Préavis et Indemnité de Départ
Exigence de préavis
La disposition légale sur le préavis avant la résiliation du contrat provient du code du travail de 2008. L'article 65 requiert un préavis notifié par écrit par la partie qui prend l’initiative de la rupture de son contrat. Le préavis prend effet à compter de la date de la remise de la notification. Le motif de la rupture doit être clairement précisé dans la notification.
Les contrats de travail prennent fin par un licenciement fondé sur des motifs valables, socialement acceptables, des motifs économiques, une faute grave; à l'expiration de son mandat (pour les contrats à durée déterminée) et à l'annulation d'un contrat par l'une ou l'autre des parties sur les bases prévues par la loi. Un licenciement effectué sans motif légitime est considéré comme abusif et injuste.
En cas de licenciement jugé abusif ou de résiliation irrégulière du contrat de travail, la partie s'estimant lésée peut saisir le tribunal du travail afin de demander réparation du préjudice subi.
La durée du délai de préavis est distincte pour différentes catégories de travailleurs. Elle est décrite comme suit:
(i) Huit jours pour les travailleurs dont le salaire est fixé à l’heure ou à la journée;
(ii) Un mois pour les employés autres que les cadres, les agents de maîtrise, les techniciens et assimilés; et
(iii) Trois mois pour les cadres, les agents de maîtrise, les techniciens et assimilés.
Dans le cas où il y a une faute grave de la part du travailleur, aucun préavis n’est exigé avant le licenciement et le salarié peut être congédié immédiatement. Pendant la durée du préavis, l’employeur et le travailleur sont tenus au respect de toutes les obligations réciproques qui leur incombent.
Toute rupture du contrat de travail à durée indéterminée, sans préavis ou sans que le délai de préavis ait été intégralement observé, emporte obligation, pour la partie qui en a pris l’initiative, de verser à l’autre partie une indemnité compensatrice de préavis. Le montant de cette indemnité correspond à la rémunération et aux avantages de toute nature dont aurait bénéficié le travailleur durant le délai de préavis qui n’a pas effectivement été respecté.
Sources: Articles 65-71 du Code du Travail de 2008
Indemnité de départ
-Aucune disposition légale n’a pu être trouvée dans le Code du Travail. L’indemnité de licenciement est régie par la Convention collective interprofessionnelle de 1974. Il indique qu'un travailleur a droit à une indemnité de licenciement à condition qu'il ait accompli dans l’entreprise une durée de service continu pendant une période d'au moins un an et qu'il n'ait commis aucune faute grave.
L’indemnité de licenciement correspond à un pourcentage du salaire global mensuel par année de service et est fixée en fonction de la durée de service comme suit:
- 25 % de salaire mensuel pour chaque année pendant les 5 premières années de service ;
- 30 % de salaire mensuel pour chaque année au cours de 5 années suivantes de service; et
- 40 % de salaire mensuel pour chaque année après la 10e année.
Par conséquent, on pourrait constater que l'indemnité de licenciement équivaut à environ une semaine et un jour de salaire pour une année de service, deux semaines (15 jours) de salaire pour deux ans, 38 jours de salaire pour cinq ans de service et 83 jours de salaire pour 10 ans de service.
Source: Article 35 de la Convention collective interprofessionnelle du 9 juillet 1974.
