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Elle a donc été conçue comme un texte\ndynamique,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>susceptible d'évolutions et d'adaptations. Elle tient largement compte de\nla structure de la branche professionnelle constituée d'entreprises\nd'importance très\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>variable et de nombreux métiers faisant appel à des technologies\ndifférentes et parvenus à des degrés d'évolution diversifiés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La négociaton a été animée par une triple volonté:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- conforter la création d'une branche professionnelle majeure, conséquence\nde la déréglementation européenne et faire bénéficier ses salariés d'un\ndispositif\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commun de garanties sociales;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- tenir compte des règles et organisations existantes dans les entreprises\nde la branche, de leur besoin d'évolution, mais également de la nécessité\npour les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nombreuses entreprises qui se créent, à la faveur de l'émergence des\nnouvelles technologies, de s'insérer au sein d'une profession qui aura su\ntenir compte de leurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>spécificités. A ce titre, la présente convention de branche constitue\ndonc le cadre collectif au sein duquel les entreprises et leurs salariés\npourront développer leurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>propres relations sociales;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- promouvoir, pour l'avenir, une concertation entre les partenaires sociaux\nconforme aux défis et aux enjeux qui seront ceux d'une profession responsable\nde son\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>développement dans un environnement national et international.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires souhaitent en conséquence que cette nouvelle convention\ncollective conforte l'établissement de relations sociales dynamiques et\néquilibrées au sein\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la branche et des entreprises de télécommunication pour le meilleur\ndéveloppement de celles-ci et de leurs salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Titre Ier : Champ d'application\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le champ d'application de la présente convention collective est défini par\nl'accord du 2 décembre 1998 et son avenant du 18 février 1999, étendus par\narrêté du 6\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mai 1999, qui s'intègrent à la présente convention et figurent en annexe\nI.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Titre II : Dispositions générales\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conditions et effets de l'entrée en vigueur de la présente convention\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 2.1.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sans préjudice des dispositions prévues au 4e alinéa du présent article,\nl'entrée en vigueur de la présente convention ne remet pas en cause les\naccords collectifs ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>usages en vigueur dans les entreprises et ne peut donner lieu à la\nréduction d'avantages individuels acquis par un salarié dans l'entreprise qui\nl'emploie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions du code du travail, les dispositions de la\nprésente convention collective s'appliquent directement aux conventions\ncollectives,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accords collectifs, usages et aux contrats de travail en cours et à venir,\nlorsqu'elles sont plus favorables. En application de la règle générale\nd'appréciation des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispositions plus favorables, le caractère plus favorable s'apprécie\nglobalement thème par thème.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la négociation\nd'entreprise aux fins de prendre en compte les incidences de l'entrée en\nvigueur de la présente\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention dans les entreprises, et le cas échéant, à l'application des\narticles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque, dans une entreprise relevant du champ professionnel de la\nconvention collective des télécommunications, l'entrée en vigueur de cette\nconvention\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>remettrait en cause l'application d'une convention collective jusqu'alors\nappliquée par accord collectif ou par usage, une négociation sera menée\nentre l'employeur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et les organisations syndicales dans l'entreprise considérée, visant à\nexaminer les conséquences de cette entrée en vigueur sur ces dispositions\nconventionnelles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Durée et dépôt\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 2.1.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-cbadate_end\">\u003Cp>La présente convention est conclue pour une durée indéterminée et\ns'applique à compter du premier jour du mois suivant la publication de son\narrêté d'extension au\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Journal officiel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle fera l'objet des formalités de dépôt, conformément à l'article L.\n132-10 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Adhésion à la présente convention\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 2.1.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toute organisation syndicale représentative de salariés au plan national,\nou organisation d'employeurs représentative entrant dans le champ\nd'application, qui n'est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pas partie à la présente convention pourra y adhérer.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette adhésion doit être notifiée aux signataires de la convention, par\nlettre recommandée et, en outre, faire l'objet du dépôt légal. Cette\nadhésion ne peut être\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>assortie de réserve.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si l'adhésion a pour objet de rendre la convention applicable à un secteur\nprofessionnel non compris dans son champ d'application, elle doit prendre la\nforme d'un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord collectif entre les parties intéressées et les signataires de la\nprésente convention. Le champ d'application en est modifié en\nconséquence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Révision\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 2.1.4\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sans préjudice des dispositions de l'article L. 132-12 du code du travail,\nchaque signataire ou adhérent peut demander, à tout moment, la révision de\nla présente\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toute demande de révision présentée par l'un d'eux devra être portée à\nla connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de\nréception et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>être accompagnée d'un projet sur le ou les articles concernés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les négociations débuteront le plus rapidement possible, et au plus tard,\ndans un délai maximum de 2 mois après la date de réception de la demande de\nrévision.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre des dispositions de l'article L. 132-7 du code du travail, les\nmodifications adoptées donneront lieu à des avenants se substituant de plein\ndroit aux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>stipulations de la présente convention ou les complétant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La révision doit donner lieu à négociation avec l'ensemble des\norganisations syndicales de salariés représentatives au plan national.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dénonciation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 2.1.5\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La convention collective peut être dénoncée par l'une des parties\nsignataires employeurs ou salariés avec préavis de 3 mois, sous forme d'une\nnotification aux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>autres parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec\naccusé de réception. La dénonciation fait l'objet du dépôt prévu à\nl'article L. 132-10 du code\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque la dénonciation émane de l'ensemble des signataires employeurs ou\ndes signataires salariés, la convention continue de produire effet jusqu'à\nl'entrée en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vigueur de la convention qui lui est substituée ou, à défaut, pendant une\ndurée de 18 mois à compter de l'expiration du délai de préavis de la\ndénonciation. Une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nouvelle négociation doit s'engager dans les conditions prévues à\nl'article L. 132-8 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires\nemployeurs ou des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien\nen vigueur de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la convention entre les autres signataires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque la convention qui a été dénoncée n'a pas été remplacée par\nune nouvelle convention dans le délai de 18 mois à compter de l'expiration du\ndélai de préavis,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les salariés des entreprises concernées conservent, à l'expiration de ce\ndélai, les avantages qu'ils ont acquis individuellement en application de la\nconvention.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Publicité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 2.1.6\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un exemplaire de la convention collective, de ses annexes et avenants sera\nà la disposition des salariés, dans chaque entreprise, selon des modalités\nfixées dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chacune d'elles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En outre, conformément aux dispositions légales, un exemplaire de la\nconvention collective, de ses annexes, et avenants, sera remis à chaque\ndélégué syndical,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>délégué du personnel et représentants du personnel au comité\nd'entreprise ou d'établissement, ainsi qu'aux membres du CHSCT.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Titre III : Le dialogue social\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chapitre Ier : Dialogue social au niveau de la branche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Exercice du droit syndical et liberté d'opinion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3.1.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les relations individuelles et collectives de travail reposent sur un\nengagement mutuel et réciproque à respecter le droit des salariés comme\ncelui des employeurs, à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>garantir la liberté d'opinion et la liberté de s'associer pour la défense\ncollective des intérêts afférents à leur situation respective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elles doivent également reposer sur un engagement mutuel à veiller au\nrespect des personnes, des biens, des libertés d'expression, d'exercice du\ntravail, des intérêts\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de l'entreprise et de la profession caractérisée par leurs engagements de\nservice.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En conséquence, les parties signataires rappellent que doivent être\nrespectées la liberté d'adhérer ou non à un syndicat ainsi que celle\nd'exercer ou non des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fonctions syndicales ou de représentation du personnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises s'interdisent de prendre en considération l'appartenance ou\nnon à un syndicat lors du recrutement et, plus généralement, pour prendre\ntoute décision\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vis-à-vis d'un salarié concernant à la fois son évolution et son\nparcours professionnel ou encore l'application des dispositions de la\nconvention collective (1).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises s'interdisent également de faire pression sur le personnel\nen faveur d'un syndicat particulier (1).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-discrimination\">\u003Cp>Elles rappellent, en outre, qu'en toutes circonstances de la vie\nprofessionnelle toute discrimination en raison de la nationalité réelle ou\nsupposée, du sexe, de l'âge,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des opinions politiques ou philosophiques, des confessions religieuses, de\nl'origine sociale ou ethnique ou encore du handicap est interdite.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du\ncode du travail (arrêté du 12 octobre 2000, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du\ncode du travail (arrêté du 12 octobre 2000, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Rencontres périodiques des partenaires sociaux de la branche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3.1.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux, conscients que le dialogue social est un facteur\nclé d'efficacité économique et social, marquent leur volonté de se\nrencontrer\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>périodiquement et régulièrement et en tout état de cause au moins 1 fois\npar an, au-delà de la mise en place de la convention collective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les rencontres périodiques envisagées pourront alternativement prendre la\nforme soit d'échanges d'informations sur la conjoncture socio-économique du\nsecteur et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ses perspectives d'évolution, soit de concertation sur des questions\nd'ordre socio-économique présentant un intérêt collectif pour la\nprofession.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Complémentaires des négociations collectives prévues par la législation\ndu travail, ces concertations pourront déboucher sur des négociations en vue\nd'un accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La composition et la prise en charge des frais des participants à ces\nrencontres est effectuée dans les conditions prévues aux articles 3.1\n(groupes de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>paritaire) et 4 de l'accord du 2 décembre 1998, annexé à la présente\nconvention (annexe II).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, les partenaires sociaux s'engagent à mettre en place une\nCommission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE) et un observatoire\nparitaire des métiers\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ainsi que la commission paritaire d'interprétation et de conciliation\nprévue à l'article 3.1.3 du présent titre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Des moyens sont attribués aux organisations syndicales représentatives au\ntitre du dialogue social de la branche. Les modalités d'attribution seront\ndéfinies par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>négociation au plus tard dans un délai de 1 an suivant la publication de\nl'arrêté d'extension de la présente convention.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3.1.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans un délai de 6 mois après la publication de l'arrêté d'extension de\nla présente convention, il sera mis en place une Commission paritaire\nnationale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'interprétation et de conciliation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.1.3.1. Objet\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La Commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation\npourra connaître des difficultés rencontrées à l'occasion de\nl'interprétation générale des règles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>posées par la convention collective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, la commission pourra rechercher le règlement des difficultés\ncollectives d'application de la présente convention collective si les parties\nen sont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'accord lorsqu'elles n'ont pas trouvé de solution dans l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle pourra également rechercher le règlement de difficultés\nindividuelles dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux dès\nlors que les deux parties sont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'accord pour lui soumettre le litige.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.1.3.2. Composition\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission est composée paritairement sur la base de 2 délégués par\norganisation syndicale de salariés signataire du présent accord,\nreprésentative au plan\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>national et d'un nombre égal de représentants des organisations\nd'employeurs signataires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.1.3.3. Saisine\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission est saisie par l'une ou l'autre des organisations syndicales\nd'employeurs ou de salariés représentatives au plan national, au sens de\nl'article L. 132-2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du code du travail, des difficultés d'interprétation relevant de la\nprésente convention, qui doivent être adressées au secrétariat de la\ncommission.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>S'agissant d'un différend d'ordre collectif ou individuel né de\nl'application de la présente convention collective, sous réserve que le\nlitige n'ait pas trouvé de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>solution dans l'entreprise et que les 2 parties soient d'accord pour le lui\nsoumettre, la demande est introduite par l'une ou l'autre des parties au\nconflit. Cette\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>demande, adressée par lettre recommandée au secrétariat de la commission,\ndoit exposer succinctement la nature du différend constaté.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.1.3.4. Réunions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission se réunit en séance ordinaire 1 fois par an.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle est convoquée en séance extraordinaire dans le délai de 30 jours\nsuivant sa saisine en cas de règlement de difficultés d'ordre collectif.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.1.3.5. Secrétariat\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le secrétariat de la commission est assuré par la délégation des\nemployeurs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.1.3.6. Actes de la Commission paritaire nationale d'interprétation et de\nconciliation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission aura une action effective :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- par la conclusion d'avenants d'interprétation, déposés auprès des\nautorités administratives compétentes, lorsque l'interprétation des textes\nsera commune à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'ensemble des signataires du texte à interpréter ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- par l'émission de simples avis d'interprétation lorsque\nl'interprétation paritaire des textes ne sera pas commune à l'ensemble des\norganisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- par l'émission de procès-verbaux de conciliation ou de non-conciliation\nlorsqu'elle est saisie dans le cadre du règlement de difficultés\nindividuelles ou collectives\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>liées à l'application de la convention.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.1.3.7. Remboursements des délégués siégeant à la commission\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les conditions de remboursements de frais et de maintien de rémunération\ndes délégués syndicaux, salariés d'entreprises du secteur des\ntélécommunications, sont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>identiques à celles prévues dans l'accord du 2 décembre 1998.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chapitre II : Dialogue social au niveau des entreprises\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les acteurs du dialogue social\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3.2.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les acteurs du dialogue social dans l'entreprise sont constitués de la\ndirection et des représentants du personnel élus ou désignés par les\norganisations syndicales\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>représentatives.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque dans une entreprise dépourvue de présence syndicale, un délégué\nsyndical est valablement désigné, l'employeur doit le recevoir pour définir\nles conditions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'exercice du droit syndical dans l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires rappellent en outre que dans les entreprises de\nmoins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un\ndélégué du personnel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>titulaire comme délégué syndical pour la durée de son mandat en\napplication de l'article L. 412-11 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour développer une représentation des salariés dans les plus petites\nentreprises, celles-ci peuvent s'appuyer sur l'article L. 132-30 du code du\ntravail permettant \u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la conclusion d'accords entre des entreprises de moins de 11 salariés pour\nl'institution de commissions paritaires concourant à l'élaboration et à\nl'application\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'accords collectifs de travail ainsi qu'à l'examen des réclamations\nindividuelles et collectives et de toute question relative aux conditions\nd'emploi et de travail des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salariés intéressés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la conclusion d'accords regroupant des entreprises occupant moins de 50\nsalariés et définissant des modalités de représentation de personnel de ces\nentreprises ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en cas d'accord, les représentants du personnel exercent au moins les\nmissions définies au premier alinéa de l'article L. 422-1 du code du\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Institutions représentatives élues du personnel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3.2.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les commissions d'élection et de fonctionnement des institutions\nreprésentatives du personnel (comités d'entreprise, délégués du personnel,\nCHSCT), le nombre de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>personnes les composant, le contenu et l'exercice de leurs missions, leur\nstatut, leur formation et les moyens mis à leurs dispositions sont\ndéterminés par la loi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>applicable dans l'entreprise et la présente convention, sauf accord\nconforme à la législation en vigueur prévoyant d'autres dispositions\nglobalement plus favorables.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.2.2.1. Elections\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il revient aux entreprises qui en remplissent les conditions d'organiser,\nselon la périodicité légale, les élections des délégués du personnel et\ndes membres élus des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>comités d'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.2.2.2. Protocole électoral\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le protocole d'accord préélectoral répond aux conditions posées par les\narticles L. 423-13 et L. 423-3 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La négociation portera notamment sur :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le nombre et la composition des collèges électoraux ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la répartition des salariés dans les collèges électoraux ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la répartition des sièges dans les collèges ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les modalités de diffusion des professions de foi émanant des listes de\ncandidats ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les conditions d'organisation et de déroulement des opérations\nélectorales. La négociation devra porter sur les garanties permettant\nd'assurer le respect du bon\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>déroulement des opérations en cas de vote par correspondance ou tout autre\nmoyen prévu par le protocole.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Moyens des titulaires de mandats syndicaux et\u002Fou représentatifs du\npersonnel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3.2.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises mettront en place, conformément aux dispositions légales\net réglementaires en vigueur, les moyens, notamment d'information, de\nformation et de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fonctionnement, permettant aux titulaires de mandat syndical ou\nreprésentatif du personnel d'exercer leurs missions dans des conditions\nsatisfaisantes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-tradeunleavtxt\">\u003Cp>3.2.3.1. Crédits d'heures\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le temps de délégation est payé comme temps de travail. Il appartient à\nchaque entreprise de mettre en place le système de gestion individuelle de ces\ncrédits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'heures de délégation après information et consultation des\norganisations syndicales (1).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin de permettre aux délégués syndicaux d'être mieux à même de\nremplir leur mission, dans le cadre des négociations obligatoires dans les\nentreprises et ainsi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>faciliter le dialogue social, il est alloué, dans les entreprises de plus\nde 300 salariés, à chacun des délégués syndicaux appelé à participer aux\nréunions de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>négociation, un crédit d'heures forfaitaire annuel supplémentaire de 10\nheures pour préparer les réunions de négociations obligatoires. *En outre,\nchaque\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>organisation syndicale, représentative au niveau national et présente dans\nl'entreprise, bénéficie d'un crédit supplémentaire de 20 heures par an dont\nles modalités\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de mise en oeuvre sont fixées en accord avec l'employeur* (2).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque le détenteur du mandat bénéficie du décompte de son temps de\ntravail en \" forfait jours \" les éventuels problèmes de conversion liés aux\nheures de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>délégation sont négociés dans l'entreprise.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>3.2.3.2. Libre circulation et accès aux sites\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les délégués syndicaux et les représentants élus du personnel peuvent\nse déplacer librement dans l'entreprise et en dehors de l'entreprise pour\nl'exercice de leur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mission. Ils peuvent également prendre tous contacts nécessaires à\nl'accomplissement de leur mission sous réserve de ne pas apporter de gêne\nimportante dans le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fonctionnement et l'organisation du service et par conséquent à\nl'accomplissement du travail des salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur prendra toute mesure destinée à faciliter l'exercice de leur\nmission.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent d'analyser paritairement les problèmes\nposés par les déplacements dans les entreprises multisites et d'en établir\nun bilan dans un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>délai de 18 mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente\nconvention, afin d'éclairer les négociations d'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En tout état de cause, les entreprises multisites devront engager une\nnégociation pour examiner les conditions de déplacement des délégués\nsyndicaux centraux sur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les sites. Sauf exception, la notion de site géographique se définit comme\nune implantation géographique employant en permanence 11 salariés et plus.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La négociation devra notamment déterminer l'identification des sites, les\nbarèmes d'indemnisation des frais de déplacements, et le nombre de jours pris\nen charge\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par l'entreprise. Ce nombre de jours ne pourra être inférieur à 1 jour\npar site et par an jusqu'à 10 sites ni à 10 jours par an au-delà de 10\nsites.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.2.3.3. Moyens matériels et de communication mis à disposition\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le chef d'entreprise doit mettre à la disposition du comité d'entreprise\net des délégués du personnel un local aménagé pour l'exercice de leurs\nfonctions. Ce local\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>peut être commun aux 2 instances.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à la législation en vigueur, il est également attribué aux\norganisations syndicales un local commun ou un local individuel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il sera mis à leur disposition un téléphone, un matériel\nmicro-informatique et un fax. Les délégués du personnel, membres des\ncomités d'entreprises et délégués\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>syndicaux pourront disposer d'un matériel de reprographie commun.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En outre, les entreprises examineront la possibilité, pour chacune des\ninstitutions élues ou désignées, de bénéficier ou de disposer de\nfacilités d'accès à des moyens\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'information matériels en concordance avec le niveau technique et\ntechnologique de l'entreprise ou de l'établissement, dans le respect de la\nréglementation. Les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>modalités de mise en place et les mesures de sécurisation indispensables\nseront négociées avec les instances concernées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas d'établissements distincts, les entreprises veilleront à assurer un\néquipement équivalent et dans la mesure du possible des locaux de surface\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>approximativement identiques.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 424-1 et\nL. 434-1 du code du travail (arrêté du 12 octobre 2000, art. 1er).(2) Phrase\nexclue de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'extension (arrêté du 12 octobre 2000, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 424-1 et\nL. 434-1 du code du travail (arrêté du 12 octobre 2000, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(2) Phrase exclue de l'extension (arrêté du 12 octobre 2000, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Congé de formation économique, sociale et syndicale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3.2.4\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En application de l'article L. 451-1 du code du travail, les salariés\npeuvent obtenir des congés pour participer à des stages ou sessions\nconsacrés à la formation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>économique, sociale et syndicale, organisés soit par des centres\nrattachés à des confédérations représentatives au plan national soit par\ndes instituts spécialisés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>figurant sur une liste établie par arrêté du ministre du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.2.4.1. Rémunération\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sauf accord d'entreprise plus favorable, ces congés donnent lieu à\nrémunération dans la limite de 0,1 ‰ du montant des salaires payés pendant\nl'année en cours.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La rémunération des délégués syndicaux est entièrement maintenue dès\nlors que les actions de formation sont intégrées et imputables sur le plan de\nformation et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sont dispensées par un organisme de formation pour lequel l'employeur donne\nson accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.2.4.2. Nombre de jours\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le nombre de jours de congés est au maximum de 12 jours par an et par\nsalarié. Il est porté à 18 jours pour les animateurs de stages et sessions\net pour les salariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>appelés à exercer des responsabilités syndicales. Ce congé peut être\npris en une ou plusieurs fois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Formation des membres du CHSCT\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3.2.5\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-healthandsafetytrainingtxt\">\u003Cp>Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des\nconditions de travail bénéficient, dès leur première désignation, dans les\nconditions de droit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commun, de la formation nécessaire à l'exercice de leur fonction. La\ndurée des stages est imputée par priorité sur le nombre maximum de jours\nsusceptibles d'être\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pris chaque année par les salariés de l'établissement ou de l'entreprise\nau titre du congé de formation économique, sociale ou syndicale visé à\nl'article précédent.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et\nrémunéré comme tel par l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le montant de la prise en charge des frais de déplacement et de séjour des\nstagiaires est pris en charge par l'employeur selon les modalités définies\ndans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Formation économique des membres du comité d'entreprise (1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3.2.6\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les membres titulaires et suppléants du comité d'entreprise, élus pour la\npremière fois, peuvent bénéficier d'une formation économique d'une durée\nmaximale de 5\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>jours non imputable sur le congé de formation économique, sociale et\nsyndicale visé à l'article 3.2.4.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette formation peut être renouvelée lorsque les élus ont exercé leur\nmandat pendant 4 ans.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette formation est dispensée soit par des organismes figurant sur une\nliste arrêtée par le préfet de région, soit par des centres rattachés à\ndes organisations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>syndicales, soit par des instituts spécialisés dont les listes sont\négalement fixées par arrêté.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée du stage est prise sur le temps de travail et rémunérée comme\ntel par l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le financement de la formation et des frais de déplacement est pris en\ncharge sur le budget de fonctionnement du comité d'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 434-10 du\ncode du travail aux termes duquel le temps consacré à cette formation n'est\npas déduit du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>temps attribué aux membres du comité d'entreprise pour l'exercice de leurs\nfonctions (arrêté du 12 octobre 2000, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 434-10 du\ncode du travail aux termes duquel le temps consacré à cette formation n'est\npas déduit du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>temps attribué aux membres du comité d'entreprise pour l'exercice de leurs\nfonctions (arrêté du 12 octobre 2000, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Parcours professionnel des détenteurs de mandat\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3.2.7\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'appartenance d'un salarié à une instance représentative du personnel ou\nà un syndicat ne doit avoir aucune incidence sur son emploi et sur sa\ncarrière\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En conséquence, les entreprises veilleront à prohiber toute discrimination\nen matière de rémunération, de formation, de gestion des compétences et de\ngestion de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>carrière et devront prévoir des dispositions adaptées de nature à\npermettre la coexistence des activités professionnelles, syndicales et\nreprésentatives dans les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conditions satisfaisantes pour tous.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin de leur assurer un parcours professionnel équitable, les salariés\ndétenteurs de mandat bénéficieront chaque année d'un entretien avec\nl'employeur portant en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>particulier sur l'évolution professionnelle et les besoins en formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En outre, les délégués syndicaux, appelés provisoirement, après accord\nde l'employeur, à exercer des fonctions syndicales permanentes au sein d'une\norganisation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>syndicale représentative au plan national pourront bénéficier,\npréalablement à la reprise de leur activité professionnelle au sein de\nl'entreprise, d'une évaluation de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compétences et, en tant que de besoin, d'actions de formation destinées à\nfaciliter leur réintégration et leur permettre d'occuper des fonctions\nsimilaires ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>équivalentes à celles précédemment occupées ou de nouvelles fonctions\nliées à l'expérience acquise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Titre IV : Dispositions relatives à l'embauche, la suspension et la rupture\ndu contrat de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-equalitytxt\">\u003Cp>Chapitre Ier : Non-discrimination et égalité professionnelle\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Non-discrimination\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.1.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires de la présente convention rappellent leur volonté\nque soit strictement respectée l'interdiction de toute discrimination à\nl'encontre ou en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>faveur de salariés en raison de leur origine, de leur sexe, de leur\nsituation de famille, de leurs moeurs, de leur appartenance à une ethnie, une\nnation ou une race, de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales ou mutualistes, de\nl'exercice du droit de grève, de leur conviction religieuse ou, sauf décision\ndu médecin du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail, dans le cadre des dispositions législatives en vigueur, de leur\nétat de santé ou de leur handicap.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail,\nsi l'une des parties estime qu'une décision a été prise en violation d'une\ndes dispositions du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présent article, sur demande conjointe des parties, les organisations\npatronales et syndicales signataires représentatives dans la branche\ns'emploieront à apporter\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>une solution au litige.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Egalité professionnelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.1.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-gender\">\u003Cp>L'égalité entre les femmes et les hommes, notamment pour l'accès à\nl'emploi, à la formation, à la promotion professionnelle, en ce qui concerne\nles salaires et les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conditions de travail est réalisée conformément au code du travail et à\nla présente convention.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>En outre, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le chef d'entreprise\nsoumet, annuellement, pour avis au comité d'entreprise ou à défaut aux\ndélégués du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>personnel, un rapport sur la situation comparée des conditions générales\nd'emploi et de formation des femmes et des hommes dans les conditions prévues\npar\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article L. 432-3-1 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin d'assurer cette égalité des mesures temporaires de rattrapage\npourront, en tant que de besoin, faire l'objet dans l'entreprise d'un plan pour\nl'égalité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle entre les femmes et les hommes ou d'un contrat pour la\nmixité des emplois conformément aux dispositions légales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En outre, si des inégalités significatives étaient constatées dans la\nbranche, les organisations signataires de la présente convention conviennent\nde se réunir pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>négocier sur des mesures correctrices tendant à assurer l'égalité\nprofessionnelle entre les hommes et les femmes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'égalité entre les citoyens français et les étrangers doit être\nrespectée selon la législation en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le principe d'égalité de traitement entre les salariés pour un même\ntravail ou un travail de valeur égale est assuré dans les conditions prévues\npar le code du travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et la présente convention, sans préjudice des dispositions législatives\nou réglementaires à venir.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chapitre II : Contrat de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Recrutement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.2.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur procède, sous sa responsabilité et dans le respect des\ndispositions légales, aux affectations ou embauches nécessaires, en\nprivilégiant dans la mesure\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du possible les candidatures des salariés de l'entreprise qui souhaitent\nbénéficier d'une mobilité professionnelle ou les salariés qui souhaitent le\npassage d'un temps\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>partiel à un temps complet ou d'un temps complet à un temps partiel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires considèrent que le recrutement est un acte majeur\npermettant de maintenir la compétitivité et la technicité des entreprises\nde\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télécommunications en ajustant au mieux le choix des salariés à leurs\nbesoins. En conséquence, les méthodes d'aide au recrutement utilisées par\nles entreprises\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>doivent être pertinentes c'est-à-dire avoir pour unique finalité\nl'appréciation des qualités et aptitudes des candidats au regard des\nexigences du poste et\u002Fou du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>potentiel nécessaire au développement d'une carrière dans l'entreprise,\nen s'appuyant sur des techniques objectives et éprouvées. En outre, les\ncandidats doivent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>être informés des méthodes et techniques de recrutement utilisées et\nêtre assurés de la stricte confidentialité des résultats obtenus.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises doivent restituer aux candidats qui en font la demande les\nrésultats des analyses ou des tests éventuellement pratiqués.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Rédaction du contrat\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.2.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le contrat de travail est conclu dans le respect des dispositions légales\net réglementaires en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties au contrat s'accordent sur la détermination de leurs\nobligations réciproques.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces obligations ne peuvent être modifiées qu'avec le consentement\nréciproque des parties.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le contrat peut également comporter des dispositions à caractère\ninformatif, notamment les conditions de travail déterminées par l'employeur,\nsous sa seule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>responsabilité, dans le respect des dispositions législatives et\nréglementaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'embauche d'un salarié fait l'objet d'un écrit établi en double\nexemplaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est rédigé en français et ne peut contenir ni terme étranger ni\nexpression étrangère à moins qu'il n'y ait une explication en français du\nterme étranger.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, en application de l'article L. 121-1 du code du travail,\nlorsque le salarié est étranger, une traduction du contrat sera effectuée à\nla demande du salarié,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans la langue de ce dernier.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-EMPCONTR_trigger\">\u003Cp>Le contrat de travail comporte :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Impérativement, des mentions obligatoires à caractère contractuel ou\ninformatif :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'identité des parties ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la durée minimale ou la date de fin de contrat s'il s'agit d'un contrat\nà durée déterminée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la date d'embauche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'appellation de l'emploi occupé et son groupe de classification dans la\nconvention collective ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le lieu de travail ou le lieu de travail de rattachement en cas de sites\nmultiples ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la durée du travail hebdomadaire, mensuelle ou annuelle de référence\napplicable au salarié ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-WAGES_comments_txt\">\u003Cp>- le montant, la composition et la périodicité de versement des éléments\ncontractuels de la rémunération ;\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>- la durée de la période d'essai, s'il y a lieu, et les conditions de son\néventuel renouvellement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'existence de la présente convention collective et les conditions de sa\nconsultation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'existence d'un règlement intérieur ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le régime de protection sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Des clauses facultatives à caractère contractuel ou informatif\nconcernant, entre autres :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la mobilité géographique et\u002Fou fonctionnelle au sein de l'entreprise ou\ndu groupe ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'obligation de non-concurrence ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le dédit formation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le régime des déplacements professionnels ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- s'il y a lieu, pour le personnel d'encadrement, les conditions d'une\néventuelle délégation de pouvoirs ou d'autorité.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Période d'essai\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.2.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout salarié peut être soumis par l'employeur à une période d'essai, au\ncours de laquelle chacune des parties peut rompre le contrat de travail, sans\npréavis ni\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>indemnité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-contracttrialtxt\">\u003Cp>Sauf stipulation contractuelle prévoyant une durée inférieure, la durée\nde la période d'essai est fonction du groupe de classification dans la\nconvention collective :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- groupes A et B : 1 mois ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- groupes C et D : 2 mois ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- groupes E, F et G : 3 mois.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Chacune de ces périodes est éventuellement renouvelable une fois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés hors classification dont\nla durée de la période d'essai est fixée, de gré à gré, par le contrat de\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le renouvellement éventuel de la période d'essai doit être notifié au\nsalarié par écrit au plus tard avant le terme de la période initiale à\nl'initiative de l'une ou l'autre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des parties.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas d'interruption de la période d'essai à l'initiative de l'employeur,\nce dernier doit respecter un délai de prévenance de 24 heures en deçà de 8\njours de présence,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence, 2 semaines après 1 mois de\nprésence et 1 mois après 3 mois de présence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas d'interruption de la période d'essai à l'initiative du salarié, ce\ndernier doit respecter un délai de prévenance de 48 heures, ramené à 24\nheures si la durée de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présence du salarié est inférieure à 8 jours.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces délais de prévenance n'ont pas pour effet de réduire la durée des\npériodes d'essai ci-dessus prévue et peuvent donc être notifiés jusqu'au\ndernier jour de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>période d'essai, renouvellement compris.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les périodes de suspension de l'exécution de la prestation de travail\nreportent d'autant le terme de la période d'essai.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit à l'issue d'un\ncontrat à durée déterminée sur le même emploi, la durée de ce contrat est\ndéduite de la période\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'essai éventuellement prévue par le nouveau contrat.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque la relation contractuelle se poursuit à l'issue d'un contrat de\ntravail temporaire, la durée de ce contrat ou, si cela est plus favorable, la\ndurée des missions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>effectuées sur le même emploi au cours des 6 mois précédents, est\ndéduite de la période d'essai éventuellement prévue.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Clauses spécifiques\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.2.4\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4.2.4.1. Clause de non-concurrence\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises du secteur des télécommunications étant caractérisées\npar leur haut niveau technologique, une collaboration loyale implique\nl'obligation de ne pas\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>faire bénéficier une entreprise concurrente de renseignements provenant de\nl'entreprise employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur s'attachera dans ce domaine à agir avec discernement. En\nparticulier, une clause de cette nature s'appliquera en priorité à une\npopulation de salariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ayant eu accès à des informations stratégiques d'ordre technique ou\ncommercial.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sans que cela ne présente de caractère systématique, un employeur garde\nla faculté de prévoir, par une clause de non-concurrence, qu'un salarié qui\nle quitte,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>volontairement ou non, et pour quelque motif que ce soit, ne puisse apporter\nà un concurrent notamment les connaissances et compétences qu'il a acquises\nchez lui.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il peut donc lui interdire de collaborer, en qualité de salarié ou non,\ndans une entreprise intervenant dans le même secteur d'activité\nprofessionnelle dès lors que\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cela est indispensable à la protection des intérêts légitimes de\nl'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque le contrat de travail comporte une clause de non-concurrence,\ncelle-ci doit notamment être limitée dans le temps - maximum 1 an - et dans\nl'espace et aux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>seules activités et compétences du salarié dont la nature nécessite la\nprotection des intérêts légitimes de l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La levée de la clause de non-concurrence doit être notifiée au salarié\npar écrit dans les 15 jours calendaires suivant la notification du\nlicenciement ou de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>démission, ou en l'absence d'exécution du préavis au jour de la rupture\ndu contrat.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, et si la\nclause n'a pas été levée, une indemnité forfaitaire doit être versée au\nsalarié, afin de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compenser le préjudice subi par cette interdiction.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette indemnité, égale à 50 % du salaire annuel brut du salarié lorsque\nla clause est de 1 an, est calculée au prorata lorsque la durée de la clause\nest inférieure. Les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>modalités de son versement sont définies dans l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le contrat individuel de travail peut également prévoir les modalités\napplicables en cas de non-respect par le salarié de l'engagement de\nnon-concurrence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La clause de non-concurrence ne doit pas faire obstacle à une éventuelle\npolitique d'essaimage de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4.2.4.2. Clause de dédit formation (1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin de développer l'effort de formation des entreprises, facteur de\nmobilité pour les salariés, tout en préservant les intérêts des\nentreprises qui consacrent à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation de leurs salariés un montant au moins égal à leur obligation\nminimale en matière de formation professionnelle, une clause peut être\ninsérée dans le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contrat de travail (ou par avenant) au terme de laquelle le salarié qui\nbénéficie d'une formation qualifiante ou diplômante d'une durée supérieure\nà 200 heures ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'une formation particulièrement coûteuse (hors CIF, alternance et\nformations exercées dans le cadre de l'article 17 de l'accord du 4 juin 1999\nsur la réduction et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'aménagement du temps de travail) s'engage à rester un certain temps dans\nladite entreprise à l'issue de la formation, sauf à rembourser les frais\nréels de formation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>engagés par l'entreprise en cas de démission avant le terme prévu par la\nclause.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le dédit ne peut correspondre qu'aux coûts effectivement supportés par\nl'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée de la clause ne peut excéder 3 ans après la fin de la\nformation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La clause de dédit formation doit prévoir une indemnisation dégressive\ndans le temps visant à une diminution progressive de l'indemnité en fonction\ndu temps\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>passé dans l'entreprise à l'issue de la formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 933-2 du\ncode du travail qui fixe les conditions de validité de la clause de dédit\nformation (arrêté du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>12 octobre 2000, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Contrat de travail à temps partiel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.2.5\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises peuvent mettre en place des horaires de travail à temps\npartiel dans les conditions prévues aux articles L. 212-4-2 et suivants du\ncode du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les heures complémentaires effectuées au-delà de la durée du travail\nprévue au contrat ne peuvent avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire\neffective du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce nombre d'heures complémentaires ne peut excéder 10 % de la durée\ncontractuellement prévue.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutefois, à l'initiative de l'employeur et en accord avec le salarié le\nnombre d'heures complémentaires peut être porté au tiers de la durée\ncontractuellement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prévue.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions de l'article L. 212-4-4 du code du travail,\nchacune des heures complémentaires effectuées au-delà du dixième de la\ndurée précitée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>donne alors lieu à une majoration de salaire de 25 %.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque pendant une période de 12 semaines consécutives ou pendant 12\nsemaines au cours d'une période de 15 semaines, l'horaire moyen réellement\neffectué par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>un salarié a dépassé de 2 heures au moins par semaine, ou de\nl'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat,\ncelui-ci est modifié, sous réserve\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'un préavis de 7 jours et sauf opposition du salarié, en ajoutant à\nl'horaire antérieurement fixé la différence entre cet horaire et l'horaire\nmoyen réellement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>effectué. La modification de l'horaire doit être constatée par écrit.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le refus d'effectuer des heures complémentaires proposées par l'employeur\nau-delà des limites fixées par le contrat ne constitue pas une faute ou un\nmotif de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>licenciement. Il en va de même, à l'intérieur de ces limites, lorsque le\nsalarié est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures\ncomplémentaires sont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prévues.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque l'employeur demande au salarié à temps partiel de changer la\nrépartition de sa durée du travail entre les jours de la semaine ou les\nsemaines du mois, dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>un des cas et selon les modalités préalablement définies dans le contrat\nde travail, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une\nfaute ou un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>motif de licenciement, dès lors que ce changement n'est pas compatible avec\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des obligations familiales impérieuses ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une période d'activité fixée chez un autre employeur ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une activité professionnelle non salariée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il en va de même en cas de changement des horaires au sein de chaque\njournée travaillée qui figurent dans le document transmis au salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature des\nmodifications de la répartition de la durée du travail, le refus du salarié\nd'accepter un changement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la répartition de la durée du travail ne constitue pas une faute ou un\nmotif de licenciement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est garanti aux salariés à temps partiel une période minimale de\ntravail continue de 3 heures. Le nombre de coupures dans une journée de\ntravail ne peut excéder\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>une. Elle ne peut être supérieure à 2 heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés employés à temps partiel bénéficient des mêmes droits et\navantages que ceux accordés par la loi, la présente convention, les accords\nd'entreprise ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'établissement ou les usages, aux salariés occupés à temps complet,\nnotamment en matière d'égalité d'accès aux possibilités de promotion, de\ndéveloppement de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>carrière et de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le temps partiel proposé en cours de contrat constitue une modification du\ncontrat de travail. En cas de refus de cette modification par le salarié, le\nlicenciement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>subséquent éventuel est un licenciement économique. L'entreprise\nrecherchera en premier lieu à modifier l'organisation du travail ou à\nproposer un autre poste de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>niveau équivalent afin d'éviter de recourir au licenciement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Contrat de travail à durée déterminée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.2.6\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les contrats de travail conclus pour une durée indéterminée constituent\nla norme.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutefois, en application des dispositions des articles L. 122-1 et suivants\ndu code du travail, ils peuvent être conclus pour une durée déterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La validité du contrat de travail à durée déterminée est subordonnée\négalement au respect de conditions de forme. Son exécution ainsi que sa\nrupture obéissent à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des règles spécifiques.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le contrat à durée déterminée est obligatoirement établi par écrit.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsqu'ils sont conclus pour une durée déterminée, les contrats de\ntravail doivent comprendre les mentions obligatoires prévues par la\nlégislation et les accords en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vigueur, et notamment :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la définition précise de son objet ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le nom et la qualification du salarié remplacé lorsqu'il est conclu en\nremplacement d'un salarié ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la date d'échéance du terme et le cas échéant une clause de\nrenouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la durée minimale pour lequel il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de\nterme précis.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés sous contrat à durée déterminée ont les mêmes droits et\nles mêmes obligations que ceux liés par un contrat à durée\nindéterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La période d'essai doit être expressément prévue dans le contrat pour\nêtre opposable au salarié. Elle ne peut excéder 1 jour par semaine de\ncontrat dans la limite de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 2 semaines si la durée du contrat est au plus égale à 6 mois ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 1 mois si la durée du contrat est supérieure à 6 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée de la période d'essai exprimée en jours doit s'entendre comme\nétant déterminée en jours ouvrés, c'est-à-dire en jours travaillés. La\nsemaine doit se\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>comprendre comme la semaine civile.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit à l'issue d'un\ncontrat à durée déterminée sur le même emploi, la durée de ce contrat est\ndéduite de la période\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'essai éventuellement prévue par le nouveau contrat.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Travail temporaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.2.7\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le recours au travail temporaire est régi par les articles L. 124-1 et\nsuivants du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Déplacements professionnels\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.2.9\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les déplacements demandés par l'employeur hors du lieu de travail\nhabituel, et nécessités par des raisons de service, ne doivent pas être\nl'occasion d'une charge\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>financière supplémentaire pour le salarié ou d'une diminution de\nsalaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le temps de trajet qui a lieu pendant l'horaire habituel de travail\nconstitue du temps de travail effectif (1).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4.2.9.1. Déplacements habituels\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>S'agissant des salariés appelés à se déplacer habituellement en raison\nde la nature de leurs activités, les conditions et les modalités\nd'indemnisation des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>déplacements et des temps de trajet liés aux déplacements professionnels\nferont l'objet d'une négociation en fonction des spécificités propres à\nchaque entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4.2.9.2. Déplacements occasionnels\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>S'agissant des salariés appelés à se déplacer pour accomplir une mission\ntemporaire de plus ou moins longue durée, sans entraîner pour autant une\naffectation ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>une mutation dans un autre établissement de l'entreprise, les dispositions\nsuivantes seront observées :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque du fait du déplacement, l'amplitude habituelle de la journée de\ntravail des salariés dont la durée du travail peut être prédéterminée\n(trajet plus temps de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail) est significativement prolongée, la compensation directe ou\nindirecte relève de la négociation en entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans un souci de prévention des risques d'accidents de la route, les\nsignataires de la présente convention recommandent aux entreprises et aux\nsalariés qui\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>effectuent un déplacement occasionnel en voiture de s'efforcer de favoriser\nun hébergement à proximité du lieu du déplacement lorsque les trajets en\nvoiture le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prolongent trop significativement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4.2.9.2.1. Déplacements en France métropolitaine, Union européenne et\nSuisse\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout déplacement à l'initiative de l'employeur, nécessité par des\nraisons de service, et entraînant des frais supplémentaires pour le salarié\ndonnera lieu à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>indemnisation dans les conditions précisées en a et b.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les cas de décès et les cas de maladie ou accident entraînant\nl'hospitalisation seront examinés individuellement. En tout état de cause,\nles frais supplémentaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>inhérents au déplacement ou au rapatriement seront à la charge de\nl'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) Déplacements d'une durée inférieure à 1 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Petits déplacements\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont considérés comme tels les déplacements qui n'empêchent pas le\nsalarié de regagner chaque jour son domicile.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce cas, les frais de transport en commun (avion, train, bateau) sont à\nla charge de l'employeur sans que le salarié n'ait normalement à en faire\nl'avance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si le salarié utilise, en accord avec son employeur, son véhicule\npersonnel pour les besoins du déplacement, le remboursement de ses frais, y\ncompris les éventuels\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>surcoûts d'assurance (le cas échéant sous forme d'un barème\nforfaitaire), fera l'objet d'un accord préalable.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si, du fait de son déplacement, le salarié est dans l'impossibilité de\nprendre le repas de midi dans les conditions où il le fait habituellement, une\nindemnité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compensatrice égale au montant admis en exonération par l'ACOSS lui sera\nattribuée, sauf en cas de modalités plus favorables prévues par\nl'entreprise, ou de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>remboursement sur justificatifs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Grands déplacements\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont considérés comme tels les déplacements ne permettant pas au salarié\nde regagner chaque jour son domicile.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce cas, les frais de transport en commun (avion, train, bateau) sont à\nla charge de l'employeur sans que le salarié n'ait normalement à en faire\nl'avance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si le salarié utilise, en accord avec son employeur, son véhicule\npersonnel pour les besoins du déplacement, le remboursement de ses frais, y\ncompris les éventuels\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>surcoûts d'assurance (le cas échéant sous forme d'un barème\nforfaitaire), fera l'objet d'un accord préalable.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les frais de repas et de logement, sauf en cas de modalités plus favorables\nfixées par l'entreprise, ou de remboursements sur justificatifs, sont fixés\nau montant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>admis en exonération par l'ACOSS (2).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si nécessaire, à la demande du salarié, il pourra lui être accordé des\navances sur frais ou un mode de paiement à débit différé permettant un\nremboursement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>préalable au débit.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Déplacements d'une durée continue (sans interruption) supérieure à 1\nmois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout déplacement du salarié à l'initiative de l'employeur, nécessité\npar des raisons de service et entraînant des frais supplémentaires pour le\nsalarié donnera lieu à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>indemnisation dans les conditions fixées au sein de chaque entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsqu'à la demande de son employeur, un salarié s'absente, pour une\ndurée supérieure à 1 mois, de son domicile et qu'il est appelé à prendre\nses congés payés au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cours de la période de déplacement, les frais de voyage vers sa résidence\nhabituelle lui seront remboursés sur justification de son retour effectif. A\ndéfaut de prise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de congés, il lui sera remboursé les frais d'un voyage aller\u002Fretour à son\ndomicile, s'il est réellement effectué.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4.2.9.2.2. Déplacements hors de France métropolitaine, Union européenne\net Suisse.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de déplacement à l'étranger, sans préjudice des dispositions de\nl'article précédent, il devra, en outre, être observé les dispositions\nsuivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Délai de prévenance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur doit s'efforcer d'aviser le salarié de son déplacement à\nl'étranger compte tenu des particularités de celui-ci (distance, durée,\ncaractère habituel ou non)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans les meilleurs délais et au plus tard 10 jours calendaires avant le\ndépart, sauf circonstances exceptionnelles ou inhérentes à la nature de\nl'emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Formalités avant le départ\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les démarches nécessaires à l'accomplissement des formalités\nadministratives imposées par un déplacement à l'étranger sont accomplies\npendant le temps de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail avec l'assistance de l'employeur si possible.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La vérification de l'aptitude médicale ainsi que les vaccinations\néventuellement requises sont accomplies dans les mêmes conditions.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les frais occasionnés par ces formalités sont à la charge de\nl'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Avant le départ du salarié pour l'étranger, l'employeur doit mettre à la\ndisposition du salarié des informations sur le pays de destination.\nL'intéressé devra tenir\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compte, au cours de sa mission, de l'ensemble des lois et coutumes du pays\nd'accueil.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Garanties sociales\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés continuent de bénéficier pendant la durée de leur séjour\nà l'étranger du même niveau de garanties sociales relatives à la couverture\ndes risques\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>invalidité, décès, accident du travail, incapacité, maternité et perte\nd'emploi sans qu'il en résulte une augmentation du taux global de cotisations\nà la charge des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>intéressés. S'agissant de la retraite, les salariés conservent un niveau\nglobal de cotisation équivalent à celui dont ils auraient bénéficié s'ils\nétaient restés en France,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au titre des régimes obligatoires vieillesse et retraites\ncomplémentaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'entreprise prendra les garanties et dispositions permettant d'assurer les\nsecours nécessaires, voire le rapatriement, en cas de maladie, accidents\ngraves, ou décès\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en cours de déplacement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de licenciement en cours de déplacement, les frais de déplacements\nliés au retour du salarié sont à la charge de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4 du\ncode du travail,les temps de trajet effectués en dehors de l'horaire habituel\nde travail étant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>assimilés à du temps de travail effectif dès lors que le salarié\neffectue des trajets pour se conformer aux directives de l'employeur (arrêté\ndu 12 octobre 2000, art.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1er).(2) Voir l'avis d'interprétation de la CPNIC sur les frais de\ndéplacements.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4 du\ncode du travail,les temps de trajet effectués en dehors de l'horaire habituel\nde travail étant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>assimilés à du temps de travail effectif dès lors que le salarié\neffectue des trajets pour se conformer aux directives de l'employeur (arrêté\ndu 12 octobre 2000, art.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(2) Voir l'avis d'interprétation de la CPNIC sur les frais de\ndéplacements.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Secret professionnel, devoir de discrétion et protection des salariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.2.10\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4.2.10.1. Secret professionnel et devoir de discrétion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sans préjudice du pouvoir de contrôle de l'employeur exercé dans le cadre\ndes dispositions légales et réglementaires, les salariés sont tenus au\nrespect absolu du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>secret des correspondances issues des communications émises par toute\npersonne sur les réseaux de télécommunications, notamment au titre des\nnuméros\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>composés, des numéros appelants ou du contenu des informations. Toute\ninfraction à ce secret des correspondances pénalement sanctionnable peut\nfaire l'objet de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sanctions disciplinaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pendant l'exécution ou la suspension du contrat de travail ainsi qu'après\nsa rupture, les salariés s'engagent à ne pas communiquer, à l'intérieur de\nl'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>comme à l'extérieur, tout document interne ou information propre à\nl'entreprise ou aux clients à caractère confidentiel, qui serait porté à\nleur connaissance dans le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cadre de l'exercice de leur fonction.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4.2.10.2. Protection des salariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les employeurs sont tenus à une obligation générale de confidentialité\nles obligeant à garder la plus grande discrétion sur toutes les informations\nqu'ils sont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>appelés à connaître sur les salariés et anciens salariés de\nl'entreprise, notamment lors de l'utilisation de progiciels d'information ou la\ncollecte de données\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nécessaires à la gestion des ressources humaines.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est en outre rappelé que les systèmes de contrôle des outils de\ntélécommunications (téléphone, Internet ..) des salariés ne peuvent être\nutilisés qu'après\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>information et consultation du comité d'entreprise et information\npréalable des salariés concernés, et à des fins strictement\nprofessionnelles ou de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les systèmes de télésurveillance destinés à assurer la sécurité des\nbiens et des personnes, et\u002Fou à des fins professionnelles ou de formation,\ndoivent également faire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'objet d'une information préalable des salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Emploi des travailleurs handicapés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.2.11\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux conviennent de négocier un accord de branche sur\nl'insertion des travailleurs handicapés dans le secteur des\ntélécommunications dans un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>délai de 12 mois suivant l'entrée en application de la présente\nconvention.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modification de la situation juridique de l'employeur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.2.12\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur,\nnotamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en\nsociété, tous\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les contrats de travail en cours subsistent dans les mêmes conditions entre\nle nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Tous les droits des\nsalariés qui sont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fonction de la présence ou de l'ancienneté de celui-ci dans l'entreprise\nsont calculés d'après la totalité des services accomplis dans l'entreprise\ndepuis la date de son\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>embauche par le premier employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chapitre III : Suspension du contrat de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Absence pour maladie et indemnisation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.3.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A défaut de régime globalement plus favorable dans l'entreprise, les\ndispositions ci-après sont applicables :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Après 6 mois d'ancienneté, à la date du premier jour d'arrêt\nmédicalement constaté, et en cas d'absence justifiée par l'incapacité\nrésultant de la maladie ou d'un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accident, professionnel ou non, dûment constaté par certificat médical et\ncontre-visite s'il y a lieu, l'intéressé bénéficie des compléments\nd'indemnisation à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sécurité sociale ci-après, à condition d'avoir justifié dans les 48\nheures de cette incapacité et d'être pris en charge par la sécurité sociale\net d'être soigné sur le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>territoire national ou dans l'un des pays de la Communauté économique\neuropéenne.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-sicknesspaytxt\">\u003Cp>4. 3. 1. 1. Durée et montant de l'indemnisation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pendant 45 jours, le salarié recevra la rémunération nette qu'il aurait\nperçue s'il avait continué de travailler.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-sicknessmaxdaystxt\">\u003Cp>Pendant les 60 jours suivants, il percevra les 3 \u002F 4 de cette même\nrémunération.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>L'indemnisation intervient aux dates habituelles de paie à compter du\npremier jour d'arrêt de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les garanties ci-dessus accordées s'entendent déduction faite des\nindemnités journalières de sécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En tout état de cause, ces garanties ne doivent pas conduire à verser à\nl'intéressé, compte tenu des sommes de toutes provenances perçues à\nl'occasion de la maladie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou de l'accident du travail, un montant supérieur à la rémunération\nnette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué de travailler.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>4. 3. 1. 2. Modalités de l'indemnisation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de fluctuation de l'horaire de travail en application de l'article 14\nde l'accord du 4 juin 1999, lorsque la rémunération correspond à un nombre\nd'heures\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>supérieur à celui que le salarié aurait dû effectuer, il ne peut être\ndemandé à celui-ci de régularisation horaire ou salariale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si plusieurs congés de maladie donnant lieu à indemnisation au titre du\nprésent article sont accordés au cours d'une période de 12 mois glissants,\nla durée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'indemnisation ne peut excéder au total celle des périodes ci-dessus\nfixées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque le niveau du salaire est maintenu par l'employeur en application des\ndispositions ci-dessus, sans déduction des indemnités journalières de\nsécurité sociale,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'employeur est subrogé à l'assuré dans les droits de celui-ci aux\nindemnités journalières qui lui sont dues.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas d'absence pour maladie, maternité ou accident, l'ancienneté de 6\nmois ouvrant droit au bénéfice des indemnités conventionnelles s'apprécie\nen prenant en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compte tous les contrats de travail conclus dans la même entreprise ou le\nmême groupe, au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail : CDI, CDD,\ncontrat\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'apprentissage et contrat de professionnalisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée des missions accomplies par un intérimaire ou la durée des\nstages accomplis par un stagiaire au sens de l'accord du 3 octobre 2008, au\ncours des 3 mois\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>précédant leur recrutement sont également prises en compte pour le calcul\nde leur ancienneté.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-paidmaternityleavetxt\">\u003Cp>Maternité et adoption\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.3.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les conditions dans lesquelles le contrat de travail est suspendu en cas de\nmaternité ou d'adoption sont régies par l'article L. 122-26 du code du\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Après 6 mois d'ancienneté, pendant la période légale de suspension du\ncontrat de travail, le niveau du salaire net des intéressés est maintenu sous\ndéduction des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>indemnités journalières versées par la sécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le temps passé aux consultations prénatales obligatoires est rémunéré\nde telle manière que la salariée concernée ne puisse voir sa rémunération\nréduite du simple\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fait desdites consultations prénatales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-FLEXWORK_trigger\">\u003Cp>A partir du 3e mois de grossesse, les femmes enceintes bénéficient d'une\nréduction du temps de travail de 30 minutes par jour, sans réduction de leur\nrémunération.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>En cas d'absence pour maladie, maternité ou accident, l'ancienneté de 6\nmois ouvrant droit au bénéfice des indemnités conventionnelles s'apprécie\nen prenant en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compte tous les contrats de travail conclus dans la même entreprise ou le\nmême groupe, au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail : CDI, CDD,\ncontrat\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'apprentissage et contrat de professionnalisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée des missions accomplies par un intérimaire ou la durée des\nstages accomplis par un stagiaire au sens de l'accord du 3 octobre 2008, au\ncours des 3 mois\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>précédant leur recrutement sont également prises en compte pour le calcul\nde leur ancienneté.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-paidpaternityleavetxt\">\u003Cp>Congé du père ou de la mère pour élever les enfants\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.3.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour élever son enfant, le salarié, père ou mère, peut résilier son\ncontrat de travail et bénéficier d'une priorité de réembauchage dans les 12\nmois qui suivent, dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les conditions prévues à l'article L. 122-28 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pendant la période qui suit le congé maternité ou d'adoption, et au plus\ntard jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant, tout salarié, justifiant\nd'une année\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'ancienneté à la date de naissance de l'enfant ou de son arrivée au\nfoyer, peut bénéficier d'un congé parental d'éducation ou réduire sa\ndurée du travail dans les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conditions prévues aux articles L. 122-28-1 et suivants du code du\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié doit informer son employeur, par lettre recommandée avec\ndemande d'avis de réception, un mois avant le terme du congé maternité ou\nd'adoption s'il\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entend bénéficier de ce droit à l'issue du congé et 2 mois au moins\navant le début du congé dans les autres cas, du point de départ et de la\ndurée de la période\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pendant laquelle il entend bénéficier des droits qui lui sont offerts.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période d'exercice de\nson activité à temps partiel, le salarié retrouve son emploi précédent ou\nun emploi similaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>assorti d'une rémunération au moins équivalente.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Chapitre IV : Rupture du contrat de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Rupture du contrat de travail à durée indéterminée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.4.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4.4.1.1. Préavis\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le préavis est un délai de prévenance réciproque à respecter avant de\nrompre le contrat de travail, après période d'essai, en cas de démission ou\nde licenciement,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sauf faute grave ou lourde du salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sa durée est précisée ci-après en fonction du groupe de classification\ndans la présente convention :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- groupes A et B : 1 mois, porté à 2 mois pour les salariés dont\nl'ancienneté, au jour de la notification du licenciement ou de la démission,\nest supérieure à 2 ans ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- groupes C et D : 2 mois ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- groupes E, F et G : 3 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée du préavis des salariés hors classification est fixée de gré\nà gré par le contrat de travail sans pouvoir être inférieure à 3 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de licenciement, les salariés en période de préavis peuvent\ndisposer de 2 heures par jour de préavis effectué, afin de rechercher\neffectivement un emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces heures ne donnent pas lieu à réduction de salaire. Elles sont fixées\nd'un commun accord entre l'employeur et le salarié ou, à défaut, en\nalternance. L'employeur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>peut autoriser par écrit le salarié à les cumuler pour rechercher un\nemploi en fin de période de préavis si les nécessités du service le\npermettent et dans la limite de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la durée effectuée du préavis.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur peut dispenser le salarié d'exécuter son préavis.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si l'inobservation du préavis est due à l'initiative de l'employeur, sans\nque le salarié en ait fait la demande, l'employeur est redevable, sauf faute\ngrave ou lourde du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salarié, des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait\naccompli son travail jusqu'au terme dudit préavis.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-unemploymentfundtxt\">\u003Cp>4.4.1.2. Indemnités de licenciement\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Il est alloué au salarié licencié, sauf faute grave ou lourde de sa part,\nune indemnité de licenciement, distincte du préavis, tenant compte de son\nancienneté dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise et fixée comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-contractseverancepay1\">\u003Cp>A compter de 1 année d'ancienneté révolue, le salarié licencié perçoit\nune indemnité égale à :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 3 % du salaire annuel brut par année complète d'ancienneté, décomptée\nà partir de la date d'entrée dans l'entreprise et jusqu'à 9 ans\nd'ancienneté révolus ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 4 % du salaire annuel brut par année entière d'ancienneté pour la\ntranche comprise entre 10 et 25 ans révolus.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En outre, les salariés âgés de 50 ans et plus bénéficient d'une\nindemnité complémentaire de 5 % du salaire annuel brut après 10 ans\nd'ancienneté et de 10 % après\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>20 ans d'ancienneté.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En tout état de cause, l'indemnité de licenciement est plafonnée à 101 %\ndu salaire annuel brut.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Le \" salaire annuel brut \" à prendre en considération pour le calcul de\nl'indemnité de licenciement est le salaire brut soumis à charges sociales\nversé par l'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au cours des 12 derniers mois de présence effective dans l'établissement,\ny compris pendant les 105 jours d'indemnisation en cas de maladie prévue à\nl'article 4.3.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du chapitre III, à l'exclusion des remboursements de frais.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le montant global des indemnités conventionnelles de licenciement, toutes\nmajorations confondues, est illustré comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-contractseverancepaytxt\">\u003C\u002Fdiv>\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003C\u002Ftr>\u003Ctr>\u003Ctd>ANCIENNETÉ \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>AGE\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>AGE\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Moins de 50 ans \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>50 ans et plus\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>(en pourcentage)\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>(en pourcentage)\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>1 an et plus\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2 ans et plus\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>6\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>6\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>3 ans et plus\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>9\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>9\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>4 ans et plus\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>12\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>12\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>5 ans et plus\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>15\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>15\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>6 ans et plus\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>18\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>18\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>7 ans et plus\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>21\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>21\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>8 ans et plus\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>24\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>24\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>9 ans et plus\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>27\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>27\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>10 ans et plus\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>31\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>26\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>11 ans et plus\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>35\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>40\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>12 ans et plus\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>39\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>44\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>13ans et plus\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>43\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>48\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>14 ans et plus\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>47\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>52\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>15 ans et plus\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>51\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>56\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>16 ans et plus\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>55\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>60\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>17 ans et plus\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>59\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>64\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>18ans et plus\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>63\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>68\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>19 ans et plus\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>67\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>72\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>20 ans et plus\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>71\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>81\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>21 ans et plus\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>75\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>85\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>22 ans et plus\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>79\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>89\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>23 ans et plus\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>83\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>93\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>24ans et plus\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>87\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>92\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>25 ans et plus\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>91\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>101\u003C\u002Ftd>\u003C\u002Ftr>\u003Ctr>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Départ et mise à la retraite\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.4.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Deux situations peuvent se présenter :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Départ en retraite à l'initiative du salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout salarié souhaitant quitter l'entreprise volontairement pour\nbénéficier du droit à une pension de vieillesse doit en avertir son\nemployeur en respectant le préavis\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prévu à l'article 4.4.1.1. Il percevra lors de son départ l'indemnité de\ndépart en retraite ci-dessous.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur peut décider de la mise à la retraite des salariés\nremplissant les conditions d'ouverture du droit à la pension de vieillesse à\ntaux plein dans les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conditions légales en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans tous les cas, l'employeur notifie sa décision en respectant le\npréavis prévu à l'article 4. 4. 1. 1 de la convention collective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au moment de son départ, le salarié percevra l'indemnité de retraite\nprévue ci-dessous ou, si cette solution est plus avantageuse pour lui,\nl'indemnité légale de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>licenciement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'indemnité de retraite est fixée comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 20 % du salaire annuel brut après 10 ans d'ancienneté révolus ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 40 % du salaire annuel brut après 20 ans d'ancienneté révolus ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 60 % du salaire annuel brut après 30 ans d'ancienneté révolus.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La base de salaire à prendre en considération est le salaire brut versé\npar l'entreprise au cours des 12 derniers mois de présence tel que défini\npour l'indemnité de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>licenciement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si le salarié ne remplit pas les conditions d'ouverture du droit à pension\nde vieillesse à taux plein, la rupture de son contrat à l'initiative de\nl'employeur s'analyse en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>un licenciement. Les procédures légales et conventionnelles du\nlicenciement doivent être respectées et il est versé à l'intéressé\nl'indemnité conventionnelle de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>licenciement dans les conditions fixées à l'article 4.4.1.2 ci-dessus.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Titre V : Durée et aménagement du temps de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce titre est constitué de l'accord du 4 juin 1999 relatif à l'aménagement\net la réduction du temps de travail, étendu par arrêté du 4 août 1999, qui\nfigure en annexe\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>III à la présente convention.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Titre VI : Gestion des emplois et des parcours professionnels\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chapitre Ier : Classification et rémunération minimale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La présente classification de branche a pour finalités :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de positionner des emplois les uns par rapport aux autres en fonction de\nleur contribution dans l'entreprise sans avoir pour objectif de mesurer les\ncompétences\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>individuelles des salariés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de constituer un support aux rémunérations minimales de la branche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de définir un cadre commun aux entreprises du secteur qui leur permette\nde développer des solutions adaptées à leur contexte, leur culture et leur\norganisation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'être adaptée à la transformation rapide des métiers, au rythme\naccéléré des innovations techniques et à leur obsolescence, au regroupement\ndes activités et des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>métiers qui engendrent une organisation en constante évolution ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de s'inscrire dans une perspective dynamique pouvant permettre à chaque\ncollaborateur d'évoluer dans le temps notamment grâce à la politique des\ncompétences\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conduite dans l'entreprise et de la politique de formation de l'entreprise\net de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Principes généraux de la classification\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 6.1.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent système de classification est établi sur la base d'une grille\nunique et continue de positionnement des emplois. Afin d'appréhender de façon\ncomplète la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réalité des emplois exercés, ou qui seront exercés dans l'avenir, par\nles salariés au sein de la branche des télécommunications, le présent\nsystème comprend des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-jobclassifaction1_txt\">\u003Cp>groupes de classification.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Au total la classification comporte 7 groupes pour l'ensemble des familles\nprofessionnelles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les différents groupes de classification\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 6.1.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modifié par Avenant du 6 octobre 2006 art. 1 en vigueur à l'extension BO\nconventions collectives 2006-48 étendu par arrêté du 15 mars 2007 JORF 27\nmars 2007.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les définitions des différents groupes de classification ont été\nétablies à partir des critères classants suivants : complexité des tâches,\nautonomie, impact des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>décisions prises, relations et connaissances que nécessite l'emploi\ntenu.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La complexité prend en compte la difficulté et la diversité des\nsituations rencontrées dans l'emploi et le niveau de réflexion nécessaire\npour effectuer les tâches ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prendre les décisions inhérentes à l'emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'autonomie détermine le degré de liberté de l'emploi, dans le processus\nde décision ainsi que la nature des contrôles exercés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'impact des décisions prises rend compte de l'influence de l'emploi sur le\nfonctionnement et le résultat de l'équipe, de l'entité ou de\nl'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les relations caractérisent le niveau et la nature des relations de\nl'emploi avec son environnement interne et\u002Fou externe.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les connaissances requises évaluant l'ensemble des savoirs (savoir-être et\nsavoir-faire), des compétences et aptitudes requis par l'emploi, et non celles\ndétenues par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'individu, quel que soient leur mode d'acquisition : formation initiale,\nformation continue ou expérience professionnelle, que ceux-ci aient été\nsanctionnés ou non\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par un diplôme, un titre homologué ou un certificat de qualification\nprofessionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-JOBTYPE_comments_txt\">\u003Cp>GROUPE A\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Complexité :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces emplois exécutent principalement des actions ponctuelles simples de\ncourte durée et non simultanées qui requièrent un savoir-faire pratique que\nl'on apprend\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par reproduction sur une courte période.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Autonomie :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'activité implique l'application de règles, procédures ou méthodes\nstandardisées, ou strictement organisées par un responsable.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Impact des décisions prises :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les opérations ont peu d'impact sur d'autres postes de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Relations :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les relations consistent pour l'essentiel à recevoir les consignes\nnécessaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Connaissances :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La maîtrise de l'emploi est accessible immédiatement avec les\nconnaissances acquises au cours de la scolarité obligatoire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>GROUPE B\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Complexité :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces emplois réalisent des opérations successives relativement simples\ngénéralement sans lien de continuité entre elles. Toutefois des actions de\nnature différente\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>peuvent être réalisées simultanément.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Autonomie :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'activité découle d'un plan de travail pré-établi ou de requêtes\némanant d'autres intervenants identifiés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les consignes sont clairement définies.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Impact des décisions prises :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les opérations ont un impact relativement limité sur d'autres postes de\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Relations :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les relations consistent le plus souvent à recevoir et transmettre les\ninformations utiles en interne ou en externe.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Connaissances :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'emploi requiert une maîtrise des outils de base nécessaires à l'emploi\naccessible rapidement et un certain recul acquis par l'expérience et\u002Fou un\ndiplôme de niveau\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>V de l'éducation nationale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>GROUPE C\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Complexité :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces emplois correspondent à des travaux qualifiés correspondant à des\nmodes opératoires relativement élaborés (ordonnancement des tâches à\nréaliser) combinant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>un savoir-faire pratique associé à un savoir théorique du métier.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Autonomie :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'activité laisse place à l'initiative dans le cadre de procédures\ndéfinies selon des techniques éprouvées qui ne peuvent être remises en\ncause.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Impact des décisions prises :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les opérations effectuées ont un impact significatif sur d'autres postes\nde travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Relations :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les relations consistent à échanger toutes les informations et à\npréconiser des améliorations utiles à la réalisation de l'activité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Connaissances :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les connaissances nécessaires acquises par la formation initiale, la\nformation ou l'expérience professionnelle allient théorie et pratique de\nprocessus avancés. Elles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>correspondent le plus souvent à celles déterminées aux niveaux IV ou III\nde l'éducation nationale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>GROUPE D\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Complexité :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces emplois correspondent à de l'organisation et de la coordination de\ntravaux, voire à de l'encadrement, à partir de directives constituant le\ncadre d'ensemble de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'activité et définissant l'objectif de travail, mais aussi à la\nréalisation directe de tâches complexes supposant un savoir-faire appuyé sur\ndes connaissances\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>théoriques.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Autonomie :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'activité nécessite une initiative significative, l'interprétation de\ndonnées reçues mais reste guidée par des procédures définies selon des\ntechniques éprouvées. Des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>adaptations, soumises à validation, peuvent être proposées en fonction du\ncontexte.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Impact des décisions prises :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'emploi indique des actions ou décisions dont les effets se constatent au\nniveau d'une équipe ou d'une activité large.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Relations :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les relations consistent à échanger et faire partager toutes informations\nutiles à la réalisation de l'activité et\u002Fou à animer une équipe ou un\ngroupe de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Connaissances :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les connaissances nécessaires associent des notions techniques et\néconomiques à des connaissances professionnelles permettant une bonne\nmaîtrise de l'emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elles correspondent le plus souvent à celles déterminées au niveau III ou\nII de l'éducation nationale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>GROUPE E\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Complexité :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces emplois requièrent la capacité et mener à bien des tâches\nd'organisation et de planification de différentes étapes. Ils peuvent\ncomporter l'animation et la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>coordination d'activités différentes et complémentaires à partir de\ndirectives constituant un cadre d'ensemble.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Autonomie :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'activité contribue à définir les procédures et à garantir leurs\napplications. Ces prérogatives portent sur un domaine spécifique d'activité,\nde projet ou de mission.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Impact des décisions prises :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les actions menées peuvent avoir un impact important sur les résultats de\nl'entité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Relations :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les relations consistent à échanger des informations pertinentes,\nd'argumenter et de convaincre dans plusieurs domaines d'activité et\u002Fou de\nmanagement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Connaissances :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les emplois requièrent une maîtrise technique du domaine d'application,\nainsi qu'une capacité d'analyse, de proposition de prévision et\nd'organisation. Les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>connaissances nécessaires acquises par la formation iniatiale, la formation\nprofessionnelle ou l'expérience professionnelle sont au moins déterminées au\nniveau II\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de l'éducation nationale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>GROUPE F\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Complexité :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces emplois contribuent à définir les enjeux et les objectifs de leur\ndomaine ou secteur d'activité en pilotant des projets ou des missions prenant\nen compte\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>différents paramètres (techniques, économiques et organisationnels)\nd'offre et de service.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Autonomie :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'activité contribue à définir les procédures et à garantir leurs\napplications. Ces prérogatives peuvent porter sur plusieurs domaines\nd'activité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Impact des décisions prises :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les actions ou décisions prises ont un impact déterminant sur l'entité et\npeuvent toucher d'autres entités.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Relations :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les relations consistent à échanger des informations pertinentes,\nd'argumenter et de convaincre dans plusieurs domaines d'activité et\u002Fou de\nmanagement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Connaissances :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les emplois requièrent une maîtrise technique du domaine d'application,\ndes capacités élevées d'analyse, d'anticipation, d'adaptation, de prévision\net\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'organisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les connaissances à mettre en oeuvre acquises par la formation initiale, la\nformation professionnelle ou une expérience reconnue sont au moins égales au\nniveau I\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou II de l'éducation nationale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>GROUPE G\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Complexité :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces emplois, d'un très haut niveau de complexité, contribuent à la\ndéfinition de la stratégie de leur domaine ou secteur d'activité et les\ndéclinent en plan d'actions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en prenant en compte l'ensemble des contraintes (marché, technique,\nfinancière et humaine) et contribuent à faire évoluer en conséquence les\nobjectifs, plans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'action ou recommandations nécessaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Autonomie :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces emplois comportent l'entière responsabilité d'un département, d'un\nsecteur d'activité, d'un établissement important ou d'une mission d'un niveau\néquivalent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'activité définit les objectifs et garantit leur application en prenant\ntoutes les décisions nécessaires et en anticipant l'ensemble des\nconséquences sur le moyen et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>long terme.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Impact des décisions prises\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les actions ou décisions prises ont un impact déterminant au niveau de\nl'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Relations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les relations consistent à maîtriser la communication dans l'entreprise et\nvis-à-vis de l'extérieur et définir les stratégies managériales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Connaissances\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les connaissances nécessaires sont celles mentionnées pour le groupe\nprécédent complétée par une expérience étendue et en général\ndiversifiée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les cadres disposant de larges responsabilités ainsi que ceux dont les\nmissions consistent à définir et conduire la stratégie globale de\nl'entreprise ne font pas l'objet\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la présente classification.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Les entreprises disposant d'emplois qui ne peuvent objectivement se\npositionner ni dans le groupe D, ni dans le groupe E, pourront, par accord\nd'entreprise, créer\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>un groupe D bis.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A compter du 1er janvier 2007, aucun accord de mise en place de la\ncatégorie D bis ne pourra plus être négocié dans les entreprises relevant\ndu champ\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'application de la présente convention collective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le devenir des accords D bis conclus antérieurement au présent avenant\ndevra faire l'objet d'une négociation d'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un bilan des négociations sera effectué 3 ans après la signature du\nprésent avenant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les emplois des groupes E, F et G ainsi que ceux du groupe D bis, s'il\nexiste, sont des emplois de cadres.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les emplois hors grille de la classification ainsi que les emplois relevant\ndu niveau G qui, du fait de leurs fonctions, sont des cadres dirigeants au sens\nde l'article\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L. 212-15-1 du code du travail sont positionnés dans l'article 13 a du\nchapitre II du titre V de l'accord du 4 juin 1999 relatif à la réduction et\nà l'aménagement du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>temps de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les cadres répondant à la définition de l'article L. 212-15-3 III du code\ndu travail, parmi les différents niveaux de cadres identifiés dans la\nconvention collective,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sont positionnés dans l'article 13 b du chapitre II du titre V du même\naccord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les différents groupes de classification\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 6.1.2 bis\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Crée par Avenant du 6 octobre 2006 art. 2 en vigueur à l'extension BO\nconventions collectives 2006-48 étendu par arrêté du 15 mars 2007 JORF 27\nmars 2007.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La présente classification de branche peut comporter des échelons\nintermédiaires au sein de chaque groupe de classification dès lors qu'ils\nsont institués par accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'accord d'entreprise doit identifier les emplois-exemples concernés par\nles échelons intermédiaires ainsi créés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le groupe d'emploi et l'échelon intermédiaire, lorsqu'il existe, doivent\nêtre mentionnés sur le bulletin de paye des salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ne constituent pas des échelons intermédiaires au sens du présent texte\nles indices intégrés dans une politique salariale visant à la détermination\ndes niveaux de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rémunération.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Salaires minima professionnels\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 6.1.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Salaires minima annuels : voir \"textes salaires\".\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Entrée en vigueur et mise en place de la classification\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 6.1.4\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6.1.4.1. Entrée en vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises mettront en place la classification de branche et la grille\ndes salaires minima professionnels au plus tard dans un délai de 2 ans à\ncompter de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>signature de la présente convention.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au plus tard au 1er juillet 2002, chaque salarié devra s'être vu notifié\npar écrit le groupe dont il relève dans la présente convention\ncollective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La mise en oeuvre de la classification ne pourra en aucun cas entraîner la\ndiminution de la rémunération réelle des salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6.1.4.2. Mise en place\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les représentants du personnel sont associés à la mise en oeuvre de la\nclassification dans les entreprises. A cette fin l'entreprise mettra en place\nune commission\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>technique de classification composée de ses représentants et des\norganisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou à défaut des\nmembres du comité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'entreprise ou des délégués du personnel s'ils existent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette commission technique sera consultée sur :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le processus et les étapes de mise en oeuvre de la classification ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la cohérence avec la classification d'entreprise ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le rôle des différents acteurs dans le processus.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Deux situations sont à distinguer au regard de l'application par les\nentreprises de la présente classification.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6.1.4.2.1. Les entreprises ayant déjà adopté un système interne de\ngestion des emplois ou ayant initié une telle démarche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces entreprises devront vérifier la cohérence de leur grille interne avec\nla classification professionnelle et établir, les correspondances entre les\ngrilles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6.1.4.2.2. Les entreprises ne disposant pas de système interne de gestion\ndes emplois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces entreprises devront respecter la méthodologie ci-après :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) Etablir l'inventaire et la description de leurs emplois, le cas échéant\npar famille ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Rechercher pour chaque emploi le groupe de classification d'appartenance\nà partir des définitions classantes en respectant les principes suivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- analyser l'emploi en fonction des situations normales, indépendamment des\npersonnes qui l'exercent et sans focaliser sur les événements exceptionnels\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la description du groupe doit permettre de se faire une idée globale du\nniveau de responsabilité attendu. La correspondance globale à attendre\nn'implique pas\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>obligatoirement une correspondance avec tous les éléments de la\ndescription.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour positionner l'emploi, la méthode consiste à :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- lire les descriptions des groupes en commençant par le 1er groupe ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- tant que l'emploi semble correspondre au moins au niveau de\nresponsabilité évoqué par la définition, il faut lire la définition du\ngroupe supérieur ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- quand la définition d'un groupe correspond à l'emploi, il convient de\nvérifier que la définition du groupe supérieur est trop forte pour\nl'emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6.1.4.3. Gestion des réclamations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque salarié pourra, dans le délai de 2 mois à partir de la\nnotification du classement de son emploi, faire valoir à son employeur, par\nlettre motivée, toute\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réclamation sur le classement qui lui aura été notifié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces réclamations pourront être librement transmises par le salarié à la\ncommission, ou conformément à la législation en vigueur, aux délégués du\npersonnel qui\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pourront, s'ils l'estiment utile, saisir la commission classification\nprévue ci-dessus afin de donner un avis à l'employeur sur le cas\nconsidéré.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La réponse de l'employeur devra être apportée dans un délai de 2 mois\nsuivant la date de réception de cet avis.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Suivi de la classification de branche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 6.1.5\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires sont convenues, en outre, de se réunir dans\nl'année qui suit la mise en place des classifications dans les entreprises et\nensuite, en tant que de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>besoin à la demande de la majorité des signataires, et au plus tard après\n5 ans, afin d'établir un bilan de cette mise en place et le cas échéant de\nnégocier les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>adaptations nécessaires au présent chapitre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En annexe IV : exemples d'emplois et de classement et définition des\nniveaux de l'éducation nationale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chapitre II : Evolution professionnelle des salariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'évolution des compétences des salariés et de leur parcours\nprofessionnel résultent de facteurs interdépendants.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Des facteurs propres à l'entreprise et à son environnement, tels que sa\ntaille, sa stratégie de développement, la diversification de ses activités,\nl'évolution de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>concurrence ainsi que l'évolution des techniques et des technologies\npropres à la branche qui entraînent l'apparition, la transformation ou la\ndisparition de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nouveaux métiers ou de nouvelles activités.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Des facteurs individuels, tels que les aptitudes personnelles, l'acquisition\nde compétences professionnelles, le développement dans le temps de\nl'expérience, les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>connaissances acquises lors de l'exercice de fonctions représentatives,\nsyndicales, électives, associatives ou autres, exercées dans un cadre\nprofessionnel ou non,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sont différents moyens susceptibles de permettre aux salariés d'acquérir\ndes compétences recherchées par les entreprises dans le cadre\nd'évolutions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sur un plan collectif, pour réaliser au mieux l'adéquation entre les\nexigences qui génèrent les facteurs d'évolution ci-dessus décrits et les\ncompétences dont dispose\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise à un moment donné, les entreprises peuvent utiliser\ndifférents moyens tels que la formation professionnelle, la mobilité, le\nrecrutement, la modification\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de l'organisation du travail ou des activités confiées au salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce contexte, il appartient aux entreprises de mettre en place des\nprocessus destinés à examiner régulièrement la situation individuelle des\nsalariés afin de leur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>donner une plus grande visibilité de leurs perspectives\nprofessionnelles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Entretien\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 6.2.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque salarié doit pouvoir bénéficier d'un examen de sa situation\nindividuelle, de préférence annuellement, et en tout état de cause sans\nexcéder 3 ans. Afin de s'y\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>préparer le salarié devra être prévenu de l'objet et de la date de\nl'entretien au moins une semaine à l'avance (1).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'entretien devra permettre au salarié de faire le point et d'échanger\navec son responsable hiérarchique sur ses performances individuelles ainsi que\nd'apprécier les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compétences acquises et mises en oeuvre du fait notamment d'actions de\nformation ou de développement d'expériences ou d'activités nouvelles. La\nmise en oeuvre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de ces nouvelles compétences est un élément de l'évolution\nprofessionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces entretiens ont également pour finalité de permettre d'identifier les\ncompétences nouvelles à acquérir ou à perfectionner en vue d'une évolution\nprofessionnelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>future.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les moyens envisagés pourront le cas échéant impliquer la mise en oeuvre\nde parcours individuels de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Se reporter à l'article 9 de l'accord du 24 septembre relatif à la\nformation professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chapitre IV : Mobilité professionnelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le secteur des télécommunications se caractérise notamment par de\nperpétuelles évolutions techniques et technologiques, une diversification\npermanente de ses\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>activités ainsi que par des mutations constantes de ses métiers.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce contexte, les partenaires sociaux conviennent que la mobilité\ngéographique et\u002Fou fonctionnelle fait partie des leviers qui contribuent,\nd'une part, à favoriser\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le développement des compétences des salariés ainsi que leur évolution\nprofessionnelle et, d'autre part, à maintenir la compétitivité des\nentreprises en facilitant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'adaptation de leurs organisations à l'évolution de leur environnement et\ndonc à leurs besoins.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires estiment que cet environnement nécessite\nd'optimiser la fluidité de l'emploi dans l'entreprise ou le groupe, voire la\nbranche et qu'à ce titre la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mobilité géographique et\u002Fou fonctionnelle peut permettre de répondre aux\nintérêts économiques et sociaux de la profession.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mobilité géographique et\u002Fou fonctionnelle à la demande de l'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 6.4.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vue de favoriser la mobilité interne et l'évolution professionnelle des\nsalariés déjà présents dans l'entreprise, tout poste disponible relevant de\nla présente\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>classification de branche sera offert en priorité aux salariés de\nl'entreprise dès lors qu'ils répondent aux exigences requises par le\nposte.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout candidat en interne répondant aux exigences requises pourra, à cette\noccasion, demander à bénéficier d'un entretien avec les services compétents\nde\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les changements d'affectation fonctionnelle c'est-à-dire l'exercice de\nfonctions différentes dans une même filière ou dans une filière différente\net (ou)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>géographique devront être précédés d'un entretien avec le salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet entretien devra être l'occasion d'un échange, en tant que de besoin,\nsur les incidences de cette mobilité sur le parcours professionnel du\nsalarié, les éventuelles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>actions de formation à prévoir, les éventuelles difficultés rencontrées\npar le salarié du fait de cette mobilité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le changement d'affectation fonctionnelle peut s'accompagner, si\nnécessaire, d'une formation au nouveau métier.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si des difficultés significatives sont constatées dans l'exercice des\nnouvelles fonctions du salarié, l'entreprise s'efforcera de faciliter\nl'adaptation du salarié à ce\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>poste ou, le cas échéant, à un autre poste.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Attentives aux répercussions que peut occasionner un changement de lieu de\nrésidence fixe, les parties signataires recommandent qu'il soit tenu compte de\nla\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>situation familiale des intéressés avant d'entreprendre une mobilité\ngéographique ayant une incidence sur le domicile du salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque la mobilité nécessite un déménagement du salarié, à\nl'initiative de l'employeur, les frais de déménagement et de déplacement de\nla famille sont pris en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>charge par l'employeur, selon des modalités définies dans l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque le changement d'affectation s'effectue en dehors du territoire\nnational, les salariés doivent continuer de bénéficier d'un niveau\néquivalent de garanties\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sociales à celui de la France relativement à la couverture des risques\ninvalidité, dècès, accident du travail, incapacité, maternité et perte\nd'emploi. Concernant la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>retraite, les salariés conservent un niveau global de cotisation\néquivalent à celui dont ils auraient bénéficié s'ils étaient restés en\nFrance, au titre des régimes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>obligatoires de vieillesse et de retraites complémentaires. Les\ndispositions prévues à l'article 4.2.9.2.2 de la présente convention\nrelativement aux déplacements\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>hors métropole leur sont également applicables.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La mobilité, dès lors qu'elle ne s'inscrit ni dans le cadre du droit\ndisciplinaire, ni dans le cadre des reclassements consécutifs à un motif\néconomique s'accompagne\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du maintien de la rémunération, voire d'une amélioration.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Seuls les emplois relevant des niveaux F et G sont soumis à une mobilité\ngéographique ou fonctionnelle sans avenant écrit au contrat de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque la mobilité géographique ou fonctionnelle constitue une\nmodification substantielle du contrat de travail du salarié, cette dernière\ndoit être proposée par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>écrit au salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié dispose au maximum d'un délai de 1 mois à compter de la\nproposition pour accepter ou refuser la modification notifiée lorsqu'il s'agit\nd'une mobilité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fonctionnelle et de 6 semaines lorsqu'il s'agit d'une mobilité\ngéographique. Lorsque la mobilité est à la fois géographique et\nfonctionnelle, les délais ne sont pas\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cumulables et le plus long s'applique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de refus du salarié, et à défaut de solution de compromis, la\nrupture du contrat de travail sera considérée comme étant du fait de\nl'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mobilité géographique et\u002Fou fonctionnelle à la demande du salarié\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 6.4.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout salarié peut demander par écrit à accéder à un autre poste. Sa\ndemande doit être examinée par l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas d'acceptation de la demande du salarié, les frais de déménagement\net de déplacement de la famille liés à la nécessité d'un changement de\nrésidence sont pris\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en charge dans les mêmes conditions que si la mobilité avait lieu à\nl'initiative de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chapitre V : Observatoire des métiers\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le rythme fortement accéléré des innovations techniques et technologiques\npropre au secteur des télécommunications, la diversification des produits,\ndes services\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et le développement de leur utilisation entraînent une transformation\ncontinuelle des métiers que la branche souhaite être en mesure\nd'anticiper.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En conséquence, les parties signataires de la présente convention\ndécident de mettre en place un observatoire paritaire des métiers des\ntélécommunications destiné\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à assurer une veille prospective sur l'évolution des métiers du secteur,\ntant au plan national qu'international, afin d'anticiper leur transformation,\nleur naissance,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>voire leur obsolescence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Objectifs de l'observatoire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 6.5.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les objectifs de l'observatoire, qui pourront être amenés à évoluer dans\nle temps, sont notamment de :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- collecter et synthétiser des informations sur les métiers (référentiel\nde métiers, répertoire de qualifications, référentiel de compétences) afin\nde les mettre à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>disposition des entreprises voire des salariés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- contribuer à identifier les facteurs qui risquent d'affecter les métiers\ndu secteur par la mise à disposition d'outils de veille sociale et d'aide au\ndiagnostic, ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'études ciblées sur les métiers en émergence ou en forte mutation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- constituer une instance de réflexion prospective et de partage\nd'informations et d'analyses entre les organisations professionnelles et\nsyndicales signataires, sur les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>métiers pour préparer les négociations de la branche, par la\nconfrontation des diagnostics et ainsi favoriser le dialogue et la cohésion\nsociale de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans un délai maximum de 2 ans à compter de la publication de l'arrêté\nd'extension de la présente convention, les parties signataires conviennent\nd'effectuer une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>étude de faisabilité, dans le cadre d'un contrat d'études prospectives,\npermettant d'établir le cadre méthodologique nécessaire à son\nfonctionnement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-healthandsafetypolicy\">\u003Cp>Titre VII : Santé et sécurité\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Dispositions générales (1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 7.1.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La diversité des situations de travail dans le secteur des\ntélécommunications et des risques qu'elles sont susceptibles de générer\nainsi que l'utilisation de techniques\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>innovantes concourent à la mise en place d'une politique de prévention des\nrisques professionnels et d'amélioration des conditions de travail visant à\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- faciliter l'identification et l'évaluation des risques spécifiques à\ncertains métiers de l'activité des télécommunications afin de mieux les\nprévenir ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- prendre en compte les conditions de travail dans l'aménagement des\npostes, des locaux et dans l'organisation du travail, notamment à l'occasion\nde l'introduction\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des nouvelles technologies ou de nouveaux modes de travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-code_application\">\u003Cp>- veiller à l'application de la réglementation, en matière d'hygiène et\nsécurité, nationale et européenne applicable au secteur.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>A cet effet, les entreprises devront favoriser le développement de\nl'information et de la formation des salariés en ce qui concerne les risques\nqu'ils encourent et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'importance du respect des consignes de sécurité ainsi que sensibiliser\nla hiérarchie aux risques inhérents aux situations de travail et aux\nresponsabilités encourues\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en cas de négligence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-protectiveclothing\">\u003Cp>Elles veilleront en outre à mettre en place des moyens et des procédures\nde prévention collective et à fournir aux salariés des équipements\nindividuels de protection\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>adaptés à chaque situation de travail (chaussures, casques, harnais de\nsécurité, etc.) et veilleront à leur port effectif.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>En contrepartie (2), il incombe à chaque salarié de respecter l'ensemble\ndes consignes de sécurité portées à leur connaissance dans les entreprises\net d'utiliser les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>moyens de protection individuels et collectifs mis leur disposition pour\nprévenir les risques d'accidents du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article l'article L.\n230-2 du code du travail, qui pose une obligation générale d'évaluation des\nrisques qui ne peut\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>être limitée à l'évaluation des \" risques spécifiques \" (arrêté du 12\noctobre 2000, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(2) Termes exclus de l'extension (arrêté du 12 octobre 2000, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article l'article L.\n230-2 du code du travail, qui pose une obligation générale d'évaluation des\nrisques qui ne\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>peut être limitée à l'évaluation des \" risques spécifiques \" (arrêté\ndu 12 octobre 2000, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-hivpolicy\">\u003Cp>Surveillance médicale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 7.1.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin de prévenir toute altération de la santé du fait du travail, les\nsalariés bénéficient des examens médicaux et, éventuellement, des examens\ncomplémentaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prévus par la réglementation en vigueur et les accords d'entreprise,\nnotamment en ce qui concerne leur nature, leur périodicité et les délais de\nleur réalisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires rappellent que sont soumis à une surveillance\nmédicale spéciale :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les salariés affectés de façon habituelle à certains travaux\ncomportant des exigences ou des risques particuliers déterminés par\narrêtés. Il en va ainsi des travaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prévus par l'arrêté du 11 juillet 1997 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les salariés venant de changer de type d'activité ou en provenance d'un\npays étranger ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les handicapés, les travailleurs de moins de 18 ans, les femmes enceintes\net les mères d'enfant de moins de 2 ans.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En outre, indépendamment de la surveillance médicale spéciale ci-dessus,\nles entreprises doivent veiller à signaler au médecin du travail les postes\nde travail pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>lesquels l'activité s'exerce en hauteur ou présenterait des risques\nparticuliers qu'elles auraient identifiés et qui ne relèverait pas de\nréglementation particulière, afin\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ques les salariés affectés à ces postes disposent d'un suivi médical\nadapté.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La surveillance médicale est assurée par des services médicaux qui\npeuvent être propres à une entreprise ou communs à plusieurs entreprises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il appartient à chaque salarié de se rendre aux convocations des services\nmédicaux.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Titre VIII : Protection sociale\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-pensionfundtxt\">\u003Cp>Chapitre Ier : Retraite complémentaire (1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le personnel travaillant dans les entreprises entrant dans le champ\nd'application de la présente convention bénéficie d'une couverture de\nretraite complémentaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par répartition en application des dispositions légales, réglementaires\nou conventionnelles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les titulaires des emplois des groupes E, F et G au sens de la\nclassification instituée par la présente convention, ainsi que les cadres\ndisposant de larges\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>responsabilités et dont les missions consistent à définir et à conduire\nla stratégie globale de l'entreprise relèvent de caisses de retraite pour les\ncadres. Il en va de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>même des salariés du groupe D bis, lorsque ce groupe a été mis en place,\npar accord d'entreprise, conformément aux dispositions de l'article 6.1.2 du\ntitre VI de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présente convention.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur, d'une part, et les salariés, d'autre part, supportent chacun\nla cotisation qui leur est impartie, conformément aux dispositions\napplicables, sur le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>montant brut des salaires soumis à cotisation. La part financée par\nl'employeur ne peut être inférieure à 60 %.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur transmet directement ou veille à ce que ses caisses de retraite\ncomplémentaire transmettent au personnel leur décompte annuel individuel de\npoints.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette information devra également parvenir aux salariés ayant quitté\nl'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent qu'en complément du système par\nrépartition (régime de base plus régime complémentaire), les entreprises\nont la possibilité de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mettre en place des dispositifs de retraite propres à permettre aux\nsalariés de se constituer une retraite supplémentaire. C'est ainsi qu'à\ntitre d'illustration, pourront\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>être développés dans les entreprises :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les plans d'épargne d'entreprise (PEE) plus particulièrement les plans\nd'épargne long terme (PERLT) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les mécanismes favorisant l'utilisation des comptes épargne-temps en vue\nd'une cessation anticipée d'acivité ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- tout régime supplémentaire à cotisations ou prestations définies.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Enfin, les parties signataires incitent les entreprises à développer à\ndestination des salariés, quelques mois avant leur départ en retraite, des\nsessions de formation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou d'information de préparation à la retraite visant à faciliter leur\npassage dans cette situation nouvelle et à se construire un nouvel\néquilibre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Chapitre étendu sous réserve de l'application de l'article L. 921-4 du\ncode de la sécurité sociale aux termes duquel les régimes de retraite\ncomplémentaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>obligatoire de salariés sont institués par accord national\ninterprofessionnel, étendu et élargi par arrêté conjoint du ministre\nchargé de la sécurité sociale et du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ministre du budget. Ce même chapitre est étendu sous réserve de\nl'application de l'article L. 132-13 du code du travail (arrêté du 12 octobre\n2000, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Chapitre étendu sous réserve de l'application de l'article L. 921-4 du\ncode de la sécurité sociale aux termes duquel les régimes de retraite\ncomplémentaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>obligatoire de salariés sont institués par accord national\ninterprofessionnel, étendu et élargi par arrêté conjoint du ministre\nchargé de la sécurité sociale et du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ministre du budget.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce même chapitre est étendu sous réserve de l'application de l'article L.\n132-13 du code du travail (arrêté du 12 octobre 2000, art. 1er).\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Chapitre II : Prévoyance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Gestion des garanties minimales de prévoyance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 8.2.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>8.2.1.1. Contrat de prévoyance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Après appel d'offres et consultation des organisations syndicales\nreprésentatives ou à défaut du comité d'entreprise ou des délégués du\npersonnel s'ils existent,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise doit souscrire auprès de l'organisme assureur habilité de son\nchoix un contrat de prévoyance, assurant au moins les garanties minimales\nvisées à l'article\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1er, auquel adhèrent obligatoirement tous les salariés de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le contrat de prévoyance doit préciser que l'organisme assureur garantit\nla suite des états pathologiques survenus antérieurement à sa souscription\net\u002Fou à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'adhésion des salariés. En cas de changement d'assureur, doivent être\norganisés la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service\nainsi que le maintien\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la garantie décès au profit des bénéficiaires de rentes d'invalidité\nou d'allocations complémentaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>8.2.1.2. Mise en oeuvre opérationnelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les garanties définies à l'article 8.2.2 sont mises en oeuvre et, le cas\néchéant, améliorées, dans les conditions définies à l'article L. 911-1 du\ncode de la sécurité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sociale, après information et consultation des instances représentatives\ndu personnel concernées. Lorsqu'il est procédé par décision unilatérale,\nla part de cotisation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mise à la charge du salarié ne peut excéder 50 % de la cotisation\nglobale. Lorsqu'il est procédé par voie d'accord collectif ou référendaire,\nl'accord collectif ou le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>référendum déterminent la part de cotisation mise à la charge du\nsalarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En toute hypothèse, les dispositions de l'article 7 de la convention\ncollective du 14 mars 1947 doivent être respectées, les prestations\nrésultant des garanties\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>établies par le présent accord et celles prévues par ladite convention se\ncompensant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Garanties minimales de prévoyance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 8.2.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A défaut de régime globalement plus favorable dans l'entreprise, les\nsalariés des entreprises relevant du champ d'application de la présente\nconvention bénéficient\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des garanties minimales de prévoyance suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-funeralpaytxt\">\u003Cp>8.2.2.1. En cas de décès\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Capital décès\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le décès du salarié ouvre droit, sans condition d'ancienneté, au profit\nde son ou de ses ayant(s) droit au paiement d'un capital décès au moins égal\nà 150 % du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salaire de référence (défini à l'article 8.2.2.5). Il est appliqué une\nmajoration de 30 % du salaire si survit à l'intéressé un conjoint non\ndivorcé et non séparé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>judiciairement et une majoration de 30 % du salaire pour chacun des enfants\nà la charge de l'intéressé avant son décès. Le régime de prévoyance peut\nprévoir que\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le versement du capital éventuellement majoré peut être remplacé, à la\ndemande du participant, par l'attribution d'une rente actuarielle équivalente\nau profit du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conjoint non divorcé ou non séparé judiciairement. Le régime peut\négalement prévoir le remplacement du capital, à l'exclusion des majorations,\npar l'attribution\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'une rente, à la demande des ayants droit désignés par le\nparticipant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le montant du capital, hors majoration pour conjoint ou enfant à charge,\nest doublé en cas de décès à la suite d'un accident du travail, d'un\naccident de trajet ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'une maladie professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La définition des enfants à charge est celle de l'administration fiscale.\nSont assimilés aux enfants à charge, les enfants infirmes quel que soit leur\nâge si cette\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>infirmité les empêche de subvenir à leurs besoins et les personnes\ninvalides, autres que les enfants, vivant en permanence sous le toit du défunt\net titulaires d'une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>carte d'invalidité d'au moins 80 % délivrée par la DDAS, quels que soient\nleur âge et leurs revenus.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-educationtuition\">\u003Cp>Rente éducation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de décès d'un salarié, une rente éducation est versée à chaque\nenfant à charge du participant, au sens de l'administration fiscale jusqu'à\nson 18e anniversaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou jusqu'à son 21e anniversaire s'il poursuit des études.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le montant annuel de la rente versée à chaque enfant est égale à 8 % du\nsalaire de référence (défini à l'article 8.2.2.5) jusqu'à l'âge de 17 ans\nrévolus et 10 % entre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>18 et 20 ans révolus.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>8.2.2.2. En cas d'invalidité ou d'incapacité permanente\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié justifiant, après 6 mois d'ancienneté, soit de son classement\npar la sécurité sociale en état d'invalidité, soit de la reconnaissance par\nla sécurité sociale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'une incapacité permanente supérieure à 66 % résultant d'un accident du\ntravail ou d'une maladie professionnelle, bénéficie à compter de la prise\nd'effet de ce\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>classement ou de cette reconnaissance et autant de temps qu'il justifie de\nce classement ou de cette reconnaissance d'une rente d'invalidité. La rente\ncesse d'être\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>versée à la cessation de l'incapacité ou à la liquidation des droits à\nla retraite et au plus tard à 65 ans.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié classé en invalidité de 2e ou 3e catégorie ou reconnu en\nincapacité permanente supérieure à 66 % a droit au versement d'une rente\ncomplétant les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prestations de la sécurité sociale ainsi que le cas échéant les salaires\nqui lui sont versés du fait de la poursuite ou de la reprise d'une activité\nprofessionnelle. Le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>montant de la rente est calculé de sorte que le cumul de la rente nette de\ncharges (la somme \" nette de charge \" est appréciée après prise en compte de\ntoutes les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>charges et taxes y compris la CSG, la CRDS et les contributions futures\néventuelles de même nature pesant sur l'intéressé) des prestations de la\nsécurité sociale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nettes de charges (même appréciation de la somme \" nette de charge \") et\ndu revenu d'activité net de charge (même appréciation que précédemment du\n\" net de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>charge \") atteigne 100 % du salaire de référence net de charge (le \"\nsalaire de référence net de charge \" est calculé de façon définitive à la\ndate d'effet de la rente).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié classé en invalidité de 1re catégorie a droit au versement\nd'une rente calculée dans les mêmes conditions que celles définies au tiret\nprécédant, mais dont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le montant atteint 50 % du salaire de référence net de charge (le \"\nsalaire de référence net de charge \" est calculé de façon définitive à la\ndate d'effet de la rente).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>8.2.2.3. En cas d'incapacité temporaire du travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié justifiant, après 6 mois d'ancienneté, d'un état\nd'incapacité temporaire de travail d'une durée continue ou discontinue\nsupérieure à 105 jours bénéficie, à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compter du 106e jour et autant de temps que se prolonge ladite incapacité,\nd'une allocation complémentaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le montant de l'allocation est calculé de sorte que le cumul de\nl'allocation nette de charge (la somme \" nette de charge \" est appréciée\naprès prise en compte de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>toutes les charges et taxes, y compris la CSG, la CRDS et les contributions\nfutures éventuelles de même nature) et des prestations de la sécurité\nsociale nettes de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>charges (même appréciation du \" nettes de charges \" que précédemment)\natteigne 100 % du salaire de référence net de charge (le \" salaire de\nréférence \" est calculé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de façon définitive à la date d'effet de la rente).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>8.2.2.4. Frais de santé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>*En application de la loi du 27 juillet 1999 relative à la couverture\nmaladie universelle* (1), les entreprises doivent être en mesure de pouvoir\naccorder à leurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salariés une garantie collective leur assurant une prise en charge de tout\nou partie des frais de santé en complément des remboursements de sécurité\nsociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>8.2.2.5. Définitions communes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le \" salaire de référence \" correspond à l'ensemble des rémunérations\nsoumises à charges sociales versées par l'entreprise au cours des 12 mois\nprécédant le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sinistre dans la limite du plafond de la tranche C.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le sinistre correspond :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- au décès pour la garantie en cas de décès ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- au 1er jour de l'arrêt de travail non suivi d'une reprise de travail,\npour les garanties en cas d'invalidité, d'incapacité permanente ou\nd'incapacité temporaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout bénéficiaire de prestation, salarié, ancien salarié, ayant droit,\ndoit produire les justificatifs de ses droits ainsi que, le cas échéant, de\nses revenus d'activité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les rentes d'invalidité et les allocations complémentaires sont versées,\ny compris après l'éventuelle rupture du contrat de travail de l'intéressé\nsous réserve du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>maintien de son état, jusqu'à la cessation de l'invalidité ou la\nliquidation des droits à la retraite et au plus tard à 65 ans.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Membre de phrase exclu de l'extension (arrêté du 12 octobre 2000, art.\n1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Membre de phrase exclu de l'extension (arrêté du 12 octobre 2000, art.\n1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Information des représentants du personnel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 8.2.