Congé Annuel et Vacances
Congés payés / Vacances annuelles
Le travailleur a droit à un congé annuel de 22 jours ouvrables après une période minimale de service effectif de douze mois chez l’employeur.
Le travailleur a droit au congé payé à la charge de l’employeur, à raison de deux jours et demi calendaires (30 jours calendaires) par mois de service effectif, sauf dispositions plus favorables des conventions collectives ou du contrat individuel. Pour le calcul de la durée du congé acquis, ne sont pas déduites les absences pour accidents de travail ou maladies professionnelles, les périodes légales de repos des femmes en couches, les périodes de service militaire obligatoire, ni dans la limite d’un an, les absences pour maladies dûment constatées par un certificat médical, ni les permissions exceptionnelles. La durée du congé est augmentée à raison de deux jours ouvrables après vingt ans de services continus, de quatre jours après vingt cinq ans et de six jours après trente ans.
Les travailleurs âgés de moins de dix huit ans ont droit à un congé de trente jours calendaires sans solde s’ils en font la demande, quelle que soit la durée de leurs services.
Ce congé vient s’ajouter au congé payé acquis en raison du travail accompli au moment de leur départ.
Le droit de jouissance du congé est acquis après une période minimale de service effectif de douze mois. Toutefois, les conventions collectives ou le contrat individuel, octroyant un congé d’une durée supérieure à celle fixée dans le Code du Travail, peuvent prévoir une durée plus longue de service effectif ouvrant droit au congé sans que cette durée puisse être supérieure à trois ans. Dans ce cas, un congé minimum de six jours calendaires déductible doit être accordé au travailleur chaque année. La détermination du congé payé se fait sur une période de référence qui s'étend du premier jour de son embauche, ou après le retour du travailleur de son précédent congé. Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail.
La date normale de départ en congé de chaque travailleur est fixée d’accord-parties entre l’employeur et le travailleur. Cette date étant fixée, elle ne peut être retardée de plus de trois mois, sans autorisation de l’inspecteur du travail. Par ailleurs, le congé peut être fractionné par l'employeur avec l'agrément du sa1arié; Cependant, une fraction doit être au moins de 15 jours continus.
Le congé annuel est un congé intégralement payé. L’employeur doit verser au travailleur, avant son départ en congé et pour toute la durée du congé, une allocation qui est au moins égale à la moyenne des salaires et des primes, des commissions et prestations diverses, dont le travailleur bénéficiait au cours des douze mois ayant précédé la date du départ en congé. Sauf dispositions plus favorables des conventions collectives ou du contrat individuel, l'allocation de congé se calcule comme suit:
a) Détermination du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois précédent le départ en congé ;
b) Division de ce salaire mensuel moyen par 30 pour obtenir le salaire moyen journalier ;
c) Multiplication du salaire moyen journalier par le nombre de jours calendaires de congé dont bénéficie le travailleur.
Le travailleur engagé à l’heure ou à la journée pour une occupation de courte durée n’excédant pas une journée, perçoit son allocation de congé en même temps que le salaire acquis, au plus tard en fin de journée, sous forme d’une indemnité compensatrice de son congé payé, calculée sur une base de 1/12 de la rémunération acquise au cours de la journée.
Les conventions collectives ou les arrêtés du Ministre du Travail fixent la valeur minimum des prestations en nature faisant partie du congé annuel.
Source: Art.156, 157, 165 & 170 du Code du travail de 2008; Art.2-7 & 11-13 de l’Ordonnance no 94-00011/ETSS/SG/DT du 3 juin 1994 sur le congé annuel payé; Art.51 du Décret n° 2010-812/PRES/PM/MTSS du 31 décembre 2010 portant conditions de travail des travailleurs des professions et branches d'activités non régies par une convention collective.
