REPUBLIQUE DU BURUNDI

COMITE NATIONAL DE DIALOGUE SOCIAL (CNDS)

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RAPPORT DE LA MEDIATION ENTRE LE GOUVERNMENT ET LA COSYBU SUR LE CONFLIT DES ANNALES, PRIMES ET INDEMNITES CONJONCTURELLES

DECEMBRE 2016

Préambule

Depuis la signature de la Charte Nationale de Dialogue Social en mai 2011 et de la mise en place du Comité National de Dialogue Social (CNDS) en mai 2013, les partenaires sociaux se sont engagés officiellement à privilégier le dialogue dans la recherche des solutions aux conflits de travail d’envergure national ou sectoriel.

Cet engagement marque une conviction des partenaires sociaux qu’un partenariat entre le Gouvernement et les organisations d’employeurs et des travailleurs, est un gage de la stabilité sociale et de la stimulation de la relance économique. De même, les partenaires sociaux admettent ainsi que les préoccupations du monde du travail peuvent être résolues dans le cadre d’un dialogue social franc et sincère.

Les partenaires sociaux, surtout le Gouvernement et les travailleurs, ont déjà saisi le CNDS pour la gestion des conflits. Le constat est que ce mode de gestion de conflit par la recherche du consensus a déjà produit des effets bénéfiques pour les parties en conflits et pour le pays.

Parmi les nombreux conflits de travail confiés au CNDS, on note celui des disparités salariales entre les fonctionnaires et agents civils de l’Etat. Ce conflit est sous la médiation du CNDS depuis Avril 2014. Par un dialogue engagé et déterminé à trouver une solution durable, les parties en conflits, appuyés par médiation du CNDS ont réalisé des progrès considérables. L’année 2016 a été choisie pour mettre en oeuvre les engagements. Cette mise en oeuvre a été accompagnée par des mesures touchant les avantages financiers de certains fonctionnaires et agents civils de l’Etat. Plus précisément, la loi n° 1/22 du 31/12/2015, portant fixation du budget général de l’Etat pour l’exercice 2016, l’Ordonnance interministérielle conjointe des Ministres en charge des Finances et de la Fonction Publique n° 540/570/241 du 12/02/2016 portant octroi d’une indemnité d’ajustement des disparités salariales dans le secteur public et le circulaire n° 540.11/347/ND.N/2016 du Ministre des Finances, du Budget et de la Privatisation sont venus octroyer une indemnité d’ajustement à certains fonctionnaires mais, en même temps, geler les annales, primes et indemnités conjoncturelles de tous les fonctionnaires et agents du secteur public à partir de janvier 2016.

La COSYBU, à la tête de vingt-six syndicats des travailleurs lésés par cette mesure et affiliés à cette organisation syndicale, a aussitôt réagi à cette mesure de gel des annales, primes et indemnités conjoncturelle, en écrivant une correspondance à Son Excellence Monsieur le Deuxième Vice-Président de la République pour lui demander l’annulation de cette mesure. Cette haute autorité de l’Etat a voulu mettre en avant le dialogue pour trouver une solution à ce

problème posé par les travailleurs et a confié le dossier au Comité National de Dialogue Social, organe national chargé de la prévention et la gestion des conflits dans le monde du travail, afin qu’il en assure la médiation.

Le présent rapport d’étape présente succinctement le déroulement des négociations, met en évidence les principales conclusions et retrace les engagements des parties en conflits.

1. Contexte du conflit

Le conflit entre le Gouvernement et les travailleurs lésés par la mesure de gel des annales, primes et indemnités conjoncturelles a commencé avec le début de l’année 2016. Il a été déclenché officiellement par l’ordonnance interministérielle des Ministres en charge des finances et de la Fonction Publique n° 540/570/241 du 12/02/2016 portant octroi d’une indemnitéd’ajustement des disparités salariales dans le secteur public suivie de la lettre de la COSYBU signée par les représentants de plusieurs syndicats.