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le chef d'entreprise présente, chaque année, au comité d'entreprise ou,\nà défaut, aux délégués du personnel, le rapport qui lui a été\ncommuniqué par l'organisme\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>assureur sur les comptes de la convention ou du contrat de garantie\ncollective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans un délai de 1 an à compter de l'extension de la présente convention,\nles organisations professionnelles d'employeurs examineront la possibilité de\nnégocier un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord-cadre avec un organisme assureur pour proposer aux entreprises\nintéressées relevant de la convention, un régime de prévoyance adapté aux\ndispositions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ci-dessus.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le cahier des charges, fondé sur les dispositions de l'article 8.2.2 du\nprésent chapitre, devant servir à cette négociation sera préalablement\nsoumis, pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>information et avis, aux organisations syndicales signataires de la\nprésente convention.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Portabilité des droits santé et prévoyance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 8.2.4\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions de l'article 14 de l'accord\ninterprofessionnel du 11 janvier 2008 et son avenant du 18 mai 2009, les\nparties signataires conviennent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>que les entreprises de télécommunications doivent permettre à leurs\nanciens salariés pris en charge par le régime d'assurance chômage de\nconserver le bénéfice des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance qui leur\nétaient applicables dans l'entreprise entre le moment où il est mis fin à\nleur contrat de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail et celui où ils reprennent un autre emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le bénéfice de cette garantie est accordé, durant la période\nd'indemnisation chômage, et pendant une durée égale à la durée de leur\ndernier contrat de travail,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>appréciée en mois entier, dans la limite de 9 mois de couverture.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le financement du maintien de ces garanties est assuré conjointement par\nl'ancien employeur et l'ancien salarié dans les mêmes proportions\nqu'antérieurement ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par un système de mutualisation défini par accord d'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Titre IX : Dispositions diverses\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chapitre Ier : Inventions et brevets\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les inventions des membres du personnel de l'entreprise sont régies par les\ndispositions légales sur les brevets d'invention.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les inventions faites par les salariés dans l'exécution soit d'un contrat\nde travail comportant une mission inventive qui correspond à leurs fonctions\neffectives, soit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'études et de recherches qui leur sont explicitement confiées,\nappartiennent à l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les autres inventions appartiennent au salarié. Toutefois, conformément à\nl'article L. 611-7-2° du code de la propriété intellectuelle, l'employeur a\nle droit de se\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits\nattachés à des inventions faites par les salariés soit dans le cours de\nl'exécution de leurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fonctions, soit dans le domaine des activités de leur entreprise, ou encore\ngrâce à des connaissances, moyens, techniques ou données qu'elle leur a\nprocurés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En contrepartie, si l'invention fait l'objet d'une prise de brevet, le\nsalarié bénéficiera d'une prime forfaitaire de dépôt ou encore d'une\nparticipation aux produits de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cession du brevet ou aux produits de licence d'exploitation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En tout état de cause, l'importance de cette redevance tiendra compte des\nmissions, études, recherches confiées au salarié, de ses fonctions réelles,\nde son salaire,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des circonstances de l'invention, des difficultés de la mise au point\npratique, de sa contribution personnelle à l'invention, de la cession\néventuelle du titre de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>propriété ou de la concession éventuelle de licence accordée à un tiers\net de l'avantage que l'entreprise pourra retirer de l'invention.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout accord entre le salarié et son employeur ayant pour objet une\ninvention du salarié doit être constaté par écrit.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les brevets dont l'entreprise entend se faire attribuer la propriété sont\ndéposés au nom de ladite entreprise auprès des organismes officiels\ncompétents, avec la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mention du nom de l'inventeur s'il le souhaite (à l'exception des pays où\nla législation ne le permet pas).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chapitre II : Participation aux résultats\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises sont invitées, en complément de leur politique de\nrémunération, à développer une politique de participation en recourant,\nnotamment, aux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispositifs d'intéressement, de participation ou d'actionnariat du\npersonnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fait à Paris, le 26 avril 2000.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Textes Attachés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexe I : Accord relatif au champ d'application de la convention collective\ndes télécommunications - Accord du 2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>décembre 1998\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>UNETEL\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FUPT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FTILAC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT-Force ouvrière :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FO P et T ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FO Métallurgie ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération générale FO.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Syndicat des réseaux et télécoms, par lettre du 22 décembre 1999\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord a pour objet de définir le champ d'application de la\nconvention collective des télécommunications. Il constituera l'article 1er de\nla convention\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collective des télécommunications dans sa version définitive.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Champ d'application de la convention collective des télécommunications\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le champ d'application de la convention collective des télécommunications\nconcerne l'ensemble des salariés de droit privé des entreprises situées sur\nle territoire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>national ou les départemets d'outre-mer, relevant normalement des codes NAF\n642.A e 642.B, dont l'activité principale est la mise à disposition de tier\nde services\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de transmission d'information ou d'accès à l'information(voix, sons,\nimages, données), par tout moyen électrique, radioélectrique, optique ou\nélectromagnétique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont compris dans ce champ, au titre de leur activité principale :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les opérateurs de télécommunication, tels que définis dans la loi de\nréglementation des télécommunications du 26 juillet 1996 :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>exploitation de réseaux de télécommunication ouverts au public ou\nfournissant au public un service de télécommunication ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les sociétés de commercialisation de services de télécommunication\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les fournisseurs d'accès Internet, et les fournisseurs de services\nInternet ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les câblo-opérateurs ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les diffuseurs de programmes audiovisuels ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les sociétés ayant pour activité principale une activité de centre\nd'appel, détenues par une société dont l'activité principale est incluse\ndans le champ du présent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>article.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont exclus de ce champ :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les fabricants d'équipements et de terminaux de télécommunication ; -\nles sociétés ayant pour activité principale la distribution d'équipements\net de terminaux de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télécommunication auprès du grand public ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les éditeurs de programmes audiovisuels et radiophoniques, ainsi que les\nsociétés qui exercent à titre d'activité principale, pour le compte de\ntiers, les activités de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fabrication et de reproduction de programmes audiovidéo, ainsi que\nd'exploitation de régies de diffusion ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les firmes ou sociétés ressortissant à la classe 642 B détenues\ndirectement ou indirectement par une entreprise, un groupe ou un GI relevant,\nau titre de leur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>activité principale, des conventions collectives de la métallurgie,\nlorsque ces firmes ou sociétés consacrent plus de la moitié de leur\nactivité de télécommunication\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ladite entreprise, audit groupe, ou audit GIE.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de filialisation, scission ou autre évènement aboutissant à placer\ndans le présent champ d'application une entreprise de télécommunication qui\nrelevait\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>auparavant d'une autre convention collective, une négociation collective\ndevra s'engager dans l'entreprise en cause, en vue d'adapter les conditions\ngénérales de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail et d'emploi des salariés concernés par la situation nouvellement\ncréée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Date d'effet - Extension - Dépôt et publicité Le présent accord prend\neffet à sa date de signature.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité\nprévues à l'article L132-10 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Texte annexé à l'accord du 2 décembre 1998 relatif au champ d'application\nde la convention collective des télécommunications\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'accord du 2 décembre 1998 relatif au champ d'application de la convention\ncollective des télécommunications définit le champ d'application de\nladite\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A titre interprétatif, les illustrations suivantes sont données :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. les \"sociétés de commercialisation de services de télécommunication\"\nsont comprises dans le champ d'application :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A titre d'exemple : une grande société de distribution qui crée une\nactivité de commercialisation de services de télécommunication peut exercer\ncette activité de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>deux manières :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- soit elle crée une filiale dont l'activité principale sera la\ncommercialisation de services de télécommunication; cette filiale sera\nincluse dans le champ\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'application de la convention collective des télécommunications ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- soit elle exerce en son sein, en tant qu'activité accessoire, l'activité\nde commercialisation de services de télécommunication ; cette activité est\nincluse dans le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>même champ d'application que celui couvrant l'activité principale de\nladite entreprise de distribution.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>On entend par service de télécommunication toutes prestations incluant la\ntransmission ou l'acheminement de signaux ou une combinaison de ces deux\nfonctions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par des procédés de télécommunication, de quelque nature que ce soit.\nL'opérateur de services de télécommunication (qui peut être également\nopérateur de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réseaux) met les clients en relations directes ou différées au moyen\nd'installations d'équipements de télécommunication et\u002F ou intègre la\ngestion technique des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>services et les relations commerciales. Cela comprend, par exemple, la vente\ndes abonnements, la diffusion des annuaires, les services après-vente et\npar\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>opérateurs, les messageries, les cartes, la facturation détaillée,\netc.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. \"Les fournisseurs d'accès Internet et les fournisseurs de services\nInternet\" sont compris dans le champ d'application :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les fournisseurs d'accès internet (Internet Access Provider) sont des\nentreprises qui offrent à leurs abonnés (particuliers ou professionnels) la\nconnexion au réseau\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Internet, par modem ou liaisons spécialisées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les fournisseurs de services Internet (Internet Service Provider) sont des\nprestataires de services en ligne qui, outre la connexion au réseau Internet,\noffrent un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ensemble de services dits \"propriétaires\" c'est-à-dire réservés à leurs\nseuls abonnés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Annexe I : Avenant à l'accord du 2 décembre 1998 relatif au champ\nd'application de la convention collective des\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Ch2>télécommunications - Avenant du 18 février 1999\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>UNETEL.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFDT :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FTILAC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération P et T ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT-FO :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FO P et T ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FO Métallurgie ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération générale FO.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires de l'accord du 2 décembre 1998 relatif au champ\nd'application de la convention collective des télécommunications précisent\nque la notion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de \" diffuseurs de programmes audiovisuels \" doit être entendue au sens des\ntélécommunications et que sont donc exclues du champ d'application de\nl'accord les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chaînes de télévision et de radio tant publiques que privées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité\nprévues par l'article L. 132-10 du code du travail et d'une demande\nd'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexe II : Accord sur les modalités et conditions de participation aux\nréunions paritaires - Accord du 2 décembre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1998\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Champ d'application\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1er\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le champ d'application du présent accord est celui défini aux termes de\nl'accord du 2 décembre 1998 relatif au champ d'application de la convention\ncollective des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télécommunications.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Objet\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d'organisation et\nd'indemnisation des réunions paritaires tenues dans le cadre de la convention\ncollective des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télécommunications.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Composition des délégations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.1. Composition des délégations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Commission paritaire :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette commission est composée des délégations des organisations\nsyndicales reconnues représentatives au plan national conformément à\nl'article L. 132-2 du code\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du travail et de l'organisation professionnelle d'employeurs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le nombre de participants composant chaque délégation doit être\ncompatible avec le bon fonctionnement et l'efficacité de la réunion, et ne\npeut en tout état de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cause excéder 5 représentants par organisation syndicale et un nombre de\nreprésentants des employeurs égal au nombre total de représentants des\norganisations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>syndicales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Groupes de travail paritaires :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre de la négociation de la convention collective des groupes de\ntravail paritaires sont créés par thème à l'initiative de la commission\nparitaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces groupes de travail n'ont pas vocation à négocier ; ils ont pour but de\nmener une réflexion exploratoire sur les sujets abordés dans le cadre de la\nnégociation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Leur composition est fixée à 2 représentants par organisation syndicale\nreconnue représentative au plan national conformément à l'article L. 132-2\ndu code du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail - un troisième représentant non indemnisé pourra se joindre à\nchaque délégation à titre d'expert -, et à un nombre de représentants des\nemployeurs égal au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nombre total de représentants des organisations syndicales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.2. Organisation des réunions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les réunions visées ci-dessus se tiendront l'après-midi, de manière à\nce que puisse se tenir une réunion préparatoire le matin pour chacune\nd'elles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.3. Désignation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les organisations syndicales notifient à l'organisation d'employeur les\nnoms et adresses des salariés qu'elles investissent d'un mandat de\nreprésentation pour les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réunions prévues au 3.1 et 3.2 du présent article, en précisant le ou\nles domaines de ce mandat.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur du salarié concerné en est informé simultanément par\nl'organisation syndicale mandante.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les modifications sont aussitôt communiquées dans les m^emes\nconditions.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Autorisation d'absences, maintien de rémunération, : remboursement des\nfrais\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4.1. Autorisation d'absences\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les membres des délégations bénéficient, pour se rendre aux réunions\nvisées à l'article 3, d'une autorisation d'absence sur présentation de la\nconvocation y\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>afférente.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le temps consacré aux réunions prévues à l'article 3 du présent accord\nn'est pas imputable sur le crédit d'heures de délégation dont l'intéressé\nbénéficie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>éventuellement dans son entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4.2. Maintien de rémunération\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le temps consacré à la participation aux réunions prévues à l'article\n3.1 du présent accord ne doit entra^iner pour les salariés indemnisés visés\nà l'article 4.3.1 -\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dont le salaire sera maintenu par l'entreprise - ni gain ni perte de\nrémunération.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4.3. Remboursement des frais\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les frais inhérents aux réunions prévues au 3.1 de l'article 3 seront\nremboursés par l'UNETEL au regard de la feuille de présence à la réunion,\net de la feuille de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>remboursement de frais prévue à cet effet accompagnée des justificatifs\net d^ument signée par l'intéressé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'organisation de réunions préparatoires ne pourra donner lieu à une\nindemnisation différente ou complémentaire de celle effectuée pour les\nréunions paritaires ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>groupes de travail paritaires correspondants.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4.3.1. Nombres de bénéficiaires du remboursement :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une partie des membres composant les délégations est remboursée dans les\nconditions suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 3 représentants par organisation syndicale reconnue représentative au\nplan national conformément à l'article L. 132-2 du code du travail pour les\ncommissions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>paritaires visées à l'article 3.1 du présent accord ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 2 représentants par organisation syndicale reconnue représentative au\nplan national conformément à l'article L. 132-2 du code du travail, pour les\ngroupes de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail paritaires tels que visés à l'article 3.1 du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4.3.2. Conditions et limites des remboursements de frais :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les frais seront remboursés sur la base des frais réels effectivement\nengagés, plafonnés aux limites respectivement indiquées pour les frais\nd'hébergement, de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>restauration, et sur remise de tous les justificatifs : originaux du billet\nde transport, note de restauration et d'hébergement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas d'usage de la voiture personnelle, les justificatifs de transport\nseront remplacés par une attestation sur l'honneur de l'intéressé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le remboursement des frais sera effectué au plus tard un mois après la\nremise ou la date de réception de la note de frais d^ument accompagnée de\nl'ensemble des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>justificatifs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Représentant habitant en Ile-de-France :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Transport : billet métro\u002FRATP\u002FSNCF 2e classe correspondant à la zone du\ndomicile principal.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Frais de restauration : frais réels dans la limite de 5 fois le minimum\ngaranti (1) .\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Représentant habitant hors Ile-de-France :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- voyage en train : billet aller-retour SNCF 2e classe (au départ du\ndomicile principal ou du lieu où l'intéressé se trouve à la date de la\nréunion en raison de son\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>activité professionnelle) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- usage de la voiture personnelle : dans le cas d'usage de la voiture\npersonnelle le remboursement sera effectué sur la base d'un billet\naller-retour SNCF 2e classe,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>quel que soit le kilométrage parcouru à partir du domicile principal (ou\ndu lieu où l'intéressé se trouve à la date de la réunion en raison de son\nactivité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle), et remise d'une attestation sur l'honneur de l'intéressé\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- si le domicile principal (ou le lieu où l'intéressé se trouve à la\ndate de la réunion en raison de son activité professionnelle), situé sur le\nterritoire métropolitain, est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>éloigné de plus de 500 kilomètres, le voyage par avion pourra\néventuellement ^etre pris en charge dans les conditions de remise de\njustificatifs prévues au présent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>article.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>S'il y a lieu, les frais qui seraient engagés pour se rendre du domicile à\nla gare ou à l'aéroport seront pris en charge sur justificatifs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Frais de restauration : frais réels dans la limite de 5 fois le minimum\ngaranti.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Frais d'hébergement : si les horaires de transport ne permettent pas\nd'^etre présent à l'heure de la réunion, ou si l'horaire de fin de réunion\nne permet pas d'effectuer\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>un retour le soir au domicile, il sera procédé au remboursement d'une\nnuitée comprenant un d^iner, une nuit d'h^otel et le petit déjeuner, dans la\nlimite de 25 fois le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>minimum garanti.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Valeur du minimum garanti tel que prévu aux articles L. 141-3 et L.\n141-8 du code du travail, applicable au jour de la réunion de la commission\nparitaire ou du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>groupe de travail paritaire visés à l'article 3 du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Valeur du minimum garanti tel que prévu aux articles L. 141-3 et L.\n141-8 du code du travail, applicable au jour de la réunion de la commission\nparitaire ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du groupe de travail paritaire visés à l'article 3 du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Date d'effet - Extension - Dép^ot, publicité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il sera intégré en\nl'état au sein de la convention collective des télécommunications au moment\nde la signature\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de celle-ci.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent\naccord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il fait l'objet des formalités de dép^ot et de publicité prévues à\nl'article L. 132-10 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fait à Paris, le 2 décembre 1998.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Suivent les signatures des organisations ci-après :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Organisation patronale :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>UNETEL.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Syndicats de salariés :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFDT :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FUPT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FTILAC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT-FO :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FO P et T ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FO métallurgie ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération générale FO.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Adhésion :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Syndicat des réseaux et télécoms, par lettre du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>22 décembre 1999.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-overtimeallowancetxt\">\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-hourstxt\">\u003Ch2>Annexe III : Réduction et aménagement du temps de travail dans le secteur\ndes télécommunications - Accord du 4\u003C\u002Fh2>\u003C\u002Fdiv>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>juin 1999\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>UNETEL.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération Postes-Télécoms ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT-FO :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FGF ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FO P et T ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FO Métallurgie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SYNTEC-RST, par lettre du 22 décembre 1999.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Profession en émergence caractérisée par un très fort niveau\nconcurrentiel, une évolution rapide et constante des techniques, des\ntechnologies et des marchés, des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>niveaux d'investissement élevés et le caractère de service de ses\nactivités, le secteur des télécommunications se doit de répondre à\nl'ensemble des défis qui s'offrent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aujourd'hui aux entreprises en matière d'emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires du présent accord conviennent d'aborder les dispositions\nrelatives à l'aménagement et à la réduction du temps de travail pour\nfavoriser l'emploi au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sein des entreprises de la branche. Pour ce faire, toutes les dispositions\ndu présent accord ont pour objectif de promouvoir les dispositifs\nd'organisation du travail,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>facteurs de création d'emplois stables.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin que les efforts ainsi faits en matière d'emploi revêtent un\ncaractère stable et durable, ils seront accompagnés par une adaptation\nconcertée des organisations du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail dans le but à la fois de permettre le développement et le maintien\nde la compétitivité des entreprises du secteur, de prendre en compte les\névolutions des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>techniques, des technologies et des marchés et de favoriser l'amélioration\nde vie et de travail des salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Qu'il s'agisse d'emplois préservés ou créés, les signataires s'accordent\nà considérer que, chaque fois que cela est possible, les catégories les plus\nfragilisées (jeunes,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>handicapés, demandeurs d'emploi de longue durée ..) devront faire l'objet\nde la plus grande attention en vue de leur insertion ou de leur\nréinsertion.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En outre, les parties signataires s'accordent sur la nécessité d'associer\npolitique de l'emploi et politique de formation en vue de maintenir en\npermanence le niveau\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des compétences professionnelles des personnels en fonction des besoins et\ndes évolutions du secteur et permettre ainsi à chacun d'accéder au cours de\nsa vie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle aux emplois lui correspondant le mieux.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La mise en oeuvre du présent accord ne remettra pas en cause en tant que\ntelle les dispositions plus favorables aux salariés qui auraient été prises\nantérieurement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par accord d'entreprise ou mêmesous le régime d'une convention de branche\ndifférente ou qui résulteraient des usages en vigueur dans l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>TITRE Ier : Durée et décompte du temps de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Durée conventionnelle du travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-hourspweek\">\u003Cp>La durée conventionnelle du travail est de 35 heures hebdomadaires sans\npréjudice des dispositions du présent accord et notamment des articles 11,\n13, 14 et 15-2.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Maintien des rémunérations et réduction du temps de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La réduction du temps de travail à 35 heures se fera en maintenant le\nniveau du salaire mensuel contractuel de base selon des modalités négociées\nau sein de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés nouvellement embauchés à compter de l'entrée en application\ndu présent accord seront rémunérés sur les mêmes bases.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises devront examiner, avec les organisations syndicales, au plus\ntard dans les 6 mois suivant la date d'extension du présent accord, la\nsituation des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salariés à temps partiel en vue, en accord avec les salariés concernés,\nsoit de maintenir leur horaire avec compensation salariale dans les mêmes\nproportions que les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salariés à temps plein, soit de diminuer leur horaire de travail\nproportionnellement à celle des temps pleins tout en maintenant leur\nrémunération à un niveau\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>identique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans la mesure du possible, il sera accordé, à qualification égale, une\npriorité d'accès aux postes à temps plein aux salariés à temps partiel qui\nsouhaitent y accéder.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Durée du travail effectif\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée du travail effectif, qui est à distinguer du temps rémunéré\npar l'employeur, est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition\nde l'employeur et doit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des\noccupations personnelles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La prise en compte ou non dans le travail effectif de tout ou partie des\ntemps de pause liés à la réglementation en matière d'hygiène et sécurité\nou des temps de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>trajet domicile\u002Flieu inhabituel de travail, sera négociée par accord\nd'entreprise ou d'établissement en fonction des spécificités propres à\nchaque entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les centres d'appel, les salariés soumis de manière continue à des\nappels fréquents et répétés, dont ils n'assurent pas la maîtrise,\nbénéficient toutes les 2 heures\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'une pause rémunérée de 10 minutes assimilée à du travail effectif.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Durée journalière et hebdomadaire du travail et du repos quotidien\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4.1. Durée journalière du travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions légales, la durée maximale journalière du\ntravail ne peut excéder 10 heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutefois, cette durée peut être portée à 12 heures, sans que cela\npuisse en aucun cas induire un mode normal d'organisation du travail, en cas\nd'interventions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>exceptionnelles, notamment à la suite de pannes ou dysfonctionnements\nimportants ou imprévisibles, catastrophes naturelles ou urgences mettant en\npéril la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sécurité des biens ou des personnes ou encore en cas de surcroît très\nexceptionnel et temporaire d'activité qui n'aurait pas été résolu dans le\ncadre de l'organisation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>normale du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La dérogation est limitée à 5 jours ouvrables sur un mois civil pour un\nmême salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces dispositions ne peuvent faire obstacle à l'application des dispositions\nde l'article D. 212-16 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A l'exception du cas prévu au deuxième alinéa du présent article,\nl'amplitude d'une journée de travail ne peut excéder 12 heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4.2. Repos quotidien\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout salarié doit bénéficier d'un repos quotidien d'une durée minimale\nde 11 heures consécutives.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutefois, sans que cela puisse induire en aucun cas un mode normal de\nfonctionnement, il peut être dérogé à ce principe, dans les m^emes\ncirconstances et dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les mêmes conditions qu'à l'article 4-1 ci-dessus.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés concernés devront bénéficier en contrepartie de l'octroi\nd'une période de repos, prise dans la semaine qui suit et équivalente à la\ndifférence, ou, par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>exception, d'une indemnité compensatrice.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En tout état de cause, la durée minimale de repos ne pourra être\ninférieure à 9 heures consécutives.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4.3. Durée hebdomadaire du travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée hebdomadaire du travail ne peut excéder 48 heures sur une semaine\nquelconque et 44 heures en moyenne sur une période de 10 semaines\nconsécutives.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette dernière durée est portée à 42 heures dans les entreprises\nréduisant la durée du travail effective à 35 heures, exclusivement dans le\ncadre hebdomadaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Heures supplémentaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Constitue une heure supplémentaire, l'heure effectuée à la demande de\nl'employeur au-delà de l'horaire hebdomadaire légal du travail ou de la\ndurée considérée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>comme équivalente. Dans certains des cas visés à l'article 11 et dans\nceux visés aux articles 13, 14 et 15 du présent accord, elles sont calculées\ndans le cadre de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>périodicité définie par les articles considérés (1).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-hoursovertimemaxtxt\">\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-overtimeallowanceperc1_general\">\u003Cp>Les heures effectuées à la demande de l'entreprise entre 35 et 39 heures\nsupporteront une majoration de 10 % entre la date d'application de l'accord de\nbranche et la\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>date de mise en oeuvre de la loi annoncée par la loi du 13 juin 1998 et\nseront imputables sur le contingent d'heures supplémentaires à compter du 1er\njanvier 2000.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Dès la mise en oeuvre de la loi annoncée par la loi du 13 juin 1998, elles\ndeviendront des heures supplémentaires, pour l'ensemble des entreprises du\nsecteur quel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>que soit leur effectif, et seront traitées selon les dispositions prévues\npar cette nouvelle législation en matière d'heures supplémentaires qui se\nsubstitueront à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>majoration conventionnelle prévue ci-dessus. Si à la date de mise en\noeuvre de la seconde loi, le taux de majoration des heures supplémentaires\napplicable est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>supérieur à 10 %, il sera procédé à un rappel de salaire à due\nconcurrence. Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas dans les\nentreprises organisant la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réduction du temps de travail en jours et dans certains des cas visés à\nl'article 11 ainsi que ceux visés aux articles 13, 14 et 15, le décompte des\nheures\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>supplémentaires s'effectue alors au-delà de la période de référence :\nles heures effectuées au-delà du volume d'heures prévu supporteront la même\nmajoration.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin de favoriser une politique effective de l'emploi, les parties\nconviennent de limiter le contingent d'heures supplémentaires à 130 heures\ndans un premier temps\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et de se revoir dans un délai de 18 mois pour examiner la possibilité de\ndégressivité de ce contingent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour l'année qui suit l'entrée en application du présent accord, ce\ncontingent pourra être majoré au maximum de 50 heures, par accord\nd'entreprise ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'établissement dans les entreprises ou établissements n'appliquant pas\nles dispositions de l'article 14 ci-après.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises dépourvues de délégués syndicaux pourront mettre en\nplace cette négociation par la voie du mandatement sous réserve que la\nlégislation le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>permette.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Alinéa étendu sous réserve des dispositions des articles L. 212-5, L.\n212-5-1 et L. 212-6 du code du travail (arr^eté du 4 ao^ut 1999, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Alinéa étendu sous réserve des dispositions des articles L. 212-5, L.\n212-5-1 et L. 212-6 du code du travail (arr^eté du 4 ao^ut 1999, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos de\nremplacement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour favoriser l'emploi, le paiement des heures supplémentaires et des\nmajorations y afférentes sera, de préférence remplacé, en application de\nl'article L. 212-5 du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>code du travail, par une compensation en temps au moins équivalente.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La prise de ces repos s'effectue selon les mêmes modalités que celles\napplicables aux repos compensateurs prévus à l'article\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L. 212-5-1 alinéas 4 et 5 du code du travail, sauf accord d'entreprise ou\nd'établissement prévoyant des dispositions différentes ou absence\nd'opposition des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>représentants élus du personnel dans les entreprises dépourvues de\ndélégués syndicaux.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces heures supplémentaires et les majorations y afférentes dont le\npaiement aura été remplacé par un repos de remplacement ne s'imputent pas\nsur le contingent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>annuel d'heures supplémentaires applicables. Elles peuvent venir alimenter\nle compte épargne-temps prévu à l'article 19.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Congés payés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les congés payés annuels sont accordés aux salariés dans les conditions\nfixées par la législation en vigueur. Pour les salariés n'ayant pas\ntravaillé pendant toute la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>période de référence ou n'ayant pas pour cette période de référence\nune durée du travail effectif égale à 12 mois, la durée des congés payées\nest fixée pro rata\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>temporis (1).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une fraction d'au moins 15 jours ouvrables continus doit être attribuée\npendant la période du 1er mai au 31 octobre. Les jours restants dus sont\naccordés en une ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>plusieurs fois dans le respect des dispositions légales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Alinéa étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 223-4 du\ncode du travail (arr^eté du 4 ao^ut 1999, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Alinéa étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 223-4 du\ncode du travail (arr^eté du 4 ao^ut 1999, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Congés exceptionnels\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 8\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés bénéficient, au moment de l'événement, sur justificatif,\net sans que cela n'entraîne de perte de rémunération, des congés\nexceptionnels pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>événements familiaux prévus ci-dessous :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- mariage du salarié : 6 jours ouvrables ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- mariage d'un enfant : 2 jours ouvrables ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-deathrelativestxt\">\u003Cp>- décès du conjoint : 3 jours ouvrables ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- décès d'un enfant : 3 jours ouvrables ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- décès du père ou de la mère : 2 jours ouvrables ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- décès du frère ou de la soeur : 2 jours ouvrables ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- décès du beau-père ou de la belle-mère : 2 jours ouvrables ;\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>- naissance survenue au foyer ou arrivée d'un enfant placé en vue de son\nadoption : 3 jours ouvrables (ces jours ne se cumulent pas avec les congés\naccordés pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ce même enfant en application des articles L. 122-26 et L. 122-26-1 du code\ndu travail) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-childcaretxt\">\u003Cp>- maladie ou accident constaté par certificat médical d'un enfant à\ncharge de moins de 16 ans : dans la limite de 3 jours ouvrables par an.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Jours fériés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 9\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont considérés comme jours fériés les jours fériés légaux à savoir\n: les 1er janvier, lundi de Pâques, 1er Mai, 8 Mai, Ascension, lundi de\nPentecôte, 14 Juillet, 15\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>août, 1er novembre, 11 Novembre et 25 décembre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le 1er Mai est un jour férié, chômé et payé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le chômage d'un jour férié n'entraîne pas de perte de rémunération.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le travail d'un jour férié ordinaire donne lieu, au choix du salarié, à\nune majoration de 50 % ou à une compensation en temps d'une journée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-sundaystxt\">\u003Cp>Travail de nuit et du dimanche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 10\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modifié par Accord du 14 mars 2003 art. 7 en vigueur le 1er jour du mois\nsuivant l'extension BO conventions collectives 2003-23 (étendu par arrêté du\n4 décembre 2003, JORF 19 décembre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2003)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-9-13° du code du\ntravail :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-sundayallowanceperc1\">\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight focus\" id=\"clause-sundayallowancetxt\">\u003Cp>Le travail occasionnel d'un dimanche donne lieu à une majoration de 100 %\nou à une compensation en temps équivalente.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-shiftallowanceperc1\">\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-shiftallowancetxt\">\u003Cp>Dès lors qu'elles n'entrent pas dans l'horaire habituel de travail, ces\nheures donnent lieu à une majoration de 50 % ou à une compensation en temps\néquivalente. En\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>cas de travail un dimanche également jour férié, seule la majoration la\nplus favorable s'applique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties conviennent que la compensation directe ou indirecte du travail\nrégulier du dimanche et ou de la nuit relève de la négociation en\nentreprise.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>TITRE II : Applications de la durée et du décompte du temps de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modalités de l'organisation du temps de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 11\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'organisation du temps de travail pour aboutir, s'il y a lieu, à la durée\nconventionnelle, peut prendre diverses formes et être mise en oeuvre de\nmanière\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>différenciée au niveau de l'entreprise, d'un ou plusieurs\nétablissement(s) ou d'une partie d'établissement, par :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- attribution de jours en application de l'article 4 de la loi du 13 juin\n1998 associés à un décompte sur l'année civile ou sur un autre exercice de\nmême durée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Quarante pour cent des jours attribués au titre de la réduction du temps\nde travail peuvent être pris à l'initiative du salarié selon les modalités\npratiques existant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans l'entreprise et dans des conditions ne portant pas atteinte au bon\nfonctionnement des services, sauf lorsque les jours de réduction du temps de\ntravail sont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>intégrés dans une programmation organisée et négociée dans l'entreprise\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- réduction quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- décompte annuel du temps de travail découlant d'un dispositif\nd'organisation du temps de travail négocié au niveau de l'entreprise ou au\nniveau de la branche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- combinaison de ces différentes modalités.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Personnel concerné\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 12\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La réduction et le décompte horaire du temps de travail s'appliquent à\nl'ensemble du personnel y compris aux personnels d'encadrement dont les\nconditions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'exercice des fonctions sont compatibles avec la prise en compte du temps\nde travail et son décompte.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutefois, des dispositions spécifiques s'appliquent en matière de\nréduction et de décompte du temps de travail pour les catégories de\npersonnel visées à l'article \u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ci-après.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dispositions spécifiques\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 13\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les personnels d'encadrement pour lesquels, compte tenu de la nature\nparticulière de leurs attributions ou en raison des conditions particulières\nd'exécution de leur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contrat de travail, la notion de décompte du temps de travail est\ninadéquate pour mesurer leur contribution à l'entreprise, bénéficient des\nmodalités spécifiques\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>définies ci-dessous.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les personnels d'encadrement visés au présent article, une\nconcertation s'engagera dans les entreprises à l'occasion de la mise en oeuvre\ndu présent accord sur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'organisation des temps collectifs de travail et une meilleure gestion de\nces temps (réunions, séminaires, durée des réunions, etc.) ainsi que sur\nl'aide\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>administrative ou d'organisation qui pourrait être de nature à réduire\nleur temps de présence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires du présent accord conviennent en outre de se revoir, dans\nun délai d'un an suivant la conclusion de l'accord relatif à la\nclassification de la branche,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>afin de préciser, en tant que de besoin, ces catégories au regard de la\nclassification mise en place.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Deux groupes d'emploi sont identifiés par le présent article :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) Les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement\nde l'entreprise une délégation de pouvoir durable et effective (1).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Détenant une partie du pouvoir technique, juridique ou économique de\nl'entreprise, ils disposent également de la plus large autonomie de jugement\net d'initiative,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ainsi que d'un haut niveau de rémunération et assument la responsabilité\npleine et entière du temps qu'ils consacrent à l'accomplissement de leur\nmission ; le bon\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accomplissement de cette mission caractérisant la mesure réelle de leur\ncontribution à l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est admis que, pour cette catégorie, la rémunération dispose d'un\ncaractère forfaitaire sans autre référence. Le comité d'entreprise sera\ninformé des postes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>concernés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Les cadres et les personnels d'encadrement ayant, du fait de la nature de\nleurs activités, une grande latitude dans leur organisation du travail et la\ngestion de leur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>temps ainsi que les commerciaux maîtrisant leur prise de rendez-vous et\ndont les missions impliquent des déplacements professionnels inhérents à la\nnature même\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de leur activité et pour lesquels le décompte horaire du temps de travail\nn'a pas de signification.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour la catégorie visée au b, leur durée du travail s'exprime en nombre\nde jours de travail annuel. La mise en oeuvre de la réduction du temps de\ntravail est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>équivalente à la réduction dont bénéficient les personnels pour\nlesquels est effectué un décompte horaire du temps de travail et s'opérera,\nen jours, par voie de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>négociation en entreprise ou à défaut d'accord, après consultation du\ncomité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel s'ils existent\n(2).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Paragraphe étendu sous réserve des dispositions des articles L. 212-5,\nL. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail (arrêté du 4 août 1999, art.\n1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(2) Paragraphes étendu sous réserve de l'application des dispositions de\nsparagraphes I et III de l'article L. 212-15-3 du code du travail desquelles il\nrésulte que les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conventions de forfait en jours ne peuvent être conclues qu'avec des\nsalariés ayant la qualité de cadre au sens des conventions collectives de\nbranche ou du premier\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>alinéa de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et\nde rpévoyance des cadres du 4 mars 1947 dont la durée du temps de travail ne\npeut être\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des\nresponsabilités qu'ils exercent et du degré d'autonomie dont ils\nbénéficient dans l'organisation de leur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>emploi du temps (arrêté du 4 juillet 2001, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le paragraphe susmentionné est également étendu sous réserve qu'un\naccord complémentaire de branche ou d'entreprise précise, conformément à\nl'article L.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>212-15-2-III du code du travail :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les catégories concernés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le nombre de jours travaillés (qui ne peut dépasser le plafond de 217\njours) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les modalités de décompte des journées et demi-journées travaillées\net de prise des jours ou demi-journées de repos ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les conditions de contrôle de l'application de l'accord ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés\nconcernés, de l'amplitude des journées d'activité et de la charge de travail\nqui en résulte ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les modalités concrètes d'application du repos quotidien et du repos\nhebdomadaire (arrêté du 4 juillet 2001, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Paragraphe étendu sous réserve des dispositions des articles L. 212-5,\nL. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail (arrêté du 4 août 1999, art.\n1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(2) Paragraphe (b) exclu de l'extension par l'arrêté du 4 août 1999 art.\n1er mais exclusion supprimée par l'arrêté du 4 juillet 2001.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>TITRE III : Répartition et organisation du temps de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'organisation du temps de travail doit être conçue en recherchant le plus\njuste équilibre pour concilier les besoins de l'entreprise avec les intérêts\ndes salariés et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'amélioration de leurs conditions de travail. Les organisations à mettre\nen place doivent :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- être adaptées aux activités et situations de travail concernées (sites\ntouristiques, périodes de haute activité commerciale,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>période à haut trafic, lancement de nouveaux produits, campagne marketing)\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- permettre de limiter le recours aux emplois précaires et aux heures\nsupplémentaires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- permettre d'assurer une meilleure répartition des charges de travail et\nune meilleure gestion des absences notamment en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>période de congés annuels.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les entreprises de plus de 50 salariés pourvues de délégués\nsyndicaux, un accord collectif négocié avec les délégués syndicaux est\nnécessaire à l'introduction\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans une entreprise, un ou plusieurs établissements ou une partie\nd'établissement, de l'organisation du temps de travail prenant en compte la\nsituation des salariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>soumis à des fluctuations d'activité, telle que prévue par la\nlégislation en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Organisation du temps de travail prenant en compte les différentes\nfluctuations d'activité dans les entreprises dépourvues de délégués\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>syndicaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 14\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de délégués\nsyndicaux, nonobstant l'application des dispositions de l'article L. 412-1 du\ncode du travail, la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mise en application du régime supplétif ci-dessous est soumise à\ninformation et consultation préalables des délégués du personnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La mise en place de ce dispositif pourra être négociée par la voie du\nmandatement, sous réserve que la législation le permette, dans les\nentreprises de plus de 50\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salariés dépourvues de délégués syndicaux.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>14.1. Période de décompte de l'horaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>De façon à compenser les hausses et les baisses d'activité, l'horaire\nhebdomadaire de travail des salariés peut varier d'une semaine sur l'autre en\ndeçà ou au-delà de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'horaire hebdomadaire de 35 heures. Dans ce cas, la durée conventionnelle\nannuelle du travail est fixée à 1 603 heures au maximum sans pouvoir, en\naucun cas,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>excéder la durée annuelle du temps de travail des salariés dont la durée\ndu travail n'est pas modulée. Lorsque l'horaire collectif dans ce cadre\ndépasse 39 heures, la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>semaine est considérée comme de haute activité (1).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le nombre de semaines de haute activité ne peut excéder 12 sur la période\nde 12 mois de référence sans pouvoir dépasser 3 semaines consécutives. Dans\nce cadre,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la compensation arithmétique sur la base de l'horaire hebdomadaire de 35\nheures ne peut excéder 12 semaines. Il ne peut y avoir de chevauchement entre\n2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>périodes de modulation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>14.2. Programmation des variations d'horaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La programmation des variations d'horaire, qui ne peut excéder 12 semaines,\nest communiquée aux salariés tous les mois après la consultation et l'avis\ndu comité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>14.3. Délai de prévenance des changements d'horaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés sont informés des changements de leur horaire non prévus par\nla programmation indicative, en respectant un délai de prévenance leur\npermettant de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prendre leurs dispositions en conséquence. Ce délai est d'au moins 10\njours francs, sauf interventions exceptionnelles ne pouvant en aucun cas\ninduire un mode\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>normal d'organisation du travail, notamment pannes ou dysfonctionnements\nimportants ou imprévisibles, catastrophes naturelles ou urgences mettant en\npéril la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sécurité des biens et des personnes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-SCHEDULE_trigger\">\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-schedulestxt\">\u003Cp>14.4. Limites maximales et répartition des horaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sauf dérogation dans les conditions fixées par les dispositions\nlégislatives en vigueur, la durée journalière du travail ne peut excéder 10\nheures. La durée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>hebdomadaire du travail ne peut excéder 46 heures sur une semaine donnée\net 44 heures en moyenne sur une période de 10 semaines consécutives.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés doivent bénéficier de 2 jours de repos hebdomadaires\nconsécutifs. Ces jours peuvent ne pas être consécutifs en période de haute\nactivité.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>14.5. Rémunération mensuelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La rémunération mensuelle des salariés auxquels est appliqué ce régime\nde décompte du temps de travail est lissée sur la base d'un horaire\nhebdomadaire égal à \u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>heures dans des conditions de rémunération égales à celles pratiquées\nantérieurement conformément au principe posé à l'article 2 du présent\naccord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas d'absence non rémunérée, les heures non effectuées seront\ndéduites, au moment de l'absence, de la rémunération mensuelle lissée. En\ncas d'indemnisation,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>celle-ci sera calculée sur la base de la rémunération lissée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsqu'un salarié n'aura pas accompli la totalité de la période de haute\nactivité compensée dans la période de 12 semaines définie à l'article\n14.1, notamment du fait\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de son entrée ou de son départ de l'entreprise en cours de période de\ndécompte de l'horaire, sa rémunération sera régularisée sur la base de son\ntemps réel de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au cours de sa période de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque l'indemnisation d'absence pour incapacité temporaire d'activité\ncorrespond à un nombre d'heures supérieur à celui que le salarié aurait dû\neffectuer, il ne\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>peut être demandé à celui-ci de régularisation horaire ou salariale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutefois, si un salarié est compris dans un licenciement pour motif\néconomique au cours de la période de décompte de l'horaire, il conservera le\nsupplément de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rémunération qu'il a perçu par rapport à son temps de travail réel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>14.6. Heures excédentaires sur la période de décompte\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cas où l'horaire de 35 heures en moyenne a été dépassé sur la\npériode de 12 semaines définie à l'article 14-1 seules les heures\neffectuées au-delà de celle-ci\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ont la nature d'heures supplémentaires. Chacune de ces heures ouvre droit,\nconformément à la législation en vigueur, à une majoration de salaire. Le\npaiement de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ces heures excédentaires et les majorations y afférentes peuvent être\nremplacées, en totalité ou en partie, par un repos de compensation dans les\nconditions prévues\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à l'article 6 du présent accord. Ces heures peuvent alimenter le compte\népargne-temps prévu à l'article 19.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>14.7. Chômage partiel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cours de période, le recours au chômage partiel est possible. Il\nintervient selon les conditions légales et réglementaires en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Alinéa étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-8-2\n(al.1) du code du travail (arrêté du 4 août 1999, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Alinéa étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-8-2\n(al.1) du code du travail (arr^eté du 4 ao^ut 1999, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Régimes particuliers\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 15\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>15.1. Services en continu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-9-13° du code du\ntravail, les activités liées à la permanence du fonctionnement et de\nl'utilisation des réseaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(c'est-à-dire l'exploitation, les systèmes informatiques, la maintenance,\nles services d'assistance aux clients liés aux activités d'exploitation du\nréseau, ou tout autre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>service qui présenterait, dans l'avenir, les mêmes caractéristiques de\nlien avec la permanence du fonctionnement et de l'utilisation du réseau)\nimpliquent et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>autorisent l'exploitation en continu, 7 jours sur 7 de certains\nétablissements ou parties d'établissements ou de services ce qui autorise la\ndérogation au repos\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dominical et le repos hebdomadaire donné par roulement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le repos par roulement doit donner lieu à l'établissement d'un calendrier\ntrimestriel prévisionnel afin que les salariés concernés puissent planifier\net organiser leur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>temps libre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés doivent bénéficier de 2 jours de repos hebdomadaires\nconsécutifs. Toute dérogation à ce principe, liée à l'obligation de\npermanence du fonctionnement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des réseaux, doit faire l'objet d'un accord dans l'entreprise ou\nl'établissement. Les entreprises dépourvues de délégués syndicaux pourront\nmettre en place cette\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>négociation par la voie du mandatement sous réserve que la législation le\npermette.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-consecutivesundays\">\u003Cp>Les salariés devront en outre bénéficier au minimum d'un dimanche par\nmois.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>15.2. Organisation du travail par cycle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le cycle est une période brève, multiple de la semaine, au sein de\nlaquelle la durée du travail est répartie de façon fixe et répétitive de\ntelle sorte que les semaines\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>comportant des heures au-delà de 35 heures soient strictement compensées\nau cours du cycle par des semaines comportant une durée inférieure.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée du travail, en raison de la nécessité d'assurer la permanence et\nla continuité du service dans le secteur des télécommunications, peut être\norganisée dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des parties d'établissements ou de services, sous forme de cycles de\ntravail dès lors que sa répartition à l'intérieur d'un cycle se répète à\nl'identique d'un cycle à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'autre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée maximale du cycle est de 12 semaines.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque sont organisés des cycles de travail, seules sont considérées\ncomme heures supplémentaires celles qui dépassent la durée moyenne de 35\nheures calculée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sur la durée du cycle de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>15.3. travail par relais\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin de permettre d'assumer les situations où il faut pouvoir adapter le\nnombre de salariés présents à la variation de l'activité, l'organisation du\ntravail peut prévoir\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le recours aux équipes alternantes ou chevauchantes pour les activités\nliées à la permanence de fonctionnement des réseaux telles que définies au\n1er alinéa de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article 15.1 du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de travail en équipes, un calendrier trimestriel des interventions\ndevra être établi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Astreintes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 16\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>16.1. Définition\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une période d'astreinte est une période se situant en dehors de la\npériode normale du travail pendant laquelle le salarié, sans être à la\ndisposition immédiate et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>permanente de l'employeur, doit être en mesure d'effectuer les\ninterventions que ce dernier requiert, que ce soit à la suite d'un\ndéplacement physique ou depuis son\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>domicile, selon un décompte effectué au sein de chaque entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>16.2. Contrepartie de l'astreinte\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'entreprise qui a recours à l'astreinte doit prévoir l'indemnisation du\nsalarié qui l'effectue soit en terme de rémunération soit en terme de repos\ncompensateur, par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord collectif, à défaut après information et consultation des\nreprésentants du personnel, à défaut après consultation des salariés\nconcernés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>16.3. Temps d'intervention\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée de l'intervention est considérée comme un temps de travail\neffectif.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La rémunération du temps d'intervention doit inclure, s'il y a lieu, les\nmajorations liées aux conditions spécifiques de l'intervention (heures\nsupplémentaires, travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de nuit ou du dimanche, etc.) applicables dans les entreprises considérées\ndu fait de la loi, de l'article 10 du présent accord ou d'accords collectifs\nd'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>16.4. Déplacement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les temps de déplacement occasionnés par l'exigence de déplacements\nphysiques ont la nature de temps de travail effectif dans la limite du trajet\nestimé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>domicile-lieu d'intervention. Ils sont rémunérés dans les conditions\nprévues au niveau de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les frais exposés par le salarié en vue de se rendre sur le lieu\nd'intervention sont remboursés par l'employeur conformément aux règles en\nvigueur dans l'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en matière de frais professionnels.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>16.5. Fréquence et durée de l'astreinte\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'entreprise devra définir la fréquence et la durée de la période\nd'astreinte, étant entendu qu'elle ne peut se reproduire plus de 1 semaine sur\n3 et que sa durée ne\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>peut excéder 7 jours consécutifs (1).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque l'astreinte donne lieu à une intervention comprenant un\ndéplacement physique, sa mise en oeuvre devra prévoir un délai de repos\nentre la fin de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'intervention et la reprise du travail ou toute autre contrepartie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Alinéa étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 221-2 du\ncode du travail (arrêté du 4 août 1999, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Alinéa étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 221-2 du\ncode du travail (arr^eté du 4 ao^ut 1999, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>TITRE IV : Réduction du temps de travail, formation et emploi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Réduction du temps de travail et formation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 17\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le mode normal de formation des salariés dans l'entreprise est celui des\nstages organisés par celle-ci dans le cadre de son plan de formation. Ils se\ndéroulent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pendant le temps habituel de travail. Le temps passé à ce type de\nformation est assimilé à du temps de travail effectif.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties conviennent cependant, sous réserve d'accord formel du salarié\net aux conditions définies ci-après, sans préjudice des négociations\nultérieures qu'elles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>auront à conduire sur les objectifs et la politique de formation dans le\nsecteur d'activité des télécommunications, de la possibilité éventuelle\npour l'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'utiliser au maximum 50 % de la réduction du temps de travail générée\npar le passage aux 35 heures, à des actions de formation qualifiante pouvant\ndéboucher sur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>un diplôme, un titre ou une certification reconnue par la branche (1).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La nature de ces formations, les critères qualifiants ainsi que les\nobjectifs poursuivis donnant lieu à ces actions de formation seront définis\nparitairement dans le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cadre de la commission nationale paritaire pour l'emploi sur proposition, le\ncas échéant, de l'observatoire des métiers dont les parties envisagent de\nnégocier la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>création au sein de la convention collective des télécommunications.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce temps n'entraînera pas de réduction de la rémunération sans être\nassimilé à du travail effectif.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces actions ne pourront excéder 10 % du plan de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Alinéa étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 932-1 du\ncode du travail et de l'article 70-7 de l'accord national interprofessionnel\nmodifié du 3 juillet\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels (arrêté\ndu 4 août 1999, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Alinéa étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 932-1 du\ncode du travail et de l'article 70-7 de l'accord national interprofessionnel\nmodifié du 3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels\n(arr^eté du 4 ao^ut 1999, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Réduction du temps de travail et emploi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 18\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent que les dispositions du présent accord\ns'inscrivent dans le prolongement de la loi du 13 juin 1998 et de ses décrets\nd'application\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pour répondre à objectif national de solidarité permettant de préserver\nou de développer l'emploi tout en ne portant pas atteinte à la\ncompétitivité des entreprises\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans un univers fortement concurrentiel. En conséquence, elles invitent les\nentreprises de télécommunications à mettre en oeuvre les moyens mis à leur\ndisposition\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans le présent accord dans le souci permanent de favoriser l'emploi en\nleur sein.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour favoriser l'emploi, les parties signataires incitent les entreprises et\nles salariés à privilégier les contreparties en temps plutôt qu'en\nmajoration de rémunération\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et invitent les entreprises à recourir prioritairement au contrat à durée\nindéterminée à temps plein dans le cadre de leurs embauches.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>TITRE V : Compte épargne-temps (CET)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Compte épargne-temps (CET)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 19\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le compte épargne-temps a pour objet, conformément à l'article L. 227-1\ndu code du travail, de permettre au salarié qui le désire d'accumuler des\ndroits à congé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rémunéré.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>19.1. Mise en oeuvre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La mise en oeuvre à l'initiative de l'employeur d'un régime de compte\népargne-temps dans une entreprise doit faire l'objet d'une négociation dans\nl'entreprise avec\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les délégués syndicaux.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les entreprises où n'existent pas de délégués syndicaux, cette mise\nen oeuvre est subordonnée à la consultation préalable du comité\nd'entreprise ou à défaut\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des délégués du personnel. Dans les entreprises non dotées\nd'institutions représentatives du personnel, cette mise en oeuvre fait l'objet\nd'une consultation préalable\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des salariés et d'une information individuelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>19.2. Ouverture et tenue du compte\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les entreprises ayant institué un compte épargne-temps dans les\nconditions ci-dessus, tout salarié en contrat à durée indéterminée ayant\nau moins 1 an\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce compte est ouvert sur demande écrite du salarié qui doit indiquer à\nl'employeur les éléments qu'il entend affecter au compte épargne-temps. Le\nsalarié qui\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entend modifier son choix doit le notifier par écrit.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un compte individuel est remis annuellement au salarié par l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>19.3. Alimentation du compte\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque salarié peut affecter à son compte tout ou partie des éléments\nmentionnés ci-après :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) Report du droit à repos :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- report des congés payés dans la limite de 10 jours par an ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- lorsqu'il envisage de prendre un congé sabbatique ou pour création\nd'entreprise, le salarié peut, en plus des 10 jours ci-dessus, et pendant 6\nans au maximum,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>reporter tout ou partie des congés dus dans les conditions légales ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- repos compensateur de remplacement visé par l'article 6 du présent\naccord ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les jours de repos attribués au titre de la réduction de la durée du\ntravail dans la limite maximale de la moitié de ces jours ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les autres jours de repos éventuellement prévus par accord d'entreprise\nou d'établissement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les jours de repos abondés par l'employeur lorsqu'un accord d'entreprise\nou d'établissement prévoit l'existence d'un abondement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Conversion en temps de repos de tout ou partie des éléments suivants\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- primes d'intéressement dans les conditions définies à l'article L.\n441-8 du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- compléments du salaire de base quelles qu'en soient la nature et la\npériodicité ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- autres primes ou indemnités dont l'affectation serait prévue par accord\nd'entreprise ou d'établissement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces droits sont convertis, au cours du mois où ils sont dus, en temps\néquivalent de repos sur la base du salaire du salarié à la date\nd'affectation au compte\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>épargne-temps.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>19.4. Utilisation du compte épargne-temps\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le compte épargne-temps ne peut être utilisé que pour indemniser les\ncongés ci-après :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- congé parental d'éducation prévu par les articles L. 122-28-1 et\nsuivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- congé sabbatique prévu par les articles L. 122-32-17 et suivants du code\ndu travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- congé pour création ou reprise d'entreprise prévu par les articles L.\n122-32-12 et suivants du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces congés sont pris dans les conditions et modalités prévues par la\nloi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le compte épargne-temps peut également être utilisé dans les cas\nci-après :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- actions de formation, telles que visées à l'article 17 du présent\naccord (1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- congés pour convenance personnelle dès lors qu'un accord d'entreprise en\nprévoit l'existence et la durée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Enfin, les droits affectés au compte épargne-temps et non utilisés en\ncours de carrière peuvent permettre au salarié d'anticiper son départ à la\nretraite, ou bien, le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cas échéant, de réduire sa durée de travail au cours d'une préretraite\nprogressive.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>19.5. Situation du salarié pendant le congé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) Indemnisation du salarié :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié bénéficie, pendant son congé, d'une indemnisation calculée\nsur la base du salaire perçu au moment de la prise du congé, dans la limite\ndu nombre de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>jours de repos capitalisés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Statut du salarié en congé :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé est assimilée\nà du travail effectif pour le calcul de l'ensemble des droits légaux et\nconventionnels liés à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'ancienneté dans l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>c) Fin de congé :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A l'issue de son congé, le salarié retrouve son emploi précédent ou un\nemploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente à la\nprécédente, sauf\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>départ à la retraite ou de façon plus générale départ volontaire du\nsalarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>19.6. Cessation et transmission du compte\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si le contrat de travail est rompu, pour quelque cause que ce soit, avant\nl'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice\négale aux droits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>acquis au jour de la rupture, après déduction des charges salariales et\npatronales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de changement d'employeur relevant du champ d'application du présent\naccord, la valeur du compte peut ^etre transférée au nouvel employeur, par\naccord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>écrit des 3 parties, l'ancien employeur devant dédommager le nouvel\nemployeur du montant de cette valeur. Après le transfert, la gestion du compte\ns'effectuera\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conformément aux règles prévues par l'accord collectif applicable dans la\nnouvelle entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il en va de m^eme en cas de mutation d'un établissement à un autre ou dans\nune filiale du m^eme groupe.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En l'absence de rupture du contrat de travail et sous réserve de prévenir\nl'employeur dans un délai de 6 mois, et sans préjudice des dispositions de\nl'article 7 du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>décret du 22 juin 1998, le salarié peut renoncer à l'utilisation de son\ncompte. Il devra alors convenir, en accord avec l'employeur, de la prise d'un\ncongé unique ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de congés échelonnés afin de solder ses droits, sous réserve de\nl'application des dispositions du 3e alinéa de l'article L. 122-32-25 du code\ndu travail concernant le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cumul du report de la 5e semaine en vue de la prise d'un congé sabbatique\nou d'un congé pour création d'entreprise. La renonciation au compte\népargne-temps\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>interdit toute réouverture d'un tel compte avant un délai de 2 ans.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Point étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 932-1 du\ncode du travail (arrêté du 4 août 1999, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Point étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 932-1 du\ncode du travail (arr^eté du 4 ao^ut 1999, art. 1er). RL>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(2) Membre de phrase exclu de l'extension par l'arrêté du 4 août 1999 du\ndernier alinéa de l'article 19.4 (de réduire sa durée de travail au cours\nd'une préretraite\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>progressive) mais exclusion supprimée par l'arrêté du 14 juillet 2001.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>TITRE VI : Dispositions générales\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Négociations d'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 20\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties rappellent que si la branche est un niveau pertinent pour fixer\ndes normes communes sur la réduction et l'aménagement du temps de travail\ndans un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>secteur en voie d'émergence, des négociations en entreprise peuvent\ns'ouvrir, y compris dans les entreprises de moins de 50 salariés pour en\nadapter les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispositions, notamment en vue de la conclusion de convention avec l'Etat,\nsoit directement avec les organisations syndicales qui y sont représentées\nsoit par la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>voie du mandatement tel que prévu à l'article 3-III de la loi du 13 juin\n1998.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties conviennent en outre, sous réserve de la confirmation par la\nloi de l'accord interprofessionnel du 8 avril 1999, de négocier les conditions\nde mise en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>place du mandatement dans les entreprises de télécommunications ne\ndisposant pas de délégués syndicaux.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Suivi de l'accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 21\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin de dresser un bilan de l'application du présent accord notamment en\nterme d'emploi, les parties signataires conviennent de se revoir dans un délai\nde 18 mois\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à compter de la publication de l'arrêté d'extension du présent accord,\ndans le cadre d'une commission paritaire de suivi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Durée de l'accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 22\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord a vocation à s'inscrire dans la future convention\ncollective nationale des télécommunications. Il s'applique cependant dès le\npremier jour du mois\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>suivant la publication de son arrêté d'extension, et au plus tôt le 1er\njuillet 1999.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension dans les\nmeilleurs délais.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé ou\ndénoncé dans les conditions prévues par les articles L. 132-7 et L. 132-8 du\ncode du travail. En\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cas de remise en cause de l'équilibre du présent accord par des\ndispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature,\nles organisations syndicales\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'employeurs et de salariés représentatives se réuniront en vue de tirer\ntoutes les conséquences de la situation ainsi créée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Champ d'application\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 23\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le champ d'application du présent accord est celui défini par l'accord du\n2 décembre 1998 et son avenant du 18 février 1999.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexe IV : Classification Convention collective nationale du 26 avril\n2000\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Exemples d'emplois\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les exemples d'emploi, présentés ci-après à titre indicatif, par\nfamille, ont pour objet d'illustrer les groupes de classification définies au\ntitre VI de la convention\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dont les définitions doivent demeurer la référence essentielle. Cette\nliste n'est ni exhaustive ni normative mais décrit un certain nombre d'emplois\ncaractéristiques\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>existant à la date de signature de la présente convention.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En tout état de cause, il y a lieu pour chaque exemple de comparer\nl'ensemble des éléments de leur définition avec le contenu réel des emplois\ncorrespondants\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>existants dans l'entreprise, indépendamment de leur dénomination qui peut\nvarier d'une entreprise à l'autre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Famille technique\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Câbleur\u002FMonteur raccordeur de ligne téléphonique\u002FAgent technique :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Installe et (ou) raccorde des équipements de télécommunication et en\nassure éventuellement la maintenance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Technicien installateur :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Assure la validation technique des équipements sur site, garantit la\nréalisation de la configuration. Met en service les équipements et,\néventuellement, conseille le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>client.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Technicien d'exploitation de réseaux et d'équipements :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Assure, via le pilotage des opérations de maintenance, la qualité des\nréseaux, la disponibilité des services et le fonctionnement des\néquipements.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Superviseur réseau :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Supervise le(s) réseau(x) et équipements afin de détecter les incidents.\nPilote les interventions en relation avec les différents services de\nmaintenance interne ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>externe et tient informé du rétablissement ou des délais de\nrétablissement du réseau.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pilote de production :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre des interventions programmées, garantit le respect de\nplusieurs procédures ; maintenance, mise à jour de logiciel, tenue de\ncalendrier, organisation et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>garantie de la bonne fin des opérations. Recueille les informations en\ninterne et en externe pour les traiter dans le respect des engagements pris et\ninforme les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>clients internes et externes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ingénieur transmission :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre du déploiement et de l'optimisation du réseau de\ntransmissions, procède à la validation technico-économique des installations\net veille au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dimensionnement du réseau afin de maintenir les capacités et la qualité\nnécessaires à son bon fonctionnement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Architecte réseau :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A partir des évolutions du marché, des technologies, des contraintes\néconomiques et du déploiement, planifie, conçoit et valide des solutions\nd'architecture\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>optimale, et organise et suit leur livraison.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Expert technique :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans son domaine d'expertise, identifie, analyse les besoins et préconise\ndes solutions techniques globales engageantes pour l'entreprise à moyen ou\nlong terme,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>afin d'aider à la prise de décision. Le cas échéant, organise et suit la\nmise en oeuvre des solutions retenues. Représente l'entreprise dans son\ndomaine d'expertise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Directeur technique :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Participe à la définition de la politique technique de l'entreprise à\nmoyen et long terme. Conçoit et oriente l'action des directions ou services\ndont il assume la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>responsabilité. S'assure de la mise en oeuvre de cette politique en\ngarantissant qualité de service et cohérence économique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Famille commercial\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Téléopérateur :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Assure :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le renseignement du client à partir d'une base de données ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le (ou) l'information sur les produits et services dans une démarche\npro-active.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Téléconseiller\u002FChargé de clientèle :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Assure la relation client au téléphone. Il informe le client, l'assiste\nafin de résoudre les difficultés auquel ce dernier est confronté, et (ou) le\nconseille sur les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>produits et services dans l'optique de transformer l'appel en acte de vente\nou de le fidéliser. Alimente et met à jour la base de données clients. Peut\négalement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>assurer le traitement des dossiers.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conseiller client en boutique\u002FChargé de clientèle :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Accueil, conseille le client et vend des produits et services.\nEventuellement assure le traitement administratif du compte client, gère les\nencaissements, traite des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>demandes de réclamations ou renseignements.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Gestionnaire comptes clients :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Assure le suivi de comptes clients, veille aux obligations de paiement des\nclients. Enregistre les règlements, traite les réclamations et contribue au\ndénouement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>amiable des litiges de recouvrement, déclenche et suit le déroulement des\nprocédures contentieuses.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Attaché commercial :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre des règles et procédures commerciales de l'entreprise, il\ndéveloppe les ventes sur un secteur, anime, fidélise et contr^ole un\nportefeuille clients.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Responsable d'équipe en centre d'appels :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre de l'activité relation clientèle, organise, motive et\nassiste une équipe de téléconseillers. Contr^ole et améliore les\nperformances de l'équipe et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>développe les compétences.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Technico-commercial :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Apporte un appui technique lors de la négociation de contrats. Intervient\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- soit avant la vente et élabore alors des solutions techniques à partir\ndes besoins des clients ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- soit après la vente et coordonne les activités entre le client et les\nservices techniques ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- soit à ces deux niveaux.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Responsable des chefs d'équipe en centre d'appels\u002FResponsable de plateau\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre de l'activité relation clientèle, il anime, organise, motive\net assiste plusieurs équipes de téléconseillers.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chef de produit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A en charge un ou plusieurs produits ou services qu'il contribue à\ndévelopper, rentabiliser et faire évoluer. Analyse en permanence le marché.\nIl apporte son\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>soutien, dans son domaine, à la force de vente.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ingénieur grands comptes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre de la politique commerciale de l'entreprise, assure la\nnégociation des contrats ou accords cadres avec les grands comptes. Met en\nplace les moyens\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>permettant de garantir la réalisation de ces derniers. Anime, fidélise son\nportefeuille en vue de développer le chiffre d'affaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Familles ressources\u002Fsupport\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Agent d'entretien :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Exécute les tâches d'entretien et de nettoyage qui lui sont confiées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Assistant\u002FChargé du courrier :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Réceptionne, ouvre et trie le courrier et le distribue dans les services.\nEventuellement assure la liaison entre les services et le départ du\ncourrier.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Hôte\u002FHôtesse :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Accueille les visiteurs, réceptionne et transfère les appels\ntéléphoniques. Eventuellement assure la gestion d'activités annexes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Assistant\u002FChargé de services généraux ou logistique :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Assure le suivi des actions de maintenance et d'entretien des locaux, veille\nà l'approvisionnement du mobilier et du petit matériel. Eventuellement\ncontribue à des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>activités annexes comme la mise à jour de bases de données, la gestion de\nstocks...\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Comptable spécialisé :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Rassemble et vérifie les données comptables, assure la tenue courante des\ncomptes (comptabilité générale et(ou) analytique) dans son ou ses domaines\nde\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>spécialités.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Assistant contrôleur de gestion :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Participe à l'élaboration de tableaux de bord, de documents économiques\net financiers de l'entreprise. Collecte et contrôle la cohérence des données\nfournies et en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>assure une première analyse. Participe au processus budgétaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Coordonnateur achats :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au sein de son entité, recense et analyse les besoins d'achats de ceux qui\ndemandent des prestations ou des produits, et répond aux acheteurs, ou\nréalise l'achat\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>direct, ou présélectionne les fournisseurs dans le respect des consignes\net dans les meilleures conditions de coûts et de délais.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Contrôleur de gestion :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Assure, dans son domaine de responsabilité, la mise en place d'indicateurs\néconomiques pertinents, suit leur évolution, analyse les écarts et propose\ndes mesures\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>correctives afin de respecter les objectifs financiers de l'entreprise.\nContribue au déroulement du processus budgétaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Responsable des achats :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Négocie et achète aux meilleures conditions de qualité, coûts et\ndélais, des produits et services. Assure la gestion des relations avec les\nfournisseurs et le traitement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des litiges.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Responsable assurance qualité :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre de la politique de l'entreprise ou des normes et\ncertifications, coordonne la mise en service, le maintien et l'évolution des\nprocédures qualité dans le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>domaine imparti.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Juriste :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Contribue à la protection juridique de l'entreprise dans un ou plusieurs\ndomaines de spécialité (droit social, immobilier, société ..). Assure la\nveille juridique et le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conseil dans la spécialité concernée et le cas échéant rédige des\ndocuments et(ou) participe au règlement de contentieux.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Responsable de projets transversaux :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre du développement de solutions nouvelles ou d'adaptations\nmajeures, il contribue aux choix des projets et études qui y concourent.\nOrganise et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>coordonne leur déroulement. Analyse la pertinence des projets, conduit les\nétudes, en contrôle les coûts et met en place les outils d'analyse et de\nsuivi des solutions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>développées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Directeur financier :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre des enjeux globaux de l'entreprise ou du groupe, participe à\nla définition générale de la politique financière de l'entreprise ou du\ngroupe à moyen et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>long terme et dirige les activités financières et assure leur cohérence\néconomique. Conçoit et oriente les actions des directions ou services dont il\nassume la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>responsabilité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Famille systèmes d'informations multimédia\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Développeur :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Réalise un programme informatique sur la base du cahier des charges\nélaboré par la conception.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Technicien de tests :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre du contrôle de la fiabilité des processus, organise et\neffectue les contrôles nécessaires sur les applicatifs pour validation avant\ngénéralisation et mise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en production.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Technicien des systèmes d'informations :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Assure l'installation et (ou) le fonctionnement optimal des équipements\ntechniques ou des applications des réseaux.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Technicien d'exploitation des systèmes d'informations :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Exploite, contrôle et veille au bon fonctionnement du système\nd'informations. En assure la maintenance courante.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Administrateur base de données :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Garantit le maintien en condition optimum de bases de données. Assure\nl'installation et la mise à niveau de systèmes de gestion de bases de\ndonnées, met en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>oeuvre leur évolution selon des critères préalablement définis. Apporte\nle soutien aux équipes de production et veille à la disponibilité des\ninformations.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Administrateur réseaux :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Garantit le maintien en condition optimum des composants des réseaux\n(matériels, logiciels, flux d'information...). Assure le support aux équipes\nen charge de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'administration des réseaux et supervise les plates-formes techniques des\nsystèmes d'information.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Administrateur de site Web :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Assure le bon fonctionnement d'une plate-forme internet-intranet, et veille\nà la disponibilité du réseau. Supervise l'accès, la sécurité. Veille à\nl'adaptation de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'application internet-intranet en fonction des besoins des services ou\nutilisateurs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chef de projet (conception et développement) :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conduit le développement, la refonte ou la création d'un logiciel, d'un\néquipement ou d'un système, dans les meilleures conditions de qualité, de\ncoûts et de délais.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>De la conception à la réalisation d'un prototype, est le garant du respect\ndu cahier des charges, des méthodes et des normes de développement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Concepteur (ingénieur développement) :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conçoit et réalise une solution informatique propre à satisfaire le\nbesoin de l'utilisateur par le choix d'une architecture matérielle et\nlogicielle conforme au cahier\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des charges, programme (ou fait programmer), valide et contrôle la\nréalisation de la solution retenue, rédige le manuel utilisateur. Effectue\néventuellement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'assistance à l'utilisateur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Architecte systèmes d'informations :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Organise la cohérence technique ou fonctionnelle des systèmes\nd'informations. Veille à l'évolution des systèmes et propose les\narchitectures correspondantes au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>regard des besoins de l'entreprise et assure la communication sur les\nprojets.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Directeur de programme et directeur de projet :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre d'une orientation stratégique, conduit un projet majeur\nengageant à moyen et (ou) long terme l'entreprise afin de contribuer au\ndéveloppement de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>celle-ci. Garantit la définition du programme, l'adaptation des\npérimètres d'action et des priorités. Assure la négociation des budgets ou\ndes moyens à mettre en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>place. Garantit l'avancement du programme et la communication sur\ncelui-ci.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Illustration des définitions par le positionnement des exemples\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>GROUPE \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>DÉFINITION \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>A\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Agent d'entretien, chargé de courrier\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>B\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Hôtesse, câbleur, assistant services généraux,\n      téléopérateu\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>C\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Technicien de test, développeur,technicien installateur,technicien \n\n        \u003Cp>d'exploitation de réseaux et d'équipements, comptable\n        spécialisé,\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>assistant contrôle de gestion, technicien d'exploitation,\n        technicien SI,\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>conseiller en boutique,téléconseiller, gestionnaire de comptes\n        clients. \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>D\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Administrateur base de données, administrateur de \n\n        \u003Cp>réseaux,administrateur de site web, superviseur réseau, pilote\n        de\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>production,attaché commercial, coordonnateur achats, responsable\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>d'équipe en centre d'appels. \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>E\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Ingénieur transmission, chef de produit, chefde projet \n\n        \u003Cp>SI,technico-commercial, responsable assurance qualité,\n        responsable\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>achats, juriste, concepteur, contr^oleur de gestion responsable des\n        chefs\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>d'équipe en centre d'appels. \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>F\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Ingénieur grand compte, architecte réseau, architecte SI, expert \n\n        \u003Cp>technique, responsable de projets transversaux.\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>G\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Directeur technique, directeur de programme, directeur financier.\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Définitions des niveaux de formation de l'Education nationale (circulaire\n1630 du 25 juin 1979 du SGFP)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>NIVEAU\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>DÉFINITION \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>I et II \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Personnel occupant des emplois exigeant normalement une formation de \n\n        \u003Cp>niveau égal ou supérieur à celui de la licence ou des écoles\n        d'ingénieurs.\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>III\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Personnel occupant des emplois exigeant normalement une formation du \n\n        \u003Cp>niveau du brevet de technicien supérieur ou du dipl^ome des\n        instituts\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>universitaires de technologie, et de fin de premier cycle de\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>l'enseignement supérieur. \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>IV\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Personnel occupant des emplois de ma^itrise ou possédant une \n\n        \u003Cp>qualification d'un niveau équivalent à celui du baccalauréat\n        technique ou\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>de technicien, et du brevet de technicien. \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>V\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Personnel occupant des emplois exigeant normalement un niveau de \n\n        \u003Cp>formation équivalent à celui du brevet d'études professionnelles\n        (BEP)\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>ou du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) et par\n        assimilation du\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>certificat de formation professioinnelle des adultes (CFPA) 1er\n        degré\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>VI \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Personnel occupant des emplois n'exigeant pas de formation allant \n\n        \u003Cp>au-delà de la fin de la scolarité obligatoire.\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexe V : Tableaux Indemnisation maladie et prévoyance Convention\ncollective nationale du 26 avril 2000\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tableau récapitulatif des garanties instituées\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par le régime de prévoyance au titre VIII, chapitre II,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la présente convention collective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>RISQUE \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>ANCIENNETÉ\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>PRESTATION (1)\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Décès vie civile article 8.2.2.1 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Néant \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>150 % du salaire brut 180 % du salaire brut (si conjoint) + 30 % par\n        enfant à charge \n\n        \u003Cp>+ rente éducation pour enfants à charge \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Décès suite AT ou MP article 8.2.2.1 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Néan\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>300 % du salaire brut 330 % du salaire brut (si conjoint) + 30 % par\n        enfant à charge \n\n        \u003Cp>+ rente éducation pour enfants à charge\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Incapacité temporaire A partir du 106e jour dans la \n\n        \u003Cp>période de référence article 8.2.2.3 \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>6 mois\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>SS + rente = 100 % du salaire net \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Invalidité 1re catégorie article 8.2.2.2 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>6 mois\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>SS + rente = 100 % du salaire net \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Invalidité 2e catégorie article 8.2.2.2 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>6 mois\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>SS + rente = 100 % du salaire net \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Invalidité 3e catégorie article 8.2.2.2 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>6 mois\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>SS + rente = 100 % du salaire net \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Incapacité permanente > 66 % article 8.2.2.2 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>6 mois\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>SS + rente = 100 % du salaire net \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd colspan=\"3\">(1) Pour l'appréciation des notions de salaire brut,\n        salaire net, rente nette, il convient de se reporter aux définitions\n        des articles cités. \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tableau récapitulatif de l'indemnisation maladie prévue au titre IV,\nchapitre III, de la présente convention collective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>RISQUE\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>ANCIENNETÉ \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>PRESTATIONS (1)\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Incapacité temporaire du 1er au 45e jour article 4.3.1.1 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>6 mois \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>SS + indemnisation = 100 % du salaire net\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Incapacité temporaire Du 46e au 105e jour article 4.3.1.1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>6 mois \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>SS + indemnisation = 75 % du salaire net\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd colspan=\"3\">(1) Pour l'appréciation des notions de salaire brut,\n        salaire net, rente nette, il convient de se reporter aux définitions\n        des articles cités. \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Ch2>\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Ch2>Avenant du 25 janvier 2002 relatif au domaine de l'Internet\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>UNETEL ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>RST.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FO.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires de l'accord du 2 décembre 1998 et de son avenant du 18\nfévrier 1999 relatifs au champ d'application de la convention collective\ndes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télécommunications conviennent d'apporter les précisions suivantes au\nchamp d'application de la convention collective des télécommunications :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Domaine Internet\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le champ d'application de la convention collective des télécommunications\ndans le domaine de l'Internet, tel que prévu au 3e tiret du 2e alinéa de\nl'accord du 2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>décembre 1998, s'apprécie en référence à ses domaines d'activité : les\nréseaux de télécommunication et\u002Fou les services associés favorisant la\ncommunication à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>distance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En conséquence, il concerne :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Les fournisseurs d'accès Internet c'est-à-dire les entreprises qui\noffrent à leurs clients particuliers ou professionnels, la connexion au\nréseau Internet.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce sont :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les fournisseurs ou exploitants de réseau et d'infrastructure support de\ntout type de réseau Internet avec tout type de débit et sur tout type de\nsupport ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les fournisseurs d'adresses IP, de connectivité vers l'Internet, de bande\npassante ou de service d'hébergement de site ou de portail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Les fournisseurs de services de communication à distance dont l'objectif\nest d'offrir à leurs clients un ensemble de services permettant de favoriser\nl'interactivité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans leur activité personnelle et\u002Fou professionnelle (1).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Les créateurs de site Internet ou de portail s'attachant à leur mise en\nligne, à l'apport d'audience et à la fourniture de services intégrés\nrelevant du domaine de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>communication, favorisant le développement de l'interactivité avec le\ngrand public ou les clients et entre les partenaires et les collaborateurs de\nl'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4. Les producteurs, les agrégateurs et les éditeurs de contenus destinés\nà l'animation des sites ou des portails.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'ensemble de ces dispositions ne fait pas obstacle à l'application\nexclusive de la convention collective des journalistes dans le cadre des\ndispositions légales et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conventionnelles en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont en revanche exclues du champ d'application de la convention collective\ndes télécommunications, les entreprises dont l'activité de services Internet\nne\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>constitue qu'un moyen dans le prolongement de leur activité principale\nrelevant d'un autre champ, couvert ou non par une convention collective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Tels que services de communication (mail, chat ..), services\ngénériques d'information, services de communauté, services d'achat et de\npaiement en ligne,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>services de type maison et bureau communicants.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Tels que services de communication (mail, chat ..), services\ngénériques d'information, services de communauté, services d'achat et de\npaiement en ligne,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>services de type maison et bureau communicants.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les sociétés de gestion de réseaux optiques passifs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires du présent avenant conviennent que les sociétés de\ngestion de réseaux optiques passifs (SGROP), c'est-à-dire les entreprises\ndont l'activité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>principale consiste à construire, mettre en service et exploiter un réseau\noptique sur une emprise terrestre ou fluviale, afin de proposer un service de\nlocation de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>circuits optiques pour le compte de clients autorisés par l'ART ou par le\nCSA, entrent dans le champ d'application de la convention collective des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télécommunications en raison de la similitude voire de l'équivalence de\nleur activité principale avec celle des opérateurs visés à l'article L.\n33-1 du code des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télécommunications explicitement inclus dans le champ d'application de la\nconvention.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Date d'effet - Extension - Dépôt - Publicité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord prend effet à sa date de signature.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à\nl'article L. 132-10 du code du travail et les parties conviennent d'en demander\nl'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 12 avril 2002 relatif au financement du paritarisme\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>UNETEL-RST.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FO.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux de la branche des télécommunications entendent par\nle présent accord achever la négociation sur les moyens du droit syndical en\nse dotant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des moyens permettant de faire fonctionner les instances paritaires prévues\npar la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril\n2000 : CPNE\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et observatoire des métiers, ainsi que promouvoir une négociation\ncollective de qualité dans la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A cette fin, ils décident d'instituer une contribution financière\nspécifique des entreprises relevant du champ d'application de la convention\ncollective des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télécommunications, visant à assurer la prise en charge des frais du\nparitarisme tels que l'indemnisation des frais des participants, le\nfonctionnement des instances\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>paritaires et de leur secrétariat ainsi que la réalisation d'études ou\nrapports nécessaires à la finalité des instances paritaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En outre, ils conviennent qu'en l'absence de disposition légale en la\nmatière, une fraction de cette contribution sera destinée à permettre aux\norganisations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>syndicales et d'employeurs représentatives dans la branche d'assurer la\nparticipation, la communication, l'information, le suivi et le développement\ndes actions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>menées paritairement par la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Contribution des entreprises de la branche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les organisations signataires du présent accord conviennent d'organiser la\ncontribution autour du budget nécessaire au bon fonctionnement du paritarisme.\nCe\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>budget est estimé à 717 000 Euros.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin de disposer des ressources nécessaires au financement de ce budget, il\nest institué, à compter de la publication de l'arrêté d'extension du\nprésent accord, une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contribution annuelle à la charge des entreprises entrant dans le champ\nd'application de la convention collective des télécommunications.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au regard des besoins ci-dessus envisagés et des estimations portant sur la\nmasse salariale de la branche, les organisations signataires du présent\naccord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conviennent d'instituer pour les entreprises de 10 salariés et plus une\ncontribution de 0,33 % de leur masse salariale annuelle (précédant l'année\nde la collecte) et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>une contribution annuelle forfaitaire de 150 Euros à la charge des\nentreprises de moins de 10 salariés, [au sens de l'article L. 951-1 du code du\ntravail] (1) . Par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ailleurs, aucune entreprise ne devra supporte à elle seule plus de 30 % du\nbudget déterminé ci-dessus.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La contribution au titre de l'année 2002, assise sur la masse salariale\n2001, sera proportionnelle au nombre de mois restant à courir entre la\npublication de l'arrêté\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'extension du présent accord et le 31 décembre 2002.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En janvier de chaque année, le conseil d'administration de l'association de\ngestion du paritarisme, dont la création est prévue ci-après, ajustera le\ntaux d'appel de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cotisation, dans la limite de 110 % du montant de la contribution fixée\nci-dessus, en fonction du budget défini ci-dessus et des estimations de la\nmasse salariale de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est, en outre, créé une réserve de stabilité alimentée par les\nexcédents constatés à la fin de chaque exercice au titre de l'observatoire,\nde la CPNE ou du suivi des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>actions paritaires, permettant, en tant que de besoin, de lisser le taux\nd'appel de la cotisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 6 décembre 2002.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Recouvrement de la contribution\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La contribution prévue à l'article précédent est recouvrée\nannuellement, et distinctement des contributions relatives à la formation\nprofessionnelle, par l'organisme\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>paritaire collecteur agréé des fonds de la formation professionnelle de la\nbranche, pour le compte de l'association paritaire de gestion du paritarisme\nprévue à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article 4 ci-après.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une convention figurant en annexe et précisant les modalités du\nrecouvrement de la collecte est signée entre les organisations signataires du\nprésent accord et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'OPCA.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'OPCA devra tenir une comptabilité distincte de celle tenue pour les fonds\nde la formation professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Affectation du budget des dotations professionnelles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires du présent accord conviennent que le budget prévu\nci-dessus doit permettre de faire fonctionner les instances paritaires dans les\nconditions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le financement des frais de fonctionnement de l'observatoire paritaire des\nmétiers des télécommunications et la réalisation de ses travaux dans la\nlimite de 23 % ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 5 % sont destinés au financement des frais de fonctionnement et à la\nréalisation des travaux de la CPNE des télécommunications ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le solde, après déduction des frais dûment justifiés de recouvrement\npar l'AUVICOM et des frais de tenue comptable par l'association de gestion du\nparitarisme\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>évalués à 5 % du budget global, est réparti, pour le compte de\nl'association de gestion prévue à l'article 4, dans la limite de la moitié\npour le collège des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>organisations syndicales de salariés, quel que soit leur nombre, dès lors\nqu'elles sont représentatives au plan national à ce jour ou ultérieurement,\net la moitié pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le collège des organisations professionnelles d'employeurs représentatives\nde la branche à ce jour ou ultérieurement, quel que soit leur nombre (1).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce solde est destiné à permettre aux organisations syndicales de salariés\net aux organisations professionnelles d'employeurs d'assurer, pour le compte\nde\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'association de gestion prévue à l'article 4, la préparation, la\nparticipation, la communication, l'information, le suivi et le développement\ndu paritarisme et des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>actions des organismes paritaires propres à la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette dernière partie de contribution ne peut se cumuler avec toute autre\ncontribution d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle (au niveau\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>interprofessionnel) ayant le même objet de financement de la\nreprésentation syndicale ou du paritarisme que ce soit au titre de la branche\nou de l'entreprise. Elle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>viendrait à disparaître si le dispositif légal, réglementaire ou\nconventionnel était plus favorable.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Point étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-1-14 à\nR. 964-1-16 du code du travail (arrêté du 6 décembre 2002 art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Création d'une assocation de gestion du paritarisme\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires du présent accord conviennent de créer une association\nparitaire de gestion du paritarisme, dont les statuts sont annexés, composée\nd'un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>représentant par organisation syndicale signataire du présent accord et\nd'un nombre égal de représentants des organisations représentatives\nd'employeurs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette association a pour objet de fixer annuellement le taux d'appel des\ncotisations, de gérer les contributions et la réserve de stabilité, de\nveiller à leur répartition\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conformément à l'affectation prévue à l'article 1er, de s'assurer de la\nbonne gestion des actions de la CPNE et de l'observatoire des métiers et, plus\ngénéralement,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'assurer la communication, l'information et le suivi des actions menées\nparitairement par la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les organisations syndicales de salariés et les organisations\nprofessionnelles d'employeurs, la CPNE et l'observatoire des métiers lui\nadressent chaque année un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>bilan de leurs actions et de l'utilisation des fonds qui leur ont été\nalloués.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Bilan d'application\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires du présent accord conviennent de se revoir 3 ans après la\npublication au Journal officiel de son arrêté d'extension, afin de faire un\nbilan des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conditions d'application du présent accord et d'en tirer les conséquences\nà la lumière de l'évolution de la situation de l'emploi dans la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Publicité et entrée en vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être\nrévisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les articles L. 132-7 et\nL. 132-8 du code\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent de le déposer et d'en demander\nl'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il prendra effet à compter de la publication au Journal officiel dudit\narrêté d'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Annexe I : Statuts de l'association de gestion du paritarisme\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>*TITRE Ier (1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Objet et siège social\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Forme juridique\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est formé, entre les signataires de l'accord sur le financement du\nparitarisme, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, dénommée\n\" association de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>gestion du paritarisme \".\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Domiciliation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le siège social est domicilié à UNETEL-RST, 6, rue Crevaux, 75116 Paris.\nIl peut être transféré sur simple décision du conseil d'administration.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Composition\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les membres de l'association sont les organisations syndicales\nreprésentatives au plan national et les organisations professionnelles\nnationalement représentatives\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des télécommunications, signataires de l'accord sur le financement du\nparitarisme ou qui y adhéreraient ultérieurement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Objet\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'article 4 de l'accord sur le financement du paritarisme\nconclu le 12 avril 2002, l'association de gestion du paritarisme a pour objet\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de gérer la contribution ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de veiller à sa bonne répartition entre l'observatoire des métiers, la\nCPNE et les actions de suivi et développement du paritarisme, conformément à\nl'affectation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prévue à l'article 3 dudit accord ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de s'assurer de la bonne gestion des actions de la CPNE et de\nl'observatoire des métiers ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- et, plus généralement, d'assurer la communication, l'information et le\nsuivi des actions menées paritairement par la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>TITRE II\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Administration\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Conseil d'administration\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5.1. Composition\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'association est administrée par un conseil d'administration paritaire\ncomposé d'un représentant de chaque organisation syndicale de salariés\nsignataires de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'accord du 12 avril 2002 et d'un nombre égal de représentants des\norganisations professionnelles d'employeurs signataires du même accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le mandat des administrateurs est gratuit.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de vacance d'un poste d'administrateur, il est immédiatement pourvu\nà son remplacement par l'organisation syndicale ou professionnelle l'ayant\ndésigné.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'organisation syndicale ou professionnelle ayant désigné un membre peut\nlui retirer son mandat et désigner un nouveau membre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5.2. Attributions du conseil d'administration\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le conseil d'administration doit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- fixer, avant le 31 janvier de chaque année, le taux d'appel de la\ncotisation dans les conditions prévues par l'accord du 12 avril 2002 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- contrôler la collecte effectuée par AUVICOM ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- déterminer annuellement le montant des lignes budgétaires affectées à\nl'observatoire, à la CPNE et à la réserve de stabilité ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- placer les sommes collectées non réparties ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- adopter les bilans annuels d'activité de l'observatoire des métiers, de\nla CPNE et des organisations à qui l'association a donné mandat ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- établir le règlement intérieur de l'association et, le cas échéant, y\napporter les modifications nécessaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5.3. Délibérations du conseil d'administration\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le conseil d'administration se réunit au moins 2 fois et autant de fois\nqu'il l'estime nécessaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'ordre du jour est arrêté par le président et le trésorier selon des\nmodalités qui pourront être précisées par règlement intérieur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout administrateur peut se faire représenter aux réunions du conseil en\ndonnant procuration sur papier libre à un autre administrateur appartenant au\nmême\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collège.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des\nmembres de chacun des collèges est présente ou représentée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les décisions du conseil d'administration paritaire donnent lieu à un vote\npar collège. Elles sont adoptées si dans chacun des deux collèges\nrespectivement elles ont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>recueilli la majorité des voix des membres présents ou représentés. S'il\ny a désaccord entre les deux collèges, la décision est prise par vote\nindividuel des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>administrateurs présents ou représentés sur la base des 2\u002F3.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Président et trésorier\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le conseil d'administration paritaire élit pour 2 ans, parmi le ou les\ncandidatures proposées par chacun des collèges, un président et un\ntrésorier.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le président doit être choisi alternativement dans l'un ou l'autre\ncollège et le vice-président dans le collège auquel n'appartient pas le\nprésident.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le président assure la régularité du fonctionnement de l'association\nconformément aux présents statuts et aux pouvoirs qui lui sont conférés par\nle conseil\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'administration. Il préside les réunions du conseil d'administration. Il\nreprésente l'association en justice et dans les actes de la vie civile.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il fait ouvrir, au nom de l'association de gestion du paritarisme, tout\ncompte bancaire ou postal.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le trésorier est chargé de l'élaboration du budget, du contrôle de son\nexécution et du contrôle de la régularité des opérations financières\nengageant l'association de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>gestion du paritarisme. Il établit et présente chaque année devant le\nconseil d'administration les comptes de l'exercice.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La comptabilité est tenue conformément aux principes comptables. Un\nexpert-comptable est choisi par le conseil d'administration, la durée de son\nmandat est de 2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ans renouvelables. Il présente au conseil d'administration lors de\nl'approbation des comptes un rapport sur les comptes ainsi qu'un rapport sur\nles conventions qui\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>auraient été conclues entre l'association et ses membres ou dirigeants.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Règlement intérieur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le conseil d'administration peut adopter par voie de règlement intérieur\nles modalités de fonctionnement de l'observatoire non prévues par les\nprésents statuts.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>TITRE III\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Gestion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 8\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Ressources\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les ressources de l'association proviennent :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de la contribution des entreprises de télécommunications prévue à\nl'article 1er de l'accord sur le financement du paritarisme ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des produits de son patrimoine ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des recettes, subventions, dons et legs autorisés par la loi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 9\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Dépenses\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les ressources de l'association sont employées, conformément à l'article\n3 de l'accord sur le financement du paritarisme :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- au financement du fonctionnement de l'observatoire des métiers et à la\nréalisation de ses travaux d'étude ou de communication dans la limite de 23 %\nde la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contribution des entreprises ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- au financement des frais de fonctionnement et à la réalisation des\ntravaux de la CPNE des télécommunications dans la limite de 5 % de la\ncontribution des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entreprises ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aux frais de fonctionnement de l'association ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à la préparation, la participation, la communication, l'information, le\nsuivi et le développement du paritarisme et des actions des organismes propres\nà la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>TITRE IV\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modification et dissolution\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 10\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Modification des statuts de l'association\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les présents statuts peuvent être modifiés par les signataires de\nl'accord du 12 avril 2002 sur le financement du paritarisme.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 11\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Dissolution de l'association\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'association est dissoute en cas de dénonciation de l'accord du 12 avril\n2002 sur le financement du paritarisme.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions légales, l'actif sera dévolu à une autre\nassociation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Suivent les signatures des organisations ci-après :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Organisation patronale :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>UNETEL-RST.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Syndicats de salariés :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FO.* (1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Annexe exclue de l'extension par arrêté du 6 décembre 2002.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>NOTA : (1) Annexe exclue de l'extension par arrêté du 6 décembre 2002.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Annexe II : Contrat de mandat de gestion\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>*Entre :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'association de gestion du paritarisme des télécommunications, dénommée\nle \" mandant \", représentée par son président,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>D'une part, et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les membres de l'association :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'organisation professionnelle d'employeurs : UNETEL-RST ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les organisations syndicales de salariés représentatives au plan\nnational : CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT et FO,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dénommés les \" mandataires \", représentés par...,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>D'autre part,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un mandat est donné par l'association aux membres composant le conseil\nd'administration en vue d'assurer pour le compte de l'association :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la communication ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'information ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le suivi et le développement des actions paritaires de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A cette fin, des sommes sont allouées à ses membres afin d'exercer le\nmandat d'oeuvrer dans ces domaines, ce qui constitue la prolongation directe et\nnécessaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des activités statutaires de l'association.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>C'est ainsi qu'une allocation annuelle est attribuée à chacune des\norganisations composant le conseil d'administration de l'association afin de\npermettre aux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>syndicats de salariés et d'employeurs d'assurer ainsi ces tâches pour le\ncompte de l'association, dans le cadre des directives du mandant ainsi\nconféré, à charge pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les mandataires de rendre compte au mandant de l'exécution de ces tâches\net de l'utilisation des fonds.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Compte tenu de ces éléments, il est convenu ce qui suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Mandat\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le mandat confie au mandataire, qui accepte le soin d'accomplir les\nopérations ci-dessous définies, au nom et pour le compte du mandant, dans les\ntermes prévus\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par les articles 1986 et suivants du code civil, sauf les dérogations qui\ndécoulent des présentes. Le mandat est assuré à titre gratuit par le\nmandataire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le mandat prend effet au jour de la signature du présent contrat.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Objet du mandat\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le mandataire assurera, au nom et pour le compte du mandant, les opérations\nsuivantes relevant de son objet statutaire :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des actions de communication comportant la formation et l'information des\nentreprises et des salariés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la préparation, le suivi et la participation aux travaux des instances\nparitaires financées par l'association ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- et, plus généralement, toute action favorisant le développement des\nactions paritaires de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le mandataire agira conformément aux instructions que le mandant lui\nfournira en temps utile ; il mettra en oeuvre tous les moyens dont il dispose\npour mener à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>bien sa mission et devra rendre compte au mandant de la bonne exécution de\nses obligations.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Pouvoirs du mandataire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour remplir efficacement son mandat, le mandataire engagera les dépenses\nnécessaires à l'exécution de ses obligations.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il pourra :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- conclure des contrats ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- s'assurer les services d'experts et de conseils ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- engager toute action autorisée par le mandant pour l'exécution de la\nmission.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Reddition des comptes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le mandataire s'engage à adresser tous les ans au mandant un bilan\ndétaillé des opérations et dépenses engagées dans le cadre du mandat et à\ntenir les justificatifs à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>disposition.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Avance de trésorerie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'allocation annuelle est versée pour rembourser les frais engagés par le\nmandataire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En début d'année, une avance sur frais peut être effectuée par le\nmandant. En fin d'année, le montant des frais présentés est alors imputé\nsur l'avance. Toute avance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>excédentaire sera remboursée au mandant. En cas d'insuffisance, la\ndifférence sera réglée au mandataire dans la limite des montants prévus à\ncet effet par l'accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ayant institué l'association.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Responsabilité des parties\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties assureront les obligations respectives leur incombant au titre\ndes présentes sous leur responsabilité et conformément aux dispositions des\narticles 1991\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et suivants du code civil.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Durée du mandat\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent mandat est conclu pour une durée indéterminée et pourra être\nrésilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties après le respect\nd'un préavis de 3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mois* (1).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>NOTA : (1) Annexe exclue de l'extension par arrêté du 6 décembre 2002.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>NOTA : (1) Annexe exclue de l'extension par arrêté du 6 décembre 2002.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Annexe III : Convention de recouvrement avec l'Auvicom\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>*Entre :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires de\nl'accord du 12 avril 2002 relatif au financement du paritarisme :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la CFDT, représentée par... ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la CFTC, représentée par... ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la CFE-CGC, représentée par... ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la CGT, représentée par... ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- FO, représentée par... ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'UNETEL-RST, représentée par son président...,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>D'une part, et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>AUVICOM, représenté par son président...,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>D'autre part,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>il est convenu ce qui suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La présente convention est conclue afin de déterminer les modalités de la\ncollecte de la contribution prévue par l'accord du 12 avril 2002, due par les\nentreprises de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télécommunications.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Les cotisations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>AUVICOM est mandaté par les partenaires sociaux des télécommunications\npour collecter auprès des entreprises entrant dans le champ de la convention\ncollective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des télécommunications, pour le compte de l'association de gestion du\nparitarisme, la contribution prévue par l'accord du 12 avril 2002, à savoir\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'une part, la contribution sur la masse salariale auprès des entreprises\nde plus de 10 salariés dont le taux d'appel est fixé en début d'année par\nle conseil\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'administration de l'association de gestion du paritarisme ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'autre part, la contribution forfaitaire de 150 Euros auprès des\nentreprises de moins de 10 salariés, au sens de l'article L. 951-1 du code du\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>AUVICOM est également mandaté, pour le compte de l'association de gestion\ndu paritarisme, pour assurer le recouvrement contentieux desdites sommes et\npour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>procéder à toute action en justice nécessaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Les modalités de la collecte\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La contribution est appelée annuellement, sur la base de la masse salariale\n(brut social) des salariés en contrat à durée indéterminée et à durée\ndéterminée de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'année précédente.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle est appelée distinctement mais en même temps que la contribution à\nla formation professionnelle, et est exigible au 28 février de chaque\nannée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour l'année 2002, la contribution 2002 sera appelée, à titre\nexceptionnel, dans le mois suivant la publication de l'arrêté d'extension de\nl'accord du 12 avril 2002 et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sera proportionnelle au nombre de mois restant à courir entre le 1er jour\ndu mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel et\nle 31 décembre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les sommes non acquittées dans un délai de 30 jours, à compter de leur\nexigibilité, font l'objet d'une majoration de 1,5 fois le taux d'intérêt\nlégal par mois de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>retard, sans préjudice du remboursement par l'entreprise des frais de\ncontentieux engagés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Les modalités de suivi et d'affectation des fonds\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les fonds collectés font l'objet d'une comptabilité distincte de ceux des\nfonds de la formation professionnelle continue et sont placés conformément\naux règles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>définies par AUVICOM.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>AUVICOM établi un état récapitulatif de la collecte comportant toutes les\ninformations nécessaires au suivi par l'association de gestion du paritarisme\nde\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'application de la présente convention et dépose les fonds, dans les\nmeilleurs délais, sur le compte de l'association de gestion du paritarisme.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>AUVICOM adresse à l'association de gestion du paritarisme, avant le 31\ndécembre de chaque année, un rapport sur l'état du recouvrement contentieux\ndes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cotisations qu'il a effectué pour son compte.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>AUVICOM tient à la disposition de toute personne mandatée par les\npartenaires sociaux de la branche, tous les documents permettant le contrôle\nde la collecte.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le commissaire aux compte d'AUVICOM procédera au contrôle des opérations\nfaisant l'objet de la présente convention.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Frais de gestion de la collecte\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>AUVICOM adresse chaque année à l'association de gestion du paritarisme un\nétat justifiant des frais réels engagés pour le recouvrement de la collecte\net les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>éventuels contentieux aux fins de remboursement par l'association de\ngestion du paritarisme.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'assocation de gestion du paritarisme s'engage à rembourser ces sommes\ndans le mois suivant l'envoi de l'état récapitulatif des frais engagés par\nAUVICOM.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Durée de la convention\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de\nla publication de l'arrêté d'extension de l'accord sur le financement du\nparitarisme. Elle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>est renouvelable tacitement par période de 1 an.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle cessera de produire ses effets si l'accord sur le financement du\nparitarisme venait à être dénoncé ou si AUVICOM n'était plus l'organisme\ncollecteur des fonds\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la formation professionnelle de la branche. Dans ce cas, la cessation des\nopérations de collecte s'opérerait conformément aux décisions prises par\nles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>organisations signataires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Contestations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires de la présente convention conviennent de s'efforcer\nde régler à l'amiable toute difficulté qui pourrait survenir dans\nl'interprétation ou la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réalisation de la présente convention, à défaut elles conviennent de\nsoumettre aux juridictions compétentes de Paris tout différend n'ayant pu\ntrouver une solution\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>amiable.* (1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>NOTA : (1) Annexe exclue de l'extension par arrêté du 6 décembre 2002.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>NOTA : (1) Annexe exclue de l'extension par arrêté du 6 décembre 2002.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 12 avril 2002 relatif à la création d'un observatoire des\nmétiers des télécommunications\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>UNETEL-RST.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FO.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le rythme fortement accéléré des innovations techniques et technologiques\npropre au secteur des télécommunications, la diversification des produits,\ndes services\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et le développement de leur utilisation entraînent une transformation\ncontinuelle des métiers que la branche a souhaité être en mesure\nd'anticiper.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En conséquence, les signataires de la convention collective ont entendu, au\nchapitre V du titre VI de ladite convention collective, mettre en place un\nobservatoire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>paritaire des métiers des télécommunications destiné à assurer une\nveille prospective sur l'évolution des métiers du secteur, tant au plan\nnational qu'international,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>afin d'anticiper leur transformation, leur naissance, voire leur\nobsolescence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Composition et fonctionnement de l'observatoire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1.1. Forme juridique\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est créé un observatoire des métiers des télécommunications, sous\nforme d'une association loi 1901.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1.2. Durée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'observatoire des métiers est créé pour une durée indéterminée, sous\nréserve des dispositions de l'article 3.2.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1.3. Conseil d'administration paritaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1.3.1. Composition.