[{"data":1,"prerenderedAt":-1},["ShallowReactive",2],{"page:fr-fr\u002Ftravail-en-france\u002Fconvention-collective\u002Fd-taillants-en-chaussures-2015":3},{"id":4,"slug":5,"title":6,"short_title":7,"intro_text":8,"meta_description":8,"seo_title":8,"path":9,"content_type":10,"locale":11,"go_live_at":7,"first_published_at":12,"page_created_at":13,"published_at":12,"edit_url":14,"breadcrumbs":15,"seo":23,"data":31,"children":251,"content_type_view":252,"extra_breadcrumbs":253,"body":255,"body_blocks":266,"related_pages":270},1722,"convention-collective","Convention Collective",null,"","\u002Ffr-fr\u002Ftravail-en-france\u002Fconvention-collective","collective_agreements.collectiveagreementoverview","fr_FR","2025-08-02T05:14:25.552041+00:00","2026-04-02T04:41:46.880555+00:00","\u002Fcms\u002Fpages\u002F1722\u002Fedit\u002F",[16,19,22],{"title":17,"slug":18},"France","fr-fr",{"title":20,"slug":21},"Travail en France","travail-en-france",{"title":6,"slug":5},{"title":6,"description":8,"image":24,"canonical":25,"robots":26,"og_type":27,"twitter_card":28,"locale":18,"created_at":29,"last_modified_at":30},"https:\u002F\u002Fwageindicator.org\u002Fmedia\u002Fimages\u002FSocial_media_preview_image_-_2025.2e16d0ba.fill-1200x630.png","https:\u002F\u002Fwageindicator.org\u002Ffr-fr\u002Ftravail-en-france\u002Fconvention-collective\u002F","index, follow","website","summary_large_image","2025-08-02T07:14:25.552041+02:00","2026-04-02T06:41:46.992192+02:00",{"cba":32,"clauses":43,"details":249,"translations":250},{"id":33,"uid":34,"url":35,"name":36,"locale":11,"override_title":8,"title":37,"browser_title":38,"browser_description":39,"text":40},"d-taillants-en-chaussures-2015","0c3fe778-033c-11eb-890e-f23c91080f70","https:\u002F\u002Fcobra.wageindicator.org\u002Fcountries\u002Ffrance\u002Fd-taillants-en-chaussures-2015\u002Fd-taillants-en-chaussures-2015\u002F","détaillants en chaussures 2015","détaillants en chaussures 2015 - 2015","France - détaillants en chaussures 2015 - 2015","détaillants en chaussures 2015 - 2015 - Commerce de détail",{"name":41,"data":42},"Détaillants en chaussures (3008).html","\u003C!--?xml version=\"1.0\" encoding=\"UTF-8\"?-->\n\n\n\n  \u003Cmeta http-equiv=\"content-type\" content=\"text\u002Fhtml; charset=UTF-8\">\n  \u003Ctitle>New1\u003C\u002Ftitle>\n  \u003Cmeta name=\"generator\" content=\"Amaya, see http:\u002F\u002Fwww.w3.org\u002FAmaya\u002F\">\n\n\n\n\u003Ch1>Convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin\n1973\u003C\u002Fh1>\n\n\u003Ch1>(actualisée par avenant n° 79 du 8 décembre 2014 étendu par arrêté du\n11\u003C\u002Fh1>\n\n\u003Ch1>décembre 2015 JORF 23 décembre 2015)\u003C\u002Fh1>\n\n\u003Cp>Texte de base\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Convention collective nationale du 27 juin 1973 actualisée par avenant n°\n79 du 8 décembre 2014\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Fédération nationale des syndicats de détaillants en chaussures de\nFrance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération des employés et cadres CGT - Force ouvrière ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération nationale des employés et cadres CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération des employés CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération des syndicats chrétiens d'ingénieurs et cadres CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération des cadres du commerce CGC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Adhérents :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération générale Service-Libre CFDT, le 7 août 1980.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177\nBagnolet Cedex, par lettre du 6 décembre 2004 (BO CC 2005-13).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>I. - Objet et durée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-covercountryregion_comments\">\u003Cp>La présente convention (idcc 733) règle sur l'ensemble du territoire\nfrançais, y compris les départements d'outre-mer, les rapports entre les\nemployeurs relevant des\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>activités de vente de détail du commerce de la chaussure, classées sous\nle code NAF n° 47. 72A et exploitant sous l'autorité directe d'une même\ndirection un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nombre de un à quatre magasins et le personnel employé. Sont exclues du\nchamp d'application les entreprises qui, du fait de leur affiliation syndicale,\nappliquaient\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la convention collective nationale des employés des entreprises à\nsuccursales du commerce de détail de la chaussure à la date d'entrée en\nvigueur de l'avenant n° 3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du 31 mars 1980, modifiant l'article 1er de la convention collective\nnationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973. La présente\nconvention s'applique\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>également à la fédération nationale des syndicats de détaillants en\nchaussures de France dans les rapports avec son personnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est entendu que le code NAF n'est déterminant que s'il correspond à\nl'activité principale et réelle de l'entreprise ou de l'établissement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises exploitant, sous l'autorité directe d'une même direction,\nun nombre minimum de cinq magasins relèvent de la convention collective\nnationale des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la\nchaussure, à l'exception des entreprises, qui du fait de leur affiliation\nsyndicale, appliquaient la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention collective nationale des détaillants en chaussures à la date\nd'entrée en vigueur de son avenant n° 3 du 31 mars 1980.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La présente convention collective, régie par les dispositions des articles\nL. 2221-1 et suivants du livre Ier du code du travail, est conclue pour une\ndurée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>indéterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La présente convention collective est conclue à durée indéterminée et\npourra être dénoncée dans les conditions légales applicables sous réserve\ndu respect d'un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>délai de préavis de 3 mois, au moyen d'une lettre recommandée avec avis\nde réception, portée à la connaissance des autres signataires ou adhérents\net déposée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>auprès des services du ministère du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La dénonciation peut être faite par l'une ou l'autre partie signataire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En tout état de cause, la présente convention restera en vigueur jusqu'à\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la conclusion d'une nouvelle convention qui s'y substituera ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- et au plus tard au terme d'un délai de survie fixé à 3 ans à compter\ndu terme du préavis de dénonciation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>II. - Révision\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Des modifications de texte de la convention pourront être examinées sans\nque celle-ci soit dénoncée dans son ensemble.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La partie demandant une modification devra en aviser chacune des autres\nparties signataires par pli recommandé avec avis de réception, en y joignant\nun projet sur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les points dont la révision est demandée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tant pour le renouvellement que pour la révision, les pourparlers\ncommenceront au plus tard dans les 30 jours suivant la date d'envoi de la\nlettre de notification,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qui sera obligatoirement recommandée avec avis de réception.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Aucune notification ne pourra être faite entre le 1er et le 31 décembre de\nchaque année.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si la procédure de révision aboutit à la signature d'un avenant de\nrévision remplissant les conditions lui permettant son entrée en vigueur, la\nconvention collective,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>une fois révisée, est applicable dans sa nouvelle rédaction à compter de\nla date de prise d'effet prévue par l'avenant de révision.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à la législation en vigueur, la présente convention ne peut\nêtre, en aucun cas, l'occasion d'une réduction des avantages individuels, de\nquelque\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nature qu'ils soient, acquis antérieurement à la signature.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent\ns'interpréter, en aucun cas, comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés\npour le même objet dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>certains établissements par suite d'usages ou d'accords. Les clauses de la\nprésente convention remplaceront seulement celles de tous les contrats\nexistants, chaque\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fois que celles-ci seront moins avantageuses pour les salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Aucun accord, quel que soit son niveau, ne peut déroger en tout ou partie\naux dispositions de la présente convention collective nationale sauf par des\ndispositions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>plus favorables au salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>III. - Droit syndical\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties reconnaissent la liberté aussi bien pour les employeurs que\npour les salariés de s'associer pour la défense collective des intérêts\nafférents à leur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>condition de salariés ou d'employeurs ainsi que la pleine liberté pour les\nsyndicats de poursuivre leurs buts.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'exercice du droit syndical est reconnu au sein de toutes les entreprises\ndans le respect des droits et libertés garantis par la législation en vigueur\net la Constitution\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est interdit à l'employeur de prendre en considération le fait pour un\nsalarié d'appartenir ou non à un syndicat ou l'exercice par celui-ci d'une\nactivité syndicale ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mutualiste pour arrêter ses décisions, notamment en ce qui concerne le\nrecrutement, le renouvellement du contrat, la formation, la promotion\nprofessionnelle, la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mutation, la qualification, la classification, le prononcé de sanctions\ndisciplinaires, la rupture du contrat de travail, la rémunération ou l'octroi\nd'avantages sociaux,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le reclassement, la conduite ou la répartition du travail ainsi que son\ndéroulement de carrière.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Constitution de la section syndicale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les syndicats visés à l'article L. 2142-1 du code du travail, dès lors\nqu'ils ont au moins deux adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement,\npeuvent constituer\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale qui\nassure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses\nmembres.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Représentant de la section syndicale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les conditions de l'article L. 2142-1-1, les syndicats non\nreprésentatifs ayant constitué au sein de l'entreprise ou de l'établissement\nune section syndicale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>peuvent désigner un représentant de la section pour les représenter au\nsein de l'entreprise ou de l'établissement. Il bénéficie des mêmes\nprérogatives que le délégué\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les entreprises qui emploient au moins 50 salariés, le représentant\nde la section syndicale dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses\nfonctions qui, à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-tradeunleavtxt\">\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-tradeunleavdays\">\u003Cp>défaut d'accord d'entreprise ou d'établissement ou d'usage plus favorable,\nest de 4 heures par mois.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Dans les entreprises qui emploient moins de 50 salariés, le représentant\nde la section syndicale est désigné parmi les délégués du personnel. A\ndéfaut d'accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'entreprise ou d'établissement, ce mandat n'ouvre pas droit à un crédit\nd'heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les modalités de désignation, de publicité, de contestation ainsi que les\nconditions d'exercice et de perte du mandat de représentant syndical sont\ndéterminées par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les dispositions légales en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Délégué syndical\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les délégués syndicaux, sous réserve de satisfaire aux conditions\nprévues à l'article L. 2143-1 du code du travail, sont désignés dans les\nconditions suivantes ; dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise ou l'établissement de 50 salariés ou plus, les organisations\nsyndicales représentatives constituant une section syndicale peuvent\ndésigner, dans les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>limites prévues par les dispositions légales en vigueur, un ou plusieurs\ndélégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur, parmi :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins\n10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au\ncomité d'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel,\nquel que soit le nombre de votants ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- ou, si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux\nélections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées à l'alinéa\nprécédent, ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>encore s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun\ncandidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions\nmentionnées ci-dessus parmi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de\nl'entreprise ou de l'établissement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les établissements qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats\nreprésentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de leur\nmandat, un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>délégué du personnel comme délégué syndical. A défaut d'accord\nd'entreprise ou d'établissement, ce mandat n'ouvre pas droit à un crédit\nd'heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les modalités de désignation, de publicité, de contestation, ainsi que\nles conditions d'exercice et de perte du mandat de délégué syndical sont\ndéterminées par les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispositions légales en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Communications syndicales\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions de l'article L. 2142-3 du code du travail,\nl'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux\nréservés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à cet usage. Un exemplaire des communications syndicales doit être\ntransmis à l'employeur, simultanément à leur affichage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les panneaux, distincts de ceux affectés aux communications des délégués\ndu personnel et du comité d'entreprise, sont mis à la disposition de chaque\nsection\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement\ndistribués aux salariés de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux\nheures d'entrée et de sortie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du personnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit\nsur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par\ndiffusion sur la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>messagerie électronique de l'entreprise, doit être prévue par accord\nd'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle ne doit pas entraver l'accomplissement du travail. Elle doit préserver\nla liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message et\ns'exerce dans des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conditions compatibles avec les exigences de bon fonctionnement du réseau\ninformatique de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé\npar l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions\nrelatives à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>presse.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Local syndical\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un local syndical est mis à la disposition des sections syndicales dans les\nconditions prévues par les dispositions légales en vigueur. Les modalités\nd'aménagement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et d'utilisation des locaux syndicaux sont fixées par accord avec\nl'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Absences et interruptions de travail pour l'exercice d'un mandat syndical\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mise à disposition de salariés auprès d'organisations syndicales :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas d'accord exprès du salarié, l'employeur et une organisation\nsyndicale d'employeurs ou une organisation syndicale de salariés\nreprésentative dans le champ\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'application de la convention collective peuvent conclure une convention de\nmise à disposition dans le cadre de l'article L. 2135-7 du code du travail,\npour une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>durée au plus égale à 1 an, renouvelable dans les mêmes conditions.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La mise à disposition fait l'objet d'un avenant au contrat de travail du\nsalarié, qui en précise la durée ainsi que les horaires de la mise à\ndisposition si elle ne\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>s'effectue pas à temps complet.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur conserve la responsabilité du paiement des salaires, charges et\nfrais afférents à la part de l'activité du salarié mis à disposition qui\ns'effectue à son\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>service. L'organisation syndicale de salariés représentative assure le\npaiement des salaires, charges et frais pour la part de l'activité du salarié\nmis à disposition qui\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>s'effectue pour le compte de cette organisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pendant cette mise à disposition, le salarié conserve le bénéfice de\nl'ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s'il\navait exécuté son travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans l'entreprise. La mise à disposition ne peut affecter, le cas\néchéant, la protection dont bénéficie le salarié en vertu d'un mandat\nreprésentatif.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié, à l'expiration de sa mise à disposition, retrouve son\nprécédent emploi sans que l'évolution de sa carrière ou de sa\nrémunération ne soit affectée par la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>période de mise à disposition.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Absences et interruptions de travail pour participation aux commissions\nparitaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque les salariés d'une entreprise de la branche seront appelés à\nparticiper aux commissions paritaires instaurées par la convention collective\nnationale, aucune\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réduction de leurs appointements ne sera appliquée en raison de leur\nparticipation. De plus le temps réel passé en commission et dans les trajets\npour se rendre à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cette commission sera rémunéré comme du temps de travail effectif par\nl'employeur. Ces mêmes salariés seront remboursés de leur frais de\ndéplacement. Ces\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rémunérations et indemnités sont limitées à deux entreprises\ndifférentes de la branche par organisation syndicale. Ces indemnités et\nrémunérations (y compris\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>charges patronales) seront remboursées aux entreprises de la branche ayant\nprocédé au paiement, par les organisations patronales signataires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces salariés sont tenus d'informer leur employeur de leur absence dès la\nconnaissance de la date de la réunion en remettant copie de la convocation\nreçue.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>IV. - CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dès lors que les seuils légaux seront atteints, l'employeur prendra\nl'initiative de procéder à la mise en place du CSE, dans le respect des\ndispositions légales et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réglementaires applicables. Il en sera de même lors du renouvellement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans l'hypothèse où l'effectif de l'entreprise atteindrait, en cours de\nmandat, le seuil de 50 salariés, les attributions du CSE deviendront celles\nd'un CSE d'une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entreprise de plus de 50 salariés selon les conditions et modalités\ndéfinies à l'article L. 2312-2 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>V. - CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 8\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sauf application des dispositions de l'article L. 2312-2 du code du travail,\ndès lors que le seuil de 50 salariés, au sens des dispositions applicables en\nmatière de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CSE, sera atteint, l'employeur prendra l'initiative de procéder à la mise\nen place du CSE, dans le respect des dispositions légales et réglementaires\napplicables. Il en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sera de même lors du renouvellement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>VI. - Contrats à durée indéterminée. - Embauche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 9\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lors de toute embauche, l'employeur s'assurera du respect de ses obligations\nen matière de priorité de réembauchage. Il s'assurera de même du respect de\nses\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>obligations en matière de priorité d'accès des salariés à temps partiel\nsouhaitant occuper ou reprendre un emploi à temps complet et des salariés à\ntemps complet\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>souhaitant occuper ou reprendre un emploi à temps partiel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il s'assurera également du respect de son obligation d'emploi de\ntravailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, mentionnés à\nl'article L. 5212-13 du code\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du travail. A ce titre, les établissements doivent satisfaire aux\nobligations légales en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans\nles conditions de l'article L.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5212-2 du code du travail. Ils devront privilégier l'emploi des\ntravailleurs handicapés plutôt que le versement libératoire de la\ncontribution prévue en cas de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>non-occupation de ces derniers dans les proportions légales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>De façon générale, aucune personne ne pourra être écartée d'une\nprocédure de recrutement pour l'un des motifs mentionnés à l'article L.\n1132-1 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les employeurs doivent faire connaître préalablement leurs besoins de\npersonnel aux agences locales de l'emploi ou aux antennes en dépendant. En cas\nde\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>non-satisfaction, ils peuvent recourir à l'embauche directe ou s'adresser\naux organisations syndicales d'employeurs et de salariés, constituées\nconformément aux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispositions du livre Ier de la deuxième partie du code du travail et\nreprésentatives dans la branche de la présente convention.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 10\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vue de l'embauche, tout salarié doit produire à son employeur :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- son état civil ou sa carte d'identité ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- s'il est étranger, les documents prévus par les lois et décrets en\nvigueur ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- son dernier certificat de travail et, si l'employeur le demande, ses\ncertificats antérieurs ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- son numéro d'assuré social ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour les mineurs non émancipés, l'autorisation de la personne exerçant\nl'autorité parentale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 11\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lors de l'embauche, il est donné obligatoirement connaissance de la\nprésente convention collective et des avenants s'y rapportant au salarié\nembauché.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un avis sera affiché dans les lieux où le travail est effectué ainsi que\ndans les locaux et à la porte où se fait l'embauche. Cet avis devra indiquer\nl'existence de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention collective, les parties signataires, la date et le lieu de\ndépôt. Un exemplaire de la convention collective, de ses avenants et des\naccords y afférents sera\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>tenu à la disposition du personnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>VII. - Période d'essai\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 12\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) Contrats à durée déterminée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les contrats à durée déterminée, les règles relatives à la\npériode d'essai sont celles définies par les dispositions législatives en\nvigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Contrats à durée indéterminée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période\nd'essai dont la durée est fixée à :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour les ouvriers et les employés : 2 mois maximum non renouvelables ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour les agents de maîtrise et les techniciens : 2 mois maximum non\nrenouvelables ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour les cadres : 4 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du\nsalarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au\nsalarié d'apprécier\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>si les fonctions occupées lui conviennent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée de la période d'essai s'entend d'un temps de travail effectif.\nToute cause de suspension du contrat de travail en reporterait donc le\nterme.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>c) Cas particulier\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si un salarié est embauché à l'issue d'une période d'apprentissage ou\nd'un contrat de professionnalisation, celui-ci ne sera pas soumis à une\npériode d'essai.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 13\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait\nde la durée du délai de prévenance. Dans un tel cas, l'employeur procède au\nrèglement de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la partie du délai de prévenance qui expire postérieurement au terme de\nla période d'essai.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pendant le délai de prévenance et sous réserve que le délai de\nprévenance soit exécuté, les salariés sont autorisés après entretien avec\nl'employeur à s'absenter 2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>heures par jour qui leur seront payées pour chercher un emploi. D'un commun\naccord ces heures peuvent être cumulées à la fin du délai de\nprévenance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) Rupture par l'employeur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de\nla période d'essai, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être\ninférieur à :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 2 semaines après 1 mois de présence ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 1 mois après 3 mois de présence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Rupture par le salarié\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci\nrespecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24\nheures si la durée de présence\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>VIII. - Congés payés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 14\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le régime des congés payés régi par les articles L. 3141-1 et suivants\ndu code du travail est complété par les dispositions suivantes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de\ndépart fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans un délai de 1\nmois avant la date\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prévue du départ.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le rappel d'un salarié en congé ne peut avoir lieu que pour un cas\nexceptionnel et sérieusement motivé. Le salarié rappelé a droit à 2 jours\nouvrables de congés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>supplémentaires, en sus du congé restant à courir, non compris les\ndélais de voyage. Les frais occasionnés par ce rappel seront intégralement\nremboursés ; en tout\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>état de cause, le rappel organisé ne peut s'envisager que sous réserve\nque l'employeur respecte les dispositions de l'article L. 3141-18 du code du\ntravail. (1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer\nanonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non\npris, qu'ils\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice\nd'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de\nmoins de 20 ans atteint\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-childcareleave\">\u003Cp>d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière\ngravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins\ncontraignants. Le congé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>payé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant 24 jours\nouvrables. Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours ainsi cédés a\ndroit au maintien de sa\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est\nassimilée à une période de travail effectif pour la détermination des\ndroits que le salarié\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les\navantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-childcaretxt\">\u003Cp>En cas d'hospitalisation de l'enfant, la salariée mère de famille aura\ndroit à un congé payé de 12 jours par an pour soigner un enfant malade. Ces\ncongés pourront\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>être pris groupés en tout ou partie.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>En plus des cas visés à l'article L. 3141-1 du code du travail, les\nabsences provoquées par la fréquentation obligatoire des cours\nprofessionnels, les périodes de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réserves obligatoires, les jours d'absence pour maladie constatés par\ncertificat médical et indemnisés au titre de l'article 17 de la présente\nconvention, les congés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>exceptionnels de courte durée accordés au cours de l'année ainsi que les\ncongés de paternité ne peuvent entraîner une réduction de la durée des\ncongés annuels.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>S'ajoutant aux jours ouvrables de congés payés, un congé supplémentaire\nde 1,2,3 ou 4 jours sera accordé aux salariés dont l'ancienneté dépasserait\nrespectivement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>10,20,25 et 30 années. Le droit à ce ou ces jours de congés\nsupplémentaires s'apprécie au dernier jour de la période de référence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Alinéa étendu sous réserve que la référence aux articles L. 3141-18\ndu code du travail soit entendue comme étant la référence aux articles L.\n3141-18 et L.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3141-19 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 19 avril 2019 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 15\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour la détermination de l'indemnité de congés payés, il est rappelé\nque seules sont assimilées à un temps de travail et considérées comme ayant\ndonné lieu à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rémunération :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'ensemble des périodes de congés payés prévues par la présente\nconvention ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les périodes de congé maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant\net d'adoption ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les périodes, limitées à une durée ininterrompue d'un an, pendant\nlesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause\nd'accident du travail ou de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>maladie professionnelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les périodes de maladie constatée par certificat médical et\nindemnisées au titre de l'article 17 de la présente convention ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les périodes de maintien ou de rappel sous les drapeaux à un titre\nquelconque ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les congés de formation considérés comme temps de travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les périodes de prise de la contrepartie obligatoire en repos prévues à\nl'article L. 3121-11 du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en\napplication de l'article L. 3122-2 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est rappelé en outre que l'indemnité afférente aux congés payés est\négale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours\nde la période de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>référence (12 mois du 1er juin au 31 mai suivant). Cette indemnité ne\npeut toutefois être inférieure au montant de la rémunération qui aurait\nété perçue pendant la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>durée légale des congés payés du salarié, si celui-ci avait continué\nà travailler.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Article étendu sous réserve que la référence aux articles L. 3141-18\ndu code du travail soit entendue comme étant la référence aux articles L.\n3121-30, L.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3121-33 et L. 3121-38 du code du travail et que la référence à l'article\nL. 3122-2 du code du travail soit entendue comme étant la référence à\nl'article L. 3121-44 du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 19 avril 2019 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>IX. - Congés de courte durée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 16\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En dehors des congés annuels, les salariés ont droit à des congés payés\nde courte durée pour les événements de famille prévus ci-dessous :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- mariage civil ou Pacs du salarié : 4 jours ouvrés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- mariage civil ou Pacs du salarié, après 1 an de présence : 5 jours\nouvrés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- déménagement du salarié, après 1 an d'ancienneté : 1 jour ouvré tous\nles 3 ans ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sans condition d'ancienneté :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- mariage civil d'un enfant : 1 jour ouvré plus 2 jours de délais de route\nen cas de distance aller à parcourir supérieure à 100 kilomètres ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-deathrelativestxt\">\u003Cp>- décès du conjoint, d'un enfant, du père, de la mère, du beau-père, de\nla belle-mère, d'un frère ou d'une soeur, d'un grand parent : 2 jours ouvrés\nplus 2 jours de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>délais de route en cas de distance aller à parcourir supérieure à 100\nkilomètres ;\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>- pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant\nplacé en vue de son adoption : 3 jours (ces jours d'absence ne se cumulent pas\navec les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de\nmaternité) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces jours seront obligatoirement pris au moment des événements les\njustifiant et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle.\nIls seront assimilés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée des\ncongés payés annuels.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin d'assurer le remplacement éventuel du salarié désirant bénéficier\nde ces congés, ce dernier devra en avertir l'employeur 15 jours à l'avance,\nsauf événement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par nature imprévisible.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>X. - Maladie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 17\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les absences justifiées par l'incapacité résultant de la maladie\nn'entraînent pas de plein droit rupture du contrat, à condition, sauf cas de\nforce majeure, qu'elles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aient été notifiées à l'employeur dans les plus brefs délais, avec\nindication de leur durée probable.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un certificat médical devra être adressé à l'employeur dans les 48\nheures, sauf cas exceptionnel justifié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Aucune mesure de licenciement ne peut intervenir pour une cause de maladie\navant la fin de la période d'indemnisation prévue ci-après. Toutefois,\npendant cette\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>période, l'employeur aura le droit de procéder au remplacement du salarié\ndans les conditions prévues à l'article 22 de la présente convention.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toute notification de licenciement en cours de maladie sera faite par pli\nrecommandé et tiendra compte du préavis, conformément aux articles 14 et 15\nde la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présente convention.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur ne peut licencier un salarié qu'à condition que ce\nlicenciement soit justifié par la situation objective de l'entreprise qui se\ntrouve dans la nécessité de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pourvoir au remplacement définitif du salarié dont l'absence prolongée ou\nles absences répétées perturbent son fonctionnement. Dans l'année qui suit\nson\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>licenciement, le salarié licencié pourra demander à bénéficier d'une\npriorité de réembauche dans sa catégorie d'emploi. Cette priorité vaudra\npendant une durée de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1 an suivant la date à laquelle il signifiera à son employeur, par lettre\nrecommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre\ndécharge, sa\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>volonté d'en bénéficier.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, les salariés bénéficieront\nà partir du septième jour d'absence pour cause de maladie, lorsqu'ils\ntoucheront des indemnités\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>journalières au titre de la sécurité sociale, d'une indemnité\ncomplémentaire calculée de telle façon qu'ils perçoivent un pourcentage de\nleur salaire brut déterminé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans les conditions suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- après 1 an de présence : 30 jours à 90 % et 30 jours à 66,67 % ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- après 3 ans de présence : 60 jours à 90 % ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- après 5 ans de présence : 60 jours à 100 % ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- après 6 ans de présence : 60 jours à 100 % et 30 jours à 66,67 % ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- après 10 ans de présence : 60 jours à 100 % et 30 jours à 75 % ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- après 11 ans de présence : 60 jours à 100 %, 30 jours à 75 % et 15\njours à 66,67 % ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- après 16 ans de présence : 90 jours à 100 % et 30 jours à 66,67 % ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- après 21 ans de présence : 90 jours à 100 % et 60 jours à 66,67 % ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- après 26 ans de présence : 90 jours à 100 % et 75 jours à 66,67 % ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- après 31 ans de présence : 90 jours à 100 % et 90 jours à 66,67 %.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour bénéficier de cette indemnité, le salarié devra respecter les\ndispositions suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- justifier dans les 48 heures de son incapacité résultant de la maladie\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- être pris en charge par la sécurité sociale ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- être soigné sur le territoire français ou dans un pays membre de\nl'UE.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d'une même année\n(décomptée à partir du jour anniversaire de l'entrée dans l'entreprise),\nles indemnités ne\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pourront être versées au cours de cette année pendant une période\nsupérieure à celle fixée par le barème ci-dessus.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour une même interruption de travail, le versement de ces indemnités sera\négalement limité aux périodes fixées par le barème.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>XI. - Accident du travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 18\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions de l'article 17 relatives à la maladie s'appliquent en cas\nd'accident du travail ou de maladie professionnelle. Toutefois l'indemnité\nprévue sera\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>versée à partir du deuxième jour de l'arrêt de travail, le premier jour\nétant intégralement à la charge de l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>XII. - Régime de prévoyance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 19\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il a été instauré un accord de prévoyance permettant une prise en charge\ndes absences pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle\nau-delà de celle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>définie aux articles 17 et 18, ainsi qu'une garantie pour incapacité de\ntravail invalidité ou décès. L'accord et ses avenants sont annexés à la\nprésente convention.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>XIII. - Maternité, paternité, adoption et parentalité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 20\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Maternité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les congés légaux de maternité sont définis par le code du travail et\npar le code de la sécurité sociale. Durant ces congés, le contrat de travail\nest suspendu jusqu'à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la fin du congé global de maternité. Il ne sera procédé à aucun\nlicenciement de femme en état de grossesse, à moins que l'employeur puisse\njustifier d'une faute\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>grave de l'intéressée ou de l'impossibilité où il se trouve pour un\nmotif étranger à la grossesse ou à l'accouchement de maintenir le contrat de\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il sera alloué aux salariées ayant plus de 1 an de présence dans\nl'entreprise au moment de la date d'ouverture du congé prénatal une\nindemnité complémentaire à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'indemnité journalière de sécurité sociale, calculée de façon\nqu'elles perçoivent 100 % de leur salaire pendant toute l'absence, sous\nréserve de la reprise effective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du travail à l'expiration du congé de maternité. Cette indemnité sera\ncalculée dans les mêmes conditions que pour la maladie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Paternité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le père pourra bénéficier d'un congé de paternité rémunéré pendant\nla durée légale prévue par le code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Adoption\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le (ou la) salarié (e) à qui un service départemental d'aide sociale à\nl'enfance ou une oeuvre d'adoption autorisée confie un enfant en vue de son\nadoption voit son\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contrat de travail suspendu pendant les périodes définies par le code du\ntravail et le code de la sécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le (ou la) salarié (e) devra avertir son employeur du motif de son absence\net de la date à laquelle il (ou elle) entend remettre en vigueur son contrat\nde travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Parentalité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés peuvent bénéficier dans les conditions légales en vigueur\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'un congé parental total ou à temps partiel. Au terme de ce congé, le\nsalarié sera réintégré dans un emploi de même catégorie garantissant son\nsalaire antérieur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>majoré de la moyenne des augmentations dont ont bénéficié les autres\nsalariés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des congés pour enfant malade et congé de présence parentale ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de la possibilité de démissionner pour élever un enfant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>XIV. - Personnel sous contrat à temps partiel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 21\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises assujetties à la présente convention peuvent employer, de\nfaçon permanente, du personnel ne travaillant pas à temps complet.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce personnel bénéficiera d'un contrat précisant les mentions obligatoires\ndéfinies par les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, afin\nqu'il ait\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>notamment la possibilité de travailler dans d'autres entreprises, en dehors\ndes plages horaires de travail fixées contractuellement et des hypothèses\ncontractuelles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de modifications de ces plages. Le fait pour un salarié de ne pouvoir\nrépondre à une demande de travail en dehors du cadre fixé contractuellement\nne peut en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aucune façon constituer un motif de licenciement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La rémunération minimale du salarié à temps partiel sera calculée sur\nla base du salaire minimum de la catégorie correspondante du personnel\ntravaillant à temps\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>complet, rapporté à son horaire contractuel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>XV. - Personnel sous contrat à durée déterminée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 22\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions légales, si des salariés sous contrat à\ndurée déterminée sont maintenus dans l'entreprise après l'expiration de\nleur contrat, ce contrat\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>se transformera automatiquement en contrat à durée indéterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lors de la transformation du contrat à durée déterminée en contrat à\ndurée indéterminée, les périodes d'emploi sous contrat à durée\ndéterminée entreront en ligne\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de compte tant pour la durée de la période d'essai que pour le calcul de\nl'ancienneté dans l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>XVI. - Apprentissage et formation professionnelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 23\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'apprentissage est une forme d'éducation. Il a pour but de donner à de\njeunes travailleurs une formation générale, méthodique et pratique, en vue\nde l'obtention\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'une qualification professionnelle sanctionnée par un des diplômes de\nl'enseignement technologique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 24\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La formation professionnelle continue fait partie de l'éducation\npermanente. Elle a pour objet de permettre l'adaptation des travailleurs au\nchangement des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>techniques et des conditions de travail, de favoriser leur promotion sociale\npar l'accès aux différents niveaux de la culture et de la qualification\nprofessionnelle et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au développement personnel, culturel, économique et social.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>XVII. - Remplacements temporaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 25\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 1242-15 du\ncode du travail, le remplaçant percevra des appointements qui ne sauraient\nêtre inférieurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aux appointements minimaux de la catégorie à laquelle appartient le\nsalarié qu'il est appelé à remplacer.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le remplacement effectué dans un poste de classification supérieure\nn'entraîne pas obligatoirement une promotion.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>XVIII. - Promotion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 26\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de vacance ou de création de poste, l'employeur fera en priorité\nappel au personnel, employé, agent de maîtrise ou cadre, travaillant dans\nl'entreprise et apte\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à occuper le poste. Dans ce cas, un avenant au contrat de travail sera\nétabli entre les parties, lequel pourra prévoir une période probatoire d'une\ndurée de 3 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pendant cette période, le salarié bénéficiera au moins du salaire\nminimum de la catégorie du nouvel emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employé, l'agent de maîtrise ou le cadre qui, à l'occasion d'une\npromotion, ne donne pas satisfaction dans ses nouvelles fonctions sera\nréintégré, au plus tard au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>terme de la période probatoire, dans un emploi de même catégorie que\ncelui occupé précédemment, sans perdre aucun des avantages dont il\nbénéficiait\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>antérieurement. Dans ce cas, notification de cette réintégration dans son\nprécédent emploi lui sera faite par écrit au plus tard au terme de la\npériode probatoire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>précitée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>XIX. - Ancienneté et primes d'ancienneté\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 27\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour l'application de la présente convention, on entend par présence\ncontinue le temps écoulé depuis la date d'engagement du contrat de travail en\ncours, sans que\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat a été seulement\nsuspendu.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour la détermination de l'ancienneté, on tiendra compte non seulement de\nla présence continue au titre du contrat en cours, mais également, le cas\néchéant, de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>durée des contrats antérieurs, à l'exclusion toutefois de ceux dont la\nrésiliation aurait été le fait du salarié lui-même.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 28\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salaires mensuels minima garantis pour chaque catégorie d'emploi sont\nfixés conformément au barème annexé à la présente convention (voir annexe\nII de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présente convention).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-longserviceallowancetxt\">\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-longserviceallowanceperc1\">\u003Cp>La prime d'ancienneté est calculée sur les salaires mensuels minima\ngarantis, qui ne pourront être inférieurs au Smic à raison de 3 %, 6 %, 9 %,\n12 %, et 15 %\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>après respectivement 3 ans, 6 ans, 9 ans, 12 ans et 15 ans de présence\ndans l'entreprise.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>La prime d'ancienneté s'ajoute au salaire réel de l'intéressé et doit\nfigurer à part sur le bulletin de salaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La pratique courante d'une langue vivante et son utilisation donnent droit\nà une majoration de 10 % du salaire minimum garanti ; la pratique courante de\nchaque\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>langue vivante supplémentaire donne droit à une majoration de 5 % du\nsalaire minimum garanti.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>XX. - Salaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 29\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-gender\">\u003Cp>Les entreprises assureront pour un même travail ou pour un travail de\nvaleur égale l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes\nconformément aux\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lors de l'examen de l'évolution économique et de la situation de l'emploi\ndans la branche, les situations éventuellement révélées en contradiction\navec ce principe\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nécessiteront que les partenaires sociaux se réunissent afin de définir\nles mesures appropriées pour les faire cesser.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les salariés de moins de 18 ans, les salaires minima garantis pourront\nsupporter les abattements d'âge, conformément au décret du 2 février 1971,\nà hauteur de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>10 %.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces abattements sont supprimés après 6 mois de pratique professionnelle\ndans la branche d'activité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>XXI. - Délai-congé (préavis)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 30\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée par\nl'une des deux parties contractantes et au-delà de la période d'essai, la\ndurée du préavis est fixée,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pour chaque catégorie professionnelle, dans les conditions ci-après :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Salariés non cadres\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- démission :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 1 semaine si le salarié a plus de 1 mois et moins de 3 mois de présence\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 2 semaines si le salarié a plus de 3 mois et moins de 6 mois de présence\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 1 mois si le salarié a plus de 6 mois de présence ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- licenciement :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 1 semaine si le salarié a plus de 1 mois et moins de 3 mois de présence\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 2 semaines si le salarié a plus de 3 mois et moins de 6 mois de présence\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 1 mois si le salarié a plus de 6 mois de présence et moins de 2 années\nde présence ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 2 mois si le salarié a plus de 2 ans de présence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cadres\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les cadres, et en raison du fait que les emplois et fonctions occupés\npar ces derniers nécessitent un temps plus long pour mettre en ordre les\nmissions dont ils\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ont la charge à leur départ de l'entreprise et effectuer les transmissions\nnécessaires, la durée du préavis est ainsi fixée :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- démission : 3 mois ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- licenciement : 3 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions relatives au préavis ne sont pas applicables en cas de\nlicenciement pour faute grave, lourde ou de force majeure.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La dispense de l'exécution du travail durant le préavis à l'initiative de\nl'employeur n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat\nde travail prend\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fin. Cependant et dans cette hypothèse, elle ne peut entraîner, jusqu'à\nl'expiration dudit délai, aucune diminution des salaires et avantages que le\nsalarié aurait reçus\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>s'il avait accompli son travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 31\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pendant la période de délai-congé (préavis), pour rechercher un nouvel\nemploi, et jusqu'au moment où celui-ci aura été trouvé, les salariés\nseront autorisés à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>s'absenter chaque jour pendant 2 heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces absences, qui ne donneront pas lieu à réduction de salaire, seront\nfixées d'un commun accord ou, à défaut, un jour au gré de l'employeur, un\njour au gré du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>D'un commun accord, les heures susvisées pourront être groupées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié est tenu obligatoirement d'aviser son employeur dès qu'il aura\ntrouvé un nouvel emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsqu'un salarié licencié trouve un emploi au cours de la période de\npréavis, il est autorisé à quitter son emploi, à condition d'en aviser\nl'employeur au moins 24\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>heures à l'avance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce cas, il sera versé au salarié le salaire correspondant à la\npériode de préavis effectuée sans que l'employeur ne puisse réclamer le\npaiement de la part du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>préavis non effectué.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>XXII. - Licenciement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 32\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les licenciements éventuels, nécessités par une suppression d'emploi ou\nune diminution d'activité de l'entreprise, s'effectueront suivant les règles\nprévues en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>matière de licenciement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le personnel licencié dans ces conditions bénéficiera d'une priorité de\nréembauche pendant une durée de 1 an à compter de la date de rupture de son\ncontrat s'il en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fait la demande au cours de ce même délai.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 33\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout salarié licencié, sauf pour motif de faute grave ou lourde, recevra,\ns'il compte au moins 1 année de services effectifs au titre du contrat de\ntravail alors résilié,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>une indemnité de licenciement indépendante de celle qui pourrait\nrésulter, le cas échéant, des dispositions applicables en matière de\ndélai-congé (préavis).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette indemnité sera égale, par année de présence, à 1\u002F5 du salaire\nmensuel moyen brut majoré de 2\u002F15 par année d'ancienneté au-delà de 10\nans.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salaire brut servant de référence pour le calcul de cette indemnité\nsera le salaire mensuel moyen des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois\nsuivant la formule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la plus avantageuse pour le salarié, étant précisé que, dans ce dernier\ncas, toute prime dont la période de versement serait supérieure au mois\nserait proratisée à due\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>proportion.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>XXIII. - Réembauche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 34\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au cas où les diverses préférences de réembauche, reconnues par la\nprésente convention, viendraient en concurrence, elles se régleraient\nd'après l'ancienneté\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>respective des différents postulants.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les préférences de réembauche, reconnues par la présente convention, ne\npeuvent faire échec aux prescriptions résultant de la législation en vigueur\nsur l'emploi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>obligatoire des mutilés de guerre et de travailleurs handicapés (loi du 26\navril 1924 et loi n° 57-1223 du 23 novembre 1957 modifiées).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié réembauché par suite d'un droit de préférence conservera les\navantages d'ancienneté qu'il avait acquis au moment de son départ. Toutefois,\ns'il avait déjà\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>touché une indemnité de licenciement, la nouvelle indemnité ne sera due\nque sous déduction des indemnités afférentes aux périodes précédemment\nindemnisées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>XXIV. - Indemnité de fin de carrière\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 35\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A l'initiative de l'employeur (mise à la retraite)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une fois atteint l'âge de départ à la retraite, le contrat de travail\npeut être résilié dans les conditions légales sans que cette résiliation\npuisse être considérée comme\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>un licenciement, et sous réserve d' un préavis réciproque défini dans\nles conditions ci-après.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce cas, le salarié a droit à un préavis dont la durée est définie\ncomme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- si le salarié justifie chez le même employeur d'une ancienneté de\nservices continus inférieure à 6 mois : 15 jours ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- si le salarié justifie chez le même employeur d'une ancienneté de\nservices continus comprise entre 6 mois et moins de 2 ans : 1 mois ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- si le salarié justifie chez le même employeur d'une ancienneté de\nservices continus d'au moins 2 ans : 2 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié mis à la retraite, s'il justifie chez le même employeur d'une\nancienneté de services continus au moins égale à 1 an, bénéficiera d'une\nindemnité de mise à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la retraite égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement ou à\nl'indemnité légale de licenciement si elle est plus favorable.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A l'initiative du salarié (départ à la retraite)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de départ à la retraite à l'initiative du salarié, celui-ci a\ndroit à un préavis dont la durée est définie ainsi qu'il suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- si le salarié justifie chez le même employeur d'une ancienneté de\nservices continus inférieure à 6 mois : 1 semaine ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- si le salarié justifie chez le même employeur d'une ancienneté de\nservices continus comprise entre 6 mois et moins de 2 ans : 1 mois ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- si le salarié justifie chez le même employeur d'une ancienneté de\nservices continus d'au moins 2 ans : 2 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de\nservices continus d'au moins 2 ans, recevra au moment de son départ à la\nretraite une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>indemnité égale à 60 % de l'indemnité légale de licenciement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>XXV. - Retraite complémentaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 36\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le personnel visé par la présente convention sera obligatoirement affilié\nà une institution gérant un régime de retraite complémentaire par\nrépartition\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 mars 1973 (Journal\nofficiel du 17 mars 1973).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>XXVI. - Conciliation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 37\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Commission paritaire nationale de conciliation (CPNC)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En application de l'article L. 2261-22 du code du travail, il est institué\nune CPNC chargée de rechercher une solution aux conflits collectifs qui\nmettent en cause\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'application d'une ou de plusieurs dispositions de la présente convention\net qui n'ont pas pu être réglés au niveau de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>37.1 Composition, fonctionnement et indemnisations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPNC est composée :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de deux représentants pour chacune des organisations syndicales reconnues\nreprésentatives dans la branche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'un nombre de représentants par organisation patronale représentative\ndans la branche égal au nombre total de l'ensemble des représentants des\norganisations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>syndicales représentatives dans la branche sans que l'absence d'un ou\nplusieurs représentants ne modifie la composition de l'autre collège ; en cas\nde pluralité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'organisations patronales représentatives dans la branche, ce nombre est\nréparti entre ces organisations patronales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un membre salarié ou employeur ne peut siéger à une réunion ayant à\nexaminer un différend dans lequel son entreprise est partie, il doit alors se\nfaire remplacer.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les noms et les coordonnées des membres sont communiqués au secrétariat\nde la commission nationale paritaire de conciliation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les services de l'organisation patronale assureront la tâche administrative\ndu secrétariat et l'enregistrement et la tenue des livres de délibération\ndes commissions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sous la responsabilité d'un secrétaire et d'un président, qui, pour\nchaque commission, seront désignés par l'ensemble des membres de la\ncommission, le président et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le secrétaire ne faisant pas partie du même collège, étant\nalternativement pris dans le collège « Employeur » et dans le collège «\nSalariés ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La prise en charge des frais de déplacements et de réunion, le maintien du\nsalaire des participants aux négociations et travaux correspondants (plus\ncharges\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sociales), les autres coûts encourus dans la négociation et les travaux\ncorrespondants (coûts directs et indirects) ainsi que la prise en charge\ndirecte d'experts ou de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conseils techniques consécutifs aux réunions de la CPPNI est assurée\nconformément aux règles établies dans le cadre de l'association pour la\ngestion des fonds du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fonctionnement de la commission paritaire nationale de la chaussure\ndénommée « FCPNC » (avenant n° 46 du 23 novembre 1945 relatif à la\ncontribution et à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collecte et contrats de mandat du 20 novembre 2000 conclu entre\nl'association et les membres).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>37.2 Missions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPNC examine les différends collectifs qui pourraient survenir à\nl'occasion de l'application de la présente convention collective et de ses\nannexes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle a pour mission de rechercher amiablement la solution des litiges qui\nlui seront soumis et qui n'ont pas pu être réglés au niveau de\nl'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La saisine de la CPNC est faite par la partie la plus diligente sous forme\nde lettre recommandée avec accusé de réception (adressée au secrétariat de\nla commission\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en précisant le nom de la commission saisie).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle est accompagnée de l'objet de la demande, de sa justification et des\npièces nécessaires à son examen.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque la CPNC est saisie d'un différend, elle se réunit dans un délai\nde 3 semaines à compter de la présentation de la requête, entend les parties\net se prononce\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans un délai de 8 jours ouvrés à partir de sa première réunion sauf\ncirconstances exceptionnelles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle peut, d'un commun accord entre ses membres et pour certains de ses\ntravaux, faire appel à un ou plusieurs experts.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle peut demander toutes justifications ou effectuer toutes démarches qui\nlui sembleraient utiles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les membres de la commission peuvent entendre les parties, lesquelles\npeuvent se faire accompagner par une personne de leur choix.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La non-comparution de la partie qui a introduit la requête vaut, de ce\nfait, renonciation à sa demande, sauf cas de force majeure.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsqu'un accord est intervenu devant la CPNC, un procès-verbal en est\ndressé sur le champ ; il est signé des membres présents de la commission\nainsi que des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>parties présentes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le procès-verbal est notifié sans délai aux parties.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si les parties ne se mettent pas d'accord sur tout ou partie du litige, un\nprocès-verbal de non-conciliation précisant les points sur lesquels le\ndifférend persiste est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aussitôt dressé ; il est signé des membres présents de la commission\nainsi que des parties présentes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le procès-verbal est notifié sans délai aux parties.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>XXVII. - Dispositions finales\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 38\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La présente convention est établie en un nombre suffisant d'exemplaires\npour être remise à chacune des parties contractantes et pour être déposée\nau secrétariat de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la direction du travail de Paris, conformément à l'article L. 2231-6 du\ncode du travail (1).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les organisations signataires conviennent de solliciter du ministre du\ntravail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social un\narrêté\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'extension de la présente convention collective nationale dans les\nconditions fixées à l'article L. 2261-24 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation\nsyndicale patronale ou ouvrière qui n'est pas partie à la présente\nconvention pourra y\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>adhérer ultérieurement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Le premier alinéa de l'article 38 est étendu sous réserve du respect\ndes dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>XXVIII. - Régime de prévoyance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Bénéficiaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 43\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Bénéficie des garanties l'ensemble du personnel des entreprises entrant\ndans le champ d'application de la convention collective nationale des\ndétaillants en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chaussures, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (contrat à\ndurée indéterminée ou déterminée), et de leur ancienneté, inscrit à\nl'effectif de l'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>adhérente, présent au travail ou dont la suspension du contrat de travail\nprévue par le code du travail donne lieu à un maintien de la rémunération\net\u002F ou au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Maintien des garanties au titre de l'article L. 911-8 du code de la\nsécurité sociale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 44\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions ci-après prennent effet pour les cessations de contrat de\ntravail intervenant à compter du 1er juin 2015.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, les\nsalariés bénéficient du maintien à titre gratuit des garanties du régime\nen cas de cessation du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à\nprise en charge par le régime d'assurance chômage selon les conditions\nsuivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de\ncessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période\nd'indemnisation de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'assurance chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de\ntravail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont\nconsécutifs chez un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant\narrondie au mois supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition\nque les droits aient été ouverts chez le dernier employeur ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles\nen vigueur dans l'entreprise ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4. Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir\ndes indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il\naurait\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>perçues au titre de la même période ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5. L'ancien salarié justifie auprès de l'organisme assureur, à\nl'ouverture et au cours de la période de maintien de garanties, des conditions\nprévues au présent article,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en fournissant également les justificatifs mentionnés ci-après ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6. L'employeur signale le maintien des garanties dans le certificat de\ntravail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour la mise en oeuvre du dispositif auprès de l'organisme assureur,\nl'entreprise doit adresser à ce dernier une demande nominative de maintien de\ngaranties pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chaque ancien salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour bénéficier du maintien, l'ancien salarié doit fournir l'ensemble des\njustificatifs qui lui sont demandés par l'organisme assureur, et notamment le\njustificatif de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>versement des allocations chômage du mois correspondant à celui pour\nlesquelles les prestations sont dues.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En outre, l'ancien salarié doit informer l'organisme assureur de la\ncessation du versement des allocations du régime d'assurance chômage lorsque\ncelle-ci intervient\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au cours de la période de portabilité des droits.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La suspension des allocations du régime d'assurance chômage pour cause de\nmaladie ou pour tout autre motif n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée\ndu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>maintien de couverture, qui ne sera donc pas prolongé d'autant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En tout état de cause, le maintien des garanties cesse à la date à\nlaquelle l'ancien salarié ne bénéficie plus, définitivement et totalement,\ndes allocations du régime\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'assurance chômage pendant la période du maintien de couverture\n(notamment en cas de reprise d'une activité professionnelle, de retraite, de\nradiation des listes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de Pôle emploi, de décès).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce dispositif de maintien de couverture est financé par un système de\nmutualisation intégré aux cotisations des salariés actifs (part patronale et\npart salariale).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les garanties du régime de prévoyance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 45\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés de la branche professionnelle des détaillants en chaussures\nbénéficient obligatoirement des garanties suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- garanties incapacité de travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- garantie invalidité ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- garantie décès : capitaux décès, frais d'obsèques, rente de conjoint\net rente d'orphelin.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Salaire de référence pour la détermination du montant des prestations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 46\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salaire de référence pris en compte pour le service des prestations est\négal au salaire brut tranches A et B ayant servi de base au calcul des\ncotisations sociales,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>perçu au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail, le décès ou\nl'événement ayant donné lieu à invalidité permanente et absolue ou la date\nde rupture ou de fin\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du contrat de travail pour les salariés bénéficiant du maintien des\ngaranties de prévoyance après la rupture du contrat detravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour ces derniers, sont exclues du salaire de référence les sommes liées\nà la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement,\nindemnités\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre\nexceptionnel). Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de\nl'incapacité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>temporaire ne peuvent conduire l'ancien salarié à percevoir des\nindemnités d'un montant supérieur à celui de l'allocation nette du régime\nobligatoire d'assurance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chômage à laquelle l'ancien salarié ouvre droit et qu'il aurait perçu au\ntitre de la même période.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les salariés ayant moins de 12 mois d'ancienneté à la date du\nsinistre, le salaire de référence sera annualisé à partir de la moyenne\nmensuelle des salaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>déclarés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Définitions des garanties\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 47\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 47. 1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La garantie incapacité de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) Définition de la garantie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident de la\nvie courante ou professionnel(le), pris en charge par la sécurité sociale,\nl'organisme assureur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>versera au salarié des indemnités journalières complémentaires à celles\nservies par cet organisme en relais des obligations de maintien de salaire par\nl'employeur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>telles que prévues aux articles 25 de la convention collective nationale\ndes détaillants en chaussures, L. 1226-1 du code du travail, modifié par les\ndispositions de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article 3 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du\nmarché du travail, et D. 1226-1 du code précité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Point de départ de la garantie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les indemnités journalières complémentaires sont versées en complément\net en relais des obligations de maintien par l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les salariés ayant moins de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise et ne\nbénéficiant pas du maintien de salaire par l'employeur, l'organisme assureur\nversera pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ces salariés des indemnités journalières complémentaires à celles\nservies par la sécurité sociale à compter du 91e\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>jour d'arrêt de travail continu.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>c) Montant des prestations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les salariés non affiliés à l'AGIRC :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le montant des indemnités journalières complémentaires garanti correspond\nà la différence entre 75 % du salaire brut de référence et le montant des\nindemnités\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>journalières brutes servies par la sécurité sociale cumulées à\nl'éventuel salaire brut à tempspartiel. En tout état de cause, les\nprestations versées au titre du régime\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de prévoyance cumulées à celles versées par la sécurité sociale et\nl'éventuel salaire à temps partiel ne peuvent conduire le salarié à\npercevoir plus que le salaire net\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>après prélèvement des cotisations sociales qu'il aurait perçu s'il avait\ncontinué de travailler.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les salariés affiliés à l'AGIRC :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le montant des indemnités journalières complémentaires garanti des\nsalariés ayant plus de 1 an d'ancienneté correspond à la différence entre\n100 % du salaire brut\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de référence et le montant des indemnités journalières brutes servies\npar la sécurité sociale cumulées à l'éventuel salaire brut à temps\npartiel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les salariés ayant moins de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, le\nmontant de la prestation complémentaire correspond à la différence entre 75\n% du salaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>brut de référence et le montant des indemnités journalières brutes\nservies par la sécurité sociale cumulées à l'éventuel salaire brut à\ntemps partiel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En tout état de cause, les prestations versées au titre du régime de\nprévoyance cumulées à celles versées par la sécurité sociale et\nl'éventuel salaire à temps partiel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ne peuvent conduire le salarié à percevoir plus que le salaire net après\nprélèvement des cotisations sociales qu'il aurait perçu s'il avait continué\nde travailler.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d) Durée du versement des indemnités journalières\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les prestations sont servies tant que le salarié perçoit les indemnités\njournalières de la sécurité sociale et cessent d'être versées :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à la date de notification de mise en invalidité par la sécurité\nsociale ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à la date de reprise du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- au 1 095e jour d'arrêt de travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- et au plus tard à la date de liquidation de la pension de vieillesse\n(hormis cas de cumul emploi-retraite).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 47.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La garantie invalidité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) Définition de la garantie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque le salarié est classé par la sécurité sociale dans l'une des\ncatégories d'invalides définies à l'article L. 341-4 du code de la\nsécurité sociale, ou lorsque\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'invalidité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie\nprofessionnelle entraînant une incapacité permanente partielle (IPP)\nsupérieure ou égale à 66 %\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(correspondant à une invalidité de 2e\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou 3e\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>catégorie), il sera versé au salarié une rente complémentaire à celle\nservie par la sécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pendant la période de suspension de son contrat de travail pour\ninvalidité, les garanties du régime de prévoyance sont maintenues au\nsalarié sans contrepartie de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cotisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Montant des prestations pour les salariés cadres et non cadres\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque le salarié est classé dans la 1re catégorie d'invalides :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le montant de la prestation correspond à la différence entre 40 % du\nsalaire brut de référence et le montant des indemnités journalières brutes\nservies par la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sécurité sociale cumulées à l'éventuel salaire brut à temps\npartiel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque le salarié est classé dans la 2e catégorie d'invalides :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le montant de la prestation correspond à la différence entre 75 % du\nsalaire brut de référence et le montant des indemnités journalières brutes\nservies par la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sécurité sociale cumulées à l'éventuel salaire brut à temps\npartiel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque le salarié est classé dans la 3e catégorie d'invalides :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le montant de la prestation correspond à la différence entre 75 % du\nsalaire brut de référence et le montant des indemnités journalières\nbrutesservies par la sécurité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sociale (hors majorations pour emploi d'une tiercepersonne).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En tout état de cause, les prestations versées au titre du régime de\nprévoyance cumulées à celles versées par la sécurité sociale et\nl'éventuel salaire à temps partiel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ne peuvent conduire le salarié à percevoir plus que le salaire net après\nprélèvement des cotisations sociales qu'il aurait perçu s'il avait continué\nde travailler.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Durée de la prestation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La prestation complémentaire est versée tant que le salarié perçoit la\nrente de sécurité sociale et en tout état de cause cesse d'être versée à\nla date de liquidation de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la pension de vieillesse.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 47.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les garanties liées au décès\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>47.3.1. Le capital décès\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) Définition de la garantie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de décès d'un salarié avant la liquidation de sa pension de\nvieillesse, il est versé aux bénéficiaires un capital.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le montant de ce capital varie selon la nature du décès et la situation de\nfamille du salarié à la date de survenance du sinistre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Montant du capital\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Décès toute cause\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>SITUATION FAMILIALE \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>salarié affilié à l'AGIRC \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>salarié non affilié à l'AGIRC\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Célibataire, veuf, divorcé, sans enfant à charge \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>175 % du salaire de référence\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % du salaire de référence \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Marié, pacsé, concubin, sans enfant à charge \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>250 % du salaire de référence \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>150 % du salaire de référence \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Majoration par personne à charge \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>50 % du salaire de référence \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>50 % du salaire de référence\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>Décès accidentel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>SITUATION FAMILIALE \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>salarié affilié à l'AGIRC\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>salarié non affilié à l'AGIRC\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Célibataire, veuf, divorcé, sans enfant à charge \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>350 % du salaire de référence\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>200 % du salaire de référence \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Marié, pacsé, concubin, sans enfant à charge\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>500 % du salaire de référence \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>300 % du salaire de référence \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Majoration par personne à charge \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % du salaire de référence \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % du salaire de référence \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>c) Notion de personnes à charge pour le versement du capital décès\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par personnes à charge du salarié on entend :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-ses enfants dans les conditions définies au b de l'article 46.3.7 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-les ascendants du salarié lorsqu'ils sont atteints d'un handicap les\nempêchant de se livrer à une quelconque activité rémunératrice, non\nbénéficiaires d'une pension\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de retraite, titulaires d'une carte d'invalidité prévue à l'article L.\n241-3 du code de l'action sociale et des familles, rattachés au foyer fiscal\ndu salarié et vivant sous\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>son toit.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d) Notion d'accident\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>On entend par accident toute atteinte corporelle ou lésion non\nintentionnelle de la part du salarié, provenant de l'action soudaine et\nimprévisible d'une cause\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>extérieure.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>47.3.2.L'invalidité absolue et définitive\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) Définition de la garantie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>On entend par invalidité absolue et définitive le classement du salarié\npar la sécurité sociale dans la 3e\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>catégorie d'invalides définie à l'article L. 341-4 du code de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la sécurité sociale, soit un invalide incapable d'exercer une profession,\nqui est en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce\npersonne pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>effectuer les actes ordinaires de la vie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Montant de la prestation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'invalidité de 3e\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>catégorie sera assimilée au décès et peut donner lieu au versement du\ncapital prévu à l'article 46.3.1 par anticipation, lorsque le salarié\nconcerné\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en fait la demande. Le bénéficiaire de ce capital est alors le salarié\nlui-même.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le versement du capital décès par anticipation met fin à la garantie\ndécès. Ainsi, la survenance ultérieure du décès de la personne en\ninvalidité permanente et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>absolue ne donnera pas lieu au versement d'un nouveau capital.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>47.3.3. Double effet\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) Définition de la garantie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>On entend par double effet le décès simultané ou postérieur à celui du\nsalarié, de son conjoint ayant des enfants à charge.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Montant de la prestation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est versé aux enfants à charge par parts égales entre eux un capital\nd'un montant égal à celui qui serait versé dans le cas d'un décès toute\ncause.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>47.3.4. Garantie frais d'obsèques\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lors du décès du salarié il est versé à la personne ayant acquitté les\nfrais d'obsèques une indemnité d'un montant égal à deux plafonds mensuels\nde la sécurité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sociale en vigueur à la date du décès. Cette indemnité est limitée aux\nfrais d'obsèques réellement engagés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>47.3.5. Dévolution du capital décès du régime de prévoyance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le capital décès prévu par le présent régime est dévolu dans l'ordre\nsuivant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-au conjoint (notion précisée à l'article 46.3.6) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-à défaut, aux enfants par parts égales entre eux ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-à défaut, aux ascendants ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-à défaut de toute personne susnommée, le capital revient à la\nsuccession.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié a la possibilité de déroger à la présente dévolution en\nremplissant un formulaire de désignation spécifique de bénéficiaire(s)\nqu'il retournera à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'organisme assureur du régime.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>47.3.6. La notion de conjoint\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>On entend par conjoint l'époux ou l'épouse du participant non divorcé(e)\nou non séparé(e) de corps.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont également assimilés au conjoint le concubin ou la concubine du\nsalarié au sens de l'article 515-8 du code civil lorsque, à la date du\ndécès de ce dernier, les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>concubins peuvent justifier d'une communauté de vie d'au moins 2 ans et \u002Fou\nqu'un enfant commun soit né de leur union. Le(la) concubin(e) n'est pas\nassimilé(e)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au conjoint lorsque l'un ou l'autre des concubins est par ailleurs marié à\nun tiers. Sont également assimilés au conjoint les partenaires liés par un\npacte civil de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>solidarité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le capital décès sera versé au concubin ou partenaire hors majorations\npour personnes à charge. Les majorations seront versées aux personnes les\nayant générées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-educationtuition\">\u003Cp>47.3.7. La rente éducation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) Définition de la garantie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive (IAD 3e\ncatégorie) d'un salarié, reconnue avant la liquidation de sa pension de\nvieillesse, il sera versé au profit\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>de chaque enfant à charge une rente temporaire, dont le montant est fixé\nà :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-6 % du salaire de référence par enfant âgé de moins de 12 ans ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-8 % du salaire de référence par enfant âgé de 12 ans à 17 ans ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-12 % du salaire de référence par enfant âgé de 18 ans à 25 ans.