Syndicats
Liberté d'association syndicale
Conformément à la Constitution, la loi garantit les libertés syndicales et le droit de grève à l'exception des magistrats et des agents de la force publique. En vertu des dispositions du Code du travail, il est prévu que dans toutes les entreprises installées au Congo, l’exercice du droit syndical est reconnu aux salariés, dans le respect des droits et libertés garantis par la constitution.
Ainsi, le Code du Travail autorise les personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à la fabrication des produits déterminés ou la même profession libérale de constituer librement un syndicat professionnel.
De plus, tout travailleur ou employeur peut adhérer librement à un syndicat de son choix dans le cadre de la profession. Dès lors, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits et les intérêts matériels et moraux tant collectifs qu’individuels de leur membres.
Les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent déposer les statuts et la liste des personnes qui, à un titre quelconque sont chargées de son administration ou de sa direction. Le dépôt a lieu, contre simple accusé de réception à l’inspection du travail du ressort.
Les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans la composition de la direction ou de l’administration du syndicat doivent être portés dans les mêmes conditions, à la connaissance des mêmes autorités et vérifiés dans les mêmes conditions.
Les mineurs âgés de plus de 16 ans peuvent adhérer aux syndicats.
Sources: §32 de la Constitution de la République Congolaise, 2015; §210-2, 184, 185, 186, 189 du Code du travail, 1975
Liberté de convention collective
Les dispositions du Code du Travail définissent la convention collective du travail comme étant un accord relatif aux conditions de travail conclu entre, d’une part, les représentants d’un ou plusieurs syndicats ou groupements professionnels de travailleurs, et d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs ou tout autre groupement d’employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.
C’est ainsi que lorsque le personnel des services, entreprises et établissements publics n’est pas soumis à un statut législatif ou réglementaire particulier, des conventions collectives peuvent être conclues conformément aux dispositions du Code du Travail.
La convention peut mentionner des dispositions plus favorables aux travailleurs que celles des lois et règlements en vigueur. Toutefois, elle ne peut déroger aux dispositions d’ordre public.
Et pour être valable, la convention collective doit être ratifiée par une délibération spéciale du groupement.
Par ailleurs, les conventions collectives susceptibles d’être étendues comprennent obligatoirement les dispositions concernant le libre exercice du droit syndical et la liberté d’opinion des travailleurs ; les salaires applicables par catégories professionnelles ; les modalités d’exécution et les taux des heures supplémentaires du travail de nuit et des jours non ouvrables ; la durée de la période d’essai et celle du préavis ; le régime juridique applicable aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux, aux délégués des comités d’hygiène, de sécurité et aux délégués des comités d’entreprises ; la procédure de révision, de modification et de dénonciation de tout ou partie de la convention collective; les modalités d’application du principe « à travail égal, salaire égal » pour les femmes et les enfants ; les congés payés, notamment la fixation de leur durée pour les travailleurs recrutés hors du lieu d’emploi ; les primes d’ancienneté ; l’indemnité de licenciement ; les indemnités de déplacement et quand il y a lieu les indemnités de dépaysement ; les conditions d’embauchage et de licenciement des travailleurs sans que les dispositions prévues puissent porter atteinte au libre choix du syndicat par le travailleur ; les procédures conventionnelles de règlement des conflits collectifs de travail susceptibles de survenir entre les employeurs et les travailleurs liés par la convention.
La Convention collective est conclue pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée et ne peut ne peut pas excéder 5ans si elle est conclue pour une durée déterminée. Au terme de la convention à durée déterminée, celle-ci continue à produire ses effets comme une convention à durée indéterminée. La convention doit prévoir dans quelles formes et à quelle époque elle pourra être dénoncée, renouvelée ou révisée.
En outre, il est institué une Commission Nationale Consultative du Travail auprès du Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale qui a pour mission générale d’étudier les problèmes concernant le travail, la main-d’oeuvre et la prévoyance sociale ; d’émettre des avis et de formuler des propositions et résolutions sur la réglementation à intervenir en ces matières ; d’étudier les éléments pouvant servir de base à la détermination du salaire minimum ; étude du minimum vital ; étude des conditions économiques générales.