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'observatoire est administré par un conseil d'administration paritaire\ncomposé d'un représentant de chaque organisation syndicale de salariés\nsignataires du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présent accord et d'un nombre égal de représentants des organisations\nprofessionnelles d'employeurs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1.3.2. Pouvoirs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le conseil d'administration paritaire dispose des pouvoirs suivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- dans le cadre d'un programme triennal de travail préalablement défini en\ncommission mixte, il adopte, chaque année, le cahier des charges de\nl'observatoire pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'année à venir et le budget prévisionnel correspondant ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- il confie au responsable de projet le pilotage des actions à mettre en\noeuvre ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- il décide, en tant que de besoin, de la création de groupes de travail\nad hoc et des objectifs qui leur sont assignés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- il suit, en tant que de besoin, les travaux des groupes de travail et les\nrésultats produits ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- il établit le rapport annuel d'activité de l'observatoire ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- il valide les documents produits et en décide la diffusion ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- il fixe les modalités de communication.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1.3.3. Décisions.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les décisions du conseil d'administration paritaire donnent lieu à un vote\npar collège. Elles sont adoptées, si dans chacun des deux collèges\nrespectivement elles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ont recueilli la majorité des voix des membres présents ou représentés.\nS'il y a désaccord entre les deux collèges, la décision est prise par vote\nindividuel des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>administrateurs présents ou représentés sur la base des 2\u002F3.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1.4. Présidence\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le conseil d'administration paritaire élit pour 3 ans parmi la ou les\ncandidatures proposées par chacun des collèges un président et un\nvice-président.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le président doit être choisi alternativement dans l'un ou l'autre\ncollège, et le vice-président dans le collège auquel n'appartient pas le\nprésident.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils assurent la régularité du fonctionnement de l'observatoire\nconformément aux statuts et le représentent en justice et dans les actes de\nla vie civile.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1.5. Responsable de projet\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le fonctionnement et la gestion de l'observatoire sont assurés par un\nresponsable de projet salarié de l'observatoire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il reçoit du conseil d'administration les délégations nécessaires à\nl'exécution des missions de l'observatoire et rend compte au conseil\nd'administration.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin d'assurer les productions, il s'appuie sur des groupes de travail dont\nil anime et coordonne les missions.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les groupes de travail sont constitués de moins de 10 personnes qui\nparticipent aux travaux pendant toute la durée de l'étude qui leur est\nconfiée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Suivant l'étude envisagée, il peut être fait appel à :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des capacités d'expertise dans le domaine étudié ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des opérationnels des entreprises ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des spécialistes des ressources humaines.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le conseil d'administration doit préciser pour chaque groupe de travail le\ntemps dont il dispose pour effectuer sa mission, les moyens attribués, les\nobjectifs et les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>productions attendus.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1.6. Frais de fonctionnement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La part de la cotisation afférente à l'observatoire, telle que prévue à\nl'article 3 de l'accord sur le financement du paritarisme, est destinée à\nfaire face aux frais de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fonctionnement de l'observatoire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils comprennent :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la rémunération du responsable de projet ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la quote-part des frais de domiciliation (loyer, électricité,\ntéléphone et Internet, timbres-poste, photocopie, petit secrétariat,\nfournitures de bureau, etc.) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les frais de consultants ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les frais d'études et de communication ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le remboursement des frais de déplacement des membres de l'observatoire\ndans les conditions prévues par l'accord du 2 décembre 1998 ou de ses\navenants.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Missions de l'observatoire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les objectifs de l'observatoire des métiers sont définis au titre VI,\nchapitre V, de la convention collective des télécommunications.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Parmi ces objectifs, l'étude de faisabilité a permis de faire émerger et\nhiérarchiser un certain nombre de problématiques communes aux différents\nacteurs de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En conséquence, les parties signataires du présent accord conviennent que,\npour la première période triennale (2002-2004), l'observatoire assurera les\ntravaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>suivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'analyse prospective des métiers :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- après un repérage rapide des principales familles professionnelles et\ndes métiers constitutifs de ces familles, l'observatoire devra :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- identifier et définir précisément les principaux facteurs d'évolution\nqui pourront à terme (2 à 3 ans) avoir un impact sur les métiers des\ntélécommunications ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- anticiper les métiers qui seront \" impactés \" par ces facteurs ainsi que\nle terme et la force de cet impact ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'analyse de métiers spécifiques :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- indépendamment de l'analyse de l'évolution des activités et des\ncompétences requises par les métiers à forte évolution repérés dans la\ndémarche prospective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ci-dessus décrite, certains métiers, en raison de l'importance de leur\neffectif ou de leur évolution, pourront être analysés prioritairement, si\nnécessaire, pour prendre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en compte leur devenir ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'analyse permanente du secteur :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour accompagner sa démarche prospective, l'observatoire a un rôle\ntransverse de veille permanente sur les grandes activités constitutives de la\nbranche. Après\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avoir défini les rubriques nécessaires à l'analyse transverse du secteur,\nl'observatoire devra constituer une base de données des informations\nnécessaires à cette\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>analyse en vue de les consolider et suivre leur évolution ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La communication :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'observatoire doit pouvoir communiquer régulièrement auprès des tiers\net des entreprises sur les travaux qu'il mène. Les modalités de communication\nsont fixées\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par le conseil d'administration.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires de l'accord conviennent de se réunir, à l'issue de la\npériode triennale dont dispose l'observatoire pour mener à bien la mission\nci-dessus, pour lui\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>définir les axes de réflexion à mener et\u002Fou poursuivre certaines actions\npour une nouvelle période triennale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dispositions diverses\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.1. Révision\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord peut être révisé par avenant conclu par les\norganisations signataires, se substituant de plein droit aux stipulations du\nprésent accord ou les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>complétant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La demande de révision devra être portée à la connaissance des parties\ncontractantes par lettre recommandée avec avis de réception. Elle devra être\naccompagnée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'un projet sur le ou les articles concernés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les négociations débuteront le plus rapidement possible et, au plus tard,\ndans un délai de 2 mois après la réception de la demande de révision.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord restera en vigueur jusqu'à l'application de l'accord\nrévisé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.2. Dénonciation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues à\nl'article L. 132-8 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.3. Date d'effet\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord prendra effet après publication au Journal officiel de\nson arrêté d'extension et de celui sur l'accord relatif au financement du\nparitarisme.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Statuts de l'observatoire des métiers des télécommunications\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>*TITRE Ier\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Objet et siège social\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Forme juridique\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est formé entre les signataires de l'accord portant création de\nl'observatoire des métiers, une association régie par la loi du 1er juillet\n1901.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Domiciliation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le siège social est domicilié à l'UNETEL-RST, 6, rue Crevaux, 75116\nParis. Il peut être transféré sur simple décision du conseil\nd'administration de l'observatoire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Composition\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les membres de l'association sont les organisations syndicales\nreprésentatives au plan national et les organisations professionnelles\nnationalement représentatives\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des télécommunications, signataires de l'accord portant création de\nl'observatoire ou qui y adhéreraient ultérieurement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Démission\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La qualité de membre d'une organisation syndicale ou professionnelle se\nperd par la démission de celle-ci après un préavis de 3 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Objet\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément au titre VI, chapitre V, de la convention collective des\ntélécommunications, l'observatoire des métiers des télécommunications a\npour objet\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'assurer une veille prospective sur l'évolution des métiers du secteur,\ntant au plan national qu'international, afin d'anticiper leur transformation,\nleur naissance,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>voire leur obsolescence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>TITRE II\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Administration\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Conseil d'administration\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'observatoire est administré par un conseil d'administration paritaire\ncomposé d'un représentant de chaque organisation syndicale de salariés\nsignataires du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présent accord et d'un nombre égal de représentants des organisations\nprofessionnelles d'employeurs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les administrateurs sont désignés pour 3 ans. Leur mandat est gratuit et\nrenouvelable.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de vacance d'un poste d'administrateur, il est immédiatement pourvu\nà son remplacement par l'organisation syndicale ou professionnelle l'ayant\ndésigné.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le conseil d'administration paritaire dispose des pouvoirs suivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- dans le cadre d'un programme triennal de travail préalablement défini en\ncommission mixte, il adopte, chaque année, le cahier des charges de\nl'observatoire pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'année à venir et le budget prévisionnel correspondant ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- il confie au responsable de projet le pilotage des actions à mettre en\noeuvre ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- il décide, en tant que de besoin, de la création de groupes de travail\nad hoc et des objectifs qui leur sont assignés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- il suit, en tant que de besoin, les travaux des groupes de travail et les\nrésultats produits ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- il établit le rapport annuel d'activité de l'observatoire ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- il valide les documents produits et en décide la diffusion ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- il fixe les modalités de la communication.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Délibérations du conseil d'administration\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le conseil d'administration se réunit au moins 2 fois par an et autant de\nfois qu'il l'estime nécessaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'ordre du jour est arrêté par le président et le vice-président selon\ndes modalités qui pourront être précisées par le règlement intérieur\nprévu à l'article 12.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout administrateur peut se faire représenter aux réunions du conseil en\ndonnant procuration sur papier libre à un autre administrateur appartenant au\nmême\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collège.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des\nmembres de chacun des collèges est présente ou représentée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les décisions du conseil d'administration paritaire donnent lieu à un vote\npar collège. Elles sont adoptées, si dans chacun des 2 collèges\nrespectivement, elles ont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>recueilli la majorité des voix des membres présents ou représentés. S'il\ny a désaccord entre les 2 collèges, la décision est prise par vote\nindividuel des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>administrateurs présents ou représentés sur la base des 2\u002F3.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 8\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Présidence\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le conseil d'administration paritaire élit pour 3 ans, parmi la ou les\ncandidature(s) proposée(s) par chacun des collèges un président et un\nvice-président.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le président doit être choisi alternativement dans l'un ou l'autre\ncollège, et le vice-président dans le collège auquel n'appartient pas le\nprésident.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le président préside les réunions du conseil d'administration.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils assurent la régularité du fonctionnement de l'observatoire\nconformément aux présents statuts et le représentent en justice et dans les\nactes de la vie civile.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils font ouvrir conjointement au nom de l'observatoire, tout compte bancaire\nou postal. Ils peuvent déléguer leurs pouvoirs à un ou plusieurs mandataires\nagréés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par le conseil d'administration.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils sont assistés de 2 vérificateurs comptables issus de chacun des\ncollèges.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 9\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Responsable de projet\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le fonctionnement et la gestion de l'observatoire sont assurés par un\nresponsable de projet salarié de l'observatoire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il reçoit du conseil d'administration les délégations nécessaires à\nl'exécution des missions de l'observatoire et rend compte au conseil\nd'administration.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin d'assurer les productions, il s'appuie sur des groupes de travail dont\nil anime et coordonne les missions.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 10\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Groupes de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les groupes de travail sont constitués d'un nombre réduit de personnes qui\nparticipent aux travaux pendant toute la durée de l'étude qui leur est\nconfiée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Suivant l'étude envisagée, il peut être fait appel à :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des capacités d'expertise dans le domaine étudié ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des opérationnels des entreprises ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des spécialistes des ressources humaines.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le conseil d'administration doit préciser à chaque groupe de travail le\ntemps dont il dispose pour effectuer sa mission, les moyens attribués, les\nobjectifs et les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>productions attendus.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 11\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Compte rendu d'activité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque année, l'observatoire doit communiquer à l'association de gestion\ndu paritarisme, un rapport d'activité qui doit permettre, sur la base des\ninformations dont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'observatoire dispose, d'apprécier la réalisation des objectifs définis\npar l'accord de branche, les résultats obtenus et les difficultés\nrencontrées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 12\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Règlement intérieur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le conseil d'administration peut adopter par voie de règlement intérieur\nles modalités de fonctionnement de l'observatoire non prévus par les\nprésents statuts.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>TITRE III\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 13\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Ressources\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les ressources de l'observatoire proviennent :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de la quote-part de la cotisation des entreprises de télécommunications\nprévue à l'article 3 de l'accord sur le financement du paritarisme ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des produits financiers ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des pénalités de retard mises à la charge des entreprises en cas de\nversement tardif de la contribution ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des subventions, dons et legs acceptés par le conseil\nd'administration.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 14\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Dépenses\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les ressources de l'observatoire sont employées, conformément à l'article\n1.6 de l'accord portant création de l'observatoire c'est-à-dire au\nfinancement de :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- frais de fonctionnement et notamment de domiciliation (loyer,\nélectricité, téléphone et Internet, timbres, photocopie, petit\nsecrétariat, fournitures de bureau, etc.) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- rémunération du personnel ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- frais de consultants ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- actions d'études et de communication ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- remboursements des frais de déplacements des membres de l'observatoire\ndans les conditions prévues par l'accord du 2 décembre 1998 ou de ses\navenants.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 15\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Comptabilité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La comptabilité de l'observatoire est tenue conformément aux principes\ncomptables généralement admis par les établissements financiers.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le bilan de l'utilisation des fonds est transmis annuellement, avec le\nrapport d'activité prévu à l'article 11, à l'association paritaire de\ngestion du paritarisme qui\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>consolide les comptes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>TITRE IV\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modification et dissolution\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 16\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Modification des statuts de l'association\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les présents statuts peuvent être modifiés par les signataires de\nl'accord du 12 avril 2002 portant création de l'observatoire des métiers.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 17\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Dissolution de l'association\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de dissolution de l'association, l'actif sera dévolu à\nl'association de gestion du paritarisme.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fait à Paris, le 12 avril 2002.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Suivent les signatures des organisations ci-après :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Organisation patronale :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'UNETEL-RST.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Syndicats de salariés :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FO.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>* (1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>NOTA : (1) Annexe exclue de l'extension par arrêté du 6 décembre 2002.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>NOTA : (1) Annexe exclue de l'extension par arrêté du 6 décembre 2002.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant du 14 juin 2002 relatif à l'emploi des handicapés\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>L'UNETEL-RST,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Force ouvrière,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les nouvelles technologies de la communication et des télécommunications\nutilisent des techniques facilitant les relations entre les hommes qui sont\négalement de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nature à favoriser l'action des hommes dans la gestion des outils de\ntravail et la réalisation des fonctions sociales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour ces raisons, la branche des télécommunications est à même de jouer\nun rôle majeur dans l'intégration des personnes handicapées dans la\nsociété en général et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans l'entreprise en particulier.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires précisent que le présent accord ne vise pas à exonérer\nles entreprises soumises à la loi de 1987 de leurs obligations mais à leur\npermettre de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>développer un réelle politique en faveur des travailleurs handicapés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En effet, particulièrement soucieux de privilégier l'insertion en milieu\nordinaire de travail et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés,\ny compris dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les établissements ou entreprises non soumis à l'obligation d'emploi des\nhandicapés, les partenaires sociaux de la branche des télécommunications\nconviennent par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le présent accord, à visée pédagogique et de portée incitative, de\nproposer aux entreprises un choix d'outils qui peuvent concourir séparément\nou simultanément à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>alimenter leur réflexion sur ce point et à favoriser la complémentarité\ndes logiques économiques et sociales dans les télécommunications, au sein\ndes alternatives\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qui sont les leurs :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'embauche de salariés handicapés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le recours à la conclusion de contrats de sous-traitance de certains\ntravaux auprès du secteur protégé ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le versement d'une contribution à l'AGEFIPH ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la conclusion d'un accord d'entreprise prévoyant la mise en oeuvre d'un\nprogramme de mesures en faveur des travailleurs handicapés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils invitent les entreprises à engager cette réflexion en partenariat avec\nun certain nombre d'instances spécialisées :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les organisations syndicales, lorsqu'elles sont présentes dans\nl'entreprise, constituent des partenaires privilégiés pour s'inscrire dans un\nprogramme d'actions en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>faveur des personnes handicapées, dans une démarche progressive, prévue\npar accord d'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conseiller à la fois des salariés et de l'employeur, le médecin du\ntravail, s'appuyant à la fois sur sa connaissance des postes, de leur\nenvironnement et des métiers\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de l'entreprise, joue un rôle central, aux côtés d'autres partenaires. Il\npeut être une source de propositions en matière d'adaptation de certains\npostes ou de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>modifications de procédures de travail pour faciliter l'insertion en milieu\nordinaire de travail des handicapés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au-delà de ses missions traditionnelles en matière de conservation de la\nsanté, de sécurité et de prévention des dangers, le comité d'hygiène et\nde sécurité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(CHSCT), lorsqu'il existe, s'est vu confier un rôle spécifique de\nconsultation sur les mesures prises en vue de faciliter l'insertion ou le\nmaintien au travail des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail. Une\nformation spécifique des élus du CHSCT sur ces questions peut être\nenvisagée dans le cadre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des dispositions de l'article 3.2.5 de la convention collective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Enfin, l'Association nationale pour la gestion du fonds d'insertion\nprofessionnelle des handicapés (AGEFIPH) est également au coeur des\npartenariats à mettre en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>place par l'éventail des interventions proposées pour apporter des\nréponses à toutes les étapes de l'insertion des handicapés, notamment par\nle financement ou le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cofinancement d'un certain nombre d'actions dans le cadre de programmes\nprécis.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Favoriser l'embauche en milieu ordinaire de travail par l'adaptation des\nsituations de travail dans l'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un inventaire des postes de travail susceptibles d'accueillir des\ntravailleurs handicapés ou en accueillant déjà est une mesure de nature à\nsensibiliser les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>recrutements sur ces postes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une réflexion sur l'adaptation des lieux de travail (espaces de travail ou\nlocaux à usage collectif), pour en assurer l'accès aux personnes handicapées\net faciliter\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>leurs conditions de travail dans l'entreprise, peut également être\nentreprise afin de créer une dynamique d'intégration et pérenniser les\nemplois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Etudier et mettre en oeuvre les moyens techniques voire organisationnels\nnécessaires à la réduction de l'écart entre les exigences de certains\npostes de travail ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>matériels et les capacités des personnes handicapées permet de\npérenniser leurs emplois en compensant la déficience. Afin de favoriser\nl'évolution professionnelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des salariés handicapés, les entreprises pourront également veiller à ce\nque les matériels adaptés (logiciel spécifique, fauteuil ergonomique, etc.)\npuissent, dans la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mesure du possible, suivre le salarié dans son parcours professionnel y\ncompris dans le cadre d'une mobilité géographique ou fonctionnelle. Ils\npourront également\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>veiller, lors de la mise en place de nouveaux postes de travail, à\nfaciliter les aménagements nécessaires pour favoriser la mobilité des\ntravailleur handicapés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un aménagement approprié du temps de travail des salariés handicapés\nconstitue également une logique d'intégration en adaptant leur temps de\ntravail à des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>besoins de temps médicaux.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le développement d'une organisation du travail sous forme de télétravail,\ndans le respect des dispositions conventionnelles en vigueur, est\nparticulièrement adapté\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aux salariés à mobilité réduite.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'organisation d'un accueil adapté des salariés handicapés nouvellement\nembauchés dans l'entreprise (livret d'accueil, sensibilisation du personnel,\nrencontres avec\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'autres travailleurs handicapés déjà intégrés), ainsi que la mise en\nplace d'un tutorat et la préparation de l'équipe qui accueille le salarié\nhandicapé constituent des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>moyens de faciliter l'intégration.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La mise en oeuvre d'une communication auprès de la hiérarchie, des IRP et\ndes membres du CHSCT visant à inciter les salariés concernés à entreprendre\ndes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>démarches auprès de la COTOREP ou à les accompagner en vue d'obtenir la\nreconnaissance de leur qualité de travailleur handicapé, favorise\nconsidérablement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>leurs possibilités d'obtenir ou conserver un emploi notamment par la prise\nen compte dan l'entreprise de leurs besoins en termes de mobilité, formation\nou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'aménagement des postes de travail. Par ailleurs, le maintien du salaire\ndes salariés demandant à se rendre à la COTOREP pour répondre aux\nformalités de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>reconnaissance du handicap favorise cette démarche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Favoriser l'embauche en milieu ordinaire de travail par la formation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La formation est un levier pour favoriser l'insertion des travailleurs\nhandicapés en milieu ordinaire de travail. Des synergies avec AUVICOM pourront\nêtre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>recherchées en ce sens.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les stages d'insertion et de formation à l'emploi (SIFE) organisés en lien\navec l'ANPE et la DDTE peuvent constituer un premier outil d'insertion. Il en\nva de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>même de la conclusion par les entreprises de stages à l'entreprise (SAE)\navec des demandeurs d'emploi handicapés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les contrats d'apprentissage et les contrats en alternance constituent\négalement des outils de préparation à une activité professionnelle après\nla formation éducative\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en milieu scolaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces stages ou contrats de formation peuvent également être suivis de\ncontrat à durée déterminée avant de déboucher sur un contrat à durée\nindéterminée,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>permettant ainsi aux travailleurs handicapés d'accéder, par phases\nsuccessives, à un véritable parcours d'intégration dans l'emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour faciliter les mises à niveau des travailleur handicapés, les\nentreprises peuvent également veiller à ce que les formations organisées\ndans le cadre du plan de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation soient adaptées à leur situation : durée du stage, matériel,\nintervenants spécialisés, etc.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le développement de bilans d'évaluation et d'orientation à destination\ndes salariés handicapés permet de faciliter l'élaboration de leur projet\nprofessionnel et la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>construction de parcours professionnels évolutifs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Favoriser l'embauche en milieu ordinaire de travail des salariés\nhandicapés par la mise en place de programmes d'actions concertés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un accord d'entreprise ou d'établissement relatif à l'emploi des\ntravailleurs handicapés reconnus par la COTOREP peut être conclu avec les\norganisations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>syndicales représentatives dans l'entreprise pour prévoir la mise en\noeuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur de l'emploi des\ntravailleurs handicapés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions légales, ces accords, qui permettent de\nrépartir l'effort sur tout ou partie des établissements d'une même\nentreprise, doivent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>impérativement, pour être agréés par l'autorité administrative\ncompétente et disposer d'un caractère exonératoire, prévoir un plan\nd'embauche en milieu ordinaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du travail, ainsi que 2 au moins des 3 actions suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un plan d'insertion et de formation équitablement réparti ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un plan d'adaptation aux mutations technologiques pour les salariés\nhandicapés déjà dans l'entreprise ou l'établissement ou en cours de\nrecrutement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un plan de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires du présent accord rappellent en outre que lorsque des\nconcours financiers de l'AGEFIPH sont mobilisés par une entreprise, ils ne\npeuvent entrer en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ligne de compte dans l'évaluation financière nécessaire à la décision\nd'agrément des accords.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les commissions d'information et d'aide au logement, lorsqu'elles existent,\npeuvent se saisir des problèmes rencontrés par les travailleurs handicapés\nnotamment\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en matière d'adaptation des logements à leur handicap.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si nécessaire, une commission ad hoc peut être créée au sein du comité\nd'entreprise afin d'examiner les difficultés d'ordre professionnel, social ou\néducatif\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rencontrées par les travailleurs handicapés de l'entreprise et faire des\npropositions.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>NOTA : Arrêté du 26 mars 2003 art. 1 : l'article 3 (favoriser l'embauche\nen milieu ordinaire de travail des salariés handicapés par la mise en place\nde programmes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'actions concertés) est étendu sous réserve de l'application des\narticles L. 323-3 et L. 323-8-1 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>NOTA : Arrêté du 26 mars 2003 art. 1 : l'article 3 (favoriser l'embauche\nen milieu ordinaire de travail des salariés handicapés par la mise en place\nde\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>programmes d'actions concertés) est étendu sous réserve de l'application\ndes articles L. 323-3 et L. 323-8-1 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Favoriser l'insertion par la sous-traitance de certains services ou travaux\nauprès du secteur protégé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une alternative partielle à l'emploi de handicapés consiste à passer des\ncontrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de services avec des\ncentres d'aide\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par le travail autorisé (CAT) ou encore avec des ateliers protégés ou des\ncentres de distribution de travail à domicile qu'elles auront mis en place.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le rôle d'intermédiation de l'atelier protégé permet aux entreprises\ndans un premier temps de se familiariser avec les situations de handicap et\nleur compatibilité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avec l'emploi, puis dans un second temps, de favoriser le passage du milieu\nprotégé vers le milieu ordinaire de travail. En permettant aux salariés\nhandicapés des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ateliers protégés d'appréhender le milieu ordinaire de travail et\nd'acquérir des compétences nouvelles, les entreprises ayant passé des\ncontrats de sous-traitance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avec le secteur protégé, peuvent envisager d'accueillir des personnes\nhandicapées détachées, avec l'appui de l'AGEFIPH, afin d'en apprécier les\ncapacités\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelles ou les embaucher directement. Un partenariat avec les\nassociations gestionnaires du travail protégé peut ainsi constituer une\naction innovante de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>développement du passage de l'emploi protégé vers l'emploi en milieu\nordinaire de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>De la même façon, le recours à des salariés intérimaires handicapés,\ndétachés, dans le cadre des dispositions légales en vigueur, par des agences\nde travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>temporaire spécialisées, peut permettre également aux entreprises de se\nfamiliariser avec les situations de handicap et favoriser l'intégration.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Favoriser l'insertion par l'accompagnement des actions de l'AGEFIPH\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au service des entreprises et des personnes handicapées, l'AGEFIPH tend,\npar son action, à favoriser l'accès et le maintien dans l'emploi des\npersonnes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>handicapées en milieu ordinaire de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises peuvent bien entendu concourir à ces actions par le\nversement d'une contribution.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutefois, les signataires du présent accord proposent aux entreprises de\ntélécommunications, dont par définition le métier est au coeur des\nnouvelles technologies,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de s'associer plus activement à ces missions en contribuant à la\nréduction de la fracture numérique par le développement ou\nl'expérimentation de technologies\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>innovantes, favorisant l'insertion professionnelle des handicapés en milieu\nordinaire de travail, le cas échéant avec le soutien de l'AGEFIPH.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Favoriser le maintien dans l'emploi des handicapés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires du présent accord conviennent que l'ensemble des outils\ndéveloppés dans les entreprises ne doivent pas seulement favoriser l'embauche\nde salariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>handicapés en milieu ordinaire de travail mais doivent également être de\nnature à faciliter le maintien dans l'emploi des salariés dont le handicap\nsurvient à la suite\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'un accident, quelle qu'en soit la cause, ou d'une maladie professionnelle\nou encore ceux dont le handicap s'aggrave. Outre les dispositifs précédemment\nénoncés,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>peuvent également y concourir d'autres outils tels que les \" contrats de\nrééducation chez l'employeur \", passés en collaboration avec les organismes\nde sécurité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sociale ou le temps partiel thérapeutique que les signataires du présent\naccord souhaitent voir développés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Bilan d'application\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires du présent accord conviennent d'effectuer, dans le cadre de\nla communication paritaire nationale pour l'emploi, un bilan d'évaluation de\nla mise en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>oeuvre du présent accord tant sur le plan qualitatif que quantitatif, tous\nles 2 ans suivant la conclusion du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Publicité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 8\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et d'une demande\nd'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fait à Paris, le 14 juin 2002.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 14 mars 2003 relatif au travail de nuit\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>UNETEL-RST.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FUPT-CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FTILAC-CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FO.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires constatent que le travail de nuit constitue une\npartie structurelle de l'activité des télécommunications.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elles rappellent qu'aux termes de la loi du 9 mai 2001, le recours au\ntravail de nuit doit être exceptionnel et qu'il doit prendre en compte les\nimpératifs de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>protection de la sécurité et de la santé des salariés et être justifié\npar la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou\nrépondre à un besoin d'utilité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord n'a pas pour objet de mettre en place ni d'étendre le\ntravail de nuit, dans les entreprises de la branche, au sens du 2e alinéa de\nl'article L. 213-1 du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>code du travail, mais de préciser les conditions de sa mise en oeuvre et\nses compensations minimales pour les entreprises de télécommunications ayant\ndéjà\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>recours au travail de nuit.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il modifie les dispositions de l'article 10 de l'annexe III de la convention\ncollective des télécommunications relatif au travail de nuit occasionnel et\nconstitue un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avenant au 4e alinéa qui laissait à la négociation d'entreprise la\ncompensation du travail régulier de nuit. En effet, les parties signataires\nsont convenues de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>considérer le niveau de la branche comme pertinent pour définir le cadre\ndes contreparties complémentaires, en application de la loi du 9 mai 2001.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La mise en oeuvre du présent accord n'a pas pour effet de remettre en cause\nen tant que tel les dispositions plus favorables qui auraient été prises\nantérieurement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par accord d'entreprise ou qui résulteraient des usages en vigueur dans\nl'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Champ d'application\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord s'applique dans le champ d'application défini dans la\nconvention collective nationale des télécommunications.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est d'application directe pour les seules entreprises ayant déjà\nrecours au travail de nuit.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Définition du travail de nuit et du travailleur de nuit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Est considéré comme travail de nuit le travail effectué entre 21 heures\net 6 heures, sans préjudice du 2e alinéa de l'article L. 213-1-1 du code du\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutefois, les entreprises qui antérieurement à la date de signature du\nprésent accord, auraient organisé le travail de nuit sur la base d'une plage\nhoraire comprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entre 22 heures et 7 heures peuvent maintenir cette plage horaire fixée par\naccord d'entreprise ou par usage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Est considéré comme travailleur de nuit tout salarié qui accomplit, au\nmoins deux fois par semaine, selon son horaire habituel, au moins 3 heures de\nson temps de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail quotidien au cours de la plage horaire comprise dans l'une ou\nl'autre des périodes de nuit visées à l'alinéa précédent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Est également considéré comme travailleur de nuit le salarié qui, dans\nle cadre de l'organisation de son travail, accomplit au cours de 12 mois\nconsécutifs à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compter de la première heure de nuit, au moins 260 heures dans l'une ou\nl'autre des plages horaires considérées comme travail de nuit dans\nl'entreprise ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'établissement en application du premier alinéa du présent article.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Contreparties pour les travailleurs de nuit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A. - Les travailleurs de nuit répondant aux conditions définies à\nl'article 2 ci-dessus bénéficient d'un repos compensateur spécifique pour\nles heures effectuées dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'une ou l'autre des plages horaires de nuit définies au premier alinéa de\nl'article 2, selon les modalités suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le repos compensateur est égal à 20 minutes par semaine ayant donné lieu\nà travail de nuit.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est porté à 30 minutes par semaine comportant 9 heures ou plus de\nnuit.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les travailleurs de nuit toute l'année, le repos est forfaitairement\nfixé à l'équivalent de 3 nuits de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce repos compensateur est pris par le salarié dans les conditions prévues\nà l'article L. 212-5-1, alinéas 4 et 5, du code du travail. L'information sur\nles droits acquis\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à repos compensateur fait l'objet d'une mention sur la fiche de paie ou en\nannexe à la fiche de paie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>*Ce repos compensateur peut être remplacé par une indemnité en espèce\néquivalente si la législation l'autorise* (1).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, les heures réellement effectuées par un travailleur de nuit\nau sens de l'article 2 au cours de l'une ou l'autre des plages horaires de nuit\nprécédemment\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>définies, ouvrent droit à une majoration du salaire horaire brut de base\négale à 15 % dès la première heure de nuit.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les salariés travaillant de nuit de manière régulière ou\nrécurrente ou intégrés dans un cycle mais qui ne peuvent être considérés\ncomme travailleurs de nuit au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sens de l'article 2, une majoration de 15 % s'applique aux heures\neffectuées entre 21 heures et 7 heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces contreparties salariales et en repos ne se cumulent pas avec toute autre\nindemnité, prime, majoration salariale ou repos plus favorables qui seraient\ndéjà\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accordés aux travailleurs de nuit dans l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>B. - Pour les salariés en \" forfait jours \" travaillant de façon\nsignificative la nuit au sens du présent accord, la contrepartie au travail de\nnuit est forfaitairement fixée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à l'équivalent de 3 \" forfaits jours \".\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 4 décembre 2003.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 4 décembre 2003.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Durées maximales hebdomadaires et journalières\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée moyenne hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit,\ncalculée sur une période de 12 semaines consécutives, ne peut excéder 40\nheures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée journalière peut être portée de 8 heures à 10 heures pour les\nsalariés dont l'activité est caractérisée par la nécessité d'assurer la\ncontinuité du service rendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à la clientèle, sous réserve que soit respecté un temps de repos\néquivalent au temps du dépassement des 8 heures tel que prévu par l'article\nR. 213-4 du code du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il peut également être dérogé, sous les mêmes conditions mais dans la\nlimite de 12 heures, à la durée de 8 heures, en cas de circonstances\nexceptionnelles, telles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>que prévues par les articles R. 213-3 et R. 213-4 du code du travail\nnotamment en cas d'interventions exceptionnelles à la suite de pannes ou\ndysfonctionnements\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>importants ou imprévisibles, de catastrophes naturelles d'urgence mettant\nen péril la sécurité des biens ou des personnes ou dans les cas visés à\nl'article D. 220-1-3°\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les temps de repos ci-dessus, qui s'ajoutent au repos quotidien, ne sont pas\nobligatoirement rémunérés, mais leur prise ne peut modifier la\nrémunération des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salariés concernés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les modalités retenues font l'objet d'une négociation dans l'entreprise. A\ndéfaut d'accord, elles sont mises en place après information et consultation\ndu comité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'entreprise et, à défaut, des délégués du personnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dispositions particulières relatives aux travailleurs de nuit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les travailleurs de nuit définis à l'article 2 qui souhaitent occuper ou\nreprendre un poste de jour et les salariés occupant un poste de jour qui\nsouhaitent occuper ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>reprendre un poste de nuit dans le même établissement ou, à défaut, dans\nla même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant\nà leur catégorie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle ou d'un emploi équivalent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales\nimpérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une\npersonne\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dépendante, le salarié peut demander son affectation sur un poste de jour\nou refuser d'accepter ce changement sans que ce refus constitue une faute ou un\nmotif de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>licenciement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les travailleurs de nuit définis à l'article 2 bénéficient d'une\nsurveillance médicale renforcée qui a pour objet de permettre au médecin du\ntravail d'apprécier les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conséquences éventuelles pour leur santé et leur sécurité du travail de\nnuit, notamment du fait des modifications des rythmes chronobiologiques, et\nd'en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>appréhender les répercussions potentielles sur leur vie sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Extension du travail de nuit à de nouvelles catégories de salariés et\u002Fou\nmise en place du travail de nuit dans une entreprise ou un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>établissement ne comportant aucun travailleur de nuit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La mise en place du travail de nuit dans une entreprise ou un établissement\nne comportant aucun travailleur de nuit ou l'extension du travail de nuit à de\nnouvelles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>catégories de salariés au sein d'une entreprise entrant dans le champ\nd'application du présent accord est subordonnée à la conclusion préalable\nd'un accord collectif\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>répondant aux conditions fixées à l'article L. 213-4, alinéa 4, du code\ndu travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les négociations devront notamment porter :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- sur la définition de la plage horaire de nuit selon les dispositions de\nl'article 2 du présent accord ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- sur les justifications du recours au travail de nuit ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- sur l'organisation des temps de pause ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- sur les mesures visant à faciliter l'articulation de l'activité nocturne\navec l'exercice de responsabilités familiales et sociales, notamment en ce qui\nconcerne les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>moyens de transport ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- sur les conditions et les formalités applicables aux travailleurs de nuit\ndans l'entreprise en cas de passage d'un poste de nuit à un poste de jour ou\ninversement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- sur les mesures destinées à assurer l'égalité professionnelle entre\nles hommes et les femmes, notamment par l'accès à la formation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le cas échéant, sur les incidences du travail de nuit pour les cadres en\n\" forfait jours \".\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A défaut d'accord collectif, cette extension est soumise à l'autorisation\nde l'inspection du travail, selon les modalités définies à l'article L.\n213-4, alinéa 3, du code\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Travail de nuit occasionnel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La première et la dernière phrases du 3e alinéa de l'article 10 de\nl'annexe III de la convention collective des télécommunications sont\nsupprimées de l'annexe et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>remplacées dans le présent accord par les dispositions suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\" Les heures de travail occasionnelles entre 22 heures et 6 heures du matin,\nlorsqu'elles n'entrent pas dans l'horaire habituel, donnent lieu à une\nmajoration de 50 %\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou à une compensation en temps équivalente. En cas de travail la nuit d'un\ndimanche ou la nuit d'un jour férié, la majoration est de 110 % au lieu de\n100 %. \"\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Publicité et entrée en vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 8\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est intégré à la convention collective nationale des\ntélécommunications et fera l'objet d'une procédure d'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il s'applique au premier jour du mois suivant la parution au Journal\nofficiel de l'arrêté d'extension et vise les heures de nuit effectuées à\ncompter du 12 mai 2002.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fait à Paris, le 14 mars 2003.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 14 novembre 2003 relatif à la santé au travail et à la\nprévention des risques professionnels\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>UNETEL-RST.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT-FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Considérant que le secteur des télécommunications est un acteur majeur\ndans la diffusion des nouvelles technologies et dans leur utilisation, les\npartenaires sociaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des télécommunications manifestent leur volonté par le présent accord de\nstructurer le dispositif de prévention des risques professionnels dans la\nbranche en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>intégrant les nouvelles formes de travail et leurs conséquences\néventuelles sur la santé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils considèrent que la préservation et l'amélioration de la santé au\ntravail sont une priorité pour les employeurs, les salariés et leurs\nreprésentants et qu'une action\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conjointe doit permettre d'améliorer la prévention des risques\nprofessionnels.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La protection de la santé et la sécurité au travail relèvent de la\nresponsabilité de l'employeur et doivent être prises en compte dans\nl'organisation même de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise. Cela suppose une mobilisation dans les entreprises de toutes\ntailles en rapport avec leur capacité d'organisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par la conclusion du présent accord, les signataires entendent établir un\ncadre et poser des principes d'orientation pour faciliter l'adoption d'actions\ndurables dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chaque entreprise en liaison avec les représentants du personnel, les\nservices de santé au travail et les services de prévention des risques\nprofessionnels.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Champ d'application\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord s'applique aux entreprises relevant du champ\nd'application de la convention collective des télécommunications.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les différents acteurs concourant à la prévention\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-healthandsafetypolicytxt\">\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La prévention des risques professionnels dans l'entreprise, dans le cadre\nd'une politique concertée, doit être assurée par des interventions\ndiversifiées : l'employeur,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT),\nles médecins du travail, les représentants du personnel, les responsables\nprévention, les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salariés, les managers, ainsi que des spécialistes (de l'entreprise ou à\nl'extérieur).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sous peine d'engager sa responsabilité, l'employeur doit prendre toutes les\nmesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses\nsalariés : actions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de prévention, de formation et d'information et mise en place d'une\norganisation et de moyens adaptés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La mission générale du CHSCT est de contribuer à la protection de la\nsanté et de la sécurité des salariés, à l'amélioration des conditions de\ntravail, et de veiller à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en\nla matière.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce cadre, il procède à l'analyse des risques professionnels auxquels\npeuvent être exposés les salariés et à l'analyse des conditions de travail\net peut effectuer\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des enquêtes en matière d'accident du travail et de maladies\nprofessionnelles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est donc pleinement associé à la démarche de prévention menée dans\nles entreprises et doit être consulté avant toute décision d'aménagement\nimportant affectant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les conditions d'hygiène, de sécurité et de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les représentants du personnel sont consultés sur la démarche\nd'évaluation a priori des risques dans l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En l'absence de CHSCT, les délégués du personnel se voient confier les\nmissions et moyens du CHSCT, tels qu'ils découlent du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin d'assurer la mise en oeuvre des compétences médicales, techniques et\norganisationnelles nécessaires à la prévention des risques professionnels et\nà\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-healthandsafetyprovisions\">\u003Cp>l'amélioration des conditions de travail, les services de santé au travail\nfont appel, en liaison avec les entreprises concernées, aux compétences d'un\nintervenant en\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>prévention des risques professionnels, dans les conditions fixées par la\nréglementation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour concourir à l'effort de prévention mené par les différents acteurs,\nil incombe aux salariés de prendre soin, en fonction de leur formation et de\nleurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>possibilités, de leur sécurité et de leur santé ainsi que celle des\nautres personnes concernées du fait de leurs actes ou omissions de travail. Il\nleur appartient de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>respecter les mesures générales de sécurité, légales, réglementaires\net internes portées à leur connaissance sur les lieux de travail et\nd'utiliser tous les moyens de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>protection individuelle ou collective mis à leur disposition par\nl'entreprise.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Formation des élus\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La mise en oeuvre d'une véritable politique de préservation de la santé\nau travail et de prévention des risques professionnels dans les entreprises\nnécessite des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>représentants du personnel formés et informés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En conséquence, les signataires du présent accord conviennent que les\nmembres des CHSCT ou les délégués du personnel lorsqu'il n'existe pas de\nCHSCT, doivent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pouvoir bénéficier d'un droit spécifique à une formation adaptée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce droit spécifique à la formation ne peut être inférieur à 2 jours par\nmandature. Il est non imputable sur le droit à la formation des membres des\nCHSCT tel que\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prévu par l'article L. 236-10 du code du travail, et doit être assuré par\ndes organismes préalablement agréés paritairement par la CPNE (Commission\nparitaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nationale pour l'emploi) de la branche des télécommunications.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Recours à la sous-traitance et à l'intérim\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires du présent accord, soucieux que le recours structurel ou\nconjoncturel à la sous-traitance, n'ait pas pour motif de transférer la\nresponsabilité sociale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en matière de conditions de travail, notamment pour les activités à\nrisque, recommandent aux entreprises qui recourent à la sous-traitance, de\nprivilégier dans leurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>appels d'offres les prestataires offrant des garanties de respect des textes\nen vigueur, notamment en termes de sécurité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils rappellent en outre que l'intervention d'entreprises extérieures fait\nl'objet d'une réglementation particulière (R. 237-1 et suivants du code du\ntravail).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En particulier et lorsque des risques peuvent résulter de l'interférence\nentre les activités, les installations et les matériels, un plan de\nprévention doit être établi d'un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commun accord par les employeurs pour arrêter les mesures que chaque\nentreprise doit prendre pour prévenir ces risques. Le CHSCT ou les DP de\nl'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>utilisatrice peuvent émettre un avis sur ce plan de prévention.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Enfin, une collaboration doit avoir lieu entre les médecins du travail de\nl'entreprise utilisatrice et l'entreprise extérieure, notamment par la\ncommunication, sur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>demande, des éléments utiles des dossiers médicaux des salariés des\nentreprises extérieures et des indications sur les risques particuliers\nprésentés par les travaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>confiés aux salariés extérieurs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les conditions d'accès du médecin du travail de l'entreprise extérieure\naux postes occupés par les salariés de cette entreprise sont fixées entre\nles entreprises\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>utilisatrices et extérieures après avis des médecins du travail\nconcernés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les salariés intérimaires, conformément aux dispositions des\narticles L. 124-4-6 et L. 230-2 du code du travail, il appartient à\nl'entreprise utilisatrice de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prendre les mesures nécessaires pour protéger leur santé et s'assurer de\nleur sécurité dans les mêmes conditions que ses propres salariés. Le\nrecours à des salariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>intérimaires doit faire l'objet d'un échange d'information avec\nl'entreprise de travail temporaire sur les éventuels risques inhérents au\nposte de travail, sans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>préjudice d'un accueil adapté et d'une formation pratique intégrant la\ntransmission des consignes de sécurité ainsi qu'une formation renforcée et\nappropriée dès lors\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>que le poste occupé figure sur la liste des postes à risques définis dans\nl'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Identification des risques\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En application des dispositions législatives et réglementaires (art. L.\n230-2 et R. 230-1 du code du travail), l'employeur doit identifier et analyser\nles risques pour la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sécurité et la santé des salariés existant dans l'entreprise et en faire\nl'inventaire dans un document unique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'évaluation des risques ne constitue pas une fin en soi et trouve sa\nraison d'être dans les actions de prévention qu'elle va susciter.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>C'est pourquoi, dans le cadre de l'élaboration du plan d'action établi par\nles entreprises à la suite de ce document unique, les signataires du présent\naccord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>demandent aux entreprises d'agir plus spécifiquement, et à titre\npréventif, sur les risques ci-après identifiés par la branche, lorsqu'ils\nexistent dans leurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>établissements.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A. - Risques les plus fréquemment rencontrés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans la branche des télécommunications\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le travail en hauteur, notamment lors de l'installation et la maintenance\ndes antennes de téléphones mobiles, peut exposer les salariés concernés à\ndes risques de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chutes avec dénivellation et\u002Fou à des blessures liées aux chutes\nd'objets.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises sont invitées à anticiper la transposition de la directive\neuropéenne du 27 juin 2001 \" relative à l'utilisation des équipements de\ntravail mis à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>disposition pour des travaux en hauteur \" et à mener les actions de\nprévention suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Former les salariés concernés à l'accès au travail en hauteur avec\naptitude médicale préalable.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. S'assurer de l'adaptation et du contrôle des équipements de protection\nindividuelle et collective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le travail sur écran et\u002Fou le couplage téléphonie\u002Finformatique peuvent\nentraîner une fatigue visuelle ou des troubles musculosquelettiques.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin de prévenir les troubles des salariés appelés à travailler\nprincipalement et régulièrement sur écran, les entreprises doivent mettre en\nplace à leur attention les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>actions de prévention suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Choisir un matériel informatique et ergonomique adapté et suivre\nl'évolution de ce matériel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Informer le salarié sur le réglage ergonomique du matériel, sur les\ngestes et postures recommandés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Procéder à une surveillance médicale adaptée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les ambiances de travail exposant à des bruits lésionnels,\nparticulièrement pour les salariés intervenant sur les sites techniques,\npeuvent favoriser un déficit auditif.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Plusieurs domaines d'action sont possibles afin de prévenir ces risques\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Mettre à disposition des équipements de protection individuelle\nadaptés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Informer les salariés concernés sur le risque auditif et l'importance\ndu port des équipements de protection pendant toute la durée de\nl'exposition.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Procéder à une surveillance médicale adaptée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La conduite de véhicules, pour les salariés amenés à se déplacer\nfréquemment, notamment commerciaux et techniciens, peut être cause de fatigue\nmusculaire,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>visuelle ou auditive ainsi que d'accidents sur la voie publique. Pour\ndiminuer ces risques, et accompagner l'action des pouvoirs publics pour\nréduire les accidents\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>routiers au travail, les entreprises ont plusieurs domaines d'action\npossibles :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Limiter les déplacements en voiture en favorisant les transports en\ncommun.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Limiter les contraintes de temps afin de favoriser les pauses\nrégulières lors des longs trajets.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Sensibiliser les salariés sur le danger de fumer et d'utiliser un\ntéléphone portable lors de la conduite.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4. Responsabiliser les salariés au respect du code de la route et à la\nsignalisation à son employeur de toute anomalie du véhicule utilisé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5. Intégrer un module de formation professionnelle adéquat et vérifier\nrégulièrement l'aptitude médicale à la conduite des salariés amenés à se\ndéplacer\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fréquemment pour les besoins de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>S'agissant de l'exposition aux champs électromagnétiques à proximité des\nantennes relais, le rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix\nscientifiques\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et technologiques publié par le Sénat en novembre 2002, et le rapport de\nl'agence française de sécurité sanitaire environnementale rendu public le 17\navril 2003,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rendent compte des dernières données scientifiques disponibles et\nconcluent à une absence de risque sanitaire en la matière (1).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires du présent accord s'engagent néanmoins, et sans préjudice\ndes dispositions de la note technique n° 19 publiée par la CRAM\nd'Ile-de-France, à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>suivre l'évolution des différents travaux scientifiques sur ce point\nprécis et en particulier les travaux qui seront menés par la fondation \"\nTéléphonie mobile et santé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\" dont la création est préconisée par les parlementaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils proposent en outre que, dans les entreprises concernées, soit établi\nen lien avec le CHSCT, un document permettant d'identifier les situations de\ntravail exposant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les salariés aux radiofréquences des antennes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les agressions physiques et\u002Fou verbales, notamment pour les techniciens se\ndéplaçant sur des sites sensibles et les salariés en contact régulier avec\nla clientèle,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>peuvent être limitées avec :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. La mise en place des systèmes de sécurité appropriés (alarme ..).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Une formation des salariés concernés sur la prévention et la gestion\ndes situations conflictuelles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les risques d'origine électrique et en particulier les risques\nd'électrocution, d'électrisation, de brûlures ou d'aveuglement (flash) sont\nréglementés et doivent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>notamment faire l'objet des mesures de prévention suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Mettre en sécurité les sites et les vérifier périodiquement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Assurer une signalétique appropriée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Délivrer une information sur les consignes d'accès.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4. Mettre en place des équipements de protection collective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5. Former et assurer l'habilitation électrique des salariés concernés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>B. Prévention de phénomènes non spécifiques\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à la branche des télécommunications\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En outre, les partenaires sociaux de la branche attirent l'attention des\nentreprises, des managers et des salariés sur des problèmes non spécifiques\nà la branche mais\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qui peuvent être présents dans les entreprises de télécommunications à\nl'instar des autres branches professionnelles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces risques ne sont pas nécessairement liés à l'organisation du travail\ndans les entreprises mais s'analysent comme des phénomènes individuels qui\ndoivent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>également faire l'objet de prévention et le cas échéant de mise en place\nde procédures spécifiques dans chaque entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La consommation de tabac ou de drogues et la prise de substances nocives\n(consommation abusive d'alcool, ou de médicaments psychotropes) peuvent\nprésenter\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des risques pour les salariés concernés ainsi que pour les autres\nsalariés notamment en termes d'accidents du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires du présent accord rappellent qu'il est interdit de laisser\nintroduire ou laisser distribuer des boissons alcoolisées à l'intérieur de\nl'entreprise autres que\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les boissons visées à l'article L. 232-2 du code du travail, et qu'il est\ninterdit de fumer dans les locaux clos et couverts affectés à l'ensemble des\nsalariés. Lorsque\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des emplacements sont mis à la disposition des fumeurs, ces derniers\ndoivent respecter les normes minimales de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ventilation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En outre, les signataires du présent accord préconisent des campagnes\nd'information et de prévention dans l'entreprise, notamment sur le tabagisme\npassif, en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>particulier par l'intermédiaire du médecin du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En l'absence de définition légale ou réglementaire du \" stress \", les\nsignataires s'accordent pour suivre les travaux en cours menés par les\ninstitutions nationales et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>européennes sur le sujet.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En l'absence d'une telle définition, si une telle problématique est\nidentifiée localement en fonction d'un faisceau d'indices, les signatures du\nprésent accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>encouragent les employeurs concernés, en concertation avec les institutions\nreprésentatives du personnel compétentes, à prendre toutes mesures utiles\nà\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'amélioration de la situation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils s'accordent également à ne s'attacher, dans le stress, qu'à la part\ndu phénomène qui serait directement liée aux conditions de travail dans\nl'entreprise, à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'exclusion de ce qui relève de la situation personnelle de chaque\nsalarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les employeurs doivent prendre les dispositions nécessaires en vue de\nprévenir le harcèlement moral, tel que défini par le code du travail à\nl'article L. 122-49.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nonobstant les dispositions de l'article L. 122-54 du code du travail\nrelatif à une éventuelle procédure de médiation, les entreprises devront\nmettre en place, après\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avis du CHSCT, une démarche spécifique qui permet, après constat de\nl'existence d'un litige, de saisir la hiérarchie, avec possibilité de recours\nauprès de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>direction des ressources humaines ou à défaut de l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires du présent accord conviennent du caractère évolutif des\nrisques ci-dessus décrits et proposent d'effectuer un bilan de cette\névolution 3 ans après\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entrée en application du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Avec une réserve pour ce qui concerne le risque de dysfonctionnement de\nprothèses implantables actives.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Avec une réserve pour ce qui concerne le risque de dysfonctionnement de\nprothèses implantables actives.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Suivi de l'accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires du présent accord décident de la mise en place d'une\ninstance de suivi de la santé au travail et prévention des risques\nprofessionnels dans la branche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des télécommunications dont le secrétariat est assuré par UNETEL-RST.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette instance est paritaire et composée d'un représentant titulaire par\norganisation syndicale de salariés signataire du présent accord, pouvant en\ntant que de besoin\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>être assisté par un expert et d'un nombre égal de représentants de\nl'organisation professionnelle des employeurs. Elle se réunit 2 fois par an et\nest présidée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>alternativement, chaque année, par un représentant du collège patronal et\npar un représentant du collège des organisations de salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les conditions d'autorisation d'absence, de maintien de rémunération et de\nremboursements des frais liés à la participation des délégués aux\nréunions de cette\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>instance de suivi sont celles définies par l'accord du 2 décembre 1998\nrelatif aux modalités et conditions de participation aux réunions\nparitaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette commission a pour objet :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de suivre l'évolution des risques ci-dessus définis ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'effectuer le bilan de leur évolution tel que prévu à l'article 5 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de suivre l'évolution des différents travaux sanitaires et scientifiques\nsur l'exposition aux champs électromagnétiques ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de mutualiser les travaux menés en matière de prévention dont elle a\nconnaissance afin de les faire partager aux entreprises concernées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Date d'effet, extension et publicité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité\nprévues à l'article L. 132.10 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties conviennent d'en demander l'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il prendra effet au jour de la parution au Journal officiel de l'arrêté\nd'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fait à Paris, le 14 novembre 2003.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Avenant du 5 octobre 2004 relatif à l'avis d'interprétation de la CPNIC\nsur les frais de déplacements\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>UNETEL-RST.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FO communication.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires de la convention collective nationale des\ntélécommunications réunis en commission paritaire nationale\nd'interprétation sur l'interprétation du 4e\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>alinéa de l'article 4.2.9.2.1 de la convention collective qui stipule qu'en\ncas de grands déplacements ne permettant pas au salarié de regagner chaque\njour son\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>domicile \" les frais de repas et de logement, sauf en cas de modalités plus\nfavorables fixées par l'entreprise, ou de remboursements sur justificatifs,\nsont fixés au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>montant admis en exonération par l'ACOSS \" précisent :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A défaut de modalités plus favorables fixées par l'entreprise ou de\nremboursements des frais rééls sur justificatifs, les frais de repas et de\nlogement alloués aux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salariés en grands déplacements sont fixés au montant admis en\nexonération par l'ACOSS au jour de la dépense.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 23 septembre 2005 relatif à la création des CQP conseiller\nclientèle à distance et conseiller clientèle en\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Ch2>point de distribution\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>UNETEL-RST.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FO.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le prolongement de l'accord du 24 septembre 2004 relatif à la\nformation professionnelle dans les télécommunications, les partenaires\nsociaux signataires du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présent accord soucieux d'une part de reconnaître le professionnalisme des\nconseillers clientèle à distance et des conseillers clientèle en point de\ndistribution de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>branche et d'autre part de renforcer et développer leurs compétences pour\nfavoriser leur adaptation aux évolutions des marchés des télécommunications\net des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>organisations décident de la création de 2 certificats de qualification\nprofessionnelle des télécommunications (CQPT).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Champ d'application\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions du présent accord sont applicables à l'ensemble des\nemployeurs et des salariés compris dans le champ d'application de la\nconvention collective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nationale des télécommunications du 26 avril 2000 et de ses avenants.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Création des certificats de qualification professionnelle de conseiller\nclientèle à distance et de conseiller clientèle en point de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>distribution\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre des réflexions conduites au sein de la commission paritaire\nnationale pour l'emploi et la formation professionnelle des\ntélécommunications (CPNE),\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les parties signataires sont convenues de la création des CQPT's de\nconseiller clientèle à distance et de conseiller clientèle en point de\ndistribution.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La mission du conseiller clientèle à distance est d'assurer la relation\ncommerciale avec la clientèle dans un esprit de fidélisation et de\nsatisfaction en apportant, quel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>que soit le média utilisé, une réponse aussi complète et fiable que\npossible à la demande du client. Il peut également réaliser un premier\ndiagnostic technique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La mission du conseiller clientèle en point de distribution est\nd'accueillir, informer, conseiller et vendre des produits et services à\ncontenu numérique auprès d'une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>clientèle de particuliers. Il a également une activité de vente de\nproduits accessoires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les référentiels d'activité et de compétences du conseiller clientèle\nà distance et du conseiller clientèle en point de distribution donnant lieu\naux CQPT's ont été\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>définis par la CPNE et figurent en annexe du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Bénéficiaires du CQPT\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Peuvent accéder aux certificats de qualification professionnelle créés\npar le présent accord les salariés en activité des entreprises de\ntélécommunications dans le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cadre :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- du contrat de professionnalisation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de la période de professionnalisation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- du plan de formation de l'entreprise ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- en accès libre, avec le DIF ou le CIF, sur la base d'une validation des\nacquis développés dans le cadre de l'exercice quotidien du métier dès lors\nque le salarié\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispose d'une durée d'expérience professionnelle en rapport direct avec le\nCQP d'une durée d'au moins 1 an sur les 3 dernières années et totalise un\nminimum de 1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>607 heures de travail effectif.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin de favoriser la mobilité professionnelle et les évolutions de\ncarrière, le titulaire de l'un des 2 CQP pourra viser le second, en gardant le\nbénéfice des savoirs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>communs validés :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pendant 3 ans en l'absence d'exercice de l'un ou l'autre de ces métiers\npendant cette période ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pendant 5 ans si le métier est exercé au quotidien pendant cette\npériode.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Classification des emplois visés par les CQPT's\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les emplois visés par le CQPT de conseiller clientèle à distance ou de\nconseiller clientèle en point de distribution relèvent du niveau C dans la\ngrille de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>classification de la convention collective nationale des\ntélécommunications.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Instance de certification\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les CQPT's sont délivrés par la commission paritaire nationale pour\nl'emploi et la formation professionnelle des télécommunications (CPNE) sous\nson autorité et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sa responsabilité exclusive.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est créé une commission d'attribution des CQPT's composée de 2\nreprésentants du collège salariés et 2 représentants du collège employeurs\nqui a pour mission :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'étude préalable des dossiers des candidats avant délivrance finale de\nla certification ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'étude et la gestion des éventuels recours formulés par les candidats\nsur le fondement unique d'une absence de rigueur de la procédure d'évaluation\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'étude des habilitations des organismes évaluateurs ainsi que le\nrenouvellement de cette habilitation et l'organisation de l'harmonisation de la\nprocédure\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'évaluation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le règlement intérieur de cette commission est établi par la CPNE.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Procédure de certification\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6.1. Recevabilité de la demande\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le candidat au CQP adresse à AUVICOM, chargé de l'instruction\nadministrative des dossiers, un dossier de recevabilité composé :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'éléments matériels attestant de l'exercice de l'activité dans la\nbranche (contrats de travail, bulletin de paye, etc.) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'une attestation sur l'honneur d'avoir exercé l'activité en rapport\ndirect avec le CQPT visé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le candidat est informé de la recevabilité administrative ou du rejet de\nsa demande. Les décisions de rejet sont motivées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le dossier ayant fait l'objet d'une décision de recevabilité est transmis\nà l'un des organismes évaluateurs habilité par la CPNE et, le cas échéant,\nau tuteur dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6.2. Processus d'évaluation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dès lors que le dossier est recevable, le processus d'évaluation\nplurimodal ci-après est mis en oeuvre par un organisme évaluateur habilité\npar la CPNE sur la base\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du cahier des charges figurant en annexe :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- dossier de preuves attestant de l'acquisition des compétences requises\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- évaluation des savoirs transversaux sous forme de quiz. Cet outil peut\négalement être utilisé comme diagnostic préalable des acquis du salarié\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- évaluation des savoirs spécifiques à partir d'une observation en\nsituation de travail réelle dans l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une convention précisant les modalités d'organisation de l'évaluation est\nétablie entre l'entreprise et l'organisme évaluateur sur la base d'un modèle\ndéfini par la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CPNE.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le dossier de recevabilité, la convention et les résultats de\nl'évaluation sont transmis à la commission d'attribution qui décide de\nl'attribution ou non du CQPT par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la CPNE.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le processus d'évaluation, dans le cadre d'un contrat ou d'une période de\nprofessionnalisation, fait l'objet d'un forfait spécifique de financement par\nAUVICOM\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>égal à 100 euros par heure, dans la limite de 3 heures. Ce forfait pourra\nêtre modulé par la CPNE dans la limite de 20 % en fonction des coûts\nobservés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre du DIF, le processus d'évaluation et d'accompagnement,\nconstitue une nouvelle priorité de financement pour AUVICOM.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Bilan\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPNE réalisera un bilan annuel de la mise en oeuvre des 2 certificats de\nqualification professionnelle créés par le présent accord et pourra\nproposer, si besoin,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des aménagements au présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Publication-Extension-Durée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 8\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet\nà compter de la date de signature.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à\narticle L. 132-10 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties conviennent d'en demander l'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dénonciation-Révision\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 9\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord peut être dénoncé par l'une des parties signataires\nemployeurs ou salariés avec préavis de 3 mois. Les effets de la dénonciation\nsont ceux prévus\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à l'article L. 132-8 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sans préjudice des dispositions de l'article L. 132-12 du code du travail,\nchaque signataire ou adhérent peut demander, à tout moment, la révision du\nprésent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toute demande de révision présentée par l'un deux devra être portée à\nla connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de\nréception et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>être accompagnée d'un projet sur le ou les articles concernés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les négociations débuteront le plus rapidement possible et au plus tard,\ndans un délai maximum de 2 mois après la date de réception de la demande de\nrévision.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre des dispositions de l'article L. 132-7 du code du travail, les\nmodifications adoptées donneront lieu à des avenants se substituant de plein\ndroit aux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>stipulations du présent accord ou les complétant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fait à Paris, le 23 septembre 2005.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Certificat de qualification professionnelle des télécommunications\n(CQPT)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexe 1 : Référentiel d'activités de conseiller clientèle \" à distance\n\"\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Présentation générale de l'emploi de conseiller clientèle à distance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Contexte\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour un abonné à un service de télécommunications, téléphonie fixe ou\nmobile, internet, ou télévision numérique, il est souvent nécessaire\nd'entrer rapidement en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contact avec un interlocuteur susceptible de répondre à sa question ou de\nrégler son problème. De la qualité de ce contact dépend souvent l'image\nqu'il aura de son\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fournisseur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En composant un numéro d'accès unique, souvent facile à mémoriser,\nparfois surtaxé, le client est mis en relation avec le service clientèle de\nson fournisseur, qui\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>peut se trouver, sans qu'il le sache, à plusieurs centaines de kilomètres\nde son domicile.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le conseiller clientèle, ou chargé de clientèle, est son 1er\ninterlocuteur et parfois le seul. Selon les organisations, il peut être\népaulé par un conseiller clientèle de 2e\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ligne, ou un membre du back-office, ou encore par un technicien ; il peut\négalement rappeler le client si le dossier nécessite un suivi. S'il est en\ndifficulté, avec un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>client particulièrement exigeant ou tendu, le conseiller clientèle peut\nêtre conduit à transférer l'appel à son responsable.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mission\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour l'observatoire des métiers des télécommunications \" le métier\nd'assistance-conseil -vente à distance a pour mission de résoudre les\nproblèmes d'ordre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commercial, administratif et précontentieux rencontrés par la clientèle\nlors de l'utilisation des produits et services de la gamme, en apportant des\nréponses adaptées,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>quel que soit le média utilisé. Il contribue ainsi à la fidélisation de\nla clientèle et au maintien et au développement du chiffre d'affaires \".\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La mission du conseiller clientèle est d'assurer la relation commerciale\navec la clientèle dans un esprit de fidélisation et de satisfaction des\ndemandes clients, en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>répondant et en apportant une réponse aussi complète et fiable que\npossible. Il peut également réaliser un premier diagnostic technique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il a un rôle d'information et de conseil vis-à-vis du client, et de\nfidélisation. Dans certains cas, il a également un rôle de remontée\nd'informations en interne. Il\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>assure une veille commerciale et technologique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cadre d'exercice du métier\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le conseiller clientèle à distance travaille dans la plupart des cas dans\nun centre d'appel, organisé en plateaux et en équipes. Il est placé sous\nl'autorité d'un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>responsable d'équipe ou d'un superviseur, dans une équipe composée\nd'environ 8 à 12 conseillers clientèle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Affecté à un poste comprenant par exemple un ordinateur, un téléphone\ngérant les appels entrants (de type \" call-master \") et un casque, il\nréceptionne les appels\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au fur et à mesure de leur arrivée. Entre chaque appel, un temps de\ntraitement peut être consacré à la tenue du dossier client et à\nl'historisation de l'appel. Selon les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>périodes et les types d'appels, le conseiller clientèle traite des appels\nd'une durée variant d'une à plusieurs minutes, en fonction de leur\ncomplexité. Des temps de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pause sont ménagés dans la journée de travail, et utilisables\nindividuellement en fonction des besoins de l'activité. Les responsables\nhiérarchiques, superviseurs ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>responsables d'équipe sont situés soit en bout de ligne, et sont alors en\nprise directe avec les conseillers clientèle, soit dans un des angles du\nplateau et rarement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans une pièce mitoyenne.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le conseiller clientèle peut être affecté pendant toute la journée aux\nappels entrants. Il peut également, selon les cas, avoir une activité de\nsuivi des dossiers\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(rappels des clients), ou de traitement des courriers et courriels. Dans\ncertaines organisations, il peut également avoir des activités transversales,\ncomme\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'animation de sessions de formation ou le partage d'expérience.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Des objectifs quantitatifs, qui peuvent être individuels ou collectifs, lui\nsont fixés par période en fonction de la politique de l'entreprise. Sont pris\nen compte la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>durée de l'appel et le temps de traitement post-appel ou le nombre moyen\ndes appels par heure. Des objectifs qualitatifs individuels, portant sur la\nprise en charge\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et le déroulement de l'appel, font l'objet d'évaluations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>périodiques.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Situation de l'emploi :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Positionnement hiérarchique\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les conseillers clientèle sont sous l'autorité d'un superviseur, ou d'un\nresponsable d'équipe.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Schématiquement, l'organisation peut être décrite ainsi : (schéma non\nreproduit).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Monographie relationnelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les conseillers clientèle sont principalement en relation avec :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les clients ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- leur n + 1. ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le service formation de l'entreprise ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les autres conseillers clientèle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En fonction de l'organisation, ils sont également en relation avec :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le service technique ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le back-office pour le traitement du dossier s'il y a lieu ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le service litiges ou réclamations (s'il y en a un) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le service fidélisation ou rétention (s'il y en a un) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le service marketing ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le n + 2.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Profil de l'emploi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Référentiel d'activités du Conseiller clientèle distance (schéma non\nreproduit).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Détail des activités caractéristiques\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Accueillir les clients lors d'un contact téléphonique en véhiculant\nl'image de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Traiter l'appel en suivant les étapes de la procédure de l'entreprise (ces\nitems sont génériques, chaque procédure étant spécifique) :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Prendre l'appel ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Accueillir le client avec les formules appropriées ; se présenter ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vérifier son identité et son numéro de référence client ou service ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Prendre connaissance du motif de l'appel, par l'écoute et le questionnement\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Reformuler la demande ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Y apporter la réponse nécessaire ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>S'assurer qu'elle a été comprise et qu'elle est satisfaisante ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Prendre congé dans les formes appropriées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Prendre connaissance du dossier du client :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dès le début du contact, vérifier l'affichage du dossier à l'écran et\nsa concordance avec l'appelant ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afficher les différentes fenêtres constituant le dossier et naviguer dans\nle ou les logiciels de gestion des clients ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Regarder rapidement les principaux paramètres du dossier, nature de\nl'abonnement ou de la prestation, historiques des précédents appels, etc.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Historiser l'appel du client et alimenter le système d'informations :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cours ou en fin de l'appel, prendre quelques instants (de 1 à 2 minutes)\npour renseigner le dossier client et indiquer le motif de l'appel et la\nréponse apportée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Analyser et répondre à la demande du client, de manière fiable et\ncomplète.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Apporter une information sur une offre, un produit, un service ou une\nquestion administrative et traiter la demande :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Consulter la base de données et vérifier les éléments de réponse ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afficher les différentes fenêtres constituant la base de données et\nnaviguer dans le logiciel ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Renseigner sur les offres tarifaires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Renseigner sur les options et leurs modalités d'application ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Renseigner sur les modalités de changement d'abonnement, d'adresse,\nd'option ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sécuriser l'appel s'il y a lieu (vérifier que l'appelant est bien\nl'abonné) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Prendre en compte une modification éventuelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Confirmer les modifications effectuées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Réaliser un prédiagnostic technique :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Procéder à un questionnement en entonnoir ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Faire procéder à des tests de base (test croisé en téléphonie mobile)\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le cas échéant, suivre une procédure de diagnostic ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Résoudre le problème ou passer l'appel au service technique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Répondre à des questions de facturation et saisir un règlement :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Donner la situation du compte ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Expliquer une facture ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Saisir un règlement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Remettre en service une ligne suspendue ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Proposer le règlement par prélèvement automatique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Prendre une commande et la traiter :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Saisir la commande dans la base de données ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Informer le client des modifications effectuées ou du suivi de la commande\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Faire le traitement administratif nécessaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>NB. - Les items en italiques ne sont pas communs à tous.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Organiser si nécessaire un suivi de dossier et l'effectuer :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si la réponse ne peut être apportée immédiatement, noter le numéro du\ndossier, fixer une échéance de rappel et synthétiser et formaliser le motif\nde l'appel ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au besoin, relancer le service concerné pour obtenir la réponse ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Rappeler le client pour lui donner la réponse.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si nécessaire, transférer l'appel :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Identifier la limite de sa compétence ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Prévenir le client qu'on tente de le transférer et qu'on va le faire\npatienter ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>S'entretenir quelques instants avec le nouvel interlocuteur pour l'informer\net s'assurer qu'il est compétent pour la question à traiter ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Passer l'appel à l'interlocuteur concerné ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fidéliser le client, lui proposer des services ou produits complémentaires\net développer le potentiel client.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Analyser les besoins actuels du client, l'offre et les services dont il\nbénéficie actuellement :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vérifier avec le client que son offre est adaptée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Regarder rapidement sa facturation et détecter toute anomalie ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lui apporter un conseil commercial.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Anticiper sur les besoins du client et lui proposer des offres et services\nadditionnels :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Enchaîner à la fin de la conversation sur une nouvelle offre, ou un\nnouveau service ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Exercer une veille commerciale et concurrentielle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Exercer une activité dans un domaine périphérique spécifique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Traiter par écrit les courriers ou courriers électroniques :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Prendre connaissance du courrier ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le classer selon la nature du problème ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Y apporter une réponse adaptée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Utiliser un courrier type.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Résoudre un litige ou une réclamation :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Apprécier les enjeux du litige ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Evaluer sa zone d'autonomie ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Faire un geste commercial en appliquant le barème ou les procédures en\nvigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Résoudre un problème technique :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Suivre le protocole de diagnostic ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Questionner le client en lui proposant de faire un certain nombre de tests\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Identifier le problème ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Expliquer au client la nature du problème ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au besoin l'accompagner dans un certain nombre de manipulations.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Assurer des missions de partage d'information d'animation et\nd'accompagnement :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Remonter au responsable toute information utile sur des réactions des\nclients ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Attirer l'attention de l'équipe sur une nouveauté, sur un\ndysfonctionnement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Participer aux séances d'entraînement collectif ; faire partager les\nbonnes pratiques ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Participer aux réunions visant à l'amélioration des process.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>NB. - Les items en italiques ne sont pas communs à tous.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Connaissances requises par l'emploi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les pages suivantes sont présentés, sous forme de tableau, les\nconnaissances théoriques, les savoirs procéduraux et méthodologiques, les\nsavoir-expérientiels\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et les savoir-faire nécessaires à la conduite de l'action.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les 3 activités constituant le coeur de métier commun font l'objet de\ncette inférence des savoirs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En revanche, la spécificité des matériels et logiciels utilisés, de\nmême que la diversité de l'offre et des produits proposés aux clients, ne\npermettent pas d'entrer\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans le détail des savoirs techniques à maîtriser. En effet, pour les\nuns, il faudra maîtriser les technologies liées à la téléphonie mobile,\npour d'autres, ce sera\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>davantage celle liée à l'internet et à la télévision, etc..\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans la plupart des cas, quel que soit le niveau de formation à l'entrée,\nleurs responsables et eux estiment qu'il faut de 3 à 6 mois de pratique pour\nobtenir une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>première autonomie, et au-delà de 1 an pour une autonomie complète.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Accueillir les clients lors d'un contact téléphonique en véhiculant\nl'image de l'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Connaissances :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Maîtrise de l'expression écrite et orale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La charte d'accueil de l'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Notions de base d'informatique\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les logiciels et bases de données client, offres, services\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les principes de la communication\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Notions de droit commercial, de droit des contrats\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Notions de droit relatif aux bases de données clients (CNIL)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La déontologie du métier\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Notions d'ergonomie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Savoirs procéduraux :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les temps de traitement d'un appel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La décomposition de ces temps\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La procédure qualité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les formules de politesse\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les objectifs qualitatifs et quantitatifs individuels et collectifs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les différentes phases de l'appel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les techniques de communication\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les informations devant figurer dans le dossier\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les taux de prise en charge des appels\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La gestion des conflits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Savoirs expérientiels :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le climat de l'appel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée prévisible de l'appel en fonction du problème\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La périodicité des appels\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les mots positifs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les \"mots noirs\" ou polluants et les mots à bannir\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les phrases-type\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les indices d'irritation ou d'insatisfaction du client\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'adaptation du discours à son interlocuteur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Savoirs Faire :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Se servir de l'outil de gestion des appels\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Reformuler et s'assurer de la compréhension de la réponse\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Prendre connaissance du dossier du client tout en l'écoutant poser sa\nquestion initiale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Calmer un client difficile ou énervé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Transférer un client à bon escient\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Prendre de la distance dans une situation tendue\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mettre fin courtoisement à une conversation, même difficile\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Synthétiser rapidement les informations clef de l'entretien pour historiser\nl'appel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sourire au téléphone et s'exprimer de manière courtoise et emphatique\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Proposer à un client de le rappeler en cas d'incident\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Faire patienter le client au besoin, le mettre en attente à bon escient.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Schéma de la combinaison dynamique des savoirs d'après Gérard Malglaive\nnon reproduit).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Analyser et répondre à la demande du client de manière fiable et\ncomplète\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Connaissances :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les offres, les produits, les services de l'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les logiciels et bases de données client, offres et services\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La composition d'une facture\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les matériels utilisés par le client (terminaux téléphoniques, modem,\ndécodeur, etc.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'offre des concurrents\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'environnement technologique lié aux télécommunications\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Notions de compatibilité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Savoirs procéduraux :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'organisation interne de l'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les procédures administratives de l'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La sécurisation de l'appel (procédure de vérification de l'identité de\nl'abonné)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les procédures de remboursement ou de dédommagement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les procédures administratives : changement d'abonnement, de formule, de\nservice, d'adresse\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les techniques de questionnement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les autres interlocuteurs compétents dans la structure\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Savoirs expérientiels :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le degré de compréhension de la réponse par le client\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sa propre marge de manoeuvre ou d'autonomie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le degré d'urgence du problème du client\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La navigation dans la base de données\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Savoirs Faire :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Analyser la demande du client\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Procéder à un questionnement précis et en entonnoir (du général au\nparticulier)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Rechercher l'information nécessaire dans la base de données\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vérifier l'exactitude des renseignements donnés au client dans la base de\ndonnées\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mettre à jour le dossier et procéder à la modification administrative\nnécessaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Transférer l'appel si le dossier dépasse sa compétence\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Faire un prédiagnostic en cas de dysfonctionnement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Utiliser les outils informatiques de l'entreprise et les logiciels courants\n(courrier et mail)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lire et expliquer une facture au client\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lire les informations concernant l'état du réseau\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Utiliser les outils tout en répondant au client\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lire rapidement les fiches descriptives de la base de données\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vérifier si nécessaire que l'appelant est bien l'abonné\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Savoir dire non à une demande déraisonnable\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Formuler sa réponse de manière précise et claire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Schéma de la combinaison dynamique des savoirs d'après Gérard Malglaive\nnon reproduit).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fidéliser le client, lui proposer des services ou produits complémentaires\net développer le potentiel client\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Connaissances :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les offres, les produits, les services de l'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les offres de la concurrence\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Maîtrise de l'expression écrite et orale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Notions de droit commercial, de droit des contrats\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Notions de droit relatif aux bases de données clients (CNIL)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La déontologie du métier\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'environnement technologique lié aux télécommunications\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La mercatique\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Savoirs procéduraux :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les techniques commerciales et de fidélisation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le portefeuille clients (si c'est pertinent)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le traitement des objections éventuelles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les techniques de négociation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Savoirs expérientiels :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La réceptivité du client à une offre complémentaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La disponibilité du client\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Savoirs Faire :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Analyser l'offre et les services dont dispose le client\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Détecter rapidement l'offre ou le service susceptible d'intéresser le\nclient\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Insister sans indisposer\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Se tenir à jour sur toutes les évolutions en matière tarifaire et\nservices\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Apporter un conseil sans forcer la main\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mesurer l'impact de sa proposition sur la facture du client\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Transmettre l'information sur les réactions du client\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Faire l'arbitrage entre les besoins du client et les objectifs de\nl'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sécuriser le client sur son choix\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Schéma de la combinaison dynamique des savoirs d'après Gérard\nMalglaive).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexe 2 : Référentiel d'activités de conseiller clientèle en point de\ndistribution\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Présentation générale de l'emploi de conseiller clientèle en point de\ndistribution\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Contexte\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les opérateurs de services de télécommunications et cablo-opérateurs\ndisposent d'un réseau de distribution constitué de boutiques portant leur\nenseigne et auprès\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>desquels les clients ou prospects grand public peuvent procéder aux\nopérations relatives à la contractualisation de services ou l'acquisition \u002F\nlocation de terminaux,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>équipements et accessoires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les réseaux de distribution opérant sous un régime de franchise ne sont\npas concernés par le présent CQP.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>C'est en revanche le cas des réseaux qui ont développé un réseau \"\nPropriétaire \" constitué de boutiques situées en zone marchande urbaine ou\nen centre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commercial et animées par des chargés de clientèle salariés par leur\nentreprise. Certains ont également développé des espaces d'animation ou \"\nCorners \" dédiés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mis à disposition dans la grande distribution ou distribution spécialisée\nmulti-marques.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le conseiller clientèle en point de distribution (également nommé \"\nchargé de clientèle \" ou \" conseiller commercial \" ou \" vendeur \") accueille\nle client lors de son\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>arrivée et l'accompagne sur l'ensemble de la transaction (hors encaissement\nsi l'organisation a prévu un \" chargé de caisse \").\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mission\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le conseiller clientèle en point de distribution a une mission d'accueil,\nd'information, de conseil et de vente de produits et services à contenu\nnumérique auprès\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'une clientèle de particuliers. Il a également une activité de vente de\nproduits accessoires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il peut, par ailleurs, avoir un rôle d'orientation du client vers d'autres\nservices de l'entreprise et de fidélisation. Dans certains cas, il a\négalement un rôle de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>remontée d'informations en interne. Il assure une veille commerciale et\ntechnologique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est aussi chargé occasionnellement de l'organisation de l'espace de\nvente, de l'aménagement des vitrines dans le respect de la charte de\nl'entreprise, et de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>gestion des stocks.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cadre d'exercice du métier\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le conseiller clientèle en point de distribution travaille au sein d'une\néquipe dans une boutique (située en zone marchande urbaine ou centre\ncommercial), voire en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>point de distribution \u002F animation dédié mis à disposition dans la grande\ndistribution ou distribution spécialisée multi-marque. Il porte en général\nun signe distinctif\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(gilet, écharpe, badge nominatif ...) permettant aux clients de\nl'identifier au sein de l'espace de vente.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il accueille les clients selon leur ordre d'arrivée. Les flux peuvent être\nrégulés par un système de \" tickets \" numérotés. En cas de très forte\naffluence, le conseiller\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>clientèle contribue à la réduction proactive de la file d'attente par\nl'identification et le traitement des transactions ou demandes d'informations\nrapides. En fonction\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la demande, il accompagne le client dans les différents espaces\nd'information produits, procède aux démonstrations utiles et rejoint une\nposition informatique\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pour toute opération d'information spécifique ou de prise en compte de la\ntransaction et\u002Fou modification du compte client.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les transactions portant sur des équipements ou terminaux le conduisent à\nse rendre en arrière-boutique pour accéder aux stocks. Lorsqu'il est\négalement en charge\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de l'encaissement, il rejoint avec le client une position dédiée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La répartition des tâches au sein de l'équipe prévoit que le conseiller\nclientèle participe également au rangement des produits en exposition. Le\nmanagement lui\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>confie des objectifs quantitatifs et qualitatifs, individuels ou collectifs\nliés aux ventes et à la satisfaction des clients.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Situation de l'emploi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Positionnement hiérarchique\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les conseillers clientèle en point de distribution sont sous l'autorité du\nresponsable de la boutique, ou d'un seniors ou encore d'un responsable de\nsecteur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les boutiques sont placées sous l'autorité d'un responsable régional ou\nde secteur, selon l'organisation de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les boutiques, la ligne hiérarchique est courte et ne comprend que les\nvendeurs, qui peuvent soit être au même niveau, soit être positionnés en\nfonction de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>leur expérience, en junior, confirmés et seniors.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Monographie relationnelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les conseillers clientèle en point de distribution sont principalement en\nrelation avec :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les clients ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- leur n + 1. ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le service formation de l'entreprise ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les autres conseillers clientèle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En fonction de l'organisation, ils sont également en relation avec :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le service technique ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les centres d'appel client ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- leur n + 2.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Profil de l'emploi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Référentiel d'activités du Conseiller clientèle en point de distribution\n(schéma non reproduit).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Détail des activités caractéristiques\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Accueillir les clients en relation de face-à-face en véhiculant l'image de\nl'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Accueillir le client dans la boutique (ces items sont génériques, chaque\nprocédure étant spécifique) :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Aller vers le client et l'accueillir avec les formules appropriées ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>S'enquérir des motifs de sa venue ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Reformuler la demande ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Y apporter la réponse nécessaire ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au besoin, demander son identité et son numéro d'abonné ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Prendre congé dans les formes appropriées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Prendre connaissance du dossier du client :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si la situation le nécessite, vérifier l'affichage du dossier à l'écran\net sa concordance avec le client ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afficher les différentes fenêtres constituant le dossier et naviguer dans\nle ou les logiciels de gestion des clients ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Regarder rapidement les principaux paramètres du dossier, nature de\nl'abonnement ou de la prestation, historique, etc.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Historiser la visite du client et alimenter le système d'informations :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A la fin de l'entretien, prendre quelques instants pour renseigner le\ndossier client et indiquer le motif de la visite et la réponse apportée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>NB. - Les items en italiques ne sont pas communs à tous ; en particulier,\ndans les activités ci-dessus, dans le cas où le point de distribution \u002F\nanimation ne dispose\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pas d'un ordinateur relié au système de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Gérer la relation clientèle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Apporter une information sur une offre, un produit, un service, ou une\nquestion administrative et traiter la demande :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Consulter la base de données et vérifier les éléments de réponse ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Renseigner sur les produits vendus ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Renseigner sur les offres tarifaires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Renseigner sur les options et leurs modalités d'application ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Renseigner sur les modalités de changement d'abonnement, d'adresse,\nd'option ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Prendre en compte une modification éventuelle en s'assurant au besoin de\nl'identité du client ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Faire des bons de reprise de matériel (pour les personnes résiliant leur\nabonnement) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Confirmer les modifications effectuées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Répondre à des questions de facturation :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Donner la situation du compte ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Expliquer une facture.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Traiter un litige ou une réclamation :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Apprécier les enjeux du litige ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Evaluer sa zone d'autonomie et la limite de sa compétence ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Faire un geste commercial en appliquant le barême ou les procédures en\nvigueur ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au besoin, faire venir le responsable de la boutique traiter le litige.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Résoudre un problème technique :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Procéder à un questionnement en entonnoir ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Faire procéder à des tests de base (test croisé) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Faire le pré-diagnostic ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Décider de confier le matériel au service après-vente concerné ou\nl'orienter vers un service dédié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Faire de l'aide à l'usage :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Faire des démonstrations de fonctionnement du service ou de l'appareil ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Expliquer l'utilisation de fonctionnalités ou de services offerts ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Expliquer le contrat, la facturation, les évolutions ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Faire un prédiagnostic technique et vérifier si la situation relève du\nservice après-vente ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vendre un produit ou service à un client ou à un prospect en tenant compte\nde son besoin exprimé et en anticipant ses besoins futurs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Analyser les besoins actuels du client, l'offre et les services dont il\nbénéficie actuellement :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vérifier avec le client que son offre est adaptée et que le terminal qu'il\nutilise est en bon état ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Regarder rapidement sa facturation et détecter toute anomalie ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lui apporter un conseil commercial sur l'offre ou sur les produits.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Présenter l'entreprise au prospect et situer son offre par rapport à celle\ndes concurrents :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Présenter l'entreprise, ses points forts ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Contrer les arguments relatifs à l'offre des concurrents ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Faire des démonstrations de fonctionnement du service ou de l'appareil ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Rassurer le client sur son engagement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Anticiper sur les besoins du client et lui proposer des offres et services\nadditionnels :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Enchaîner à la fin de la conversation sur une nouvelle offre, ou un\nnouveau service ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Proposer un développement dans une autre direction (ajouter un accessoire,\nou un service additionnel) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Exercer une veille commerciale et concurrentielle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Concrétiser des ventes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conclure l'entretien par une vente ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Concilier les impératifs et désirs du client et les objectifs de\nl'entreprise ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Réaliser l'ensemble des formalités relatives à la vente ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Participer à la vie de la boutique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Faire les encaissements et gérer la caisse :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annoncer le montant total au client ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Réaliser l'encaissement par tout moyen de paiement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tenir la caisse à jour.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ranger la boutique et mettre les produits en valeur :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ranger les produits en démonstration ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mettre à disposition les brochures et prospectus dans des présentoirs ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Faire les vitrines et installer la PLV ou l'ILV ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Veiller à la propreté des lieux, corbeilles à papier, etc.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Gérer les stocks et ranger la réserve :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Recevoir et vérifier des livraisons ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Inventorier les produits reçus et déstocker un produit ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ranger la réserve ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Faire l'inventaire des produits, rapprocher le stock de celui des produits\nvendus.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Participer à l'échange d'informations :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Remonter au responsable toute information utile sur des réactions des\nclients ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Attirer l'attention de l'équipe sur une nouveauté, sur un\ndysfonctionnement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Participer aux séances d'entraînement collectif ; faire partager les\nbonnes pratiques.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Participer aux réunions visant à l'amélioration des process.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Connaissances requises par l'emploi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les pages suivantes sont présentés, sous forme de tableau, les\nconnaissances théoriques, les savoirs procéduraux et méthodologiques, les\nsavoirs expérientiels\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et les savoir-faire nécessaires à la conduite de l'action.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les 4 activités constituant le coeur de métier commun font l'objet de\ncette inférence des savoirs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En revanche, la spécificité des matériels et logiciels utilisés, de\nmême que la diversité de l'offre et des produits proposés aux clients, ne\npermettent pas d'entrer\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans le détail des savoirs techniques à maîtriser.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans la plupart des cas, quel que soit le niveau de formation à l'entrée,\nleurs responsables et eux estiment qu'il faut de 6 à 12 mois de pratique pour\nobtenir une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>première autonomie, et de près de 2 ans pour une autonomie complète.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Accueillir les clients en relation de face à face en véhiculant l'image de\nl'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Connaissances :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Maîtrise de l'expression orale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La charte d'accueil de l'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Notions de base d'informatique\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les logiciels et bases de données client, offres, services\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les principes de la communication\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Notions de droit commercial, de droit des contrats\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Notions de droit relatif aux bases de données clients (CNIL)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Expression dans une langue étrangère\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La déontologie du métier\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Savoirs procéduraux :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La procédure d'accueil de l'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les formules de politesse\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les objectifs quantitatifs individuels et collectifs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les différentes phases de l'entretien\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les techniques de communication\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les informations devant figurer dans le dossier\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La gestion des conflits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Savoirs expérientiels :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le climat de la visite\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée prévisible du contact en fonction du problème\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La périodicité de la fréquentation des boutiques\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les mots positifs, les mots \"sonar\"\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les \"mots noirs\", ou polluants et les mots à bannir\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les phrases-type\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les indices d'irritation ou d'insatisfaction du client\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'adaptation du discours à son interlocuteur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les comportements \"bizarres\"\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Savoirs Faire :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Gérer la file d'attente\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Aller au devant du client, et assurer le premier accueil\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Reformuler et s'assurer de la compréhension de la réponse\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Prendre connaissance du dossier du client tout en l'écoutant poser sa\nquestion initiale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Calmer un client difficile ou énervé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Prendre de la distance dans une situation tendue\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mettre fin courtoisement à une conversation, même difficile\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Synthétiser rapidement les informations clef de l'entretien pour historiser\nle contact\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sourire et s'exprimer de manière courtoise et empathique\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Faire patienter les clients dans la boutique en cas d'affluence\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Surveiller la boutique pour éviter les vols\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Schéma de la combinaison dynamique des savoirs d'après Gérard Malglaive\nnon reproduit).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Gérer la relation clientèle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Connaissances :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les offres, les produits, les services de l'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les logiciels et bases de données client, offres et services\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La composition d'une facture\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les matériels utilisés par le client (terminaux téléphoniques, modem,\ndécodeur, etc.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'offre des concurrents\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'environnement technologique lié aux télécommunications et aux produits\nnumériques (Internet, téléphone fixe et mobile, télévision)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modems, débit de transmission des données, normes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La compatibilité entre les logiciels\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Notion d'UMTS, 2G, 3G\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Savoirs procéduraux :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'organisation interne de l'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les procédures administratives de l'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La sécurisation de l'appel (procédure de vérification de l'identité de\nl'abonné)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les procédures de remboursement ou de dédommagement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les procédures administratives : changement d'abonnement, de formule, de\nservice, d'adresse\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les techniques de questionnement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les autres interlocuteurs compétents dans la structure (soutiens\ntechniques)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les procédures relatives au SAV\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Savoirs expérientiels :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le degré de compréhension de la réponse par le client\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sa propre marge de manoeuvre ou d'autonomie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le degré d'urgence du problème du client\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La navigation dans la base de données\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Savoirs Faire :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Analyser la demande du client\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Procéder à un questionnement précis et en entonnoir (du général au\nparticulier)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Rechercher l'information nécessaire dans la base de données\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Résoudre un litige ou traiter une réclamation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Faire un geste commercial si nécessaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mettre à jour le dossier et procéder à la modification administrative\nnécessaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Faire un prédiagnostic en cas de dysfonctionnement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Utiliser les outils informatiques de l'entreprise et les logiciels courants\n(courrier et mail)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lire et expliquer une facture au client\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lire rapidement des fiches de la base de données\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Savoir dire non à une demande déraisonnable\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Formuler sa réponse de manière précise et claire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Schéma de la combinaison dynamique des savoir d'après Gérard Malglaive\nnon reproduit).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vendre un produit ou service à un client ou à un prospect en tenant compte\nde son besoin exprimé et en anticipant ses besoins futurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Connaissances :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les offres, les produits, les services de l'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les offres de la concurrence\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Maîtrise de la communication verbale et non verbale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Notions de droit commercial, de droit des contrats\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Notions de droit relatif aux bases de données clients (CNIL)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'environnement technologique lié aux télécommunications et aux produits\nnumériques (Internet, téléphone fixe et mobile, télévision)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modems, débit de transmission des données, normes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Notion d'UMTS, 2G, 3G\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La compatibilité entre les logiciels\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La mercatique\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Savoirs procéduraux :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les techniques commerciales et de fidélisation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le portefeuille clients (si c'est pertinent)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le traitement des objections éventuelles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les techniques de négociation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les produits à pousser en fonction des objectifs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Savoirs expérientiels :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La réceptivité du client à une offre complémentaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La disponibilité du client\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les produits qui se vendent facilement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les leviers d'actions pertinents en fonction du client\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les typologies de clients\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Savoirs Faire :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Analyser l'offre et les services dont dispose le client\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Détecter rapidement l'offre ou le service susceptible d'intéresser le\nclient\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Insister sans indisposer\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Faire un bilan de la consommation du client\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Se tenir à jour sur toutes les évolutions en matière tarifaire et\nservices\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Apporter un conseil sans forcer la main\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mesurer l'impact de sa proposition sur la facture du client\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Transmettre l'impact de sa proposition sur la facture du client\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Faire l'arbitrage entre les besoins du client et les objectifs de\nl'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sécuriser le client sur son choix\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Expliquer un mode d'emploi de manière claire et pédagogique\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Argumenter la vente\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Faire des passerelles entre différents types de produits\u002F offres\u002F\nservices\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Schéma de la combinaison dynamique des savoirs d'après Gérard Malglaive\nnon reproduit).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Participer à la vie de la boutique\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Connaissances :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Notions de base d'informatique\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les logiciels et bases de données client, offres\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les logiciels de gestion de stock\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les terminaux de paiement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les principes de la communication\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Savoirs procéduraux :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La procédure de réception des livraisons\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le rangement de la réserve\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'inventaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les procédures de commande de marchandises\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La procédure de destockage\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La procédure de tenue de caisse\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La procédure d'encaissement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Savoirs expérientiels :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La présentation des vitrines\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'esthétique\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Savoirs Faire :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Encaisser une marchandise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Reconnaître un faux billet\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Faire l'inventaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Disposer la PLV et l'ILV de manière attrayante\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Remonter les informations susceptibles d'intéresser la hiérarchie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Schéma de la combinaison dynamique des savoirs d'après Gérard Malglaive\nnon reproduit).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexe 3 : Savoirs communs aux deux CQPTs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mener une activité de Conseiller Clientèle en Télécommunications\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Connaissances :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Environnement technologique :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'environnement technologique lié aux télécommunications et aux produits\nnumériques (Internet, téléphonie fixe et mobile, télévision)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modems, débit de transmission des données, normes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Notion d'UMTS, 2G, 3G\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La comptabilité entre les logiciels\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Notions de base d'informatique\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Notions d'ergonomie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les logiciels et bases de données client, offres et services\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La composition d'une facture\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les matériels utilisés par le client (terminaux téléphoniques, modem,\ndécodeur etc.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les logiciels et bases de données client, offres, services\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Environnement réglementaire :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Notions de droit commercial, de droit des contrats\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Notions de droit relatif aux bases de données clients (CNIL)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Environnement Commercial et communication :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La mercatique\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La déontologie du métier\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les principes de la communication\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Notions de comptabilité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Maîtrise de l'expression orale et écrite\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Expression dans une langue étrangère\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les offres commerciales des principaux acteurs du marché\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les offres, les produits, les services de l'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La charte d'accueil de l'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Savoirs procéduraux :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Environnement technologique :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les autres interlocuteurs compétents dans la structure (soutiens\ntechniques)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les procédures relatives au SAV\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Environnement réglementaire :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les informations devant figurer dans le dossier\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La sécurisation du contact (procédure de vérification de l'identité de\nl'abonné)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les procédures administratives : changement d'abonnement, de formule, de\nservice, d'adresse ...