Accidents de Travail
Prestations d'invalidité et d'accident de travail
La législation relative aux accidents du travail et aux prestations associées est définie par la Convention collective interprofessionnelle nationale de 1980 et le Code de la protection sociale.
Les accidents de travail sont divisés en quatre catégories : (i) incapacité permanente totale (ii) incapacité permanente partielle (iii) incapacité temporaire et (iv) blessure mortelle conduisant à la mort d'un travailleur.
Dans le cas d'incapacité/invalidité permanente totale, la pension d'invalidité permanente est 100 % du salaire annuel d'un travailleur dans les trois mois avant le début de l'invalidité. La pension peut être versée sous forme forfaitaire après 5 ans, sous réserve de certaines conditions.
Dans le cas d'incapacité temporaire de travail, 100 % du salaire moyen du travailleur (dans les 3 derniers mois avant le début de l'incapacité) pour les premiers trois mois (100% payé par l'employeur pour le premier mois, après 66,7% payé par la Sécurité Sociale et 24% par l'employeur). Après ces trois mois, le travailleur a droit à 66,7% de son salaire moyen pour jusqu'à 6 mois à compter de la date de l'accident.
Dans le cas de blessures mortelles, les personnes à charge reçoivent une pension de survivant. 50 % de la pension qu'un travailleur décédé aurait reçu si il était évalué avec invalidité permanente totale, est versée au conjoint survivant. Cette pension cesse en cas de remariage et un montant forfaitaire de 6 mois de pension est versé au conjoint survivant. 20 % de la pension d'invalidité complète du travailleur décédé est payé à chacun des orphelins âgés de moins de 16 ans. Cette pension est de 40 % pour un orphelin. Le total des prestations de survivants ne peut dépasser 100 % de la pension d'invalidité permanente du travailleur décédé.
Sources: Article 30 de la convention collective interprofessionnelle nationale du travail de 1980, articles 54-61 du Code de la Sécurité Sociale;) www.issa.int/country-profiles;jsessionid=E58DD7CFB3 CC093D6AA3370287EC99E2
