[{"data":1,"prerenderedAt":-1},["ShallowReactive",2],{"page:fr-fr\u002Ftravail-en-france\u002Fconvention-collective\u002Fengagement-conjoint-sodexo-uita-pour-la-pr-vention-du-harc-lement-sexuel-annexe-raccord-cadre-international-sodexo-uita-du-12-d-cembre-2017":3},{"id":4,"slug":5,"title":6,"short_title":7,"intro_text":8,"meta_description":8,"seo_title":8,"path":9,"content_type":10,"locale":11,"go_live_at":7,"first_published_at":12,"page_created_at":13,"published_at":12,"edit_url":14,"breadcrumbs":15,"seo":23,"data":31,"children":66,"content_type_view":67,"extra_breadcrumbs":68,"body":70,"body_blocks":81,"related_pages":85},1722,"convention-collective","Convention Collective",null,"","\u002Ffr-fr\u002Ftravail-en-france\u002Fconvention-collective","collective_agreements.collectiveagreementoverview","fr_FR","2025-08-02T05:14:25.552041+00:00","2026-04-02T04:41:46.880555+00:00","\u002Fcms\u002Fpages\u002F1722\u002Fedit\u002F",[16,19,22],{"title":17,"slug":18},"France","fr-fr",{"title":20,"slug":21},"Travail en France","travail-en-france",{"title":6,"slug":5},{"title":6,"description":8,"image":24,"canonical":25,"robots":26,"og_type":27,"twitter_card":28,"locale":18,"created_at":29,"last_modified_at":30},"https:\u002F\u002Fwageindicator.org\u002Fmedia\u002Fimages\u002FSocial_media_preview_image_-_2025.2e16d0ba.fill-1200x630.png","https:\u002F\u002Fwageindicator.org\u002Ffr-fr\u002Ftravail-en-france\u002Fconvention-collective\u002F","index, follow","website","summary_large_image","2025-08-02T07:14:25.552041+02:00","2026-04-02T06:41:46.992192+02:00",{"cba":32,"clauses":43,"details":64,"translations":65},{"id":33,"uid":34,"url":35,"name":36,"locale":11,"override_title":8,"title":37,"browser_title":38,"browser_description":39,"text":40},"engagement-conjoint-sodexo-uita-pour-la-pr-vention-du-harc-lement-sexuel-annexe-raccord-cadre-international-sodexo-uita-du-12-d-cembre-2017","4958ec18-83df-11ea-a594-f23c91080f70","https:\u002F\u002Fcobra.wageindicator.org\u002Fcountries\u002Ffrance\u002Fengagement-conjoint-sodexo-uita-pour-la-pr-vention-du-harc-lement-sexuel-annexe-raccord-cadre-international-sodexo-uita-du-12-d-cembre-2017\u002Fengagement-conjoint-sodexo-uita-pour-la-pr-vention-du-harc-lement-sexuel-annexe-raccord-cadre-international-sodexo-uita-du-12-d-cembre-2017\u002F","Engagement conjoint SODEXO UITA pour la prévention du harcèlement sexuel Annexe à raccord cadre international SODEXO-UITA du 12 décembre 2017","Engagement conjoint SODEXO UITA pour la prévention du harcèlement sexuel Annexe à raccord cadre international SODEXO-UITA du 12 décembre 2017 - 2017","France - Engagement conjoint SODEXO UITA pour la prévention du harcèlement sexuel Annexe à raccord cadre international SODEXO-UITA du 12 décembre 2017 - 2017","Engagement conjoint SODEXO UITA pour la prévention du harcèlement sexuel Annexe à raccord cadre international SODEXO-UITA du 12 décembre 2017 - 2017 - Hospitalité, traiteurs, industrie du tourisme",{"name":41,"data":42},"sodexo_harassment_FR.html","\n              \n\n\n  \u003Cmeta http-equiv=\"content-type\" content=\"text\u002Fhtml; charset=UTF-8\">\n  \u003Ctitle>New4\u003C\u002Ftitle>\n  \u003Cmeta name=\"generator\" content=\"Amaya, see http:\u002F\u002Fwww.w3.org\u002FAmaya\u002F\">\n\n\n\n\u003Ch1>Engagement conjoint SODEXO UITA pour la prévention du harcèlement sexuel\nAnnexe à raccord cadre international SODEXO-UITA du 12 décembre 2011\u003C\u002Fh1>\n\n\u003Ch3>Préambule\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>« Sodexo » désigne la société Sodexo SA et l'ensemble des sociétés\nfiliales contrôlées par elle-même ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« l'UlTA » désigne l'Union internationale des travailleurs de\nl'alimentation, de l'agriculture, de l'hôtellerie-restauration, du tabac et\ndes branches connexes et l'ensemble des organisations syndicales affiliées,\ndans les secteurs d'activité de « Sodexo ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'accord cadre international entre « Sodexo » et «\nl'UlTA », l'ensemble des parties affirment leur attachement au respect des\ndroits fondamentaux de la personne humaine, notamment :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-la Déclaration universelle des droits de l'homme ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-les Conventions fondamentales de l'organisation internationale du travail\n(OIT) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-les Principes directeurs pour les entreprises multinationales de\nl'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)\nconcernant les droits humains (chapitre 4).