\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les procédures administratives de l'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les procédures de remboursement ou de dédommagement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'organisation interne de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Environnement commercial et communication :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les techniques de communication\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les techniques de négociation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le traitement des objections éventuelles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les techniques commerciales et de fidélisation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les techniques de questionnement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La gestion des conflits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La procédure d'accueil de l'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les formules de politesse\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les différentes phases de l'entretien\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les objectifs quantitatifs individuels et collectifs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La procédure qualité de l'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le portefeuille clients (si c'est pertinent)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Savoirs expérientiels :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Environnement technologique :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La navigation dans la base de données\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Environnement réglementaire :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sa propre marge de manoeuvre ou d'autonomie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Environnement commercial et communication :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les phrases-type\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les mots positifs, les mots \"sonar\"\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les \"mots noirs\", ou polluants et les mots à bannir\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'adaptation du discours à son interlocuteur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les indices d'irritation ou d'insatisfaction du client\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le climat de l'entretien\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée prévisible du contact en fonction du problème\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le degré de compréhension de la réponse par le client\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le degré d'urgence du problème du client\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La réceptivité du client à une offre complémentaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La disponibilité du client\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Savoir-Faire (activité : Mener une activité de Conseiller Clientèle en\nTélécommunications)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Accueillir :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Prendre connaissance du dossier du client tout en l'écoutant poser sa\nquestion initiale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Reformuler et s'assurer de la compréhension de la réponse\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Prendre de la distance dans une situation tendue\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Calmer un client difficile ou énervé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sourire et s'exprimer de manière courtoise et empathique\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mettre fin courtoisement à une conversation, même difficile\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Synthétiser rapidement les informations clef de l'entretien pour historiser\nle contact\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Analyser la demande du client et gérer la relation clientèle :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Analyser la demande du client\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Procéder à un questionnement précis et en entonnoir (du général au\nparticulier)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Rechercher l'information nécessaire dans la base de données\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Traiter une réclamation et lui donner la suite qui convient\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Faire un geste commercial si nécessaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vérifier si nécessaire que l'interlocuteur est bien le client abonné au\nservice\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mettre à jour le dossier et procéder à la modification administrative\nnécessaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Faire un prédiagnostic en cas de dysfonctionnement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Utiliser les outils informatiques de l'entreprise et les logiciels courants\n(courrier et mail)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lire et expliquer une facture au client\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lire rapidement les fiches de la base de données\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Savoir dire non à une demande déraisonnable\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Formuler sa réponse de manière précise et claire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vendre et Fidéliser :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Analyser l'offre et les services dont dispose le client\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Détecter rapidement l'offre ou le service susceptible d'intéresser le\nclient\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Insister sans indisposer\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Faire un bilan de la consommation du client\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Se tenir à jour sur toutes les évolutions en matière tarifaire et\nservices\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Apporter un conseil sans forcer la main\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mesurer l'impact de sa proposition sur la facture du client\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Transmettre l'information sur les réactions du client\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Faire l'arbitrage entre les besoins du client et les objectifs de\nl'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sécuriser le client sur son choix\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Niveaux de maîtrise des savoirs :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>0 = ne connaît pas, 1 = a entendu parler, 2 = notions vagues, 3 = bonne\nconnaissance et\u002F ou compréhension, 4 = sait expliquer et transmettre, 5 =\nexpertise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en vert : les savoirs transversaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en bleu : les savoirs partiellement spécifiques\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en rouge : les savoirs spécifiques\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Niveaux de maîtrise des savoirs-faire :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>0 = n'a pas à faire, 1 = ne peut faire qu'accompagné, 2 = exécute en\npartie, 3 = fait entièrement en autonomie, 4 = sait expliquer et transmettre,\n5 = expertise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>complète\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cahier des charges des organismes évaluateurs des CQP des\ntélécommunications (CQPT)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>I. - Présentation des acteurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Maîtrise d'ouvrage\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission paritaire nationale de l'emploi des télécommunications\n(CPNE), composée paritairement, crée et délivre les certificats de\nqualification\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle au sein de la branche des télécommunications.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Maîtrise d'oeuvre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-TRAINING_trigger\">\u003Cp>AUVICOM est l'OPCA au service de la formation professionnelle des salariés\ndes entreprises des télécommunications. Géré paritairement, il collecte et\naffecte les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fonds de la formation, en application de la politique impulsée par les\npartenaires sociaux de la branche.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Ses adhérents appartiennent à un champ d'application défini par l'accord\ndu 2 décembre 1998 et ses avenants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- opérateurs de télécommunications (exploitant des réseaux de\ntélécommunication ouverts au public ou fournissant au public un service de\ntélécommunication) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- sociétés de commercialisation de services de télécommunications ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- fournisseurs d'accès internet ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- fournisseurs de services de communication à distance ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- créateurs de sites internet ou de portails ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- producteurs, agrégateurs et éditeurs de contenus destinés à\nl'animation des sites ou des portails ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- câblo-opérateurs ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- diffuseurs de programmes audiovisuels au sens des télécoms (à\nl'exclusion des chaînes de radio et de télévision) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- sociétés de gestion de réseaux optiques passifs ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- sociétés de centres d'appels détenues par une société exerçant l'une\ndes activités ci-dessus.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>AUVICOM a collecté pour 2005 environ 21 millions d'euros, tous dispositifs\nconfondus.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>II. - Présentation des 2 CQPT de conseiller clientèle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Création des CQPT\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les métiers de conseiller clientèle sont au coeur des enjeux identifiés\ndans le secteur. C'est pourquoi les partenaires sociaux ont décidé de créer\n2 certificats de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qualification professionnelle (CQPT) :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le CQPT de conseiller clientèle à distance ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le CQPT de conseiller clientèle en point de distribution.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces deux CQPT comportent, d'une part, un tronc de savoirs communs, et\nd'autre part, des savoirs spécifiques à chacun d'eux. Ils ont une double\nfinalité : la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnalisation et la valorisation du métier.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La création des 2 CQPT s'est déroulée en 2 grandes étapes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- élaboration de 2 référentiels d'activités :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le référentiel d'activités de conseiller clientèle à distance ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le référentiel d'activités de conseiller clientèle en point de\ndistribution ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- élaboration d'une procédure d'évaluation et de délivrance des CQPT.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Projet\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A la demande de la CPNE, AUVICOM recherche des prestataires qui auront pour\nmission d'évaluer les connaissances, aptitudes et compétences des candidats\naux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CQPT. Les organismes retenus seront habilités par une commission paritaire\némanant de la CPNE (1).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>III. - Parcours d'accès aux CQPT\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Population concernée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont concernés :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les salariés de la branche des télécommunications (CDD ou CDI), pouvant\njustifier d'une expérience professionnelle d'au moins 1 an en rapport direct\navec le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CQPT visé ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les jeunes ou demandeurs d'emploi à l'issue d'un contrat de\nprofessionnalisation visant le CQPT.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modalités d'accès aux CQPT\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>AUVICOM informe les salariés candidats et les oriente vers un organisme\névaluateur qui les accompagnera tout au long du process.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Remarque : Il convient de noter que, en tout état de cause, l'organisme qui\nremplit une mission d'évaluation ne pourra cumuler une mission de formation\nauprès du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>candidat évalué.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>PHASE 0 : Prédiagnostic facultatif.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Objectif : évaluer les chances de réussite au CQPT et, éventuellement, le\nbesoin de formation complémentaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Moyen : utilisation du quiz prévu à la phase 2 B.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mise en oeuvre : encadrement et traitement par l'organisme évaluateur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>PHASE 1 : Recevabilité administrative.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Objectif : valider le respect des conditions d'accès au CQPT.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Moyen : dossier de candidature administrative.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mise en oeuvre : analyse et décision de recevabilité par AUVICOM.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Architecture du dispositif d'évaluation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>PHASE 2 : Evaluation plurimodale réalisée par l'organisme évaluateur :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- PHASE 2 A : Constitution d'un dossier de preuves\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Objectif : évaluer les savoirs transversaux et partiellement spécifiques\ndéveloppés au cours de l'itinéraire professionnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Moyen : dossier comprenant descriptions écrites, documents, témoignages de\npersonnes référentes, ....\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- PHASE 2 B : quiz\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Objectif : évaluer les savoirs transversaux et partiellement\nspécifiques.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Moyen : Quiz.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Durée indicative : 30 mn.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- PHASE 2 C : Mise en situation de travail réelle sur le site de\nl'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Objectif : évaluer les savoirs spécifiques fortement dépendants du\nmodèle de qualité de service de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Moyen : grille d'observation en situation de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Durée indicative : 2 heures maximum, et 3 à 5 contacts minimum pour le\nCQPT \" point de distribution \", ou 5 à 10 contacts minimum pour le CQPT \" à\ndistance \".\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Remarque : un référent interne à l'entreprise peut, le cas échéant,\napporter un complément d'information à l'évaluateur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>NB. - Un entretien sur le déroulement de l'évaluation sera mené avec le\ncandidat dès la fin de la phase 2 C. Il permettra, le cas échéant, de\ncompléter la séquence\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en fonction des conditions de déroulement de l'observation initiale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>PHASE 3 : Analyse et restitution des résultats\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Objectif :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- réaliser une synthèse des appréciations relevées pendant le process\nd'évaluation, précisant ce qui est acquis et ce qui devra faire l'objet d'une\névaluation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>complémentaire ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- formuler une proposition d'attribution du CQPT à la CPNE.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Moyen : grille globale d'évaluation conduisant à une synthèse à\ndestination de la CPNE.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>PHASE 4 : Délivrance du CQPT\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPNE décide de la délivrance du CQPT.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>IV. - Attentes par rapport à l'organisme évaluateur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Spécificités de la phase d'expérimentation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La procédure d'évaluation est en phase d'expérimentation jusqu'au 31\ndécembre 2006.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pendant cette période, il est demandé aux organismes évaluateurs de\nparticiper à un groupe de travail, coordonné par AUVICOM sous l'autorité de\nla CPNE, qui\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aura pour mission de :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- participer à la conception des outils d'évaluation communs :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>support du dossier de preuves, grille d'observation, grille globale\nd'évaluation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- contribuer à l'harmonisation des pratiques d'évaluation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Activités de l'organisme évaluateur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout organisme évaluateur habilité devra :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- assurer l'accès au prédiagnostic et la restitution des résultats au\ncandidat ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- conduire le process d'obtention du CQPT en se conformant au cahier des\ncharges d'évaluation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- transmettre les dossiers complets des candidats accompagnés de l'avis\nd'attribution du CQPT à AUVICOM (qui établira un tableau récapitulatif à\ndestination de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la commission d'attribution des titres) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- assurer l'harmonisation des pratiques d'évaluation en interne ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- réaliser un bilan annuel qualitatif et quantitatif des actions\nd'évaluation et le transmettre à AUVICOM (qui établira une synthèse des\nbilans à destination de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CPNE) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- participer à un groupe de travail pendant la phase d'expérimentation\nvisant à finaliser les outils et pratiques d'évaluation (2 à 3 réunions \u002F\nan).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Durée et renouvellement de l'habilitation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'ensemble des informations contenues dans le bilan annuel des actions\nd'évaluation sera analysé par la CPNE. C'est sur cette base que la CPNE\nrenouvellera\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'habilitation tous les 2 ans. En cas de dysfonctionnement réellement\nfautif, la CPNE pourra décider du retrait immédiat de l'habilitation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Données financières\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sous réserve d'une extension de l'accord de la branche des\ntélécommunications, un forfait horaire de 100 plafonné à 3 heures par\nsalarié sera pris en charge par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>AUVICOM sur les fonds de la professionnalisation, pour tout dossier\nd'évaluation ayant été soumis pour examen à la CPNE, dans le cadre d'un\ncontrat de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnalisation, d'une période de professionnalisation, ou d'un DIF\nprioritaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre du plan de formation, le financement sera pris en charge par\nl'entreprise, via AUVICOM le cas échéant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>V. - Modalités pratiques\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Retour des propositions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout organisme intéressé devra communiquer à AUVICOM une proposition de\ncollaboration permettant de valoriser la méthodologie et les ressources\n(humaines\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et techniques) utilisées lors des différentes phases du projet.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Rappel :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Analyse du prédiagnostic ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Accompagnement dans la constitution du dossier de preuves ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Passation du quiz ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4. Mise en situation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5. Constitution de la grille globale d'évaluation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Date limite de retour : vendredi 28 octobre 2005.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sélection des organismes évaluateurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPNE sera particulièrement sensible à :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la structure de l'organisme évaluateur :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- taille (capacité à répondre à des demandes d'information) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- localisation géographique ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- profil des consultants (expérience, ancienneté ...) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- son environnement :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- connaissance du secteur des télécoms et\u002Fou du secteur des centres\nd'appel et\u002Fou du secteur des espaces de vente de produits technologiques ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- connaissance des OPCA et des dispositifs de branche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- son expérience :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- expertise en matière de CQP et de VAE ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aptitude à communiquer en direct avec un public salarié ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- capacité à évaluer les candidats aux 2 CQPT.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) La commission d'attribution des titres.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) La commission d'attribution des titres.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant du 23 septembre 2005 relatif à l'égalité professionnelle entre\nles hommes et les femmes\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>UNETEL-RST.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>91\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FO.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le prolongement de l'accord interprofessionnel du 1er mars 2004 relatif\nà la mixité et l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,\nles partenaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sociaux de la branche des télécommunications affirment que la mixité dans\nles emplois des différents métiers et catégories professionnelles est un\nfacteur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'enrichissement collectif, de cohésion sociale et d'efficacité\néconomique, source de complémentarité, d'équilibre et de dynamisme pour\nl'entreprise et ses salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En complément des dispositions de l'article 4.1.2 de la convention\ncollective des télécommunications relatives à l'égalité professionnelle,\ndont ils réaffirment toute\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'importance, les partenaires sociaux de la branche des\ntélécommunications, particulièrement soucieux de mettre en oeuvre le\nprincipe d'égalité professionnelle,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conviennent par le présent accord d'inciter les entreprises à améliorer,\npar la négociation, l'égalité des chances et de traitement tout au long de\nla vie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle entre les hommes et les femmes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les actions des entreprises tendant à établir une parité satisfaisante\ndans certains emplois ne peuvent aboutir que si elles s'inscrivent dans la\ndurée, dans un cadre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>plus général de branche et se conjuguent avec celles menées par\nl'ensemble des acteurs concernés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux constatent, au regard du rapport annuel de la\nbranche sur l'emploi, une répartition globale hommes-femmes quasi équilibrée\nau niveau de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>branche (47 % de femmes et 53 % d'hommes en 2004).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils observent cependant qu'en raison, notamment, de représentations\nsocioculturelles, de segmentations structurelles dans les orientations\ninitiales et les formations,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ainsi qu'en raison de comportements dont une partie dépasse le cadre du\ntravail, certains emplois sont fortement masculinisés et d'autres fortement\nféminisés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin de favoriser le rééquilibrage de la situation, ils ont pour objectif\nd'améliorer :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le recrutement de femmes dans les métiers à dominante technique ou\ntechnologique dans lesquelles elles sont minoritaires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le recrutement d'hommes dans les métiers à dominante commerciale\nlorsqu'ils sont minoritaires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la proportion de femmes affectées à des postes à responsabilité, en\nparticulier dans les groupes E, F et G ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les évolutions de carrière et de rémunération des femmes afin d'en\nrésorber les écarts injustifiés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires du présent accord conviennent également, à titre\nexemplaire, de tendre à assurer une meilleure représentation des femmes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- dans les instances paritaires de la branche et au sein des commissions de\nnégociation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- dans les instances représentatives au sein des entreprises ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aux élections professionnelles ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- au sein des comités de direction des entreprises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Recrutement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1.1. Développement des bonnes pratiques\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'exercice d'un emploi ou d'une activité professionnelle dans la branche\ndes télécommunications n'est pas conditionné à l'appartenance à l'un ou\nl'autre sexe.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'article 6.4.1 de la convention collective, et afin de\nfavoriser la mobilité et l'évolution professionnelle interne des salariés\ndéjà présents dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise, tout poste disponible sera offert en priorité aux salariés\nde l'entreprise dès lors qu'ils répondent aux exigences requises par le\nposte. Pour l'application\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de cette disposition, les entreprises privilégieront l'usage de l'intranet\nou du journal interne, lorsqu'ils existent, pour présenter leurs offres\nd'emplois avant toute\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>diffusion externe.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises veilleront à ce que la rédaction des offres d'emplois\ninternes et externes soit non sexuée et présente une formulation objective et\nnon discriminante.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elles veilleront également à ce que les processus de recrutement interne\nou externe se déroulent dans les mêmes conditions pour les hommes et les\nfemmes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires du présent accord réaffirment que l'embauche, la\nrémunération à l'embauche et le positionnement d'un emploi dans la grille de\nclassification ne\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>doivent tenir compte ni du sexe ni de la situation de famille du titulaire\nde l'emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1.2. Renforcer l'équilibre hommes-femmes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises s'efforceront de mettre en oeuvre des moyens pour renforcer\nl'équilibre dans les emplois qui restent encore très masculinisés ou très\nféminisés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A cet effet, elles veilleront, notamment dans leurs recrutements internes et\nexternes ainsi que dans le recours aux stagiaires et aux dispositifs de\nformation en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>alternance, à se rapprocher d'une répartition hommes-femmes reflétant\ncelle des taux de sortie des grandes filières de formation commerciales,\ntechnologiques et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>scientifiques.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elles devront également, afin de favoriser la prise de conscience\ncollective des atouts de la mixité et de l'égalité, promouvoir une culture\nde la mixité et de l'égalité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle, à la fois dans leurs outils de communication interne et\ndans leur communication externe auprès des étudiants et des écoles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette culture de la mixité et de l'égalité professionnelle doit\négalement être intégrée dans la communication institutionnelle d'UNETEL-RST\nqui s'attachera à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>développer des actions de communication sur l'image et la représentation\nsociale des métiers dans lesquels il existe un déséquilibre entre hommes et\nfemmes, ainsi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>que dans la communication mise en oeuvre par les organisations syndicales\nreprésentatives signataires du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Formation professionnelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les actions de formation tant pour le développement professionnel de chacun\nque pour l'adaptation aux évolutions de l'entreprise, doivent bénéficier\naussi bien aux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>hommes qu'aux femmes, qu'ils soient salariés à temps plein ou à temps\npartiel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises porteront une attention particulière à maintenir et\ndévelopper, par la formation, les conditions d'une bonne polyvalence\npermettant l'accès des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>femmes au plus grand nombre de postes, notamment dans les fonctions\névolutives et les postes à responsabilités.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin de faciliter la reprise du travail après une absence pour congé\nmaternité, congé d'adoption ou congé parental, les entreprises sont\ninvitées à développer la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pratique des entretiens ou la mise en oeuvre de périodes de\nprofessionnalisation en application des dispositions de l'accord du 24\nseptembre 2004 (1).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A l'issue d'un congé parental ou d'un congé maternité d'une durée au\nmoins égale à 6 mois, elles peuvent favoriser une réactualisation des\nconnaissances par une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>courte période de formation (2).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie, congé\nmaternité, congé d'adoption et accident du travail ne doivent pas porter\npréjudice au salarié\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans l'acquisition de ses droits à DIF : elles sont prises en compte pour\nle calcul de l'ancienneté au titre du DIF (3).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsqu'une période de formation se déroulant hors temps de travail\noccasionne des frais supplémentaires de garde d'un ou de plusieurs enfants de\nmoins de 12 ans,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'allocation de formation versée par l'employeur est majorée de 10 %, sur\njustificatif des frais engagés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de\nl'article L. 122-26-4 du code du travail (arrêté du 29 mai 2006, art. 1er).\n(2) Alinéa étendu sous\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-28-7,\nalinéas 1 et 6, du code du travail (arrêté du 29 mai 2006, art. 1er). (3)\nAlinéa étendu sous réserve\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de l'application des dispositions de l'article L. 933-1, alinéa 2, du code\ndu travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006\n(arrêté du 29 mai\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2006, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de\nl'article L. 122-26-4 du code du travail (arrêté du 29 mai 2006, art.\n1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de\nl'article L. 122-28-7, alinéas 1 et 6, du code du travail (arrêté du 29 mai\n2006, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(3) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de\nl'article L. 933-1, alinéa 2, du code du travail dans sa rédaction issue de\nla loi n° 2006-340 du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>23 mars 2006 (arrêté du 29 mai 2006, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Promotion et mobilité professionnelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La mixité des emplois suppose que les femmes et les hommes soient en mesure\nd'avoir les mêmes parcours professionnels, les mêmes possibilités\nd'évolution de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>carrière et d'accès aux postes à responsabilités.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises examineront s'il existe des critères dans les définitions\nd'emploi qui pourraient être de nature à écarter les femmes ou les hommes de\nleur accès. Le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cas échéant, elles apporteront les corrections nécessaires. Les\nréférentiels d'emploi ne sont pas sexués.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin de faciliter un équilibrage des candidatures d'hommes et de femmes sur\nles postes à responsabilité, les entreprises pourront initier des démarches\nde repérage\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et d'accompagnement des parcours des \" potentiels \" féminins, fondées sur\nla reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la qualité\nprofessionnelle, tout\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en respectant des critères de détection, d'évaluation et d'orientation\nprofessionnelles de même nature pour les femmes et les hommes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés à temps partiel ne doivent être ni lésés ni favorisés\ndans leur déroulement de carrière par rapport aux salariés occupés à temps\nplein.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Egalité salariale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires du présent accord rappellent le principe selon lequel tout\nemployeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de\nvaleur égale,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par rémunération, il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire de\nbase ou minimum et tous les avantages et accessoires, payés directement ou\nindirectement,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi\nde ce dernier.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des\nsalariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles, consacrées\npar un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant\nde l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou\nnerveuse.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour l'application des dispositions qui précèdent, les différents\néléments composant la rémunération doivent être établis sur des principes\nidentiques pour les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>femmes et les hommes. Les catégories et les critères de classification et\nde promotion professionnelle, ainsi que toutes les autres bases de calcul de la\nrémunération\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>doivent être communs aux travailleurs des deux sexes. Tout écart de\nrémunération doit être fondé sur des raisons objectives.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils rappellent également que la rémunération des salariés à temps\npartiel tient compte du temps de travail et ne doit pas entraîner de\ndiscrimination avec les salariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à temps plein.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin de réduire les écarts qui pourraient exister dans l'évolution des\nrémunérations entre hommes et femmes en raison de la maternité, les\nsignataires du présent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord souhaitent neutraliser les incidences financières que peuvent avoir\nles congés maternité sur cette évolution. En conséquence, ils conviennent\nque, pendant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou à l'issue de la période de suspension du contrat de travail pour\nmaternité, les salariées bénéficient des mêmes augmentations générales\nqui pourraient être\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accordées dans l'entreprise aux autres salariés. S'agissant des\naugmentations individuelles, l'appréciation des salariées doit se faire sur\nla base de leur activité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pendant la période travaillée. L'augmentation individuelle ne peut être\nminorée ou proratisée du fait de leur absence pour congé maternité. Une\nattention\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>particulière sera portée aux éléments variables de la rémunération.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conciliation vie professionnelle-vie privée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires du présent accord rappellent que le nouveau droit des\npères permet de participer au rééquilibrage des rôles dans la vie familiale\net favorise la remise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en cause des stéréotypes culturels sur l'image des femmes et leurs\ncontraintes familiales dans la vie professionnelle qui constituent autant\nd'obstacles au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>développement de la mixité et de l'égalité professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises chercheront à développer des solutions innovantes dans le\ndomaine des services au personnel, le cas échéant conjointement avec les\ncomités\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'entreprise ou en partenariat avec les collectivités locales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il peut en être ainsi, par exemple :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de la mise en place de services facilitant les démarches de la vie\nquotidienne : plate-forme téléphonique ou intranet réservé aux salariés\npour fournir des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>informations utiles au quotidien, mise en place de mini boutiques ou de\nconciergerie de services pour pressing etc. ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de la mise en place de plans de mobilité concertés avec les acteurs\nlocaux pour diminuer l'utilisation de la voiture personnelle et\u002Fou les temps de\ntransport ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de l'aide au développement des chèques emploi-service universel pour\nfaciliter le soutien scolaire ou la garde des jeunes enfants des salariés,\netc. ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de toute autre solution répondant au même objectif.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>UNETEL-RST dressera un bilan des solutions mises en oeuvre dans les\nentreprises 3 ans après l'entrée en application du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, les entreprises maintiendront le lien avec les salariés qui\nle souhaitent pendant les congés maternité ou les congés parentaux afin de\nlimiter les effets\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de l'éloignement et faciliter leur retour à l'activité\nprofessionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Suivi de la mise en oeuvre des pratiques d'égalité professionnelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6.1. Dans les entreprises\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires du présent accord rappellent aux entreprises où sont\nconstituées une ou plusieurs sections syndicales qu'elles sont tenues chaque\nannée d'ouvrir une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>négociation spécifique sur les objectifs en matière d'égalité\nprofessionnelle entre les femmes et les hommes. Cette négociation doit être\nouverte dans les 6 mois\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>suivant la date d'extension du présent accord dans les entreprises qui\nn'auraient pas encore négocié à cette date (1).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions de l'article L. 132-27 du code du travail,\nles mesures permettant d'atteindre ces objectifs doivent faire l'objet de cette\nnégociation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou être déterminées dans le cadre des négociations annuelles sur les\nsalaires effectifs ou sur la durée effective et l'organisation du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin de rendre plus lisible auprès du comité d'entreprise et des salariés\nla situation professionnelle des hommes et des femmes dans l'entreprise, le\nchef d'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>soumet chaque année, pour avis, au comité d'entreprise, ou à défaut aux\ndélégués du personnel, un rapport permettant une analyse de la situation\ncomparée des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>femmes et des hommes. Dans les entreprises employant au moins 200 salariés,\nune commission du comité d'entreprise \" égalité professionnelle \" est\nchargée de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>préparer les délibérations sur ce rapport.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises dépourvues d'organisations syndicales s'attacheront,\nlorsqu'un déséquilibre notable en matière d'égalité professionnelle\nhommes-femmes est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>constaté, à fixer des objectifs et les délais nécessaires pour\nprogresser dans l'amélioration de la mixité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6.2. Dans la branche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un rapport de branche permettant un examen de l'évolution économique, de\nla situation de l'emploi et de l'évolution des salaires moyens par groupe\nde\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>classification et par sexe est remis chaque année aux partenaires sociaux\npréalablement à la négociation annuelle sur les salaires de branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires du présent accord conviennent de le compléter d'une\nrépartition par sexe afin de repérer et analyser les tendances d'écarts de\nsituation constatés au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>niveau de la branche entre les hommes et les femmes. Ce rapport, pour les 3\nprochaines années, et sous réserve de la réunion des conditions\nmatérielles,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>comportera les informations suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- répartition par sexe des salariés cadres et non cadres, CDI-CDD ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- répartition par sexe de la pyramide des âges des salariés cadres et non\ncadres ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- répartition par sexe des salariés à temps plein et à temps partiel\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- répartition par sexe des embauches en CDI et CDD des salariés cadres et\nnon cadres ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- répartition par sexe des effectifs selon les groupes de classification\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- rémunération moyenne par sexe et par groupe de classification ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- rémunération moyenne des groupes E, F et G, par sexe et par grandes\nfilières (domaines technique, innovation et multimédia, domaines commercial\net marketing,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fonctions support) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- taux de féminisation des filières de formation des ingénieurs et des\ntechniciens ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- taux de féminisation des filières de formation commerciale ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- répartition par sexe des contrats et des périodes de\nprofessionnalisation financés dans la branche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- répartition par sexe des 3 catégories d'actions de formation du plan de\nformation, répartition par sexe, des changements de groupe de classification\nau sens de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention collective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce rapport, examiné chaque année par les partenaires sociaux de la\nbranche, doit leur permettre, distinctement et sans préjudice de la\nnégociation annuelle sur les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salaires, de repérer et analyser les écarts de situation constatés entre\nles hommes et les femmes, d'évaluer les mesures prises et si nécessaire de\nproposer des actions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>adaptées dans les négociations de branche prenant en compte l'égalité\nprofessionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de\nl'article L. 132-27, alinéa 6, du code du travail (arrêté du 29 mai 2006,\nart. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de\nl'article L. 132-27, alinéa 6, du code du travail (arrêté du 29 mai 2006,\nart. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Bilan d'application\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions de l'article L. 132-12 du code du travail,\nles partenaires sociaux de la branche se réuniront 3 ans après l'entrée en\napplication du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présent accord pour examiner les mesures de rattrapage tendant à remédier\naux inégalités qui seraient éventuellement constatées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Hiérarchie des normes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 8\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord complète l'article 4.1.2 de la convention collective des\ntélécommunications.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises de la branche ne peuvent déroger aux dispositions du\nprésent accord. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que les accords\nnégociés en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entreprise comportent des dispositions plus favorables que celles prévues\ndans le présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Champ d'application-Publication-Extension-Durée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 9\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le champ d'application du présent accord est celui défini par le titre Ier\nde la convention collective des télécommunications, et son avenant du 25\njanvier 2002.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de la\ndate de signature.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à\narticle L. 132-10 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties conviennent d'en demander l'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dénonciation-Révision\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 10\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord peut être dénoncé par l'une des parties signataires\nemployeurs ou salariés avec préavis de 3 mois. Les effets de la dénonciation\nsont ceux prévus\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à l'article L. 132-8 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sans préjudice des dispositions de l'article L. 132-12 du code du travail,\nchaque signataire ou adhérent peut demander, à tout moment, la révision du\nprésent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toute demande de révision présentée par l'un d'eux devra être portée à\nla connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de\nréception et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>être accompagnée d'un projet sur le ou les articles concernés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les négociations débuteront le plus rapidement possible et au plus tard,\ndans un délai maximum de 2 mois après la date de réception de la demande de\nrévision.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre des dispositions de l'article L. 132-7 du code du travail, les\nmodifications adoptées donneront lieu à des avenants se substituant de plein\ndroit aux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>stipulations du présent accord ou les complétant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Avenant du 23 septembre 2005 relatif aux missions de l'observatoire des\nmétiers des télécommunications\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires de l'accord du 12 avril 2002 portant création de\nl'observatoire paritaire des métiers des télécommunications étaient\nconvenus de se réunir, au terme\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la première période triennale des travaux, pour définir les axes de\nréflexion et\u002Fou d'actions à mener par l'observatoire pour une nouvelle\npériode triennale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans la poursuite du chantier \" Prospective sur les métiers \" mené par\nl'observatoire au cours de la première période triennale, les signataires du\nprésent accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conviennent que l'observatoire des métiers a pour objectif pour la période\n2006-2008 :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'actualiser la cartographie des métiers au vu des éléments\nd'évolution dégagés par les travaux de prospective ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de poursuivre plus finement le travail d'analyse sur les métiers en\nétablissant un répertoire. Il s'agira d'établir un \" dictionnaire \" des\nmétiers spécifiques à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>branche, ordonné selon les familles déjà définies dans la cartographie,\net décrivant pour chaque métier la mission, les activités, le niveau\nd'accès, et les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compétences requises (savoir-faire principaux et connaissances associées\nà ces savoir-faire).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce répertoire, associé aux travaux sur l'évolution des métiers permettra\nà la CPNE ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de travailler sur les questions inhérentes aux mobilités, à la\nformation et aux parcours professionnels des salariés de la branche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de procéder à des études détaillées (monographies) portant sur les\nmétiers ou ensembles de métiers sur lesquelles une analyse plus fine est\nnécessaire compte tenu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des mutations envisagées ou de l'émergence de nouveaux métiers pointés\npar les travaux de prospective de l'observatoire (exemples : les métiers de\nl'innovation ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du multimédia, la relation clients, la mise en lumière de parcours\nprofessionnels individualisés ..) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de procéder, le cas échéant, avec l'appui du fonds social européen, à\nune étude sur le repérage des compétences rares (difficultés de\nrecrutement, apprentissage\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>lourd) afin d'apporter des éclairages au service de la politique de\nformation de la branche, ainsi qu'à une étude sur les transferts de savoir\nentre générations afin\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'examiner les modes de duplication des compétences dans les entreprises\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de recenser l'offre du marché en matière d'outils de formation et de\ncursus. Ce recensement permettra à AUVICOM et à la CPNE de proposer les\nadéquations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nécessaires avec les besoins de formation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- enfin, de procéder à la veille sur l'environnement du secteur et au\nsuivi des grandes tendances d'évolution qui ont été identifiées dans le\nscénario prospectif afin\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'en observer la pertinence ou les dérives.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre du programme triennal défini par le présent accord, le\nconseil d'administration de l'observatoire décide, chaque année, des travaux\nque doit mener\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prioritairement l'observatoire et fixe le budget prévisionnel\ncorrespondant, dans les limites budgétaires prévues par l'accord du 24 avril\n2002 sur le financement du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>paritarisme.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux de la branche conviennent de se retrouver au terme\nde cette nouvelle période triennale pour définir les nouveaux axes de\nréflexion.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et prend effet à\ncompter de la date de signature.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à\nl'article L. 132-10 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant du 6 octobre 2006 relatif à la classification\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>UNETEL-RST.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FO.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions de l'article L. 132-12 du code du travail et\nde l'article 6.1.5 de la convention collective nationale des\ntélécommunications, les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>partenaires sociaux de la branche des télécommunications se sont réunis,\n5 ans après la mise en place de la classification de la branche, pour en\nsuivre l'application\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et examiner les adaptations nécessaires au chapitre Ier du titre VI de la\nconvention collective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au vu de cet examen, les signataires du présent avenant conviennent des\ndispositions suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Groupe D bis\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La phrase de l'article 6.1.2 \" les entreprises disposant d'emplois qui ne\npeuvent objectivement se positionner ni dans le groupe D ni dans le groupe E\npourront, par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord d'entreprise, créer un groupe D bis \" est complétée de la façon\nsuivante :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(voir cet article)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mise en place d'échelons intermédiaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent de créer un article 6-1-2 bis ainsi\nrédigé :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(voir cet article)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Champ d'application\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le champ d'application du présent avenant est défini au titre Ier de la\nconvention collective des télécommunications et son avenant du 25 janvier\n2002.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Durée, publication, extension\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet\nà compter de la publication de son arrêté d'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à\nl'article L. 132-10 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties conviennent d'en demander l'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dénonciation - Révision\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant peut être dénoncé par l'une des parties signataires,\nemployeurs ou salariés, avec préavis de 3 mois. Les effets de la\ndénonciation sont ceux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prévus à l'article L. 132-8 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sans préjudice des dispositions de l'article L. 132-12 du code du travail,\nchaque signataire ou adhérent peut demander, à tout moment, la révision du\nprésent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avenant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toute demande de révision présentée par l'un d'eux devra être portée à\nla connaissance des autres signataires par lettre recommnandée avec accusé de\nréception et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>être accompagnée d'un projet sur le ou les articles concernés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les négociations débuteront le plus rapidement possible et, au plus tard,\ndans un délai maximum de 2 mois après la date de réception de la demande de\nrévision.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre des dispositions de l'article L. 132-7 du code du travail, les\nmodifications adoptées donneront lieu à des avenants se substituant de plein\ndroit aux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>stipulations du présent avenant ou les complétant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fait à Paris, le 6 octobre 2006.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 6 octobre 2006 relatif au télétravail\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>UNETEL-RST.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FO.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le prolongement de l'accord interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur\nle télétravail, les parties signataires conviennent de substituer les\ndispositions prévues\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par le présent accord à celles de l'article 4-2-8 de la convention\ncollective des télécommunications qui intégrait déjà un certain nombre de\ndispositions relatives à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'encadrement du télétravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'accord national interprofessionel du 19 juillet 2005, \"\nle télétravail est une forme d'organisation et\u002Fou de réalisation du travail,\nutilisant les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>technologies de l'information dans le cadre d'un contrat de travail et dans\nlaquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux\nde l'employeur, est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>effectué hors de ces locaux de façon régulière. Cette définition inclut\nles \" salariés nomades \", mais le fait de travailler régulièrement à\nl'extérieur des locaux de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise ne suffit pas à conférer à un salarié la qualité de\ntélétravailleur \".\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Définition\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont considérés comme télétravailleurs, au sens de l'alinéa précédent\ndu présent accord, les salariés qui, par accord individuel avec leur\nemployeur, dans le cadre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'une organisation du travail essentiellement fondée sur l'exercice de leur\nactivité professionnelle dans des sphères privées situées hors du champ\nnaturel de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'exercice des missions de l'entreprise, utilisent les technologies de\nl'information et de la communication.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ne sont pas visés par les présentes dispositions les salariés exerçant\ndes activités itinérantes par leur nature qui ne peuvent être réalisées\ndans les locaux de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'employeur et pour lesquelles les technologies de l'information et de la\ncommunication ont pour seul objet de faciliter le travail et le contact avec\nl'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Introduction du télétravail dans l'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'introduction par une entreprise ou un établissement du travail à\ndomicile ou du télétravail, à temps plein ou à temps partiel, est un mode\nd'organisation du travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qui doit faire l'objet d'une information et d'une consultation préalable du\ncomité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du\npersonnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sa mise en place est liée à sa compatibilité avec le ou les emplois\nconcernés. L'entreprise devra veiller à faciliter des entretiens périodiques\navec la hiérarchie et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des regroupements avec les autres salariés de l'entreprise afin d'éviter\nl'isolement des salariés concernés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux, ses conditions de\nmise en oeuvre devront faire l'objet d'une négociation d'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Caractère volontaire et principe de réversibilité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce mode d'organisation du travail doit être fondé sur un principe de\ndouble volontariat et un principe de réversibilité tant à l'initiative de\nl'employeur que du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsqu'un salarié exprime le désir d'opter pour le télétravail,\nl'employeur examine cette demande qu'il peut accepter ou refuser. (1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si le télétravail fait partie des conditions initiales d'embauche, le\ntélétravailleur peut ultérieurement postuler à tout emploi vacant\ns'exerçant dans les locaux de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise et correspondant à sa qualification.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si le télétravail ne fait pas partie des conditions initiales d'embauche,\nl'employeur et le salarié peuvent, à l'initiative de l'un ou l'autre,\nconvenir par accord d'y\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mettre fin et organiser le retour du salarié dans les locaux de\nl'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les modalités encadrant cette réversibilité sont établies par accord\nindividuel et\u002Fou par accord collectif. L'accord collectif ne peut avoir pour\neffet de mettre en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cause le caractère individuel du choix de la réversibilité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Aliné étendu sous réserve de l'application des dispositions de\nl'article 3, alinéa 2, de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet\n2005 sur le télétravail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(arrêté du 16 juillet 2007, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Aliné étendu sous réserve de l'application des dispositions de\nl'article 3, alinéa 2, de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet\n2005 sur le télétravail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(arrêté du 16 juillet 2007, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Contrat de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Outre les éléments prévus à l'article 4.2.2 du chapitre II de la\nconvention collective des télécommunications, le contrat de travail à\nl'embauche, ou l'avenant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>instaurant le passage au télétravail établi en double exemplaire, devra\npréciser :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le rattachement hiérarchique du salarié ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la durée de la période d'adaptation pendant laquelle chacune des parties\npeut mettre fin à cette forme d'organisation du travail et le délai de\nprévenance. En cas de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>passage au télétravail en cours de contrat, la durée de la période\nd'adaptation ne peut être inférieure à 1 mois ni supérieure à 3 mois. En\ncas d'embauche directe en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télétravail, cette période d'adaptation ne devra pas excéder la durée\nde la période d'essai, renouvellement éventuellement inclus ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les éléments et les modalités de la rémunération et de l'évaluation\nde la charge de travail : des points de repère moyens équivalents à ceux des\nsalariés en situation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>comparable travaillant dans l'entreprise sont donnés au télétravailleur\ncomme les quantités, les délais d'exécution ou les méthodes d'évaluation\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la ou les plages horaires pendant lesquelles le salarié pourra être\njoint ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les conditions d'indemnisation des frais professionnels inhérents à\nl'utilisation du domicile du salarié comme lieu de travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les conditions d'indemnisation ou de mise à disposition et de restitution\ndu matériel professionnel nécessaire (documentation, fournitures, matériel\ninformatique,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>raccordement au réseau, etc.), les conditions dans lesquelles la\nmaintenance sera effectuée ainsi que les conditions d'assurance des éléments\nmatériels et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>immatériels (logiciels et fichiers) utilisés par le salarié à son\ndomicile, sous réserve de la conformité des intallations électriques du\ndomicile, l'employeur fournit,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>installe et entretient les équipements nécessaires au télétravail. Le\ntélétravailleur prend soin des équipements qui lui sont confiés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les conditions d'organisation et la fréquence des entretiens périodiques\navec la hiérarchie et des regroupements avec les autres salariés de\nl'entreprise afin d'éviter\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'isolement des salariés concernés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les conditions de déplacements entre le lieu d'exécution du travail et\nl'entreprise ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le lieu de travail et l'établissement de rattachement du salarié ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le cas échéant, une clause d'exclusivité et\u002Fou une obligation de\nnon-concurrence pendant l'exercice de l'activité ainsi qu'une clause de\nconfidentialité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vie privée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le télétravailleur doit être informé des éventuels moyens de\nsurveillance de l'activité professionnelle mis en place. La mise en place de\nces moyens doit faire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'objet d'une information et d'une consultation préalable du comité\nd'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. (1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de\nl'article 6, alinéas 1 et 2, de l'accord national interprofessionnel du 19\njuillet 2005 sur le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télétravail (arrêté du 16 juillet 2007, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de\nl'article 6, alinéas 1 et 2, de l'accord national interprofessionnel du 19\njuillet 2005 sur le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télétravail (arrêté du 16 juillet 2007, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Protection des données\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'entreprise prend, dans le respect des prescriptions de la CNIL, les\nmesures qui s'imposent pour assurer la protection des données utilisées et\ntraitées par le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télétravailleur à des fins professionnelles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il incombe au télétravailleur de se conformer aux dispositions légales et\naux règles propres à l'entreprise relatives à la protection des données et\nà leur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>confidentialité. (1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article\n5, alinéa 3, de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le\ntélétravail (arrêté\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du 16 juillet 2007, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article\n5, alinéa 3, de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le\ntélétravail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(arrêté du 16 juillet 2007, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Droits collectifs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés concernés bénéficient de l'ensemble des dispositions de la\nprésente convention collective, de la législation sur les accidents de\ntravail et de trajet et des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise ou l'établissement.\nLes télétravailleurs sont inscrits comme tels sur le registre unique du\npersonnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Formation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 8\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les télétravailleurs bénéficient du même accès à la formation et au\ndéroulement de carrière que les salariés en situation comparable travaillant\ndans les locaux de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise ainsi que d'une formation appropriée à cette forme\nd'organisation du travail, notamment en ce qui concerne les équipements mis à\nsa disposition. Le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>responsable hiérarchique et les collègues directs doivent également\npouvoir bénéficier d'une formation à cette forme de travail et à sa\ngestion.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Santé et sécurité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 9\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur informe le télétravailleur de la politique de l'entreprise en\nmatière de santé et de sécurité au travail, en particulier, des règles\nrelatives à l'utilisation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des écrans de visualisation. Le salarié est tenu de respecter et appliquer\ncorrectement ces politiques de sécurité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'entreprise devra pouvoir s'assurer que les locaux utilisés repectent les\nrègles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.\nLorsque l'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>demande des travaux de mise ne conformité, ces derniers sont à sa charge.\nL'accès au domicile du télétravailleur est surbordonné à son accord. Le\ntélétravailleur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>est autorisé à demander une visite d'inspection (CHSCT, autorités\nadministratives compétentes, DP...).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Champ d'application et hiérarchie des normes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 10\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le champ d'application du présent accord est défini au titre Ier de la\nconvention collective des télécommunications et son avenant du 25 janvier\n2002.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les accords d'entreprise entrant dans le champ d'application ci-dessus\ndéfini ne peuvent déroger aux dispositions du présent accord. Cette\ndisposition ne fait pas\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>obstacle à des accords d'entreprise plus favorables.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Durée, publication, extension\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Article 11\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet\nà compter de la publication de son arrêté d'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à\nl'article L. 132-10 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties conviennent d'en demander l'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dénonciation - Révision\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Article 12\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord peut être dénoncé par l'une des parties signataires\nemployeurs ou salariés avec préavis de 3 mois. Les effets de la dénonciation\nsont ceux prévus\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à l'article L. 132-8 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sans préjudice des dispositions de l'article L. 132-12 du code du travail,\nchaque signataire ou adhérent peut demander, à tout moment, la révision du\nprésent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toute demande de révision présentée par l'un d'eux devra être portée à\nla connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de\nréception et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>être accompagnée d'un projet sur le ou les articles concernés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les négociations débuteront le plus rapidement possible et, au plus tard,\ndans un délai maximum de 2 mois après la date de réception de la demande de\nrévision.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre des dispositions de l'article L. 132-7 du code du travail, les\nmodifications adoptées donneront lieu à des avenants se substituant de plein\ndroit aux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>stipulations du présent accord ou les complétant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fait à Paris, le 6 octobre 2006.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 5 juillet 2007 relatif à l'épargne salariale\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>UNETEL-RST.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT-FO.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord a pour objet le développement de la participation, de\nl'épargne salariale et de l'actionnariat salarié dans la branche des\ntélécommunications.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans la lignée de la volonté exprimée par le législateur d'étendre\nl'épargne salariale, les signataires du présent accord conviennent de mettre\nen place un régime de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>participation d'application facultative et supplétive dans les entreprises\nde la branche qui, en raison de leur effectif, ne sont pas soumises au régime\nobligatoire de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la participation à la date de l'adhésion audit dispositif de\nparticipation, ou dans celles ne disposant ni de délégués syndicaux ni de\ncomité d'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A l'occasion de la mise en oeuvre de ce régime, ils conviennent également\nde constituer un plan d'épargne interentreprises (PEI) ainsi qu'un plan\nd'épargne retraite\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collectif interentreprises (PERCOI), d'application facultative et\nsupplétive, accessibles à toutes les entreprises de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1.1. Champ d'application\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective\nnationale des télécommunications qui, en raison de leur effectif, ne sont pas\nsoumises\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au régime obligatoire de la participation, ou qui ne disposent ni de\ndélégués syndicaux ni de comité d'entreprise, peuvent mettre en place un\nrégime de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>participation volontaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord permet à ces employeurs d'appliquer directement le\nprésent régime de participation, sans devoir conclure un accord de\nparticipation dans leur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entreprise. Ils doivent alors se conformer aux dispositions des articles\nci-dessous (formule de calcul, modalité de répartition et de gestion,\ninformation des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>bénéficiaires).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises et leurs salariés concernés bénéficient des mêmes\navantages fiscaux et sociaux que dans le cadre du régime obligatoire de la\nparticipation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1.2. Formule de calcul\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les droits attribués au personnel au titre de la participation aux\nrésultats de l'entreprise sont calculés selon la formule de référence\nlégale, soit sur les bénéfices\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réalisés en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer,\nimposables et diminués de l'impôt correspondant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une somme représentant la rémunération, au taux de 5 % l'an, des capitaux\npropres est retranchée de ces bénéfices.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le reliquat est affecté d'un coefficient représentant la part des salaires\ndans la valeur ajoutée de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La moitié du chiffre ainsi obtenu constitue la réserve spéciale de\nparticipation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les droits attribués aux salariés sont calculés dans chaque entreprise\nselon la formule suivante :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(bénéfices net - 5 % capitaux propres) \u002F2 × (masse salariale\u002Fvaleur\najoutée)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les bénéfices nets, les capitaux propres, la masse salariale et la valeur\najoutée sont définis conformément aux dispositions légales et\nréglementaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1.3. Répartition de la réserve spéciale de participation (RSP)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tous les salariés justifiant de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise,\nquel que soit leur contrat de travail (contrat à durée indéterminée,\ncontrat à durée déterminée,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contrat en alternance, contrat à temps partiel ou à temps plein, etc.),\nont vocation à bénéficier de la participation. Pour la détermination de\nl'ancienneté, sont pris en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de\ncalcul et des 12 mois qui la précèdent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La réserve spéciale de participation est répartie entre les salariés,\nproportionnellement au salaire perçu par chaque bénéficiaire au cours de\nl'exercice dans la limite\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de 4 fois le plafond annuel moyen de la sécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, le montant des droits susceptibles d'être attribué à un\nmême salarié ne peut, pour un même exercice, excéder une somme égale aux\n3\u002F4 du plafond\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>annuel de la sécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les plafonds visés aux 2 alinéas précédents doivent être calculés pro\nrata temporis en cas d'entrée et\u002Fou sortie en cours d'année.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les sommes qui, en raison du plafonnement de droits individuels, ne\npourraient être attribuées à un salarié sont redistribuées aux autres\nsalariés n'ayant pas atteint\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le plafond, sans que ceci puisse avoir pour effet de dépasser leur propre\nplafond.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le versement d'un supplément de RSP, éventuellement décidé par\nl'employeur en application des dispositions légales ou réglementaires et des\ndispositions du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présent accord, entre dans les plafonds ci-dessus et obéit aux mêmes\nrègles de répartition.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les périodes d'absence pour congé de maternité ou d'adoption et les\nabsences consécutives à un accident du travail ou à une maladie\nprofessionnelle sont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>assimilées à des périodes de présence. La répartition de la RSP est\ncalculée pour ces périodes sur le salaire qui aurait été versé au salarié\ns'il avait travaillé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1.4. Modalités de gestion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les droits attribués à chaque bénéficiaire, y compris le cas échéant\nle supplément de participation, sont impérativement versés et gérés dans\nle plan d'épargne\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>interentreprises (PEI) défini à l'article 2 ci-après ou dans le PERCO\ndéfini à l'article 3 ci-après.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutefois, lorsque les sommes attribuées au titre d'un exercice n'excèdent\npas un montant fixé par arrêté ministériel (80 € à la date de conclusion\ndu présent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord), elles peuvent être directement versées au salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le délai d'indisponibilité et les cas dans lesquels ces sommes peuvent\nexceptionnellement être débloquées sont déterminés à l'article 2\nci-après.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1.5. Information collective et individuelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Information collective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés sont informés du présent dispositif de participation par\ntout moyen à la convenance de l'entreprise (affichage, insertion sur\nl'intranet de l'entreprise,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>etc.).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, chaque année et dans les 6 mois suivant la clôture de\nl'exercice, l'employeur présente au comité d'entreprise, ou à défaut aux\ndélégués du personnel, un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rapport comportant notamment les éléments servant de base au calcul du\nmontant de la participation pour l'exercice écoulé ainsi que des indications\nprécises sur la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Information individuelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le chef d'entreprise remet à chaque salarié, au moment de la mise en place\ndu présent accord et lors de la conclusion du contrat de travail, un livret\nd'épargne\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salariale présentant les dispositifs d'épargne salariale proposés par\nl'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En outre, tout salarié bénéficiaire reçoit, dans les 6 mois qui suivent\nla clôture de l'exercice, une fiche distincte du bulletin de salaire indiquant\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le montant total de la réserve spéciale de participation pour l'exercice\nécoulé ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le montant des droits attribués à l'intéressé ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le montant de la CSG et de la CRDS ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'organisme auquel est confiée la gestion de ces droits ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la date à laquelle ses droits seront négociables ou exigibles ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les cas dans lesquels ils peuvent être exceptionnellement liquidés ou\ntransférés avant l'expiration de ce délai.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1.6. Notification de l'adhésion à la DDTEFP et dénonciation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises ayant décidé la mise en place de la participation et\nl'adhésion au présent PEI ou PERCOI ci-après sont tenues de notifier à la\ndirection\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle\ndont elles relèvent l'application de la participation financière dans leur\nentreprise en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>application du présent accord ainsi que ses modalités d'application,\nnotamment la date d'effet et la durée d'application de l'accord dans leur\nentreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elles en informent également le comité paritaire de suivi prévu à\nl'article 4 ci-après.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, l'entrée en vigueur d'un accord de participation dans\nl'entreprise, conclu dans les conditions prévues à l'article L. 442-10 du\ncode du travail entraîne la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sortie de plein droit du champ d'application de l'article 1.1 du présent\naccord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Enfin, en cas de dénonciation de la mise en oeuvre du présent accord de\nparticipation par une entreprise, cette dernière devra en informer chacune\ndes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>organisations signataires du présent accord de branche et le notifier à la\ndirection départementale du travail et de l'emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1.7. Règlement des litiges concernant l'application\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de l'accord de participation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de litige individuel ou collectif concernant l'application en\nentreprise de l'accord de participation prévu ci-dessus, la commission\nparitaire de suivi prévue à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article 4 peut être saisie. A défaut de solution provenant des membres\nde la commission, le différend sera porté devant les juridictions\ncompétentes par la partie la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>plus diligente.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.1. Champ d'application\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Peuvent adhérer au présent plan d'épargne interentreprises (PEI)\nl'ensemble des entreprises relevant du champ d'application professionnel et\ngéographique de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention collective nationale des télécommunications, sous réserve de\nrespecter les formalités d'adhésion au PEI prévues à l'article 2.3\nci-après.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises qui adhèrent au présent PEI en informent le comité\nparitaire de suivi prévu à l'article 4 ci-après.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.2. Bénéficiaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tous les salariés des entreprises visées à l'article 2.1 ci-dessus, y\ncompris les personnes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de formation\nen alternance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>justifiant d'une ancienneté de 3 mois dans leur entreprise, peuvent\nadhérer au plan d'épargne interentreprises, dès lors que leur entreprise y a\nadhéré.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il en est de même pour les chefs d'entreprise, le conjoint du chef\nd'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint\nassocié, les présidents, les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présidents-directeurs généraux, directeurs généraux, gérants ou\nmembres du directoire pour les entreprises dont l'effectif habituel comprend au\nmoins 1 et au plus\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>100 salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous les\ncontrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois\nqui la précèdent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les anciens salariés ayant quitté leur entreprise à la suite d'un départ\nà la retraite ou en préretraite peuvent continuer à effectuer des versements\nmais ne peuvent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>plus bénéficier de l'abondement éventuellement prévu dans\nl'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les anciens salariés de l'entreprise qui l'ont quittée pour un motif autre\nque la retraite ou la préretraite ne peuvent effectuer de nouveaux versements.\nToutefois,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>lorsque le versement de l'intéressement au titre de la dernière période\nd'activité intervient après leur départ de l'entreprise, ils peuvent\naffecter cet intéressement au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>PEI.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.3. Adhésion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'entreprise qui souhaite adhérer au PEI transmet à la société\ngestionnaire désignée à l'article 2.6 ci-après un bulletin d'adhésion\nprécisant les modalités de son\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>engagement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'adhésion du bénéficiaire est réalisée par l'envoi de son bulletin de\nversement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.4. Alimentation du PEI\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est convenu que le compte de chacun des adhérents au PEI peut être\nalimenté par les sommes provenant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des versements volontaires du salarié, y compris la prime\nd'intéressement si elle existe, plafonnés à 25 % de la rémunération brute\nannuelle ou 25 % du plafond\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>annuel de la sécurité sociale en cas de suspension du contrat de travail\nnon rémunérée ou pour les conjoints collaborateurs ou associés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les souscripteurs qui se sont engagés à faire des versements réguliers\nont la faculté de réviser, sur simple demande, le montant de leur\ncontribution volontaire. Ils\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>peuvent par ailleurs effectuer en cours d'année des versements\nexceptionnels :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des sommes issues de l'intéressement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des sommes issues de la réserve spéciale de participation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des versements complémentaires de l'employeur (abondement) selon les\nmodalités définies à l'article 2.5 ci-après ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- du transfert des sommes détenues dans le cadre d'un plan d'épargne ou\nd'un accord de participation d'un ancien employeur, dont le salarié n'a pas\ndemandé la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>délivrance lors de la rupture de son contrat de travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- du transfert des sommes détenues dans le cadre d'un compte épargne-temps\nsous réserve que l'accord ayant mis en place le CET le prévoie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.5. Modalités de l'abondement recommandé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour faciliter la constitution de l'épargne collective, les signataires du\nprésent accord recommandent aux entreprises de compléter les versements du\nsalarié par un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>abondement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En aucun cas l'abondement ne peut être conçu comme un complément de\nsalaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'abondement est collectif. Il ne peut se substituer à aucun élément de\nsalaire et ne peut être déterminé en fonction de l'appréciation portée sur\nles salariés dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'exercice de leur fonction. L'abondement porte sur les versements\nvolontaires, y compris la prime d'intéressement si elle existe.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'abondement est défini par année civile. Les modalités d'abondement\nretenues doivent être communiquées au salarié au plus tard le 31 décembre\nde l'année\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>précédente.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'abondement peut être renouvelé par tacite reconduction annuellement. Il\npeut être modifié ou supprimé chaque année par l'employeur qui en informe\nl'organisme\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>gestionnaire et les salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'entreprise peut choisir un taux d'abondement différent par type de\nversement dans les limites du plafond légal.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires du présent accord incitent les entreprises à retenir une\nformule à taux dégressif d'abondement en retenant 2 ou plusieurs tranches de\nversement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>volontaire comportant pour chacune un taux d'abondement et un plafond\nd'abondement, le taux retenu pour la seconde tranche étant inférieur au taux\nprécédent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(exemple : l'entreprise abonde à hauteur de 150 % les versements\nvolontaires jusqu'à un certain plafond puis à hauteur de 100 % jusqu'à un\nplafond plus élevé).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur opère son choix en déterminant le taux ainsi que le plafond\napplicables à chaque type de versement (versements volontaires,\nintéressement, transferts\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ayant lieu à l'expiration de la période d'indisponibilité) parmi les\noptions suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Taux applicable :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque versement volontaire peut être abondé à hauteur de 20 %, 35 %, 50\n%, 70 %, 100 %, 150 %, 200 %, 250 %, 300 %, selon le choix de l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Plafond applicable :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par an et par épargnant, l'abondement versé par l'entreprise est plafonné\nà hauteur de 500 €, 750 €, 1 000 €, 1 250 €, 1 500 €, 1 750 €, 2\n000 €, 2 300 €, ou 8 % du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>plafond annuel de la sécurité sociale (1) selon le choix de\nl'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur effectue le versement de l'abondement dans le PEI en même\ntemps, ou au plus tard dans les 30 jours qui suivent les versements volontaires\nde\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'épargnant, déduction faite de la CSG et de la CRDS au titre des revenus\nd'activité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.6. Organisme de gestion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>UNETEL-RST, après présentation des opérateurs et concertation avec les\norganisations syndicales signataires du présent accord décide de confier la\ngestion de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réserve spéciale de participation et de l'épargne constituée dans le PEI\nà Groupama, à compter de la date d'entrée en application du présent\naccord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'activité de gestion administrative (tenue des comptes conservation de\nparts et tenue de registres) est assurée par Groupama Epargne salariale,\nsituée 4-6, avenue\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'Alsace, 92033 Paris La Défense, ci-après dénommée le teneur de\ncompte.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La gestion financière est assurée par la société de gestion Groupama\nAsset Management, dont le siège social est 25, rue de Courcelles, 75008 Paris,\nci-après\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dénommé le gestionnaire, conformément au règlement desdits fonds communs\net aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les avoirs des fonds communs sont déposés à la Banque Finama, dont le\nsiège social est 157, boulevard Haussmann, 75008 Paris, ci-après dénommé\nle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dépositaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tous les 3 ans, à compter de la désignation, les parties signataires du\nprésent accord procéderont à un réexamen des conditions de gestion.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les sommes versées au PEI sont employées en totalité à l'acquisition de\nparts de fonds communs de placement d'entreprises, selon le choix du\nbénéficiaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les possibilités d'arbitrage des avoirs des bénéficiaires entre les FCPE\ndu présent PEI et du PERCOI ci-après s'effectueront conformément aux\ndispositions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prévues dans le règlement de ces plans.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La gamme retenue de ce gestionnaire, labellisée par le comité\nintersyndical de l'épargne salariale (CIES), est dénommée Groupama Epargne\nResponsable (GER).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque salarié a le choix d'investir dans un ou plusieurs des compartiments\nproposés par FCPE Groupama Epargne Responsable :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- compartiment monétaire : Epargne Responsable Sécurité (profil\nd'investissement : court terme) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- compartiment prudence : Epargne Responsable Prudence (profil\nd'investissement : fonds diversifié donnant la priorité à la préservation\ndu capital) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- compartiment équilibre : Epargne Responsable Equilibre (profil\nd'investissement : fonds diversifié recherchant le meilleur équilibre entre\nrentabilité et risque) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- compartiment dynamique : Epargne Responsable Dynamique (profil\nd'investissement : fonds diversifié recherchant des plus-values à long terme)\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- compartiment régional : Epargne Responsable Emploi régional (profil\nd'investissement : ce compartiment est investi en titres de petites et\nmoyennes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>capitalisations européennes, de PME régionales non cotées françaises qui\nparticipent à la vitalité du tissu économique local [français et européen]\net à la création\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'emplois en région) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- compartiment solidaire : Epargne Responsable Solidaire (profil\nd'investissement : l'actif de ce compartiment est réparti entre des titres\nd'entreprises solidaires [5\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>% à 10 %], des actions et partiellement des produits de taux choisis selon\ndes critères SR).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En l'absence de choix du participant, sur son bulletin de versement, les\ndroits seront employés dans le compartiment Epargne Responsable Sécurité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'orientation de la gestion, le profil de risque et la composition du\nportefeuille sont annexés au présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les sommes alimentant le plan sont versées au dépositaire des avoirs des\nfonds communs désigné ci-dessus dans un délai de 15 jours à compter de la\ndate de leur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>versement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.7. Information collective et individuelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Information collective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés sont informés du présent PEI de branche par tout moyen à la\nconvenance de l'entreprise (affichage, insertion sur l'intranet de\nl'entreprise, etc.).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Information individuelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le chef d'entreprise remet à chaque salarié, lors de l'adhésion au PEI et\nlors de la conclusion du contrat de travail, un livret d'épargne salariale\nprésentant les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispositifs d'épargne salariale proposés par l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, toute acquisition de parts au nom des salariés donne lieu à\nla remise à chaque épargnant d'un relevé d'opérations distinct du bulletin\nde salaire et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>comprenant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un relevé nominatif précisant notamment la date d'acquisition, le nombre\nde parts et tantièmes de parts acquis et le montant total d'acquisition.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'épargnant reçoit en outre chaque année un relevé de la situation de\nson compte. Pour ce faire, l'épargnant s'engage à informer l'entreprise et\nl'organisme\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>gestionnaire de ses changements d'adresses.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.8. Frais de gestion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les droits d'entrée ou commissions de souscription sont à la charge de\nl'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les frais de tenue de compte sont à la charge de l'entreprise. Ces frais\ncessent d'être à la charge de l'entreprise après le départ du salarié. A\ncette fin, l'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>informe l'organisme gestionnaire du départ du salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les frais de gestion financière des FCPE sont à la charge des fonds, selon\nles dispositions prévues par le règlement de chacun d'entre eux.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.9. Déblocage des sommes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Délai de déblocage\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'intégralité des sommes provenant des versements au plan d'épargne\ninterentreprises est disponible à l'expiration du délai de blocage prévu par\nla législation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutefois, les droits sont déblocables avant ce délai lors de la\nsurvenance de l'un des cas prévu ci-après.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cas de déblocage anticipé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parts de fonds communs de placements peuvent être exceptionnellement\nliquidées, totalement ou partiellement, au profit du bénéficiaire ou de ses\nayants droit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avant l'expiration du délai ci-dessus dans les cas suivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- mariage du participant ou conclusion d'un pacte civil de solidarité ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption dès\nlors que le foyer compte déjà au moins 2 enfants à charge ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- divorce, séparation ou dissolution d'un Pacs lorsqu'ils sont assortis\nd'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au\nmoins 1 enfant au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>domicile de l'intéressé ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne\nqui lui est liée par un Pacs ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée par un Pacs\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- cessation du contrat de travail du bénéficiaire ou cessation du mandat\nsocial pour les entreprises de 1 à 100 salariés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- création ou reprise, par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la\npersonne liée par un Pacs, d'une entreprise industrielle, commerciale,\nartisanale ou agricole ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- acquisition ou agrandissement de la résidence principale ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- situation de surendettement du salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toute modification de ces cas de déblocage par voie légale s'applique\nautomatiquement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.10. Dépôt du règlement du PEI auprès des services\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>centraux du ministre chargé du travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le règlement du PEI, joint en annexe au présent accord, est déposé\nauprès des services centraux du ministre chargé du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Tout autre plafond institué par voie légale ou réglementaire\nultérieurement s'appliquera automatiquement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.1. Champ d'application\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Peuvent adhérer au présent PERCOI l'ensemble des entreprises relevant du\nchamp d'application professionnel et géographique de la convention\ncollective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nationale des télécommunications à la condition que ces entreprises\noffrent à leurs salariés l'accès à un PEE, un PEG, ou au PEI prévu à\nl'article 2 ci-dessus, et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sous réserve de respecter les formalités d'adhésion au PERCOI prévues à\nl'article 3.3 ci-après.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises qui adhèrent au présent PERCOI en informent le comité\nparitaire de suivi prévu à l'article 4 ci-après.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.2. Bénéficiaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tous les salariés visés à l'article 2.2 ci-dessus relatif au PEI peuvent\nadhérer au présent PERCOI, dès lors que leur entreprise y a adhéré.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les retraités et préretraités peuvent effectuer des versements dans le\nPERCOI dès lors que des versements ont été réalisés dans ce plan avant la\ndate de départ à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>retraite. Les anciens salariés (autres que retraités et préretraités)\npeuvent effectuer des versements dans le PERCOI dès lors qu'ils ne\nbénéficient pas d'un PERCO\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chez leur nouvel employeur. Ces versements ne peuvent plus faire l'objet\nd'un abondement de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.3. Adhésion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'entreprise qui souhaite adhérer au PERCOI transmet à la société\ngestionnaire désignée à l'article 3.6 ci-après un bulletin d'adhésion.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'adhésion du bénéficiaire est réalisée par l'envoi de son bulletin de\nversement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.4. Alimentation du PERCOI\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est convenu que le compte de chacun des adhérents au PERCOI peut être\nalimenté par les sommes provenant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des versements volontaires des salariés dans les mêmes conditions que\ncelles définies pour le PEI à l'article 2.4 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des versements complémentaires de l'employeur (abondement) selon les\nmêmes principes et modalités que ceux prévus pour le PEI à l'article 2.5,\ndans le respect\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du plafond spécifique au PERCO fixé par la loi - abondement limité à 300\n% des versements volontaires des salariés et plafonné à 16 % du plafond\nannuel de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sécurité sociale (1) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des sommes issues de la participation, celles-ci pouvant faire l'objet\nd'un versement complémentaire de l'employeur (abondement) selon les mêmes\nprincipes et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>modalités que ceux prévus à l'article 2.5, dans le respect du plafond\nspécifique au PERCO fixé par la loi - abondement limité à 300 % des\nversements volontaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des salariés et plafonné à 16 % du plafond annuel de la sécurité\nsociale (1) .\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.5. Transfert des sommes d'un PEE ou du PEI vers le PERCOI\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les sommes détenues dans un PEE ou dans le PEI peuvent être transférées,\navant l'expiration du délai de blocage de 5 ans, vers le PERCOI. Ce transfert\nne peut\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans ce cas donner lieu à abondement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les sommes détenues dans un PEE ou dans un PEI après l'expiration de la\npériode de blocage et qui sont donc disponibles peuvent également être\ntransférées sur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le PERCOI. Les sommes ainsi transférées peuvent faire l'objet d'un\nabondement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le transfert n'est pas pris en compte pour l'appréciation du plafond de 25\n% de la rémunération prévu à l'article L. 443-2 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.6. Organisme de gestion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>UNETEL-RST, après présentation des opérateurs et concertation avec les\norganisations syndicales signataires du présent accord décide de confier la\ngestion de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'épargne constituée dans le PERCOI à Groupama, à compter de la date\nd'entrée en application du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'activité de gestion administrative (tenue des comptes conservation de\nparts et tenue de registres) est assurée par Groupama Epargne salariale,\nsituée 4-6, avenue\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'Alsace, 92033 Paris La Défense, ci-après dénommée le teneur de\ncompte.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La gestion financière est assurée par la société de gestion Groupama\nAsset Management, dont le siège social est 25, rue de Courcelles, 75008 Paris,\nci-après\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dénommé le gestionnaire, conformément au règlement desdits fonds communs\net aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les avoirs des fonds communs sont déposés à la Banque Finama, dont le\nsiège social est 157, boulevard Haussmann, 75008 Paris, ci-après dénommé\nle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dépositaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tous les 3 ans, à compter de la désignation, les parties signataires du\nprésent accord procéderont à un réexamen des conditions de gestion.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La gamme retenue de ce gestionnaire, labellisée par le comité\nintersyndical de l'épargne salariale (CIES), est dénommée « Groupama\nEpargne Responsable ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les compartiments proposés par le FCPE Groupama Epargne Responsable sont\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- compartiment monétaire : « Epargne Responsable Sécurité » (profil\nd'investissement : court terme ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- compartiment prudence : « Epargne Responsable Prudence » (profil\nd'investissement : fonds diversifié donnant la priorité à la préservation\ndu capital) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- compartiment équilibre : « Epargne Responsable Equilibre » (profil\nd'investissement : fonds diversifié recherchant le meilleur équilibre entre\nrentabilité et risque)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- compartiment dynamique : « Epargne Responsable Dynamique » (profil\nd'investissement : fonds diversifié recherchant des plus-values à long terme)\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- compartiment régional : « Epargne Responsable Emploi régional »\n(profil d'investissement : ce compartiment est investi en titres de petites et\nmoyennes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>capitalisations européennes, de PME régionales non cotées françaises qui\nparticipent à la vitalité du tissu économique local [français et européen]\net à la création\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'emplois en région) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- compartiment solidaire : « Epargne Responsable Solidaire » (profil\nd'investissement : l'actif de ce compartiment est réparti entre des titres\nd'entreprises solidaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(5 % à 10 %), des actions et partiellement des produits de taux choisis\nselon des critères SR).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les modes de gestion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les participants ont le choix entre deux modes de gestion :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La gestion libre :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- elle permet aux participants d'effectuer eux-mêmes la répartition de\nleurs avoirs entre les différents compartiments.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque participant peut décider à tout moment d'effectuer un arbitrage\npour tout ou partie de son épargne dans l'un ou l'autre des compartiments de\nGroupama\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Epargne Responsable.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La gestion pilotée :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- elle permet aux participants dans le cadre du PERCOI de confier la\nrépartition de leurs avoirs entre les supports de placements d'une même gamme\nen fonction\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du nombre d'années restant à courir jusqu'à l'échéance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Choix de gestion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le choix pour l'un ou l'autre des modes de gestion est exprimé par le\nparticipant lors de son premier versement. A défaut de choix clairement\nexprimé par un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>participant, ses versements seront affectés en gestion libre sur le\ncompartiment Epargne Responsable Sécurité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'orientation de la gestion, le profil de risque et la composition du\nportefeuille sont annexés au présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les sommes alimentant le plan sont versées au dépositaire des avoirs des\nfonds communs désigné ci-dessus dans un délai de 15 jours à compter de la\ndate de leur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>versement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.7. Information collective et individuelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Information collective :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés sont informés du présent dispositif de PERCOI par tout moyen\nà la convenance de l'entreprise (affichage, insertion sur l'intranet de\nl'entreprise, etc.).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Information individuelle :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le chef d'entreprise remet à chaque salarié lors de l'adhésion au PERCOI\net lors de la conclusion du contrat de travail un livret d'épargne salariale\nprésentant les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispositifs d'épargne salariale proposée par l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, toute acquisition de parts au nom des salariés donne lieu à\nla remise à chaque épargnant d'un relevé d'opérations, distinct du bulletin\nde salaire et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>comprenant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un relevé nominatif précisant notamment la date d'acquisition, le nombre\nde parts et tantièmes de parts acquis et le montant total d'acquisition.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'épargnant reçoit en outre chaque année un relevé de la situation de\nson compte. Pour ce faire, l'épargnant s'engage à informer l'entreprise et\nl'organisme\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>gestionnaire de ses changements d'adresse.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.8. Frais de gestion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les droits d'entrée, les frais de tenue de comptes et les frais de gestion\nfinancière des FCPE sont régis selon les mêmes modalités que celle fixées\nà l'article 2.8\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ci-dessus relatif au PEI.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.9. Déblocage des sommes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants sont détenues\njusqu'au départ à la retraite.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au-delà de cette date, l'épargnant peut conserver les sommes et valeurs\ninscrites à son compte. S'il en demande le rachat, la délivrance de son\népargne s'effectue,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>selon son choix, sous forme de capital ou d'une conversion en rente.\nL'épargnant peut, s'il le souhaite, demander un panachage entre ces deux modes\nde sorties.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque l'épargnant choisit une modalité de délivrance en capital, la\ndélivrance peut se faire en une fois ou de façon fractionnée, au choix de\nl'épargnant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Exceptionnellement, l'épargnant peut demander le déblocage anticipé de\nses avoirs dans les cas suivants (art. R. 443-12 du code du travail) :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- décès de l'épargnant, de son conjoint ou de la personne qui lui est\nliée par un Pacs ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- expiration des droits à l'assurance chômage de l'épargnant ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- invalidité de l'épargnant, de ses enfants, de son conjoint ou de la\npersonne qui lui est liée par un Pacs ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- situation de surendettement de l'épargnant ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence\nprincipale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à\nla suite d'une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>catastrophe naturelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout autre cas de déblocage anticipé institué ultérieurement par voie\nlégale s'applique automatiquement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La sortie du PERCOI s'effectue, au choix de chaque participant, soit sous\nforme de rente viagère acquise à titre onéreux, soit sous forme de capital\n(art. L. 443-1-2,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>IV, du code du travail).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin de faire son choix, chaque participant au plan peut demander entre 12\net 3 mois avant la délivrance des sommes ou valeurs inscrites à leur compte\nun relevé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>lui précisant le montant du capital et l'équivalent en rente.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque participant qui souhaite bénéficier d'une rente exprimera son choix\n1 mois avant la délivrance des sommes ou valeurs inscrites à son compte.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les modalités de conversion du capital en rente seront effectuées en\nfonction des données en vigueur au moment de la sortie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce choix sera matérialisé par un contrat de souscription de la rente\nétabli auprès de la société d'assurance agréée par le code des assurances\n: Groupama Vie située\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5-7, rue du Centre, 93199 Noisy-le-Grand Cedex.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.10. Dépôt du règlement du PERCOI\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>auprès des services centraux du ministre chargé du travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le règlement du PERCOI, joint en annexe au présent accord, est déposé\nauprès des services centraux du ministre chargé du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Tout autre plafond institué par voie légale ou réglementaire\nultérieurement s'appliquera automatiquement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conseil de surveillance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions du code monétaire et financier, il est\ninstitué un conseil de surveillance pour chaque fonds commun de placement\ndésignés aux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>articles 2.6 et 3.6 ci-dessus.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le conseil de surveillance est composé conformément aux dispositions\nlégales et aux règlements des FCPE. Il se réunit au moins une fois par an\npour l'examen du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rapport de gestion sur les opérations et résultats obtenus pendant\nl'exercice écoulé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Comité paritaire de suivi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un comité paritaire de suivi est institué au niveau de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il a pour objet d'assurer le suivi quantitatif et qualitatif du présent\naccord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est composé d'un représentant par organisation syndicale signataire du\nprésent accord et d'un nombre équivalent de représentants d'employeurs\ndésignés par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>UNETEL-RST et présidé alternativement chaque année par un représentant\ndu collège des organisations syndicales ou du collège des représentants\nd'employeurs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Son secrétariat est assuré par UNETEL-RST.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les conditions d'autorisation d'absence, de maintien de rémunération et de\nremboursements des frais liés à la participation à cette instance sont\ncelles définies par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'accord du 2 décembre 1998 relatif aux modalités et conditions de\nparticipation aux réunions paritaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le comité paritaire de suivi se réunit une fois par an pour examiner un\ntableau de bord établi par l'organisme de gestion avec notamment les\nprincipaux indicateurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de suivi suivants : encours déposés sur les fonds proposés, nouveaux\ncontrats conclus au cours de la période, montant, moyen de versement par\nsalarié, nombre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>total des rachats, les arbitrages, les commissionnements et les montants\nfacturés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il peut également se réunir à titre exceptionnel à la demande de la\nmajorité de ses membres.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises qui décident d'appliquer l'article 1er sur la participation\net\u002Fou l'article 2 sur le PEI et\u002Fou l'article 3 sur le PERCOI ne peuvent\ndéroger aux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispositions prévues par le présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'applique à compter\nde sa date de dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à\nl'article L. 132-10 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties conviennent d'en demander l'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Révision et dénonciation :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sans préjudice des dispositions de l'article L. 132-12 du code du travail,\nchaque organisation signataire ou adhérente peut demander, à tout moment, la\nrévision du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présent accord dans les conditions prévues à l'article L. 132-7 du code\ndu travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toute demande de révision présentée par l'un deux devra être portée à\nla connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de\nréception et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>être accompagnée d'un projet sur le ou les articles concernés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les négociations débuteront le plus rapidement possible et au plus tard,\ndans un délai maximum de 2 mois après la date de réception de la demande de\nrévision.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre des dispositions de l'article L. 132-7 du code du travail, les\nmodifications adoptées donneront lieu à des avenants se substituant de plein\ndroit aux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>stipulations du présent accord ou les complétant (1).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord peut être dénoncé par l'une des parties signataires\nemployeurs ou salariés avec préavis de 3 mois. Les effets de la dénonciation\nsont ceux prévus\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à l'article L. 132-8 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les seules entreprises dont le terme du délai de survie de l'accord\ndénoncé interviendrait au cours d'un exercice, l'accord continuerait à\nproduire ses effets, à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>titre exceptionnel, aux seules fins de permettre le calcul et la\nrépartition de la participation dudit exercice ainsi que l'affectation des\nfonds qui en sont issus, aux PEI\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et PERCOI institués par le présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Sous réserve de dispositions particulières impliquant que lesdites\nmodifications entrent en vigueur au cours de l'exercice suivant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexe I : Plan d'épargne interentreprises de l'UNETEL-RST\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux articles L. 443-1-1 et suivants du code du travail, ce\nplan d'épargne interentreprises (PEI) a pour objet de permettre aux salariés,\net le cas\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>échéant aux chefs d'entreprise et mandataires sociaux (voir art. 1.2) de\nchaque entreprise couverte par le PEI UNETEL-RST de participer, avec l'aide de\ncelle-ci, à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières en\nbénéficiant des avantages fiscaux et sociaux attachés à cette forme\nd'épargne collective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1.2.1. Les bénéficiaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout salarié d'une entreprise ayant adhéré à ce plan d'épargne\ninterentreprises et entrant dans son champ d'application peut participer au PEI\nà condition de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compter au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise (art. L. 444-4 du\ncode du travail). L'ancienneté est appréciée à la date du premier versement\ndans le plan.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'ancienneté est calculée en tenant compte de l'ancienneté acquise sur\nl'exercice au cours duquel le versement est effectué, plus les 12 mois\nprécédents (que cette\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ancienneté ait été acquise au titre d'un ou de plusieurs contrats de\ntravail). Cette ancienneté pourra être réduite par l'entreprise dans les\nconditions particulières lors\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de son adhésion.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>De plus, pour les entreprises comptant habituellement au moins 1 salarié\n(en plus du chef d'entreprise ou du dirigeant) et au plus 100 salariés, les\nchefs d'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et les dirigeants de ces entreprises (ainsi que leurs conjoints ayant le\nstatut de conjoint collaborateur ou conjoint associé mentionné à l'article\nL. 121-4 du code du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commerce), même non titulaires d'un contrat de travail, peuvent\nbénéficier du PEI dans les mêmes conditions que les salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Anciens salariés :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- Retraités ou préretraités :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les retraités ou préretraités peuvent continuer à effectuer des\nversements au PEI après leur départ de l'entreprise, y compris après la\ncessation de leur contrat de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail. Ils ne peuvent pas bénéficier de l'abondement, les contraintes de\nblocage restent les mêmes, mais ils profitent des autres avantages liés au\nPEI : gestion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collective et avantages fiscaux.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- Non retraités ni préretraités :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés dont le contrat de travail est rompu pour une raison autre que\nle départ en retraite ou en préretraite peuvent rester adhérents du plan\nd'épargne. Ils ne\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>peuvent, par contre, plus effectuer de nouveaux versements. Toutefois,\nlorsque le versement de l'intéressement intervient après leur départ de\nl'entreprise, ils\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>peuvent affecter tout ou partie de cet intéressement dans le plan\nd'épargne interentreprises. Ce versement est alors bloqué 5 ans dans le PEI\net ne bénéficie pas de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'abondement de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1.3.1. Champ d'application\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Entrent dans le champ d'application du présent plan d'épargne\ninterentreprises (PEI) l'ensemble des entreprises relevant du champ\nd'application professionnel et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>géographique de la convention collective nationale des\ntélécommunications.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1.3.2. Adhérents et procédure d'adhésion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises adhérentes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toute entreprise entrant dans le champ d'application défini à l'article\n1.3.1 peut adhérer au PEI.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'adhésion des entreprises au PEI est libre et facultative. Elle entraîne\nl'acceptation des dispositions générales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Procédures d'adhésion :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toute entreprise adhérente doit signer un bulletin d'adhésion au PEI\nprécisant les modalités de son engagement au travers des conditions\nparticulières d'adhésion.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Seule l'adhésion de l'entreprise au PEI UNETEL-RST permet aux salariés de\ncette entreprise de bénéficier de l'abondement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le bulletin d'adhésion précisera notamment les modalités d'abondement\nchoisies parmi les formules détaillées à l'article 2.5 de l'accord auquel ce\nrèglement est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>annexé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à la réglementation en vigueur, le bulletin d'adhésion n'a\npas à être déposé par l'entreprise adhérente à la direction\ndépartementale du travail, de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'emploi et de la formation professionnelle dépositaire du PEI\nUNETEL-RST.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1.4\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le PEI peut être alimenté par :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Les versements volontaires des participants (les sommes issues de\nl'intéressement font partie de ces versements volontaires, et peuvent être\nversées partiellement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou en totalité).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les versements volontaires annuels d'un participant ne peuvent excéder :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour un salarié : 25 % de sa rémunération annuelle brute ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour un retraité ou préretraité : 25 % de sa pension de retraite ou\nallocation de préretraite ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour un chef d'entreprise ou un mandataire social : 25 % de sa\nrémunération perçue au titre des fonctions exercées dans l'entreprise dont\nle montant est imposé à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour un chef d'entreprise individuelle ou un professionnel libéral : 25 %\nde son revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de son\nactivité sur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'année précédente (art. L. 443-2 du code du travail) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour un conjoint du chef d'entreprise ou pour un salarié dont le contrat\nde travail est suspendu, qui n'ont perçu aucune rémunération au titre de\nl'année précédente\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>: 25 % du montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de\nla sécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de participation à plusieurs plans d'épargne (plan d'épargne\nd'entreprise, plan d'épargne interentreprises, plan d'épargne retraite\ncollectif\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>[interentreprises]...), le plafond mentionné ci-dessus s'apprécie par\nrapport à la totalité des versements volontaires de chaque participant à ces\ndivers plans (art. L.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>443-2 du code du travail).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Les sommes issues de la réserve spéciale de participation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Les versements complémentaires de l'employeur (abondement) dont les\nmodalités sont définies à l'article 2.5 de l'accord auquel le présent texte\nest annexé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les sommes ainsi versées annuellement par une ou plusieurs entreprises pour\nun adhérent à un ou plusieurs plans d'épargne d'entreprise (PEE) ou\ninterentreprises\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(PEI) sont plafonnées à la limite légale en vigueur (8 % du plafond\nannuel de la sécurité sociale, soit 2 575 € en 2007), sans pouvoir excéder\n300 % de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contribution de l'adhérent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces sommes peuvent être déduites par l'entreprise de son bénéfice pour\nl'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu selon le\ncas. Elles ne sont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pas assujetties à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code\ngénéral des impôts et ne sont pas prises en considération pour\nl'application de la législation de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la sécurité sociale. Elles sont exonérées de l'impôt sur le revenu des\nbénéficiaires (art. L. 443-8 du code du travail). Cependant, l'abondement est\nsoumis à la CSG\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et à la CRDS pour l'ensemble des participants.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'abondement peut être déterminé de façon indépendante en fonction du\ntype de versement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'abondement versé par l'entreprise ne peut se substituer à aucun des\néléments de rémunération, au sens de l'article L. 242.1 du code de la\nsécurité sociale, en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vigueur dans l'entreprise au moment de son adhésion au PEI. Toutefois,\ncette règle ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations\nfiscales et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sociales, dès lors qu'un délai de 12 mois s'est écoulé entre le dernier\nversement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et la\ndate d'adhésion au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>PEI.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'abondement de l'entreprise est versé concomitamment aux versements\nvolontaires des bénéficiaires, ou au plus tard à la fin de chaque exercice\net en tout état de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cause avant le départ du bénéficiaire de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4. Le transfert des sommes détenues dans le cadre d'un plan d'épargne ou\nd'un accord de participation d'un ancien employeur, dont le salarié n'a pas\ndemandé la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>délivrance lors de la rupture de son contrat de travail. Ce transfert\nentraîne la clôture du plan précédent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5. Le transfert des sommes détenues dans le cadre d'un compte\népargne-temps.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1.5\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les sommes alimentant le plan, telles qu'elles sont définies à l'article\n1.4 et quelle que soit leur origine, sont affectées à l'acquisition de parts\nde fonds communs de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>placement d'entreprise (FCPE).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1.5.1. Choix des investissements\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque salarié a le choix d'investir dans un ou plusieurs des compartiments\nproposés par FCPE Groupama Epargne Responsable :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- compartiment monétaire : Epargne Responsable Sécurité (profil\nd'investissement : court terme ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- compartiment prudence : Epargne Responsable Prudence (profil\nd'investissement : fonds diversifié donnant la priorité à la préservation\ndu capital) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- compartiment équilibre : Epargne Responsable Equilibre (profil\nd'investissement : fonds diversifié recherchant le meilleur équilibre entre\nrentabilité et risque) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- compartiment dynamique : Epargne Responsable Dynamique (profil\nd'investissement : fonds diversifié recherchant des plus-values à long terme)\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- compartiment régional : Epargne Responsable Emploi régional (profil\nd'investissement : ce compartiment est investi en titres de petites et\nmoyennes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>capitalisations européennes, de PME régionales non cotées françaises qui\nparticipent à la vitalité du tissu économique local [français et européen]\net à la création\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'emplois en région) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- compartiment solidaire : Epargne Responsable Solidaire (profil\nd'investissement : l'actif de ce compartiment est réparti entre des titres\nd'entreprises solidaires [5\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>% à 10 %], des actions et partiellement des produits de taux choisis selon\ndes critères SR).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tous les compartiments sont gérés selon des critères socialement\nresponsables.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1.5.2. La gestion des fonds\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les sommes alimentant le plan sont versées au dépositaire des avoirs des\nfonds communs désigné ci-après dans un délai de 15 jours à compter de la\ndate de leur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>versement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'activité de gestion administrative est assurée par Groupama Epargne\nsalariale, située 4-6, avenue d'Alsace, 92033 Paris La Défense, ci-après\ndénommé le teneur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de comptes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Groupama Epargne salariale est une société d'investissement agréée par\nle CECEI et habilitée à la tenue de comptes, conservation de parts par le CMF\n(intégré\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>désormais au sein de l'AMF).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A ce titre, elle assure la tenue de comptes, conservation de parts et la\ntenue de registres des avoirs détenus par les salariés sous la forme de parts\ndes FCPE\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ci-dessus désignés. Elle assure également la tenue de la comptabilité,\ntitres et espèces, l'exécution des opérations sur parts et la gestion de la\ndisponibilité des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avoirs des salariés de la société.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La gestion financière est assurée par la société de gestion Groupama\nAsset Management, dont le siège social est 25, rue de Courcelles, 75008 Paris,\nci-après\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dénommé le gestionnaire, conformément au règlement desdits fonds communs\net aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les avoirs des fonds communs sont déposés à la Banque Finama, dont le\nsiège social est 157, boulevard Haussmann, 75008 Paris, ci-après dénommé\nle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dépositaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les versements donneront lieu à la rédaction d'un bulletin de souscription\nindividuel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En l'absence de choix du participant, sur son bulletin de versement, les\ndroits seront employés dans le compartiment Epargne Responsable Sécurité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les versements ont lieu :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- lorsqu'ils proviennent de l'épargne personnelle du participant ou du\ncompte épargne-temps aux dates fixées par l'entreprise, ces dates ne\nconduisant pas à écarter\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>certains participants du bénéfice du PEI ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- lorsqu'ils proviennent de l'intéressement, au maximum 15 jours après sa\ndate de mise en paiement pour bénéficier de l'exonération fiscale sur la\nsomme épargnée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- lorsqu'ils proviennent de la participation, dès que celle-ci a pu être\ncalculée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- lorsqu'ils proviennent de transferts, à tout moment.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque participant peut décider à tout moment d'effectuer un arbitrage\npour tout ou partie de son épargne dans l'un ou l'autre des compartiments. Les\narbitrages\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sont facturés conformément aux dispositions de l'article 1.8.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La totalité des revenus du portefeuille collectif est obligatoirement\nréemployée dans le FCPE et ne donne lieu à aucune répartition entre les\nporteurs de parts. Les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>revenus ainsi réemployés viennent en accroissement de la valeur globale\ndes avoirs du FCPE et par conséquent de la valeur de chaque part ou fraction\nde part.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce réinvestissement assure aux adhérents une exonération d'impôt sur ces\nrevenus, qui est maintenue même au-delà de la période d'indisponibilité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1.6\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En application de l'article R. 442-17 du code du travail, les sommes\nacquises pour le compte des adhérents sur le dispositif du PEI ne seront pas\nexigibles ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>négociables avant un délai de 5 ans. Ainsi, les sommes seront disponibles\nà compter du :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- premier jour du 4e mois du 5e exercice suivant celui du versement si le\nPEI est partiellement alimenté par des sommes provenant de la participation\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- sinon dernier jour du 6e mois de la 5e année suivant celle du\nversement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cependant, les parts des fonds communs peuvent exceptionnellement être\nliquidées totalement ou partiellement au profit du participant ou de ses\nayants droit sur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>leur demande, avant l'expiration de ce délai, dans les cas suivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- mariage du participant ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par\nle participant ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption dès\nlors que le foyer compte déjà au moins 2 enfants à sa charge ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- divorce, séparation ou dissolution d'un pacte civil de solidarité\nlorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle\nunique ou partagée d'au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>moins 1 enfant au domicile de l'intéressé ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- invalidité du participant, de ses enfants, de son conjoint ou de la\npersonne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ; cette\ninvalidité s'apprécie au sens des 2e\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et 3e catégories de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou\ndoit être reconnue par décision de la commission technique d'orientation et\nde reclassement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnel prévue à l'article L. 323-11 ou de la commission\ndépartementale de l'éducation spéciale à condition que le taux\nd'incapacité atteigne au moins 80 %\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- décès du participant, de son conjoint ou de la personne liée au\nparticipant par un Pacs ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- cessation du contrat de travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le\nparticipant, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au participant par\nun pacte civil de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou\nagricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à\ncondition d'en exercer\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>effectivement le contrôle au sens de l'article R. 351-43, à l'installation\nen vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition\nde parts sociales\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'une société coopérative de production ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de\nla résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle\ntelle que définie à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, sous\nréserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration\npréalable de travaux, ou à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une\ncatastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- situation de surendettement du participant définie à l'article L. 331-2\ndu code de la consommation, sur demande adressée au gestionnaire ou à\nl'employeur, soit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit\npar le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement\ndu passif de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'intéressé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La demande du participant doit être présentée dans un délai de 6 mois à\ncompter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessation\ndu contrat de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail, décès du conjoint ou de la personne liée au participant par un\npacte civil de solidarité, invalidité et surendettement où elle peut\nintervenir à tout moment. La\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement\nunique qui porte, au choix du participant, sur tout ou partie des droits\nsusceptibles d'être\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>débloqués.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de décès du participant, si la demande de déblocage anticipé\nintervient après le 6e mois suivant le fait générateur, les avantages\nfiscaux prévus au 4 du III\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de l'article 150-0 A du code général des impôts sont perdus. Dans ce cas,\nle déblocage anticipé reste néanmoins possible.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le jugement arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise ou le\njugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l'entreprise\nrendent les sommes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>épargnées immédiatement exigibles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si des cas de déblocages supplémentaires étaient créés par la\nlégislation, sous réserve que la loi l'autorise, ils seraient applicables\ndirectement aux entreprises\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>adhérentes, sans avoir à signer un avenant au présent PEI.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1.7\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. 7. 1. Information collective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'information relative au présent plan d'épargne et au FCPE mentionné\nlors de l'adhésion pourra être effectuée par l'entreprise par tous moyens\n(affichage,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>information individuelle sur support papier ou par voie informatique)\npermettant aux salariés d'obtenir des données relatives au contenu du plan,\net en particulier\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sur les diverses formes de placements offertes et leurs caractéristiques\n(actif, risque, rendement, notices d'information) ainsi que les modalités de\nl'abondement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>offert par l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les 6 mois suivant la clôture de chaque exercice, le gestionnaire\ntient à disposition de l'entreprise un rapport annuel de gestion, un rapport\nsimplifié destiné à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chaque participant au FCPE, ainsi que, chaque mois, la valeur de la part des\ncompartiments du FCPE. L'entreprise a pour mission d'assurer l'information\ndes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>participants sur ces divers documents par tous moyens qu'elle juge\nappropriés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés ont accès à toute l'information pratique, juridique et\nfinancière liée à ce plan d'épargne sur le site internet de Groupama\nEpargne salariale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. 7. 2. Information individuelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour chaque opération, tout participant reçoit, du gestionnaire, un avis\nd'opération. Tout participant reçoit une fois par an, du gestionnaire, un\nrelevé lui rappelant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sa situation, la date de disponibilité des parts dont il est titulaire et\nles cas dans lesquels ses avoirs deviennent exceptionnellement disponibles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le teneur de comptes met à la disposition des épargnants des moyens\nd'information multimédia et un guide de l'épargnant qui expliquent de\nmanière simple le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fonctionnement des dispositifs proposés dans ce PEI, qui en présentent les\navantages et qui détaillent les différentes déclinaisons de gestion\nfinancière afin de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>faciliter le choix des participants.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. 7. 3. Cas du départ ou décès du participant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'entreprise s'engage, en cas de départ du participant, pour quelque cause\nque ce soit, à prendre note de l'adresse du participant à laquelle devront\nêtre envoyés les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sommes ou avis relatifs à ses droits. En cas de changement d'adresse, il\nappartient au participant d'en aviser l'entreprise. L'entreprise transmettra\ntout changement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'adresse du participant au gestionnaire en temps utile.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout participant quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif de\nl'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées au sein de\nl'entreprise. Cet état distingue\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les actifs disponibles, en mentionnant tout élément utile au salarié pour\nen obtenir la liquidation ou le transfert, en précisant les échéances\nauxquelles ces actifs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>seront disponibles ainsi que tout élément utile au transfert éventuel\nvers un autre plan.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsqu'un salarié quittant l'entreprise recourt pour la première fois à\nl'état récapitulatif, un livret d'épargne salariale (LES) défini à\nl'article L. 444-5 du code du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail lui est remis. Le LES doit permettre à l'adhérent (ou à ses\nayants droit) d'obtenir plus facilement le remboursement ou le transfert des\nsommes épargnées au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sein de l'entreprise. Le LES rappelle les dispositions juridiques de\ntransfert de retrait et regroupe l'ensemble des éléments suivants : un état\nrécapitulatif, une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>attestation indiquant la nature et le montant des droits liés à la\nréserve spéciale de participation au titre de l'exercice en cours,\ninformation sur l'intéressement qu'il\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>n'a pas encore perçu.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsqu'un participant qui a quitté l'entreprise ne peut être atteint à la\ndernière adresse indiquée par lui, les sommes et droits lui revenant sont\ntenus à sa disposition\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par l'entreprise pendant 1 an à l'issue de la période\nd'indisponibilité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Passé ce délai, les parts de fonds communs de placement sont conservées\npar l'organisme gestionnaire. A l'expiration du délai de prescription (30\nans), celui-ci\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>procède à la liquidation des parts et en verse le montant ainsi obtenu à\nla Caisse des dépôts et consignations.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de décès de l'intéressé, il appartient aux ayants droit de\ndemander la liquidation des droits devenus immédiatement exigibles. Dès lors\nque Groupama\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Epargne salariale a connaissance des ayants droit, elle les informe des\ndispositions à prendre pour le déblocage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cas où la demande de liquidation intervient à compter du 7e mois\nsuivant le décès, le régime fiscal prévu au 4 du III de l'article 150-0 A\ndu code général\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des impôts (exonération des intérêts) cesse de s'appliquer.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1.8\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1.8.1. Les commissions de souscription\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les commissions de souscription s'appliquent sur l'ensemble des sommes\nversées sur le PEI. Elles s'élèvent au maximum à 1 % des versements.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elles peuvent être prises en charge en totalité ou pour moitié par\nl'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A défaut de choix lors de l'adhésion au PEI, les commissions de\nsouscription sont à la charge de l'épargnant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils sont appliqués uniquement lors d'un versement et non en cas d'arbitrage\nou de transfert.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1.8.2. Les frais de tenue des comptes individuels\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les frais de tenue de compte sont des frais forfaitaires et globaux. Ils\nsont fixés dans la convention d'ouverture de compte en fonction du barème\nsuivant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>FRAIS DE TENUE DE COMPTE ANNUELS DU PEI \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2 à 10\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>110 € HT forfaitaire par entreprise \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>11 à 50 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>11 € par bénéficiaire\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>51 à 300 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>10 € par bénéficiaire\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>301 et plus\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>8 € par bénéficiaire \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils font l'objet d'une facturation annuelle, ils sont à la charge de\nl'entreprise et déductibles de ses bénéfices.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces frais cessent d'être à la charge de l'entreprise à l'expiration d'un\ndélai de 1 an après l'attribution des derniers droits acquis par les\nadhérents qui l'ont quittée. Ces\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>frais incombent dès lors aux porteurs de parts concernés ; leur règlement\ns'effectuera directement par la vente des parts détenues par les porteurs de\nparts\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>concernés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La prestation de tenue des comptes comprend notamment :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'envoi des relevés et demandes d'opération après chaque opération et\nde toutes autres informations individuelles, destinés aux épargnants\nconcernés, à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise (qui se charge de la diffusion) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les frais postaux d'envois groupés à l'adresse de l'entreprise de tout\ndocument individuel de chaque épargnant ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un nombre de versements illimité possible dans l'année avec choix des\nplacements dans chacun des plans.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1.8.3. Les frais d'arbitrage\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les arbitrages sont gratuits dans la limite de 3 par an. Au-delà, les\narbitrages sont facturés conformément aux dispositions prévues par la\nconvention d'ouverture de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>comptes signée entre le teneur de comptes et l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1.8.4. Les frais de gestion financière des FCPE\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les frais de gestion financière figurent sur la notice d'information du\nFCPE annexée au présent PEI. Ils sont à la charge du FCPE qui affiche une\nperformance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nette de frais.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1.8.5. Les honoraires du commissaire aux comptes des FCPE\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La prise en charge de ces frais figure sur la notice d'information des FCPE\nannexée au présent PEI. Ils sont à la charge de la société de gestion.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1.9\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'article L. 214-39 du code monétaire et financier et de\nl'article 8 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989, un conseil de\nsurveillance pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chaque fonds commun se réunira au moins une fois chaque année pour\nl'examen du rapport de gestion sur les opérations et résultats obtenus\npendant l'exercice\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>écoulé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les représentants des adhérents au conseil de surveillance du fonds sont\ndésignés conformément aux règlements du FCPE. Sa composition figure dans\nles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>règlements du FCPE. Il exerce les droits de vote attachés aux titres\ncompris dans le FCPE et, à cet effet, désigne un ou plusieurs mandataires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Aucune modification des règlements du FCPE ne peut être décidée sans\nl'accord du conseil de surveillance. Le conseil de surveillance du FCPE est\ncomposé :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de 2 membres salariés porteurs de parts représentant les porteurs de\nparts salariés et anciens salariés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de 1 membre représentant de la direction.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1.10\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent règlement du PEI est annexé à l'accord sur l'épargne\nsalariale dans la branche des télécommunications, et déposé auprès des\nservices centraux du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ministre chargé du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexe II : Plan d'épargne retraite collectif interentreprises de\nl'UNETEL-RST\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Plan d'épargne retraite collectif interentreprises de l'UNETEL-RST\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dispositions générales\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1er\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux articles L. 443-1-1 et suivants du code du travail, ce\nplan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) a pour objet de\npermettre aux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salariés et, le cas échéant, aux chefs d'entreprise et mandataires\nsociaux (voir art. 1.2) de chaque entreprise couverte par le PERCOI UNETEL-RST\nde participer,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille collectif de\nvaleurs mobilières en vue de la retraite en bénéficiant des avantages\nfiscaux et sociaux attachés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à cette forme d'épargne collective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1.2.1. Les bénéficiaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout salarié d'une entreprise ayant adhéré à ce plan d'épargne retraite\ncollectif interentreprises et entrant dans son champ d'application peut\nparticiper au PERCOI à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>condition de compter au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise (art.\nL. 444-4 du code du travail). L'ancienneté est appréciée à la date du\npremier versement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans le plan. L'ancienneté est calculée en tenant compte de l'ancienneté\nacquise sur l'exercice au cours duquel le versement est effectué, plus les 12\nmois\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>précédents (que cette ancienneté ait été acquise au titre d'un ou de\nplusieurs contrats de travail). Cette ancienneté pourra être réduite par\nl'entreprise dans les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conditions particulières lors de son adhésion.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>De plus, pour les entreprises comptant habituellement au moins 1 salarié\n(en plus du chef d'entreprise ou du dirigeant) et au plus 100 salariés, les\nchefs d'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et les dirigeants de ces entreprises (ainsi que leurs conjoints ayant le\nstatut de conjoint collaborateur ou conjoint associé mentionné à l'article\nL. 121-4 du code de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commerce), même non titulaires d'un contrat de travail, peuvent\nbénéficier du PERCOI dans les mêmes conditions que les salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Anciens salariés :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- Retraités ou préretraités :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les retraités et préretraités peuvent effectuer des versements dans le\nPERCOI dès lors que des versements ont été réalisés dans ce plan avant la\ndate du départ à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>retraite.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les anciens salariés (autres que retraités et préretraités) peuvent\neffectuer des versements dans le PERCOI dès lors qu'ils ne bénéficient pas\nd'un PERCO chez leur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nouvel employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces versements ne peuvent plus faire l'objet d'un abondement de\nl'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- Non retraités ni préretraités :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés dont le contrat de travail est rompu pour une raison autre que\nle départ en retraite ou en préretraite peuvent rester adhérents du plan\nd'épargne. Ils ne\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>peuvent, par contre, plus effectuer de nouveaux versements sauf s'ils n'ont\npas de PERCO chez leur nouvel employeur. Toutefois, lorsque le versement de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'intéressement intervient après leur départ de l'entreprise, ils peuvent\naffecter tout ou partie de cet intéressement dans le plan d'épargne retraite\ncollectif\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>interentreprises. Ce versement est alors bloqué jusqu'à la retraite dans\nle PERCOI et ne bénéficie pas de l'abondement de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1.3.1. Champ d'application\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Entrent dans le champ d'application du présent plan d'épargne retraite\ncollectif interentreprises (PERCOI) l'ensemble des entreprises relevant du\nchamp\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'application professionnel et géographique de la convention collective\nnationale des télécommunications.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1.3.2. Adhérents et procédure d'adhésion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises adhérentes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toute entreprise entrant dans le champ d'application défini à l'article\n1.3.1 peut adhérer au PERCOI.