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Accord cadre mondial de responsabilité sociale, sociétale et environnementale entre le groupe Renault, le Comité de Groupe Renault et IndustriALL Global Union, 2013

S’ENGAGER ENSEMBLE POUR UNE CROISSANCE ET UN DEVELOPPEMENT DURABLES

Renault, entreprise innovante et proche des gens, rend la mobilité durable accessible à tous, en créant des produits ingénieux et audacieux, au service de la qualité de vie de chacun.

Fort de cette ambition, le groupe Renault veille à l’équilibre de son environnement et au développement de l’ensemble de ses salariés à travers le monde.

Dans cette perspective, il favorise les conditions d’un dialogue social responsable à l’échelle internationale, et franchit une étape supplémentaire en concluant un accord de portée mondiale avec le Comité de Groupe Renault et IndustriALL Global Union.

Par cet accord, le groupe Renault, le Comité de Groupe Renault, représentant les salariés dans le monde, et IndustriALL Global Union, précisent leurs champs de responsabilités pour une mise en œuvre effective. Ils affirment leur volonté de promouvoir le développement durable et s’engagent conjointement sur cinq axes d’action majeurs :

-le respect des droits sociaux fondamentaux,

-la responsabilité sociale vis-à-vis des salariés,

-la responsabilité sociétale dans les territoires où le groupe Renault est implanté,

-les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants,

-la préservation de la planète, à travers la réduction de l’empreinte environnementale.

Cet accord prend sa source dans les valeurs humanistes de l’entreprise, développées au fil de 115 ans d’histoire. Il s’inscrit dans la continuité de la déclaration des droits sociaux fondamentaux du 12 octobre 2004, qu’il enrichit et modernise pour l’adapter aux nouvelles exigences économiques et sociales. Fondé sur un dialogue social international sincère, il apporte également une meilleure prise en compte des intérêts des différentes parties prenantes de l’entreprise et ouvre la voie à d’autres accords mondiaux.

Ensemble, le groupe Renault, le Comité de Groupe Renault et IndustriALL Global Union sont convaincus que, dans un contexte de concurrence mondialisée, performance économique et développement social sont les garants indissociables de la compétitivité et de la pérennité de l’entreprise.

CHAPITRE 1 : NORMES UNIVERSELLES - RESPECT DES DROITS SOCIAUX FONDAMENTAUX

Par le présent accord, le groupe Renault renouvelle et renforce les engagements pris lors de la signature de la Déclaration des droits sociaux fondamentaux du 12 octobre 2004.

Le groupe Renault s’engage à respecter les principes énoncés dans le cadre de la Déclaration de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) de 1998, relative aux principes et droits fondamentaux au travail :

•abolition effective du travail des enfants,

•élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire,

•élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession,

•liberté d’association et reconnaissance effective du droit de négociation.

Ces principes se déclinent dans les conventions OIT suivantes :

•Conventions n°138 de 1973 et n°182 de 1989, relatives à l’âge d’accès au travail et aux pires formes de travail des enfants,

•Conventions n°29 de 1930 et n° 105 de 1957, sur le travail forcé,

•Convention n°111 de 1958, non discrimination dans les relations de travail,

•Convention n°100 de 1951, sur l'égalité de rémunération pour un
travail de valeur égale,

•Convention n°87 de 1948, sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical,

•Convention n° 98 de 1949, sur le droit d'organisation et de négociation collective,

•Convention n°135 de 1971, sur les représentants des travailleurs afin de prévenir toute forme de discrimination pour fait d’engagement syndical.

De même, le groupe Renault a adhéré dès le 26 juillet 2001 aux principes universels, plus particulièrement liés aux droits de l’homme, qui constituent le Pacte Mondial adopté à l'initiative des Nations Unies (Global Compact). Conformément au Global Compact, le groupe Renault lutte notamment contre la corruption sous toutes ses formes. Le Groupe Renault sensibilise les salariés à cette question à travers la Charte éthique du groupe Renault et différents dispositifs de communication et/ou de formation.