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-discrimination\">\u003C\u002Fdiv>\u003C\u002Fp>\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight focus\" id=\"clause-sexualhar\">\u003Cp>\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-discrimination\">Selon l'OIT, le harcèlement sexuel constitue une forme de discrimination au\ntitre de la convention 111 de l'OIT concernant la discrimination en matière\nd'emploi et de profession -une des conventions fondamentales de cette\ninstitution. Elle affirme que tous les êtres humains, quels que soient leur\nrace, leur croyance ou leur sexe, ont le droit de poursuivre leur progrès\nmatériel et leur développement spirituel dans la liberté et la dignité,\ndans la sécurité économique et avec des chances égales.\u003C\u002Fdiv>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Prévenir le harcèlement sexuel sur le lieu de travail est une condition\nindispensable au respect de ces différents engagements mais également de\nl'importance accordée par « Sodexo » et « l'UlTA » à la santé et la\nsécurité au travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans cet engagement, « Sodexo » reconnaît l'obligation de respecter les\nlois et les réglementations des pays dans lesquels « Sodexo » opère.\nCertaines dispositions contenues dans les engagements entre « Sodexo » et «\nl'UlTA » peuvent être plus favorables que certaines lois d'un pays. Dans ce\ncas Sodexo cherchera, par le dialogue, les moyens de promouvoir les principes\nles plus avantageux reconnus dans cet engagement pour lutter contre le\nharcèlement sexuel au travail sans que rien dans cet accord ne puisse obliger\n« Sodexo » à ne pas respecter les lois d'aucun de ces pays.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet engagement s'appuie sur les efforts déployés par « Sodexo » et «\nl'UlTA » sur la diversité et l'inclusion qui favorisent la promotion des\npersonnes, quels que soient le sexe, l'âge, l'origine ethnique, le handicap ou\nl'orientation sexuelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Déclaration d'intention\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le harcèlement sexuel dans le monde du travail est un délit et il est\nillégal dans plusieurs pays. Le harcèlement sexuel peut engendrer une\nprofonde détresse et une altération de la santé. Le harcèlement sexuel peut\nentraîner la perturbation du travail de celles et ceux qui en sont victimes.\nIl peut également conduire ces derniers\u002Fères à quitter leur emploi, si le\nlieu de travail est la source de ce harcèlement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le harcèlement sexuel est une forme de \u003Cmark data-markjs=\"true\" class=\"keyword highlight focus\">violence\u003C\u002Fmark> qui touche de manière\ndisproportionnée les femmes sur leur lieu de travail, néanmoins nous devons\nveiller également à ce que le harcèlement sexuel contre les hommes ou fondé\nsur l'orientation sexuelle, et ce quels que soient la position hiérarchique\ndes salariés\u002Fées ou leur type de relation contractuelle avec « Sodexo »,\nsoit également pris en compte et traité de la même façon. De plus, les\nclients\u002Fes, consommateurs\u002Ftrices et sous- traitants qui sont en contact\nquotidien avec les salariés\u002Fées de « Sodexo »> peuvent également être\nauteurs de harcèlement sexuel à rencontre des salariés\u002Fées de « Sodexo\n».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le harcèlement sexuel porte atteinte au principe d'égalité et détériore\nles relations de travail. Il peut prendre plusieurs formes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>•une insulte ou une remarque ou une insinuation inappropriées portant sur\ndes éléments tels que les vêtements, le physique, l'âge, etc. ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>•une attitude condescendante avec des implications sexuelles portant\natteinte à la dignité ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>•une invitation sexuelle ou une demande inopportune, implicite ou\nexplicite, qu'elle soit accompagnée ou non de menaces ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>•tout geste pouvant donner lieu à une interprétation sexuelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-violence\">•et tout contact physique injustifié comme les attouchements, les\ncaresses, les pincements ou l'\u003Cmark data-markjs=\"true\" class=\"keyword highlight\">agress\u003C\u002Fmark>ion physique.\u003C\u002Fdiv>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le harcèlement sexuel au travail peut avoir des circonstances aggravantes\nlorsqu'il se produit dans une situation où cela est une condition préalable\nà l'embauche, ou comme une condition pour garder un emploi et comme un facteur\ninfluant sur les conditions d'emploi et\u002Fou d'évolution de carrière.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Sodexo » et « l'UlTA » souhaitent s'assurer que tous\u002Ftes les\nsalariés\u002Fées soient conscients\u002Fes des actes qui constituent un harcèlement\nsexuel et qu'elles\u002Fils comprennent pleinement ce qui est attendu d'elles et\nd'eux, et savent comment signaler un problème éventuel et puissent rendre\ncompte en toute confiance des abus présumés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Sodexo » et « l'UlTA » ont conjointement identifié les actions et\nmeilleures pratiques devant être communiquées aux organisations affiliées\npour permettre une action concrète et des mesures de suivi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Principes, procédures et processus pour mettre fin au harcèlement sexuel\nsur le lieu de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les procédures convenues entre « Sodexo » et « l'UlTA » sont basées\nsur les principes suivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>•le harcèlement sexuel fait l'objet d'une « tolérance zéro » de la\npart de « Sodexo », de « l'UlTA » et de ses organisations affiliées ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>•le harcèlement sexuel est une infraction pouvant donner lieu à une\nsanction disciplinaire ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>•en cas de harcèlement sexuel, ce sera l'auteur du harcèlement qui sera,\nsi nécessaire muté ou qui subira toute autre sanction pouvant aller jusqu'à\nson exclusion de la société, en conformité avec la législation du pays, et\nce quelle que soit sa position hiérarchique dans la société ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-trainingprogrammes\">\u003Cp>•« Sodexo » assurera une information de tous ses salariés\u002Fées relative\nà cette politique et aux responsabilités qui leur incombent et pourra même\norganiser des formations sur ce sujet ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>•les syndicats affiliés à « l'UlTA » qui représentent les\nsalariés\u002Fées de « Sodexo » pourront assurer des activités de\nsensibilisation et de formation de leurs propres membres.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Sodexo » reconnaît l'importance de la mise en place d'une procédure\nlocale concernant le harcèlement sexuel au travail, connue des salariés\u002Fées\net spécifique à chaque pays, qui permette de faire remonter des faits sur le\nharcèlement afin que ceux-ci soient pris en compte et analysés et traités en\ntoute confidentialité et neutralité. L'information recueillie dans le cadre\nde ces procédures sera traitée par des personnes de confiance bénéficiant\nde formation spécifique afin de pouvoir effectuer une enquête fiable et\néquitable sur les cas signalés.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Sodexo » ne tolérera pas de représailles ou de brimades à rencontre\nd'un\u002Fe salarié\u002Fée qui constate et rend compte de problèmes liés à une\nforme ou une autre de harcèlement sexuel, qui porte plainte et\u002Fou qui\nparticipe aux procédures concernant un cas présumé de harcèlement sexuel,\nà condition que cela soit fait de bonne foi et basé sur des faits réels.