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'adhésion des entreprises au PERCOI est libre et facultative. Elle\nentraîne l'acceptation des dispositions générales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Procédures d'adhésion :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toute entreprise adhérente doit signer un bulletin d'adhésion au PERCOI\nprécisant les modalités de son engagement au travers des conditions\nparticulières\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'adhésion. Seule l'adhésion de l'entreprise au PERCOI de l'UNETEL-RST\npermet aux salariés de cette entreprise de bénéficier de l'abondement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le bulletin d'adhésion précisera le choix des dispositifs qui sont propres\nà l'entreprise adhérente, et notamment les modalités d'abondement choisies\nparmi les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formules détaillées à l'article 2.5 de l'accord auquel ce règlement est\nannexé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à la réglementation en vigueur, le bulletin d'adhésion n'a\npas à être déposé par l'entreprise adhérente à la direction\ndépartementale du travail, de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'emploi et de la formation professionnelle dépositaire du PERCOI\nUNETEL-RST.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1.4\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le PERCOI peut être alimenté par :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Les versements volontaires des participants (les sommes issues de\nl'intéressement font partie de ces versements volontaires et peuvent être\nversées partiellement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou en totalité).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les versements volontaires annuels d'un participant ne peuvent excéder :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour un salarié : 25 % de sa rémunération annuelle brute ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour un retraité ou préretraité : 25 % de sa pension de retraite ou\nallocation de préretraite ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour un chef d'entreprise ou un mandataire social : 25 % de sa\nrémunération perçue au titre des fonctions exercées dans l'entreprise dont\nle montant est imposé à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour un chef d'entreprise individuelle ou un professionnel libéral : 25 %\nde son revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de son\nactivité sur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'année précédente (art. L. 443-2 du code du travail) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour un conjoint du chef d'entreprise ou pour un salarié dont le contrat\nde travail est suspendu, qui n'ont perçu aucune rémunération au titre de\nl'année précédente\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>: 25 % du montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de\nla sécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de participation à plusieurs plans d'épargne salariale (plan\nd'épargne d'entreprise, plan d'épargne interentreprises, plan d'épargne\nretraite collectif\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>[interentreprises]...), le plafond mentionné ci-dessus s'apprécie par\nrapport à la totalité des versements volontaires de chaque participant à ces\ndivers plans (art. L.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>443-2 du code du travail).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Les sommes issues de la réserve spéciale de participation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Les versements complémentaires de l'employeur (abondement) dont les\nmodalités sont définies à l'article 2.5 de l'accord auquel ce règlement est\nannexé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les sommes ainsi versées annuellement par une ou plusieurs entreprises pour\nun adhérent à un ou plusieurs plans d'épargne d'entreprise (PERCO) ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>interentreprises (PERCOI) sont plafonnées à la limite légale en vigueur\n(16 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit 5 149 € en 2007), sans\npouvoir excéder\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>300 % de la contribution de l'adhérent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces sommes peuvent être déduites par l'entreprise de son bénéfice pour\nl'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu selon le\ncas. Elles ne sont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pas assujetties à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code\ngénéral des impôts et ne sont pas prises en considération pour\nl'application de la législation de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la sécurité sociale. Elles sont exonérées de l'impôt sur le revenu des\nbénéficiaires (art. L. 443-8 du code du travail). Cependant, l'abondement est\nsoumis à la CSG\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et à la CRDS pour l'ensemble des participants.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'abondement peut être déterminé de façon indépendante en fonction du\ntype de versement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'abondement versé par l'entreprise ne peut se substituer à aucun des\néléments de rémunération, au sens de l'article L. 242.1 du code de la\nsécurité sociale, en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vigueur dans l'entreprise au moment de son adhésion au PERCOI. Toutefois,\ncette règle ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations\nfiscales et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sociales, dès lors qu'un délai de 12 mois s'est écoulé entre le dernier\nversement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et la\ndate d'adhésion au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>PERCOI.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'abondement de l'entreprise est versé concomitamment aux versements\nvolontaires des bénéficiaires, ou au plus tard à la fin de chaque exercice\net en tout état de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cause avant le départ du bénéficiaire de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4. Le transfert des sommes détenues dans le cadre d'un plan d'épargne ou\nd'un accord de participation d'un ancien employeur, dont le salarié n'a pas\ndemandé la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>délivrance lors de la rupture de son contrat de travail. Ce transfert\nentraîne la clôture du plan précédent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5. Le transfert des sommes détenues dans le cadre d'un compte\népargne-temps.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1.5\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les sommes alimentant le plan, telles qu'elles sont définies à l'article\n1.4 et quelle que soit leur origine, sont affectées à l'acquisition de parts\nde fonds communs de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>placement d'entreprise (FCPE).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1.5.1. Choix des investissements\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque salarié a le choix d'investir dans un ou plusieurs des compartiments\nproposés par FCPE Groupama Epargne Responsable :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- compartiment monétaire : Epargne Responsable Sécurité (profil\nd'investissement : court terme ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- compartiment prudence : Epargne Responsable Prudence (profil\nd'investissement : fonds diversifié donnant la priorité à la préservation\ndu capital) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- compartiment équilibre : Epargne Responsable Equilibre (profil\nd'investissement : fonds diversifié recherchant le meilleur équilibre entre\nrentabilité et risque) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- compartiment dynamique : Epargne Responsable Dynamique (profil\nd'investissement : fonds diversifié recherchant des plus-values à long terme)\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- compartiment régional : Epargne Responsable Emploi régional (profil\nd'investissement : ce compartiment est investi en titres de petites et\nmoyennes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>capitalisations européennes, de PME régionales non cotées françaises qui\nparticipent à la vitalité du tissu économique local [français et européen]\net à la création\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'emplois en région) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- compartiment solidaire : Epargne Responsable Solidaire (profil\nd'investissement : l'actif de ce compartiment est réparti entre des titres\nd'entreprises solidaires [5\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>% à 10 %], des actions et partiellement des produits de taux choisis selon\ndes critères SR).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tous les compartiments sont gérés selon des critères socialement\nresponsables.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1.5.2. La gestion des fonds\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les sommes alimentant le plan sont versées au dépositaire des avoirs des\nfonds communs désigné ci-après dans un délai de 15 jours à compter de la\ndate de leur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>versement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'activité de gestion administrative est assurée par Groupama Epargne\nsalariale, située 4-6, avenue d'Alsace, 92033 Paris La Défense, ci-après\ndénommé le teneur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de compte.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Groupama Epargne salariale est une société d'investissement agréée par\nle CECEI et habilitée à la tenue de compte conservation de parts par le CMF\n(intégré\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>désormais au sein de l'AMF).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A ce titre, elle assure la tenue de comptes, conservation de parts et la\ntenue de registres des avoirs détenus par les salariés sous la forme de parts\ndes FCPE\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ci-dessus désignés. Elle assure également la tenue de la comptabilité,\ntitres et espèces, l'exécution des opérations sur parts et la gestion de la\ndisponibilité des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avoirs des salariés de la société.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La gestion financière est assurée par la société de gestion Groupama\nAsset Management, dont le siège social est 25, rue de Courcelles, 75008 Paris,\nci-après\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dénommé le gestionnaire, conformément au règlement desdits fonds communs\net aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les avoirs des fonds communs sont déposés à la Banque Finama, dont le\nsiège social est 157, boulevard Haussmann, 75008 Paris, ci-après dénommé\nle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dépositaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les versements donneront lieu à la rédaction d'un bulletin de souscription\nindividuel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En l'absence de choix du participant, sur son bulletin de versement, les\ndroits seront employés dans le compartiment Epargne Responsable Sécurité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les versements ont lieu :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- lorsqu'ils proviennent de l'épargne personnelle du participant ou du\ncompte épargne-temps, aux dates fixées par l'entreprise (ou à tout moment\nlorsque l'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>opte pour l'option ticket Tesorus), ces dates ne conduisant pas à écarter\ncertains participants du bénéfice du PERCOI ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- lorsqu'ils proviennent de l'intéressement, au maximum 15 jours après sa\ndate de mise en paiement pour bénéficier de l'exonération fiscale sur la\nsomme épargnée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- lorsqu'ils proviennent de la participation, dès que celle-ci a pu être\ncalculée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- lorsqu'ils proviennent de transferts, à tout moment.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les modes de gestion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les participants ont le choix entre deux modes de gestion :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La gestion libre :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- elle permet aux participants d'effectuer eux-mêmes la répartition de\nleurs avoirs entre les compartiments ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque participant peut décider à tout moment d'effectuer un arbitrage\npour tout ou partie de son épargne dans l'un ou l'autre des compartiments. Les\narbitrages\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sont facturés conformément aux dispositions de l'article 1.8.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La gestion pilotée :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- elle permet aux participants dans le cadre du PERCOI de confier la\nrépartition de leurs avoirs entre les supports de placements d'une même gamme\nen fonction\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du nombre d'années restant à courir jusqu'à l'échéance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Choix de gestion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le choix pour l'un ou l'autre des modes de gestion est exprimé par le\nparticipant lors de son premier versement. A défaut de choix clairement\nexprimé par un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>participant, ses versements seront affectés en gestion libre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La totalité des revenus du portefeuille collectif est obligatoirement\nréemployée dans les FCPE et ne donne lieu à aucune répartition entre les\nporteurs de parts. Les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>revenus ainsi réemployés viennent en accroissement de la valeur globale\ndes avoirs des FCPE et par conséquent de la valeur de chaque part ou fraction\nde part.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce réinvestissement assure aux adhérents une exonération d'impôt sur ces\nrevenus qui est maintenue même au-delà de la période d'indisponibilité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1.6\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions légales, les sommes acquises pour le compte\ndes participants au plan ne seront pas exigibles ou négociables avant le\nterme\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>correspondant au départ à la retraite.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cependant, les parts des FCPE peuvent exceptionnellement être liquidées\ntotalement ou partiellement au profit du participant ou de ses ayants droit sur\nleur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>demande, avant l'expiration de ce délai, dans les cas de déblocage\nanticipés qui sont énumérés par décrets :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- décès du participant, de son conjoint ou de la personne liée au\nparticipant par un Pacs. En cas de décès du participant, il appartient à ses\nayants droit de demander\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la liquidation de ses droits. Dans ce cas, les dispositions du 4 du III de\nl'article 150-0 A du code général des impôts cessent d'être applicables à\nl'expiration des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>délais fixés par l'article 641 du même code ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- expiration des droits à l'assurance chômage du participant ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- invalidité du participant, de ses enfants, de son conjoint ou de la\npersonne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ; cette\ninvalidité s'apprécie au sens des 2e\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et 3e catégories de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou\ndoit être reconnue par décision de la commission technique d'orientation et\nde reclassement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnel ou de la commission départementale de l'éducation spéciale\nà condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que\nl'intéressé n'exerce\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aucune activité professionnelle. Le déblocage pour chacun de ces motifs ne\npeut intervenir qu'une seule fois ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- situation de surendettement du participant définie à l'article L. 331-2\ndu code de la consommation, sur demande adressée au gestionnaire ou à\nl'employeur, soit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit\npar le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement\ndu passif de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'intéressé ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence\nprincipale par le participant ou à la remise en état de la résidence\nprincipale endommagée à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si des cas de déblocages supplémentaires étaient créés par la\nlégislation, sous réserve que la loi l'autorise ils seraient applicables\ndirectement aux entreprises\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>adhérentes, sans avoir à signer un avenant au présent PERCOI.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un\nversement unique qui porte, au choix du participant, sur tout ou partie des\ndroits susceptibles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'être débloqués.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sortie :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La sortie du PERCOI s'effectue, au choix de chaque participant, soit sous\nforme de rente viagère acquise à titre onéreux, soit sous forme de capital\n(c. trav., art. L.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>443-1-2, IV, nouv.).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les modalités de conversion du capital en rente seront effectuées en\nfonction des données en vigueur au moment de la sortie. Afin de faire son\nchoix, chaque\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>participant au plan peut demander, entre 12 et 3 mois avant la délivrance\ndes sommes ou valeurs inscrites à leur compte, un relevé lui précisant le\nmontant du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>capital et l'équivalent en rente.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque participant qui souhaite bénéficier d'une rente exprimera son choix\n1 mois avant la délivrance des sommes ou valeurs inscrites à son compte.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce choix sera matérialisé par un contrat de souscription de la rente\nétabli auprès de la société d'assurance agréée par le code des assurances\nsuivante : Groupama\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vie, située 5-7, rue du Centre, 93199 Noisy-le-Grand Cedex pour l'offre\nd'épargne socialement responsable proposée par Groupama Epargne salariale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1.7\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1.7.1. Information collective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'information relative au présent plan d'épargne et au FCPE mentionné\nlors de l'adhésion pourra être effectuée par l'entreprise par tous moyens\n(affichage,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>information individuelle sur support papier ou par voie informatique)\npermettant aux salariés d'obtenir des données relatives au contenu du plan,\net en particulier\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sur les diverses formes de placements offertes et leurs caractéristiques\n(actif, risque, rendement, notices d'information) ainsi que les modalités de\nl'abondement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>offert par l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les 6 mois suivant la clôture de chaque exercice, le gestionnaire\ntient à disposition de l'entreprise un rapport annuel de gestion, un rapport\nsimplifié destiné à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chaque participant aux FCPE, ainsi que, chaque mois, la valeur de la part\ndes FCPE. L'entreprise a pour mission d'assurer l'information des participants\nsur ces\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>divers documents par tous moyens qu'elle juge appropriés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés ont accès à toute l'information pratique, juridique et\nfinancière liée à ce plan d'épargne sur le site internet de Groupama\nEpargne salariale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1.7.2. Information individuelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour chaque opération, tout participant reçoit, du gestionnaire, un avis\nd'opération. Tout participant reçoit une fois par an, du gestionnaire, un\nrelevé lui rappelant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sa situation, la date de disponibilité des parts dont il est titulaire et\nles cas dans lesquels ses avoirs deviennent exceptionnellement disponibles. Les\nparts de FCPE\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>attachées aux versements effectués au titre du PERCOI seront réputées\nêtre disponibles au plus tôt lors du départ en retraite.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le teneur de comptes met à la disposition des épargnants des moyens\nd'information multimédia et un guide de l'épargnant qui expliquent de\nmanière simple le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fonctionnement des dispositifs proposés dans ce PERCOI, qui en présentent\nles avantages et qui détaillent les différentes déclinaisons de gestion\nfinancière afin de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>faciliter le choix des participants.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1.7.3. Cas de départ ou décès du participant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'entreprise s'engage, en cas de départ du participant, pour quelque cause\nque ce soit, à prendre note de l'adresse du participant à laquelle devront\nêtre envoyés les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sommes ou avis relatifs à ses droits. En cas de changement d'adresse, il\nappartient au participant d'en aviser l'entreprise. L'entreprise transmettra\ntout changement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'adresse du participant au gestionnaire en temps utile.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout participant quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif de\nl'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées au sein de\nl'entreprise. Cet état\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mentionne tout élément utile au salarié pour en obtenir la liquidation,\nainsi que tout élément utile au transfert éventuel vers un autre plan.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsqu'un salarié quittant l'entreprise recourt pour la première fois à\nl'état récapitulatif, un livret d'épargne salariale (LES) défini à\nl'article L. 444-5 du code du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail lui est remis. Le LES doit permettre à l'adhérent (ou à ses\nayants droit) d'obtenir plus facilement le remboursement ou le transfert des\nsommes épargnées au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sein de l'entreprise. Le LES rappelle les dispositions juridiques de\ntransfert de retrait et regroupe l'ensemble des éléments suivants : un état\nrécapitulatif, une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>attestation indiquant la nature et le montant des droits liés à la\nréserve spéciale de participation au titre de l'exercice en cours,\ninformation sur l'intéressement qu'il\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>n'a pas encore perçu.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsqu'un participant qui a quitté l'entreprise ne peut être atteint à la\ndernière adresse indiquée par lui, les sommes et droits lui revenant sont\ntenus à sa disposition\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par l'entreprise pendant 1 an à l'issue de la période\nd'indisponibilité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Passé ce délai, les parts de fonds communs de placement sont conservées\npar l'organisme gestionnaire. A l'expiration du délai de prescription (30\nans), celui-ci\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>procède à la liquidation des parts et en verse le montant ainsi obtenu à\nla Caisse des dépôts et consignations.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de décès de l'intéressé, il appartient aux ayants droit de\ndemander la liquidation des droits devenus immédiatement exigibles. Dès lors\nque Groupama\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Epargne salariale a connaissance des ayants droit, elle les informe des\ndispositions à prendre pour le déblocage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cas où la demande de liquidation intervient à compter du septième\nmois suivant le décès, le régime fiscal prévu au 4 du III de l'article\n150-0 A du code\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>général des impôts (exonération des intérêts) cesse de s'appliquer.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1.8\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1.8.1. Les commissions de souscription\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les commissions de souscription s'appliquent sur l'ensemble des sommes\nversées sur le PEI. Elles s'élèvent au maximum à 1 % des versements.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elles peuvent être prises en charge en totalité ou pour moitié par\nl'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A défaut de choix lors de l'adhésion au PERCOI, les commissions de\nsouscription sont à la charge de l'épargnant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1.8.2. Les frais de tenue des comptes individuels\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les frais de tenue de compte sont des frais forfaitaires et globaux. Ils\nsont fixés dans la convention d'ouverture de compte en fonction du barème\nsuivant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>PERCOI SEUL\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>PEI + PERCOI \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2 à 10 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>110 € HT forfaitaire\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>140 € HT forfaitaire\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>11 à50 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>11 € par bénéficiaire\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>14€ par bénéficiaire \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>51 à 300\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>10 € par bénéficiaire\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>12 € par bénéficiaire\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>301 et plus \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>8 € par bénéficiaire \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>10 € par bénéficiaire\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils font l'objet d'une facturation annuelle, ils sont à la charge de\nl'entreprise et déductibles de ses bénéfices.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La prestation de tenue des comptes comprend notamment :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'envoi des relevés et demandes d'opération après chaque opération et\nde toutes autres informations individuelles, destinés aux épargnants\nconcernés, à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise (qui se charge de la diffusion) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les frais postaux d'envois groupés à l'adresse de l'entreprise de tout\ndocument individuel de chaque épargnant ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un nombre de versements illimité possible dans l'année avec choix des\nplacements dans chacun des plans.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1.8.3. Les frais d'arbitrage\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les arbitrages sont gratuits dans la limite de 3 par an. Au-delà, les\narbitrages sont facturés comme il est précisé dans la convention d'ouverture\nde comptes signée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entre le teneur de comptes et l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1.8.4. Les frais de gestion financière des FCPE\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les frais de gestion financière figurent sur la notice d'information du\nFCPE annexée au présent PERCOI. Ils sont à la charge du FCPE qui affiche une\nperformance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nette de frais.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1.8.5. Les honoraires du commissaire aux comptes des FCPE\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La prise en charge de ces frais figure sur la notice d'information des FCPE\nannexée au présent PERCOI. Ils sont à la charge de la société de\ngestion.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1.9\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'article L. 214-39 du code monétaire et financier et de\nl'article 8 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989, un conseil de\nsurveillance pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chaque fonds commun se réunira au moins une fois chaque année pour\nl'examen du rapport de gestion sur les opérations et résultats obtenus\npendant l'exercice\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>écoulé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les représentants des adhérents au conseil de surveillance du fonds sont\ndésignés conformément aux règlements du FCPE. Sa composition figure dans\nles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>règlements du FCPE. Il exerce les droits de vote attachés aux titres\ncompris dans le FCPE et, à cet effet, désigne un ou plusieurs mandataires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Aucune modification des règlements du FCPE ne peut être décidée sans\nl'accord du conseil de surveillance. Le conseil de surveillance du FCPE est\ncomposé pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chaque entreprise :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de 2 membres salariés porteurs de parts représentant les porteurs de\nparts salariés et anciens salariés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de 1 membre représentant de la direction.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1.10\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent règlement du PERCOI est annexé à l'accord sur l'épargne\nsalariale dans la branche des télécommunications et déposé auprès des\nservices centraux du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ministre chargé du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-LOWWAGE_trigger\">\u003Ch2>Avenant du 4 avril 2008 à l'accord du 1er février 2008 relatif aux\nsalaires minima\u003C\u002Fh2>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>UNETEL-RST.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT-FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires rappellent aux entreprises de télécommunications\nles dispositions des articles L. 140-2 et suivants du code du travail relatifs\nà l'égalité de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rémunération entre les hommes et les femmes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs et dans le cadre de l'application des dispositions de l'article\n4 de l'accord du 23 septembre 2005 relatif à l'égalité salariale entre les\nhommes et les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>femmes dans les télécommunications, et conformément aux dispositions du\ntitre Ier de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les\nfemmes et les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>hommes, la branche rappelle que les entreprises doivent poursuivre un\nobjectif de suppression des écarts salariaux entre les hommes et les femmes\navant le 31\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>décembre 2010.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent de déposer le présent avenant et d'en\ndemander l'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Accord du 4 avril 2008 relatif à la prise en charge des dépenses de\nfonctionnement du CFA\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>UNETEL-RST.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT-FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-apprenticeshipstxt\">\u003Cp>L'apprentissage constitue l'un des moyens privilégiés d'accès aux emplois\nde la branche des télécoms grâce à l'obtention d'un diplôme ou d'un titre\nà finalité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au cours de l'année civile 2007, TELECOM Lille 1 a accueilli dans son cycle\nen apprentissage d'ingénieurs 158 apprentis, dont 51 relevant d'entreprises de\nla\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>branche des télécommunications.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Considérant que le cycle d'ingénieurs en apprentissage de TELECOM Lille 1\nconstitue un vivier de recrutement pour les entreprises de\ntélécommunications, la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>branche des télécommunications, telle que définie par le titre Ier de la\nconvention collective et son avenant du 25 février 2002, décide d'apporter\nson concours au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>développement des capacités d'accueil du CFA.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En application des dispositions législatives fixées par l'article L. 983-4\ndu code du travail, complétées par les dispositions réglementaires visées\nà l'article R.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>964-16-1 du même code, les parties signataires du présent accord\nconviennent d'apporter au centre de formation des apprentis (CFA) de TELECOM\nLille 1 un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>concours financier exceptionnel dans les conditions ci-après.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>unique\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Aux vues du budget de fonctionnement du CFA de TELECOM Lille 1 et des sommes\ncollectées par AUVICOM au titre de la contribution de 0,50 % visée à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article L. 951-1 du code du travail et de la contribution de 0,15 % visée\nà l'article L. 952-1 (alinéa 2-1°), le montant des dépenses de\nfonctionnement du CFA de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>TELECOM Lille 1 qu'AUVICOM peut prendre en charge cette année, à titre\nexceptionnel, est fixé à concurrence de 150 200 € HT.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet apport doit permettre :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>De participer au financement de l'ouverture de la nouvelle session pour\npermettre l'accueil de nouveaux apprentis dans les entreprises de\ntélécommunications. En\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>effet, l'apport moyen des entreprises de télécommunications au frais de\nfonctionnement du CFA était de 5 385 € par an pour un coût moyen de 6 680\n€ par an (base\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2006). Il est donc décidé de combler la différence pour chacun des 51\napprentis de la branche, soit d'accorder 66 045 € HT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>De cofinancer la conception et la production d'un logiciel à destination\ndes apprentis, maîtres d'apprentissage et tuteurs école, des entreprises de\nla branche en vue\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de mesurer l'évolution des compétences, en remplacement de l'actuel livret\nd'apprentissage, à hauteur de 11 005 € HT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>De financer le développement d'un module de formation en informatique sur\nle langage Java chiffré à 33 045 € HT et d'un module ITIL estimé à 40 063\n€ HT.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'affectation des fonds au CFA devra être réalisée par AUVICOM avant le\n30 juin 2008.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le CFA de TELECOM Lille 1 adressera à AUVICOM et à la commission paritaire\nnationale pour l'emploi (CPNE) des télécoms un bilan détaillé de\nl'utilisation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de ces sommes ainsi qu'un état de ses effectifs d'apprentis en 2008 avant\nle 31 décembre 2008.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité\nprévues à l'article L. 132-10 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Accord du 15 mai 2009 relatif à la prise en charge des dépenses de\nfonctionnement de CFA\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>UNETEL-RST.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFE-CGC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'apprentissage constitue l'un des moyens privilégiés d'accès aux emplois\nde la branche des télécoms grâce à l'obtention d'un diplôme ou d'un titre\nà finalité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Considérant que les partenariats avec des écoles offrant des formations\npar apprentissage pour les métiers des télécommunications facilitent\nl'adéquation des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cursus de formation aux besoins des entreprises et participent à la\nconstitution de viviers de recrutement, la branche des télécommunications,\ntelle que définie par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le titre Ier de la convention collective et son avenant du 25 février 2002,\nsouhaite apporter un concours exceptionnel au développement de deux CFA : le\nCFA de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Télécom Lille 1 et le CFA ITE.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En application des dispositions législatives fixées par l'article L.\n6332-16 du code du travail, et aux vues des sommes collectées par AUVICOM au\ntitre de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contribution de 0, 50 % visée à l'article R. 6331-9 du code du travail et\nde la contribution de 0, 15 % visée à l'article R. 6331-2, les parties\nsignataires du présent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord conviennent d'un transfert des fonds de la professionnalisation vers\nl'apprentissage dans les conditions suivantes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Comme prévu par l'accord du 4 avril 2008, Télécom Lille 1 a adressé à\nAUVICOM et à la commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE) des\ntélécoms un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>bilan détaillé de l'utilisation conforme des sommes versées l'an dernier\nainsi qu'un état de ses effectifs d'apprentis en 2008.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au cours de l'année civile 2008, Télécom Lille 1 a accueilli dans son\ncycle en apprentissage d'ingénieurs 189 apprentis dont 54 relevant\nd'entreprises de la branche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des télécommunications (contre 51 en 2007) et prévoit d'en accueillir 254\nen 2009, dont 61 pour les opérateurs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Aux vues des projets de fonctionnement du CFA de Télécom Lille 1, le\nmontant des dépenses de fonctionnement du CFA de Télécom Lille 1 qu'AUVICOM\npeut\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prendre en charge cette année, à titre exceptionnel, est fixé à 116 400\n€.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce versement a pour objet :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de participer au financement de l'ouverture de la nouvelle session pour\npermettre l'accueil de nouveaux apprentis dans les entreprises de\ntélécommunications. En\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>effet, l'apport moyen des entreprises de télécommunications aux frais de\nfonctionnement du CFA était de 5 876 € par an pour un coût moyen de 6 991\n€ par an\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(base 2007). Le montant de taxe d'apprentissage perçu par Télécom Lille 1\nne couvrant pas la totalité du coût des 54 apprentis accueillis dans la\nbranche en 2008,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les signataires du présent accord décident de combler la différence par\nun apport de 60 210 € ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de financer, pour un montant de 19 410 €, la création de nouvelles\nressources pédagogiques pour l'option de spécialisation « management des\néquipes et des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compétences en environnement technologiques » qui permet d'assurer\nrapidement des fonctions de management en entreprise ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de financer, à hauteur de 34 804 €, le développement d'un module de\nformation e-learning « réseaux : modèles architectures et protocoles » en\nremplacement d'un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>module devenu obsolète ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de participer à l'extension de la mise en place du livret électronique\nd'apprentissage par l'acquisition de nouvelles licences et la formation de\nleurs utilisateurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(tuteurs, apprentis, maître d'apprentissage) au titre des 28 apprentis\nressortissants aux entreprises de la branche et chiffré à 1 972 €.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le CFA ITE, créé en décembre 2008 à l'initiative du groupe ESIEA et de\nl'école EURIDIS, a pour objectif de développer des cursus de formation par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>apprentissage pour les métiers d'ingénieurs et de commerciaux dans les\ndomaines de l'informatique, des télécommunications et de l'électronique,\nrespectivement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sanctionnés par un diplôme d'ingénieur habilité par la commission des\ntitres d'ingénieur et un titre de niveau II de « chargé d'affaires en hautes\ntechnologies »,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin d'aider à la mise en place de ce nouveau CFA et de développer un\npartenariat avec la branche permettant de répondre à ses besoins en\napprentis, les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>signataires du présent accord conviennent d'un versement exceptionnel de\n200 000 € destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement du CFA.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce versement forfaitaire a pour objet de participer au financement de\nl'ouverture de la première session en septembre 2009 pour permettre l'accueil\nde nouveaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>apprentis dans les entreprises de télécommunications, à hauteur de 25 %\ndes effectifs des deux écoles, tout en diminuant le coût des frais de\nscolarité facturés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Alors que le coût réel de formation annuel d'un apprenti pour le cursus\nd'ingénieur commercial d'EURIDIS est de 8 023 €, la facturation des frais\npédagogiques\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pour les entreprises de la branche sera limitée à 2 000 €.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Alors que le coût réel de formation annuel d'un apprenti pour le cursus\nd'ingénieur ESIEA est de 10 740 €, la facturation des frais pédagogiques\npour les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entreprises de la branche sera limitée à 2 500 €.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'affectation des fonds aux deux CFA devra être réalisée par AUVICOM\navant le 30 juin 2009.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le CFA de Télécom Lille 1 et le CFA ITE adresseront à AUVICOM et à la\ncommission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE) des télécoms un bilan\ndétaillé de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'utilisation de ces sommes ainsi qu'un état de leurs effectifs d'apprentis\nen 2009 avant le 31 mars 2010.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité\nprévues par l'article L. 2231-6 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 20 novembre 2009 relatif à la modernisation du marché du\ntravail\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>UNETEL-RST.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT-FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires du présent accord entendent décliner, au sein de la\nbranche des télécommunications, l'accord national interprofessionnel du 11\njanvier 2008 relatif à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la modernisation du marché du travail, ainsi que la loi subséquente du 25\njuin 2008 portant modernisation du marché du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils ont pour objectifs de faciliter l'entrée des jeunes dans l'entreprise\net d'améliorer les parcours et les transitions professionnels, tout en les\nsécurisant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires du présent accord conviennent de maintenir les dispositions\nde l'article 4. 2. 3 de la convention collective relatif à la période\nd'essai, à l'exception\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du 5e paragraphe relatif au délai de prévenance (« En cas d'interruption\n... après 2 mois. ») qui est supprimé et remplacé par les dispositions\nsuivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« En cas d'interruption de la période d'essai à l'initiative de\nl'employeur, ce dernier doit respecter un délai de prévenance de 24 heures en\ndeçà de 8 jours de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présence, 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence, 2 semaines après\n1 mois de présence et 1 mois après 3 mois de présence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas d'interruption de la période d'essai à l'initiative du salarié, ce\ndernier doit respecter un délai de prévenance de 48 heures, ramené à 24\nheures si la durée de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présence du salarié est inférieure à 8 jours. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces dispositions ne font pas obstacle à des périodes d'essai plus courtes\nfixées dans le contrat de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les articles4. 3. 1 et 4. 3. 2 de la convention collective nationale de\ntélécommunications sont complétés ainsi :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« En cas d'absence pour maladie, maternité ou accident, l'ancienneté de 6\nmois ouvrant droit au bénéfice des indemnités conventionnelles s'apprécie\nen prenant en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compte tous les contrats de travail conclus dans la même entreprise ou le\nmême groupe, au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail : CDI, CDD,\ncontrat\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'apprentissage et contrat de professionnalisation. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée des missions accomplies par un intérimaire, ou la durée des\nstages accomplis par un stagiaire au sens de l'accord du 3 octobre 2008, au\ncours des 3 mois\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>précédant leur recrutement sont également prises en compte pour le calcul\nde leur ancienneté.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le paragraphe 6 de l'article 4. 2. 4. 1 de la convention collective\nnationale de télécommunications (« En cas de licenciement, sauf faute\ngrave... préjudice subi par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cette interdiction. ») est supprimé et remplacé par les termes suivants\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« En cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, et si\nla clause n'a pas été levée, une indemnité forfaitaire doit être versée\nau salarié, afin de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compenser le préjudice subi par cette interdiction. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les autres dispositions conventionnelles contenues dans l'article 4. 2. 4.\n1, notamment celles fixant le montant de l'indemnité prévue ci-dessus, sont\nmaintenues.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A l'article 4. 4. 1. 2 de la convention collective, les mots « à partir de\n2 ans d'ancienneté révolus » sont remplacés par « A compter de 1 année\nd'ancienneté révolue\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les premières lignes du tableau figurant à la fin de l'article 4. 4. 1. 2\nsont complétées ainsi :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Ancienneté\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd colspan=\"2\">Âge \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Moins de 50 ans \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>50 ans et plus\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>1 an et plus \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3 % \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3 % \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un article 8. 2. 4 est ajouté au titre VIII chapitre de la convention\ncollective :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Conformément aux dispositions de l'article 14 de l'accord\ninterprofessionnel du 11 janvier 2008 et son avenant du 18 mai 2009, les\nparties signataires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conviennent que les entreprises de télécommunications doivent permettre à\nleurs anciens salariés pris en charge par le régime d'assurance chômage de\nconserver le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé et\nprévoyance qui leur étaient applicables dans l'entreprise entre le moment où\nil est mis fin à leur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contrat de travail et celui où ils reprennent un autre emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le bénéfice de cette garantie est accordé, durant la période\nd'indemnisation chômage, et pendant une durée égale à la durée de leur\ndernier contrat de travail,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>appréciée en mois entier, dans la limite de 9 mois de couverture.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le financement du maintien de ces garanties est assuré conjointement par\nl'ancien employeur et l'ancien salarié dans les mêmes proportions\nqu'antérieurement ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par un système de mutualisation défini par accord d'entreprise. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux termes de l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2008\nconcernant la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC),\nles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>signataires du présent accord entendent faciliter, tant pour les salariés\nque les entreprises, l'anticipation des besoins d'évolution et de\ndéveloppement des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compétences en fonction de la stratégie de l'entreprise ainsi que des\névolutions économiques, démographiques et technologiques prévisibles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La GPEC relève directement des entreprises mais les signataires du présent\naccord souhaitent en développer l'accès dans les entreprises non assujetties\nà\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'obligation triennale de négocier sur la mise en place d'un tel\ndispositif.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour remplir cet objectif, la branche des télécommunications, s'appuyant\nsur ses différentes instances paritaires (commission mixte, CPNE, observatoire\ndes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>métiers, AUVICOM), se dote depuis 2004 d'un certain nombre d'outils\nstructurants mis à disposition des entreprises, y compris de moins de 300\nsalariés :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une cartographie des métiers et des compétences associées ainsi que des\nétudes visant à décrire les grandes tendances de leur évolution (impact des\nnouveaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>usages télécoms sur les compétences des salariés, impact de la\nconvergence...) ou à identifier des passerelles de mobilité ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un dispositif de formation mis en place par l'accord du 24 septembre 2004\nqui constitue pour les entreprises le coeur des mesures d'accompagnement de la\nGPEC,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>notamment avec les périodes de professionnalisation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un accord du 3 juillet 2009 sur la gestion de deuxième partie de\ncarrière des salariés de la branche qui constitue une « boîte à outils »\nfacilitant la prise en compte\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des âges dans la mise en place d'une gestion anticipatrice des emplois et\ndes compétences dans les PME sans créer de rupture entre les générations\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des outils pratiques, adaptés aux petites structures, élaborés par la\nCPNE et mis en oeuvre par AUVICOM : passeport formation, actions de formation\ncollectives\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pour les PME, actions d'information et de conseils... ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une bourse de CV facilitant l'intégration de jeunes dans la branche,\ntelle que prévue à l'article 8 ci-après ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'autres outils pourront venir compléter ceux déjà existants.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les différentes instances concernées s'appliqueront à faire connaître\nces différents outils, notamment auprès des TPE\u002FPME.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin d'assurer la cohérence des actions d'accompagnement auprès des\nentreprises, les parties signataires conviennent que la CPNE en tant\nqu'instance de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>branche en charge de l'emploi, formation et compétences se réunit 1 fois\npar an en commission paritaire de suivi de la GPEC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions de l'article 4. 2. 5 de la convention\ncollective, les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits et\navantages que les salariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à temps complet, notamment en matière d'égalité d'accès aux\npossibilités de promotion, de développement de carrière et de formation\nprofessionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions légales en matière de formation « hors temps de travail\n» s'appliquent aux salariés à temps partiel dans les mêmes conditions\nqu'aux salariés à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>temps plein. Les heures de formation qui ne seraient pas compatibles avec la\ndurée contractuelle du travail, majorée le cas échéant des heures\ncomplémentaires,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pourront être prises hors temps de travail avec l'indemnisation\ncorrespondante.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Leurs droits à DIF sont acquis annuellement au prorata de leur durée du\ntravail et peuvent être cumulés sur une durée supérieure à 6 ans dans la\nlimite du plafond\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de 120 heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les conditions de mise en oeuvre du DIF telles que prévues par l'accord sur\nla formation professionnelle du 24 septembre 2004, y compris en ce qui\nconcerne\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'anticipation possible, sont applicables aux salariés à temps partiel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 8\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin de participer à l'intégration des jeunes dans la vie active, en\nparticulier de ceux ayant déjà acquis une expérience dans la branche, les\nsignataires du présent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord souhaitent permettre aux jeunes de déposer leur CV sur un site\ninternet dédié à ceux ayant accompli un stage, un contrat d'apprentissage ou\nde\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnalisation dans une entreprise de la branche et désireux de\npoursuivre leur parcours professionnel dans les télécoms.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPNE définira les modalités de mise en oeuvre et de bilan de cette\nexpérimentation qui sera menée dans le cadre du budget qui lui est alloué\npar l'association\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de gestion du paritarisme.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'article 4 de l'accord du 3 octobre 2008 relatif aux\nstagiaires dans les entreprises de télécommunications, la durée du stage, en\ncas d'embauche,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de\nréduire cette dernière de plus de la moitié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 9\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises ou établissements de la branche ne peuvent déroger aux\ndispositions du présent accord. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce\nque les accords\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'entreprise comportent des dispositions plus favorables que celles prévues\ndans le présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 10\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le champ d'application du présent avenant est celui défini par le titre\nIer de la convention collective des télécommunications et son avenant du 25\njanvier 2002.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa\nsignature.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux dispositions\nréglementaires visées à l'article L. 2231-6 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties conviennent d'en demander l'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 11\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord peut être dénoncé par l'une des parties signataires\nemployeurs ou salariés avec préavis de 3 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les conditions et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux\narticles L. 2261-10 et suivants du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2242-1 du code du travail,\nchaque signataire ou adhérent peut demander, à tout moment, la révision du\nprésent accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toute demande de révision présentée par l'un d'eux devra être portée à\nla connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec avis de\nréception et être\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accompagnée d'un projet sur le ou les articles concernés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les négociations débuteront le plus rapidement possible et, au plus tard,\ndans un délai maximum de 2 mois après la date de réception de la demande de\nrévision.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre des dispositions de l'article L. 2261-8 du code du travail,\nles modifications adoptées donneront lieu à des avenants se substituant de\nplein droit aux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>stipulations du présent accord ou les complétant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 20 novembre 2009 portant création de la commission paritaire de\nvalidation\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>UNETEL-RST.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT-FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFE-CGC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord a pour objet de déterminer l'organisation et les règles\nde fonctionnement de la commission paritaire de validation des accords conclus\npar les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entreprises de la branche des télécommunications dépourvues de délégué\nsyndical.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du code du travail, la\ncommission a pour mission de valider les accords collectifs conclus avec les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>représentants élus au comité d'entreprise ou les délégués du\npersonnel, dans les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de\ndélégué syndical.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces accords conclus avec les élus du personnel ne peuvent porter que sur\ndes mesures dont la mise en oeuvre est subordonnée par la loi à un accord\ncollectif, à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'exception des accords sur les modalités de consultation et d'information\ndu comité d'entreprise en cas de licenciement économique de 10 salariés ou\nplus,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mentionnés à l'article L. 1233-21 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission contrôle que l'accord collectif n'enfreint pas les\ndispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables. En\nparticulier, la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commission contrôle que les dispositions de la convention collective\nnationale des télécommunications ont bien été respectées. En revanche, la\ncommission\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>n'exerce pas de contrôle d'opportunité de l'accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La saisine de la commission est caractérisée par la transmission de\nl'accord collectif par l'entreprise. L'accord doit être adressé en lettre\nrecommandée avec avis de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réception au secrétariat de la commission.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.1. Composition\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission comprend un représentant de chaque organisation syndicale de\nsalariés représentative au plan national et un nombre égal de représentants\ndes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>organisations professionnelles d'employeurs. (1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les organisations syndicales de salariés et d'employeurs doivent faire\nconnaître par écrit au secrétariat de la commission le nom de leurs\nreprésentants.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout membre empêché de participer à une réunion de la commission peut se\nfaire représenter par un membre appartenant au même collège auquel il donne\npouvoir\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à cet effet.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.2. Présidence\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les réunions de la commission sont présidées alternativement chaque\nannée par un représentant de l'un ou l'autre collège, désigné par son\ncollège.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le président assure la préparation et la tenue des réunions. Un\nvice-président issu de l'autre collège l'assiste dans ses fonctions.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.3. Secrétariat\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission est domiciliée au siège de l'UNETEL-RST,6, rue Crevaux,75116\nParis, qui en assure le secrétariat.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les missions du secrétariat consistent à :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- assurer la transmission et la réception de tous documents entrant dans\nson champ d'intervention et de compétence ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- établir les procès-verbaux de validation ou de non-validation des\naccords transmis ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'une manière générale, assurer le bon fonctionnement administratif de\nla commission dans le cadre du présent règlement intérieur et des décisions\net orientations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fixées par la commission elle-même.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Phrase étendue, à l'exclusion des termes : « au plan national »,\ncomme contrevenant aux dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2232-22 du\ncode du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 27 octobre 2010, art. 1er)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4.1. Réunions de la commission\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission se réunit dans les 2 mois suivant la transmission d'un accord\ncollectif pour validation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4.2. Décisions de la commission\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les décisions de la commission sont adoptées à la majorité des voix des\nmembres présents ou représentés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission émet un procès-verbal de validation ou de non-validation de\nl'accord collectif qui lui a été transmis.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission doit se prononcer sur la validité de l'accord dans les 4 mois\nsuivant sa saisine. A défaut, et conformément à l'article L. 2232-21 du code\ndu travail,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'accord est réputé avoir été validé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si la commission décide de ne pas valider l'accord, il est réputé non\nécrit.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin d'entrer en vigueur, et en application de l'article L. 2232-28 du code\ndu travail, les accords collectifs validés par la commission paritaire de\nbranche doivent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>être déposés auprès de l'autorité administrative compétente,\naccompagnés de l'extrait de procès-verbal de validation de la commission.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les conditions de remboursement de frais et de maintien de rémunération\ndes délégués syndicaux participant aux réunions de la commission paritaire\nde validation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sont déterminées à l'article 4 de l'accord du 2 décembre 1998 relatif\naux modalités et conditions de participation aux réunions paritaires ou de\nses avenants\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ultérieurs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, le\nfonctionnement de la commission paritaire de validation sera effectif à\ncompter du 1er\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>janvier 2010.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En conséquence, les dispositions du présent accord entreront en vigueur à\ncompter de cette date.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 8\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le champ d'application du présent accord est celui défini par le titre Ier\nde la convention collective des télécommunications et son avenant du 25\njanvier 2002.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est conclu pour une durée indéterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à\nl'article L. 2231-6 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties conviennent d'en demander l'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 27 mai 2010 relatif au stress professionnel et aux risques\npsychosociaux\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>UNETEL RST.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT-FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFE-CGC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au-delà de la définition du stress au travail donnée par l'accord\nnational interprofessionnel du 2 juillet 2008 et par l'accord européen du 8\noctobre 2004, les parties\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>signataires tiennent à tracer le cadre général de leur réflexion autour\nde la santé au travail et s'inscrivent dans la cohérence et la logique des\ndispositions des articles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L. 4121-1 et suivants du code du travail issus de la loi du 31 décembre\n1991.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elles conviennent que l'action de l'entreprise doit viser à ne pas être à\nl'origine de troubles psychosociaux dans le domaine des relations collectives\ndu travail et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qu'elle peut être amenée à prendre des dispositions spécifiques, lorsque\ndes situations particulières peuvent lui être signalées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elles entendent se fixer des objectifs volontaristes liés à la santé au\ntravail, sans que l'entreprise ne puisse en aucune manière s'engager dans la\nsphère individuelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et la vie personnelle du salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En conséquence, le présent accord tend à développer ou illustrer des\nbonnes pratiques en ce qui concerne le stress dans sa dimension collective et\u002F\nou liée à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'organisation du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il vise à augmenter la prise de conscience et la compréhension du stress\nau travail par les entreprises, les salariés et leurs représentants afin de\nprévenir, détecter et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>remédier aux problèmes de stress professionnels.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il a pour objectif de préconiser des modes d'organisation, de gestion du\npersonnel et de comportements collectifs visant à supprimer et, à défaut,\nréduire les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>facteurs de stress ainsi qu'à mettre en place des procédures adaptées\npour accompagner les situations individuelles critiques ou des situations qui\nmarqueraient des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dysfonctionnements dans les relations hiérarchiques ou collatérales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les institutions représentatives du personnel, lorsqu'elles existent, sont\nassociées à la mise en oeuvre de ces mesures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent de s'approprier la description donnée\npar l'accord national interprofessionnel :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Un état de stress survient lorsqu'il y a déséquilibre entre la\nperception qu'une personne a des contraintes que lui impose son environnement\net la perception\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qu'elle a de ses propres capacités pour y faire face. L'individu est\ncapable de gérer la pression à court terme mais il éprouve de grandes\ndifficultés face à une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>exposition prolongée ou répétée à des pressions intenses.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En outre, différents individus peuvent réagir de manière différente à\ndes situations similaires et un même individu peut, à différents moments de\nsa vie, réagir\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>différemment à des situations identiques. Le stress n'est pas une maladie\nmais une exposition prolongée au stress peut réduire l'efficacité au travail\net peut causer\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des problèmes de santé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le stress d'origine extérieure au milieu du travail peut entraîner des\nchangements de comportement et une réduction de l'efficacité au travail.\nToute manifestation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de stress au travail ne doit pas être considérée comme stress lié au\ntravail. Le stress lié au travail peut être provoqué par différents\nfacteurs tels que le contenu et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'organisation du travail, l'environnement de travail, une mauvaise\ncommunication, etc. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les risques psychosociaux, d'origine interne ou extérieure au milieu du\ntravail, peuvent se manifester sous des formes multiples, et parfois\nconjuguées, comme\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>notamment, le mal-être, la dépression, les troubles du sommeil, etc.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Des facteurs de stress peuvent être présents tant dans le contenu que dans\nle contexte de travail, voire dans l'environnement extérieur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A titre d'illustration et sans caractère exhaustif, au sein des domaines\nénumérés ci-après, certains facteurs peuvent constituer des signes\nsusceptibles de révéler un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>état de stress au travail pour des individus, tels que :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. L'organisation et les processus de travail : dépassements excessifs et\nsystématiques d'horaires, degré d'autonomie, mauvaise adéquation du travail\nà la capacité et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aux moyens mis à la disposition des salariés, charge de travail réelle\nmanifestement excessive, objectifs disproportionnés ou mal définis, mise sous\npression\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>systématique qui ne doit pas constituer un mode de management, manque de\nreconnaissance du travail effectué, appartenance à un secteur fortement\nconcurrentiel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qui peut avoir des conséquences sur la fréquence des réorganisations,\netc.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Les conditions et l'environnement de travail : exposition à un\nenvironnement agressif, à un comportement abusif, au bruit, à une\npromiscuité trop importante\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pouvant nuire à l'efficacité, à la chaleur, à des substances\ndangereuses, contraintes de transport, difficultés de conciliation entre vie\npersonnelle et vie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle, etc.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. La communication : incertitude quant à ce qui est attendu au travail,\nperspectives d'emploi, changement à venir, mauvaise communication concernant\nles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>orientations et les objectifs de l'entreprise, communication difficile entre\nles acteurs, situations de tension ou d'agressivité, etc.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4. Les facteurs subjectifs : pressions émotionnelles et sociales,\nimpression de ne pouvoir faire face à la situation, perception d'un manque de\nsoutien, etc.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'existence des facteurs énumérés ci-dessus peut constituer des signes\nrévélant un problème de stress au travail. En conséquence, les entreprises\nsont invitées à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>analyser la présence éventuelle de l'un ou l'autre de ces facteurs en\nliaison avec les CHSCT ou, à défaut, les délégués du personnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dès qu'un problème de stress au travail est identifié, une action doit\nêtre entreprise pour l'éliminer ou à défaut le réduire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises de télécommunications entendent prévenir, éliminer ou\nréduire les problèmes de stress au travail qui pourraient exister dans le\nrespect des principes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de prévention définis par l'article L. 4121-2 du code du travail :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1° Eviter les risques ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2° Evaluer les risques qui ne peuvent être évités ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3° Combattre les risques à la source ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la\nconception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail\net des méthodes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone\net le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou ce qui\nest moins dangereux ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent,\nl'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et\nl'influence des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel\nqu'il est défini à l'article L. 1152-1 du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>8° Prendre les mesures de protection collective en leur donnant la\npriorité sur les mesures de protection individuelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cela inclut la mise en oeuvre de diverses mesures individuelles et\u002F ou\ncollectives, voire concomitantes, en fonction des facteurs qui ont pu être\nidentifiés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A titre d'illustration, peuvent notamment être mises en oeuvre dans les\nentreprises entrant dans le champ d'application du présent accord :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des actions de formation ou d'information pour développer la prise de\nconscience et la compréhension du stress, de ses causes et de la manière de\nle prévenir.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Exemples : formation des managers sur la compréhension et l'identification\ndes risques liés au stress, formation sur la gestion des appels difficiles ou\nà destination\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des salariés en contact avec le public, formation liée à la gestion de\ncrise d'un événement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des mesures destinées à favoriser la communication interne au sein de\nl'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Exemples : connaissance des attentes de l'entreprise au regard du poste\noccupé, clarification du rôle et de la place du salarié dans l'entreprise,\nespaces de discussion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des mesures visant à favoriser la conciliation vie professionnelle\u002F vie\npersonnelle des salariés de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Exemples : politique spécifique destinée aux parents de jeunes enfants,\ncovoiturage, télétravail, conciergerie, encadrement des horaires de réunions\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des mesures d'accompagnement concertées des évolutions\nprofessionnelles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Exemples : visibilité sur l'évolution des métiers, bilans de\ncompétences, accompagnement dans la construction d'un projet professionnel,\naccompagnement à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'occasion d'un changement de poste, aides à la mobilité géographique\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des mesures concernant l'organisation et les processus de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Exemples : respect des horaires et concertation sur l'organisation du temps\nde travail, réflexion sur l'adaptation de la charge de travail pour les\nsituations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>concernées ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une attention particulière aux populations fragilisées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Exemples : maintien du contact avec les personnes en situation d'accident du\ntravail ou de maladie professionnelle, entretiens professionnels pour les\nsalariés en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>temps partiel thérapeutique, les salariés dont l'invalidité est reconnue,\nles personnes handicapées ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsqu'une situation de stress au travail est établie et constatée,\nl'entreprise doit mettre en oeuvre une ou plusieurs des mesures visées\nci-dessus, ou toute autre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mesure jugée appropriée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le choix et les modalités de mise en oeuvre de ces actions,\nparticulièrement dans les PME et TPE, doivent être guidés par les objectifs\nd'élimination ou prévention\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du stress professionnel, mais également par l'histoire et la taille des\nentreprises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires du présent accord conviennent de confier à la commission\nde suivi santé au travail et prévention des risques professionnels,\ninstituée au niveau de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la branche par l'accord du 14 novembre 2003, la réalisation d'une plaquette\npédagogique de communication à destination des entreprises, en particulier\npetites et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>moyennes, sur les bonnes pratiques qui pourraient être mises en oeuvre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires du présent accord conviennent que pour réduire les\nrisques de stress professionnel, il convient d'abord d'agir à la réduction\ndes facteurs de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>risques en milieu du travail et non uniquement à la gestion de ses\nconséquences.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce contexte, il leur paraît indispensable d'intégrer cet enjeu le\nplus en amont possible.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>C'est ainsi qu'ils veulent, entre autres, sensibiliser les universités,\nécoles de commerce et d'ingénieurs partenaires des télécoms, qui assurent\nla formation initiale de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>jeunes qui ont vocation à intégrer les entreprises de la branche, à la\nnécessité d'investir plus fortement dans la dimension humaine du management\net pas\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>uniquement dans les process et les outils de management.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils conviennent également de confier à la CPNE l'élaboration d'un module\nde formation pour les managers de proximité en matière, d'écoute, de\ndialogue et de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>gestion dans les rapports de travail. Les parcours de professionnalisation\nintégrant ce module, ou un module ayant le même objet, bénéficieront d'une\npriorité de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>financement dans le cadre des périodes de professionnalisation financées\npar l'OPCA de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5 du code\ndu travail, « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la\nsécurité et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures\ncomprennent :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1° Des actions de prévention des risques professionnels ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2° Des actions d'information et de formation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du\nchangement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations\nexistantes. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette obligation couvre également les problèmes de stress au travail dans\nla mesure où ils présentent un risque pour la santé et la sécurité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dès qu'un problème de stress au travail est identifié, une action doit\nêtre entreprise pour le prévenir, l'éliminer ou à défaut le réduire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La responsabilité de déterminer les mesures appropriées incombe à\nl'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tous les salariés ont l'obligation générale de se conformer aux mesures\nde protection et de prévention déterminées par l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions prises dans les entreprises et découlant du présent\naccord sont mises en oeuvre sous la responsabilité de l'employeur, après\ninformation, et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>lorsqu'il y a lieu consultation des institutions représentatives du\npersonnel compétentes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les acteurs de la prévention sont multiples : employeurs, salariés,\nservices de santé au travail, médecins du travail, assistants sociaux,\nmembres du CHSCT, etc.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les services de santé au travail ont pour mission de veiller à la\npréservation de la santé au travail des salariés en prévenant les\naltérations du fait de leur travail,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>tout au long de leur parcours professionnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le service de santé au travail est un lieu privilégié d'accueil et\nd'écoute des salariés. Chaque médecin du travail, dont il est rappelé qu'il\nest tenu au secret médical,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>peut mettre en oeuvre un suivi pour accompagner les salariés en difficulté\ndont il a la charge. Le médecin du travail peut solliciter une concertation\navec\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise en vue d'examiner les moyens à mettre en oeuvre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique\net mentale et de la sécurité des salariés de l'établissement et de ceux mis\nà disposition\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par une entreprise extérieure, ainsi qu'à l'amélioration des conditions\nde travail. A cette fin, il lui appartient de procéder à l'analyse des\nrisques professionnels\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>auxquels peuvent être exposés les salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le comité contribue à la promotion de la prévention des risques\nprofessionnels dans l'établissement et suscite toute initiative qu'il estime\nutile dans cette\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>perspective. Il peut proposer à cet effet des actions de prévention.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le CHSCT est destinataire du document unique d'évaluation des risques\nprofessionnels et de son évolution. Il est informé et consulté dans la\npriorisation des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>actions du programme annuel de prévention au même titre que pour toute\nautre famille de risque.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires du présent accord conviennent que la commission de\nsuivi de la santé au travail et de la prévention des risques professionnels\ndans la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>branche des télécommunications assurera le suivi de cet accord, en lien\navec la CPNE pour la partie formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 8\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises de la branche ne peuvent déroger aux dispositions du\nprésent accord. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que les accords\nnégociés en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entreprise comportent des dispositions plus favorables que celles prévues\ndans le présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 9\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux de la branche conviennent d'engager en 2010 une\nnégociation sur le harcèlement et la violence au travail en suite de l'accord\nnational\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>interprofessionnel du 26 mars 2010.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 10\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le champ d'application du présent accord est celui défini par le titre Ier\nde la convention collective des télécommunications et son avenant du 25\njanvier 2002.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa\nsignature.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à\nl'article L. 2231-6 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties conviennent d'en demander l'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 11\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord peut être dénoncé par l'une des parties signataires\nemployeurs ou salariés avec préavis de 3 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les conditions et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux\narticles L. 2261-10 et suivants du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2242-1 du code du travail,\nchaque signataire ou adhérent peut demander, à tout moment, la révision du\nprésent accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toute demande de révision présentée par l'un deux devra être portée à\nla connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec avis de\nréception et être\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accompagnée d'un projet sur le ou les articles concernés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les négociations débuteront le plus rapidement possible, et au plus tard\ndans un délai maximum de 2 mois après la date de réception de la demande de\nrévision.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre des dispositions de l'article L. 2261-8 du code du travail,\nles modifications adoptées donneront lieu à des avenants se substituant de\nplein droit aux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>stipulations du présent accord ou les complétant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 9 juillet 2010 relatif à la prise en charge des dépenses de\nfonctionnement de deux CFA\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>UNETEL-RST.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT-FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFE-CGC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'apprentissage constitue l'un des moyens privilégiés d'accès aux emplois\nde la branche des télécommunications grâce à l'obtention d'un diplôme ou\nd'un titre à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>finalité professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Considérant que les partenariats avec des écoles offrant des formations\npar apprentissage pour les métiers des télécommunications facilitent\nl'adéquation des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cursus de formation aux besoins des entreprises et participent à la\nconstitution de viviers de recrutement, la branche des télécommunications,\ntelle que définie par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le titre Ier de la convention collective et son avenant du 25 février 2002,\nsouhaite continuer d'apporter un concours exceptionnel au développement de\ndeux CFA\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>partenaires : le CFA de Telecom Lille 1 et le CFA ITE.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En application des dispositions législatives fixées par l'article L.\n6332-16 du code du travail, et aux vues des sommes collectées par Auvicom au\ntitre de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contribution de 0,50 % visée à l'article R. 6331-9 du code du travail et\nde la contribution de 0,15 % visée à l'article R. 6331-2, les parties\nsignataires du présent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord conviennent d'un transfert des fonds de la professionnalisation vers\nl'apprentissage dans les conditions suivantes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Comme prévu par l'accord du 15 mai 2009, Telecom Lille 1 a adressé à\nAuvicom et à la commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE) des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télécommunications un bilan détaillé de l'utilisation conforme des\nsommes versées l'an dernier ainsi qu'un état de ses effectifs d'apprentis en\n2009.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au cours de l'année civile 2009, Telecom Lille 1 a accueilli dans son cycle\nen apprentissage d'ingénieurs 213 apprentis dont 88 relevant d'entreprises de\nla branche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des télécommunications et prévoit, en 2010, d'accueillir 65 nouveaux\napprentis dont 21 pour les opérateurs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Aux vues des projets de fonctionnement du CFA de Telecom Lille 1, le montant\ndes dépenses de fonctionnement du CFA de Telecom Lille 1 qu'Auvicom peut\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prendre en charge cette année est fixé à 80 000 €.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce versement a pour objet de financer :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Le complément à la taxe d'apprentissage versée par les entreprises de\ntélécommunications pour couvrir le coût de formation des apprentis pour un\nmontant de 13\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>520 €.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. La création de nouvelles ressources pédagogiques de e-learning :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un module pour le nouveau format de la spécialité « communications sans\nfil » pour un montant de 18 000 € ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un module pour le nouveau format de la spécialité « radio réseaux\nmobiles » pour un montant de 18 000 € ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un module pour le nouveau format de la spécialité « services réseaux\n» pour un montant de 18 000 € ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la participation à un module anglais des télécommunications à hauteur\nde 12 480 €.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le CFA ITE, créé en décembre 2008 à l'initiative du groupe ESIEA et de\nl'école Euridis a pour objectif de développer des cursus de formation par\napprentissage\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pour les métiers d'ingénieurs et de commerciaux dans les domaines de\nl'informatique, des télécommunications et de l'électronique, respectivement\nsanctionné par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>un diplôme d'ingénieur habilité par la commission des titres d'ingénieur\net un titre de niveau II de « chargé d'affaires en hautes technologies »,\ninscrit au RNCP.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Comme prévu par l'accord du 15 mai 2009, le CFA ITE a adressé à Auvicom\net à la commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE) des\ntélécommunications\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>un bilan détaillé de l'utilisation conforme des sommes versées l'an\ndernier ainsi qu'un état de ses effectifs d'apprentis en 2009.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au cours de l'année civile 2009, le CFA ITE a accueilli dans son cycle en\napprentissage de chargés d'affaires, dispensé par Euridis,27 apprentis\nrelevant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'entreprises de la branche des télécommunications (20 avec des contrats\nde 24 mois et 7 avec des contrats de 18 mois). Il prévoit, en 2010, d'ouvrir\nune promotion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dédiée aux télécoms de 20 nouveaux apprentis.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin d'aider à la poursuite d'un partenariat avec la branche permettant de\nrépondre à ses besoins en apprentis, les signataires du présent accord\nconviennent d'un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>versement exceptionnel de 160 000 € destiné à couvrir les dépenses de\nfonctionnement CFA pour la première année d'apprentissage des 20 apprentis de\nla\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>promotion dédiée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'affectation des fonds aux deux CFA devra être réalisée par Auvicom\navant le 30 septembre 2010.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le CFA de Telecom Lille 1 et le CFA ITE adresseront à Auvicom et à la\ncommission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE) des télécommunications un\nbilan\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>détaillé de l'utilisation de ces sommes ainsi qu'un état du nombre\nd'entreprises et de leurs effectifs d'apprentis en 2010 avant le 31 mars\n2011.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité\nprévues par l'article L. 2231-6 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 26 mai 2011 relatif au stress professionnel et aux risques\npsychosociaux\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>UNETEL RST.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT-FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre de l'accord-cadre européen sur le harcèlement et la violence\nau travail du 26 avril 2007 et sa transposition dans l'accord national\ninterprofessionnel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du 26 mars 2010 sur le harcèlement et la violence au travail, qui\ns'applique aux entreprises de la branche, les signataires du présent accord\naffirment que le respect\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la dignité des personnes est un principe fondamental, y compris sur le\nlieu de travail. Aussi, ils condamnent fermement le harcèlement et la violence\nau travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sous toutes leurs formes, soulignant leurs conséquences graves pour les\npersonnes ainsi que leurs coûts sociaux et économiques.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord vise à prévenir, identifier, gérer et éliminer le\nharcèlement et la violence au travail qui sont deux aspects spécifiques des\nrisques psychosociaux.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il a été négocié conformément à l'article 9 de l'accord du 27 mai 2010\nsur la prévention du stress professionnel et des risques psychosociaux dans\nles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télécommunications.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord a pour objectif d'améliorer la compréhension et la\nsensibilisation des différents acteurs dans l'entreprise, ainsi que leur prise\nde conscience\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vis-à-vis de ces deux phénomènes que sont le harcèlement et la violence\nau travail, et ceci dans le but de mieux les prévenir, les gérer et les\néliminer.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires reconnaissent que le harcèlement et la violence\npeuvent affecter potentiellement tout salarié. Le harcèlement et la violence\npeuvent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>également affecter tout lieu de travail, quels que soient la taille de\nl'entreprise, son champ d'activité ou la forme du contrat ou de la relation\nd'emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cependant, certaines catégories de salariés et certaines activités sont\nplus exposées que d'autres, notamment, s'agissant des agressions externes, les\nsalariés qui sont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en contact avec le public.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Néanmoins, dans la pratique, tous les lieux de travail et tous les\nsalariés ne sont pas affectés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires du présent accord, tout en rappelant la dimension\nindividuelle du harcèlement et de la violence au travail, conviennent que les\nentreprises de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télécommunications doivent prendre des mesures de prévention collective\nvisant à améliorer la santé et la sécurité au travail des salariés et\nveiller à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'environnement physique et psychologique du travail. Ils soulignent\négalement l'importance qu'ils attachent au développement de la communication\nsur les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>phénomènes de harcèlement et de violence au travail, ainsi qu'à la\npromotion des méthodes de prévention de ces phénomènes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet accord a également pour but de proposer des outils aux entreprises de\nla branche. Ainsi un guide sera élaboré par la commission de suivi\nprévention et santé au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail pour les salariés victimes ou témoins de harcèlement ou de\nviolence au travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cas où ces types de phénomènes seraient identifiés, des\nprocédures doivent être mises en place et des sanctions prévues à\nl'encontre des auteurs, ainsi que\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des mesures d'accompagnement des salariés victimes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1.1. Description\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires du présent accord conviennent de s'approprier la\ndescription donnée par l'ANI du 26 mars 2010 :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Le harcèlement et la violence au travail s'expriment par des\ncomportements inacceptables d'un ou plusieurs individus ; ils peuvent prendre\ndes formes différentes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(physiques, psychologiques, sexuelles), dont certaines sont plus facilement\nidentifiables que d'autres. L'environnement de travail peut avoir une influence\nsur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'exposition des personnes au harcèlement et à la violence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le harcèlement survient lorsqu'un ou plusieurs salariés font l'objet\nd'abus, de menaces et\u002Fou d'humiliations répétés et délibérés dans des\ncirconstances liées au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail, soit sur les lieux de travail, soit dans des situations liées au\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La violence se produit lorsqu'un ou plusieurs salariés sont agressés dans\ndes circonstances liées au travail. Elle va du manque de respect à la\nmanifestation de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>volonté de nuire, de détruire, de l'incivilité à l'agression\nphysique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La violence au travail peut prendre la forme d'agression verbale,\nd'agression comportementale, notamment sexiste, d'agression physique...\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les incivilités contribuent à la dégradation des conditions de travail,\nnotamment pour les salariés qui sont en relation quotidienne avec le public,\net rendent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>difficile la vie en commun. Les entreprises qui laissent les incivilités\ns'installer, les banalisent et favorisent l'émergence d'actes plus graves de\nviolence et de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>harcèlement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le harcèlement et la violence au travail peuvent être exercés par un ou\nplusieurs salariés ou par des tiers avec pour but ou pour effet de porter\natteinte à la dignité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'un salarié, affectant sa santé et sa sécurité et\u002Fou créant un\nenvironnement de travail hostile.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les phénomènes de stress lorsqu'ils découlent de facteur tenant à\nl'organisation du travail, l'environnement de travail ou une mauvaise\ncommunication dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise peuvent conduire à des situations de harcèlement et de\nviolence au travail plus difficiles à identifier. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1.2. Identification\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires du présent accord entendent souligner l'importance du\nrecensement des phénomènes de harcèlement ou de violence au travail dans\nl'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>lorsqu'ils existent, afin d'en mesurer l'ampleur, d'en appréhender les\ncirconstances et de rechercher les mesures de prévention adéquates.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En milieu professionnel, plusieurs formes de harcèlement ou de violences\ntelles que décrites par l'ANI sont identifiées. Ces comportements hostiles ou\nressentis\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>comme tels par les salariés peuvent revêtir plusieurs formes telles que,\net à titre d'exemples ne prétendant pas à l'exhaustivité :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Comportements méprisants : propos désobligeants ou calomnieux, sarcasmes,\nmise à l'écart...\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Atteintes dégradantes : insinuations tendancieuses ou dégradantes,\nhumiliations ou brimades, insultes obscènes, comportements à connotation\nsexuelle...\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Déni de reconnaissance du travail : critiques injustifiées ou répétées,\nattributions de tâches dénuées de sens ou de missions inadaptées à ses\ncompétences,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dénigrement systématique du travail réalisé...\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En l'absence de dénonciation explicite, l'employeur doit être vigilant en\nprésence d'indicateurs tels que :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des conflits personnels répétés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des plaintes fréquentes de la part de salariés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des passages à l'acte violents contre soi-même ou contre d'autres ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la baisse significative de la qualité du travail du salarié...\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1.3. Catégories de salariés particulièrement exposées\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires du présent accord soulignent que les personnes\npotentiellement exposées à des discriminations peuvent être plus\nparticulièrement sujettes à des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>situations de violence ou de harcèlement (notamment en raison de leur\norigine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur handicap, de leurs\nopinions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>politiques, syndicales, religieuses...).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, les salariés en relations fréquentes avec le public, à\ndistance, en point de distribution et en démarchage à domicile, sont\négalement particulièrement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>exposés aux violences externes au travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires rappellent les dispositions légales aux termes\ndesquelles le salarié confronté à un danger grave et imminent pour sa vie ou\nsa santé a le droit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'arrêter son travail et, si nécessaire, de quitter les lieux pour se\nmettre en sécurité. L'employeur doit en être informé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En outre, les entreprises doivent être particulièrement vigilantes à\nl'égard des salariés en situation d'isolement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-sexualhar\">\u003Cp>1.4. Violences faites aux femmes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>S'agissant plus particulièrement des violences faites aux femmes, les\npersistances des stéréotypes et des tabous ainsi que la non reconnaissance\ndes phénomènes de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>harcèlement sexuel nécessitent une forte sensibilisation à tous les\nniveaux de la hiérarchie et la mise en place de politique de prévention et\nd'accompagnement dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les entreprises. Il s'agit notamment d'identifier ces stéréotypes et de\nles démystifier en réfutant les représentations erronées de la place des\nfemmes dans le travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une telle démarche s'inscrit notamment dans une approche volontariste et\nopérationnelle pour combattre ces phénomènes qui peuvent se révéler dans\nle cadre du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail au travers de situations de harcèlement et de violence au\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En termes de sanctions, les parties signataires rappellent que l'article 35\nde la loi du 9 juillet 2010 (1) prévoit que les faits de harcèlement moral et\nsexuel sur le lieu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de travail sont punis d'une amende qui s'élève à 15 000 €.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces faits sont par ailleurs passibles de 1 an d'emprisonnement, et à titre\nde peine complémentaire, d'une peine d'affichage ou de diffusion de la\ndécision de justice.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites\nspécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences\nde ces\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dernières sur les enfants.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.1. Prévention des phénomènes de harcèlement et de violence au\ntravail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur, en concertation avec les représentants du personnel s'ils\nexistent, prend les mesures nécessaires en vue de prévenir les agissements de\nharcèlement et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de violence au travail. A titre d'illustration, peuvent être mises en\noeuvre dans les entreprises de télécommunications relevant du présent accord\nles mesures\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une charte de référence, annexée au règlement intérieur, affirmant\nclairement que le harcèlement et la violence ne sont pas admis dans\nl'entreprise et précisant les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>procédures à suivre si un cas survient ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des actions de formation ou d'information des salariés et des managers,\nles sensibilisant à la survenance des cas de harcèlement et de violence au\ntravail, à leurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>causes, à la manière de les prévenir, ainsi qu'au cadre légal et\nréglementaire applicable (formation à la conduite des équipes, formation sur\nla gestion des appels\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>difficiles pour les salariés en centre d'appels, ou formation adaptée aux\nsalariés en contact physique avec le client en point de distribution ou en\ndémarchage à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>domicile...) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des mesures donnant à tous les acteurs de l'entreprise des possibilités\nd'échanger à propos de leur travail (ex : espaces de discussion dans\nl'entreprise).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.2. Place des acteurs de la prévention\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les services de santé au travail sont les acteurs privilégiés en matière\nde prévention du harcèlement et de la violence au travail (rôle\nd'information et de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sensibilisation des salariés et de l'employeur confrontés à ces\nphénomènes, participation à l'élaboration de formations adaptées et d'une\npolitique de sécurité au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>niveau approprié de l'entreprise).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En outre, dans le cadre des attributions des institutions représentatives\ndu personnel, le CHSCT agit, en lien avec le comité d'entreprise, pour la\npromotion de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prévention des risques professionnels dans l'établissement. Il peut\nnotamment proposer des actions de prévention en matière de harcèlement et de\nviolence au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail. En cas de refus de l'employeur, ce refus doit être motivé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.3. Gestion des cas de harcèlement et violence au travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cas où malgré les mesures de prévention mises en place dans\nl'entreprise, un fait de harcèlement ou de violence survient en lien direct\navec le travail, une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>procédure appropriée doit être mise en place par l'employeur, en\nconcertation avec les institutions représentatives du personnel si elles\nexistent, afin d'identifier,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>comprendre et traiter ces phénomènes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette procédure devra respecter les principes suivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- principe de discrétion ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- principe d'anonymat dans la communication ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- principe d'une écoute impartiale et d'un traitement équitable des\ndifférentes parties.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une assistance extérieure peut être utile. Elle peut s'appuyer notamment\nsur les services de santé au travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le traitement de la plainte :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La plainte doit donner lieu à une enquête et être traitée dans les\nmeilleurs délais, sans pouvoir excéder 2 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié qui s'estime victime doit être reçu par son responsable\nhiérarchique et\u002Fou son responsable ressources humaines. En cas de difficultés\nsupposées ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avérées, il peut s'adresser à un responsable hiérarchique ou un\nresponsable des ressources humaines de son choix. Ce responsable doit écouter\nles éléments factuels\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>que le salarié apporte à l'appui de cette plainte (actes, gestes, paroles\nou attitudes qui semblent caractériser, selon lui, le harcèlement ou la\nviolence dont il est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>victime dans le cadre de son travail). Le salarié qui s'estime victime peut\nêtre accompagné, s'il le souhaite, par un délégué du personnel ou un\ndélégué syndical de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise ou de l'établissement dans les entreprises à structure\ncomplexe.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les entreprises dépourvues d'instances représentatives du personnel,\nle salarié qui s'estime victime peut être accompagné par un salarié de son\nchoix\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>appartenant à l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le médecin du travail peut également être entendu, dans le cadre du\nrespect du secret médical.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A la suite de cet entretien et à titre conservatoire, l'entreprise prend,\ndurant l'enquête, les dispositions de nature à suspendre la situation objet\nde l'enquête.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le supposé auteur des faits est également entendu de manière impartiale\net équitable.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il lui appartient le cas échéant d'apporter la preuve que les agissements\nen cause ne sont pas constitutifs de harcèlement ou de violence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les fausses accusations ne sont pas tolérées et leurs auteurs s'exposent\nà des mesures disciplinaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si le harcèlement ou les actes de violence sont avérés, des mesures\nappropriées doivent être prises à l'égard du ou des auteurs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La mise en oeuvre d'une procédure de médiation peut également être\nproposée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce cas, le principe même de la médiation ainsi que le choix du\nmédiateur doit faire l'objet d'un accord entre les parties.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une fois désigné, le médiateur s'informe de l'état des relations entre\nles parties.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il tente de les concilier et leur soumet des propositions qu'il consigne par\nécrit en vue de mettre fin au conflit.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si la conciliation échoue, le médiateur informe les parties des\néventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en\nfaveur de la victime.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.1. Sanctions à l'encontre des auteurs d'actes de harcèlement ou de\nviolence\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cas où un acte de harcèlement ou de violence est établi dans\nl'entreprise, l'employeur doit prendre des sanctions adaptées à l'encontre du\n(des) auteur(s),\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pouvant aller jusqu'à son (leur) licenciement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le règlement intérieur de l'entreprise précise les sanctions applicables\naux auteurs de ces actes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.2. Mesures d'accompagnement des salariés victimes d'actes de harcèlement\nou de violence\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si malgré les mesures de traitement mises en oeuvre par l'entreprise, la\nvictime de cas avérés de harcèlement ou de violence avait besoin d'un\nsoutien médical et\u002Fou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>psychologique, des mesures d'accompagnement prises en charge par\nl'entreprise sont mises en place.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas d'agression par des tiers sur le lieu de travail, l'entreprise prend\nles mesures nécessaires d'accompagnement, notamment juridique, du salarié\nagressé. Dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ce dernier cas, elle prend en charge tout ou partie des frais de justice\ndans le cadre d'une procédure judiciaire et\u002Fou un accompagnement psychologique\ndu salarié\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>victime.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle peut également former certains de ses salariés volontaires à\nl'écoute et au soutien des personnes victimes d'agression.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.3. Sanctions pénales et poursuites civiles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nonobstant les sanctions disciplinaires pouvant être prises par\nl'employeur, les parties signataires du présent accord rappellent que les\nfaits de harcèlement et de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>violence au travail sont passibles de sanctions pénales et\u002Fou de poursuites\nciviles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires rappellent qu'aucun salarié ne peut être\nsanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe\nou indirecte, notamment en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de\nqualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou\nde\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des\nagissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels\nagissements ou les avoir\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>relatés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires du présent accord conviennent que la commission de\nsuivi de la santé et de la prévention des risques professionnels dans la\nbranche des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télécommunications assurera le suivi de cet accord. Elle élaborera, en\nlien avec la CPNE, un guide destiné aux salariés victimes ou témoins de\nharcèlement ou de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>violence au travail dans les 12 mois suivant la signature du présent\naccord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises ou établissements de la branche ne peuvent déroger aux\ndispositions du présent accord. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce\nque les accords\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>négociés en entreprise ou établissement comportent des dispositions plus\nfavorables que celles prévues dans le présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le champ d'application du présent accord est celui défini par le titre Ier\nde la convention collective des télécommunications, et son avenant du 25\njanvier 2002.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa\nsignature.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à\nl'article L. 2231-6 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties conviennent d'en demander l'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 8\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord peut être dénoncé par l'une des parties signataires\nemployeurs ou salariés avec préavis de 3 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les conditions et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux\narticles L. 2261-10 et suivants du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2242-1 du code du travail,\nchaque signataire ou adhérent peut demander, à tout moment, la révision du\nprésent accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toute demande de révision présentée par l'un deux devra être portée à\nla connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de\nréception et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>être accompagnée d'un projet sur le ou les articles concernés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les négociations débuteront le plus rapidement possible et au plus tard,\ndans un délai maximum de 2 mois après la date de réception de la demande de\nrévision.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre des dispositions de l'article L. 2261-8 du code du travail,\nles modifications adoptées donneront lieu à des avenants se substituant de\nplein droit aux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>stipulations du présent accord ou les complétant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 5 octobre 2011 relatif à la désignation de l'OPCA\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>UNETEL RST.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT-FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFE-CGC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation\nprofessionnelle tout au long de la vie, issue de l'accord interprofessionnel du\n5 octobre 2009, a\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pour objectif à la fois de donner aux salariés le droit de se former tout\nau long de leur vie professionnelle pour renforcer leurs compétences et\ncontribuer ainsi à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sécurisation des parcours professionnels et de permettre aux entreprises\nd'être plus performantes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes\ncollecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle\ncontinue, pris en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>application de la loi ci-dessus, impose aux OPCA un seuil de collecte annuel\nsupérieur à 100 millions d'euros pour bénéficier de l'agrément.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Compte tenu du montant de sa collecte, l'organisme paritaire collecteur\nagréé de la branche, AUVICOM, ne pourra bénéficier d'un nouvel agrément\nministériel, ce\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qui rend caduc l'accord du 27 octobre 1999, qui portait adhésion à\nl'AUVICOM des entreprises de télécommunications.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord annule et remplace l'accord du 27 octobre 1999 portant\nadhésion de la branche des télécommunications à AUVICOM et l'avenant du 28\njanvier\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2005 relatif au fonctionnement d'AUVICOM.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions de l'avenant n° 6 à l'accord du 24 septembre 2004 relatif\nà la formation professionnelle dans les télécommunications et son annexe du\n7 octobre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2010 continuent de s'appliquer. Le mot : « AUVICOM » est remplacé par :\n« OPCALIA » dans tous les accords de branche et leurs avenants.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A compter du 1er janvier 2012, et sous réserve de la constitution d'une\nsection paritaire professionnelle « Télécommunications », le présent\naccord porte adhésion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des entreprises de télécommunications, au sens de l'accord du 2 décembre\n1998 relatif au champ d'application de la convention collective et de ses\navenants, à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'organisme paritaire collecteur agréé dénommé OPCALIA.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet accord de branche fixe également le montant minimum des contributions\ndes entreprises au financement de la formation professionnelle versées à\nOPCALIA\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et les modalités de gestion de la section professionnelle paritaire des\ntélécommunications créée par le présent accord au sein d'OPCALIA et\nchargée du suivi des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fonds dédiés à la formation en alternance et au plan de formation des\nentreprises de plus de 50 salariés de la branche. (1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de\nl'application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 24 février 2012, art. 1er)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises relevant du champ d'application du présent accord sont\ntenues de verser à l'organisme désigné à l'article 1er ci-dessus les\ncontributions ci-après,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sous réserve des abattements ou exonérations éventuellement prévues par\nles textes législatifs ou réglementaires en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Contributions au titre de la formation professionnelle en alternance :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les fonds correspondant à la fraction de 0,50 % sur la masse salariale\ndes salariés de droit privé prélevée sur la participation au développement\nde la formation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle continue, au titre de l'alternance, due par les entreprises\nemployant 20 salariés ou plus et assujetties à la taxe d'apprentissage ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les fonds correspondant à la contribution de 0,15 % sur la masse\nsalariale des salariés de droit privé due par les entreprises employant moins\nde 10 salariés,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>affectée au financement des contrats d'insertion en alternance ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les fonds correspondant à la contribution de 0,15 % sur la masse\nsalariale des salariés de droit privé due par les entreprises employant de 10\nà 19 salariés, affectée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au financement des contrats d'insertion en alternance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Contributions au titre du plan de formation des entreprises :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour les entreprises de 50 salariés et plus, une contribution minimale\nobligatoire de 10 % de la part de la participation légale au développement de\nla formation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle continue relative au plan de formation des entreprises de 10\nsalariés et plus majorée du versement au FPSPP dont la répartition est\ndéterminée par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord de branche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour les entreprises employant de 10 à 49 salariés, une contribution\nminimale obligatoire de 10 % de la part de la participation légale au\ndéveloppement de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation professionnelle continue relative au plan de formation des\nentreprises majorée du versement au FPSPP dont la répartition est\ndéterminée par accord de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>branche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour les entreprises de moins de 10 salariés, la contribution obligatoire\nde 0,40 % de la masse salariale des entreprises de moins de 10 salariés au\ntitre du plan de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>D'autres ressources peuvent être constituées par :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des contributions volontaires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des subventions ou apports autorisés par la législation en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Compte tenu de la désignation d'OPCALIA par la branche des\ntélécommunications et afin de permettre la mise en oeuvre de ses missions et\nla politique de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation professionnelle telles que prévues par la loi du 24 novembre 2009\nrelative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la\nvie, par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'accord interprofessionnel du 5 octobre 2009 et par l'avenant du 7 octobre\n2010 relatif à la formation professionnelle dans les télécommunications, les\nsignataires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du présent accord demandent à OPCALIA la création d'une section paritaire\nprofessionnelle télécommunications dans les conditions prévues par l'article\nR.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6332-16 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux de la branche exercent leur pouvoir de gestion des\nfonds mutualisés au titre des contrats de professionnalisation, des périodes\nde\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnalisation, du droit individuel à la formation (DIF) et du plan\nde formation des entreprises de plus de 50 salariés par l'intermédiaire de la\nsection paritaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle des télécommunications. (1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le champ d'intervention de la section paritaire professionnelle des\ntélécommunications couvre les entreprises visées à l'article 1er du\nprésent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.1. Mission de la SPP des télécommunications\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La section paritaire professionnelle est l'instance de représentation de la\nbranche des télécommunications au sein d'OPCALIA assurant l'application et le\nsuivi de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>politique de la branche conformément à la réglementation en vigueur et\naux accords de branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En conformité avec l'article R. 6332-16 du code du travail et l'accord\nconstitutif d'OPCALIA, la section paritaire professionnelle des\ntélécommunications, sous le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contrôle du conseil d'administration d'OPCALIA, a pour mission :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'assurer l'application de la politique de formation professionnelle\ndéfinie par les accords de la branche et par la CPNE des télécommunications\nen matière de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>priorités, critères de prise en charge et taux de prise en charge des\nactions de formation relevant du financement de la professionnalisation et du\nplan de formation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des entreprises de 50 salariés et plus ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'assurer le suivi des ressources affectées à la section pour le\nfinancement des actions de professionnalisation des entreprises de\ntélécommunications,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conformément aux dispositions des accords de la branche. Dans ce cadre,\nelle a pour mission de développer une politique incitative d'insertion\nprofessionnelle des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>jeunes par les contrats de professionnalisation, notamment auprès des PME.\nElle contrôle et se prononce sur le financement des contrats et des périodes\nde\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnalisation, conformément aux règles et priorités définies par\nles accords de branche et la CPNE des télécommunications ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'assurer le suivi, conformément aux dispositions des accords de la\nbranche, des ressources affectées à la section pour le plan de formation des\nentreprises de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télécommunications de 50 salariés et plus ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de formuler auprès du conseil d'administration d'OPCALIA toutes\npropositions qu'elle jugera utiles, concernant la prise en charge des actions\nde formation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>organisées dans le cadre du plan de formation des entreprises de moins de\n10 salariés et du plan de formation des entreprises de 10 à 49 salariés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de conduire la réflexion sur les besoins spécifiques de la branche et,\nà la demande d'une ou de plusieurs entreprises, de proposer des partenariats\nopérationnels ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des dossiers sur les appels à projet du FPSPP ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'assurer le suivi quantitatif et qualitatif des actions de formations\nréalisées dans son champ d'action et d'en effectuer annuellement un bilan\nauprès de la CPNE.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.2. Composition de la SPP des télécommunications\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La section paritaire professionnelle est composée à parité de\nreprésentants titulaires proposés par UNETEL-RST et d'un représentant\ntitulaire proposé par chacune\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des organisations syndicales représentatives signataires de l'accord\nconstitutif d'OPCALIA.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sous réserve de la compatibilité des règles de fonctionnement en vigueur\nà OPCALIA concernant les sections paritaires professionnelles, un titulaire\npeut être\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>assisté d'un suppléant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La section est présidée, alternativement tous les 2 ans, par un\nreprésentant désigné par UNETEL-RST ou par un représentant de la\ndélégation des salariés et par un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vice-président désigné par le collège opposé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ses décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou\nreprésentés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La section paritaire professionnelle est assistée dans sa mission d'un\nservice dédié d'OPCALIA disposant d'une connaissance du secteur des\ntélécommunications et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de ses métiers. (2)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un règlement intérieur déterminera ses modalités de fonctionnement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.3. Rôle de la SPP des télécommunications (3)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les financements de la SPP s'opèrent dans le cadre des priorités, des taux\net modulations fixés par les accords de la branche des télécommunications et\nle conseil\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'administration d'OPCALIA. Conformément à la réglementation en vigueur,\nle paiement des frais de formation pris en charge s'effectue après exécution\ndes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prestations de formation et sur production des pièces justificatives\nattestant des dépenses engagées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Outre les règles de prise en charge définies pour chacun des dispositifs\net outils de la formation professionnelle tels que déterminés dans les\naccords de branche, la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SPP Télécoms :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- propose les éventuelles études à entreprendre pour développer la\nformation professionnelle des salariés et la formation en alternance ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- participe à l'information des entreprises de télécommunications et de\nleurs salariés sur les dispositifs existants via une rubrique dédiée à la\nSPP\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télécommunications sur le site Internet d'OPCALIA ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- recueille les orientations de la CPNE de la branche et peut la saisir, en\ntant que de besoin.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) le deuxième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de\nl'application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 24 février 2012, art. 1er)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(2) l'avant-dernier alinéa de l'article 3-2 est étendu sous réserve de\nl'application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 24 février 2012, art. 1er)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(3) L'article 3-3 est étendu sous réserve de l'application des\ndispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 24 février 2012, art. 1er)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux de la branche confient à OPCALIA les missions\nspécifiques qu'ils avaient anciennement dévolues à AUVICOM par accords de\nbranche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>OPCALIA s'appuie sur le service dédié aux entreprises prévu à l'article\n3.2 du présent accord pour la réalisation de ces missions :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'instruction administrative des dossiers de CQPT dans les conditions\nprévues par l'accord de branche étendu du 23 septembre 2005 portant création\ndes CQPT de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conseillers clientèle à distance et en point de distribution ou de tout\nautre CQPT dont un accord de branche déciderait la création ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le recouvrement pour le compte de l'association de gestion du paritarisme,\nde la contribution sur le financement du paritarisme prévue par l'accord de\nbranche du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>12 avril 2002 étendu par arrêté ministériel du 6 décembre 2002. Les\nconditions de ce recouvrement, distinct de celui des contributions relatives à\nla formation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle, et faisant l'objet d'une comptabilité distincte, feront\nl'objet d'une convention entre OPCALIA et les organisations syndicales de\nsalariés et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'employeurs signataires de l'accord du 12 avril 2002.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le champ d'application du présent accord est celui défini par le titre Ier\nde la convention collective des télécommunications, et son avenant du 25\njanvier 2002.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du\n1er janvier 2012, sous réserve de l'agrément d'OPCALIA et de la création\nd'une section\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>paritaire professionnelle des télécommunications.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à\nl'article L. 2231-6 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties conviennent d'en demander l'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord peut être dénoncé par l'une des parties signataires\nemployeurs ou salariés avec préavis de 3 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les conditions et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux\narticles L. 2261-10 et suivants du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2242-1 du code du travail,\nchaque signataire ou adhérent peut demander, à tout moment, la révision du\nprésent accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toute demande de révision présentée par l'un deux devra être portée à\nla connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec avis de\nréception et être\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accompagnée d'un projet sur le ou les articles concernés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les négociations débuteront le plus rapidement possible et, au plus tard,\ndans un délai maximum de 2 mois après la date de réception de la demande de\nrévision.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre des dispositions de l'article L. 2261-8 du code du travail,\nles modifications adoptées donneront lieu à des avenants se substituant de\nplein droit aux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>stipulations du présent accord ou les complétant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 5 juin 2013 relatif à la politique d'emploi et des\ncompétences\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>UNETEL-RST.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>F3C CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT-FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFE-CGC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises de la branche des télécommunications connaissent de\nprofondes mutations économiques, technologiques et réglementaires dans un\ncontexte rythmé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par les évolutions technologiques et les pressions concurrentielles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En outre, depuis quelques années, l'utilisation croissante de la norme IP a\noccasionné un phénomène de convergence technologique entre le secteur des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télécommunications et d'autres secteurs connexes (audiovisuel,\ninformatique, métallurgie...) qui se traduit par une transformation rapide de\nla configuration\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>industrielle des télécoms au sein du secteur de l'économie numérique et\nrenforce la pression concurrentielle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle peut s'appréhender au sein d'un écosystème dans lequel ces\ndifférents secteurs, ou domaines d'activité, sont amenés à interagir entre\neux, en amont et en aval,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et impacter les entreprises de la branche des télécoms, le cas échéant,\nde façon différenciée sur les territoires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En effet, les activités de producteurs d'éléments de réseaux et de\nterminaux, d'opérateurs de réseaux, de fournisseurs de services et plateforme\nd'intermédiation sur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>internet ou de contenus audiovisuels, clairement séparées à l'origine,\ninteragissent de plus en plus ; les différents acteurs n'hésitant pas à se\ndévelopper sur d'autres\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>positions de la chaîne de valeur. Au sein de cet écosystème, les\nopérateurs de télécommunications cherchent donc à se différencier en\nproposant à leurs clients des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>offres de services enrichies tout en préservant leur stratégie\nfondamentale pour maintenir le contact avec le client final.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce contexte, les partenaires sociaux de la branche, en application de\nl'article L. 2241-4 du code du travail et de l'accord national\ninterprofessionnel du 14\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>novembre 2008 sur la gestion prévisionnelle des emplois et des\ncompétences, entendent s'appuyer sur les outils déjà mis en place dans la\nbranche des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télécommunications et renforcer leur rôle pour appréhender et anticiper\nl'évolution des emplois et des compétences afin d'insuffler une nouvelle\ndynamique à cette\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>démarche en termes d'information, d'incitation et d'appuis aux entreprises,\nquelle que soit leur taille.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En effet, la branche a un rôle de levier et d'accompagnement des\nentreprises dans la mise en oeuvre des politiques de gestion prévisionnelle\ndes emplois et des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compétences en :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- mutualisant et mettant à disposition des entreprises, des salariés et de\nleurs représentants, des informations sur les évolutions technologiques,\nl'évolution des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>politiques industrielles et la détermination des besoins en compétences\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- optimisant le rôle des acteurs de branche : observatoire paritaire des\nmétiers, commission paritaire nationale pour l'emploi, OPCA... ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- mettant à disposition, notamment des TPE-PME, des outils simples,\npratiques et adaptés à leur taille.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En partant d'une compréhension partagée de la situation socio-économique\net des principaux vecteurs d'évolution dans les télécommunications, la\ngestion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prévisionnelle des emplois et des compétences dans la branche permet aux\npartenaires sociaux d'identifier les perspectives d'évolution du secteur, les\nactivités\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et\u002Fou emplois émergents, ou à développer les besoins en ressources\nhumaines ou compétences.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux veulent en faire un outil facilitateur d'un dialogue\nsocial au service de l'emploi et de la pérennité des entreprises de la\nbranche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans la branche\ndes télécommunications doit constituer un outil d'anticipation des besoins\nen\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compétences pour favoriser le développement des entreprises de\ntélécommunications tout en permettant aux salariés d'aborder de façon\nmaîtrisée les évolutions de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'emploi et de sécuriser leurs parcours professionnels, se distinguant en\ncela des procédures de plan de sauvegarde de l'emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences implique de\nnombreux acteurs et se décline différemment selon les niveaux d'intervention,\nlesquels\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>doivent être, dans la mesure du possible, articulés et coordonnés entre\neux.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Au niveau de l'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le niveau pertinent d'une démarche de GPEC est celui de l'entreprise. Cette\ndémarche, lorsqu'elle est initiée par l'entreprise, suppose l'implication des\ndifférents\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>acteurs de l'entreprise et la prise en considération de son environnement\ndirect.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En application de l'article L. 2242-15 du code du travail modifié par la\nloi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, les entreprises ou\ngroupes d'entreprises\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au sens de l'article L. 2231-1 du même code dont l'effectif est égal ou\nsupérieur à 300 salariés et celles, de dimension communautaire, comportant\nau moins un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>établissement ou une entreprise de 150 salariés en France doivent, tous\nles 3 ans, ouvrir une négociation portant sur la mise en place d'un dispositif\nde gestion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que les mesures\nd'accompagnement susceptibles de lui être associées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette négociation est engagée notamment sur le fondement des orientations\nstratégiques de l'entreprise et de leurs conséquences mentionnées à\nl'article L.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2323-7-1 du code du travail, c'est-à-dire sur l'activité, l'emploi,\nl'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le\nrecours à la sous-traitance, à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle porte notamment sur les grandes orientations à 3 ans de la formation\nprofessionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation, en\nparticulier les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en\npriorité et les compétences et qualifications à acquérir pour les 3 ans de\nvalidité de l'accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La négociation triennale dans les entreprises susmentionnées doit\négalement porter sur les conditions dans lesquelles les entreprises\nsous-traitantes sont informées\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs\nmétiers, l'emploi et les compétences.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires du présent accord incitent les entreprises n'entrant pas\ndans le champ d'application de l'article L. 2242-15 du code du travail à\nengager, si elles ne\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'ont pas déjà fait, une approche de GPEC s'inscrivant dans la logique de\ndialogue social du présent accord. Dans ce cadre, les entreprises sont\ninvitées à utiliser, en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fonction de leur taille et\u002F ou de leurs caractéristiques, les outils\nindividuels et\u002F ou collectifs prévus à l'article 3 ci-après. Une\ncommunication adaptée est effectuée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par les organismes paritaires de la branche ayant mis en place ces\ndispositifs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Au niveau de la branche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le rôle de la branche est de créer les conditions pour accompagner et\nfavoriser la mise en oeuvre de la démarche GPEC dans les entreprises de\ntélécommunications\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en procédant à des études et en favorisant la mise à disposition\nd'informations et d'outils propres à analyser les besoins en compétences et\u002F\nou à mettre en oeuvre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les actions d'adaptation requises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces actions, qui concernent les métiers et les compétences spécifiques\naux télécommunications, sont envisagées dans le cadre des instances\nparitaires propres à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Observatoire des métiers\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La convention collective des télécommunications dans son titre VI,\nchapitre V, a décidé du principe de la mise en place d'un observatoire\nparitaire des métiers des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télécommunications destiné à assurer une veille prospective sur\nl'évolution des métiers du secteur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet observatoire, créé par accord du 12 avril 2002, dispose de son propre\nmécanisme de financement à travers l'association de gestion du paritarisme.\nSes axes de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail sont définis par les signataires de l'accord constitutif dans le\ncadre d'un plan triennal.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette instance est destinée à assurer veille et prospective sur\nl'évolution des métiers dans notre branche afin d'anticiper leur\ntransformation, leur naissance, voire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>leur obsolescence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour chaque période triennale, l'observatoire a pour objectif d'apporter un\néclairage aux partenaires sociaux dans le cadre des négociations de branche\net des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travaux de la CPNE, mais également de construire des éléments\nd'information appropriés et adaptés aux salariés et aux entreprises de la\nbranche pour anticiper la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>transformation des métiers et faciliter la gestion prévisionnelle des\nemplois et des compétences, notamment dans les PME non assujetties à la\nnégociation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>triennale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En particulier, l'observatoire a pour mission de mener un travail constant\nde mise à jour de la cartographie des métiers de la branche et\nd'identification des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compétences nécessaires à ces métiers, en mettant en lumière les\npasserelles possibles entre métiers.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, l'observatoire établit des études ponctuelles sur les\ncompétences à mobiliser dans l'exercice de métiers en évolution et dont\nl'importance devient\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>stratégique dans le cadre spécifique des télécommunications.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Enfin, il entretient une veille régulière sur les évolutions du secteur\nafin d'en mesurer les impacts sur les métiers de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'observatoire des métiers diffuse ses travaux auprès :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de la CPNE pour alimenter sa réflexion dans la définition de ses\npriorités en matière de formation professionnelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des entreprises de la branche, et notamment auprès des TPE-PME pour\nappuyer leur démarche de GPEC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des salariés de la branche pour leur permettre de mieux appréhender\nl'évolution ou la transformation de leurs métiers et les compétences à\nmettre en oeuvre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CPNE\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation de la\nbranche (CPNE) a une attribution générale de promotion de la formation\nprofessionnelle dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le champ de compétence de la convention collective des télécommunications\nen liaison avec l'évolution de l'emploi dans la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En matière d'emploi, la CPNE a un rôle d'information et d'étude sur\nl'évolution de l'emploi dans la branche. Elle procède à cet effet à\nl'examen de la situation de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'emploi et son évolution, notamment de leurs incidences sur la structure\ndes qualifications et des besoins de formation. Elle s'appuie en cela sur les\ntravaux de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'observatoire des métiers et le rapport annuel de branche prévu à\nl'article D. 2241-1 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En matière de formation professionnelle, la CPNE a pour rôle de promouvoir\net de participer à l'orientation de la politique de formation définie par la\nbranche. Elle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>constitue une interface entre les accords de branche négociés dans le\ncadre de la commission mixte et l'OPCA.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>OPCA, section paritaire professionnelle des télécoms\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au coeur du dispositif de formation professionnelle, l'OPCA joue un rôle\nessentiel de collecte et de répartition des fonds de la formation\nprofessionnelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>indispensable au maintien ou à l'accroissement de l'employabilité des\nsalariés de la branche face aux enjeux technologiques et concurrentiels\nauxquels doivent faire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>face les entreprises de télécommunications. Il a également un rôle de\nconseil et d'accompagnement auprès des entreprises, en particulier les TPE et\nPME.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par accord du 5 octobre 2011, étendu par arrêté ministériel du 24\nfévrier 2012, OPCALIA a été désigné comme organisme paritaire agréé pour\npercevoir les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contributions à la formation professionnelle des entreprises de la branche\net mandaté pour assurer l'instruction administrative des CQP télécoms.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A la demande des partenaires sociaux de la branche, OPCALIA a créé une\nsection paritaire professionnelle des télécoms (SPP) pour suivre les fonds\ndédiés à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'alternance et au plan de formation des entreprises de 50 salariés et plus\nrelevant du champ d'application de la convention collective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La SPP des télécoms assure, en lien avec la CPNE, l'application et le\nsuivi de la politique formation définie par la branche et formule toute\nproposition utile\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>concernant la prise en charge des actions de formation organisées dans le\ncadre du plan de formation des entreprises de moins de 10 salariés et de 10 à\n49 salariés,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>afin de maintenir ou développer les compétences des salariés sur les\nbesoins identifiés par la CPNE.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle définit les priorités, les critères et les taux de prise en charge\ndes actions de formation au titre de la professionnalisation dans les\nconditions préconisées par la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CPNE de la branche, dans le respect des dispositions légales et de\nl'avenant du 7 octobre 2010 relatif à la formation professionnelle\ncontinue.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle assure le suivi quantitatif et qualitatif des actions de formations\nréalisées dans son champ d'action et effectue annuellement un bilan auprès\nde la CPNE.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin de faciliter les synergies entre la CPNE et l'OPCA, la CPNE peut\ninviter à ses réunions, en tant que de besoin, les membres de la SPP et\u002F ou\nle directeur du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>département dédié d'OPCALIA.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vue d'activer les politiques de l'emploi et des compétences dans la\nbranche, le présent accord vise à redonner du sens et de la cohérence aux\ndifférents outils\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conçus par les partenaires sociaux dans les accords de branche ou par les\ninstances paritaires telles que l'observatoire des métiers, la CPNE ou\nl'OPCA.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Outils collectifs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cartographie des métiers de la branche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La cartographie des métiers des télécoms établie par l'observatoire des\nmétiers des télécommunications fournit à l'ensemble des acteurs de la\nbranche (entreprises,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>organisations syndicales, salariés) une représentation ordonnée des\nmétiers de la branche et des compétences à mobiliser pour les exercer. Elle\nmet plus\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>particulièrement l'accent sur les évolutions en cours ou prévisibles des\nmétiers dans une dimension prospective liées aux évolutions\nstructurelles,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>organisationnelles et technologiques analysées par l'observatoire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La cartographie, régulièrement mise à jour, est accessible sur le site\ninternet de l'observatoire des métiers (www. metiers-telecom. org) pour\nconstituer une base\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'informations à l'attention de l'ensemble des publics intéressés par les\nmétiers des télécoms.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Etudes périodiques et spécifiques de l'observatoire des métiers\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour accompagner sa démarche prospective sur l'évolution des métiers,\nl'observatoire a un rôle transverse de veille permanente sur les grandes\nactivités\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>constitutives de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux de la branche définissent triennalement les axes de\nréflexion et études que doit mener l'observatoire des métiers aux vues des\névolutions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>susceptibles d'impacter les métiers clés et\u002F ou les compétences requises\ndans la branche. Les résultats de ces études font l'objet, après validation\npar le conseil\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'administration de l'observatoire, d'une communication sur le site internet\nde l'observatoire afin de constituer un outil d'aide à la gestion\nprévisionnelle des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>emplois et des compétences pour les entreprises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'observatoire des métiers des télécoms rend compte annuellement de ses\ntravaux à la CPNE afin de nourrir les réflexions de cette dernière en\nmatière d'emploi et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Rapport annuel UNETEL-RST\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un rapport annuel de branche permettant un examen de l'évolution\néconomique, de la situation de l'emploi et de l'évolution des salaires moyens\nest remis par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>UNETEL-RST aux partenaires sociaux préalablement à la négociation\nannuelle sur les salaires de branche. Ce rapport intègre, en tenant compte des\npossibilités\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des systèmes d'information des entreprises, un grand nombre d'indicateurs\nen matière d'emploi, de formation professionnelle et de gestion des âges,\nissus\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>notamment des accords du 27 septembre 2005 relatif à l'égalité\nprofessionnelle et du 3 juillet 2009 relatif à la gestion de seconde partie de\ncarrière.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>UNETEL-RST s'attachera lors de la présentation de ce rapport à éclairer\nles organisations syndicales par une note de conjoncture permettant d'inscrire\ncelui-ci\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans une dynamique d'anticipation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce rapport, examiné chaque année par les partenaires sociaux de la\nbranche, permet, distinctement et sans préjudice de la négociation annuelle\nsur les salaires, de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>repérer et analyser les tendances de fond en matière d'emploi et de\nformation dans la branche, d'évaluer sur la durée l'impact des mesures prises\net si nécessaire de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>proposer des actions adaptées dans les négociations de branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Travaux de la CPNE\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les missions confiées à la CPNE sont définies par l'accord du 24\nseptembre 2004.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En outre, pour favoriser la dynamique d'emploi et des compétences dans la\nbranche, les membres de la CPNE examinent annuellement les informations\nrelatives\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aux évolutions d'ordre technologique, économique ou réglementaire\nsusceptibles d'avoir des conséquences sur l'évolution des métiers des\ntélécoms telles qu'issues\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des travaux de l'observatoire des métiers et\u002F ou du rapport de branche. La\nCPNE peut formuler sur ces bases des propositions ou recommandations en\nmatière de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation professionnelle, réaliser des études complémentaires dans la\nlimite du budget alloué par l'association de gestion du paritarisme.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, les organisations syndicales de salariés représentatives de\nla branche pourront alimenter la réflexion par le partage d'informations sur\nle volet social de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>PSE, après validation et homologation par l'administration, dont elles\nauraient éventuellement eu connaissance dans les entreprises de la branche\ndans lesquelles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>elles sont implantées. Ces informations doivent exclusivement porter sur le\nvolet social, à l'exclusion de toute information portant sur la stratégie de\nl'entreprise,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>quel qu'en soit le domaine, économique, financier, industriel, etc.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CQPT\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La branche a mis en place, par accord du 23 septembre 2005, deux certificats\nde qualification professionnelle dans les télécoms : un CQP « Conseiller\nclientèle en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>point de distribution » et un CQP « Conseiller clientèle à distance\n».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>De l'ordre de 3 000 jeunes ont déjà bénéficié de cette certification\ndont la mise en oeuvre permet de professionnaliser les métiers de la relation\nclient, d'insérer des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>jeunes en contrat de professionnalisation dans les entreprises de la branche\ntout en répondant à l'enjeu du renouvellement des générations.