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) La notion d'enfant à charge pour le versement de la rente éducation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Indépendamment de la législation fiscale, est considéré à charge du\nparticipant l'enfant légitime, naturel ou adoptif du salarié :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-jusqu'à son 18e\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>anniversaire, sans condition ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-jusqu'à son 25e\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>anniversaire, sous condition,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>soit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire,\nsupérieur ou professionnel ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-d'être en apprentissage ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-de poursuivre une formation professionnelle en alternance ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-d'être atteint d'un handicap l'empêchant de se livrer à une quelconque\nactivité rémunératrice, titulaire d'une carte d'invalidité prévue à\nl'article L. 241-3 du code de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'action sociale et des familles, et rattaché au foyer fiscal du\nsalarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>47.3.8. La rente de conjoint\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) Définition de la garantie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive du salarié avant\nla date de liquidation de sa pension de vieillesse, une rente viagère est\nversée au profit de son\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conjoint (notion définie à l'article 46.3.6).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Montant de la prestation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le montant de la rente viagère est de 10 % du salaire de référence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Taux de cotisation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 48\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En pourcentage.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Garanties\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd colspan=\"2\">Personnel affilié à l'AGIRC \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd colspan=\"2\">Personnel non affilié à l'AGIRC \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>TA\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>TB \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>TA \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>TB\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Capitaux décès \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,57\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,57\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,23 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,23 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Rente éducation\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,12 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,12 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,07\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,07\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Rente de conjoint \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,24 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,24 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,17 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,17\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Incapacité temporaire de travail \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,42\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,76 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,32\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,32 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Invalidité \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,26 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,67 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,27 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,27\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Total \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1,61\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2,36 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1,06 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1,06 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La cotisation globale est répartie à hauteur de 50 % à la charge de\nl'employeur et de 50 % à la charge du salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour le personnel affilié à l'AGIRC : la cotisation tranche A est\nintégralement à la charge de l'employeur à hauteur de 1,50 %. Le\ndifférentiel est réparti à 50 %\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pour l'employeur et 50 % pour le salarié sur la tranche A. La cotisation\ntranche B est répartie à 50 % pour l'employeur et 50 % pour le salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour le personnel non affilié à l'AGIRC : la cotisation tranche A\u002F tranche\nB est répartie à hauteur de 50 % à la charge de l'employeur et de 50 % à la\ncharge du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salarié, étant précisé que la cotisation relative à la garantie \"\nincapacité de travail \" est intégralement à la charge du salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Revalorisation des prestations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 49\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les prestations incapacité de travail, invalidité et capitaux décès sont\nrevalorisées selon l'indice du point ARRCO-AGIRC avec les mêmes dates\nd'effet.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les prestations rente de conjoint et rente éducation sont revalorisées\nselon un coefficient et une périodicité fixés par le conseil\nd'administration de l'OCIRP.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Organismes recommandés pour la mutualisation professionnelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 50\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La gestion du régime de prévoyance de la branche professionnelle des\ndétaillants de chaussures est confiée à Humanis Prévoyance, institution de\nprévoyance, et à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'OCIRP, union d'institutions de prévoyance, agréées, régies par les\ndispositions du livre IX du code de la sécurité sociale, dont les sièges\nsociaux sont situés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>respectivement au 7, rue de Magdebourg, 75116 Paris, et au 17, rue de\nMarignan, 75008 Paris. Humanis Prévoyance est assureur des risques incapacité\nde travail,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>invalidité et capitaux décès. L'OCIRP est l'organisme assureur désigné\npour la couverture des garanties rente de conjoint et d'éducation. Humanis\nPrévoyance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>reçoit délégation de la part de l'OCIRP pour appeler les cotisations et\nrégler les prestations.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la\nsécurité sociale, ces organismes sont recommandés pour 5 ans. Six mois avant\nle terme de cette\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>période, les partenaires sociaux se réuniront afin d'examiner les\nmodalités d'organisation de la mutualisation des risques. Cet examen aura lieu\nau plus tard tous les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5 ans.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties ont la possibilité de remettre en cause le (s) contrat (s)\nd'assurance souscrit (s) avec les organismes assureurs avant le 31 décembre de\nchaque année\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sous réserve d'un respect d'un préavis de 2 mois avant l'échéance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les employeurs relevant du champ d'application de la convention collective\nnationale des détaillants en chaussures ont l'obligation de faire bénéficier\nleurs salariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des dispositions du présent régime.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les organismes recommandés sont chargés de poursuivre un objectif de\ncouverture effective de l'ensemble des salariés de la branche et s'obligent à\nexécuter\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'intégralité des dispositions du présent accord, ce qui entraîne\nnotamment les conséquences suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- ils s'obligent à accepter l'adhésion de toutes les entreprises entrant\ndans le champ d'application du présent accord, y compris les entreprises qui\nne pourraient\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>trouver auprès des autres assureurs l'application de la couverture de la\nbranche au tarif proposé en raison de l'état de santé ou de la situation des\nsalariés qu'elle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>emploie ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- ils s'interdisent de suspendre la couverture des salariés en raison de la\ndéfaillance de l'entreprise dans le paiement des cotisations.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour adhérer auxdits organismes, chaque entreprise de la branche devra\ncompléter et signer un contrat d'adhésion.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une notice d'information reprenant l'ensemble des garanties du régime de\nprévoyance conventionnel, les conditions et modalités de liquidation des\nprestations,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sera adressée à chaque entreprise adhérente, qui devra en remettre un\nexemplaire à chaque salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les organismes assureurs signeront avec les partenaires sociaux de la\nbranche une convention de gestion précisant les modalités de gestion du\nrégime.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Degré élevé de solidarité du régime de prévoyance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 51\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>51.1. Fonds de solidarité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord présente un degré élevé de solidarité au sens de\nl'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et comprend, à ce titre,\ndes prestations à caractère\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>non directement contributif.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La part de cotisation affectée au financement d'actions de solidarité\nspécifiques est fixée à 2 % sur les cotisations versées par les entreprises\nentrant dans le champ\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'application du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce financement incombe donc également aux entreprises entrant dans le champ\nd'application du présent accord, et ayant choisi de souscrire un contrat\nauprès d'un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>organisme assureur autre que ceux recommandés. Ces entreprises verseront\ncette part des cotisations à leur organisme.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette contribution doit permettre à l'ensemble des entreprises et des\nsalariés de la branche de bénéficier d'un fonds de solidarité. Ce fonds\ngarantit la mise en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>oeuvre des actions de solidarité spécifiques définies par l'article 51.2\ndu présent accord pour l'ensemble des salariés et entreprises relevant de la\nconvention\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collective des détaillants en chaussures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un règlement est établi entre l'organisme recommandé et les partenaires\nsociaux de la branche afin de permettre la mise en oeuvre du point IV de\nl'article L. 912-1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du code de la sécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>51.2. Actions de solidarité spécifiques\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La solidarité mise en oeuvre par le régime professionnel de prévoyance\nprévoit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le financement d'actions de prévention de santé publique ou des risques\nprofessionnels qui pourront revêtir la forme de relais de la politique de\nsanté publique,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>notamment des campagnes nationales d'information ou de programmes de\nformation ou visant à réduire les risques de santé futurs et à améliorer\nla qualité de vie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les actions de prévention peuvent prendre la forme de formations, de\nréunions d'information, de guides pratiques, d'affiches, d'outils\npédagogiques intégrant des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>thématiques de sécurité et comportements en termes de consommation\nmédicale ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la prise en charge de prestations d'action sociale pouvant comprendre\nnotamment :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-- à titre individuel, l'attribution, lorsque la situation matérielle des\nintéressés le justifie, d'aides et de secours individuels aux salariés,\nanciens salariés et ayants\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>droit ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-- à titre collectif, des aides face à la perte d'autonomie pour\nl'hébergement en foyers pour handicapés, en faveur des enfants handicapés\nayants droit ou des aidants\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>familiaux.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modalités relatives à la prise en charge des salariés en arrêt de\ntravail à la date de mise en place du régime de prévoyance conventionnel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 52\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En raison de la difficulté d'appréciation du nombre d'arrêts de travail\nen cours dans la branche à la date de mise en place du régime de prévoyance,\nles taux de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cotisation du régime ne tiennent pas compte du poids des malades en cours\n(avec ou sans assureur précédent). Néanmoins, et afin d'assurer la\npérennité du régime,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les organismes assureurs désignés procéderont à une pesée du coût qu'a\nreprésenté la prise en charge de ces salariés, après 2 exercices complets\nde fonctionnement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et de couverture du régime, soit au plus tard pour les comptes de\nl'exercice 2010. Au terme de cette période et en fonction des résultats du\nrégime, les organismes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>assureurs fixeront, s'il y a lieu, une cotisation spécifique à la charge\nde l'ensemble des entreprises de la branche qui servira à financer la charge\nde ces encours et à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>maintenir l'équilibre du régime. Cette cotisation spécifique fera l'objet\nd'un avenant au présent titre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est précisé que pour les salariés en arrêt de travail à la date de\nmise en place du régime de prévoyance conventionnel qui étaient couverts par\nun contrat de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prévoyance souscrit antérieurement et résilié pour rejoindre la\nmutualisation, les organismes assureurs désignés à l'article 49 reprendront\nà leur charge l'intégralité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des engagements relatifs au maintien de la garantie décès en contrepartie\ndu transfert des provisions constituées par l'assureur précédent. Ils\nassureront également\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les revalorisations additionnelles des prestations en cours de service par\nl'assureur quitté.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Changement d'organisme assureur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 53\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de dénonciation ou de non-reconduction des organismes recommandés\nà l'article 49, les prestations en cours de service à la date de\ndénonciation, résiliation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou non-reconduction continueront d'être servies à un niveau au moins égal\nà celui de la dernière prestation due ou payée. Les garanties afférentes au\ndécès seront\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>maintenues pour les personnes bénéficiaires des prestations\nincapacité-invalidité à la date de dénonciation ou de\nnon-renouvellement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Leur revalorisation continuera au moins sur la base déterminée par le\ntexte conventionnel à la date de la dénonciation de la désignation et devra\nfaire l'objet d'une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>négociation avec le ou les organismes assureurs suivants.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Commission paritaire nationale de prévoyance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 54\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une commission paritaire nationale de prévoyance, composée d'un\nreprésentant de chacune des organisations syndicales signataires de l'avenant\ninstituant le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>régime de prévoyance conventionnel et d'un nombre égal de représentants\ndes organisations d'employeurs, est chargée d'étudier l'ensemble des\nquestions posées\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par l'application de ce régime et de veiller à son fonctionnement par les\norganismes assureurs désignés. Cette commission se réunira au moins une fois\npar an. Une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réunion spécifique de remise des comptes sera organisée avant le 31 août\nde chaque année.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Textes Attachés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Annexe I « Classification des emplois » (Avenant n° 78 du 8 décembre\n2014)\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>(1) Annexe étendu sous réserve de l'application des dispositions de\nl'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation\nannuelle sur les salaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vise également à définir et programmer les mesures permettant de\nsupprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FDCF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FNECS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CSFV CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FDS CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FEC FO.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La classification applicable au sein de la convention collective des\ndétaillants en chaussures (idcc 733, brochure 3008, convention collective\nnationale du 27 juin\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1973, étendue par arrêté du 16 juillet 1981, Journal officiel du 2\nseptembre 1981) a fait l'objet de discussions avec les partenaires sociaux.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces discussions se sont concrétisées par la volonté des partenaires\nsociaux de modifier les dispositions conventionnelles jusqu'alors applicables\ntelles que prévues\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par l'annexe I à ladite convention.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant a donc pour objet de réviser l'annexe I «\nClassification des emplois » de la convention collective des détaillants en\nchaussures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'annexe I est remplacée par les dispositions annexées au présent avenant\nde révision.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Information des salariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les entreprises dotées d'institutions représentatives du personnel,\nl'employeur ou son représentant informe les représentants du personnel de\nl'accord de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>classification et leur en remet à chacun un exemplaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Après un entretien individuel, chaque salarié se voit remettre par écrit\nles éléments de classification retenus le concernant, à savoir :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- niveau ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- catégorie ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- intitulé de l'emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Délai de mise en oeuvre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur réalise ses opérations de reclassification au plus tard dans\nun délai de 6 mois suivant l'entrée en vigueur du présent avenant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Commission de suivi de la classification\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour résoudre les éventuels différends qui pourraient naître entre\nemployeurs et salariés, il est décidé de créer une commission nationale de\nsuivi et d'application\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du présent accord pour une durée de 1 an.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission est composée paritairement d'un représentant titulaire et\nd'un suppléant pour les organisations syndicales de salariés et d'un membre\ntitulaire et d'un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>suppléant pour la FNDCF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le secrétariat et le fonctionnement sont assurés par la FNDCF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Saisine\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission est saisie :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- soit par l'employeur ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- soit par le salarié ou l'une des organisations syndicales\nreprésentatives.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La saisine est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception au\nsecrétariat de la FNDCF, accompagnée de tous les documents de nature à\néclairer la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commission, notamment du document remis au salarié par son employeur en\napplication du présent article.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le secrétariat de la commission en informe les membres de la commission et\ncommunique, dès réception, la copie de la lettre de saisine et les documents\nafférents.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission se réunit dans un délai maximum de 1 mois, à réception de\nla lettre recommandée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le secrétariat de la commission convoque les parties, qui peuvent se faire\nassister de toute personne de leur choix.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties doivent répondre aux demandes de la commission.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission rend un avis motivé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Notification\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La notification de cet avis est faite par le secrétariat de la commission\nà chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de\nréception dans un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>délai maximum de 8 jours.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces avis sont conservés. Ils sont archivés par le secrétariat et\ndemeurent à la disposition des membres de la commission paritaire de suivi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux ont défini une nouvelle classification au niveau de\nla branche telle que définie ci-dessous :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Classification \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Vente \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Administratif et logistique \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd colspan=\"3\">Employés \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Vendeur débutant moins de 1 an de \n\n        \u003Cp>pratique professionnelle dans la vente et\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>moins de 6 mois dans la branche\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>Range les produits en réserve, les\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>étiquette sous la responsabilité d'un\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>responsable\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>Effectue les ventes simples\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>Aucune responsabilité, aucune\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>initiative, aucune autonomie\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>Contrôle systématique, constant, total,\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>et proche\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>Consignes précises et détaillées \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Personnel de nettoyage \n\n        \u003Cp>Coursier\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>Manutentionnaire \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Vendeur titulaire d'un CAP ou ayant \n\n        \u003Cp>plus de 1 an de pratique professionnelle\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>dans la vente ou plus de 6 mois dans la\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>branche\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>Réalise des encaissements simples\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>Veille à la bonne présentation des\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>produits\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>Etiquette les produits selon les\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>instructions de la hiérarchie\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>Responsabilité faible, peu d'initiative,\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>aucune autonomie\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>Contrôle systématique, constant, total,\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>et proche\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>Consignes précises et détaillées \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Réceptionnaire expéditeur : reçoit les marchandises, signale les\n        problèmes de réception \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>3\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Vendeur qualifié ayant : \n\n        \u003Cp>- plus de 3 ans de pratique\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>professionnelle et 2 ans dans la branche\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>- ou 3 ans dans la branche\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>Réalise tous les encaissements\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>Veille au rangement du stock, signale\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>les éventuelles ruptures\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>Responsabilité limitée à son poste,\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>autonomie partielle\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>Contrôle proche\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>Consignes générales et permanentes \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Magasinier expéditeur, réceptionnaire expéditeur \n\n        \u003Cp>Chauffeur-livreur\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>Secrétaire\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>Aide-comptable (titulaire du CAP) \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>4\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Vendeur très qualifié ayant plus de 6 \n\n        \u003Cp>ans de pratique professionnelle, dont 3\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>ans dans la branche\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>Capable de réaliser la présentation\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>originale de produits en vitrine ou au\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>comptoir\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>Capable de préparer et de proposer des\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>commandes de réassort et les articles à\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>mettre en solde\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>Peut accompagner la hiérarchie dans les\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>salons et participer au choix de la\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>collection\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>Responsabilité limitée à son poste,\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>autonomie partielle\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>Contrôle proche par une hiérarchie\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>directe\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>Initiative nécessaire\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>Enjeu limité \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Comptable débutant \n\n        \u003Cp>Secrétaire facturière\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>Etalagiste\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>Photographe\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd colspan=\"3\">Agents de maîtrise \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>5\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Responsable de magasin \n\n        \u003Cp>Gère le stock courant (commandes,\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>avoirs, litiges simples avec les\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>fournisseurs) selon les directives de sa\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>hiérarchie\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>Anime l'équipe de vente\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>Gère les conflits avec la clientèle\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>Alerte la hiérarchie sur les problèmes de\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>non-conformité des livraisons\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>Est sous la responsabilité d'un cadre ou\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>de l'employeur\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>Délégation pour l'animation et le\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>conseil d'une équipe \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Comptable confirmé 1 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Responsable de magasin \n\n        \u003Cp>Anime une équipe de plus de 5\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>employés\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>Peut participer à la politique de\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>démarque\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>Est sous la responsabilité d'un cadre ou\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>de l'employeur \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Responsable de dépôt : encadre une équipe logistique \n\n        \u003Cp>Web designer\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>Met en scène sur le web l'offre dans les chartes graphiques, dans\n        le but de déclencher l'acte d'achat des\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>consommateurs, dans le respect des contraintes juridiques et le\n        respect des délais et des coûts \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>6\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Conçoit les maquettes des messages commerciaux, réalise des piges\n        en matière de graphisme et de mise \n\n        \u003Cp>en page\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>Applique la charte graphique\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>Assure la maintenance ou la mise à jour du site, son confort de\n        navigation et sa bonne ergonomie\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>Concepteur rédacteur\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>Assure la conception de support de communication dans le respect des\n        contraintes juridiques et\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>techniques et dans la cadre des stratégies commerciales définies\n        \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd colspan=\"3\">\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>7\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Moins de 2 ans dans la fonction \n\n        \u003Cp>Sous l'autorité de l'employeur :\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>- assure la fidélisation de la clientèle\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>- contribue au développement du chiffre\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>d'affaires\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>- responsable des stocks\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>- fixe, suit et évalue les résultats\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>quantitatifs et qualitatifs dans le but de\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>mettre en place des ajustements\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>- effectue les achats de collections et\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>négocie avec les fournisseurs\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>- coordonne et valide les actions\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>commerciales\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>- dirige et encadre les salariés selon les\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>directives de l'employeur \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Responsable trafic internet \n\n        \u003Cp>A en charge l'acquisition et l'optimisation du trafic web, met en\n        place et gère des campagnes publicitaires\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>en ligne\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>Encadre et coordonne des prestataires externes\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>Gère et optimise son enveloppe budgétaire\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>Optimise la visibilité du site et les leviers innovants\n        d'acquisition de trafic\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>Secrétaire de direction\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>Salarié répondant à la définition de secrétaire mais qui\n        possède une instruction de niveau général de\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>technicien supérieur ; fait preuve d'initiative et collabore avec\n        le personnel de direction ou l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>Son expérience professionnelle permet de lui confier l'instruction\n        de dossiers complexes. Il est capable\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>de traiter les dossiers courants et de suivre l'exécution de\n        certaines décisions. Il est chargé de contact\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>avec l'extérieur\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>8\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Plus de 2 ans dans la fonction \n\n        \u003Cp>Sous l'autorité de l'employeur :\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>- assure la fidélisation de la clientèle\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>- contribue au développement du chiffre\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>d'affaires\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>- fixe, suit et évalue les résultats\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>quantitatifs et qualitatifs et met en place\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>les ajustements nécessaires\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>- effectue les achats de collections et\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>négocie avec les fournisseurs\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>- coordonne et valide les actions\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>commerciales \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd colspan=\"2\">- dirige et encadre les salariés selon les directives de\n        l'employeur \n\n        \u003Cp>- aide à établir le budget et les prévisions d'activité\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>- valide des décaissements sous l'autorité de l'employeur\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>9\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd colspan=\"2\">Contribue au développement du chiffre d'affaires \n\n        \u003Cp>Fixe, suit et évalue les résultats quantitatifs et qualitatifs et\n        met en place les ajustements nécessaires\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>Effectue les achats de collections et négocie avec les\n        fournisseurs\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>Etablit le budget et les prévisions d'activité\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>Détient un mandat ou une délégation de pouvoir permettant de\n        l'assimiler à l'employeur \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre de l'intégration du CQP dans la classification :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le titulaire d'un CQP, sans expérience dans la branche, entrera dans la\ncatégorie 3 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le titulaire d'un CQP, avec une expérience de 3 ans dans la branche,\nentrera dans la catégorie 4.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Parallèlement, les partenaires sociaux ont négocié au niveau de la\nbranche la grille de conversion des classifications ancienne-nouvelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Nouvelle classification\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Ancienne classification \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Employé 1 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Employés 1 à 2\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Employé 2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Employé 3\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Employé 3\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Employés 4 à 5 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Employé 4\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Employés 6 à 7 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Agent de maîtrise 5 selon critère de la nouvelle classification\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Employé 8 et employé administratif 9 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Agent de maîtrise 6 selon critère de la nouvelle classification\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Employé 8 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Cadre 7 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Cadres 1 à 2 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Cadre 8\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Cadre 3 à 4\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Cadre 9\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Cadre 5 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>Article 5\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En euros.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Nouvelle classification\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Salaires minima\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Employé 1 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 470 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Employé 2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 475\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Employé 3\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 512\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Employé 4\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 575 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Agent de maîtrise 5 selon critère de la nouvelle classification\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 650\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Agent de maîtrise 6 selon critère de la nouvelle classification\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 650 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Cadre 7 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 260 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Cadre 8\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3 080 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Cadre 9\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3740\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au plus tard 3 mois après l'extension de cet avenant, les partenaires\nsociaux se réuniront pour définir une nouvelle grille de salaires selon la\nnouvelle classification.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En attendant l'issue de cette négociation, la grille de salaires en vigueur\ns'applique selon l'équivalence définie à l'article 4.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est d'ores et déjà acquis qu'un salarié qui obtient le CQP et qui est\ndéjà en catégorie 4 touchera un salaire de base correspondant au salaire de\nbase de sa\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>catégorie, augmenté d'un minimum de 5 %.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la\nparution de son arrêté d'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DGT : une\nversion signée sur support papier et une version sur support électronique.\nUn\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des\nsignataires (1).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) L'alinéa 2 de l'article 7 est étendu sous réserve du respect des\ndispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Avenant n° 42 du 4 janvier 1994 relatif aux commissions nationales\nparitaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La fédération nationale des détaillants en chaussures de France, 46,\nboulevard de Magenta, 75010 Paris\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FEC - CGT - FO, 28, rue des Petit-Hôtels, 75010 Paris ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FNECS - SNCCD - CGC, 2, rue d'Hauteville, 75010 Paris ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CFDT -Fédération des services, 47, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CFTC - Fectam, 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75010 Paris ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CGT, 263, rue de Paris, 93514 Montreuil,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La fédération commerce distribution et services CGT, par lettre du 18 mars\n2008 (BO n°2008-19)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties, après avoir constaté l'importance du nombre de petites\nentreprises comprises dans le champ d'application de la présente, sont\nconvenues que\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'expression syndicale et le traitement paritaire des difficultés pouvant\nexister ou se présenter peuvent s'exercer utilement dans le cadre d'une\ncommission paritaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nationale professionnelle et sont convenues de la nécessité de doter\ncelle-ci de prérogatives et de moyens significatifs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE PROFESSIONNELLE\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission paritaire nationale professionnelle instituée par la\nprésente convention est ainsi composée :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- deux représentants pour chacune des organisations syndicales signataires\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un nombre de représentants des employeurs égal au nombre total des\nreprésentants des organisations syndicales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission se réunira au moins une fois par semestre. Une ou plusieurs\nréunions pourront avoir lieu à la demande d'une des parties signataires, dans\nles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conditions définies par le règlement intérieur de la commission.\nL'organisation patronale signataire assurera le secrétariat et la gestion.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La présidence de la commission sera assurée à tour de rôle par un\nreprésentant des organisations syndicales de salariés et d'employeurs\ndésigné par chaque collège\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pour chaque réunion. Simultanément, un secrétaire de séance sera\ndésigné dans les mêmes conditions.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce paritarisme ainsi conçu ne pouvant valablement fonctionner que si un\nfinancement dote la commission de moyens nécessaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est institué un fonds de fonctionnement de la convention collective\ndestiné notamment à financer l'indemnisation des frais de déplacements, de\nséjours et des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>éventuelles pertes de salaires des membres employeurs et salariés\nreprésentants des organisations syndicales et patronales signataires à ladite\ncommission paritaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nationale professionnelle appelés à participer aux diverses commissions ou\norganismes professionnels entrant dans le champ d'application de la\nconvention\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collective nationale des détaillants en chaussures. Le financement de ce\nfonds sera assuré au moyen d'une contribution à la charge des entreprises qui\nentrent dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le champ d'application du présent accord ; cette contribution est fixée à\ncinq pour mille de la masse salariale brute.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chacun des délégués salariés concernés tiendra son employeur informé,\navec un préavis de quinze jours, sauf circonstances exceptionnelles, de la\ndate de son\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>absence ainsi que de sa durée si elle se prolonge au-delà d'une journée ;\nil lui fournira en outre une attestation justificative de sa participation à\nla réunion paritaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est entendu que l'absence pour réunion paritaire ne sera pas imputée\nsur le crédit d'heures dont le salarié pourrait éventuellement bénéficier\nau sein de son\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entreprise pour l'accomplissement d'autres missions.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>INDEMNISATIONS\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Frais de repas.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'indemnité forfaitaire de repas est fixée à 6 fois la valeur du minimum\ngaranti (MG) au 1er janvier de l'année considérée, arrondi au franc\nsupérieur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le remboursement est effectué sur la base suivante :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un repas par délégué de la région parisienne ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- deux repas par délégué de province ou un repas en cas de déplacement\nen avion.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Frais de déplacement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le remboursement est effectué sur les bases suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour les délégués de province, en deçà de 500 kilomètres :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le billet SNCF ou TGV de son choix aller et retour en 2e\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>classe, déduction faite des réductions éventuelles ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour les délégués de province au-delà de 500 kilomètres :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- soit le billet SNCF aller et retour en 2e\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>classe, déduction faite des réductions éventuelles et frais d'hôtel sur\nla base de 16 fois le minimum garanti par délégué ou couchette aller et\nretour en 2e\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>classe par délégué ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- soit billet en TGV aller et retour en 2e\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>classe par délégué ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- soit billet d'avion aller et retour en classe économique et frais de\nnavette entre l'aéroport et la ville par délégué.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les frais seront remboursés dans le mois suivant la réunion à la demande\nde l'organisation signataire des présentes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les indemnités compensatrices de salaire seront calculées de manière que\nle revenu du salarié ne soit pas affecté par sa participation aux réunions\ndes instances\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>paritaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces indemnités correspondront à une journée entière d'absence par\nréunion paritaire. L'indemnisation pourra toutefois être portée à une\njournée et demie d'absence\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>lorsque les délégations de salariés et d'employeurs décideront d'un\ncommun accord de prolonger la durée d'une séance de la réunion paritaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>COMMISSIONS NATIONALES PARITAIRES DE CONCILIATION ET D'INTERPRETATION\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est institué une commission nationale paritaire de conciliation et une\ncommission nationale paritaire d'interprétation pour examiner les différends\nindividuels ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collectifs qui pourraient survenir à l'occasion de l'application de la\nprésente convention et de ses annexes. Elles sont composées de :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les salariés :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un délégué titulaire assisté d'un suppléant, désignés par chacune des\norganisations syndicales signataires de la présente convention.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le suppléant assiste aux réunions sans prendre part aux débats ni aux\nvotes, sauf en cas d'absence du titulaire, dont il prend alors la voix et les\nprérogatives.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les employeurs :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>De représentants présents ou représentés de l'organisation syndicale\nsignataire en nombre égal à celui des délégués salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Rôle de la commission nationale paritaire de conciliation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Secrétariat\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le siège des commissions nationales de conciliation et d'interprétation\nest fixé 46, boulevard de Magenta, 75010 Paris (fédération nationale des\ndétaillants en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chaussures).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les services du syndicat d'employeur assureront la tâche administrative du\nsecrétariat et l'enregistrement et la tenue des livres de délibération des\ncommissions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sous la responsabilité d'un secrétaire et d'un président, qui, pour\nchaque commission, seront désignés par l'ensemble des membres de la\ncommission, le président et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le secrétaire ne faisant pas partie du même collège, étant\nalternativement pris dans le collège \"Employeur\" et dans le collège\n\"Salariés\".\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fonctionnement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les membres des délégations des salariés et des employeurs bénéficient\nd'indemnités compensatrices de salaires et de frais de déplacement dans les\nconditions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>précisées dans l'accord sur la commission paritaire nationale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission a pour mission de rechercher amiablement la solution des\nlitiges qui lui seront soumis par une des organisations concernées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission est saisie par lettre recommandée adressée au siège du\nsecrétariat. Elle devra se réunir à la demande de la partie la plus\ndiligente dans les trois\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>semaines qui suivront la demande de convocation, à laquelle seront joints\nles dossiers concernés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission peut, d'un commun accord entre ses membres et pour certains de\nses travaux, faire appel à un ou plusieurs experts.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission peut demander toutes justifications ou effectuer toutes\ndémarches qui lui sembleraient utiles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les membres de la commission peuvent entendre les parties, lesquelles\npeuvent se faire accompagner par une personne de leur choix.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La non-comparution de la partie qui a introduit la requête vaut, de ce\nfait, renonciation à sa demande, sauf cas de force majeure.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission établit à l'issue de la réunion un procès-verbal qui sera\ncommuniqué aux parties dans les quinze jours qui suivent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Rôle de la commission nationale paritaire d'interprétation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission a pour rôle de résoudre les difficultés posées dans les\nentreprises par l'interprétation différente qui peut être donnée de tel ou\ntel article, voire d'une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>partie ou de l'ensemble de la convention.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La saisine de la commission est à adresser au siège du secrétariat.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission se réunit à la demande de la partie la plus diligente dans\nles trois semaines qui suivent la demande de convocation, à laquelle seront\njoints les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dossiers concernés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission peut, d'un commun accord entre ses membres et pour éclaircir\nses travaux, faire appel à un ou plusieurs experts.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission peut demander toutes justifications ou effectuer toutes\ndémarches qui lui sembleraient utiles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les membres de la commission peuvent entendre les parties, lesquelles\npeuvent se faire accompagner par une personne de leur choix.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La non-comparution de la partie qui a introduit la requête vaut, de ce\nfait, renonciation à sa demande, sauf cas de force majeure.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission établit à l'issue de la réunion un procès-verbal qui est\ncommuniqué aux parties dans les 15 jours qui suivent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour\nêtre remis à chacune des parties contractantes et pour être déposé au\nsecrétariat du conseil de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prud'hommes de Paris, conformément à l'article 31 du livre Ier du code du\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les organisations signataires conviennent de solliciter du ministère du\ntravail un arrêté d'extension du présent avenant dans les conditions fixées\nà l'article 31 J du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Avenant n° 46 du 23 novembre 1995 relatif au paritarisme\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>La fédération nationale des détaillants en chaussures de France, 46,\nboulevard de Magenta, 75010 Paris,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FEC CGT - FO, 28, rue des Petits-Hôtels, 75010 Paris ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FNECS SNCCD - CGC, 2, rue d'Hauteville, 75010 Paris ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La fédération des services CFDT, 47, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FECTAM CFTC, 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75010 Paris,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La fédération commerce, distribution et services CGT, par lettre du 18\nmars 2008 (BO n°2008-19)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Avenant n° 46 concernant le taux d'appel et la collecte des fonds du\nparitarisme : modification de l'avenant n° 42 du 4 janvier 1994\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>étendu le 6 juillet 1994 concernant le taux d'appel et la collecte des\nfonds du paritarisme\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1er\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le financement de ce fonds sera assuré au moyen d'une contribution\nobligatoire fixée forfaitairement à :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>350 F par entreprise avec salarié(s) pour lesquels s'ajouteront :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>+ 0,1 % sur la masse salariale brute totale, plafonnée à 2 150 000 F, soit\n2 150 F.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'organisme chargé de la collecte du recouvrement des fonds est l'INPC, 66,\navenue du Maine, 75014 Paris.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'ensemble des frais générés par les rappels, les procédures\npré-contentieuses et contentieuses seront à la charge des débiteurs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout paiement effectué après la date d'échéance entraînera des\npénalités de retard fixées à 1,5 % par mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le financement de ce fonds sera assuré au moyen d'une contribution\n[*légale et*] (1) obligatoire fixée forfaitairement à :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>*150 F par entreprise sans salarié ; [* (2)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>350 F par entreprise avec salarié(s) pour lesquels s'ajouteront :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>+ 0,1 % sur la masse salariale brute totale, plafonnée à 2 150 000 F, soit\n2 150 F.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>*La contribution et le plafond seront indexés sur l'indice INSEE du coût\nde la vie, paru en janvier de chaque nouvelle année*] (1).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'organisme chargé de la collecte du recouvrement des fonds est l'INPC, 66,\navenue du Maine, 75014 Paris.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'ensemble des frais générés par les rappels, les procédures\npré-contentieuses et contentieuses seront à la charge des débiteurs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout paiement effectué après la date d'échéance entraînera des\npénalités de retard fixées à 1,5 % par mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Mots exclus de l'extension par arrêté du 11 juillet 1996.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(2) Phrase exclue de l'extension par arrêté du 25 juin 1997 JORF 4 juillet\n1997.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Financement du fonds de fonctionnement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour\nêtre remis à chacune des parties contractantes et pour être déposé au\nsecrétariat du conseil\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des prud'hommes de Paris, conformément à l'article 31 du livre Ier du code\ndu travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les organismes signataires conviennent de solliciter du ministère du\ntravail un arrêté d'extension du présent avenant dans les conditions fixées\nà l'article 31 J du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-schedulestxt\">\u003Ch2>Accord du 15 décembre 1997 relatif à l'octroi du repos hebdomadaire\u003C\u002Fh2>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>La chambre syndicale des détaillants en chaussures du Limousin (4, avenue\ndu Général-Leclerc, à Limoges), affiliée à la fédération nationale des\ndétaillants en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chaussures de France ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le syndicat national du commerce de la chaussure (53, boulevard de la Reine,\nà Versailles), non représenté (excusé),\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CGT-FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CFE-CGC,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Objet de l'accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-SUNDAYwork_trigger\">\u003Cp>L'accord a pour objet de fixer le repos hebdomadaire et rendre obligatoire\nla fermeture des magasins de chaussures et d'articles chaussants le\ndimanche.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Champ d'application\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'accord vise l'ensemble du département de la Haute-Vienne.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il concerne tous les établissements, parties d'établissements, points de\nvente, magasins de toute nature dans lesquels s'effectue, à titre accessoire\nou principal, la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vente de chaussures et articles chaussants à quelque usage qu'ils soient\ndestinés, qu'ils emploient ou non habituellement des salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Durée de l'accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à\ncompter de la date de sa signature.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de dénonciation, celle-ci devra être précédée d'un préavis de 6\nmois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conditions de fermeture le dimanche au public\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux réaffirment la règle de principe du droit au repos\ndominical.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En application de ce principe, l'ensemble des établissements visés à\nl'article 2 seront fermés au public toute la journée du dimanche de 0 heure\nà 24 heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.2.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cependant, cette obligation de fermeture ne s'appliquera pas aux stands des\nexposants dans l'enceinte de foires ou salons autorisés, dans les conditions\nprévues à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article L. 221-18 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Compensation pour les salaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés visés à l'article 4.2 bénéficieront :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'une majoration de 100 % pour les heures effectuées le dimanche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'un repos compensateur d'une journée égale au repos supprimé, en plus\nde leur repos obligatoire, un autre jour de la semaine.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée totale du repos obligatoire reste fixée, en tout état de cause,\nà 48 heures par semaine.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces salariés seront prévenus au moins 3 semaines à l'avance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Arrêté préfectoral de fermeture\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En application de cet accord, considérant qu'un arrêté préfectoral a\npour objet de faciliter le contrôle d'octroi du repos hebdomadaire et\nd'éviter la concurrence\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>déloyale entre employeurs d'une même profession, selon ou non qu'ils sont\nassujettis à l'obligation du repos dominical, les syndicats signataires\ndemandent à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Monsieur le préfet de la Haute-Vienne d'ordonner la fermeture obligatoire\nau public des établissements visés à l'article 2 pendant toute la journée\ndu dimanche, en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prenant un arrêté préfectoral de fermeture visant l'ensemble du\ndépartement de la Haute-Vienne.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord n° 54 du 1 décembre 2000 relatif au fonds de fonctionnement de la\ncommission paritaire nationale de la\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Ch2>chaussure (FCPNC)\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>La fédération nationale des détaillants en chaussures de France, 46,\nboulevard Magenta, 75010 Paris,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FNECS CFE-CGC, 2, rue d'Hauteville, 75480 Paris Cedex 10 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FECTAM-CFTC, 36, rue de Lagny, 75020 Paris ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La fédération des services CFDT, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La fédération des employés et cadres CGT-FO, 28, rue des Petits-Hôtels,\n75010 Paris,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tous les détaillants relevant de la convention collective nationale des\ndétaillants en chaussures (brochure n° 3008 du Journal officiel) assujettis\nà la contribution\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>paritaire obligatoire et versée à l'association créée spécialement à\ncet effet et dénommée FCPNC (association pour la gestion des fonds du\nfonctionnement de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commission paritaire nationale de la chaussure) sont tenus de joindre\nobligatoirement, à compter de l'année 2000, le bordereau de la déclaration\nannuelle des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salaires (DADS) au bordereau d'appel de la contribution.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour\nêtre remis à chacune des parties contractantes et pour être déposés au\nsecrétariat du conseil\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des prud'hommes de Paris conformément à l'article 31 du livre Ier du code\ndu travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les organisations signataires conviennent de solliciter du ministère du\ntravail un arrêté d'extension du présent avenant dans les conditions fixées\nà l'article 31 J du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant du 14 novembre 2001 relatif à l'ARTT\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>La fédération nationale des détaillants en chaussures de France, 46,\nboulevard de Magenta, 75010 Paris,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FNECS CFE-CGC, 126, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le SNSC FECTAM-CFTC, 36, rue de Lagny, 75020 Paris ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La fédération des services CFDT, tour Essor, 14, rue Scandicci, 93508\nPantin Cedex.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Champ d'application\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord s'applique à tous les ressortissants dépendant de la\nconvention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973,\nétendue par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>arrêté du 16 juillet 1981 et publiée au Journal officiel sous le numéro\n3008.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En regard des lois n°s 98-461 du 13 juin 1998 et 2000-37 du 19 janvier 2000\nrelatives à la réduction du temps de travail, les partenaires sociaux\nreconnaissent la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nécessité de l'aménagement et de la réduction du temps de travail par la\nvoie d'un accord collectif national de branche pour les entreprises relevant de\nla\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention collective visée ci-dessus.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En corollaire à la réduction du temps de travail, les partenaires sociaux\nadmettent l'utilité d'un aménagement du temps de travail, afin de lui\npermettre d'organiser\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au mieux les contraintes de son activité, tout en contribuant à améliorer\nles conditions de travail des salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans l'intérêt général du secteur de la chaussure, les employeurs\nconviennent, d'une part, de la nécessité de combattre le travail illégal,\net, d'autre part, d'inciter à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>création d'emplois. Dans cet esprit et pour ces catégories de salariés,\nles partenaires sociaux donnent aux entreprises la possibilité de recourir à\ndes modalités\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'organisation du temps de travail répondant aux contraintes\nrencontrées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, la signature du présent accord prend toute sa valeur, si elle\npermet l'application très rapide de ces dispositions pour de nombreuses\nentreprises qui\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>désirent s'inscrire dans un processus de réduction du temps de travail\npour recruter du personnel, ou préserver l'emploi, mais qui diffèrent\nactuellement ces\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>embauches potentielles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La situation du commerce de détail de la chaussure reste préoccupante et\nson tissu économique est essentiellement composé de TPE (très petites\nentreprises) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'ambition de cet accord est de les aider à une réflexion conduisant à\nune réorganisation dans le cadre de la loi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour permettre au plus grand nombre une application simple de cet accord,\nles parties signataires conviennent que, l'accord de branche étant\nsuffisamment\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>explicite, il peut être d'application directe pour les entreprises de moins\nde 20 salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises de 20 salariés et plus ne pourront, pour bénéficier des\naides de l'Etat, faire une application directe du présent accord, la signature\nd'un accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'entreprise étant dans ce cas obligatoire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-hourstxt\">\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions définies dans le présent chapitre remplacent ou\ncomplètent les dispositions conventionnelles existantes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Du fait de l'importance de la réduction du temps de travail sur\nl'équilibre économique des entreprises, les partenaires sociaux décident des\ndispositions ci-après,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prenant en compte les spécialités des entreprises du secteur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A compter de sa date d'entrée en application telle que prévue à l'article\n7, le présent accord permet à toute entreprise qui le souhaite et relevant de\nson champ\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'application d'adopter un horaire collectif de 35 heures hebdomadaires ou 1\n600 heures annuelles, traduisant une réduction effective de la durée du\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour ces entreprises, les modalités de mise en oeuvre de la réduction du\ntemps de travail seront définies par l'entreprise, pour chaque service, parmi\nles options de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réduction figurant ci-après et feront l'objet d'une note d'information qui\nsera portée à la connaissance de l'ensemble du personnel par voie\nd'affichage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les entreprises de 20 salariés et plus qui souhaitent bénéficier des\naides de l'Etat, celles-ci devront nécessairement conclure un accord\nd'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En tout état de cause, un pointage du temps de travail journalier et, le\ncas échéant, des jours de repos liés à la réduction du temps de travail\nest établi sur un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formulaire fourni par l'entreprise et validé par l'employeur et le salarié\nchaque fin de semaine.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Rémunération\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux conviennent que la mise en oeuvre de cet accord dans\nl'entreprise s'accompagne du maintien des salaires bruts de base appliqués\ndans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La rémunération à prendre en compte est la rémunération du salarié\nhors primes exceptionnelles, heures supplémentaires et majorations\ndiverses.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés embauchés postérieurement à la réduction du temps de\ntravail bénéficient des mêmes conditions de rémunération que les salariés\nprésents dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise avant la réduction du temps de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Aménagement et réduction du temps de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Selon les différents services de l'entreprise, l'application directe du\nprésent accord implique pour l'entreprise qui entend réduire la durée du\ntravail d'adopter l'un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des modes d'organisation du temps de travail ci-dessous présenté.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Option n° 1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>35 heures hebdomadaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'entreprise peut retenir sur l'année 35 heures hebdomadaires réparties de\nmanière égale ou inégale sur 4 à 5 jours ouvrés dans le respect des\ndispositions légales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Option n° 2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Réduction sous forme de jours de repos sur périodes de 4 semaines\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions de l'article L. 212-9-I du code du travail,\nla réduction de la durée du travail pourra être organisée sur périodes de\n4 semaines afin\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-hoursovertimemaxtxt\">\u003Cp>de permettre l'octroi de journées ou demi-journées de repos correspondant\naux heures effectuées au-delà de 35 heures et dans la limite de 39 heures.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Les dates de prise de ces journées ou demi-journées seront établies par\nl'entreprise en accord avec les salariés dans les conditions suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à l'initiative de l'employeur pour 50 % des jours capitalisés, la ou les\ndates seront arrêtées par la direction, toute modification de ces dates ne\npourra intervenir\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>que sous respect d'un délai de prévenance de 10 jours ouvrés, sauf\nurgence ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à l'initiative du salarié pour 50 %, la ou les dates seront arrêtées\npar le salarié, toute modification par le salarié de la ou des dates fixées\nne pourra intervenir que\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sous respect d'un délai de prévenance de 10 jours ouvrés, sauf\nurgence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un calendrier par service sera établi au sein de l'entreprise 10 jours\nouvrés avant son entrée en application.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les heures effectuées au-delà de 39 heures hebdomadaires sont des heures\nsupplémentaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A l'exclusion des heures ci-dessus, les heures effectuées au-delà de 35\nheures sur la période de 4 semaines constituent également des heures\nsupplémentaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Option n° 3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Réduction sous forme de jours de repos sur l'année\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions de l'article L. 212-9-II du code du travail,\nla réduction de la durée du travail pourra être organisée par l'attribution\nde jours ou de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>demi-journées de repos dans l'année.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Détermination du nombre de jours de repos\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le nombre de jours de repos octroyés est fonction de la durée hebdomadaire\nde travail. La réduction du temps de travail accordée sous forme de repos\ndevra être\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>préalablement convertie en journée entière de repos correspondant à\nl'horaire quotidien du salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces jours de repos, ainsi capitalisés, devront être pris par journées ou\ndemi-journées, au plus tard avant le terme de l'année de référence définie\npar l'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>moyennant un délai de prévenance de 15 jours.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toute absence rémunérée ou non, hors congés payés et jours fériés,\nayant pour effet d'abaisser la durée effective du travail à 35 heures au plus\nentraînera une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réduction proportionnelle des droits à repos.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Modalités de prise des repos\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces jours de repos ainsi capitalisés seront pris dans les conditions\nsuivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à l'initiative de l'employeur pour 50 % des jours capitalisés, la ou les\ndates seront arrêtées par la direction, toute modification de ces dates ne\npourra intervenir\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>que sous respect d'un délai de prévenance de 10 jours ouvrés sauf urgence\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à l'initiative du salarié pour 50 %, la ou les dates seront arrêtées\npar le salarié ; toute modification par le salarié de la ou des dates fixées\nne pourra intervenir que\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sous respect d'un délai de prévenance de 10 jours ouvrés, sauf\nurgence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque entreprise pourra néanmoins définir des périodes au cours\ndesquelles aucun jour de repos ne pourra être pris dans les périodes de forte\nactivité, telles que\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la période des soldes, la rentrée scolaire, la fête des mères...\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Rémunération\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La rémunération mensuelle est calculée sur la base de l'horaire moyen\npratiqué sur l'année, indépendamment de l'horaire réellement accompli dans\nla limite de 39\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>heures par semaine.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les congés et absences rémunérés de toute nature sont payés sur la base\ndu salaire mensuel lissé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les absences non rémunérées de toute nature sont retenues\nproportionnellement au nombre d'heures d'absence constatées par rapport au\nnombre d'heures réel du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mois considéré par rapport à la rémunération mensuelle lissée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les heures effectuées au-delà de 39 heures au cours d'une semaine civile\nsont considérées comme des heures supplémentaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le régime des heures supplémentaires s'applique aussi lorsque la durée du\ntravail excède 35 heures en moyenne sur l'année, ou sur une durée annuelle\nde 1 600\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4. Exemples\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A titre d'exemple, chaque entreprise pourra organiser la réduction du temps\nde travail par attribution de jours de repos dans les conditions suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- horaire hebdomadaire de 36 heures réparti sur 5 jours avec attribution de\n6 jours de repos ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- horaire hebdomadaire de 37 heures réparti sur 5 jours avec attribution de\n12 jours de repos ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- horaire hebdomadaire de 38 heures réparti sur 5 jours avec attribution de\n18 jours de repos ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- horaire hebdomadaire de 39 heures réparti sur 5 jours avec attribution de\n24 jours de repos.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Option n° 4\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modulation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'activité des entreprises relevant du champ d'application du présent\naccord est dans une large mesure sujette à des variations de caractère\nsaisonnier, ce qui justifie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>un aménagement de l'horaire de travail afin de mieux faire face à ces\nfluctuations en adaptant les horaires à la charge de travail dans l'intérêt\ndes salariés et de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'ajustement des temps de travail aux fluctuations prévisibles de la charge\nde travail doit permettre d'améliorer la compétitivité de chaque entreprise\ntout en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>diminuant la nécessité de recourir à un ajustement des effectifs en\nfonction des variations d'activité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Principe de la modulation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La modulation mise en place conformément aux dispositions de l'article L.\n212-8 du code du travail consiste à ajuster le temps de travail aux\nfluctuations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prévisibles de la charge de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle est établie sur la base d'un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures\nde travail effectif, de telle sorte que les heures effectuées au-delà et en\ndeçà de 35 heures\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>se compensent automatiquement dans le cadre de la période annuelle de\nmodulation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée annuelle de modulation est fixée au plus à 1 600 heures pour les\nsalariés pouvant prétendre, compte tenu de leur temps de présence dans\nl'entreprise, à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des droits complets en matière de congés payés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Champ d'application\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La modulation des horaires de travail peut concerner l'ensemble du personnel\nde l'entreprise ou seulement certains services de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Amplitude de la modulation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'horaire collectif peut varier d'une semaine à l'autre dans la limite de\n42 heures maximum et de 20 heures minimum de temps de travail effectif au cours\nd'une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>semaine travaillée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4. Programmation de la modulation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque année, en fonction de la période annuelle de modulation retenue,\nl'entreprise devra définir les périodes de forte et de faible activité\naprès consultation le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cas échéant des représentants du personnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces périodes seront définies dans le cadre d'un planning annuel, lequel\nsera porté à la connaissance des salariés 1 mois avant l'entrée en vigueur\nde la période de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>modulation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'entreprise définit pour chaque semestre 6 semaines au maximum,\nconsécutives ou non, pendant lesquelles l'horaire collectif pourra être\nporté au plus à 42 heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces semaines avec un maximum de 42 heures s'effectueront sur 5 jours.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties conviennent que le temps de travail effectif quotidien effectué\npar les salariés ne pourra excéder 9 heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'entreprise définira également les périodes de faible activité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sous réserve d'un délai de prévenance de 7 jours ouvrés, l'entreprise\npourra modifier la programmation de la modulation, dans ce cas elle portera à\nla connaissance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des salariés le nouveau planning de modulation par affichage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5. Dépassement exceptionnel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout dépassement de l'horaire de référence sur une période annuelle doit\nrester exceptionnel. Si la durée annuelle totale du travail effectif est\ndépassée à l'issue de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la période de modulation, les heures supplémentaires dans la limite du\ncontingent légal seront soumises au régime des heures supplémentaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6. Chômage partiel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de rupture de la charge de travail, chaque entreprise prendra les\nmesures nécessaires pour éviter le chômage partiel. Celui-ci pourra\nnéanmoins être\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>déclenché.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>7. Personnel sous contrat à durée déterminée ou temporaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le recours aux contrats à durée déterminée et au travail temporaire doit\nrester, dans la mesure du possible, exceptionnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés employés sous contrat à durée déterminée sont concernés\npar les dispositions du présent article portant sur la modulation du temps de\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-WAGES_comments_txt\">\u003Cp>8. Rémunération\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est convenu que la rémunération de chaque salarié concerné par la\nmodulation sera lissée sur la base de l'horaire moyen de référence de 35\nheures, de façon à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>assurer une rémunération régulière, indépendante de l'horaire réel\npendant toute la période de rémunération.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les absences rémunérées de toute nature sont payées sur la base du\nsalaire mensuel lissé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les absences non rémunérées de toute nature sont retenues\nproportionnellement au nombre d'heures d'absence constatées par rapport au\nnombre d'heures réel du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mois considéré par rapport à la rémunération mensuelle lissée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsqu'un salarié, du fait d'une embauche ou d'une rupture du contrat, n'a\npas accompli la totalité de la période de modulation, une régularisation est\neffectuée en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fin de période de modulation ou à la date de la rupture du contrat.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>S'il apparaît que le salarié a accompli une durée de travail supérieure\nà la durée correspondant au salaire lissé, il est accordé au salarié un\ncomplément de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rémunération équivalant à la différence de rémunération entre celle\ncorrespondant aux heures réellement effectuées et celles rémunérées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si les sommes versées sont supérieures à celles correspondant au nombre\nd'heures réellement accomplies, une compensation est faite avec la dernière\npaie ou le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>premier mois suivant l'échéance de la période de modulation entre les\nsommes dues par l'employeur et cet excédent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de rupture du contrat de travail, pour motif économique ou\nlicenciement pour cause réelle et sérieuse, aucune retenue n'est\neffectuée.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>9. Régime des absences\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les absences telles que maladie, congés conventionnels, ne peuvent faire\nl'objet d'une récupération par les salariés. Ces absences seront assimilées\nà du temps de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail effectif pour la détermination du programme de modulation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>NOTA : Arrêté du 24 juillet 2002 art. 1er : le premier et le deuxième\ntiret du point 2 \" modalités de prise des repos \" de l'option 3 \" réduction\nsous forme de jour de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>repos sur l'année \" de l'article 3 (Aménagement et réduction du temps de\ntravail) sont étendus sous réserve que, conformément aux dispositions de\nl'article L. 212-9\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(II) du code du travail, un accord complémentaire de branche étendu ou\nd'entreprise fixe le nouveau délai de prévenance ainsi que les conditions\ndans lesquelles ce\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>délai est réduit.Le dernier alinéa du point 2 susmentionné est étendu\nsous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-9 (II) du\ncode du travail, selon\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>lesquelles une partie des jours de repos est prise à l'initiative du\nsalarié.Le dernier alinéa du point 3 \" rémunération \" de l'option 3\nsusmentionnée est étendu sous\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article\nL. 212-9 (II) du code du travail, selon lesquelles constituent des heures\nsupplémentaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>celles effectuées au-delà de 35 heures en moyenne sur l'année et, en tout\nétat de cause, d'une durée annuelle de 1 600 heures.Le dernier alinéa du\npoint 1 \" principe\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la modulation \" de l'option 4 \" modulation \" de l'article 3 susmentionné\nest étendu sous réserve du respect des dispositions du premier alinéa de\nl'article L. 212-8\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du code du travail, aux termes desquelles le calcul de la durée moyenne\nannuelle du travail, qui doit tenir compte des congés légaux et des jours\nfériés prévus par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article L. 222-1 du code du travail, peut conduire à un volume d'heures\nde travail inférieur à 1 600 heures.Le dernier alinéa du point 4 \"\nprogrammation de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>modulation \" de l'option 4 susmentionnée est étendu sous réserve de\nl'application des dispositions du huitième alinéa de l'article L. 212-8 du\ncode du travail, selon\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>lesquelles les modifications du programme de modulation font l'objet d'une\nconsultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du\npersonnel.Le point 5 \"\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dépassement exceptionnel \" de l'option 4 susmentionnée est étendu dans\nles mêmes conditions que le dernier alinéa du point 1 de ladite option 4.Le\npoint 8 \"\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rémunération \" de l'option 4 susmentionnée est étendu sous réserve de\nl'application des dispositions des articles L. 145-2 et R. 145-2 du code du\ntravail, qui\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>précisent les conditions dans lesquelles est déterminée la fraction\nsaisissable de la rémunération.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Temps partiel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Réduction du temps de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés à temps partiel bénéficient du régime de la réduction du\ntemps de travail dans les mêmes conditions que les salariés à temps\ncomplet.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés à temps partiel auront le choix, en accord avec l'employeur\nentre :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) Le maintien de leur contrat de travail avec une augmentation de salaire\nproportionnelle à la réduction de la durée collective de travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Une diminution de leur temps de travail avec maintien de la\nrémunération dans les conditions visées à l'article 2 du présent accord\npour les salariés dont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'horaire contractuel est supérieur à 20 heures ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>c) La revalorisation de leur contrat de travail si la situation de\nl'entreprise le permet pouvant aller jusqu'à un temps complet.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Temps partiel choisi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié à temps partiel choisi bénéficie d'une priorité pour\nobtenir, s'il le souhaite, une augmentation de sa durée de travail qui sera,\nle cas échéant, constatée par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la signature d'un avenant au contrat initial ; tout emploi à temps plein\nqui viendrait à être créé ou à devenir vacant devra être proposé en\npriorité aux salariés à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>temps partiel, si leur qualification professionnelle initiale ou acquise\nleur permet d'occuper cet emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de refus opposé par l'employeur, celui-ci devra faire connaître par\nécrit au salarié les raisons pour lesquelles il ne peut être fait droit à\nsa demande.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La même procédure sera applicable en cas de passage d'un temps plein à un\ntemps partiel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Organisation du travail à temps partiel modulé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque entreprise pourra recourir au travail à temps partiel dans un cadre\nhebdomadaire, mensuel ou modulé dans un cadre annuel, afin de répondre tant\naux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contraintes qu'elle rencontre dans l'organisation du travail qu'aux\naspirations des salariés, après accord exprès du salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La possibilité de recourir au temps partiel modulé concerne les\ncatégories suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- réceptionnaires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- coursiers ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- étalagistes ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- vendeurs ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- employés administratifs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour ce personnel, dont la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle est\nsusceptible de varier sur tout ou partie de l'année, il pourra être conclu un\ncontrat de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail à temps partiel, sous réserve que cette durée hebdomadaire ou\nmensuelle n'excède pas en moyenne, sur un an, la durée stipulée au\ncontrat.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le contrat de travail devra mentionner :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la qualification du salarié ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les éléments de rémunération ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la durée hebdomadaire ou mensuelle de référence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée minimale quotidienne de travail pendant les jours travaillés est\nfixée à 4 heures. Toutefois, cette durée minimale est ramenée à 3 heures\npour les salariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>employés dans les établissements ayant une interruption dans la\njournée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée minimale hebdomadaire de travail ne pourra être inférieure à 20\nheures, la durée mensuelle à 86,66 heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour une durée de 20 heures, les limites à l'intérieur desquelles la\ndurée du travail peut varier sont fixées respectivement à :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour une durée hebdomadaire de travail de référence :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- limite inférieure : 13,33 heures ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- limite supérieure : 26,66 heures ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour une durée mensuelle de référence :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- limite inférieure : 57,72 heures ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- limite supérieure : 115,44 heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour une durée supérieure à 20 heures, il est rappelé que, conformément\naux dispositions de l'article L. 212-4-6 5°, l'écart entre chacune de ces\nlimites et la durée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>stipulée au contrat de travail ne pourra excéder le 1\u002F3 de cette durée,\nsans toutefois être portée à une durée hebdomadaire supérieure ou égale\nà 35 heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les horaires de travail seront notifiés au salarié par écrit, par la\nremise d'un planning mensuel précisant la répartition de l'horaire travaillé\nentre les jours de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>période considérée et ce 7... Sur l'année, ou sur une période plus\ncourte, l'horaire moyen effectué doit être l'horaire moyen de référence.\nLorsque, sur l'année,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'horaire moyen réellement effectué par un salarié dans le cadre de la\nmodulation a dépassé la durée hebdomadaire fixée au contrat, l'horaire\nprévu dans le contrat\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>est modifié en début de période suivante, sous réserve d'un préavis de\n7 jours ouvrés et sauf opposition du salarié intéressé, en ajoutant à\nl'horaire antérieurement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fixé la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement\neffectué.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'horaire moyen de référence est fonction de la durée contractuelle de\ntravail du salarié à temps partiel et du nombre de semaines travaillés dans\nl'année.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet horaire s'obtient de la façon suivante :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Horaire contractuel hebdomadaire x nombre de semaines travaillées\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La rémunération mensuelle des salariés sera lissée sur la base de\nl'horaire hebdomadaire ou mensuel moyen de référence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.4\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Heures complémentaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de nécessité de service des heures complémentaires pourront être\neffectuées sur demande de l'entreprise à condition qu'un tel recours soit\nprévu dans le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contrat de travail du salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le simple refus pour un salarié d'effectuer des heures complémentaires\nau-delà des limites fixées par le contrat ne peut constituer une faute ou un\nmotif de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>licenciement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>*Le nombre d'heures complémentaires pourra être porté jusqu'au 1\u002F de la\ndurée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat de travail et ne pourra\navoir pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>effet de porter la durée du travail effectuée par le salarié au niveau de\nla durée légale hebdomadaire* (1).