Devoirs de l'employeur
Les dispositions législatives du travail exige l’employeur, chef d’entreprise ou d’établissement, de prendre les dispositions nécessaires pour assurer les conditions d’hygiène et de sécurité satisfaisantes à ses travailleurs. En vue de mettre en œuvre les mesures relatives à l’hygiène et sécurité au travail, un Comité d’Hygiène et de Sécurité est mise en place à cet effet.
Conformément au Code du travail, il est prévu que des arrêtés conjoints du Ministre en charge du Travail et du Ministre en charge de la Santé Publique, pris après avis du Conseil Supérieur de Prévention des Risques Professionnels, fixent les conditions d’hygiène, de sécurité et de santé sur les lieux du travail. Cependant, aucun des arrêtés d’application prévus dans le Code du Travail n’a encore été adopté.
Une obligation d’assurer un service médical et sanitaire au profit de ses travailleurs et de leurs familles est également soumise aux entreprises ou établissements de quelque nature qu’il soit, public ou privé, laïc ou religieux, civil ou militaire, y compris ceux rattachés à l’exercice des professions libérales et ceux dépendant d’associations ou de syndicats professionnels. Toutefois, chacune des entreprises ou chacun des établissements participant au fonctionnement des services précités reste tenu d’avoir une infirmerie avec salle d’isolement pour les cas d’urgence.
Sources : Articles 298, 300 & 305 du Code du Travail, 2009
Formation
Les dispositions légales du travail prévoient les attributions du Ministère du Travail dont la mission concernant toutes les questions intéressant les conditions des travailleurs, les mouvements de la main d’œuvre, l’orientation, la formation professionnelle et le perfectionnement de la main d’œuvre, la médecine du travail et la sécurité sociale. Toutefois, aucune disposition légale concernant la formation n’a pu être trouvée.
Source: Article 317 du Code du Travail, 2009
Système d'inspection du travail
L’Inspection du travail et des lois sociales, composée d’inspecteurs du travail et des lois sociales et des contrôleurs de travail, est chargée d’assurer l’exécution de toutes les dispositions d’ordre législatif et réglementaire, concernant les conditions de travail et de la protection des travailleurs dans l’exercice de leur profession.
Les inspecteurs du travail et des lois sociales ont le pouvoir de pénétrer librement et sans avertissement préalable, à toute heure du jour ou de nuit, dans les établissements assujettis au contrôle de l’inspection où ils peuvent avoir un motif raisonnable de supposer que sont occupées des personnes jouissant de la protection légale et de les inspecter. De surcroit, ils requièrent si besoin est, les avis et les consultations de médecins et techniciens, notamment en ce qui concerne les prescriptions en matière d’hygiène et de sécurité. Ils ont, en outre, le pouvoir de procéder ou faire procéder à tous les examens, contrôles ou enquêtes jugés nécessaires pour s’assurer que les dispositions applicables sont effectivement observées et notamment:
1. interroger avec ou sans témoin, l’employeur ou le personnel de l’entreprise, contrôler leur identité, demander des renseignements à toute autre personne dont le témoignage semble nécessaire ;
2. requérir la production de tout registre ou document dont la tenue est prescrite par la présente loi et les textes pris pour son application ;
3. prélever et emporter aux fins d’analyse en présence du Chef d’entreprise, du Chef d’établissement ou de son suppléant et contre reçu des échantillons des matières et substances utilisées ou manipulées.
Les Inspecteurs du Travail et des Lois sociales constatent par procès–verbal faisant foi jusqu’à preuve du contraire, les infractions aux dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur en matière de travail. Ils peuvent également, dans le but de faire cesser les infractions, signifier des mises en demeure.
S’agissant des commentaires du CEACR sur les fonctions des inspecteurs du travail, la Commission constate qu’un tiers des inspecteurs du travail sont chargés des fonctions de contrôle et que, aux termes du Code du travail, la conciliation des litiges collectifs et individuels de travail incombe aux inspecteurs du travail. Donc, elle rappelle qu’il faut consacrer du temps suffisant aux fonctions principales par rapport aux autres fonctions de l’inspection du travail. En d’autres mots, la conciliation dans les conflits du travail, individuels ou collectifs, constitue la majeure partie de l’activité des inspecteurs.
En outre, les inspecteurs du travail et des lois sociales ne peuvent pas avoir d'intérêt quelconque, direct ou indirect, dans les entreprises placées sous leur contrôle.
Enfin, la loi ne prévoit pas expressément une autorité centrale d’inspection indépendante pour laquelle les bureaux d’inspection locaux sont tenus de soumettre des rapports périodiques.
Sources: Articles 318, 321, 322, 324 & 328 du Code du Travail, 2009
