REPUBLIQUE DU BENIN

* * * * *

BENIN TELECOMS SA

* * * * *

CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL APPLICABLE AU PERSONNEL DE BENIN TELECOMS SA

Cotonou, le 21 août 2012

CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL APPLICABLE AU PERSONNEL DE BENIN TELECOMS SA

PREAMBULE

La première phase de la restructuration de l’Office des Postes et Télécommunications a connu son épilogue par la prise par le Gouvernement de la République du Bénin du décret n°2004-260 du 05 Novembre 2004 portant création de la Société BENIN TELECOMS SA et approbation de ses statuts et du décret n°2004-365 du 28 Juin 2004 portant création de la Société La Poste du Bénin SA et approbation de ses statuts.

Ces actes qui consacrent la séparation effective de l’Office des Postes et Télécommunications en deux (02) structures distinctes ouvrent droit à la requalification des espaces juridique, économique et institutionnel dans lesquels ces sociétés sont désormais appelées à exercer leurs activités.

Bénin Télécoms est une société anonyme de droit béninois qui reprend les activités de télécommunications de l’ex-Office des Postes et Télécommunications.

BENIN TELECOMS SA exerce ses activités dans un environnement caractérisé par une concurrence grandissante, un bouleversement technologique et une clientèle de plus en plus exigeante.

La prise en compte de ces nouvelles considérations impose de conformer les textes internes et les documents de gestion aux dispositions régissant les Sociétés Industrielles et Commerciales et les Groupements d’Intérêts Economiques.

Cette préoccupation, largement partagée par la Direction Générale de BENIN TELECOMS SA et les instances représentatives du personnel, constitue la principale motivation de révision de la Convention Collective du Travail applicable au personnel de l’entreprise.

En outre, sous l’effet de la dynamique que constitue le temps, et par souci de se conformer aux dispositions de la Convention Collective Générale du 30 décembre 2005, la relecture de la Convention Collective du 17 janvier 2000 a donné jour à celle du 19 janvier 2009.

Par ailleurs, la prise en compte des exigences de l’Etat relatives à l’harmonisation des charges du personnel par rapport à la valeur ajoutée de l’entreprise, amène à procéder à une relecture de la Convention Collective de Travail du 19 janvier 2009.

Toutefois, compte tenu du démantèlement des principales branches d’activités de Bénin Télécoms SA du fait de l’Etat, actionnaire unique, au profit des opérateurs privés et de la lenteur dans la mise en œuvre des différentes réformes vitales pour l’entreprise, les parties à la présente convention conviennent d’attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de prendre toutes les dispositions nécessaires à la relance des activités de Bénin Télécoms SA afin que la mise en œuvre du cadrage de 35% de la valeur ajoutée soit bénéfique.

Pour ce faire, il est urgent que les investissements et les nouvelles réformes annoncés par le Gouvernement soient réalisés diligemment afin de permettre à la société d’améliorer son chiffre d’affaires et donc sa valeur ajoutée, gage du succès de ce cadrage. L’une de ces réformes étant de doter Bénin Télécoms SA d’une forte autonomie managériale pour faire plus efficacement face à la concurrence afin de générer des niveaux de profit importants.

C’est à cet effet que,

Entre

BENIN TELECOMS SA représentée par la Direction Générale,

d’une part,

Et

Le personnel de BENIN TELECOMS SA représenté par le Syndicat National des Travailleurs de Télécommunications (SYNATEL), l’Union des Travailleurs de Bénin Télécoms SA (UTBT), le Syndicat des Travailleurs de BENIN TELECOMS SA (SYNTRA-BT), le Syndicat National de BENIN TELECOMS SA (SYNABETEL) et le Syndicat Libre des Travailleurs de Bénin Télécoms SA (SYLTRA BT),

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

TITRE I: DES DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 1er – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 1 :

La présente Convention Collective a pour objet de régler les rapports de travail entre BENIN TELECOMS SA et son personnel.

ARTICLE 2 :

Les dispositions de la présente Convention Collective sont applicables aux personnes exerçant leurs activités professionnelles à BENIN TELECOMS SA.

Il s’agit :

1°) des agents de BENIN TELECOMS SA en activité, précédemment régis par les décrets n°85-363 du 11 septembre 1985 portant Statuts Particuliers des Corps des Personnels des Postes et Télécommunications et n°85-361 du 11 septembre 1985 portant Statuts Particuliers des Corps des Personnels Administratifs Communs ;

2°) des agents de BENIN TELECOMS SA titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ;

3°) des agents de BENIN TELECOMS SA titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée dans la limite des dispositions particulières prévues dans les clauses de celui-ci.

Tous les cas particuliers non prévus dans la présente Convention Collective seront traités conformément aux dispositions du Code du Travail et de la Convention Collective Générale du Travail.

CHAPITRE 2 – AVANTAGES ACQUIS – DUREE – DENONCIATION ET REVISION DE LA CONVENTION

ARTICLE 3 :

La présente Convention Collective ne peut entraîner la réduction des avantages de toute nature, individuels ou collectifs, acquis antérieurement à sa signature. Les avantages reconnus par la présente Convention Collective remplacent ceux déjà accordés pour le même objet.

Le travailleur dont la nouvelle situation administrative entraîne un classement correspondant à un salaire inférieur à son salaire antérieur, conserve le bénéfice de ses anciens salaire et accessoires en application de la règle de l’avantage acquis.

Sont exclus du champ d’application du principe de l’avantage acquis, les avantages liés à une nomination à un poste de responsabilité.

ARTICLE 4 :

Dès qu’il est mis fin à sa fonction, le travailleur de BENIN TELECOMS SA conserve les avantages liés à une nomination à un poste de responsabilité pendant une période de trois (03) mois

ARTICLE 5 :

La présente Convention Collective est conclue pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 :

La présente Convention Collective peut être dénoncée en tout ou partie, à tout moment par une des parties contractantes, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie contractante.

La dénonciation est effectuée avec un préavis de trois (3) mois. La lettre de dénonciation doit être accompagnée d’un nouveau projet d’accord ou de la nouvelle formulation proposée pour la disposition dénoncée, afin de faciliter les pourparlers.

ARTICLE 7 :

Chaque partie signataire peut demander la révision partielle ou totale de la présente Convention Collective et le cas échéant de ses annexes.

Toute demande de révision doit être portée par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance de l’autre partie contractante. Elle devra porter l’indication des points dont la révision est demandée et des propositions formulées en remplacement.

ARTICLE 8 :

Tant que la nouvelle Convention découlant de la dénonciation ou de la demande de révision n’est pas signée, la présente Convention Collective reste en vigueur.

ARTICLE 9 :

Pendant la période de préavis de dénonciation ou de révision, les parties contractantes s’engagent formellement à ne recourir ni à la grève ni au lock out.

Cette disposition ne s’applique pas aux demandes de révision de salaire ou aux cas n’intéressant pas la dénonciation ou la révision totale ou partielle de la présente Convention Collective.

TITRE II: DES RAPPORTS INDIVIDUELS DE TRAVAIL

CHAPITRE 1er – FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

SECTION 1 – Le mode de recrutement

ARTICLE 10 :

ARTICLE 11 :

Le recrutement des travailleurs de BENIN TELECOMS SA est de la compétence du Directeur Général qui peut le faire sur titre, par test interne et ou externe.

A cet effet, il met en place, un comité composé des représentants de la Direction Générale et de ceux des partenaires sociaux.

Ce comité participe aux différentes étapes devant aboutir au recrutement.

Le personnel est tenu informé par voie d’affichage ou par toute autre voie de communication des emplois vacants et priorité est donnée aux travailleurs de BENIN TELECOMS SA répondant au profil de la compétence recherchée.

Cependant, pour des cas exceptionnels, le Directeur Général peut prendre une décision de recrutement et en informer le comité de direction.

SECTION 2 – L’essai

ARTICLE 12 :

ARTICLE 13 :

ARTICLE 14 :

Pendant la période d’essai, le travailleur reçoit au moins le salaire minimum de la catégorie professionnelle dont relève l’emploi à pourvoir.

ARTICLE 15 :

La période d’essai est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté de service.

SECTION 3 – Le contrat définitif

ARTICLE 16 :

L’engagement définitif est de la compétence du Directeur Général.

Il intervient après un rapport d’évaluation du chef direct du travailleur et après la signature d’un contrat de travail entre le requérant et BENIN TELECOMS SA.