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 24 juillet 2002.Arrêté du\n24 juillet 2002 art. 1er : l'article 4-2 (Temps partiel - temps choisi) est\nétendu sous réserve\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>que, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4-9 du code du\ntravail, un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise fixe la\nprocédure\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>devant être suivie par les salariés pour faire part de leur demande à\nleur employeur, ainsi que le délai laissé au chef d'entreprise pour y\napporter une réponse\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>motivée.L'article 4-3 (Temps partiel - organisation du travail à temps\npartiel modulé) est étendu sous réserve que, conformément aux dispositions\nde l'article L.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>212-4-6 du code du travail, un accord complémentaire de branche étendu ou\nd'entreprise précise :- les modalités selon lesquelles le programme indicatif\nde la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>répartition de la durée du travail est communiqué par écrit au salarié\n;- les modalités et les délais selon lesquels les horaires de travail peuvent\nêtre modifiés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-OVERTIME_trigger\">\u003Cp>Heures supplémentaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La bonification attachée aux 4 premières heures supplémentaires pourra\ndonner lieu, au choix de l'employeur, au versement d'une majoration de salaire\néquivalente\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou à l'attribution sous forme de repos.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Aides au passage aux 35 heures\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'application de cet accord permet à chaque entreprise qui le souhaite de\nbénéficier des aides de l'Etat dans les conditions prévues par l'article 19\nde la loi n°\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2000-37 du 19 janvier 2000.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ouvrent droit aux allégements tous les salariés dont la durée du travail\nest inférieure ou égale à 35 heures hebdomadaires ou 35 heures en moyenne\nsur l'année\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ainsi que les salariés à temps partiel dont la durée contractuelle de\ntravail est supérieure ou égale à la moitié de la durée collective de\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Arrêté du 24 juillet 2002 art. 1er : le deuxième alinéa de l'article 6\n(Aides au passage à 35 heures) est étendu sous réserve de l'application des\ndispositions du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>premier alinéa de l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000\nrelative à la réduction du temps de travail, selon lesquelles, pour ouvrir\ndroit à l'allégement de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cotisations sociales prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la\nsécurité sociale, la durée du travail des salariés définie sur l'année\ndoit être inférieure ou égale à 1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>600 heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Entrée en vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet accord entrera en application le premier jour du mois civil suivant la\nparution au Journal officiel de son arrêté d'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Extension\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 8\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au\nministère de l'emploi et de la solidarité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Clause de dénonciation ou de révision\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 9\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque partie signataire peut demander la révision de cet accord\nconformément aux dispositions de l'article L. 132-7 du code du travail, ou\npeut le dénoncer dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les conditions et délais prévus par l'article L. 132-8 du code du travail,\navec dans ce dernier cas l'obligation de présenter un projet de\nsubstitution.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission se réunira dans un délai maximum de 2 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Suivi de l'accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 10\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il sera mis en place une commission de suivi et d'interprétation de cet\naccord dans le cadre de la commission paritaire nationale (CPN) composée des\norganisations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>signataires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette commission se réunira durant la première année qui suivra\nl'extension du présent accord, une fois par semestre puis 1 fois par an\npendant 3 ans.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sur demande d'un des membres, celle-ci pourra être saisie dans un délai de\n1 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cete commission établira le bilan de la réduction du temps de travail et\naura notamment pour objet d'étudier l'impact de la réduction du temps de\ntravail sur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'emploi dans la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque entreprise de la branche qui s'engage dans le processus de réduction\ndu temps de travail devra communiquer à la commission paritaire nationale\n(46,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>boulevard de Magenta, 75010 Paris) les informations suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la date de mise en application de l'ARTT dans l'entreprise ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'option ou les options de mise en oeuvre de l'ARTT choisies ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le nombre d'embauches réalisées, et les catégories professionnelles\nconcernées ainsi que l'évolution des contrats de travail à temps partiel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Egalité professionnelle entre hommes et femmes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 11\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'entreprise s'engage à respecter l'égalité professionnelle entre hommes\net femmes en matière d'affectation, de promotion, de mutation, de formation,\nde\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rémunération et de tout autre événement affectant le caractère\nprofessionnel de chaque salarié et ceci dans le respect des catégories\nprofessionnelles telles qu'elles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>résultent de la convention collective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'entreprise s'engage, par ailleurs, à éviter toute discrimination entre\nhommes et femmes lors de toute opération de recrutement dans la mesure où le\nsexe du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>postulant à l'emploi n'est pas déterminant de l'embauche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à\nla convention collective nationale des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>détaillants en chaussures Lettre d'adhésion du 6 décembre 2004\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Bagnolet, le 6 décembre 2004.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry,\n93177 Bagnolet Cedex, au conseil des prud'hommes de Paris, M. le secrétaire du\ngreffe,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>27, rue Louis-Blanc, 75484 Paris Cedex 10.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Monsieur,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nous avons le plaisir de vous faire savoir que, après décision du bureau\nfédéral de la fédération des commerces et des services UNSA, prise à\nl'unanimité, nous\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>adhérons à la convention collective \" Chaussures (détaillants en) \" n\n3008.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le secrétaire général.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant n° 55 du 30 mai 2005 complétant les avenants ns 46 et 51 relatifs\nau financement du fonds de\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Ch2>fonctionnement de la convention collective\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>La fédération nationale des détaillants en chaussures de France,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FNECS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FDS CFTC-CSFV ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>35\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FDS-CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FEC-FO,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention\ncollective nationale des détaillants en chaussures (brochure n° 3008 du\nJournal officiel) ont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'obligation de déclarer leur masse salariale de l'exercice précédent à\nl'organisme chargé de la collecte de la contribution conventionnelle et\nobligatoire pour le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>financement du fonds de fonctionnement de la Convention collective avant le\n1er mars de chaque exercice ou, à défaut, le premier jour ouvrable.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A défaut de déclaration de sa masse salariale dans le délai mentionné à\nl'article 1er, l'entreprise sera redevable de manière forfaitaire d'une\ncontribution\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conventionnelle et obligatoire calculée sur la base du plafond en\nvigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour\nêtre remis à chacune des parties contractantes et pour être déposé au\nsecrétariat du conseil\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des prud'hommes de Paris conformément à l'article 31 du livre Ier du code\ndu travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les organisations signataires conviennent de solliciter du ministère du\ntravail un arrêté d'extension du présent avenant dans les conditions fixées\nà l'article 31 J du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Adhésion par lettre du 18 mars 2008 de la fédération commerce\ndistribution et services CGT à l'accord portant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>création des fonds du paritarisme dans la branche des détaillants en\nchaussures et à l'avenant n 42\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Montreuil, le 18 mars 2008.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La fédération commerce, distribution et services CGT, case 425, 93514\nMontreuil Cedex, au ministère du travail, des relations sociales et de la\nsolidarité, section\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des dépôts, bureau RT2, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex\n15.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Madame, Monsieur,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Notre organisation syndicale vous informe par la présente de son adhésion\naux accords suivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- accord portant création des fonds du paritarisme dans la branche des\ndétaillants en chaussures ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- avenant n° 42 du 4 janvier 1994.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nous vous demandons de bien vouloir l'acter dès réception de ce\ncourrier.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de notre\nconsidération distinguée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Adhésion par lettre du 18 mars 2008 de la fédération commerce,\ndistribution et services CGT à l'avenant n 46 du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>23 novembre 1995\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Montreuil, le 18 mars 2008.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La fédération commerce, distribution et services CGT, case 425, 93514\nMontreuil Cedex, au ministère du travail, des relations sociales et de la\nsolidarité, section\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des dépôts, bureau RT2, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex\n15.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Madame, Monsieur,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Notre organisation syndicale vous informe par la présente de son adhésion\naux accords suivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- accord portant création des fonds du paritarisme dans la branche des\ndétaillants en chaussures ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- avenant n° 46 du 23 novembre 1995.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nous vous demandons de bien vouloir l'acter dès réception de ce\ncourrier.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de notre\nconsidération distinguée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Adhésion par lettre du 18 mars 2008 de la fédération commerce,\ndistribution et services CGT à l'avenant n° 51 du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>24 septembre 1999\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Montreuil, le 18 mars 2008.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La fédération commerce, distribution et services CGT, case 425, 93514\nMontreuil Cedex, au ministère du travail, des relations sociales et de la\nsolidarité, section\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des dépôts, bureau RT 2, DGT, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris\nCedex 15.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Madame, Monsieur,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Notre organisation syndicale vous informe par la présente de son adhésion\naux accords suivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- accord portant création des fonds du paritarisme dans la branche des\ndétaillants en chaussures ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- avenant n° 51 du 24 septembre 1999.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nous vous demandons de bien vouloir l'acter dès réception de ce\ncourrier.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de notre\nconsidération distinguée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La secrétaire fédérale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant n° 64 du 6 octobre 2008 relatif au régime de prévoyance\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>FDCF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FNECS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CSFV-CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FS CFDT.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux de la branche professionnelle des détaillants en\nchaussures ont convenu de la nécessité de mettre en place un régime de\nprévoyance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accordant des garanties minimales de protection sociale aux salariés de la\nbranche professionnelle précitée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant a pour objet la création d'un nouveau titre XXVIII\nintitulé « Régime de prévoyance » aux dispositions générales de la\nconvention.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet avenant définit et précise, entre autres dispositions, les garanties\nminimales de prévoyance dont doivent obligatoirement bénéficier tous les\nsalariés de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>branche professionnelle précitée et les conditions pour en\nbénéficier.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 43 est ainsi rédigé :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Bénéficie des garanties l'ensemble du personnel des entreprises entrant\ndans le champ d'application de la convention collective nationale des\ndétaillants en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chaussures, quelle que soit la nature de son contrat de travail (contrat à\ndurée indéterminée ou déterminée) et son ancienneté, inscrit à\nl'effectif de l'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>adhérente et présent au travail ou dont le contrat de travail est suspendu\npour cause de maladie, d'accident ou de congé maternité. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 44 est ainsi rédigé :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Les salariés de la branche professionnelle des détaillants en\nchaussures bénéficient obligatoirement des garanties suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- garanties incapacité de travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- garantie invalidité ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- garantie décès : capitaux décès, frais d'obsèques, rente de conjoint\net rente d'orphelin. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 45 est ainsi rédigé :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Le salaire de référence pris en compte pour le service des prestations\nest égal au salaire brut tranches A et B ayant servi de base au calcul des\ncotisations sociales,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>perçu au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail, le décès ou\nl'événement ayant donné lieu à invalidité permanente et absolue.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les salariés ayant moins de 12 mois d'ancienneté à la date du\nsinistre, le salaire de référence sera annualisé à partir de la moyenne\nmensuelle des salaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>déclarés. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 5\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 46 est ainsi rédigé :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Article 46.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La garantie incapacité de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) Définition de la garantie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident de la\nvie courante ou professionnel(le), pris en charge par la sécurité sociale,\nl'organisme assureur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>versera au salarié des indemnités journalières complémentaires à celles\nservies par cet organisme en relais des obligations de maintien de salaire par\nl'employeur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>telles que prévues aux articles 25 de la convention collective nationale\ndes détaillants en chaussures, L. 1226-1 du code du travail, modifié par les\ndispositions de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article 3 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du\nmarché du travail, et D. 1226-1 du code précité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Point de départ de la garantie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les indemnités journalières complémentaires sont versées en relais des\nobligations de maintien de salaire par l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les salariés ayant moins de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise et ne\nbénéficiant pas du maintien de salaire par l'employeur, l'organisme assureur\nversera pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ces salariés des indemnités journalières complémentaires à celles\nservies par la sécurité sociale à compter du 91e\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>jour d'arrêt de travail continu.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>c) Montant des prestations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les salariés non cadres :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le montant des indemnités journalières complémentaires garanti correspond\nà la différence entre 75 % du salaire brut de référence et le montant des\nindemnités\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>journalières brutes servies par la sécurité sociale cumulées à\nl'éventuel salaire brut à tempspartiel. En tout état de cause, les\nprestations versées au titre du régime\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de prévoyance cumulées à celles versées par la sécurité sociale et\nl'éventuel salaire à temps partiel ne peuvent conduire le salarié à\npercevoir plus que le salaire net\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>après prélèvement des cotisations sociales qu'il aurait perçu s'il avait\ncontinué de travailler.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les salariés cadres :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le montant des indemnités journalières complémentaires garanti des\nsalariés ayant plus de 1 an d'ancienneté correspond à la différence entre\n100 % du salaire brut\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de référence et le montant des indemnités journalières brutes servies\npar la sécurité sociale cumulées à l'éventuel salaire brut à temps\npartiel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les salariés ayant moins de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, le\nmontant de la prestation complémentaire correspond à la différence entre 75\n% du salaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>brut de référence et le montant des indemnités journalières brutes\nservies par la sécurité sociale cumulées à l'éventuel salaire brut à\ntemps partiel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En tout état de cause, les prestations versées au titre du régime de\nprévoyance cumulées à celles versées par la sécurité sociale et\nl'éventuel salaire à temps partiel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ne peuvent conduire le salarié à percevoir plus que le salaire net après\nprélèvement des cotisations sociales qu'il aurait perçu s'il avait continué\nde travailler.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d) Durée du versement des indemnités journalières\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les prestations sont servies tant que le salarié perçoit les indemnités\njournalières de la sécurité sociale et cessent d'être versées :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à la date de notification de mise en invalidité par la sécurité\nsociale ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à la date de reprise du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à la date de liquidation de la pension de vieillesse ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- et au plus tard au 1 095e\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>jour d'arrêt de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 46.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La garantie invalidité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) Définition de la garantie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque le salarié est classé par la sécurité sociale dans l'une des\ncatégories d'invalides définies à l'article L. 341-4 du code de la\nsécurité sociale, ou lorsque\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'invalidité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie\nprofessionnelle entraînant une incapacité permanente partielle (IPP)\nsupérieure ou égale à 66 %\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(correspondant à une invalidité de 2e\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou 3e\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>catégorie), il sera versé au salarié une rente complémentaire à celle\nservie par la sécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pendant la période de suspension de son contrat de travail pour\ninvalidité, les garanties du régime de prévoyance sont maintenues au\nsalarié sans contrepartie de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cotisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Montant des prestations pour les salariés cadres et non cadres\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque le salarié est classé dans la 1re catégorie d'invalides :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le montant de la prestation correspond à la différence entre 40 % du\nsalaire brut de référence et le montant des indemnités journalières brutes\nservies par la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sécurité sociale cumulées à l'éventuel salaire brut à temps\npartiel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque le salarié est classé dans la 2e\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>catégorie d'invalides :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le montant de la prestation correspond à la différence entre 75 % du\nsalaire brut de référence et le montant des indemnités journalières brutes\nservies par la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sécurité sociale cumulées à l'éventuel salaire brut à temps\npartiel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque le salarié est classé dans la 3e\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>catégorie d'invalides :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le montant de la prestation correspond à la différence entre 75 % du\nsalaire brut de référence et le montant des indemnités journalières\nbrutesservies par la sécurité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sociale (hors majorations pour emploi d'une tiercepersonne).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En tout état de cause, les prestations versées au titre du régime de\nprévoyance cumulées à celles versées par la sécurité sociale et\nl'éventuel salaire à temps partiel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ne peuvent conduire le salarié à percevoir plus que le salaire net après\nprélèvement des cotisations sociales qu'il aurait perçu s'il avait continué\nde travailler.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Durée de la prestation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La prestation complémentaire est versée tant que le salarié perçoit la\nrente de sécurité sociale et en tout état de cause cesse d'être versée à\nla date de liquidation de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la pension de vieillesse.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 46.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les garanties liées au décès\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>46.3.1. Le capital décès\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) Définition de la garantie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de décès d'un salarié avant la liquidation de sa pension de\nvieillesse, il est versé aux bénéficiaires un capital.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le montant de ce capital varie selon la nature du décès et la situation de\nfamille du salarié à la date de survenance du sinistre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Montant du capital\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Décès toute cause\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>SITUATION FAMILIALE \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>SALARIÉ CADRE \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>SALARIÉ NON CADRE\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Célibataire, veuf, divorcé, sans enfant à charge \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>175 % du salaire de référence \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % du salaire de référence\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Marié, pacsé, concubin, sans enfant à charge \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>250 % du salaire de référence\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>150 % du salaire de référence\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Majoration par personne à charge \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>50 % du salaire de référence \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>50 % du salaire de référence \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>Décès accidentel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>SITUATION FAMILIALE \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>SALARIÉ CADRE\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>SALARIÉ NON CADRE\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Célibataire, veuf, divorcé, sans enfant à charge \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>350 % du salaire de référence \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>200 % du salaire de référence\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Marié, pacsé, concubin, sans enfant à charge \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>500 % du salaire de référence \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>300 % du salaire de référence \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Majoration par personne à charge \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % du salaire de référence\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % du salaire de référence\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>c) Notion de personnes à charge pour le versement du capital décès\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par personnes à charge du salarié on entend :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- ses enfants dans les conditions définies au b de l'article 46.3.7 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les ascendants du salarié lorsqu'ils sont atteints d'un handicap les\nempêchant de se livrer à une quelconque activité rémunératrice, non\nbénéficiaires d'une pension\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de retraite, titulaires d'une carte d'invalidité prévue à l'article L.\n241-3 du code de l'action sociale et des familles, rattachés au foyer fiscal\ndu salarié et vivant sous\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>son toit.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d) Notion d'accident\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>On entend par accident toute atteinte corporelle ou lésion non\nintentionnelle de la part du salarié, provenant de l'action soudaine et\nimprévisible d'une cause\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>extérieure.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>46.3.2. L'invalidité absolue et définitive\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) Définition de la garantie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>On entend par invalidité absolue et définitive le classement du salarié\npar la sécurité sociale dans la 3e\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>catégorie d'invalides définie à l'article L. 341-4 du code de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la sécurité sociale, soit un invalide incapable d'exercer une profession,\nqui est en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce\npersonne pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>effectuer les actes ordinaires de la vie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Montant de la prestation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'invalidité de 3e\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>catégorie sera assimilée au décès et peut donner lieu au versement du\ncapital prévu à l'article 46.3.1 par anticipation, lorsque le salarié\nconcerné\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en fait la demande. Le bénéficiaire de ce capital est alors le salarié\nlui-même.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le versement du capital décès par anticipation met fin à la garantie\ndécès. Ainsi, la survenance ultérieure du décès de la personne en\ninvalidité permanente et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>absolue ne donnera pas lieu au versement d'un nouveau capital.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>46.3.3. Double effet\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) Définition de la garantie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>On entend par double effet le décès simultané ou postérieur à celui du\nsalarié, de son conjoint âgé de moins 60 ans, ayant des enfants à\ncharge.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Montant de la prestation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est versé aux enfants à charge par parts égales entre eux un capital\nd'un montant égal à celui qui serait versé dans le cas d'un décès toute\ncause.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>46.3.4. La garantie frais d'obsèques\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lors du décès du salarié, il est versé à la personne ayant acquitté\nles frais d'obsèques une indemnité d'un montant égal à deux plafonds\nmensuels de sécurité sociale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en vigueur à la date du décès.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>46.3.5. Dévolution du capital décès du régime de prévoyance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le capital décès prévu par le présent régime est dévolu dans l'ordre\nsuivant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- au conjoint (notion précisée à l'article 46.3.6) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à défaut, aux enfants par parts égales entre eux ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à défaut, aux ascendants ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à défaut de toute personne susnommée, le capital revient à la\nsuccession.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié a la possibilité de déroger à la présente dévolution en\nremplissant un formulaire de désignation spécifique de bénéficiaire (s)\nqu'il retournera à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'organisme assureur du régime.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>46.3.6. La notion de conjoint\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>On entend par conjoint l'époux ou l'épouse du participant non divorcé(e)\nou non séparé(e) de corps.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont également assimilés au conjoint le concubin ou la concubine du\nsalarié au sens de l'article 515-8 du code civil lorsque, à la date du\ndécès de ce dernier, les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>concubins peuvent justifier d'une communauté de vie d'au moins 2 ans et \u002Fou\nqu'un enfant commun soit né de leur union. Le(la) concubin(e) n'est pas\nassimilé(e)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au conjoint lorsque l'un ou l'autre des concubins est par ailleurs marié à\nun tiers. Sont également assimilés au conjoint les partenaires liés par un\npacte civil de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>solidarité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le capital décès sera versé au concubin ou partenaire hors majorations\npour personnes à charge. Les majorations seront versées aux personnes les\nayant générées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>46.3.7. La rente éducation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) Définition de la garantie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive (IAD 3e\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>catégorie) d'un salarié, reconnue avant la liquidation de sa pension de\nvieillesse, il sera versé au profit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de chaque enfant à charge une rente temporaire, dont le montant est fixé\nà :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 6 % du salaire de référence par enfant âgé de moins de 12 ans ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 8 % du salaire de référence par enfant âgé de 12 ans à 17 ans ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 12 % du salaire de référence par enfant âgé de 18 ans à 25 ans.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) La notion d'enfant à charge pour le versement de la rente éducation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Indépendamment de la législation fiscale, est considéré à charge du\nparticipant l'enfant légitime, naturel ou adoptif du salarié :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- jusqu'à son 18e\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>anniversaire, sans condition ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- jusqu'à son 25e\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>anniversaire, sous condition,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>soit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement\nsecondaire, supérieur ou professionnel ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'être en apprentissage ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de poursuivre une formation professionnelle en alternance ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'être atteint d'un handicap l'empêchant de se livrer à une quelconque\nactivité rémunératrice, titulaire d'une carte d'invalidité prévue à\nl'article L. 241-3 du code de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'action sociale et des familles, et rattaché au foyer fiscal du\nsalarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>46.3.8. La rente de conjoint\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) Définition de la garantie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive du salarié avant\nla date de liquidation de sa pension de vieillesse, une rente viagère est\nversée au profit de son\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conjoint (notion définie à l'article 46.3.6).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Montant de la prestation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le montant de la rente viagère est de 10 % du salaire de référence. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 47 est ainsi rédigé :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Le taux global de cotisation, en contrepartie des prestations versées au\ntitre du présent accord est fixé :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En pourcentage.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>GARANTIES\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>PERSONNEL CADRE \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd colspan=\"3\">PERSONNEL NON CADRE \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>TA\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>TB\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>TA \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>TB\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Capitaux décès\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0, 57 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0, 57 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0, 23 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0, 23 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Rente éducation \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0, 15 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0, 15 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0, 09 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0, 09 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Rente de conjoint \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0, 31 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0, 31 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0, 23 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0, 23 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Incapacité temporaire de travail \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0, 29 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0, 65 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0, 25 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0, 25 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Invalidité \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0, 18 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0, 50\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0, 20 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0, 20 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Total \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1, 50\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2, 18\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1, 00 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1, 00 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La cotisation globale est répartie à hauteur de 50 % à la charge de\nl'employeur et de 50 % à la charge du salarié. Pour les cadres, la cotisation\nTA est intégralement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à la charge de l'employeur. Ces cotisations sont prélevées sur la masse\nsalariale brute de chaque entreprise entrant dans le champ d'application de la\nconvention\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collective des détaillants en chaussures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces taux de cotisations ne tiennent pas compte du coût que représente la\nprise en charge des malades en cours à la date de mise en place du régime.\n»\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 48 est ainsi rédigé :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Les prestations incapacité de travail, invalidité et capitaux décès\nsont revalorisées selon l'indice du point ARRCO-AGIRC avec les mêmes dates\nd'effet.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les prestations rente de conjoint et rente éducation sont revalorisées\nselon un coefficient et une périodicité fixés par le conseil\nd'administration de l'OCIRP. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 8\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 49 est rédigé comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Après appel d'offres, les partenaires sociaux de la branche\nprofessionnelle des détaillants en chaussures ont décidé de confier la\ngestion du régime de prévoyance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la branche professionnelle des détaillants en chaussures au groupement\nnational de prévoyance (GNP) et à l'OCIRP, unions d'institutions de\nprévoyance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>agréées, régies par les dispositions du livre IX du code de la sécurité\nsociale, dont les sièges sociaux sont situés respectivement au 33, avenue de\nla République,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>75011 Paris et au 10, rue Cambacérès, 75008 Paris. Le GNP est assureur des\nrisques incapacité de travail, invalidité et capitaux décès.L'OCIRP est\nl'organisme\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>assureur désigné pour la couverture des garanties rente de conjoint et\nd'éducation. Le GNP reçoit délégation de la part de l'OCIRP pour appeler\nles cotisations et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>régler les prestations. Ces organismes sont désignés pour 5 ans. Six mois\navant le terme de cette période, les partenaires sociaux se réuniront afin\nd'examiner les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>modalités d'organisation de la mutualisation des risques. Cet examen aura\nlieu au plus tard tous les 5 ans.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vertu des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité\nsociale, les entreprises relevant du champ d'application de la convention\ncollective nationale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des détaillants en chaussures doivent obligatoirement couvrir leur\npersonnel pour les risques mentionnés au titre XXVIII de la convention\ncollective nationale des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>détaillants en chaussures, auprès du GNP et de l'OCIRP.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutefois, les entreprises qui, à la date de signature de l'avenant créant\nle titre XXVIII « Régime de prévoyance » de la convention collective\nnationale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>susmentionnée, ont souscrit un contrat ou adhéré à un autre organisme\nque ceux désignés par les partenaires sociaux de la branche peuvent le\nconserver à condition\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>que le contrat en vigueur à la date susmentionnée soit plus favorable en\ntermes de garanties et de taux de cotisations que le régime conventionnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cas contraire, les entreprises devront résilier leurs contrats pour\nrejoindre les organismes désignés et participer à la mutualisation. Le\ndélai pour rejoindre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ces organismes est de 12 mois à compter :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- du 1er janvier 2009, pour les entreprises membres d'une organisation\nsignataire de l'avenant instituant le régime de prévoyance de la branche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à compter de la date de parution au Journal officiel de l'arrêté\nd'extension de l'avenant précité, pour les autres entreprises de la\nbranche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour adhérer auxdits organismes, chaque entreprise de la branche devra\ncompléter et signer un bulletin d'adhésion.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une notice d'information reprenant l'ensemble des garanties du régime de\nprévoyance conventionnel, les conditions et modalités de liquidation des\nprestations sera\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>adressée à chaque entreprise adhérente, qui devra en remettre un\nexemplaire à chaque salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les organismes assureurs signeront avec les partenaires sociaux de la\nbranche une convention de gestion précisant les modalités de gestion du\nrégime.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 9\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 50 est rédigé comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« En raison de la difficulté d'appréciation du nombre d'arrêts de\ntravail en cours dans la branche à la date de mise en place du régime de\nprévoyance, les taux de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cotisation du régime ne tiennent pas compte du poids des malades en cours\n(avec ou sans assureur précédent). Néanmoins, et afin d'assurer la\npérennité du régime,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les organismes assureurs désignés procéderont à une pesée du coût qu'a\nreprésenté la prise en charge de ces salariés, après deux exercices\ncomplets de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fonctionnement et de couverture du régime, soit au plus tard pour les\ncomptes de l'exercice 2010. Au terme de cette période et en fonction des\nrésultats du régime,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les organismes assureurs fixeront, s'il y a lieu, une cotisation spécifique\nà la charge de l'ensemble des entreprises de la branche qui servira à\nfinancer la charge de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ces encours et à maintenir l'équilibre du régime. Cette cotisation\nspécifique fera l'objet d'un avenant au présent titre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est précisé que pour les salariés en arrêt de travail à la date de\nmise en place du régime de prévoyance conventionnel qui étaient couverts par\nun contrat de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prévoyance souscrit antérieurement et résilié pour rejoindre la\nmutualisation, les organismes assureurs désignés à l'article 49 reprendront\nà leur charge l'intégralité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des engagements relatifs au maintien de la garantie décès en contrepartie\ndu transfert des provisions constituées par l'assureur précédent. Ils\nassureront également\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les revalorisations additionnelles des prestations en cours de service par\nl'assureur quitté. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 10\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 51 est rédigé comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« En cas de dénonciation ou de non-reconduction des organismes désignés\nà l'article 49, les prestations en cours de service à la date de\ndénonciation, résiliation ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>non-reconduction continueront d'être servies à un niveau au moins égal à\ncelui de la dernière prestation due ou payée. Les garanties afférentes au\ndécès seront\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>maintenues pour les personnes bénéficiaires des prestations\nincapacité-invalidité à la date de dénonciation ou de\nnon-renouvellement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Leur revalorisation continuera au moins sur la base déterminée par le\ntexte conventionnel à la date de la dénonciation de la désignation et devra\nfaire l'objet d'une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>négociation avec le ou les organismes assureurs suivants. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 11\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 52 est ainsi rédigé :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Une commission paritaire nationale de prévoyance, composée d'un\nreprésentant de chacune des organisations syndicales signataires de l'avenant\ninstituant le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>régime de prévoyance conventionnel et d'un nombre égal de représentants\ndes organisations d'employeurs, est chargée d'étudier l'ensemble des\nquestions posées\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par l'application de ce régime et de veiller à son fonctionnement par les\norganismes assureurs désignés. Cette commission se réunira au moins une fois\npar an. Une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réunion spécifique de remise des comptes sera organisée avant le 31 août\nde chaque année. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Article 12\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant prendra effet au 1er janvier 2009 pour les entreprises\nmembres de l'une des organisations signataires, et au premier jour du mois qui\nsuit la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>parution au Journal officiel de la République française de son arrêté\nd'extension pour toutes les autres entreprises de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant n° 65 du 6 octobre 2008 relatif à la classification des\nemplois\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>La fédération nationale des détaillants en chaussures de France.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FNECS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FDS CFTC-CSFV ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FS CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FEC FO.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est intégré à l'annexe I « Classification des emplois » de la\nconvention collective nationale du 27 juin 1973 des détaillants en\nchaussuresles dispositions suivantes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Dans le cadre de l'intégration du CQP dans la classification :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le titulaire d'un CQP sans expérience dans la branche entrera dans la\ncatégorie 5 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le titulaire d'un CQP avec une expérience de 3 ans dans la branche\nentrera dans la catégorie 6 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un salarié qui obtient le CQP et qui est déjà en catégorie 6 ou plus\npassera dans la catégorie immédiatement supérieure. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant prend effet au jour de sa signature pour les adhérents\nà la fédération nationale des détaillants en chaussures de France et au\npremier jour du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mois suivant l'arrêté d'extension pour les autres. Il sera soumis aux\nformalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions\nlégislatives et réglementaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>applicables.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un exemplaire du présent accord sera communiqué à l'ensemble des\norganisations syndicales représentatives de salariés dans le champ\nd'application de la présente\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention collective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant n° 66 du 12 octobre 2009 relatif à la prévoyance\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>FDCF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FNECS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CSFV CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FDS CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008\ncrée une nouvelle obligation à la charge de l'employeur en matière de\nprévoyance. En effet,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cet article prévoit entre autres dispositions un maintien des garanties de\nprévoyance au profit des salariés dont le contrat de travail est rompu et qui\nbénéficient à ce\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>titre d'une prise en charge par l'assurance chômage et du versement des\nallocations pour perte d'emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux de la branche professionnelle des détaillants de\nchaussures décident, par le présent avenant, de préciser les conditions\nd'assurance du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>maintien des garanties de prévoyance après la rupture du contrat de\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 43 de la convention collective nationale des détaillants en\nchaussures est désormais ainsi rédigé :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Article 43\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Bénéficiaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Bénéficie des garanties l'ensemble du personnel des entreprises entrant\ndans le champ d'application de la convention collective nationale des\ndétaillants en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chaussures, quelle que soit la nature de son contrat de travail (contrat à\ndurée indéterminée ou déterminée), et son ancienneté, inscrit à\nl'effectif de l'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>adhérente, présent au travail ou dont la suspension de travail prévue par\nle code du travail donne lieu à un maintien de sa rémunération et \u002Fou au\nversement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'indemnités journalières par la sécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Bénéficiaires du maintien des garanties de prévoyance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>après rupture du contrat de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions de l'article 14 de l'accord national\ninterprofessionnel du 11 janvier 2008, les salariés bénéficiaires du régime\nde prévoyance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conventionnel dont le contrat de travail est rompu (sauf si la rupture dudit\ncontrat résulte d'une faute lourde) bénéficient du maintien des garanties de\nprévoyance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>après rupture du contrat de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conditions du maintien des garanties de prévoyance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>après rupture du contrat de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour pouvoir bénéficier du maintien de ces garanties, les salariés dont\nle contrat de travail est rompu doivent :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- remplir les conditions requises pour bénéficier du régime de\nprévoyance conventionnel à la date de rupture de leur contrat de travail pour\nbénéficier du maintien\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des garanties du régime après la rupture dudit contrat ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- être pris en charge par l'assurance chômage et percevoir à ce titre des\nallocations pour perte d'emploi ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- justifier de cette prise en charge auprès de leur dernier employeur en\nlui adressant le justificatif et la notification du montant des allocations\nqu'ils perçoivent ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- ne pas avoir renoncé expressément à cette garantie (en effet, l'avenant\nn° 3 du 18 mai 2009 à l'ANI du 11 janvier 2008 prévoit la possibilité pour\nle salarié de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>renoncer par écrit à la portabilité des garanties de prévoyance\naccordées dans l'entreprise quittée, par envoi d'un courrier dans les 10\njours de la cessation de son\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contrat de travail à son ex-employeur). La renonciation qui est\nirrévocable vaut pour l'ensemble des garanties du régime conventionnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le dispositif de portabilité s'applique aux ruptures ou fins de contrat de\ntravail, tels que définis précédemment, dont la date est égale ou\npostérieure au 1er juillet\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2009.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Durée du maintien des garanties de prévoyance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>après rupture du contrat de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les garanties du régime de prévoyance sont maintenues pour une durée\ncomprise entre 1 et 9 mois selon la durée du contrat de travail de\nl'intéressé dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise quittée. Ces durées sont appréciées en mois entiers comme\ndans l'exemple ci-dessous, sachant que ce maintien de garanties sera accordé\nau maximum\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pour 9 mois même si le contrat de travail de l'intéressé a été d'une\ndurée supérieure.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>DURÉE DU CONTRAT DE TRAVAIL \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>DURÉE DE LA GARANTIE \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Inférieur à 1 mois\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 mois de maintien de droits \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>De 1 mois à 2 mois \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 mois de maintien de droits \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>De 2 mois à 3 mois \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 mois de maintien de droits \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>..... \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>..... \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>De 8 mois à 9 mois \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>8 mois de maintien de droits \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>9 mois et plus\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>9 mois de maintien de droits \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Exemple :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le bénéficiaire du maintien des garanties doit informer son ancien\nemployeur de la cessation du versement des allocations du régime d'assurance\nchômage lorsque\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>celle-ci intervient au cours de la période de maintien des garanties de\nprévoyance du régime conventionnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En tout état de cause, le maintien des garanties cesse dès que le chômeur\nretrouve un emploi ou dès qu'il ne peut plus justifier de son statut de\ndemandeur d'emploi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chômage. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 45 de la convention collective nationale des détaillants en\nchaussures est désormais ainsi rédigé :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Le salaire de référence pris en compte pour le service des prestations\nest égal au salaire brut tranches A et B ayant servi de base au calcul des\ncotisations sociales,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>perçu au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail, le décès ou\nl'événement ayant donné lieu à invalidité permanente et absolue ou la date\nde rupture ou de fin\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du contrat de travail pour les salariés bénéficiant du maintien des\ngaranties de prévoyance après la rupture du contrat detravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour ces derniers, sont exclues du salaire de référence les sommes liées\nà la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement,\nindemnités\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre\nexceptionnel). Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de\nl'incapacité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>temporaire ne peuvent conduire l'ancien salarié à percevoir des\nindemnités d'un montant supérieur à celui de l'allocation nette du régime\nobligatoire d'assurance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chômage à laquelle l'ancien salarié ouvre droit et qu'il aurait perçu au\ntitre de la même période.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les salariés ayant moins de 12 mois d'ancienneté à la date du\nsinistre, le salaire de référence sera annualisé à partir de la moyenne\nmensuelle des salaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>déclarés. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 47 de la convention collective nationale des détaillants en\nchaussures est désormais ainsi rédigé :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Le taux global de cotisation, en contrepartie des prestations versées au\ntitre du présent accord est fixé comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>GARANTIES\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>PERSONNEL CADRE \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd colspan=\"3\">PERSONNEL NON CADRE \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>TA\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>TB\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>TA \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>TB\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Capitaux décès\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0, 57 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0, 57 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0, 23 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0, 23 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Rente éducation \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0, 15 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0, 15 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0, 09 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0, 09 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Rente de conjoint \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0, 31 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0, 31 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0, 23 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0, 23 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Incapacité temporaire de travail \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0, 29 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0, 65 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0, 25 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0, 25 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Invalidité \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0, 18 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0, 50\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0, 20 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0, 20 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Total \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1, 50\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2, 18\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1, 00 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1, 00 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La cotisation globale est répartie à hauteur de 50 % à la charge de\nl'employeur et de 50 % à la charge du salarié. Pour les cadres, la cotisation\nTA est intégralement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à la charge de l'employeur. Ces cotisations sont prélevées sur la masse\nsalariale brute de chaque entreprise entrant dans le champ d'application de la\nconvention\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collective des détaillants de chaussures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces taux de cotisations ne tiennent pas compte du coût que représente la\nprise en charge des malades en cours à la date de mise en place du régime.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le maintien des garanties de prévoyance après la rupture du contrat de\ntravail est financé par la cotisation des salariés en activité (part\npatronale et part salariale).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une période d'observation de 18 mois à compter de la date d'effet du\nprésent avenant (1er juillet 2009) est prévue.A l'issue de ce délai, lors de\nla présentation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>annuelle des résultats du régime, un bilan d'application du dispositif de\nportabilité sera établi. Si les résultats du régime le justifient, les\norganismes assureurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>soumettront à l'approbation des partenaires sociaux le taux de cotisation\nnécessaire à la poursuite de cette prise en charge afin de maintenir la\npérennité du régime\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qui sera formalisé par avenant. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La date d'effet du présent avenant est fixée au 1er juillet 2009.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction\ndépartementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle\nainsi qu'au secrétariat du greffe du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conseil des prud'hommes en un nombre suffisant d'exemplaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires en demandent l'extension, et ce en application de l'article\nL. 911-3 du code de la sécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant n° 67 du 12 décembre 2009 relatif à l'indemnisation maladie\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>FDCF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FNECS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CSFV CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FDS CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FEC FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les 6e\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et 7e\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>paragraphes de l'article 25 du titre XV « Maladie » des dispositions\ngénérales de la convention collective des détaillants en chaussures sont\nmodifiés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« A compter du 7e\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>jour d'absence pour cause de maladie, les salariés ayant au moins 1 an de\nprésence dans l'entreprise bénéficieront, lorsqu'ils perçoivent des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>indemnités journalières de la sécurité sociale au titre de cette\nmaladie, d'une indemnité complémentaire calculée en pourcentage du salaire\nmoyen des 12 derniers\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mois précédant l'arrêt de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le montant et la durée de versement de cette indemnité complémentaire\nsont définis comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Indemnisation de la maladie :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- après 1 an de présence dans l'entreprise : 1 mois à 90 % du salaire\nmoyen défini ci-dessus ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- après 3 ans de présence : 2 mois à 90 % ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- après 5 ans de présence : 2 mois à 100 % ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- après 8 ans de présence : 2 mois à 100 % et 1 mois à 66 % ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- après 10 ans de présence : 2 mois à 100 % et 1 mois à 75 % ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- après 13 ans de présence : 2 mois à 100 %, 1 mois à 75 % et 1 \u002F 2 mois\nà 66 % ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- après 15 ans de présence : 3 mois à 100 % et 1 \u002F 2 mois à 66 % ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- après 18 ans de présence : 3 mois à 100 % et 1 mois à 66 % ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- après 23 ans de présence : 3 mois à 100 % et 2 mois à 66 % ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- après 28 ans de présence : 3 mois à 100 % et 2 mois et demi à 66 %\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- après 33 ans de présence : 3 mois à 100 % et 3 mois à 66 %. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant sera déposé par les parties auprès du ministère\ncompétent en vue d'obtenir son extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Accord du 14 juin 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les\nhommes et les femmes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de\nl'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation\nannuelle sur les salaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vise également à définir et programmer les mesures permettant de\nsupprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 14 février 2011 - art. 1er)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FDCF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FNECS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CSFV CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FEC FO.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux se sont réunis conformément aux dispositions de\nl'article L. 2241-3 du code du travail afin de mettre en oeuvre, au niveau de\nla branche,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des mesures tendant à assurer le respect du principe d'égalité entre\nhommes et femmes dans les entreprises de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sur la base du rapport de branche établi au 31 décembre 2007, il a été\nconstaté que les entreprises de la branche des détaillants en chaussures\nemploient très\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>majoritairement des femmes (86 % de l'effectif salarié). Les partenaires\ns'accordent pour autant sur le fait que cette situation ne doit pas dispenser\nles entreprises\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la branche d'une particulière attention sur le respect du principe de\nl'égalité entre hommes et femmes. C'est pour ces raisons que les partenaires\nsociaux ont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convenu de ce qui suit.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord s'applique à tous les entreprises relevant du champ\nd'application de la convention collective nationale des détaillants en\nchaussures du 27 juin\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1973, étendue par arrêté du 16 juillet 1981, publiée au Journal officiel\nsous le numéro 3008.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Aucun accord, quel que soit son niveau, ne peut déroger en tout ou partie\nà cet accord, sauf par des dispositions plus favorables aux salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque entreprise relevant du champ d'application du présent accord devra\nmettre en oeuvre, lors du recrutement, tous les moyens de nature à\nl'équilibre des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>emplois entre hommes et femmes. A cet effet, les entreprises veilleront à\norganiser leurs processus de recrutement dans les mêmes conditions pour tous.\nCes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>processus respecteront les principes suivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- définition de libellés de postes non discriminants ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- traitement de toutes les candidatures en vue d'une réponse systématique\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- tenue des entretiens d'embauche en veillant à ne solliciter du candidat\nà l'embauche que des informations, écrites ou verbales, ayant un rapport\ndirect avec\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'exercice de l'emploi concerné et de nature à apprécier les compétences\nde ce candidat.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les recrutements, dans l'accueil des stagiaires, le recours aux\ndispositifs de formation en alternance, les entreprises de la branche\ns'engagent par ailleurs à se\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rapprocher d'une répartition hommes-femmes reflétant la diversité et la\nmixité des candidatures proposées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-eqtraining\">\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque entreprise relevant du champ d'application du présent accord portera\nune attention particulière, lors de l'élaboration des plans de formation\nainsi que lors\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la mise en oeuvre de formations, à développer par la formation l'accès\ndes femmes au plus grand nombre de postes, notamment dans les fonctions\névolutives et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les postes à responsabilités.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A ce titre, les entreprises s'engagent à informer les salariés des offres\nd'emploi de l'entreprise, en cas de vacance ou de création de poste. Les\npartenaires sociaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>encouragent vivement les entreprises à porter leurs efforts pour accroître\nla part des femmes dans les postes d'encadrement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elles organiseront les formations autant que possible pendant le temps de\ntravail et en un lieu proche de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le respect du principe d'égalité de traitement entre les hommes et les\nfemmes est fondamental.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salaire d'embauche tient compte de la qualification et des compétences.\nEn aucun cas, il ne pourra être déterminé en considération du sexe de la\npersonne.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour un même niveau de responsabilités, de formation, d'expériences\nprofessionnelles et de compétences mises en oeuvre, le salaire de base doit\nêtre identique\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entre les salariés concernés. Lorsque, à situation comparable, un écart\nde rémunération est constaté, celui-ci doit être analysé afin d'en\ncomprendre les raisons\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>objectives indépendantes de toute discrimination à caractère sexuel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En l'absence de justification sur la base des éléments susvisés, une\naction correctrice doit être engagée dans les plus brefs délais.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-eqpromotion\">\u003Cp>Certaines femmes, du fait d'absences liées à la maternité, ont pu\nconnaître un ralentissement de leur carrière professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour corriger cette situation, les partenaires sociaux incitent chaque\nentreprise de la branche à examiner systématiquement l'ensemble des dossiers\ndes femmes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ayant bénéficié d'un congé maternité dans l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>S'il devait apparaître que l'évolution professionnelle de cette salariée\nn'était pas conforme à celle des salariés de l'entreprise placés dans une\nsituation identique, il\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>appartiendra alors à l'entreprise de mettre en oeuvre les mesures\ncorrectives, notamment en termes de formation professionnelle.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>De manière à ce qu'en matière d'évolution professionnelle le congé\nmaternité ou d'adoption et\u002Fou le congé parental d'éducation ou le congé de\nprésence parentale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ne pénalisent pas les salariés bénéficiaires, les dispositions suivantes\nsont arrêtées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Entretiens individuels\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Avant un départ en congé de maternité ou d'adoption, en congé parental\nou en congé de présence parental, chaque salarié est reçu par son\nresponsable hiérarchique\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>lors d'un entretien au cours duquel sont évoqués :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les conditions de la reprise de l'activité professionnelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les modalités permettant au salarié de maintenir le contact avec\nl'entreprise ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les souhaits de l'intéressé quant à son évolution professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un mois avant la reprise, le (ou la) salarié(e) est reçu(e) par son\nresponsable hiérarchique lors d'un entretien individuel afin d'envisager les\nconditions de sa\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réintégration dans l'emploi d'origine ou similaire. Les éventuels besoins\nde formation sont examinés à cette occasion. Toute information sera donnée\nconcernant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les modifications opérées dans l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Neutralisation des périodes de maternité, d'adoption, de congé parental\net de présence parentale en matière de rémunération\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pendant ces périodes d'absence, les mesures d'augmentations générales ou\ncatégorielles sont applicables à tous les salariés concernés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lors de la reprise d'activité, le salaire de base du (ou de la) salarié(e)\nest examiné. Au-delà de l'application des augmentations collectives ou\ncatégorielles le salaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de base est majoré de la moyenne des augmentations individuelles perçues\npendant la période d'absence par les salariés de la même catégorie\nprofessionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Prise en compte des périodes de maternité, d'adoption, de congé parental\net de présence parental pour certains droits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les congés de maternité et d'adoption sont intégralement pris en compte\npour :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la détermination de tous les droits liés à l'ancienneté ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le calcul des droits issus de la participation ou de l'intéressement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le congé parental et le congé de présence parentale sont pris en compte\npour moitié pour la détermination de tous les droits liés à\nl'ancienneté.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le rapport annuel de branche établi au 31 décembre 2007 a permis de mettre\nen avant le fait que le travail à temps partiel dans la branche était, en\nmajorité,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>féminin, répondant le plus souvent à des préoccupations familiales. Les\nentreprises de la branche sont incitées à rechercher, en cas de demande de\npassage à temps\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>partiel lié à l'arrivée au foyer du salarié d'un enfant dans le cadre\nd'un congé parental, un aménagement des horaires de travail du salarié à\ntemps partiel compatible\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avec la vie personnelle et familiale du salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un accord sur les nouveaux horaires de travail devra être recherché entre\nl'employeur et le salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A défaut d'accord, l'employeur décidera des horaires de travail sous\nréserve d'assurer au salarié demandeur, et dont le temps de travail est\norganisé habituellement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sur 10 demi-journées par semaine ou 5 jours par semaine, au moins une\ndemi-journée de travail par semaine en moins par rapport aux précédents\nhoraires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout les ans, un rapport sur l'égalité entre hommes et femmes sera établi\nau niveau de la branche et servira de base et d'indicateur au suivi des mesures\nissues du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce rapport comprendra :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une analyse globale des effectifs salariés des entreprises de la branche\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une analyse par sexe de l'effectif salarié de la branche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une analyse par sexe de la répartition temps plein-temps partiel ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une analyse par sexe et âge des salariés de la branche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une analyse par sexe de l'ancienneté moyenne des salariés de la branche\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une analyse par sexe des CDD et CDI ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une analyse par sexe des formations initiales et professionnelles\ndétenues par les salariés de la branche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une analyse par sexe des classifications et rémunérations moyennes par\nsexe et classification.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPN convient de se réunir tout les ans pour examiner les pratiques mises\nen place et pour négocier sur les éventuelles dispositions à prévoir.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 8\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être\nrévisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7,\nL. 2261-8 et L. 2261-9\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et suivants du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions de l'article L. 2241-3 du code du travail,\nles parties s'engagent à se réunir au plus tard dans les 3 ans de la\nsignature du présent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord pour adapter les présentes dispositions et prendre les mesures\nnécessaires à la promotion du principe d'égalité entre femmes et hommes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 9\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement\nexercée par la majorité des organisations syndicales, le présent accord fera\nl'objet d'un dépôt\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code\ndu travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension dans les\nconditions fixées aux articles L. 2261-24 et suivants dudit code.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Avenant n° 70 du 11 octobre 2010 portant modification de l'article 25 «\nMaladie »\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>La FDCF,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FNECS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>46\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CSFV CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FS CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FEC FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CGT,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le 7e\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>paragraphe de l'article 25 du titre XV « Maladie » des dispositions\ngénérales de la convention collective des détaillants de chaussures est\nmodifié comme suit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Le montant et la durée de versement de cette indemnité complémentaire\nsont définis comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Indemnisation de la maladie :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- après 1 an de présence dans l'entreprise : 1 mois à 90 % du salaire\nmoyen défini ci-dessus et 1 mois à 66 % de ce même salaire ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- après 3 ans de présence : 2 mois à 90 % ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- après 5 ans de présence : 2 mois à 100 % ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- après 8 ans de présence : 2 mois à 100 % et 1 mois à 66 % ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- après 10 ans de présence : 2 mois à 100 % et 1 mois à 75 % ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- après 13 ans de présence : 2 mois à 100 %, 1 mois à 75 % et un 1\ndemi-mois à 66 % ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- après15 ans de présence : 3 mois à 100 % et 1 demi-mois à 66 % ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- après 18 ans de présence : 3 mois à 100 % et 1 mois à 66 % ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- après 23 ans de présence : 3 mois à 100 % et 2 mois à 66 % ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- après 28 ans de présence : 3 mois à 100 % et 2 mois et demi à 66 %\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- après 33 ans de présence : 3 mois à 100 % et 3 mois à 66 %. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant sera déposé par les parties auprès du ministère\ncompétent en vue d'obtenir son extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Avenant n° 72 du 19 juin 2012 portant modification de l'article 25 «\nMaladie »\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>La FDCF,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FNECS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FS CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FEC FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FS CFTC,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1er\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les paragraphes 6 et suivants de l'article 25 du titre XV « Maladie » des\ndispositions générales de la convention collective nationale des détaillants\nde chaussures\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>est modifié comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« A compter du 7e\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>jour d'absence pour cause de maladie ou dès le 1er jour en cas d'accident\ndu travail ou maladie professionnelle, les salariés ayant au moins 1 an\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de présence dans l'entreprise (l'ancienneté s'apprécie au 1er jour\nd'absence) bénéficieront, lorsqu'ils perçoivent des indemnités\njournalières de la sécurité sociale au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>titre de cette maladie, d'une indemnité complémentaire calculée en\npourcentage du salaire brut que le salarié aurait perçu s'il avait continué\nde travailler, de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>laquelle est déduite l'allocation que le salarié perçoit de la sécurité\nsociale et des régimes complémentaires de prévoyance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le montant et la durée de versement de cette indemnité complémentaire\nsont définis comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Ancienneté \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Durée et montant \n\n        \u003Cp>(exprimé en pourcentage du salaire brut que le salarié\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>aurait perçu s'il avait continué de travailler\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>De 1 à 3 ans\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>30 jours à 90 % + 30 jours à 66,66 %\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>De 3 à 5 ans \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>60 jours à 90 %\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>De 5 à 6 ans \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>60 jours à 100 % \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>De 6 à 10 ans \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>60 jours à 100 % + 30 jours à 66,66 % \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>De 10 à 11 ans\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>60 jours à 100 % + 30 jours à 75 % \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>De 11 à 16 ans \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>60 jours à 100 % + 30 jours à 75 % + 15 jours à 66,66 %\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>De 16 à 21 ans \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>90 jours à 100 % + 30 jours à 66,66 % \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>De 26 à 31 ans\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>90 jours à 100 % + 75 jours à 66,66 % \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Après 31 ans \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>90 jours à 100 % + 90 jours à 66,66 %\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour bénéficier de cette indemnité, le salarié devra respecter les\ndispositions suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- justifier dans les 48 heures de son incapacité résultant de la maladie\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- être pris en charge par la sécurité sociale ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- être soigné sur le territoire français ou dans un Etat membre de la\nCommunauté européenne ou dans l'un des Etats partie à l'accord sur l'Espace\néconomique\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>européen.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les indemnités ne pourront toutefois (prestations de la sécurité sociale\net des régimes complémentaires de prévoyance comprises) excéder le salaire\nbrut que le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salarié aurait perçu s'il avait travaillé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d'une même année\n(décomptée à partir du jour anniversaire de l'entrée dans l'entreprise) les\nindemnités ne\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pourront être versées au cours de cette année pendant une période\nsupérieure à celle fixée par le barème ci-dessus.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour une même interruption de travail, le versement de ces indemnités sera\négalement limité aux périodes fixées par le barème. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant sera déposé par les parties auprès du ministère\ncompétant en vue d'obtenir son extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant n° 73 du 14 septembre 2012 relatif au régime de prévoyance\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>La FDCF,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FNECS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FS CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FEC FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FS CFTC,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 18 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des\nretraites ajoute un nouvel article au code de la sécurité sociale (art. L.\n161-17-2)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>modifiant l'âge légal d'ouverture du droit à une pension de retraite, qui\nest porté à 62 ans contre 60 auparavant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 26 de cette même loi complète quant à lui les dispositions de\nla loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite « loi Evin » par l'ajout d'un\narticle 31 qui prévoit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la possibilité de répartir les effets de l'article 18 susmentionné sur le\nniveau des provisions prévues en application de l'article 7 de la loi « Evin\n» au titre des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contrats, conventions ou bulletins d'adhésion conclus au plus tard le 10\nnovembre 2010 sur une période de 6 ans à compter des comptes établis au\ntitre de l'exercice\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2010. Ces mesures ont des conséquences directes sur le financement des\nrégimes de prévoyance. Ainsi, afin de maintenir la pérennité du régime de\nprévoyance de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la branche professionnelle des détaillants en chaussures, les partenaires\nsociaux décident, par le présent avenant, de modifier l'article 47 du titre\nXXVIII de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention collective nationale des détaillants de chaussures selon les\nmodalités suivantes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 47 de la convention collective nationale des détaillants en\nchaussures est modifié comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Le taux global de cotisation, en contrepartie des prestations versées,\nest fixé, à compter du 1er janvier 2013 jusqu'au 31 décembre 2014, à :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En pourcentage.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>GARANTIES\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>PERSONNEL CADRE \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd colspan=\"3\">PERSONNEL NON CADRE \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>TA\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>TB\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>TA \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>TB\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Capitaux décès\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0, 57 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0, 57 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0, 23 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0, 23 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Rente éducation \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0, 15 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0, 15 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0, 09 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0, 09 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Rente de conjoint \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0, 31 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0, 31 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0, 23 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0, 23 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Incapacité temporaire de travail \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0, 33\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0, 77\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,29\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,29 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Invalidité \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0, 35\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0, 76\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,36\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,36 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Total \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1, 71\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2,56\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1,20\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1,20\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de remise en cause de la désignation de l'organisme assureur\nmentionné à l'article 49 du titre XXVIII de la présente convention\ncollective, à l'initiative des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>partenaires sociaux ou dudit assureur (ou de l'un d'eux) avant l'expiration\nde la période susvisée, une indemnité de résiliation pourra être demandée\nen application\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des dispositions de l'article 31 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.\nCette indemnité correspond à la différence entre le montant des provisions\ntechniques\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>permettant de couvrir intégralement les engagements pesant sur ledit\nassureur et le montant des provisions techniques effectivement constituées\ndans les comptes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du régime à la date de la dénonciation, pour tout participant en arrêt\nde travail ou en invalidité au 31 décembre 2010 dont la prestation est\ntoujours en cours à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>date de la dénonciation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toute entreprise relevant du champ d'application de la présente convention\ncollective qui demande à rejoindre le régime conventionnel avant l'expiration\nde la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>période susmentionnée devra s'assurer auprès de l'assureur, dont le\ncontrat aura été résilié, que les prestations nées ou à naître sont\nintégralement provisionnées. A\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>défaut et en cas de reprise des engagements par l'organisme assureur\ndésigné, l'entreprise devra procéder au paiement des provisions\ncorrespondantes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A compter du 1er janvier 2015, le taux global de cotisation, en contrepartie\ndes prestations versées, est fixé comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En pourcentage.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>GARANTIES\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>PERSONNEL CADRE \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd colspan=\"3\">PERSONNEL NON CADRE \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>TA\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>TB\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>TA \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>TB\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Capitaux décès\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0, 57 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0, 57 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0, 23 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0, 23 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Rente éducation \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0, 15 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0, 15 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0, 09 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0, 09 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Rente de conjoint \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0, 31 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0, 31 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0, 23 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0, 23 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Incapacité temporaire de travail \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0, 33\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0, 77\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,29\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,29 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Invalidité \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0, 35\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0, 67 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,27\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,27\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Total \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1, 62\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2,47\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1,11 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1,11 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La cotisation globale est répartie à hauteur de 50 % à la charge de\nl'employeur et de 50 % à la charge du salarié. Pour les cadres, la cotisation\nTA est intégralement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à la charge de l'employeur à hauteur de 1,50 %. Le différentiel est\nréparti à 50 % pour l'employeur et 50 % pour le salarié sur la tranche A.