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CV-thèque des télécoms\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPNE a mis en place une CV-thèque dédiée aux télécoms dans le cadre\nde l'accord de branche sur la modernisation du marché du travail. Ce service\nde mise en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>relation des entreprises de télécommunications avec des candidats à un\nemploi disposant déjà d'une première expérience dans les télécoms à la\nsuite d'un stage,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'un contrat d'apprentissage, d'un contrat de professionnalisation ou d'un\npremier CDD et qui souhaitent rester dans les télécoms, favorise la gestion\nprévisionnelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des emplois et des compétences au sein des entreprises de la branche,\nnotamment pour les PME-TPE qui peuvent accéder à un vivier de candidats\ndéjà formés ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>expérimentés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires du présent accord conviennent d'étendre le champ de la\nCV-thèque aux salariés en CDI à la recherche d'un nouvel emploi à la suite\nd'un plan de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>départs volontaires (PDV) ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) dans\nune entreprise de la branche. Cette extension a pour objectif de faciliter la\nmise en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>visibilité de leurs expériences et de leurs compétences auprès des\nentreprises de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Outils proposés par OPCALIA et la SPP des télécoms\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au-delà de leur rôle traditionnel de collecteur et gestionnaire des fonds\nde la formation professionnelle continue, la réforme de la formation\nprofessionnelle, telle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qu'issue de la loi du 24 novembre 2009, a confié aux OPCA de nouvelles\nmissions d'information, de sensibilisation et de conseil, notamment pour les\nPME.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce cadre, et pour répondre aux enjeux de la gestion prévisionnelle\ndes emplois et des compétences, l'OPCA peut mobiliser des financements pour\ndes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>diagnostics RH dans les entreprises de moins de 300 salariés non\nassujetties à l'obligation de négocier mais qui souhaitent conduire une\nGPEC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Des actions collectives de formation sont également initiées par la\nsection paritaire des télécoms qui s'attache à répondre aux besoins en\nnouvelles compétences\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des PME, en raison de l'évolution des technologies ou des modes\norganisationnels qui ont été identifiés par les acteurs de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires du présent accord conviennent de suivre l'application du\nprésent accord. Un bilan du présent accord sera effectué par la CPNE 3 ans\naprès son\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entrée en application.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord s'applique au premier jour du mois suivant la publication\nde son arrêté d'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Son champ d'application est celui défini par le titre Ier de la convention\ncollective des télécommunications et son avenant du 25 janvier 2002.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à\nl'article L. 2231-6 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-disabilityfundtxt\">\u003Ch2>Accord du 26 juin 2014 relatif au régime de frais de santé\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>UNETEL-RST.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>CGT-FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dès 2000, les signataires de la convention collective nationale des\ntélécommunications ont contribué à l'amélioration de la protection sociale\ndes salariés des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entreprises de la branche en prévoyant, au sein des garanties minimales\nobligatoires de prévoyance instituées au chapitre II du titre VIII, que les\nentreprises\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>devaient « être en mesure de pouvoir accorder à leurs salariés une\ngarantie collective leur assurant une prise en charge de tout ou partie des\nfrais de santé en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>complément des remboursements de sécurité sociale » (art. 8.2.2.4).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans un environnement de diminution du taux de couverture de l'assurance\nmaladie, la couverture complémentaire santé est devenue un élément\nessentiel de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'accès aux soins médicaux en particulier pour les salariés les moins\nprotégés. C'est la raison pour laquelle les signataires de l'accord national\ninterprofessionnel du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>11 janvier 2013 et la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi\nont entendu généraliser et encadrer l'application d'une couverture\ncomplémentaire santé au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>bénéfice de l'ensemble des salariés tout en améliorant le dispositif de\nportabilité aux demandeurs d'emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires du présent accord décident, en conséquence, de mettre en\nconformité les dispositions de l'article 8.2.2.4 de la convention collective\navec les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nouvelles dispositions légales en rendant obligatoire une couverture\ncollective complémentaire santé dans toutes les entreprises et en assurant un\nseuil minimal\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conventionnel de garanties dans la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Constatant que la très grande majorité des salariés des entreprises de la\nbranche dispose déjà d'une couverture collective pour les frais de santé,\nils n'entendent pas\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>remettre en cause les contrats « complémentaire santé » préexistant\ndans les entreprises et respectant les dispositions du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les contrats d'assurance « complémentaire santé » mis en place dans les\nentreprises relevant du présent accord doivent s'inscrire dans le cadre du\ndispositif\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>législatif relatif aux contrats dits « responsables » et « solidaires »\ndéfini par l'article 57 de la loi du 13 août 2004 et ses différents décrets\net arrêtés d'application.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils ne doivent rembourser ni les pénalités mises à la charge de\nl'assuré, notamment en cas de non-respect du parcours de soin, ni la\nparticipation forfaitaire et la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>franchise prévues à l'\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>article L. 322-2 du code de la sécurité sociale. Ils doivent en outre\nprévoir le remboursement minimum des prestations liées à la prévention, aux\nconsultations du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>médecin traitant et aux prescriptions de celui-ci, dans les conditions\ndéfinies par l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En tout état de cause, les garanties et niveaux de remboursement seront\nadaptés par les entreprises en fonction des évolutions législatives et\nréglementaires,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>notamment régissant les « contrats responsables et solidaires » qui\nauraient une incidence sur le régime.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises relevant du champ d'application du présent accord sont\ntenues de souscrire un contrat collectif d'assurance « complémentaire santé\n» pour leurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elles sont libres de choisir l'organisme de leur choix, quelle que soit sa\nforme juridique, en respectant les critères ci-dessous dans la sélection des\noffres :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le respect des caractéristiques de la couverture « frais de santé »\nprévue par le présent accord et notamment :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la population à assurer prévue à l'article 4 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les garanties et services attendus prévus à l'article 3 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le montant minimum de la part employeur pour la couverture du\nbénéficiaire prévu à l'article 6 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les entreprises, dans le cadre de leur négociation avec l'organisme\nassureur, seront attentives à la tarification proposée, aux conditions de\nrévision des tarifs et à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>modération des frais de gestion,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la nature, l'assiette et la structure des cotisations relèvent de la\nnégociation collective d'entreprise ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- en l'absence d'accord d'entreprise, l'entreprise peut procéder par\nreferendum ou décision unilatérale. Cela vaut notamment lorsque le régime\npréexistant à l'entrée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en application du présent accord émane lui-même d'un référendum ou\nd'une décision unilatérale de l'employeur ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la pérennité des organismes assureurs et de la sécurité de la\ncouverture proposée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'existence de services d'information et d'accompagnement pour les\nsalariés (assistance téléphonique, dépliants d'information, action\nsociale...).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, les signataires du présent accord souhaitent prolonger la\npolitique de la branche en matière de prévention de la santé, notamment dans\nle cadre des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travaux de la commission paritaire de suivi santé prévention de la\nbranche, et favoriser les démarches de prévention dans le domaine de la\nsanté par les entreprises,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>tout en maîtrisant mieux encore le budget de protection sociale. Ils\nrecommandent donc que les entreprises puissent accéder, à leur demande, à\ndes services\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>permettant d'agir en faveur de la santé de leur salariés notamment sous\nforme de réunions d'information, ou de diffusion de guides pratiques,\nd'affiches ou encore\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'outils pédagogiques intégrant des thématiques de sécurité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de changement d'organisme assureur, le changement doit se faire sans\nrupture temporelle de la couverture des salariés au titre de la «\ncomplémentaire santé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La couverture « frais de santé » a pour objet d'assurer le remboursement\ntotal ou partiel des dépenses de santé engagées par le salarié participant,\nen complétant,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>acte par acte, les prestations versées par la sécurité sociale, dans la\nlimite des frais engagés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires du présent accord conviennent des prestations minimales\n(nature et niveau) que doit assurer le régime de la complémentaire santé des\nentreprises\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>relevant du champ d'application des télécommunications ci-dessous :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>NB. - Ces garanties s'appliquent sous réserve de garanties plus favorables\ndéfinies par le décret à paraître relatif au panier de soins minimal. Si le\ndécret était plus\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>favorable que ces garanties ainsi définies, les parties se réuniraient au\nplus tard dans le mois suivant sa parution afin de réétudier le niveau de ces\nprestations.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Désignation des actes \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Prestations garanties \n\n        \u003Cp>(remboursement de l'assurance maladie\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>inclus) \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd colspan=\"2\">Hospitalisation médicale et chirurgicale\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Forfait hospitalier et franchise pour les actes supérieurs ou égaux\n        à \n\n        \u003Cp>120 € \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % frais réels\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Honoraires médicaux et chirurgicaux \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Frais de séjour conventionnés \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Frais de chambre particulière, y compris en ambulatoire\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>40 € par jour\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Transport accepté par la sécurité sociale \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd colspan=\"2\">Soins courants\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Consultations, visites généralistes\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>110 % BR \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Consultations, visites spécialistes et actes de spécialité \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>170 % BR\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Auxiliaires médicaux (infirmier, orthophoniste...) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Radiologie\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>170 % BR \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Analyses \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd colspan=\"2\">Pharmacie remboursée par l'assurance maladie \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Vignettes blanche, bleue ou orange\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd colspan=\"2\">Optique\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Monture dans la limite d'un équipement tous les 2 ans sauf \n\n        \u003Cp>évolution de la correction (*) \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Dans la limite d'un forfait de 60 € \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Verres (la paire) dans la limite d'un équipement tous les 2 ans sauf \n\n        \u003Cp>évolution de la correction \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Dans la limite d'un forfait de 120 € à 250 € en fonction du\n        besoin de correction suivant que le \n\n        \u003Cp>verre est dans la catégorie « verre simple » ou « verre complexe\n        » \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Lentilles \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Dans la limite d'un plafond annuel de 100 € \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd colspan=\"2\">Dentaire \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Soins dentaires \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Prothèses dentaires remboursées par l'assurance maladie y compris \n\n        \u003Cp>inlay onlay\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>170 % BR \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Prothèses autres que dentaires et dispositifs médicaux \n\n        \u003Cp>Exemples : béquilles, genouillères, semelles orthopédiques\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Audition : dépistage une fois tous les 5 ans des troubles de \n\n        \u003Cp>l'audition chez les personnes âgées de 50 ans et plus \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Prothèse auditive\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Dans la limite d'un forfait de 300 € \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd colspan=\"2\">BR : base de remboursement de la sécurité sociale. \n\n        \u003Cp>(*) Les entreprises sont invitées à privilégier la mise en place\n        de bonifications en cas de consommation raisonnée. \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les montants ci-dessus exprimés en euros pourront être révisés par les\nsignataires du présent accord si les montants prévus par le décret à venir\nrelatif au contenu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des contrats responsables venaient à être modifiés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les prestations minimales garanties telles que prévues par le tableau\nci-dessus peuvent être améliorées par les entreprises dans la limite des\nconditions fixées par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les contrats responsables et solidaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les prestations garanties doivent pouvoir faire l'objet du tiers payant\nauprès des professionnels de santé ou être versées directement au\nsalarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'organisme assureur doit pouvoir proposer aux salariés un accès à un\nréseau optique et\u002Fou dentaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sous réserve des dispositions prévues à l'article 5 ci-après, les\nentreprises doivent impérativement affilier au contrat collectif « frais de\nsanté » sélectionné dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise les salariés justifiant de 6 mois d'ancienneté dans\nl'entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail. Les\nsalariés concernés ne peuvent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-healthcareaccessrelativestxt\">\u003Cp>Lorsque leurs ayants droit ne sont pas couverts à titre obligatoire, les\nsalariés bénéficiaires du présent accord peuvent choisir de couvrir leurs\nayants droit en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>souscrivant des garanties complémentaires à celles définies par le\nprésent accord dont ils assurent le financement.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>La couverture des salariés relevant du régime local d'assurance maladie\ncomplémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle\ndéfini à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale est assurée dans les\nconditions du présent accord, sous réserve des adaptations précisées par le\ndécret visé à l'article\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L. 911-7 dudit code.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'adhésion des salariés et les garanties y afférentes sont maintenues en\ncas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès\nlors qu'ils\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>bénéficient pendant cette période d'un maintien de salaire total ou\npartiel, ou d'indemnités journalières complémentaires financées,\ndirectement ou indirectement,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en tout ou partie par l'entreprise. Sont notamment visées les périodes\nindemnisées de maladie, accident du travail, maternité ou les périodes de\nformation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rémunérées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par exception à l'article 4 ci-dessus, et si un accord d'entreprise ne\nprévoit pas de dispositions différentes, les entreprises peuvent dispenser\nd'adhésion, à leur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>demande, les salariés dans les conditions prévues à l'article R.\n242-1-6°, 2° et 3°, du code de la sécurité sociale :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée\ninférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture\nindividuelle souscrite par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ailleurs ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée au\nmoins égale à 12 mois, à condition de justifier par écrit d'une couverture\nindividuelle souscrite\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par ailleurs pour le même type de garanties ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au régime\nles conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur\nrémunération brute ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de\nl'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale (CMU-C) ou d'une aide à\nl'acquisition d'une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>complémentaire santé en application de l'article L. 863-1 du code de la\nsécurité sociale jusqu'à l'échéance du contrat ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au\nmoment de la mise en place du régime ou de l'embauche si celle-ci est\npostérieure jusqu'à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'échéance du contrat individuel ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à condition d'en justifier chaque année, les salariés bénéficiant par\nailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective\nrelevant d'un dispositif\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de prévoyance complémentaire conforme à l'un de ceux fixés par\nl'arrêté du 28 mars 2012 relatif aux facultés de dispense d'adhésion à des\nsystèmes de prévoyance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collectifs mis en place dans les entreprises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés souhaitant se prévaloir d'une dispense d'adhésion doivent\nfaire part de leur décision par écrit, fournir les justificatifs demandés et\nrenouveler leur choix\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>lors de chaque échéance annuelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils ne bénéficient pas de la portabilité des droits prévue à l'article\n7 ci-après.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>S'agissant du financement des garanties du présent accord, l'employeur\nassure au minimum 55 % des cotisations du salarié participant, à l'exclusion\ndes éventuelles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>garanties supplémentaires, garanties des ayants droit ou options\nfacultatives.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'accord d'entreprise, la décision suite à référendum ou la décision\nunilatérale prise par l'employeur peuvent prévoir des dispositions plus\nfavorables tant en ce qui\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>concerne le taux de prise en charge patronale que les éventuelles garanties\nsupplémentaires, garanties des ayants droit ou options facultatives.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur qui souhaite entrer dans une logique de redistribution pourra,\nle cas échéant, mettre en oeuvre une cotisation proportionnelle au salaire\nafin de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>favoriser la proportion de l'effort des salariés à leurs revenus.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le maintien des garanties au titre de la portabilité, tel que prévu à\nl'article 7 ci-après, doit être financé par les cotisations des entreprises\net des salariés en activité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les garanties du contrat d'assurance frais de santé cessent d'être\naccordées au salarié au jour de l'expiration de son contrat de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutefois, conformément aux dispositions légales, réglementaires et\nconventionnelles, peuvent continuer à bénéficier du maintien des garanties\naprès la cessation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de leur contrat de travail, et dans la limite de 12 mois, les\nbénéficiaires de la portabilité, telle que précisée par l'article L. 911-8\ndu code de la sécurité sociale, en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute\nlourde, et ouvrant droit à l'indemnisation du régime obligatoire d'assurance\nchômage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En tout état de cause, le maintien des garanties cesse :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- lorsque le salarié reprend un emploi ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- lorsque le salarié ne peut plus justifier auprès de l'organisme assureur\nde son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime obligatoire\nd'assurance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chômage ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à la date de liquidation de la pension de vieillesse de la sécurité\nsociale du salarié ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- en cas de décès du salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 8\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale, les\nentreprises doivent remettre à chaque salarié concerné, ainsi qu'à chaque\nnouvel embauché,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>une notice d'informations détaillée, établie par l'organisme assureur,\nrésumant les garanties souscrites dans l'entreprise et leurs modalités\nd'application.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés concernés sont également informés individuellement de toute\nmodification des garanties.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces informations peuvent être délivrées par tout moyen adapté permettant\nde répondre effectivement à cette obligation tel que courrier, courriel,\nintranet, etc.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lors de la rupture du contrat de travail susceptible d'ouvrir droit à une\nprise en charge par le régime d'assurance chômage, l'employeur est tenu de\ndélivrer au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salarié une information sur ses droits au titre de la portabilité des\ngaranties et dans tous les cas, quelle que soit la nature du départ,\nd'informer l'organisme assureur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de sa date de départ.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En effet, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n°\n89-1009 du 31 décembre 1989 (loi Evin) modifié par la loi de sécurisation de\nl'emploi,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'organisme qui délivre sa garantie complémentaire santé devra adresser\nune proposition de maintien de la couverture aux anciens salariés au plus tard\ndans les 2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mois à compter de la rupture du contrat de travail ou de la fin de période\nde maintien des garanties au titre de la portabilité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de décès du salarié assuré, lorsque des ayants droit sont\ngarantis de son chef, leur couverture est maintenue pendant une durée minimale\nde 12 mois à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande\ndans les 6 mois suivant le décès.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La garantie prend effet au plus tard au lendemain de la demande.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur doit s'assurer que l'information est délivrée aux ayants droit\npar l'organisme assureur ou par lui-même conformément aux dispositions de\nl'article 4 de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la loi n° 89-10009 du 31 décembre 1989 complétée par la loi sur la\nsécurisation de l'emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les entreprises, ou groupe d'entreprises, de plus de 50 salariés,\nl'organisme assureur remet annuellement à l'employeur et aux institutions\nreprésentatives du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>personnel un rapport relatif à la gestion sur la couverture collective mise\nen oeuvre dans l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce rapport doit servir de base de travail à une réunion tripartite\n(employeur, représentant du personnel et assureur) destinée à analyser les\néquilibres de gestion et à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>décider des mesures à prendre pour faire éventuellement évoluer le\ncontrat dans le cadre des conditions contractuelles avec l'organisme\nassureur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 9\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises relevant de la convention collective nationale des\ntélécommunications et ne disposant pas d'un régime obligatoire de frais de\nsanté ou ne disposant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pas d'un régime au moins équivalent aux dispositions du présent accord\ndevront le mettre en place dans un délai de 6 mois suivant la publication au\nJournal officiel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de l'arrêté d'extension du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, ce délai\nd'application ne doit pas avoir pour effet de conduire à la mise en place du\nrégime après le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1er janvier 2016.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 10\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le champ d'application du présent accord est celui défini par le titre Ier\nde la convention collective nationale des télécommunications et son avenant\ndu 25 janvier\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2002.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent de déposer le présent accord et d'en\ndemander l'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Avenant du 19 décembre 2014 à l'accord du 12 avril 2002 relatif aux\nmissions de l'observatoire des métiers\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'UNETEL-RST,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CGT-FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La F3C CFDT,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires de l'accord du 12 avril 2002 portant création de\nl'observatoire paritaire des métiers des télécommunications sont convenus de\nse réunir par période\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>triennale pour définir les axes de réflexion et\u002F ou actions à mener par\nl'observatoire pour les 3 ans à venir.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'avenant du 26 janvier 2012, pour la période 2012-2014,\nl'observatoire a mené :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un travail de mise à jour régulière de la cartographie des métiers et\ndes compétences nécessaires à l'exercice des métiers ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une étude sur les impacts métiers et compétences de la mise en place «\ndes démarches Omnicanal », qui a permis une comparaison avec des opérateurs\neuropéens\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et mondiaux sur quelques marchés de référence ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une étude sur l'exercice des métiers de chefs de projet visant à\nclarifier les définitions et les modes d'exercice tout en apportant un\néclairage sur les dynamiques\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de passerelles professionnelles ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une étude sur les « métiers de la donnée » en cours de\nfinalisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le contexte d'évolution permanente qui caractérise le marché des\ntélécommunications et après avoir pris en compte les dispositions de\nl'article 10 de l'accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>national interprofessionnel sur la formation du 14 décembre 2013, de\nl'article L. 2241 du code du travail modifié par la loi du 5 mars 2014 et de\nl'article 2 de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'accord de branche du 5 juin 2013 sur la dynamique des politiques d'emploi\net des compétences dans la branche des télécoms, les signataires du présent\naccord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conviennent des axes de travail suivants pour la période 2015-2017.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Simplifier la cartographie des métiers en une cinquantaine de métiers\nrépartis en une dizaine de domaines, en intégrant les métiers dits «\nsupports », afin d'en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dresser les activités et compétences et l'adapter, dans sa forme et son\ncontenu, pour la rendre accessible aux besoins des différents publics :\npartenaires sociaux,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salariés, entreprises, externes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Indiquer, au plan national, et par genres, la volumétrie des salariés\nrelevant du champ de la convention collective nationale des\ntélécommunications occupant les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>métiers tels que décrits ci-dessus.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Entreprendre des études à visée prospective :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une étude prospective sur les métiers des entreprises de la branche\nsoumis à de fortes évolutions à un horizon de plus de 5 ans, au regard des\nruptures\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'innovation en cours (métiers en émergence et\u002F ou en décroissance) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une étude sur les formations initiales ou continues, certifications,\ntitres ou diplômes attendus des métiers qui recrutent ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une étude prospective sur les impacts de la transition écologique et\nénergétique sur les métiers de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4. Etablir un référentiel des compétences numériques transverses,\nconstituant un socle commun de connaissances indispensables aux différents\nmétiers décrits dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la cartographie dans le but de permettre à la CPNE des télécoms de\nconcevoir le parcours de formation certifiant envisagé par les partenaires\nsociaux dans le cadre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des négociations sur le pacte de responsabilité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le conseil d'administration de l'observatoire des métiers décide, chaque\nannée, dans le cadre du programme triennal ci-dessus défini par le présent\naccord, et en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>lien avec la CPNE, des travaux que doit mener prioritairement\nl'observatoire. Il fixe le budget prévisionnel correspondant, dans les limites\nbudgétaires prévues par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'accord du 24 avril 2002 sur le financement du paritarisme.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPNE suit régulièrement l'avancée des travaux de l'observatoire des\nmétiers, qui l'informe annuellement des résultats des études en cours et de\nl'évolution\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prévisible des métiers.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPNE identifie, parmi les informations produites, les actions qui\npourraient être conduites par la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux de la branche conviennent de se retrouver au terme\nde cette nouvelle période triennale pour définir les nouveaux axes de\nréflexion de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'observatoire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et prend effet à\ncompter de la date de signature.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les\ndispositions réglementaires visées à l'article L. 2231-6 du code du\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 19 mars 2015 relatif aux stagiaires\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>UNETEL-RST.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT-FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>F3C CFDT.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord annule et remplace l'accord du 14 juin 2012 relatif aux\nstagiaires dans les entreprises de télécommunications, compte tenu des\ndispositions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contenues dans la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au\ndéveloppement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des\nstagiaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux de la branche des télécommunications signataires\ndu présent accord réaffirment que le développement des stages en entreprise\nest un des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>éléments fondamentaux de l'orientation et de l'insertion professionnelles\ndes jeunes. Il permet la mise en oeuvre de connaissances théoriques dans un\ncadre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnel et donne à l'étudiant une expérience du monde de\nl'entreprise et de ses métiers.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les stages correspondent à des périodes temporaires de mise en situation\nen milieu professionnel au cours desquelles l'élève ou l'étudiant acquiert\ndes compétences\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelles et met en oeuvre les acquis de sa formation en vue\nd'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion\nprofessionnelle. Il ne\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>s'agit pas d'un contrat de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le stage ne doit pas être assimilé à un emploi. Il ne peut avoir pour\nobjet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de\ntravail permanent,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise d'accueil,\nl'occupation d'un emploi saisonnier ou le remplacement d'un salarié en cas\nd'absence ou de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>suspension de son contrat de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ne sont pas visés les visites d'information ou séquences d'observation\norganisées par les enseignants de l'enseignement général pendant la\nscolarité obligatoire, ni\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les stages d'initiation, d'application ou les périodes de formation en\nmilieu professionnel accomplis dans le cadre d'un enseignement alterné ou d'un\nenseignement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnel durant les 2 dernières années de leur scolarité\nobligatoire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le stage doit s'inscrire dans le cadre d'un projet pédagogique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet\npédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par\nl'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'accueil.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin de favoriser l'insertion du stagiaire dans l'entreprise et lui donner\nles moyens de réussir sa mission, les signataires du présent accord\nconviennent que les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>modalités d'accueil suivantes doivent être respectées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.1. Mise à disposition d'une information sur l'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lors de l'accueil du stagiaire, l'entreprise met à sa disposition une\ninformation sur l'entreprise comportant notamment :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le nom des personnes de référence (tuteur, chef d'établissement et\u002Fou\nresponsable RH) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'organigramme de l'entreprise et\u002Fou du service ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une information sur les produits et services que l'entreprise propose à\nses clients ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les principales données économiques et sociales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.2. Désignation d'un tuteur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour permettre l'accueil et l'accompagnement du stagiaire, l'entreprise\ns'engage à désigner un tuteur garant du respect des stipulations\npédagogiques prévues dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la convention de stage. Le tuteur s'engage à :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- guider et à conseiller le stagiaire ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'informer sur les règles en vigueur dans l'entreprise ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- favoriser son intégration au sein de l'entreprise et l'accès aux\ninformations nécessaires pendant la durée du stage ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'aider dans l'acquisition des compétences nécessaires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- assurer un suivi régulier de ses travaux et de son rapport de stage ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- évaluer la qualité du travail effectué ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le conseiller sur son projet professionnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'article 5 de l'accord du 24 septembre 2004 (annexe,\navenant n° 6 du 7 octobre 2010) relatif à la formation professionnelle, les\nparties signataires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>incitent les entreprises à valoriser la fonction tutorale exercée par les\nsalariés dans leur évolution professionnelle et à tenir compte de\nl'expérience de tuteur lors des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entretiens professionnels et de l'élaboration de leur parcours\nprofessionnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'exercice de la fonction tutorale s'effectue selon les dispositions de\nl'article 5 de l'accord précité sur la formation professionnelle, complété\net révisé ainsi : « le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>tuteur peut suivre deux salariés et\u002Fou stagiaires, trois au plus, tous\ncontrats en alternance ou stages confondus ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>S'agissant des seuls stagiaires, un même tuteur ne peut suivre qu'un nombre\nlimité de stagiaires en même temps. Si, au cours de la semaine civile lors de\nlaquelle il\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>doit être désigné tuteur d'un nouveau stagiaire, il l'a déjà été dans\nun nombre de conventions supérieur à celui prévu par décret, il ne pourra\npas suivre le nouvel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>arrivant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.3. Contenu du stage et attestation de stage\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La finalité du stage s'inscrit dans un projet pédagogique et n'a de sens\nque par rapport à ce projet. Dès lors, son contenu doit être adapté aux\nétudes poursuivies et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>permettre au stagiaire la mise en pratique de ses connaissances théoriques\nen milieu professionnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pendant son stage, l'étudiant s'engage à :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- réaliser sa mission et être disponible pour les tâches qui lui sont\nconfiées ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- respecter les règles en vigueur dans l'entreprise ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- respecter les exigences de confidentialité fixées par l'entreprise ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- rédiger, lorsqu'il est exigé, le rapport ou mémoire dans les délais\nprévus. Ce rapport devra être présenté aux responsables de l'entreprise\navant d'être soutenu.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>De son côté, l'entreprise s'engage à s'assurer que la réalisation\neffective du stage correspond au contenu de la convention de stage conclue\nentre les parties.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A l'issue du stage, l'entreprise remet au stagiaire une attestation de stage\ndécrivant les missions effectuées, la durée effective totale du stage et le\nmontant total de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>gratification versée au stagiaire. Cette attestation pourra accompagner les\nfuturs curriculum vitae de l'étudiant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.4. Temps de présence du stagiaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les règles applicables aux salariés dans l'entreprise en matière de\ndurée maximale de travail (quotidienne et hebdomadaire), de présence de nuit,\nde repos\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(quotidien et hebdomadaire) et de jours fériés sont étendues aux\nstagiaires, l'entreprise devant établir, selon tous moyens, un décompte des\ndurées de présence de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ces derniers.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires du présent accord précisent toutefois que les stagiaires\nne peuvent être présents dans l'entreprise les jours fériés, le dimanche et\ndurant les horaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de nuit que si le projet pédagogique le nécessite.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est interdit de confier au stagiaire des tâches dangereuses pour sa\nsanté ou sa sécurité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le stagiaire n'est pas lié à l'entreprise qui l'accueille par un contrat\nde travail et n'a pas le statut de salarié. Une convention de stage doit être\nconclue, signée par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'établissement d'enseignement, l'entreprise d'accueil, le stagiaire ou son\nreprésentant légal, l'enseignant référent et le tuteur de stage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle comporte au minimum les mentions suivantes, prévues à l'article D.\n1214-4 nouveau du code de l'éducation :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire et son\nvolume horaire par année d'enseignement ou par semestre d'enseignement, selon\nles cas ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le nom de l'enseignant référent de l'établissement d'enseignement et le\nnom du tuteur dans l'entreprise d'accueil, étant précisé qu'un même\nenseignant référent ne\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>peut pas suivre plus de 16 stagiaires simultanément ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les compétences à acquérir ou à développer au cours du stage ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de\nformation et des compétences à acquérir et validées par l'entreprise\nd'accueil ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les dates du début et de la fin du stage ainsi que la durée totale\nprévue ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la durée hebdomadaire de présence effective du stagiaire dans\nl'entreprise d'accueil et sa présence, le cas échéant, la nuit, le dimanche\nou les jours fériés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les conditions dans lesquelles l'enseignant référent de l'établissement\nd'enseignement et le tuteur dans l'entreprise d'accueil assurent l'encadrement\net le suivi du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>stagiaire ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de\nson versement, le cas échéant ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris\nla protection en cas d'accident du travail, ainsi que, le cas échéant,\nl'obligation faite au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter,\nnotamment dans le cadre d'obligations attestées par l'établissement\nd'enseignement et des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>congés et autorisations d'absence mentionnés à l'article L. 124-13 du\ncode de l'éducation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les modalités de suspension et de résiliation de la convention de stage\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les modalités de validation du stage en cas d'interruption ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la liste des avantages offerts par l'entreprise d'accueil au stagiaire,\nnotamment l'accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant et la\nprise en charge des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>frais de transport ainsi que l'accès aux activités sociales et culturelles\nlorsque l'entreprise d'accueil dispose d'un comité d'entreprise ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les clauses du règlement intérieur de l'entreprise d'accueil qui sont\napplicables au stagiaire ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les conditions de délivrance de l'attestation de stage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La convention de stage peut faire l'objet d'avenants, notamment en cas de\nreport ou de suspension du stage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour chaque stagiaire, l'entreprise d'accueil doit faire figurer les\nmentions suivantes dans une partie spécifique de son registre unique du\npersonnel (décret du 27\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>novembre 2014) :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les nom et prénoms du stagiaire ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les dates de début et de fin du stage ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les nom et prénoms du tuteur ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le lieu de présence du stagiaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces mentions doivent figurer dans l'ordre d'arrivée des stagiaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un même stagiaire ne peut pas effectuer dans la même entreprise un ou\nplusieurs stages dont la durée excède 6 mois par année d'enseignement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée du ou des stages est appréciée en tenant compte de la présence\neffective du stagiaire dans l'entreprise d'accueil. Ne sont donc pas prises en\ncompte les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>éventuelles périodes passées dans l'établissement d'enseignement ou les\npériodes de congés ou d'absences autorisées visées aux articles 7 et 8 du\nprésent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas d'embauche dans l'entreprise dans les 3 mois suivant l'issue du stage\nintégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année\nd'études, la durée de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ce stage est déduite de la période d'essai, sans pouvoir réduire celle-ci\nde plus de la moitié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, lorsque cette embauche est effectuée dans un emploi\ncorrespondant aux activités confiées au stagiaire pendant son stage, la\ndurée de ce stage est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>intégralement déduite de la période d'essai.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Enfin, lorsque le salarié est embauché par l'entreprise à l'issue d'un\nstage d'une durée supérieure à 2 mois, la durée de ce stage est prise en\ncompte pour l'ouverture\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et le calcul des droits liés à l'ancienneté.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le nombre de stagiaires qu'une entreprise peut accueillir est limité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours sur une\nmême semaine civile dans l'entreprise d'accueil ne peut dépasser un nombre\nfixé par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>décret.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le stagiaire a accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant\ndans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise d'accueil.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il bénéficie également de la prise en charge des frais de transports\npublics dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise\nd'accueil.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En outre, les stagiaires accèdent aux activités sociales et culturelles\nmises en place par le comité d'entreprise dans les mêmes conditions que les\nsalariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de grossesse, de paternité ou d'adoption, le stagiaire bénéficie\nde congés et d'autorisations d'absence pour des durées équivalentes à\ncelles des salariés de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise d'accueil.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas d'interruption du stage pour un motif lié à la maladie, à un\naccident, à la grossesse, à la paternité ou à l'adoption, l'établissement\nd'enseignement valide le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>stage, même s'il n'a pas atteint la durée prévue dans le cursus, ou\npropose au stagiaire une modalité alternative de validation de sa\nformation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un report de la fin de la période de stage, en tout ou partie, est\négalement possible, en cas d'accord des signataires de la convention.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 8\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les stages d'une durée supérieure à 2 mois et dans la limite de 6\nmois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et\nd'autorisations d'absence\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au bénéfice du stagiaire au cours du stage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 9\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque la convention de stage est d'une durée au moins égale à 4\nsemaines, le stagiaire bénéficie d'une gratification mensuelle minimale dès\nle premier jour du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>premier mois de stage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les remboursements des frais engagés ainsi que les avantages attribués par\nl'entreprise d'accueil pour la restauration, l'hébergement et le transport ne\ns'imputent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pas sur le montant de la gratification de stage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette gratification minimale est au moins égale au montant admis en\nfranchise de cotisation sociale par la réglementation en vigueur lors de\nl'exécution du stage (à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la date de signature du présent accord, ce montant est de 13,75 % du\nplafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage, et ce montant sera\nrelevé à 15 % à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compter du 1er septembre 2015).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties conviennent de se revoir en cas de modification substantielle du\ndispositif d'exonération de charges sociales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En outre, la gratification ci-dessus définie est majorée de :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 10 % au moins pour les étudiants en 3e année d'études après le bac\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 20 % au moins pour les étudiants en 4e année d'études après le bac\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 30 % au moins à partir de la 5e année d'études après le bac.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La gratification telle que définie ci-dessus est fixe quel que soit le\nnombre de jours ouvrés dans le mois, le stagiaire bénéficiant ainsi de la\nmême somme chaque\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mois au titre de sa gratification.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le barème des gratifications mensuelles minimales sur la base d'une durée\nde présence de 35 heures hebdomadaires s'établit comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Types de stagiaires\u002Fécoles\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd colspan=\"2\">Gratification mensuelle minimale \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>entre le 1er janvier et le 31 août 2015 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Formation bac à bac + 2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Montant admis en franchise de cotisation sociale : \n\n        \u003Cp>508,20 €\u002Fmois\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>à compter du 1er septembre 2015 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>1re année BTS, DUT, DEUG (L1)\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Montant admis en franchise de cotisation sociale : 508,20 \n\n        \u003Cp>€\u002Fmois\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2e année BTS, DUT, DEUG (L2)\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Montant admis en franchise de cotisation sociale + 10 % : \n\n        \u003Cp>559,02 € par mois \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Montant admis en franchise de cotisation sociale : 554,40 \n\n        \u003Cp>€\u002Fmois \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Ecoles d'ingénieurs (*), ESC (*), \n\n        \u003Cp>université \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Montant admis en franchise de cotisation sociale + 20 % : \n\n        \u003Cp>609,84 € par mois \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Montant admis en franchise de cotisation sociale : 554,40 \n\n        \u003Cp>€\u002Fmois \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>1re année ou licence (L3)\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Montant admis en franchise de cotisation sociale + 30 % : \n\n        \u003Cp>660,66 € par mois\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Montant admis en franchise de cotisation sociale + 10 % : \n\n        \u003Cp>609,84 € par mois \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2e année ou maîtrise (M1) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Montant admis en franchise de cotisation sociale + 20 % : \n\n        \u003Cp>665,28 € par mois \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>3e année ou 3e cycle, mastère (M2)\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Montant admis en franchise de cotisation sociale + 30 % : \n\n        \u003Cp>720,72 € par mois \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd colspan=\"3\">(*) Pour les écoles de commerce ou d'ingénieurs dites\n        à « prépa intégrée », la gratification des 2 premières années\n        est celle prévue pour les formations « bac à bac \n\n        \u003Cp>+ 2 ». \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque la convention de stage est interrompue avant terme, la gratification\nest due au prorata de la durée de stage déjà réalisée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 10\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, l'employeur doit, chaque\ntrimestre, informer le comité d'entreprise du nombre de stagiaires accueillis\ndans l'entreprise,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des conditions de leur accueil et des tâches qui leur sont confiées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l'employeur doit informer le\ncomité d'entreprise une fois par an, via le rapport sur la situation\néconomique de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise, du nombre et des conditions d'accueil des stagiaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les délégués du personnel ont accès aux mentions relatives aux\nstagiaires dans le registre unique du personnel, telles que mentionnées à\nl'article 3 du présent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le nombre de stagiaires figure dans le bilan social des entreprises\nassujetties.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 11\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sans préjudice de l'article 1er du présent accord, l'accueil successif de\nstagiaires, au titre de conventions de stages différentes, pour effectuer des\nstages à un même\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>poste n'est possible qu'à l'expiration d'un délai de carence égal au\ntiers de la durée du stage précédent (art. L. 124-11 du code de\nl'éducation).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette disposition n'est pas applicable lorsque ce stage précédent a été\ninterrompu avant son terme à l'initiative du stagiaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 12\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises ou établissements de la branche ne peuvent déroger aux\ndispositions du présent accord. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce\nque les accords\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'entreprise comportent des dispositions plus favorables que celles prévues\ndans le présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 13\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le champ d'application du présent accord est celui défini par le titre Ier\nde la convention collective des télécommunications et son avenant du 25\njanvier 2002.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de la\ndate de signature.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux dispositions\nréglementaires visées à l'article L. 2231-6 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties conviennent d'en demander l'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 14\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord peut être dénoncé par l'une des parties signataires\nemployeurs ou salariés avec un préavis de 3 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L. 2261-10 et\nsuivants du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2242-1 du code du travail,\nchaque signataire ou adhérent peut demander, à tout moment, la révision du\nprésent accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toute demande de révision présentée par l'un deux devra être portée à\nla connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec avis de\nréception et être\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accompagnée d'un projet sur le ou les articles concernés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les négociations débuteront le plus rapidement possible au plus tard dans\nun délai maximum de 2 mois après la date de réception de la demande de\nrévision.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre des dispositions de l'article L. 2261-8 du code du travail,\nles modifications adoptées donneront lieu à des avenants se substituant de\nplein droit aux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>stipulations du présent accord ou les complétant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-trainingprogrammestxt\">\u003Cp>Avenant du 22 mai 2015 à l'accord du 24 septembre 2004 relatif à la\nformation professionnelle\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>L'UNETEL RST,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CGT-FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La F3C CFDT,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Suite à la réforme de la formation professionnelle, notamment s'agissant\nde l'encadrement des périodes de professionnalisation, les partenaires sociaux\nde la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>branche des télécommunications constatent une diminution importante du\nnombre de périodes de professionnalisation financées dans la branche depuis\nle 1er\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>janvier 2015.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires de l'accord sur la formation professionnelle dans les\ntélécommunications conviennent donc de revoir temporairement, dans l'attente\nde la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conclusion de la négociation sur la formation professionnelle, la durée de\nformation minimale des parcours professionnalisants financés par OPCALIA.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En conséquence, la durée minimale de formation des périodes de\nprofessionnalisation débutant entre la conclusion du présent avenant et le 31\ndécembre 2015 au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>plus tard est ramenée à 70 heures sur 12 mois, à l'exception des\nformations inscrites à l'inventaire et des actions visant à la validation des\nacquis et de l'expérience\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qui peuvent avoir une durée plus courte.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Publication. - Extension. - Durée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le champ d'application du présent avenant est celui défini par le titre\nIer de la convention collective nationale des télécommunications et son\navenant du 25 janvier\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2002.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31\ndécembre 2015 et prend effet à compter de sa date de signature.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à\nl'article L. 2231-6 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties conviennent d'en demander l'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 11 décembre 2015 relatif à la formation professionnelle\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>UNETEL-RST.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT-FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>F3C CFDT.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Suite à l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif\nà la formation professionnelle et à la loi du 5 mars 2014 , les partenaires\nsociaux de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>branche des télécommunications entendent modifier les dispositions\nconventionnelles existantes relatives à la formation professionnelle pour\ns'inscrire dans le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cadre du nouveau dispositif, notamment avec la mise en oeuvre du compte\npersonnel de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils conviennent donc de substituer aux dispositions de l'accord du 24\nseptembre 2004 ainsi qu'aux accords et avenants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- du 27 mars 2006 relatif à la rémunération des contrats de\nprofessionnalisation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- du 23 février 2007 relatif au positionnement et à la rémunération des\napprentis ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- du 3 juillet 2009 relatif à la gestion de seconde partie de carrière\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- du 7 octobre 2010 relatif à la formation professionnelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- et du 14 juin 2012 relatif aux contrats de professionnalisation,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les dispositions du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'obligation nationale de formation professionnelle tout au long de la vie\nvise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut,\nd'acquérir et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution\nprofessionnelle ainsi que de progresser d'au moins un niveau de qualification\nau cours\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de sa vie professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires du présent accord réaffirment que la formation\nprofessionnelle continue constitue une priorité dans les entreprises de\ntélécommunications, afin de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>permettre d'accompagner l'évolution professionnelle des salariés et de\nmaintenir et développer la meilleure adéquation possible entre les\ncompétences des salariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et les besoins des entreprises, notamment celles qui font face à des\névolutions technologiques, d'organisation ou de concurrence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils réaffirment leur volonté de poursuivre une politique de formation\nprofessionnelle dans la branche qui permette :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de faciliter l'égalité d'accès aux dispositifs de la formation\nprofessionnelle à l'ensemble des personnels, notamment au regard du principe\nde non-discrimination,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>quels que soient la classification, le sexe, l'âge, la situation familiale,\nl'appartenance à une ethnie ou à une nation, les convictions religieuses et,\ndans le cadre de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>législation en vigueur, l'état de santé ou le handicap du salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce cadre, les entreprises veilleront à ce que les salariés investis\nd'un mandat de représentation du personnel, électif ou désignatif, dans\nl'entreprise ou d'un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mandat syndical dans la branche bénéficient de ces dispositions dans les\nmêmes conditions que l'ensemble des personnels ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'encourager une plus grande mixité des métiers, facteur\nd'enrichissement collectif, de cohésion sociale et d'efficacité économique,\nainsi que source de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>complémentarité, d'équilibre et de dynamisme pour l'entreprise et ses\nsalariés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de promouvoir des modes d'organisation de formation permettant de mieux\narticuler vie professionnelle et vie familiale afin de faciliter l'exercice de\nla parentalité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des femmes et des hommes de la branche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de lutter contre les décalages pouvant éventuellement exister dans les\nprogressions de carrière, en développant les compétences des femmes pour\nleur permettre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'évoluer sur le plan professionnel et en facilitant leur intégration dans\nles métiers à l'image traditionnellement « masculine » ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de renforcer une dynamique qui favorise l'insertion des jeunes et des\ndemandeurs d'emploi ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de répondre aux besoins des entreprises pour s'adapter aux évolutions\ndes marchés et des technologies et pour soutenir leur développement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'accroître les capacités d'accès et de maintien dans l'emploi des\nsalariés et leur développement professionnel, face au rythme fortement\naccéléré des innovations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>techniques et technologiques, des mutations organisationnelles, ainsi qu'à\nla diversification des produits et des services en télécommunications et\nau\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>développement de leur utilisation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'accompagner les salariés dans la digitalisation grandissante des\nentreprises et de la société, afin de leur permettre une appropriation de\ntous les usages\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>numériques et de leurs enjeux ainsi que les nouveaux modes de\nfonctionnement « coopératifs et collectifs » à l'oeuvre dans les\nentreprises et accroître ainsi leur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>employabilité à tous les niveaux.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires considèrent que pour assurer une meilleure\négalité des droits des salariés face à la formation professionnelle et\nrépondre aux enjeux de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation tout au long de la vie professionnelle, les dispositifs de\nformation mis en oeuvre doivent s'inscrire dans le cadre du développement de\nparcours\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnels et s'appuyer sur la convergence des intérêts du salarié et\nde l'entreprise, tout en s'inscrivant en cohérence avec une politique de\nbranche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>anticipatrice.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux de la branche souhaitent en conséquence :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- réaffirmer le rôle de la CPNE dans son attribution générale de\ndéveloppement de la formation professionnelle dans la branche, notamment en ce\nqui concerne les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contrats et les périodes de professionnalisation et l'établissement de la\nliste pour le compte personnel de formation, ainsi que dans son rôle\nd'ajustement de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>politique de branche en direction des instances de l'OPCA ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- établir le plan triennal d'action de l'observatoire des métiers dans le\ncadre de la négociation triennale sur les objectifs, les priorités et les\nmoyens de la formation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle dans la branche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- confirmer OPCALIA dans son rôle de collecte et de gestion des fonds de la\nformation professionnelle, et de vigilance sur la qualité des actions de\nformation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>financées, ainsi que dans son rôle de conseil et de proposition de\nservices adaptés aux entreprises de toutes tailles, notamment par la mise à\ndisposition d'actions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collectives de formation adaptées aux salariés des TPE et PME de moins de\n50 salariés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- inciter les entreprises à anticiper leurs besoins en compétences, au vu\nde leurs perspectives économiques et de l'évolution des investissements, des\nmarchés, des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>technologies et des modes d'organisation, et à informer leurs salariés, le\nplus largement possible, des dispositifs de formation mis en place ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- inciter les salariés à mettre en oeuvre leur compte personnel de\nformation dans le cadre de parcours professionnels cohérents avec la politique\nde formation de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise et de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires du présent accord considèrent que l'atteinte des objectifs\nvisés ci-dessus nécessite l'implication de tous les acteurs - employeurs,\nsalariés,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>institutions représentatives du personnel et organisations syndicales -\ndans le respect du rôle et des attributions de chacun tels que fixés par les\ntextes législatifs,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réglementaires et conventionnels en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils rappellent que la réforme de la formation professionnelle constitue un\nchangement de paradigme. Elle substitue à un régime obligatoire de dépenses\nfiscales\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>une logique d'investissement volontaire dans la formation pour adapter et\ndévelopper les compétences et les qualifications des salariés et améliorer\nainsi la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compétitivité des entreprises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En conséquence, ils incitent les entreprises :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à mettre en place des dispositifs d'identification des compétences,\naptitudes et potentiels des salariés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à intégrer la dimension formation au moment des choix d'investissement\nou de l'évolution des organisations ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à favoriser l'appropriation du nouvel environnement de la formation\nprofessionnelle par l'encadrement, afin de lui permettre d'accompagner ses\ncollaborateurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans leurs parcours professionnels et de les informer sur les principaux\ndispositifs de formation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à favoriser l'accès à la formation de l'ensemble des salariés. Les\nentreprises veilleront à ce que les titulaires de mandat de représentation\nbénéficient de ces\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispositions dans les mêmes conditions que l'ensemble des personnels ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à permettre l'appropriation du nouvel environnement de la formation\nprofessionnelle par les institutions représentatives du personnel, afin\nqu'elles puissent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pleinement jouer le rôle qui leur est dévolu dans le cadre des\ndispositions législatives et conventionnelles ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à anticiper leurs besoins en prenant en compte l'évolution des\ntechnologies et des modes d'organisation du travail, les perspectives\néconomiques et l'évolution des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>métiers telle qu'elle ressortira notamment des informations fournies par\nl'observatoire des métiers des télécoms, pour construire et actualiser des\nprogrammes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pluriannuels de formation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à mettre en place des processus d'évaluation des actions de formation et\ndes salariés formés, en vue de veiller à la qualité du déroulement du\ndéveloppement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnel et à la pertinence de l'utilisation du budget formation des\nentreprises ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à soutenir l'accès de tous les salariés à des formations qualifiantes\net\u002F ou diplômantes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En fonction de ses perspectives, l'entreprise établit chaque année un plan\nde formation intégrant les actions de formation, de bilan de compétences et\nde validation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des acquis de l'expérience qu'elle inscrit dans ses objectifs ou priorités\npour l'année et caractérise les actions selon deux types :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les actions d'adaptation des salariés au poste de travail et les actions\nde formation liées à l'évolution des emplois ou participant au maintien dans\nl'emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces actions sont déterminées par l'entreprise. Elles sont mises en oeuvre\npendant le temps de travail, sont assimilées à du temps de travail effectif\net donnent lieu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pendant leur réalisation au maintien, par l'entreprise, de la\nrémunération et, s'il y a lieu, à prise en charge des frais annexes\n(transport, restauration, hébergement).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin d'accompagner la formation des parents isolés en charge d'un enfant de\nmoins de 15 ans, lorsque le lieu de formation nécessite un éloignement du\ndomicile\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>familial entraînant le recours à un système de garde d'enfant payant\nsupplémentaire, les frais de garde supplémentaires sont pris en charge par\nl'employeur, sous\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réserve de validation préalable et sur présentation des justificatifs.\nL'âge de 15 ans ci-dessus mentionné est porté, dans les mêmes conditions,\nà 20 ans lorsque\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'enfant à charge est en situation de handicap ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les actions de formation visant à développer les compétences des\nsalariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces actions permettant aux salariés d'acquérir des compétences\ntransférables peuvent, avec l'accord écrit du salarié, se dérouler en tout\nou partie hors temps de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail dans les limites prévues par l'article L. 6321-6 du code du\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsqu'elles sont réalisées hors temps de travail, les heures de formation\ndonnent lieu au versement d'une allocation de formation égale à 50 % de la\nrémunération\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nette du salarié concerné, conformément aux dispositions\nréglementaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions de l'article L. 6321-8 du code du travail,\nl'entreprise doit définir avec le salarié, avant son départ en formation, la\nnature des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>engagements auxquels elle souscrit dès lors que l'intéressé aura suivi\navec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. Ces\nengagements portent sur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité dans un\ndélai de 1 an à l'issue de la formation aux fonctions disponibles\ncorrespondant aux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>connaissances ainsi acquises et sur l'attribution de la classification\ncorrespondant à l'emploi occupé. Ces engagements portent également sur les\nmodalités de prise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en compte des efforts accomplis par le salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le respect des missions respectives confiées aux institutions\nreprésentatives du personnel et à la négociation collective telles qu'issues\nde la loi du 17 août\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2015 relative au dialogue social et à l'emploi :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel s'ils\nexistent, doit être consulté chaque année sur la gestion prévisionnelle des\nemplois et des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compétences et sur les orientations de la formation professionnelle de\nl'entreprise dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations\nstratégiques de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La base de données économiques et sociales, dont le contenu est défini\npar décret, voire complété par les indicateurs résultant de la concertation\navec les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>institutions représentatives du personnel, est le support de préparation\nde cette consultation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le comité d'entreprise est également consulté, conformément aux\ndispositions de l'article L. 2323-15 du code du travail, sur le programme\npluriannuel de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation, les actions de prévention et de formation envisagées par\nl'employeur, dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale\nde l'entreprise, les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conditions de travail et l'emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les informations sur le plan de formation du personnel de l'entreprise ainsi\nque les informations sur la mise en oeuvre des contrats et périodes de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnalisation et du compte personnel de formation sont mises à\ndisposition par l'entreprise dans la base de données économiques et sociales\ndans les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conditions prévues à l'article L. 2323-9 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin de lui permettre de contribuer à la préparation de la délibération\ndu comité d'entreprise dans les domaines qui relèvent de sa compétence, la\ncommission\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation, dans les entreprises de plus de 300 salariés, dispose des mêmes\ninformations.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le temps passé par les membres titulaires et suppléants aux séances du\ncomité d'entreprise et aux réunions de la commission de la formation prévue\nà l'article L.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2325-26 du code du travail est rémunéré comme temps de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les\nmembres titulaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation\nprofessionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, tout salarié de la\nbranche des télécoms dispose\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'un compte personnel de formation (CPF), alimenté en fonction de son\nactivité professionnelle au cours d'une année civile, pour suivre une\nformation qualifiante\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>inscrite sur une liste éligible et offrant un diplôme, un titre ou une\ncertification professionnelle enregistrée au RNCP ou à l'inventaire. Il\nsuccède au DIF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le compte personnel de formation est comptabilisé en heures et mobilisé,\nà l'initiative du salarié, pendant ou en dehors du temps de travail, afin de\nsuivre une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation éligible telle que définie ci-après.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Formations éligibles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les formations éligibles au compte personnel de formation sont :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de\ncompétences tel que défini par décret ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE) dans\ndes conditions définies par décret ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les formations figurant sur l'une au moins des trois listes suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la liste de branche établie par la CPNE des télécoms conformément à\nl'article L. 6323-16 du code du travail et mise à jour par la CPNE en tant que\nde besoin ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la liste établie par le comité paritaire interprofessionnel national\npour l'emploi et la formation (COPANEF) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la liste élaborée par le comité paritaire interprofessionnel régional\npour l'emploi et la formation (COPAREF) de la région où travaille le\nsalarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour être éligibles au CPF, les formations doivent également être\nsanctionnées par :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un diplôme ou une certification enregistrée dans le répertoire national\ndes certifications professionnelles (RNCP) ou permettant d'obtenir une partie\nidentifiée de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>certification professionnelle, classée au sein du répertoire, visant à\nl'acquisition d'un bloc de compétences ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un certificat de qualification professionnelle (CQP\u002F CQPI) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une certification inscrite à l'inventaire spécifique établi par la\ncommission nationale de la certification professionnelle (CNCP).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Alimentation du CPF\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'alimentation du compte se fait à hauteur de 24 heures par année de\ntravail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures,\npuis de 12 heures par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>année de travail à temps complet, dans la limite de 150 heures au\ntotal.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque le salarié n'a pas effectué une durée du travail à temps complet\nsur l'ensemble de l'année, l'alimentation est calculée au prorata du temps de\ntravail effectué\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par le salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Abondement du CPF\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans la limite des fonds disponibles, lorsque le nombre d'heures inscrites\nsur le CPF est insuffisant pour la réalisation de la formation qui s'inscrit\ndans un projet\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'évolution professionnelle validé par l'entreprise, le salarié peut\nbénéficier d'un abondement, par OPCALIA, au moment de la mobilisation de son\ncompte\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conformément à l'article L. 6323-14 du code du travail. Cet abondement est\nplafonné à 150 % des heures inscrites au compte CPF du titulaire et ne peut\nexcéder le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nombre d'heures manquantes à la réalisation de l'action de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Critères d'éligibilité :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet abondement est attribué aux publics suivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- salariés faiblement qualifiés relevant des niveaux A et B de la\nconvention collective nationale des télécoms ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- salariés occupant un emploi à temps partiel ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L.\n5212-13 du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- titulaires d'un mandat, électif ou désignatif, de représentation du\npersonnel dans l'entreprise ou d'un mandat syndical dans la branche, lorsque la\nformation est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nécessaire à l'exercice du mandat ou lors de la reprise d'une activité\nprofessionnelle au terme d'un mandat dont le nombre d'heures sur l'année\ndépasse 30 % de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>durée du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ou, quel que soit le public bénéficiaire, aux formations :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- figurant sur la liste de branche établie par la CPNE des télécoms ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- et se déroulant en tout ou partie pendant le temps de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces dispositions s'appliquent aux salariés des entreprises de la branche\nqui n'ont pas conclu d'accord relatif au financement du compte personnel de\nformation et à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>son abondement, prévu à l'article L. 6331-10 du code du travail. En cas de\nnégociation d'accord d'entreprise, l'abondement du CPF constitue un thème\nobligatoire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la négociation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPNE des télécoms apportera, en tant que de besoin, les adaptations\nnécessaires en matière de montant d'abondement et\u002F ou des critères\nd'éligibilité au vu d'un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>bilan semestriel d'utilisation du CPF par les salariés de la branche\nélaboré par la SPP des télécoms d'OPCALIA.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mobilisation du CPF\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque les formations sont suivies en tout ou partie pendant le temps de\ntravail, le salarié doit demander l'accord préalable de l'employeur sur le\ncontenu et le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>calendrier de la formation dans les délais fixés par décret (ce délai\nest actuellement d'au moins 60 jours avant le début de l'action de formation\net de 120 jours\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>lorsque l'action a une durée supérieure à 6 mois). L'employeur notifie sa\nréponse dans les délais prévus par décret (ce délai est actuellement fixé\nà 30 jours\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>calendaires). L'absence de réponse dans les délais impartis vaut\nacceptation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet accord préalable de l'employeur n'est pas requis lorsque :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les formations permettent d'acquérir le socle de connaissances et de\ncompétences prévu par décret ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- il s'agit d'accompagnement à la VAE dans des conditions définies par\ndécret ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la formation est financée au titre des heures correctives créditées sur\nle CPF en application de l'article L. 6323-13 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque les formations sont suivies en dehors du temps de travail, l'accord\nde l'employeur n'est pas requis.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Financement du CPF par l'OPCA\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En l'absence d'accord d'entreprise conclu sur le fondement de l'article L.\n6331-10 du code du travail (gestion interne du CPF), lorsque le CPF est\nmobilisé, avec ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sans l'accord de l'entreprise, OPCALIA, arès vérification avant le début\nde la formation des droits à CPF du bénéficiaire et de l'éligibilité de la\ncertification\u002F\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation au CPF, finance :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les frais pédagogiques et les frais annexes tels que définis à\nl'article R. 6323-5 du code du travail. Cette prise en charge peut faire\nl'objet d'un plafond déterminé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par l'OPCA, sur proposition éventuelle de la CPNE ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- sous réserve de l'accord du conseil d'administration de l'OPCA, la\nrémunération des salariés en formation pendant le temps de travail, sans\nqu'elle ne puisse\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>excéder 50 % du montant total pris en charge par l'OPCA pour le financement\nde la formation des heures inscrites sur le compte ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'accompagnement à la VAE ainsi que les frais d'inscription et de jury\ndans la limite d'un forfait maximum défini par la CPNE. Ces montants prévus\nà l'annexe II\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du présent accord peuvent être modulés par la CPNE.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La SPP des télécoms assure régulièrement le suivi des fonds engagés au\nniveau de la branche et les formations certifiantes faisant l'objet de demande\nde CPF des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salariés des entreprises de la branche lorsqu'elle se réunit sous sa forme\nde « commission de professionnalisation ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Information sur le CPF\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour favoriser le développement du CPF, les signataires du présent accord\ndemandent à la SPP des télécoms de mettre en place une communication à\nl'attention\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des entreprises et des salariés de la branche, par tous moyens appropriés,\nnotamment via le site internet d'OPCALIA. La liste de branche établie par la\nCPNE\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>figurera également sur le site internet d'UNETEL-RST. Les entreprises sont\nincitées à relayer l'information avec leurs propres outils de communication\n(intranet,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>etc.).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPNE établira et diffusera à l'attention des entreprises,\nparticulièrement des TPE et des PME, un guide d'information facilitant la mise\nen oeuvre du CPF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les contrats de professionnalisation constituent un outil privilégié dans\nla branche pour l'insertion de jeunes, des salariés en seconde partie de\ncarrière, des salariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>handicapés et pour la réinsertion des demandeurs d'emploi de plus de 26\nans inscrits à Pôle emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Grâce à l'association d'une alternance d'enseignements généraux,\nprofessionnels ou technologiques avec l'exercice en entreprise d'activités\nprofessionnelles en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>relation avec les qualifications recherchées, leurs titulaires peuvent\nacquérir un diplôme, un titre à finalité professionnelle inscrit au RNCP ou\nun certificat de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qualification professionnelle établi par la CPNE de la branche ou au niveau\ninterbranches.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le contrat de professionnalisation à durée déterminée ou l'action de\nprofessionnalisation, lorsqu'il s'agit d'un CDI, peut avoir une durée de 6 à\n13 mois. La fin d'un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contrat de professionnalisation en CDD ne préjuge pas la poursuite d'une\nrelation contractuelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée des actions d'évaluation et d'accompagnement, ainsi que les\nenseignements généraux, professionnels ou technologiques mis en oeuvre, est\ncomprise entre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>15 et 35 % de la durée du contrat ou de l'action de professionnalisation,\nsans pouvoir être inférieure à 150 heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux de la branche des télécommunications conviennent\nque la part du financement du contrat de professionnalisation sur les fonds de\nla\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnalisation ne peut excéder 30 % de la durée du contrat, le solde\nétant financé par l'entreprise sur son plan de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par dérogation aux dispositions précédentes, les signataires du présent\naccord, soucieux de favoriser l'accès de certains publics prioritaires en les\nprofessionnalisant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aux métiers de la branche, conviennent que la durée du contrat ou de\nl'action de professionnalisation peut être portée à 24 mois maximum et\u002F ou\nque la durée de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation peut être portée à 50 % pour :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les salariés non titulaires d'un baccalauréat ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les demandeurs d'emploi de plus de 45 ans ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les femmes préparant un diplôme ou un titre professionnel à finalité\nscientifique ou technologique ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les salariés handicapés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le suivi de l'alternance doit être assuré par un tuteur dans l'entreprise,\ndans les conditions fixées à l'article 6 ci-après.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les titulaires de contrats de professionnalisation sont positionnés dans le\ngroupe de classification correspondant à l'emploi occupé au regard des\ncritères classants\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prévus par la convention collective du 26 avril 2000 (art. 6.1.2).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les titulaires de contrat de professionnalisation âgés de moins de 26 ans\nperçoivent, pendant la durée du contrat, une rémunération qui ne peut être\ninférieure à 82\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>% de la rémunération minimale prévue par la convention collective pour le\ngroupe de classification de l'emploi occupé tel que défini ci-dessus, ni\ninférieure à 80 %\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du Smic.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les titulaires de contrat de professionnalisation âgés de 26 ans et plus\nperçoivent, pendant la durée du contrat, une rémunération qui ne peut être\ninférieure ni au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Smic, ni à 87 % de la rémunération minimale prévue par la convention\ncollective pour le groupe de classification de l'emploi occupé tel que défini\nci-dessus.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Aux seules fins de détermination de l'assiette de rémunération des\ncontrats de professionnalisation, la rémunération mensuelle garantie des\ncontrats de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnalisation exprimée en pourcentage du salaire minimal\nconventionnel de branche, s'entend du salaire minimal conventionnel annuel de\nla branche en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vigueur divisé par 12.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation des contrats de\nprofessionnalisation sont financées par OPCALIA sur la base de forfaits\nhoraires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>définis en annexe. Ces forfaits peuvent être modulés par la CPNE, dans la\nlimite de 20 %.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin de favoriser l'accès au contrat de professionnalisation des jeunes non\ndétenteurs d'une qualification équivalente au baccalauréat, des titulaires\nde minima\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sociaux, des personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion et\ndes demandeurs d'emploi de longue durée (plus de 1 an), le forfait horaire de\nfinancement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation de ces publics\nest porté à 13 € pour une durée ne pouvant pas excéder 30 % de la durée\ndu contrat. Ce\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>forfait peut être modulé à tout moment par la CPNE dans la limite de 20 %\nen fonction des coûts moyens observés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être\nrenouvelé une fois en cas d'échec aux épreuves correspondant à la\nqualification recherchée ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>lorsque l'objet du contrat initial n'a pu être atteint en raison de la\nmaladie du salarié ou de la défaillance de l'organisme de formation, ou\nencore pour préparer une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qualification supérieure ou complémentaire à celle acquise lors du\npremier contrat.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent que les contrats de professionnalisation\ndoivent viser à favoriser une insertion durable de leurs titulaires dans\nl'entreprise ou à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>défaut sur le marché du travail. En conséquence, lorsque le contrat de\nprofessionnalisation est conclu pour une durée déterminée et ne donne pas\nlieu à embauche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au sein de l'entreprise à son terme, les parties signataires incitent les\nentreprises à mettre en place un accompagnement pour la recherche d'emploi\n(aide à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réalisation du CV, préparation à l'entretien, soutien méthodologique\n...).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Rémunération des apprentis\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La référence pour la rémunération des apprentis est constituée de la\nplus favorable entre le Smic et le minimum conventionnel de branche du groupe\nd'emplois\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>considéré.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Aux seules fins de détermination de l'assiette de rémunération des\ncontrats d'apprentissage, la rémunération mensuelle garantie des contrats\nd'apprentissage,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>exprimée en pourcentage du salaire minimal conventionnel de branche,\ns'entend du salaire minimal conventionnel annuel de la branche en vigueur\ndivisé par 12.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Positionnement des apprentis\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La grille unique de classification des emplois dans la branche des\ntélécommunications permet de positionner les emplois les uns par rapport aux\nautres en fonction\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de leur contribution dans l'entreprise sans avoir pour objectif de mesurer\nles compétences individuelles des salariés. Elle constitue également un\nsupport aux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rémunérations minimales de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A titre d'exception pour les contrats d'apprentissage, les signataires du\nprésent accord décident d'une garantie de positionnement des emplois occupés\ndans la grille\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de classification en fonction du niveau de la certification préparée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Niveau du titre ou du diplôme préparé\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Positionnement minimal \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>≤ bac + 1 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Groupe A\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>bac + 2 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Groupe B \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>bac + 3 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Groupe C\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>≥ bac + 4 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Groupe D\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sans préjudice de la conclusion des contrats de professionnalisation, la\nbranche des télécommunications, confrontée à une évolution technologique\naccélérée et à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'internationalisation des acteurs et des marchés, souhaite pouvoir\nfavoriser le maintien en activité de ses salariés en contrat à durée\nindéterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle souhaite donc, grâce à l'association d'une alternance de formation\navec l'exercice en entreprise d'activités professionnelles, développer la\nprofessionnalisation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de ses salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin de garantir de véritables parcours professionnalisants, les\nsignataires conviennent que les périodes de professionnalisation entrant dans\nles priorités de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>branche doivent suivre le format pédagogique suivant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les périodes de professionnalisation doivent respecter le principe de\nl'alternance ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- elles doivent comporter un minimum de 70 heures de formation réparties\nsur une période maximale de 12 mois. Par exception, peuvent avoir une durée\nplus\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>courte les certifications inscrites à l'inventaire et les actions visant à\nla validation des acquis de l'expérience ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- il est souhaitable que les périodes de professionnalisation comportent\nune action préalable de validation des acquis de l'expérience ou de\npositionnement en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>amont, afin de personnaliser les parcours ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le suivi de l'alternance doit être assuré par un tuteur, dans les\nconditions fixées à l'article 6 ci-après.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les périodes de professionnalisation sont mises en oeuvre à l'initiative\nde l'employeur mais peuvent l'être également, en accord avec l'employeur, à\nl'initiative du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salarié qui souhaite mobiliser son CPF pour participer à une telle action.\nLe salarié peut demander à compléter une formation diplômante ou\ncertifiante éligible au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CPF par l'utilisation de la période de professionnalisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elles peuvent être mises en oeuvre pendant ou hors temps de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lors de la mise en oeuvre de la période de professionnalisation, le contenu\net le déroulement de la période et les engagements réciproques de\nl'employeur et du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salarié font l'objet d'un document écrit précisant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la durée de la période de professionnalisation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'alternance travail\u002F formation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le nombre d'heures réalisées pendant et en dehors du temps de travail\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit, lorsque la\nformation a lieu en tout ou partie hors temps de travail, si l'intéressé suit\navec assiduité la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation et satisfait aux évaluations prévues.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont prioritairement éligibles aux périodes de professionnalisation, sans\nordre de préférence :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les salariés souhaitant mobiliser leur compte personnel de formation sur\ndes actions figurant sur la liste élaborée par la CPNE de la branche et ne\ndisposant pas\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'un crédit d'heures suffisant. Les actions doivent correspondre aux axes\nde formation considérés comme prioritaires par les partenaires sociaux de la\nbranche :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- management d'équipe et\u002F ou management de projet ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- commercial\u002F client ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- technologie des télécoms et informatique ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les salariés handicapés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les salariés de plus de 45 ans et les salariés ayant plus de 20 ans\nd'activité professionnelle qui souhaitent consolider leur seconde partie de\ncarrière.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour être éligibles au financement par OPCALIA, les actions de formation\ndes périodes de professionnalisation de la branche doivent permettre\nd'acquérir des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compétences attestées, c'est-à-dire :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- être enregistrées dans le répertoire national des certifications\nprofessionnelles (diplômes, titres, etc.) ou ouvrir droit à un certificat de\nqualification professionnelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- ou permettre l'accès à une certification inscrite à l'inventaire ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- ou permettre l'accès au socle de connaissances ou de compétences tel que\ndéfini par le décret du 13 février 2015 .\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les actions de formation des périodes de professionnalisation sont\nfinancées par OPCALIA sur la base d'un forfait horaire défini en annexe. Ce\nforfait peut être\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>modulé par la CPNE dans la limite de 20 %.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux de la branche considèrent que le tutorat est de\nnature à accroître la qualité et l'efficacité des actions conduites dans le\ncadre des dispositifs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de professionnalisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils incitent les entreprises à valoriser la fonction tutorale exercée par\nles salariés dans leur évolution professionnelle et à tenir compte de\nl'expérience de tuteur ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de formateur occasionnel lors des entretiens professionnels et de\nl'élaboration de leur parcours professionnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La fonction tutorale a pour objets :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'accompagner le salarié dans l'élaboration et la mise en oeuvre de son\nprojet professionnel ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'aider, d'informer et de guider les salariés de l'entreprise qui\nparticipent à des actions de formation dans le cadre des contrats ou des\npériodes de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnalisation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de contribuer à l'acquisition de connaissances, de compétences et\nd'aptitudes professionnelles par le salarié concerné, au travers d'actions de\nformation en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>situation professionnelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de participer à l'évaluation des qualifications acquises dans le cadre\ndu contrat ou de la période de professionnalisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le nom du tuteur, son rôle et les conditions d'exercice de sa mission sont\nprécisés dans le contrat de professionnalisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour permettre au tuteur d'exercer ses missions dans les conditions\noptimales, les parties signataires conviennent que :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le tuteur est désigné sur la base du volontariat et de l'adéquation de\nson expérience professionnelle et de son niveau de compétences avec\nl'objectif visé par les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispositifs de professionnalisation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le tuteur doit disposer du temps nécessaire au suivi des titulaires de\ncontrat ou de période de professionnalisation, le cas échéant par un\naménagement de son\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>temps de travail. Ses missions tutorales sont prises en compte dans sa\ncharge de travail. Le tuteur examinera avec l'employeur les modalités de cette\nprise en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compte, afin de s'assurer de la compatibilité de sa mission avec son temps\nde travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le tuteur peut suivre trois salariés au plus, tous contrats confondus, y\ncompris les contrats d'apprentissage ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le tuteur doit bénéficier d'une préparation à sa fonction, voire d'une\nformation spécifique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils conviennent en outre que la formation spécifique des tuteurs constitue\nune priorité de financement pour OPCALIA, dans les limites fixées par la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réglementation. En fonction des ressources disponibles à OPCALIA, la CPNE\npeut également proposer la prise en charge de l'exercice de la fonction\ntutorale pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les contrats de professionnalisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les missions de tutorat dans le cadre des dispositifs de\nprofessionnalisation sont confiées aux salariés ayant des compétences et une\nexpérience professionnelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>reconnues dans une qualification en rapport avec l'activité exercée par\nles jeunes en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage. Les salariés\nen seconde\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>partie de carrière constituent un public privilégié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent article vient se substituer aux dispositions conventionnelles\nantérieures à la loi du 5 mars 2014 et relatives aux entretiens\nprofessionnels, notamment\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>celles relatives aux entretiens de seconde partie de carrière (art. 2.1 de\nl'accord du 3 juillet 2009 relatif à la gestion de la seconde partie de\ncarrière).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il se substitue également aux dispositions relatives aux entretiens\nprofessionnels contenues dans l'article 3.1 de l'accord du 5 juin 2013 sur la\ndynamique des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>politiques d'emploi et des compétences, ainsi qu'aux dispositions relatives\nau bilan d'étape professionnel jamais entré en vigueur (art. L. 6315-1 du\ncode du travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>modifié). Il se substitue enfin aux entretiens qui étaient prévus par la\nloi au retour d'un congé de maternité, de soutien familial ou d'un congé\nparental d'éducation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour lui permettre d'être acteur de son évolution professionnelle, tout\nsalarié bénéficie tous les 2 ans d'un entretien professionnel réalisé par\nl'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conformément à l'article L. 6315-1 du code du travail. Cet entretien est\nconsacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes\nde\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qualification et d'emploi. Il est distinct dans son objet des entretiens\nannuels d'évaluation. Si les deux entretiens sont organisés à la suite, ils\nfont l'objet de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'établissement de deux documents distincts.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'alinéa 2 de l'article L. 6315-1 précité, l'entretien\nprofessionnel doit également être proposé systématiquement au salarié qui\nreprend son activité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à l'issue d'un congé de maternité ou d'adoption, d'un congé parental\nd'éducation, d'une période d'activité à temps partiel faisant suite à un\ncongé de maternité ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'adoption, d'un congé de soutien familial, d'un congé sabbatique, d'une\npériode de mobilité volontaire sécurisée, d'un arrêt pour longue maladie\nou d'un mandat\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>syndical. Il peut également être proposé sur demande du médecin du\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'entretien doit se dérouler dans des conditions matérielles appropriées\nà son objet.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet entretien donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est\nremise au salarié. Il ne se confond pas avec les entretiens annuels\nd'évaluation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au cours de l'entretien, l'employeur et le salarié font le point sur le\nparcours professionnel du salarié et s'attachent à identifier les\ncompétences nouvelles à acquérir\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou à perfectionner afin d'envisager les perspectives d'une évolution\nprofessionnelle future, ainsi que les possibilités de formation associées, et\nnotamment les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>modalités d'utilisation du CPF. Les propositions le cas échéant émises\nlors de l'entretien professionnel sont formalisées par écrit sur le document\nremis au salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lors de cet entretien, lorsqu'il intervient au cours ou après son 45e\nanniversaire, le salarié est informé sur ses droits en matière d'accès à\nun bilan de compétences\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou à une action de professionnalisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tous les 6 ans, l'entretien professionnel fait un état des lieux\nrécapitulatif du parcours professionnel du salarié, qui donne lieu à la\nrédaction d'un document dont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>une copie est remise au salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet entretien permet de vérifier que le salarié a bénéficié, au cours\ndes 6 dernières années, des entretiens professionnels et d'apprécier s'il a\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- suivi au moins une action de formation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- acquis des éléments de certification par la formation ou la VAE ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises sont invitées à favoriser la formation de l'encadrement à\nla conduite des entretiens professionnels, notamment en ce qui concerne les\ntechniques\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'entretien, la connaissance des dispositifs de formation et la détection\ndes besoins de formation, ainsi que les informations utiles sur le conseil en\névolution\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPNE mettra à disposition des entreprises un guide facilitant la mise en\nplace de ces entretiens dans les PME-TPE.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 8\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout salarié de la branche peut bénéficier du conseil en évolution\nprofessionnelle (CEP) instauré par la loi du 5 mars 2014 , dont l'objectif est\nde favoriser\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'évolution et la sécurisation des parcours professionnels.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Totalement gratuit pour le salarié, le service de conseil en évolution\nprofessionnelle est dispensé par des opérateurs agréés extérieurs à\nl'entreprise (tels que,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>APEC, OPACIF, etc.).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le CEP permet au salarié de bénéficier d'un conseil et d'un\naccompagnement personnalisé, notamment pour identifier :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- ses compétences, dont celles qui seraient transférables dans une\nperspective de mobilité ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les compétences à acquérir pour favoriser son évolution\nprofessionnelle en lien avec les besoins économiques existants et prévisibles\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les dispositifs de formation et les financements disponibles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le CEP peut accompagner le salarié dans l'élaboration d'un projet\nprofessionnel et définir avec lui un plan d'action notamment en vue de la\nmobilisation de son\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compte personnel de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises assurent, par tout moyen approprié, l'information des\nsalariés sur la possibilité qui leur est offerte de recourir au CEP,\nnotamment lors de l'entretien\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnel prévu à l'article 7 ci-dessus.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 9\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout salarié relevant de la branche des télécoms peut demander à\nbénéficier d'un bilan de compétences ou d'une validation des acquis de\nl'expérience (VAE) mis\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en oeuvre dans le cadre d'une démarche individuelle pendant ou en dehors du\ntemps de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Soucieux de pouvoir reconnaître une valeur objective aux acquis de\nl'expérience, notamment professionnelle, les signataires du présent accord\nentendent faire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>connaître les démarches de validation des acquis de l'expérience. Ils\nincitent les entreprises à accompagner leurs salariés dans cette démarche. A\ncet effet, la CPNE\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>proposera tout support de communication adapté à destination des salariés\net des entreprises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Après 20 ans d'activité professionnelle et en tout état de cause à\ncompter de son 45e anniversaire, tout salarié bénéficie, sur son initiative\net sous réserve d'une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ancienneté de 1 an dans l'entreprise, d'un bilan de compétences en dehors\ndu temps de travail et d'une priorité d'accès à une VAE.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La prise en charge financière de la validation des acquis de l'expérience\nest assurée, en priorité et à la demande du salarié, par le dispositif du\nCIF ou par celui du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CPF dans les conditions prévues à l'article 2 du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La prise en charge financière du bilan de compétences est assurée, en\npriorité et à la demande du salarié, par le dispositif du CIF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 10\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Du fait de leurs effectifs et des caractéristiques de leur organisation,\nles TPE et les PME peuvent rencontrer des difficultés à mettre en oeuvre des\nactions de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation, notamment quand elles se traduisent par l'indisponibilité de\ncertains salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La branche professionnelle des télécommunications entend poursuivre son\nsoutien en faveur des plus petites entreprises et les accompagner dans la mise\nen oeuvre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin de les inciter et les aider à développer les actions de formation de\nleurs salariés, les signataires du présent accord conviennent de demander à\nla SPP\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'OPCALIA :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de développer auprès des responsables de ces TPE-PME et des instances\nreprésentatives du personnel, lorsqu'elles existent, l'information sur les\ndispositifs de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation dont peuvent bénéficier leurs salariés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'informer en tant que de besoin les TPE-PME des aides financières qui\npourraient exister en compensation du salaire des salariés qu'elles recrutent\nou qui leur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sont mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un\ngroupement d'employeurs pour assurer le remplacement des salariés en formation\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de continuer à développer la mise en oeuvre d'opérations collectives de\nformation pouvant leur être proposées ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de les aider à monter des dossiers avec des financements régionaux ou\neuropéens.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 11\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires du présent accord confirment la désignation d'OPCALIA\ncomme collecteur des contributions de la formation professionnelle de la\nbranche des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télécommunications conformément aux dispositions de l'accord du 11\noctobre 2011, à l'exception de son article 2 relatif aux dispositions\nfinancières devenues\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>obsolètes et qui sont remplacées par les dispositions de l'article 12\nci-après.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils réaffirment le rôle de la section paritaire professionnelle des\ntélécommunications (SPP), en lien avec la CPNE des télécommunications, pour\nassurer le suivi et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la mise en oeuvre (1) de la politique de formation de la branche telle que\ndéterminée par le présent accord, notamment s'agissant de la\nprofessionnalisation et du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compte personnel de formation (CPF). Les partenaires sociaux entendent\npoursuivre, au sein de la SPP (réunie sous la forme de sa « commission de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnalisation »), l'examen des dossiers de demandes de financement\nde contrats et de périodes de professionnalisation ainsi que des demandes de\nCPF, afin\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'appréhender au plus près les besoins de formation des entreprises et des\nsalariés et de formuler le cas échéant des propositions de priorité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires du présent accord réaffirment également les missions\nspécifiques confiées à OPCALIA dans l'accord du 11 octobre 2011 concernant\nl'instruction\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>administrative des dossiers de CQPT et le recouvrement, pour le compte de\nl'association de gestion du paritarisme, de la contribution sur le financement\ndu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>paritarisme prévue par l'accord de branche du 12 avril 2002 étendu par\narrêté ministériel du 6 décembre 2002.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Mots exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de\nl'article R. 6332-16 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 7 avril 2016 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 12\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les mutations touchant l'environnement technologique, organisationnel et\nconcurrentiel de la branche des télécoms imposent aux entreprises d'intégrer\nla\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation de leurs salariés dans leur stratégie depuis plusieurs\nannées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans l'hypothèse où il serait constaté un décrochage important du taux\nmoyen de contribution à la formation professionnelle dans la branche,\nUNETEL-RST\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>s'engage à réunir les organisations syndicales de salariés afin d'en\nétudier les causes et d'examiner les éventuelles mesures à mettre en\noeuvre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au-delà des efforts volontaires qu'elles vont continuer de mener dans les\nannées à venir en matière de formation pour faire face aux enjeux\ntechnologiques et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>concurrentiels, toutes les entreprises de la branche contribuent au\ndéveloppement de la formation professionnelle continue, via une contribution\nminimale, calculée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en pourcentage de la masse salariale, versée à OPCALIA et dont le taux et\nles clés de répartition au sein des sections financières de l'OPCA varient\nen fonction de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la taille des entreprises concernées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Entreprises employant moins de 10 salariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises de moins de 10 salariés sont redevables d'une contribution\nunique de 0,55 % de la masse salariale et décomposée comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une contribution « professionnalisation » de 0,15 % des rémunérations\nversées au cours de l'année précédente ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une contribution « plan de formation » de 0,40 % des rémunérations\nversées au cours de l'année précédente.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Entreprises de 10 à moins de 50 salariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises de 10 à moins de 50 salariés sont redevables d'une\ncontribution unique de 1 % de la masse salariale, qui peut être réduite à\n0,8 % de la masse\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salariale pour les entreprises finançant directement le compte personnel de\nformation en application d'un accord d'entreprise conclu sur le fondement de\nl'article L.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6331-10 du code du travail, et décomposée comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une contribution « professionnalisation » de 0,30 % des rémunérations\nversées au cours de l'année précédente ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une contribution « compte personnel de formation » de 0,20 % des\nrémunérations versées au cours de l'année précédente ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une contribution « plan de formation » de 0,20 % des rémunérations\nversées au cours de l'année précédente, à l'exception du cas visé à\nl'article L. 6331-10 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une contribution « fonds paritaire de sécurisation professionnelle » de\n0,15 % des rémunérations versées au cours de l'année précédente ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une contribution « congé individuel de formation » de 0,15 % des\nrémunérations versées au cours de l'année précédente.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Entreprises de 50 à moins de 300 salariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises de 50 à moins de 300 salariés sont redevables d'une\ncontribution unique de 1 % de la masse salariale, qui peut être réduite à\n0,8 % de la masse\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salariale pour les entreprises finançant directement le compte personnel de\nformation en application d'un accord d'entreprise conclu sur le fondement de\nl'article L.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6331-10 du code du travail, et décomposée comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une contribution « professionnalisation » de 0,30 % des rémunérations\nversées au cours de l'année précédente ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une contribution « compte personnel de formation » de 0,20 % des\nrémunérations versées au cours de l'année précédente ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une contribution « plan de formation » de 0,10 % des rémunérations\nversées au cours de l'année précédente, à l'exception du cas visé à\nl'article L. 6331-10 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une contribution « fonds paritaire de sécurisation professionnelle » de\n0,20 % des rémunérations versées au cours de l'année précédente ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une contribution « congé individuel de formation » de 0,20 % des\nrémunérations versées au cours de l'année précédente.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Entreprises de 300 salariés et plus\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises de 300 salariés et plus sont redevables d'une contribution\nunique de 1 % de la masse salariale, qui peut être réduite à 0,8 % de la\nmasse salariale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pour les entreprises finançant directement le compte personnel de formation\nen application d'un accord d'entreprise conclu sur le fondement de l'article L.\n6331-10\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du code du travail, et décomposée comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une contribution « professionnalisation » de 0,40 % des rémunérations\nversées au cours de l'année précédente ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une contribution « compte personnel de formation » de 0,20 % des\nrémunérations versées au cours de l'année précédente ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une contribution « fonds paritaire de sécurisation professionnelle » de\n0,20 % des rémunérations versées au cours de l'année précédente ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une contribution « congé individuel de formation » de 0,20 % des\nrémunérations versées au cours de l'année précédente.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail,\nles entreprises, quel que soit leur effectif, peuvent réaliser des versements\nvolontaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ceux-ci ne sont pas mutualisés, mais sont gérés par l'OPCA au travers\nd'une section financière spécifique et peuvent faire l'objet d'une offre de\nservices dédiés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le tableau synthétique des affectations de la contribution unique à verser\npour la première fois avant le 1er mars 2016 sur la base des rémunérations\nde 2015 figure\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en annexe du présent accord (art. R. 6332-22-2 et suivants du code du\ntravail).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 13\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Instituée par la convention collective nationale des télécoms du 26 avril\n2000 , la CPNE a une attribution générale d'orientation et de promotion de la\nformation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle dans le champ de compétence de la convention collective des\ntélécoms en liaison avec l'évolution de l'emploi et des compétences dans la\nbranche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A. - Fonctionnement de la CPNE\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Composition\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission est composée paritairement, sur la base de deux délégués\npar organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche\net d'un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nombre égal de représentants d'UNETEL-RST.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les décisions sont adoptées à la majorité des voix des membres présents\nou représentés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Périodicité des réunions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle se réunit au moins deux fois par an et établit les points principaux\nde son ordre du jour d'une réunion à l'autre. Elle peut, en tant que de\nbesoin, se réunir de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>manière extraordinaire à la demande de la majorité de ses membres. Elle\nest présidée alternativement chaque année par un représentant de l'un ou\nl'autre collège.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Secrétariat\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>UNETEL-RST en assure le secrétariat. Un règlement intérieur précise les\nrègles de fonctionnement non prévues par le présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Financement de ses travaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La réalisation de ses travaux et les frais de fonctionnement sont financés\npar la contribution au financement du paritarisme des entreprises de la branche\ndans les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conditions prévues à l'article 3 de l'accord du 12 avril 2002.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Remboursement des délégués\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les conditions d'autorisation d'absence, de maintien de rémunération et de\nremboursement de frais liés à la participation des délégués aux réunions\nde la CPNE\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sont celles définies par l'accord du 2 décembre 1998 relatif aux\nmodalités et aux conditions de participation aux réunions paritaires ou de\nses avenants de mise à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>jour ultérieurs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>B. - Missions de la CPNE\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPNE assure une mission en matière d'emploi, d'une part, et en matière\nde formation professionnelle, d'autre part.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En matière d'emploi, la CPNE a un rôle d'information et d'étude sur\nl'évolution de l'emploi dans la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A cet effet, elle procède périodiquement à l'examen de la situation de\nl'emploi et à son évolution en termes quantitatifs et qualitatifs, notamment\ndans leurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>incidences sur la structure des qualifications au vu des travaux de\nl'observatoire des métiers, et analyse les besoins de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle est informée des licenciements collectifs portant sur 10 salariés ou\nplus appartenant à un même établissement et peut, d'un commun accord entre\nle chef\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'entreprise et le comité d'entreprise, être saisie des difficultés\nsurvenant au sein du comité d'entreprise au sujet des mesures sociales\nd'accompagnement d'un projet\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de licenciement collectif de nature économique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En matière de formation professionnelle, la CPNE a, de manière générale,\npour rôle de participer à l'orientation de la politique de formation définie\npar la branche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et de la promouvoir. Elle oriente les décisions de la SPP des télécoms\nrelativement aux dispositifs de formation et à leur financement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A ce titre, conformément aux dispositions du présent accord et dans le\nrespect des dispositions légales et réglementaires :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- elle établit et révise la liste de branche des certifications\u002F\nformations éligibles au compte personnel de formation et identifie les\ninscriptions sur les listes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>interprofessionnelles nationale ou régionales qu'elle souhaite proposer au\nCOPANEF ou aux COPAREF ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- elle définit les priorités de la branche en matière d'utilisation des\nfonds mutualisés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- elle joue son rôle d'ajustement de la politique de formation de la\nbranche en proposant au conseil d'administration d'OPCALIA, au vu des\ninformations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>communiquées par la SPP des télécoms, les adaptations nécessaires au\nmontant des forfaits de prise en charge des contrats de professionnalisation et\ndes périodes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de professionnalisation et au montant des abondements du CPF de la branche\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- elle apporte, le cas échéant, les adaptations nécessaires aux publics\nprioritaires et\u002F ou aux priorités de formation éligibles à l'abondement du\nCPF au vu du bilan\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'utilisation du CPF élaboré par la SPP des télécoms d'OPCALIA ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- elle examine les conditions dans lesquelles sont assurées les actions\nd'information et de conseil des PME et propose le cas échéant des actions\ncollectives de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation à leur attention.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En outre, elle participe à l'étude des moyens de formation, de\nperfectionnement et de réadaptation professionnels existants et recherche avec\nles pouvoirs publics et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les organismes intéressés les moyens propres à assurer leur pleine\nutilisation, leur adaptation et leur développement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle propose, le cas échéant, la création de nouveaux certificats de\nqualification professionnelle et procède à leur délivrance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle donne son avis sur la création de nouveaux diplômes de formation\ninitiale et\u002F ou émet des recommandations visant l'adaptation des diplômes\nhomologués du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>périmètre de la profession.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle formule des propositions sur les critères de qualité des stages de\nformation qu'elle considère présenter un intérêt pour la profession.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle donne son avis préalablement à la conclusion éventuelle de tous\ncontrats avec les pouvoirs publics nationaux ou régionaux.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle fait connaître aux FONGECIF les priorités professionnelles ou\nterritoriales qu'elle définit en matière de congé individuel de\nformation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 14\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Face au rythme fortement accéléré des innovations techniques et\ntechnologiques et anticipant les dispositions de l'accord national\ninterprofessionnel du 5 décembre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2003, les signataires de la convention collective nationale des\ntélécommunications, au titre VI, chapitre V, ont posé le principe de la mise\nen place d'un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>observatoire paritaire des métiers des télécommunications destiné à\nassurer une veille prospective sur l'évolution des métiers du secteur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'observatoire des métiers des télécoms, créé par l'accord de branche\ndu 12 avril 2002, dispose de ressources propres à travers le financement de\nl'association de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>gestion du paritarisme (AGP).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre des orientations triennales négociées en commission mixte et\ndes budgets disponibles, le conseil d'administration paritaire de\nl'observatoire choisit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les études et analyses à mener chaque année.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La mission centrale de l'observatoire est axée sur l'analyse de\nl'évolution des métiers et des compétences dans un contexte en constante\nmutation technologique et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>organisationnelle afin de permettre aux partenaires sociaux de la branche de\npartager un certain nombre d'informations pour préparer les négociations de\nla\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>branche et les analyses de la CPNE en besoins de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'observatoire présente annuellement les résultats de ses études à la\nCPNE.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En accord avec le conseil d'administration, l'observatoire met ses travaux\nà disposition sur son site internet. Cette communication doit permettre :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de faciliter les démarches des entreprises en matière de gestion\nprévisionnelle des emplois et des compétences ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de donner aux salariés les informations utiles pour être acteurs de leur\nprojet professionnel ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de donner de la visibilité sur les métiers exercés aux candidats issus\nde la formation initiale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 15\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le champ d'application du présent accord est celui défini par le titre Ier\nde la convention collective nationale des télécommunications et son avenant\ndu 25 janvier\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2002 .\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord entre en application à la date de signature et fera\nl'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les\ndispositions réglementaires visées\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à l'article L. 2231-6 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 16\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord peut être dénoncé par l'une des parties signataires,\nemployeurs ou salariés, avec préavis de 3 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L. 2261-10 et\nsuivants du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2242-1 du code du travail,\nchaque signataire ou adhérent peut demander, à tout moment, la révision du\nprésent accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toute demande de révision présentée par l'un d'eux devra être portée à\nla connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec avis de\nréception et être\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accompagnée d'un projet sur le ou les articles concernés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les négociations débuteront le plus rapidement possible et, au plus tard,\ndans un délai maximum de 2 mois après la date de réception de la demande de\nrévision.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre des dispositions de l'article L. 2261-8 du code du travail,\nles modifications adoptées donneront lieu à des avenants se substituant de\nplein droit aux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>stipulations du présent accord ou les complétant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexe I\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tableau d'affectation de la contribution unique à verser en 2016\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En pourcentage.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Entreprise \n\n        \u003Cp>de 1 à 9 salariés \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Entreprise \n\n        \u003Cp>de 10 à 49 salariés\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Entreprise \n\n        \u003Cp>de 50 à 299 salariés \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Entreprise \n\n        \u003Cp>de 300 salariés et +\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Contribution unique\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,55 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd colspan=\"3\">1 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Plan de formation\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,40 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,20 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,10\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>-\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Professionnalisation et autres financements\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,15 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,30 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,30 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,40 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>CIF\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>- \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,15 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,20 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,20\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>FPSPP\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>- \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,15\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,20 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,20\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>CPF\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>- \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,20 (*)\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,20 (*)\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,20\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd colspan=\"5\">(*) Sauf accord d'entreprise prévoyant la gestion en\n        interne\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexe II\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Forfaits et plafonds de remboursement par OPCALIA\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Forfait de remboursement des contrats de professionnalisation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation des contrats de\nprofessionnalisation visées à l'article 3 sont financées par OPCALIA sur la\nbase d'un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>forfait horaire de 11 €.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation des contrats de\nprofessionnalisation « renforcés » à destination des publics visés au\nparagraphe 13 de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article 3 sont financées par OPCALIA sur la base d'un forfait horaire de\n13 €.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces forfaits peuvent être modulés par la CPNE, dans la limite de 20 %, en\nfonction des coûts moyens observés ou des fonds disponibles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Forfait de remboursement des périodes de professionnalisation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les actions de formation des périodes de professionnalisation visées à\nl'article 5 sont financées par OPCALIA sur la base d'un forfait horaire de 20\n€ par stagiaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce forfait peut être modulé par la CPNE, dans la limite de 20 %, en\nfonction des coûts moyens observés ou des fonds disponibles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Forfait de remboursement de la formation des tuteurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les actions de formation des tuteurs visées à l'article 6 sont financées\npar OPCALIA sur la base d'un forfait horaire de 15 €, dans la limite de 40\nheures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Forfait et plafond de remboursement du CPF\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le plafond horaire de remboursement des frais pédagogiques des actions de\nformation financés par OPCALIA sur le CPF est fixé à 50 €.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le forfait de remboursement de l'accompagnement à la VAE est fixé à 100\n€\u002Fheure avec un plafond de 1 500 € pour les frais de jury et\nd'inscription.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces montants peuvent être modulés par la CPNE en fonction des coûts\nmoyens observés ou des fonds disponibles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 3 février 2017 relatif à la mise en place de la commission\nparitaire permanente de négociation et\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Ch2>d'interprétation (CPPNI)\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>UNETEL-RST\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT-FO\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>F3C CFDT\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la\nmodernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours\nprofessionnels comporte différentes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mesures qui confortent le rôle central des branches et visent à renforcer\nla négociation collective en leur sein.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En particulier, l'article 24 de ladite loi prévoit que chaque branche doit\nmettre en place par le biais d'un accord une commission paritaire permanente\nde\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>négociation et d'interprétation ou CPPNI (art. L. 2232-9 nouveau du code\ndu travail).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'article L. 2232-9, I, du code du travail, les signataires\ndu présent accord entendent mettre en place une commission paritaire\npermanente de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la branche des\ntélécommunications.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPPNI des télécommunications vient se substituer dans ses missions et\nses modalités de fonctionnement à la commission mixte paritaire de la branche\ndes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télécommunications telle que prévue par l'article 3.1.2 de la CCNT du 26\navril 2000. Ainsi, le présent accord annule et remplace ledit article\n3.1.2.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'ensemble des autres instances paritaires de la branche demeure.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPPNI exerce les missions suivantes, telles que prévues par l'article L.\n2232-9, II, du code du travail :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- elle représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et\nvis-à-vis des pouvoirs publics ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- elle se réunit afin de mener les négociations au niveau de la branche et\ndéfinit son calendrier de négociations ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi\ndans la branche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- elle établit un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de\ndonnées nationale mentionnée à l'article L. 2231-5-1. Ce rapport comprend un\nbilan des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accords collectifs d'entreprise conclus dans le cadre du titre II, des\nchapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la\ntroisième partie, en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des\nsalariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et\nformule, le cas échéant,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- elle peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur\nl'interprétation de la CCN des télécommunications dans les conditions\nmentionnées à l'article L. 441-1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du code de l'organisation judiciaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'article L. 2232-9 du code du travail susvisé, les\nentreprises de la branche des télécommunications doivent transmettre à la\nCPPNI de branche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>leurs conventions et accords collectifs comportant des stipulations\nrelatives à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent,\naux congés et au compte\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>épargne-temps.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément au décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016, ces conventions\net accords sont transmis à l'adresse numérique ou postale indiquée dans\nl'accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mettant en place la CPPNI.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les télécommunications, l'adresse de la CPPNI est la suivante :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cppnitelecoms@unetel-rst.com.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPPNI accuse réception des conventions et accords qui lui sont transmis.\nCet accusé de réception ne préjuge en rien de la conformité et de la\nvalidité de ces\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accords collectifs d'entreprise au regard des dispositions du code du\ntravail, et en particulier au regard des formalités de dépôt et de\npublicité applicables.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPPNI se réunit au moins trois fois par an en vue de mener les\nnégociations au niveau de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle définit son calendrier de négociations dans les conditions prévues\nà l'article L. 2222-3 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle prend ses décisions selon les principes du paritarisme et du code du\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La prise en charge des frais des participants aux réunions de la CPPNI est\neffectuée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'accord du 2\ndécembre 1998 sur les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>modalités et conditions de participation aux réunions paritaires, annexe\nII de la CCNT.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de signature.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est conclu pour une durée indéterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le champ d'application du présent accord est celui défini par le titre Ier\nde la convention collective nationale des télécommunications et son avenant\ndu 25 janvier\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2002.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les\ndispositions réglementaires visées à l'article L. 2231-6 du code du\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 8\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux\narticles L. 2261-10 et suivants du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il peut être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7\ndudit code.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Accord du 22 septembre 2017 relatif à l'accompagnement du développement\nnumérique\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>UNETEL-RST\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFDT\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT-FO\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Grâce aux réseaux qu'ils déploient, et aux services associés qu'ils\ncommercialisent pour accompagner l'évolution des usages, les télécoms sont\nau coeur de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>transformation numérique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette transformation numérique n'est pas réductible à son aspect\ntechnique, y compris dans la branche des télécoms.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle a un impact sur l'ensemble des dimensions du travail avec\nl'introduction dans les entreprises de méthodes de conception, de production,\nde collaboration qui\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sont aussi des méthodes d'approches nouvelles du travail et de son\norganisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le fonctionnement en réseau, l'usage des données, la dématérialisation,\nsont autant de changements qui modifient le travail des entreprises et des\nsalariés, tant dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les tâches que dans la façon de travailler, les méthodes et le contexte\nde l'activité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux constatent que les transformations du travail à\nl'oeuvre résultent de la mise en tension des évolutions issues de trois\nniveaux d'exigence :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les exigences du marché qui placent la satisfaction des clients au\npremier plan ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les exigences de l'organisation productive de l'entreprise face à\nl'accélération des évolutions technologiques et au développement des usages\nassociés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les exigences des salariés dans leur rapport au travail et leur souhait\nd'équilibre vie professionnelle\u002F vie personnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans l'objectif d'accompagner ces transformations, tout en préservant ou\naméliorant les conditions de travail liées à l'utilisation de ces nouveaux\noutils, les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>signataires du présent accord entendent proposer aux entreprises et à\nl'ensemble des salariés de la branche des télécoms une méthodologie de mise\nen oeuvre de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nouveaux outils numériques dans l'organisation du travail et la vie des\nsalariés au travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils considèrent en outre que le droit à la déconnexion constitue un\naspect de la maîtrise par les salariés de l'utilisation des outils\nnumériques et entendent également\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>apporter un cadre à la négociation du droit à la déconnexion dans les\nentreprises, telle que prévue par la loi du 8 août 2016, complétant\nl'article L. 2242-8 du code\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Enfin, les nouvelles technologies et services associés étant par nature\nappelés à évoluer rapidement dans le temps et à modifier l'environnement de\ntravail et\u002F ou les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conditions d'activité des salariés, les signataires du présent accord\nentendent exercer une veille sur les évolutions technologiques qui pourraient\navoir un impact sur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les conditions d'exercice des métiers de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils conviennent en conséquence de confier à l'observatoire des métiers,\ndans le cadre de son plan triennal 2018\u002F2020, une mission de veille prospective\nsur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'évolution de l'environnement des métiers liée à des technologies\némergentes lorsqu'elles se rattachent à l'application du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La digitalisation en cours dans les entreprises a un impact sur\nl'organisation et les modalités d'exercice des différents métiers des\nentreprises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les outils numériques accélèrent, sur quelques mois, ou à court ou moyen\nterme, le besoin d'évolution et d'adaptation des salariés. Afin d'anticiper\nles effets sur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'emploi et les compétences, les entreprises doivent s'appuyer sur la\ngestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour accompagner la\nDRH, les lignes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>managériales et l'ensemble du personnel dans la gestion de l'accompagnement\ndu changement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires du présent accord affirment que l'ensemble des salariés de\nla branche doit être sensibilisé et formé à l'utilisation des outils\nnumériques afin d'éviter\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>toute fracture numérique et garantir le respect de l'égalité\nprofessionnelle pour tous, tout en permettant à chacun d'en appréhender les\nrisques et limites\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'utilisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En conséquence, les entreprises devront évaluer le niveau de culture\nnumérique de leurs salariés et leur proposer les actions de formation\npertinentes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPNE sera chargée d'établir un guide pour aider les entreprises, et\nparticulièrement les TPE et les PME, à définir les modalités et indicateurs\npermettant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'évaluer le niveau de culture numérique de leurs salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces actions de formation doivent viser à ce que tous les salariés\ncomprennent et maîtrisent internet et s'approprient, dans leur usage courant,\nles outils numériques\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de l'entreprise (e-mails, messagerie instantanée, réseau social interne,\netc.).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elles doivent également contribuer à développer les compétences\nnumériques des salariés confrontés aux évolutions numériques de leur poste\nde travail, conforter,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en tant que de besoin, les compétences des seniors dans le cadre de leur\névolution professionnelle, et favoriser la diffusion de bonnes pratiques dans\nl'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elles permettront ainsi de développer au coeur de l'entreprise la culture\nnumérique et l'intégration de nouveaux modes de fonctionnement, tout en\nassurant le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>maintien de l'employabilité des salariés par une éducation numérique\ncontinue au fur et à mesure de l'évolution des technologies et des usages\nnumériques.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une attention particulière devra par ailleurs être portée aux salariés\nen situation de handicap afin de faciliter leur insertion dans l'entreprise\ngrâce à l'usage des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>outils numériques.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les différentes formes d'organisation du travail induites par l'utilisation\nd'outils numériques et par les attentes des salariés eux-mêmes, modifient\nles distances et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les lieux de réalisation du travail, qu'il s'agisse du télétravail, du\ntravail effectué sur un site distant, ou des réunions se déroulant à\ndistance par téléphone ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>visioconférence. Elles favorisent la coopération et le partage\nd'informations.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires du présent accord considèrent que les managers sont un\nvecteur clé pour accompagner ces transformations et que leur formation à\ncet\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accompagnement constitue une priorité de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sans préjudice de leur propre formation à l'usage des outils numériques\nau même titre que tous les salariés, et même si les fondamentaux des\nmanagers restent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>identiques, leurs compétences doivent évoluer pour intégrer les\ncaractéristiques du management de projet, du management à distance et de\nl'animation de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>communautés numériques.