ARTICLE 17 :

Lorsque l’engagement est confirmé, il est constaté par une décision signée du Directeur Général de BENIN TELECOMS SA. Mention y est faite de l’emploi et du classement du travailleur, de sa rémunération et des divers avantages et accessoires du salaire dont il bénéficie.

Un exemplaire de la décision est remis au travailleur.

CHAPITRE 2 – DISCIPLINE

ARTICLE 18 :

Le travailleur de BENIN TELECOMS SA coupable de fautes professionnelles ou d’indiscipline est passible des sanctions ci-après :

• l’avertissement verbal ;
• l’avertissement écrit ;
• le blâme ;
• la mise à pied de un (1) à huit (8) jour (s) avec privation de salaire ;
• le retard à l’avancement pour deux (2) ans ;
• le licenciement avec préavis ;
• le licenciement sans préavis en cas de faute lourde laissée à l’appréciation de la juridiction compétente en ce qui concerne la gravité de la faute.

ARTICLE 19 :

L’exercice du pouvoir disciplinaire à l’égard des travailleurs de BENIN TELECOMS SA appartient au Directeur Général qui prononce les sanctions par écrit.

Préalablement à toute sanction, il est donné au travailleur l’occasion de s’expliquer par écrit sur ce qui lui est reproché tant qu’il est présent.

ARTICLE 20 :

Le licenciement est prononcé après avis du Conseil de discipline.

Toutefois, en cas de faute lourde, le Directeur Général peut prononcer la suspension immédiate du travailleur à titre conservatoire en attendant l’avis du Conseil.

Sont considérées à titre indicatif comme fautes lourdes au regard de la présente Convention Collective :

• le refus d’exécuter un travail entrant dans le cadre des activités normales relevant de l’emploi ;
• la violation caractérisée d’une prescription concernant l’exécution du service et régulièrement portée à la connaissance du personnel ;
• les malversations ;
• les voies de fait commises dans les bureaux, locaux, ateliers, magasins ou sites de BENIN TELECOMS SA ;
• la violation du secret professionnel ;
• l’état d’ivresse caractérisé ;
• l’abandon de poste sans justification ;
• la concurrence déloyale.

ARTICLE 21 :

Il est créé à BENIN TELECOMS SA un Conseil de discipline composé paritairement comme ci-après :

Président : Le Directeur Général ou son représentant

Membres : - Deux (2) représentants de la Direction Générale

- Trois (3) représentants du personnel désignés par l’organisation syndicale à laquelle appartient le travailleur mis en cause.

ARTICLE 22 :

Les séances du Conseil de discipline doivent faire l’objet de convocation. Les dossiers à examiner sont communiqués à ses membres et au travailleur mis en cause huit (8) jours à l’avance.

Les séances du Conseil de discipline ne sont pas publiques ; les membres sont soumis à l’obligation du secret sur tous les faits et documents portés à leur connaissance.

Lorsqu’il y a lieu de procéder à un vote, le scrutin est secret.

Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le travailleur mis en cause est assisté d’un conseil s’il le juge utile. Il est autorisé à user de toutes les voies de recours qui lui sont reconnues par la législation du travail en vigueur.

Tout travailleur témoin des faits reprochés peut être entendu par le Conseil de discipline.

ARTICLE 23 :

Lorsqu’au terme de ses travaux, le conseil de discipline ne retient aucune sanction à l’encontre d’un travailleur préalablement suspendu, l’intéressé est rétabli dans tous ses droits.

Toutefois, aucun rappel de salaire n’est dû dans les cas où une quelconque sanction à l’exception du licenciement est prononcée à l’encontre de l’agent par le Conseil de Discipline.

ARTICLE 24 :

Le travailleur, objet d’une sanction disciplinaire, peut introduire au Directeur Général une demande tendant à obtenir la remise de la sanction encourue après les délais ci-après :

• deux (2) ans s’il s’agit d’un avertissement écrit ;
• quatre (4) ans s’il s’agit d’un blâme, d’une mise à pied ou d’un retard d’avancement.

Si depuis la sanction, l’intéressé, par son comportement général, a donné satisfaction, il peut être fait droit à sa demande.

En aucun cas, la décision de grâce ne peut entraîner d’effet quant au reclassement du travailleur.

CHAPITRE 3 – OBLIGATIONS DU TRAVAILLEUR ET CLAUSE DE NON CONCURRENCE

ARTICLE 25 :

Les obligations professionnelles à savoir, l’obligation d’observer la probité, l’obligation de garder et d’observer la foi due au secret des correspondances et tous autres interdits prévus pour garantir la sécurité et la bonne exécution du service, doivent être scrupuleusement respectés par le travailleur de BENIN TELECOMS SA.

A cet effet, tout travailleur de BENIN TELECOMS SA est astreint à la prestation de serment.

ARTICLE 26 :

Sauf stipulation contraire insérée au contrat ou autorisation particulière écrite de BENIN TELECOMS SA, le travailleur doit toute son activité professionnelle à BENIN TELECOMS SA.

Il lui est interdit d’exercer, même en dehors des heures de travail, une activité à caractère professionnel susceptible de concurrencer BENIN TELECOMS SA ou de nuire à l’exécution des services convenus.

Il lui est également interdit de divulguer et d’utiliser à des fins personnelles ou pour le compte de tiers, des renseignements ou des techniques acquis au service de BENIN TELECOMS SA.

Les activités principales de BENIN TELECOMS SA visées dans le présent article sont précisées par règlement interne et publiées par circulaire.

Est nulle de plein droit, toute clause d’un contrat portant interdiction pour le travailleur d’exercer une activité quelconque, à l’expiration du contrat.

CHAPITRE 4 – SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

a) Suspension pendant la durée du congé de maladie du travailleur

ARTICLE 27 :

En cas de maladie dûment constatée par un médecin agréé entraînant pour le travailleur une incapacité d’exercer ses fonctions, il est de droit mis en congé de maladie. Pour obtenir un congé de maladie ou un renouvellement de congé initialement accordé, le travailleur doit adresser à BENIN TELECOMS SA une demande appuyée d’un certificat d’un médecin agréé.

ARTICLE 28 :

ARTICLE 29 :

Le contrat de travail est suspendu pendant la durée du service militaire obligatoire ou de mobilisation et pendant les périodes obligatoires d’instruction militaire auxquelles le travailleur est astreint.

L’intéressé sera repris sans formalité dans sa catégorie d’emploi à sa libération. Dans toute la mesure du possible, il devra prévenir BENIN TELECOMS SA un mois à l’avance. Le travailleur sous les drapeaux conserve son droit au congé annuel. Il perçoit dans cette position une indemnité fixée par la Direction Générale. La durée du service militaire ainsi que celle des périodes obligatoires entrent en ligne de compte pour l’évaluation de l’ancienneté.

c) Suspension pendant la durée d’un mandat parlementaire

ARTICLE 30 :

Lorsqu’un travailleur de BENIN TELECOMS SA est élu député, son contrat de travail est suspendu pendant toute la durée du mandat parlementaire.

Pendant cette période, l’intéressé continue de bénéficier des droits à l’avancement et à la retraite à BENIN TELECOMS SA mais ne perçoit aucun salaire ni accessoires de salaire.

A l’expiration du mandat, il est repris s’il en fait la demande, sauf s’il tombe sous le coup des conditions d’admission à la retraite.

d) Suspension du contrat pendant la période de détention préventive

ARTICLE 31 :

La détention préventive constitue une suspension du contrat par force majeure lorsqu’elle est connue de l’employeur.

Pendant cette période, le travailleur n’a droit à aucun salaire à l’exception des prestations sociales.

Lorsque la détention se termine par un non-lieu ou une décision de relaxe, l’employeur doit automatiquement verser au travailleur, au moins le salaire correspondant à la période de détention, si elle est intervenue du fait de BENIN TELECOMS SA.

S’il s’agit d’une détention du fait d’un tiers, le travailleur ne peut réclamer aucun salaire ni aucun autre droit de l’employeur pendant la période de suspension.

ARTICLE 32 :

Lorsque la détention préventive se termine par une condamnation, l’employeur peut légitimement prononcer le licenciement.