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La cotisation de la tranche B est répartie à hauteur de 50 % à la charge\nde l'employeur et de 50 % à la charge du salarié. Ces cotisations sont\nprélevées sur la masse\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salariale brute de chaque entreprise entrant dans le champ d'application de\nla convention collective des détaillants de chaussures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant prendra effet au 1er janvier 2013.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer toutes\nles formalités de dépôt et à demander l'extension du présent avenant\nauprès des services du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ministère compétant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 10 juin 2013 relatif à la constitution d'une commission\nparitaire de l'emploi et de la formation\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>FDCF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FNECS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CSFV CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FEC FO.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord intervient en application de l'accord national\ninterprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à la formation professionnelle,\nde la loi du 4 mai\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2004 portant réforme de la formation professionnelle tout au long de la\nvie, des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009\net de la loi n°\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation\nprofessionnelles tout au long de la vie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires du présent accord souhaitent affirmer un\npositionnement dynamique autour de la formation professionnelle dans les\nentreprises de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>branche des détaillants en chaussures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La formation tout au long de la vie professionnelle contribue en effet à\nrenforcer la compétitivité et la capacité de développement des entreprises\net constitue un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>élément déterminant de la sécurisation des parcours professionnels et de\nla promotion sociale et professionnelle des salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties conviennent de l'importance d'organiser dans les meilleures\nconditions les dispositifs de la formation professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord a donc pour objet de se substituer à l'accord CPNEFP du\n13 décembre 1996, à l'accord du 30 avril 1996 relatif à la formation\nprofessionnelle,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dès la parution de l'arrêté d'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En conséquence, il a été convenu ce qui suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord s'applique sur l'ensemble du territoire français de\nmétropole, DOM, DROM et COM, aux entreprises relevant de la branche des\ndétaillants en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chaussures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.1. Missions de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la\nformation professionnelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission a pour mission générale de promouvoir la formation\nprofessionnelle dans la branche des détaillants en chaussures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au titre de ses missions générales, la CPNEFP joue un rôle de\nconcertation, d'étude et de proposition concernant la formation initiale, la\nconclusion de contrats\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'objectifs avec l'Etat et les régions, la formation en alternance avec les\njeunes, la mise en oeuvre des demandes d'aides publiques en direction des\nentreprises ou de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la profession.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPNEFP est consultée préalablement à la conclusion avec l'Etat, la\nrégion et la branche professionnelle de contrats d'objectifs relatifs aux\nformations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>technologiques et professionnelles, prenant en compte leurs orientations\nrespectives et déterminant les conditions de leur coopération à la mise en\noeuvre et à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'adaptation des enseignements dispensés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPNEFP procède à l'élaboration des référentiels de certificats de\nqualification professionnelle (CQP) qui ont pour objet de valider des\nqualifications,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>notamment pour des jeunes en contrat de professionnalisation. Ces CQP feront\nl'objet d'accords de branche qui prévoiront, notamment, leur positionnement\ndans la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>classification des emplois de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A ce titre, les missions principales de la CPNEFP sont les suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- permettre l'information réciproque des organisations signataires sur la\nsituation de l'emploi dans la branche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- étudier la situation de l'emploi, son évolution au cours des mois\nprécédents et son évolution prévisible ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- procéder ou faire procéder à toutes études permettant une meilleure\nconnaissance des réalités de l'emploi dans la branche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- établir un rapport, au moins une fois par an, sur la situation de\nl'emploi et son évolution dans les entreprises de la branche en faisant, le\ncas échéant, le bilan des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>actions entreprises à l'occasion des licenciements collectifs dont la\nCPNEFP serait saisie ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- effectuer toute démarche utile auprès des organismes publics de\nplacement en vue de concourir à l'embauche des jeunes à l'issue de leur\nformation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- examiner périodiquement l'évolution quantitative et qualitative des\nemplois et des qualifications professionnelles au regard des informations\nissues de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications ainsi que le\nsuivi des contrats de professionnalisation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de\nréadaptation professionnels existant pour les différents niveaux de\nqualification ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- rechercher avec les pouvoirs publics et les organisations intéressées\nles mesures propres à assurer la pleine utilisation, l'adaptation et le\ndéveloppement de ces\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>moyens, et en particulier les mesures permettant l'accompagnement de\nmétiers et la mise en adéquation de formations adaptées ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- participer à la définition des priorités et orientations en matière de\nformation professionnelle qui auront préalablement été définies par\nl'accord ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- s'assurer de la mise en oeuvre effective de ces priorités et orientations\nen matière de formation professionnelle définies par l'accord et prendre les\ndispositions en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conséquence. Ces dispositions préciseront des objectifs quantitatifs et\nqualitatifs (flux, filières, diplômes, localisations, répartitions\nrégionales) et des objectifs de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>moyens (financement, mesures d'accompagnement, aides publiques et autres)\nqui feront l'objet d'une évaluation par la CPNEFP à l'aide des indicateurs\nmis en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>place par elle-même ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- formuler à cet effet toute observation et proposition utiles, et\nnotamment préciser, en liaison avec les organismes dispensateurs de\nformations, les critères de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qualité et d'efficacité des actions de formation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- promouvoir, dans le cadre défini ci-dessus, la politique de formation\ndans la profession ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- suivre l'application des accords conclus à l'issue de la négociation\ntriennale de branche sur les objectifs, les priorités et les moyens de la\nformation professionnelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- concourir à l'insertion professionnelle des jeunes et au maintien dans\nl'emploi ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- examiner chaque année le rapport réalisé par l'OPCA, destiné à faire\nle bilan des actions de formation engagées par la branche au cours de l'année\nécoulée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Plus généralement, la CPNEFP assurera les missions définies par les\naccords nationaux inter- professionnels.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre de ses missions, la CPNEFP procède périodiquement à\nl'examen :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de l'évolution des diplômes et titres définis par les instances\nrelevant des ministères concernés, notamment ceux chargés de l'éducation\nnationale et de l'emploi ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- du bilan de l'ouverture et de la fermeture des sections d'enseignement\ntechnologique et professionnel et des sections de formation complémentaire,\nen\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>concertation avec l'échelon régional ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des informations sur les actions de formation professionnelle continue\n(contenu, objectif, validation) menées dans la profession, et en particulier\ncelles provenant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de l'OPCA ainsi que celles fournies par l'observatoire prospectif des\nmétiers.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.2. Composition de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la\nformation professionnelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPNEFP est composée paritairement, en nombre égal, d'un titulaire et\nd'un suppléant désignés par chaque organisation syndicale représentative au\nplan\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>national dans la branche professionnelle et d'un nombre équivalent de\nreprésentants désignés par les organisations professionnelles de la\nbranche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les membres titulaires et leurs suppléants participent aux réunions de la\nCPNEFP. Seuls les membres titulaires ont droit de vote.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutefois, tout titulaire dans l'incapacité de participer à une réunion\nde la CPNEFP peut se faire représenter par un suppléant, qui disposera alors\ndu droit de vote.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas d'impossibilité de siéger du titulaire et de son suppléant, le\ntitulaire peut donner pouvoir à un membre de la CPNEFP de son choix, du même\ncollège. Le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nombre de pouvoirs sera limité à un par personne :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le membre de la CPNEFP choisi devra justifier lors de la réunion de la\ncommission qu'il a reçu pouvoir du titulaire dans l'impossibilité de siéger\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le pouvoir donné au membre de la CPNEFP sera établi par écrit, daté et\nsigné par le\u002Fla titulaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le titulaire ne peut pas donner un pouvoir permanent à un membre de la\nCPNEFP pour le représenter aux réunions de la commission.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le titulaire et le suppléant n'ont pas à justifier de leur impossibilité\nde siéger à la CPNEFP. En cas de démission d'un des membres titulaires ou\nsuppléants,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'organisation syndicale de salariés ou l'organisation patronale concernée\nprocède à une nouvelle désignation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.3. Fonctionnement de la commission paritaire nationale de l'emploi et de\nla formation professionnelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPNEFP élit un président et un vice-président n'appartenant pas au\nmême collège. Le président et le vice-président représentent ensemble la\nCPNEFP dans le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cadre de ses activités.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chacun est désigné par son collège. Le mandat du président est de 2 ans.\nIl en est de même du mandat du vice-président. Chaque poste sera occupé\nalternativement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par un représentant de l'organisation d'employeurs et par un représentant\ndes organisations de salariés concernées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission se réunit au moins 3 fois par an. Le nombre de réunions\npourra toutefois être augmenté en fonction des besoins, et notamment dans le\ncadre de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>problématiques particulières pouvant être liées, à titre d'exemple, à\ndes mutations importantes dans les métiers, etc.). Ces réunions\nsupplémentaires sont organisées\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>soit à la demande conjointe du président et du vice-président, soit à la\ndemande d'au moins la moitié des membres de la commission.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La présence des 2\u002F3 au moins des membres de la commission est requise pour\nla validité des délibérations, sous réserve de la parité des collèges.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté conjointement par le\nprésident et le vice-président, en fonction des propositions faites par les\nmembres de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commission.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le président et le vice-président assurent la tenue des séances et\nveillent à l'exécution des décisions de la commission. Ils rendent compte\nannuellement de leur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mandat. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont\nsignés par le président et le vice-président et proposés à l'adoption lors\nde la réunion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>suivante.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un bulletin de participation sera envoyé par tout moyen avec un\ncoupon-réponse et un pouvoir vierge, qui, en cas d'absence, pourra être\ndonné à un tiers du même\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collège dans les conditions définies précédemment.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les convocations doivent parvenir aux membres de la commission par lettre\nsimple ou par courriel au moins 15 jours ouvrables avant la date de la réunion\navec le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>projet de compte rendu de la précédente réunion et tout document\nnécessaire à l'examen de l'ordre du jour.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les suppléants sont convoqués en même temps et sont destinataires des\nmêmes documents que les membres titulaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les membres titulaires et suppléants de la CPNEFP salariés des entreprises\nde la branche devront informer leur employeur de leur désignation et le\nprévenir de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chaque date de réunion dès réception de la convocation émanant du\nsecrétariat de la commission.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les absences liées à la participation des membres titulaires et\nsuppléants de la CPNEFP sont considérées comme temps de travail effectif et\nrémunérées comme\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>telles pour tous les droits des salariés, notamment pour le maintien des\nsalaires payés à échéance normale. Sont compris le temps de présence aux\nréunions ainsi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>que le temps de transport.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, les frais de déplacement des membres titulaires et\nsuppléants de la CPNEFP sont remboursés par le FCPNC selon les modalités\nprévues par l'accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sur le financement du paritarisme au sein de la branche des détaillants en\nchaussures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les décisions sont prises comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- vote par collège : au premier tour, les délibérations et les avis sont\narrêtés à la majorité des membres présents ou dûment représentés par\npouvoir de chaque\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collège ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- vote à la majorité des membres : en cas de second tour, les décisions\nsont prises à la majorité des voix des membres présents ou dûment\nreprésentés par pouvoir.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le secrétariat de la CPNEFP est domicilié au siège du FCPNC : 46,\nboulevard de Magenta, 75010 Paris.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord sera applicable à compter du premier jour du mois\nsuivant la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent\naccord. Il pourra être\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les membres de la CPNEFP mandatent les organisations d'employeurs\nsignataires pour effectuer les démarches nécessaires conformément aux\ndispositions de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article L. 2261-15 du code du travail et celles qui lui sont liées pour\nl'obtention de l'extension du présent accord et les formalités de\npublicité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord sera déposé auprès des services du ministère chargé\ndu travail et des conventions collectives ainsi qu'au secrétariat-greffe du\nconseil des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prud'hommes de Paris conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6\ndu code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 10 juin 2013 relatif à la formation professionnelle\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>FDCF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FNECS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CSFV CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FEC FO.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord intervient en application de l'accord national\ninterprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à la formation professionnelle,\nde la loi du 4 mai\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2004 portant réforme de la formation professionnelle tout au long de la\nvie, des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009\net de la loi n°\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation\nprofessionnelles tout au long de la vie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il remplace et annule les dispositions contenues dans les accords relatifs\nà la formation professionnelle des 14 janvier 1993, 30 avril 1996 et 25\noctobre 2005.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires du présent accord souhaitent affirmer un\npositionnement dynamique autour de la formation professionnelle dans les\nentreprises de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>branche des détaillants en chaussures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La formation tout au long de la vie professionnelle contribue en effet à\nrenforcer la compétitivité et la capacité de développement des entreprises\net constitue un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>élément déterminant de la sécurisation des parcours professionnels et de\nla promotion sociale des salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ainsi, chaque salarié doit pouvoir évoluer professionnellement, notamment\npar le biais de la formation professionnelle, et chaque entreprise doit pouvoir\nmettre en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>oeuvre les moyens adaptés à ses besoins en matière de développement ou\nd'adaptation à son environnement économique et à sa politique de ressources\nhumaines.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La formation professionnelle doit notamment concourir à l'objectif pour\nchaque salarié de disposer et d'actualiser un socle de connaissances et de\ncompétences\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>favorisant son évolution professionnelle au cours de sa carrière.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord a donc pour objet d'organiser les dispositifs de la\nformation professionnelle continue.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En conséquence, il a été convenu ce qui suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord s'applique sur l'ensemble du territoire français, y\ncompris les départements d'outre-mer, aux entreprises relevant de la branche\ndes détaillants en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chaussures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord revêt un caractère impératif. Il s'applique par\nconséquent, en toutes ses dispositions, à toutes les entreprises visées par\nle champ d'application du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement de quelque niveau\nque ce soit ne peut déroger en tout ou partie au présent accord, sauf par des\ndispositions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>plus favorables aux salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.1. Missions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux, conscients de la nécessité pour la branche de se\ndoter d'un outil permettant, par des travaux d'étude et d'analyse,\nd'identifier les facteurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sociaux, économiques et technologiques susceptibles de faire évoluer les\nemplois et, par conséquent, les axes de formation, décident de créer un\nobservatoire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prospectif des métiers et des qualifications des entreprises de la branche\ndes détaillants en chaussures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications est un outil de\nveille au service de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche.\nIl doit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>donner des éléments d'information relatifs aux métiers et aux\nqualifications de la branche à la commission paritaire nationale de l'emploi\net de la formation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle (CPNEFP) et apporter aux acteurs de la formation\nprofessionnelle des éléments de connaissance quant à l'avenir des métiers\net des qualifications\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la branche. Il doit également veiller au principe d'égalité\nprofessionnelle tel que défini dans l'accord du 4 mai 2010 relatif à\nl'égalité professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tous les documents issus de l'observatoire seront diffusés aux membres de\nla CPNEFP.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.2. Financement (1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le financement de l'observatoire sera prélevé sur les fonds mutualisés au\ntitre de la professionnalisation au sein de l'OPCA AGEFOS PME conformément\naux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispositions légales et réglementaires et sur la base d'un budget de\nfonctionnement annuel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) L'article 3.2 est étendu sous réserve de l'application des\ndispositions de l'article R. 6332-7 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 4 février 2014 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4.1. OPCA\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires désignent AGEFOS PME comme OPCA de la branche pour\ncollecter les contributions dues au titre de la formation professionnelle\ndéfinie à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article 4.2.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'OPCA a pour objet de :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- collecter, c'est-à-dire recevoir les contributions des entreprises\nrelatives à la formation professionnelle définies à l'article 4.2 du\nprésent accord ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- mutualiser au sein de la branche, dès leur versement, les contributions\nversées par les entreprises par nature d'activité ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- gérer et suivre les contributions collectées ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- promouvoir la formation professionnelle auprès des entreprises de la\nbranche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- prendre en charge et financer les actions de formation des entreprises\nentrant dans le champ d'application de l'accord conformément aux priorités et\nconditions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>définies par la branche professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une section paritaire de pilotage (SPP) nationale réservée aux entreprises\nrelevant de la convention collective nationale détaillants en chaussures est\ncréée au sein\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de l'OPCA. Ses modalités de fonctionnement seront définies dans le cadre\nd'un protocole d'accord entre les représentants de la branche professionnelle\net\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>AGEFOS PME. (1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Le dernier alinéa de l'article 4.1 est étendu sous réserve de\nl'application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail, qui\ndéfinit les attributions du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conseil d'administration de l'OPCA et les conditions de mise en place et de\nfonctionnement des sections paritaires professionnelles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 4 février 2014-art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4.2. Dispositions financières\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Contribution des employeurs de moins de 10 salariés : 0,55 %\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les employeurs de moins de 10 salariés consacrent chaque année au\nfinancement des actions de formation professionnelle une contribution minimale\néquivalant à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de\nréférence. Cette contribution doit être versée en totalité à l'OPCA\ndésigné (1) de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce cadre, les entreprises effectuent annuellement :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un versement à l'OPCA désigné correspondant à 0,15 % des\nrémunérations versées pendant l'année de référence au titre du droit\nindividuel à la formation (DIF)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et de la professionnalisation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un versement à l'OPCA désigné de 0,40 % des rémunérations versées\npendant l'année de référence au titre du plan de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Contribution des employeurs de 10 à 19 salariés : 1,05 %\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les employeurs de 10 à 19 salariés consacrent chaque année au financement\ndes actions de formation professionnelle une contribution minimale équivalant\nà 1,05\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>% du montant des rémunérations versées pendant l'année de\nréférence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce cadre, les entreprises doivent chaque année :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- effectuer un versement à l'OPCA désigné correspondant à 0,15 % des\nrémunérations versées pendant l'année de référence au titre du DIF et de\nla\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnalisation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- consacrer 0,90 % des rémunérations versées pendant l'année de\nréférence au titre du plan de formation, dont un minimum de 0,15 % est versé\nà l'OPCA désigné.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Contribution des employeurs de 20 salariés et plus : 1,60 %\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les employeurs employant 20 salariés et plus consacrent chaque année au\nfinancement des actions de formation professionnelle une contribution\nminimale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>équivalant à 1,60 % du montant des rémunérations versées pendant\nl'année de référence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce cadre, les entreprises doivent chaque année :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- effectuer un versement à l'OPCA désigné correspondant à 0,20 % des\nrémunérations versées pendant l'année de référence au titre du congé\nindividuel de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation (CIF) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- effectuer un versement à l'OPCA désigné correspondant à 0,50 % des\nrémunérations versées pendant l'année de référence au titre du DIF et de\nla\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnalisation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- consacrer 0,90 % des rémunérations versées pendant l'année de\nréférence au titre du plan de formation dont un minimum de 0,15 % est versé\nà l'OPCA désigné.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Les termes : « à l'OPCA désigné », figurant au premier tiret du\ndeuxième alinéa du troisième point de l'article 4.2, sont exclus de\nl'extension au regard du 5° de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article L. 6332-7 du code du travail et de l'arrêté d'agrément du 29\nnovembre 2012 d'AGEFOS PME.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 4 février 2014-art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4.3. Financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours\nprofessionnels (FPSPP)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la\nformation professionnelles tout au long de la vie a créé un fonds paritaire\nde sécurisation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des parcours professionnels dont l'objet est notamment de contribuer au\nfinancement d'actions de formation professionnelle concourant à la\nqualification et à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>requalification des salariés et demandeurs d'emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En application de l'article L. 6332-19 du code du travail, le FPSPP perçoit\nun pourcentage des contributions versées par les entreprises de la branche des\ndétaillants\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en chaussures à l'OPCA.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au titre de l'année 2013, les parties rappellent que, en application des\ndispositions légales et de l'arrêté du 6 décembre 2010, les entreprises de\nla branche des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>détaillants en chaussures doivent attribuer au FPSPP 10 % des contributions\nprévues par l'article 4.2 du présent accord. (1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent de répartir le montant de la\ncontribution au FPSPP à parts égales entre la contribution des entreprises au\nfinancement du plan\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de formation et la contribution des entreprises au financement de la\nprofessionnalisation, c'est-à-dire :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 50 % du montant de la contribution de l'entreprise au financement du FPSPP\nau titre de la professionnalisation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 50 % du montant de la contribution de l'entreprise au financement du FPSPP\nau titre du plan de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent d'attribuer annuellement au FPSPP un\npourcentage des contributions versées par les entreprises de la branche du\nnégoce des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>détaillants en chaussures à l'OPCA tel qu'il sera fixé par arrêté.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Le troisième alinéa de l'article 4.3 est étendu sous réserve de\nl'arrêté du 11 décembre 2012 fixant le pourcentage de reversement au fonds\nparitaire de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sécurisation des parcours professionnels, pris en application des 1° et\n2° de l'article L. 6332-19 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 4 février 2014 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 5.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le contrat de professionnalisation a pour objectif de permettre\nl'acquisition d'une qualification professionnelle et de favoriser l'insertion\nou la réinsertion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelles des jeunes et des demandeurs d'emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La qualification professionnelle visée doit être :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles\n(RNCP) : diplôme, titre à finalité professionnelle, etc. ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- ou reconnue dans la classification d'une convention collective nationale\nde branche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle (CQP)\ninscrit ou non au RNCP.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le contrat de professionnalisation a donc pour objectif de permettre à son\nbénéficiaire d'acquérir soit un diplôme, soit un titre à finalité\nprofessionnelle, soit un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CQP, soit une qualification professionnelle reconnue dans la classification\nde la convention collective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'emploi occupé pendant la durée du contrat de professionnalisation et les\névolutions des missions confiées pendant ces périodes en entreprise doivent\nêtre en lien\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>direct avec la formation suivie et la qualification visée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires rappellent que le contrat de professionnalisation\nest ouvert :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aux jeunes de moins de 26 ans sans qualification professionnelle et à\nceux qui veulent compléter leur formation, quel qu'en soit le niveau, pour\npouvoir accéder\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aux qualifications visées ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aux demandeurs d'emploi d'au moins 26 ans, dès leur inscription à Pôle\nemploi, lorsqu'une professionnalisation s'avère nécessaire pour favoriser\nleur retour à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'emploi ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation\nde solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation aux adultes handicapés\n(AAH) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI)\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) et de l'allocation\nde parent isolé (API) dans les départements d'outre-mer (DOM), à\nSaint-Barthélemy,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toute action, notamment en liaison avec Pôle emploi et les autres services\nde l'Etat, visant le recrutement de demandeurs d'emploi en contrat de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnalisation est vivement encouragée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La loi prévoit que le contrat de professionnalisation peut être à durée\ndéterminée ou à durée indéterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque le contrat est à durée déterminée, il est conclu pour une durée\ncomprise entre 6 et 12 mois, et sa durée est alors au moins égale à la\ndurée du contrat de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnalisation. L'objet du CDD est alors la professionnalisation.\nLorsque le contrat est à durée indéterminée, la durée minimale de la\nprofessionnalisation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>durant laquelle sont mises en oeuvre les actions de professionnalisation est\ncomprise entre 6 et 12 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin de renforcer la professionnalisation des emplois dans les entreprises\nrelevant de la branche des détaillants en chaussures, les parties signataires\ndécident que,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>outre les personnes mentionnées par les dispositions de l'article L.\n6325-11 du code du travail, la durée des contrats à durée déterminée ou de\nl'action de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnalisation des contrats à durée indéterminée peut être de 24\nmois lorsque la qualification visée est inscrite au RNCP (diplôme d'Etat,\ntitre à finalité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle, certificat de qualification professionnelle inscrit ou non\nau RNCP...) ou pour des publics spécifiques, notamment des jeunes sortis du\nsystème\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>éducatif sans qualification professionnelle reconnue.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée de la formation est comprise entre 15 et 25 % de la durée totale\ndu contrat à durée déterminée, sans pouvoir être inférieure à 150\nheures, ou de l'action de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnalisation du contrat à durée indéterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutefois, cette durée peut être portée jusqu'à 50 % de la durée de\nl'action de professionnalisation :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- lorsque la qualification visée est inscrite au RNCP : diplôme d'Etat,\ntitre à finalité professionnelle, certificat de qualification professionnelle\ninscrit ou non au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>RNCP... ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- ou pour des publics spécifiques, notamment des jeunes sortis du système\néducatif sans qualification professionnelle reconnue.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires de l'accord engagent vivement les entreprises ayant eu\nrecours au contrat de professionnalisation à conclure un CDI à l'expiration\ndu CDD (en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>proposant notamment les postes sous CDI vacants au sein de l'entreprise et\ncorrespondant à la qualification acquise par le salarié), ou de favoriser\nl'insertion du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salarié au sein d'une autre entreprise de la branche. Il est rappelé que\nl'accord du 25 mars 2013 portant création de la CPNEFP prévoit que celle-ci\naura notamment\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pour mission d'assurer le suivi des contrats de professionnalisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 5.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié titulaire d'un contrat de professionnalisation perçoit, pendant\nla durée du contrat, une rémunération calculée en fonction du Smic.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce montant varie selon l'âge du bénéficiaire et le niveau de sa\nformation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le montant est majoré lorsque l'intéressé est titulaire d'une\nqualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un\ntitre ou diplôme à finalité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle de même niveau.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Salariés de moins de 21 ans \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Salariés de 21 à 25 \n\n        \u003Cp>ans \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Au premier jour du mois suivant \n\n        \u003Cp>où le titulaire du contrat\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>atteint l'âge indiqué \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Qualification \n\n        \u003Cp>inférieure\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>à celle d'un bac\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>professionnel \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>70 % du Smic \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Qualification \n\n        \u003Cp>au moins égale\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>à celle d'un bac\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>professionnel \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Qualification \n\n        \u003Cp>inférieure\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>à celle d'un bac\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>professionnel\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Qualification \n\n        \u003Cp>au moins égale\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>à celle d'un bac\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>professionnel\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>1re \n\n        \u003Cp>année\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>70 % du Smic \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>80 % du Smic\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>80 % du Smic\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>90 % du Smic \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % \n\n        \u003Cp>de la rémunération minimale conventionnelle,\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>sans pouvoir être inférieure au Smic\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2e année\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>80 % du Smic\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>80 % du Smic\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>90 % du Smic\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % \n\n        \u003Cp>de la rémunération minimale conventionnelle,\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>sans pouvoir être inférieure au Smic \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le droit individuel à la formation permet au salarié de bénéficier d'une\nformation mise en oeuvre avec l'accord formalisé de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le droit individuel à la formation ouvre, pour chaque salarié, la\npossibilité de bénéficier d'une action de formation de 21 heures pour un\nsalarié à temps plein,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>reportable d'une année à l'autre dans la limite de 126 heures sur 6\nans.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée du DIF est calculée pro rata temporis pour les salariés en\ncontrat à durée indéterminée à temps partiel. Toutefois, le salarié à\ntemps partiel dont la durée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du travail est au moins égale à 80 % de la durée légale du travail\nbénéficie du droit individuel à la formation calculé de la même manière\nque pour le salarié à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>temps plein.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires précisent que les périodes de suspension du\ncontrat de travail pour congés de maladie, de maternité, d'adoption, de\npaternité ou pour congé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>parental sont considérées comme du temps de travail effectif pour\nl'acquisition du DIF. (1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le calcul des droits au DIF se fera au 31 décembre de chaque année.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les salariés en contrat à durée indéterminée, l'ancienneté\nrequise est de 1 an dans l'entreprise qui les emploie pour utiliser leurs\ndroits acquis au titre du DIF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés sont informés par écrit chaque année du total des droits\nacquis au titre du DIF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les salariés en contrat à durée déterminée, l'ancienneté requise\nest de 4 mois consécutifs dans l'entreprise qui les emploie au cours des 12\nderniers mois. Dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le cas des contrats à durée déterminée, l'entreprise informera le\nsalarié de son droit au DIF au plus tard au terme du contrat.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le DIF est un droit à la formation du salarié utilisé prioritairement en\ndehors du temps de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutefois, en accord avec son employeur, le salarié peut demander à\nutiliser son DIF pendant son temps de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les actions de formation prioritaires éligibles au titre du DIF sont\ndéfinies par la CPNEFP et réactualisées par cette dernière.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Le quatrième alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de\nl'application des dispositions de l'article L. 6323-2 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 4 février 2014 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La période de professionnalisation est ouverte aux salariés dont la\nqualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et\ndes organisations, ainsi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>que :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aux salariés qui, après 20 ans d'activité et, en tout état de cause,\nà compter de leur 45e\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>anniversaire, sous réserve qu'ils justifient d'une ancienneté minimum de\n1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>an de présence dans l'entreprise qui les emploie, souhaitent par cette\nprofessionnalisation consolider la seconde partie de leur carrière\nprofessionnelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé\nde maternité ou aux salariés, femmes ou hommes, après un congé parental\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aux travailleurs handicapés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aux salariés bénéficiaires d'un CUI (contrat à durée indéterminée\nou contrat à durée déterminée).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette période de professionnalisation a pour objectif de permettre à son\nbénéficiaire :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, une\nqualification professionnelle établie par la CPNEFP ou une qualification\nprofessionnelle reconnue\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans la convention collective de branche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de participer à une action de formation dont l'objectif de\nprofessionnalisation est défini par la commission paritaire nationale de la\nbranche concernée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée de la période de professionnalisation est égale à la durée de\nla formation prévue pour atteindre l'objectif de professionnalisation ou pour\nl'obtention de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qualification visée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour être éligible à la péréquation, la période devra être au moins\négale à :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 35 heures pour les entreprises de plus de 50 salariés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 70 heures pour les entreprises de plus de 250 salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette durée ne s'applique pas aux actions de bilan de compétences ou de\nvalidation des acquis de l'expérience (VAE), ni aux périodes de\nprofessionnalisation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>concernant des salariés âgés d'au moins 45 ans.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En revanche, la durée minimale de la période de professionnalisation pour\nles salariés bénéficiaires d'un CUI est fixée par décret à 80 heures\n(art. D. 6324-1-1 du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>code du travail).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les actions de qualification ou de formation de la période de\nprofessionnalisation se déroulent, en principe, pendant le temps de\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les actions de formation mises en oeuvre pendant la période de\nprofessionnalisation et pendant le temps de travail donnent lieu au maintien\npar l'employeur de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rémunération du salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutefois, ces actions peuvent se dérouler en tout ou partie en dehors du\ntemps de travail à l'initiative :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- soit du salarié dans le cadre du DIF ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- soit de l'employeur, après accord écrit du salarié, dans le cadre du\nplan de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 8\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires du présent accord réaffirment leur volonté de\ndévelopper l'accès des salariés à des actions de formation professionnelle\nconduites tout au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>long de leur vie professionnelle dans le cadre du plan de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce cadre, les signataires du présent accord rappellent aux entreprises\nqu'elles ont la possibilité d'élaborer un plan de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le plan de formation contient l'ensemble des actions de formation retenues\npar l'entreprise en fonction des besoins de celle-ci et des évolutions\ntechnologiques\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>auxquelles elle doit faire face.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires rappellent que le plan de formation est à l'initiative de\nl'entreprise, qu'il relève de son pouvoir de gestion et qu'il constitue un\noutil essentiel au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>service des objectifs stratégiques de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce cadre, il permet la mise en place d'actions de formation qui peuvent\navoir un des objets suivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'adaptation au poste de travail, l'évolution ou le maintien dans\nl'emploi ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le développement des compétences ou l'acquisition de nouvelles\ncompétences.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Actions d'adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution ou au\nmaintien dans l'emploi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces formations doivent permettre au salarié de tenir l'emploi et lui\nfaciliter la prise en compte des évolutions en cours, technologiques ou\norganisationnelles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation\nau poste de travail ou liée à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans\nl'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation\nau maintien par l'entreprise de la rémunération.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les actions de formation liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi\nne peuvent pas conduire le salarié à dépasser la durée légale ou\nconventionnelle du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de dépassement, l'employeur devra payer des heures\nsupplémentaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Actions liées au développement des compétences des salariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces actions peuvent permettre au salarié d'acquérir de nouvelles\ncompétences dont la mise en oeuvre n'est pas requise dans le cadre du poste de\ntravail qu'il occupe\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ni de l'emploi qu'il tient, mais qui pourraient lui être utiles dans le\ncadre d'un changement de poste ou d'une évolution professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par accord entre le salarié et l'employeur, des actions de formation ayant\npour objet le développement des compétences des salariés peuvent se\ndérouler en dehors\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du temps de travail effectif, dans la limite de 80 heures par an et par\nsalarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le refus du salarié de participer à de telles actions ne constitue ni une\nfaute, ni un motif de licenciement. Le salarié a la possibilité de revenir\nsur son accord dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les 8 jours.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si l'action se déroule en tout ou partie en dehors du temps de travail, le\ntemps consacré aux formations de développement de compétences n'est pas\nconsidéré\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>comme du temps de travail et ouvre droit pour le salarié à une allocation\nde formation égale, pour chaque heure de formation suivie en dehors du temps\nde travail,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à 50 % du salaire horaire de référence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 9\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout salarié ayant au moins 2 années d'activité dans une même entreprise\nbénéficie, au minimum tous les 2 ans, d'un entretien professionnel. Cet\nentretien donne\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'occasion au salarié d'exprimer ses projets et souhaits d'évolution, lui\npermettant ainsi de participer activement à son parcours professionnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet entretien a pour objet de déterminer :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les moyens d'accès à l'information sur les dispositifs d'orientation\nprofessionnelle et de formation tout au long de la vie ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les objectifs de professionnalisation qui pourraient être définis au\nbénéfice du salarié, pour lui permettre d'améliorer ses compétences ou de\nrenforcer sa\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qualification ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le ou les dispositifs de formation au(x)quel(s) il pourrait être fait\nappel en fonction des objectifs retenus ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les initiatives du salarié pour l'utilisation de son DIF ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les conditions de réalisation de la formation, notamment au regard du\ntemps de travail et des engagements réciproques qui peuvent en découler.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet entretien a donc pour finalité de permettre à chaque salarié\nd'élaborer un projet professionnel à partir de ses aptitudes, de ses souhaits\nd'évolution et compte\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>tenu des besoins de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet entretien sera assuré par un membre de la hiérarchie, de préférence\ndu responsable hiérarchique direct ou d'une personne des ressources\nhumaines.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'entretien professionnel se déroule dans les modalités définies par le\nchef d'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En tout état de cause, l'entreprise s'emploie à :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- informer les instances représentatives du personnel dans les délais\nlégaux et, lorsqu'elles existent, sur les modalités d'organisation de cet\nentretien au moins 2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>semaines avant son déroulement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- informer les salariés sur le déroulement et les objectifs de cet\nentretien au moins 10 jours avant son déroulement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- réaliser l'entretien dans un lieu adapté, en dehors de toute présence\nde tiers, et le rémunérer au même titre que du travail effectif ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- formaliser les conclusions de l'entretien, en particulier les actions de\nformation envisagées comme les éventuels engagements pris par l'entreprise,\nsur un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>document établi en double exemplaire où le salarié peut inscrire les\nobservations qu'il juge utiles. Un double du document signé des deux parties\nest remis au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salarié. En cas de désaccord sur les conclusions de l'entretien, le\nsalarié pourra formuler ses questions par écrit. Le responsable de\nl'entretien disposera d'un délai\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de 15 jours pour y répondre en exposant son argumentaire par écrit. Le\nsalarié peut également, en cas de désaccord, demander un entretien avec le\nsupérieur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>hiérarchique du responsable ayant conduit l'entretien.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 10\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout salarié peut demander à bénéficier d'un bilan de compétences mis\nen oeuvre dans le cadre d'une démarche individuelle pendant ou en dehors du\ntemps de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il a pour objet de permettre aux salariés d'analyser leurs compétences\ntant professionnelles que personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs\nmotivations, afin de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>définir un projet professionnel et éventuellement un projet de\nformation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il peut être suivi à l'initiative du salarié, dans le cadre d'un congé\npour bilan de compétences ou du DIF, ou à l'initiative de l'employeur, dans\nle cadre du plan de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation ou du DIF. Le refus du salarié de suivre un bilan de compétences\nne constitue pas une faute.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour bénéficier d'un bilan de compétences, le salarié titulaire d'un\ncontrat à durée indéterminée doit justifier de 5 années d'activité\nsalariée, consécutives ou non,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dont 12 mois dans l'entreprise qui l'emploie, et respecter un délai de\nfranchise de 5 ans après un précédent bilan, sauf s'il a changé\nd'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée doit justifier de\n24 mois d'ancienneté, en qualité de salarié, au cours des 5 dernières\nannées, dont 4 mois sous\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contrat de travail à durée déterminée au cours des 12 derniers mois, et\nrespecter un délai de franchise de 5 ans après un précédent bilan, sauf\ns'il a changé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque le salarié sollicite la réalisation du congé, il doit avoir\nl'autorisation d'absence de son employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le congé de bilan de compétences est d'une durée de 24 heures de temps de\ntravail effectif, consécutif ou non.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le bilan de compétences se déroule en dehors de l'entreprise par un\norganisme de formation figurant sur une liste arrêtée annuellement par l'OPCA\nde branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'accord du salarié est nécessaire, que le bilan se déroule à\nl'initiative du salarié ou à l'initiative de l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si l'employeur souhaite financer le bilan de compétences sur le budget de\nformation de l'entreprise, il doit présenter au salarié la convention\ntripartite (salarié,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>employeur, prestataire de formation) comprenant les modalités de\nréalisation de la prestation et recueillir son consentement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié dispose de 10 jours pour se prononcer par écrit. Son absence de\nréponse équivaut à un refus, lequel ne peut être considéré comme une\nfaute.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les prestataires de bilans de compétences sont tenus au secret\nprofessionnel et le bénéficiaire du bilan est seul destinataire des\nrésultats. Ce document n'est pas\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>transmis à l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 11\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties rappellent que le passeport formation est un document personnel\nque chaque salarié peut établir, s'il le souhaite, en y indiquant\nnotamment,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conformément aux dispositions du code du travail, les diplômes, titres,\ncertifications, actions de formation, emplois, expériences professionnelles\nqu'il détient et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>susceptibles d'aider à l'orientation, ainsi que les décisions en matière\nde formation prises lors d'entretiens professionnels ou de bilans de\ncompétences.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le passeport formation est la propriété du salarié et reste sous sa\nresponsabilité d'utilisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin d'éviter toute discrimination, en particulier à l'embauche, il est\nconvenu que l'initiative de présenter le passeport formation appartient au\nseul salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est demandé à la CPNEFP d'établir un document type.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 12\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La VAE permet au salarié de faire valider l'expérience acquise au cours de\nla vie professionnelle afin d'obtenir un diplôme, un titre à finalité\nprofessionnelle ou un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>certificat de qualification figurant sur une liste établie par la CPNEFP de\nla branche, enregistrés au RNCP.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié doit avoir exercé pendant une durée, continue ou non, de 3 ans\ndes activités en rapport avec la validation demandée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La VAE est ouverte à tout salarié titulaire d'un contrat à durée\nindéterminée sans condition d'ancienneté et à tout titulaire d'un contrat\nà durée déterminée justifiant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de 24 mois d'ancienneté, en qualité de salarié, au cours des 5 dernières\nannées, dont 4 mois sous contrat de travail à durée déterminée au cours\ndes 12 derniers\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sur demande adressée à l'employeur, le salarié peut bénéficier d'un\ncongé d'une durée de 24 heures maximum, consécutives ou non, au titre de\nl'accompagnement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à la préparation de la VAE et de la participation aux épreuves de\nvalidation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La réalisation de la VAE peut être envisagée dans le cadre du DIF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conscientes de l'importance de cette disposition, les parties conviennent de\nconfier à la CPNEFP la mission d'élaborer un document de vulgarisation de la\nVAE\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>destiné aux salariés et aux entreprises de la branche ainsi qu'aux\ninstitutions représentatives du personnel, lorsqu'elles existent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette démarche, à l'initiative du salarié ou sur proposition de\nl'employeur, ne peut être réalisée qu'avec le consentement du salarié. Le\nrefus d'un salarié de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>consentir à une validation des acquis de l'expérience ne constitue pas une\nfaute.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La prise en charge financière de la VAE s'effectue conformément aux\ndispositions légales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 13\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Missions du tuteur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre du contrat ou de la période de professionnalisation, le\ntuteur a pour mission :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de contribuer à l'acquisition de connaissances, de compétences et\nd'aptitudes professionnelles visées pour le salarié concerné, cela\nprogressivement et au travers\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'actions de formation en situation professionnelle en lien avec le\nprogramme de formation en centre ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'accueillir, informer et accompagner le salarié dans l'élaboration et\nla mise en oeuvre de son projet professionnel ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de contribuer à la connaissance par le salarié du contexte spécifique\nà l'entreprise, de son environnement de travail, de ses droits et de ses\ndevoirs ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'assurer la liaison avec le ou les organismes chargés des actions\nd'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à\nl'extérieur de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Choix du tuteur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le tuteur est choisi, sur la base du volontariat, parmi les salariés\nqualifiés de l'entreprise justifiant d'au moins 2 ans d'ancienneté dans le\nmétier et dans une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le tuteur est désigné par l'employeur qui doit tenir compte de son niveau\nde qualification, qui devra être en adéquation avec les objectifs retenus\npour l'action de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur peut aussi assurer lui-même le tutorat s'il remplit les\nconditions de qualification et d'expérience, pour des entreprises employant\njusqu'à 30 salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Formation du tuteur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin que l'entreprise puisse bénéficier des financements réglementaires\naccompagnant la formation des tuteurs, le tuteur doit avoir obligatoirement\nbénéficié, au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>préalable, d'une formation spécifique, renouvelée tous les 5 ans.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le tuteur doit bénéficier d'une formation dans un organisme de formation\ndifférent de celui qui dispense l'action de professionnalisation. Les\nsignataires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>demandent à la CPNEFP d'élaborer un contenu de formation servant de\nréférence et d'en assurer le développement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les coûts relatifs à la préparation et à la formation des tuteurs ainsi\nqu'à l'exercice de la fonction tutorale sont pris en charge par l'OPCA de\nbranche sur la base des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>montants forfaitaires déterminés chaque année.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Disponibilité du tuteur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le tuteur salarié ne peut suivre simultanément que 2 salariés en contrat\nde professionnalisation ou période de professionnalisation ou en\napprentissage. Le tuteur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>employeur ne peut assurer simultanément sa fonction de tuteur que pour 2\nsalariés en contrat de professionnalisation ou période de\nprofessionnalisation ou en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>apprentissage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour permettre au tuteur d'effectuer sa mission de tutorat tout en\ncontinuant à exercer son emploi dans l'entreprise, il doit disposer du temps\nnécessaire et d'une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>charge de travail adaptée au suivi du titulaire du contrat ou de la\npériode de professionnalisation. Il est demandé aux employeurs de veiller\nparticulièrement à ce\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>que la fonction tutorale n'ait pas d'impact négatif sur l'ensemble des\néléments composant la rémunération. La branche encourage les employeurs à\nfaire entrer dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'appréciation professionnelle le fait qu'un salarié se voit confier un\ntutorat au regard de la qualité avec laquelle cette mission doit être\nassurée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 14\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés d'au moins 45 ans pourront bénéficier d'un entretien dit de\n« seconde partie de carrière » permettant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de faire le point avec le salarié sur ses compétences et ses besoins en\nformation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un projet professionnel motivant pour sa seconde partie de carrière en\nfonction de ses souhaits et compétences et des besoins de l'entreprise ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de faire le point sur l'utilisation, par le salarié, de son DIF ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- éventuellement, un aménagement des conditions d'emploi (horaires,\ntutorat, formation interne).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet entretien a lieu à l'initiative du salarié ou de l'employeur et donne\nlieu à compte rendu écrit dont un exemplaire est remis au salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 15\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il pourra être révisé par les parties signataires dans les conditions\nprévues par la loi. (1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Le deuxième alinéa de l'article 15 est étendu sous réserve de\nl'application combinée des dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2232-16\ndu code du travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass.\nsoc, 26 mars 2002, n° 00-17.231).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 4 février 2014 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 16\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires mandatent les organisations d'employeurs signataires\npour effectuer les démarches nécessaires pour l'obtention de l'extension du\nprésent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord et les formalités de publicité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord sera déposé auprès des services du ministère chargé\ndu travail et des conventions collectives ainsi qu'au secrétariat-greffe du\nconseil des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prud'hommes de Paris conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6\ndu code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Ch2>Avenant du 4 novembre 2013 à l'avenant n° 72 du 19 juin 2012 relatif à\nla modification de l'article 25 du titre XV«\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Ch2>Maladie »\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>La FDCF,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FNECS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FS CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FEC FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FS CFTC,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les paragraphes 6 et suivants de l'article 25 du titre XV « Maladie » des\ndispositions générales de la convention collective nationale des détaillants\nde chaussures\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>est modifié comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« A compter du 7e jour d'absence pour cause de maladie ou dès le premier\njour en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle, les salariés\nayant au moins\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1 an de présence dans l'entreprise (l'ancienneté s'apprécie au premier\njour d'absence) bénéficieront, lorsqu'ils perçoivent des indemnités\njournalières de la sécurité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sociale au titre de cette maladie, d'une indemnité complémentaire\ncalculée en pourcentage du salaire brut que le salarié aurait perçu s'il\navait continué de travailler\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de laquelle est déduite l'allocation que le salarié perçoit de la\nsécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne\nretenant dans ce dernier\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cas que la part des prestations résultant des versements de l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le montant et la durée de versement de cette indemnité complémentaire\nsont définis comme suit.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Indemnisation de la maladie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Ancienneté \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Durée et montant \n\n        \u003Cp>(exprimé en pourcentage du salaire brut que le salarié\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>aurait perçu s'il avait continué de travailler)\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>De 1 à 3 ans \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>30 jours à 90 % + 30 jours à 66,66 %\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>De 3 à 5 ans\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>60 jours à 90 % \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>De 5 à 6 ans \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>60 jours à 100 %\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>De 5 à 6 ans \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>60 jours à 100 % + 30 jours à 66,66 %\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>De 10 à 11 ans \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>60 jours à 100 % + 30 jours à 75 %\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>De 11 à 16 ans \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>60 jours à 100 % + 30 jours à 75 % + 15 jours à 66,66 % \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>De 16 à 21 ans \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>90 jours à 100 % + 30 jours à 66,66 %\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>De 21 à 26 ans \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>90 jours à 100 % + 60 jours à 66,66 %\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>De 26 à 31 ans \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>90 jours à 100 % + 75 jours à 66,66 % \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Après 31 ans\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>90 jours à 100 % + 90 jours à 66,66 %\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour bénéficier de cette indemnité, le salarié devra respecter les\ndispositions suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- justifier dans les 48 heures de son incapacité résultant de la maladie\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- être pris en charge par la sécurité sociale ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- être soigné sur le territoire français ou dans un Etat membre de la\nCommunauté européenne ou dans l'un des Etats partie à l'accord sur l'Espace\néconomique\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>européen.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les indemnités ne pourront toutefois (prestations de la sécurité sociale\net des régimes complémentaires de prévoyance comprises) excéder le salaire\nbrut que le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salarié aurait perçu s'il avait travaillé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d'une même année\n(décomptée à partir du jour anniversaire de l'entrée dans l'entreprise) les\nindemnités ne\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pourront être versées au cours de cette année pendant une période\nsupérieure à celle fixée par le barème ci-dessus.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour une même interruption de travail, le versement de ces indemnités sera\négalement limité aux périodes fixées par le barème.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant sera déposé par les parties auprès du ministère\ncompétent en vue d'obtenir son extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant du 10 mars 2014 à l'accord du 10 juin 2013 relatif à la formation\nprofessionnelle\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>FDCF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FNECS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CSFV CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FS CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FEC FO.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Suite à la signature de l'accord du 10 juin 2013 portant sur la formation\nprofessionnelle, les parties ont souhaité préciser le contenu de l'article\n5.2 de cet accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En conséquences, il a été convenu ce qui suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 5.2 de l'accord du 10 juin 2013 relatif à la formation\nprofessionnelle est remplacé par les dispositions suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Le salarié titulaire d'un contrat de professionnalisation perçoit,\npendant la durée du contrat, une rémunération calculée en fonction du\nSmic.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce montant varie selon l'âge du bénéficiaire et le niveau de sa\nformation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le montant est majoré lorsque l'intéressé est titulaire d'une\nqualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un\ntitre ou diplôme à finalité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle de même niveau.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Salariés de moins de 21 ans \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Salariés de 21 à 25 \n\n        \u003Cp>ans \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Au premier jour du mois suivant \n\n        \u003Cp>où le titulaire du contrat\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>atteint l'âge indiqué \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Qualification \n\n        \u003Cp>inférieure\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>à celle d'un bac\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>professionnel \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>70 % du Smic \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Qualification \n\n        \u003Cp>au moins égale\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>à celle d'un bac\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>professionnel \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Qualification \n\n        \u003Cp>inférieure\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>à celle d'un bac\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>professionnel\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Qualification \n\n        \u003Cp>au moins égale\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>à celle d'un bac\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>professionnel\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>1re \n\n        \u003Cp>année\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>70 % du Smic \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>80 % du Smic\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>80 % du Smic\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>90 % du Smic \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % \n\n        \u003Cp>de la rémunération minimale conventionnelle,\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>sans pouvoir être inférieure au Smic\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2e année\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>80 % du Smic\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>80 % du Smic\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>90 % du Smic\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % \n\n        \u003Cp>de la rémunération minimale conventionnelle,\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>sans pouvoir être inférieure au Smic \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le droit individuel à la formation permet au salarié de bénéficier d'une\nformation mise en oeuvre avec l'accord formalisé de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le droit individuel à la formation ouvre, pour chaque salarié, la\npossibilité de bénéficier d'une action de formation de 21 heures pour un\nsalarié à temps plein,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>reportable d'une année à l'autre dans la limite de 126 heures sur 6\nans.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée du DIF est calculée pro rata temporis pour les salariés en\ncontrat à durée indéterminée à temps partiel. Toutefois, le salarié à\ntemps partiel dont la durée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du travail est au moins égale à 80 % de la durée légale du travail\nbénéficie du droit individuel à la formation calculé de la même manière\nque pour le salarié à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>temps plein.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires précisent que les périodes de suspension du\ncontrat de travail pour congés de maladie, de maternité, d'adoption, de\npaternité ou pour congé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>parental sont considérées comme du temps de travail effectif pour\nl'acquisition du DIF. (1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le calcul des droits au DIF se fera au 31 décembre de chaque année.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les salariés en contrat à durée indéterminée, l'ancienneté\nrequise est de 1 an dans l'entreprise qui les emploie pour utiliser leurs\ndroits acquis au titre du DIF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés sont informés par écrit chaque année du total des droits\nacquis au titre du DIF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les salariés en contrat à durée déterminée, l'ancienneté requise\nest de 4 mois consécutifs dans l'entreprise qui les emploie au cours des 12\nderniers mois. Dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le cas des contrats à durée déterminée, l'entreprise informera le\nsalarié de son droit au DIF au plus tard au terme du contrat.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le DIF est un droit à la formation du salarié utilisé prioritairement en\ndehors du temps de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutefois, en accord avec son employeur, le salarié peut demander à\nutiliser son DIF pendant son temps de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les actions de formation prioritaires éligibles au titre du DIF sont\ndéfinies par la CPNEFP et réactualisées par cette dernière.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Le quatrième alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de\nl'application des dispositions de l'article L. 6323-2 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 4 février 2014 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La période de professionnalisation est ouverte aux salariés dont la\nqualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et\ndes organisations, ainsi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>que :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aux salariés qui, après 20 ans d'activité et, en tout état de cause,\nà compter de leur 45e\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>anniversaire, sous réserve qu'ils justifient d'une ancienneté minimum de\n1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>an de présence dans l'entreprise qui les emploie, souhaitent par cette\nprofessionnalisation consolider la seconde partie de leur carrière\nprofessionnelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé\nde maternité ou aux salariés, femmes ou hommes, après un congé parental\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aux travailleurs handicapés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aux salariés bénéficiaires d'un CUI (contrat à durée indéterminée\nou contrat à durée déterminée).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette période de professionnalisation a pour objectif de permettre à son\nbénéficiaire :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, une\nqualification professionnelle établie par la CPNEFP ou une qualification\nprofessionnelle reconnue\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans la convention collective de branche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de participer à une action de formation dont l'objectif de\nprofessionnalisation est défini par la commission paritaire nationale de la\nbranche concernée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée de la période de professionnalisation est égale à la durée de\nla formation prévue pour atteindre l'objectif de professionnalisation ou pour\nl'obtention de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qualification visée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour être éligible à la péréquation, la période devra être au moins\négale à :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 35 heures pour les entreprises de plus de 50 salariés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 70 heures pour les entreprises de plus de 250 salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette durée ne s'applique pas aux actions de bilan de compétences ou de\nvalidation des acquis de l'expérience (VAE), ni aux périodes de\nprofessionnalisation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>concernant des salariés âgés d'au moins 45 ans.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En revanche, la durée minimale de la période de professionnalisation pour\nles salariés bénéficiaires d'un CUI est fixée par décret à 80 heures\n(art. D. 6324-1-1 du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>code du travail).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les actions de qualification ou de formation de la période de\nprofessionnalisation se déroulent, en principe, pendant le temps de\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les actions de formation mises en oeuvre pendant la période de\nprofessionnalisation et pendant le temps de travail donnent lieu au maintien\npar l'employeur de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rémunération du salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutefois, ces actions peuvent se dérouler en tout ou partie en dehors du\ntemps de travail à l'initiative :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- soit du salarié dans le cadre du DIF ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- soit de l'employeur, après accord écrit du salarié, dans le cadre du\nplan de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 8\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires du présent accord réaffirment leur volonté de\ndévelopper l'accès des salariés à des actions de formation professionnelle\nconduites tout au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>long de leur vie professionnelle dans le cadre du plan de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce cadre, les signataires du présent accord rappellent aux entreprises\nqu'elles ont la possibilité d'élaborer un plan de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le plan de formation contient l'ensemble des actions de formation retenues\npar l'entreprise en fonction des besoins de celle-ci et des évolutions\ntechnologiques\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>auxquelles elle doit faire face.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires rappellent que le plan de formation est à l'initiative de\nl'entreprise, qu'il relève de son pouvoir de gestion et qu'il constitue un\noutil essentiel au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>service des objectifs stratégiques de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce cadre, il permet la mise en place d'actions de formation qui peuvent\navoir un des objets suivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'adaptation au poste de travail, l'évolution ou le maintien dans\nl'emploi ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le développement des compétences ou l'acquisition de nouvelles\ncompétences.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Actions d'adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution ou au\nmaintien dans l'emploi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces formations doivent permettre au salarié de tenir l'emploi et lui\nfaciliter la prise en compte des évolutions en cours, technologiques ou\norganisationnelles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation\nau poste de travail ou liée à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans\nl'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation\nau maintien par l'entreprise de la rémunération.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les actions de formation liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi\nne peuvent pas conduire le salarié à dépasser la durée légale ou\nconventionnelle du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de dépassement, l'employeur devra payer des heures\nsupplémentaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Actions liées au développement des compétences des salariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces actions peuvent permettre au salarié d'acquérir de nouvelles\ncompétences dont la mise en oeuvre n'est pas requise dans le cadre du poste de\ntravail qu'il occupe\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ni de l'emploi qu'il tient, mais qui pourraient lui être utiles dans le\ncadre d'un changement de poste ou d'une évolution professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par accord entre le salarié et l'employeur, des actions de formation ayant\npour objet le développement des compétences des salariés peuvent se\ndérouler en dehors\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du temps de travail effectif, dans la limite de 80 heures par an et par\nsalarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le refus du salarié de participer à de telles actions ne constitue ni une\nfaute, ni un motif de licenciement. Le salarié a la possibilité de revenir\nsur son accord dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les 8 jours.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si l'action se déroule en tout ou partie en dehors du temps de travail, le\ntemps consacré aux formations de développement de compétences n'est pas\nconsidéré\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>comme du temps de travail et ouvre droit pour le salarié à une allocation\nde formation égale, pour chaque heure de formation suivie en dehors du temps\nde travail,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à 50 % du salaire horaire de référence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 9\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout salarié ayant au moins 2 années d'activité dans une même entreprise\nbénéficie, au minimum tous les 2 ans, d'un entretien professionnel. Cet\nentretien donne\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'occasion au salarié d'exprimer ses projets et souhaits d'évolution, lui\npermettant ainsi de participer activement à son parcours professionnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet entretien a pour objet de déterminer :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les moyens d'accès à l'information sur les dispositifs d'orientation\nprofessionnelle et de formation tout au long de la vie ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les objectifs de professionnalisation qui pourraient être définis au\nbénéfice du salarié, pour lui permettre d'améliorer ses compétences ou de\nrenforcer sa\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qualification ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le ou les dispositifs de formation au(x)quel(s) il pourrait être fait\nappel en fonction des objectifs retenus ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les initiatives du salarié pour l'utilisation de son DIF ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les conditions de réalisation de la formation, notamment au regard du\ntemps de travail et des engagements réciproques qui peuvent en découler.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet entretien a donc pour finalité de permettre à chaque salarié\nd'élaborer un projet professionnel à partir de ses aptitudes, de ses souhaits\nd'évolution et compte\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>tenu des besoins de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet entretien sera assuré par un membre de la hiérarchie, de préférence\ndu responsable hiérarchique direct ou d'une personne des ressources\nhumaines.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'entretien professionnel se déroule dans les modalités définies par le\nchef d'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En tout état de cause, l'entreprise s'emploie à :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- informer les instances représentatives du personnel dans les délais\nlégaux et, lorsqu'elles existent, sur les modalités d'organisation de cet\nentretien au moins 2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>semaines avant son déroulement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- informer les salariés sur le déroulement et les objectifs de cet\nentretien au moins 10 jours avant son déroulement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- réaliser l'entretien dans un lieu adapté, en dehors de toute présence\nde tiers, et le rémunérer au même titre que du travail effectif ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- formaliser les conclusions de l'entretien, en particulier les actions de\nformation envisagées comme les éventuels engagements pris par l'entreprise,\nsur un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>document établi en double exemplaire où le salarié peut inscrire les\nobservations qu'il juge utiles. Un double du document signé des deux parties\nest remis au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salarié. En cas de désaccord sur les conclusions de l'entretien, le\nsalarié pourra formuler ses questions par écrit. Le responsable de\nl'entretien disposera d'un délai\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de 15 jours pour y répondre en exposant son argumentaire par écrit. Le\nsalarié peut également, en cas de désaccord, demander un entretien avec le\nsupérieur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>hiérarchique du responsable ayant conduit l'entretien.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 10\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout salarié peut demander à bénéficier d'un bilan de compétences mis\nen oeuvre dans le cadre d'une démarche individuelle pendant ou en dehors du\ntemps de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il a pour objet de permettre aux salariés d'analyser leurs compétences\ntant professionnelles que personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs\nmotivations, afin de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>définir un projet professionnel et éventuellement un projet de\nformation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il peut être suivi à l'initiative du salarié, dans le cadre d'un congé\npour bilan de compétences ou du DIF, ou à l'initiative de l'employeur, dans\nle cadre du plan de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation ou du DIF. Le refus du salarié de suivre un bilan de compétences\nne constitue pas une faute.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour bénéficier d'un bilan de compétences, le salarié titulaire d'un\ncontrat à durée indéterminée doit justifier de 5 années d'activité\nsalariée, consécutives ou non,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dont 12 mois dans l'entreprise qui l'emploie, et respecter un délai de\nfranchise de 5 ans après un précédent bilan, sauf s'il a changé\nd'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée doit justifier de\n24 mois d'ancienneté, en qualité de salarié, au cours des 5 dernières\nannées, dont 4 mois sous\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contrat de travail à durée déterminée au cours des 12 derniers mois, et\nrespecter un délai de franchise de 5 ans après un précédent bilan, sauf\ns'il a changé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque le salarié sollicite la réalisation du congé, il doit avoir\nl'autorisation d'absence de son employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le congé de bilan de compétences est d'une durée de 24 heures de temps de\ntravail effectif, consécutif ou non.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le bilan de compétences se déroule en dehors de l'entreprise par un\norganisme de formation figurant sur une liste arrêtée annuellement par l'OPCA\nde branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'accord du salarié est nécessaire, que le bilan se déroule à\nl'initiative du salarié ou à l'initiative de l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si l'employeur souhaite financer le bilan de compétences sur le budget de\nformation de l'entreprise, il doit présenter au salarié la convention\ntripartite (salarié,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>employeur, prestataire de formation) comprenant les modalités de\nréalisation de la prestation et recueillir son consentement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié dispose de 10 jours pour se prononcer par écrit. Son absence de\nréponse équivaut à un refus, lequel ne peut être considéré comme une\nfaute.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les prestataires de bilans de compétences sont tenus au secret\nprofessionnel et le bénéficiaire du bilan est seul destinataire des\nrésultats. Ce document n'est pas\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>transmis à l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 11\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties rappellent que le passeport formation est un document personnel\nque chaque salarié peut établir, s'il le souhaite, en y indiquant\nnotamment,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conformément aux dispositions du code du travail, les diplômes, titres,\ncertifications, actions de formation, emplois, expériences professionnelles\nqu'il détient et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>susceptibles d'aider à l'orientation, ainsi que les décisions en matière\nde formation prises lors d'entretiens professionnels ou de bilans de\ncompétences.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le passeport formation est la propriété du salarié et reste sous sa\nresponsabilité d'utilisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin d'éviter toute discrimination, en particulier à l'embauche, il est\nconvenu que l'initiative de présenter le passeport formation appartient au\nseul salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est demandé à la CPNEFP d'établir un document type.