Responsabilités Familiales
Congé paternité
Il n'existe pas de disposition particulière définie sous le terme de congé de paternité. Toutefois, les salariés ont le droit de "partir en raison de circonstances extraordinaires" (congé spécial) leur donnant le droit de prendre deux jours de congé en cas de la naissance ou de l'adoption d'un enfant. Le congé spécial est payé par l'employeur et couvre 100% du salaire du travailleur.
Nach dem Gesetz vom 15. Dezember 2017, das im Januar 2018 in Kraft getreten ist, wurde der Vaterschaftsurlaub von 2 Tagen auf 10 Tage verlängert. Diese 10 Tage können aufgeteilt und binnen zwei Monaten nach der Geburt des Kindes genommen werden. Eine ähnliche Regelung gilt für Eltern, die ein Kind unter 16 Jahren adoptiert haben.
Sources : §233-16 du Code du travail de 2006
Congé parental
Le congé parental est un congé spécial accordé aux parents à la naissance ou à l'adoption d'un enfant et peut être pris avant que l'enfant atteigne l'âge de cinq ans. Le congé doit être pris au moins un mois et demi avant que l'enfant atteigne l'âge de cinq ans. La durée du congé parental est de six mois. Le congé parental ne peut être divisé, à savoir, il doit être pris en totalité et en une seule fois. En accord avec l'employeur, le congé parental peut être pris sous forme de travail à temps partiel. Dans ce cas, la durée du congé est de 12 mois. Le congé parental est un droit individuel et il ne peut être transféré d'un parent à l'autre. Tous les salariés sont éligibles au congé parental s'ils ont travaillé pendant au moins un an avec le même employeur (pendant au moins 20 heures par semaine) et s'ils prennent soin de l'enfant à la maison.
Les deux parents ne peuvent prendre un congé parental en même temps. Si les deux parents demandent un congé parental, la mère à la priorité. Il y a aussi un premier et un second congé parental. Le premier congé parental est pris par l'un des parents consécutivement au congé de maternité. Le deuxième congé parental est pris par l'autre parent jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 5 ans. La durée du congé parental n'est pas étendue en cas de naissances multiples ou de parents isolés. Il est également prévu pour le congé parental non rémunéré d'une durée de quatre mois si un parent ne prend pas d'abord le congé parental et souhaite réserver le deuxième congé parental pour l'autre parent. La relation de travail est suspendue pendant le congé parental ; l'employeur n'est pas tenu de payer le salarié pendant le congé parental de six mois (congé à plein temps). Pendant son congé parental de 12 mois (congé à temps partiel), le travailleur a droit à au moins 50% de sa rémunération. Les parents ont droit à une indemnité mensuelle (forfaitaire) payés par le Fonds national de Services à la famille (CNPF). L'allocation de congé parental est fixé à un taux forfaitaire de 1,778.31 € pour un congé à temps plein et € 889,15 pour un congé à temps partiel indépendamment du travail du bénéficiaire avant le congé parental.
Sources : §234 (43-48) du Code du travail de 2006; §306 du Code de la sécurité sociale 1925, modifié en dernier lieu en 2013
Flexibilité du travail pour les travailleurs avec enfants mineurs et autres reponsabilités familiales
La possibilité de travail flexible n'est pas clairement prévue pour les parents.
En avril 2019, le Luxembourg a introduit un système de credit-temps pour les employés du secteur privé afin de renforcer la flexibilité du travail et d'améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
Un "compte épargne-temps" (CET) peut être établi par une organisation pour ses travailleurs ayant accompli deux ans de service. Ce compte peut être établi par une convention collective ou un accord sectoriel ou national. Toutefois, le CST est facultatif et un employé ne peut être obligé de l'utiliser. Le TSA peut être crédité des jours de congé annuel supplémentaires accordés au-delà des 26 jours de congé annuel ; des heures supplémentaires ; des jours de repos compensatoire résultant du travail du dimanche. Le crédit d'heures maximum est toutefois limité à 1800 heures. Un travailleur peut utiliser ses heures en banque après en avoir fait la demande par écrit. Toutefois, cela ne doit pas entrer en conflit avec les exigences du travail ou la demande de congé d'autres travailleurs. Un travailleur utilisant des heures de TSA est considéré comme étant en congé payé. Le travailleur a le droit de reprendre son travail à la fin du congé demandé.
La loi modifiée accorde aux salariés le droit de demander des arrangements de travail flexibles après six mois de service continu auprès du même employeur, principalement s’ils sont parents d’un enfant de moins de neuf ans ou s’ils prodiguent des soins personnels à un membre de leur famille. Les arrangements flexibles comprennent le travail à distance, les horaires flexibles ou la réduction du temps de travail pour une durée maximale d’un an. Les employeurs doivent répondre aux demandes dans un délai d’un mois et ne peuvent les refuser ou les reporter que pour des raisons valables. Les salariés peuvent reprendre leur régime de travail initial à la fin de la période convenue ou demander un retour anticipé en raison d’un changement de circonstances. Tout licenciement motivé par une demande d’arrangement flexible est nul et non avenu ; les salariés peuvent faire appel auprès du tribunal du travail dans un délai de 15 jours. Pendant la période de travail flexible convenue, l’employeur doit maintenir l’emploi ou fournir un emploi similaire—le non-respect de cette obligation entraîne des amendes pour l’employeur. Les représailles à l’encontre des salariés qui présentent des demandes sont interdites.
Source : Art. L. 236-1 du Code du travail 2006