En effet, les négociations en cours depuis 2014 entre les syndicats des enseignants et le Gouvernement sur la question des disparités salariales, ont abouti à un consensus de prévoir 20 milliards chaque année pendant 4 ans à partir de janvier 2016 pour relever les salaires des enseignants et d’autres fonctionnaires à faibles salaires.

Pour permettre un rapprochement entre ceux qui ont de bas salaires et ceux qui ont des salaires jugés élevés, et tenant compte du contexte économique et financier du pays, le Gouvernement a jugé bon de geler les annales, primes et indemnités conjoncturelles.

Les travailleurs réunis dans les syndicats confédérés à la COSYBU qui ont été lésés par cette mesure l’ont trouvée illégale, injuste et inappropriée. Ils l’ont alors contestée en saisissant le Deuxième Vice-Président de la République.

2. Objectif du rapport

L’objectif de ce rapport d’étape est de montrer les engagements des parties en conflits et de mettre en évidence la feuille de route de leur mise en oeuvre. Ce rapport décrit brièvement la genèse du conflit et présente le déroulement des négociations. Il sert de document de référence sur l’état d’avancement de la recherche du consensus sur le conflit entre le Gouvernement et les travailleurs au sujet du gel des annales, primes et indemnités conjoncturelles.

3. Problématique du conflit

Dans l’administration publique burundaise, chaque fonctionnaire doit être évalué après au moins neuf mois de service. La législation du travail précise bien les taux d’augmentation des salaires tenant compte de la note obtenue par chaque travailleur. Alors que le code du travail et le statut général des fonctionnaires fixent les minimas, certaines entreprises publiques, par le biais de leurs Règlements d’Ordre Intérieur, peuvent augmenter les taux et définir d’autres avantages financiers que les travailleurs peuvent bénéficier.

Pour les Etablissements Publics à caractère Administratif (EPA) et les Sociétés Publiques (SP), les taux peuvent légèrement varier. Les travailleurs de ces établissements peuvent également bénéficier d'autres avantages comme les gratifications, les primes de bilans, si la santé financière de ces entreprises le permet. Etant donné que ces annales et ces primes sont définies par les textes qui régissent ces travailleurs, ils les considèrent comme des acquis qui ne peuvent en aucun cas être supprimés sauf en cas de changements de ces textes.

Avec la nécessité de réduire les disparités salariales, l’Etat trouve que cela ne peut être possible que quand les augmentations salariales des fonctionnaires qui ont des salaires très élevés soient gelées pour lui permettre de rehausser les bas salaires. L’option d’octroyer une indemnité d’ajustement salariale à ces fonctionnaires ayant de bas salaires a été identifiée comme la meilleure. La question qui s’est posée est que les travailleurs confédérés à la COSYBU, qui n’étaient pas partie prenante aux négociations entre le Gouvernement et les syndicats d’enseignants trouvent cette mesure injuste et non conforme aux textes réglementaires les régissant.

4. Déroulement des négociations

En date du 26 avril 2016, la sous-commission chargée d’assurer la médiation entre le Gouvernement et les travailleurs sur la question du gel des annales et d’autres indemnités conjoncturelles a procédé à l’écoute de la partie des travailleurs. Ils demandent que l’Etat annule la mesure de gel des annales, primes et indemnités conjoncturelles sans rien demander car elle est illégale.

Le lendemain, le 27 avril 2016, la sous-commission a procédé à l’écoute de la partie Gouvernementale. Celle-ci affirme qu’on ne pourrait pas réduire les disparités des salaires sans geler l’augmentation liée aux annales pour les travailleurs ayant des salaires élevés. Elle trouve également que l’Etat est dans l’obligation de prendre des mesures de nature à redresser la santé financière de ses entreprises et que la loi le lui permet.

En date du 28 et du 29/04/2016, la médiation a organisé une table ronde qui a réuni les parties en conflits : Le Gouvernement et la COSYBU.