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 12\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La VAE permet au salarié de faire valider l'expérience acquise au cours de\nla vie professionnelle afin d'obtenir un diplôme, un titre à finalité\nprofessionnelle ou un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>certificat de qualification figurant sur une liste établie par la CPNEFP de\nla branche, enregistrés au RNCP.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié doit avoir exercé pendant une durée, continue ou non, de 3 ans\ndes activités en rapport avec la validation demandée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La VAE est ouverte à tout salarié titulaire d'un contrat à durée\nindéterminée sans condition d'ancienneté et à tout titulaire d'un contrat\nà durée déterminée justifiant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de 24 mois d'ancienneté, en qualité de salarié, au cours des 5 dernières\nannées, dont 4 mois sous contrat de travail à durée déterminée au cours\ndes 12 derniers\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sur demande adressée à l'employeur, le salarié peut bénéficier d'un\ncongé d'une durée de 24 heures maximum, consécutives ou non, au titre de\nl'accompagnement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à la préparation de la VAE et de la participation aux épreuves de\nvalidation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La réalisation de la VAE peut être envisagée dans le cadre du DIF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conscientes de l'importance de cette disposition, les parties conviennent de\nconfier à la CPNEFP la mission d'élaborer un document de vulgarisation de la\nVAE\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>destiné aux salariés et aux entreprises de la branche ainsi qu'aux\ninstitutions représentatives du personnel, lorsqu'elles existent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette démarche, à l'initiative du salarié ou sur proposition de\nl'employeur, ne peut être réalisée qu'avec le consentement du salarié. Le\nrefus d'un salarié de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>consentir à une validation des acquis de l'expérience ne constitue pas une\nfaute.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La prise en charge financière de la VAE s'effectue conformément aux\ndispositions légales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 13\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Missions du tuteur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre du contrat ou de la période de professionnalisation, le\ntuteur a pour mission :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de contribuer à l'acquisition de connaissances, de compétences et\nd'aptitudes professionnelles visées pour le salarié concerné, cela\nprogressivement et au travers\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'actions de formation en situation professionnelle en lien avec le\nprogramme de formation en centre ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'accueillir, informer et accompagner le salarié dans l'élaboration et\nla mise en oeuvre de son projet professionnel ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de contribuer à la connaissance par le salarié du contexte spécifique\nà l'entreprise, de son environnement de travail, de ses droits et de ses\ndevoirs ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'assurer la liaison avec le ou les organismes chargés des actions\nd'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à\nl'extérieur de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Choix du tuteur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le tuteur est choisi, sur la base du volontariat, parmi les salariés\nqualifiés de l'entreprise justifiant d'au moins 2 ans d'ancienneté dans le\nmétier et dans une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le tuteur est désigné par l'employeur qui doit tenir compte de son niveau\nde qualification, qui devra être en adéquation avec les objectifs retenus\npour l'action de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur peut aussi assurer lui-même le tutorat s'il remplit les\nconditions de qualification et d'expérience, pour des entreprises employant\njusqu'à 30 salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Formation du tuteur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin que l'entreprise puisse bénéficier des financements réglementaires\naccompagnant la formation des tuteurs, le tuteur doit avoir obligatoirement\nbénéficié, au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>préalable, d'une formation spécifique, renouvelée tous les 5 ans.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le tuteur doit bénéficier d'une formation dans un organisme de formation\ndifférent de celui qui dispense l'action de professionnalisation. Les\nsignataires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>demandent à la CPNEFP d'élaborer un contenu de formation servant de\nréférence et d'en assurer le développement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les coûts relatifs à la préparation et à la formation des tuteurs ainsi\nqu'à l'exercice de la fonction tutorale sont pris en charge par l'OPCA de\nbranche sur la base des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>montants forfaitaires déterminés chaque année.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Disponibilité du tuteur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le tuteur salarié ne peut suivre simultanément que 2 salariés en contrat\nde professionnalisation ou période de professionnalisation ou en\napprentissage. Le tuteur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>employeur ne peut assurer simultanément sa fonction de tuteur que pour 2\nsalariés en contrat de professionnalisation ou période de\nprofessionnalisation ou en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>apprentissage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour permettre au tuteur d'effectuer sa mission de tutorat tout en\ncontinuant à exercer son emploi dans l'entreprise, il doit disposer du temps\nnécessaire et d'une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>charge de travail adaptée au suivi du titulaire du contrat ou de la\npériode de professionnalisation. Il est demandé aux employeurs de veiller\nparticulièrement à ce\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>que la fonction tutorale n'ait pas d'impact négatif sur l'ensemble des\néléments composant la rémunération. La branche encourage les employeurs à\nfaire entrer dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'appréciation professionnelle le fait qu'un salarié se voit confier un\ntutorat au regard de la qualité avec laquelle cette mission doit être\nassurée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 14\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés d'au moins 45 ans pourront bénéficier d'un entretien dit de\n« seconde partie de carrière » permettant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de faire le point avec le salarié sur ses compétences et ses besoins en\nformation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un projet professionnel motivant pour sa seconde partie de carrière en\nfonction de ses souhaits et compétences et des besoins de l'entreprise ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de faire le point sur l'utilisation, par le salarié, de son DIF ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- éventuellement, un aménagement des conditions d'emploi (horaires,\ntutorat, formation interne).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet entretien a lieu à l'initiative du salarié ou de l'employeur et donne\nlieu à compte rendu écrit dont un exemplaire est remis au salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 15\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il pourra être révisé par les parties signataires dans les conditions\nprévues par la loi. (1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Le deuxième alinéa de l'article 15 est étendu sous réserve de\nl'application combinée des dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2232-16\ndu code du travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass.\nsoc, 26 mars 2002, n° 00-17.231).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 4 février 2014 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 16\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires mandatent les organisations d'employeurs signataires\npour effectuer les démarches nécessaires pour l'obtention de l'extension du\nprésent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord et les formalités de publicité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord sera déposé auprès des services du ministère chargé\ndu travail et des conventions collectives ainsi qu'au secrétariat-greffe du\nconseil des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prud'hommes de Paris conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6\ndu code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Avenant du 4 novembre 2013 à l'avenant n° 72 du 19 juin 2012 relatif à\nla modification de l'article 25 du titre XV«\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Maladie »\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>La FDCF,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FNECS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FS CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FEC FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FS CFTC,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>rticle 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les paragraphes 6 et suivants de l'article 25 du titre XV « Maladie » des\ndispositions générales de la convention collective nationale des détaillants\nde chaussures\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>est modifié comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« A compter du 7e jour d'absence pour cause de maladie ou dès le premier\njour en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle, les salariés\nayant au moins\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1 an de présence dans l'entreprise (l'ancienneté s'apprécie au premier\njour d'absence) bénéficieront, lorsqu'ils perçoivent des indemnités\njournalières de la sécurité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sociale au titre de cette maladie, d'une indemnité complémentaire\ncalculée en pourcentage du salaire brut que le salarié aurait perçu s'il\navait continué de travailler\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de laquelle est déduite l'allocation que le salarié perçoit de la\nsécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne\nretenant dans ce dernier\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cas que la part des prestations résultant des versements de l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le montant et la durée de versement de cette indemnité complémentaire\nsont définis comme suit.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Indemnisation de la maladie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Salariés de moins de 21 ans \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Salariés de 21 à 25 \n\n        \u003Cp>ans \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Au premier jour du mois suivant \n\n        \u003Cp>où le titulaire du contrat\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>atteint l'âge indiqué \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Qualification \n\n        \u003Cp>inférieure\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>à celle d'un bac\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>professionnel \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>70 % du Smic \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Qualification \n\n        \u003Cp>au moins égale\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>à celle d'un bac\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>professionnel \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Qualification \n\n        \u003Cp>inférieure\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>à celle d'un bac\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>professionnel\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Qualification \n\n        \u003Cp>au moins égale\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>à celle d'un bac\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>professionnel\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>1re \n\n        \u003Cp>année\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>70 % du Smic \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>80 % du Smic\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>80 % du Smic\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>90 % du Smic \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % \n\n        \u003Cp>de la rémunération minimale conventionnelle,\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>sans pouvoir être inférieure au Smic\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2e année\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>80 % du Smic\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>80 % du Smic\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>90 % du Smic\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % \n\n        \u003Cp>de la rémunération minimale conventionnelle,\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>sans pouvoir être inférieure au Smic \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant sera déposé par les parties auprès du ministère\ncompétent en vue d'obtenir son extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant n° 77 du 19 mai 2014 relatif à la modification du chapitre XXVIII\ndu régime de prévoyance\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>FDCF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FEC FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FDS CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FDS CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FNECS CFE-CGC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant a pour objet de mettre en conformité le chapitre XXVIII\nrelatif au régime de prévoyance de la convention collective nationale des\ndétaillants en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chaussures avec les dispositions du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012\nrelatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection\nsociale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>complémentaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 46.1 c intitulé « montants des prestations » de l'article 46.1\nintitulé « Garantie incapacité de travail » est modifié comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La référence « pour les salariés cadres » est remplacée par « Pour\nles salariés affiliés à l'AGIRC ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La référence « pour les salariés non cadres » est remplacée par «\nPour les salariés non affiliés à l'AGIRC ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 46.1 d intitulé « durée du versement des indemnités\njournalières » de l'article 46.1 intitulé « Garantie incapacité de travail\n» est désormais rédigé comme\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« d) Durée du versement des indemnités journalières\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les prestations sont servies tant que le salarié perçoit les indemnités\njournalières de la sécurité sociale et cessent d'être versées :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à la date de notification de mise en invalidité par la sécurité\nsociale ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à la date de reprise du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- au 1 095e jour d'arrêt de travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- et au plus tard à la date de liquidation de la pension de vieillesse\n(hormis cas de cumul emploi-retraite). »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 46.3.1 b intitulé « montant du capital » de l'article 46.3\nintitulé « Garanties liées au décès » est modifié comme suit.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toute référence à « salarié cadre » ou « salarié non cadre » de cet\narticle est remplacée respectivement par « salarié affilié à l'AGIRC » et\n« salarié non affilié à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'AGIRC ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 46.3.3 a intitulé « Définition de la garantie » de l'article\n46.3.3 intitulé « Double effet » est désormais rédigé comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« On entend par double effet le décès simultané ou postérieur à celui\ndu salarié, de son conjoint ayant des enfants à charge. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 47 intitulé « taux de cotisation » est modifié comme suit.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toute référence dans cet article au « personnel cadre » ou aux « cadres\n» et au « personnel non cadre » est remplacée respectivement par «\npersonnel affilié à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'AGIRC » et « personnel non affilié à l'AGIRC ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant prendra effet le 1er juin 2014.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer les\nformalités de dépôt et d'en demander l'extension auprès du ministère\ncompétent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant n° 79 du 8 décembre 2014 relatif à la révision de la\nconvention\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>(1) L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de\nl'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation\nannuelle sur les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de\nsupprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FDCF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FNECS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CSFV CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FEC FO.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre de négociations initiées entre les partenaires sociaux au\nmois de mars 2012, il a été décidé d'apporter un certain nombre de\nmodifications aux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispositions de la convention collective (idcc 733) et de la réviser\nnotamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires\napplicables.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin de faciliter la compréhension du présent avenant de révision, les\npartenaires sociaux ont souhaité substituer au texte d'origine les\ndispositions du présent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avenant de révision.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant de révision de la convention collective (IDCC 733) se\nsubstitue donc aux dispositions conventionnelles suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les titres Ier à XXVII des dispositions générales de la convention\ncollective nationale du 27 juin 1973, hors annexe I portant sur la\nclassification et annexe II\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>portant fixation des salaires minima conventionnels ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'avenant n° 1 du 27 juin 1973 (étendu par arrêté du 16 juillet 1981,\nJournal officiel du 2 septembre 1981) portant dispositions spécifiques aux\ncadres.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ainsi, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant, telle\nque définie à l'article 3 du présent accord, les titres Ier à XXVII ainsi\nque l'avenant n° 1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>précité du 27 juin 1973 cessent de s'appliquer et sont remplacés par les\ndispositions de l'article 2 du présent avenant de révision.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Clauses générales\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>I. - Objet et durée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>La présente convention (IDCC 733) règle sur l'ensemble du territoire\nfrançais, y compris les départements d'outre-mer, les rapports entre les\nemployeurs relevant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des activités de vente de détail du commerce de la chaussure, classées\nsous le code NAF n° 47. 72A et exploitant sous l'autorité directe d'une même\ndirection un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nombre de un à quatre magasins et le personnel employé. Sont exclues du\nchamp d'application les entreprises qui, du fait de leur affiliation syndicale,\nappliquaient\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la convention collective nationale des employés des entreprises à\nsuccursales du commerce de détail de la chaussure à la date d'entrée en\nvigueur de l'avenant n° 3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du 31 mars 1980, modifiant l'article 1er de la convention collective\nnationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973. La présente\nconvention s'applique\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>également à la fédération nationale des syndicats de détaillants en\nchaussures de France dans les rapports avec son personnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est entendu que le code NAF n'est déterminant que s'il correspond à\nl'activité principale et réelle de l'entreprise ou de l'établissement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises exploitant, sous l'autorité directe d'une même direction,\nun nombre minimum de cinq magasins relèvent de la convention collective\nnationale des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la\nchaussure, à l'exception des entreprises, qui du fait de leur affiliation\nsyndicale, appliquaient la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention collective nationale des détaillants en chaussures à la date\nd'entrée en vigueur de son avenant n° 3 du 31 mars 1980.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>La présente convention collective, régie par les dispositions des articles\nL. 2221-1 et suivants du livre Ier du code du travail, est conclue pour une\ndurée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>indéterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La présente convention collective est conclue à durée indéterminée et\npourra être dénoncée dans les conditions légales applicables sous réserve\ndu respect d'un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>délai de préavis de 3 mois, au moyen d'une lettre recommandée avec avis\nde réception, portée à la connaissance des autres signataires ou adhérents\net déposée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>auprès des services du ministère du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La dénonciation peut être faite par l'une ou l'autre partie signataire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En tout état de cause, la présente convention restera en vigueur jusqu'à\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la conclusion d'une nouvelle convention qui s'y substituera ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- et au plus tard au terme d'un délai de survie fixé à 3 ans à compter\ndu terme du préavis de dénonciation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>II. - Révision\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Des modifications de texte de la convention pourront être examinées sans\nque celle-ci soit dénoncée dans son ensemble.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>La partie demandant une modification devra en aviser chacune des autres\nparties signataires par pli recommandé avec avis de réception, en y joignant\nun projet sur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les points dont la révision est demandée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tant pour le renouvellement que pour la révision, les pourparlers\ncommenceront au plus tard dans les 30 jours suivant la date d'envoi de la\nlettre de notification,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qui sera obligatoirement recommandée avec avis de réception.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Aucune notification ne pourra être faite entre le 1er et le 31 décembre de\nchaque année.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si la procédure de révision aboutit à la signature d'un avenant de\nrévision remplissant les conditions lui permettant son entrée en vigueur, la\nconvention collective,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>une fois révisée, est applicable dans sa nouvelle rédaction à compter de\nla date de prise d'effet prévue par l'avenant de révision.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Conformément à la législation en vigueur, la présente convention ne peut\nêtre, en aucun cas, l'occasion d'une réduction des avantages individuels, de\nquelque\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nature qu'ils soient, acquis antérieurement à la signature.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent\ns'interpréter, en aucun cas, comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés\npour le même objet dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>certains établissements par suite d'usages ou d'accords. Les clauses de la\nprésente convention remplaceront seulement celles de tous les contrats\nexistants, chaque\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fois que celles-ci seront moins avantageuses pour les salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Aucun accord, quel que soit son niveau, ne peut déroger en tout ou partie\naux dispositions de la présente convention collective nationale sauf par des\ndispositions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>plus favorables au salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>III. - Droit syndical\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Les parties reconnaissent la liberté aussi bien pour les employeurs que\npour les salariés de s'associer pour la défense collective des intérêts\nafférents à leur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>condition de salariés ou d'employeurs ainsi que la pleine liberté pour les\nsyndicats de poursuivre leurs buts.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'exercice du droit syndical est reconnu au sein de toutes les entreprises\ndans le respect des droits et libertés garantis par la législation en vigueur\net la Constitution\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est interdit à l'employeur de prendre en considération le fait pour un\nsalarié d'appartenir ou non à un syndicat ou l'exercice par celui-ci d'une\nactivité syndicale ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mutualiste pour arrêter ses décisions, notamment en ce qui concerne le\nrecrutement, le renouvellement du contrat, la formation, la promotion\nprofessionnelle, la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mutation, la qualification, la classification, le prononcé de sanctions\ndisciplinaires, la rupture du contrat de travail, la rémunération ou l'octroi\nd'avantages sociaux,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le reclassement, la conduite ou la répartition du travail ainsi que son\ndéroulement de carrière.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Constitution de la section syndicale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les syndicats visés à l'article L. 2142-1 du code du travail, dès lors\nqu'ils ont au moins deux adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement,\npeuvent constituer\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale qui\nassure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses\nmembres.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Représentant de la section syndicale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les conditions de l'article L. 2142-1-1, les syndicats non\nreprésentatifs ayant constitué au sein de l'entreprise ou de l'établissement\nune section syndicale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>peuvent désigner un représentant de la section pour les représenter au\nsein de l'entreprise ou de l'établissement. Il bénéficie des mêmes\nprérogatives que le délégué\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les entreprises qui emploient au moins 50 salariés, le représentant\nde la section syndicale dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses\nfonctions qui, à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>défaut d'accord d'entreprise ou d'établissement ou d'usage plus favorable,\nest de 4 heures par mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les entreprises qui emploient moins de 50 salariés, le représentant\nde la section syndicale est désigné parmi les délégués du personnel. A\ndéfaut d'accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'entreprise ou d'établissement, ce mandat n'ouvre pas droit à un crédit\nd'heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les modalités de désignation, de publicité, de contestation ainsi que les\nconditions d'exercice et de perte du mandat de représentant syndical sont\ndéterminées par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les dispositions légales en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Délégué syndical\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les délégués syndicaux, sous réserve de satisfaire aux conditions\nprévues à l'article L. 2143-1 du code du travail, sont désignés dans les\nconditions suivantes ; dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise ou l'établissement de 50 salariés ou plus, les organisations\nsyndicales représentatives constituant une section syndicale peuvent\ndésigner, dans les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>limites prévues par les dispositions légales en vigueur, un ou plusieurs\ndélégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur, parmi :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins\n10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au\ncomité d'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel,\nquel que soit le nombre de votants ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- ou, si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux\nélections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées à l'alinéa\nprécédent, ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>encore s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun\ncandidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions\nmentionnées ci-dessus parmi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de\nl'entreprise ou de l'établissement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les établissements qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats\nreprésentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de leur\nmandat, un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>délégué du personnel comme délégué syndical. A défaut d'accord\nd'entreprise ou d'établissement, ce mandat n'ouvre pas droit à un crédit\nd'heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les modalités de désignation, de publicité, de contestation, ainsi que\nles conditions d'exercice et de perte du mandat de délégué syndical sont\ndéterminées par les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispositions légales en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Communications syndicales\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions de l'article L. 2142-3 du code du travail,\nl'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux\nréservés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à cet usage. Un exemplaire des communications syndicales doit être\ntransmis à l'employeur, simultanément à leur affichage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les panneaux, distincts de ceux affectés aux communications des délégués\ndu personnel et du comité d'entreprise, sont mis à la disposition de chaque\nsection\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement\ndistribués aux salariés de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux\nheures d'entrée et de sortie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du personnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit\nsur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par\ndiffusion sur la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>messagerie électronique de l'entreprise, doit être prévue par accord\nd'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle ne doit pas entraver l'accomplissement du travail. Elle doit préserver\nla liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message et\ns'exerce dans des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conditions compatibles avec les exigences de bon fonctionnement du réseau\ninformatique de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé\npar l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions\nrelatives à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>presse.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Local syndical\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un local syndical est mis à la disposition des sections syndicales dans les\nconditions prévues par les dispositions légales en vigueur. Les modalités\nd'aménagement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et d'utilisation des locaux syndicaux sont fixées par accord avec\nl'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Absences et interruptions de travail pour l'exercice d'un mandat syndical\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mise à disposition de salariés auprès d'organisations syndicales :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas d'accord exprès du salarié, l'employeur et une organisation\nsyndicale d'employeurs ou une organisation syndicale de salariés\nreprésentative dans le champ\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'application de la convention collective peuvent conclure une convention de\nmise à disposition dans le cadre de l'article L. 2135-7 du code du travail,\npour une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>durée au plus égale à 1 an, renouvelable dans les mêmes conditions.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La mise à disposition fait l'objet d'un avenant au contrat de travail du\nsalarié, qui en précise la durée ainsi que les horaires de la mise à\ndisposition si elle ne\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>s'effectue pas à temps complet.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur conserve la responsabilité du paiement des salaires, charges et\nfrais afférents à la part de l'activité du salarié mis à disposition qui\ns'effectue à son\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>service. L'organisation syndicale de salariés représentative assure le\npaiement des salaires, charges et frais pour la part de l'activité du salarié\nmis à disposition qui\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>s'effectue pour le compte de cette organisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pendant cette mise à disposition, le salarié conserve le bénéfice de\nl'ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s'il\navait exécuté son travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans l'entreprise. La mise à disposition ne peut affecter, le cas\néchéant, la protection dont bénéficie le salarié en vertu d'un mandat\nreprésentatif.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié, à l'expiration de sa mise à disposition, retrouve son\nprécédent emploi sans que l'évolution de sa carrière ou de sa\nrémunération ne soit affectée par la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>période de mise à disposition.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Absences et interruptions de travail pour participation aux commissions\nparitaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque les salariés d'une entreprise de la branche seront appelés à\nparticiper aux commissions paritaires instaurées par la convention collective\nnationale, aucune\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réduction de leurs appointements ne sera appliquée en raison de leur\nparticipation. De plus le temps réel passé en commission et dans les trajets\npour se rendre à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cette commission sera rémunéré comme du temps de travail effectif par\nl'employeur. Ces mêmes salariés seront remboursés de leur frais de\ndéplacement. Ces\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rémunérations et indemnités sont limitées à deux entreprises\ndifférentes de la branche par organisation syndicale. Ces indemnités et\nrémunérations (y compris\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>charges patronales) seront remboursées aux entreprises de la branche ayant\nprocédé au paiement, par les organisations patronales signataires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces salariés sont tenus d'informer leur employeur de leur absence dès la\nconnaissance de la date de la réunion en remettant copie de la convocation\nreçue.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>IV. - Délégués du personnel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sauf accord plus favorable, les conditions de mise en place, l'organisation\ndes élections, ainsi que les attributions, le nombre, le fonctionnement, la\ndurée et la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cessation du mandat des délégués du personnel sont déterminés\nconformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un exemplaire de la convention collective, de ses avenants et des accords y\nafférents sera remis par l'employeur à chacune des instances représentatives\ndu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>personnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>V. - Comité d'entreprise, délégation unique du personnel et comité\nd'hygiène, de sécurité et des conditions de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 8\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sauf accord plus favorable, les conditions de mise en place et de\nsuppression, la composition, l'organisation des élections, les attributions\nnotamment dans le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>domaine des activités sociales et culturelles et le fonctionnement du\ncomité d'entreprise, de la délégation unique du personnel et du comité\nd'hygiène, de sécurité et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des conditions de travail, ainsi que la durée et la cessation du mandat de\nleurs membres, sont déterminés conformément aux dispositions légales et\nréglementaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>VI. - Contrats à durée indéterminée. - Embauche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 9\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Lors de toute embauche, l'employeur s'assurera du respect de ses obligations\nen matière de priorité de réembauchage. Il s'assurera de même du respect de\nses\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>obligations en matière de priorité d'accès des salariés à temps partiel\nsouhaitant occuper ou reprendre un emploi à temps complet et des salariés à\ntemps complet\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>souhaitant occuper ou reprendre un emploi à temps partiel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il s'assurera également du respect de son obligation d'emploi de\ntravailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, mentionnés à\nl'article L. 5212-13 du code\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du travail. A ce titre, les établissements doivent satisfaire aux\nobligations légales en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans\nles conditions de l'article L.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5212-2 du code du travail. Ils devront privilégier l'emploi des\ntravailleurs handicapés plutôt que le versement libératoire de la\ncontribution prévue en cas de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>non-occupation de ces derniers dans les proportions légales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>De façon générale, aucune personne ne pourra être écartée d'une\nprocédure de recrutement pour l'un des motifs mentionnés à l'article L.\n1132-1 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les employeurs doivent faire connaître préalablement leurs besoins de\npersonnel aux agences locales de l'emploi ou aux antennes en dépendant. En cas\nde\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>non-satisfaction, ils peuvent recourir à l'embauche directe ou s'adresser\naux organisations syndicales d'employeurs et de salariés, constituées\nconformément aux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispositions du livre Ier de la deuxième partie du code du travail et\nreprésentatives dans la branche de la présente convention.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 10\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vue de l'embauche, tout salarié doit produire à son employeur :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- son état civil ou sa carte d'identité ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- s'il est étranger, les documents prévus par les lois et décrets en\nvigueur ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- son dernier certificat de travail et, si l'employeur le demande, ses\ncertificats antérieurs ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- son numéro d'assuré social ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour les mineurs non émancipés, l'autorisation de la personne exerçant\nl'autorité parentale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 11\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Lors de l'embauche, il est donné obligatoirement connaissance de la\nprésente convention collective et des avenants s'y rapportant au salarié\nembauché.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un avis sera affiché dans les lieux où le travail est effectué ainsi que\ndans les locaux et à la porte où se fait l'embauche. Cet avis devra indiquer\nl'existence de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention collective, les parties signataires, la date et le lieu de\ndépôt. Un exemplaire de la convention collective, de ses avenants et des\naccords y afférents sera\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>tenu à la disposition du personnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>VII. - Période d'essai\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 12\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>a) Contrats à durée déterminée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les contrats à durée déterminée, les règles relatives à la\npériode d'essai sont celles définies par les dispositions législatives en\nvigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Contrats à durée indéterminée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période\nd'essai dont la durée est fixée à :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour les ouvriers et les employés : 2 mois maximum non renouvelables ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour les agents de maîtrise et les techniciens : 2 mois maximum non\nrenouvelables ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour les cadres : 4 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du\nsalarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au\nsalarié d'apprécier\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>si les fonctions occupées lui conviennent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée de la période d'essai s'entend d'un temps de travail effectif.\nToute cause de suspension du contrat de travail en reporterait donc le\nterme.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>c) Cas particulier\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si un salarié est embauché à l'issue d'une période d'apprentissage ou\nd'un contrat de professionnalisation, celui-ci ne sera pas soumis à une\npériode d'essai.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 13\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Rupture pendant la période d'essai\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait\nde la durée du délai de prévenance. Dans un tel cas, l'employeur procède au\nrèglement de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la partie du délai de prévenance qui expire postérieurement au terme de\nla période d'essai.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pendant le délai de prévenance et sous réserve que le délai de\nprévenance soit exécuté, les salariés sont autorisés après entretien avec\nl'employeur à s'absenter 2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>heures par jour qui leur seront payées pour chercher un emploi. D'un commun\naccord ces heures peuvent être cumulées à la fin du délai de\nprévenance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) Rupture par l'employeur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de\nla période d'essai, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être\ninférieur à :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 2 semaines après 1 mois de présence ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 1 mois après 3 mois de présence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Rupture par le salarié\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci\nrespecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24\nheures si la durée de présence\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>VIII. - Congés payés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 14\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Durée des congés payés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le régime des congés payés régi par les articles L. 3141-1 et suivants\ndu code du travail est complété par les dispositions suivantes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de\ndépart fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans un délai de 1\nmois avant la date\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prévue du départ.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le rappel d'un salarié en congé ne peut avoir lieu que pour un cas\nexceptionnel et sérieusement motivé. Le salarié rappelé a droit à 2 jours\nouvrables de congés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>supplémentaires, en sus du congé restant à courir, non compris les\ndélais de voyage. Les frais occasionnés par ce rappel seront intégralement\nremboursés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer\nanonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non\npris, qu'ils\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice\nd'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de\nmoins de 20 ans atteint\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière\ngravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins\ncontraignants. Le congé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>payé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant 24 jours\nouvrables. Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours ainsi cédés a\ndroit au maintien de sa\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est\nassimilée à une période de travail effectif pour la détermination des\ndroits que le salarié\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les\navantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas d'hospitalisation de l'enfant, la salariée mère de famille aura\ndroit à un congé payé de 12 jours par an pour soigner un enfant malade. Ces\ncongés pourront\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>être pris groupés en tout ou partie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En plus des cas visés à l'article L. 3141-1 du code du travail, les\nabsences provoquées par la fréquentation obligatoire des cours\nprofessionnels, les périodes de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réserves obligatoires, les jours d'absence pour maladie constatés par\ncertificat médical et indemnisés au titre de l'article 17 de la présente\nconvention, les congés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>exceptionnels de courte durée accordés au cours de l'année ainsi que les\ncongés de paternité ne peuvent entraîner une réduction de la durée des\ncongés annuels.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>S'ajoutant aux jours ouvrables de congés payés, un congé supplémentaire\nde 1,2,3 ou 4 jours sera accordé aux salariés dont l'ancienneté dépasserait\nrespectivement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>10,20,25 et 30 années. Le droit à ce ou ces jours de congés\nsupplémentaires s'apprécie au dernier jour de la période de référence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 15\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Indemnité de congés payés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour la détermination de l'indemnité de congés payés, il est rappelé\nque seuls sont assimilés à un temps de travail et considérés comme ayant\ndonné lieu à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rémunération :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'ensemble des périodes de congés payés prévues par la présente\nconvention ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les périodes de repos des femmes en couches ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les périodes, limitées à une durée ininterrompue de 1 an, pendant\nlesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause\nd'accident du travail ou de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>maladie professionnelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les périodes de maladie constatée par certificat médical et\nindemnisées au titre de l'article 17 de la présente convention ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les périodes de maintien ou de rappel sous les drapeaux à un titre\nquelconque ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les congés de paternité ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les congés d'adoption ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les congés de formation considérés comme temps de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est rappelé, en outre, que l'indemnité afférente aux congés payés\nest égale à 1\u002F10 de la rémunération totale perçue par le salarié au cours\nde la période de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>référence (12 mois du 1er juin au 31 mai suivant). Cette indemnité ne\npeut toutefois être inférieure au montant de la rémunération qui aurait\nété perçue pendant la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>durée légale des congés payés du salarié si celui-ci avait continué à\ntravailler.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>IX. - Congés de courte durée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 16\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En dehors des congés annuels, les salariés ont droit à des congés payés\nde courte durée pour les événements de famille prévus ci-dessous :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- mariage civil ou Pacs du salarié : 4 jours ouvrés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- mariage civil ou Pacs du salarié, après 1 an de présence : 5 jours\nouvrés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- déménagement du salarié, après 1 an d'ancienneté : 1 jour ouvré tous\nles 3 ans ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sans condition d'ancienneté :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- mariage civil d'un enfant : 1 jour ouvré plus 2 jours de délais de route\nen cas de distance aller à parcourir supérieure à 100 kilomètres ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- décès du conjoint, d'un enfant, du père, de la mère, du beau-père, de\nla belle-mère, d'un frère ou d'une soeur, d'un grand parent : 2 jours ouvrés\nplus 2 jours de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>délais de route en cas de distance aller à parcourir supérieure à 100\nkilomètres ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces jours seront obligatoirement pris au moment des événements les\njustifiant et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle.\nIls seront assimilés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée des\ncongés payés annuels.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin d'assurer le remplacement éventuel du salarié désirant bénéficier\nde ces congés, ce dernier devra en avertir l'employeur 15 jours à l'avance,\nsauf événement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par nature imprévisible.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>X. - Maladie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 17\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Les absences justifiées par l'incapacité résultant de la maladie\nn'entraînent pas de plein droit rupture du contrat, à condition, sauf cas de\nforce majeure, qu'elles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aient été notifiées à l'employeur dans les plus brefs délais, avec\nindication de leur durée probable.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un certificat médical devra être adressé à l'employeur dans les 48\nheures, sauf cas exceptionnel justifié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Aucune mesure de licenciement ne peut intervenir pour une cause de maladie\navant la fin de la période d'indemnisation prévue ci-après. Toutefois,\npendant cette\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>période, l'employeur aura le droit de procéder au remplacement du salarié\ndans les conditions prévues à l'article 22 de la présente convention.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toute notification de licenciement en cours de maladie sera faite par pli\nrecommandé et tiendra compte du préavis, conformément aux articles 14 et 15\nde la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présente convention.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur ne peut licencier un salarié qu'à condition que ce\nlicenciement soit justifié par la situation objective de l'entreprise qui se\ntrouve dans la nécessité de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pourvoir au remplacement définitif du salarié dont l'absence prolongée ou\nles absences répétées perturbent son fonctionnement. Dans l'année qui suit\nson\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>licenciement, le salarié licencié pourra demander à bénéficier d'une\npriorité de réembauche dans sa catégorie d'emploi. Cette priorité vaudra\npendant une durée de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1 an suivant la date à laquelle il signifiera à son employeur, par lettre\nrecommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre\ndécharge, sa\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>volonté d'en bénéficier.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, les salariés bénéficieront\nà partir du septième jour d'absence pour cause de maladie, lorsqu'ils\ntoucheront des indemnités\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>journalières au titre de la sécurité sociale, d'une indemnité\ncomplémentaire calculée de telle façon qu'ils perçoivent un pourcentage de\nleur salaire brut déterminé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans les conditions suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- après 1 an de présence : 30 jours à 90 % et 30 jours à 66,67 % ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- après 3 ans de présence : 60 jours à 90 % ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- après 5 ans de présence : 60 jours à 100 % ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- après 6 ans de présence : 60 jours à 100 % et 30 jours à 66,67 % ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- après 10 ans de présence : 60 jours à 100 % et 30 jours à 75 % ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- après 11 ans de présence : 60 jours à 100 %, 30 jours à 75 % et 15\njours à 66,67 % ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- après 16 ans de présence : 90 jours à 100 % et 30 jours à 66,67 % ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- après 21 ans de présence : 90 jours à 100 % et 60 jours à 66,67 % ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- après 26 ans de présence : 90 jours à 100 % et 75 jours à 66,67 % ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- après 31 ans de présence : 90 jours à 100 % et 90 jours à 66,67 %.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour bénéficier de cette indemnité, le salarié devra respecter les\ndispositions suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- justifier dans les 48 heures de son incapacité résultant de la maladie\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- être pris en charge par la sécurité sociale ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- être soigné sur le territoire français ou dans un pays membre de\nl'UE.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d'une même année\n(décomptée à partir du jour anniversaire de l'entrée dans l'entreprise),\nles indemnités ne\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pourront être versées au cours de cette année pendant une période\nsupérieure à celle fixée par le barème ci-dessus.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour une même interruption de travail, le versement de ces indemnités sera\négalement limité aux périodes fixées par le barème.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>XI. - Accident du travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 18\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Les dispositions de l'article 17 relatives à la maladie s'appliquent en cas\nd'accident du travail ou de maladie professionnelle. Toutefois l'indemnité\nprévue sera\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>versée à partir du deuxième jour de l'arrêt de travail, le premier jour\nétant intégralement à la charge de l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>XII. - Régime de prévoyance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 19\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Il a été instauré un accord de prévoyance permettant une prise en charge\ndes absences pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle\nau-delà de celle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>définie aux articles 17 et 18, ainsi qu'une garantie pour incapacité de\ntravail invalidité ou décès. L'accord et ses avenants sont annexés à la\nprésente convention.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>XIII. - Maternité, paternité, adoption et parentalité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 20\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Maternité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les congés légaux de maternité sont définis par le code du travail et\npar le code de la sécurité sociale. Durant ces congés, le contrat de travail\nest suspendu jusqu'à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la fin du congé global de maternité. Il ne sera procédé à aucun\nlicenciement de femme en état de grossesse, à moins que l'employeur puisse\njustifier d'une faute\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>grave de l'intéressée ou de l'impossibilité où il se trouve pour un\nmotif étranger à la grossesse ou à l'accouchement de maintenir le contrat de\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il sera alloué aux salariées ayant plus de 1 an de présence dans\nl'entreprise au moment de la date d'ouverture du congé prénatal une\nindemnité complémentaire à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'indemnité journalière de sécurité sociale, calculée de façon\nqu'elles perçoivent 100 % de leur salaire pendant toute l'absence, sous\nréserve de la reprise effective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du travail à l'expiration du congé de maternité. Cette indemnité sera\ncalculée dans les mêmes conditions que pour la maladie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Paternité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le père pourra bénéficier d'un congé de paternité rémunéré pendant\nla durée légale prévue par le code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Adoption\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le (ou la) salarié(e) à qui un service départemental d'aide sociale à\nl'enfance ou une oeuvre d'adoption autorisée confie un enfant en vue de son\nadoption voit son\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contrat de travail suspendu pendant les périodes définies par le code du\ntravail et le code de la sécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le (ou la) salarié(e) devra avertir son employeur du motif de son absence\net de la date à laquelle il (ou elle) entend remettre en vigueur son contrat\nde travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Parentalité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés peuvent bénéficier dans les conditions légales en vigueur\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'un congé parental total ou à temps partiel. Au terme de ce congé, le\nsalarié sera réintégré dans un emploi de même catégorie garantissant son\nsalaire antérieur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>majoré de la moyenne des augmentations dont ont bénéficié les autres\nsalariés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des congés pour enfant malade et congé de présence parentale ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de la possibilité de démissionner pour élever un enfant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>XIV. - Personnel sous contrat à temps partiel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 21\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Les entreprises assujetties à la présente convention peuvent employer, de\nfaçon permanente, du personnel ne travaillant pas à temps complet.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce personnel bénéficiera d'un contrat précisant les mentions obligatoires\ndéfinies par les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, afin\nqu'il ait\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>notamment la possibilité de travailler dans d'autres entreprises, en dehors\ndes plages horaires de travail fixées contractuellement et des hypothèses\ncontractuelles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de modifications de ces plages. Le fait pour un salarié de ne pouvoir\nrépondre à une demande de travail en dehors du cadre fixé contractuellement\nne peut en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aucune façon constituer un motif de licenciement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La rémunération minimale du salarié à temps partiel sera calculée sur\nla base du salaire minimum de la catégorie correspondante du personnel\ntravaillant à temps\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>complet, rapporté à son horaire contractuel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>XV. - Personnel sous contrat à durée déterminée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>\u003Ccode>Article 22\u003C\u002Fcode>\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions légales, si des salariés sous contrat à\ndurée déterminée sont maintenus dans l'entreprise après l'expiration de\nleur contrat, ce contrat\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>se transformera automatiquement en contrat à durée indéterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lors de la transformation du contrat à durée déterminée en contrat à\ndurée indéterminée, les périodes d'emploi sous contrat à durée\ndéterminée entreront en ligne\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de compte tant pour la durée de la période d'essai que pour le calcul de\nl'ancienneté dans l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>XVI. - Apprentissage et formation professionnelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 23\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>L'apprentissage est une forme d'éducation. Il a pour but de donner à de\njeunes travailleurs une formation générale, méthodique et pratique, en vue\nde l'obtention\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'une qualification professionnelle sanctionnée par un des diplômes de\nl'enseignement technologique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 24\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>La formation professionnelle continue fait partie de l'éducation\npermanente. Elle a pour objet de permettre l'adaptation des travailleurs au\nchangement des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>techniques et des conditions de travail, de favoriser leur promotion sociale\npar l'accès aux différents niveaux de la culture et de la qualification\nprofessionnelle et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au développement personnel, culturel, économique et social.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>XVII. - Remplacements temporaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 25\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 1242-15 du\ncode du travail, le remplaçant percevra des appointements qui ne sauraient\nêtre inférieurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aux appointements minimaux de la catégorie à laquelle appartient le\nsalarié qu'il est appelé à remplacer.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le remplacement effectué dans un poste de classification supérieure\nn'entraîne pas obligatoirement une promotion.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>XVIII. - Promotion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 26\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En cas de vacance ou de création de poste, l'employeur fera en priorité\nappel au personnel, employé, agent de maîtrise ou cadre, travaillant dans\nl'entreprise et apte\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à occuper le poste. Dans ce cas, un avenant au contrat de travail sera\nétabli entre les parties, lequel pourra prévoir une période probatoire d'une\ndurée de 3 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pendant cette période, le salarié bénéficiera au moins du salaire\nminimum de la catégorie du nouvel emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employé, l'agent de maîtrise ou le cadre qui, à l'occasion d'une\npromotion, ne donne pas satisfaction dans ses nouvelles fonctions sera\nréintégré, au plus tard au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>terme de la période probatoire, dans un emploi de même catégorie que\ncelui occupé précédemment, sans perdre aucun des avantages dont il\nbénéficiait\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>antérieurement. Dans ce cas, notification de cette réintégration dans son\nprécédent emploi lui sera faite par écrit au plus tard au terme de la\npériode probatoire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>précitée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>XIX. - Ancienneté et primes d'ancienneté\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 27\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Pour l'application de la présente convention, on entend par présence\ncontinue le temps écoulé depuis la date d'engagement du contrat de travail en\ncours, sans que\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat a été seulement\nsuspendu.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour la détermination de l'ancienneté, on tiendra compte non seulement de\nla présence continue au titre du contrat en cours, mais également, le cas\néchéant, de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>durée des contrats antérieurs, à l'exclusion toutefois de ceux dont la\nrésiliation aurait été le fait du salarié lui-même.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 28\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Les salaires mensuels minima garantis pour chaque catégorie d'emploi sont\nfixés conformément au barème annexé à la présente convention (voir annexe\nII de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présente convention).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La prime d'ancienneté est calculée sur les salaires mensuels minima\ngarantis, qui ne pourront être inférieurs au Smic à raison de 3 %, 6 %, 9 %,\n12 %, et 15 %\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>après respectivement 3 ans, 6 ans, 9 ans, 12 ans et 15 ans de présence\ndans l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La prime d'ancienneté s'ajoute au salaire réel de l'intéressé et doit\nfigurer à part sur le bulletin de salaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La pratique courante d'une langue vivante et son utilisation donnent droit\nà une majoration de 10 % du salaire minimum garanti ; la pratique courante de\nchaque\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>langue vivante supplémentaire donne droit à une majoration de 5 % du\nsalaire minimum garanti.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>XX. - Salaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 29\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Les entreprises assureront pour un même travail ou pour un travail de\nvaleur égale l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes\nconformément aux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lors de l'examen de l'évolution économique et de la situation de l'emploi\ndans la branche, les situations éventuellement révélées en contradiction\navec ce principe\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nécessiteront que les partenaires sociaux se réunissent afin de définir\nles mesures appropriées pour les faire cesser.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les salariés de moins de 18 ans, les salaires minima garantis pourront\nsupporter les abattements d'âge, conformément au décret du 2 février 1971,\nà hauteur de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>10 %.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces abattements sont supprimés après 6 mois de pratique professionnelle\ndans la branche d'activité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>XXI. - Délai-congé (préavis)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 30\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En cas de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée par\nl'une des deux parties contractantes et au-delà de la période d'essai, la\ndurée du préavis est fixée,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pour chaque catégorie professionnelle, dans les conditions ci-après :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Salariés non cadres\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- démission :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-- 1 semaine si le salarié a plus de 1 mois et moins de 3 mois de présence\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-- 2 semaines si le salarié a plus de 3 mois et moins de 6 mois de\nprésence ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-- 1 mois si le salarié a plus de 6 mois de présence ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- licenciement :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-- 1 semaine si le salarié a plus de 1 mois et moins de 3 mois de présence\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-- 2 semaines si le salarié a plus de 3 mois et moins de 6 mois de\nprésence ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-- 1 mois si le salarié a plus de 6 mois de présence et moins de 2 années\nde présence ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-- 2 mois si le salarié a plus de 2 ans de présence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cadres\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les cadres, et en raison du fait que les emplois et fonctions occupés\npar ces derniers nécessitent un temps plus long pour mettre en ordre les\nmissions dont ils\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ont la charge à leur départ de l'entreprise et effectuer les transmissions\nnécessaires, la durée du préavis est ainsi fixée :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- démission : 3 mois ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- licenciement : 3 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions relatives au préavis ne sont pas applicables en cas de\nlicenciement pour faute grave, lourde ou de force majeure.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La dispense de l'exécution du travail durant le préavis à l'initiative de\nl'employeur n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat\nde travail prend\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fin. Cependant et dans cette hypothèse, elle ne peut entraîner, jusqu'à\nl'expiration dudit délai, aucune diminution des salaires et avantages que le\nsalarié aurait reçus\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>s'il avait accompli son travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 31\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Pendant la période de délai-congé (préavis), pour rechercher un nouvel\nemploi, et jusqu'au moment où celui-ci aura été trouvé, les salariés\nseront autorisés à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>s'absenter chaque jour pendant 2 heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces absences, qui ne donneront pas lieu à réduction de salaire, seront\nfixées d'un commun accord ou, à défaut, un jour au gré de l'employeur, un\njour au gré du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>D'un commun accord, les heures susvisées pourront être groupées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié est tenu obligatoirement d'aviser son employeur dès qu'il aura\ntrouvé un nouvel emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsqu'un salarié licencié trouve un emploi au cours de la période de\npréavis, il est autorisé à quitter son emploi, à condition d'en aviser\nl'employeur au moins 24\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>heures à l'avance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il lui sera versé le salaire correspondant à la période de préavis\neffectuée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>XXII. - Licenciement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 32\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Les licenciements éventuels, nécessités par une suppression d'emploi ou\nune diminution d'activité de l'entreprise, s'effectueront suivant les règles\nprévues en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>matière de licenciement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le personnel licencié dans ces conditions bénéficiera d'une priorité de\nréembauche pendant une durée de 1 an à compter de la date de rupture de son\ncontrat s'il en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fait la demande au cours de ce même délai.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 33\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout salarié licencié, sauf pour motif de faute grave ou lourde, recevra,\ns'il compte au moins 1 année de services effectifs au titre du contrat de\ntravail alors résilié,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>une indemnité de licenciement indépendante de celle qui pourrait\nrésulter, le cas échéant, des dispositions applicables en matière de\ndélai-congé (préavis).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette indemnité sera égale, par année de présence, à 1\u002F5 du salaire\nmensuel moyen brut majoré de 2\u002F15 par année d'ancienneté au-delà de 10\nans.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salaire brut servant de référence pour le calcul de cette indemnité\nsera le salaire mensuel moyen des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois\nsuivant la formule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la plus avantageuse pour le salarié, étant précisé que, dans ce dernier\ncas, toute prime dont la période de versement serait supérieure au mois\nserait proratisée à due\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>proportion.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>XXIII. - Réembauche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 34\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Au cas où les diverses préférences de réembauche, reconnues par la\nprésente convention, viendraient en concurrence, elles se régleraient\nd'après l'ancienneté\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>respective des différents postulants.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les préférences de réembauche, reconnues par la présente convention, ne\npeuvent faire échec aux prescriptions résultant de la législation en vigueur\nsur l'emploi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>obligatoire des mutilés de guerre et de travailleurs handicapés (loi du 26\navril 1924 et loi n° 57-1223 du 23 novembre 1957 modifiées).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié réembauché par suite d'un droit de préférence conservera les\navantages d'ancienneté qu'il avait acquis au moment de son départ. Toutefois,\ns'il avait déjà\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>touché une indemnité de licenciement, la nouvelle indemnité ne sera due\nque sous déduction des indemnités afférentes aux périodes précédemment\nindemnisées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>XXIV. - Indemnité de fin de carrière\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 35\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>A l'initiative de l'employeur (mise à la retraite)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une fois atteint l'âge de départ à la retraite, le contrat de travail\npeut être résilié dans les conditions légales sans que cette résiliation\npuisse être considérée comme\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>un licenciement, et sous réserve d'un préavis réciproque défini dans les\nconditions ci-après.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce cas, le salarié a droit à un préavis dont la durée est définie\ncomme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- si le salarié justifie chez le même employeur d'une ancienneté de\nservices continus inférieure à 6 mois : 15 jours ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- si le salarié justifie chez le même employeur d'une ancienneté de\nservices continus comprise entre 6 mois et moins de 2 ans : 1 mois ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- si le salarié justifie chez le même employeur d'une ancienneté de\nservices continus d'au moins 2 ans : 2 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié mis à la retraite, s'il justifie chez le même employeur d'une\nancienneté de services continus au moins égale à 1 an, bénéficiera d'une\nindemnité de mise à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la retraite égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement ou à\nl'indemnité légale de licenciement si elle est plus favorable.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A l'initiative du salarié (départ à la retraite)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de départ à la retraite à l'initiative du salarié, celui-ci a\ndroit à un préavis dont la durée est définie ainsi qu'il suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- si le salarié justifie chez le même employeur d'une ancienneté de\nservices continus inférieure à 6 mois : 1 semaine ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- si le salarié justifie chez le même employeur d'une ancienneté de\nservices continus comprise entre 6 mois et moins de 2 ans : 1 mois ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- si le salarié justifie chez le même employeur d'une ancienneté de\nservices continus d'au moins 2 ans : 2 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de\nservices continus d'au moins 2 ans, recevra au moment de son départ à la\nretraite une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>indemnité égale à 60 % de l'indemnité légale de licenciement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>XXV. - Retraite complémentaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 36\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le personnel visé par la présente convention sera obligatoirement affilié\nà une institution gérant un régime de retraite complémentaire par\nrépartition\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 mars 1973 (Journal\nofficiel du 17 mars 1973).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>XXVI. - Conciliation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 37\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Les différends relatifs à l'interprétation de la présente convention qui\nn'auraient pu être réglés sur le plan des entreprises seront déférés à\nune commission paritaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>composée de représentants des organisations signataires qui se réunira\ndans un délai maximum de 1 mois ; toutefois, le salarié conserve la\npossibilité de saisir\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>directement la juridiction compétente.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>XXVII. - Dispositions finales\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 38\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>La présente convention est établie en un nombre suffisant d'exemplaires\npour être remise à chacune des parties contractantes et pour être déposée\nau secrétariat de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la direction du travail de Paris, conformément à l'article L. 2231-6 du\ncode du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les organisations signataires conviennent de solliciter du ministre du\ntravail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social un\narrêté\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'extension de la présente convention collective nationale dans les\nconditions fixées à l'article L. 2261-24 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation\nsyndicale patronale ou ouvrière qui n'est pas partie à la présente\nconvention pourra y\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>adhérer ultérieurement. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant de révision entrera en vigueur à compter du premier\njour du mois civil suivant son extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des\narticles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées\npar la jurisprudence de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la Cour de cassation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>69\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant n° 80 du 18 mai 2015 modifiant le chapitre XXVIII « Régime de\nprévoyance » de la convention\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>FDCF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FNECS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CSFV CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FS CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FEC FO.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre de la mise en conformité du chapitre XXVIII « Régime de\nprévoyance » de la convention collective nationale des détaillants en\nchaussures du 27\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>juin 1973 avec la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la\nsécurisation de l'emploi, les organisations professionnelles et syndicales de\nsalariés ont décidé de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>modifier le dispositif de maintien de couverture dit de portabilité au\nprofit des anciens salariés relevant du champ d'application de la convention\nprécitée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En conséquence, le chapitre XXVIII de la convention collective nationale du\n27 juin 1973 est modifié comme suit.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions de l'article 43 « Bénéficiaires » de la convention sont\nmodifiées comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Article 43\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Bénéficiaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Bénéficie des garanties l'ensemble du personnel des entreprises entrant\ndans le champ d'application de la convention collective nationale des\ndétaillants en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chaussures, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (contrat à\ndurée indéterminée ou déterminée), et de leur ancienneté, inscrit à\nl'effectif de l'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>adhérente, présent au travail ou dont la suspension du contrat de travail\nprévue par le code du travail donne lieu à un maintien de la rémunération\net\u002F ou au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les autres dispositions de l'article 43 sont supprimées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, il est\ninséré après l'article 43 « Bénéficiaires » de la convention un article\n44 intitulé et rédigé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>comme suit.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Article 44\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Maintien des garanties au titre de l'article L. 911-8 du code de la\nsécurité sociale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions ci-après prennent effet pour les cessations de contrat de\ntravail intervenant à compter du 1er juin 2015.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, les\nsalariés bénéficient du maintien à titre gratuit des garanties du régime\nen cas de cessation du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à\nprise en charge par le régime d'assurance chômage selon les conditions\nsuivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de\ncessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période\nd'indemnisation de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'assurance chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de\ntravail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont\nconsécutifs chez un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant\narrondie au mois supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition\nque les droits aient été ouverts chez le dernier employeur ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles\nen vigueur dans l'entreprise ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4. Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir\ndes indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il\naurait\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>perçues au titre de la même période ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5. L'ancien salarié justifie auprès de l'organisme assureur, à\nl'ouverture et au cours de la période de maintien de garanties, des conditions\nprévues au présent article,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en fournissant également les justificatifs mentionnés ci-après ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6. L'employeur signale le maintien des garanties dans le certificat de\ntravail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour la mise en oeuvre du dispositif auprès de l'organisme assureur,\nl'entreprise doit adresser à ce dernier une demande nominative de maintien de\ngaranties pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chaque ancien salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour bénéficier du maintien, l'ancien salarié doit fournir l'ensemble des\njustificatifs qui lui sont demandés par l'organisme assureur, et notamment le\njustificatif de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>versement des allocations chômage du mois correspondant à celui pour\nlesquelles les prestations sont dues.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En outre, l'ancien salarié doit informer l'organisme assureur de la\ncessation du versement des allocations du régime d'assurance chômage lorsque\ncelle-ci intervient\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au cours de la période de portabilité des droits.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La suspension des allocations du régime d'assurance chômage pour cause de\nmaladie ou pour tout autre motif n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée\ndu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>maintien de couverture, qui ne sera donc pas prolongé d'autant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En tout état de cause, le maintien des garanties cesse à la date à\nlaquelle l'ancien salarié ne bénéficie plus, définitivement et totalement,\ndes allocations du régime\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'assurance chômage pendant la période du maintien de couverture\n(notamment en cas de reprise d'une activité professionnelle, de retraite, de\nradiation des listes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de Pôle emploi, de décès).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce dispositif de maintien de couverture est financé par un système de\nmutualisation intégré aux cotisations des salariés actifs (part patronale et\npart salariale). »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La numérotation des articles postérieurs de la convention collective\nnationale est modifiée en conséquence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant entre en vigueur au 1er juin 2015.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent de demander, sans délai, l'extension du\nprésent avenant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour être déposé\nselon les formalités prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant n° 81 du 12 octobre 2015 à l'accord prévoyance du 6 octobre 2008\nrelatif à la mise en place d'un régime\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Ch2>de prévoyance\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>FDCF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FNECS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CSFV CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FDS CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FEC FO.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'appel à concurrence mis en oeuvre conformément à la procédure définie\npar le décret no 2015-13 du 8 janvier 2015 a permis le choix par les\npartenaires sociaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de Humanis Prévoyance et l'OCIRP en tant qu'organismes assureurs. L'accord\nprévoyance du 6 octobre 2008 conclu dans le cadre de la convention\ncollective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973 est modifié en\nconséquence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est également convenu de modifier certaines garanties et de réviser les\ncotisations.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 49 de l'accord intitulé « Organismes assureurs désignés »\ndevient « Organismes recommandés pour la mutualisation professionnelle » et\nest rédigé comme\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« La gestion du régime de prévoyance de la branche professionnelle des\ndétaillants de chaussures est confiée à Humanis Prévoyance, institution de\nprévoyance, et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à l'OCIRP, union d'institutions de prévoyance, agréées, régies par les\ndispositions du livre IX du code de la sécurité sociale, dont les sièges\nsociaux sont situés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>respectivement au 7, rue de Magdebourg, 75116 Paris, et au 17, rue de\nMarignan, 75008 Paris. Humanis Prévoyance est assureur des risques incapacité\nde travail,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>invalidité et capitaux décès. L'OCIRP est l'organisme assureur désigné\npour la couverture des garanties rente de conjoint et d'éducation. Humanis\nPrévoyance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>reçoit délégation de la part de l'OCIRP pour appeler les cotisations et\nrégler les prestations.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la\nsécurité sociale, ces organismes sont recommandés pour 5 ans. Six mois avant\nle terme de cette\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>période, les partenaires sociaux se réuniront afin d'examiner les\nmodalités d'organisation de la mutualisation des risques. Cet examen aura lieu\nau plus tard tous les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5 ans.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties ont la possibilité de remettre en cause le (s) contrat (s)\nd'assurance souscrit (s) avec les organismes assureurs avant le 31 décembre de\nchaque année\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sous réserve d'un respect d'un préavis de 2 mois avant l'échéance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les employeurs relevant du champ d'application de la convention collective\nnationale des détaillants en chaussures ont l'obligation de faire bénéficier\nleurs salariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des dispositions du présent régime.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les organismes recommandés sont chargés de poursuivre un objectif de\ncouverture effective de l'ensemble des salariés de la branche et s'obligent à\nexécuter\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'intégralité des dispositions du présent accord, ce qui entraîne\nnotamment les conséquences suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- ils s'obligent à accepter l'adhésion de toutes les entreprises entrant\ndans le champ d'application du présent accord, y compris les entreprises qui\nne pourraient\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>trouver auprès des autres assureurs l'application de la couverture de la\nbranche au tarif proposé en raison de l'état de santé ou de la situation des\nsalariés qu'elle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>emploie ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- ils s'interdisent de suspendre la couverture des salariés en raison de la\ndéfaillance de l'entreprise dans le paiement des cotisations.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour adhérer auxdits organismes, chaque entreprise de la branche devra\ncompléter et signer un contrat d'adhésion.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une notice d'information reprenant l'ensemble des garanties du régime de\nprévoyance conventionnel, les conditions et modalités de liquidation des\nprestations,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sera adressée à chaque entreprise adhérente, qui devra en remettre un\nexemplaire à chaque salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les organismes assureurs signeront avec les partenaires sociaux de la\nbranche une convention de gestion précisant les modalités de gestion du\nrégime. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les termes : « organismes désignés » mentionnés à l'article «\nChangement d'organisme assureur » de l'accord sont remplacés par les termes :\n« organismes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>recommandés ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux de la branche des détaillants en chaussures ont\nconvenu de créer un fonds de solidarité. Celui-ci fait l'objet de l'article\n51 du chapitre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>XXVIII relatif au régime de prévoyance. Les actuels articles 51 suivants\nsont renumérotés en conséquence. Le fonds de solidarité est destiné à\nmettre en oeuvre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des actions de solidarité spécifiques. L'article 51 est rédigé comme\nsuit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Article 51\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Degré élevé de solidarité du régime de prévoyance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>51.1. Fonds de solidarité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord présente un degré élevé de solidarité au sens de\nl'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et comprend, à ce titre,\ndes prestations à caractère\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>non directement contributif.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La part de cotisation affectée au financement d'actions de solidarité\nspécifiques est fixée à 2 % sur les cotisations versées par les entreprises\nentrant dans le champ\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'application du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce financement incombe donc également aux entreprises entrant dans le champ\nd'application du présent accord, et ayant choisi de souscrire un contrat\nauprès d'un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>organisme assureur autre que ceux recommandés. Ces entreprises verseront\ncette part des cotisations à leur organisme.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette contribution doit permettre à l'ensemble des entreprises et des\nsalariés de la branche de bénéficier d'un fonds de solidarité. Ce fonds\ngarantit la mise en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>oeuvre des actions de solidarité spécifiques définies par l'article 51.2\ndu présent accord pour l'ensemble des salariés et entreprises relevant de la\nconvention\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collective des détaillants en chaussures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un règlement est établi entre l'organisme recommandé et les partenaires\nsociaux de la branche afin de permettre la mise en oeuvre du point IV de\nl'article L. 912-1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du code de la sécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>51.2. Actions de solidarité spécifiques\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La solidarité mise en oeuvre par le régime professionnel de prévoyance\nprévoit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le financement d'actions de prévention de santé publique ou des risques\nprofessionnels qui pourront revêtir la forme de relais de la politique de\nsanté publique,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>notamment des campagnes nationales d'information ou de programmes de\nformation ou visant à réduire les risques de santé futurs et à améliorer\nla qualité de vie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les actions de prévention peuvent prendre la forme de formations, de\nréunions d'information, de guides pratiques, d'affiches, d'outils\npédagogiques intégrant des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>thématiques de sécurité et comportements en termes de consommation\nmédicale ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la prise en charge de prestations d'action sociale pouvant comprendre\nnotamment :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à titre individuel, l'attribution, lorsque la situation matérielle des\nintéressés le justifie, d'aides et de secours individuels aux salariés,\nanciens salariés et ayants droit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à titre collectif, des aides face à la perte d'autonomie pour\nl'hébergement en foyers pour handicapés, en faveur des enfants handicapés\nayants droit ou des aidants\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>familiaux. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les garanties incapacité de travail et frais d'obsèques sont modifiées\ncomme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 46.1 b intitulé « Point de départ de la garantie » est\ndésormais rédigé comme suit.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« b) Point de départ de la garantie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les indemnités journalières complémentaires sont versées en complément\net en relais des obligations de maintien par l'employeur. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les autres dispositions du présent article sont inchangées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 46.3.4 intitulé « Garantie frais d'obsèques » est précisé\ncomme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Lors du décès du salarié il est versé à la personne ayant acquitté\nles frais d'obsèques une indemnité d'un montant égal à deux plafonds\nmensuels de la sécurité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sociale en vigueur à la date du décès. Cette indemnité est limitée aux\nfrais d'obsèques réellement engagés. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 47 est modifié comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En pourcentage.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Garanties\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd colspan=\"2\">Personnel affilié à l'AGIRC\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd colspan=\"2\">Personnel non affilié à l'AGIRC\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>TA\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>TB\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>TA\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>TB\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Capitaux décès \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,57 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,57 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,23\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,23\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Rente éducation \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,12\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,12\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,07\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,07\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Rente de conjoint\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,24\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,24\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,17\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,17\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Incapacité temporaire de travail\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,42 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,76\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,32 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,32 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Invalidité\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,26\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,67 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,27\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,27\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Total \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1,61 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2,36 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1,06\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1,06 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La cotisation globale est répartie à hauteur de 50 % à la charge de\nl'employeur et de 50 % à la charge du salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour le personnel affilié à l'AGIRC : la cotisation tranche A est\nintégralement à la charge de l'employeur à hauteur de 1,50 %. Le\ndifférentiel est réparti à 50 %\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pour l'employeur et 50 % pour le salarié sur la tranche A. La cotisation\ntranche B est répartie à 50 % pour l'employeur et 50 % pour le salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour le personnel non affilié à l'AGIRC : la cotisation tranche A\u002F tranche\nB est répartie à hauteur de 50 % à la charge de l'employeur et de 50 % à la\ncharge du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salarié, étant précisé que la cotisation relative à la garantie \"\nincapacité de travail \" est intégralement à la charge du salarié. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La date d'effet du présent avenant est fixée au 1er janvier 2016 et pour\ntous les sinistres survenant à compter de cette date.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à\nchacune des parties signataires et effectuer les formalités de dépôt. (1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article L. 2231-8 du code\ndu travail, le présent avenant fera l'objet d'une procédure de dépôt.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il fera ensuite l'objet de la procédure d'extension conformément aux\ndispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Le deuxième alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve du respect\ndes dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 7 avril 2016 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 12 octobre 2015 relatif à l'instauration d'un régime\nprofessionnel de santé\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>FDCF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FNECS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CSFV CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FDS CFDT.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre et conformément à la loi de sécurisation de l'emploi du 14\njuin 2013, les partenaires sociaux ont souhaité créer un régime de\nremboursement des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>frais de santé au sein de la branche, complétant ainsi leur politique en\nmatière de protection sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Grâce à la mutualisation des risques organisés au niveau de la branche\ndans le cadre de la recommandation prévue à l'article L. 912-1 du code de la\nsécurité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sociale, les partenaires sociaux instaurent un régime de qualité au\nmeilleur coût pour les entreprises et salariés de la branche qui garantit\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'accès aux garanties collectives pour tous les salariés, sans condition\nd'ancienneté et sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé\nou de la situation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de famille ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus\npertinentes, compte tenu des besoins sociaux et contraintes économiques de la\nbranche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le bénéfice, pour chaque entreprise et salarié de la branche, de\ngaranties minimales identiques, de taux de cotisations négociés et maintenus\npendant 2 ans ainsi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>que d'engagements sur la qualité de service ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un pilotage paritaire du régime permettant d'en contrôler l'application,\nl'évolution et d'en assurer la pérennité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le régime professionnel « frais de santé » développe également un\ndegré élevé de solidarité destinée à promouvoir une politique active de\nprévention, d'action\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sociale pour les populations les plus fragiles et de maintien des garanties\npour certains salariés ou anciens salariés dans des conditions\nprivilégiées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La mise en oeuvre d'une procédure de mise en concurrence impartiale et\ntransparente assurant l'égalité des candidats dans le respect de la\nlégislation a permis le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>choix par les partenaires sociaux de l'organisme assureur le mieux-disant\nselon un ratio qualité\u002F prix.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En outre, le présent accord permet aujourd'hui de proposer une couverture\n« frais de santé » respectant la réglementation des contrats responsables.\nIl inclut le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>financement du maintien temporaire de la couverture au bénéfice des\nanciens salariés indemnisés par l'assurance chômage, dénommé portabilité\nsanté.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il répond aussi aux obligations liées à la généralisation de la\ncomplémentaire santé d'entreprise à effet du 1er janvier 2016 et facilite\nainsi les démarches des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entreprises, particulièrement les TPE\u002F PME, pour la mise en place d'une\ncouverture complémentaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Suite à l'appel à concurrence mené au cours du premier semestre 2015\nconformément à la procédure définie par le décret n° 2015-13 du 8 janvier\n2015, le présent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord instaure un régime professionnel de remboursement des frais de\nsanté (dénommé régime professionnel de santé) au sein des entreprises\nentrant dans le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>champ d'application territorial et professionnel de la convention collective\nde la chaussure (idcc no 733).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il définit les garanties, les cotisations et leur répartition, la\nsolidarité professionnelle mise en oeuvre ainsi que l'organisme recommandé\npour l'assurance et la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>gestion dudit régime dans le cadre de l'article L. 912-1 du code de la\nsécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises au sens du présent accord s'entendent des entreprises dont\nl'activité principale relève du champ d'application professionnel et\nterritorial y compris\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les départements d'outre-mer de la convention collective, tel qu'il est\ndéfini à l'article 2 de la convention collective nationale de la\nchaussure.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Plus précisément, le présent accord :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- institue un régime de base obligatoire pour les salariés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- offre la possibilité, aux entreprises qui le souhaitent :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de proposer, à titre facultatif, aux ayants droit du salarié, d'adhérer\nau régime ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'adhérer à des options améliorant les prestations proposées par le\nrégime de base et de les proposer aux salariés à titre obligatoire ou\nfacultatif.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans tous les cas, les entreprises seront tenus de formaliser la mise en\nplace du dispositif en leur sein afin, principalement, de rendre opposable aux\nsalariés :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le régime auquel leur adhésion est obligatoire si l'entreprise fait le\nchoix de ne pas se limiter au régime de base ; et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la répartition de la prise en charge des cotisations si l'entreprise\ndécidait de rendre obligatoire des options améliorant le régime de base.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux articles L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du\ntravail, l'accord de complémentaire santé d'une branche professionnelle est\nun thème de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>négociation auquel il ne peut pas être dérogé. En conséquence, aucun\naccord d'entreprise ne pourrait venir diminuer les droits et obligations nés\ndu régime\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnel de santé visé par le présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutefois, en application du principe de faveur, chaque entreprise reste\nlibre de mettre en place un régime plus favorable que celui institué par le\nprésent accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>selon les modalités prévues à l'article L. 911 du code de sécurité\nsociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent régime et l'ensemble des garanties s'appliquent à l'ensemble\ndes salariés de la totalité des entreprises relevant du champ d'application\ndu présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, des\ndispenses d'affiliation peuvent être exercées par les salariés dans des cas\nlimitatifs. Elles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sont définies à l'article 3.2 et mises en oeuvre selon des modalités de\nl'article 3.3.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux souhaitent rappeler qu'en cas de non-respect des\ndispositions de l'article 3, les entreprises s'exposent pour elles-mêmes et\npour l'ensemble\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des salariés affiliés au régime à un redressement fiscal et\u002F ou\nsocial.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En application des articles L. 911-7, R. 242-1-6 et D. 911-2 du code de la\nsécurité sociale, peuvent demander, par écrit, à l'employeur une dispense\nd'affiliation à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>garantie « frais de santé » :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission\nsi la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire dont ils\nbénéficient en matière de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une\nmaternité ou un accident est inférieure à 3 mois ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les salariés bénéficiaires de la CMU-C en application de l'article L.\n861-3 du code de la sécurité sociale ou de l'aide à l'acquisition d'une\ncomplémentaire santé en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>application de l'article L. 863-1 du même code. La dispense prend fin dès\nque le salarié ne bénéficie plus de cette couverture ou ne perçoit plus\ncette aide ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de\nsanté au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est\npostérieure. La\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispense ne peut jouer que jusqu'à l'échéance du contrat individuel ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à condition d'en justifier chaque année, les salariés qui bénéficient\npar ailleurs pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, d'une\ncouverture\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme\nà un de ceux fixés par l'arrêté du 26 mars 2012 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système\nde garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à\n10 % de leur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rémunération brute ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée\ndéterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à 12 mois\nà condition de justifier par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite\npar ailleurs pour le même type de garanties ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée\ndéterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à 12 mois,\nmême s'ils ne bénéficient pas\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En application de la législation en vigueur, aucun autre cas de dispense ne\npourra être accordé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 911-7, L.\n911-7-1 et D. 911-7 et suivants du code de la sécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 10 novembre 2016 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour l'application des cas de dispense de l'article 3.2, l'employeur devra\nse faire remettre un écrit signé par chacun des salariés demandant une\ndispense\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'affiliation. Cet écrit précise obligatoirement leur refus d'adhésion et\nle motif exact de ce refus parmi les cas listés à l'article 3.2 et sera\naccompagné de tous les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>justificatifs nécessaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'écrit par lequel le salarié sollicite la demande de dispense d'adhésion\ndevra obligatoirement comporter la mention selon laquelle il a été\npréalablement informé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par son employeur des conséquences de son choix.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces salariés pourront à tout moment revenir sur leur décision et\nsolliciter auprès de leur employeur, par écrit, leur adhésion aux garanties\ndu régime professionnel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de santé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce cas, leur adhésion prendra effet le premier jour du mois qui suit\nleur demande. Cette adhésion sera alors irrévocable.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En tout état de cause, ces salariés seront tenus d'adhérer et de cotiser\nà la garantie « frais de santé » lorsqu'ils cesseront de justifier de leur\nsituation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3.4\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les ayants droit du salarié ont accès, auprès de l'organisme recommandé\npar les partenaires sociaux, à des extensions facultatives souscrites\nindividuellement par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chaque salarié. La notion d'ayant droit est définie dans le contrat\nd'assurance et la notice d'information élaborée par l'organisme assureur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont ayants droit du salarié bénéficiaire à titre obligatoire :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le conjoint du participant non divorcé ou non séparé de corps\njudiciairement à la date de l'événement donnant lieu à prestation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le partenaire lié au participant par un pacte civil de solidarité (Pacs)\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la personne vivant en concubinage avec le participant. Conformément à\nl'article 515-8 du code civil, le concubinage est une union de fait,\ncaractérisé par une vie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre\ndeux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les enfants à charge : sont considérés comme à la charge du\nparticipant tous les enfants légitimes, reconnus, adoptés ou recueillis, au\nsens de la législation fiscale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Garanties internes supérieures aux garanties prévues dans la base\nobligatoire conventionnelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises doivent proposer, a minima, à chaque bénéficiaire, les\nprestations du socle obligatoire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutefois, celles-ci pourront souscrire librement à des couvertures\noptionnelles accordant des niveaux de prestations supérieurs à ceux\ndétaillés ci-après. Dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cette hypothèse, l'entreprise veillera à procéder à la formalisation\njuridique prévue à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A ce titre, au-delà du régime de base obligatoire couvrant le seul\nsalarié, l'entreprise a notamment la possibilité de souscrire à des options\nfacultatives permettant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aux salariés d'améliorer les prestations du régime de base.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces options ont été définies par les partenaires sociaux et bénéficient\nde conditions tarifaires privilégiées car négociées auprès de l'organisme\nrecommandé à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article 8.1.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises pourront y souscrire soit dans le cadre d'une adhésion\ncollective facultative, soit dans le cadre d'une adhésion collective\nobligatoire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas d'adhésion collective facultative, les modalités de souscription de\nl'option (passage de la base à l'option, de l'option à la base ...) sont\ndéfinies\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contractuellement auprès de l'organisme d'assurance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ouverture des droits aux garanties du régime professionnel de santé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Concernant les salariés, les droits à garantie sont ouverts pour tous les\nfrais engagés au cours de la période de garantie, et ce quelle que soit la\ndate de la maladie ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de l'accident qui est à l'origine des soins.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Concernant les personnes couvertes à titre facultatif, les droits à\ngarantie sont ouverts au plus tôt :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à la même date que ceux du salarié si le choix est fait lors de\nl'affiliation de ce dernier ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- au premier jour du mois qui suit la date de réception par l'organisme\nrecommandé de la demande d'extension familiale, si elle est faite à une date\ndifférente de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'affiliation du salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.1.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les prestations s'entendent sous déduction des prestations de la sécurité\nsociale, sauf pour les forfaits « optique » (en complément de la sécurité\nsociale).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tableau de garanties (1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Attention : les prestations s'entendent sous déduction des prestations de\nla sécurité sociale sauf pour les forfaits optiques (en complément de la\nsécurité sociale)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Base obligatoire\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Option niveau 1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Option niveau 2\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Hospitalisation (*)\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Séjour conventionné ou non\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>150 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>300 % BR \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Honoraires OPTAM\u002F OPTAM-CO (**) conventionnés\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>150 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>300 % BR \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Honoraires OPTAM\u002F OPTAM-CO (**) conventionnés\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>170 % BR \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>300 % BR\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Honoraires OPTAM\u002F OPTAM-CO conventionnés\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>150 % BR \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>200 % BR\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Honoraires OPTAM\u002F OPTAM-CO conventionnés\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>170 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>300 % BR\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Forfait hospitalier \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>150 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>200 % BR \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Chambre particulière (hors maternité) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % FR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % FR \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Lit accompagnant \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>60 €\u002F jour\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>80 €\u002F jour \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Participation forfaitaire sur les actes coûteux \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>30 €\u002F jour \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>30 €\u002F jour \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>30 €\u002F jour\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Transport \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>FR \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>FR \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>FR \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Soins courants (*)\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Médecins adhérents au OPTAM\u002F OPTAM-CO (**) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Médecins non adhérents au OPTAM\u002F OPTAM-CO (**)\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>180 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Petite chirurgie et actes de spécialité OPTAM\u002F OPTAM-CO (**) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>150 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Petite chirurgie et actes de spécialité non OPTAM\u002F OPTAM-CO (**)\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>180 % BR \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Auxiliaires médicaux\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>150 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Radiologie, imagerie médicale, échographie OPTAM\u002F OPTAM-CO \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>150 % BR \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Radiologie, imagerie médicale, échographie OPTAM\u002F OPTAM-CO (**)\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Participation forfaitaire sur les actes coûteux \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>FR \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>FR \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>FR \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Analyses et examens de laboratoire \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Pharmacie (*)\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Frais pharmaceutiques remboursés par la sécurité sociale \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Dentaire (*)\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Soins dentaires remboursés par la sécurité sociale : soins\n        dentaires, actes d'endodontie, actes de \n\n        \u003Cp>prophylaxie bucco-dentaire, parodontologie \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>125 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>125 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>125 % BR\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Inlays-onlays remboursés par la sécurité sociale\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>125 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>125 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>350 % BR\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale :\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>- couronnes, bridges et inter de bridges \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>125 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>250 % BR \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>350 % BR \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>- couronnes sur implant \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>- prothèses dentaires amovibles \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>- réparations sur prothèses \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>- Inlays-cores\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Implants refusés par la sécurité sociale\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>300 € \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Orthodontie acceptée par la sécurité sociale \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>125 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>125 % BR \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>350 % BR \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd colspan=\"4\">Optique - 1 remboursement tous les 2 ans pour les adultes\n        sauf évolution de la vision médicalement constatée (hors enfant\n        mineur) (***) \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd colspan=\"4\">Forfaits exprimés en complément de la sécurité\n      sociale\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd colspan=\"4\">Avec un maximum de 150 € pour la monture \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>A. Verres simples foyer sphère - 6 à + 6 dioptries et cylindre \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>< ou = 4 dioptries + monture \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>C. Verres simples foyer dont la sphère est hors zone de - 6 à + 6\n        dioptries ou dont le cylindre est \n\n        \u003Cp>supérieur à 4 dioptries ou multifocaux ou progressifs + monture\n        \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>300 €\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>200 € \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>300 €\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>F. Verres multifocaux ou progressifs Sphéro-cylindriques dont la\n        sphère est hors zone de - 8 à + \n\n        \u003Cp>8 dioptries ou sphériques dont la sphère est hors zone de - 4 à +\n        4 dioptries pour adulte +\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>monture \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 €\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>200 € \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>300 €\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Verres mixtes A et C, A et F ou C et F + monture\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>200 € \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>300 € \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>400 € \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Lentilles acceptée par la sécurité sociale ou non par an\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>300 €\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>400 €\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>500 €\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Chirurgie réfractive (pour les 2 yeux par an)\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>(A + C)\u002F2 ou (A \n\n        \u003Cp>+ F)\u002F2\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>ou (C + F)\u002F2 \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>(A + C)\u002F2 ou (A + \n\n        \u003Cp>F)\u002F2\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>ou (C + F)\u002F2 \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>(A + C)\u002F2 ou (A + F)\u002F2 \n\n        \u003Cp>ou (C + F)\u002F2 \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Maternité\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 € \n\n        \u003Cp>avec un\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>minimum\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>de 100 % BR \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 € \n\n        \u003Cp>avec un minimum\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>de 100 % BR\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>300 € \n\n        \u003Cp>avec un minimum\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>de 100 % BR \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Forfait maternité\u002F adoption\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>-\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>--\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>500 € \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Chambre particulière \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Autres (*) \n\n        \u003Cp>\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>80 € par jour \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>80 € par jour \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Acupuncture, chiropractie, ostéopathie, psychologue et\n        psychomotricien pour enfant, \n\n        \u003Cp>consultation diététicien prescrite par un médecin pour enfant\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Pharmacie prescrite non remboursée y compris moyens contraceptifs,\n        sevrage tabagique, \n\n        \u003Cp>ostéodensitométrie \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>60 € par jour \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>30 € par an \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>50 € par an \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Cure thermales acceptée par la sécurité sociale \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>-\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>300 €\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Prothèses médicales, orthopédiques et autres \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>200 % BR \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>200 % BR \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Prothèses auditives \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>250 € par prothèse \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>300 € par prothèse \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd colspan=\"4\">FR : frais réels. \n\n        \u003Cp>TM : ticket modérateur.\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>PMSS : montant en vigueur de 3 170 € au 1er janvier 2015.\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>BR : base de remboursement de la sécurité sociale (reconstitué\n        pour actes non acceptés).\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>(*) remboursements limités aux dépenses engagées et effectués\n        dans le respect des contrats responsables.\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>(**) L'« OPTAM\u002F OPTAM-CO » remplace, à compter du 1er janvier\n        2017, le CAS. Les garanties concernées visent toutefois l'ensemble des\n        dispositifs de\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>pratique tarifaire maîtrisée, y compris le CAS durant sa période\n        provisoire de coexistence avec l'OPTAM\u002F OPTAM-CO.\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>(***) L'équipement optique (verres + monture) est limité à 1\n        remboursement tous les 2 ans sauf en cas d'évolution de la vision\n        médicalement constatée.\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>Cette limitation n'est pas applicable pour les enfants mineurs qui\n        bénéficient d'un équipement tous les ans. \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Tableau de garanties étendu sous réserve du respect des articles R.\n871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale (cahier des charges du\ncontrat responsable)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en matière d'optique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 3 décembre 2019 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin d'assurer l'équilibre structurel des garanties de la branche, le\nrégime professionnel de santé met en oeuvre une politique active de\nprévention dont les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>orientations sont définies à l'article 10 dans le cadre de la solidarité\ndu régime professionnel de santé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 5.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés bénéficient du maintien à titre gratuit des garanties du\nrégime en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une\nfaute lourde, ouvrant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage (dispositif\nappelé « portabilité santé ») dans les conditions définies à l'article\nL. 911-8 du code de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sécurité sociale, soit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le maintien des garanties est applicable à compter de la date de\ncessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période\nd'indemnisation de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'assurance chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de\ntravail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont\nconsécutifs chez un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>même employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre\nsupérieur, sans pouvoir excéder 12 mois ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition\nque les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le\ndernier employeur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les garanties maintenues sont celles en vigueur dans l'entreprise ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'ancien salarié justifie auprès de l'organisme assureur, à l'ouverture\net au cours de la période de maintien de garanties, des conditions prévues au\nprésent article,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en fournissant également les justificatifs mentionnés ci-après ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'employeur signale le maintien des garanties dans le certificat de\ntravail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces dispositions sont applicables dans les mêmes conditions aux ayants\ndroit du salarié qui bénéficiaient effectivement des garanties à la date de\ncessation du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contrat de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour la mise en oeuvre du dispositif auprès de l'organisme assureur,\nl'employeur doit adresser à ce dernier une demande nominative de maintien de\ngarantie pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chaque ancien salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour bénéficier du maintien, le salarié doit fournir l'ensemble des\njustificatifs qui lui sont demandés par l'organisme assureur, et notamment le\njustificatif de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>versement des allocations chômage du mois correspondant à celui pour\nlequel les prestations sont dues.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En outre, l'ancien salarié doit l'informer de la cessation du versement des\nallocations du régime d'assurance chômage lorsque celle-ci intervient au\ncours de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>période de portabilité des droits.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En tout état de cause, le maintien des garanties cesse à la date à\nlaquelle l'ancien salarié ne bénéficie plus, définitivement et totalement,\ndes allocations du régime\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'assurance chômage pendant la période de maintien de couverture\n(notamment en cas de reprise d'une activité professionnelle, de retraite, de\nradiation des listes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de Pôle emploi, de décès).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La suspension des allocations du régime d'assurance chômage, pour cause de\nmaladie ou pour tout autre motif, n'a pas d'incidence sur le calcul de la\ndurée du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>maintien des garanties, qui ne sera pas prolongée d'autant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 5.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 5.2.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31\ndécembre 1989 dite « loi Evin », les garanties du régime professionnel de\nsanté peuvent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>être maintenues, sans condition de période probatoire ni d'examens ou\nquestionnaires médicaux, au profit des personnes suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les anciens salariés bénéficiaires de prestations d'incapacité ou\nd'invalidité ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les anciens salariés bénéficiaires d'une pension de retraite ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les anciens salariés privés d'emploi bénéficiaires d'un revenu de\nremplacement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les personnes garanties du chef de l'assuré décédé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le régime professionnel de santé élargit le bénéfice du maintien des\ngaranties au profit des anciens salariés privés d'emploi non bénéficiaires\nd'un revenu de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>remplacement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 5.2.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les taux de cotisations des bénéficiaires visés à l'article ci-dessus\nsont définis au point 2 de l'article 6.1 du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une partie des bénéficiaires peut voir sa cotisation réduite par rapport\naux prescriptions légales grâce à la solidarité mise en oeuvre par le\nrégime professionnel de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>santé telle que définie à l'article 10.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sous réserve d'être informé par l'employeur lors de la cessation du\ncontrat de travail ou lors du décès du salarié, l'organisme assureur\nadressera la proposition de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>maintien individuel de la couverture aux intéressés au plus tard dans le\ndélai de 2 mois à compter de la date de cessation du contrat de travail ou de\nla fin de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>période du maintien des garanties au titre du dispositif de portabilité\nsanté exposé à l'article 5.1, ou du décès du salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les intéressés peuvent en faire directement la demande auprès de\nl'organisme assureur dans les 6 mois suivant la cessation du contrat de travail\nou le décès du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salarié ou, le cas échéant, dans les 2 mois suivant l'expiration de la\npériode de portabilité santé telle que mentionnée à l'article 5.1.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, les prestations maintenues seront identiques à celles\nprévues par le présent accord au profit des salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le nouveau contrat prévoit que la garantie prend effet au plus tard le\nlendemain de la demande.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 5.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 5.3.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le bénéfice des garanties du présent accord est suspendu de plein droit\npour les salariés dont le contrat de travail est suspendu.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La suspension intervient à la date de la cessation de l'activité\nprofessionnelle dans l'entreprise adhérente et s'achève dès la reprise\neffective du travail par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'intéressé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pendant la période de suspension des garanties, aucune cotisation n'est due\nau titre du salarié concerné.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 5.3.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les garanties prévues par le présent régime sont maintenues au profit du\nsalarié dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de\nlaquelle il\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>bénéficie d'un maintien de salaire, total ou partiel, ou d'indemnités\njournalières ou d'une rente d'invalidité, complémentaires financées au\nmoins pour partie par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce cas, il est précisé que l'employeur continue d'appeler et de\nverser les cotisations correspondantes (salariales et patronales).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En outre, les garanties du présent régime peuvent être maintenues à la\ndemande des salariés dont le contrat de travail a été suspendu en dehors des\ncas mentionnés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ci-dessus. Dans ce cas, les garanties du régime professionnel de santé\nseront accordées moyennant le versement de la totalité des cotisations du\nrégime (salariales\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>+ patronales) par le salarié dans les conditions tarifaires au point 2 de\nl'article 6.1.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 6.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La cotisation des salariés diffère en fonction de leur régime\nd'affiliation : soit ils relèvent du régime général d'assurance maladie,\nsoit ils relèvent du régime local\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'Alsace-Moselle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin de maintenir un niveau de couverture global, régime de base plus\nrégime complémentaire, identique pour tout salarié en France, quel que soit\nle département\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans lequel il exerce ses fonctions, les cotisations des salariés\nbénéficiaires du régime local Alsace-Moselle sont réduites en\nconséquence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. La cotisation aux garanties du régime professionnel de santé (incluant\nle financement de la portabilité santé défini à l'article 5.1), exprimée\nen PMSS, est égale à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En pourcentage.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd rowspan=\"3\">\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd colspan=\"3\">Régime général\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Base obligatoire du régime \n\n        \u003Cp>professionnel de sante\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Option niveau 1 \n\n        \u003Cp>facultatif en surcout\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>de la base\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Option niveau 2 \n\n        \u003Cp>facultatif en surcout\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>de la base \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Salarié seul en obligatoire\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>-1,06 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>+ 0,68 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>+ 1,27 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Affiliation facultative \n\n        \u003Cp>conjoint, pacsé, concubin \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>+ 1,21 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>+ 0,78 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>+ 1,46\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Affiliation facultative par \n\n        \u003Cp>enfant à charge (*) \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>+ 0,60\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>+ 0,41\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>+ 0,76 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd colspan=\"4\">(*) Gratuité de la cotisation à partir du 3e enfant.\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd rowspan=\"3\">\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd colspan=\"3\">Régime général\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Base obligatoire du régime \n\n        \u003Cp>professionnel de sante\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Option niveau 1 \n\n        \u003Cp>facultatif en surcout\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>de la base\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Option niveau 2 \n\n        \u003Cp>facultatif en surcout\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>de la base \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Salarié seul en obligatoire\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>-0,53 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>+ 0,68 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>+ 1,27 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Affiliation facultative \n\n        \u003Cp>conjoint, pacsé, concubin \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>+ 0,61 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>+ 0,78 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>+ 1,46\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Affiliation facultative par \n\n        \u003Cp>enfant à charge (*) \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>+ 0,30 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>+ 0,41\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>+ 0,76 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd colspan=\"4\">(*) Gratuité de la cotisation à partir du 3e enfant.\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cinquante pour cent de la cotisation du salarié seul sont pris en charge\npar l'employeur sur la base obligatoire du régime professionnel de santé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si le salarié choisit d'être garanti au titre de l'option niveau 1 ou de\nl'option niveau 2, les cotisations s'ajoutent à la cotisation de la base\nobligatoire. Elles sont alors\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à la charge exclusive du salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>S'il le souhaite, et à sa charge exclusive, le salarié peut demander que\nses ayants droit, tels que définis par le présent accord, bénéficient du\nrégime professionnel de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>santé au même niveau de garantie que lui : soit la base obligatoire du\nrégime professionnel de santé, soit l'option niveau 1, soit l'option niveau\n2. Les cotisations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mentionnées dans le tableau ci-dessus sont dues par personne assurée et\ns'ajoutent à la cotisation due pour le salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si l'entreprise le souhaite, elle peut également choisir, conformément aux\ndispositions de l'acte juridique instituant ou modifiant les garanties\ncollectives dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise, d'améliorer la couverture obligatoire du régime\nprofessionnel de santé en souscrivant l'option niveau 1 à titre obligatoire\nau sein de l'entreprise pour le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salarié seul (salarié seul à titre obligatoire).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans cette hypothèse, les cotisations sont les suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Salarié seul à titre obligatoire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En pourcentage.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd rowspan=\"3\">\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd colspan=\"3\">Régime général\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Base obligatoire du régime \n\n        \u003Cp>professionnel de sante\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Option niveau 1 \n\n        \u003Cp>facultatif en surcout\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>de la base\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Option niveau 2 \n\n        \u003Cp>facultatif en surcout\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>de la base \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Salarié seul en obligatoire\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>-0,53 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>+ 0,68 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>+ 1,27 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Affiliation facultative \n\n        \u003Cp>conjoint, pacsé, concubin \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>+ 0,61 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>+ 0,78 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>+ 1,46\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Affiliation facultative par \n\n        \u003Cp>enfant à charge (*) \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>+ 0,30 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>+ 0,41\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>+ 0,76 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd colspan=\"4\">(*) Gratuité de la cotisation à partir du 3e enfant.\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd rowspan=\"3\">\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd colspan=\"3\">Régime général\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd rowspan=\"2\">\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Base obligatoire du régime \n\n        \u003Cp>professionnel de sante\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Option niveau 1 \n\n        \u003Cp>facultatif en surcout\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>de la base\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Salarié seul en obligatoire\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>+ 0,58\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>+ 0,50\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd rowspan=\"4\">\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Affiliation facultative \n\n        \u003Cp>conjoint, pacsé, concubin \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>+ 1,23 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>+ 0,58\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Affiliation facultative par \n\n        \u003Cp>enfant à charge (*) \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>+ 0,63 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>+ 0,29\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd colspan=\"4\">(*) Gratuité de la cotisation à partir du 3e enfant.\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>S'il le souhaite, et à sa charge exclusive, le salarié peut demander que\nses ayants droit, tels que définis par le présent accord, bénéficient du\nmême niveau de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>garantie que lui : soit l'option niveau 1 obligatoire dans l'entreprise,\nsoit l'option niveau 2. Les cotisations mentionnées dans le tableau ci-dessus\nsont dues par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>personne assurée et s'ajoutent à la cotisation due pour le salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si l'entreprise le souhaite, elle peut également choisir, conformément aux\ndispositions de l'acte juridique instituant ou modifiant les garanties\ncollectives dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise, d'améliorer la couverture obligatoire du régime\nprofessionnel de santé en souscrivant l'option niveau 2 à titre obligatoire\nau sein de l'entreprise pour le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salarié seul (salarié seul à titre obligatoire).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans cette hypothèse, les cotisations sont les suivantes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"2\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Régime général \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Régime local\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Cotisations dues par personne assurée \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Cotisations dues par personne assurée \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Option niveau 2 obligatoire dans l'entreprise\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Cotisations dues par personne assurée \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Salarié seul en obligatoire\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2,01 % \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1,47 %\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Affiliation facultative conjoint, pacsé, concubin\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>+ 2,31 % \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>+ 1,69 %\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Affiliation facultative par enfant à charge (*) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>+ 1,17 %\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>+ 0,86 % \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd colspan=\"3\">(*) Gratuité de la cotisation à partir du 3e enfant\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>S'il le souhaite, et à sa charge exclusive, le salarié peut demander que\nses ayants droit, tels que définis par le présent accord, bénéficient de\nl'option niveau 2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>obligatoire dans l'entreprise. Les cotisations mentionnées dans le tableau\nci-dessus sont dues par personne assurée et s'ajoutent à la cotisation due\npour le salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. La cotisation aux garanties du régime professionnel de santé pour les\nanciens salariés et bénéficiaires visés par les articles 5.2.1 et 5.3 est\négale à :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En pourcentage.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les cotisations susmentionnées sont à la charge des personnes souhaitant\nbénéficier du maintien des garanties du régime.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Maintien des taux de cotisations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les taux de cotisations du présent article sont maintenus pour une durée\nde 2 années hormis en cas d'évolutions législatives, réglementaires ou de\ndésengagement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la sécurité sociale venant modifier les conditions d'équilibre du\nrégime professionnel de santé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A l'issue, les cotisations sont révisables chaque année par accord\nparitaire dans les limites prévues par la loi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin de favoriser la montée en charge du régime professionnel de santé,\nun taux d'appel des cotisations est mis en oeuvre à partir du 1er janvier 2016\net les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>suivantes si les résultats constatés le permettaient.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dès le 1er janvier 2016, les cotisations seront appelées à hauteur de 90\n% des taux fixés aux 1 et 2 du présent article.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le taux d'appel bénéficiera exclusivement au salarié, la participation\nemployeur sur la base obligatoire du régime professionnel de santé, et sur\nl'option niveau 1 ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sur l'option niveau 2 souscrite à titre obligatoire, restera de 50 % de la\ncotisation du salarié seul mentionné au 1.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 6.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la\nsécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 6.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque l'appel des cotisations est effectué auprès de l'employeur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'entreprise adhérente tient à la disposition de l'organisme assureur pour\nla gestion toutes pièces comptables de nature à justifier les éléments\nservant de base tant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au calcul des cotisations qu'au calcul des prestations.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les cotisations sont fixées conformément aux dispositions du présent\naccord. Elles sont payables trimestriellement à terme échu. Le paiement doit\nêtre effectué\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans les 10 premiers jours du trimestre civil suivant celui au titre duquel\nles cotisations sont dues.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les régularisations éventuelles sont effectuées à la fin de chaque\nannée. Les versements sont opérés par chèque bancaire ou par virement.\nL'adhérent est seul\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>responsable du paiement de la totalité des cotisations, y compris les parts\nsalariales précomptées sur les salaires des salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A défaut de paiement des cotisations dans les 10 jours suivant leur\néchéance, l'organisme assureur pour la gestion envoie à l'employeur une\nlettre de mise en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>demeure en recommandée avec avis de réception. Le cas échéant, il peut\nengager une procédure de recouvrement des cotisations dans le cadre d'une\naction\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contentieuse.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque l'appel des cotisations est effectué auprès du salarié\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>s\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les cotisations correspondantes sont à la charge exclusive du salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A défaut de paiement de la cotisation dans un délai de 10 jours suivant la\ndate de son échéance, l'adhésion individuelle du salarié à l'option et, le\ncas échéant, à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'extension des garanties aux membres de sa famille pourront être\nrésiliées dans un délai de 40 jours à compter de l'envoi de la lettre\nrecommandée de mise en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>demeure. Celle-ci ne peut être envoyée que 10 jours au plus tôt après la\ndate à laquelle les cotisations dues doivent être payées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tous les salariés compris dans le cadre collectif défini à l'article 3\ndoivent, à la date du 1er janvier 2016, bénéficier des garanties prévues à\nl'article 4 au titre du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>régime « base minimum conventionnel obligatoire ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A cet effet, toutes les entreprises sont tenues d'adhérer au plus tard le\n1er janvier 2016 à un organisme d'assurance (mentionné à l'article 1er de la\nloi du 31\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>décembre 1989) pour se conformer aux obligations du présent régime\nprofessionnel, qui entre en vigueur à cette date.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le choix de l'organisme recommandé visé à l'article 8.1 garantit à\nl'entreprise et à ses salariés le respect de l'ensemble des prescriptions du\nrégime professionnel en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>matière de couverture santé : bénéficiaires, garanties, maintien, droits\nnon contributifs ...\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises n'ayant pas rejoint l'organisme recommandé ne peuvent\nchanger d'assureur ni modifier le contrat couvrant les salariés que dans le\nrespect des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en\nvigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ainsi, en application du principe de faveur, une entreprise reste libre de\nmettre en place un régime plus favorable que celui institué par le présent\naccord selon l'une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou l'autre des modalités prévues à l'article L. 911 du code de la\nsécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, la mise en oeuvre du présent dispositif n'a pas pour objet de\nremettre en cause un régime d'entreprise plus favorable.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En conséquence, les entreprises disposant d'un régime frais de santé mis\nen place selon les dispositions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité\nsociale et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>comprenant des garanties d'un niveau identique ou supérieur à celles\ndéfinies dans le présent accord peuvent conserver leur régime.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutefois, les entreprises ayant un régime frais de santé moins favorable\ndevront adapter leurs garanties au plus tard au 1er janvier 2016.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En tout état de cause devront veiller à ce que :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les garanties de leur régime soient supérieures ou égales aux garanties\ndu régime « base minimum conventionnel obligatoire » instauré par le\nprésent accord ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la participation patronale au régime interne à l'entreprise soit au\nmoins égale à 50 % de la cotisation du régime professionnel de santé «\nbase minimum\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conventionnel obligatoire » pour le salarié seul ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les conditions de bénéfice de maintien des garanties, y compris pour les\nanciens salariés, soient au moins aussi favorables que celles du régime\nprofessionnel de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>santé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, les entreprises devront comparer leur régime à celui prévu\npar le présent accord et l'adapter conformément aux dispositions suivantes\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Le contrat couvrant l'entreprise doit garantir tous les salariés\nprésents et futurs tels que définis par le présent accord (absence de\ncondition d'ancienneté\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>minimale, dispenses d'affiliation) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. La couverture doit être solidaire et responsable selon les définitions\ndu régime professionnel de santé ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. La situation individuelle de tout salarié couvert antérieurement au 1er\njanvier 2016 doit être comparée aux dispositions du RPS défini par le\nprésent accord :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- s'il ne bénéficie pas d'une prestation prévue par le régime\nprofessionnel, il faudra inclure celle-ci dans le contrat collectif en\nprévoyant un financement patronal\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>égal à 50 % ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- lorsqu'un poste de garantie composé des prestations définies par le\nrégime professionnel existe déjà, il faudra comparer son quantum (tableaux\ndes garanties santé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du RPS de l'article 4) et son financement en fonction de la ventilation par\nposte définie ci-après :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) Si le quantum est inférieur au barème conventionnel, il doit être mis\nà niveau et la part patronale doit être le cas échéant augmentée, pour\nrespecter la règle du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>financement à 50 % ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Si le quantum est supérieur au barème conventionnel, il doit être\nmaintenu et la part patronale correspondant au barème conventionnel doit\nêtre, le cas échéant,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>augmentée pour respecter la règle du financement à 50 % ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les prestations précédemment en place et non prévues dans le panier\nconventionnel sont maintenues ainsi que leur mode de financement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- si des prestations précédemment en place correspondent partiellement à\nce que prévoit le régime professionnel, soit en raison d'un intitulé\ndifférent, soit en raison\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de l'utilisation d'un barème différent, il sera nécessaire de modifier le\ncontrat pour permettre la comparaison.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4. Les vérifications ci-dessus permettent d'isoler la part des prestations\nprévues par le contrat qui demeure supérieure au minimum défini par le\nrégime\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnel ainsi que le financement correspondant ; le niveau antérieur\nde prestations pourra, le cas échéant, être conservé par la souscription de\ngaranties\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>optionnelles ouvertes à tous les salariés ou à des catégories objectives\npréalablement définies et dont le financement est librement déterminé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les vérifications ci-dessus seront normalement effectuées dans la même\nforme que celles qui avaient présidé à la mise en place initiale de la\ncouverture,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>déterminée selon l'une ou l'autre des modalités visées à l'article L.\n911-1 du code de la sécurité sociale. En présence de délégués syndicaux,\nelles peuvent donner\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>lieu à une négociation tendant à l'adaptation des couvertures\nantérieures au vu des dispositions du régime professionnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 8\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 8.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'organisme recommandé pour l'assurance des garanties frais de santé ainsi\nque pour la gestion de l'ensemble des garanties est l'institution de\nprévoyance régie par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale : Humanis\nPrévoyance, dont le siège social est à Paris, 7, rue de Magdebourg, 75116\nParis Cedex.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'organisme recommandé est chargé de poursuivre un objectif de couverture\neffective de l'ensemble des salariés de la branche et s'oblige à exécuter\nl'intégralité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des dispositions du présent accord, ce qui entraîne notamment les\nconséquences suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- il s'oblige à accepter l'adhésion de toutes les entreprises entrant dans\nle champ d'application du présent accord, y compris les entreprises qui ne\npourraient trouver\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>auprès des autres assureurs l'application de la couverture de la branche au\ntarif proposé en raison de l'état de santé ou de la situation des salariés\nqu'elle emploie ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- il s'interdit de suspendre la couverture des salariés en raison de la\ndéfaillance de l'entreprise dans le paiement des cotisations.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Humanis Prévoyance est choisi par les partenaires sociaux pour procéder à\nl'appel des cotisations relatives au fonds de solidarité de la branche\ndéfinies à l'article\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>10.2 auprès des entreprises entrant dans le champ d'application du présent\naccord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toute entreprise est en capacité de souscrire auprès d'Humanis\nPrévoyance, dès le dépôt légal du présent accord, la garantie frais de\nsanté conforme aux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prescriptions du régime professionnel de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 8.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'organisme est recommandé pour une durée de 5 ans. Cependant, le choix de\nl'organisme recommandé peut être modifié par la commission paritaire de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>surveillance, à la majorité de ses membres, tous les ans au 1er janvier\naprès notification à l'organisme recommandé, par lettre recommandée avec\navis de réception,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en respectant un délai de préavis de 3 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les\nparties signataires procéderont au réexamen des conditions de mutualisation\ndes garanties et à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>une mise en concurrence au plus tard dans les 5 ans à partir de l'entrée\nen vigueur du régime professionnel de santé au 1er janvier 2016.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 8.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque année, au plus tard le 31 mai, l'organisme assureur recommandé\nsoumet à l'approbation de la commission paritaire les comptes détaillés de\nl'exercice clos\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le 31 décembre précédent ainsi que, d'une manière générale, tous les\ndocuments ou informations nécessaires à l'exercice de cette mission.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les éléments financiers permettant d'établir les comptes de résultats en\nconformité avec les dispositions de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989\nsont détaillés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans les engagements contractuels signés entre les parties signataires du\nprésent accord et l'organisme recommandé pour l'assurance et la gestion du\nrégime\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnel de santé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'organisme recommandé produit également, pour approbation par les\npartenaires sociaux, le rapport annuel sur la mise en oeuvre du régime, le\ncontenu des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>éléments de solidarité et son équilibre prévu par l'alinéa 3 de\nl'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 9\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est institué au sein de la profession une commission paritaire de\nsurveillance du régime professionnel de santé composée d'un membre de chaque\norganisation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>syndicale représentative des salariés et autant de membres représentant\nle collège patronal, chaque partie ayant le même nombre de voix.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission paritaire de surveillance exerce ses fonctions sous le\ncontrôle et sous la direction de la commission paritaire nationale qui reste\nseule compétente\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pour négocier et conclure des avenants relatifs au présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La présidence de cette commission et la fonction de secrétaire sont\nassurées par le président de la commission paritaire nationale ou par un\nreprésentant désigné\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par lui pour le remplacer.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission paritaire de surveillance définira son fonctionnement dans le\ncadre d'un règlement intérieur le cas échéant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 9.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission paritaire de surveillance a notamment pour rôle :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'application et l'interprétation du présent accord instaurant le\nrégime professionnel de santé ainsi que ses dispositions contractuelles ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'étude de l'évolution de la garantie santé et des conditions de\nmaintien de celle-ci ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'examen des comptes de résultats et bilan financier produits par\nl'organisme assureur ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le contrôle des opérations administratives, financières et techniques\ndu régime ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le choix de l'organisme paritaire recommandé ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la négociation avec l'organisme paritaire recommandé notamment sur\nl'évolution annuelle des cotisations et\u002Fou la révision des prestations ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'étude pour favoriser l'accès des entreprises adhérentes à la branche\nprofessionnelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'étude des statistiques demandées à l'organisme recommandé pour la\nqualité de service et gestion ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la décision d'affectation pour améliorer les résultats financiers du\nrégime de la branche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le pilotage et la définition du degré élevé de solidarité du régime\nprofessionnel de santé mis en oeuvre par l'organisme paritaire recommandé\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'éventuelle étude des cas sociaux difficiles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour toutes ces tâches, la commission paritaire de surveillance peut\ndemander l'aide d'experts financés dans des conditions déterminées\ncontractuellement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 9.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission paritaire se réunit au minimum deux fois par an, sur\nconvocation du président ou à la demande des organisations syndicales\nsignataires de l'accord,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les décisions se prenant à la majorité des voix.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 9.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux créent une association de gestion (si elle n'est\npas existante). Cette association a notamment pour objet :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de gérer, par délégation, les fonds mis à disposition de la commission\nparitaire en procédant notamment aux remboursements des frais\n(fonctionnement,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>déplacements, réunions, communication, contrôle et pilotage technique du\nrégime de prévoyance...) engagés par cette commission ou ses membres, dans\nle cadre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de leurs missions conventionnelles, selon le protocole de gestion du régime\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de mener une politique d'action sociale, de secours et d'entraide auprès\ndes salariés, ayants droit et anciens salariés de la branche dans les\nconditions déterminées\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à l'article 10 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de mener des campagnes de prévention en matière de santé ou\nd'amélioration des conditions de travail auprès des salariés ou entreprises\nde la branche dans les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conditions déterminées par l'article 10.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les membres de cette association sont les syndicats employeurs et salariés\nsignataires du présent avenant. Une convention est conclue entre cette\nassociation et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'organisme assureur recommandé à l'article 8.1.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 10\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le régime professionnel de santé prévoit l'obligation de proposer à tous\nles salariés des entreprises relevant de la convention collective de la\nbranche et aux ayants\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>droit de ses salariés le bénéfice d'une action sociale dite\ninstitutionnelle, sur présentation de dossiers dûment motivés par des\nsituations difficiles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle est mise en oeuvre et financée par l'organisme en charge de\nl'assurance du régime de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au-delà de l'action sociale institutionnelle, un degré élevé de\nsolidarité, spécifique au régime professionnel de santé, est mis en\noeuvre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 10.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La solidarité mise en oeuvre par le régime professionnel de santé\nprévoit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le financement d'actions de prévention de santé publique, ou des risques\nprofessionnels qui pourront revêtir la forme de relais de la politique de\nsanté publique,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>notamment des campagnes nationales d'information ou de programmes de\nformation ou visant à réduire les risques de santé futurs et à améliorer\nla qualité de vie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les actions de prévention peuvent prendre la forme de formations, de\nréunions d'information, de guides pratiques, d'affiches, d'outils\npédagogiques intégrant des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>thématiques de sécurité, et comportements en termes de consommation\nmédicale ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la prise en charge de prestations d'action sociale pouvant comprendre\nnotamment :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à titre individuel : l'attribution, lorsque la situation matérielle des\nintéressés le justifie, d'aides et de secours individuels aux salariés,\nanciens salariés et ayants\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>droit ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à titre collectif : des aides face à la perte d'autonomie pour\nl'hébergement en foyers pour handicapés, en faveur des enfants handicapés\nayants droit ou des aidants\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>familiaux.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 10.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord instaure un régime frais de santé conventionnel\nobligatoire présentant un degré élevé de solidarité au sens de l'article\nL. 912-1 du code de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sécurité sociale et comprend, à ce titre, des prestations à caractère\nnon directement contributif.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La part de cotisation affectée au financement de ces prestations est fixée\nà 2 % sur les cotisations versées par les entreprises entrant dans le champ\nd'application du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce financement incombe donc également aux entreprises entrant dans le champ\nd'application du présent accord et ayant choisi de souscrire un contrat\nauprès d'un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>organisme assureur autre que celui recommandé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces entreprises verseront cette part des cotisations à leur organisme, qui\nla reversera à l'organisme recommandé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette contribution doit permettre à l'ensemble des entreprises et des\nsalariés de la branche de bénéficier du fonds de solidarité. Ce fonds\ngarantit la mise en oeuvre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des actions de solidarité spécifiques du régime professionnel de santé\ndéfinies par l'article 10.1 pour l'ensemble des salariés et entreprises\nrelevant de la convention\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collective des détaillants en chaussure.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque année, le financement du fonds de solidarité est réexaminé, en\nfonction des comptes de résultats définis à l'article 8.3, sur décision\nannuelle de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commission paritaire de surveillance après concertation avec l'organisme\nassureur recommandé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 11\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans maximum.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 12\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il entrera en vigueur le 1er janvier 2016.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 13\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord sera, conformément aux dispositions du code du travail,\nnotifié aux organisations syndicales représentatives et au terme d'un délai\nde 15 jours à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compter de cette notification et, à défaut d'opposition, il sera procédé\ndans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt, puis de\nl'extension du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 14\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chacune des parties signataires a la faculté de dénoncer ou solliciter la\nrévision totale ou partielle du présent avenant, à condition de le notifier\n3 mois avant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'expiration annuelle par lettre recommandée avec avis de réception\nadressée à chaque organisme signataire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette lettre devra définir les motifs de la dénonciation ou révision et,\ndans ce dernier cas, joindre un projet de modification de tout ou partie du\nprésent avenant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'avenant dénoncé conserve son plein effet jusqu'à la conclusion\néventuelle d'un nouveau texte.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 15\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant est fait en nombre suffisant d'exemplaires originaux\npour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions\nprévues aux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>articles L. 2231-5, L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du\ntravail. (1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sous réserve, en application des dispositions transitoires de la loi n°\n2008-789 du 20 août 2008, de l'absence d'opposition de la majorité en nombre\ndes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, le\nprésent avenant fera l'objet de la procédure d'extension conformément aux\ndispositions de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article\nL. 2231-5 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 10 novembre 2016 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 12 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>La FDCF,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FNECS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CSFV CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FS CFDT,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord s'applique sur l'ensemble du territoire français, y\ncompris les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Saint-Pierre-et-Miquelon, aux entreprises relevant de la branche des\ndétaillants en chaussures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord revêt un caractère impératif. Il s'applique par\nconséquent, en toutes ses dispositions, à toutes les entreprises visées par\nle champ d'application du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement de quelque niveau\nque ce soit ne peut déroger en tout ou partie au présent accord, sauf par des\ndispositions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>plus favorables aux salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.1. Missions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux, conscients de la nécessité pour la branche de se\ndoter d'un outil permettant, par des travaux d'étude et d'analyse,\nd'identifier les facteurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sociaux, économiques et technologiques susceptibles de faire évoluer les\nemplois et, par conséquent, les axes de formation, ont créé un observatoire\nprospectif des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>métiers et des qualifications des entreprises de la branche des\ndétaillants en chaussures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications est un outil de\nveille au service de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche.\nIl doit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>donner des éléments d'information relatifs aux métiers et aux\nqualifications de la branche à la commission paritaire nationale de l'emploi\net de la formation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle (CPNEFP) et apporter aux acteurs de la formation\nprofessionnelle des éléments de connaissance quant à l'avenir des métiers\net des qualifications\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la branche. Dans ce cadre, il peut faciliter l'élaboration et la mise à\njour, par la CPNEFP, de la liste de branche des formations éligibles au CPF.\nIl doit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>également veiller au principe d'égalité professionnelle tel que défini\ndans l'accord du 4 mai 2010 relatif à l'égalité professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tous les documents issus de l'observatoire seront diffusés aux membres de\nla CPNEFP.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.2. Financement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Son financement relève des frais de mission de financement de l'OPCA. Il\nsera déterminé annuellement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.3. Comité de pilotage\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est composé d'un représentant de toutes les organisations\nreprésentatives de la branche et d'un suppléant en cas d'absence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4.1. OPCA\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires désignent AGEFOS PME comme OPCA de la branche pour\ncollecter les contributions dues au titre de la formation professionnelle\ndéfinies\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aux articles 4.2 et 4.3.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'OPCA a pour objet de :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- collecter les contributions légales, conventionnelles et volontaires des\nentreprises à la formation professionnelle continue ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- mutualiser au sein de la branche, dès leur versement, les contributions\nversées par les entreprises par nature d'activité ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- gérer et suivre les contributions collectées ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- promouvoir la formation professionnelle auprès des entreprises de la\nbranche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- prendre en charge et financer les actions de formation des entreprises\nentrant dans le champ d'application de l'accord conformément aux priorités et\nconditions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>définies par la branche professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une section paritaire de pilotage (SPP) nationale réservée aux entreprises\nrelevant de la convention collective nationale détaillants en chaussures est\ncréée au sein\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de l'OPCA. Ses modalités de fonctionnement seront définies dans le cadre\nd'un protocole d'accord entre les représentants de la branche professionnelle\net\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>AGEFOS-PME.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4.2. Dispositions financières. - Contribution légale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Contribution des employeurs de moins de 10 salariés : 0,55 % de la masse\nsalariale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les employeurs de moins de 10 salariés consacrent chaque année au\nfinancement des actions de formation professionnelle une contribution minimale\néquivalant à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de\nréférence. Cette contribution doit être versée en totalité à l'OPCA\ndésigné de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce cadre, les entreprises effectuent annuellement :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un versement à l'OPCA désigné correspondant à 0,15 % des\nrémunérations versées pendant l'année de référence au titre de la\nprofessionnalisation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un versement à l'OPCA désigné de 0,40 % des rémunérations versées\npendant l'année de référence au titre du plan de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Contribution des entreprises de plus de 10 salariés : 1 % de la masse\nsalariale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les employeurs d'au moins 10 salariés consacrent chaque année au\nfinancement des actions de formation professionnelle une contribution minimale\néquivalant à 1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>% du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence.\nCette contribution doit être versée en totalité à l'OPCA désigné de la\nbranche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4.3. Contribution conventionnelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour répondre aux besoins en formation des salariés de la branche et\naccompagner le développement économique des entreprises, les parties\nsignataires décident\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de mettre en place une contribution conventionnelle. Cette contribution est\nobligatoirement versée à l'OPCA désigné par la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette contribution est de 0,30 % de la masse salariale pour les entreprises\nde 10 salariés à moins de 20 salariés et de 0,60 % de la masse salariale\npour les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entreprises de 20 salariés et plus.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette contribution est due à compter de la masse salariale 2015 et a pour\nobjet le développement de la formation professionnelle continue. Elle est\nmutualisée dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>une section comptable à part au sein de l'OPCA et gérée par la section\nprofessionnelle paritaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 5.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le contrat de professionnalisation a pour objectifs de permettre\nl'acquisition d'une qualification professionnelle et de favoriser l'insertion\nou la réinsertion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La qualification professionnelle visée doit être :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles\n(RNCP) : diplôme, titre à finalité professionnelle, etc. ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- ou reconnue dans la classification de la convention collective nationale\nde branche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle (CQP)\ninscrit ou non au RNCP.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le contrat de professionnalisation a donc pour objectif de permettre à son\nbénéficiaire d'acquérir soit un diplôme, soit un titre à finalité\nprofessionnelle, soit un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CQP, soit une qualification professionnelle reconnue dans la classification\nde la convention collective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'emploi occupé pendant la durée du contrat de professionnalisation et les\névolutions des missions confiées pendant ces périodes en entreprise doivent\nêtre en lien\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>direct avec la formation suivie et la qualification visée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires rappellent que le contrat de professionnalisation\nest ouvert :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aux jeunes de moins de 26 ans sans qualification professionnelle et à\nceux qui veulent compléter leur formation, quel qu'en soit le niveau, pour\npouvoir accéder\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aux qualifications visées ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aux demandeurs d'emploi d'au moins 26 ans, dès leur inscription à Pôle\nemploi, lorsqu'une professionnalisation s'avère nécessaire pour favoriser\nleur retour à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'emploi ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation\nde solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation aux adultes handicapés\n(AAH) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI)\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) et de l'allocation\nde parent isolé (API) dans les départements d'outre-mer (DOM), à\nSaint-Barthélemy,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toute action, notamment en liaison avec Pôle emploi et les autres services\nde l'Etat, visant le recrutement de demandeurs d'emploi en contrat de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnalisation est vivement encouragée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La loi prévoit que le contrat de professionnalisation peut être à durée\ndéterminée ou à durée indéterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque le contrat est à durée déterminée, il est conclu pour une durée\ncomprise entre 6 et 12 mois. Lorsque le contrat est à durée indéterminée,\nla durée minimale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de l'action de professionnalisation est comprise entre 6 et 12 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin de renforcer la professionnalisation des emplois dans les entreprises\nrelevant de la branche des détaillants en chaussures, les parties signataires\ndécident que,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>outre les personnes mentionnées par les dispositions de l'article L.\n6325-1-1 du code du travail, la durée des contrats à durée déterminée ou\nde l'action de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnalisation des contrats à durée indéterminée peut être de 24\nmois lorsque la qualification visée est inscrite au RNCP (diplôme d'Etat,\ntitre à finalité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle, certificat de qualification professionnelle inscrit ou non\nau RNCP...) ou pour des publics spécifiques, notamment des jeunes sortis du\nsystème\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>éducatif sans qualification professionnelle reconnue.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée de la formation est comprise entre 15 % et 25 % de la durée\ntotale du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation\ndu contrat à durée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>indéterminée, sans pouvoir être inférieure à 150 heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutefois, cette durée peut être portée jusqu'à 50 % de la durée de\nl'action de professionnalisation :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- lorsque la qualification visée est inscrite au RNCP : diplôme d'Etat,\ntitre à finalité professionnelle, certificat de qualification professionnelle\ninscrit ou non au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>RNCP... ; ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour des publics spécifiques, notamment des jeunes sortis du système\néducatif sans qualification professionnelle reconnue.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires de l'accord engagent vivement les entreprises ayant eu\nrecours au contrat de professionnalisation à conclure un CDI à l'expiration\ndu CDD (en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>proposant notamment les postes sous CDI vacants au sein de l'entreprise et\ncorrespondant à la qualification acquise par le salarié), ou à favoriser\nl'insertion du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salarié au sein d'une autre entreprise de la branche. Il est rappelé que\nl'accord du 10 juin 2013 portant création de la CPNEFP prévoit que celle-ci\naura notamment\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pour mission d'assurer le suivi des contrats de professionnalisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 5.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié titulaire d'un contrat de professionnalisation perçoit, pendant\nla durée du contrat, une rémunération calculée en fonction du Smic.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce montant varie selon l'âge du bénéficiaire et le niveau de sa\nformation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le montant est majoré lorsque l'intéressé est titulaire d'une\nqualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un\ntitre ou diplôme à finalité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle de même niveau.