Le groupe Renault s’engage également sur les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales adoptés le 27 Juin 2000 mis à jour en Mai 2011, ainsi que sur la Convention OIT n°158 de 1982. Il reconnaît également ISO 26 000 comme référence.

CHAPITRE 2 : RESPONSABILITE SOCIALE

Le groupe Renault s’engage à respecter et à faire progresser ses salariés dans le monde.

Favoriser le dialogue social

Le groupe Renault veille à ce que la représentation du personnel soit assurée dans l'ensemble des entités du Groupe par des salariés de ces entités représentatifs du fait de leur élection ou de leur appartenance syndicale.

Le groupe Renault affirme son attachement au strict respect de la liberté syndicale, en matière d’adhésion et de prise de responsabilité syndicale, conformément aux principes fixés par la convention de l'Organisation Internationale du travail n°87 de 1948, sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical.

La reconnaissance de la liberté syndicale comporte pour chaque salarié le droit d'adhérer ou non. Le groupe Renault s’engage également à respecter les termes de la convention n°98 de l'OIT sur le droit d'organisation et de négociation collective. A ce titre, le groupe Renault respecte le droit de ses salariés de s’organiser collectivement et conserve une stricte neutralité. Les parties signataires s’engagent à respecter le choix de chaque salarié en la matière.

Le comité de groupe Renault est l'instance privilégiée de dialogue entre la direction et les représentants du personnel au niveau de l’ensemble du groupe Renault. Ce dialogue se concrétise à travers des rencontres régulières, qu’il s’agisse des réunions du Comité restreint ou de la réunion plénière. Il permet notamment d’anticiper et d’accompagner les évolutions marquantes du groupe Renault.

Agir pour la santé, la sécurité et la qualité de vie au travail

La préservation de la santé et de la sécurité ainsi que l’amélioration de la qualité de vie au travail des membres du personnel, constituent pour le groupe Renault un objectif majeur.

Le groupe Renault a défini une politique « prévention santé-sécurité et environnement de travail » qui s’appuie sur les « neuf principes généraux de prévention 1 » et est déployée dans l’ensemble de ses implantations impliquant, chacun selon son champ de responsabilité, managers, salariés, professionnels de la santé et de la sécurité, représentants des salariés. Le système de management de la prévention, de la santé et de la sécurité permet au groupe Renault d’établir des diagnostics et des plans d’actions.

Dans le cadre de la démarche de préservation de la santé physique et mentale, les équipes dédiées accompagnent les salariés tout au long de leur vie professionnelle. Ainsi, le groupe Renault s’inscrit dans la prévention des risques professionnels et l’amélioration continue de l’ergonomie des postes de travail. Les actions engagées visent en particulier la prévention des pathologies pouvant apparaître ou se développer à l’occasion de l’activité professionnelle, notamment les troubles musculo-squelettiques. Les risques émergents ou évolutifs tels que le risque électrique, le risque routier, le risque chimique font l’objet de dispositions spécifiques.

Une attention particulière est portée à l’évolution des connaissances dans le domaine des champs électromagnétiques. Celles-ci seront prises en compte, autant que nécessaire, dans la politique de prévention du groupe Renault.

Le groupe Renault favorise l’action du secteur santé pour déployer des
initiatives d’information et de prévention destinées aux salariés, sur des
sujets tels que les risques cardio-vasculaires, le tabac, l’alcool et autres
addictions, le sommeil, les VIH/ SIDA et les MST.

Au-delà des actions précédentes, l’entreprise déploie une démarche visant à promouvoir les initiatives de ses entités selon quatre axes directeurs :

■santé et sécurité,

■environnement et espace de travail,

■équilibre vie professionnelle - vie privée,

■management au quotidien.

1Les neufs principes généraux de prévention sont : éviter les risques, évaluer les risques qui ne peuvent être évités, combattre les risques à la source, adapter le travail à l’homme, tenir compte de l’état d’évolution de la technique, remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux, planifier la prévention, prendre des mesures de protection collective par priorité à des mesures de protection individuelles, donner les instructions appropriées aux travailleurs.

