse, les femmes travailleuses qui ont choisi de faire deux emplois de travail à temps partiel et qui doivent quitter l’un à cause des risques posés par le travail à la grossesse, mais continuent à faire l'autre (qui n’est pas néfaste pour la grossesse) peuvent également prétendre aux prestations de maternité pour la période pour laquelle la tâche interrompue devait être laissée. Auparavant, les femmes pouvaient seulement prétendre aux prestations si elles ont complètement suspendu toutes leurs activités professionnelles. De plus, les femmes pourront encore prolonger leur congé postnatal par le congé prénatal facultatif pour un emploi qu’ils ont continué à faire tout en suspendant leur autre emploi à temps partiel. En cas de décès ou d’hospitalisation de la mère, le congé de maternité peut être converti en congé pour l’employé qui est le père ou le co-parent. Ce congé peut également être utilisé par la co-mère.Pour pouvoir bénéficier de ce congé, l'enfant doit faire partie du foyer du titulaire. Source: Article 39 de la loi du travail; Article 5 de la Loi Belge du 25 Avril 2014 publié dans le Moniteur Belge, 6 Juin, 2014; Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants; loi du 7 octobre 2022 transposant partiellement la directive européenne 2019/1158 du 20 juin 2019 relative à l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée pour les parents et les aides non professionnelles
Revenus
Pendant la durée du congé de maternité (15 semaines dans le cas général ; 17 ou 19 semaines en cas de naissances multiples), les travailleurs femmes (et même les femmes sans emploi et les personnes handicapées) reçoivent une allocation de maternité. L’assurée doit avoir payé le montant minimum de cotisations et doit avoir acquitté ces cotisations pour 120 jours de travail ou jours assimilés au travail (congé annuel, chômage et incapacité de travail) au cours des 6 derniers mois avant l’acquisition du droit aux prestations de maternité . Le montant des prestations de maternité est le suivant : i. Pour les travailleurs femmes occupant un emploi rémunéré : 82 % du salaire (sans plafond) pour les 30 premiers jours et 75 % du salaire plafonné (sujet à plafond) à partir du 31e jour ; ii. Pour les femmes handicapées : 79,5 % du salaire (soumis à un plafond) pour les 30 premiers jours et 75 % (soumis à plafond) à partir du 31e jour ; et iii. Pour les femmes au chômage : 60 % du salaire perdu est fourni à titre d’indemnité de base est égale à l’allocation de chômage à laquelle un travailleur aurait droit à si pas dans la période de protection de la maternité. Les femmes salariées peuvent prétendre à une prestation complémentaire de 19,5 % au cours des 30 premiers jours et 15 % au cours de la période restant à courir. Les allocations de maternité sont financées par la sécurité sociale, c’est-à-dire par l’assurance maladie obligatoire et par le régime d’assurance responsabilité civile. (Art. 128 de la Loi relative à l’assurance obligatoire Soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994;. 114-115 Art & 216-219 de l’arrêté royal portante exécution de la loi par rapport à l’assurance obligatoire Soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994)
Tests de grossesse lors de l'embauche
La Belgique a transposé la directive européenne sur l'égalité de traitement dans son droit national afin de protéger les femmes contre toute discrimination au travail. La discrimination fondée sur le sexe est strictement interdite. Elle inclut explicitement la grossesse, l'accouchement et la maternité comme formes de discrimination sexuelle. Cela signifie que : ● Les employeurs ne sont pas autorisés à exiger un test de grossesse lors du recrutement. ● Tout traitement défavorable lié à la grossesse ou à la maternité est considéré comme une discrimination directe. Les examens médicaux ne sont effectués que lorsque le poste exige d'évaluer l'aptitude à exercer des fonctions spécifiques. Source : §4 de la loi du 10 mai 2007 : §3-4 de la loi du 28 janvier 2003 (Loi du 28 janvier 2003 relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail / Wet van 28 januari 2003 betreffende de medische onderzoeken in het kader van de arbeidsverhoudingen) ; Directive 2006/54/CE (directive sur l'égalité de traitement)
Soins médicaux gratuits
Aucune prestation légale de maternité n’est prévue par la législation du travail. Le système d’assurance maladie en Belgique couvre toutes les personnes légalement présentes en Belgique et concerne les employés, les chômeurs, les retraités, les fonctionnaires, les travailleurs indépendants, les travailleurs domestiques, handicapés, étudiants, personnes enregistrées en Belgique et leurs personnes à charge.
Les prestations médicales couvertes comprennent « les soins généraux et spécialisés, la chirurgie, l’hospitalisation, la médecine, les services de laboratoire, les soins de maternité, les soins dentaires, les soins infirmiers, la rééducation, le transport et les appareils ». Le fonds d’assurance maladie rembourse la majeure partie (plus de 60 %) des coûts. Les indemnités varient selon le revenu et le statut de la personne assurée.
(Profil de Pays ISSA)
Réglementations relatives à la maternité et au travail
- Loi sur le travail, 1971 / Arbeidswet 1971 / 16 March 1971 - Labour Act