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les plans de formation des entreprises devront intégrer cette dimension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>De manière non exhaustive, les actions de formations à destination des\nmanagers pourront, à titre d'illustration, porter sur :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les fonctionnements collectifs et\u002Fou de management transverses ou encore\nles fonctionnements en mode projet ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le développement des postures managériales facilitant les nouveaux modes\ncollaboratifs : délégation, autonomie, transversalité ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'appropriation et l'utilisation des outils numériques collaboratifs ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les méthodes d'accompagnement des salariés dans l'évolution numérique\nde l'entreprise ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la bonne gestion de la connexion et de la déconnexion des salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les nouveaux outils de travail (smartphone, tablette, etc.) et les modes de\ncommunication associés (mails, SMS, réseaux sociaux, messageries\ninstantanées) offrent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de nombreuses potentialités techniques et organisationnelles porteuses\nd'une amélioration sensible de l'efficacité au travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils sont également à l'origine de sollicitations multiples et diverses qui\nconstituent parfois une source de dépendance et de surcharge informationnelle\npour les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 2 ci-après\nconcernant la déconnexion et l'importance du maintien des échanges physiques,\nles entreprises\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>veillent, par tous moyens appropriés, à instituer et diffuser de bonnes\npratiques visant à une utilisation raisonnée de ces outils dans le cadre\nprofessionnel, tant par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'émetteur que par le récepteur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La diffusion des bonnes pratiques portera, à titre d'exemple sur :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la gestion du volume informationnel : sélectionner et limiter les\ndestinataires et les salariés en copie, s'interroger sur la pertinence du\nmédia à utiliser, veiller à ne\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pas communiquer un trop grand volume d'informations en même temps, indiquer\nl'objet du message ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la gestion du sentiment d'urgence : s'abstenir de consulter ses messages\nen réunion, prêter attention au moment le plus opportun pour envoyer un\nmessage,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>souligner l'urgence d'un message par une mention, ne pas traiter\nsystématiquement un message immédiatement, s'autoriser des plages de\ndéconnexion ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la personnalisation des échanges : s'identifier, user de formules de\npolitesse ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la possibilité d'étudier la mise en place par l'entreprise de\nprocédures permettant de réguler les usages numériques ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- ...\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 2.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le développement du numérique multiplie les points de contacts entre les\nopérateurs télécoms et leurs clients, et les outils de communication actuels\ninduisent une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>plus grande porosité entre les sphères professionnelle et personnelle des\nsalariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En complément des dispositifs de sensibilisation et de formation des\nsalariés et des managers au bon usage des outils numériques, les signataires\ndu présent accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entendent que l'utilisation professionnelle des nouvelles technologies reste\nrespectueuse de la vie privée des salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils demandent aux salariés et aux managers d'être vigilants dans\nl'utilisation des outils mis à leur disposition et de s'approprier les bonnes\npratiques visées ci-dessus\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>afin de favoriser la déconnexion dans le cadre de leur sphère privée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils rappellent qu'au niveau de l'entreprise, les modalités de plein\nexercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place\npar l'entreprise de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue\nd'assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie\npersonnelle et familiale,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>font partie de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les\nhommes et les femmes et la qualité de vie au travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>À défaut d'accord, l'employeur doit élaborer une charte de bonnes\npratiques conformément à l'article L. 2242-8.7° du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils conviennent que l'élaboration d'une charte de bonnes pratiques s'impose\négalement aux entreprises dépourvues d'instances représentatives du\npersonnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>De façon à prévenir l'usage des outils numériques en dehors des horaires\nhabituels de travail (le soir, le week-end et pendant les congés), les\nsignataires du présent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord conviennent que les salariés n'ont pas d'obligation de prendre\nconnaissance ni de répondre aux sollicitations pendant ces périodes et ne\npeuvent être\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sanctionnés de ce fait. Ces messages sont présumés non lus.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, sauf urgence avérée, ou situation particulière comme les\néchanges avec l'international ou les périodes d'astreinte, les managers\ndevront s'attacher à ne\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pas solliciter leurs collaborateurs pendant ces périodes et à privilégier\nles fonctions d'envois différés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour faciliter la concentration, favoriser l'absence d'interruption dans\nl'exécution de certains travaux, améliorer la qualité de vie au travail, et\ndévelopper les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>comportements d'autorégulation, ils conviennent également que les\nsalariés doivent être sensibilisés à la déconnexion de leurs outils de\ncommunication à distance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pendant certaines périodes de temps de travail. Éviter de regarder ses\nmessages pendant les réunions physiques, se réserver des plages horaires pour\nle traitement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des e-mails, instaurer des journées sans e-mail, configurer des outils de\nrégulation (suppression du pop-up d'arrivée des e-mails), etc. constituent\ndes exemples de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>bonnes pratiques à diffuser dans l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'accord de branche du 27 mai 2010 relatif au stress\nprofessionnel et aux risques psychosociaux, si l'entreprise constate ou est\ninformée de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'existence de salariés en situation à risque du fait d'un excès de\nconnexions professionnelles, une réflexion sur l'organisation du travail et la\ncharge de travail des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salariés concernés devra être menée en corrélation avec l'usage des\noutils numériques.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, les partenaires sociaux signataires du présent accord\nconviennent que les conditions d'usage par le salarié des outils numériques\nà sa disposition\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>devront être évoquées régulièrement, notamment dans le cadre des\nprocédures d'entretiens prévues dans l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 2.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La diffusion des outils numériques dans l'entreprise favorise le\ndéveloppement de modes d'organisations du travail alternatifs tel que travail\nà distance, télétravail,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>tiers lieux, etc. Pour autant, l'entreprise doit rester un lieu d'échanges\ndirects entre les salariés et favoriser la cohésion d'équipe afin d'éviter\ntout facteur d'isolement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils rappellent en outre, s'agissant du télétravail, que conformément à\nl'accord de branche du 6 octobre 2006, des temps de regroupement avec les\nautres salariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>doivent être prévus.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 2.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Comme pour tout changement d'envergure, la transformation numérique de\nl'entreprise doit s'accompagner de la mobilisation et de l'implication de\nl'ensemble des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires recommandent que des actions s'appuyant sur les managers,\nsous la forme de temps d'échanges collectifs, ou d'espaces de partage,\nsoient\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>organisées, au niveau approprié, avec les salariés concernés. Ces\néchanges ont pour objectif de permettre des retours d'expérience, des\npropositions pour une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>meilleure appropriation ou adaptation du projet envisagé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces échanges s'exercent sans préjudice du rôle des instances\nreprésentatives du personnel, lors d'un projet important d'introduction de\nnouvelles technologies\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>susceptible d'avoir des conséquences sur l'emploi, la qualification, la\nrémunération, la formation ou les conditions de travail, notamment s'agissant\ndes questions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>relatives à la productivité et à la charge de travail, et dans le respect\ndes délais de consultation prévus par le code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires du présent accord rappellent que conformément à la loi,\nnul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et\ncollectives de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à\naccomplir ni proportionnées au but recherché (art. L. 1121-1 du code du\ntravail).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils rappellent également que les sources jurisprudentielles font\nréférence depuis plusieurs années, et de manière constante, au terme de «\nvie personnelle du salarié\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>» plutôt qu'à celui de « vie privée du salarié », plus restrictif.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La vie privée est l'une des composantes de la vie personnelle, la partie\nsecrète de la vie personnelle, encadrée par l'article 9 du code civil qui\nprévoit que « chacun a\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>droit au respect de sa vie privée ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La vie personnelle englobe la vie privée du salarié, mais également les\ndonnées personnelles du salarié et l'autonomie du salarié dans sa vie\npublique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ainsi, les données personnelles du salarié lui appartiennent et\nl'employeur doit, afin de pouvoir les utiliser, respecter un certain nombre de\nrègles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires du présent accord rappellent aux entreprises de la branche\nque la loi du 7 octobre 2016 pour une république numérique ainsi que le\nrèglement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>européen sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable\ndirectement en droit français à compter du 25 mai 2018, sont venus renforcer\nla protection des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>données personnelles des salariés dans l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils rappellent également que le présent accord ne peut comporter de\ngaranties inférieures à celles issues de l'application de ces deux textes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le principe posé par l'article 26 de la loi du 7 octobre 2016 est que «\ntoute personne dispose du droit de décider et de contrôler les usages qui\nsont faits des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>données à caractère personnel la concernant ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans l'entreprise, l'employeur doit respecter les règles suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- il ne peut avoir accès qu'aux données personnelles du salarié qui sont\nindispensables à la gestion du contrat de travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- il ne peut les exploiter sans l'autorisation du salarié (cette dernière\ndevra être expresse à compter du 25 mai 2018), et il ne peut les introduire\ndans une base de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>données informatique sans avoir fait une déclaration préalable à la CNIL\nlorsqu'elle est obligatoire ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- il doit pouvoir informer le salarié de la durée de conservation de ces\ndonnées dans les systèmes informatiques. En cas d'impossibilité de définir\nune durée de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conservation, le responsable du traitement devra informer la personne\nconcernée « des critères utilisés permettant de déterminer cette durée »\n(art. 27, loi du 7\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>octobre 2016).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>De manière générale, les entreprises devront à compter du 25 mai 2018\nmettre en oeuvre « des mesures techniques et organisationnelles appropriées\nafin de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>garantir un niveau de sécurité adapté au risque ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, les signataires du présent accord rappellent également que\nle droit à l'effacement posé par la loi informatique et libertés, qui\nprécise que « toute\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable\nd'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à\njour, verrouillées ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>effacées les données à caractère personnel la concernant qui sont\ninexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte,\nl'utilisation, la communication\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou la conservation est interdite », est renforcé à compter du 25 mai 2018\ndans 6 cas limitativement énumérés :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour\nlesquelles elles ont été collectées ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le consentement était nécessaire lors de la collecte des données ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la personne exerce son droit d'opposition pour des raisons tenant à sa\nsituation particulière, à moins que le responsable du traitement ne démontre\nl'existence de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les\nintérêts et les droits et libertés de la personne concernée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les données ont fait l'objet d'un traitement illicite ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les données concernent un mineur ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'effacement est prévu par une obligation légale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés s'engagent à respecter les règles fixées par l'entreprise\nen matière d'usage des outils numériques mis à leur disposition et d'usage\ndes réseaux sociaux,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>particulièrement en matière de sécurité informatique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils doivent également respecter les règles de confidentialité prévues\nnotamment par le règlement intérieur de l'entreprise sur les informations qui\nleur sont confiées\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou auxquelles ils ont accès dans le cadre professionnel, quel qu'en soit le\nsupport.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires du présent accord rappellent en outre que l'usage par les\nsalariés des médias et réseaux sociaux extérieurs à l'entreprise ne les\naffranchit pas d'un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>devoir de réserve et de prudence à l'égard de l'employeur dans les\nconditions fixées par la jurisprudence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3.4\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin de pouvoir détecter une éventuelle surconsommation ou une utilisation\nanormale des outils numériques le soir, le week-end, ou pendant les congés,\nles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>signataires du présent accord recommandent aux entreprises de se mettre en\nsituation de pouvoir effectuer un bilan des usages numériques.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce bilan des usages numériques a une finalité préventive. Il ne peut en\naucun cas avoir pour objet de contrôler l'activité d'un salarié pour une\nautre finalité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cas où un usage trop intensif serait avéré, l'entreprise\nproposera les actions de prévention adaptées et, le cas échéant, des\nmesures correctives fondées sur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'analyse de l'organisation du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3.5\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque les entreprises mettent en place, ou ont mis en place, des outils de\ncontrôle de l'activité (enregistrements téléphoniques, vidéosurveillance,\nhistorique des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>connexions, géolocalisation, etc.), elles doivent respecter les limites\nsuivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le respect des droits et des libertés individuelles des salariés qui ne\ndisparaissent pas au sein de l'entreprise, nonobstant l'existence du lien de\nsubordination ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le dispositif de contrôle doit faire l'objet d'une information préalable\ndes salariés concernés et d'une consultation des institutions\nreprésentatives du personnel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compétentes si ce dispositif a pour effet de modifier significativement les\nconditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des\nsalariés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le dispositif doit faire l'objet d'une première déclaration préalable\nà la CNIL à l'exception des enregistrements de vidéo surveillance qui ne\nconstituent pas des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>données nominatives ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le contrôle doit être justifié par un intérêt légitime et\nproportionnel au regard de l'objectif poursuivi ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la conservation et l'utilisation des données recueillies doivent être\nlimitées au temps strictement nécessaire à la finalité du traitement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de signature.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est conclu pour une durée indéterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le champ d'application du présent accord est celui défini par le titre Ier\nde la convention collective nationale des télécommunications et son avenant\ndu 25 janvier\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2002.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent de le déposer et d'en demander\nl'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Avenant du 26 janvier 2018 à l'accord du 12 avril 2002 relatif aux missions\nde l'observatoire des métiers des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télécommunications pour la période 2018-2020\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>UNETEL-RST,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT-FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>F3C CFDT,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires de l'accord du 12 avril 2002 portant création de\nl'observatoire paritaire des métiers des télécommunications sont convenus de\nse réunir par période\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>triennale pour définir les axes de réflexion et\u002F ou actions à mener par\nl'observatoire pour les 3 ans à venir.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'avenant du 19 décembre 2014, pour la période 2015-2017,\nl'observatoire a mené :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un travail de simplification de la cartographie des métiers en une\ncinquantaine de métiers répartis en une dizaine de domaines, en intégrant\nles métiers dits «\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>support », afin d'en dresser les activités et compétences et l'adapter,\ndans sa forme et son contenu, pour la rendre accessible aux besoins des\ndifférents publics :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>partenaires sociaux, salariés, entreprises, externes ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un travail de précision, au plan national, et par genre, de la\nvolumétrie des salariés relevant du champ de la convention collective\nnationale des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télécommunications occupant les métiers tels que décrits ci-dessus ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- trois travaux d'études à visée prospective :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-- une étude prospective sur les métiers des entreprises de la branche\nsoumis à de fortes évolutions à un horizon de plus de 5 ans, au regard des\nruptures\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'innovation en cours (métiers en émergence et\u002F ou en décroissance) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-- une étude sur les formations initiales ou continues, certifications,\ntitres ou diplômes attendus des métiers qui recrutent ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-- une étude prospective sur les impacts de la transition écologique et\nénergétique sur les métiers de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le contexte d'évolution permanente qui caractérise le marché des\ntélécommunications et après avoir pris en compte les dispositions du\npréambule de l'accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de branche du 22 septembre 2017 sur l'accompagnement du développement du\nnumérique dans la branche des télécommunications, les signataires du\nprésent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord conviennent des axes de travail suivants pour la période 2018\u002F2020\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une refonte de la cartographie des métiers techniques de la branche,\nnotamment pour intégrer l'hybridation en cours des compétences réseaux et SI\net tenir\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compte de nouvelles compétences (cybersécurité, gestion responsable de\nl'environnement ...), ainsi que le suivi des compétences dans les autres\ndomaines et leur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>impact en matière de formation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une étude prospective sur l'évolution de l'environnement des métiers\nliée à l'intégration des technologies émergentes du numérique qui ont un\nimpact sur le poste\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de travail et les gestes métiers ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une étude sur les compétences transversales fondamentales (compétences\nnumériques générales, compétences cognitives, compétences sociales et\nsituationnelles)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pour l'évolution du secteur des télécommunications et des nouveaux\nmétiers émergents.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le conseil d'administration de l'observatoire des métiers décide, chaque\nannée, dans le cadre du programme triennal ci-dessus défini par le présent\naccord, et en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>lien avec la CPNE, des travaux que doit mener prioritairement\nl'observatoire. Il fixe le budget prévisionnel correspondant, dans les limites\nbudgétaires prévues par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'accord du 24 avril 2002 sur le financement du paritarisme.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPNE suit régulièrement l'avancée des travaux de l'observatoire des\nmétiers qui l'informe annuellement des résultats des études en cours et de\nl'évolution\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prévisible des métiers.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPNE identifie parmi les informations produites les actions qui\npourraient être conduites par la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux de la branche conviennent de se retrouver au terme\nde cette nouvelle période triennale pour définir les nouveaux axes de\nréflexion de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'observatoire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et prend effet à\ncompter de la date de signature.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les\ndispositions réglementaires visées à l'article L. 2231-6 du code du\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant du 26 janvier 2018 relatif au champ d'application et à l'avenant\ndu 25 janvier 2002\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>UNETEL-RST,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT-FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>F3C CFDT,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires du présent avenant rappellent que le champ d'application de\nla convention collective des télécommunications concerne l'ensemble des\nsalariés de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>droit privé des entreprises situées sur le territoire national, dont les\ndépartements d'outre-mer.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'ensemble de la convention collective des télécommunications (IDCC 2148)\nest donc applicable au département de Mayotte, au même titre que dans tous\nles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>autres départements français.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le champ d'application du présent avenant est celui défini par le titre\nIer de la convention collective nationale des télécommunications et son\navenant du 25 janvier\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2002.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions du présent avenant s'appliquent indifféremment à\nl'ensemble des entreprises dans le champ défini à l'alinéa ci-dessus, que\nleur effectif soit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>inférieur, égal ou supérieur à 50 salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent de le déposer et d'en demander\nl'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant du 26 janvier 2018 à l'accord du 14 juin 2002 relatif à l'emploi\ndes handicapés\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>UNETEL-RST,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT-FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>F3C CFDT,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre de l'article L. 2253-2 nouveau du code du travail, les\nsignataires du présent avenant conviennent que les accords d'entreprise\nconclus postérieurement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>audit accord ne peuvent comporter des stipulations différentes de celles\nqui leur sont applicables en vertu de l'accord du 14 juin 2002 sur les\norientations de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>branche des télécommunications en faveur de l'emploi des travailleurs\nhandicapés, sauf si les accords d'entreprise assurent des garanties au moins\néquivalentes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pour les salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le champ d'application du présent avenant est celui défini par le titre\nIer de la convention collective nationale des télécommunications et son\navenant du 25 janvier\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2002.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions du présent avenant s'appliquent indifféremment à\nl'ensemble des entreprises dans le champ défini à l'alinéa ci-dessus, que\nleur effectif soit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>inférieur, égal ou supérieur à 50 salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent de le déposer et d'en demander\nl'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant du 26 janvier 2018 à l'accord du 11 décembre 2015 relatif aux\ncontrats de professionnalisation\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>UNETEL-RST,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT-FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>F3C CFDT,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Compte tenu des différentes évolutions législatives et réglementaires\nintervenues depuis la signature de l'accord de branche du 24 septembre 2004,\nles partenaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sociaux entendent faire évoluer les dispositions conventionnelles relatives\nà la rémunération des contrats de professionnalisation dans la branche\ndes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télécommunications. Ils souhaitent en effet que les entreprises\npoursuivent leur politique en faveur de l'alternance, et que les salariés\nbénéficiaires de ce type de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contrats se voient faciliter, dans le cadre de l'exercice d'une activité\nprofessionnelle, l'accès à un diplôme et\u002Fou à un emploi qualifié. Ainsi et\nafin que les différents\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>acteurs de la professionnalisation puissent bénéficier d'un cadre\nconventionnel adapté, les dispositions du présent avenant modifient les\ndispositions de l'article 3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de l'accord du 11 décembre 2015 relatif aux contrats de\nprofessionnalisation, dans ses paragraphes 8, 9 et 11 :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les titulaires de contrats de professionnalisation sont positionnés dans le\ngroupe de classification correspondant à l'emploi occupé au regard des\ncritères classants\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prévus par la convention collective du 26 avril 2000 (art. 6.1.2).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les titulaires de contrat de professionnalisation âgés de moins de 26 ans\nperçoivent, pendant la durée du contrat, une rémunération qui ne peut être\ninférieure à 82\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>% de la rémunération minimale prévue par la convention collective pour le\ngroupe de classification de l'emploi occupé tel que défini ci-dessus, ni\ninférieure à 80 %\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du Smic.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les titulaires de contrat de professionnalisation âgés de 26 ans et plus\nperçoivent, pendant la durée du contrat, une rémunération qui ne peut être\ninférieure ni au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Smic, ni à 87 % de la rémunération minimale prévue par la convention\ncollective pour le groupe de classification de l'emploi occupé tel que défini\nci-dessus.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Aux seules fins de détermination de l'assiette de rémunération des\ncontrats de professionnalisation, la rémunération mensuelle garantie des\ncontrats de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnalisation exprimée en pourcentage du salaire minimal\nconventionnel de branche, s'entend du salaire minimal conventionnel annuel de\nla branche en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vigueur divisé par 12.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions du présent avenant ont une durée déterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elles s'appliquent aux contrats de professionnalisation conclus entre le 1er\nfévrier 2018 et le 31 décembre 2018.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>NOTA 1 : Les dispositions de l'avenant du 26 janvier 2018 à l'accord du 11\ndécembre 2015 sur la formation professionnelle dans les télécommunications\net relatif\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aux contrats de professionnalisation sont prorogées jusqu'à\nl'aboutissement de la négociation de branche sur la formation professionnelle,\net au plus tard jusqu'au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>31 décembre 2019. (Article 1er de l'avenant du 23 novembre 2018-BOCC\n2019-06)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>NOTA 2 : Les dispositions de l'avenant du 26 janvier 2018 à l'accord du 11\ndécembre 2015 sur la formation professionnelle dans les télécommunications\net relatif\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aux contrats de professionnalisation sont prorogées jusqu'à\nl'aboutissement de la négociation de branche sur la formation professionnelle,\net au plus tard jusqu'au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>30 juin 2020. (Article 1er de l'avenant du 18 décembre 2019-BOCC\n2020-06)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le champ d'application du présent avenant est celui défini par le titre\nIer de la convention collective nationale des télécommunications et son\navenant du 25 janvier\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2002.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En application de l'article L. 2261-23-1 nouveau du code du travail, les\nsignataires du présent avenant conviennent qu'il n'y a pas lieu de\ndifférencier les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispositions prises en fonction de la taille des entreprises. En\nconséquence, les dispositions du présent avenant s'appliquent indifféremment\nà l'ensemble des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entreprises dans le champ défini à l'alinéa ci-dessus, que leur effectif\nsoit inférieur, égal ou supérieur à 50 salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent de le déposer et d'en demander\nl'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 26 octobre 2018 relatif à la gestion des parcours des porteurs\nde mandat\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>HUMAPP,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>F3C CFDT,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les réformes récentes du droit du travail réaffirment le rôle des\nbranches tout en modifiant le paysage du dialogue social au plus près de\nl'entreprise : une priorité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>est accordée aux accords d'entreprises, les instances sont fusionnées, la\ndurée des mandats devient limitée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce contexte, les partenaires sociaux de la branche entendent favoriser\nla présence d'interlocuteurs formés, engagés et responsables pour\ndévelopper un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dialogue social de qualité et contribuer à la performance économique,\nsociale et environnementale des entreprises de télécoms.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Après avoir réaffirmé le principe de non-discrimination, posé par\nl'article L. 1132-1 du code du travail, dont doivent faire l'objet les porteurs\nde mandat,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>notamment en raison de leur appartenance syndicale, les signataires du\nprésent accord souhaitent conforter, reconnaître et accompagner les salariés\ninvestis d'un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mandat, composante de leur vie professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par le présent accord, les signataires visent à :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- fluidifier les parcours professionnels entre les mandats et l'activité\nprofessionnelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- favoriser l'équilibre entre l'activité professionnelle du mandaté et\nl'exercice d'activités électives et\u002Fou syndicales ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- rendre les mandats plus attractifs pour favoriser l'arrivée de futures\ngénérations ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- reconnaître l'acquisition de nouvelles compétences au-delà de celles du\nmétier d'origine ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- encourager une compréhension plus partagée des dossiers économiques et\nsociaux entre les organisations syndicales et les entreprises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux de la branche entendent enfin observer l'évolution\ndes pratiques mises en oeuvre pour en tirer des enseignements et des\norientations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>permettant de faciliter la gestion des parcours professionnels des porteurs\nde mandat.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Bénéficient des dispositions du présent accord les salariés investis\nd'un mandat électif ou désignatif dans l'entreprise ou dans la branche des\ntélécommunications\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>tels qu'énumérés ci-après :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- délégués syndicaux ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- élus titulaires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- élus suppléants dès lors qu'ils bénéficient de crédit d'heures de\ndélégation par accord ou usage d'entreprise ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- représentants de sections syndicales ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- représentants syndicaux au CSE ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- représentants de proximité prévus par accord d'entreprise ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- mandatés syndicaux ayant un mandat de négociation et\u002Fou de participation\ndans les instances paritaires de la branche selon les modalités de\nparticipation définies\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à l'accord du 2 décembre 1998 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- salariés mis à disposition par une entreprise auprès d'une organisation\nreprésentative au niveau de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un accord d'entreprise peut étendre tout ou partie des dispositions du\nprésent accord à d'autres mandats internes ou externes à l'entreprise ou à\nla branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires du présent accord conviennent qu'il existe 3 types de\nmandat en fonction du volume d'heures de délégation et de réunion à\nl'initiative de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'employeur ou de la branche consacré à l'exercice du mandat au niveau de\nl'entreprise ou de la branche :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- mandatés de type 1 : lorsque le nombre d'heures de délégation et de\nréunions à l'initiative de l'employeur ou de la branche est supérieur à 50\n% de la durée du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail sur une moyenne de 2 ans constatée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- mandatés de type 2 : lorsque le nombre d'heures de délégation et de\nréunions à l'initiative de l'employeur ou de la branche est supérieur à 30\n% et inférieur ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>égal à 50 % du temps de travail sur une moyenne de 2 ans constatée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- mandatés de type 3 : lorsque le nombre d'heures de délégation et de\nréunions à l'initiative de l'employeur ou de la branche est inférieur ou\négal à 30 % de la durée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du travail sur une moyenne de 2 ans constatée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Compte tenu de l'importance du temps d'éloignement de l'activité\nprofessionnelle lié à l'exercice du mandat, des dispositions complémentaires\nen matière de suivi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sont prévues pour les mandats de type 1 aux articles 2.2 et 3.2\nci-après.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin de renforcer la représentation équilibrée des femmes et des hommes\nau sein des instances représentatives du personnel des entreprises de\ntélécommunications,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les partenaires sociaux rappellent les principes d'égalité d'accès des\nfemmes et des hommes aux mandats syndicaux et électifs, ainsi que l'équilibre\ndes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>représentations par genre au sein des collèges électoraux tel que prévu\npar la loi du 17 août 2015.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils rappellent également que nul ne peut être discriminé en raison de son\nappartenance syndicale et que ces salariés bénéficient des mêmes droits que\nles autres\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salariés en matière de rémunération, formation et évolution\nprofessionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 2.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Quel que soit le type de mandat défini à l'article 1er du présent accord,\nil est organisé un entretien individuel dit de « prise de mandat » au début\ndu mandat.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet entretien avec le manager et\u002Fou le RH est organisé dans un délai de 2\nmois maximum après l'élection ou la désignation. Il ne se substitue pas à\nl'entretien\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'intéressé peut se faire accompagner par la personne de son choix\nappartenant à l'entreprise après en avoir préalablement informé son\nemployeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au cours de cet entretien, sont notamment abordés les thèmes suivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la situation individuelle du salarié au moment de sa prise de mandat ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les conditions matérielles d'exercice du mandat et le temps prévisible\nconsacré à celui-ci (crédits d'heure, calendrier des réunions, etc.) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les conditions d'exercice et d'organisation de l'activité professionnelle\n(notamment fixation des objectifs compte tenu du mandat, organisation et\nplanification du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail, répartition des tâches...).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'entretien de « prise de mandat » fait l'objet d'un compte rendu écrit,\ncosigné par le salarié titulaire du mandat et le représentant de\nl'entreprise qui a réalisé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entretien. Lorsque l'entretien est réalisé par le seul manager, le\ncompte rendu est communiqué au RH.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 2.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les porteurs de mandat bénéficient d'un entretien annuel avec leur\nmanager, au même titre que tous les salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsqu'ils détiennent un mandat électif ou désignatif des types 1 ou 2,\nils peuvent demander un entretien complémentaire en présence, si cette\ndernière est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sollicitée par l'une des parties, d'un RH et\u002Fou du délégué central\nsyndical de leur organisation s'il existe, ou à défaut du délégué\nsyndical.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet entretien, complémentaire à l'entretien professionnel, a pour objectif\nd'examiner :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les conditions d'exercice et d'organisation de l'activité professionnelle\ncompte tenu du mandat ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les besoins de formation professionnelle, notamment « coeur de métier »\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une échéance de retour possible à une activité professionnelle à\ntemps plein.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans l'éventualité où le cumul des mandats atteindrait 100 % du temps de\ntravail, son porteur bénéficiera d'un entretien annuel avec le RH et\u002Fou un\nréférent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnel occupant le même métier pour examiner :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les besoins de formation professionnelle, notamment « coeur de métier »\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une échéance de retour possible à une activité professionnelle à\ntemps plein.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 2.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires du présent accord rappellent que les titulaires de mandat\nélectif ou désignatif, quelle qu'en soit la nature, bénéficient des mêmes\naccès à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation que tous les salariés non détenteurs de mandat,\nparticulièrement s'agissant du maintien et du développement de leurs\ncompétences métiers, à travers les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispositifs de formation prévus par la réglementation en vigueur : plan de\ndéveloppement des compétences de l'entreprise, mobilisation de leur compte\npersonnel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de formation (CPF), VAE, bilan de compétences, etc.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, dès la prise de mandat, il appartient également aux\norganisations syndicales de préparer leurs représentants à l'exercice de\nleur mandat et de s'assurer\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de leur aptitude aux exigences de cet exercice.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Congé de formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés\nà exercer des fonctions syndicales\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout salarié peut obtenir des congés pour participer à des stages ou\nsessions consacrés à la formation économique, sociale et syndicale,\norganisés soit par des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>centres rattachés à des confédérations représentatives, soit par des\ninstituts internes aux universités figurant sur une liste établie par\narrêté du ministère du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce congé, organisé selon les dispositions légales en vigueur, a une\ndurée maximale de 12 jours par an par salarié. Il est porté à 18 jours pour\nles animateurs de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>stages et pour les salariés appelés à exercer des fonctions\nsyndicales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La rémunération est maintenue par l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Formation économique des membres du CSE\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette formation est dispensée aux membres du CSE dès leur première\ndésignation. Elle est renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur\nmandat pendant 4\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ans consécutifs ou non. La durée maximale de formation est de 5 jours, non\nimputable sur le congé légal de formation économique, sociale et syndicale.\nLe temps\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Il est\nrémunéré comme du temps de travail effectif.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sauf dispositions spécifiques prévues par l'entreprise, le financement de\nla formation, des frais de déplacement, d'hébergement et de repas est pris en\ncharge sur le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>budget de fonctionnement du CSE.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Formation santé, sécurité et conditions de travail des élus\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les membres de la délégation\ndu personnel du CSE, les membres permanents non élus des commissions\nconcernées et le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>référent en matière de harcèlement sexuel et d'agissements sexistes,\nbénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en\nmatière de santé, de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sécurité et de conditions de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette formation a une durée minimale de 5 jours dans les entreprises de 300\nsalariés et plus, et de 3 jours dans les entreprises de moins de 300\nsalariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le financement de la formation est pris en charge par l'employeur dans les\nconditions prévues par la réglementation en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Formation mixte à l'environnement économique\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour favoriser un dialogue social de qualité, les entreprises sont\nencouragées à organiser des formations communes, non obligatoires, entre les\ntitulaires de mandat,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les managers et les RH afin de renforcer leur culture économique,\nfinancière et sociale, et disposer d'un socle commun de connaissances\npermettant ainsi une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>meilleure compréhension des règles de fonctionnement et des enjeux de\nl'entreprise, et de la régulation sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les entreprises de plus de 50 salariés, ces formations mixtes,\nlorsqu'elles existent, ne se substituent pas au congé de formation économique\nsociale et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>syndicale, ni à la formation économique des membres du CSE, prévus\nprécédemment et sont prises en charge sur le plan de développement des\ncompétences de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les TPE\u002FPME de moins de 50 salariés, ces formations mixtes peuvent\nêtre organisées dans le cadre du congé de formation économique, sociale et\nsyndicale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 2.4\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au cours du mandat, les porteurs de mandat bénéficiant d'une\nrémunération variable voient leurs objectifs adaptés en fonction du temps\nconsacré à leur activité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En l'absence d'accord d'entreprise déterminant des garanties d'évolution\nau moins aussi favorables, et conformément aux dispositions de l'article L.\n2141-5-1 du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>code du travail, les salariés dont le nombre d'heures de délégation sur\nl'année dépasse 30 % de la durée du travail fixée dans leur contrat de\ntravail, ou à défaut de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la durée applicable dans l'établissement, bénéficient d'une évolution\nde leur rémunération, au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail, au\nmoins égale, sur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à\nla moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par\nles salariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est\ncomparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et\nà la moyenne des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>augmentations individuelles perçues dans l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 2.5\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La mise à disposition d'un salarié auprès d'une organisation syndicale\nreprésentative au sein de l'entreprise fait l'objet d'une convention de mise\nà disposition\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>tripartite conclue entre le salarié, l'employeur et l'organisation\nsyndicale représentative au niveau de l'entreprise, conformément aux\ndispositions des articles L.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2135-7 et L. 2135-8 du code du travail. Cette convention tient lieu\nd'avenant au contrat de travail du salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La convention définit la durée de la mise à disposition, mentionne\nl'identité et la qualification du salarié ainsi que, le cas échéant, le\nmode de détermination des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salaires, charges sociales et frais professionnels qui, sauf dispositions\ncontraires, seront refacturés par l'entreprise à l'organisation syndicale\ndans les conditions et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>limites régissant la mise à disposition.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pendant la période de mise à disposition, le salarié doit pouvoir\nbénéficier des actions de formation proposées par l'entreprise dans le cadre\nde son plan de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>développement des compétences, afin de favoriser le maintien de son\nemployabilité dans l'entreprise et son reclassement à l'issue de la mise à\ndisposition.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entretiens annuels prévus à l'article 2.2 ci-dessus et l'entretien\nprévu à l'article 3.1 ci-après ont lieu en présence d'un représentant de\nl'organisation syndicale en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vue de faciliter l'identification des compétences acquises durant la mise\nà disposition et les besoins de formation professionnelle du salarié mis à\ndisposition.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>À l'exception des dispositions relatives à la convention de mise à\ndisposition qui ne s'appliquent pas à cette situation, ces dispositions sont\négalement applicables\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aux élus et\u002Fou désignés dont le cumul des mandats atteindrait 100 % du\ntemps de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires du présent accord souhaitent, par ces dispositions,\nfaciliter le repositionnement professionnel des porteurs de mandat, tels que\ndéfinis à l'article 1er,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à l'issue de leur mandat.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet entretien constitue un espace d'échange et de dialogue aux fins\nd'organiser au mieux la fin de la mission ou de l'activité syndicale,\nélective ou désignative dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise et dans la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les bénéficiaires de cet entretien de « fin de mandat » sont les\nsalariés ayant exercé un ou plusieurs mandats électifs ou désignatifs en\ncontinu pendant au moins 2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ans dans une entreprise de plus de 50 salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet entretien de « fin de mandat » est organisé avec le manager et\u002Fou le\nRH et est destiné à :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- dresser le bilan de la situation du salarié ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- évaluer les compétences « coeur de métier » du salarié ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- évaluer les compétences acquises par l'exercice du mandat, en s'appuyant\nnotamment sur les entretiens réalisés en cours de mandat ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- identifier, pour les porteurs de mandat de type 1 et 2, les perspectives\nd'évolution professionnelle et d'affectation dans un emploi, et les besoins de\nformation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et\u002Fou de validation des acquis et de l'expérience associés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés dont le mandat arrive définitivement à échéance ou qui ne\nsouhaitent pas poursuivre leur mandat peuvent demander que cet entretien ait\nlieu dans les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>12 mois précédant la fin de leur mandat.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'entretien de « fin de mandat » fait l'objet d'un compte rendu écrit,\ncosigné par le salarié titulaire du mandat et le représentant de\nl'entreprise qui a réalisé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entretien. Lorsque l'entretien est réalisé par le manager, le compte\nrendu est communiqué au RH.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Bilan de compétences\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Comme tous les autres salariés, tous les porteurs de mandat peuvent\ndemander à bénéficier d'un bilan de compétences. Ce bilan a pour objet\nd'aider le salarié à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>préparer son projet professionnel en analysant ses compétences\nprofessionnelles, celles acquises au cours du mandat et ses aptitudes et\nmotivations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelles. Ce bilan est éligible au CPF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Compte personnel de formation (CPF) et conseil en évolution professionnelle\n(CEP)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires du présent accord rappellent que les outils tels que le\ncompte personnel de formation et le conseil en évolution professionnelle\npermettent de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>favoriser l'évolution et la sécurisation des parcours professionnels.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>À l'instar de tous les salariés de l'entreprise, les porteurs de mandat\nacquièrent des droits au CPF, quelle que soit la quotité du temps consacrée\nà l'activité d'élu ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de désigné.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils peuvent également être accompagnés dans la formalisation et la mise\nen oeuvre d'un projet d'évolution professionnelle en lien avec les besoins\néconomiques et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sociaux existants et prévisibles, par un opérateur du conseil en\névolution professionnelle (CEP).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises veilleront à informer les porteurs de mandat lors des\nentretiens professionnels de la possibilité de recourir à ces dispositifs et\nde leurs modalités\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'accès.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les mandatés de type 1, le recours au CEP peut être mobilisé sur le\ntemps de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Information sur les offres d'emploi disponibles dans l'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises informent les salariés porteurs de mandat de type 1 sur les\nmodalités d'accès à l'information sur les offres d'emploi disponibles dans\nl'entreprise afin\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de faciliter leur reclassement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les salariés mis à disposition d'une organisation syndicale, les\nmodalités d'accès à l'information et les conditions d'accompagnement pour la\nrecherche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'emploi sont précisées dans la convention.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Suivi personnalisé du repositionnement des mandats de type 1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés dont le nombre d'heures de délégation et de réunions à\nl'initiative de l'employeur ou de la branche est supérieur à 50 % font\nl'objet d'un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accompagnement personnalisé par l'entreprise dans leur démarche\nd'évolution en vue de leur retour ou leur repositionnement sur un poste de\ntravail à temps plein.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Des propositions de poste pourront être formulées au salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet accompagnement peut se traduire par des entretiens réguliers, des\ndispositifs de formation, de bilan de compétences, ou de VAE qui pourront\nêtre mis en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>oeuvre en fonction des besoins.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin de veiller à la réussite de l'intégration sur un nouveau poste de\ntravail, le manager devra accorder une attention particulière aux conditions\nd'accueil : entretien\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'intégration, identification des éventuels besoins de formation, etc.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Valorisation des acquis de l'expérience (VAE) des titulaires de mandat\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au cours de leur mandat, les responsabilités syndicales exercées par les\nsalariés pendant au moins 1 année sont de nature à constituer une\nexpérience transférable.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La démarche de VAE leur permet de faire valider les acquis de leur\nexpérience en tant qu'ancien porteur de mandat en vue de l'obtention d'un\ndiplôme ou d'un titre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à finalité professionnelle ou d'un CQP enregistré au RNCP en rapport avec\nleur expérience.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises sont invitées à promouvoir les certificats de compétences\nprofessionnels (CCP) transférables et constitutifs de la certification\ninitiée par le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ministère du travail relative « aux compétences acquises dans l'exercice\nd'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical » telle\nqu'enregistrée au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>RNCP sous forme de blocs de compétences.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les actions d'accompagnement à la VAE des porteurs de mandat de types 1 et\n2 sont mises en oeuvre dans le cadre du « plan de développement des\ncompétences »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de l'entreprise et le congé VAE est rémunéré par l'employeur dans la\nlimite de la durée prévue par la législation en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires du présent accord conviennent en outre d'abonder de 50 %\nles droits à CPF des porteurs de mandat de type 1 qui, après s'être engagés\ndans cette\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>démarche de VAE, poursuivent une formation en vue de l'obtention, par\néquivalence, d'un ou plusieurs blocs de compétences manquants et constitutifs\nde la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>certification visée par la VAE. La somme correspondant à l'abondement est\nversée par l'entreprise à la Caisse des dépôts et consignations.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires du présent accord entendent poursuivre le développement\nd'une culture du dialogue social, afin de maintenir un dialogue social de\nqualité dans la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>branche et les entreprises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils réaffirment que la convention collective et les instances paritaires\ncréées au niveau de la branche constituent un cadre social structurant sur\nlequel ils doivent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>s'appuyer pour développer un dialogue social constructif dans l'intérêt\nréciproque des salariés et des entreprises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils encouragent les entreprises à impliquer tous les acteurs de\nl'entreprise par la mise en place de dispositifs de sensibilisation des\nmanagers, des services RH et des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>titulaires de mandat sur le champ des relations sociales : fait syndical,\nfonctionnement et rôle des IRP, etc. afin de renforcer les connaissances des\nsalariés sur les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fondamentaux des relations sociales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin, notamment, de contribuer à lever les éventuelles incompréhensions\nou les a priori susceptibles d'exister, et de faciliter le passage entre\nactivité de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>représentant du personnel et activité professionnelle, ils encouragent\négalement les entreprises à mettre en place des formations ou réunions\ncommunes entre les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>titulaires de mandat, les services RH et les managers.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fondées sur un principe de neutralité, les formations du type « dialogue\n» élaborées par l'institut national du travail, de l'emploi et de la\nformation professionnelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(INTEFP) sont de nature à favoriser cette culture du dialogue et de la\nnégociation, en confrontant les regards sur l'entreprise et en questionnant\nles acteurs sur leur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>représentation du dialogue social. Les signataires considèrent que leur\ndéveloppement doit être encouragé au sein des entreprises de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires du présent accord mandatent la CPNE pour rédiger un guide\nd'accompagnement adapté aux TPE\u002FPME de moins de 50 salariés disposant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'instances représentatives élues ou désignées pour faciliter la mise en\noeuvre du présent accord au sein de leur structure.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent d'effectuer un bilan de l'application du\nprésent accord au terme de 4 années d'application à compter de sa signature.\nUn point\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'étape sera établi au bout de 2 ans d'application sur la base des\nremontées ou indicateurs fournis par les organisations syndicales\nreprésentatives dans la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent que le présent accord est conclu dans\nle cadre de l'article L. 2253-2 du code du travail et que les accords\nd'entreprises ne\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pourront comporter des stipulations différentes qu'à la condition qu'elles\nassurent des garanties au moins équivalentes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 8\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le champ d'application du présent accord est celui défini par le titre Ier\nde la convention collective nationale des télécommunications et son avenant\ndu 25 janvier\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2002.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les\ndispositions réglementaires visées à l'article L. 2231-6 du code du\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>IL est conclu pour une durée indéterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant du 23 novembre 2018 portant prorogation de l'avenant du 26 janvier\n2018 relatif aux contrats de\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Ch2>professionnalisation\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>HUMAPP,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>F3C CFDT,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son\navenir professionnel opère une réforme en profondeur de la formation\nprofessionnelle et les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>partenaires sociaux de la branche des télécommunications engageront dans\nle courant de l'année 2019 une négociation sur ce thème afin d'adapter et de\ndécliner les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispositions conventionnelles de branche à ce nouveau cadre légal et\nréglementaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils ont souhaité, dans l'attente de la finalisation de cette négociation\nsur la formation professionnelle, et au vu du bilan fait en CPNE sur la mise en\noeuvre de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'avenant du 26 janvier 2018 relatif aux contrats de professionnalisation au\ncours de l'année 2018, proroger les dispositions dudit avenant relatives à\nla\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rémunération des contrats de professionnalisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions de l'avenant du 26 janvier 2018 à l'accord du 11 décembre\n2015 sur la formation professionnelle dans les télécommunications et relatif\naux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contrats de professionnalisation sont prorogées jusqu'à l'aboutissement de\nla négociation de branche sur la formation professionnelle, et au plus tard\njusqu'au 31\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>décembre 2019.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant est à durée déterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il s'applique aux contrats de professionnalisation conclus entre le 1er\njanvier 2019 et le 31 décembre 2019 au plus tard. (1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article\nL. 2261-15 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 24 juillet 2019 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le champ d'application du présent avenant est celui défini par le titre\nIer de la convention collective nationale des télécommunications et son\navenant du 25 janvier\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2002.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En application de l'article L. 2261-23-1 nouveau du code du travail, les\nsignataires du présent avenant conviennent qu'il n'y a pas lieu de\ndifférencier les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispositions prises en fonction de la taille des entreprises. En\nconséquence, les dispositions du présent avenant s'appliquent indifféremment\nà l'ensemble des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entreprises dans le champ défini à l'alinéa ci-dessus, que leur effectif\nsoit inférieur, égal ou supérieur à 50 salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent de le déposer et d'en demander\nl'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 20 mars 2019 relatif à la désignation d'un opérateur de\ncompétences (OPCO)\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>HUMAPP,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>À la suite de la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son\navenir professionnel », les opérateurs paritaires agréés (OPCA) sont\ndevenus, à compter du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1er janvier 2019, des opérateurs de compétences (OPCO) en nombre restreint\net aux missions redéfinies.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce mouvement de réforme, la loi place les branches professionnelles et\nles entreprises comme acteurs centraux pour relever le défi de la définition\ndes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>besoins prospectifs en compétences et pour mieux accompagner les jeunes,\nles demandeurs d'emploi et les salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>De leur côté, les nouveaux OPCO créés par la loi, doivent notamment :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- financer les contrats de professionnalisation et d'apprentissage selon les\nniveaux de prise en charge définis par les branches ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- mutualiser, en appui aux branches, les moyens et outils nécessaires à\nl'analyse prospective des métiers et des compétences ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- accompagner les entreprises, et tout particulièrement les TPE\u002FPME, dans\nle développement des compétences de leurs salariés en leur proposant des\nservices de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>proximité adaptés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La branche des télécommunications rappelle son engagement depuis plusieurs\nannées dans le développement de la formation professionnelle continue, en\ngénéral,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et dans la formation en alternance en particulier. C'est ainsi que 8 % de\nses effectifs étaient en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation en\n2018. Elle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réaffirme sa volonté de poursuivre sa politique d'insertion par\nl'alternance dans les années à venir.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle constitue un secteur professionnel de 780 opérateurs qui emploient\nplus de 76 000 salariés de droit privé sur l'ensemble du territoire national,\ny compris les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>DOM. Les activités de la filière des infrastructures et services\nnumériques représentent un plus grand nombre de salariés dont certains\nn'entrent pas dans le champ\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'application de la convention collective nationale des télécoms, soit en\nraison de leur statut, soit en raison de leur appartenance à d'autres\nconventions collectives.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Grâce aux réseaux qu'elles déploient et aux services associés qu'elles\ncommercialisent pour accompagner le développement des usages, les\ntélécommunications\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sont au coeur de la transformation numérique. Le fonctionnement en réseau,\nla dématérialisation, l'usage des données, les synergies entre « contenus\net contenants\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>» sont des évolutions permises par les réseaux et services des\nopérateurs qui modifient, tant les méthodes de conception, de production et\nde collaboration des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entreprises que les métiers et les compétences des salariés de tous les\nsecteurs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>De ce fait, plusieurs cohérences de métiers et de compétences sont\npossibles pour le rattachement des infrastructures de réseaux et de services\ntélécoms à un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>OPCO.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>C'est ce que soulignait le rapport Marx-Bagorski en laissant la liberté aux\npartenaires sociaux de la branche de s'accorder sur leur vision stratégique et\nl'opérateur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de compétences de leur choix. Ceci avait conduit les partenaires sociaux de\nla branche à désigner l'OPCO interfilière de services dans les droits\nd'OPCALIA, par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord du 7 décembre 2018. Son périmètre ayant ensuite évolué, le\nMinistère du travail a recommandé à la branche de se rapprocher d'ATLAS, de\nl'OPCO 2i ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de l'AFDAS.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Après avoir auditionné ces OPCO en cours de procédure d'agrément, et\nconstaté que les métiers « coeur » des télécoms n'entraient d'évidence\ndans aucun des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>champs professionnels prédéterminés, les signataires du présent accord\nsont convenus de désigner l'AFDAS, l'OPCO de la culture, des industries\ncréatives, des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>médias et de la communication avec lequel il existe des synergies pour les\nentreprises et les salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce choix est guidé par plusieurs éléments.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les premiers sont d'ordre économique :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'immense majorité des infrastructures des opérateurs télécoms (fibre,\nradio ou satellite) est réservée aux contenus et à la vidéo (selon une\nétude récente de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CISCO, le trafic vidéo représentera 82 % de l'ensemble du trafic IP en\n2022). Les acteurs des médias ont besoin des réseaux à haut débit et des\nplates-formes de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>services des entreprises de télécommunications pour diffuser leurs\ncontenus, et les opérateurs des offres de contenus des acteurs des médias\npour enrichir leurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>bouquets d'offres ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- depuis plusieurs années, on assiste à une convergence des principaux\ngroupes de télécoms vers les médias (écrits et TV) ainsi que vers la\ndiffusion et l'édition de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>services de contenus numériques (presse, TV, contenus VoD).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>À terme, les synergies et croisements entre entités et métiers fondent la\ncohérence de ce choix.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les seconds éléments de cohérence relèvent de la proximité d'un certain\nnombre de métiers relevant du champ professionnel de l'AFDAS, notamment ceux\nde\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'audiovisuel, de la presse et de la publicité ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les métiers d'élaboration et de production de contenus digitaux, de\ndéveloppement et de diffusion de l'audience, ou encore du marketing\nstratégique sont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>communs avec ceux des opérateurs de télécommunications qui possèdent des\nplates-formes numériques ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- eu égard à l'importance de leur audience et à la qualité de leurs\ndonnées clients, les opérateurs télécoms disposent d'une expertise commune\navec les acteurs de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>publicité. On constate une similitude de métiers avec ce secteur :\nmétiers de la stratégie, des études et analyse marché, du marketing de\nl'offre, du marketing\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>opérationnel, de la création et de la production.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Du fait de l'évolution des usages et du développement des consultations en\nligne (vidéo\u002FTV\u002Fpresse), l'exploitation des données clients favorise\négalement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'émergence de métiers communs autour de l'intelligence de la donnée :\ndata analyste, data scientiste, etc. ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- enfin, les métiers dits « support » ou « transverses » sont les\nmêmes : management, logistique, achats, risques, finances, RH, etc.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires du présent accord entendent créer un pôle paritaire de\ngestion pour suivre l'activité de l'OPCO au niveau de la branche des\ntélécommunications et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>faire toute proposition utile au conseil d'administration dans les domaines\nqui la concerne, dans le respect des accords de branche et des orientations\ndéfinies par la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord annule et remplace les dispositions de l'accord du 7\ndécembre 2018 portant désignation d'un OPCO pour la branche des\ntélécommunications.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le champ d'application du présent accord de désignation est celui défini\npar le titre Ier de la convention collective nationale des télécommunications\net son avenant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du 25 janvier 2002.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'ensemble des entreprises relevant du champ d'application ci-dessus\nprécisé devra donc s'y conformer sans émiettement possible et sans\ndistinction de taille, en ce\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compris les entreprises de moins de 50 salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans l'attente du plein effet de la réforme de la formation, cette\ndésignation est effectuée pour une durée déterminée de 3 ans à compter du\n1er avril 2019.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux de la branche conviennent d'effectuer un bilan\nd'application au terme de 2 années d'application du présent accord en vue\nd'examiner\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'opportunité de pérenniser cette désignation au-delà du 31 décembre\n2021.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité\nprévues par les dispositions réglementaires visées à l'article L. 231-6 du\ncode du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant du 18 décembre 2019 relatif à la prorogation de l'avenant du 23\nnovembre 2018 sur les contrats de\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Ch2>professionnalisation\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>HUMAPP,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>F3C CFDT,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son\navenir professionnel opérant une réforme en profondeur de la formation\nprofessionnelle, les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>partenaires sociaux de la branche des télécommunications ont engagé dans\nle courant de l'année 2019 une négociation sur ce thème afin d'adapter et de\ndécliner les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispositions conventionnelles de branche à ce nouveau cadre légal et\nrèglementaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils avaient souhaité, dans l'attente de la finalisation de cette\nnégociation sur la formation professionnelle, proroger les dispositions de\nl'avenant du 26 janvier 2018\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>relatives à la rémunération des contrats de professionnalisation, et\navaient conclu dans ce sens un avenant en date du 23 novembre 2018.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet avenant du 23 novembre 2018 arrivant à son terme le 31 décembre 2019,\net la négociation sur la formation professionnelle étant toujours en cours,\nles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>partenaires sociaux souhaitent, dans la poursuite d'un objectif de\nsécurisation juridique, proroger les dispositions de l'avenant du 23 novembre\n2018 dans l'attente\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la finalisation de ladite négociation, et au plus tard le 30 juin\n2020.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions de l'avenant du 26 janvier 2018 à l'accord du 11 décembre\n2015 sur la formation professionnelle dans les télécommunications et relatif\naux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contrats de professionnalisation sont prorogées jusqu'à l'aboutissement de\nla négociation de branche sur la formation professionnelle, et au plus tard\njusqu'au 30\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>juin 2020.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant est à durée déterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il s'applique aux contrats de professionnalisation conclus entre le 1er\njanvier 2020 et le 30 juin 2020 au plus tard.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le champ d'application du présent avenant est celui défini par le titre\nIer de la convention collective nationale des télécommunications et son\navenant du 25 janvier\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2002.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En application de l'article L. 2261-23-1 nouveau du code du travail, les\nsignataires du présent avenant conviennent qu'il n'y a pas lieu de\ndifférencier les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispositions prises en fonction de la taille des entreprises. En\nconséquence, les dispositions du présent avenant s'appliquent indifféremment\nà l'ensemble des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entreprises dans le champ défini à l'alinéa ci-dessus, que leur effectif\nsoit inférieur, égal ou supérieur à 50 salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent de le déposer et d'en demander\nl'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Textes Salaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux ont l'obligation de se réunir régulièrement pour\nnégocier sur les salaires (Code du travail, art. L. 2241-1). Pour autant, ces\nnégociations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>n'aboutissent pas obligatoirement à un accord. Les grilles de salaire que\nvous trouvez dans ce livre sont les dernières grilles négociées par les\npartenaires sociaux,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>étendues par arrêté du Ministère du travail et applicables pour tous les\nemployeurs soumis à cette Convention Collective à la date d'édition de votre\nConvention\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Collective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 23 février 2007 relatif aux salaires\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>UNETEL-RST ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFDT.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Après avoir examiné le rapport sur la situation économique de la branche,\nles signataires du présent accord conviennent des dispositions suivantes en\nmatière de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salaires minima pour 2007 pour les entreprises relevant du champ\nd'application de la convention collective des télécommunications.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salaires minima annuels conventionnels tels qu'ils résultent de\nl'accord étendu du 2 février 2006, sont majorés, par anticipation pour\nl'année 2007, de 2 %.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A titre exceptionnel, les signataires du présent accord conviennent\nd'effectuer un effort supplémentaire pour les groupes de classification\nsuivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Groupe A : + 1,00 % ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Groupe B : + 0,20 % ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Groupe C et E : + 0,10 %.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En conséquence, les salaires minima annuels conventionnels par groupe de\nclassification tels que prévus à l'article 6.1.3 de la convention collective,\narrondis à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'euro supérieur, s'établissent comme suit, sur la base d'une durée du\ntravail de 35 heures hebdomadaires :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En euros)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>GROUPE \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>SEUIL \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>SALAIRE ANNUEL\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>15 518 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>A\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 bis \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>16 178 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>16 975 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>16 521\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>B\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 bis \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>17 061\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>17 773\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>18 053\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>C\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 bis \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>19 062 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>20 829 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>21 092 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>D\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 bis \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>22 000 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>23 961 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>26 278 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>E\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 bis \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>30 313 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>34 576\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>F\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>36 232 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>43 479\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>51 760 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>62 973 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent de déposer le présent accord et d'en\ndemander l'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant \"salaires\" du 1er février 2008 (1)\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>UNETEL-RST.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FO.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de\nl'article L. 2241-9 du code du travail (anciennement article L. 132-12-3,\nalinéa 1) qui prévoient\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et\nprogrammer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération\nentre les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 23 juin 2008, art. 1er)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Après avoir examiné le rapport sur la situation économique et l'emploi\ndans la branche, les signataires du présent accord, conclu en application de\nla convention\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collective des télécommunications, conviennent des dispositions suivantes\nen matière de salaires minima 2008.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salaires minima annuels conventionnels, tels qu'ils résultent de\nl'accord du 23 février 2007, sont majorés de 2,3 % se décomposant comme suit\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 0,5 % au titre du réexamen de l'année 2007 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 1,8 % au titre de l'anticipation pour l'année 2008.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A titre exceptionnel, les signataires du présent accord conviennent\nd'effectuer un effort supplémentaire pour les groupes de classification\nsuivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- groupe A : + 0,80 % ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- groupe C : + 0,20 % ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- groupe E : + 0,20 %.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-lowwagetxt\">\u003Cp>En conséquence, les salaires minima annuels conventionnels par groupe de\nclassification tel que prévu à l'article 6. 1. 3 de la convention collective,\narrondis à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'euro supérieur, s'établissent comme suit, sur la base d'une durée du\ntravail de 35 heures hebdomadaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En euros.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-lowwageamount\">\u003C\u002Fdiv>\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>GROUPE \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>SEUIL\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>SALAIRE ANNUEL \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd rowspan=\"3\">A\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>16 000\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>1 bis\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>16 680\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>17 502 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd rowspan=\"3\">B\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>16 901 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>1 bis\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>17 454\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>18 182 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd rowspan=\"3\">C\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>18 505\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>1 bis\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>19 570\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>21 350 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd rowspan=\"3\">D\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>21 578\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>1 bis\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>22 506 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>24 513 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd rowspan=\"3\">E\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>26 935\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>1 bis\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>31 071\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>35 441 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd rowspan=\"2\">F\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>37 066 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>44 480 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd rowspan=\"2\">G\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>52 951 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>64 422 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent de déposer le présent accord et d'en\ndemander l'extension.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Accord « Salaires » du 26 mars 2010\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de\nl'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation\nannuelle sur les salaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vise également à définir et à programmer les mesures permettant de\nsupprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le\n31 décembre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2010.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 5 août 2010, art. 1er)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'UNETEL-RST,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CGT-FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CFTC,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Après avoir examiné le rapport de branche sur la situation économique,\nl'emploi et les rémunérations qu'a communiqué UNETEL-RST, dans le cadre de\nla\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présente négociation, les partenaires sociaux constatent que les écarts\nde rémunération entre les hommes et les femmes, par groupe de classification\nsont, à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'exception du groupe F, à des taux inférieurs à 5 % au niveau de la\nbranche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils restent attachés à la réduction des écarts de rémunération entre\nles hommes et les femmes dans les entreprises et demandent à celles-ci de\ntenir l'objectif de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>suppression des écarts avant le 31 décembre 2010, conformément aux\ndispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires du présent accord décident de majorer les salaires\nminima de 1, 3 % au titre de l'anticipation pour l'année 2010 et conviennent\nd'un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rattrapage pour 2009 de 0, 8 %, auquel les signataires du présent accord\nconviennent d'ajouter une majoration exceptionnelle de 0, 2 %.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elles décident en outre d'effectuer un effort supplémentaire pour certains\ngroupes de classification :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- groupe A : + 0, 4 % ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- groupes B et C : + 0, 2 % ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- groupes D et E : + 0, 1 %.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En conséquence, les salaires minima annuels conventionnels par groupe de\nclassification tels que prévus à l'article 6. 1. 3 de la convention\ncollective nationale des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télécommunications, arrondis à l'euro supérieur, s'établissent comme\nsuit en 2010, sur la base d'une durée du travail de 35 heures hebdomadaires\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En euros.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires du présent accord conviennent, lors de la prochaine\nnégociation annuelle sur les minima de branche 2011, de mener une réflexion\nsur la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>création d'un troisième seuil de minima pour les groupes A à E.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le champ d'application du présent accord est celui défini par le titre Ier\nde la convention collective nationale des télécommunications et son avenant\ndu 25 janvier\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2002.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent de le déposer et d'en demander\nl'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 27 janvier 2011 relatif aux salaires minima pour l'année\n2011\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de\nl'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation\nannuelle sur les salaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vise également à définir et programmer les mesures permettant de\nsupprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 26 avril 2011, art. 1er)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'UNETEL-RST,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CGT-FO,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Après avoir examiné le rapport de branche sur la situation économique,\nl'emploi et les rémunérations qu'a communiqués UNETEL-RST, dans le cadre de\nla\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présente négociation, les partenaires sociaux constatent que les écarts\nde rémunération entre les hommes et les femmes, au niveau de la branche et\npar groupe de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>classification, sont inférieurs ou égaux à 5 %.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires du présent accord sont attachés à la réduction des\nécarts de rémunération entre les hommes et les femmes dans les entreprises\net demandent aux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entreprises qui n'auraient pas tenu l'objectif de suppression des écarts\navant le 31 décembre 2010 de prendre les mesures nécessaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils rappellent en outre qu'une pénalité financière à la charge de\nl'employeur est prévue par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 pour les\nentreprises qui, à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>date du 1er janvier 2012, ne seraient pas couvertes par un accord ou un plan\nd'action relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les\nfemmes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires du présent accord décident de majorer les salaires\nminima de 1,6 % au titre de l'anticipation pour l'année 2011 et conviennent\nd'un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rattrapage pour 2010 de 0,4 %.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires du présent accord conviennent de compléter le 4e\nparagraphe de l'article 6.1.3 de la convention collective du 26 avril 2000 par\nles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispositions suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Il est créé un 3e seuil de rémunération minimale conventionnelle (\"\nseuil 3 \"), à l'issue d'une période de 15 ans dans le même groupe de\nclassification d'emploi au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sein d'une entreprise pour les salariés classés de A à D et à l'issue\nd'une période de 20 ans dans le même groupe de classification d'emploi au\nsein d'une entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pour les salariés classés en E. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En conséquence, les salaires minima annuels conventionnels par groupe de\nclassification tels que prévus à l'article 6.1.3 de la convention collective\nnationale des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télécommunications, arrondis à l'euro supérieur, s'établissent comme\nsuit en 2011, sur la base d'une durée du travail de 35 heures hebdomadaires\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En euros.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le champ d'application du présent accord est celui défini par le titre Ier\nde la convention collective nationale des télécommunications et son avenant\ndu 25 janvier\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2002.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent de le déposer et d'en demander\nl'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 26 janvier 2012 relatif aux salaires minima pour l'année\n2012\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de\nl'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation\nannuelle sur les salaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vise également à définir et programmer les mesures permettant de\nsupprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 21 juin 2012, art. 1er)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'UNETEL-RST,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CGT-FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CFTC,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Après avoir examiné le rapport de branche sur la situation économique,\nl'emploi et les rémunérations qu'a communiqué UNETEL-RST, dans le cadre de\nla\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présente négociation, les partenaires sociaux constatent que les écarts\nde rémunération entre les hommes et les femmes des bandes non cadres dans la\nbranche sont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>inférieurs à 2,3 %, et ramenés à moins de 4,6 % pour les bandes\ncadres.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes\ndans les entreprises de télécommunications est une priorité des partenaires\nsociaux de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises qui n'auraient pas tenu l'objectif de suppression des\nécarts visé par la loi du 23 mars 2006, avant le 31 décembre 2010, et qui\nn'auraient pas mis en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>place un plan d'action visant les rémunérations dans le cadre de la loi du\n9 novembre 2010 prendront les mesures nécessaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce cadre, elles doivent au cours de l'année 2012 :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- effectuer une analyse comparative des rémunérations femmes-hommes au\nmoins par famille de métiers et par groupe de classification de la convention\ncollective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- prévoir une enveloppe de rattrapage si des écarts inexpliqués sont\nconstatés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- modifier les modalités de détermination des éléments de rémunération\net de gestion de carrière qui seraient discriminatoires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salaires minima annuels conventionnels tels qu'ils résultent de\nl'accord du 27 janvier 2011 sont majorés de 2,5 %, se décomposant comme\nsuit.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 0,8 % au titre d'un rattrapage pour l'année 2011 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 1,7 % au titre de l'anticipation pour l'année 2012.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires du présent accord conviennent en outre d'une mesure\nexceptionnelle supplémentaire de 0,5 % pour le 1er seuil du groupe E (E1).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En conséquence, les salaires minima annuels conventionnels par groupe de\nclassification tels que prévus à l'article 6.1.3 de la convention collective\nnationale des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télécommunications, arrondis à l'euro supérieur, s'établissent comme\nsuit en 2012, sur la base d'une durée du travail de 35 heures hebdomadaires\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En euros.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>GROUPE \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>SEUIL\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>SALAIRE ANNUEL \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd rowspan=\"3\">A\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>16 000\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>1 bis\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>16 680\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>17 502 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd rowspan=\"3\">B\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>16 901 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>1 bis\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>17 454\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>18 182 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd rowspan=\"3\">C\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>18 505\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>1 bis\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>19 570\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>21 350 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd rowspan=\"3\">D\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>21 578\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>1 bis\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>22 506 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>24 513 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd rowspan=\"3\">E\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>26 935\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>1 bis\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>31 071\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>35 441 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd rowspan=\"2\">F\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>37 066 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>44 480 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd rowspan=\"2\">G\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>52 951 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>64 422 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le dernier paragraphe de l'article 6.1.3 de la convention collective\nnationale des télécommunications est complété par les dispositions\nsuivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Toutefois, à la moitié de la période de référence ci-dessus\ndéfinie, la rémunération brute totale d'un salarié percevant une part\nvariable devra, le cas échéant,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>donner lieu à régularisation afin d'être au moins égale au montant du\nsalaire minimum de son classement dans la grille de classification, divisé par\nle nombre de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mensualités prévues par l'entreprise dans l'année, multiplié par le\nnombre de mois écoulés depuis le début de la période de référence. La\ncomparaison est effectuée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au prorata de la durée prévue au contrat de travail. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le champ d'application du présent accord est celui défini par le titre Ier\nde la convention collective nationale des télécommunications et son avenant\ndu 25 janvier\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2002.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent de le déposer et d'en demander\nl'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 1er février 2013 relatif aux salaires minima pour l'année\n2013\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de\nl'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation\nannuelle sur les salaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vise également à définir et programmer les mesures permettant de\nsupprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 7 juin 2013 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'UNETEL-RST,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CGT-FO,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Après avoir examiné le rapport de branche sur la situation économique,\nl'emploi et les rémunérations qu'a communiqué UNETEL-RST, dans le cadre de\nla\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présente négociation, les partenaires sociaux constatent que les écarts\nde rémunération entre les hommes et les femmes des bandes non cadres dans la\nbranche sont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>inférieurs à 1,7 %, et inférieurs à 4,9 % pour les bandes cadres.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes\ndans les entreprises de télécommunications est une priorité des partenaires\nsociaux de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces derniers rappellent que conformément à la loi du 9 novembre 2010 et au\ndécret du 18 décembre 2012, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent\nêtre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>couvertes par un accord collectif ou à défaut un plan d'action relatif à\nl'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La rémunération effective constitue désormais un domaine d'action\nobligatoire dans le cadre des négociations qui seront menées au moment du\nrenouvellement des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accords en cours au 19 décembre 2012.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les entreprises de moins de 50 salariés, elles devront au moins, au\ncours de l'année 2013 :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- effectuer une analyse comparative des rémunérations femmes-hommes au\nmoins par famille de métiers et par groupe de classification de la convention\ncollective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- prévoir une enveloppe de rattrapage si des écarts inexpliqués sont\nconstatés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- modifier les modalités de détermination des éléments de rémunération\net de gestion de carrière qui seraient discriminatoires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salaires minima annuels conventionnels tels qu'ils résultent de\nl'accord du 26 janvier 2012, sont majorés de 1,6 % au titre de l'anticipation\npour l'année 2013.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires du présent accord conviennent en outre d'une mesure\nexceptionnelle supplémentaire de 0,5 % pour les groupes A et B.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En conséquence, les salaires minima annuels conventionnels par groupe de\nclassification tels que prévus à l'article 6.1.3 de la convention collective\nnationale des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télécommunications (tel que modifié par l'accord du 26 janvier 2012),\narrondis à l'euro supérieur, s'établissent comme suit en 2013, sur la base\nd'une durée du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail de 35 heures hebdomadaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En euros.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le champ d'application du présent accord est celui défini par le titre Ier\nde la convention collective nationale des télécommunications et son avenant\ndu 25 janvier\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2002.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent de le déposer et d'en demander\nl'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 24 janvier 2014 relatif aux salaires minima pour l'année\n2014\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de\nl'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation\nannuelle sur les salaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vise également à définir et programmer les mesures permettant de\nsupprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(ARRÊTÉ du 12 juin 2014 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>UNETEL-RST.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT-FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>F3C CFDT.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Après avoir examiné le rapport de branche sur la situation économique,\nl'emploi et les rémunérations qu'a communiqué l'UNETEL-RST, dans le cadre de\nla\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présente négociation, les partenaires sociaux constatent que les écarts\ndes moyennes de rémunérations par bande entre les hommes et les femmes non\ncadres dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la branche sont inférieurs à 1 %, et autour de 5 % pour les bandes\ncadres.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes\ndans les entreprises de télécommunications est et demeure une priorité des\npartenaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sociaux de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux rappellent que, conformément à la loi du 9\nnovembre 2010 et au décret du 18 décembre 2012, les entreprises d'au moins 50\nsalariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>doivent être couvertes par un accord collectif ou, à défaut, un plan\nd'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.\nLa rémunération\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>effective constitue désormais un domaine d'action obligatoire dans le cadre\nde ces négociations permettant ainsi la suppression des écarts\ninjustifiés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les entreprises de moins de 50 salariés, elles devront au moins, au\ncours de l'année 2014 :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- effectuer une analyse comparative des rémunérations femmes-hommes au\nmoins par famille de métiers et par groupe de classification de la convention\ncollective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- prévoir une enveloppe de rattrapage si des écarts injustifiés sont\nconstatés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- modifier les modalités de détermination des éléments de rémunération\net de gestion de carrière qui seraient discriminatoires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salaires minima annuels conventionnels tels qu'ils résultent de\nl'accord du 1er février 2013 sont majorés de 1 % au titre de l'anticipation\npour l'année 2014.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires du présent accord conviennent en outre d'une mesure\nexceptionnelle supplémentaire de 0,2 % pour les groupes A et B.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En conséquence, les salaires minima annuels conventionnels par groupe de\nclassification tels que prévus à l'article 6.1.3 de la convention collective\nnationale des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télécommunications (tel que modifié par l'accord du 1er février 2013),\narrondis à l'euro supérieur, s'établissent comme suit en 2014, sur la base\nd'une durée du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail de 35 heures hebdomadaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En euros.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions conventionnelles de la branche : «\nL'assiette des salaires minima annuels est constituée de l'ensemble des\néléments bruts du salaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à caractère récurrent (y compris les éléments variables) versés au\ncours d'une période de 12 mois entiers de travail effectif à temps plein,\ndont la période est fixée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au sein de chaque entreprise, à l'exclusion des primes et libéralités à\ncaractère aléatoire ou temporaire, des heures supplémentaires et des\nremboursements de frais.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutefois, à la moitié de la période de référence ci-dessus définie,\nla rémunération brute totale d'un salarié percevant une part variable devra\nle cas échéant donner\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>lieu à régularisation afin d'être au moins égale au montant du salaire\nminimum de son classement dans la grille de classification, divisé par le\nnombre de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mensualités prévues par l'entreprise dans l'année, multiplié par le\nnombre de mois écoulés depuis le début de la période de référence. La\ncomparaison est effectuée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au prorata de la durée prévue au contrat de travail. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires du présent accord demandent aux entreprises d'engager une\nréflexion approfondie sur l'assiette des minima conventionnels pour les\nnon-cadres, en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>tenant compte de leur environnement spécifique et de leurs contraintes, et\nqui pourrait conduire à une définition plus favorable à la définition\nconventionnelle de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>branche ci-dessus rappelée. Une synthèse des remontées de ces réflexions\nsera présentée en commission mixte paritaire au plus tard à la date\nd'engagement de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prochaine négociation annuelle sur les minima de branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le champ d'application du présent accord est celui défini par le titre Ier\nde la convention collective nationale des télécommunications et son avenant\ndu 25 janvier\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2002.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent de le déposer et d'en demander\nl'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 19 mars 2015 relatif aux salaires minima conventionnels pour\nl'année 2015\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de\nl'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation\nannuelle sur les salaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vise également à définir et programmer les mesures permettant de\nsupprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>UNETEL-RST.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT-FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>F3C CFDT.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Constatant la situation économique et sociale des entreprises de la branche\net les effets cumulés des anticipations de hausse des prix depuis 2012, les\nsignataires du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présent accord conviennent d'un certain nombre de dispositions concernant\nles rémunérations des salariés de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires du présent accord rappellent que, nonobstant l'absence\nd'évolution de la grille des salaires minima de branche en 2015, aucun\nsalarié ne peut\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>percevoir une rémunération inférieure au Smic, hors parts variables.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'article L. 3221-2 du code du travail, tout employeur\nassure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité\nde rémunération\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entre les femmes et les hommes. Ce principe demeure une priorité des\npartenaires sociaux de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il ressort du rapport annuel sur l'emploi et les rémunérations dans les\ntélécommunications et de la situation comparative des femmes et des hommes\nque si les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salaires moyens par genres de salariés non cadres ne présentent plus\nd'écarts de rémunération, des écarts moyens de 4,6 % à 6,5 % par groupes\nde classification\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>subsistaient en 2014 pour les cadres, pouvant atteindre 10 % pour les femmes\nde niveau G dans la filière commercial\u002Fmarketing.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il apparaît également que les femmes sont moins présentes dans les\nniveaux de qualification supérieurs. Certains facteurs peuvent intervenir,\ntels que la répartition\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des emplois selon les sexes et les fonctions occupées par les hommes et par\nles femmes en raison de leurs filières de formation et de leurs parcours\nprofessionnels.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires du présent accord encouragent les entreprises de la branche\nà mettre en place des mesures susceptibles :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de faciliter l'intégration des femmes dans les métiers à l'image «\ntraditionnellement masculine », notamment par le recours à l'alternance et à\nune communication\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>appropriée dans leur recrutement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de lutter contre les décalages pouvant exister dans les progressions de\ncarrières, en aidant les femmes à évoluer sur le plan professionnel ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de promouvoir la recherche de modes d'organisation du temps de travail\npermettant de mieux articuler l'activité professionnelle et les obligations\nfamiliales et de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sensibiliser les managers aux dispositifs permettant une meilleure\narticulation entre la vie professionnelle et l'exercice de responsabilités\nfamiliales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils rappellent en outre que, conformément à l'article L. 2242-5-1 du code\ndu travail, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent être couvertes par\nun accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collectif ou, à défaut, par un plan d'action relatif à l'égalité\nprofessionnelle entre les femmes et les hommes. La rémunération effective\nconstitue désormais un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>domaine d'action obligatoire dans le cadre de ces négociations, permettant\nainsi la suppression des écarts injustifiés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils conviennent que les entreprises de moins de 50 salariés devront, au\ncours de l'année 2015 :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- réaliser une analyse comparative des rémunérations femmes\u002Fhommes au\nmoins par familles de métiers et par groupes de classification de la\nconvention collective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- prévoir une enveloppe de rattrapage si des écarts injustifiés sont\nconstatés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- modifier les modalités de détermination des éléments de rémunération\net de gestion de carrière qui seraient discriminatoires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En application des dispositions conventionnelles propres à la branche\nconcernant les parts variables, les signataires du présent accord rappellent\nque, à la moitié de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la période de référence, « la rémunération brute totale d'un salarié\npercevant une part variable devra, le cas échéant, donner lieu à\nrégularisation, afin d'être au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>moins égale au montant du salaire minimum de son classement dans la grille\nde classification, divisé par le nombre de mensualités prévues par\nl'entreprise dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'année, multiplié par le nombre de mois écoulés depuis le début de la\npériode de référence. La comparaison est effectuée au prorata de la durée\nprévue au contrat\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de travail ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce dispositif ne peut avoir, en aucun cas, pour effet de verser\nmensuellement des salaires inférieurs au Smic, hors parts variables, au\nprorata du temps de présence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires du présent accord conviennent avant la fin de l'année 2015\nd'examiner les critères classants retenus par les partenaires sociaux dans la\ngrille de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>classification de la convention collective nationale pour s'assurer de\nl'absence d'éléments discriminants entre les femmes et les hommes et, à\ndéfaut, procéder aux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>adaptations nécessaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils conviennent également de réétudier, notamment, la liste des exemples\nd'emplois figurant en annexe, en tenant compte de l'évolution des métiers de\nla branche,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>telle qu'issue des travaux de l'observatoire des métiers, et de fournir\nainsi aux entreprises des repères indicatifs par filières en cohérence avec\nl'évolution et la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>diversité des emplois dans la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le champ d'application du présent accord est celui défini par le titre Ier\nde la convention collective nationale des télécommunications et son avenant\ndu 25 janvier\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2002.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord entre en application à la date de signature et fera\nl'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les\ndispositions réglementaires visées\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à l'article L. 2231-6 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexe\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Rappel de la grille des minima 2014\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En euros.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Groupe \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Seuil \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Salaire annuel 2014 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd rowspan=\"4\">A\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>17 753\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>1 bis\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>18 507\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>3\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>19 420 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>20 416\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd rowspan=\"4\">B\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>18 715\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>1 bis\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>19 329\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>3\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>20 134\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>21 524\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd rowspan=\"4\">C\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>20 351\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>1 bis\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>21 524 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>3\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>23 480\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>24 422 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd rowspan=\"4\">D\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>23 707\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>1 bis\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>24 727\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>3\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>26 933 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>28 449 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd rowspan=\"4\">E\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>29 738 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>1 bis\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>34 136\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>38 937\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>41 430 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd rowspan=\"2\">F\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>40 682 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>48 821\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd rowspan=\"2\">G\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>58 117 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>70 707 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Ch2>\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Ch2>Accord du 29 janvier 2016 relatif aux salaires minima conventionnels pour\nl'année 2016\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de\nl'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation\nannuelle sur les salaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vise également à définir et programmer les mesures permettant de\nsupprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 9 juin 2016 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>UNETEL-RST.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>F3C CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT-FO.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Après avoir pris connaissance du rapport de branche sur la situation\néconomique, l'emploi et les rémunérations qu'a communiqué UNETEL-RST, dans\nle cadre de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la présente négociation, les partenaires sociaux constatent l'égalité\ndes moyennes de rémunérations par bande entre les femmes et les hommes de la\nbranche pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les salariés non cadres et un écart inférieur ou égal à 4,5 % pour les\nsalariés des bandes cadres.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, les femmes restent moins présentes dans les fonctions\ntechniques du fait de leur formation initiale et dans les niveaux de\nqualification supérieurs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires du présent accord incitent les entreprises de la branche à\ncontinuer de mettre en place des mesures susceptibles :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de faciliter l'intégration des femmes dans les métiers\ntraditionnellement masculins, notamment par le recours à l'alternance et à\nune communication appropriée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans leurs recrutements ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de lutter contre les décalages pouvant exister dans les progressions de\ncarrières, en accompagnant les femmes dans l'évolution de leur parcours ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de promouvoir pour l'ensemble des salariés la recherche de modes\nd'organisation du temps de travail permettant de mieux articuler vie\nprofessionnelle et vie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>personnelle et sensibiliser les managers à ces dispositifs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils rappellent en outre que la réduction des écarts de rémunération\nentre les femmes et les hommes dans les entreprises de télécommunications est\net demeure une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>priorité des partenaires sociaux de la branche, quelle que soit la taille\ndes entreprises, et souhaitent que les progrès engagés soient poursuivis.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'article L. 2242-8 du code du travail, issu de la loi du\n17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, la négociation sur\nl'égalité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle dans l'entreprise doit porter en particulier sur les\nobjectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle\nentre les femmes et les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération.\nEn l'absence d'accord sur ces mesures, l'employeur doit établir un plan\nd'action destiné\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à assurer cette égalité professionnelle entre les femmes et les\nhommes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils conviennent que les entreprises non assujetties à l'obligation de\nnégociation visée ci-dessus devront au cours de l'année 2016 :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- réaliser une analyse comparative des rémunérations femmes\u002F hommes au\nmoins par famille de métiers et par groupe de classification de la convention\ncollective ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- prévoir une enveloppe de rattrapage si des écarts injustifiés sont\nconstatés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- modifier les modalités de détermination des éléments de rémunération\net de gestion de carrière qui seraient discriminatoires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires du présent accord décident de majorer les salaires\nminima de 0,6 % au titre de l'anticipation pour l'année 2016 et conviennent\nd'un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rattrapage de 0,2 % pour 2015.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elles conviennent en outre d'une mesure exceptionnelle supplémentaire de\n0,2 % pour les groupes A et B.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En conséquence, les salaires minima annuels conventionnels par groupe de\nclassification tels que prévus à l'article 6.1.3 de la convention collective\nnationale des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télécommunications (tel que modifié par l'accord du 24 janvier 2014),\narrondis à l'euro supérieur, s'établissent comme suit en 2016, sur la base\nd'une durée du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail de 35 heures hebdomadaires :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En euros.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions conventionnelles de la branche, « l'assiette\ndes salaires minima annuels est constituée de l'ensemble des éléments bruts\nde salaire à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>caractère récurrent (y compris les éléments variables) versés au cours\nd'une période de 12 mois entiers de travail effectif à temps plein, dont la\npériode est fixée au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sein de chaque entreprise, à l'exclusion des primes et libéralités à\ncaractère aléatoire ou temporaire, des heures supplémentaires et des\nremboursements de frais.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutefois, à la moitié de la période de référence ci-dessus définie,\nla rémunération brute totale d'un salarié percevant une part variable devra\nle cas échéant donner\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>lieu à régularisation afin d'être au moins égale au montant du salaire\nminimum de son classement dans la grille de classification, divisé par le\nnombre de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mensualités prévues par l'entreprise dans l'année, multiplié par le\nnombre de mois écoulés depuis le début de la période de référence. La\ncomparaison est effectuée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au prorata de la durée prévue au contrat de travail. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires du présent accord rappellent en outre que, conformément à\nl'accord du 19 mars 2015, aucun salarié ne peut percevoir une rémunération\ninférieure\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au Smic, hors parts variables.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le champ d'application du présent accord est celui défini par le titre Ier\nde la convention collective nationale des télécommunications et son avenant\ndu 25 janvier\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2002.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent de le déposer et d'en demander\nl'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 3 février 2017 relatif aux salaires minima conventionnels pour\nl'année 2017\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de\nl'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation\nannuelle sur les salaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vise également à définir et programmer les mesures permettant de\nsupprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 19 juin 2017 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>UNETEL-RST\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT-FO\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>F3C CFDT\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Après avoir pris connaissance du rapport de branche sur la situation\néconomique, l'emploi et les rémunérations qu'a communiqué UNETEL-RST, dans\nle cadre de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la présente négociation, les partenaires sociaux constatent l'égalité\ndes moyennes de rémunérations par bande entre les femmes et les hommes de la\nbranche pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les salariés non cadres et un écart qui continue de se réduire pour les\ncadres des bandes E et F (3,9 %).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils constatent également que les femmes restent moins présentes dans les\nfonctions techniques du fait de leur formation initiale, et dans les niveaux de\nqualification\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>supérieurs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires du présent accord engagent les entreprises de la branche à\ncontinuer de mettre en place des mesures susceptibles :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de faciliter l'intégration des femmes dans les métiers\ntraditionnellement masculins, notamment par le recours à l'alternance et à\nune communication appropriée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans leurs recrutements ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de lutter contre les décalages pouvant exister dans les progressions de\ncarrières, en accompagnant les femmes dans l'évolution de leur parcours ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de promouvoir pour l'ensemble des salariés la recherche de modes\nd'organisation du temps de travail permettant de mieux articuler vie\nprofessionnelle et vie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>personnelle, et sensibiliser les managers à ces dispositifs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils rappellent en outre que la réduction des écarts de rémunération\nentre les femmes et les hommes dans les entreprises de télécommunications est\net demeure une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>priorité des partenaires sociaux de la branche, quelle que soit la taille\ndes entreprises, et souhaitent que les progrès engagés soient poursuivis.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'article L. 2242-8 du code du travail, issu de la loi du\n17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, la négociation sur\nl'égalité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle dans l'entreprise doit porter en particulier sur les\nobjectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle\nentre les femmes et les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération.\nEn l'absence d'accord sur ces mesures, l'employeur doit établir un plan\nd'action destiné\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à assurer cette égalité professionnelle entre les femmes et les\nhommes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils conviennent que les entreprises non assujetties à l'obligation de\nnégociation visée ci-dessus qui n'auraient pas au cours des années 2015\net\u002Fou 2016 :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- réalisé une analyse comparative des rémunérations femmes\u002Fhommes au\nmoins par famille de métiers et par groupe de classification de la convention\ncollective ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- prévu une enveloppe de rattrapage en cas de constatation d'écarts\ninjustifiés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- modifié les modalités de détermination des éléments de rémunération\net de gestion de carrière qui seraient discriminatoires, doivent remplir ces\nobligations en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2017.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires du présent accord décident de majorer les salaires\nminima de 0,8 % au titre de l'anticipation pour l'année 2017.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elles conviennent en outre de mesures exceptionnelles supplémentaires de\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 0,7 % pour le groupe A ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 0,4 % pour le groupe B ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 0,2 % pour le groupe C.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En conséquence, les salaires minima annuels conventionnels par groupe de\nclassification tels que prévus à l'article 6.1.3 de la convention collective\nnationale des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télécommunications (tel que modifié par l'accord du 29 janvier 2016),\narrondis à l'euro supérieur, s'établissent comme suit en 2017, sur la base\nd'une durée du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail de 35 heures hebdomadaires :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En euros.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Groupe \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Seuil \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Salaire annuel 2017 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd rowspan=\"4\">A\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>18 200 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>1 bis\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>18 973\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>3\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>19 909 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>20 930 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd rowspan=\"4\">B\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>19 129\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>1 bis\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>19 757\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>3\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>20 580\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>22 000 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd rowspan=\"4\">C\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>20 720\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>1 bis\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>21 913 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>3\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>23 905\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>24 864\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd rowspan=\"4\">D\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>24 089\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>1 bis\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>25 125\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>3\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>27 366 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>28 907\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd rowspan=\"4\">E\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>30 216 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>1 bis\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>34 685 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>39 562 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>42 096 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd rowspan=\"2\">F\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>41 336 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>49 606 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd rowspan=\"2\">G\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>59 051 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>71 844 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions conventionnelles de la branche « L'assiette\ndes salaires minima annuels est constituée de l'ensemble des éléments bruts\ndu salaire à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>caractère récurrent (y compris les éléments variables) versés au cours\nd'une période de 12 mois entiers de travail effectif à temps plein, dont la\npériode est fixée au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sein de chaque entreprise, à l'exclusion des primes et libéralités à\ncaractère aléatoire ou temporaire, des heures supplémentaires et des\nremboursements de frais.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutefois, à la moitié de la période de référence ci-dessus définie,\nla rémunération brute totale d'un salarié percevant une part variable, devra\nle cas échéant donner\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>lieu à régularisation afin d'être au moins égale au montant du salaire\nminimum de son classement dans la grille de classification, divisé par le\nnombre de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mensualités prévues par l'entreprise dans l'année, multiplié par le\nnombre de mois écoulés depuis le début de la période de référence. La\ncomparaison est effectuée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au prorata de la durée prévue au contrat de travail. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires du présent accord rappellent en outre que conformément à\nl'accord du 19 mars 2015, aucun salarié ne peut percevoir, mensuellement au\nprorata\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>temporis, une rémunération inférieure au Smic, hors parts variables.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le champ d'application du présent accord est celui défini par le titre I\nde la convention collective nationale des télécommunications et son avenant\ndu 25 janvier\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2002.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent de le déposer et d'en demander\nl'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 26 janvier 2018 relatif aux salaires minima pour l'année\n2018\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail,\nprécisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans\ncette branche, accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte, lors\nde la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle\nentre les femmes et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les hommes, ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application\ndes dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 13 février 2019 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>UNETEL-RST,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT-FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>F3C CFDT,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Après avoir pris connaissance du rapport de branche sur la situation\néconomique, l'emploi et les rémunérations qu'a communiqué UNETEL-RST, dans\nle cadre de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la présente négociation, les partenaires sociaux observent l'égalité des\nmoyennes de rémunérations par bande entre les femmes et les hommes de la\nbranche pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les salariés non cadres et un écart limité pour les bandes cadres.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils observent également les limites d'appréciation des écarts, au niveau\nde la branche, du fait du calcul d'une moyenne de moyennes de rémunération\nd'entreprises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils constatent enfin que les femmes restent moins présentes dans les\nfonctions techniques du fait de leur formation initiale, et dans les niveaux de\nqualification\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>supérieurs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires du présent accord engagent les entreprises de la branche à\ncontinuer de mettre en place des mesures susceptibles :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de faciliter l'intégration des femmes dans les métiers\ntraditionnellement masculins, notamment par le recours à l'alternance et à\nune communication appropriée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans leurs recrutements ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de lutter contre les décalages pouvant exister dans les progressions de\ncarrières, en accompagnant les femmes dans l'évolution de leur parcours ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de promouvoir pour l'ensemble des salariés la recherche de modes\nd'organisation du temps de travail permettant de mieux articuler vie\nprofessionnelle et vie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>personnelle, et sensibiliser les managers à ces dispositifs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils rappellent en outre que la réduction des écarts de rémunération\nentre les femmes et les hommes dans les entreprises de télécommunications est\net demeure une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>priorité des partenaires sociaux de la branche, quelle que soit la taille\ndes entreprises, et souhaitent que les progrès engagés soient poursuivis.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'article L. 2242-8 du code du travail, issu de la loi du\n17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, la négociation sur\nl'égalité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle dans l'entreprise doit porter en particulier sur les\nobjectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle\nentre les femmes et les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération.\nEn l'absence d'accord sur ces mesures, l'employeur doit établir un plan\nd'action destiné\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à assurer cette égalité professionnelle entre les femmes et les\nhommes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils conviennent que les entreprises non assujetties à l'obligation de\nnégociation visée ci-dessus qui n'auraient pas déjà au cours des années\nprécédentes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- réalisé une analyse comparative des rémunérations femmes\u002F hommes au\nmoins par famille de métiers et par groupe de classification de la convention\ncollective ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- prévu une enveloppe de rattrapage en cas de constatation d'écarts\ninjustifiés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- modifié les modalités de détermination des éléments de rémunération\net de gestion de carrière qui seraient discriminatoires, doivent remplir ces\nobligations en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2018.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires du présent accord décident de majorer les salaires\nminima de 1,2 % : 0,3 % au titre du rattrapage 2017 et 0,9 % au titre de\nl'anticipation pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'année 2018.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elles conviennent en outre de mesures exceptionnelles supplémentaires de\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 0,8 % pour le groupe A et les seuils 1,1 bis et 2 du groupe B ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 0,2 % pour le seuil 3 du groupe B et le seuil 1 du groupe C.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En conséquence, les salaires minima annuels conventionnels par groupe de\nclassification tels que prévus à l'article 6.1.3 de la convention collective\nnationale des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télécommunications (tel que modifié par l'accord du 3 février 2017),\narrondis à l'euro supérieur, s'établissent comme suit en 2018, sur la base\nd'une durée du travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de 35 heures hebdomadaires :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En euros.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-WAGES_payscale1_start\">\u003C\u002Fdiv>\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-WAGES_payscale1_end\">\u003C\u002Fdiv>\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-PAYSCALES_comments_txt\">\u003C\u002Fdiv>\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-PAYSCALES_trigger\">\u003C\u002Fdiv>\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-WAGES_payscale1_year\">\u003C\u002Fdiv>\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003C\u002Ftr>\u003Ctr>\u003C\u002Ftr>\u003Ctr>\u003Ctd>Groupe \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Seuil \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Salaire annuel 2018 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd rowspan=\"4\">A\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>18 200 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>1 bis\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>18 973\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>3\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>19 909 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>20 930 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd rowspan=\"4\">B\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>19 129\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>1 bis\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>19 757\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>3\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>20 580\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>22 000 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd rowspan=\"4\">C\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>20 720\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>1 bis\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>21 913 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>3\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>23 905\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>24 864\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd rowspan=\"4\">D\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>24 089\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>1 bis\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>25 125\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>3\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>27 366 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>28 907\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd rowspan=\"4\">E\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>30 216 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>1 bis\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>34 685 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>39 562 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>42 096 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd rowspan=\"2\">F\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>41 336 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>49 606 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd rowspan=\"2\">G\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>59 051 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>71 844 \u003C\u002Ftd>\u003C\u002Ftr>\u003Ctr>\u003C\u002Ftr>\u003Ctr>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions conventionnelles de la branche « L'assiette\ndes salaires minima annuels est constituée de l'ensemble des éléments bruts\ndu salaire à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>caractère récurrent (y compris les éléments variables) versés au cours\nd'une période de 12 mois entiers de travail effectif à temps plein, dont la\npériode est fixée au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sein de chaque entreprise, à l'exclusion des primes et libéralités à\ncaractère aléatoire ou temporaire, des heures supplémentaires et des\nremboursements de frais.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutefois, à la moitié de la période de référence ci-dessus définie,\nla rémunération brute totale d'un salarié percevant une part variable, devra\nle cas échéant donner\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>lieu à régularisation afin d'être au moins égale au montant du salaire\nminimum de son classement dans la grille de classification, divisé par le\nnombre de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mensualités prévues par l'entreprise dans l'année, multiplié par le\nnombre de mois écoulés depuis le début de la période de référence. La\ncomparaison est effectuée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au prorata de la durée prévue au contrat de travail. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires du présent accord rappellent en outre que conformément à\nl'accord du 19 mars 2015, aucun salarié ne peut percevoir, mensuellement au\npro rata\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>temporis, une rémunération inférieure au Smic, hors parts variables.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le champ d'application du présent accord est celui défini par le titre Ier\nde la convention collective nationale des télécommunications et son avenant\ndu 25 janvier\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2002.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En application de l'article L. 2261-23-1 nouveau du code du travail, les\nsignataires du présent accord conviennent qu'il n'y a pas lieu de\ndifférencier la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rémunération annuelle conventionnelle minimale des salariés en fonction\nde la taille des entreprises. En conséquence, les dispositions du présent\naccord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>s'appliquent indifféremment à l'ensemble des entreprises dans le champ\ndéfini à l'alinéa ci-dessus, que leur effectif soit inférieur, égal ou\nsupérieur à 50 salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent de le déposer et d'en demander\nl'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Accord du 22 février 2019 relatif aux salaires minima pour l'année 2019\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail,\nprécisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans\ncette branche, accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors\nde la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle\nentre les femmes et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application\ndes dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 25 septembre 2019 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>HUMAPP,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>F3C CFDT,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Après avoir pris connaissance du rapport de branche sur la situation\néconomique, l'emploi et les rémunérations qu'a communiqué l'HumApp, dans le\ncadre de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présente négociation, les partenaires sociaux observent l'égalité des\nmoyennes de rémunérations par bande entre les femmes et les hommes de la\nbranche pour les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salariés non cadres et un écart limité pour les bandes cadres.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils observent également les limites d'appréciation des écarts, au niveau\nde la branche, du fait du calcul d'une moyenne de moyennes de rémunérations\nd'entreprises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils constatent enfin que les femmes restent moins présentes dans les\nfonctions techniques du fait de leur formation initiale, et dans les niveaux de\nqualification\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>supérieurs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils rappellent que la réduction des écarts de rémunération entre les\nfemmes et les hommes dans les entreprises de télécommunications est et\ndemeure une priorité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des partenaires sociaux de la branche, quelle que soit la taille des\nentreprises, et souhaitent que les progrès engagés soient poursuivis.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'article L. 1142-8 du code du travail, issu de la loi du 5\nseptembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les\nentreprises doivent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>publier annuellement des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération\nentre les femmes et les hommes et aux actions mises en oeuvre pour les\nsupprimer.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils rappellent qu'à défaut d'atteindre le niveau des résultats prévus\npar décret, des mesures correctives devront être négociées dans le cadre de\nla négociation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>relative à l'égalité professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires précisent enfin que le présent accord n'a, ni pour objet\nni pour effet, de contourner l'application des articles L. 2253-1 et suivants\ndu code du travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>relatifs à l'articulation entre accord de branche et accord\nd'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires du présent accord s'accordent pour majorer les\nsalaires minima annuels de la branche de 2 % pour l'année 2019.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour soutenir la situation des bas salaires dans la branche, ils décident\négalement, cette année, d'accorder un coup de pouce significatif aux deux\npremiers groupes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la classification :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1,5 % au groupe A et 1,3 % au groupe B, ce qui représente respectivement\nune majoration totale de 3,5 % pour les salaires minima du groupe A et de 3,3 %\npour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ceux du groupe B.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En conséquence, les salaires minima annuels conventionnels par groupe de\nclassification tels que prévus à l'article 6.1.3 de la convention collective\nnationale des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télécommunications (tel que modifié par l'accord du 26 janvier 2018),\narrondis à l'euro supérieur, s'établissent comme suit en 2019, sur la base\nd'une durée du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail de 35 heures hebdomadaires :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En euros.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions conventionnelles de la branche « L'assiette\ndes salaires minima annuels est constituée de l'ensemble des éléments bruts\ndu salaire à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>caractère récurrent (y compris les éléments variables) versés au cours\nd'une période de 12 mois entiers de travail effectif à temps plein, dont la\npériode est fixée au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sein de chaque entreprise, à l'exclusion des primes et libéralités à\ncaractère aléatoire ou temporaire, des heures supplémentaires et des\nremboursements de frais.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutefois, à la moitié de la période de référence ci-dessus définie,\nla rémunération brute totale d'un salarié percevant une part variable, devra\nle cas échéant donner\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>lieu à régularisation afin d'être au moins égale au montant du salaire\nminimum de son classement dans la grille de classification, divisé par le\nnombre de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mensualités prévues par l'entreprise dans l'année, multiplié par le\nnombre de mois écoulés depuis le début de la période de référence. La\ncomparaison est effectuée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au prorata de la durée prévue au contrat de travail. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires du présent accord rappellent en outre que conformément à\nl'accord du 19 mars 2015, aucun salarié ne peut percevoir, mensuellement pro\nrata\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>temporis, une rémunération inférieure au SMIC, hors parts variables.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le champ d'application du présent accord est celui défini par le titre I\nde la convention collective nationale des télécommunications et son avenant\ndu 25 janvier\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2002.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires\ndu présent accord conviennent qu'il n'y a pas lieu de différencier la\nrémunération\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>annuelle conventionnelle minimale des salariés en fonction de la taille des\nentreprises. En conséquence, les dispositions du présent accord\ns'appliquent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>indifféremment à l'ensemble des entreprises dans le champ défini à\nl'alinéa ci-dessus, que leur effectif soit inférieur, égal ou supérieur à\n50 salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent de le déposer et d'en demander\nl'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 4 mars 2020 relatif aux salaires minima conventionnels pour\nl'année 2020\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>HUMAPP,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>F3C CFDT,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Après avoir pris connaissance du rapport de branche sur la situation\néconomique, l'emploi et les rémunérations qu'a communiqué l'HumApp, dans le\ncadre de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présente négociation, les partenaires sociaux observent l'égalité des\nmoyennes de rémunérations par bande entre les femmes et les hommes de la\nbranche pour les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salariés non-cadres et un écart limité pour les bandes cadres.