En valorisant et généralisant les meilleures pratiques en ces domaines, le groupe Renault affirme sa volonté d’amélioration de la qualité de vie au travail.

Gérer l’emploi et les compétences

Le groupe Renault s’engage à favoriser l’emploi pour ses salariés.

Le groupe Renault affirme sa volonté d’anticiper au mieux les évolutions des métiers à travers une démarche de gestion dynamique des compétences. A ce titre, le Comité de Groupe restreint est informé des travaux menés sur l’évolution des métiers ainsi que des politiques mises en œuvre en ce domaine.

Le groupe Renault s’engage, dans le cadre de sa politique, à permettre à chacun d’être acteur de son évolution professionnelle. Quel que soit son lieu de travail dans le monde, et quels que soient son âge et sa fonction, chaque salarié peut accéder, tout au long de sa carrière, aux actions de formation nécessaires au bon exercice de son métier et à la construction de son parcours professionnel.

Dans le cadre de marchés en forte croissance, le groupe Renault par la rentabilité de ses produits, et la compétitivité de ses opérations industrielles et commerciales, participe au progrès économique et social, en favorisant le développement de l’emploi et de l’employabilité dans le tissu industriel et commercial.

Dans un contexte de fortes fluctuations de la demande et de diversité des marchés automobiles, le groupe Renault s’attache à trouver le meilleur équilibre possible entre les intérêts de l’entreprise et la qualité de vie des salariés concernés, en dialoguant avec les représentants des salariés et les organisations syndicales. Les mesures correspondantes sont mises en place dans le respect des législations nationales et des conditions locales du dialogue social.

En cas de réorganisation ou de restructuration, le groupe Renault s’engage à favoriser les reconversions et reclassements, en priorité et dans la mesure du possible, au sein du groupe, en mobilisant, chaque fois que nécessaire, des actions de formation professionnelle.

Les mesures relatives à l’emploi et aux compétences font l’objet d’une attention particulière dans le cadre du suivi de l’accord.

Rémunération, droit aux congés payés, protection sociale

Le groupe Renault reconnaît le principe d'une juste rétribution du travail et respecte les prescriptions de la convention n°100 de l'OIT sur l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale.

Le groupe Renault s’engage à ce que la durée du travail ne soit pas supérieure à celle prévue par la législation nationale ou par les conventions collectives du pays concerné.

Conformément aux législations et pratiques nationales des pays où le
groupe Renault est présent, un droit à congés payés est effectivement
accordé aux salariés.

Le groupe Renault s'assure que partout dans le monde où il est implanté,
les salariés et leur famille bénéficient d'une protection suffisante en cas
de décès, d'invalidité, d’accident du travail ou de maladie
professionnelle.

Promouvoir la diversité

Conformément à la convention OIT n°111, le groupe Renault a pour principe de n'opérer aucune discrimination pour quelque cause que ce soit dans les relations de travail. Il a pour principe en particulier de recruter les femmes et les hommes en fonction de leurs qualités propres et de traiter chacun avec dignité, d’une façon non discriminatoire et respectueuse de son sexe, de son âge, de ses origines raciales ou appartenance ou de non appartenance vraie ou supposées à une ethnie, de ses origines sociales, culturelles ou nationales, de sa situation de famille, de ses activités syndicales, de ses préférences sexuelles, de son handicap, de ses opinions politiques ou religieuses.

Dans le cadre de sa politique diversité, le groupe Renault met en œuvre plusieurs champs d’actions prioritaires :

Mixité hommes/femmes

Le groupe Renault s’est engagé dans la mise en œuvre d’une démarche spécifique sur le positionnement des femmes dans l’entreprise qui se traduit par une évolution de ses processus RH, en termes de recrutement et de gestion de carrière et sur le développement d’un réseau de

femmes de portée internationale.

Handicap

Le groupe Renault facilite l’intégration des personnes en situation de handicap au sein du groupe : mise en œuvre d’actions d’intégration spécifiques, aménagement des postes de travail, actions de communication et de sensibilisation envers les salariés, développement en réseau.

