Rémunération et temps de travail
Indemnités d'heures supplémentaires
Conformément au Code du Travail,la durée légale du travail des employés ou ouvriers ne peut excéder quarante-cinq heures par semaine et huit heures par jour. Les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail sont considérées comme heures supplémentaires et donnent droit à une majoration de salaire.
Pour les enfants âgés de moins de 18 ans, la durée du travail est fixée à 8 heures de travail effectif par jour. Lorsque la durée du travail effectif dépasse 4 heures par jour, celle-ci doit être coupée d'un ou plusieurs repos dont la durée totale ne peut être inférieure à une heure.
En cas d’urgence ou d’une situation extraordinaire de travail, des dépassements de la durée légale du travail sont autorisés pour les travaux préparatoires ou complémentaires qui doivent nécessairement être exécutés en dehors de limite assignée au travail général de l’établissement pour autant que leur exécution en dehors de cette limite soit indispensable pour éviter une entrave sérieuse à la marche normale de l’établissement.
Plus encore, la durée du travail effectif journalier pourra être prolongée au-delà de la durée légale en cas de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer les effets d’accidents survenus soit au matériel, soit aux installations, soit aux bâtiments de l’établissement.
Enfin, en vue de faire face à des surcroîts extraordinaires de travail, la durée du travail effectif journalier pourra être prolongée à titre exceptionnel et temporaire dans les limites maxima de 12 heures par semaine et 144 heures par an.
Si une personne travaille au-delà de la durée du travail stipulée, c'est-à-dire, 8 heures par jour et 45 heures par semaine, il/elle a droit à une rémunération des heures supplémentaires selon l'horaire suivant:
a)30 % pour chacune des six premières heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail ou de la durée considérée comme équivalente;
b)60 % pour chacune des heures suivantes;
c)100 % pour chacune des heures supplémentaires effectuées pendant le jour de repos hebdomadaire.
Sources : Article 119 de la Loi n° 16/010 du 15 Juillet 2016 modifiant et complétant la Loi n° 015-2002 portant Code du Travail_; _Article 5 de l’Arrêté ministériel N° 12/CAB.MIN/TPSI/045 /08 du 08 août 2008 fixant les conditions de travail des enfants; Art. 4, 14, 18, 19, 20 et 21 de l’Arrêté Ministériel 68/11 du 17 mai 1968 relatif à la rémunération des heures supplémentaires. (Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale)
Indemnités de travail de nuit
Conformément au Code du Travail, le travail de nuit est celui exécuté entre 19 heures et 5 heures.Ainsi, l’employeur est tenu d’effectuer le paiement avec majoration pour les travailleurs de nuit. En vertu de l’Arrêté Ministériel 68/14 du 17 mai 1968, les travailleurs occupant un emploi qui, par sa nature, ne peut s’accomplir que la nuit, bénéficient d’une majoration de 10 % de leurs salaires. De même, toute heure de travail accomplie la nuit dans les établissements qui, par leur nature, ont une activité s’exerçant habituellement pendant le jour et pendant la nuit ou une partie de celle-ci, donne lieu à une majoration de salaire de 25 %. Tandis que pour une heure de travail accomplie la nuit dans des conditions autres que celles visées dans les lignes précédentes, donne lieu à une majoration de salaire de 30 %.
Quant à la question de savoir si la loi exige que l’employeur accorde la compensation pour le travail de nuit ou prévoit la réduction des heures de travail, la loi est muette à ce sujet.
Sources : Article 124 du Code du Travail, 2002 ; Articles 4, 5 et 6 de l’Arrêté Ministériel 68/14 du 17 mai 1968 relatif à la rémunération du travail de nuit__. (Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale)__
Congés compensatoires / Jour de repos
En vertu de l’Arrêté Ministériel 68-12 du 17 mai 1968 relatif au Repos hebdomadaire - Réglementation du travail, il existe des catégories d'établissements dans lesquels les travailleurs peuvent être occupés le jour de repos hebdomadaire et le jour férié. C’est aussi le cas pour le personnel occupé dans les entreprises agricoles; le personnel employé à la conduite des machines motrices, au nettoyage des locaux et généralement à tous travaux d’entretien; le travail des gardiens et des sentinelles ; et enfin, le personnel domestique qui peut être occupé le dimanche, sous réserve d’un repos compensateur donné un autre jour de la semaine.
Néanmoins, le repos compensateur pour le travail effectué pendant le jour férié est uniquement permis pour les travailleurs occupés dans les établissements et entreprises agricoles tandis que pour le personnel intervenant en cas de force majeure ou dans de travaux urgents à effectuer aux installations, en cas de prévention de perte de marchandises périssables ou pour répondre à des surcroîts extraordinaires de travail, le personnel est occupé douze fois par année au maximum sans repos compensateur. Mais, les heures de travail effectuées à ce titre sont considérées comme heures supplémentaires et sont rémunérées comme telles.
Conformément au Code du travail, tout travailleur jouit, au cours de chaque période de sept jours, d’un repos comprenant au minimum vingt-quatre heures consécutives. Ce repos est accordé autant que possible en même temps à tout le personnel et il a lieu, en principe, le dimanche, sous réserve, néanmoins, que les conventions collectives peuvent prévoir les conditions particulières favorables.
Source: Article 121 de la Loi n° 16/010 du 15 Juillet 2016 modifiant et complétant la Loi n° 015-2002 portant Code du Travail; Articles 4-10 de l’Arrêté Ministériel 68-12 du 17 mai 1968 relatif au Repos hebdomadaire - Réglementation du travail
Congés du weekend / Compensation pour travail des jours fériés
Les travailleurs peuvent être demandés de travailler le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés. Cela signifie que le travail effectué dans ces conditions est considéré comme supplémentaire et donne lieu à majoration de rémunération de 100 % pour chacune des heures supplémentaires effectué pendant le jour de repos hebdomadaire.
Sources : Article 21 de l’Arrêté Ministériel 68/11 du 17 mai 1968 relatif à la rémunération des heures supplémentaires. (Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale)
Réglementations relatives aux indemnités
- Loi n° 16/010 du 15 Juillet 2016 modifiant et complétant la Loi n° 015-2002 portant Code du Travail / Law n° 16/010 of July 15, 2016 amending and supplementing Law n° 015-2002 on the Labour Code
- Arrêté Ministériel 68/11 du 17 mai 1968 relatif à la rémunération des heures supplémentaires. (Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale) / Ministerial Order 68/11 of May 17, 1968 relating to the remuneration of overtime. (Ministry of Labour and Social Security)
- Arrêté Ministériel 68/14 du 17 mai 1968 relatif à la rémunération du travail de nuit. (Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale) / Ministerial Order 68/14 of May 17, 1968 on the remuneration of night work. (Ministry of Labour and Social Security)
- Arrêté Ministériel 68-12 du 17 mai 1968 relatif au Repos hebdomadaire - Réglementation du travail / Ministerial Order 68-12 of May 17, 1968 on Weekly Rest - Labour Regulations
- Arrêté ministériel N° 12/CAB.MIN/TPSI/045/08 du 08 août 2008 fixant les conditions de travail des enfants / Ministerial Order No. 12/CAB.MIN/TPSI/045 /08 of August 8, 2008 establishing the conditions of child labour.
