Traitement Equitable
Salaire égal
En vertu du Code du travail, les travailleurs ont droit à un salaire égal pour le même type de travail et le même niveau de rendement, indépendamment de leur origine, leur sexe, leur âge, leur statut et leur religion.
Source: Article 61 du Code du Travail de 1992
Non discrimination
En vertu de la constitution, tout homme a le droit et le devoir de travailler.
Selon le Code du travail, on entend par travailleur au sens de la présente loi, quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne qui s'est engagée à mettre son activité professionnelle moyennant rémunération, sous la direction et l'autorité d'une autre personne, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'une société publique ou privée, considérée comme: l'employeur".
Le droit au travail est reconnu comme un droit fondamental de chaque citoyen et l'État doit donc tout mettre en œuvre pour aider les citoyens à trouver et à obtenir leur emploi. De plus, le travail est un devoir national incombant à tout citoyen adulte non handicapé.
Hormis le Code du travail, les conventions collectives et le Statut général de la fonction publique ne font aucune discrimination en ce qui concerne l'accès à l'emploi. Le Code du travail consacre également son chapitre 3 à des initiatives spécifiques aux femmes.
En vertu des articles 12 et 13 du décret no. 94/199 du 7 octobre 1994 portant réglementation générale de la fonction publique, l'accès à la fonction publique est ouvert sans discrimination à toute personne de nationalité camerounaise répondant au critère d'âge applicable, à savoir au moins 17 ans et au plus 30 ou 35 ans pour, respectivement, les fonctionnaires des catégories "C" et "D" ou de la catégorie "B", sous réserve du respect des exigences en matière de capacité physique et d'intégrité morale.
La loi ne contient aucune définition de la discrimination, ni le motif de son interdiction.
Les personnes handicapées justifiant d’une formation professionnelle ou scolaire reçoivent des préférences pour l’emploi et bénéficient de la dispense d’âge de cinq ans lors des recrutements dans les secteurs publics et privés. À qualification égale, les personnes handicapées bénéficient d’un égal accès à l’emploi. En raison de la sévérité d’handicap, les personnes qui ne sont pas en mesure de travailler dans les conditions normales de travail en milieu naturel ont accès à des emplois protégés. La personne handicapée ne peut faire l'objet de discrimination ou de licenciement.
Source: Préambule de la Constitution de la République du Cameroun 1972; Articles 1 et 2 du Code du Travail de 1992; Art.38 & 39 de la Loi n° 2010/002 du 13 avril 2010 portant protection et promotion des personnes handicapées; § 13, 14 et 15 du Décret n° 2018/6233/PM du 26 juillet 2018 fixant les modalités d'application de la loi n° 2010/002 du 13 avril 2010 portant protection et promotion des personnes handicapées.
Traitement équitable des femmes au travail
Le Code du travail interdit l'emploi des femmes dans tous les travaux effectués par les hommes. Un arrêté du ministre chargé du travail, pris après consultation de la Commission nationale de l'hygiène et de la sécurité au travail, précise les types de tâches que les femmes et les femmes enceintes ne doivent pas accomplir. L'arrêté n’a pas pu être repéré.
Le décret 81-02 du 29 juin 1981 autorise un mari à s’opposer à l’emploi de sa femme en invoquant l’intérêt du ménage et des enfants. Néanmoins, le mari ne peut faire respecter ce droit qu'en demandant une décision au président du tribunal.
Le Code du travail garantit une pleine liberté de négocier un contrat de travail.
Source: Ordonnance No 81/002 du 29 Juin 1981 portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques.
Réglementations sur le traitement équitable au travail
- Constitution de la Republique du Cameroun de 1972 / Constitution of the Republic of Cameroon 1972
- Code du Travail de 1992 / Labour Code 1992
- Code Pénal de 1967 / Penal Code 1967
- Ordonnance No 81/002 du 29 Juin 1981 portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques / Civil Status Registration Ordinance No. 81-02 of 29 June 1981
