Travail et Salaires
Salaire minimum
Le salaire minimum est le niveau minimum de rémunération que tous les salariés, hommes et femmes, sans handicap intellectuel ou physique, sont en droit de recevoir. À la réception des recommandations du gouvernement tous les deux ans, le pouvoir législatif fixe le salaire minimum par une loi. Le salaire minimum est ajusté pour tenir compte des conditions économiques générales et des revenus dans le pays et de l'évolution du niveau de salaire moyen. L'augmentation du salaire minimum est déterminée par l'augmentation de l'indice du coût de la vie. En outre, le taux de salaire varie selon les qualifications professionnelles et l'âge du salarié. L'augmentation des salaires au Luxembourg dépend de l'indexation des salaires qui est un mécanisme automatique d'ajustement des salaires en fonction de l'évolution des coûts de la vie, telle que déterminée par le STATEC, l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les salaires peuvent également être fixés par négociation collective, néanmoins le taux de salaire ne peut être inférieur au taux de salaire minimum national. Les travailleurs ont droit au salaire social minimum, mais si la situation financière de l'entreprise ne permet pas de verser le salaire minimum, une ordonnance provisoire peut être délivrée par le Ministère du Travail autorisant l'entreprise à verser un salaire inférieur au taux de salaire minimum national.
Concernant les salariés handicapés, l’employeur peut demander à la Commission d'orientation et de reclassement professionnel l'application d'un taux de salaire minimum inférieur pour le travailleur affecté d’un handicap physique ou mental le mettant dans l'incapacité de travailler avec la même efficacité qu'un travailleur sans incapacité.
Le salaire minimum des travailleurs non qualifiés âgés de 18 ans et plus est considéré comme le salaire social minimum. Le salaire minimum pour les travailleurs qualifiés de 18 ans et plus est de 120% de ce salaire social minimum.
Le salaire pour les travailleurs de moins de 18 ans est exprimé en pourcentage du salaire social général. Il est de 80% du salaire social minimum pour les travailleurs âgés de 17-18 ans et de 75% du salaire social minimum pour les travailleurs âgés de 15-17 ans.
Pour être considéré comme qualifié, un salarié doit avoir obtenu un certificat officiel reconnu et au moins équivalent à un certificat de compétences professionnelles (certificat d'aptitude technique et professionnelle - CATP) ou bien un diplôme professionnel (diplôme d'aptitude professionnelle - DAP ) d'une école secondaire technique luxembourgeoise, ou un certificat de compétences manuelles (certificat de capacité manuelle - CCM) ou un certificat de capacité professionnelle (certificat de capacité professionnelle - CCP) ; en plus de l’un de ces certificats, le salarié doit justifier d'une expérience d'au moins deux ans dans le métier ou d'un certificat d'initiation professionnelle de l'enseignement secondaire technique (certificat d'initiation technique et professionnelle - CITP) et justifier d'une expérience pratique d'au moins 5 ans dans le secteur ou la profession ; ou encore, s'il n'a pas de qualification, il doit fournir la preuve d'une expérience professionnelle pratique d'au moins 10 ans (si un certificat existe pour la qualification requise), ou justifier d'une expérience pratique d'au moins 6 ans dans un métier nécessitant une certaine capacité technique et pour lequel aucun certificat officiel n'est délivré par la formation professionnelle.
L'Inspection du travail et des mines est chargée de veiller au respect de la législation du travail, y compris les dispositions relatives au salaire minimum et au paiement des salaires. Si l'employeur ne paie pas le salaire minimum spécifié, il est passible d'une amende allant de 251 € à 25.000 €. En cas de récidives dans un délai de deux ans, ces amendes peuvent être doublées.
Sources: Art. L. 222 du Code du travail de 2006
Zu den aktuellen Mindestlohnsätzen vgl. den Abschnitt Mindestlohn.
http://www.itm.lu/home/droit-du-travail/salaire-social-minimum.html
Paiement régulier du salaire
Le salaire est la rémunération directe pour le travail effectué par le salarié pour son employeur. Il peut être constitué de différents éléments en espèces ou en nature. Les prestations en nature incluent des dispositions de l'employeur concernant la nourriture, les chèques repas (tickets restaurant), le logement, le véhicule de fonction, etc.
La valeur des prestations en nature peut être déterminée librement par l'employeur et le salarié dans le contrat de travail. La valeur des prestations en nature doit être clairement mentionné dans le contrat de travail.
La fréquence du paiement des salaires peut être définie dans le contrat de travail mais le salaire doit être versé tous les mois, au plus tard le dernier jour du mois civil pour le travail effectué au cours du même mois . Le paiement des salaires doit être accompagné d'une fiche de paie. Le document (fiche de paie) doit clairement mentionner le nombre exact et la méthode détaillée du calcul des salaires, en particulier, la période de travail et le nombre total d'heures de travail correspondant au salaire versé, le taux de rémunération pour les heures travaillées et tout autre paiement en espèces ou en nature.
A la fin du contrat de travail, le décompte de salaire doit être fourni au travailleur et les salaires encore dûs doivent être payés dans les 5 jours de la résiliation d'un contrat de travail.
Sources : §121-4, 125-7 et 222-1 du Code du travail de 2006