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd colspan=\"2\">Salariés\n\n        \u003Cp>de moins de 21 ans (1) \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd colspan=\"2\">Salariés\n\n        \u003Cp>de 21 à 25 ans (1)\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Salariés\n\n        \u003Cp>De 26 ans et plus\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Qualification\n\n        \u003Cp>au moins égale\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>à celle d'un bac\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>professionnel \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Qualification\n\n        \u003Cp>au moins égale\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>à celle d'un bac\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>professionnel \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Qualification\n\n        \u003Cp>au moins égale\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>à celle d'un bac\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>professionnel \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>1re\n\n        \u003Cp>année\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>70 % du Smic \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>80 % du Smic \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>80 % du Smic \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>90 % du Smic\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 %\n\n        \u003Cp>de la rémunération\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>minimale\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>conventionnelle, sans\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>pouvoir être inférieur\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>au Smic\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2e\n\n        \u003Cp>année\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>70 % du Smic \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>80 % du Smic \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>80 % du Smic \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>90 % du Smic\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 %\n\n        \u003Cp>de la rémunération\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>minimale\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>conventionnelle, sans\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>pouvoir être inférieur\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>au Smic \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd colspan=\"6\">(1) Au premier jour du mois suivant celui où le\n        titulaire du contrat atteint l'âge indiqué. \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque le salarié atteint 21 ans en cours de contrat, la rémunération\nest automatiquement réévaluée à compter du premier jour du mois suivant sa\ndate\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>anniversaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Public\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le compte personnel de formation est ouvert pour toute personne âgée d'au\nmoins 16 ans en emploi ou à la recherche d'un emploi. Il peut être ouvert\ndès l'âge de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>15 ans pour un jeune qui signe un contrat d'apprentissage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le compte est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir\nl'ensemble de ses droits à la retraite.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modalités d'acquisition des heures CPF\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour un salarié à temps complet : 24 heures par an pendant 5 ans, puis 12\nheures par an pendant 2 ans et demi ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les salariés à temps partiel ou en CDD : acquisition proportionnelle\nau temps de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le nombre d'heures est plafonné à 150 heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le suivi des heures acquises pour chaque salarié sera fait par la Caisse\ndes dépôts et consignations, sur la base des déclarations sociales des\nentreprises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les heures de DIF acquises et non utilisées au 31 décembre 2014 peuvent\nalimenter le compte personnel de formation et seront utilisables jusqu'au 31\ndécembre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2020 dans la limite de 150 heures par action de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>C'est le salarié qui prend l'initiative d'utiliser son compte personnel de\nformation afin de concrétiser son projet de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si la formation se déroule hors du temps de travail, ou si elle vise\nl'acquisition du socle de connaissances et de compétences, ou lorsqu'elle fait\nsuite à un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>abondement complémentaire de 100 heures, le salarié n'a pas besoin de\nl'autorisation de l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de\ntravail, le salarié doit recueillir l'accord préalable de l'employeur.\nL'employeur lui notifie sa\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réponse dans un délai de 30 jours. L'absence de réponse de l'employeur\nvaut acceptation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le refus par le salarié de mobiliser son compte personnel n'est jamais\nfautif.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Formations éligibles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les salariés de la branche :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les formations figurant sur la liste établie par la commission paritaire\nnationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) parmi :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les certifications professionnelles inscrites au RNCP ou une partie\nidentifiée de certification visant un bloc de compétences ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les certificats de qualification professionnelle (CQP) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les formations figurant dans la liste nationale interprofessionnelle\nétablie par le COPANEF et les formations figurant sur les listes\ninterprofessionnelles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>régionales établies par les COPAREF dans lesquelles sont situées les\nentreprises de la branche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le socle de connaissances et de compétences (de droit) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'accompagnement à la VAE (de droit).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Politique d'abondement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPNEFP détermine annuellement les publics et les certifications\néligibles au CPF que la branche souhaite financer au-delà des heures\ninscrites sur le CPF ainsi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>que le nombre d'heures abondées. La SPP détermine le budget afférent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 8\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La loi a créé une nouvelle prestation, le conseil en évolution\nprofessionnelle, afin d'accompagner les projets d'évolution professionnelle en\nlien avec les besoins\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>économiques prévisibles des territoires. Il est gratuit et mis en oeuvre\ndans le cadre du service public régional de l'orientation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 9\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle a pour objectif de favoriser par la formation le maintien dans l'emploi\ndes salariés dont la qualification est insuffisante au regard des évolutions\ndes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>technologies et des organisations.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Public\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La période de professionnalisation est ouverte sans condition d'ancienneté\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aux salariés en contrat à durée indéterminée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aux salariés en contrat de travail à durée déterminée d'insertion\navec un employeur relevant de l'insertion par l'activité économique de\nl'article L. 5132-4 du code\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aux salariés bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou\nindéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1 du code du\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Des publics prioritaires peuvent être définis par la commission paritaire\nnationale de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Objectif\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La période de professionnalisation a pour objectif l'acquisition :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'une qualification mentionnée à l'article L. 6314-1 du code du travail\n(cf. formations éligibles contrat de professionnalisation) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- du socle de connaissances et de compétences défini par le décret.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les périodes de professionnalisation peuvent abonder le compte personnel de\nformation du salarié, dans les conditions définies par la CPNEFP.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Durée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée de la période de professionnalisation est égale à la durée de\nla formation prévue pour atteindre l'objectif de professionnalisation ou pour\nl'obtention de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qualification visée. Toutefois, la durée minimum de la période devra\nêtre de 70 heures pour chaque salarié, réparties sur une période maximale\nde 12 mois\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>calendaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette durée ne s'applique pas :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aux actions de validation des acquis de l'expérience (VAE) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aux formations financées dans le cadre de l'abondement du CPF du salarié\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aux formations sanctionnées par les certifications inscrites à\nl'inventaire spécifique établi par la Commission nationale de la\ncertification professionnelle (CNCP).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mise en oeuvre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les actions de qualification ou de formation de la période de\nprofessionnalisation se déroulent, en principe, pendant le temps de\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les actions de formation mises en oeuvre pendant la période de\nprofessionnalisation et pendant le temps de travail donnent lieu au maintien\npar l'employeur de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rémunération du salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutefois, ces actions peuvent se dérouler, en tout ou partie, en dehors du\ntemps de travail à l'initiative :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- soit du salarié dans le cadre du CPF ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- soit de l'employeur, après accord écrit du salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, dans les entreprises ou établissements de moins de 50\nsalariés, le bénéfice d'une période de professionnalisation peut être\ndifféré lorsqu'il aboutit à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'absence simultanée, au titre de ces périodes, d'au moins 2 salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 10\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires du présent accord réaffirment leur volonté de\ndévelopper l'accès des salariés à des actions de formation professionnelle\nconduites tout au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>long de leur vie professionnelle dans le cadre du plan de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce cadre, les signataires du présent accord rappellent aux entreprises\nqu'elles ont la possibilité d'élaborer un plan de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le plan de formation contient l'ensemble des actions de formation retenues\npar l'entreprise en fonction des besoins de celle-ci et des évolutions\ntechnologiques\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>auxquelles elle doit faire face.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires rappellent que le plan de formation est à l'initiative de\nl'entreprise, qu'il relève de son pouvoir de gestion et qu'il constitue un\noutil essentiel au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>service des objectifs stratégiques de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce cadre, il permet la mise en place d'actions de formation qui peuvent\navoir un des objets suivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'adaptation au poste de travail, l'évolution ou le maintien dans\nl'emploi ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le développement des compétences ou l'acquisition de nouvelles\ncompétences.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Actions d'adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution ou au\nmaintien dans l'emploi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces formations doivent permettre au salarié de tenir l'emploi et lui\nfaciliter la prise en compte des évolutions en cours, technologiques ou\norganisationnelles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation\nau poste de travail ou liée à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans\nl'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation\nau maintien par l'entreprise de la rémunération.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les actions de formation liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi\nne peuvent pas conduire le salarié à dépasser la durée légale ou\nconventionnelle du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de dépassement, l'employeur devra payer des heures\nsupplémentaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Actions liées au développement des compétences des salariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces actions peuvent permettre au salarié d'acquérir de nouvelles\ncompétences dont la mise en oeuvre n'est pas requise dans le cadre du poste de\ntravail qu'il occupe\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ni de l'emploi qu'il tient, mais qui pourraient lui être utiles dans le\ncadre d'un changement de poste ou d'une évolution professionnelle. Les actions\nde\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>développement des compétences doivent donner lieu à la définition\nd'engagements sur les conditions de retour du salarié dans l'entreprise en\ntermes d'évolutions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle (classification) ou salariale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par accord entre le salarié et l'employeur, des actions de formation ayant\npour objet le développement des compétences des salariés peuvent se\ndérouler en dehors\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du temps de travail effectif, dans la limite de 80 heures par an et par\nsalarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le refus du salarié de participer à de telles actions ne constitue ni une\nfaute ni un motif de licenciement. Le salarié a la possibilité de revenir sur\nson accord dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les 8 jours.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si l'action se déroule en tout ou partie en dehors du temps de travail, le\ntemps consacré aux formations de développement de compétences n'est pas\nconsidéré\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>comme du temps de travail et ouvre droit pour le salarié à une allocation\nde formation égale, pour chaque heure de formation suivie en dehors du temps\nde travail,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à 50 % du salaire horaire de référence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 11\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout salarié bénéficie, au minimum tous les 2 ans, d'un entretien\nprofessionnel. Cet entretien donne l'occasion au salarié d'exprimer ses\nprojets et souhaits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'évolution, lui permettant ainsi de participer activement à son parcours\nprofessionnel. L'entretien professionnel est distinct de l'entretien\nd'évaluation. L'entretien\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de deuxième partie de carrière (après 45 ans) et le bilan d'étape\nprofessionnel sont supprimés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet entretien a pour objet de déterminer :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les moyens d'accès à l'information sur les dispositifs d'orientation\nprofessionnelle et de formation tout au long de la vie ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les objectifs de professionnalisation qui pourraient être définis au\nbénéfice du salarié, pour lui permettre d'améliorer ses compétences ou de\nrenforcer sa\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qualification ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le ou les dispositifs de formation auxquels il pourrait être fait appel\nen fonction des objectifs retenus ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les initiatives du salarié pour l'utilisation de son CPF, s'il le\nsouhaite ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les conditions de réalisation de la formation, notamment au regard du\ntemps de travail et des engagements réciproques qui peuvent en découler.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet entretien a donc pour finalité de permettre à chaque salarié\nd'élaborer un projet professionnel à partir de ses aptitudes, de ses souhaits\nd'évolution et compte\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>tenu des besoins de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet entretien sera assuré par un membre de la hiérarchie, de préférence\ndu responsable hiérarchique direct ou d'une personne des ressources\nhumaines.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'entretien professionnel se déroule dans les modalités définies par le\nchef d'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En tout état de cause, l'entreprise s'emploie à :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- informer les instances représentatives du personnel dans les délais\nlégaux et, lorsqu'elles existent, sur les modalités d'organisation de cet\nentretien au moins 2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>semaines avant son déroulement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- informer les salariés sur le déroulement et les objectifs de cet\nentretien au moins 10 jours avant son déroulement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- réaliser l'entretien dans un lieu adapté, en dehors de toute présence\nde tiers, et le rémunérer au même titre que du travail effectif ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- formaliser les conclusions de l'entretien, en particulier les actions de\nformation envisagées comme les éventuels engagements pris par l'entreprise,\nsur un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>document établi en double exemplaire où le salarié peut inscrire les\nobservations qu'il juge utiles. Un double du document signé des deux parties\nest remis au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salarié. En cas de désaccord sur les conclusions de l'entretien, le\nsalarié pourra formuler ses questions par écrit. Le responsable de\nl'entretien disposera d'un délai\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de 15 jours pour y répondre en exposant son argumentaire par écrit. Le\nsalarié peut également, en cas de désaccord, demander un entretien avec le\nsupérieur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>hiérarchique du responsable ayant conduit l'entretien ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- il doit donner lieu tous les 6 ans à l'établissement d'un état\nrécapitulatif du parcours professionnel des salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 12\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout salarié peut demander à bénéficier d'un bilan de compétences mis\nen oeuvre dans le cadre d'une démarche individuelle pendant ou en dehors du\ntemps de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il a pour objet de permettre aux salariés d'analyser leurs compétences\ntant professionnelles que personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs\nmotivations, afin de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>définir un projet professionnel et éventuellement un projet de\nformation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il peut être suivi à l'initiative du salarié, dans le cadre d'un congé\npour bilan de compétences, ou à l'initiative de l'employeur, dans le cadre du\nplan de formation. Le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>refus du salarié de suivre un bilan de compétences ne constitue pas une\nfaute.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour bénéficier d'un congé bilan de compétences, le salarié titulaire\nd'un contrat à durée indéterminée doit justifier de 5 années d'activité\nsalariée, consécutives ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>non, dont 12 mois dans l'entreprise qui l'emploie, et respecter un délai de\nfranchise de 5 ans après un précédent bilan, sauf s'il a changé\nd'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée doit justifier de\n24 mois d'ancienneté, en qualité de salarié, au cours des 5 dernières\nannées, dont 4 mois sous\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contrat de travail à durée déterminée au cours des 12 derniers mois, et\nrespecter un délai de franchise de 5 ans après un précédent bilan, sauf\ns'il a changé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque le salarié sollicite la réalisation du congé, il doit avoir\nl'autorisation d'absence de son employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le congé de bilan de compétences est d'une durée de 24 heures de temps de\ntravail effectif, consécutif ou non.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le bilan de compétences se déroule en dehors de l'entreprise par un\norganisme de formation figurant sur une liste arrêtée annuellement par l'OPCA\nde branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'accord du salarié est nécessaire, que le bilan se déroule à\nl'initiative du salarié ou à l'initiative de l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si l'employeur souhaite financer le bilan de compétences sur le budget de\nformation de l'entreprise, il doit présenter au salarié la convention\ntripartite (salarié,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>employeur, prestataire de formation) comprenant les modalités de\nréalisation de la prestation et recueillir son consentement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié dispose de 10 jours pour se prononcer par écrit. Son absence de\nréponse équivaut à un refus, lequel ne peut être considéré comme une\nfaute.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les prestataires de bilans de compétences sont tenus au secret\nprofessionnel et le bénéficiaire du bilan est seul destinataire des\nrésultats. Ce document n'est pas\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>transmis à l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le FONGECIF élabore la liste des organismes de formation habilités. Ces\nlistes sont disponibles et actualisées sur les sites internet des FONGECIF\nrégionaux.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 13\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties rappellent que le passeport formation est un document personnel\nque chaque salarié peut établir, s'il le souhaite, en y indiquant\nnotamment,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conformément aux dispositions du code du travail, les diplômes, titres,\ncertifications, actions de formation, emplois, expériences professionnelles\nqu'il détient et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>susceptibles d'aider à l'orientation, ainsi que les décisions en matière\nde formation prises lors d'entretiens professionnels ou de bilans de\ncompétences.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le passeport formation est la propriété du salarié et reste sous sa\nresponsabilité d'utilisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin d'éviter toute discrimination, en particulier à l'embauche, il est\nconvenu que l'initiative de présenter le passeport formation appartient au\nseul salarié. Le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>passeport formation est mis en place dans le système d'information du CPF\npar la Caisse des dépôts et consignations.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 14\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La VAE permet au salarié de faire valider l'expérience acquise au cours de\nla vie professionnelle afin d'obtenir un diplôme, un titre à finalité\nprofessionnelle ou un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>certificat de qualification, enregistrés au RNCP.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié doit justifier de 3 ans d'activité, continue ou non, en rapport\navec la validation demandée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sur demande d'autorisation d'absence adressée à l'employeur, le salarié\npeut bénéficier d'un congé d'une durée de 24 heures maximum, consécutives\nou non, au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>titre de l'accompagnement à la préparation de la VAE et de la\nparticipation aux épreuves de validation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le congé VAE est ouvert à tout salarié titulaire d'un contrat à durée\nindéterminée sans condition d'ancienneté et à tout titulaire d'un contrat\nà durée déterminée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>justifiant de 24 mois d'activité, en qualité de salarié ou\nd'apprentissage, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'accompagnement à la VAE peut être envisagé dans le cadre du CPF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En tout état de cause, la VAE ne peut être réalisée qu'avec le\nconsentement du salarié. Le refus d'un salarié de consentir à une validation\ndes acquis de l'expérience\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ne constitue pas une faute.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La prise en charge financière de la VAE s'effectue conformément aux\ndispositions légales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conscientes de l'importance de ce dispositif, les parties conviennent de\nconfier à la CPNEFP la mission d'élaborer un document de vulgarisation de la\nVAE destiné\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aux salariés et aux entreprises de la branche ainsi qu'aux institutions\nreprésentatives du personnel, lorsqu'elles existent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 15\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le tutorat est obligatoire dans le cadre des contrats de\nprofessionnalisation. Il est facultatif pour les périodes de\nprofessionnalisation. La profession met en place un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>parcours d'intégration des nouveaux embauchés. Chaque nouvel embauché en\ncontrat de professionnalisation devra s'adresser à un tuteur préalablement\nidentifié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Missions du tuteur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre du contrat ou de la période de professionnalisation, le\ntuteur a pour missions :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de contribuer à l'acquisition de connaissances, de compétences et\nd'aptitudes professionnelles visées pour le salarié concerné, cela\nprogressivement et au travers\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'actions de formation en situation professionnelle en lien avec le\nprogramme de formation en centre ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'accueillir, informer et accompagner le salarié dans l'élaboration et\nla mise en oeuvre de son projet professionnel ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de contribuer à la connaissance par le salarié du contexte spécifique\nà l'entreprise, de son environnement de travail, de ses droits et de ses\ndevoirs ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'assurer la liaison avec le ou les organismes chargés des actions\nd'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à\nl'extérieur de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Choix du tuteur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le tuteur est choisi, sur la base du volontariat, parmi les salariés\nqualifiés de l'entreprise justifiant d'au moins 2 ans d'ancienneté dans le\nmétier et dans une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le tuteur est désigné par l'employeur, qui doit tenir compte de son niveau\nde qualification, qui devra être en adéquation avec les objectifs retenus\npour l'action de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur peut aussi assurer lui-même le tutorat s'il remplit les\nconditions de qualification et d'expérience, pour des entreprises employant\njusqu'à 30 salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le tuteur sera choisi pour sa compétence. Il accompagnera le salarié et\nlui fera bénéficier de son expérience.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Formation du tuteur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin de s'assurer de la qualité du tutorat, les parties signataires\nrecommandent aux entreprises de la branche de former leur tuteur dans un\norganisme de formation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>différent de celui qui dispense l'action de professionnalisation. Les\ncoûts relatifs à la formation des tuteurs ainsi qu'à l'exercice de la\nfonction tutorale peuvent être\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pris en charge par l'OPCA de branche sur la base des montants forfaitaires\ndéterminés chaque année.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Disponibilité du tuteur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le tuteur salarié ne peut suivre simultanément que deux salariés en\ncontrat de professionnalisation ou en période de professionnalisation ou en\napprentissage. Le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>tuteur employeur ne peut assurer simultanément sa fonction de tuteur que\npour deux salariés en contrat de professionnalisation ou en période de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnalisation ou en apprentissage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour permettre au tuteur d'effectuer sa mission de tutorat tout en\ncontinuant à exercer son emploi dans l'entreprise, il doit disposer du temps\nnécessaire et d'une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>charge de travail adaptée au suivi du titulaire du contrat ou de la\npériode de professionnalisation. Il est demandé aux employeurs de veiller\nparticulièrement à ce\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>que la fonction tutorale n'ait pas d'impact négatif sur l'ensemble des\néléments composant la rémunération. La branche encourage les employeurs à\nfaire entrer dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'appréciation professionnelle le fait qu'un salarié se voie confier un\ntutorat au regard de la qualité avec laquelle cette mission doit être\nassurée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 16\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions légales, les frais résultant de la\nparticipation au jury en vue de la délivrance d'une certification inscrite au\nRNCP sont considérés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>comme des dépenses de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces frais couvrent les frais de transport, d'hébergement et de restauration\ndes membres du jury.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux pourront prévoir une prise en charge de ces frais\npar l'OPCA, selon les modalités et les critères qui seront proposés par la\nsection\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle paritaire au CA de l'OPCA.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 17\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties conviennent de se revoir, au plus tard dans le délai de 3 ans\nà compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord, afin de dresser un\nbilan de son\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>application et d'engager, en tant que de besoin, les négociations utiles à\nson évolution.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 18\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 19\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires mandatent les organisations d'employeurs signataires\npour effectuer les démarches nécessaires pour l'obtention de l'extension du\nprésent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord et les formalités de publicité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord sera déposé auprès des services du ministère chargé\ndu travail et des conventions collectives ainsi qu'au secrétariat-greffe du\nconseil des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prud'hommes de Paris conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6\ndu code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant n° 82 du 22 février 2016 à l'accord du 12 octobre 2015 relatif\nà la formation professionnelle\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>La FDCF,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FNECS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CSFV CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FS CFDT,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A l'article 4.1 « OPCA » remplacer l'alinéa 1 par l'alinéa suivant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Les parties signataires désignent AGEFOS PME comme OPCA de la branche\npour collecter les contributions dues au titre de la formation\nprofessionnelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>définies aux articles 4.2 et 4.3. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 4.2 « Dispositions financières. - Contribution légale » de\nl'accord est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« 4.2. Dispositions financières. - Contribution légale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Contribution des employeurs de moins de 10 salariés : 0,55 % de la masse\nsalariale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les employeurs de moins de 10 salariés consacrent chaque année au\nfinancement des actions de formation professionnelle une contribution minimale\néquivalant à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de\nréférence. Cette contribution doit être versée en totalité à l'OPCA\ndésigné de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce cadre, les entreprises effectuent annuellement :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un versement à l'OPCA désigné correspondant à 0,15 % des\nrémunérations versées pendant l'année de référence au titre de la\nprofessionnalisation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un versement à l'OPCA désigné de 0,40 % des rémunérations versées\npendant l'année de référence au titre du plan de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Contribution des entreprises de plus de 10 salariés : 1 % de la masse\nsalariale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les employeurs d'au moins 10 salariés consacrent chaque année au\nfinancement des actions de formation professionnelle une contribution minimale\néquivalant à 1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>% du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence.\nCette contribution doit être versée en totalité à l'OPCA désigné de la\nbranche. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires mandatent les organisations d'employeurs signataires\npour effectuer les démarches nécessaires pour l'obtention de l'extension du\nprésent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avenant et les formalités de publicité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant sera déposé auprès des services du ministre chargé\ndu travail et des conventions collectives ainsi qu'au secrétariat-greffe du\nconseil des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prud'hommes de Paris conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6\ndu code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant n° 85 du 7 mars 2016 à l'avenant n° 79 du 8 décembre 2014\nrelatif à la mise en conformité de la\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Ch2>convention\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>FDCF\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FNECS CFE-CGC\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CSFV CFTC\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FS CFDT\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FEC FO\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par accord en date du 8 décembre 2014, les partenaires sociaux ont\nsouhaité réviser les dispositions de la convention collective des\ndétaillants en chaussures\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(IDCC 733). Par arrêté en date du 11 décembre 2015, la ministre du\ntravail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a\nprocédé à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'extension de l'avenant précité sous des réserves que les partenaires\nont entendu lever en procédant aux modifications suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'alinéa 3 de l'article 14est remplacé par les dispositions suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Le rappel d'un salarié en congé ne peut avoir lieu que pour un cas\nexceptionnel et sérieusement motivé. Le salarié rappelé a droit à 2 jours\nouvrables de congés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>supplémentaires, en sus du congé restant à courir, non compris les\ndélais de voyage. Les frais occasionnés par ce rappel seront intégralement\nremboursés ; en tout\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>état de cause, le rappel organisé ne peut s'envisager que sous réserve\nque l'employeur respecte les dispositions de l'article L. 3141-18 du code du\ntravail. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 15est remplacé par les dispositions suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Pour la détermination de l'indemnité de congés payés, il est rappelé\nque seules sont assimilées à un temps de travail et considérées comme ayant\ndonné lieu à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rémunération :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'ensemble des périodes de congés payés prévues par la présente\nconvention ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les périodes de congé maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant\net d'adoption ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les périodes, limitées à une durée ininterrompue d'un an, pendant\nlesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause\nd'accident du travail ou de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>maladie professionnelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les périodes de maladie constatée par certificat médical et\nindemnisées au titre de l'article 17 de la présente convention ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les périodes de maintien ou de rappel sous les drapeaux à un titre\nquelconque ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les congés de formation considérés comme temps de travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les périodes de prise de la contrepartie obligatoire en repos prévues à\nl'article L. 3121-11 du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en\napplication de l'article L. 3122-2 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est rappelé en outre que l'indemnité afférente aux congés payés est\négale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours\nde la période de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>référence (12 mois du 1er juin au 31 mai suivant). Cette indemnité ne\npeut toutefois être inférieure au montant de la rémunération qui aurait\nété perçue pendant la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>durée légale des congés payés du salarié, si celui-ci avait continué\nà travailler.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A l'article 16, alinéa 1, il est ajouté un 6e tiret ainsi rédigé :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« - pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un\nenfant placé en vue de son adoption : 3 jours (ces jours d'absence ne se\ncumulent pas avec les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de\nmaternité) ; ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le dernier alinéa de l'article 31est remplacé par les dispositions\nsuivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Dans ce cas, il sera versé au salarié le salaire correspondant à la\npériode de préavis effectuée sans que l'employeur ne puisse réclamer le\npaiement de la part du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>préavis non effectué. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant de révision entrera en vigueur à compter du premier\njour du mois civil suivant son extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'article L. 2231-5, la partie la plus diligente des\norganisations signataires de cet accord notifie le texte à l'ensemble des\norganisations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>représentatives à l'issue de la procédure de signature.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord sera établi en nombre suffisant et sera déposé auprès\ndes services du ministère chargé du travail et des conventions collectives,\nainsi qu'au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris conformément aux\ndispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Avenant n° 86 du 11 avril 2016 à l'accord du 12 octobre 2015 relatif à\nl'instauration d'un régime professionnel de\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>santé\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>FDCF\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CSFV CFTC\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FDS CFDT\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FNECS CFE-CGC\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant a pour objet de compléter, de préciser ou modifier\ncertaines dispositions de l'accord du 12 octobre 2015 relatif à l'instauration\nd'un régime\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnel de santé comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 3.2 de l'accord intitulé « Dispenses admises pour les\nbénéficiaires à titre obligatoire » est modifié comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« En application des articles L. 911-7, R. 242-1-6 et D. 911-2 du code de\nla sécurité sociale, peuvent demander, par écrit, à l'employeur une\ndispense d'affiliation à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la garantie « frais de santé » :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission\nsi la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire dont ils\nbénéficient en matière de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une\nmaternité ou un accident est inférieure à 3 mois ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les salariés bénéficiaires de la CMU-C en application de l'article L.\n861-3 du code de la sécurité sociale ou de l'aide à l'acquisition d'une\ncomplémentaire santé en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>application de l'article L. 863-1 du même code. La dispense prend fin dès\nque le salarié ne bénéficie plus de cette couverture ou ne perçoit plus\ncette aide ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de\nsanté au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est\npostérieure. La\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispense ne peut jouer que jusqu'à l'échéance du contrat individuel ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à condition d'en justifier chaque année, les salariés qui bénéficient\npar ailleurs pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, d'une\ncouverture\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme\nà un de ceux fixés par l'arrêté du 26 mars 2012 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système\nde garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à\n10 % de leur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rémunération brute ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée\ndéterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à 12 mois\nà condition de justifier par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite\npar ailleurs pour le même type de garanties ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée\ndéterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à 12 mois,\nmême s'ils ne bénéficient pas\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En application de la législation en vigueur, aucun autre cas de dispense ne\npourra être accordé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin de respecter le cahier des charges du contrat responsable, fixé par le\ndécret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats\nd'assurance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales, les\npostes « hospitalisation » et « soins courants » sont modifiés. Le tableau\ndes garanties de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article 4.1.1 de l'accord conventionnel est remplacé ci-après.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tableau de garanties (1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Attention : les prestations s'entendent sous déduction des prestations de\nla sécurité sociale sauf pour les forfaits optiques (en complément de la\nsécurité sociale)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Base obligatoire\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Option niveau 1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Option niveau 2\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Hospitalisation (*)\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Séjour conventionné ou non\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>150 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>300 % BR \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Honoraires OPTAM\u002F OPTAM-CO (**) conventionnés\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>150 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>300 % BR \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Honoraires OPTAM\u002F OPTAM-CO (**) conventionnés\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>170 % BR \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>300 % BR\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Honoraires OPTAM\u002F OPTAM-CO conventionnés\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>150 % BR \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>200 % BR\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Honoraires OPTAM\u002F OPTAM-CO conventionnés\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>170 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>300 % BR\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Forfait hospitalier \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>150 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>200 % BR \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Chambre particulière (hors maternité) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % FR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % FR \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Lit accompagnant \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>60 €\u002F jour\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>80 €\u002F jour \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Participation forfaitaire sur les actes coûteux \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>30 €\u002F jour \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>30 €\u002F jour \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>30 €\u002F jour\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Transport \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>FR \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>FR \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>FR \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Soins courants (*)\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Médecins adhérents au OPTAM\u002F OPTAM-CO (**) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Médecins non adhérents au OPTAM\u002F OPTAM-CO (**)\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>180 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Petite chirurgie et actes de spécialité OPTAM\u002F OPTAM-CO (**) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>150 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Petite chirurgie et actes de spécialité non OPTAM\u002F OPTAM-CO (**)\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>180 % BR \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Auxiliaires médicaux\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>150 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Radiologie, imagerie médicale, échographie OPTAM\u002F OPTAM-CO \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>150 % BR \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Radiologie, imagerie médicale, échographie OPTAM\u002F OPTAM-CO (**)\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Participation forfaitaire sur les actes coûteux \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>FR \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>FR \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>FR \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Analyses et examens de laboratoire \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Pharmacie (*)\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Frais pharmaceutiques remboursés par la sécurité sociale \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Dentaire (*)\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Soins dentaires remboursés par la sécurité sociale : soins\n        dentaires, actes d'endodontie, actes de \n\n        \u003Cp>prophylaxie bucco-dentaire, parodontologie \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>125 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>125 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>125 % BR\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Inlays-onlays remboursés par la sécurité sociale\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>125 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>125 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>350 % BR\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale :\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>- couronnes, bridges et inter de bridges \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>125 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>250 % BR \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>350 % BR \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>- couronnes sur implant \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>- prothèses dentaires amovibles \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>- réparations sur prothèses \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>- Inlays-cores\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Implants refusés par la sécurité sociale\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>300 € \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Orthodontie acceptée par la sécurité sociale \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>125 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>125 % BR \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>350 % BR \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd colspan=\"4\">Optique - 1 remboursement tous les 2 ans pour les adultes\n        sauf évolution de la vision médicalement constatée (hors enfant\n        mineur) (***) \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd colspan=\"4\">Forfaits exprimés en complément de la sécurité\n      sociale\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd colspan=\"4\">Avec un maximum de 150 € pour la monture \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>A. Verres simples foyer sphère - 6 à + 6 dioptries et cylindre \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>< ou = 4 dioptries + monture \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>C. Verres simples foyer dont la sphère est hors zone de - 6 à + 6\n        dioptries ou dont le cylindre est \n\n        \u003Cp>supérieur à 4 dioptries ou multifocaux ou progressifs + monture\n        \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>300 €\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>200 € \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>300 €\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>F. Verres multifocaux ou progressifs Sphéro-cylindriques dont la\n        sphère est hors zone de - 8 à + \n\n        \u003Cp>8 dioptries ou sphériques dont la sphère est hors zone de - 4 à +\n        4 dioptries pour adulte +\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>monture \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 €\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>200 € \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>300 €\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Verres mixtes A et C, A et F ou C et F + monture\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>200 € \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>300 € \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>400 € \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Lentilles acceptée par la sécurité sociale ou non par an\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>300 €\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>400 €\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>500 €\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Chirurgie réfractive (pour les 2 yeux par an)\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>(A + C)\u002F2 ou (A \n\n        \u003Cp>+ F)\u002F2\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>ou (C + F)\u002F2 \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>(A + C)\u002F2 ou (A + \n\n        \u003Cp>F)\u002F2\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>ou (C + F)\u002F2 \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>(A + C)\u002F2 ou (A + F)\u002F2 \n\n        \u003Cp>ou (C + F)\u002F2 \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Maternité\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 € \n\n        \u003Cp>avec un\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>minimum\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>de 100 % BR \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 € \n\n        \u003Cp>avec un minimum\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>de 100 % BR\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>300 € \n\n        \u003Cp>avec un minimum\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>de 100 % BR \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Forfait maternité\u002F adoption\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>-\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>--\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>500 € \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Chambre particulière \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Autres (*) \n\n        \u003Cp>\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>80 € par jour \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>80 € par jour \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Acupuncture, chiropractie, ostéopathie, psychologue et\n        psychomotricien pour enfant, \n\n        \u003Cp>consultation diététicien prescrite par un médecin pour enfant\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Pharmacie prescrite non remboursée y compris moyens contraceptifs,\n        sevrage tabagique, \n\n        \u003Cp>ostéodensitométrie \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>60 € par jour \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>30 € par an \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>50 € par an \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Cure thermales acceptée par la sécurité sociale \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>-\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>300 €\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Prothèses médicales, orthopédiques et autres \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>200 % BR \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>200 % BR \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Prothèses auditives \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>250 € par prothèse \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>300 € par prothèse \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd colspan=\"4\">FR : frais réels. \n\n        \u003Cp>TM : ticket modérateur.\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>PMSS : montant en vigueur de 3 170 € au 1er janvier 2015.\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>BR : base de remboursement de la sécurité sociale (reconstitué\n        pour actes non acceptés).\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>(*) remboursements limités aux dépenses engagées et effectués\n        dans le respect des contrats responsables.\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>(**) L'« OPTAM\u002F OPTAM-CO » remplace, à compter du 1er janvier\n        2017, le CAS. Les garanties concernées visent toutefois l'ensemble des\n        dispositifs de\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>pratique tarifaire maîtrisée, y compris le CAS durant sa période\n        provisoire de coexistence avec l'OPTAM\u002F OPTAM-CO.\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>(***) L'équipement optique (verres + monture) est limité à 1\n        remboursement tous les 2 ans sauf en cas d'évolution de la vision\n        médicalement constatée.\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>Cette limitation n'est pas applicable pour les enfants mineurs qui\n        bénéficient d'un équipement tous les ans. \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 3 décembre 2019 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'article L. 911-7 du code de la sécurité social imposant\naux entreprises une couverture complémentaire frais de santé au bénéfice de\nl'ensemble\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de leurs salariés, l'article 5.3.1 de l'accord conventionnel est modifié\ncomme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Le bénéfice des garanties du présent accord est suspendu de plein\ndroit pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La suspension intervient à la date de la cessation de l'activité\nprofessionnelle dans l'entreprise adhérente et s'achève dès la reprise\neffective du travail par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'intéressé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pendant la période de suspension des garanties, aucune cotisation n'est due\nau titre du salarié concerné. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin de se conformer aux dispositions de l'article L. 911-7-III du code de\nla sécurité sociale, imposant le financement pour moitié par l'employeur de\nla couverture\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>frais de santé obligatoire, les cotisations sont révisées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les cotisations de l'option 2 souscrite à titre obligatoire dans\nl'entreprise sont modifiées comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"2\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Régime général \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Régime local\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Cotisations dues par personne assurée \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Cotisations dues par personne assurée \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Option niveau 2 obligatoire dans l'entreprise\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Cotisations dues par personne assurée \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Salarié seul en obligatoire\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2,01 % \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1,47 %\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Affiliation facultative conjoint, pacsé, concubin\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>+ 2,31 % \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>+ 1,69 %\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Affiliation facultative par enfant à charge (*) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>+ 1,17 %\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>+ 0,86 % \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd colspan=\"3\">(*) Gratuité de la cotisation à partir du 3e enfant\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En outre, il est précisé que 50 % de la cotisation du salarié seul est\nprise en charge par l'employeur sur la « base obligatoire » et sur l'option\nniveau 1 ou sur l'option\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>niveau 2, souscrite à titre obligatoire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le 3e paragraphe du 3 de l'article 6.1 de l'accord conventionnel est\nmodifié en conséquence et est désormais rédigé comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Le taux d'appel bénéficiera exclusivement au salarié, la participation\nemployeur sur la base obligatoire du régime professionnel de santé, et sur\nl'option niveau 1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou sur l'option niveau 2 souscrite à titre obligatoire, restera de 50 % de\nla cotisation du salarié seul mentionné au 1. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le premier alinéa de l'article 15 relatif aux formalités administratives\nest désormais rédigé comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Le présent avenant est fait en nombre suffisant d'exemplaires originaux\npour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions\nprévues aux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>articles L. 2231-5, L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du\ntravail. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2016.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer les\nformalités de dépôt et à en demander l'extension auprès du ministère\ncompétent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fait à Paris, le 11 avril 2016.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant n° 1 du 18 juin 2018 à l'avenant n° 89 du 29 janvier 2018\nrelatif aux salaires minima des employés et\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Ch2>agents de maîtrise\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>FDCF,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FNECS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FS CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>UNSA FCS,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant s'applique à toutes les entreprises soumises à la\nconvention collective nationale des détaillants en chaussures publiée au\nJournal officiel sous le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>numéro 3008 (IDCC 733).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il sera applicable à compter du 1er jour du mois civil suivant la\npublication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la République\nfrançaise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article suivant est ajouté :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Article 3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement de\nTPE, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour ces\nentreprises. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant sera, conformément aux dispositions de l'article L.\n2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales\nreprésentatives à l'expiration\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la période de signature et déposé auprès des services du ministre\nchargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au\nministre chargé du travail en application des articles L. 2261-15 et L.\n2261-24 du code du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La fédération des détaillants en chaussure de France (FDCF) prendra en\ncharge les formalités nécessaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des\nsignataires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Avenant n° 1 du 18 juin 2018 à l'avenant n° 90 du 29 janvier 2018\nrelatif aux salaires minima des cadres\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>FDCF,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FNECS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FS CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>UNSA FCS,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant s'applique à toutes les entreprises soumises à la\nconvention collective nationale des détaillants en chaussures publiée au\nJournal officiel sous le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>numéro 3008 (IDCC 733).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il sera applicable à compter du 1er jour du mois civil suivant la\npublication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la République\nFrançaise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article suivant est ajouté :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Article 3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement de\nTPE, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour ces\nentreprises. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant sera, conformément aux dispositions de l'article L.\n2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales\nreprésentatives à l'expiration\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la période de signature et déposé auprès des services du ministre\nchargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au\nministre chargé du travail en application des articles L. 2261-15 et L.\n2261-24 du code du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La fédération des détaillants en chaussure de France (FDCF) prendra en\ncharge les formalités nécessaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des\nsignataires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 18 juin 2018 portant création d'une commission paritaire\npermanente de négociation et d'interprétation\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Ch2>(CPPNI) et d'une commission paritaire nationale de conciliation (CPNC)\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>FDCF,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FNECS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>UNSA FCS ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FEC FO,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ayant pris acte des dispositions de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016\nrelative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la\nsécurisation des parcours\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnels dite « loi travail », et des modifications issues de\nl'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la\nnégociation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collective, les partenaires sociaux ont décidé de créer une commission\nparitaire permanente de négociation et d'interprétation (« CPPNI ») dans la\nbranche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les secteurs du commerce couverts par la branche des détaillants en\nchaussure regroupant majoritairement de petites, voire de très petites\nentreprises, la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>négociation collective de branche apparaît comme le niveau le plus\npertinent pour fixer et encadrer les garanties des salariés employés par les\nentreprises relevant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de son champ d'application.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>À ce titre, l'objectif de l'accord est de créer une instance paritaire de\nnégociation et d'interprétation ayant vocation notamment à négocier des\naccords collectifs de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>branche, émettre des avis à la demande des juridictions, ainsi qu'établir\nun rapport annuel d'activité traitant de l'impact des accords collectifs\nd'entreprise sur les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les\nentreprises de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le champ d'application du présent accord est celui défini à l'article 1er\nde la convention collective nationale des détaillants en chaussure, publiée\nau Journal\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>officiel sous le n° 3008 (IDCC 733).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord a donc pour champ d'application les entreprises relevant\ndes activités de vente de détail du commerce de la chaussure, classées sous\nle code NAF\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>n° 47.72A et exploitant sous l'autorité directe d'une même direction un\nnombre d'un à quatre magasins et le personnel employé. Sont exclues du\nchamp\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'application les entreprises qui, du fait de leur affiliation syndicale,\nappliquaient la convention collective nationale des employés des entreprises\nà succursales du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commerce de détail de la chaussure à la date d'entrée en vigueur de\nl'avenant n° 3 du 31 mars 1980, modifiant l'article 1er de la convention\ncollective nationale des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>détaillants en chaussures du 27 juin 1973. Le présent accord s'applique\négalement à la fédération nationale des syndicats de détaillants en\nchaussures de France\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans les rapports avec son personnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est entendu que le code NAF n'est déterminant que s'il correspond à\nl'activité principale et réelle de l'entreprise ou de l'établissement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises exploitant, sous l'autorité directe d'une même direction,\nun nombre minimum de cinq magasins relèvent de la convention collective\nnationale des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la\nchaussure, à l'exception des entreprises, qui du fait de leur affiliation\nsyndicale, appliquaient la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention collective nationale des détaillants en chaussures à la date\nd'entrée en vigueur de son avenant n° 3 du 31 mars 1980.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 2.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPPNI est composée :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de deux représentants pour chacune des organisations syndicales reconnues\nreprésentatives dans la branche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'un nombre de représentants par organisation patronale représentative\ndans la branche égal au nombre total de l'ensemble des représentants des\norganisations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>syndicales représentatives dans la branche sans que l'absence d'un ou\nplusieurs représentants ne modifie la composition de l'autre collège ; en cas\nde pluralité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'organisations patronales représentatives dans la branche, ce nombre est\nréparti entre ces organisations patronales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les noms et les coordonnées des membres sont communiqués au secrétariat\nde la CPPNI.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission est présidée par un représentant du collège employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 2.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPPNI a pour mission essentielle la négociation dans le cadre de la\nconvention collective nationale des détaillants en chaussures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle assure, en outre, le suivi des régimes de prévoyance et de frais de\nsanté collectifs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 2232-9 du code\ndu travail la commission paritaire permanente de négociation exerce les\nmissions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'intérêt général suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- elle représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et\nvis-à-vis des pouvoirs publics ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- elle établit un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de\ndonnées nationale mentionnée à l'article L. 2231-5-1 du code du travail. Ce\nrapport comprend\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus dans le cadre du titre\nII, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de\nla troisième partie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du code du travail et formule, le cas échéant, des recommandations\ndestinées à répondre aux difficultés identifiées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission paritaire permanente de négociation peut rendre un avis à la\ndemande d'une juridiction sur l'interprétation de la convention collective ou\nd'un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord collectif dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du\ncode de l'organisation judiciaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission paritaire permanente de négociation exerce par ailleurs les\nmissions de l'observatoire paritaire mentionné à l'article L. 2232-10 du code\ndu travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>À ce titre, la commission est destinataire des accords d'entreprise ou\nd'établissement conclus pour la mise en oeuvre d'une disposition\nlégislative.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les envois sont à effectuer :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à l'adresse postale suivante : FDCF - CPPNI - Observatoire paritaire de\nla négociation collective, 46, boulevard Magenta, 75010 Paris.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- par mail à l'adresse suivante : CPPNI@chaussure.org.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 2.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Participation aux réunions de la CPPNI\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chacun des délégués salariés concernés tiendra son employeur informé,\navec un préavis de 15 jours, sauf circonstances exceptionnelles, de la date de\nson absence\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ainsi que de sa durée si elle se prolonge au-delà d'une journée ; il lui\nfournira en outre une attestation justificative de sa participation à la\nréunion paritaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est entendu que l'absence pour réunion paritaire ne sera pas imputée\nsur le crédit d'heures dont le salarié pourrait éventuellement bénéficier\nau sein de son\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entreprise pour l'accomplissement d'autres missions.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque le salarié d'une entreprise de la branche est appelé à participer\naux réunions de la CPPNI, le temps passé en réunion ainsi que le temps de\ndéplacement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pour se rendre à ces réunions est assimilé à du temps de travail\neffectif et rémunéré comme tel dans les conditions visées ci-après «\nIndemnisations ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Indemnisations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La prise en charge des frais de déplacements et de réunion, le maintien du\nsalaire des participants aux négociations et travaux correspondants (plus\ncharges\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sociales), les autres coûts encourus dans la négociation et les travaux\ncorrespondants (coûts directs et indirects) ainsi que la prise en charge\ndirecte d'experts ou de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conseils techniques consécutifs aux réunions de la CPPNI est assurée\nconformément aux règles établies dans le cadre de l'association pour la\ngestion des fonds du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fonctionnement de la commission paritaire nationale de la chaussure\ndénommée « FCPNC » (avenant n° 46 du 23 novembre 1945 relatif à la\ncontribution et à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collecte et contrats de mandat du 20 novembre 2000 conclu entre\nl'association et les membres).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce cadre, la commission siège en « commission permanente de\nnégociation » et a pour mission essentielle la négociation dans le cadre de\nla convention\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collective nationale des détaillants en chaussures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Périodicité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission paritaire permanente de négociation se réunit autant que de\nbesoin et au minimum 6 fois par an en vue des négociations de branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le calendrier des réunions est défini en fin d'année.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Calendrier des négociations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission établit en fin d'année un calendrier des négociations pour\nl'année à venir tenant compte des demandes de l'organisation patronale et\ndes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>organisations syndicales représentatives dans la branche et de la\npériodicité des négociations obligatoires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Convocation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La présidence assure la convocation par tout moyen des membres de la\ncommission en veillant à respecter un délai de prévenance d'au moins 15\njours sauf urgence\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou circonstances exceptionnelles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ordre du jour et procès-verbal des réunions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lors de chaque réunion de la commission paritaire permanente de\nnégociation, l'ordre du jour de la réunion suivante est arrêté\nconjointement par les participants.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>À l'issue de chaque réunion, un projet de compte rendu de la commission\nparitaire est élaboré par la présidence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce projet est adressé aux organisations syndicales lors de la convocation\nà la séance suivante.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est ensuite soumis à approbation lors de la séance suivante.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les décisions ne nécessitant ni avenant, ni accord sont prises de la\nmanière suivante : il y a accord entre le collège patronal et le collège\nsalarié s'ils adoptent la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>même position, une décision en ce sens, supposant, au sein du collège\nsalarié, un accord d'au moins la majorité des organisations présentes ou\nreprésentées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions relatives à la commission nationale paritaire\nd'interprétation telles que résultant de l'avenant n° 42 du 4 janvier 1994\nsont annulées et remplacées\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par les dispositions suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« La CPPNI a une mission d'interprétation et dans ce cadre, examine les\ndifférends individuels qui pourraient survenir à l'occasion de l'application\nde la présente\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention collective et de ses annexes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le siège de la commission nationale d'interprétation est fixé 46,\nboulevard de Magenta, 75010 Paris (fédération nationale des détaillants en\nchaussures).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les services de l'organisation patronale assureront la tâche administrative\ndu secrétariat et l'enregistrement et la tenue des livres de délibération\ndes commissions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sous la responsabilité d'un secrétaire et d'un président, qui, pour\nchaque commission, seront désignés par l'ensemble des membres de la\ncommission, le président et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le secrétaire ne faisant pas partie du même collège, étant\nalternativement pris dans le collège \"Employeur\" et dans le collège\n\"Salariés\".\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission a pour rôle de résoudre les difficultés posées dans les\nentreprises par l'interprétation différente qui peut être donnée de tel ou\ntel article, voire d'une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>partie ou de l'ensemble de la convention.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La saisine de la commission est à adresser au siège du secrétariat.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le dossier de demande de saisine est composé d'un écrit mentionnant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le ou les textes conventionnels sur lesquels l'interprétation est\ndemandée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une explication précise des difficultés d'interprétation\nrencontrées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission se réunit à la demande de la partie la plus diligente dans\nles 3 semaines qui suivent la demande de convocation, à laquelle seront joints\nles dossiers\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>concernés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission peut, d'un commun accord entre ses membres et pour éclaircir\nses travaux, faire appel à un ou plusieurs experts.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission peut demander toutes justifications ou effectuer toutes\ndémarches qui lui sembleraient utiles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les membres de la commission peuvent entendre les parties, lesquelles\npeuvent se faire accompagner par une personne de leur choix.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La non-comparution de la partie qui a introduit la requête vaut, de ce\nfait, renonciation à sa demande, sauf cas de force majeure.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'avis est rendu lorsqu'il y a accord entre le collège patronal et le\ncollège salarié s'ils adoptent la même position, une décision en ce sens,\nsupposant, au sein du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collège salarié, un accord d'au moins la majorité des organisations\nprésentes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il peut s'agir, soit de l'avis adopté, soit d'informer l'auteur de la\nsaisine que la commission n'est pas parvenue à une position commune.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission établit à l'issue de la réunion un procès-verbal qui est\ncommuniqué aux parties dans les 15 jours qui suivent. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent article annule et remplace dans son intégralité, les\ndispositions de l'article 37 de la convention collective nationale actualisée\npar avenant n° 79 du 8\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>décembre 2014 relatif à la révision de la convention et les dispositions\nrelatives à la CPNC résultant de l'avenant n° 42 du 4 janvier 1994.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En application de l'article L. 2261-22 du code du travail, il est institué\nune CPNC chargée de rechercher une solution aux conflits collectifs qui\nmettent en cause\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'application d'une ou de plusieurs dispositions de la présente convention\net qui n'ont pas pu être réglés au niveau de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 5.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPNC est composée :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de deux représentants pour chacune des organisations syndicales reconnues\nreprésentatives dans la branche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'un nombre de représentants par organisation patronale représentative\ndans la branche égal au nombre total de l'ensemble des représentants des\norganisations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>syndicales représentatives dans la branche sans que l'absence d'un ou\nplusieurs représentants ne modifie la composition de l'autre collège ; en cas\nde pluralité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'organisations patronales représentatives dans la branche, ce nombre est\nréparti entre ces organisations patronales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un membre salarié ou employeur ne peut siéger à une réunion ayant à\nexaminer un différend dans lequel son entreprise est partie, il doit alors se\nfaire remplacer.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les noms et les coordonnées des membres sont communiqués au secrétariat\nde la commission nationale paritaire de conciliation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les services de l'organisation patronale assureront la tâche administrative\ndu secrétariat et l'enregistrement et la tenue des livres de délibération\ndes commissions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sous la responsabilité d'un secrétaire et d'un président, qui, pour\nchaque commission, seront désignés par l'ensemble des membres de la\ncommission, le président et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le secrétaire ne faisant pas partie du même collège, étant\nalternativement pris dans le collège « Employeur » et dans le collège «\nSalariés ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La prise en charge des frais de déplacements et de réunion, le maintien du\nsalaire des participants aux négociations et travaux correspondants (plus\ncharges\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sociales), les autres coûts encourus dans la négociation et les travaux\ncorrespondants (coûts directs et indirects) ainsi que la prise en charge\ndirecte d'experts ou de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conseils techniques consécutifs aux réunions de la CPPNI est assurée\nconformément aux règles établies dans le cadre de l'association pour la\ngestion des fonds du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fonctionnement de la commission paritaire nationale de la chaussure\ndénommée « FCPNC » (avenant n° 46 du 23 novembre 1945 relatif à la\ncontribution et à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collecte et contrats de mandat du 20 novembre 2000 conclu entre\nl'association et les membres).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 5.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPNC examine les différends collectifs qui pourraient survenir à\nl'occasion de l'application de la présente convention collective et de ses\nannexes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle a pour mission de rechercher amiablement la solution des litiges qui\nlui seront soumis et qui n'ont pas pu être réglés au niveau de\nl'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La saisine de la CPNC est faite par la partie la plus diligente sous forme\nde lettre recommandée avec accusé de réception (adressée au secrétariat de\nla commission\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en précisant le nom de la commission saisie).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle est accompagnée de l'objet de la demande, de sa justification et des\npièces nécessaires à son examen.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque la CPNC est saisie d'un différend, elle se réunit dans un délai\nde 3 semaines à compter de la présentation de la requête, entend les parties\net se prononce\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans un délai de 8 jours ouvrés à partir de sa première réunion sauf\ncirconstances exceptionnelles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle peut, d'un commun accord entre ses membres et pour certains de ses\ntravaux, faire appel à un ou plusieurs experts.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle peut demander toutes justifications ou effectuer toutes démarches qui\nlui sembleraient utiles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les membres de la commission peuvent entendre les parties, lesquelles\npeuvent se faire accompagner par une personne de leur choix.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La non-comparution de la partie qui a introduit la requête vaut, de ce\nfait, renonciation à sa demande, sauf cas de force majeure.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsqu'un accord est intervenu devant la CPNC, un procès-verbal en est\ndressé sur le champ ; il est signé des membres présents de la commission\nainsi que des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>parties présentes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le procès-verbal est notifié sans délai aux parties.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si les parties ne se mettent pas d'accord sur tout ou partie du litige, un\nprocès-verbal de non-conciliation précisant les points sur lesquels le\ndifférend persiste est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aussitôt dressé ; il est signé des membres présents de la commission\nainsi que des parties présentes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le procès-verbal est notifié sans délai aux parties.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est rappelé que le temps passé par les négociateurs salariés des\nentreprises de la branche à la participation aux réunions préparatoires,\nplénières et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>extraordinaires, ainsi que le temps de déplacement sont assimilés à du\ntemps de travail effectif et rémunérés comme tel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>De plus, pour chaque réunion d'une instance paritaire - CPPNI ou CPNC - les\ndélégués salariés des entreprises de la branche bénéficient d'un crédit\nd'heures pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>préparer ces réunions (à raison d'une réunion préparatoire par instance\net par réunion) :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 2 heures pour préparer une réunion de 1 demi-journée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 4 heures pour préparer une réunion d'une journée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces heures de préparation s'ajoutent, le cas échéant, au crédit d'heures\nalloué aux représentants du personnel dans le cadre des dispositions\nlégislatives et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réglementaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les négociateurs salariés des entreprises de la branche concernés devront\ninformer leur employeur :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de leur désignation au sein d'une ou des commissions ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de la date des réunions dès réception du calendrier ou de la\nconvocation émanant du secrétariat de la commission et signer la feuille\nd'émargement à chaque\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réunion afin d'éviter toute contestation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur qui souhaite contester l'utilisation faite des heures de\npréparation pourra saisir le secrétariat de la commission par lettre\nrecommandée avec avis de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réception. Le différend sera examiné et arbitré par la CPPNI la plus\nproche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces heures de préparation sont assimilées à du temps de travail effectif\net rémunérées comme telles à l'échéance normale par l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les heures de préparation seront remboursées à l'entreprise par\nl'organisation professionnelle patronale représentative de son ressort\nd'activité après envoi des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>éléments permettant ce remboursement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les négociateurs salariés peuvent demander à leur employeur une avance de\nfrais de déplacement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les frais de déplacement engagés seront remboursés à l'entreprise par\nl'organisation professionnelle patronale représentative de son ressort\nd'activité après envoi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des éléments permettant ce remboursement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces prises en charge sont limitées par réunion à 3 représentants maximum\npar organisation syndicale représentative et à 2 représentants maximum d'une\nmême\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>organisation syndicale par entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En application des dispositions de l'article L. 2234-3 du code du travail,\nles salariés à qui s'applique la convention collective des détaillants en\nchaussures et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>membres de la CPPNI bénéficient des dispositions protectrices instituées\npar l'article L. 2411-3 du code du travail, dans les mêmes conditions légales\nque les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>délégués syndicaux et les anciens délégués syndicaux sous réserve que\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'une part, la désignation de ces salariés, en tant que membre de ladite\ncommission, ait été reçue par l'organisation patronale avant que le salarié\nait été convoqué\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à l'entretien préalable au licenciement par son employeur ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'autre part, que cette désignation ait été portée à la connaissance\nde leur employeur au plus tard au moment de l'entretien préalable ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à moins que, dans les deux cas, le salarié ne soit en mesure de\ndémontrer que son employeur avait connaissance de l'imminence de sa\ndésignation à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commission susvisée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 8\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement de\nTPE, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour les\npetites entreprises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 9\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord conclu pour une durée indéterminée, sera,\nconformément au code du travail, notifié aux organisations représentatives\nà l'issue de sa période de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>signature.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions du présent accord seront applicables à compter du 1er\njour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal\nofficiel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord pourra être révisé conformément à l'article L.\n2261-7 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres\nparties, par lettre recommandée avec accusé de réception et elle devra\ncomporter\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'indication des points à réviser et des propositions formulées en\nremplacement. (1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des\narticles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées\npar la jurisprudence de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai\n2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 19 avril 2019 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 10\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une version signée du présent accord sera déposée en 2 exemplaires (une\nversion sur support papier et une version sur support électronique) auprès de\nla DGT.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties demandent l'extension du présent accord au ministère du\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La fédération nationale des détaillants en chaussures prendra en charge\nles formalités.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des\nsignataires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant n° 91 du 17 septembre 2018 à l'accord du 12 octobre 2015 relatif\nà l'instauration d'un régime\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Ch2>professionnel de santé\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>FDCF,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FNECS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FS CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT CSD ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>101\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>UNSA FCS,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant a pour objet d'entériner, dans le tableau des\ngaranties, le passage du contrat d'accès aux soins (CAS) à l'OPTAM\u002FOPTAM CO\n(option pratique\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>tarifaire maîtrisée\u002Foption pratique tarifaire maîtrisée - chirurgie\nobstétrique) conformément aux dispositions de la dernière convention\nmédicale en date du 25 août\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2016.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces dispositifs sont visés au cahier des charges du contrat responsable\ndéfini aux articles L. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale sous\nle terme commun\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de « dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises soumises à la\nconvention collective nationale des détaillants en chaussure (CCN n° 3008 -\nIDCC 733).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le tableau des garanties figurant à l'article 2 de l'avenant n° 86 du 11\navril 2016 à l'accord du 12 octobre 2015 est remplacé par le tableau de\ngaranties figurant en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>annexe du présent avenant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement de\nTPE, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour ces\nentreprises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et sera\napplicable à compter du 1er jour du mois civil suivant la publication de\nl'arrêté d'extension au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Journal officiel de la République française.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il pourra être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions des\narticles L. 2261-7 et suivants du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant sera, conformément aux dispositions de l'article L.\n2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales\nreprésentatives à l'expiration\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la période de signature et déposé auprès des services du ministre\nchargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au\nministre chargé du travail en application des articles L. 2261-15 et L.