De même, malgré la décision de relaxe ou de non-lieu suite à une détention préventive du fait de BENIN TELECOMS SA ou d’un tiers, la perte de confiance peut permettre un licenciement légitime mais avec paiement des indemnités de rupture.

e) Suspension du contrat pendant la grève ou mise à pied économique

ARTICLE 33 :

Toute grève entraîne une réduction proportionnelle du salaire et des accessoires à l’exception des allocations familiales. Aucune réduction n’est appliquée si l’interruption de travail a duré moins d’une journée.

ARTICLE 34 :

Les grèves ayant pour motifs la violation des libertés fondamentales et des droits syndicaux universellement reconnus ou le non-paiement des droits acquis par les travailleurs, ne donnent lieu à aucune réduction de salaire.

Sont considérés comme droits acquis ceux qui sont reconnus d’accord parties par l’employeur et les travailleurs et à défaut de cet accord, ceux qui sont déclarés tels par une décision de justice passée en force de chose jugée.

f)Suspension du contrat de travail sur demande du travailleur

ARTICLE 35 :

Lorsqu’un travailleur demande à cesser temporairement d’exercer son emploi, le contrat de travail est suspendu. Pendant cette période, le travailleur cesse de bénéficier de tous ses droits à l’avancement et à la retraite, et n’a droit ni au salaire ni aux accessoires de salaire à BENIN TELECOMS SA.

La durée de cette suspension ne peut excéder un (1) an renouvelable une fois.

Les dispositions propres à ce cas de suspension de contrat sont définies par règlement interne.

g) Suspension du contrat de travail pendant la durée d’une fonction dans un organisme national, régional, continental ou international

ARTICLE 36 :

Lorsqu’un travailleur est désigné par BENIN TELECOMS SA ou l’Etat Béninois pour assumer des fonctions auprès d’un organisme présentant un intérêt pour BENIN TELECOMS SA et la nation, son contrat de travail est suspendu.

Pendant cette période le travailleur continue de bénéficier des droits à l’avancement et à la retraite à BENIN TELECOMS SA mais ne perçoit aucun salaire ni accessoires de salaire. Il est soumis à l’ensemble des règles de l’organisme d’accueil pour ce qui concerne sa nouvelle fonction.

Les dispositions propres à cette suspension sont définies par un règlement interne.

h) Suspension du contrat de travail pendant la durée d’une fonction dans une structure relevant de l’Administration publique ou des Collectivités locales

ARTICLE 37 :

Lorsqu’un travailleur de BENIN TELECOMS SA est appelé dans une structure relevant de l’Administration publique ou des Collectivités locales, son contrat de travail est suspendu.

Pendant cette période le travailleur continue de bénéficier des droits à l’avancement et à la retraite à BENIN TELECOMS SA mais ne perçoit aucun salaire ni accessoires de salaire. Il est soumis à l’ensemble des règles de l’organisme d’accueil pour ce qui concerne sa nouvelle fonction.

A l’expiration du mandat, il est repris s’il en fait la demande.

CHAPITRE 5 – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

SECTION 1 – Les modalités

ARTICLE 38 :

Le Contrat de travail à durée indéterminée peut prendre fin à tout moment par la volonté de l’une des parties.

La partie qui en prend l’initiative doit notifier sa décision par écrit à l’autre partie. Lorsque l’initiative émane de l’employeur, il doit indiquer les motifs de la rupture. Cette notification doit être faite, soit par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise directe de la lettre au destinataire contre décharge.

SECTION 2 – La durée et le déroulement du préavis

ARTICLE 39 :

La durée du préavis est égale à :

• quinze (15) jours pour les travailleurs payés à l’heure ;
• un (1) mois pour le personnel d’exécution ;
• trois (3) mois pour les agents de maîtrise et les cadres.

Le délai de préavis court à compter de sa notification effective.

ARTICLE 40 :

Le travailleur bénéficie pendant la durée du préavis, de deux (2) jours ouvrés par semaine, pris à son choix globalement ou heure par heure et payés à plein salaire en vue de la recherche d’un nouvel emploi.

Si du fait de l’employeur, le travailleur n’utilise pas tout le temps de liberté auquel il peut prétendre pour la recherche d’un nouvel emploi, il perçoit à son départ une indemnité supplémentaire correspondant au nombre d’heures non utilisées.

ARTICLE 41 :

En cas de faute lourde, la rupture du contrat de travail peut intervenir sans préavis, sous réserve de l’appréciation de la juridiction compétente.

Chacune des parties peut se dégager de l’obligation de préavis en versant à l’autre une indemnité compensatrice de préavis dont le montant correspond à la rémunération et aux avantages de toute nature dont aurait bénéficié le travailleur pendant la durée du préavis restant à courir s’il avait travaillé.

Toutefois, en cas de licenciement, le travailleur qui a trouvé un nouvel emploi peut, après en avoir avisé son employeur, quitter BENIN TELECOMS SA avant l’expiration du délai de préavis sans avoir à payer une indemnité pour inobservation de ce délai.

SECTION 3 – La rupture du contrat du travailleur malade

ARTICLE 42:

Si à l’expiration des délais prévus pour congé de maladie à la présente Convention Collective, le travailleur dont le contrat de travail a été suspendu, pour cause de maladie se trouve dans l’incapacité de reprendre son travail, BENIN TELECOMS SA peut le remplacer définitivement après lui avoir signifié par lettre recommandée avec accusé de réception, qu’elle prend acte de la rupture du contrat de travail.

Dans tous les cas, la rupture du contrat de travail pour cause de maladie ouvre droit, au profit du travailleur ayant au moins une année de service, à une indemnité dont le montant est égal à celui de l’indemnité de licenciement sans que celui-ci puisse être inférieur à trois (3) mois de salaire.

Le travailleur qui n’a pas un (1) an d’ancienneté perçoit une indemnité égale à un mois (1) de salaire.

Cette indemnité ne saurait se cumuler avec les indemnités qui seraient accordées au travailleur dans l’hypothèse où la rupture du contrat de travail pour cause de maladie, serait assimilée dans ses effets au licenciement du fait de BENIN TELECOMS SA.

Le travailleur remplacé dans les conditions indiquées au paragraphe 1er du présent article conserve pendant un délai de deux (2) ans, un droit de priorité au réembauchage s’il présente les conditions d’aptitude physique requises, attestées par un médecin agréé.

CHAPITRE 6 - LICENCIEMENTS COLLECTIFS

ARTICLE 43 :

Si en raison d’une diminution d’activité ou d’une réorganisation intérieure, BENIN TELECOMS SA est amenée à procéder à des licenciements collectifs, elle établit l’ordre des licenciements en tenant compte des qualifications professionnelles, du dossier disciplinaire, de l’ancienneté et des charges de famille des travailleurs.

BENIN TELECOMS SA est tenue de consulter les services compétents du Ministère chargé du Travail et d’informer les délégués du personnel des mesures qu’elle a l’intention de prendre.

ARTICLE 44 :

Les travailleurs licenciés conservent pendant un délai de deux (2) ans, un droit de priorité de réengagement à BENIN TELECOMS SA, dans l’ordre inverse de leur classement sur la liste de licenciement.

CHAPITRE 7 – INDEMNITES DE LICENCIEMENT

ARTICLE 45 :

ARTICLE 46:

L’indemnité de licenciement n’est pas due en cas de rupture du contrat de travail résultant d’une faute lourde du travailleur sous réserve de l’appréciation de la juridiction compétente, en ce qui concerne la gravité de la faute.

TITRE III: DES RAPPORTS COLLECTIFS DE TRAVAIL

CHAPITRE 1er – EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

ARTICLE 47 :

La société BENIN TELECOMS SA reconnaît à ses travailleurs la liberté d’opinion, la liberté d’agir et de s’associer pour la défense collective de leurs intérêts professionnels, dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Dans le respect de cette disposition, pour arrêter ses décisions relatives à l’embauchage, à la conduite ou à la répartition du travail, aux mesures de discipline, de congédiement ou d’avancement, BENIN TELECOMS SA s’engage à :

• ne pas prendre en considération le fait pour le travailleur d’appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat, d’exercer ou non des fonctions syndicales ;
• ne pas tenir compte des opinions politiques ou philosophiques, des croyances religieuses ou de l’origine sociale des travailleurs ;
• ne faire aucune pression sur les travailleurs en faveur de tel ou tel syndicat.