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>«Sodexo » travaillera avec les syndicats représentatifs affiliés à «\nl'UlTA » pour s'assurer que l'information sur nos engagements à lutter contre\nle harcèlement soit bien prise en compte.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque dans certains pays il n'y a pas d'affiliées de « l'UlTA », «\nSodexo » pourra utiliser cet engagement comme texte de référence afin de\nmettre en œuvre, dans l'ensemble des pays où « Sodexo » intervient, des\nmoyens de prévention contre le harcèlement sexuel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Sodexo » s'engage à inclure une clause contre le harcèlement sexuel\ndans le code de conduite, à la communiquer à ses sous-traitants et\nfournisseurs et usera de son influence pour résoudre tout cas de harcèlement\nsexuel qui interviendrait dans le cadre de sa relation\nprestataires\u002Ffournisseurs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Prochaines étapes\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>« Sodexo » et « l'UlTA » estiment que des actions concrètes sont\nnécessaires pour prévenir le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. «\nSodexo » se félicite de la participation de « l'UlTA » dans la constitution\nde ses engagements et d'un échange sur les meilleures pratiques, à la\nsensibilisation et au suivi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour garantir l'efficacité des mesures destinées à lutter contre le\nharcèlement sexuel sur le lieu de travail dans chaque pays et s'assurer que\nles bases des principes énoncés ci-dessus soient connues, les parties\nconviendront de procédures d'examen régulières pour évaluer les progrès de\nleurs différentes actions (réunion annuelle).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La version française de cet accord fera foi et prévaudra toute version\ndans une autre langue.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fait à Paris \u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-cbadate_start_date\">\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-cbadate_start\">\u003Cp>Le 21 juin 2017 \u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>En 2 exemplaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>UITA \u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ron OSWALD \u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Secrétaire Général\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SODEXO \u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Michel LANDEL \u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Directeur Général\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\n\n            ",{"cbadate_start":44,"cbadate_start_date":47,"trainingprogrammes":49,"discrimination":53,"sexualhar":57,"violence":60},{"bindId":45,"name":46,"text":46},"cbadate_start","Le 21 juin 2017 ",{"bindId":48,"name":46,"text":46},"cbadate_start_date",{"bindId":50,"name":51,"text":52},"trainingprogrammes","•« Sodexo » assurera une information de ","•« Sodexo » assurera une information de tous ses salariés\u002Fées relative\nà cette politique et aux responsabilités qui leur incombent et pourra même\norganiser des formations sur ce sujet ;\n\n•les syndicats affiliés à « l'UlTA » qui représentent les\nsalariés\u002Fées de « Sodexo » pourront assurer des activités de\nsensibilisation et de formation de leurs propres membres.\n\n« Sodexo » reconnaît l'importance de la mise en place d'une procédure\nlocale concernant le harcèlement sexuel au travail, connue des salariés\u002Fées\net spécifique à chaque pays, qui permette de faire remonter des faits sur le\nharcèlement afin que ceux-ci soient pris en compte et analysés et traités en\ntoute confidentialité et neutralité. L'information recueillie dans le cadre\nde ces procédures sera traitée par des personnes de confiance bénéficiant\nde formation spécifique afin de pouvoir effectuer une enquête fiable et\néquitable sur les cas signalés.",{"bindId":54,"name":55,"text":56},"discrimination","Selon l'OIT, le harcèlement sexuel const","Selon l'OIT, le harcèlement sexuel constitue une forme de discrimination au\ntitre de la convention 111 de l'OIT concernant la discrimination en matière\nd'emploi et de profession -une des conventions fondamentales de cette\ninstitution. 