Traitement Equitable
Salaire égal
Conformément à l’art. 23 de la Constitution belge, tout le monde a le droit à des conditions d’emploi et de rémunération équitable. La convention collective du Conseil national du travail No 25 du 15 octobre 1975 (modifiée plus tard par 25bis de 2001 et 25ter de 2008) prévoit un salaire égal pour un travail égal entre hommes et femmes. La loi générale anti-discrimination du 10 mai 2007 interdit également la discrimination concernant l’emploi, y compris les questions liées à l’octroi ou la fixation du salaire ou aux rémunérations et des avantages présents et futurs en espèces ou en nature selon treize motifs précis.
En avril 2012, le gouvernement a promulgué une nouvelle loi pour réduire l’écart salarial entre hommes et femmes. Selon cette loi, les différences de salaires et de coûts salariaux entre hommes et femmes doivent être décrites dans l’audit annuel des entreprises.
(Art. 4-5 de Loi du 10 mai 2007 intendant à lutter contre certains clichés de discrimination ; 22 AVRIL 2012 — Loi visant un lutté contre L’Écart salarial entre Hommes et Femmes)
Non discrimination
Conformément à la Constitution belge « les Belges sont égaux devant la loi », « aucune distinction de classe n’existe dans l’état » et que « l’égalité entre hommes et femmes est garantie ». La Constitution prévoit également que « la jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges doit être assurée sans discrimination » sans préciser des catégories protégées (art. 10-11) Trois nouvelles lois anti-discrimination a été promulgué le 10 mai 2007 en Belgique. : i La Loi sur le racisme modifiant la loi du 30 juillet 1981 punissant les actes initiés par le racisme ou la xénophobie (Loi intendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie) interdit la discrimination sur la base de la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique et la nationalité (Article 4). La loi interdit également la discrimination directe et indirecte, le harcèlement et incitation à la discrimination. i. La Loi sur le racisme modifiant la loi du 30 juillet 1981 punissant les actes initiés par le racisme ou la xénophobie (loi destinée à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie) interdisant la discrimination sur la base de la race, la couleur, l’ascendance ou selon l’origine nationale ou ethnique et la nationalité (Article 4). La loi interdit également la discrimination directe et indirecte, le harcèlement et l’incitation à discriminer. ii. La loi sur sur l’égalité des sexes interdit la discrimination fondée sur le sexe, y compris la discrimination fondée sur la grossesse, l’accouchement, la maternité et le changement de sexe (Art. 4 de la loi pour lutter contre les discriminations hommes femmes). iii. La loi générale anti-discrimination interdit la discrimination fondée sur 13 motifs qui comprennent l’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil, la naissance, le statut financier et le niveau de richesse, les convictions religieuses ou philosophiques, l’affiliation syndicale ou les convictions syndicales, les convictions politiques, la langue, l’état de santé présent ou futur, le handicap, les caractéristiques physiques ou génétiques, et l’origine sociale. La loi interdit la discrimination directe et indirecte, le harcèlement, l’incitation à discriminer et le refus de fournir un aménagement raisonnable aux personnes handicapées (Art. 4 de la loi destinée à lutter contre certains clichés discriminatoires) Toutes les lois anti-discrimination ci-dessus prévoient des sanctions pénales sévères en cas de violation, à savoir, l’incitation à la discrimination, le harcèlement ou de violence contre les catégories protégées. La Cour du travail a déclaré, dans un jugement rendu en février 2018, que les conséquences d’un cancer doivent être considérées comme un handicap, exigeant ainsi des aménagements raisonnables. La loi du 28 juin 2023 reconnaît explicitement la discrimination multiple (cumulative et intersectionnelle) : si plusieurs critères protégés sont concernés, la justification doit répondre à la norme la plus stricte, et le tribunal peut cumuler les dommages-intérêts forfaitaires lorsque chaque motif cause un préjudice distinct. La loi introduit également la discrimination par association et la discrimination fondée sur une caractéristique présumée comme formes de discrimination interdites. Elle actualise certains motifs protégés en remplaçant « origine sociale » par « origine ou condition sociale » et « changement de sexe » par « transition de genre (médicale ou sociale) » dans la loi sur le genre, étendant ainsi la protection, y compris aux personnes transgenres. (Loi sur le racisme, Art 19-28 ; loi sur l’égalité des sexes, article 26 — 31 ; et loi anti-discrimination, art 21-26)
Traitement équitable des femmes au travail
Tout le monde a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. Tout le monde a le droit à l’emploi et au libre choix de sa profession dans le cadre de la politique générale de l’emploi. Aucune disposition ne pourrait être trouvée dans la loi interdisant aux femmes certaines professions.
Réglementations sur le traitement équitable au travail
- Loi relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, 4 Aout 1996 / The Law And The Code On Well - Being At Work 1996
- Loi tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, 10 mai 2007 / May 10, 2007 - Law Designed to Fight Against the Discrimination Between Women and Men
- Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, 1981 / 30 July 1981 - Act to suppress certain acts inspired by racism or xenophobia