Origine

Le groupe Renault favorise la mixité culturelle et sociale dans les équipes dans tous les pays où il est présent.

Age

Le groupe Renault veille à l’équilibre entre les générations et accompagne ses salariés tout au long de leur vie professionnelle. Il valorise l'expérience, la formation et les savoir-faire des séniors tout en veillant à la formation et à l'insertion professionnelle des jeunes.

CHAPITRE 3 : RELATIONS AVEC LES FOURNISSEURS ET LES SOUS-TRAITANTS

Le respect des droits fondamentaux est un critère déterminant dans la sélection des fournisseurs et des sous-traitants.

Le groupe Renault s’engage à communiquer le présent accord à ses fournisseurs et sous-traitants.

Illeur demande de s’engager sur la mise en œuvre dans leur propre entreprise, des droits sociaux fondamentaux mentionnés au chapitre 1 du présent accord.

Si nécessaire, des plans d’action correctifs seront mis en place avec le support du groupe Renault. Tout manquement non corrigé après observation entrainera des mesures pouvant aller jusqu’à l’arrêt des relations avec l’entreprise concernée.

Un tel engagement ne conduit pas le groupe Renault à se substituer aux dits fournisseurs et sous- traitants dans leur responsabilité juridique.

CHAPITRE 4 : RESPONSABILITE SOCIETALE

Le groupe Renault conduit des actions en lien avec sa responsabilité sociétale dans le cadre de ses activités de constructeur automobile.

Les actions s’exercent dans trois domaines prioritaires :

Soutenir des projets éducatifs

Le groupe Renault s’engage dans des projets éducatifs au travers de programmes pédagogiques innovants, et apporte son soutien à des actions éducatives. Ces actions, menées avec les salariés, en partenariat avec les autorités locales, sont propices à l’ouverture sur le monde et à la citoyenneté, et contribuent concrètement au développement des compétences de demain.

Favoriser l’insertion des jeunes dans l’univers automobile

Le groupe Renault favorise l’accès des jeunes au monde de l’entreprise, à travers différentes actions de sensibilisation, de formation et d’insertion

Le groupe Renault s’engage localement dans la formation des jeunes en difficulté.

Par ailleurs, il favorise le développement de la formation en alternance,
notamment sous la forme de l’apprentissage.

Des actions d’enseignement supérieur ciblées sont également menées dans le cadre de la Fondation Renault dans plusieurs pays.

Promouvoir la sécurité routière

Sensible au développement partout dans le monde de la mobilité individuelle, le groupe Renault équipe ses véhicules avec les dernières technologies tant en protection qu’en évitement des accidents et met en œuvre des actions d’éducation et de formation à la sécurité routière pour tous les publics : enfants, adolescents, professionnels, monde académique.

CHAPITRE 5 : PROTECTION ENVIRONNEMENTALE ET MOBILITE DURABLE POUR TOUS

La politique environnementale du groupe Renault s’appuie notamment sur les axes suivants :

Concilier les offres de produits et de services avec la protection de l’environnement

Le groupe Renault s’engage au travers de sa signature eco2, à améliorer, de génération en génération, l’empreinte environnementale de ses véhicules, sur le cycle de vie y compris le recyclage, et ce, à travers notamment, la gamme de voitures électriques.

Mettre en œuvre le management de l’environnement sur l’ensemble de l’entreprise

Le groupe Renault est engagé dans la maîtrise des ressources non renouvelables, la réduction des nuisances sonores, la réduction des rejets sur le milieu naturel et le contrôle de l’utilisation des produits chimiques, avec une hiérarchisation des actions combinant les objectifs de l’entreprise et le contexte écologique local. Ses sites de production sont certifiés ISO 14001. Le groupe Renault s’inscrit dans une démarche de progression de ses installations et technologies existantes.