ARTICLE 48 :

Les travailleurs de BENIN TELECOMS SA s’engagent de leur côté à ne pas prendre en considération dans leur travail, les opinions des autres travailleurs, leur adhésion à tel ou tel syndicat, le fait de n’appartenir à aucun syndicat.

ARTICLE 49 : Les Secrétaires Généraux et leurs Adjoints ainsi que les Secrétaires aux Affaires Sociales, ont droit à vingt quatre (24) heures effectives de travail par mois pour s’occuper des affaires syndicales. Toutefois, ces heures ne seront utilisées que pour les besoins réels et stricts de l’organisation syndicale. L’utilisation de ces heures doit être justifiée.

Outre les heures de délégation syndicale ci-dessus indiquées, il est accordé aux responsables syndicaux des autorisations spéciales pour des missions syndicales.

Les autres représentants syndicaux bénéficient des autorisations d’absence pour prendre part aux activités de leur organisation syndicale.

La durée totale de ces absences ne peut excéder huit (08) jours par an par personne.

ARTICLE 50 :

Le droit de grève est reconnu aux travailleurs de BENIN TELECOMS SA pour la défense de leurs intérêts moraux et matériels. Il s’exerce dans le cadre défini par la loi et dans le respect de l’ordre public.

ARTICLE 51 :

BENIN TELECOMS SA assure à ses travailleurs, la protection contre les menaces, les outrages, les violences, les voies de fait, les injures et diffamations dont ils peuvent être l’objet en raison ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

BENIN TELECOMS SA répare, le cas échéant, le préjudice subi par le travailleur du fait de ces actes.

Dans ce cas, BENIN TELECOMS SA est d’office subrogée au droit de la victime pour obtenir, des auteurs des faits incriminés, la restitution des sommes versées par elle à ses travailleurs à titre de dédommagement, indépendamment des peines encourues.

CHAPITRE 2 – PANNEAUX D’AFFICHAGE

ARTICLE 52 :

BENIN TELECOMS SA met à la disposition des Syndicats et des Délégués du Personnel des panneaux d’affichage fermant à clé et en nombre suffisant pour leurs communications.

Les règles suivantes sont appliquées pour l’utilisation de ces panneaux :

• toutes les communications à afficher devront être signées nominativement ;
• les communications des délégués du personnel ne peuvent se rapporter qu’à des informations entrant dans le cadre de leur mission ;
• celles des organisations syndicales ne doivent avoir pour objet que des informations à caractère professionnel ou social intéressant les conditions de travail et de vie à BENIN TELECOMS SA.

Les communications ne peuvent en aucun cas prendre une forme ou un ton injurieux, ou destinées à causer une perturbation dans la marche de BENIN TELECOMS SA.

Préalablement à l’affichage, le texte doit être présenté à la Direction Générale qui ne peut s’y opposer que si ces communications sortent du cadre défini ci-dessus.

L’objection du Directeur Général ne peut être formulée plus de vingt quatre (24) heures après le dépôt du document à son secrétariat particulier.

CHAPITRE 3 – DELEGUES DU PERSONNEL

ARTICLE 53 :

Les délégués du personnel ont pour mission :

• de présenter à la Direction Générale de BENIN TELECOMS SA, toutes les réclamations individuelles ou collectives concernant les conditions de travail, les rémunérations ou l’emploi ;
• de saisir l’Inspecteur du travail des réclamations concernant l’application des prescriptions légales, réglementaires ou conventionnelles ;
• de communiquer à l’employeur, toute suggestion tendant à une meilleure organisation sociale ou économique de l’entreprise ;
• de donner leur avis sur les projets de restructuration de BENIN TELECOMS SA. Ils doivent être consultés sur la gestion des œuvres sociales par l’employeur.
• d’exercer toute autre attribution qui leur est dévolue par la présente Convention Collective.

La compétence des délégués du personnel en matière de réclamation ou de suggestion n’exclut pas la faculté qu’ont les salariés intéressés de présenter ou de formuler eux-mêmes ces réclamations ou suggestions.

ARTICLE 54 :

Les délégués doivent être reçus collectivement par le chef d’établissement ou son représentant au moins une fois par mois.

En cas d’urgence absolue, ils sont également reçus, sur leur demande, individuellement ou collectivement.

ARTICLE 55 :

L’élection des délégués du personnel et la durée de leur mandat sont régies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 56 :

La fonction de délégué du personnel ne doit pas être pour celui qui l’exerce, une entrave à son avancement professionnel régulier ou à l’amélioration de sa rémunération.

Le travailleur ne peut jouir d’un traitement de faveur en raison de sa qualité de délégué du personnel.

ARTICLE 57 :

Le délégué du personnel ne peut être déplacé contre son gré ou licencié pendant la durée de son mandat, sauf appréciation de l’Inspecteur du Travail du ressort.

Toutefois, en cas de faute lourde, BENIN TELECOMS SA peut prononcer immédiatement la suspension de l’intéressé en attendant la décision définitive.

La même procédure est applicable :

• au licenciement d’un ancien délégué du personnel pendant une durée de douze (12) mois suivant l’expiration de son mandat ;
• au licenciement de tout candidat aux fonctions de délégué du personnel, pendant une durée couvrant la période où BENIN TELECOMS SA a pris connaissance de sa candidature jusqu’à trois (03) mois après le scrutin.

TITRE IV: DES CONDITIONS DE TRAVAIL

CHAPITRE 1er – DUREE DE TRAVAIL

ARTICLE 58 :

Les jours et heures de travail sont fixés par le Directeur Général de BENIN TELECOMS SA dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur et des particularités des prestations de BENIN TELECOMS SA.

ARTICLE 59 :

CHAPITRE 2 – CONGES, AUTORISATIONS D’ABSENCE ET INTERIM

ARTICLE 60 :

ARTICLE 61 :

Pour la détermination du congé payé, sont considérées comme périodes de travail :

a) - les périodes de suspension de travail pour cause d’accident de travail ou de maladie professionnelle ;

b) - dans la limite de six (6) mois les périodes d’absence pour cause de maladie dûment constatée par un médecin agréé ;

c) - les périodes de congés des femmes en couche ;

d) - les congés pour examen ;

e) - les périodes passées en stage de formation ou de perfectionnement professionnel ou en voyage d’études organisés par BENIN TELECOMS SA ;

f) - les séminaires syndicaux dans la limite de quinze (15) jours par an ;

g) - les autorisations spéciales d’absences et les permissions visées aux articles 64 à 74.

ARTICLE 62 :

ARTICLE 63 :

ARTICLE 64 :

ARTICLE 65 :

Il est accordé une autorisation spéciale d’absence avec droit au salaire au travailleur appelé à subir les épreuves d’un concours ou d’un examen en vue de son accession à une hiérarchie supérieure ou présentant un intérêt pour le déroulement de sa carrière.

ARTICLE 66 :

Toute permission d’absence pour les motifs évoqués dans les articles 63 et 64 ci-dessus, doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du Directeur Général, sauf cas de force majeure. Dans cette éventualité, le travailleur doit aviser BENIN TELECOMS SA dès la reprise de travail.

Pour être bénéficiaire de ces permissions, le travailleur doit présenter à BENIN TELECOMS SA dans le plus bref délai et au plus tard vingt-et-un (21) jours après que l’événement a eu lieu le document attestant sa réalité.

ARTICLE 67 :

Le travailleur qui ne peut pas se rendre à son poste de travail pour cas de force majeure, en avertit son Chef hiérarchique dans les soixante douze (72) heures qui suivent, par tous moyens (lettre, télégramme, téléphone, courrier électronique, SMS, etc.) en indiquant les motifs de l’absence ou de l’empêchement et sa durée probable.

ARTICLE 68 :

Toute absence irrégulière entraîne la suppression de salaire pour les heures ou journées correspondantes, sans préjudice des sanctions disciplinaires qui peuvent être envisagées.

ARTICLE 69 :

Il est accordé des autorisations spéciales d’absence avec paiement de salaire et non déductibles du congé annuel :

• aux responsables syndicaux élus à différents niveaux et dûment mandatés pour assister aux congrès ou conseils professionnels syndicaux dans la limite de cinq (5) jours ouvrables par an ;
• aux travailleurs désignés pour siéger aux Commissions paritaires.

ARTICLE 70 :

Au-delà de la limite des cinq (5) jours ouvrables par an accordés aux responsables syndicaux élus à différents niveaux dûment convoqués aux congrès professionnels, les autorisations sont accordées sans paiement de salaire.

