Maternité et Travail
Congé maternité
Toute femme enceinte a droit à un congé de maternité d'une durée de quatorze semaines (4 semaines de congé prénatal et 10 semaines après l'accouchement).
Le congé de maternité peut être prolongé de six semaines (pour un total de 20 semaines) en cas de maladie dûment constatée et résultant de la naissance ou de la grossesse.
Pendant le congé de maternité, l’employeur ne peut mettre fin au contrat de travail de l’intéressée. Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période de repos est prolongée jusqu'à l'accomplissement des quatorze semaines de congé auxquelles la salariée a droit.
Lorsque l'accouchement a lieu après la date prévue, le congé pris antérieurement est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement, sans que cette prolongation ne conduise à une réduction du congé postnatal.
Enfin, le congé de maternité est accordé à toutes les employées, ainsi qu’aux apprenties.
Source: Art.1 et 84 du Code du Travail de 1992; Article 16 Arrêté relatif au travail des femmes, Arrêté N°16 du 27 Mai 1969
Revenus
Toute travailleuse qui relève du Code du travail peut recevoir des prestations familiales. La sécurité sociale fournit divers types de prestations en espèces avant et après l'accouchement (allocations prénatales, allocations de maternité et indemnité journalières aux femmes salariées qui arrêtent de travailler pour donner naissance à un enfant).
Pour pouvoir bénéficier de l'allocation prénatale, la femme doit être salariée ou être la conjointe d'un travailleur masculin. Elle doit déclarer sa grossesse à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale et se soumettre à deux examens médicaux, l'un au troisième et au quatrième mois de sa grossesse, qui indique la date présumée de l'accouchement et un autre examen a lieu au début du septième mois et à la fin du huitième mois de la grossesse. Les femmes reçoivent leurs indemnités en deux versements, l’un après le premier examen médical et l’autre après le deuxième examen médical. S'ils ne satisfont pas à la condition de se soumettre à des examens médicaux, l'indemnité est suspendue.
En ce qui concerne l'allocation de maternité, en plus d'être employée ou d'être la conjointe d'un travailleur masculin, la femme enceinte doit présenter un certificat médical de naissance à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale et déclarer aux autorités civiles la naissance de l'enfant et présenter un certificat officiel de naissance à la Caisse dans les 12 mois suivant la naissance de l’enfant.
Les allocations prénatales correspondent à deux paiements après chaque examen médical, l’allocation de maternité étant égale à 100% du montant du salaire perçu avant le congé de maternité pour la période de congé de maternité. Enfin, les prestations de maternité sont versées en une seule fraction après la naissance ou immédiatement après la demande.
Comme mentionné précédemment, la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale est chargée de fournir ces prestations
Source: Art.1 et 84 du Code du Travail de 1992; Articles 13-17 et 25 du Code des Prestations Familiales, Loi No. 67-LF-7 du 12 juin 1967 ; Articles 8-14 de l’Arrêté fixant les conditions d’attribution et les modalités de paiement des prestations familiales, Arrêté no 007-MTLS-DPS du 14 avril 1970 prévues par la loi no 67-LF-7 du 12 juin 1967
Tests de grossesse lors de l'embauche
Le Code du travail ne prohibe pas explicitement les employeurs de poser des questions sur l’état de grossesse d’une candidate lors du recrutement. Aucune disposition spécifique n’interdit les questions ou tests liés à la grossesse pendant le processus d’embauche.
Cependant, le Code du travail prévoit certaines protections pour les salariées enceintes:
- Protection contre le licenciement : Il est interdit à l’employeur de rompre le contrat de travail d’une femme en raison de sa grossesse ou pendant son congé de maternité.
- Congé de maternité : Les femmes enceintes ont droit à un congé de maternité de 14 semaines, pouvant être prolongé de 6 semaines en cas de maladie résultant de la grossesse ou de l’accouchement.
Bien que ces dispositions protègent les droits des salariées enceintes, elles ne traitent pas expressément la question des tests ou des interrogations liés à la grossesse au moment du recrutement.
Soins médicaux gratuits
Le Code du travail oblige les employeurs à fournir certains services médicaux aux travailleurs et aux membres de leur famille proche par l’intermédiaire de leurs propres services médicaux.
Les établissements de santé du gouvernement fournissent des soins médicaux gratuits.
Les soins médicaux comprennent 2 examens médicaux auxquels les femmes doivent subir pour recevoir des allocations prénatales, des soins médicaux pour l’accouchement et un examen médical pour l’enfant âgé de 6 mois.
Source: Code des Prestations Familiales, Loi No. 67-LF-7 du 12 juin 1967 modifié par la Loi No. 2001/018 du 16 Décembre 2001; Arrêté fixant les conditions d’attribution et les modalités de paiement des prestations familiales ; Arrêté no 007-MTLS-DPS du 14 avril 1970 prévues par la loi no 67-LF-7 du 12 juin; Article 98 du Code du Travail de 1992
Réglementations relatives à la maternité et au travail
- Code des Prestations Familiales, Loi No. 67-LF-7 du 12 juin 1967 modifié par la Loi No. 2001/018 du 16 Décembre 2001 / Family Allowance Code, Act No. 67-LF-7, dated 12 June 1967 amended by Law No. 2001/018 of 16 December 2001
- Arrêté relatif au travail des femmes, Arrêté N°16/MTLS/DEGRE du 27 Mai 1969 / Ordinance relating to the Employment of Women, Ordinance No. 16 of 1969, dated 27 May 1969
- Arrêté relatif au travail des femmes, Arrêté N°16/MTLS/DEGRE du 27 Mai 1969 / Ordinance relating to the Employment of Women, Ordinance No. 16 of 1969, dated 27 May 1969
- Code des Prestations Familiales, Loi No. 67-LF-7 du 12 juin 1967 modifié par la Loi No. 2001/018 du 16 Décembre 2001 / Family Allowance Code, Act No. 67-LF-7, dated 12 June 1967 amended by Law No. 2001/018 of 16 December 2001
- Code du Travail de 1992 / Labour Code 1992