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Elle affirme que tous les êtres humains, quels que soient leur\nrace, leur croyance ou leur sexe, ont le droit de poursuivre leur progrès\nmatériel et leur développement spirituel dans la liberté et la dignité,\ndans la sécurité économique et avec des chances égales.\n\nPrévenir le harcèlement sexuel sur le lieu de travail est une condition\nindispensable au respect de ces différents engagements mais également de\nl'importance accordée par « Sodexo » et « l'UlTA » à la santé et la\nsécurité au travail.\n\nDans cet engagement, « Sodexo » reconnaît l'obligation de respecter les\nlois et les réglementations des pays dans lesquels « Sodexo » opère.\nCertaines dispositions contenues dans les engagements entre « Sodexo » et «\nl'UlTA » peuvent être plus favorables que certaines lois d'un pays. Dans ce\ncas Sodexo cherchera, par le dialogue, les moyens de promouvoir les principes\nles plus avantageux reconnus dans cet engagement pour lutter contre le\nharcèlement sexuel au travail sans que rien dans cet accord ne puisse obliger\n« Sodexo » à ne pas respecter les lois d'aucun de ces pays.\n\nCet engagement s'appuie sur les efforts déployés par « Sodexo » et «\nl'UlTA » sur la diversité et l'inclusion qui favorisent la promotion des\npersonnes, quels que soient le sexe, l'âge, l'origine ethnique, le handicap ou\nl'orientation sexuelle.\n\nDéclaration d'intention\n\nLe harcèlement sexuel dans le monde du travail est un délit et il est\nillégal dans plusieurs pays. Le harcèlement sexuel peut engendrer une\nprofonde détresse et une altération de la santé. Le harcèlement sexuel peut\nentraîner la perturbation du travail de celles et ceux qui en sont victimes.\nIl peut également conduire ces derniers\u002Fères à quitter leur emploi, si le\nlieu de travail est la source de ce harcèlement.\n\nLe harcèlement sexuel est une forme de violence qui touche de manière\ndisproportionnée les femmes sur leur lieu de travail, néanmoins nous devons\nveiller également à ce que le harcèlement sexuel contre les hommes ou fondé\nsur l'orientation sexuelle, et ce quels que soient la position hiérarchique\ndes salariés\u002Fées ou leur type de relation contractuelle avec « Sodexo »,\nsoit également pris en compte et traité de la même façon. 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Il peut prendre plusieurs formes :\n\n•une insulte ou une remarque ou une insinuation inappropriées portant sur\ndes éléments tels que les vêtements, le physique, l'âge, etc. ;\n\n•une attitude condescendante avec des implications sexuelles portant\natteinte à la dignité ;\n\n•une invitation sexuelle ou une demande inopportune, implicite ou\nexplicite, qu'elle soit accompagnée ou non de menaces ;\n\n•tout geste pouvant donner lieu à une interprétation sexuelle ;\n\n•et tout contact physique injustifié comme les attouchements, les\ncaresses, les pincements ou l'agression physique.\n\nLe harcèlement sexuel au travail peut avoir des circonstances aggravantes\nlorsqu'il se produit dans une situation où cela est une condition préalable\nà l'embauche, ou comme une condition pour garder un emploi et comme un facteur\ninfluant sur les conditions d'emploi et\u002Fou d'évolution de carrière.\n\n« Sodexo » et « l'UlTA » souhaitent s'assurer que tous\u002Ftes les\nsalariés\u002Fées soient conscients\u002Fes des actes qui constituent un harcèlement\nsexuel et qu'elles\u002Fils comprennent pleinement ce qui est attendu d'elles et\nd'eux, et savent comment signaler un problème éventuel et puissent rendre\ncompte en toute confiance des abus présumés.\n\n« Sodexo » et « l'UlTA » ont conjointement identifié les actions et\nmeilleures pratiques devant être communiquées aux organisations affiliées\npour permettre une action concrète et des mesures de suivi.