ARTICLE 71 :

Le travailleur appelé à une fonction syndicale à plein temps est, sur sa demande, mis en congé sans salaire pour la durée de son mandat.

Il est réintégré sans délai, à la fin de la fonction syndicale à plein temps, sur sa demande, avec les avantages dont il jouissait avant sa mise en congé, sauf s’il tombe sous le coup des conditions d’admission à la retraite.

Il conserve son droit à l’avancement et à la retraite pendant la durée de son congé et est astreint au paiement des cotisations dues à la caisse de retraite dans les mêmes conditions que pendant la période d’activité.

ARTICLE 72 :

La durée de l’intérim est au maximum d’un (01) mois pour les ouvriers et employés et de trois (3) mois pour les cadres, agents de maîtrise et assimilés. Passé ce délai, l’intérimaire est :

- soit confirmé dans la catégorie correspondant au nouvel emploi occupé ;

- soit rétabli dans ses anciennes fonctions.

CHAPITRE 3 – EVALUATION DU TRAVAILLEUR

ARTICLE 73 :

Tout travailleur de BENIN TELECOMS SA fait annuellement l’objet d’une évaluation dont le but est d’apprécier les réalisations en fonction des objectifs fixés. Cette évaluation consiste à mesurer le degré d’exécution des tâches ainsi que le degré de maîtrise des compétences et des techniques de gestion.

ARTICLE 74 :

L’évaluation du travailleur bénéficiant d’une autorisation régulière d’absence d’une durée supérieure à six (06) mois (stage, maladie, etc) est faite sur la base de la moyenne des évaluations des trois (03) dernières années précédant le stage.

ARTCILE 75 :

Les conditions spécifiques, les critères d’appréciation et la procédure de l’évaluation sont contenus dans un document interne.

ARTICLE 76 :

Le pouvoir d’évaluation appartient au Directeur Général de BENIN TELECOMS SA assisté du Comité de Direction.

CHAPITRE 4 – FORMATION ET ŒUVRES SOCIALES

SECTION 1 – La Formation professionnelle

ARTICLE 77 :

ARTICLE 78 :

BENIN TELECOMS SA finance et prend en compte les formations décidées dans le cadre de son plan pluriannuel de formation professionnelle correspondant à ses besoins.

Dans ce cas, la décision de désignation en stage précise le niveau et le type de formation auquel le stagiaire est astreint.

SECTION 2 – L’Organisation médicale et sanitaire – Les Œuvres sociales

ARTICLE 79 :

ARTICLE 80 :

Les frais pharmaceutiques ne sont remboursés qu’en cas d’accident de travail et à 100%, lorsque ces frais ne sont pas pris en charge par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

ARTICLE 81 :

Le classement du travailleur et des membres de sa famille dans les catégories d’hospitalisation est le suivant :

• 1ère catégorie d’hospitalisation : Personnel cadre et Personnel de Maîtrise
• 2ème catégorie d’hospitalisation : Personnel d’exécution

ARTICLE 82 :

Les frais de transfert et accessoires d’une évacuation sanitaire à l’extérieur du Bénin ordonnée par un médecin agréé, en faveur d’un travailleur ou d’un membre de sa famille malade, sont mis entièrement à la charge de BENIN TELECOMS SA.

ARTICLE 83 :

Il est institué à BENIN TELECOMS SA des œuvres sociales dont les modalités de bénéfice sont définies par un document interne.

TITRE V: DE LA CLASSIFICATION ET DU SALAIRE

CHAPITRE 1er – CLASSIFICATION

ARTICLE 84 :

Les travailleurs de BENIN TELECOMS SA régis par la présente Convention Collective sont répartis dans les trois groupes professionnels suivants, selon l’emploi qu’ils occupent :

• Groupe 1 : Personnel d’exécution ;
• Groupe 2 : Personnel de Maîtrise ;
• Groupe 3 : Personnel Cadre.

ARTICLE 85 :

Le groupe du personnel d’exécution comprend les travailleurs qui assument des travaux simples.

ARTICLE 86 :

Le groupe du personnel de maîtrise comprend les travailleurs possédant des qualifications professionnelles qui leur permettent :

• soit, d’assurer des fonctions de commandement sur plusieurs travailleurs, de répartir et de coordonner le travail, d’en contrôler l’exécution et d’avoir la responsabilité de ce travail vis-à-vis de leurs chefs hiérarchiques ;
• soit, sans exercer de commandement, d’avoir des fonctions qui exigent des connaissances et comportent des responsabilités aussi importantes que les fonctions de commandement.

ARTICLE 87 :

Le groupe du personnel cadre comprend les travailleurs :

• possédant une haute formation technique et professionnelle ; ayant des connaissances attestées par un diplôme d’enseignement supérieur confirmant habituellement un niveau reconnu par l’Etat béninois, ou, acquis par des efforts personnels de formation ou d’expérience professionnelle étendue et avérée ;
• justifiant à divers degrés, de qualité de conception, d’initiatives, d’autorité pour remplir les fonctions de prévision, de planification, d’organisation, de gestion et de contrôle ;
• dont les attributions peuvent être, soit d’études, soit de commandement, ou de gestion.

ARTICLE 88 :

Le groupe du personnel d’exécution est subdivisé en six catégories, ceux du personnel de maîtrise et du personnel cadre comprennent chacun quatre (4) classes.

Chaque catégorie ou classe comprend au moins douze (12) échelons.

ARTICLE 89 :

CHAPITRE 2 – ORGANISATION DE LA CARRIERE

ARTICLE 90 :

La progression d’un échelon à celui immédiatement supérieur se fait par avancement à l’ancienneté tous les deux ans pour tous les travailleurs du Groupe 1 ayant obtenu un rendement au moins satisfaisant (côte B) pour les deux années considérées, à la suite des évaluations annuelles, sauf en cas de faute grave commise au cours de la période.

Pour le personnel de maîtrise et les cadres, cette progression se fait par avancement à l’ancienneté tous les deux ans lorsque le rendement est au moins satisfaisant (côte B) et que les compétences de gestion équivalent au moins aux attentes du poste (côte 2), sauf en cas de faute grave commise au cours de la période.

ARTICLE 91 :

Le passage d’une catégorie ou d’une classe inférieure à celle immédiatement supérieure se fait par promotion résultant du mérite professionnel du travail justifié par un très bon résultat de l’évaluation annuelle (rendement au moins « supérieur » et compétences de gestion « potentiel de remplir un poste supérieur »).

La promotion intervient à l’ancienneté et au choix en fonction des besoins de BENIN TELECOMS SA, au profit des travailleurs qui, de ce fait sont classés à la grille de salaire immédiatement supérieure à celle dont ils bénéficient antérieurement dans les catégories ou classes inférieures. Seuls peuvent prétendre à la promotion, les travailleurs remplissant les conditions d’ancienneté minimum ci-après :

Personnel d’exécution :

• Pour une promotion de la catégorie «1» à la catégorie «2», les travailleurs ayant accompli six (6) années de service dans la catégorie «1» ;
• Pour une promotion de la catégorie «2» à la catégorie «3», les travailleurs ayant accompli quatre (4) années de service dans la catégorie «2» ;
• Pour une promotion de la catégorie «3» à la catégorie «4», les travailleurs ayant accompli trois (3) années de service dans la catégorie «3» ;
• Pour une promotion de la catégorie «4» à la catégorie «5», les travailleurs ayant accompli trois (3) années de service dans la catégorie «4»
• Pour une promotion de la catégorie «5» à la catégorie «6», les travailleurs ayant accompli deux (2) années de service dans la catégorie «5».

Personnel de maîtrise :

• Pour une promotion de la classe «1» à la classe «2», les travailleurs ayant accompli six (6) années de service dans la classe «1» ;
• Pour une promotion de la classe «2» à la classe «3», les travailleurs ayant accompli cinq (5) années de service dans la classe «2» ;
• Pour une promotion de la classe «3» à la classe «4», les travailleurs ayant accompli cinq (5) années de service dans la classe «3» ;

Personnel cadre :

• Pour une promotion de la classe «1» à la classe «2», les travailleurs ayant accompli six (6) années de service dans la classe «1» ;
• Pour une promotion de la classe «2» à la classe «3», les travailleurs ayant accompli cinq (5) années de service dans la classe «2» ;
• Pour une promotion de la classe «3» à la classe «4», les travailleurs ayant accompli cinq (5) années de service dans la classe «3» ;

Cependant, une promotion exceptionnelle d’un groupe inférieur à la première classe du groupe immédiatement supérieur peut être constatée au profit du travailleur ayant accompli vingt (20) années dont trois (3) années dans la dernière catégorie ou classe de son groupe en vertu du mérite professionnel sanctionné par un résultat excellent d’évaluation.

