Maternité et Travail
Congé maternité
Conformément au Code du Travail, toute femme a le droit de suspendre son travail pendant quatorze semaines consécutives, dont huit semaines maximum postérieures à la délivrance et six avant l'accouchement. Pendant cette période, que l'enfant vive ou non, la femme salariée a droit aux deux tiers de sa rémunération ainsi qu'au maintien des avantages contractuels en nature.
Source: Article 130 du Code du Travail, 2002
Revenus
Le congé de maternité ouvre droit au paiement de deux tiers de la rémunération ainsi qu'au maintien des avantages contractuels en nature. Le droit à l’allocation de maternité est ouvert à toute femme assurée ou à la conjointe d’un travailleur assuré qui donne naissance à un enfant. En cas de naissance multiple, chaque naissance est considérée comme une maternité distincte. Toutefois, le paiement de l’allocation de maternité est subordonné à la production d’un certificat attestant que l’accouchement s’est déroulé sous contrôle médical.
Outre les allocations prénatales et de maternité, la femme assurée perçoit également une indemnité journalière à l’occasion du congé de maternité.
Cette indemnité est accordée pendant une période de quatorze semaines, dont six semaines avant la date présumée de l’accouchement et huit semaines après, à condition que l’assurée cesse toute activité salariée pendant la période de congé de maternité. Le montant de l’allocation de maternité est fixé à 72.900 CDF par naissance.
Cependant, dans le cas d’un repos supplémentaire justifié par une maladie résultant de la grossesse ou des couches et attesté par un certificat médical, l’indemnité journalière peut être payée jusqu’à concurrence d’une période supplémentaire de trois semaines (21jours). Ainsi, l’indemnité journalière est égale à l’intégralité de la rémunération journalière moyenne soumise à cotisation pour les trois derniers mois. Concrètement, la rémunération journalière moyenne s’obtient en divisant par nonante le total des rémunérations soumises à cotisation perçues par la femme assurée au cours de trois derniers mois civils précédents celui au cours duquel le départ en congé de maternité a eu lieu.
Sources : Article 130 du Code du Travail, 2002 ; Articles 43, 46, 48 et 63 de la Loi n° 16/009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale ; Articles 56 & 63 de l’ARRÊTÉ MINISTÉRIEL n° 146/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 fixant les modalités d’affiliation des employeurs, d’immatriculation des travailleurs, de perception des cotisations, de liquidation et du service des prestations ainsi que les obligations qui incombent aux employeurs et aux travailleurs
Tests de grossesse lors de l'embauche
Il est interdit d’exiger d’une travailleuse un test de grossesse ou un certificat de grossesse, sauf pour un poste dangereux pour la santé de l’enfant ou de la femme.
Source: §128, 268-271 du Code du travail, 2002
Soins médicaux gratuits
Le code du travail met à la charge de l’employeur les soins de santé et les prestations de maternité du travailleur et de sa famille. A cet effet, en cas de maladie, d'accident, de grossesse ou d'accouchement, et même en cas de suspension du contrat pour une cause de force majeure, l'employeur est tenu de fournir au travailleur et à sa famille les soins médicaux nécessaires jusqu'à la fin du contrat.
A fortiori, l’État garantit à la femme, pendant la grossesse, à l’accouchement et après l’accouchement, des services de soins de santé appropriés à coût réduit, à des distances raisonnables et, le cas échéant, à titre gratuit ainsi que des avantages socioprofessionnels acquis.
Sources : Art.178 du Code du travail, 2002 ; Article 14 de la Loi n° 15-013 du 1eraoût 2015 portant modalités d’application des droits de la femme et de la parité.
Réglementations relatives à la maternité et au travail
- Le Code du Travail de la RDC, 2002 / Labour Code of the Democratic Republic of Congo, 2002
- Loi n° 16/009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale / Law n° 16/009 of July 15, 2016 establishing the rules relating to the general social security system.
- Loi n° 15/013 du 1er août 2015 portant modalités d’application des droits de la femme et de la parité / Law No. 15/013 of August 1, 2015 on the implementation of women's rights and parity;
- Arrêté ministériel 68/13 du 17 mai 1968 relatif aux conditions de travail des femmes et enfants / Ministerial Order 68/13 of May 17, 1968 on the working conditions of women and children
- Arrêté ministériel n° 146/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 du 10 novembre 2018 fixant les modalités d’affiliation des employeurs, d’immatriculation des travailleurs, de perception des cotisations, de liquidation et du service des prestations ainsi que les obligations qui incombent aux employeurs et aux travailleurs / Ministerial Order n° 146/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 of November 10, 2018 setting the terms and conditions for the affiliation of employers, the registration of workers, the collection of contributions, the liquidation and service of benefits as well as the obligations incumbent on employers and workers
