Contrats et licenciements
Consignation écrite des détails de l'emploi
Le contrat de travail est une convention par laquelle l’une des parties (travailleur) s’engage à fournir à l’autre partie (l’employeur) ses services personnels sous la direction et le contrôle de celle-ci moyennant une rémunération.
La relation de travail est prouvée par tous les moyens. Le contrat de travail peut être conclu pour une durée indéterminée ou une durée limitée. Le Code du travail n'exige pas que les contrats de travail soient écrits, mais plutôt stipule que les relations de travail peuvent être prouvées par tous moyens. Les contrats à durée déterminée doivent être cependant établis par écrits avec un exemplaire pour chaque partie.
Source: Article 06 du Code du travail de 1966, modifié dernièrement en 2017
Contrats à durée déterminée
Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée. Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une limitation de la durée de son exécution ou l’indication du travail dont l'accomplissement met fin au contrat.
Le contrat à durée déterminée peut être conclu dans les cas suivants: l’accomplissement de travaux d’un nouvel établissement; l’accomplissement de travaux nécessités par un surcroît extraordinaire de travail; le remplacement provisoire d’un travailleur permanent absent ou dont le contrat de travail est suspendu; l’accomplissement de travaux urgents pour prévenir des accidents imminents, effectuer des opérations de sauvetage ou pour réparer des défectuosités dans le matériel, les équipements ou les bâtiments de l’entreprise; et l’exécution de travaux saisonniers ou d’autres activités pour lesquelles un travailleur ne peut être embauché en vertu d'un contrat à durée indéterminée.
Le contrat à durée déterminée peut également être conclu sur accord entre l’employeur et le travailleur et à condition que la durée de ce contrat n’excède pas quatre ans (renouvellement compris). Tout recrutement du travailleur concerné après l’expiration de cette période sera effectué à titre permanent et sans période d’essai. Si la durée du contrat dépasse 4 ans, les travailleurs concernés passent au statut de permanents sans période d'essai.
Les travailleurs sous contrat à durée déterminée ne peuvent faire l'objet de discrimination en termes de salaire et autres indemnités par rapport aux travailleurs permanents.
La loi de l'investissement de 2016 permet aux investisseurs étrangers de recruter des cadres de nationalité étrangère jusqu'à 30% du nombre total de ses cadres au cours de leurs trois premières années d'activité. Cependant, ce taux doit être ramené à 10% de l'effectif total des cadres dirigeants à partir de la 4ème année. De plus, l'embauche d'étrangers est subordonnée à l'approbation préalable du Ministère du Travail.
L'Agence Nationale pour l'Emploi et le Travail Indépendant (ANETI) dispose de nombreux programmes d’incitation au recrutement de ressortissants tunisiens. Dans le cadre du stage d'initiation à la vie professionnelle, les jeunes titulaires d'un diplôme sont engagés dans un contrat de stage d'une durée d'un an, pouvant être prolongée jusqu’à deux ans. Pendant la durée du contrat de stage, l'employeur et ANETI accordent au stagiaire une indemnité mensuelle de 150 Dinars chacun (300 Dinars au total).
Il existe un programme séparé pour les jeunes diplômés qui sont au chômage depuis trois ans ou plus après avoir obtenu leur diplôme. En vertu du contrat d'intégration des diplômés de l'enseignement supérieur, un stagiaire est engagé pour une période maximale d'un an sur la base d'un programme de formation spécifique adopté à cette fin entre une entreprise d'accueil, le stagiaire et l'ANETI. Le stagiaire reçoit une indemnité mensuelle de 300 Dinars, comme indiqué ci-dessus. Les entreprises sont tenues d’engager ces stagiaires à l’issue de leur formation. Les entreprises bénéficient d’une aide versée par le fonds national de l’emploi pour les cotisations patronales de sécurité sociale sur les salaires versés aux diplômés de ce programme pendant une période de 7 ans (Pendant les deux premières années, les cotisations de sécurité sociale de ces travailleurs sont intégralement versées au niveau de la caisse nationale pendant que le ratio diminue à 25% la 7ème année).
Il existe également des contrats d’adaptation et d’intégration professionnelle, un contrat de réintégration au marché du travail et un contrat de solidarité de l’emploi.
Pour les diplômés en chômage de longue durée, le gouvernement tunisien lance au début de 2017 un programme de «contrat dignité» en vertu duquel des diplômés seront embauchés pour une période de deux ans avec une rémunération mensuelle de 600 TND (400 TND payés par l’État et 200 TND payés par l’entreprise). Ce programme profitera à 25 000 jeunes.
Source: Articles 6(2)-6(4) du Code du Travail de 1966, modifié dernièrement en 2017
Période de probation
Conformément au Code du travail, la durée de la période d’essai dans un contrat de travail est régie par la convention collective ou individuelle, par l’usage ou par la loi.
Le Code du travail ne prévoit aucune durée maximale ou minimale pour la période probatoire. Toutefois, la durée de la période probatoire est régie par la Convention Collective Cadre (version modifiée).
La durée de la période d’essai peut être fixée comme suit:
- 6 mois pour les agents d'exécution
- 9 mois pour les agents de maîtrise
- 1 année pour les cadres.
La période d'essai peut être renouvelée une fois.
Source: Art.18 du Code du Travail de 1966, modifié dernièrement en 2017; Article 10 de la Convention Collective Cadre de 1973 (Version modifiée)
Réglementations relatives à la sécurité de l'emploi
- Tunisian Constitution of 2014
- Labour Code 1966, last amended in 2017