ARTICLE 92 :

En cas d’épuisement des douze (12) échelons définis dans la présente Convention Collective, l’évolution de carrière est assurée par des avancements « hors grille ».

L’avancement « hors grille » est réalisé par une augmentation de salaire correspondant au taux de croissance appliqué entre le 11ème et le 12ème échelon, de la catégorie ou classe du travailleur concerné, et ceci tous les deux (2) ans.

ARTICLE 93 :

Dans le cadre de la présente Convention Collective, on entend par ancienneté à prendre en compte pour l’évolution de la carrière d’un travailleur, le temps pendant lequel il a occupé de façon permanente des emplois dans les différents services de BENIN TELECOMS SA.

Ne sont pas interruptives de l’ancienneté, les absences pour congés payés ou congés exceptionnels prévus par la présente Convention Collective. Il en est de même pour les temps que durent les stages et les cours de formation professionnelle.

Ne font pas obstacle aux droits de l’ancienneté, les absences régulièrement autorisées par BENIN TELECOMS SA, soit en vertu de la Convention Collective Générale du Travail, ou de la présente Convention Collective du Travail, soit en vertu d’accords particuliers.

CHAPITRE 3 – SALAIRE

SECTION 1 – Le salaire

ARTICLE 94 :

ARTICLE 95 :

La grille des salaires est celle figurant en annexe à la présente Convention Collective.

ARTICLE 96 :

Les salaires de base du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint sont fixés par le Conseil d’Administration de BENIN TELECOMS SA.

ARTICLE 97 :

Dès qu’il est mis fin à leur fonction, le Conseil d’Administration statue sur les salaires de base du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint suite à leur situation administrative.

ARTICLE 98 :

Outre le salaire catégoriel, le travailleur de BENIN TELECOMS SA peut percevoir des accessoires de salaire en raison des particularités afférentes à son emploi ou des sujétions liées à son poste. Il peut également bénéficier de certains avantages en nature en rapport avec son emploi.

Le salaire et les accessoires du salaire du travailleur sont soumis à une retenue prévue par les lois, les conventions ou accords collectifs et les contrats individuels de travail après service fait.

SECTION 2 – Les accessoires de salaire

ARTICLE 99 :

ARTICLE 100 :

Indemnité de sujétion

ARTICLE 101 :

Indemnité de responsabilité

Une indemnité mensuelle de responsabilité est octroyée au travailleur dont la fonction implique une responsabilité administrative, financière ou technique.

La liste des bénéficiaires ainsi que le montant sont arrêtés par le Directeur Général après avis du Comité de Direction.

ARTICLE 102 :

Prime d’affectation

Une prime d’affectation contribuant à couvrir les frais de transport du travailleur, de sa famille et de ses bagages est accordée ponctuellement au travailleur affecté d’une localité à une autre.

Les conditions d’attribution ou de bénéfice de cette prime ainsi que le montant sont fixés par le Directeur Général après avis du Comité de Direction.

ARTICLE 103 :

Indemnité de déplacement

Une indemnité de déplacement est accordée aux travailleurs appelés à assumer temporairement sur le territoire national leurs fonctions en dehors de leur lieu de résidence habituel.

Les conditions ainsi que le montant sont fixés par le Directeur Général après avis du Comité de Direction.

ARTICLE 104 :

Indemnité de mission à l’étranger

Une indemnité de mission à l’étranger est accordée aux travailleurs appelés à se rendre à l’étranger dans le cadre du service.

Les conditions ainsi que les taux sont fixés par le Directeur Général après avis du Comité de Direction.

ARTICLE 105 :

Allocation de stage

Une allocation de stage est accordée au travailleur appelé à suivre une formation.

Les conditions ainsi que le montant sont fixés par le Directeur Général après avis du Comité de Direction.

ARTICLE 106 :

Indemnité pour frais d’équipement

Une indemnité pour frais d’équipement est accordée au travailleur allant en stage de formation à l’étranger pour une durée d’au moins six (06) mois.

Les conditions ainsi que le montant sont fixés par le Directeur Général après avis du Comité de Direction.

ARTICLE 107 :

Indemnité de logement

Une indemnité de logement est accordée mensuellement aux travailleurs ayant droit à un logement administratif mais à qui il n’a pas été possible d’en attribuer.

La liste des bénéficiaires ainsi que le montant sont arrêtés par décision du Directeur Général après avis du Comité de Direction, sur la base d’un pourcentage du salaire catégoriel.

ARTICLE 108 :

Prime de logement

Une prime de logement est accordée mensuellement à tout travailleur de BENIN TELECOMS SA sur la base d’un pourcentage du salaire catégoriel fixé par le Directeur Général après avis du Comité de Direction.

Cette prime n’est pas cumulable avec l’indemnité de logement.

ARTICLE 109 :

Prime de rendement

Une prime de rendement est accordée trimestriellement à tout travailleur de BENIN TELECOMS SA.

Les critères particuliers d’attribution ainsi que le montant sont fixés par le Directeur Général après avis du Comité de Direction.

ARTICLE 110 :

Indemnité de gérance

Une indemnité mensuelle de gérance est accordée à tout travailleur chargé de la gestion d’un établissement de BENIN TELECOMS SA.

La liste des établissements ainsi que le montant sont fixés par le Directeur Général après avis du Comité de Direction

L’indemnité de gérance n’est pas cumulable avec l’indemnité de responsabilité.

ARTICLE 111 :

Prime de responsabilité pécuniaire

Une prime de responsabilité pécuniaire est accordée aux travailleurs qui manipulent ou qui sont chargés du transport ou de l’escorte de fonds.

La liste des bénéficiaires ainsi que le montant sont fixés par le Directeur Général après avis du Comité de Direction.

ARTICLE 112 :

Prime de formation

Une prime de formation est allouée à tout travailleur de BENIN TELECOMS SA qui assure temporairement ou en permanence un cours de formation générale, technique ou professionnelle pour le perfectionnement du personnel.

La liste des bénéficiaires ainsi que le montant sont fixés par le Directeur Général après avis du Comité de Direction.

ARTICLE 113 :

Prime pour étrennes

Une prime pour étrennes est attribuée à la fin de chaque année aux travailleurs de BENIN TELECOMS SA en fonction du nombre d’enfants à charge dans la limite de six (6).

Le montant est fixé par le Directeur Général après avis du Comité de Direction.

ARTICLE 114 :

Allocation familiale

ARTICLE 115 :

Prime de domesticité

Une prime mensuelle de domesticité est allouée au Directeur Général et au Directeur Général Adjoint.

Le montant est fixé par le Conseil d’Administration.

ARTICLE 116 :

Indemnité de représentation

Une indemnité de représentation est allouée mensuellement au Directeur Général et au Directeur Général Adjoint.

Le montant est fixé par le Conseil d’Administration.

ARTICLE 117 :

Indemnité de vélomoteur

Une indemnité de vélomoteur est accordée mensuellement aux travailleurs utilisant leur vélomoteur pour les besoins du service.

La liste des bénéficiaires ainsi que le montant sont fixés par le Directeur Général après avis du Comité de Direction.

ARTICLE 118 :

Indemnité pour frais pharmaceutiques

Une indemnité forfaitaire de frais pharmaceutiques est accordée à tout travailleur de BENIN TELECOMS SA.

Le montant mensuel est fixé par le Directeur Général après avis du Comité de Direction.

ARTICLE 119 :

Indemnité de risque

Une indemnité mensuelle de risque est accordée aux travailleurs exposés à des risques particuliers à leur poste.

La liste des bénéficiaires ainsi que le montant sont fixés par le Directeur Général après avis du Comité de Direction.

ARTICLE 120 :

Indemnité de résidence

Une indemnité mensuelle de résidence est accordée à tout travailleur de BENIN TELECOMS SA.

Le montant est fixé par le Directeur Général après avis du Comité de Direction.

ARTICLE 121 :

Gratification

Une gratification est accordée annuellement à tout travailleur de BENIN TELECOMS SA.

