Sécurité Sociale
Sécurité sociale
La Loi prévoit la pension complète et la pension partielle. Pour la pension complète, le travailleur doit avoir atteint l'âge de 60 ans (de même que les femmes) avec au moins 180 mois (15 ans) de cotisations. Un travailleur a droit à la retraite anticipée à l’âge de 55 ans. La pension vieillesse est d'au moins 60 % du salaire minimum. La pension vieillesse de 30 % des revenus mensuels moyens du travailleur au cours des 15 premières années de couverture sont payés. La pension est augmentée de 2 % des revenus mensuels moyens pour chaque période de 12 mois de couverture dépassant 180 mois, jusqu'à 80 % des revenus assurés. La pension est d'au moins 60 % des revenus moyens assurés (dans les 120 derniers mois). En cas de retraite anticipée, la pension est réduite de 5% pour chaque année la pension est accordée avant que l'assuré atteigne l'âge de 60 ans; à 60 ans, la rente normale est payée. La pension de vieillesse est suspendue si le pensionné commence un nouvel emploi couvert.
Règlement de vieillesse est versé au travailleur de 60 ans mais de moins de 180 mois et au moins 12 mois de cotisation. Règlement de vieillesse est versé sous forme de somme forfaitaire du salaire mensuel moyen de l'assuré au cours des 10 dernières années, multiplié par le nombre de périodes de garantie de 12 mois.
Pension de survivant à charge
La Sécurité Sociale prévoit la pension de survivant pour les personnes à charge y compris la veuve, le veuf, les enfants. Si un travailleur meurt, ses personnes à charge ont droit à 40 % de la pension du défunt et est versée au veuf/veuve étant donné qu’il a satisfait aux exigences du droit à la pension d’ancienneté ou pension d’invalidité ou l’avais déjà perçu. 20 % de la pension du travailleur décédé sont versés à chaque orphelin. S'il n'existe qu'un seul orphelin, 30 % de la pension sont versés. 60 % de la pension du défunt sont payés s'il n'existe aucun enfant pouvant y bénéficier. 25 % de la pension du défunt reçus ou devant être reçus sont payés à chaque enfant qualifié. Les pensions de survivant ne peuvent pas dépasser 80 % de la pension d'un travailleur décédé.
Pension d'invalidité
Le code de la Sécurité Sociale prévoit une pension d'invalidité dans le cas d'accident/lésion/maladie non professionnelle entraînant une invalidité permanente. Le travailleur assuré doit être évalué à au moins 66,7 % de perte de capacité de gains et il/elle doit bénéficier d'au moins 36 mois de cotisations, y compris au moins 6 mois dans les 12 mois précédant le début de l'invalidité. La pension d'invalidité est de 70 % des revenus moyens du travailleur. Elle est calculée de la même façon que la pension vieillesse.
Réglementations de la sécurité sociale
- Loi No. 98-019 du 21 mars 2003 relative au Code de sécurité sociale / Act No. 98-019 of 21 March 2003 on the Code of Social Security
