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2025-03-13
Congé maternité
La femme employée a droit à 98 jours (14 semaines) de congé de maternité y compris les huit semaines de congé postnatal. Le congé de maternité peut être prolongé de trois (3) semaines supplémentaires en cas de maladie résultant de la grossesse ou de l'accouchement, dûment constatée par le médecin. Il est interdit d'employer une travailleuse dans les deux semaines précédant la date présumée de l’accouchement. La même interdiction s’applique à l’engagement des travailleuses dans les six semaines qui suivent leur délivrance.
Source : Art.111 du Code du travail de 2012
Revenus
Le congé de maternité est un congé entièrement rémunéré. La moitié du salaire est versée par l'employeur et le reste par la caisse de sécurité sociale. Toutefois, si une travailleuse a travaillé pour un employeur pendant deux années consécutives, elle a le droit de recevoir son salaire complet de la part de son employeur (et tout paiement reçu par la Caisse de sécurité sociale est déduit).
Sources : §111-112 du code du travail : §111-112 du code du travail 2012 ; §29 de la convention collective interprofessionnelle 2022
Soins médicaux gratuits
La femme travailleuse a droit au remboursement des coûts liés à la santé ainsi qu'aux soins médicaux par l'Agence de Sécurité sociale.(Art. 112 du Code du travail). La femme travailleuse hospitalisée pour cause d'accouchement par césarienne a droit à des soins gratuits.
Source : Art. 112 du Code du travail; Article 1 & 2 du Décret instituant les soins médicaux gratuits pour les femmes hospitalisées pour cause de césarienne.
Réglementations relatives à la maternité et au travail
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Code du travail 2012 / Labour Code, 2012
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Convention Collective Interprofessionnelle 2022 / Inter-professional Collective Labour Agreement, 2022
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Décret n° 2017-682 Acuerdo Ministerial JCH-08-06-10 of 2010 / Decree No. 2017-682 Ministerial Agreement JCH-08-06-10 of 2010
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Décret instituant les soins médicaux gratuits pour les femmes hospitalisées pour cause de césarienne / Decree Establishing Free Medical Care for Women Hospitalized on Grounds of Caesarean