Toutefois, la gratification n’est due que lorsque le bénéfice de l’exercice considéré est supérieur à celui de l’exercice précédent.

ARTICLE 122 :

Prime pour travaux spéciaux

Une prime pour travaux spéciaux est accordée aux travailleurs impliqués dans des travaux n’entrant pas dans leurs attributions normales et/ou confiés à des commissions.

Les conditions d’attribution ainsi que le montant de la prime sont fixés par le Directeur Général après avis du Comité de Direction.

ARTICLE 123 :

Indemnité de projet

Une indemnité de projet est allouée à tout travailleur de BENIN TELECOMS SA affecté dans un projet.

Les conditions d’attribution ainsi que le montant de ladite indemnité sont fixés par le Directeur Général après avis du Comité de Direction.

Cette indemnité n’est pas cumulable avec l’indemnité de responsabilité.

ARTICLE 124 :

Indemnité de transport

Les Directeurs, Chefs Divisions et Assimilés bénéficient à ce titre d’une dotation en carburant, d’une allocation pour l’amortissement et l’entretien de leur véhicule.

Les montants sont fixés par le Directeur Général après avis du Comité de Direction.

SECTION 3 – Les avantages en nature

ARTICLE 125 : Logement

BENIN TELECOMS SA met gratuitement à la disposition du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint, suivant les disponibilités de son patrimoine immobilier, un logement de fonction meublé, répondant aux règles d’hygiène, à leur fonction ainsi qu’à leurs besoins et à ceux de leurs familles, sans cumul avec l’indemnité de logement.

En dehors du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint, certains travailleurs bénéficient de logement administratif à titre gratuit, en raison des contraintes de leurs emplois ou de leurs fonctions.

La liste des bénéficiaires est arrêtée par le Directeur Général après avis du Comité de Direction.

Lorsqu’un logement est affecté à un emploi déterminé, le travailleur qui assume cet emploi ne peut pas refuser d’occuper le logement en question sauf s’il ne répond pas aux conditions d’hygiène et de commodité. Le cas échéant, il lui est attribué l’indemnité de logement.

A défaut de logement disponible dans le patrimoine de BENIN TELECOMS SA, le Directeur Général et/ou le Directeur Général Adjoint assure lui-même son logement contre une indemnité compensatrice fixée par le Conseil d’Administration.

A défaut de logement disponible, les bénéficiaires pourront percevoir l’indemnité de logement.

Le travailleur logé qui cesse les fonctions lui donnant droit au logement gratuit à BENIN TELECOMS SA, pour quelque motif que ce soit, doit restituer ledit logement dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la date de cessation des fonctions.

En cas de décès du travailleur, sa famille doit libérer le logement administratif dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la date de décès.

ARTICLE 126 : Véhicule de fonction

BENIN TELECOMS SA met à la disposition du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint un véhicule de fonction.

Le carburant et les frais d’entretien et de réparation desdits véhicules sont à la charge de BENIN TELECOMS SA.

ARTICLE 127 : Electricité et eau

BENIN TELECOMS SA prend entièrement en charge les consommations d’eau et d’électricité du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint.

BENIN TELECOMS SA contribue aux charges de consommation d’eau et d’électricité des travailleurs bénéficiaires de logement administratif.

Les quotas de consommation à accorder à ces derniers ainsi que les conditions du bénéfice sont fixés par le Directeur Général après avis du Comité de Direction.

ARTICLE 128 : Indemnité d’électricité

Il est accordé à tout travailleur de BENIN TELECOMS SA une indemnité d’électricité.

Le montant est fixé par le Directeur Général après avis du Comité de Direction.

ARTICLE 129 : Indemnité d’eau

Il est accordé à tout travailleur de BENIN TELECOMS SA une indemnité d’eau.

Le montant est fixé par le Directeur Général après avis du Comité de Direction.

ARTICLE 130 : Téléphone

Tout travailleur de BENIN TELECOMS SA en service ou à la retraite bénéficie d’un forfait téléphonique dont les quotas sont définis par décision du Directeur Général après avis du Comité de Direction.

Pour l’abonnement au téléphone et dans la limite de deux (02) lignes par travailleur, les travailleurs de BENIN TELECOMS SA sont exonérés des frais de garantie et d’entretien ainsi que de la taxe de remise en cas de suspension.

Les travailleurs dont les fonctions nécessitent, dans l’intérêt du service, l’usage de téléphone à domicile, bénéficient de l’installation audit domicile par BENIN TELECOMS SA d’une ligne téléphonique de service en leur nom.

Ces travailleurs bénéficient d’un forfait de consommation téléphonique sous forme de quotas mensuels représentant un nombre de taxes de base en rapport avec les fonctions occupées.

Les fonctions concernées et les quotas sont définis par décision du Directeur Général de BENIN TELECOMS SA après avis du Comité de Direction.

ARTICLE 131 :Vêtement de travail

Une dotation vestimentaire est attribuée gratuitement aux travailleurs tenus, de par leurs fonctions, de porter des vêtements uniformes.

Des vêtements de pluie sont également fournis gratuitement aux travailleurs astreints à effectuer leurs tâches à l’extérieur en temps de pluie.

La liste des bénéficiaires, les critères et périodicité d’attribution ainsi que les modèles sont définis par le Directeur Général après avis du Comité de Direction

ARTICLE 132 :Dotation de produits d’entretien et de lait

Pour garantir l’entretien correct des immeubles de BENIN TELECOMS SA, il est conclu des contrats d’entretien avec des entreprises privées.

En ce qui concerne les immeubles pour lesquels il n’est pas prévu de contrats d’entretien (service et domicile), il est alloué aux responsables des services qu’ils abritent et aux travailleurs bénéficiaires de logements, des produits d’entretien nécessaires.

Il est également accordé à tout travailleur de BENIN TELECOMS SA une dotation en produit d’entretien et de lait.

Le montant est fixé par le Directeur Général après avis du Comité de Direction.

ARTICLE 133 : Prêt Véhicules

Des prêts à des conditions spéciales pour acquisition de moyen de transport dont les principes généraux sont définis en Comité de Direction, peuvent être accordés aux Directeurs, Chef Divisions et assimilés sur décision du Directeur Général.

Les conditions d’octroi et de remboursement sont fixées par le Directeur Général en référence aux dispositions relatives aux saisies arrêts, cessions et retenues sur les traitements ou salaires des travailleurs.

ARTICLE 134 :Marques de distinction professionnelle

Des marques de distinctions sans effet rétroactif sont décernées aux travailleurs qui ont fait montre d’une disponibilité particulière à servir BENIN TELECOMS SA.

Il s’agit de :

• La décoration pour fidélité à BENIN TELECOMS SA

Elle est décernée pour récompenser le travailleur qui a accompli sans interruption, quinze (15) ans de service loyal.

A la fin de la quinzième année de présence à BENIN TELECOMS SA, le travailleur reçoit une MEDAILLE et une PRIME SPECIALE égale en montant à un (1) mois de salaire catégoriel.

• La décoration pour attachement à BENIN TELECOMS SA

Elle est décernée pour récompenser le travailleur qui a accompli sans interruption, vingt cinq (25) ans de service loyal.

A l’issue de la vingt cinquième année de service, le travailleur reçoit une MEDAILLE et une PRIME SPECIALE égale en montant à deux (2) mois de salaire catégoriel.

• La décoration pour dévouement à BENIN TELECOMS SA

Elle est décernée pour récompenser le travailleur qui a accompli sans interruption, ses années de service loyal, jusqu’à son admission à la retraite.

A l’admission à la retraite, le travailleur reçoit une MEDAILLE et une PRIME SPECIALE égale en montant à trois (3) mois de salaire brut, en dehors de la réception traditionnelle organisée en fin d’année à l’intention de tous les retraités.

Le travailleur de BENIN TELECOMS SA n’ayant pas bénéficié de la décoration pour fidélité pour cause d’interruption de travail bénéficie de la décoration pour attachement s’il ne récidive pas

Tous les cas particuliers sont réglés par un règlement interne.

Les travailleurs de BENIN TELECOMS SA, les plus méritants peuvent être proposés à la décoration au plan national.

ARTICLE 135 :

La liste des accessoires de salaire et des avantages en nature définis ci-dessus n’est pas limitative ; d’autres allocations, indemnités, primes et avantages en nature peuvent être créés en tant que de besoin, par décision du Directeur Général.