\n\nPrincipes, procédures et processus pour mettre fin au harcèlement sexuel\nsur le lieu de travail\n\nLes procédures convenues entre « Sodexo » et « l'UlTA » sont basées\nsur les principes suivants :\n\n•le harcèlement sexuel fait l'objet d'une « tolérance zéro » de la\npart de « Sodexo », de « l'UlTA » et de ses organisations affiliées ;\n\n•le harcèlement sexuel est une infraction pouvant donner lieu à une\nsanction disciplinaire ;\n\n•en cas de harcèlement sexuel, ce sera l'auteur du harcèlement qui sera,\nsi nécessaire muté ou qui subira toute autre sanction pouvant aller jusqu'à\nson exclusion de la société, en conformité avec la législation du pays, et\nce quelle que soit sa position hiérarchique dans la société ;\n\n•« Sodexo » assurera une information de tous ses salariés\u002Fées relative\nà cette politique et aux responsabilités qui leur incombent et pourra même\norganiser des formations sur ce sujet ;\n\n•les syndicats affiliés à « l'UlTA » qui représentent les\nsalariés\u002Fées de « Sodexo » pourront assurer des activités de\nsensibilisation et de formation de leurs propres membres.\n\n« Sodexo » reconnaît l'importance de la mise en place d'une procédure\nlocale concernant le harcèlement sexuel au travail, connue des salariés\u002Fées\net spécifique à chaque pays, qui permette de faire remonter des faits sur le\nharcèlement afin que ceux-ci soient pris en compte et analysés et traités en\ntoute confidentialité et neutralité. L'information recueillie dans le cadre\nde ces procédures sera traitée par des personnes de confiance bénéficiant\nde formation spécifique afin de pouvoir effectuer une enquête fiable et\néquitable sur les cas signalés.\n\n« Sodexo » ne tolérera pas de représailles ou de brimades à rencontre\nd'un\u002Fe salarié\u002Fée qui constate et rend compte de problèmes liés à une\nforme ou une autre de harcèlement sexuel, qui porte plainte et\u002Fou qui\nparticipe aux procédures concernant un cas présumé de harcèlement sexuel,\nà condition que cela soit fait de bonne foi et basé sur des faits réels.\n\n«Sodexo » travaillera avec les syndicats représentatifs affiliés à «\nl'UlTA » pour s'assurer que l'information sur nos engagements à lutter contre\nle harcèlement soit bien prise en compte.\n\nLorsque dans certains pays il n'y a pas d'affiliées de « l'UlTA », «\nSodexo » pourra utiliser cet engagement comme texte de référence afin de\nmettre en œuvre, dans l'ensemble des pays où « Sodexo » intervient, des\nmoyens de prévention contre le harcèlement sexuel.\n\n« Sodexo » s'engage à inclure une clause contre le harcèlement sexuel\ndans le code de conduite, à la communiquer à ses sous-traitants et\nfournisseurs et usera de son influence pour résoudre tout cas de harcèlement\nsexuel qui interviendrait dans le cadre de sa relation\nprestataires\u002Ffournisseurs.\n\nProchaines étapes\n\n« Sodexo » et « l'UlTA » estiment que des actions concrètes sont\nnécessaires pour prévenir le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. «\nSodexo » se félicite de la participation de « l'UlTA » dans la constitution\nde ses engagements et d'un échange sur les meilleures pratiques, à la\nsensibilisation et au suivi.\n\nPour garantir l'efficacité des mesures destinées à lutter contre le\nharcèlement sexuel sur le lieu de travail dans chaque pays et s'assurer que\nles bases des principes énoncés ci-dessus soient connues, les parties\nconviendront de procédures d'examen régulières pour évaluer les progrès de\nleurs différentes actions (réunion annuelle).\n\nLa version française de cet accord fera foi et prévaudra toute version\ndans une autre langue.",{"bindId":61,"name":62,"text":63},"violence","•et tout contact physique injustifié com","•et tout contact physique injustifié comme les attouchements, les\ncaresses, les pincements ou l'agression physique.","\u003Chtml>\n\n    \u003Cdiv class=\"cobra-report\">\n\n        \u003Ch2>Engagement conjoint SODEXO UITA pour la prévention du harcèlement sexuel Annexe à raccord cadre international SODEXO-UITA du 12 décembre 2017 - 2017\u003C\u002Fh2>\n\n        \u003Cdiv class=\"section general\">\n\n            \n                \u003Cdiv id=\"display-start_date\">Date de prise d'effet: → 2017-06-21\u003C\u002Fdiv>\n            \n            \n\n            \n            \n                \u003Cdiv id=\"display-end_date\">Date de fin: → Pas spécifiée\u003C\u002Fdiv>\n            \n\n            \u003C!-- TODO: previous CBA logic -->\n            \u003C!-- TODO: status logic -->\n\n            \n\n            \u003C!