Congé paternité
Le code du travail ne contient aucune disposition relative au congé de paternité rémunéré ou non rémunéré. Toutefois, conformément à la convention collective interprofessionnelle, un travailleur a droit à un jour de congé de paternité à l'occasion de la naissance d'un enfant s'il a accompli six mois de service.
Sources : §70 de la convention collective interprofessionnelle : §70 de la convention collective interprofessionnelle, 2022
Flexibilité du travail pour les travailleurs avec enfants mineurs et autres reponsabilités familiales
Absence de dispositions légales relatives à l'équilibre entre vie professionnelle et vie familiale pour les parents ou les travailleurs ayant des responsabilités familiales.
En ce qui concerne les événements familiaux, les travailleurs ont droit à des congés exceptionnels qui ne sont pas imputés sur leurs congés normaux. Ces congés sont accordés pour une durée maximale de 14 jours ouvrables et sont entièrement rémunérés. La durée des congés exceptionnels, ainsi que l'événement familial correspondant, sont précisés ci-dessous :
- Premier mariage du travailleur : 6 jours ouvrables ;
- Autres mariages du travailleur : 3 jours ouvrables ;
- Mariage d'un enfant, d'un frère ou d'une sœur : 2 jours ouvrables ;
- Décès du conjoint : 5 jours ouvrables ;
- Décès d'un enfant, du père ou de la mère : 5 jours ouvrables ;
- Décès de tout autre ascendant direct, frère ou sœur : 3 jours ouvrables ;
- Décès du beau-père ou de la belle-mère : 3 jours ouvrables ;
- Naissance d'un enfant : 1 jour ouvrable ;
- Première communion : 1 jour ouvrable ;
- Baptême d'un enfant : 1 jour ouvrable ; et
- Déménagement : 2 jours ouvrables.
Les travailleurs doivent obtenir une autorisation écrite de l'employeur avant de prendre l'un des congés susmentionnés, sauf en cas de force majeure. Dans ce cas, les travailleurs doivent en informer l'employeur dans les plus brefs délais. Un document (acte d'état civil ou certificat de l'autorité administrative compétente) prouvant l'événement doit être fourni à l'employeur dans les 8 jours suivant l'événement.
En cas de décès du mari d'une travailleuse, celle-ci a droit à un congé de veuvage rémunéré de quatre mois, selon les modalités suivantes :
a. Deux mois à plein salaire ;
b. Deux mois à demi-salaire.
Sources : §70 de la convention collective interprofessionnelle
