Travail et Salaires
Salaire minimum
Le taux de salaire minimum est le niveau de salaire défini pour les travailleurs occupant des postes ne nécessitant pas de qualification professionnelle et au-dessous duquel aucun travailleur ne devrait être rémunéré.
Les taux de salaire minimum dans les secteurs agricole (SMAG) et non agricole (SMIG) sont déterminés et révisés par un décret gouvernemental, après consultation des organisations syndicales les plus représentatives des employeurs et des travailleurs. Dans les secteurs où les salaires minima ne sont pas déterminés par les conventions collectives, ceux-ci peuvent être fixés par décret.
Le "Comité National du Dialogue Social", présidé par le ministre des Affaires sociales, formule des recommandations concernant les taux de salaire minimum pour les travailleurs agricoles et non agricoles. Le taux de salaire peut également être fixé par convention collective, à condition que le taux de salaire ne soit pas inférieur au taux de salaire minimum fixé par le gouvernement.
Le taux de salaire minimum est fixé sur la base de la productivité. Cependant, les salaires minimum peuvent varier dans les secteurs agricole et non agricole. Le taux de rémunération des travailleurs à la pièce est déterminé à un niveau qui permette aux travailleurs d’être garantis de recevoir au moins un taux de salaire minimum fixé par décret ou convention collective sectorielle.
Le non-paiement du salaire minimum entraînera une amende de 24 à 60 dinars. Cette amende est appliquée pour chaque travailleur percevant un salaire inférieur au taux minimum prévu par la législation. En cas de récidive, la peine est portée au double.
Source: Art.134 et 234 du Code du Travail de 1966, modifié précédemment en 2017; Décret gouvernemental n° 2018-672 du 7 août 2018, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code de travail; Décret gouvernemental n° 2018-673 du 7 août 2018, fixant le salaire minimum agricole garanti; Décret gouvernemental n° 2018-674 du 7 août 2018, portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le code de travail et non couverts par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers
Paiement régulier du salaire
Le terme "salaire" désigne la rémunération due au travailleur en contrepartie du travail réalisé pour son employeur, et qui est déterminée soit, par convention entre les parties, soit par convention collective. La rémunération comprend le salaire de base ainsi que toutes les indemnités et avantages en espèces ou en nature, quel que soit leur caractère.
Les salaires doivent être payés en monnaie ayant cours légal en Tunisie, sauf disposition contraire prévue par une convention. Les avantages en nature sont autorisés, mais ces avantages ne peuvent, en aucun cas, être déduits des salaires minimums payés en espèces. Les salaires des travailleurs employés à l'heure ou à la journée
sont payés une fois par semaine au moins, ceux des travailleurs mensuels doivent être payés mensuellement. La date de paiement pour les travailleurs rémunérés à la pièce est déterminée par accord entre les parties à condition que le travailleur reçoive des acomptes chaque semaine et qu'il soit intégralement payé dans la semaine qui suit la livraison de l'ouvrage. Le paiement du salaire ne peut être effectué le jour où le travailleur ou l'employé a droit au repos.
L'employeur doit également fournir aux travailleurs un bulletin de paie indiquant le nom et l'adresse de l'employeur ou la raison sociale de l'établissement, le numéro sous lequel l'employeur verse ses cotisations à la Caisse de Sécurité Sociale, le nom du salarié et l'emploi occupé par lui ou la qualification professionnelle, la période et le nombre des heures ou des journées de travail, l'énumération des indemnités et avantages s'ajoutant au salaire et leurs montants, le montant de la rémunération brute due au travailleur, la nature et le montant des retenues opérées sur la rémunération brute, le montant du salaire net perçu par le travailleur, la date de paiement de la rémunération.
Source: Articles 139-149 du Code du Travail de 1966, récemment modifié en 2017