Salaires des jours fériés
La législation concernant les jours fériés est le Décret sur les travailleurs non régies par une Convention Collective(2010) et le Zatu sur les fêtes légales(1989). Ces décrets prévoient 15 fêtes nationales dans une année civile. Les jours fériés sont les suivants: Nouvel An (1er Janvier), Mouloud (Anniversaire du prophète Muhammad), Journée International de la Femme (08 Mars), Ramadan ou Aîd El Segheir (Fête du Ramadan), Lundi de Pâques, Fête du Travail (1er Mai), Tabaski ou Aîd El Kébir (Fête du Sacrifice), Fête de l’Ascension, Jour de l’Indépendance (05 Août), Assomption, Toussaint, Proclamation de la République (11 Décembre) & Noël (25 Décembre), 4 Août (Jour de la Révolution) et 15 Octobre(Anniversaire du coup d’Etat de 1987)sont classées comme jours commémoratifs. Les dates de congés des fêtes musulmanes sont soumises à l’apparition de la Lune et peuvent donc changer. Les fêtes légales sont payées conformément à la législation actuelle en vigueur.
Source: Art.52 du Décret n° 2010-812/PRES/PM/MTSS du 31 décembre 2010 portant conditions de travail des travailleurs des professions et branches d'activités non régies par une convention collective; Art.1-3 de la Loi N° 019-2000 /AN du 27 juin 2000 portant institution des fêtes légales au Burkina Faso.
Jour de repos hebdomadaire
Le repos hebdomadaire est obligatoire. Il est de vingt-quatre heures minimum par semaine et a lieu en principe le dimanche, sauf lorsqu’une dérogation est expressément accordée par le Ministre en charge du travail. Toutefois, les établissements tels que les entreprises agricoles, les fabricants de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate, les hôtels, les restaurants et les bars, les tabacs, les maisons de retraite, les maisons de saunas, les maisons de jeux, les maisons de nouvelles, les maisons de spectacles et les entreprises de transport sont autorisés à accorder le repos hebdomadaire par rotation. L'inspecteur du travail détermine généralement si ces industries correspondent aux critères.
Dans le cas où il est décidé que le repos simultané du dimanche pour tout le personnel peut être préjudiciable au public ou au fonctionnement normal de l'établissement, la période de repos hebdomadaire peut être accordée, pendant toute l'année ou à certaines périodes de l'année uniquement:
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Un autre jour que le dimanche à l'ensemble du personnel;
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Du dimanche midi au lundi midi à tout le personnel;
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Dimanche après-midi, avec une journée de repos compensatoire, par rotation;
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Par rotation à une partie ou à tout le personnel.
Toutefois, ces dérogations ne s'appliquent ni aux femmes ni aux enfants de moins de 18 ans.
Source: Article155 du Code du travail de 2008; Article 02 & 07 de l’Arrêté no 1244/FP.T/DGTLS du 9 octobre 1976 déterminant les modalités d'application du repos hebdomadaire ;
Art.55 du Décret n° 2010-812/PRES/PM/MTSS du 31 décembre 2010 portant conditions de travail des travailleurs des professions et branches d'activités non régies par une convention collective.
Réglementations sur le travail et les congés
- Code du Travail de 2008 / Labour Code, 2008
- Ordonnance no 94-00011/SG/DT du 3 juin 1994 portant sur le Congé Annuel Payé / Order on Paid Annual Leave 1994 no. 94-00011/ETSS/SG/DT
- Décret n° 2010-812/PRES/PM/MTSS du 31 décembre 2010 portant conditions de travail des travailleurs des professions et branches d'activités non régies par une convention collective / Decree No. 2010-812/PRES/PM/MTSS 2010 establishing conditions of work for workers whose professions or branches are not covered by collective agreement
- Arrêté no 1244/FP.T/DGTLS du 9 octobre 1976 déterminant les modalités d'application du repos hebdomadaire / Order no. 1244/FP.T/DGTLS, 1976, establishing the modalities of application of the weekly rest period