ARTICLE 136 :Capital Décès

ARTICLE 137 :Plafonnement des charges du personnel

Les charges du personnel de l’année en cours ne doivent pas excéder 35% de la valeur ajoutée de Bénin Télécoms SA

Au cas où, il est constaté qu’il existe des risques de dépasser ce taux, les parties à la présente convention conviennent d’œuvrer ensemble pour agir sur le niveau des consommations intermédiaires, le chiffre d’affaires et autres charges.

TITRE VI: DE L’HYGIENE ET DE LA SECURITE

ARTICLE 138 :

TITRE VII: DU REGLEMENT DES CONFLITS

CHAPITRE 1 – COMMISSION D’INTERPRETATION

ARTICLE 139 :

Il est institué une Commission paritaire d’interprétation et de conciliation pour rechercher une solution amiable aux différends pouvant résulter de l’interprétation et de l’application de la présente Convention Collective.

Cette commission n’a pas à connaître des litiges individuels qui ne mettent pas en cause le sens et la portée de la présente Convention Collective.

ARTICLE 140 :

La Commission paritaire d’interprétation et de conciliation est composée de :

Président : Le Directeur Général du Travail ou son représentant

Membres :

• Quatre (4) membres titulaires et quatre (4) membres suppléants des organisations syndicales signataires ;
• Un nombre égal de membres titulaires et suppléants désignés par la Direction Générale de BENIN TELECOMS SA.

Les noms des membres titulaires et des suppléants sont communiqués au Directeur Général du Travail par chacune des parties.

ARTICLE 141 :

La partie signataire qui désire soumettre un différend à la Commission doit le porter par écrit à la connaissance de l’autre partie et du Président qui réunit la Commission dans un délai d’un (1) mois.

Lorsque la commission donne un avis à l’unanimité de ses membres, le texte de cet avis, signé par les membres, a les mêmes effets juridiques que les clauses de la présente Convention Collective. Cet avis fait l’objet d’un dépôt au Greffe du Tribunal de Première Instance par la partie la plus diligente.

CHAPITRE 2 – PRE-CONCILIATION

ARTICLE 142 :

Tout conflit collectif qui surgit au sein de BENIN TELECOMS SA fera l’objet, en premier lieu, d’une concertation entre la Direction Générale et les représentants des syndicats.

En cas de désaccord, le conflit est porté devant une Commission paritaire. Cette commission, composée de huit (8) membres au maximum, est constituée et siège au sein de BENIN TELECOMS SA. Elle est présidée par le Directeur Général de BENIN TELECOMS SA ou son représentant et comporte des représentants de la Direction Générale et des représentants des syndicats.

Si cette commission parvient à un accord, celui-ci s’impose aux deux parties, procès-verbal en est dressé et transmis à l’Inspecteur du Travail du ressort.

En cas de désaccord, il est dressé un procès-verbal de non conciliation adressé à l’Inspecteur du Travail qui entame sans délai, la procédure prévue au code du travail.

TITRE VIII: DE LA RETRAITE

ARTICLE 144 :

Les conditions de départ à la retraite des travailleurs de BENIN TELECOMS SA sont celles fixées par les régimes de retraite dont ils dépendent.

ARTICLE 145 :

Les travailleurs de BENIN TELECOMS SA immatriculés au Fonds National de Retraite du Bénin, continuent avec ce régime jusqu’à leur départ à la retraite.

ARTICLE 146 :

Tout travailleur recruté après l’adoption de la présente Convention Collective est soumis au régime de retraite de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).

ARTICLE 147 :

Le travailleur de BENIN TELECOMS SA bénéficie d’une bonification de deux (2) échelons à trente-six (36) mois de l’échéance de son départ à la retraite.

ARTICLE 148 :Prime de mise à la retraite

Une prime de mise à la retraite est versée à tout travailleur de BENIN TELECOMS SA admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite.

Le montant, selon les groupes professionnels, est fixé par le Directeur Général après avis du Comité de Direction.

ARTICLE 149 :Indemnité de départ à la retraite

Une indemnité de départ à la retraite est versée à tout travailleur de BENIN TELECOMS SA admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite.

Elle est calculée à partir de l’indemnité de licenciement.

Le montant de cette indemnité est fixé en pourcentage de l’indemnité de licenciement individuel et varie en fonction de l’âge de départ à la retraite et de l’ancienneté à BENIN TELECOMS SA, suivant le barème ci-après, sans que toutefois cette indemnité puisse être inférieure à six (6) mois de salaire brut du travailleur.

	AGE A LA RETRAITE jusqu’à	ANCIENNETE ET POURCENTAGE D’INDEMNITE DE LICENCIEMENT
DE 1 A 15 ANS		PLUS DE 15 A 20 ANS	PLUS DE 20 A 25 ANS	PLUS DE 25 A 30 ANS	PLUS DE 30 ANS
50 ans 51 ans 52 ans 53 ans 54 ans 55 ans et plus	75% 70% 65% 60% 55% 50%	80% 75% 70% 65% 60% 55%	85% 80% 75% 70% 65% 60%	90% 85% 80% 75% 70% 65%	95% 90% 85% 80% 75% 70%

TITRE IX: DES DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 150 :

La présente Convention Collective remplace celle de l’Office des Postes et Télécommunications signée le 17 janvier 2000.

ARTICLE 151 :

Les travailleurs régis par la Convention du 17 janvier 2000 seront reversés dans les groupes, catégories ou classes et échelons correspondant à leur qualification professionnelle ou à leur emploi dans la présente Convention Collective.

ARTICLE 152 :

Les travailleurs qui changent de catégorie, classe ou groupe, sont reversés à la catégorie, classe ou groupe prévue dans ce cadre et à l’échelon, correspondant au salaire égal ou immédiatement supérieur à celui qu’ils percevaient.

ARTICLE 153 :

Les travaux de reclassement des travailleurs conformément à la présente Convention Collective sont confiés à une Commission ad hoc paritaire mise sur pied par une décision du Directeur Général.

ARTICLE 154 :

La Commission ad hoc paritaire chargée d’effectuer lesdits travaux est composée de représentants de la Direction Générale et de représentants des syndicats.

Elle est présidée par le Directeur Général ou son représentant.

Elle désigne deux (02) rapporteurs en son sein.

ARTICLE 155 :

Les reclassements issus des travaux de la Commission ad hoc prennent effet pour compter de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention Collective.

ARTICLE 156 :

A compter de la date de prise d’effet de la présente Convention Collective, les travailleurs de BENIN TELECOMS SA en service avant le 17 Août 1995 bénéficient d’une allocation complémentaire mensuelle de retraite égale à la différence entre la part patronale versée au Fonds National de Retraite et celle versée à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Cette allocation est mensuellement versée par BENIN TELECOMS SA sur des comptes individuels ouverts dans une compagnie d’assurance et les intéressés en bénéficient au moment de faire valoir leur droit à une pension de la retraite.

Chaque année, BENIN TELECOMS SA produit au personnel concerné, sur sa demande, la preuve matérielle de ce versement.

ARTICLE 157 :

Les diplômes académiques et professionnels obtenus par les agents en service avant le 17 Août 1995 sont transmis par BENIN TELECOMS SA à la Fonction Publique avec avis motivé.

En tout état de cause lesdits diplômes ne donnent droit à aucun reclassement dans la présente Convention Collective.

TITRE X: DE LA PRISE D’EFFET

ARTICLE 158 :

La présente Convention Collective qui doit être déposée en trois (3) exemplaires originaux au Greffe du Tribunal de Première Instance de Cotonou, prend effet pour compter du 1er octobre 2008.

Fait à Cotonou, le 10 septembre 2012

ONT SIGNE :

Pour la Direction Générale de BT-SA. . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Pour les Travailleurs de BT -SA

Urbain FADEGNON . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Hospice C. TOKPANOUDE

Patrick YAYI . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Dorothée ZINZINDOHOUE

Chabi Séké KORA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . Arsène GNANGUENON

Isidore DEGBELO . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Pierre ALOGNIKOU

Daniel C. ATTOLOU GBOHOUN . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . Rodrigue KOUSSEMOU

VU:

La Directrice Générale du Travail

Ernest DJAGOUN AFOUDA

APPROUVE

Le Ministre du Travail

et de la Fonction Publique

Mêmouna KORA ZAKI LEADI.-