Enfants et Jeunes
Âge minimum pour le travail
La loi fixe l'âge minimum d'accession à l'emploi à 16 ans révolus. Les enfants âgés de 16 ans et de moins de 18 ans ne sont pas autorisés à travailler plus de 8 heures par jour et l'enfant âgé de quinze ans ne peut être engagé ou maintenu en service, même comme apprenti, que moyennant dérogation expresse du juge pour enfants, après avis psycho-médical d'un expert et de l'inspecteur du travail. Toutefois, les enfants de 14 à 16 ans pourront être occupés aux travaux légers et salubres et des travaux qui n'affectent pas négativement leur développement physique ou moral, ou ne nuisent pas à leur santé ou ne portent pas préjudice à leur assiduité à l’école ou à leur faculté de bénéficier de l’instruction qui y est donnée. Les enfants ne peuvent être employés dans une entreprise même comme apprentis, avant l'âge de 15 ans sauf dérogation expresse de l'Inspecteur du Travail du ressort et de l'autorité parentale ou tutélaire. Une liste exhaustive des travaux légers autorisés pour les enfants de moins 18ans est prévue dans l' l’Arrêté ministériel N° 12/CAB.MIN/TPSI/045 /08 du 08 août 2008. L’enseignement primaire est obligatoire et gratuit dans les établissements publics.
Sources: Articles 6 et 133 du Code du Travail, 2002; ; Art.43 de la Constitution de 2011; Art. 50 de la Loi n° 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant; Articles 5 et 17 de l’Arrêté ministériel N° 12/CAB.MIN/TPSI/045 /08 du 08 août 2008 fixant les conditions de travail des enfants; Art. 24 de l’Arrêté ministériel 68/13 du 17 mai 1968 relatif aux conditions de travail des femmes et enfants
Âge minimum pour le travail dangereux et pénible
L'âge minimum pour les travaux dangereux est fixé à 18 ans. Le Code du travail dispose que les enfants de moins de 18 ans et les personnes avec handicap ne peuvent pas travailler la nuit dans les établissements industriels publics ou privés. Le travail de nuit et de dimanche est également interdit pour les enfants de moins de 18 ans.
En vertu de l’Arrêté ministériel 68/13, il est établi une liste de travaux interdits pour les enfants de moins de 18 ans. Ils sont de deux sortes : les travaux pouvant excéder les forces des enfants et les travaux dangereux ou insalubres.
Sources : Article 125 du Code du travail, 2002 ; Art. 26-35 de l’Arrêté ministériel 68/13 du 17 mai 1968 relatif aux conditions de travail des femmes et enfants.
Réglementations sur le travail des enfants et des jeunes
- Ministerial Order No. 12/CAB.MIN/TPSI/045/08 of August 8, 2008, setting the working conditions of children / Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/TPSI/045/08 du 8 août 2008 fixant les conditions de travail des enfants
- Labour Code, 2002 / Code du travail, 2002
- Constitution of the Democratic Republic of the Congo as revised by Law No. 11/002 of January 20, 2011, revising the Constitution of February 18, 2006 / Constitution de la République Démocratique du Congo révisée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011, modifiant la Constitution du 18 février 2006
- Ministerial Order 68/11 of May 17, 1968, relating to the remuneration of overtime (Ministry of Labour and Social Security) / Arrêté ministériel n° 68/11 du 17 mai 1968 relatif à la rémunération des heures supplémentaires (Ministère du Travail et de la Sécurité sociale)
Sujets connexes
Droit du travail au Congo: Traitement EquitableÂge minimum pour le travail
La loi fixe l'âge minimum d'accession à l'emploi à 16 ans révolus. Les enfants âgés de 16 ans et de moins de 18 ans ne sont pas autorisés à travailler plus de 8 heures par jour et l'enfant âgé de quinze ans ne peut être engagé ou maintenu en service, même comme apprenti, que moyennant dérogation expresse du juge pour enfants, après avis psycho-médical d'un expert et de l'inspecteur du travail. Toutefois, les enfants de 14 à 16 ans pourront être occupés aux travaux légers et salubres et des travaux qui n'affectent pas négativement leur développement physique ou moral, ou ne nuisent pas à leur santé ou ne portent pas préjudice à leur assiduité à l’école ou à leur faculté de bénéficier de l’instruction qui y est donnée. Les enfants ne peuvent être employés dans une entreprise même comme apprentis, avant l'âge de 15 ans sauf dérogation expresse de l'Inspecteur du Travail du ressort et de l'autorité parentale ou tutélaire. Une liste exhaustive des travaux légers autorisés pour les enfants de moins 18ans est prévue dans l' l’Arrêté ministériel N° 12/CAB.MIN/TPSI/045 /08 du 08 août 2008. L’enseignement primaire est obligatoire et gratuit dans les établissements publics.
Sources: Articles 6 et 133 du Code du Travail, 2002; ; Art.43 de la Constitution de 2011; Art. 50 de la Loi n° 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant; Articles 5 et 17 de l’Arrêté ministériel N° 12/CAB.MIN/TPSI/045 /08 du 08 août 2008 fixant les conditions de travail des enfants; Art. 24 de l’Arrêté ministériel 68/13 du 17 mai 1968 relatif aux conditions de travail des femmes et enfants
Âge minimum pour le travail dangereux et pénible
L'âge minimum pour les travaux dangereux est fixé à 18 ans. Le Code du travail dispose que les enfants de moins de 18 ans et les personnes avec handicap ne peuvent pas travailler la nuit dans les établissements industriels publics ou privés. Le travail de nuit et de dimanche est également interdit pour les enfants de moins de 18 ans.
En vertu de l’Arrêté ministériel 68/13, il est établi une liste de travaux interdits pour les enfants de moins de 18 ans. Ils sont de deux sortes : les travaux pouvant excéder les forces des enfants et les travaux dangereux ou insalubres.
Sources : Article 125 du Code du travail, 2002 ; Art. 26-35 de l’Arrêté ministériel 68/13 du 17 mai 1968 relatif aux conditions de travail des femmes et enfants.
Réglementations sur le travail des enfants et des jeunes
- Ministerial Order No. 12/CAB.MIN/TPSI/045/08 of August 8, 2008, setting the working conditions of children / Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/TPSI/045/08 du 8 août 2008 fixant les conditions de travail des enfants
- Labour Code, 2002 / Code du travail, 2002
- Constitution of the Democratic Republic of the Congo as revised by Law No. 11/002 of January 20, 2011, revising the Constitution of February 18, 2006 / Constitution de la République Démocratique du Congo révisée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011, modifiant la Constitution du 18 février 2006
- Ministerial Order 68/11 of May 17, 1968, relating to the remuneration of overtime (Ministry of Labour and Social Security) / Arrêté ministériel n° 68/11 du 17 mai 1968 relatif à la rémunération des heures supplémentaires (Ministère du Travail et de la Sécurité sociale)
