Préavis et Indemnité de Départ
Exigence de préavis
Conformément au Code du Travail, la rupture de contrat du travail à durée indéterminée sans préavis ou sans que le préavis ait été intégralement observé comporte l'obligation, pour la partie responsable, de verser à l'autre partie une indemnité dont le montant correspond à la rémunération et aux avantages de toute nature dont aurait bénéficié le travailleur durant le délai de préavis qui n'a pas été effectivement respecté. Donc, le contrat de travail peut être résilié à l'initiative soit de l'employeur soit du travailleur. Le contrat à durée indéterminée ne peut être résilié à l’initiative de l’employeur que pour un motif valable lié à l’aptitude ou à la conduite du travailleur tandis que le contrat à durée déterminée prend fin à l'expiration du terme fixé par les parties. Dans l’éventualité d’une clause prévoyant la rupture du contrat de travail à durée déterminée par préavis, ledit contrat devient nul de plein droit et ouvre droit aux dommages intérêts.
De même, le Code du Travail prévoit des cas où l'employeur est tenu au paiement d'une indemnité de résiliation correspondant au préavis dû, notamment, soit en cas de maladie ou d'accident, hormis le cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, soit en cas d'exercice de mandats publics ou d'obligations civiques.
Toutefois, en cas de faute lourde, tout contrat de travail peut être résilié immédiatement sans préavis.
En principe, la durée et les conditions du préavis sont fixées par la Convention Collective. Mais à défaut de cette dernière, c’est l’Arrêté du Ministre du Travail et de la prévoyance sociale qui détermine la période de préavis requise pour pouvoir résilier un contrat. Ainsi, lorsque la durée du préavis de résiliation est donnée par l’employeur, la durée minimum du préavis est fixée comme suit:
- elle ne peut être inférieure à quatorze jours ouvrables à dater du lendemain de la notification, pour les travailleurs occupant des emplois de catégories 1 à 5. Ce délai est augmenté de sept jours ouvrables par année entière de services continus, comptée de date à date ;
- pour les agents de maîtrise, la durée minimum du préavis est fixée à un mois. Ce délai est augmenté de neuf jours ouvrables par année entière de services continus, comptée de date à date ;
- pour les travailleurs occupant des emplois de cadre de collaboration et de cadre de direction, la durée du préavis est fixée à trois mois. Ce délai est augmenté de 16 jours ouvrables par année entière de services continus, compté de date à date.
Si un travailleur souhaite résilier le contrat de travail, sa durée de préavis est égale à la moitié de celui qu’aurait dû remettre l’employeur s’il avait pris l’initiative de la rupture.
Pendant la période d'essai, chacune des parties peut, pour un motif valable lié à l'aptitude ou à la conduite de l'autre, mettre fin au contrat moyennant un préavis de trois jours ouvrables prenant cours le lendemain de la notification.
Toutefois, pendant les trois premiers jours d'essai, le contrat peut être résilié sans préavis, la totalité de la rémunération étant due pour toute journée commencée.
Source: Articles 60, 63, 64, 69, 71-72 du Code du Travail, 2002; Article 62 de la loi n° 16/010 du 15 Juillet 2016 modifiant et complétant la Loi n° 015-2002 portant Code du Travail Code du Travail, 2002; Articles 6-8 de l’Arrêté Ministériel n° 12/CAB.MIN/TPS/117/2005 du 26 octobre 2005 fixant la durée et les conditions de préavis
Indemnité de départ
Conformément au Code du Travail, le salarié peut être licencié sans indemnité de licenciement, sans indemnité compensatrice de préavis ni indemnité compensatrice de congés payés, pour faute lourde.
Cependant, le travailleur sous contrat à durée indéterminée qui est licencié sans motif valable a droit à une réintégration et à défaut de celle-ci, il est en droit de réclamer des dommages-intérêts fixés par le Tribunal du travail calculés en tenant compte notamment de la nature des services engagés, de l'ancienneté du travailleur dans l'entreprise, de son âge et des droits acquis à quelque titre que ce soit. Le montant de ces dommages-intérêts ne pouvant être supérieur à 36 mois de sa dernière rémunération.
Quant au licenciement collectif, l’article 2 de l’Arrêté ministérielfixant les modalités de licenciement des travailleurs dispose que tout licenciement massif est interdit, sauf dérogations déterminées par ce même Arrêté.
Source: Article 63 & 72 du Code du Travail, 2002
