Syndicats
Liberté d'association syndicale
La Constitution et le droit du travail prévoient la liberté d'association et permet aux travailleurs et aux employeurs d'adhérer et de former des syndicats. Conformément à la constitution, chaque travailleur peut défendre, dans les conditions prévues par la loi, ses droits et ses intérêts soit individuellement, soit collectivement ou par l'action syndicale. Ce droit est régi par le code du travail.
Les travailleurs ont le droit de constituer librement des syndicats dans les entreprises et secteurs géographiques. Les mineurs âgés de plus de quinze ans peuvent également adhérer à des syndicats. Les syndicats sont libres de choisir leur représentant, définissent leur programme et d'organiser leurs activités librement. Ils peuvent également élaborer leurs propres statuts et règlements administratifs, tant que ceux-ci ne sont pas contraires aux lois en vigueur et de l'ordre public.
Les syndicats doivent se faire enregistrer auprès du ministère de l'intérieur en déposant leurs statuts au greffe du Tribunal de première instance, au Ministre de l'Intérieur, et au Ministère du Travail. La même procédure doit être suivie à nouveau en cas de tout changement législatif. Les dépôts doivent être effectués dans les trois mois et un reçu est émis dans un mois.
Les représentants des syndicats sont déterminés par les résultats des élections professionnelles. La classification des syndicats sur la base des résultats des élections est reconnu par Arrêté du Ministre du Travail.
Les syndicats ne peuvent être administrativement sous réserve de dissolution ou de suspension. Propriété d'un syndicat est investi conformément aux règles fixées par l'assemblée générale, en cas de dissolution volontaire (soit statutaire ou prononcée par une décision du tribunal).
Sources: Article 31 Constitution de la République du Benin; Article 79-84 du Code du Travail, 1998
Liberté de convention collective
Le Code du travail reconnaît le droit de négociation collective. La convention collective du travail est un accord ayant pour objet de régler les rapports professionnels entre les employeurs et les travailleurs soit d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises, soit d'une ou plusieurs branches d'activités. Une Convention Collective fournit généralement de meilleurs avantages pour le travailleur que celles prévues par la loi. Si une Convention Collective contient des dispositions qui sont moins favorables que celles prévues par la loi ou ne se conforment pas à la loi, elle ne peut pas être appliquée.
Une Convention Collective peut être conclu pour une période déterminée ou indéterminée. La durée d'une Convention Collective conclue pour une durée déterminée ne peut excéder 5 ans. Une Convention Collective à durée indéterminée peut être résilié par l’une des parties. La Convention Collective prévoit les conditions de sa résiliation, renouvellement ou révision.
La Convention Collective est écrite en la langue officielle, est signée par les représentants autorisés des parties contractantes. Il doit être enregistré auprès du Ministère du Travail ou son bureau pertinent et entre en vigueur le jour de sa signature, sauf indication contraire. Les modifications apportées à la Convention Collective initiale doivent être établies, déposées, notifiées et publiées dans les mêmes formes et conditions que ci-dessus.
Des copies certifiées conformes des accords et amendements, adhésions ou dénonciations sont délivrés par le ministre chargé du travail. Des traductions verbales peuvent être demandées par toute personne intéressée par les départements compétents du ministère du Travail.
Les conventions collectives précisent également leur champ d'application. Cela peut être professionnel (correspondant à l'activité d'une ou plusieurs branches) ou (niveaux national, départemental et local) géographiques.
Le Conseil National du Travail est prévu par le Code du Travail. Son mandat consiste à étudier les problèmes liés au travail, à l'emploi, à la formation professionnelle, aux migrations, à la sécurité sociale et à émettre des avis et des résolutions sur ces questions. Le Conseil est également chargé de proposer et de donner conseil sur les taux du salaire minimum. Le Conseil est présidé par le Ministre du travail (ou son représentant) et est composé d'un nombre égal de représentants des organisations de travailleurs et d'employeurs ainsi que d'experts nommés par le gouvernement (avec vote consultatif). Ils sont désignés pour trois ans (renouvelable une fois).
Le Bénin dispose également d'un Conseil Economique et Social de haut niveau, prévu par la Constitution et régi par la loi de 1992. Il s'agit d'un conseil composé de 30 membres représentant toutes les couches de la société, y compris les travailleurs, les employeurs, les agriculteurs, les travailleurs indépendants, etc. Son mandat est de cinq ans, renouvelable une fois.
Un Décret de 2016 (2016-797) crée la Commission Nationale Permanente pour la Concertation et les Négociations Collectives entre le Gouvernement et les Confédérations Syndicales Centrales.
Source: Articles 122-128 et 286-289 du Code du Travail 1998; Loi N° 92-010 du 16 Juillet 1992; Decret N° 2016- 797 du 23 decembre 2016
Droit de grève
La Constitution reconnaît le droit de grève (art. 31). Toutefois des barrières et restrictions juridiques excessives sont appliquées au droit de grève (telles que l'obligation des syndicats d'informer à l'avance sur la durée de l'action de grève et le pouvoir des autorités d'interdire unilatéralement, limiter, suspendre ou cesser une action de grève), neutralisant en fin de compte ce droit fondamental. La loi n ° 2001-09 du 21 Juin 2002 relative à l'exercice du droit de grève prévoit que les fonctionnaires, les travailleurs du secteur public et privé ainsi employés para-étatiques qui fournissent des services essentiels doivent maintenir un service minimum pendant la période de grève. Les services essentiels sont la santé, la sécurité, l'énergie, l'eau, le transport aérien et les télécommunications, sauf les radios publiques et privés. Il est interdit de représailles contre les grévistes. (Loi n ° 2001-09 DU 21 juin 2002 portante exercice du droit de Grev).
Réglementations sur les syndicats
- Constitution de la République du Bénin, 1990 / Constitution of the Republic of Benin 1990
- Code du Travail, 1998 / Labour Code, 1998
- Loi N° 92-010 du 16 Juillet 1992 / Law No. 92-010 of July 16, 1992
- Decret N° 2016- 797 du 23 decembre 2016 / Decree N° 2016- 797 of 23 December 2016
- Loi n ° 2001-09 DU 21 juin 2002 portant exercice du droit de Greve / Law No. 2001-09 of June 21, 2002, relating to the exercise of the right to strike
