République du Burundi,

Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,

Cabinet du Ministre,

ORDONNANCE MINISTERIELLE N° 610/540/1005 DU 16 AOUT 2011 PORTANT MISE EN EXECUTION DE LA SENTENCE ARBITRALE D'UN CONFLIT COLLECTIF ENTRE L'UNIVERSITE DU BURUNDI ET LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS « S.T.U.B. »

- LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

- LE MINISTRE DES FINANCES,

Vu la Constitution de la République du Burundi ;

Vu le décret-loi n°100/025 du 13 juillet 1989 portant réorganisation de l'Enseignement au Burundi tel que modifié à ce jour ;

Vu le décret n°100 du 24 février 2010 portant organisation du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;

Vu le décret n°100 /94 du 04 novembre 2005 portant réorganisation du Ministère des Finances ;

Vu le décret nc 100 /172 du 19 septembre 2005 portant réorganisation de l'Université du Burundi ;

Vu le statut du personnel de l'Université du Burundi ;

Vu les décisions du Conseil d'Arbitrage rendues à travers la Sentence Arbitrale du 11 avril 2003 pour l'Université du Burundi ;

ORDONNENT :

Article 1:

La présente Ordonnance Ministérielle a pour objet l'exécution de la Sentence Arbitrale du 11 avril 2003 au sujet d'un conflit collectif entre l'Université du Burundi et le Syndicat des Travailleurs de l'Université du Burundi (S.T.U.B.) ;

Article 2:

Sur base de ce qui a été fait sur un dossier similaire à la Régie des Œuvres Universitaires, un montant de Dix neuf milliards huit cent quatre vingt un million sept cent vingt sept mille sept cent trente francs burundais (19 881 727 730 Fbu) sera réglé pour le syndicat des travailleurs de l'Université du Burundi ;

Article 3:

Ce montant sera réglé sur une période de 6 ans conformément à l'Accord de Paix sociale du 08/08/2011 entre le Gouvernement et le Syndicat Libre des Travailleurs de l'Université du Burundi (STUB);

Article 4:

le Conseil d'Administration de l'Université du Burundi doit veiller à la mise en application de la présente Ordonnance Ministérielle qui entre en vigueur à partir du Ie' janvier 2012.

Fait à Bujumbura le 16/08/2011.

- LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,

- LE MINISTRE DES FINANCES.