Chaque partie a eu l’occasion de défendre sa position durant les deux demi-journées des échanges comme on peut le constater dans les Procès-verbaux en annexe.

En date du 6/5/2016, une séance de médiation était programmée. La partie syndicale s’est présentée, mais la partie gouvernementale a été absente car elle avait fait remarquée à la médiation qu’elle était retenue par une réunion sur le même sujet dans les services de la deuxième Présidence de la République. La prochaine séance de médiation avait été fixée au 13 mai 2016 à 11 h.

En date du 16 juin 2016 s’est tenue la séance de médiation qui devrait se tenir le 13 mai 2016. La médiation a demandé aux deux parties d’évoluer positivement et de chercher des compromis consensuels à leur différend. La médiation a proposé que le draft du rapport d’étape soit donné aux deux parties en négociation pour analyse, ce qui permettra de fixer une date pour la poursuite des négociations.

C’est ainsi qu’en date du 8/7/2016, une table ronde a été organisée entre les deux parties en négociation. Le document pouvant servir de rapport d’étape dans ces négociations était disponible et chaque partie était alors appelée à relever les points de divergence et les points de convergence afin d’évoluer vers la signature du document. A ce niveau, chaque partie a alors relevé les points sur lesquels elle prenait un acte d’engagement et la partie syndicale a demandé à la partie gouvernementale et à la médiation de demander au Gouvernement de revenir sur la mesure de gel des annales, primes et autres indemnités conjoncturelles afin que la feuille de route soit signée.

Il faut signaler qu’entre-temps le Décret n° 100/196 du 15 septembre 2016 portant dispositions complémentaires de gouvernance des Etablissements Publics à caractère Administratifs, des Administrations Personnalisées de l’Etat et des Sociétés à participation Publique a apporté des réponses à certaines questions faisant objet de négociation.

En date du 07 novembre 2016, la médiation a contacté les têtes de file dans les négociations en cours entre le Gouvernement et la COSYBU, leur a proposé un rapport d’étape et une feuille de route qui devrait être signées par les deux parties.

Les engagements

Après avoir confronté leurs arguments et avec la facilitation de la médiation, les parties en conflits ont accepté de mettre en œuvre certains engagements.

4.1. Les engagements du Gouvernement

La partie Gouvernementale s’engage à :

Régulariser les travailleurs dont les salaires restent inférieures à ceux des enseignants et autres fonctionnaires qui ont bénéficié de l’indemnité d’ajustement et qui ont été omis ;

- Collaborer avec les partenaires sociaux pour cheminer rapidement vers la mise en place d’une politique nationale salariale ;

- Appliquer les directives contenues dans le décret du 15/09/2016, portant dispositions complémentaires de gouvernance des Etablissements Publics à caractère Administratifs, des Administrations Personnalisées de l’Etat et des Sociétés à participation publique.

4.2. Les engagements de la COSYBU

- La COSYBU s’engage à poursuivre la négociation

La COSYBU s’engage à participer activement à l’élaboration de la politique national salariale ;

4.3. Les engagements des deux parties

Les deux parties s’engagent à poursuivre le dialogue et à respecter les texte réglementaires comme le recommande la Charte Nationale de Dialogue Sociale

5. Les perspectives de la médiation dans la gestion du conflit

En qualité de médiateur, le Comité National de Dialogue Social va continuer à assurer I concertation des parties jusqu’à l’épuisement du conflit.

6. La feuille de route

Avec la facilitation de la médiation, les parties en conflit s’entendent sur la feuille de route e annexe.

Fait à Bujumbura, le 29 décembre 2016

POUR LA COSYBU

- Le Président

POUR LE GOUVERNMENT

- Le Ministre des Finances, du Budget et de la Privatisation

- de la Fonction Publique, du Travail et de l'Emploi

POUR LA MEDIATION

- Le President de CNDS