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils observent également les limites d'appréciation des écarts, au niveau\nde la branche, du fait du calcul d'une moyenne de moyennes de rémunération\nd'entreprises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils constatent enfin que les femmes restent moins présentes dans les\nfonctions techniques du fait de leur formation initiale, et dans les niveaux de\nqualification\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>supérieurs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils rappellent que la réduction des écarts de rémunération entre les\nfemmes et les hommes dans les entreprises de télécommunications est et\ndemeure une priorité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des partenaires sociaux de la branche, quelle que soit la taille des\nentreprises, et souhaitent que les progrès engagés soient poursuivis.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'article L. 1142-8 du code du travail, issu de la loi du 5\nseptembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les\nentreprises doivent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>publier annuellement des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération\nentre les femmes et les hommes et aux actions mises en oeuvre pour les\nsupprimer.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils rappellent qu'à défaut d'atteindre le niveau des résultats prévus\npar décret, des mesures correctives devront être négociées dans le cadre de\nla négociation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>relative à l'égalité professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires précisent enfin que le présent accord n'a, ni pour objet\nni pour effet, de contourner l'application des articles L. 2253-1 et suivants\ndu code du travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>relatifs à l'articulation entre accord de branche et accord\nd'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires du présent accord s'accordent pour majorer les\nsalaires minima annuels de la branche de 1,3 % pour C.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elles conviennent en outre d'un coup de pouce supplémentaire de 1 % pour\nles groupes A et B et de 0,2 % pour les niveaux C1 et E1, ce qui représente\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>respectivement une majoration totale de 2,3 % pour les groupes A et B et de\n1,5 % pour les niveaux C1 et E1.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En conséquence, les salaires minima annuels conventionnels par groupe de\nclassification tels que prévus à l'article 6.1.3 de la convention collective\nnationale des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télécommunications (modifié par l'accord du 22 février 2019), arrondis\nà l'euro supérieur, s'établissent comme suit en 2020, sur la base d'une\ndurée du travail de 35\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>heures hebdomadaires :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions conventionnelles de la branche, l'assiette\ndes salaires minima annuels est constituée de l'ensemble des éléments bruts\ndu salaire à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>caractère récurrent (y compris les éléments variables) versés au cours\nd'une période de 12 mois entiers de travail effectif à temps plein, dont la\npériode est fixée au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sein de chaque entreprise, à l'exclusion des primes et libéralités à\ncaractère aléatoire ou temporaire, des heures supplémentaires, de l'épargne\nsalariale au sens du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>code du travail, et des remboursements de frais.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutefois, à la moitié de la période de référence ci-dessus définie,\nla rémunération brute totale d'un salarié percevant une part variable, devra\nle cas échéant donner\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>lieu à régularisation afin d'être au moins égale au montant du salaire\nminimum de son classement dans la grille de classification, divisé par le\nnombre de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mensualités prévues par l'entreprise dans l'année, multiplié par le\nnombre de mois écoulés depuis le début de la période de référence. La\ncomparaison est effectuée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au prorata de la durée prévue au contrat de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires du présent accord rappellent en outre que conformément à\nl'accord du 19 mars 2015, aucun salarié ne peut percevoir, mensuellement au\npro rata\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>temporis, une rémunération inférieure au Smic, hors parts variables.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le champ d'application du présent accord est celui défini par le titre Ier\nde la convention collective nationale des télécommunications et son avenant\ndu 25 janvier\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2002.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En application de l'article L. 2261-23-1 nouveau du code du travail, les\nsignataires du présent accord conviennent qu'il n'y a pas lieu de\ndifférencier la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rémunération annuelle conventionnelle minimale des salariés en fonction\nde la taille des entreprises. En conséquence, les dispositions du présent\naccord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>s'appliquent indifféremment à l'ensemble des entreprises dans le champ\ndéfini à l'alinéa ci-dessus, que leur effectif soit inférieur, égal ou\nsupérieur à 50 salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent de le déposer et d'en demander\nl'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Textes Extensions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Arrêté du 12 octobre 2000\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>La ministre de l'emploi et de la solidarité,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril\n2000 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 août 2000 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords),\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour la ministre et par délégation :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>J. Marimbert\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1, 2, 3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale\ndes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de ladite convention\n(annexes 4 et 5), à l'exclusion :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- au chapitre II du titre III, de la dernière phrase du 2e alinéa de\nl'article 3-2-3-1 (Crédits d'heures) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- au titre VII, des mots : \" En contrepartie \" figurant au dernier alinéa\nde l'article 7-1-1 (Dispositions générales) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- au chapitre II du titre VIII, du membre de phrase : \" En application de la\nloi du 27 juillet 1999 relatif à la couverture maladie universelle \" figurant\nà l'article\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>8-2-2-4 (Frais de santé).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le quatrième alinéa et le cinquième alinéa de l'article 3-1-1 (Exercice\ndu droit syndical et liberté d'opinion) du chapitre Ier du titre III sont\nétendus sous réserve de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le premier alinéa de l'article 3-2-3-1 (Crédits d'heures) du chapitre II\ndu titre III est étendu sous réserve de l'application des articles L. 424-1\net L. 434-1 du code\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 3-2-6 (Formation économique des membres du comité d'entreprise)\ndu chapitre II du titre III est étendu sous réserve de l'application de\nl'article L. 434-10\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du code du travail aux termes duquel le temps consacré à cette formation\nn'est pas déduit du temps attribué aux membres du comité d'entreprise pour\nl'exercice de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>leurs fonctions.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 4-2-4-2 (Clause de dédit formation) du chapitre II du titre IV\nest étendu sous réserve de l'application de l'article L. 933-2 du code du\ntravail qui fixe les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conditions de validité de la clause de dédit formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le second alinéa de l'article 4-2-9 (Déplacements professionnels) du\nchapitre II du titre IV est étendu sous réserve de l'application de l'article\nL. 212-4 du code du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail, les temps de trajet effectués en dehors de l'horaire habituel de\ntravail étant assimilés à du temps de travail effectif dès lors que le\nsalarié effectue des trajets\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pour se conformer aux directives de l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le dernier alinéa de l'article 6-3-3-3 (Actions ou cursus de formation\néligibles et durée minimale) du chapitre III du titre VI est étendu sous\nréserve de l'application\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-disabilitypaytxt\">\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-disabilitypay\">\u003Cp>de l'article L. 932-2 in fine du code du travail qui prévoit que, pendant\nla durée de ces formations, le salarié bénéficie de la législation de la\nsécurité sociale relative\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies\nprofessionnelles.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Ce même alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions\néventuelles de l'accord national interprofessionnel mentionné au quatrième\nalinéa de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article L. 932-2 du code du travail, conformément à l'article L.\n132-13.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 7-1-1 (Dispositions générales) du titre VII est étendu sous\nréserve de l'application de l'article L. 230-2 du code du travail, qui pose\nune obligation générale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'évaluation des risques qui ne peut être limitée à l'évaluation des \"\nrisques spécifiques \".\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le chapitre Ier (Retraite complémentaire) du titre VIII (Protection\nsociale) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 921-4 du\ncode de la sécurité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sociale aux termes duquel les régimes de retraite complémentaire\nobligatoire de salariés sont institués par accord national\ninterprofessionnel, étendu et élargi par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du\nministre du budget.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce même chapitre est étendu sous réserve de l'application de l'article L.\n132-13 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et\nde ses annexes 4 et 5 est faite à dater de la publication du présent arrêté\npour la durée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention\ncollective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du\nprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République\nfrançaise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fait à Paris, le 12 octobre 2000.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Arrêté du 23 février 2000\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Article 1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale\ndes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télécommunications, tel que défini par accord du 2 décembre 1998,\nmodifié par avenant du 18 février 1999, les dispositions de l'accord du 27\noctobre 1999\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Adhésion à un organisme paritaire collecteur agréé) conclu dans le\ncadre de la convention collective des télécommunications, à l'exclusion :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des termes : \" au congé individuel de formation \" figurant à l'alinéa 2\nde l'article 1er ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des 3e et 4e points de l'article 2 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- du 3e point de l'article 4.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Arrêté du 6 mai 1999\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>La ministre de l'emploi et de la solidarité,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'accord du 2 décembre 1998 (une annexe) relatif au champ d'application\nde la convention collective des télécommunications ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avenant du 18 février 1999 à l'accord du 2 décembre 1998 relatif au\nchamp d'application de la convention collective des télécommunications ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis publiés au Journal officiel des 15 janvier 1999 et 6 mars 1999\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enqu^ete ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords),\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour la ministre et par délégation :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par emp^echement du directeur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des relations du travail :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'administrateur civil,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>E. Aubry\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1, 2, 3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale\ndes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télécommunications, tel que défini par accord du 2 décembre 1998,\nmodifié par avenant du 18 février 1999, les dispositions :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- dudit accord du 2 décembre 1998 (une annexe) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- dudit avenant du 18 février 1999 à l'accord du 2 décembre 1998.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater\nde la publication du présent arr^eté pour la durée restant à courir et aux\nconditions prévues\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par lesdits accords.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la\nsolidarité est chargé de l'exécution du présent arr^eté, qui sera publié\nau Journal officiel de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>République française.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fait à Paris, le 6 mai 1999.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Arrêté du 22 juin 1999\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>La ministre de l'emploi et de la solidarité,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'accord du 2 décembre 1998 (Modalités et conditions de participation\naux réunions paritaires) conclu dans le cadre de la convention collective\ndes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télécommunications ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 janvier 1999 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enqu^ete ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords),\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour la ministre et par délégation :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par emp^echement du directeur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des relations du travail :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'administrateur civil,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>192\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>E. Aubry\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1, 2, 3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale\ndes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télécommunications, tel que défini par accord du 2 décembre 1998\nmodifié par avenant du 18 février 1999 et étendu par arr^eté du 6 mai 1999,\nles dispositions de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'accord du 2 décembre 1998 (Modalités et conditions de participation aux\nréunions paritaires) conclu dans le cadre de la convention collective des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télécommunications.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater\nde la publication du présent arr^eté pour la durée restant à courir et aux\nconditions prévues\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par ledit accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la\nsolidarité est chargé de l'exécution du présent arr^eté, qui sera publié\nau Journal officiel de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>République française.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fait à Paris, le 22 juin 1999.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Arrêté du 4 août 1999\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>La ministre de l'emploi et de la solidarité,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'accord du 4 juin 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du\ntemps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale\ndes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télécommunications ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 juillet 1999 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enqu^ete ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords),\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour la ministre et par délégation :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>J. Marimbert\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1, 2, 3.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale\ndes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télécommunications, tel que défini par accord du 2 décembre 1998,\nmodifié par avenant du 18 février 1999 et étendu par arr^eté du 6 mai 1999,\nles dispositions de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'accord du 4 juin 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du\ntemps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale\ndes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télécommunications, à l'exclusion :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- du paragraphe b des quatrième et cinquième alinéas de l'article 13,\nainsi que du dernier membre de phrase du dernier alinéa de l'article 19-4\nrelatif à l'utilisation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du compte épargne- temps pour le financement d'une préretraite progressive\nà temps partiel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le premier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve des dispositions\ndes articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le premier alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve des dispositions\nde l'article L. 223-4 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le paragraphe a du quatrième alinéa de l'article 13 est étendu sous\nréserve des dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code\ndu travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le premier alinéa de l'article 14-1 est étendu sous réserve des\ndispositions de l'article L. 212-8-2 (al. 1) du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le premier alinéa de l'article 16-5 est étendu sous réserve des\ndispositions de l'article L. 221-2 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le deuxième alinéa de l'article 17, relatif au co-investissement, est\nétendu sous réserve des dispositions de l'article L. 932-1 du code du travail\net de l'article 70-7\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de l'accord national interprofessionnel modifié du 3 juillet 1991 relatif\nà la formation et au perfectionnement professionnels.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le premier point du troisième alinéa de l'article 19-4 relatif aux actions\nde formation est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 932-1\ndu code du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater\nde la publication du présent arr^eté pour la durée restant à courir et aux\nconditions prévues\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par ledit accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la\nsolidarité est chargé de l'exécution du présent arr^eté, qui sera publié\nau Journal officiel de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>République française.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fait à Paris, le 4 ao^ut 1999.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Arrêté du 27 janvier 2000\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>La ministre de l'emploi et de la solidarité,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 951-3, L.\n961-12 et R. 964-1 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu le décret n° 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la\nministre de l'emploi et de la solidarité ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu le décret du 12 janvier 2000 portant délégation de signature ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 5 mai 1995 portant agrément d'organismes collecteurs\nparitaires au titre du congé individuel de formation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation\nprofessionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour la ministre et par délégation :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par empêchement de la déléguée générale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à l'emploi et à la formation professionnelle :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le chef du groupe national de contrôle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la formation professionnelle,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>P. Poncharrau\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1, 2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>L'arrêté du 5 mai 1995 susvisé portant agrément d'AUVICOM est modifié\nainsi qu'il suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\" AUVICOM : organisme paritaire collecteur agréé de l'audiovisuel et des\ntélécommunications, 12-14, rue de l'Eglise, 75015 Paris :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- champ géographique : national ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- champ d'activité : entreprises du secteur audiovisuel public, à\nl'exception des personnels intermittents du spectacle. \"\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République\nfrançaise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fait à Paris, le 27 janvier 2000.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>ARRETE du 4 juillet 2001\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>La ministre de l'emploi et de la solidarité,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'article 28, paragraphe I, de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000\nrelative à la réduction négociée du temps de travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'accord national professionnel du 4 juin 1999 relatif à la réduction\net à l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention\ncollective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nationale des télécommunications ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 4 août 1999 portant extension de l'accord susvisé ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande tendant à la modification de l'arrêté susvisé présentée\npar une organisation signataire ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords),\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour la ministre et par délégation :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par empêchement du directeur des relations du travail :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le sous-directeur de la négociation collective,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>P. Florentin\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1, 2, 3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>L'article 1er de l'arrêté du 4 août 1999 portant extension de l'accord du\n4 juin 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail\net à l'emploi du 4\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>juin 1999 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des\ntélécommunications est modifié comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont supprimées les exclusions :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des deux alinéas du paragraphe b de l'article 13 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- du dernier alinéa de l'article 19.4.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont ajoutés les alinéas suivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le paragraphe b de l'article 13 (dispositions spécifiques) est étendu sous\nréserve de l'application des dispositions des paragraphes I et III de\nl'article L. 212-15-3 du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>code du travail desquelles il résulte que les conventions de forfait en\njours ne peuvent être conclues qu'avec des salariés ayant la qualité de\ncadre au sens des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conventions collectives de branche ou du premier alinéa de l'article 4 de\nla convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du\n4 mars 1947\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée du fait de\nla nature de leurs fonctions, des responsabilités qu'ils exercent et du degré\nd'autonomie dont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ils bénéficient dans l'organisation de leur emploi du temps.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le paragraphe b de l'article 13 susmentionné est étendu sous réserve\nqu'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise précise, conformément\nà l'article L.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>212-15-2-III du code du travail :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les catégories de salariés concernés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le nombre de jours travaillés (qui ne peut dépasser le plafond de 217\njours) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les modalités de décompte des journées et demi-journées travaillées\net de prise des jours ou demi-journées de repos ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les conditions de contrôle de l'application de l'accord ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés\nconcernés, de l'amplitude des journées d'activité et de la charge de travail\nqui en résulte ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les modalités concrètes d'application du repos quotidien et du repos\nhebdomadaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication pour\nla durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du\nprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République\nfrançaise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel\ndu ministère, fascicule Conventions collectives n° 99\u002F23 en date du 22\njuillet 1999.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>ARRETE du 8 avril 2002\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>La ministre de l'emploi et de la solidarité,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 12 octobre 2000 portant extension de la convention\ncollective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'accord du 14 décembre 2001 relatif aux salaires minima conclu dans le\ncadre de la convention collective susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 février 2002 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure\nprévue à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article R. 133-2 du code du travail,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour la ministre et par délégation :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>J.-D. Combrexelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1, 2, 3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale\ndes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord du 14\ndécembre 2001 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la\nconvention collective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>susvisée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater\nde la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux\nconditions prévues par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ledit accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du\nprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République\nfrançaise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel\ndu ministère, fascicule Conventions collectives n° 2002\u002F03 en date du 15\nfévrier 2002.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>ARRETE du 6 décembre 2002\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les arrêtés du 12 octobre 2000 et du 8 avril 2002 portant extension de\nla convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'accord du 12 avril 2002 (trois annexes) relatif au financement du\nparitarisme conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'accord du 12 avril 2002 (une annexe) portant création de\nl'Observatoire des métiers conclu dans le cadre de la convention collective\nnationale susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 juin 2002 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 novembre\n2002,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour le ministre et par délégation :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par empêchement du directeur des relations du travail :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le sous-directeur de la négociation collective,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>P. Florentin\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1, 2, 3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale\ndes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'accord du 12 avril 2002 (trois annexes) relatif au financement du\nparitarisme conclu dans le cadre de la convention collective nationale\nsusvisée, à l'exclusion :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des termes : \" au sens de l'article L. 951-1 du code du travail \" figurant\nau troisième alinéa de l'article 1er (contribution des entreprises de la\nbranche) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de l'annexe 1 (statuts de l'association de gestion du paritarisme) non\nsusceptible d'extension au regard de l'article L. 131-1 du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de l'annexe 2 (contrat de mandat de gestion) non susceptible d'extension\nau regard de l'article L. 131-1 du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de l'annexe 3 (convention de recouvrement avec l'AUVICOM) non susceptible\nd'extension au regard de l'article L. 131-1 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le dernier point de l'article 3 (affectation du budget des dotations\nprofessionnelles) est étendu sous réserve de l'application des articles R.\n964-1-14 à R. 964-1-16\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'accord du 12 avril 2002 (une annexe) portant création de l'Observatoire\ndes métiers, à l'exclusion de l'annexe (statuts de l'Observatoire des\nmétiers des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télécommunications) non susceptible d'extension au regard de l'article L.\n131-1 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater\nde la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux\nconditions prévues\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par lesdits accords.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du\nprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République\nfrançaise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel\ndu ministère, fascicule conventions collectives n° 2002\u002F26 en date du 27\njuillet 2002.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>ARRETE du 10 février 2003\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 12 octobre 2000 et les arrêtés successifs, notamment\nl'arrêté du 6 décembre 2002, portant extension de la convention collective\nnationale des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télécommunications du 26 avril 2000 et des textes qui l'ont modifiée ou\ncomplétée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'accord du 8 novembre 2002 relatif aux salaires minima conclu dans le\ncadre de la convention collective nationale susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 décembre 2002 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure\nprévue à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article R. 133-2 du code du travail,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour le ministre et par délégation :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par empêchement du directeur des relations du travail :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le sous-directeur de la négociation collective,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>P. Florentin\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1, 2, 3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale\ndes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord du 8\nnovembre 2002 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention\ncollective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nationale susvisée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à date\nde la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux\nconditions prévues par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ledit accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du\nprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République\nfrançaise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel\ndu ministère, fascicule conventions collectives n° 2002\u002F50 en date du 11\njanvier 2003.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>ARRETE du 26 mars 2003\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 12 octobre 2000 et les arrêtés successifs, notamment\nl'arrêté du 10 février 2003 portant extension de la convention collective\nnationale des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télécommunications du 26 avril 2000 et des textes qui l'ont modifiée ou\ncomplétée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'accord du 14 juin 2002 relatif aux orientations de la branche en faveur\nde l'emploi des handicapés conclu dans le cadre de la convention collective\nnationale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 septembre 2002 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 20 mars\n2003,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour le ministre et par délégation :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par empêchement du directeur des relations du travail :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le sous-directeur de la négociation collective,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>P. Florentin\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1, 2, 3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale\ndes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord du 14\njuin 2002 relatif aux orientations de la branche en faveur de l'emploi des\nhandicapés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 3 (favoriser l'embauche en milieu ordinaire de travail des\nsalariés handicapés par la mise en place de programmes d'actions concertés)\nest étendu sous\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réserve de l'application des articles L. 323-3 et L. 323-8-1 du code du\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater\nde la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux\nconditions prévues par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ledit accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du\nprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République\nfrançaise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel\ndu ministère, fascicule conventions collectives n° 2002\u002F31.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>ARRETE du 4 décembre 2003\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 12 octobre 2000 et les arrêtés successifs, notamment\nl'arrêté du 26 mars 2003, portant extension de la convention collective\nnationale des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télécommunications du 26 avril 2000 et des textes qui l'ont modifiée ou\ncomplétée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'accord du 14 mars 2003 relatif au travail de nuit conclu dans le cadre\nde la convention collective nationale susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 juillet 2003 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords), rendu en sa séance du 24\nnovembre 2003,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour le ministre et par délégation :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>J.-D. Combrexelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1, 2, 3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale\ndes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord du 14\nmars 2003 relatif au travail de nuit conclu dans le cadre de la convention\ncollective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nationale susvisée, à l'exclusion de la phrase : \" ce repos compensateur\npeut être remplacé par une indemnité en espèce équivalente si la\nlégislation l'autorise \"\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>figurant au paragraphe A de l'article 3 (Contreparties pour les travailleurs\nde nuit) qui contrevient à l'article L. 213-4, alinéa 1er, du code du\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater\nde la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux\nconditions prévues par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ledit accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du\nprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République\nfrançaise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel\ndu ministère, fascicule conventions collectives n° 2003\u002F23.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>ARRETE du 5 mai 2004\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 12 octobre 2000 et les arrêtés successifs, notamment\nl'arrêté du 4 décembre 2003, portant extension de la convention collective\nnationale des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télécommunications du 26 avril 2000 et des textes qui l'ont modifiée ou\ncomplétée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'accord du 9 janvier 2004 (salaires) conclu dans le cadre de la\nconvention collective nationale susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 mars 2004 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure\nprévue à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article R. 133-2 du code du travail,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour le ministre et par délégation :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par empêchement du directeur des relations du travail :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le sous-directeur de la négociation collective,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>P. Florentin\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1, 2, 3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale\ndes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord du 9\njanvier 2004 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective\nnationale susvisée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater\nde la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux\nconditions prévues par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ledit accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du\nprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République\nfrançaise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel\ndu ministère, fascicule conventions collectives n° 2004\u002F08.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>ARRETE du 6 mai 2004\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 12 octobre 2000 et les arrêtés successifs, notamment\nl'arrêté du 4 décembre 2003, portant extension de la convention collective\nnationale des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télécommunications du 26 avril 2000 et des textes qui l'ont modifiée ou\ncomplétée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'accord du 14 novembre 2003 relatif à la santé au travail et à la\nprévention des risques professionnels conclu dans le cadre de la convention\ncollective nationale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 janvier 2004 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 5 avril\n2004,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour le ministre et par délégation :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par empêchement du directeur des relations du travail :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le sous-directeur de la négociation collective,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>P. Florentin\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1, 2, 3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale\ndes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord du 14\nnovembre 2003 relatif à la santé au travail et à la prévention des risques\nprofessionnels\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater\nde la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux\nconditions prévues par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ledit accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du\nprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République\nfrançaise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel\ndu ministère, fascicule conventions collectives n° 2004\u002F02.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>ARRETE du 10 février 2005\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 12 octobre 2000 et les arrêtés successifs, notamment\nl'arrêté du 6 mai 2004, portant extension de la convention collective\nnationale des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télécommunications du 26 avril 2000 et des textes qui l'ont modifiée ou\ncomplétée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'accord du 24 septembre 2004 (une annexe) relatif à la formation\nprofessionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale\nsusvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 décembre 2004 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 7 février\n2005,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour le ministre et par délégation :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par empêchement du directeur des relations du travail :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le sous-directeur de la négociation collective,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>P. Florentin\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1, 2, 3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale\ndes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord du 24\nseptembre 2004 (une annexe) relatif à la formation professionnelle conclu dans\nle cadre de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du dernier\nalinéa de l'article 7 (Le compte épargne-temps), contraire aux alinéas 2 et\n10 de l'article L.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>227-1 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater\nde la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux\nconditions prévues par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ledit accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du\nprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République\nfrançaise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel\ndu ministère, fascicule conventions collectives n° 2004\u002F47.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>ARRETE du 17 mai 2005\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 12 octobre 2000 et les arrêtés successifs, notamment\nl'arrêté du 10 février 2005 portant extension de la convention collective\nnationale des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télécommunications du 26 avril 2000 et des textes qui l'ont modifiée ou\ncomplétée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'accord du 28 janvier 2005 relatif aux salaires minima conclu dans le\ncadre de la convention collective nationale susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 avril 2005 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure\nprévue à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article R. 133-2 du code du travail,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour le ministre et par délégation :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par empêchement du directeur des relations du travail :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le sous-directeur de la négociation collective,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>P. Florentin\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1, 2, 3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale\ndes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord du 28\njanvier 2005 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention\ncollective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nationale susvisée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater\nde la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux\nconditions prévues par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ledit accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du\nprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République\nfrançaise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel\ndu ministère, fascicule conventions collectives n° 2005\u002F13.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>ARRETE du 4 octobre 2005\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 12 octobre 2000 et les arrêtés successifs, notamment\nl'arrêté du 17 mai 2005, portant extension de la convention collective\nnationale des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télécommunications du 26 avril 2000 et des textes qui l'ont modifiée ou\ncomplétée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'accord du 27 octobre 1999 (adhésion à un OPCA) conclu dans le cadre\nde la convention collective nationale susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avenant du 28 janvier 2005 à l'accord susvisé ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 avril 2005 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 22 septembre\n2005,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour le ministre et par délégation :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par empêchement du directeur des relations du travail :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le sous-directeur de la négociation collective,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>P. Florentin\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1, 2, 3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale\ndes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'avenant du 28\njanvier 2005 à l'accord du 27 octobre 1999 (adhésion à un OPCA) conclu dans\nle cadre de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la convention collective nationale susvisée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater\nde la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux\nconditions prévues\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par ledit accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du\nprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République\nfrançaise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel\ndu ministère, fascicule conventions collectives n° 2005\u002F17.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>ARRETE du 20 janvier 2006\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 12 octobre 2000 et les arrêtés successifs, notamment\nl'arrêté du 4 octobre 2005, portant extension de la convention collective\nnationale des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télécommunications du 26 avril 2000, et des textes qui l'ont modifiée ou\ncomplétée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'accord du 23 septembre 2005 portant création des certificats de\nqualification professionnelle des télécommunications conclu dans le cadre de\nla convention\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collective nationale susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 novembre 2005 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 17 janvier\n2006,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour le ministre et par délégation :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par empêchement du directeur des relations du travail :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'administratrice civile,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A. Bréaud\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1, 2, 3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale\ndes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord du 23\nseptembre 2005 portant création des certificats de qualification\nprofessionnelle des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télécommunications conclu dans le cadre de la convention collective\nnationale susvisée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater\nde la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux\nconditions prévues\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par ledit accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du\nprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République\nfrançaise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel\ndu ministère, fascicule conventions collectives n° 2005\u002F44.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>ARRETE du 23 mars 2006\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 12 octobre 2000 et les arrêtés successifs, notamment\nl'arrêté du 20 janvier 2006, portant extension de la convention collective\nnationale des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télécommunications du 26 avril 2000 et des textes qui l'ont modifiée ou\ncomplétée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avenant du 23 septembre 2005, relatif aux missions de l'Observatoire\ndes métiers des télécommunications, à l'accord du 12 avril 2002, conclu\ndans le cadre de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la convention collective nationale susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 janvier 2006 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 16 mars\n2006,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour le ministre et par délégation :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>J.-D. Combrexelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1, 2, 3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale\ndes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'avenant du 23\nseptembre 2005, relatif aux missions de l'Observatoire des métiers des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télécommunications, à l'accord du 12 avril 2002, conclu dans le cadre de\nla convention collective susvisée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater\nde la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux\nconditions prévues\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par ledit accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du\nprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République\nfrançaise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel\ndu ministère, fascicule conventions collectives n° 2005\u002F48.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>ARRETE du 29 mai 2006\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 12 octobre 2000 et les arrêtés successifs, notamment\nl'arrêté du 23 mars 2006, portant extension de la convention collective\nnationale des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télécommunications du 26 avril 2000, et des textes qui l'ont modifiée ou\ncomplétée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes\ndu 23 septembre 2005 conclu dans le cadre de la convention collective nationale\nsusvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 janvier 2006 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 23 mai\n2006,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour le ministre et par délégation :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par empêchement du directeur des relations du travail :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'administratrice civile,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A. Breaud\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1, 2, 3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale\ndes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord sur\nl'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 23 septembre 2005\nconclu dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le cadre de la convention collective nationale susvisée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le troisième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de\nl'application des dispositions de l'article L. 122-26-4 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le quatrième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de\nl'application des dispositions de l'article L. 122-28-7, alinéas 1 et 6, du\ncode du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le cinquième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de\nl'application des dispositions de l'article L. 933-1, alinéa 2, du code du\ntravail dans sa rédaction issue\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le premier alinéa de l'article 6-1 est étendu sous réserve de\nl'application des dispositions de l'article L. 132-27, alinéa 6, du code du\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater\nde la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux\nconditions prévues par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ledit accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du\nprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République\nfrançaise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel\ndu ministère, fascicule conventions collectives n° 2005\u002F48.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>ARRETE du 6 juillet 2006\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 12 octobre 2000 et les arrêtés successifs, notamment\nl'arrêté du 29 mai 2006, portant extension de la convention collective\nnationale des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télécommunications du 26 avril 2000 et des textes qui l'ont modifiée ou\ncomplétée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'accord relatif aux salaires minima du 2 février 2006 conclu dans le\ncadre de la convention collective nationale susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 avril 2006 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure\nprévue à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article R. 133-2 du code du travail,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour le ministre et par délégation :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La sous-directrice de la négociation collective,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>E. Frichet-Thirion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1, 2, 3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale\ndes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord relatif\naux salaires minima du 2 février 2006, conclu dans le cadre de la convention\ncollective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nationale susvisée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater\nde la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux\nconditions prévues par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ledit accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du\nprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République\nfrançaise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel\ndu ministère, fascicule conventions collectives n° 2006\u002F13.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ARRETE du 16 octobre 2006\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 12 octobre 2000 et les arrêtés successifs, notamment\nl'arrêté du 29 mai 2006, portant extension de la convention collective\nnationale des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télécommunications du 26 avril 2000 et des textes qui l'ont modifiée ou\ncomplétée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avenant du 27 mars 2006 à l'accord du 24 septembre 2004, relatif à la\nformation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective\nnationale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 juin 2006 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 6 octobre\n2006,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour le ministre et par délégation :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La sous-directrice des relations individuelles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et collectives du travail,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>E. Frichet-Thirion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1, 2, 3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale\ndes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'avenant du 27\nmars 2006 à l'accord du 24 septembre 2004, relatif à la formation\nprofessionnelle, conclu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater\nde la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux\nconditions prévues\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par ledit avenant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent\narrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel\ndu ministère, fascicule conventions collectives n° 2006\u002F20.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>ARRETE du 15 mars 2007\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 12 octobre 2000 et les arrêtés successifs, notamment\nl'arrêté du 16 octobre 2006, portant extension de la convention collective\nnationale des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télécommunications du 26 avril 2000 et des textes qui l'ont modifiée ou\ncomplétée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avenant du 6 octobre 2006, relatif à la classification de branche, à\nla convention collective nationale susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 janvier 2007 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 13 mars\n2007,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour le ministre et par délégation :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La sous-directrice des relations individuelles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et collectives du travail,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>E. Frichet-Thirion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1, 2, 3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale\ndes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'avenant du 6\noctobre 2006, relatif à la classification de branche, à la convention\ncollective nationale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>susvisée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater\nde la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux\nconditions prévues\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par ledit avenant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent\narrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel\ndu ministère, fascicule conventions collectives n° 2006\u002F48.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>ARRETE du 20 juin 2007\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 12 octobre 2000 et les arrêtés successifs, notamment\nl'arrêté du 15 mars 2007 portant extension de la convention collective\nnationale des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télécommunications du 26 avril 2000, et des textes qui l'ont modifiée ou\ncomplétée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'accord du 23 février 2007 relatif aux salaires minima conclu dans le\ncadre de la convention collective nationale susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 mai 2007 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure\nprévue à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article R. 133-2 du code du travail,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour le ministre et par délégation :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La sous-directrice des relations individuelles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et collectives du travail,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>E. Frichet-Thirion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1, 2, 3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale\ndes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord du 23\nfévrier 2007 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention\ncollective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nationale susvisée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater\nde la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux\nconditions prévues par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ledit accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent\narrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel\ndu ministère, fascicule conventions collectives n° 2007\u002F16.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>ARRETE du 16 juillet 2007\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 12 octobre 2000 et les arrêtés successifs, notamment\nl'arrêté du 20 juin 2007 portant extension de la convention collective\nnationale des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télécommunications du 26 avril 2000, et des textes qui l'ont modifiée ou\ncomplétée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avenant du 6 octobre 2006, relatif au télétravail, à la convention\ncollective nationale susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 janvier 2007 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 10\njuillet 2007,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour le ministre et par délégation :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La sous-directrice des relations individuelles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et collectives du travail,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>E. Frichet-Thirion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1, 2, 3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale\ndes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'avenant du 6\noctobre 2006, relatif au télétravail, à la convention collective nationale\nsusvisée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 3, alinéa 2, est étendu sous réserve de l'application des\ndispositions de l'article 3, alinéa 2, de l'accord national interprofessionnel\ndu 19 juillet 2005 sur le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télétravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de\nl'article 6, alinéas 1 et 2, de l'accord national interprofessionnel du 19\njuillet 2005 sur le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télétravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de\nl'article 5, alinéa 3, de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet\n2005 sur le télétravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater\nde la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux\nconditions prévues\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par ledit avenant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent\narrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel\ndu ministère, fascicule conventions collectives n° 2006\u002F48.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette convention collective est issue de la base KALI des journaux officiels\ndu 04\u002F08\u002F2020.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de litige, consultez la version du Journal Officiel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>©JuriTravail.Com 2006-2020.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>205\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lire efficacement sa convention collective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une convention collective ? Vous en connaissez les principaux mécanismes\nmais vous n'en maîtrisez pas tous les éléments ? Ce guide est là pour vous\néclairer.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Juritravail vous propose de tout connaître sur votre convention collective.\nNous avons pour objectif de vous aider dans la recherche de la convention\ncollective qui\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vous est applicable. Vous pourrez aussi tout savoir sur les changements\npouvant intervenir dans l'application de cette convention tels que la\nconclusion d'avenants,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la modification de la situation de l'entreprise, etc.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le contrat de travail prévoit moins de jours de congés que la convention\ncollective ? Vous ne connaissez pas le montant de l'indemnité de licenciement\n? Pas de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>panique ! Grâce à ce guide, vous trouverez les informations qui vous\nintéressent et serez à même d'en tirer profit.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sommaire :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>I. Qu'est-ce qu'une convention collective ?\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>II. Quelle convention collective est applicable dans l'entreprise ?\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>III. Comment s'applique une convention collective ?\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>IV. Quels sont les évènements susceptibles de modifier la convention\ncollective qui est applicable ?\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>V. Comment lire ou se servir d'une convention collective ?\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>© Juritravail 2020 - www.juritravail.com | Vous avez tous les droits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>I. Qu'est-ce qu'une convention collective ?\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Définition de la convention collective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La convention collective est un accord, nécessairement écrit, négocié et\nconclu entre :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• d'une part, une ou plusieurs organisations d'employeurs ou associations\nd'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• et d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales\nreprésentatives de salariés (par exemple : CGT, FO, CFTC, CFDT,\nCFE-CGC...).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Textes de loi : articles L2221-1, L2231-1 et L2231-3 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle vise à déterminer les conditions d'emploi, de formation\nprofessionnelle, de travail ainsi que les garanties sociales accordées aux\nsalariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La convention collective va donc traiter l'ensemble de ces thèmes, ce qui\nla différencie de l'accord collectif qui ne traite qu'un ou plusieurs thèmes\ndéterminés dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cet ensemble.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La convention collective peut être conclue à différents niveaux de\nnégociation :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• l'accord interprofessionnel : il concerne une ou plusieurs catégories\nprofessionnelles ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• l'accord de branche : il concerne l'activité de l'ensemble d'une\nprofession ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• l'accord de groupe : il concerne l'activité d'un groupe d'entreprise\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• l'accord d'entreprise ou d'établissement : il concerne l'activité de\nl'entreprise ou de l'établissement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Texte de loi : article L2221-2 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Thèmes abordés dans la convention collective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ainsi, la convention collective va notamment aborder les points suivants\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• L'embauche : période d'essai, salaires minima, primes, classification\ndes emplois ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'exécution du contrat de travail : durée du travail, travail de nuit,\ntravail des jours fériés, temps partiel, congés exceptionnels (mariage,\nnaissance,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>décès...), maintien de la rémunération durant l'arrêt de travail,\nmaladie professionnelle, maternité, garantie d'emploi en cas de maladie,\nmaladie et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>congés payés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>•\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• La rupture du contrat de travail : durée du préavis, dispense de\npréavis, heures pour recherche d'emploi, montant de l'indemnité de\nlicenciement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• Les garanties sociales : mutuelle, prévoyance, retraite\nsupplémentaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle peut également déterminer la catégorie de personnel à laquelle les\nsalariés appartiennent et les dispositions qui en découlent comme la\nrémunération ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'avancement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>© Juritravail 2020 - www.juritravail.com | Vous avez tous les droits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Utilité de la convention collective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une convention collective peut compléter la loi. En effet, souvent le Code\ndu travail ne prévoit rien sur certains points visant à organiser les\nconditions de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au sein de l'entreprise. Dans cette hypothèse, la convention collective va\npallier ce vide.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>C'est le cas, par exemple, pour l'octroi de primes particulières aux\nsalariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables\npour les salariés. C'est le cas, notamment, lorsqu'il est prévu qu'une\nindemnité de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>licenciement peut être accordée à des salariés, sans condition\nd'ancienneté au sein de l'entreprise ou lorsque les salariés peuvent\nbénéficier de plus de 5 semaines\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de congés payés par an.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Texte de loi : article L2251-1 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>© Juritravail 2020 - www.juritravail.com | Vous avez tous les droits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>II. Quelle convention collective est applicable dans l'entreprise ?\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour savoir si une convention collective vous est applicable, il faut que\nl'employeur soit signataire de la convention collective ou encore qu'il soit\naffilié à une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>organisation patronale signataire de la convention collective (par exemple\nle MEDEF, la CGPME...). L'employeur peut également décider d'appliquer\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>volontairement tout ou partie d'une convention collective de son choix.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est très fréquent que la convention collective soit étendue ou\nélargie. Elle s'applique à tous les employeurs dont l'entreprise relève du\nchamp d'application de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cette convention, même s'il n'était pas signataire. Lorsque l'employeur\nest tenu d'appliquer une convention collective, tous les salariés doivent en\nbénéficier, sauf\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cas particuliers.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La convention collective qui est applicable doit obligatoirement être mise\nà disposition au sein de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables\ndans l'établissement doit être communiqué par tout moyen aux salariés.\nL'avis précise où\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les textes sont tenus à la disposition des salariés sur le lieu de travail\nainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de\nprésence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour déterminer la convention qui est applicable, il existe plusieurs\nindices.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. L'activité de l'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En principe, la convention collective qui est applicable est celle qui\ncorrespond à l'activité principale de votre entreprise (Cass. Soc, 15 mars\n2017, n°15-19958).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque convention collective est dotée d'un code APE ou NAF attribué par\nl'INSEE en fonction de l'activité principale réelle. Ce code n'a qu'un\ncaractère\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>informatif.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Texte de loi : article L2261-2 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de doute, si votre entreprise exerce deux activités différentes,\nles juges ont décidé que la convention applicable était :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• soit celle correspondant à l'activité occupant le plus grand nombre de\nsalariés, pour les entreprises à caractère industriel ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• soit celle correspondant à l'activité procurant le chiffre d'affaires\nle plus élevé, pour les entreprises à caractère commercial ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en cas d'activités mixtes, l'activité est principalement industrielle si\nle chiffre d'affaires relatif à la partie industrielle est égal ou supérieur\nà 25% du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chiffre d'affaires total.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>•\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La position des juges :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lors de la fusion entre la société de pâtes Panzani et la société de\nconserves William Saurin, le nombre de salariés affectés à la fabrication de\npâtes était plus\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>important que celui des salariés affectés à la fabrication de conserves.\nLes juges ont ainsi décidé que la convention collective des pâtes\nalimentaires était celle à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>appliquer (Cass. Soc, 23 avril 2003, n°01-41196).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si l'entreprise exerce des activités à la fois industrielles et\ncommerciales, le critère lié à l'effectif est retenu si le chiffre\nd'affaires de l'activité industrielle est égal ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>supérieur à 25 % du chiffre d'affaires total (Cass.Soc, 25 février 1998,\nn°96-40206).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. La notice d'information remise au moment de l'embauche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une notice d'information relative aux textes conventionnels applicables dans\nl'entreprise ou l'établissement doit être remise aux salariés au moment de\nl'embauche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette notice n'est nullement un résumé de la convention collective, elle\npeut notamment contenir des références aux textes applicables, le lieu de\nconsultation de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ces textes, des explications sur leur nature.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Texte de loi : article R2262-1 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La position des juges :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les juges ont estimé que l'employeur ne pouvait imposer au salarié le\nrespect d'une clause conventionnelle que si ce dernier a été informé de\nl'existence de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention collective applicable dans l'entreprise au moment de son embauche\net qu'il a pu en prendre connaissance. (Cass. Soc, 21 juin 2006,\nn°04-44515).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>De même, les juges ont considéré qu'un employeur ne peut reprocher à un\nsalarié de ne pas avoir demandé le bénéfice d'un droit conventionnel (pour\nrefuser de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>lui payer des congés supplémentaires prévus dans la convention\ncollective) dès lors que lui-même n'établit pas avoir respecté ses\nobligations d'information du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salarié sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise (Cass. Soc,\n5 mai 2009, n°07-45016).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Les mentions figurant sur le bulletin de paie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur a l'obligation de faire figurer sur les bulletins de paie la\nconvention collective applicable dans l'entreprise. Si le bulletin de paie ne\nmentionne pas\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'intitulé de cette convention collective, les salariés peuvent prétendre\nà l'obtention de dommages et intérêts.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Textes de loi : articles R3243-1 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>© Juritravail 2020 - www.juritravail.com | Vous avez tous les droits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La position des juges :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les juges considèrent que l'absence d'information sur la convention\ncollective applicable par l'employeur, cause nécessairement un préjudice au\nsalarié que\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'employeur est tenu de réparer par l'allocation d'une indemnité (Cass.\nSoc, 19 mai 2010, n°09-40265).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les juges ont été amenés à préciser que la mention d'une convention\ncollective sur le bulletin de paie vaut reconnaissance de l'application de\ncette convention à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise. (Cass. Soc, 18 novembre 1998, n°96-42991).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A savoir : Un salarié peut se prévaloir de la convention collective\ninscrite sur son bulletin de paie si celle-ci est plus favorable. Toutefois,\nl'employeur peut\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>démontrer qu'il s'agissait d'une erreur. Ainsi, s'il prouve qu'il y a bien\neu erreur, le salarié dépendra de la convention collective correspondant à\nl'activité principale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La position des juges :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les juges rappellent que si le bulletin de paie mentionne une autre\nconvention collective que celle qui est applicable dans l'entreprise eu égard\nà son activité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>principale, le salarié peut s'en prévaloir (Cass. Soc, 7 février 2007,\nn°05-44201), à charge pour l'employeur de démontrer qu'il s'agit d'une\nerreur (Cass. Soc, 15\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>novembre 2007, n°06-44008).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4. Les mentions du contrat de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'indication d'une convention collective dans le contrat de travail implique\nl'engagement de l'employeur à appliquer cette convention même s'il ne s'agit\npas de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention collective correspondant à l'activité principale de\nl'entreprise. Cette mention contractuelle vaut reconnaissance de son\napplication.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La position des juges :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les juges ont été amenés à préciser que la mention d'une convention\ncollective sur le contrat de travail vaut reconnaissance de l'application de\ncette convention à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise. (Cass. Soc, 13 décembre 2000, n°98-43452).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cependant, les salariés peuvent exiger, de façon individuelle devant le\nConseil de prud'hommes, l'application de la convention à laquelle l'employeur\nest assujetti\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compte tenu de l'activité principale de l'entreprise, dès lors que\ncelle-ci leur est plus favorable.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La position des juges :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'indication de la convention collective dans le contrat de travail ne\nsaurait interdire au salarié d'exiger l'application de la convention à\nlaquelle l'employeur est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>assujetti compte tenu de son activité principale, dès lors que celle-ci\nlui est plus favorable (Cass. Soc, 18 juillet 2000, n°98-42949).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A savoir :Le contrat de travail à durée déterminée comporte l'intitulé\nde la convention collective applicable.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Textes de loi : article L1242-12 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5. La communication aux salariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur doit communiquer aux salariés, par tout moyen, un avis\ncomportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans\nl'établissement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'avis précise où les textes sont tenus à la disposition des salariés\nsur le lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de les\nconsulter pendant leur temps\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de présence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A savoir : un exemplaire à jour de la convention collective doit être tenu\nà la disposition des salariés sur le lieu de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si l'entreprise est dotée d'un intranet, l'employeur a l'obligation d'y\nfaire figurer un exemplaire de la convention collective à jour.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Textes de loi : articles R2262-1 et R2262-3 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La position des juges :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les juges ont estimé que l'employeur ne pouvait imposer au salarié le\nrespect d'une clause conventionnelle que si ce dernier a été informé de\nl'existence de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention collective applicable dans l'entreprise au moment de son\nembauche, qu'il a pu en prendre connaissance et que cette clause est\nobligatoire (Cass. Soc,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>21 juin 2006, n°04-44515).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6. La mise à disposition des représentants du personnel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un exemplaire de la convention collective doit être remis aux\nreprésentants du personnel élus (comité social et économique, comité\nd'entreprise et délégués du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>personnel) ainsi qu'aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Textes de loi : articles R2262-2 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A savoir : si l'employeur refuse d'appliquer la convention collective\nnationale étendue correspondant à son activité, les syndicats peuvent en\ndemander l'exécution\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en justice, le non-respect de la convention étant de nature à causer\nnécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de l'ensemble de la\nprofession.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Textes de loi : articles L2132-3 et L2262-9 à -11 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>© Juritravail 2020 - www.juritravail.com | Vous avez tous les droits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>7. L'information auprès de l'inspecteur du travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur (ou la partie la plus diligente) a l'obligation de déposer un\nexemplaire de la convention collective auprès de l'inspection du Travail dont\ndépend\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés peuvent demander auprès de la Direction Régionale des\nEntreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi\n(DIRECCTE),\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la convention collective qui est applicable.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Texte de loi : articles D2231-2 et suivants, R2231-9 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A noter : il se peut que vous ne soyez soumis à aucune convention\ncollective parce que :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• soit l'activité réelle de l'entreprise n'entre pas dans le champ\nd'application des textes conventionnels existants ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• soit l'employeur n'est pas affilié à une organisation patronale\nsignataire ou qu'il n'est pas lui-même signataire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce cas, l'employeur peut choisir d'appliquer volontairement une\nconvention collective, mais il n'y est pas obligé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>D'ailleurs, lorsque l'employeur choisi d'appliquer volontairement une\nconvention collective, son engagement ne vaut que pour la version du texte sur\nlaquelle il\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>s'engage et non pas, pour ses éventuelles modifications ultérieures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'application dans une entreprise, des clauses d'une convention collective\nnon obligatoire, n'implique pas nécessairement l'engagement d'appliquer\négalement à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'avenir les dispositions de ses avenants (Cass. Soc, 11 mai 2016,\nn°15-10925).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si celui-ci n'applique aucune convention collective volontairement, il est\ntenu de respecter les règles minimales prévues par le Code du travail (comme\nla durée du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail, les congés payés, la procédure de licenciement...).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>© Juritravail 2020 - www.juritravail.com | Vous avez tous les droits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>III. Comment s'applique une convention collective ?\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. L'articulation d'une convention collective avec le Code du travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le Code du travail fournit un cadre légal, auquel une convention collective\npeut toutefois déroger dès lors que les dispositions contenues dans celles-ci\nsont plus\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>favorables que celles du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par exemple :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si la convention collective prévoit un salaire minimum conventionnel plus\nélevé que le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance\n(SMIC),\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'employeur est alors tenu d'appliquer la convention collective en lieu et\nplace du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. L'articulation d'une convention collective avec d'autres accords\ncollectifs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour rappel, depuis la réforme issue de l'Ordonnance n°2017-1385 du 22\nseptembre 2017, les termes « convention de branche » désignent la convention\ncollective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et les accords de branche, les accords professionnels et les accords\ninterbranches. Le terme « convention d'entreprise » désigne quant à elle,\ntoute convention ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord conclu au niveau de l'entreprise ou de l'établissement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Textes de loi : articles L2232-5 et L2232-11 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Avec un accord de branche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel\npeut comporter des stipulations moins favorables aux salariés que celles qui\nleur sont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>applicables en vertu d'une convention ou d'un accord couvrant un champ\nterritorial ou professionnel plus large, sauf si cette convention stipule\nexpressément qu'on\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ne peut y déroger en tout ou partie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsqu'une convention ou un accord de niveau supérieur à la convention ou\nà l'accord intervenu est conclu, les parties adaptent les stipulations de la\nconvention ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord antérieur moins favorables aux salariés si une stipulation de la\nconvention ou de l'accord de niveau supérieur le prévoit expressément.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Texte de loi : article L2252-1 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Avec un accord d'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions de la convention de branche prévalent sur celles de la\nconvention d'entreprise dans les thèmes suivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• les salaires minima hiérarchiques ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• les classifications ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• la mutualisation des fonds de financement du paritarisme ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-trainingfundtxt\">\u003Cp>• la mutualisation des fonds de la formation professionnelle ;\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>• les garanties collectives complémentaires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• certaines mesures relatives à la durée du travail, à la répartition\net à l'aménagement des horaires :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• institution d'un régime d'équivalence ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fixation d'une période de référence supérieure à 1 an dans le cadre\nd'un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>supérieure à la semaine ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>•\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• fixation du nombre minimal d'heures entraînant la qualification de\ntravailleur de nuit sur une période de référence ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fixation de la durée minimale de travail à temps partiel et du taux de\nmajoration des heures complémentaires et possibilité d'augmenter\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>temporairement la durée du travail prévue au contrat.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>•\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• les mesures relatives aux contrats de travail à durée déterminée et\naux contrats de travail temporaire ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• les mesures relatives au contrat à durée indéterminée de chantier\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• les conditions et les durées de renouvellement de la période d'essai\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• les modalités selon lesquelles la poursuite des contrats de travail est\norganisée entre deux entreprises ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• les cas de mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une\nentreprise utilisatrice;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• la rémunération minimale du salarié porté, ainsi que le montant de\nl'indemnité d'apport d'affaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les stipulations de la convention de branche prévalent sur la convention\nd'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée\nen vigueur de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention de branche, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des\ngaranties au moins équivalentes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Texte de loi : articles L2253-1 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les matières suivantes, lorsque la convention de branche le stipule\nexpressément, la convention d'entreprise conclue postérieurement à cette\nconvention ne\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>peut comporter des stipulations différentes de celles qui lui sont\napplicables en vertu de cette convention sauf lorsque la convention\nd'entreprise assure des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>garanties au moins équivalentes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques\nprofessionnels ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>© Juritravail 2020 - 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L'articulation d'une convention collective avec le contrat de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les clauses d'une convention collective s'appliquent au contrat de travail\nsauf si les clauses de celui-ci sont plus favorables. Dans ce cas, les clauses\nmoins\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>favorables ne sont pas applicables. C'est ce que l'on appelle le principe de\nfaveur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Deux situations sont donc envisageables :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1er cas : la convention collective contient des clauses plus favorables que\nles clauses insérées dans le contrat de travail : dans ce cas, les clauses de\nla\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention collective s'appliquent au contrat de travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>•\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2ème cas : le contrat de travail contient des clauses plus favorables que\ncelles de la convention collective : dans ce cas, ce sont les dispositions\ndu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contrat de travail qui auront vocation à s'appliquer.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>•\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Texte de loi : article L2254-1 du Code du Travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La position des juges :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les juges considèrent que votre contrat de travail peut comporter des\nclauses plus favorables que la convention collective ou ajouter d'autres\navantages que ceux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prévus par la convention. Mais il ne peut pas prévoir de dispositions\nmoins favorables telles qu'un changement de coefficient hiérarchique par\nexemple (Cass. Soc,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4 décembre 1990, n°87-42499).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A savoir : Les avantages ayant le même objet ou la même cause prévus à\nla fois par la convention collective et par le contrat de travail ne peuvent se\ncumuler car\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>c'est la disposition la plus favorable pour les salariés qui doit\ns'appliquer, sauf si le contrat de travail prévoit ce cumul (contrat\nprévoyant le cumul d'une indemnité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en cas de rupture du contrat de travail, avec l'indemnité conventionnelle\nde licenciement).(Cass. Soc, 6 juin 2007, n°05-43055).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cependant, l'employeur peut faire référence à la convention collective\ndans le contrat de travail. Il s'engage donc à appliquer cette convention\ncollective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La position des juges :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les juges considèrent que l'employeur peut imposer au salarié une\nmobilité prévue dans la convention collective applicable à l'entreprise et\nsans que celle-ci soit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>reprise dans le contrat de travail. Il faut toutefois que :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cette disposition conventionnelle se suffise à elle-même et définisse\nprécisément une zone géographique d'application, comme pour la clause\ninscrite\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans le contrat de travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>•\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• le salarié ait été informé de l'existence de la convention au moment\nde son engagement et mis en mesure d'en prendre connaissance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ainsi, si la clause de mobilité conventionnelle ne définit pas de façon\nprécise sa zone géographique d'application, elle « ne saurait constituer une\nclause de mobilité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>licite directement applicable au salarié en l'absence de clause\ncontractuelle de mobilité ». (Cass. Soc, 24 janvier 2008, n°06-45088).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A noter : si les dispositions du contrat de travail sont moins favorables,\nleur application est écartée au profit de la convention collective. Mais si\ncette dernière\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>disparaît, le contrat peut de nouveau s'appliquer.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>© Juritravail 2020 - www.juritravail.com | Vous avez tous les droits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4. L'articulation d'une convention collective avec un usage ou un engagement\nunilatéral\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est\nconclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations représentatives\ndans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise, cet accord a pour effet de mettre fin à cet usage (Cass. Soc,\n20 mai 2014, n°12-26322).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>© Juritravail 2020 - www.juritravail.com | Vous avez tous les droits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>IV. Quels sont les évènements susceptibles de modifier la convention\ncollective qui est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>applicable ?\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. La convention collective qui est applicable est révisée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La révision d'une convention collective permet d'adapter ses dispositions\npar la voie d'avenants, comme pour le contrat de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'avenant de révision remplace par de nouvelles dispositions tous les\nthèmes qui ont été révisés. Il est opposable, dès son dépôt, à\nl'ensemble des employeurs et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des salariés liés par la convention.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La convention collective prévoit les formes dans laquelle elle est\nrévisée au moment de sa signature.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Textes de loi : articles L2222-5, L2261-8 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. La convention collective qui est applicable est dénoncée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La dénonciation est l'acte par lequel l'une des parties signataires de la\nconvention collective entend se désengager. La convention collective peut\nêtre à durée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>déterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A défaut de stipulation de la convention ou de l'accord sur sa durée,\ncelle-ci est fixée à 5 ans.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque la convention ou l'accord arrive à expiration, la convention ou\nl'accord cesse de produire ses effets.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le Code du travail ne prévoit pas la possibilité de dénoncer une\nconvention conclue pour une durée déterminée. La Cour de cassation\nconsidère qu'une convention\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à durée déterminée ne peut être dénoncée unilatéralement (Cass. Soc,\n26 mai 1983, n°81-15262).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La convention peut aussi être à durée indéterminée. Dans ce cas, elle\npeut être dénoncée par les parties signataires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La convention prévoit alors les conditions dans lesquelles elle peut être\ndénoncée, et notamment la durée du préavis qui doit précéder la\ndénonciation. En l'absence\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la\ndénonciation est de trois mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si le texte a prévu expressément un préavis, même plus court, c'est ce\ndernier qui s'applique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La date d'expiration du préavis fixe le point de départ du délai pendant\nlequel le texte dénoncé reste en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Textes de loi : articles L2222-4, L2222-6 et L2261-9 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque la convention collective est dénoncée, elle continue de produire\neffet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention qui lui est substitué ou,\nà défaut, pendant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de 3\nmois, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque la convention qui a été dénoncée n'a pas été remplacée par\nune nouvelle convention dans un délai d'un an à compter de l'expiration du\npréavis, les salariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des entreprises concernées conservent, en application de la convention\ndénoncée, une rémunération dont le montant annuel, pour une durée de\ntravail équivalente à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la\nrémunération versée lors des 12 derniers mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Textes de loi : articles L2261-10 et L2261-13 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. La situation économique ou juridique de l'entreprise a changé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La modification de l'activité de l'entreprise ou la modification de sa\nsituation juridique (fusion, absorption, cession, scission...) peut remettre en\ncause l'application\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des conventions et accords collectifs qui étaient applicables jusqu'à\nprésent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord collectif est mise en\ncause dans l'entreprise en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une\nscission\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de\nproduire effet dans les mêmes conditions que la dénonciation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Texte de loi : article L2261-14 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4. La disparition des organisations signataires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La perte de la qualité d'organisation représentative de toutes les\norganisations syndicales signataires d'une convention ou d'un accord collectif\nn'entraîne pas la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mise en cause de cette convention ou de cet accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Texte de loi : article L2261-14-1 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>© Juritravail 2020 - www.juritravail.com | Vous avez tous les droits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La position des juges :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les juges ont estimé que la convention, en cas disparition des\norganisations signataires, continue de produire effet (Cass. Soc, 16 mars 1995,\nn°91-40210).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>© Juritravail 2020 - www.juritravail.com | Vous avez tous les droits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>V. Comment lire ou se servir d'une convention collective ?\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Savoir chercher dans une convention collective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une convention collective est généralement composée comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\n",{"cbadate_start_date":44,"cbadate_end":48,"CBA_MNCOMPA_2_txt":52,"CBA_MEMTRAD4_1":56,"casignemployees":60,"JOBTYPE_comments_txt":62,"jobclassifaction1_txt":66,"TRAINING_trigger":69,"trainingprogrammestxt":73,"apprenticeshipstxt":77,"trainingfundtxt":81,"unemploymentfundtxt":85,"EMPCONTR_trigger":88,"contracttrialtxt":92,"contractseverancepay1":96,"contractseverancepaytxt":100,"sicknesspaytxt":104,"sicknessmaxdaystxt":108,"disabilitypaytxt":112,"disabilitypay":116,"disabilityfundtxt":118,"healthcareaccessrelativestxt":122,"healthandsafetypolicy":126,"code_application":129,"protectiveclothing":133,"healthandsafetytrainingtxt":137,"hivpolicy":141,"pensionfundtxt":145,"healthandsafetypolicytxt":149,"funeralpaytxt":153,"paidmaternityleavetxt":157,"paidpaternityleavetxt":161,"childcaretxt":165,"deathrelativestxt":169,"educationtuition":173,"gender":177,"discrimination":181,"sexualhar":185,"equalitytxt":189,"hourspweek":193,"hourstxt":197,"hoursovertimemaxtxt":201,"SCHEDULE_trigger":205,"schedulestxt":209,"consecutivesundays":211,"sundaystxt":215,"tradeunleavtxt":219,"WAGES_comments_txt":223,"LOWWAGE_trigger":227,"WAGES_payscale1_start":231,"WAGES_payscale1_end":234,"PAYSCALES_comments_txt":237,"shiftallowancetxt":241,"overtimeallowancetxt":245,"sundayallowancetxt":247,"healthandsafetyprovisions":251,"FLEXWORK_trigger":255,"PAYSCALES_trigger":259,"WAGES_payscale1_year":261,"lowwageamount":264,"lowwagetxt":267,"shiftallowanceperc1":271,"overtimeallowanceperc1_general":273,"sundayallowanceperc1":276},{"bindId":45,"name":46,"text":47},"cbadate_start_date","Convention collective nationale du 26 av","Convention collective nationale du 26 avril 2000",{"bindId":49,"name":50,"text":51},"cbadate_end","La présente convention est conclue pour ","La présente convention est conclue pour une durée indéterminée et\ns'applique à compter du premier jour du mois suivant la publication de son\narrêté d'extension au",{"bindId":53,"name":54,"text":55},"CBA_MNCOMPA_2_txt","UNETEL ; RST.","UNETEL ;\n\nRST.",{"bindId":57,"name":58,"text":59},"CBA_MEMTRAD4_1","CFDT : FUPT ; FTILAC ; CFE-CGC ; Fédérat","CFDT :\n\nFUPT ;\n\nFTILAC ;\n\nCFE-CGC ;\n\nFédération CFTC Postes-Télécoms ;\n\nCGT-FO :\n\nFO Métallurgie ;\n\nFO P et T.",{"bindId":61,"name":58,"text":59},"casignemployees",{"bindId":63,"name":64,"text":65},"JOBTYPE_comments_txt","GROUPE A Complexité : Ces emplois exécut","GROUPE A\n\nComplexité :\n\nCes emplois exécutent principalement des actions ponctuelles simples de\ncourte durée et non simultanées qui requièrent un savoir-faire pratique que\nl'on apprend\n\npar reproduction sur une courte période.\n\nAutonomie :\n\nL'activité implique l'application de règles, procédures ou méthodes\nstandardisées, ou strictement organisées par un responsable.\n\nImpact des décisions prises :\n\nLes opérations ont peu d'impact sur d'autres postes de travail.\n\nRelations :\n\nLes relations consistent pour l'essentiel à recevoir les consignes\nnécessaires.\n\nConnaissances :\n\nLa maîtrise de l'emploi est accessible immédiatement avec les\nconnaissances acquises au cours de la scolarité obligatoire.\n\nGROUPE B\n\nComplexité :\n\nCes emplois réalisent des opérations successives relativement simples\ngénéralement sans lien de continuité entre elles. Toutefois des actions de\nnature différente\n\npeuvent être réalisées simultanément.\n\nAutonomie :\n\nL'activité découle d'un plan de travail pré-établi ou de requêtes\némanant d'autres intervenants identifiés.\n\nLes consignes sont clairement définies.\n\nImpact des décisions prises :\n\n\n\nLes opérations ont un impact relativement limité sur d'autres postes de\ntravail.\n\nRelations :\n\nLes relations consistent le plus souvent à recevoir et transmettre les\ninformations utiles en interne ou en externe.\n\nConnaissances :\n\nL'emploi requiert une maîtrise des outils de base nécessaires à l'emploi\naccessible rapidement et un certain recul acquis par l'expérience et\u002Fou un\ndiplôme de niveau\n\nV de l'éducation nationale.\n\nGROUPE C\n\nComplexité :\n\nCes emplois correspondent à des travaux qualifiés correspondant à des\nmodes opératoires relativement élaborés (ordonnancement des tâches à\nréaliser) combinant\n\nun savoir-faire pratique associé à un savoir théorique du métier.\n\nAutonomie :\n\nL'activité laisse place à l'initiative dans le cadre de procédures\ndéfinies selon des techniques éprouvées qui ne peuvent être remises en\ncause.\n\nImpact des décisions prises :\n\nLes opérations effectuées ont un impact significatif sur d'autres postes\nde travail.\n\nRelations :\n\nLes relations consistent à échanger toutes les informations et à\npréconiser des améliorations utiles à la réalisation de l'activité.\n\nConnaissances :\n\nLes connaissances nécessaires acquises par la formation initiale, la\nformation ou l'expérience professionnelle allient théorie et pratique de\nprocessus avancés. Elles\n\ncorrespondent le plus souvent à celles déterminées aux niveaux IV ou III\nde l'éducation nationale.\n\nGROUPE D\n\nComplexité :\n\nCes emplois correspondent à de l'organisation et de la coordination de\ntravaux, voire à de l'encadrement, à partir de directives constituant le\ncadre d'ensemble de\n\nl'activité et définissant l'objectif de travail, mais aussi à la\nréalisation directe de tâches complexes supposant un savoir-faire appuyé sur\ndes connaissances\n\nthéoriques.\n\nAutonomie :\n\nL'activité nécessite une initiative significative, l'interprétation de\ndonnées reçues mais reste guidée par des procédures définies selon des\ntechniques éprouvées. Des\n\nadaptations, soumises à validation, peuvent être proposées en fonction du\ncontexte.\n\nImpact des décisions prises :\n\nL'emploi indique des actions ou décisions dont les effets se constatent au\nniveau d'une équipe ou d'une activité large.\n\nRelations :\n\nLes relations consistent à échanger et faire partager toutes informations\nutiles à la réalisation de l'activité et\u002Fou à animer une équipe ou un\ngroupe de travail.\n\nConnaissances :\n\nLes connaissances nécessaires associent des notions techniques et\néconomiques à des connaissances professionnelles permettant une bonne\nmaîtrise de l'emploi.\n\nElles correspondent le plus souvent à celles déterminées au niveau III ou\nII de l'éducation nationale.\n\nGROUPE E\n\nComplexité :\n\nCes emplois requièrent la capacité et mener à bien des tâches\nd'organisation et de planification de différentes étapes. Ils peuvent\ncomporter l'animation et la\n\ncoordination d'activités différentes et complémentaires à partir de\ndirectives constituant un cadre d'ensemble.\n\nAutonomie :\n\nL'activité contribue à définir les procédures et à garantir leurs\napplications. Ces prérogatives portent sur un domaine spécifique d'activité,\nde projet ou de mission.\n\nImpact des décisions prises :\n\nLes actions menées peuvent avoir un impact important sur les résultats de\nl'entité.\n\nRelations :\n\nLes relations consistent à échanger des informations pertinentes,\nd'argumenter et de convaincre dans plusieurs domaines d'activité et\u002Fou de\nmanagement.\n\n\n\nConnaissances :\n\nLes emplois requièrent une maîtrise technique du domaine d'application,\nainsi qu'une capacité d'analyse, de proposition de prévision et\nd'organisation. Les\n\nconnaissances nécessaires acquises par la formation iniatiale, la formation\nprofessionnelle ou l'expérience professionnelle sont au moins déterminées au\nniveau II\n\nde l'éducation nationale.\n\nGROUPE F\n\nComplexité :\n\nCes emplois contribuent à définir les enjeux et les objectifs de leur\ndomaine ou secteur d'activité en pilotant des projets ou des missions prenant\nen compte\n\ndifférents paramètres (techniques, économiques et organisationnels)\nd'offre et de service.\n\nAutonomie :\n\nL'activité contribue à définir les procédures et à garantir leurs\napplications. Ces prérogatives peuvent porter sur plusieurs domaines\nd'activité.\n\nImpact des décisions prises :\n\nLes actions ou décisions prises ont un impact déterminant sur l'entité et\npeuvent toucher d'autres entités.\n\nRelations :\n\nLes relations consistent à échanger des informations pertinentes,\nd'argumenter et de convaincre dans plusieurs domaines d'activité et\u002Fou de\nmanagement.\n\nConnaissances :\n\nLes emplois requièrent une maîtrise technique du domaine d'application,\ndes capacités élevées d'analyse, d'anticipation, d'adaptation, de prévision\net\n\nd'organisation.\n\nLes connaissances à mettre en oeuvre acquises par la formation initiale, la\nformation professionnelle ou une expérience reconnue sont au moins égales au\nniveau I\n\nou II de l'éducation nationale.\n\nGROUPE G\n\nComplexité :\n\nCes emplois, d'un très haut niveau de complexité, contribuent à la\ndéfinition de la stratégie de leur domaine ou secteur d'activité et les\ndéclinent en plan d'actions\n\nen prenant en compte l'ensemble des contraintes (marché, technique,\nfinancière et humaine) et contribuent à faire évoluer en conséquence les\nobjectifs, plans\n\nd'action ou recommandations nécessaires.\n\nAutonomie :\n\nCes emplois comportent l'entière responsabilité d'un département, d'un\nsecteur d'activité, d'un établissement important ou d'une mission d'un niveau\néquivalent.\n\nL'activité définit les objectifs et garantit leur application en prenant\ntoutes les décisions nécessaires et en anticipant l'ensemble des\nconséquences sur le moyen et\n\nlong terme.\n\nImpact des décisions prises\n\nLes actions ou décisions prises ont un impact déterminant au niveau de\nl'entreprise.\n\nRelations\n\nLes relations consistent à maîtriser la communication dans l'entreprise et\nvis-à-vis de l'extérieur et définir les stratégies managériales.\n\nConnaissances\n\nLes connaissances nécessaires sont celles mentionnées pour le groupe\nprécédent complétée par une expérience étendue et en général\ndiversifiée.\n\nLes cadres disposant de larges responsabilités ainsi que ceux dont les\nmissions consistent à définir et conduire la stratégie globale de\nl'entreprise ne font pas l'objet\n\nde la présente classification.",{"bindId":67,"name":68,"text":68},"jobclassifaction1_txt","groupes de classification.",{"bindId":70,"name":71,"text":72},"TRAINING_trigger","AUVICOM est l'OPCA au service de la form","AUVICOM est l'OPCA au service de la formation professionnelle des salariés\ndes entreprises des télécommunications. Géré paritairement, il collecte et\naffecte les\n\nfonds de la formation, en application de la politique impulsée par les\npartenaires sociaux de la branche.",{"bindId":74,"name":75,"text":76},"trainingprogrammestxt","Avenant du 22 mai 2015 à l'accord du 24 ","Avenant du 22 mai 2015 à l'accord du 24 septembre 2004 relatif à la\nformation professionnelle",{"bindId":78,"name":79,"text":80},"apprenticeshipstxt","L'apprentissage constitue l'un des moyen","L'apprentissage constitue l'un des moyens privilégiés d'accès aux emplois\nde la branche des télécoms grâce à l'obtention d'un diplôme ou d'un titre\nà finalité\n\n\n\nprofessionnelle.\n\nAu cours de l'année civile 2007, TELECOM Lille 1 a accueilli dans son cycle\nen apprentissage d'ingénieurs 158 apprentis, dont 51 relevant d'entreprises de\nla\n\nbranche des télécommunications.\n\nConsidérant que le cycle d'ingénieurs en apprentissage de TELECOM Lille 1\nconstitue un vivier de recrutement pour les entreprises de\ntélécommunications, la\n\nbranche des télécommunications, telle que définie par le titre Ier de la\nconvention collective et son avenant du 25 février 2002, décide d'apporter\nson concours au\n\ndéveloppement des capacités d'accueil du CFA.\n\nEn application des dispositions législatives fixées par l'article L. 983-4\ndu code du travail, complétées par les dispositions réglementaires visées\nà l'article R.\n\n964-16-1 du même code, les parties signataires du présent accord\nconviennent d'apporter au centre de formation des apprentis (CFA) de TELECOM\nLille 1 un\n\nconcours financier exceptionnel dans les conditions ci-après.",{"bindId":82,"name":83,"text":84},"trainingfundtxt","• la mutualisation des fonds de la forma","• la mutualisation des fonds de la formation professionnelle ;",{"bindId":86,"name":87,"text":87},"unemploymentfundtxt","4.4.1.2. Indemnités de licenciement",{"bindId":89,"name":90,"text":91},"EMPCONTR_trigger","Le contrat de travail comporte : 1. Impé","Le contrat de travail comporte :\n\n1. Impérativement, des mentions obligatoires à caractère contractuel ou\ninformatif :\n\n- l'identité des parties ;\n\n- la durée minimale ou la date de fin de contrat s'il s'agit d'un contrat\nà durée déterminée ;\n\n- la date d'embauche ;\n\n- l'appellation de l'emploi occupé et son groupe de classification dans la\nconvention collective ;\n\n- le lieu de travail ou le lieu de travail de rattachement en cas de sites\nmultiples ;\n\n- la durée du travail hebdomadaire, mensuelle ou annuelle de référence\napplicable au salarié ;\n\n- le montant, la composition et la périodicité de versement des éléments\ncontractuels de la rémunération ;\n\n- la durée de la période d'essai, s'il y a lieu, et les conditions de son\néventuel renouvellement ;\n\n- l'existence de la présente convention collective et les conditions de sa\nconsultation ;\n\n- l'existence d'un règlement intérieur ;\n\n- le régime de protection sociale.\n\n2. Des clauses facultatives à caractère contractuel ou informatif\nconcernant, entre autres :\n\n- la mobilité géographique et\u002Fou fonctionnelle au sein de l'entreprise ou\ndu groupe ;\n\n- l'obligation de non-concurrence ;\n\n- le dédit formation ;\n\n- le régime des déplacements professionnels ;\n\n- s'il y a lieu, pour le personnel d'encadrement, les conditions d'une\néventuelle délégation de pouvoirs ou d'autorité.",{"bindId":93,"name":94,"text":95},"contracttrialtxt","Sauf stipulation contractuelle prévoyant","Sauf stipulation contractuelle prévoyant une durée inférieure, la durée\nde la période d'essai est fonction du groupe de classification dans la\nconvention collective :\n\n- groupes A et B : 1 mois ;\n\n- groupes C et D : 2 mois ;\n\n- groupes E, F et G : 3 mois.",{"bindId":97,"name":98,"text":99},"contractseverancepay1","A compter de 1 année d'ancienneté révolu","A compter de 1 année d'ancienneté révolue, le salarié licencié perçoit\nune indemnité égale à :\n\n- 3 % du salaire annuel brut par année complète d'ancienneté, décomptée\nà partir de la date d'entrée dans l'entreprise et jusqu'à 9 ans\nd'ancienneté révolus ;\n\n- 4 % du salaire annuel brut par année entière d'ancienneté pour la\ntranche comprise entre 10 et 25 ans révolus.\n\nEn outre, les salariés âgés de 50 ans et plus bénéficient d'une\nindemnité complémentaire de 5 % du salaire annuel brut après 10 ans\nd'ancienneté et de 10 % après\n\n20 ans d'ancienneté.\n\nEn tout état de cause, l'indemnité de licenciement est plafonnée à 101 %\ndu salaire annuel brut.",{"bindId":101,"name":102,"text":103},"contractseverancepaytxt","ANCIENNETÉ AGE AGE Moins de 50 ans 50 an","ANCIENNETÉ \n      AGE\n      AGE\n    \n    \n      \n      Moins de 50 ans \n      50 ans et plus\n    \n    \n      \n      (en pourcentage)\n      (en pourcentage)\n    \n    \n      1 an et plus\n      3\n      3\n    \n    \n      2 ans et plus\n      6\n      6\n    \n    \n      3 ans et plus\n      9\n      9\n    \n    \n      4 ans et plus\n      12\n      12\n    \n    \n      5 ans et plus\n      15\n      15\n    \n    \n      6 ans et plus\n      18\n      18\n    \n    \n      7 ans et plus\n      21\n      21\n    \n    \n      8 ans et plus\n      24\n      24\n    \n    \n      9 ans et plus\n      27\n      27\n    \n    \n      10 ans et plus\n      31\n      26\n    \n    \n      11 ans et plus\n      35\n      40\n    \n    \n      12 ans et plus\n      39\n      44\n    \n    \n      13ans et plus\n      43\n      48\n    \n    \n      14 ans et plus\n      47\n      52\n    \n    \n      15 ans et plus\n      51\n      56\n    \n    \n      16 ans et plus\n      55\n      60\n    \n    \n      17 ans et plus\n      59\n      64\n    \n    \n      18ans et plus\n      63\n      68\n    \n    \n      19 ans et plus\n      67\n      72\n    \n    \n      20 ans et plus\n      71\n      81\n    \n    \n      21 ans et plus\n      75\n      85\n    \n    \n      22 ans et plus\n      79\n      89\n    \n    \n      23 ans et plus\n      83\n      93\n    \n    \n      24ans et plus\n      87\n      92\n    \n    \n      25 ans et plus\n      91\n      101",{"bindId":105,"name":106,"text":107},"sicknesspaytxt","4. 3. 1. 1. Durée et montant de l'indemn","4. 3. 1. 1. Durée et montant de l'indemnisation\n\nPendant 45 jours, le salarié recevra la rémunération nette qu'il aurait\nperçue s'il avait continué de travailler.\n\n\n\nPendant les 60 jours suivants, il percevra les 3 \u002F 4 de cette même\nrémunération.\n\nL'indemnisation intervient aux dates habituelles de paie à compter du\npremier jour d'arrêt de travail.\n\nLes garanties ci-dessus accordées s'entendent déduction faite des\nindemnités journalières de sécurité sociale.\n\nEn tout état de cause, ces garanties ne doivent pas conduire à verser à\nl'intéressé, compte tenu des sommes de toutes provenances perçues à\nl'occasion de la maladie\n\nou de l'accident du travail, un montant supérieur à la rémunération\nnette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué de travailler.",{"bindId":109,"name":110,"text":111},"sicknessmaxdaystxt","Pendant les 60 jours suivants, il percev","Pendant les 60 jours suivants, il percevra les 3 \u002F 4 de cette même\nrémunération.",{"bindId":113,"name":114,"text":115},"disabilitypaytxt","de l'article L. 932-2 in fine du code du","de l'article L. 932-2 in fine du code du travail qui prévoit que, pendant\nla durée de ces formations, le salarié bénéficie de la législation de la\nsécurité sociale relative\n\nà la protection en matière d'accidents du travail et de maladies\nprofessionnelles.",{"bindId":117,"name":114,"text":115},"disabilitypay",{"bindId":119,"name":120,"text":121},"disabilityfundtxt","Accord du 26 juin 2014 relatif au régime","Accord du 26 juin 2014 relatif au régime de frais de santé\n\nUNETEL-RST.",{"bindId":123,"name":124,"text":125},"healthcareaccessrelativestxt","Lorsque leurs ayants droit ne sont pas c","Lorsque leurs ayants droit ne sont pas couverts à titre obligatoire, les\nsalariés bénéficiaires du présent accord peuvent choisir de couvrir leurs\nayants droit en\n\nsouscrivant des garanties complémentaires à celles définies par le\nprésent accord dont ils assurent le financement.",{"bindId":127,"name":128,"text":128},"healthandsafetypolicy","Titre VII : Santé et sécurité",{"bindId":130,"name":131,"text":132},"code_application","- veiller à l'application de la réglemen","- veiller à l'application de la réglementation, en matière d'hygiène et\nsécurité, nationale et européenne applicable au secteur.",{"bindId":134,"name":135,"text":136},"protectiveclothing","Elles veilleront en outre à mettre en pl","Elles veilleront en outre à mettre en place des moyens et des procédures\nde prévention collective et à fournir aux salariés des équipements\nindividuels de protection\n\nadaptés à chaque situation de travail (chaussures, casques, harnais de\nsécurité, etc.) et veilleront à leur port effectif.",{"bindId":138,"name":139,"text":140},"healthandsafetytrainingtxt","Les représentants du personnel au comité","Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des\nconditions de travail bénéficient, dès leur première désignation, dans les\nconditions de droit\n\ncommun, de la formation nécessaire à l'exercice de leur fonction. La\ndurée des stages est imputée par priorité sur le nombre maximum de jours\nsusceptibles d'être\n\npris chaque année par les salariés de l'établissement ou de l'entreprise\nau titre du congé de formation économique, sociale ou syndicale visé à\nl'article précédent.",{"bindId":142,"name":143,"text":144},"hivpolicy","Surveillance médicale Article 7.1.2 En v","Surveillance médicale\n\nArticle 7.1.2\n\nEn vigueur étendu\n\nAfin de prévenir toute altération de la santé du fait du travail, les\nsalariés bénéficient des examens médicaux et, éventuellement, des examens\ncomplémentaires\n\nprévus par la réglementation en vigueur et les accords d'entreprise,\nnotamment en ce qui concerne leur nature, leur périodicité et les délais de\nleur réalisation.\n\nLes parties signataires rappellent que sont soumis à une surveillance\nmédicale spéciale :\n\n- les salariés affectés de façon habituelle à certains travaux\ncomportant des exigences ou des risques particuliers déterminés par\narrêtés. Il en va ainsi des travaux\n\nprévus par l'arrêté du 11 juillet 1997 ;\n\n- les salariés venant de changer de type d'activité ou en provenance d'un\npays étranger ;\n\n- les handicapés, les travailleurs de moins de 18 ans, les femmes enceintes\net les mères d'enfant de moins de 2 ans.\n\n\n\nEn outre, indépendamment de la surveillance médicale spéciale ci-dessus,\nles entreprises doivent veiller à signaler au médecin du travail les postes\nde travail pour\n\nlesquels l'activité s'exerce en hauteur ou présenterait des risques\nparticuliers qu'elles auraient identifiés et qui ne relèverait pas de\nréglementation particulière, afin\n\nques les salariés affectés à ces postes disposent d'un suivi médical\nadapté.\n\nLa surveillance médicale est assurée par des services médicaux qui\npeuvent être propres à une entreprise ou communs à plusieurs entreprises.\n\nIl appartient à chaque salarié de se rendre aux convocations des services\nmédicaux.\n\nTitre VIII : Protection sociale",{"bindId":146,"name":147,"text":148},"pensionfundtxt","Chapitre Ier : Retraite complémentaire (","Chapitre Ier : Retraite complémentaire (1)\n\nEn vigueur étendu\n\nLe personnel travaillant dans les entreprises entrant dans le champ\nd'application de la présente convention bénéficie d'une couverture de\nretraite complémentaire\n\npar répartition en application des dispositions légales, réglementaires\nou conventionnelles.\n\nLes titulaires des emplois des groupes E, F et G au sens de la\nclassification instituée par la présente convention, ainsi que les cadres\ndisposant de larges\n\nresponsabilités et dont les missions consistent à définir et à conduire\nla stratégie globale de l'entreprise relèvent de caisses de retraite pour les\ncadres. Il en va de\n\nmême des salariés du groupe D bis, lorsque ce groupe a été mis en place,\npar accord d'entreprise, conformément aux dispositions de l'article 6.1.2 du\ntitre VI de la\n\nprésente convention.\n\nL'employeur, d'une part, et les salariés, d'autre part, supportent chacun\nla cotisation qui leur est impartie, conformément aux dispositions\napplicables, sur le\n\nmontant brut des salaires soumis à cotisation. La part financée par\nl'employeur ne peut être inférieure à 60 %.\n\nL'employeur transmet directement ou veille à ce que ses caisses de retraite\ncomplémentaire transmettent au personnel leur décompte annuel individuel de\npoints.\n\nCette information devra également parvenir aux salariés ayant quitté\nl'entreprise.\n\nLes parties signataires conviennent qu'en complément du système par\nrépartition (régime de base plus régime complémentaire), les entreprises\nont la possibilité de\n\nmettre en place des dispositifs de retraite propres à permettre aux\nsalariés de se constituer une retraite supplémentaire. C'est ainsi qu'à\ntitre d'illustration, pourront\n\nêtre développés dans les entreprises :\n\n- les plans d'épargne d'entreprise (PEE) plus particulièrement les plans\nd'épargne long terme (PERLT) ;\n\n- les mécanismes favorisant l'utilisation des comptes épargne-temps en vue\nd'une cessation anticipée d'acivité ;\n\n- tout régime supplémentaire à cotisations ou prestations définies.\n\nEnfin, les parties signataires incitent les entreprises à développer à\ndestination des salariés, quelques mois avant leur départ en retraite, des\nsessions de formation\n\nou d'information de préparation à la retraite visant à faciliter leur\npassage dans cette situation nouvelle et à se construire un nouvel\néquilibre.\n\n(1) Chapitre étendu sous réserve de l'application de l'article L. 921-4 du\ncode de la sécurité sociale aux termes duquel les régimes de retraite\ncomplémentaire\n\nobligatoire de salariés sont institués par accord national\ninterprofessionnel, étendu et élargi par arrêté conjoint du ministre\nchargé de la sécurité sociale et du\n\nministre du budget. Ce même chapitre est étendu sous réserve de\nl'application de l'article L. 132-13 du code du travail (arrêté du 12 octobre\n2000, art. 1er).\n\n(1) Chapitre étendu sous réserve de l'application de l'article L. 921-4 du\ncode de la sécurité sociale aux termes duquel les régimes de retraite\ncomplémentaire\n\nobligatoire de salariés sont institués par accord national\ninterprofessionnel, étendu et élargi par arrêté conjoint du ministre\nchargé de la sécurité sociale et du\n\nministre du budget.\n\nCe même chapitre est étendu sous réserve de l'application de l'article L.\n132-13 du code du travail (arrêté du 12 octobre 2000, art. 1er).",{"bindId":150,"name":151,"text":152},"healthandsafetypolicytxt","Article 2 En vigueur étendu La préventio","Article 2\n\nEn vigueur étendu\n\nLa prévention des risques professionnels dans l'entreprise, dans le cadre\nd'une politique concertée, doit être assurée par des interventions\ndiversifiées : l'employeur,\n\nles comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT),\nles médecins du travail, les représentants du personnel, les responsables\nprévention, les\n\nsalariés, les managers, ainsi que des spécialistes (de l'entreprise ou à\nl'extérieur).\n\nSous peine d'engager sa responsabilité, l'employeur doit prendre toutes les\nmesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses\nsalariés : actions\n\nde prévention, de formation et d'information et mise en place d'une\norganisation et de moyens adaptés.\n\nLa mission générale du CHSCT est de contribuer à la protection de la\nsanté et de la sécurité des salariés, à l'amélioration des conditions de\ntravail, et de veiller à\n\nl'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en\nla matière.\n\nDans ce cadre, il procède à l'analyse des risques professionnels auxquels\npeuvent être exposés les salariés et à l'analyse des conditions de travail\net peut effectuer\n\ndes enquêtes en matière d'accident du travail et de maladies\nprofessionnelles.\n\nIl est donc pleinement associé à la démarche de prévention menée dans\nles entreprises et doit être consulté avant toute décision d'aménagement\nimportant affectant\n\nles conditions d'hygiène, de sécurité et de travail.\n\nLes représentants du personnel sont consultés sur la démarche\nd'évaluation a priori des risques dans l'entreprise.\n\nEn l'absence de CHSCT, les délégués du personnel se voient confier les\nmissions et moyens du CHSCT, tels qu'ils découlent du code du travail.\n\nAfin d'assurer la mise en oeuvre des compétences médicales, techniques et\norganisationnelles nécessaires à la prévention des risques professionnels et\nà\n\nl'amélioration des conditions de travail, les services de santé au travail\nfont appel, en liaison avec les entreprises concernées, aux compétences d'un\nintervenant en\n\nprévention des risques professionnels, dans les conditions fixées par la\nréglementation.\n\nPour concourir à l'effort de prévention mené par les différents acteurs,\nil incombe aux salariés de prendre soin, en fonction de leur formation et de\nleurs\n\npossibilités, de leur sécurité et de leur santé ainsi que celle des\nautres personnes concernées du fait de leurs actes ou omissions de travail. Il\nleur appartient de\n\nrespecter les mesures générales de sécurité, légales, réglementaires\net internes portées à leur connaissance sur les lieux de travail et\nd'utiliser tous les moyens de\n\nprotection individuelle ou collective mis à leur disposition par\nl'entreprise.",{"bindId":154,"name":155,"text":156},"funeralpaytxt","8.2.2.1. En cas de décès Capital décès L","8.2.2.1. En cas de décès\n\nCapital décès\n\nLe décès du salarié ouvre droit, sans condition d'ancienneté, au profit\nde son ou de ses ayant(s) droit au paiement d'un capital décès au moins égal\nà 150 % du\n\nsalaire de référence (défini à l'article 8.2.2.5). Il est appliqué une\nmajoration de 30 % du salaire si survit à l'intéressé un conjoint non\ndivorcé et non séparé\n\njudiciairement et une majoration de 30 % du salaire pour chacun des enfants\nà la charge de l'intéressé avant son décès. Le régime de prévoyance peut\nprévoir que\n\nle versement du capital éventuellement majoré peut être remplacé, à la\ndemande du participant, par l'attribution d'une rente actuarielle équivalente\nau profit du\n\nconjoint non divorcé ou non séparé judiciairement. Le régime peut\négalement prévoir le remplacement du capital, à l'exclusion des majorations,\npar l'attribution\n\nd'une rente, à la demande des ayants droit désignés par le\nparticipant.\n\nLe montant du capital, hors majoration pour conjoint ou enfant à charge,\nest doublé en cas de décès à la suite d'un accident du travail, d'un\naccident de trajet ou\n\nd'une maladie professionnelle.\n\nLa définition des enfants à charge est celle de l'administration fiscale.\nSont assimilés aux enfants à charge, les enfants infirmes quel que soit leur\nâge si cette\n\ninfirmité les empêche de subvenir à leurs besoins et les personnes\ninvalides, autres que les enfants, vivant en permanence sous le toit du défunt\net titulaires d'une\n\ncarte d'invalidité d'au moins 80 % délivrée par la DDAS, quels que soient\nleur âge et leurs revenus.",{"bindId":158,"name":159,"text":160},"paidmaternityleavetxt","Maternité et adoption Article 4.3.2 En v","Maternité et adoption\n\nArticle 4.3.2\n\nEn vigueur étendu\n\nLes conditions dans lesquelles le contrat de travail est suspendu en cas de\nmaternité ou d'adoption sont régies par l'article L. 122-26 du code du\ntravail.\n\nAprès 6 mois d'ancienneté, pendant la période légale de suspension du\ncontrat de travail, le niveau du salaire net des intéressés est maintenu sous\ndéduction des\n\nindemnités journalières versées par la sécurité sociale.\n\nLe temps passé aux consultations prénatales obligatoires est rémunéré\nde telle manière que la salariée concernée ne puisse voir sa rémunération\nréduite du simple\n\nfait desdites consultations prénatales.\n\nA partir du 3e mois de grossesse, les femmes enceintes bénéficient d'une\nréduction du temps de travail de 30 minutes par jour, sans réduction de leur\nrémunération.\n\nEn cas d'absence pour maladie, maternité ou accident, l'ancienneté de 6\nmois ouvrant droit au bénéfice des indemnités conventionnelles s'apprécie\nen prenant en\n\ncompte tous les contrats de travail conclus dans la même entreprise ou le\nmême groupe, au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail : CDI, CDD,\ncontrat\n\nd'apprentissage et contrat de professionnalisation.\n\nLa durée des missions accomplies par un intérimaire ou la durée des\nstages accomplis par un stagiaire au sens de l'accord du 3 octobre 2008, au\ncours des 3 mois\n\nprécédant leur recrutement sont également prises en compte pour le calcul\nde leur ancienneté.",{"bindId":162,"name":163,"text":164},"paidpaternityleavetxt","Congé du père ou de la mère pour élever ","Congé du père ou de la mère pour élever les enfants\n\nArticle 4.3.3\n\nEn vigueur étendu\n\nPour élever son enfant, le salarié, père ou mère, peut résilier son\ncontrat de travail et bénéficier d'une priorité de réembauchage dans les 12\nmois qui suivent, dans\n\nles conditions prévues à l'article L. 122-28 du code du travail.\n\nPendant la période qui suit le congé maternité ou d'adoption, et au plus\ntard jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant, tout salarié, justifiant\nd'une année\n\nd'ancienneté à la date de naissance de l'enfant ou de son arrivée au\nfoyer, peut bénéficier d'un congé parental d'éducation ou réduire sa\ndurée du travail dans les\n\nconditions prévues aux articles L. 122-28-1 et suivants du code du\ntravail.\n\nLe salarié doit informer son employeur, par lettre recommandée avec\ndemande d'avis de réception, un mois avant le terme du congé maternité ou\nd'adoption s'il\n\nentend bénéficier de ce droit à l'issue du congé et 2 mois au moins\navant le début du congé dans les autres cas, du point de départ et de la\ndurée de la période\n\npendant laquelle il entend bénéficier des droits qui lui sont offerts.\n\nA l'issue du congé parental d'éducation ou de la période d'exercice de\nson activité à temps partiel, le salarié retrouve son emploi précédent ou\nun emploi similaire\n\nassorti d'une rémunération au moins équivalente.",{"bindId":166,"name":167,"text":168},"childcaretxt","- maladie ou accident constaté par certi","- maladie ou accident constaté par certificat médical d'un enfant à\ncharge de moins de 16 ans : dans la limite de 3 jours ouvrables par an.",{"bindId":170,"name":171,"text":172},"deathrelativestxt","- décès du conjoint : 3 jours ouvrables ","- décès du conjoint : 3 jours ouvrables ;\n\n- décès d'un enfant : 3 jours ouvrables ;\n\n- décès du père ou de la mère : 2 jours ouvrables ;\n\n- décès du frère ou de la soeur : 2 jours ouvrables ;\n\n- décès du beau-père ou de la belle-mère : 2 jours ouvrables ;",{"bindId":174,"name":175,"text":176},"educationtuition","Rente éducation En cas de décès d'un sal","Rente éducation\n\nEn cas de décès d'un salarié, une rente éducation est versée à chaque\nenfant à charge du participant, au sens de l'administration fiscale jusqu'à\nson 18e anniversaire\n\nou jusqu'à son 21e anniversaire s'il poursuit des études.\n\nLe montant annuel de la rente versée à chaque enfant est égale à 8 % du\nsalaire de référence (défini à l'article 8.2.2.5) jusqu'à l'âge de 17 ans\nrévolus et 10 % entre\n\n18 et 20 ans révolus.",{"bindId":178,"name":179,"text":180},"gender","L'égalité entre les femmes et les hommes","L'égalité entre les femmes et les hommes, notamment pour l'accès à\nl'emploi, à la formation, à la promotion professionnelle, en ce qui concerne\nles salaires et les\n\nconditions de travail est réalisée conformément au code du travail et à\nla présente convention.",{"bindId":182,"name":183,"text":184},"discrimination","Elles rappellent, en outre, qu'en toutes","Elles rappellent, en outre, qu'en toutes circonstances de la vie\nprofessionnelle toute discrimination en raison de la nationalité réelle ou\nsupposée, du sexe, de l'âge,\n\ndes opinions politiques ou philosophiques, des confessions religieuses, de\nl'origine sociale ou ethnique ou encore du handicap est interdite.",{"bindId":186,"name":187,"text":188},"sexualhar","1.4. Violences faites aux femmes S'agiss","1.4. Violences faites aux femmes\n\nS'agissant plus particulièrement des violences faites aux femmes, les\npersistances des stéréotypes et des tabous ainsi que la non reconnaissance\ndes phénomènes de\n\nharcèlement sexuel nécessitent une forte sensibilisation à tous les\nniveaux de la hiérarchie et la mise en place de politique de prévention et\nd'accompagnement dans\n\nles entreprises. Il s'agit notamment d'identifier ces stéréotypes et de\nles démystifier en réfutant les représentations erronées de la place des\nfemmes dans le travail.\n\nUne telle démarche s'inscrit notamment dans une approche volontariste et\nopérationnelle pour combattre ces phénomènes qui peuvent se révéler dans\nle cadre du\n\ntravail au travers de situations de harcèlement et de violence au\ntravail.\n\nEn termes de sanctions, les parties signataires rappellent que l'article 35\nde la loi du 9 juillet 2010 (1) prévoit que les faits de harcèlement moral et\nsexuel sur le lieu\n\nde travail sont punis d'une amende qui s'élève à 15 000 €.\n\nCes faits sont par ailleurs passibles de 1 an d'emprisonnement, et à titre\nde peine complémentaire, d'une peine d'affichage ou de diffusion de la\ndécision de justice.\n\n(1) Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites\nspécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences\nde ces\n\ndernières sur les enfants.",{"bindId":190,"name":191,"text":192},"equalitytxt","Chapitre Ier : Non-discrimination et éga","Chapitre Ier : Non-discrimination et égalité professionnelle",{"bindId":194,"name":195,"text":196},"hourspweek","La durée conventionnelle du travail est ","La durée conventionnelle du travail est de 35 heures hebdomadaires sans\npréjudice des dispositions du présent accord et notamment des articles 11,\n13, 14 et 15-2.",{"bindId":198,"name":199,"text":200},"hourstxt","Annexe III : Réduction et aménagement du","Annexe III : Réduction et aménagement du temps de travail dans le secteur\ndes télécommunications - Accord du 4",{"bindId":202,"name":203,"text":204},"hoursovertimemaxtxt","Les heures effectuées à la demande de l'","Les heures effectuées à la demande de l'entreprise entre 35 et 39 heures\nsupporteront une majoration de 10 % entre la date d'application de l'accord de\nbranche et la\n\ndate de mise en oeuvre de la loi annoncée par la loi du 13 juin 1998 et\nseront imputables sur le contingent d'heures supplémentaires à compter du 1er\njanvier 2000.",{"bindId":206,"name":207,"text":208},"SCHEDULE_trigger","14.4. Limites maximales et répartition d","14.4. Limites maximales et répartition des horaires\n\nSauf dérogation dans les conditions fixées par les dispositions\nlégislatives en vigueur, la durée journalière du travail ne peut excéder 10\nheures. La durée\n\nhebdomadaire du travail ne peut excéder 46 heures sur une semaine donnée\net 44 heures en moyenne sur une période de 10 semaines consécutives.\n\nLes salariés doivent bénéficier de 2 jours de repos hebdomadaires\nconsécutifs. Ces jours peuvent ne pas être consécutifs en période de haute\nactivité.",{"bindId":210,"name":207,"text":208},"schedulestxt",{"bindId":212,"name":213,"text":214},"consecutivesundays","Les salariés devront en outre bénéficier","Les salariés devront en outre bénéficier au minimum d'un dimanche par\nmois.",{"bindId":216,"name":217,"text":218},"sundaystxt","Travail de nuit et du dimanche Article 1","Travail de nuit et du dimanche\n\nArticle 10\n\nEn vigueur étendu\n\nModifié par Accord du 14 mars 2003 art. 7 en vigueur le 1er jour du mois\nsuivant l'extension BO conventions collectives 2003-23 (étendu par arrêté du\n4 décembre 2003, JORF 19 décembre\n\n2003)\n\nSans préjudice des dispositions de l'article L. 221-9-13° du code du\ntravail :\n\nLe travail occasionnel d'un dimanche donne lieu à une majoration de 100 %\nou à une compensation en temps équivalente.\n\nDès lors qu'elles n'entrent pas dans l'horaire habituel de travail, ces\nheures donnent lieu à une majoration de 50 % ou à une compensation en temps\néquivalente. En\n\ncas de travail un dimanche également jour férié, seule la majoration la\nplus favorable s'applique.\n\nLes parties conviennent que la compensation directe ou indirecte du travail\nrégulier du dimanche et ou de la nuit relève de la négociation en\nentreprise.",{"bindId":220,"name":221,"text":222},"tradeunleavtxt","3.2.3.1. Crédits d'heures Le temps de dé","3.2.3.1. Crédits d'heures\n\nLe temps de délégation est payé comme temps de travail. Il appartient à\nchaque entreprise de mettre en place le système de gestion individuelle de ces\ncrédits\n\nd'heures de délégation après information et consultation des\norganisations syndicales (1).\n\nAfin de permettre aux délégués syndicaux d'être mieux à même de\nremplir leur mission, dans le cadre des négociations obligatoires dans les\nentreprises et ainsi\n\nfaciliter le dialogue social, il est alloué, dans les entreprises de plus\nde 300 salariés, à chacun des délégués syndicaux appelé à participer aux\nréunions de\n\nnégociation, un crédit d'heures forfaitaire annuel supplémentaire de 10\nheures pour préparer les réunions de négociations obligatoires. *En outre,\nchaque\n\norganisation syndicale, représentative au niveau national et présente dans\nl'entreprise, bénéficie d'un crédit supplémentaire de 20 heures par an dont\nles modalités\n\nde mise en oeuvre sont fixées en accord avec l'employeur* (2).\n\nLorsque le détenteur du mandat bénéficie du décompte de son temps de\ntravail en \" forfait jours \" les éventuels problèmes de conversion liés aux\nheures de\n\ndélégation sont négociés dans l'entreprise.",{"bindId":224,"name":225,"text":226},"WAGES_comments_txt","- le montant, la composition et la pério","- le montant, la composition et la périodicité de versement des éléments\ncontractuels de la rémunération ;",{"bindId":228,"name":229,"text":230},"LOWWAGE_trigger","Avenant du 4 avril 2008 à l'accord du 1e","Avenant du 4 avril 2008 à l'accord du 1er février 2008 relatif aux\nsalaires minima",{"bindId":232,"name":233,"text":233},"WAGES_payscale1_start","18 200 ",{"bindId":235,"name":236,"text":236},"WAGES_payscale1_end","71 844 ",{"bindId":238,"name":239,"text":240},"PAYSCALES_comments_txt","Groupe Seuil Salaire annuel 2018 A 1 18 ","Groupe \n      Seuil \n      Salaire annuel 2018 \n    \n    \n      A\n      1\n      18 200 \n    \n    \n      1 bis\n      18 973\n    \n    \n      3\n      19 909 \n    \n    \n      2\n      20 930 \n    \n    \n      B\n      1\n      19 129\n    \n    \n      1 bis\n      19 757\n    \n    \n      3\n      20 580\n    \n    \n      2\n      22 000 \n    \n    \n      C\n      1\n      20 720\n    \n    \n      1 bis\n      21 913 \n    \n    \n      3\n      23 905\n    \n    \n      2\n      24 864\n    \n    \n      D\n      1\n      24 089\n    \n    \n      1 bis\n      25 125\n    \n    \n      3\n      27 366 \n    \n    \n      2\n      28 907\n    \n    \n      E\n      1\n      30 216 \n    \n    \n      1 bis\n      34 685 \n    \n    \n      2\n      39 562 \n    \n    \n      1\n      42 096 \n    \n    \n      F\n      3\n      41 336 \n    \n    \n      2\n      49 606 \n    \n    \n      G\n      1\n      59 051 \n    \n    \n      2\n      71 844 ",{"bindId":242,"name":243,"text":244},"shiftallowancetxt","Dès lors qu'elles n'entrent pas dans l'h","Dès lors qu'elles n'entrent pas dans l'horaire habituel de travail, ces\nheures donnent lieu à une majoration de 50 % ou à une compensation en temps\néquivalente. En",{"bindId":246,"name":199,"text":200},"overtimeallowancetxt",{"bindId":248,"name":249,"text":250},"sundayallowancetxt","Le travail occasionnel d'un dimanche don","Le travail occasionnel d'un dimanche donne lieu à une majoration de 100 %\nou à une compensation en temps équivalente.",{"bindId":252,"name":253,"text":254},"healthandsafetyprovisions","l'amélioration des conditions de travail","l'amélioration des conditions de travail, les services de santé au travail\nfont appel, en liaison avec les entreprises concernées, aux compétences d'un\nintervenant en",{"bindId":256,"name":257,"text":258},"FLEXWORK_trigger","A partir du 3e mois de grossesse, les fe","A partir du 3e mois de grossesse, les femmes enceintes bénéficient d'une\nréduction du temps de travail de 30 minutes par jour, sans réduction de leur\nrémunération.",{"bindId":260,"name":239,"text":240},"PAYSCALES_trigger",{"bindId":262,"name":263,"text":263},"WAGES_payscale1_year","Salaire annuel 2018 ",{"bindId":265,"name":266,"text":266},"lowwageamount","16 000",{"bindId":268,"name":269,"text":270},"lowwagetxt","En conséquence, les salaires minima annu","En conséquence, les salaires minima annuels conventionnels par groupe de\nclassification tel que prévu à l'article 6. 1. 3 de la convention collective,\narrondis à\n\nl'euro supérieur, s'établissent comme suit, sur la base d'une durée du\ntravail de 35 heures hebdomadaires.\n\n(En euros.)\n\n\n\n\n\n\n  \n  \n  \n  \n  \n    \n      GROUPE \n      SEUIL\n      SALAIRE ANNUEL \n    \n    \n      A\n      1\n      16 000\n    \n    \n      1 bis\n      16 680\n    \n    \n      2\n      17 502 \n    \n    \n      B\n      1\n      16 901 \n    \n    \n      1 bis\n      17 454\n    \n    \n      2\n      18 182 \n    \n    \n      C\n      1\n      18 505\n    \n    \n      1 bis\n      19 570\n    \n    \n      2\n      21 350 \n    \n    \n      D\n      1\n      21 578\n    \n    \n      1 bis\n      22 506 \n    \n    \n      2\n      24 513 \n    \n    \n      E\n      1\n      26 935\n    \n    \n      1 bis\n      31 071\n    \n    \n      2\n      35 441 \n    \n    \n      F\n      1\n      37 066 \n    \n    \n      2\n      44 480 \n    \n    \n      G\n      1\n      52 951 \n    \n    \n      2\n      64 422 \n    \n  \n\n\n\n\nvigueur étendu\n\nLes parties signataires conviennent de déposer le présent accord et d'en\ndemander l'extension.",{"bindId":272,"name":243,"text":244},"shiftallowanceperc1",{"bindId":274,"name":203,"text":275},"overtimeallowanceperc1_general","Les heures effectuées à la demande de l'entreprise entre 35 et 39 heures\nsupporteront une majoration de 10 % entre la date d'application de l'accord de\nbranche et la",{"bindId":277,"name":249,"text":250},"sundayallowanceperc1","\u003Chtml>\n\n    \u003Cdiv class=\"cobra-report\">\n\n        \u003Ch2>télécommunications 200 - 2000\u003C\u002Fh2>\n\n        \u003Cdiv class=\"section general\">\n\n            \n                \u003Cdiv id=\"display-start_date\">Date de prise d'effet: → 2000-04-26\u003C\u002Fdiv>\n            \n            \n\n            \n            \n                \u003Cdiv id=\"display-end_date\">Date de fin: → Pas spécifiée\u003C\u002Fdiv>\n            \n\n            \u003C!-- TODO: previous CBA logic -->\n            \u003C!-- TODO: status logic -->\n\n            \n\n            \u003C!-- TODO: transnational_label, includingcountries_label, national_framework_label -->\n\n            \u003Cdiv id=\"display-SECTOR1\">\n                Nom de l'industrie: → Transports, logistique, communications\n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \u003Cdiv id=\"display-NACE2004\">\n                Nom de l'industrie: → Télécommunications filaires  , Télécommunications sans fil  , Télécommunications par satellite  \n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \u003Cdiv id=\"display-FIRMPRI\">\n                Secteur privé \u002F publique: → Dans le secteur privé\n            \u003C\u002Fdiv>\n            \n            \u003Cdiv>Signée par:\u003C\u002Fdiv>\n\n            \n\n            \n\n            \u003Cdiv id=\"display-CBA_MNCOMPA_2\">\n\n                \n                    \n                    \u003Cdiv>\n                        Noms des employeurs: → \n                        \n                    \u003C\u002Fdiv>\n                \n            \n                \u003Cdiv id=\"display-CBA_MNCOMPA_2_txt\">\u003C\u002Fdiv>\n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \u003Cdiv id=\"display-CBA_MEMTRAD4_1\">\n                Noms des syndicats: → \n\n                \n                    \n                    \u003Cspan>\n                        \n                    \u003C\u002Fspan>\n                \n\n                \u003Cdiv id=\"display-CBA_MEMTRAD4_1_txt\">\u003C\u002Fdiv>\n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \n\n            \u003Cdiv id=\"display-casignemployees\">\n                Noms d'autres signataires pour les employés: → \n            \u003C\u002Fdiv>\n\n        \u003C\u002Fdiv>\n\n        \u003Cdiv class=\"section social-security-pensions\">\n            \u003Ch3 id=\"display-SOCSEC_trigger\">AIDE SOCIALE ET RETRAITE\u003C\u002Fh3>\n            \u003Cdiv id=\"display-pensionfund\">L'employeur contribue à la caisse de retraite des travailleurs: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-disabilityfund\">L'employeur contribue à la caisse d'invalidité des travailleurs: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-unemploymentfund\">L'employeur contribue à la caisse d'allocation chômage des travailleurs: → Non\u003C\u002Fdiv>\n        \u003C\u002Fdiv>\n\n        \u003Cdiv class=\"section training\">\n            \u003Ch3 id=\"display-TRAINING_trigger\">FORMATION\u003C\u002Fh3>\n            \u003Cdiv id=\"display-trainingprogrammes\">Programmes de formation: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-apprenticeships\">Apprentissage: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-trainingfund\">L'employeur contribue à la caisse de formation des travailleurs: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n        \u003C\u002Fdiv>\n\n        \u003Cdiv class=\"section sickness-disability\">\n            \u003Ch3 id=\"display-SICDIS_trigger\">MALADIE ET INVALIDITE'\u003C\u002Fh3>\n\n            \u003Cdiv id=\"display-maxsicknesspayperc\">\n                Montant maximum de l'indemnité maladie: → 100 %\n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \n\n            \n\n            \u003Cdiv id=\"display-sicknessmaxdaysnr\">\n                Nombre maximal de jours de congé de maladie payé: → 60 jours\n            \u003C\u002Fdiv>\n            \n            \u003Cdiv id=\"display-longtermillness\">Dispositions concernant le retour au travail après une longue maladie, par exemple traitement du cancer: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n            \n            \u003Cdiv id=\"display-menstruationleave\">Congés payé pour menstruation: → Non\u003C\u002Fdiv>\n\n            \u003Cdiv id=\"display-disabilitypay\">Paie en cas d'incapacité résultant d'accident professionnel: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n\n        \u003C\u002Fdiv>\n\n\n        \u003Cdiv class=\"section health-medical-assistence\">\n            \u003Ch3 id=\"display-SICDIS_trigger\">SANTE' ET SECURITE' AU TRAVAIL ET AIDE MEDICALE\u003C\u002Fh3>\n            \u003Cdiv id=\"display-healthcareaccess\">Aide médicale convenue: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-healthcareaccessrelatives\">Aide medicale pour la famille du travailleur: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-healthinsurance\">Contribution à l'assurance santé convenue: → Non\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-healthinsurancerelatives\">Assurance santé convenue pour la famille du travailleur: → Non\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-healthandsafetypolicy\">Politique de santé et sécurité convenue: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-healthandsafetytraining\">Formation sur santé et sécurité convenue: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-protectiveclothing\">Vêtements de protection fournis: → \u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-hivpolicy\">Checkup ou visites médicales régulières ou annuelles offertes par l'employeur: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-monitoring\">Contrôle de sollicitation musculo-squelettique des postes de travail, risques professionnels et\u002Fou relation entre travail et santé : → Professional risks, Employee involvement in the monitoring\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-funeralpay\">Aide pour les obsèques: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n        \n            \n        \u003C\u002Fdiv>\n\n        \u003Cdiv class=\"section work-family-arrangements\">\n            \u003Ch3 id=\"display-WORKFAM_trigger\">CONCILIATION TRAVAIL-FAMILLE\u003C\u002Fh3>\n\n            \u003Cdiv id=\"display-paidmaternityleaveduration\">\n                Congé de maternité payé: → -10 semaines\n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \n\n            \u003Cdiv id=\"display-jobsecuritymothers\">Sécurité de l'emploi après le congé de maternité: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-maternitydiscrimination\">Interdiction de discrimination liée à la maternité: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n              \u003Cdiv id=\"display-breastfeeding_dangerouswork\">Interdiction d'obliger les femmes enceintes ou allaitantes d'effectuer des travaux dangereux ou insalubles: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n              \u003Cdiv id=\"display-riskassessment\">Evaluation des risques en milieu de travail sur la sécurité et la santé des femmes enceintes ou qui allaitent : → \u003C\u002Fdiv>\n              \u003Cdiv id=\"display-alternatives\">Disponibilité des solutions de remplacement pour des travaux dangereux ou insalubres pour les femmes enceintes ou allaitantes : → \u003C\u002Fdiv>\n              \u003Cdiv id=\"display-timeoff\">Congé pour examens médicaux prénatals : → \u003C\u002Fdiv>\n              \u003Cdiv id=\"display-screeningnonstandard\">Interdiction du dépistage de grossesse avant la régularisation des travailleurs non conventionnels: → \u003C\u002Fdiv>\n              \u003Cdiv id=\"display-screeningpromotion\">Interdiction du dépistage de grossesse avant la promotion : → \u003C\u002Fdiv> \n            \u003Cdiv id=\"display-nursingmothers\">Services pour les femmes qui allaitent: → Non\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-childcareprovision\">Services en faveur des enfants fournis par l'employeur: → Non\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-childcaresubsidy\">Services en faveur des enfants payés par l'employeur: → Non\u003C\u002Fdiv>\n   \u003Cdiv id=\"display-educationtuition\">Allocation\u002Ffrais de scolarité pour l’éducation des enfants : → Non\u003C\u002Fdiv>\n   \n            \u003Cdiv id=\"display-childcareleave\">\n                Congé payé annuellement pour prendre soins des parents : → 3 jours\n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \n                        \u003Cdiv id=\"display-deathrelativesleave\">\n                Durée de congé en jours en cas de décès d’un proche : → 3 jours\n            \u003C\u002Fdiv>\n\n        \u003C\u002Fdiv>\n        \n        \u003Cdiv class=\"section gender-equality-issues\">\n            \u003Ch3 id=\"display-GENEQ_trigger\">Questions liées à l’égalité des genres\u003C\u002Fh3>\n         \u003Cdiv id=\"display-eqpay\">Salaire égal pour un travail de valeur égale : → Oui\u003C\u002Fdiv>\n         \u003Cdiv id=\"display-gender\">\n                Référence particulière aux genres pour une égalité de salaire : → Oui\u003C\u002Fdiv>\n         \u003Cdiv id=\"display-discrimination\">Clauses sur la discrimination au travail: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n        \u003Cdiv id=\"display-eqpromotion\">Egalité des chances de promotion aux femmes : → Oui\u003C\u002Fdiv> \n        \u003Cdiv id=\"display-eqtraining\">Egalité des chances pour la formation et le recyclage des femmes: → Oui\u003C\u002Fdiv>     \n        \u003Cdiv id=\"display-eqofficer\">Responsable syndical de l’égalité des genres sur le lieu de travail : → Oui\u003C\u002Fdiv>\n        \u003Cdiv id=\"display-sexualhar\">Clauses sur le harcèlement sexuel au travail : → Oui\u003C\u002Fdiv>\n        \u003Cdiv id=\"display-violence\">Clauses sur la violence au travail : → Oui\u003C\u002Fdiv>\n        \u003Cdiv id=\"display-violenceleave\">Congé spécial pour les travailleurs victimes de violence domestique ou conjugale : → Non\u003C\u002Fdiv>\n        \u003Cdiv id=\"display-support_disabilities\">Appui fourni aux travailleuses handicapées : → Non\u003C\u002Fdiv>\n        \u003Cdiv id=\"display-equalitymonitoring\">Suivi de l’égalité de genre : → Oui\u003C\u002Fdiv>\n             \n         \u003C\u002Fdiv>\n         \n\n        \u003Cdiv class=\"section employment-contracts\">\n            \u003Ch3 id=\"display-EMPCONTR_trigger\">CONTRATS DE TRAVAIL\u003C\u002Fh3>\n\n            \u003Cdiv id=\"display-contracttrialperiod\">\n                Durée de la période d'essai: → 60 jours\n            \u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-severance_perc\">\n                Les indemnités de départ après cinq années de service (pourcentage du salaire mensuel) : → 3 %\n            \u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-severance_perc_1_tenure\">\n                Indemnité de départ après un an de service (pourcentage du salaire mensuel) : → 3 %\n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \n            \u003Cdiv id=\"display-part_time_excluded\">Les travailleurs à temps partiel exclus de toute disposition : → Non\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-tempagency\">Dispositions concernant les travailleurs temporaires : → Non\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-apprentices_excluded\">Apprentis exclus de toute disposition : → Non\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-minijobs_excluded\">Petits jobs\u002Femplois étudiants exclus de toute disposition : → Non\u003C\u002Fdiv>\n        \u003C\u002Fdiv>\n        \n\n        \u003Cdiv class=\"section working-hours\">\n            \u003Ch3 id=\"display-WORKHOURS_trigger\">HORAIRE, DUREE DU TRAVAIL ET CONGES\u003C\u002Fh3>\n\n            \n\n            \u003Cdiv id=\"display-hourspweek\">\n                Heures de travail par semaine: → 35.0\n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \n\n            \n\n            \n\n            \u003Cdiv id=\"display-hoursovertimemax\">\n                Nombre maximum d'heures supplémentaires: → 4.0\n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \n\n            \n\n            \n\n            \n\n            \u003Cdiv id=\"display-schedulesrestpw\"> Périodes de repos par semaine convenues: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n\n            \u003Cdiv id=\"display-sundays_year\">\n                Nombre Maximum de dimanches \u002Fjours fériés qui peuvent être travaillés en une année : → \n            \u003C\u002Fdiv>\n            \n             \u003Cdiv id=\"display-consecutivesundays\">\n                Nombre maximal de dimanches consécutifs qui peuvent être travaillés en un an : → 3.0\n            \u003C\u002Fdiv>\n            \n            \u003Cdiv id=\"display-tradeunleavdays\">\n                Congé pour activités syndicales : →  jours\n            \u003C\u002Fdiv>\n            \n            \n            \n            \u003Cdiv id=\"display-FLEXWORK_trigger\"> Dispositions relatives aux modalités de travail flexibles : → Non\n            \u003C\u002Fdiv>\n            \n        \u003C\u002Fdiv>\n\n        \u003Cdiv class=\"section wages\">\n            \u003Ch3 id=\"display-WAGES_trigger\">SALAIRE\u003C\u002Fh3>\n\n            \u003Cdiv id=\"display-PAYSCALES_trigger\">\n                Salaires déterminés au moyen d’échelle salariale : → Yes, in one table\n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \n\n\n            \n            \u003Cdiv id=\"display-LOWWAGE_government\"> \n            Les dispositions sur le salaire minimum fixé par le gouvernement doivent être respectées : → Oui\u003C\u002Fdiv>\n\n            \u003Cdiv id=\"display-lowwageperiod\">\n                Le salaire convenu pour: → Years\n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \u003Cdiv id=\"display-lowwageamount\">\n                Le salaire le plus bas: → EUR 16000.0\n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \u003Cdiv id=\"display-COSTLIV_trigger\">Rajustement en fonction de la croissance du coût de la vie: → \u003C\u002Fdiv>\n\n            \n\n            \n\n            \u003Cdiv>\n                \u003Ch4 id=\"display-NOCTPREM_trigger\">Prime pour le travail de nuit ou de soir\u003C\u002Fh4>\n                \u003Cdiv id=\"display-shiftallowanceperc1\">\n                    Prime pour le travail de nuit ou de soir: → 150 % du salaire de base\n                \u003C\u002Fdiv>\n                \n                \u003Cdiv id=\"display-shiftallowancetype1\">Prime seulement pour le travail de nuit: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \n\n            \n\n\n            \u003Cdiv>\n                \u003Ch4 id=\"display-OVERTIME_trigger\">Prime pour les heures supplèmentaires\u003C\u002Fh4>\n                \n                \n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \n\n            \u003Cdiv>\n                \u003Ch4 id=\"display-SUNDAY_trigger\">Prime de dimanche\u003C\u002Fh4>\n                \u003Cdiv id=\"display-sundayallowanceperc1\">\n                    Prime de dimanche: → 100 %\n                \u003C\u002Fdiv>\n                \n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \n\n            \n\n            \u003Ch4>Ticket-repas fourni\u003C\u002Fh4>\n\n            \n\n            \u003Cdiv id=\"display-MEALALL_trigger\">Indemnité de repas fourni: → Non\u003C\u002Fdiv>\n            \n            \u003Cdiv id=\"display-legalassistance_trigger\">\n                Free legal assistance: → Non\n            \u003C\u002Fdiv>\n        \u003C\u002Fdiv>\n\n    \u003C\u002Fdiv>\n\n\u003C\u002Fhtml>\n",[],[],"collective_agreement",[283],{"title":37,"slug":33},[285],{"type":286,"data":287},"call_to_action_body_block",{"title":288,"description":289,"variant":290,"link":291},"Comparer les conventions collectives","Comparer les articles des conventions collectives de la France entre secteurs, sujets et Pays","dark",{"title":288,"url":292,"description":288,"rel":293,"type":294},"\u002Ffr-fr\u002Ftravail-en-france\u002Fconvention-collective\u002Fcomparer-les-conventions-collectives","follow","internal",[296],{"type":286,"data":297},{"title":288,"description":289,"variant":290,"link":298},{"title":288,"url":292,"description":288,"rel":293,"type":294},[]]