Supprimer ou réduire les impacts sur l’environnement

En réponse aux enjeux écologiques, le groupe Renault identifie les sources d’émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre, les mesure et met en œuvre des actions de réduction progressive. Le groupe Renault s’engage dans la réduction des autres impacts écologiques que sont l’épuisement des ressources naturelles, l’acidification, et l’eutrophisation. Il s’engage aussi à l’amélioration de la qualité de l’air dans les villes par la mise en place de nouvelles technologies au sein de l’activité automobile et dans l’intérêt des générations futures.

Organiser la communication environnementale.

Pour mettre en œuvre les orientations précédentes, le groupe Renault s’appuie sur l’ensemble de ses collaborateurs. Ces actions nécessitent non seulement de communiquer sur les grands axes de la politique environnement, mais aussi d’adapter les compétences vis-à-vis des évolutions futures de l’automobile et des grands enjeux écologiques en déployant notamment des formations allant du « poste de travail » à une « compréhension des enjeux » et des expertises dans les secteurs clefs.

CHAPITRE 6 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI DE L’ACCORD

La direction et les membres du Comité de Groupe Renault veillent conjointement à la mise en œuvre effective de l’accord, en lien avec IndustriALL Global Union.

Le présent accord est traduit dans les langues des différents pays, et porté à la connaissance de l’ensemble du personnel, et notamment du management, des entités du groupe Renault visées au chapitre 7.

Le suivi de l’accord s’effectue dans le cadre d’un dialogue avec le Comité de Groupe Renault et IndustriALL Global Union :

•Chaque année, à l’occasion de la session plénière du Comité de Groupe Renault, la direction organise une réunion de suivi à laquelle participent les membres titulaires et observateurs du Comité de Groupe Renault et les représentants d’IndustriALL Global Union.

•Cette réunion de suivi est préparée par la commission composée des représentants de la Direction, des membres du Comité de Groupe restreint et des représentants d’IndustriALL Global Union. Dès la signature de l’accord, une première réunion de cette commission se tiendra afin de définir les modalités concrètes du suivi de l’accord.

•Tous les 3 ans, les signataires effectuent un bilan global de l’application de l’accord et examinent à cette occasion les mesures d’ajustement éventuellement nécessaires.

Traitement des difficultés éventuelles

Les parties signataires s’engagent à s’informer mutuellement le plus tôt possible en cas de difficulté constatée dans la mise en œuvre du présent accord et ce, afin de permettre l’adoption rapide d’un plan d’action destiné à trouver une solution dans les meilleurs délais.

Les problèmes locaux portés à la connaissance des parties signataires, sont examinés en premier lieu dans le cadre du dialogue social local. Le groupe Renault s’engage à créer les conditions favorables à un tel dialogue. Si nécessaire, la recherche d’une solution s’effectue au niveau du pays, de la région, puis du groupe Renault.

Attentives à préserver un climat de confiance nécessaire en de telles circonstances, les parties signataires s’engagent à privilégier la recherche d’une solution par le dialogue, par rapport à toute autre action, en préservant la confidentialité des échanges.

CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est soumis à la loi française ; il s’applique à compter du jour de sa signature et pour une durée indéterminée, aux sociétés du groupe Renault, c'est-à-dire toute société dont Renault s.a.s possède directement et indirectement plus de la moitié du capital.

Lorsqu’une nouvelle société entre dans le périmètre tel que défini ci-dessus, les parties signataires examinent ensemble les conditions de son adhésion au présent accord y compris le plan d’action éventuellement associé, à l’exception des droits sociaux fondamentaux mentionnés au chapitre 1 du présent accord, qui s’appliquent sans délai.

Les dispositions du présent accord se substituent à celles de la déclaration des droits sociaux fondamentaux du 12 octobre 2004. En cas de divergence entre les différentes versions linguistiques, la version française fera foi.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 2 juillet 2013.

Pour le Groupe Renault :

Marie-Françoise DAMESIN

Directeur des Ressources Humaines Groupe

Pour IndustriALL Global Union :

Jyrki RAINA

Secrétaire Général

Pour le Comité de Groupe Renault :

Jocelyne ANDREU

Secrétaire du Comité de Groupe Renaul

Joaquin ARIAS-GALLEGO - CC.OO.