La Constitution Congolaise prévoit un Conseil économique, social et environnemental_._ Le Conseil économique, social et environnemental est une assemblée consultative qui assure la représentation des principales activités économiques, sociales et environnementales. Il peut, de sa propre initiative, se saisir de tout problème à caractère économique, social ou environnemental. De même, il peut également être saisi par le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale ou le Président du Sénat.
Le Conseil économique, social et environnemental peut, en outre, être consulté sur les projets de traités ou d'accords internationaux, les projets ou les propositions de lois, ainsi que les projets de décrets en raison de leur caractère économique, social ou environnemental.
Le Conseil économique, social et environnemental est saisi de tout projet de loi de programme et plan de développement à caractère économique, social ou environnemental, à l'exception du budget de l'État. Il favorise la collaboration des différentes catégories socio-professionnelles entre elles et contribue à l'élaboration de la politique économique, sociale et environnementale du gouvernement.
Le Conseil économique, social et environnemental est composé d’une Assemblée de 75 membres; un Bureau de quatre (04) membres; quatre commissions permanentes; et, un organe technique de travail dénommé Secrétariat Général.
Les membres du Conseil économique, social et environnemental sont désignés en Conseil des ministres.
Source: §197 de la Constitution Congolaise, 2015; §2 de la loi n° 2018-27 du 7 août 2018 portant organisation, composition et fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental; §50, 51, 63, 169 du Code du Travail, 1975
Droit de grève
En vertu de la Constitution, le droit de grève est garanti et s'exerce dans les conditions fixées par la loi. Toutefois, le droit de grève n’est cependant pas absolu en République du Congo parce qu’en vertu de la Constitution, les magistrats et les agents de la force publique en sont privés.
Le Code du travail prescrit également le droit syndical et le droit de grève. La grève est donc constituée par tout arrêt concerté et collectif de travail en vue de faire aboutir des revendications professionnelles déjà déterminées dans un cahier de revendications et non satisfaites par l’employeur soit par échec de procédures de négociation, de conciliation, d’arbitrage et de recommandation, soit par refus de négocier opposé par l’employeur.
La grève a pour effet de suspendre le contrat de travail du gréviste qui peut être remplacé par l’employeur qui n’est plus en principe tenu de lui verser un salaire, même si les conventions collectives accordent parfois le bénéfice du salaire ou une partie du salaire aux salariés grévistes. Les travailleurs non-grévistes sont en principe tenus de travailler car leur liberté de travail doit être garantie. En réalité, les travailleurs grévistes ne doivent pas violer cette liberté de travailler des non-grévistes.
Avant de faire recours à la grève, la cessation concertée du travail doit être précédé d’un préavis précisant les motifs du recours à la grève. Le préavis doit parvenir sept jours francs avant le déclenchement de la grève à la direction de l’établissement, de l’entreprise ou de l’organisme intéressé, il fixe le lieu, la date et l’heure du début ainsi que la durée, limitée ou non de la grève envisagée.
En effet, le Code du travail ne prévoit de service minimum que dans le service public pour la sauvegarde de l’intérêt général. L’obligation d’exécuter un service minimum incombe ainsi aux établissements publics administratifs qui sont soumis au régime de droit public
La grève ayant également pour objectif la défense des intérêts collectifs et professionnels des salariés, elle est illicite et abusive lorsqu’elle sert les intérêts politiques, religieux ou culturels.
La grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde imputable au travailleur.
Dans ce cas, l’employeur est ainsi dispensé du paiement de salaire aux grévistes pendant la durée de la grève. Toutefois, celui-ci est intégralement conservé si un accord de fin de grève porte que les journées de grève seront payées, ou si la grève a té provoquée par une faute manifeste de l’employeur.
Source: §30 & 32 de la Constitution Congolaise, 2015; §248-2; 248-4; 248-5; 248-14; 248-15; 284-4 du Code du Travail, 1975
Réglementations sur les syndicats
- Constitution de la République du Congo, adoptée par référendum le 25 octobre 2015 / Constitution of the Republic of Congo, adopted by referendum on 25 October 2015
- Loi n°1975-45 du 15 mars 1975 portant Code du travail, Modifiée par la loi n°1988-22 du 17 septembre 1988 et la loi n°1996-06 du 6 mars 1996 / Law n°1975-45 of 15 March 1975 on the Labour Code, amended by Law n°1988-22 of 17 September 1988 and Law n°1996-06 of 6 March 1996