-- TODO: transnational_label, includingcountries_label, national_framework_label -->\n\n            \u003Cdiv id=\"display-SECTOR1\">\n                Nom de l'industrie: → Hospitalité, traiteurs, industrie du tourisme\n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \u003Cdiv id=\"display-NACE2004\">\n                Nom de l'industrie: → Autres services de restauration  \n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \u003Cdiv id=\"display-FIRMPRI\">\n                Secteur privé \u002F publique: → Dans le secteur privé\n            \u003C\u002Fdiv>\n            \n            \u003Cdiv>Signée par:\u003C\u002Fdiv>\n\n            \u003Cdiv id=\"display-CBA_MNCOMPA_1\">\n\n                \n                    \n                    \u003Cdiv>\n                        Nom de l'entreprise: → \n                        \n                    \u003C\u002Fdiv>\n                \n                \u003Cdiv id=\"display-CBA_MNCOMPA_1_txt\">\u003C\u002Fdiv>\n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \n\n            \n\n            \u003Cdiv id=\"display-CBA_MEMTRAD4_1\">\n                Noms des syndicats: → \n\n                \n                    \n                    \u003Cspan>\n                        \n                    \u003C\u002Fspan>\n                \n\n                \u003Cdiv id=\"display-CBA_MEMTRAD4_1_txt\">\u003C\u002Fdiv>\n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \n\n            \n\n        \u003C\u002Fdiv>\n\n        \n\n        \u003Cdiv class=\"section training\">\n            \u003Ch3 id=\"display-TRAINING_trigger\">FORMATION\u003C\u002Fh3>\n            \u003Cdiv id=\"display-trainingprogrammes\">Programmes de formation: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-apprenticeships\">Apprentissage: → Non\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-trainingfund\">L'employeur contribue à la caisse de formation des travailleurs: → Non\u003C\u002Fdiv>\n        \u003C\u002Fdiv>\n\n        \n\n\n        \n\n        \n        \n        \u003Cdiv class=\"section gender-equality-issues\">\n            \u003Ch3 id=\"display-GENEQ_trigger\">Questions liées à l’égalité des genres\u003C\u002Fh3>\n         \u003Cdiv id=\"display-eqpay\">Salaire égal pour un travail de valeur égale : → Non\u003C\u002Fdiv>\n         \n         \u003Cdiv id=\"display-discrimination\">Clauses sur la discrimination au travail: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n        \u003Cdiv id=\"display-eqpromotion\">Egalité des chances de promotion aux femmes : → Non\u003C\u002Fdiv> \n        \u003Cdiv id=\"display-eqtraining\">Egalité des chances pour la formation et le recyclage des femmes: → Non\u003C\u002Fdiv>     \n        \u003Cdiv id=\"display-eqofficer\">Responsable syndical de l’égalité des genres sur le lieu de travail : → Non\u003C\u002Fdiv>\n        \u003Cdiv id=\"display-sexualhar\">Clauses sur le harcèlement sexuel au travail : → Oui\u003C\u002Fdiv>\n        \u003Cdiv id=\"display-violence\">Clauses sur la violence au travail : → Oui\u003C\u002Fdiv>\n        \u003Cdiv id=\"display-violenceleave\">Congé spécial pour les travailleurs victimes de violence domestique ou conjugale : → Non\u003C\u002Fdiv>\n        \u003Cdiv id=\"display-support_disabilities\">Appui fourni aux travailleuses handicapées : → Non\u003C\u002Fdiv>\n        \u003Cdiv id=\"display-equalitymonitoring\">Suivi de l’égalité de genre : → Non\u003C\u002Fdiv>\n             \n         \u003C\u002Fdiv>\n         \n\n        \n        \n\n        \n\n        \n\n    \u003C\u002Fdiv>\n\n\u003C\u002Fhtml>\n",[],[],"collective_agreement",[69],{"title":37,"slug":33},[71],{"type":72,"data":73},"call_to_action_body_block",{"title":74,"description":75,"variant":76,"link":77},"Comparer les conventions collectives","Comparer les articles des conventions collectives de la France entre secteurs, sujets et Pays","dark",{"title":74,"url":78,"description":74,"rel":79,"type":80},"\u002Ffr-fr\u002Ftravail-en-france\u002Fconvention-collective\u002Fcomparer-les-conventions-collectives","follow","internal",[82],{"type":72,"data":83},{"title":74,"description":75,"variant":76,"link":84},{"title":74,"url":78,"description":74,"rel":79,"type":80},[]]