Santé et Sécurité
Devoirs de l'employeur
Conformément au code du travail, il incombe à l'employeur de prendre les mesures nécessaires appropriées pour la protection des travailleurs et la prévention des risques professionnels. L'employeur doit veiller à la protection de la santé des travailleurs sur les lieux du travail et garantir un milieu de travail adéquat.
Tout employeur doit fournir les moyens de prévention collective et individuelle adéquats et veiller à ce que les travailleurs les adoptent. L'employeur peut également créer des comités de santé et de sécurité chargés de créer des programmes de prévention des risques professionnels dans l'établissement et surveiller la mise en œuvre de ces programmes. Les services médicaux fournis par l'employeur assument un rôle essentiellement
préventif dans le domaine de SST.
Dans une entreprise de 500 travailleurs ou plus, l’employeur doit créer une section ou un département spécial fournissant des services médicaux. Si le nombre de travailleurs dans un établissement est inférieur à cinq cents, l’employeur est tenu soit de créer un service autonome de médecine du travail soit de créer tels services en collaboration avec d’autres établissements.
L'employeur est tenu de désigner un responsable de la sécurité au travail au sein de l'entreprise, qui sera chargé
notamment de veiller à l'application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles relatives à la sécurité au travail, de superviser l'exécution des programmes de sécurité au travail, de contrôler les lieux de travail pour détecter les sources de danger et les signaler afin de prévenir la survenance des risques et de garantir l'utilisation des moyens de prévention, d'identifier les causes d'accidents de travail et de présenter
les propositions visant à les prévenir et à garantir la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, de veiller à ce que les travailleurs utilisent des équipements de protection, et de procéder à la sensibilisation et à la diffusion de l'éducation préventive auprès des travailleurs.
Le travailleur est tenu de respecter les prescriptions relatives à la santé et à la sécurité au travail. Il/elle ne doit en aucun cas être impliqué dans un acte ou manquement susceptible d'entraver l’application de ces prescriptions.
Source: Articles 152-154 et 161 du Code du Travail de 1966, modifié dernièrement en 2017
Équipements de protection gratuits
L'employeur est tenu de fournir aux travailleurs un équipement de protection et les former à leur utilisation efficace. L’employeur a également le devoir d’engager un responsable de Santé et Sécurité au travail chargé de veiller à ce que les travailleurs utilisent les équipements de protection.
Source: Articles 152(2) et 154(5) du Code du Travail de 1996, modifié dernièrement en 2017.
Formation
Les employeurs sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour informer et éduquer les travailleurs sur les risques de leur profession. Ils doivent également former les travailleurs à l'utilisation des équipements de protection.
Source: Article 152(2) du Code du Travail de 1966, modifié dernièrement en 2017.
Système d'inspection du travail
La législation du travail prévoit un système d’inspection du travail dynamique.
Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application de la législation relative à la santé et à la sécurité au travail en coordination avec les médecins inspecteurs du travail. Ils ont le pouvoir d'entrer librement et sans avertissement préalable, à toute heure du jour et de la nuit, dans tout lieu de travail assujetti au contrôle de l'inspection; examiner les travailleurs; prélever des échantillons; et analyser les matériaux et produits utilisés. L'inspecteur doit avertir l'employeur ou son représentant que des matières ou substances ont été prélevées et emportées aux fins d’analyse. Ces échantillons peuvent comprendre les gaz, vapeurs et toutes autres matières diluées dans l'atmosphère.
L'inspecteur peut émettre des avis d'améliorations ou d'interdiction incitant l'employeur à apporter les modifications nécessaires pour assurer l'application stricte des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles concernant la santé et la sécurité (l'employeur dispose d'un délai minimum de 4 jours). Le Médecin Inspecteur du Travail collabore avec les inspecteurs du travail et coopère avec eux pour fournir des informations et des conseils techniques sur les moyens les plus efficaces d'appliquer la législation sur la santé et la sécurité au travail.
L'Inspecteur du Travail a également le droit de suspendre partiellement ou totalement l'activité de l'entreprise en cas de danger imminent. En cas de violation d'une disposition relative à la sécurité et à la santé au travail du Code du travail et de son décret correspondant, la loi impose une amende de 24 à 60 dinars et une amende de 144 à 720 dinars en cas d'outrage à un inspecteur.
Source: Articles 174-175, 234, 240 et 291 du Code du Travail de 1966, modifié dernièrement en 2017