\n2261-24 du code du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La fédération des détaillants en chaussure de France (FDCF) prendra en\ncharge les formalités nécessaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des\nsignataires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexe\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexe\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tableau de garanties (1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Attention : les prestations s'entendent sous déduction des prestations de\nla sécurité sociale sauf pour les forfaits optiques (en complément de la\nsécurité sociale)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Base obligatoire\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Option niveau 1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Option niveau 2\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Hospitalisation (*)\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Séjour conventionné ou non\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>150 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>300 % BR \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Honoraires OPTAM\u002F OPTAM-CO (**) conventionnés\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>150 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>300 % BR \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Honoraires OPTAM\u002F OPTAM-CO (**) conventionnés\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>170 % BR \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>300 % BR\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Honoraires OPTAM\u002F OPTAM-CO conventionnés\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>150 % BR \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>200 % BR\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Honoraires OPTAM\u002F OPTAM-CO conventionnés\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>170 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>300 % BR\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Forfait hospitalier \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>150 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>200 % BR \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Chambre particulière (hors maternité) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % FR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % FR \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Lit accompagnant \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>60 €\u002F jour\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>80 €\u002F jour \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Participation forfaitaire sur les actes coûteux \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>30 €\u002F jour \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>30 €\u002F jour \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>30 €\u002F jour\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Transport \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>FR \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>FR \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>FR \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Soins courants (*)\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Médecins adhérents au OPTAM\u002F OPTAM-CO (**) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Médecins non adhérents au OPTAM\u002F OPTAM-CO (**)\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>180 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Petite chirurgie et actes de spécialité OPTAM\u002F OPTAM-CO (**) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>150 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Petite chirurgie et actes de spécialité non OPTAM\u002F OPTAM-CO (**)\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>180 % BR \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Auxiliaires médicaux\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>150 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Radiologie, imagerie médicale, échographie OPTAM\u002F OPTAM-CO \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>150 % BR \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Radiologie, imagerie médicale, échographie OPTAM\u002F OPTAM-CO (**)\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Participation forfaitaire sur les actes coûteux \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>FR \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>FR \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>FR \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Analyses et examens de laboratoire \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Pharmacie (*)\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Frais pharmaceutiques remboursés par la sécurité sociale \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Dentaire (*)\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Soins dentaires remboursés par la sécurité sociale : soins\n        dentaires, actes d'endodontie, actes de \n\n        \u003Cp>prophylaxie bucco-dentaire, parodontologie \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>125 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>125 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>125 % BR\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Inlays-onlays remboursés par la sécurité sociale\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>125 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>125 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>350 % BR\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale :\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>- couronnes, bridges et inter de bridges \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>125 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>250 % BR \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>350 % BR \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>- couronnes sur implant \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>- prothèses dentaires amovibles \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>- réparations sur prothèses \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>- Inlays-cores\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Implants refusés par la sécurité sociale\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>300 € \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Orthodontie acceptée par la sécurité sociale \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>125 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>125 % BR \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>350 % BR \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd colspan=\"4\">Optique - 1 remboursement tous les 2 ans pour les adultes\n        sauf évolution de la vision médicalement constatée (hors enfant\n        mineur) (***) \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd colspan=\"4\">Forfaits exprimés en complément de la sécurité\n      sociale\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd colspan=\"4\">Avec un maximum de 150 € pour la monture \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>A. Verres simples foyer sphère - 6 à + 6 dioptries et cylindre \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>< ou = 4 dioptries + monture \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>C. Verres simples foyer dont la sphère est hors zone de - 6 à + 6\n        dioptries ou dont le cylindre est \n\n        \u003Cp>supérieur à 4 dioptries ou multifocaux ou progressifs + monture\n        \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>300 €\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>200 € \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>300 €\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>F. Verres multifocaux ou progressifs Sphéro-cylindriques dont la\n        sphère est hors zone de - 8 à + \n\n        \u003Cp>8 dioptries ou sphériques dont la sphère est hors zone de - 4 à +\n        4 dioptries pour adulte +\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>monture \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 €\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>200 € \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>300 €\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Verres mixtes A et C, A et F ou C et F + monture\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>200 € \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>300 € \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>400 € \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Lentilles acceptée par la sécurité sociale ou non par an\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>300 €\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>400 €\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>500 €\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Chirurgie réfractive (pour les 2 yeux par an)\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>(A + C)\u002F2 ou (A \n\n        \u003Cp>+ F)\u002F2\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>ou (C + F)\u002F2 \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>(A + C)\u002F2 ou (A + \n\n        \u003Cp>F)\u002F2\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>ou (C + F)\u002F2 \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>(A + C)\u002F2 ou (A + F)\u002F2 \n\n        \u003Cp>ou (C + F)\u002F2 \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Maternité\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 € \n\n        \u003Cp>avec un\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>minimum\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>de 100 % BR \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 € \n\n        \u003Cp>avec un minimum\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>de 100 % BR\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>300 € \n\n        \u003Cp>avec un minimum\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>de 100 % BR \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Forfait maternité\u002F adoption\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>-\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>--\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>500 € \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Chambre particulière \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Autres (*) \n\n        \u003Cp>\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>80 € par jour \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>80 € par jour \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Acupuncture, chiropractie, ostéopathie, psychologue et\n        psychomotricien pour enfant, \n\n        \u003Cp>consultation diététicien prescrite par un médecin pour enfant\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Pharmacie prescrite non remboursée y compris moyens contraceptifs,\n        sevrage tabagique, \n\n        \u003Cp>ostéodensitométrie \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>60 € par jour \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>30 € par an \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>50 € par an \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Cure thermales acceptée par la sécurité sociale \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>-\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>300 €\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Prothèses médicales, orthopédiques et autres \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>200 % BR \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>200 % BR \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Prothèses auditives \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 % BR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>250 € par prothèse \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>300 € par prothèse \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd colspan=\"4\">FR : frais réels. \n\n        \u003Cp>TM : ticket modérateur.\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>PMSS : montant en vigueur de 3 170 € au 1er janvier 2015.\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>BR : base de remboursement de la sécurité sociale (reconstitué\n        pour actes non acceptés).\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>(*) remboursements limités aux dépenses engagées et effectués\n        dans le respect des contrats responsables.\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>(**) L'« OPTAM\u002F OPTAM-CO » remplace, à compter du 1er janvier\n        2017, le CAS. Les garanties concernées visent toutefois l'ensemble des\n        dispositifs de\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>pratique tarifaire maîtrisée, y compris le CAS durant sa période\n        provisoire de coexistence avec l'OPTAM\u002F OPTAM-CO.\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>(***) L'équipement optique (verres + monture) est limité à 1\n        remboursement tous les 2 ans sauf en cas d'évolution de la vision\n        médicalement constatée.\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>Cette limitation n'est pas applicable pour les enfants mineurs qui\n        bénéficient d'un équipement tous les ans. \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Tableau de garanties étendu sous réserve du respect des articles R.\n871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale (cahier des charges du\ncontrat responsable)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en matière d'optique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 3 décembre 2019 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 10 décembre 2018 relatif au règlement du PEI, du PERCOI et au\nrégime d'intéressement des salariés\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Ch2>(annexes 1, 2 et 3)\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>FDCF,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FNECS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FS CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>UNSA CS,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires ont décidé, par le présent accord, de mettre en\nplace dans la branche un plan d'épargne interentreprises (PEl), un plan\nd'épargne retraite\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collectif interentreprises (PERCOI) et un accord d'intéressement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les règlements de ces PEl, PERCOI et de l'accord d'intéressement ainsi que\nles pièces complémentaires sont annexées au présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En créant un PEI, les parties signataires entendent favoriser, pour les\nsalariés de la branche la convention collective nationale des détaillants en\nchaussures,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>notamment ceux appartenant à des PME-TPE, la constitution d'une épargne\nindividuelle et mettre à la disposition des entreprises un régime géré par\nun organisme\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>reconnu pour la qualité de sa gestion et prenant en compte pour le calcul\nde ses frais de gestion et de tenue de compte la taille et le nombre\nd'entreprises\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>concernées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires reconnaissent que l'épargne salariale ainsi mise en\nplace ne saurait en aucune façon se substituer aux mesures salariales qui font\nl'objet de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>négociation annuelle obligatoire ni porter atteinte aux ressources des\nrégimes sociaux qui sont calculées sur les salaires (assurance maladie,\nvieillesse, etc.).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 2.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord permet, en application des articles L. 3323-6 et L.\n3323-7 du code du travail, et du seul fait de sa mise en application, aux\nentreprises non tenues\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de mettre en application un régime de participation des salariés aux\nrésultats de l'entreprise, d'accéder à la participation sans avoir à\nconclure elles-mêmes un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord de participation qui leur soit propre. Le règlement du PEl annexé\nau présent accord intègre à cet effet les clauses obligatoires relatives à\nla participation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prévue aux articles L. 3324-5 à L. 3324-8 du code du travail et L. 3323-1\nà L. 3323-3, L. 3324-11 et L. 3324-12 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 2.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'adhésion au dispositif PEl est facultative, tant pour les entreprises,\nque pour les salariés. Elle s'adresse notamment aux entreprises qui n'ont pas\nmis en place un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispositif d'épargne salariale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositifs d'entreprise ne sont pas remis en cause par la signature du\nprésent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La création d'un PERCOI est destinée à permettre aux salariés de se\nconstituer, en vue de leur retraite, une épargne investie dans un portefeuille\ncollectif de valeurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mobilières.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires rappellent qu'en application de la législation\n(article L. 3334-5 du code du travail) un PERCOI ne peut être mis en place\nqu'à la condition\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>que les participants aient la possibilité pour une épargne plus courte\ndans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise, de groupe ou\ninterentreprises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires reconnaissent que l'épargne salariale ainsi mise en\nplace ne saurait en aucune façon se substituer aux mesures salariales qui font\nl'objet de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>négociation annuelle obligatoire ni porter atteinte aux ressources des\nrégimes sociaux qui sont calculées sur les salaires (assurance maladie,\nvieillesse, etc.).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'adhésion au dispositif PERCOI est facultative, tant pour les entreprises,\nque pour les salariés. Elle s'adresse notamment aux entreprises qui n'ont pas\nmis en place\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>un dispositif d'épargne salariale. En raison de l'échéance de\ndisponibilité de l'épargne au jour du départ en retraite, tout PERCO visé\nà l'article L. 3334-5 du code\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du travail ne peut être mis en place que si ses bénéficiaires ont la\npossibilité d'opter pour un placement plus court au sein d'un plan d'épargne\nentreprise (PEE) ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'un plan d'épargne interentreprises (PEl).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositifs d'entreprise ne sont pas remis en cause par la signature du\nprésent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord permet, en application de l'article L3312-2 du code du\ntravail, et du seul fait de sa mise en application, aux entreprises de moins de\n50 salariés de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mettre en application un régime d'intéressement des salariés aux\nrésultats de l'entreprise, d'accéder à l'intéressement sans avoir à\nconclure elles-mêmes un accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'intéressement qui leur soit propre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>S'agissant d'un dispositif« clef en main», en deçà d'un effectif de 50\nsalariés, l'employeur peut mettre en place le présent accord d'intéressement\npar décision\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>unilatérale. A partir de 50 salariés, un accord d'entreprise est\nnécessaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est ouvert aux entreprises dont l'activité relève du champ\nd'application du présent accord répertoriées sous le code NAF: 4772A, IDCC\n733.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord d'intéressement de branche type est institué pour une\ndurée indéterminée. Il prend effet pour la première fois à la date du 1er\njanvier 2019\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les modifications affectant l'accord d'intéressement de branche prendront\neffet selon les conditions suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à effet immédiat pour les entreprises dont l'adhésion intervient\nultérieurement à l'entrée en vigueur de la modification ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à l'issue des trois exercices d'application pour les entreprises dont\nl'adhésion est antérieure à l'entrée en vigueur de la modification.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les modifications d'ordre public s'appliqueront conformément aux nouvelles\ndispositions légales et règlementaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de dénonciation de l'accord d'intéressement de branche par\nl'ensemble des parties signataires, ses dispositions continuent de s'appliquer\nau sein des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entreprises ayant adhéré, jusqu'au terme de leur période triennale\nd'application respectives.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une commission paritaire de suivi, composée :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'un représentant par organisation syndicale signataire du présent\naccord accompagné éventuellement d'un expert de l'épargne salariale ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'autant de représentants des organisations patronales signataires,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord et ses annexes (annexe 1 « Règlement du PEl », annexe\n1.1 « Liste des supports d'investissement du PEl », annexe 2 « Règlement du\nPERCOI »,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>annexe 2.1 « Liste des supports d'investissement du PERCOI », annexe 2.2\n« Grilles d'allocation d'actifs », annexe 3 « Accord d'intéressement de\nbranche ») sont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conclus pour une durée indéterminée. Ils pourront être dénoncés et\nrévisés en application des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code\ndu travail et L.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2222-6, L. 2261-9 à L. 2261-11 et L. 2261-13 à L. 2261-14 du code du\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord et ses annexes seront déposés à la direction\ngénérale du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 8\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de\nla partie la plus diligente.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexe 1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Règlement du plan d'épargne interentreprises de la convention collective\nnationale des détaillants en chaussures\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Ch2>Préambule\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>L'accord portant création d'un PEI au sein de la convention collective\nnationale des détaillants en chaussures, valant également accord facultatif\nde participation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pour les entreprises de moins de 50 salariés, ci-après désigné le «\nplan » ou le « PEI », régi par le présent règlement et par le livre III\nde la 3e partie du code du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent règlement répond aux exigences de la loi n° 2015-990 du 6\naoût 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Est annexée au présent règlement :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la liste des supports d'investissement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Création. - Cadre juridique\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent plan d'épargne interentreprises (PEI) de la convention\ncollective nationale des détaillants en chaussures est un accord conclu dans\nle cadre du titre III du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>livre II de la 2e partie du code du travail, conformément aux articles L.\n3333-1 à L. 3333-8 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le règlement du PEI est institué entre plusieurs organisations syndicales\nde salariés représentatives au niveau de la branche et plusieurs\norganisations syndicales\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'employeurs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Article 2\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Adhésion et retrait du plan d'épargne interentreprises\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective\nnationale des détaillants en chaussures peuvent adhérer au présent plan.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans toutes les dispositions du présent règlement, les entreprises\nconcernées seront désignées sous le terme « l'entreprise ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque l'entreprise vient à sortir du champ d'application, il est\nprocédé à l'adaptation des dispositions applicables dans les conditions\nprévues par l'article L.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2261-9 du code du travail permettant, le cas échéant, le transfert des\navoirs des salariés vers un ou plusieurs autres plans d'épargne.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les comptes non encore clôturés à l'expiration du délai légal\nd'adaptation mentionné par ledit article ne pourront plus être alimentés,\npour chacun des salariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>concernés, jusqu'au transfert ou à la liquidation des avoirs de ces\nderniers.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Objet\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le plan a pour objet de favoriser auprès des salariés des entreprises\ncouvertes par le champ d'application, au moyen d'une contribution de ces\nentreprises à l'effort\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'épargne des bénéficiaires, la formation d'une épargne à moyen terme,\net de leur offrir la faculté de participer à la constitution d'un\nportefeuille collectif de valeurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mobilières.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il permet également, de recueillir les sommes provenant de la participation\naux résultats des entreprises couvertes par le champ d'application.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce plan permet en outre à l'entreprise de déterminer le niveau de sa\ncontribution à l'effort d'épargne de ses salariés et d'orienter ainsi sa\npolitique sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Ressources du plan\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'alimentation du plan est assurée au moyen des ressources suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- versements volontaires des bénéficiaires du plan ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- versements complémentaires de l'entreprise au plan (abondement) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- affectation totale ou partielle des sommes issues de la réserve spéciale\nde participation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- versement de supplément de participation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- affectation totale ou partielle par les salariés de leur prime\nd'intéressement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- versement de supplément d'intéressement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- transferts de sommes en provenance d'autres dispositifs d'épargne\nsalariale ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- transferts d'avoir de CCB ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- transfert des droits gérés dans le compte épargne-temps.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Personnel bénéficiaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'adhésion au présent PEI est facultative et est ouverte à tous les\nsalariés de l'entreprise, qui justifient d'une durée minimum d'ancienneté de\n3 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous\nles contrats de travail, consécutifs ou non, exécutés au cours de l'exercice\nconsidéré et des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>12 mois qui le précèdent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Quel que soit l'effectif de l'entreprise, peuvent adhérer au PEI les\ndirigeants titulaires d'un contrat de travail écrit, cotisant à l'assurance\nchômage, exerçant une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fonction qui les place en état de subordination à l'égard de l'entreprise\net recevant à ce titre une rémunération distincte.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les entreprises, dont l'effectif habituel comprend au moins un salarié\n(en sus du dirigeant lui-même) et au plus 250 salariés, pendant 12 mois\nconsécutifs ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>non au cours des trois derniers exercices, les dirigeants ainsi que leur\nconjoint collaborateur ou associé et les mandataires sociaux, peuvent\nbénéficier du plan dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise. La condition\nd'emploi doit être satisfaite au titre de chaque année de fonctionnement du\nplan. Dans le cas où\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>elle ne le serait plus, les dirigeants, leur conjoint collaborateur ou\nassocié et les mandataires sociaux ne peuvent plus effectuer de nouveaux\nversements au plan\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mais l'épargne constituée demeure investie dans le plan.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les participants ayant quitté l'entreprise à la suite d'un départ en\nretraite ou en préretraite peuvent continuer à verser au plan, pour autant\nqu'ils aient adhéré avant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>leur départ en retraite ou préretraite et n'aient pas retiré à ce moment\nl'ensemble de leurs avoirs. Ils ne peuvent plus prétendre à l'abondement de\nl'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les anciens participants autres que les retraités et préretraités peuvent\nrester adhérents au PEI sans pouvoir continuer à effectuer des versements sur\nle PEI, à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'exception du versement de l'intéressement et de la participation\nafférent à la dernière période d'activité intervenant avant leur\ndépart.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le premier versement au PEI accompagné du bulletin de souscription\nentraîne de fait l'adhésion du salarié au plan.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Départ définitif de l'entreprise et transfert des avoirs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsqu'un participant quitte l'entreprise et est embauché dans une autre\nentreprise qui dispose d'un PEE ou PEI, il peut demander le transfert de la\ntotalité de ses\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avoirs vers le (ou les) plan(s) qu'il a choisi(s).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour ce faire, le participant communique au teneur de comptes-conservateur\nde parts (TCCP), les avoirs à transférer, les noms et adresses de son nouvel\nemployeur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et de l'établissement teneur de comptes conservateurs de parts.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Versements des sommes au plan. - Capitalisation des revenus\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les sommes affectées à la réalisation du PEI seront versées par\nl'entreprise dans un délai maximum de 15 jours à compter du jour du versement\npar le participant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou la date à laquelle elles sont dues par l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La totalité des revenus du portefeuille collectif est obligatoirement\nréemployée à l'acquisition de parts de FCPE et ne donne lieu à aucune\nrépartition entre les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>porteurs de parts. Les revenus ainsi réemployés viennent en accroissement\nde la valeur globale des avoirs des fonds et, par conséquent, de la valeur de\nla part, et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sont exonérés de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 8\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Accord de participation pour les entreprises de moins de 50 salariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions de l'article L. 3322-2 du code du travail,\nles entreprises employant au moins 50 salariés sont tenues de faire\nbénéficier leurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salariés du régime de la participation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsqu'elles emploient moins de 50 salariés, les entreprises ne sont pas\nassujetties à l'obligation de mettre en application un régime de\nparticipation des salariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aux résultats de l'entreprise. Cependant en application de l'article L.\n3323-6 du code du travail, elles peuvent décider de se soumettre\nvolontairement aux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispositions de l'article L. 3322-2 du code du travail précité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce cas, les chefs de ces entreprises, le conjoint du chef d'entreprise\ns'il a le statut de conjoint collaborateur ou le conjoint associé, ou s'il\ns'agit de personnes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>morales, leurs présidents, leurs présidents directeurs généraux, leurs\ndirecteurs généraux, leurs gérants ou membres du directoire peuvent\nbénéficier tout comme\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>leurs salariés de ce régime.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ainsi en application de l'article L. 3333-2 du code du travail, le présent\naccord peut faire office d'accord de participation pour les entreprises de\nmoins de 50\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salariés qui ne sont pas assujetties à un régime obligatoire de la\nparticipation. Elles pourront facultativement, en application du plan, décider\nde retenir les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>modalités ci-dessous définies, ou décider d'un dispositif de\nparticipation dérogatoire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Formule de calcul\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La somme attribuée à l'ensemble des salariés bénéficiaires au titre de\nchaque exercice est appelée « réserve spéciale de participation »\n(RSP).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le calcul de la RSP s'effectue conformément à la formule de droit commun\ndéfinie par l'article L. 3324-1 du code du travail et les textes pris pour son\napplication.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle s'exprime par la formule : RSP = 1\u002F2 × (B - 5 % C) × (S\u002FVA), dans\nlaquelle :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- B : représente le bénéfice de l'entreprise, réalisé en France\nmétropolitaine et dans les départements français d'outre-mer à\nSaint-Barthélemy et à Saint-Martin tel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qu'il est retenu pour être imposé au taux de droit commun de l'impôt sur\nles sociétés ou au taux réduit prévu au b du i de l'article 219 du code\ngénéral des impôts,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>majoré des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies, 44\nsexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 undecies, et 208 C du code\ngénéral des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>impôts. Le bénéfice ainsi déterminé est diminué de l'impôt\ncorrespondant et, le cas échéant, majoré de la provision pour investissement\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- C : représente les capitaux propres de l'entreprise comprenant le capital\nsocial, les primes liées au capital social, les réserves, le report à\nnouveau, les provisions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qui ont supporté l'impôt et, à l'exception de la réserve spéciale de\nparticipation, les provisions constituées en franchise d'impôt en application\nd'une disposition\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>particulière du code général des impôts. Le montant des capitaux propres\nretenu, attesté par le Commissaire aux comptes ou service des impôts,\ncorrespond au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>bilan de clôture de l'exercice au titre duquel la participation est\ncalculée. Toutefois, en cas de variation du capital en cours d'exercice, le\nmontant du capital et des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>primes liées au capital social est pris en compte pro rata temporis.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si l'entreprise possède des établissements à l'étranger : le montant des\ncapitaux propres ainsi déterminé est diminué de ceux qui sont investis à\nl'étranger, calculés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par application de l'article D. 3324-4 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- S : représente les salaires versés au cours de l'exercice ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- VA : représente la valeur ajoutée par l'entreprise, soit le total des\ncomptes suivants figurant au compte de résultat, pour autant qu'ils concourent\nà la formation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'un bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les\ndépartements d'outre-mer :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- charges de personnel ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- impôts, taxes et versements assimilés, à l'exclusion des taxes sur le\nchiffre d'affaires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- charges financières ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- dotations de l'exercice aux amortissements ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- dotations de l'exercice aux provisions, à l'exclusion des dotations\nfigurant dans les charges exceptionnelles ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- résultat courant avant impôt.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modalités de répartition\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nota : pour une meilleure lisibilité des modalités de répartition,\ncliquer sur le lien suivant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>http:\u002F\u002Fwww.journal-officiel.gouv.fr\u002Fpublications\u002Fbocc\u002Fpdf\u002F2019\u002F0009\u002Fboc_20190009_0000_0010.pdf\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La RSP est répartie selon un ou plusieurs critères suivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>? 50 % de la RSP selon une répartition proportionnelle aux salaires :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La RSP est répartie entre les salariés bénéficiaires pour sa totalité,\nproportionnellement aux salaires perçus par chacun d'eux au cours de\nl'exercice de référence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les congés de maternité ou d'adoption, ainsi que les absences\nprovoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, la\nrépartition se fait sur la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>base du salaire qui aurait été versé si le salarié concerné avait\ntravaillé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salaires servant de base à la répartition ne sont pris en compte, pour\nchaque bénéficiaire, que dans la limite d'une somme égale à quatre fois le\nplafond annuel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>retenu pour la détermination des cotisations de sécurité sociale. Cette\nlimite est calculée au prorata de la durée de présence pour les salariés\nn'ayant travaillé dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise que pendant une partie de l'exercice. A contrario, les absences\nou le temps partiel ne peuvent donner lieu à une réduction pro rata\ntemporis.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>? 50 % de la RSP selon une répartition égalitaire :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La RSP est répartie entre les salariés bénéficiaires pour sa totalité,\nde manière uniforme.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le montant des droits susceptibles d'être attribués à un salarié ne\npeut, pour un exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du plafond\nannuel retenu pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la détermination des cotisations de sécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les sommes qui n'auraient pu être mises en distribution en raison des\nlimites définies par le présent article sont immédiatement réparties entre\nles salariés n'ayant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pas atteint le plafond individuel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>S'il subsiste encore un reliquat alors que tous les bénéficiaires ont\natteint le plafond de droits individuels, ce reliquat demeure dans la réserve\nspéciale de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>participation pour être réparti au cours des exercices ultérieurs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Versement de la participation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux articles L. 3324-10 et L. 3323-5 du code du travail,\nchaque bénéficiaire décide de percevoir directement ou de placer le cas\néchéant sa\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>quote-part de participation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'article R. 3324-21-1 du code du travail, chaque\nbénéficiaire reçoit une information précisant notamment sur les sommes qui\nlui sont attribuées\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au titre de la participation et sur le montant dont il peut demander, en\ntout ou partie, le versement et sur le délai dans lequel il peut formuler sa\ndemande. La\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>demande du bénéficiaire est formulée dans un délai de 15 jours à\ncompter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est\nattribué.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cinq jours après l'envoi de ce courrier, les bénéficiaires sont\nprésumés informés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>À défaut de réponse et d'option du salarié dans le délai prévu, la\nparticipation, issue d'une formule de droit commun prévue à l'article L.\n3324-1 du code du travail,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sera alors affectée d'office sur le placement prévu à l'article 14 du\nprésent PEI. En cas d'existence dans l'entreprise d'un PERCO ou d'un PERCOI\nvisés aux articles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L. 3334-1 et suivants du code du travail, la moitié de ce montant\nindividuel sera alors affecté par défaut dans la gestion pilotée du\nrèglement du plan.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de perception immédiate de tout ou partie des sommes\ncorrespondantes, ces dernières seront soumises à l'impôt sur le revenu.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le versement de la participation devant intervenir au plus tard avant le\npremier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel\nla participation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>est attribuée, toute somme versée aux salariés au-delà du délai sera\ncomplétée par un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de\nrendement des obligations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie. Les\nintérêts sont versés en même temps que le principal.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 9\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Versements volontaires des participants\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque bénéficiaire peut effectuer volontairement des versements ponctuels\nou réguliers sur le plan.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le fait d'effectuer un ou plusieurs versements emporte adhésion au PEI.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque versement ne peut être inférieur à 15 € par support de\nplacement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les versements sont effectués, soit par chèque ou virement adressé\ndirectement au TCCP, soit par carte bancaire sur le site internet du\ngestionnaire du plan. Il est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>également possible d'opter pour le prélèvement automatique sur compte\nbancaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les versements au plan susceptibles d'être abondés par l'entreprise\npeuvent être effectués par l'intermédiaire de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 10\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Versement des primes d'intéressement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux articles L. 3315-2 et R. 3313-12 du code du travail,\nchaque bénéficiaire reçoit une information portant notamment sur les sommes\nqui lui sont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>attribuées au titre de l'intéressement et dont il peut demander, en tout\nou partie, soit le versement soit l'affectation à un plan, et sur le délai\ndans lequel il peut\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formuler sa demande. La demande du bénéficiaire est formulée dans un\ndélai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du\nmontant qui lui est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>attribué.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5 jours après l'envoi de ce courrier, les bénéficiaires sont présumés\ninformés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le bénéficiaire de la prime individuelle d'intéressement pourra opter\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour un règlement partiel ou total de sa prime individuelle\nd'intéressement ; les sommes reçues seront alors imposables au titre de\nl'IRPP (impôt sur le revenu des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>personnes physiques) dans la catégorie des traitements et salaires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour un versement partiel ou total sur le PEI et\u002Fou le PERCO ou le\nPERCOI.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sous réserve que cette affectation intervienne dans les 15 jours suivant\nson versement, les sommes sont alors bloquées pendant la durée légale en\nvigueur et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal à la\nmoitié du plafond annuel moyen de la sécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque salarié doit faire connaître son choix en retournant à\nl'entreprise un questionnaire que celle-ci lui adresse avant chaque\nversement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>À défaut de réponse et d'option du salarié dans le délai prévu,\nl'intéressement sera affecté d'office sur le placement prévu par défaut à\nl'article 14 du présent PEI.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les sommes ne sont négociables ou exigibles qu'à l'expiration du délai\nd'indisponibilité prévu dans le règlement dudit plan.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 11\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Droits issus du compte épargne-temps\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque bénéficiaire peut, sur demande individuelle, utiliser les droits\nqu'il détient sur le compte épargne-temps mis en place au sein de\nl'entreprise, pour effectuer\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des versements dans le présent plan.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 12\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Versement des sommes précédemment détenues dans un PEE\u002FPEI\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le bénéficiaire qui a des avoirs détenus dans un précédent PEE\u002FPEI peut\ndemander le transfert de ses avoirs sur le présent plan. Dans ce cadre, le\ntransfert ne peut\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>être abondé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les périodes de blocage déjà courues sont prises en compte pour le calcul\ndu délai d'indisponibilité restant à courir et les sommes transférées\ndéjà disponibles, le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>demeurent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 13\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Plafond de versements volontaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. 3332-10\ndu code du travail, la totalité des versements volontaires d'un épargnant au\nPEI ne peut\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dépasser, au titre d'une année civile, un quart de sa rémunération\nannuelle brute ou de son revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu\nau titre de l'année\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>précédente (ou de sa pension de retraite).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le montant total annuel des sommes versées par le chef d'entreprise, ou\ns'il s'agit d'une personne morale, par le président, les directeurs\ngénéraux, gérants ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>membres du directoire, ne peut excéder le quart des rémunérations\nperçues au titre des fonctions exercées dans l'entreprise et dont le montant\nest imposé à l'impôt\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, ou de son\nrevenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année\nprécédente.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le montant total annuel des sommes versées par le conjoint du chef\nd'entreprise tel que défini à l'article 5 et par le salarié dont le contrat\nde travail est suspendu,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qui n'ont perçu aucune rémunération au titre de l'année de versement, ne\npeut excéder le quart du plafond annuel de la sécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette limite s'applique aux versements volontaires des salariés mais\nn'inclut ni les sommes reçues au titre de la participation et\u002Fou de\nl'intéressement, ni celles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>indisponibles transférées en provenance d'autres plans d'épargne.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il revient au bénéficiaire de veiller à ce que le montant annuel de ses\nversements n'excède pas 25 % de sa rémunération, ou de son revenu de\nsubstitution.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 14\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Versement complémentaire de l'entreprise. - Abondement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>14.1. Frais de tenue de registre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'aide de l'entreprise consiste en la prise en charge des frais de tenue des\nregistres individuels et de tenue de compte-conservation. Ces frais cessent\nd'être à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>charge de l'entreprise à l'expiration du délai de 1 an après le départ\ndes salariés qui l'ont quittée y compris les retraités et préretraités ;\nces frais incombent dès lors\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aux porteurs de parts concernés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>14.2. Abondement de l'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nota : pour une meilleure lisibilité de l'article 14.2, cliquer sur le lien\nsuivant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>http:\u002F\u002Fwww.journal-officiel.gouv.fr\u002Fpublications\u002Fbocc\u002Fpdf\u002F2019\u002F0009\u002Fboc_20190009_0000_0010.pdf\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En sus de la prise en charge obligatoire des frais de tenue de registre\nindividuels et de tenue de compte des bénéficiaires, l'entreprise peut\ncompléter l'épargne des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salariés en versant à leur compte individuel un abondement lié à\nl'existence d'une épargne du bénéficiaire. Il est modulable selon une règle\ngénérale applicable\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collectivement à tous les bénéficiaires. La modulation ne peut en aucun\ncas avoir pour effet de rendre le taux d'abondement croissant avec la\nrémunération. Il ne\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>peut être ni individualisé, ni résulter de l'appréciation portée sur un\nbénéficiaire. Enfin, l'abondement ne peut se substituer à aucun élément de\nrémunération en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vigueur dans l'entreprise au moment de la mise en place du présent plan\nd'épargne, ou qui deviendrait obligatoire en vertu de règles légales ou\ncontractuelles (art.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L. 3332-13 du code du travail).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La nature des versements faisant l'objet d'un abondement est indiquée sur\nle bulletin d'adhésion de chaque entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le taux et le plafond annuel d'abondement sont choisis par l'entreprise,\nsans dépasser le triple des versements du bénéficiaire et sans excéder le\nplafond légal en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le plafond annuel d'abondement brut par bénéficiaire est sur le PEI de 8 %\ndu plafond annuel de sécurité sociale (PASS).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est possible de retenir les modalités d'abondement suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'entreprise décide :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>? D'abonder ? De ne pas abonder\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>? Toutes natures de versements, ou :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>? Les versements volontaires ? L'intéressement ? La participation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Selon l'option retenue :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Abondement libre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Taux d'abondement : % (max 300 %).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Plafond d'abondement libre :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Montant : (en euros dans la limite de 8 % du PASS) ou 8 % du PASS.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'entreprise décide de centraliser les versements donnant lieu à\nabondement : ? non.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sinon, l'appel d'abondement sera : ? trimestriel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'entreprise prend en charge les commissions de souscription sur les\nversements mentionnés à l'article 4.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La règle d'abondement retenue par l'entreprise est reconduite tacitement\nd'année en année.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de modification des règles d'abondement applicables ces dernières\ndevront être communiquées au moins 15 jours avant le début de l'année\nsuivante.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces modalités sont arrêtées par l'entreprise, lors de son adhésion, sur\nle bulletin d'adhésion.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'abondement est versé concomitamment aux versements du bénéficiaire, ou\nselon une périodicité (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) fixée sur le\nbulletin\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'adhésion, ou au plus tard à la fin de chaque année civile et avant le\ndépart du bénéficiaire de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'entreprise signataire et\u002Fou adhérente pourra opter pour la tacite\nreconduction (pour une durée annuelle) ou non de son abondement sur le\nbulletin d'adhésion.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>À défaut de changement signifié par l'entreprise avant le 15 décembre de\nchaque année, les règles d'abondement jusque-là définies s'appliqueront à\nl'année\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>suivante.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 15\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Modalités de gestion des droits attribués aux salariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La volonté des signataires du présent accord est de proposer un choix\nentre des supports de placement à différents profils de risque.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires de l'accord ont choisi les fonds communs de placement (FCPE)\nsuivants pour servir de supports aux investissements :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- Humanis monétaire ISR (fonds classé par son règlement en « monétaire\n») ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- Humanis taux ISR (fonds classé par son règlement en « obligations et\nautres titres de créances libellés en euro ») ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- Humanis taux solidaire (fonds classé par son règlement en « obligations\net autres titres de créances libellés en euro ») ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- Humanis diversifié équilibre solidaire (fonds d'allocations «\nmulti-actifs », investi entre 5 % et 10 % en titres d'entreprises «\nsolidaires » définies à l'article L.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>214-39 du code monétaire et financier) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- Humanis actions ISR (fonds classé par son règlement en « Actions de\npays de la zone euro »).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'orientation de la gestion et la composition de l'actif de chacun de ces\nFCPE sont précisées dans leur règlement ainsi que dans leurs documents\nd'informations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>clés pour l'investisseur (DICI), lesquelles sont en annexe 1.1.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le bénéficiaire peut effectuer des arbitrages à sa convenance et à tout\nmoment de l'année entre les FCPE du PEI.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>À défaut de choix exprimé par le bénéficiaire, les avoirs seront\ninvestis dans le FCPE le moins risqué « Humanis monétaire ISR ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les fonds communs de placement d'entreprise sont gérés par Humanis gestion\nd'actifs, siège social : 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92240\nMalakoff,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>société anonyme au capital de 9 728 000 €, RCS : 320 921 828 Nanterre,\nno agrément AMF : GP-97-20 en date du 13 mars 1997.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le dépositaire des fonds communs de placement d'entreprise est renseigné\ndans les DICI figurant en annexe 1.1 du présent règlement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises adhérentes délèguent la tenue des registres individuels\nau présent plan d'épargne IEFP épargne salariale (TCCP), siège social :\n139-147, rue\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Paul-Vaillant-Couturier, 92240 Malakoff, entreprise d'investissement\nagréée en date du 23 décembre 2013 sous le CIB n° 11383 Y, société\nanonyme au capital de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>20 376 960,40 €, RCS : 538 045 964 Nanterre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les commissions de souscription dans les FCPE sont à la charge de\nl'entreprise ou du bénéficiaire, en fonction des modalités arrêtées à\nl'adhésion.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 16\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Indisponibilité des droits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les sommes versées au PEI sont disponibles à compter de l'expiration d'un\ndélai de 5 ans suivant le premier jour du septième mois de l'année au cours\nde laquelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ont été effectués les versements, hors cas de déblocage anticipé. Pour\nl'appréciation de ce délai, les périodes d'indisponibilité déjà courues\ndes sommes transférées\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'autres plans seront prises en compte.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cependant, si le PEI est partiellement alimenté par des sommes provenant de\nla participation, le délai précité court à compter du premier jour du\nsixième mois\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>suivant la date de clôture de l'exercice au titre duquel les droits à la\nparticipation sont nés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés ou leurs ayants droit peuvent obtenir le déblocage anticipé\ndes sommes versées sur le PEI dans les cas prévus aux articles R. 3324-22 et\nsuivants du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nouveau code du travail :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) Mariage de l'intéressé ou conclusion d'un pacte civil de solidarité\npar l'intéressé ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption dès\nlors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>c) Divorce, séparation ou dissolution d'un pacte civil de solidarité\nlorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle\nunique ou partagée d'au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>moins un enfant au domicile de l'intéressé ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d) Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la\npersonne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité\ns'apprécie au sens des 2° et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou doit être\nreconnue par décision de la commission technique d'orientation et de\nreclassement professionnel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prévue à l'article L. 323-11 ou de la commission départementale de\nl'éducation spéciale à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins\n80 % et que\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>e) Décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au\nbénéficiaire par un pacte civil de solidarité ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>f) Cessation du contrat de travail, la cessation de son activité par\nl'entrepreneur individuel, la fin du mandat social, la perte du statut de\nconjoint collaborateur ou de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conjoint associé ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>g) Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le\nsalarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par\nun pacte civil de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou\nagricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à\ncondition d'en exercer\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>effectivement le contrôle au sens de l'article R. 351-43, à l'installation\nen vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition\nde parts sociales\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'une société coopérative de production ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>h) Affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de\nla résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle\ntelle que définie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, sous\nréserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration\npréalable de travaux, ou à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une\ncatastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>i) Situation de surendettement du salarié définie à l'article L. 331-2 du\ncode de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des\nfonds ou à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des\nparticuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît\nnécessaire à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'apurement du passif de l'intéressé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La demande du salarié doit être présentée dans un délai de 6 mois à\ncompter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessation\ndu contrat de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail, décès du conjoint ou de la personne mentionnée au (e),\ninvalidité et surendettement où elle peut intervenir à tout moment. La\nlevée anticipée de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au\nchoix du salarié, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être\ndébloqués.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 17\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Conseil de Surveillance des FCPE\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions prévues dans le règlement des FCPE, le\nconseil de surveillance de chaque FCPE est composé de représentants de la\ndirection de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise et de représentants des épargnants, porteurs de parts,\ndésignés par le comité d'entreprise ou par les représentants des diverses\norganisations syndicales,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou bien élus directement par les porteurs de parts. L'entreprise doit\nprocéder à la désignation de ces membres et communiquer leur nom au teneur\nde compte.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le conseil de surveillance de chaque FCPE est réuni chaque année pour\nexaminer le rapport de la société de gestion sur les opérations du FCPE et\nles résultats\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>obtenus pendant l'exercice écoulé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 18\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Information des salariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le règlement sera porté à la connaissance des bénéficiaires par chaque\nentreprise adhérente, par voie d'affichage ou tout autre moyen approprié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le teneur des registres des comptes individuels fait parvenir aux\nbénéficiaires à la suite de toute acquisition de parts, ou au moins une fois\npar an en l'absence de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>versement, une fiche indiquant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le nombre de parts acquises au titre de leurs versements ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la date à partir de laquelle ces parts seront négociables ou exigibles\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les cas dans lesquels ces parts peuvent être exceptionnellement\ndisponibles ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le montant du précompte effectué au titre d'une part de la contribution\nsociale généralisée (CSG) et d'autre part de la contribution au\nremboursement de la dette\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sociale (CRDS).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'entreprise remettra à tout salarié lors de son embauche un livret\nd'épargne salariale présentant les dispositifs mis en place dans\nl'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'article L. 3341-7 du code du travail, lorsqu'un\népargnant quitte l'entreprise, il reçoit un état récapitulatif de\nl'ensemble de ses avoirs comportant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les informations et mentions suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'identification du bénéficiaire ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la description de ses avoirs acquis ou transférés dans le plan\nd'épargne ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les mentions des dates de disponibilité des avoirs en compte ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la mention sur tout élément utile à l'épargnant pour en obtenir la\nliquidation ou le transfert ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'identité et l'adresse des teneurs de compte auprès desquels le\nbénéficiaire a un compte d'épargne salariale ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la mention selon laquelle les frais de tenue de compte sont à la charge,\nsoit de l'épargnant, soit de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'état récapitulatif, qui s'insère dans le livret d'épargne salariale,\ndoit être remis à l'épargnant par l'entreprise qu'il quitte ou le cas\néchéant par l'intermédiaire du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>teneur de compte sur demande expresse de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le bénéficiaire quittant l'entreprise a la possibilité de :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- conserver l'épargne au sein du plan d'épargne de son ancienne entreprise\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- demander la liquidation totale ou partielle de ses avoirs ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- obtenir le transfert de ses avoirs sur le plan d'épargne auquel il a\naccès au titre de son nouvel emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 19\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Paiement des avoirs détenus dans le PEI\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>À l'expiration du délai d'indisponibilité, les épargnants au plan\npourront demander au teneur de compte la délivrance de tout ou partie du\nmontant de leurs droits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>devenus disponibles. À défaut, leurs avoirs seront maintenus dans le FCPE\noù ils continueront à rester disponibles et à bénéficier de la franchise\nd'impôt.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Attention, si l'épargnant change d'adresse, il lui appartient d'en aviser,\nen temps utile, soit l'entreprise, soit le teneur de compte.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si avant l'échéance des 5 ans, l'épargnant est concerné par l'un des cas\nde déblocage exceptionnel prévus, il lui appartient, ou à défaut, à ses\nayants droit, de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>demander la liquidation des droits souhaités.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les demandes de rachats, accompagnées s'il y a lieu des pièces\njustificatives, sont reçues chez le teneur de compte au plus tard la veille\nouvrée du jour de calcul de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la valeur liquidative de chaque FCPE, selon les modalités précisées dans\nson DICI.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sous réserve de la conformité de la demande reçue, le teneur de compte\neffectue le règlement au bénéficiaire sur la base de la valeur liquidative\ndes parts.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de décès du bénéficiaire, il appartient à ses ayants droit de\ndemander la liquidation de ces droits qui sont devenus immédiatement\nexigibles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 20\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Suivi paritaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission paritaire de suivi prévue par l'accord sera destinataire\nannuellement d'un rapport relatif à la tenue de registre\u002Ftenue de compte du\nPEI et à la gestion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de ses supports d'investissement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 21\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Litiges\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Avant d'avoir recours aux procédures prévues par la réglementation, les\nsignataires de l'accord s'efforceront de résoudre les litiges afférents à\nl'application du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présent règlement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 22\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Mise en oeuvre du plan. - Modification\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le plan prendra effet à compter de la date de signature du bulletin\nd'adhésion par l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 23\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Dénonciation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque l'adhésion au plan a été négociée au sein des entreprises\nadhérentes ou signataires, la dénonciation devra être effectuée 3 mois\navant la fin d'un exercice\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>civil pour prendre effet l'exercice suivant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexe 1.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Liste des supports d'investissement du PEI\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>[Joindre les DICI]\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>FCPE retenus \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Classification AMF \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Humanis monétaire ISR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Monétaire\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Humanis taux ISR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Obligations et autres titres de créances libellés en euro \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Humanis taux solidaire\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Obligations et autres titres de créances libellés en euro \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Humanis diversifié équilibre solidaire \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Multi-actifs \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Humanis actions ISR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Actions de pays de la zone euro\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Annexe 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Règlement du plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises\ndans la convention collective nationale des détaillants en chaussures\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent règlement de PERCOI répond aux exigences de la loi n°\n2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des\nchances, il est éligible à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réduction du forfait social de 20 à 16 % sur les sommes versées dans le\n« PERCO + » au titre de l'intéressement, de la participation et de\nl'abondement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Création. - Cadre juridique\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises\n(PERCOI) de la convention collective nationale des détaillants en chaussures,\nest un accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conclu dans le cadre du titre III du livre II de la deuxième partie du code\ndu travail, conformément aux articles L. 3333-1 à L. 3333-8 et L. 3334-1 et\nsuivants du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le règlement du PERCOI est institué entre plusieurs organisations\nsyndicales de salariés représentatives au niveau de la branche et plusieurs\norganisations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>syndicales d'employeurs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Adhésion et retrait du plan d'épargne retraite collectif\ninterentreprises\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective\nnationale des détaillants en chaussures peuvent adhérer au présent plan.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans toutes les dispositions du présent règlement, les entreprises\nconcernées seront désignées sous le terme « l'entreprise ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque l'entreprise vient à sortir du champ d'application, il est\nprocédé à l'adaptation des dispositions applicables dans les conditions\nprévues par l'article L.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2261-9 du code du travail permettant, le cas échéant, le transfert des\navoirs des salariés vers un ou plusieurs autres plans d'épargne.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les comptes non encore clôturés à l'expiration du délai légal\nd'adaptation mentionné par ledit article ne pourront plus être alimentés,\npour chacun des salariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>concernés, jusqu'au transfert ou à la liquidation des avoirs de ces\nderniers.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Objet\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le plan a pour objet de favoriser auprès des salariés des entreprises\ncouvertes par le champ d'application, au moyen d'une contribution de ces\nentreprises à l'effort\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'épargne des bénéficiaires, la formation d'une épargne dans la\nperspective de la retraite et de leur offrir la faculté de participer à la\nconstitution d'un portefeuille\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collectif de valeurs mobilières.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce plan permet en outre à l'entreprise de déterminer le niveau de sa\ncontribution à l'effort d'épargne de ses salariés et d'orienter ainsi sa\npolitique sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce plan ne peut être mis en place que si les bénéficiaires tels que\ndéfinis à l'article 5 « personnel bénéficiaire » ont la possibilité\nd'opter pour un plan de durée plus\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>courte, soit un PEE ou un PEI (art. L. 3334-5 du code du travail).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Ressources du plan\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'alimentation du plan est assurée au moyen des ressources suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- versements volontaires des bénéficiaires du plan ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- versements complémentaires de l'entreprise au plan (abondement) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- affectation totale ou partielle des sommes issues de la réserve spéciale\nde participation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- versement de supplément de participation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- affectation totale ou partielle par les salariés de leur prime\nd'intéressement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- versement de supplément d'intéressement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- transferts de sommes en provenance d'autres dispositifs d'épargne\nsalariale ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- transferts d'avoir de CCB ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- transfert des droits gérés dans le compte épargne-temps ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- versement de jours de congés non pris en l'absence de CET.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Personnel bénéficiaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'adhésion au présent PERCOI est facultative et est ouverte à tous les\nsalariés de l'entreprise, qui justifient d'une durée minimum d'ancienneté de\n3 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous\nles contrats de travail, consécutifs ou non, exécutés au cours de l'exercice\nconsidéré et des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>12 mois qui le précèdent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Quel que soit l'effectif de l'entreprise, peuvent adhérer au PERCOI les\ndirigeants titulaires d'un contrat de travail écrit, cotisant à l'assurance\nchômage, exerçant une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fonction qui les place en état de subordination à l'égard de l'entreprise\net recevant à ce titre une rémunération distincte.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les entreprises, dont l'effectif habituel comprend au moins un salarié\n(en sus du dirigeant lui-même) et au plus 250 salariés, pendant 12 mois\nconsécutifs ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>non au cours des trois derniers exercices, les dirigeants ainsi que leur\nconjoint collaborateur ou associé et les mandataires sociaux, peuvent\nbénéficier du plan dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise. La condition\nd'emploi doit être satisfaite au titre de chaque année de fonctionnement du\nplan. Dans le cas où\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>elle ne le serait plus, les dirigeants, leur conjoint collaborateur ou\nassocié et les mandataires sociaux ne peuvent plus effectuer de nouveaux\nversements au plan\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mais l'épargne constituée demeure investie dans le plan.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les participants ayant quitté l'entreprise à la suite d'un départ en\nretraite ou en préretraite peuvent continuer à verser au plan, pour autant\nqu'ils aient adhéré avant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>leur départ en retraite ou préretraite et n'aient pas retiré à ce moment\nl'ensemble de leurs avoirs. Ils ne peuvent plus prétendre à l'abondement de\nl'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les anciens participants autres que les retraités et préretraités peuvent\nrester adhérents au PERCOI sans pouvoir continuer à effectuer des versements\nsur le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>PERCOI, à l'exception du versement de l'intéressement et de la\nparticipation afférent à la dernière période d'activité intervenant avant\nleur départ. Les participants\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qui quittent l'entreprise et qui n'ont accès à aucun autre plan d'épargne\npour la retraite collective peuvent continuer à effectuer des versements sur\nle PERCO de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise. Ces versements ne bénéficient pas de l'abondement de\nl'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le premier versement au PERCOI accompagné du bulletin de souscription\nentraîne de fait l'adhésion du salarié au règlement du plan.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Départ définitif de l'entreprise et transfert des avoirs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsqu'un participant quitte l'entreprise et est embauché dans une autre\nentreprise qui dispose d'un PERCO ou PERCOI, il peut demander le transfert de\nla totalité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de ses avoirs vers le (ou les) plan(s) qu'il a choisi(s).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour ce faire, le participant communique au teneur de comptes-conservateur\nde parts (TCCP), les avoirs à transférer, les noms et adresses de son nouvel\nemployeur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et de l'établissement teneur de comptes conservateurs de parts.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le transfert des sommes investies dans le PERCOI ne peut intervenir vers un\nplan d'épargne de plus courte durée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Versements volontaires des bénéficiaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque bénéficiaire peut effectuer volontairement des versements ponctuels\nou réguliers sur le plan.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le fait d'effectuer un ou plusieurs versements emporte adhésion au\nPERCOI.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque versement ne peut être inférieur à 15 € par support de\nplacement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les versements sont effectués, soit par chèque ou virement adressé\ndirectement au teneur de compte conservateur de parts, soit par carte bancaire\nsur le site\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>internet du gestionnaire des plans. Il est également possible d'opter pour\nle prélèvement automatique sur compte bancaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les versements au plan susceptibles d'être abondés par l'entreprise\npeuvent être effectués par l'intermédiaire de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 8\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Versement de la participation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux articles L. 3324-10 et L. 3323-5 du code du travail,\nchaque bénéficiaire peut décider de percevoir directement ou de placer le\ncas échéant sa\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>quote-part de participation. Cette dernière affectation entraîne\nl'exonération d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal aux\ntrois quarts du plafond\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale,\nconformément à l'article L. 3315-2 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'article R. 3324-21-1 du code du travail, chaque\nbénéficiaire reçoit une information précisant notamment les sommes qui lui\nsont attribuées au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>titre de la participation, le montant dont il peut demander, en tout ou\npartie, le versement et le délai dans lequel il peut formuler sa demande. La\ndemande du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>bénéficiaire est formulée dans un délai de 15 jours à compter de la\ndate à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5 jours après l'envoi de ce courrier, les bénéficiaires sont présumés\ninformés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>À défaut de réponse et d'option du salarié dans le délai prévu, la\nparticipation, issue d'une formule de droit commun prévue à l'article L.\n3324-1 du code du travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou d'une formule dérogatoire prévue à l'article L. 3324-2, 50 % de la\nparticipation sera alors affectée d'office au plan d'épargne entreprise ou\ninterentreprises\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présent dans l'entreprise, sur le placement prévu par défaut dans son\nrèglement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le solde de ce montant individuel sera alors affecté par défaut dans la\ngestion pilotée prévue à cet effet dans le présent PERCOI.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de perception de tout ou partie des sommes correspondantes, ces\ndernières seront soumises à l'impôt sur le revenu.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le versement de la participation devant intervenir au plus tard avant le\npremier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel\nla participation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>est attribuée, toute somme versée aux salariés au-delà du délai sera\ncomplétée par un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de\nrendement des obligations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie. Les\nintérêts sont versés en même temps que le principal.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 9\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Versement des primes d'intéressement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux articles L. 3315-2 et R. 3313-12 du code du travail,\nchaque bénéficiaire reçoit une information portant notamment sur les sommes\nqui lui sont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>attribuées au titre de l'intéressement et dont il peut demander, en tout\nou partie, soit le versement soit l'affectation à un plan, et sur le délai\ndans lequel il peut\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formuler sa demande. La demande du bénéficiaire est formulée dans un\ndélai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du\nmontant qui lui est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>attribué.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cinq jours après l'envoi de ce courrier, les bénéficiaires sont\nprésumés informés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le bénéficiaire de la prime individuelle d'intéressement pourra opter\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour un règlement partiel ou total de sa prime individuelle\nd'intéressement ; les sommes reçues seront alors imposables au titre de\nl'IRPP (Impôt sur le revenu des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>personnes physiques) dans la catégorie des traitements et salaires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour un versement partiel ou total sur le PEE ou le PEI et\u002Fou le\nPERCOI.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sous réserve que cette affectation intervienne dans les 15 jours suivant\nson versement, les sommes sont alors bloquées pendant la durée légale en\nvigueur et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal à la\nmoitié du plafond annuel moyen de la sécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque salarié doit faire connaître son choix en retournant à\nl'entreprise un questionnaire que celle-ci lui adresse avant chaque\nversement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>À défaut de réponse et d'option du salarié dans le délai prévu,\nl'intéressement sera affecté d'office sur le placement prévu par défaut\ndans le règlement du plan\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>applicable. Les sommes ne sont négociables ou exigibles qu'à l'expiration\ndu délai d'indisponibilité prévu dans le règlement dudit plan.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 10\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Droits issus du compte épargne-temps\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'article L. 3153-3 du code du travail, les droits inscrits\nà un compte épargne-temps et transférés dans un PERCO sont exonérés, sous\ncertaines\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conditions, de charges sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite de\n10 jours par an.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 11\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Jours de congés non pris en l'absence de CET\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le PERCOI peut être, notamment, alimenté par le versement des sommes\ncorrespondant à 10 jours de repos non pris dans les conditions fixées aux\narticles L.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3334-8 et R. 3334-1-1 du code du travail :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le congé annuel ne peut être affecté au PERCOI que pour sa durée\nexcédant 24 jours ouvrables ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les jours versés dans un PERCOI sont exonérés, sous certaines\nconditions, de cotisations de sécurité sociale et d'impôt sur le revenu dans\nla limite de 10 jours par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>an ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les jours versés ne sont pas pris en compte pour l'appréciation du\nplafond de versement individuel visé à l'article L. 3332-10 du code du\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 12\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Plafond de versements volontaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. 3332-10\ndu code du travail, la totalité des versements volontaires d'un épargnant à\nun PEE ou PEI\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'une part et au PERCOI d'autre part, ne peut dépasser, au titre d'une\nannée civile, un quart de sa rémunération annuelle brute ou de son revenu\nprofessionnel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente (ou de\nsa pension de retraite).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le montant total annuel des sommes versées par le chef d'entreprise, ou\ns'il s'agit d'un mandataire social, par le président, les directeurs\ngénéraux, gérants ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>membres du directoire, ne peut excéder le quart des rémunérations\nperçues au titre des fonctions exercées dans l'entreprise et dont le montant\nest imposé à l'impôt\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, ou de son\nrevenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année\nprécédente.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le montant total annuel des sommes versées par le conjoint du chef\nd'entreprise tel que défini à l'article 5 et par le salarié dont le contrat\nde travail est suspendu,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qui n'ont perçu aucune rémunération au titre de l'année de versement, ne\npeut excéder le quart du plafond annuel de la sécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette limite s'applique aux versements volontaires des salariés mais\nn'inclut pas les sommes reçues au titre de la participation et\u002Fou de\nl'intéressement, ni celles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>indisponibles transférées en provenance d'autres plans d'épargne, ni les\ntransferts en provenance d'un CET ou les sommes monétisées issues des jours\nde congés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>non pris, investis dans le PERCOI.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il revient au bénéficiaire de veiller à ce que le montant annuel de ses\nversements n'excède pas 25 % de sa rémunération, ou de son revenu de\nsubstitution.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 13\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Versement complémentaire de l'entreprise. - Abondement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>13.1. Frais de tenue de registre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'aide de l'entreprise consiste en la prise en charge des frais de tenue des\nregistres individuels et de tenue de compte-conservation. Ces frais cessent\nd'être à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>charge de l'entreprise à l'expiration du délai de 1 an après le départ\ndes salariés qui l'ont quittée y compris les retraités et préretraités ;\nces frais incombent dès lors\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aux porteurs de parts concernés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>13.2. Abondement de l'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nota : pour une meilleure lisibilité de l'article 13.2, cliquer sur le lien\nsuivant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>http:\u002F\u002Fwww.journal-officiel.gouv.fr\u002Fpublications\u002Fbocc\u002Fpdf\u002F2019\u002F0009\u002Fboc_20190009_0000_0010.pdf\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En sus de la prise en charge obligatoire des frais de tenue des registres\nindividuels et de tenue de compte des bénéficiaires, l'entreprise peut\ncompléter l'épargne des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salariés en versant à leur compte individuel un abondement lié à\nl'existence d'une épargne du bénéficiaire. Il est modulable selon une règle\ngénérale applicable\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collectivement à tous les bénéficiaires. La modulation ne peut en aucun\ncas avoir pour effet de rendre le taux d'abondement croissant avec la\nrémunération. Il ne\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>peut être ni individualisé, ni résulter de l'appréciation portée sur un\nbénéficiaire. Enfin, l'abondement ne peut se substituer à aucun élément de\nrémunération en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vigueur dans l'entreprise au moment de la mise en place du présent plan\nd'épargne, ou qui deviendrait obligatoire en vertu de règles légales ou\ncontractuelles (art.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L. 3332-13 du code du travail).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La nature des versements faisant l'objet d'un abondement est indiquée sur\nle bulletin d'adhésion de chaque entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le taux et le plafond annuel d'abondement sont choisis par l'entreprise,\nsans dépasser le triple des versements du bénéficiaire et sans excéder le\nplafond légal en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le plafond annuel d'abondement brut par bénéficiaire est sur le PERCOI de\n16 % du plafond annuel de sécurité sociale (PASS).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est possible de retenir les modalités d'abondement suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Abondement d'amorçage\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'entreprise peut effectuer à l'ouverture du PERCOI, un versement initial\nappelé « abondement d'amorçage » dans la limite d'un plafond égal à 1 %\ndu PASS. Ce\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>versement est pris en compte pour apprécier le respect du plafond\nd'abondement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces modalités sont arrêtées par l'entreprise, lors de son adhésion, sur\nle bulletin d'adhésion.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Abondement périodique\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>À tout moment et même en l'absence de versement du bénéficiaire,\nl'entreprise peut effectuer un versement périodique dans le PERCOI.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces modalités sont arrêtées par l'entreprise, lors de son adhésion, sur\nle bulletin d'adhésion.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'article D. 3334-3-2 du code du travail, le plafond de ce\nversement (initial ou périodique) est fixé à 2 % du plafond annuel de la\nsécurité sociale,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et est inclus dans le plafond légal d'abondement du PERCO fixé à 16 % du\nplafond annuel de la sécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet abondement périodique de l'employeur suit le même régime social et\nfiscal que l'abondement visé à l'article R. 3334-2 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En dehors de l'abondement d'amorçage et de l'abondement périodique,\nl'abondement est versé concomitamment aux versements du bénéficiaire, ou\nselon une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>périodicité (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) fixée sur le bulletin\nd'adhésion, ou au plus tard à la fin de chaque année civile et avant le\ndépart du bénéficiaire de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'entreprise signataire et\u002Fou adhérente peut opter pour la tacite\nreconduction (pour une durée annuelle) ou non de son abondement sur le\nbulletin d'adhésion.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>À défaut de changement signifié par l'entreprise avant le 15 décembre de\nchaque année, les règles d'abondement jusque-là définies s'appliqueront à\nl'année\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>suivante.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'entreprise décide :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>? D'abonder ? De ne pas abonder\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>? Toutes natures de versements, ou :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>? Les versements volontaires ? L'intéressement ? La participation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Selon l'option retenue :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Abondement libre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Taux d'abondement : % (max 300 %).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Plafond d'abondement libre :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Montant : (en euros dans la limite de 16 % du PASS) ou 16 % du PASS.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'entreprise décide de centraliser les versements donnant lieu à\nabondement : ? oui ? non.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sinon, l'appel d'abondement sera : ? trimestriel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'entreprise prend en charge les commissions de souscription sur les\nversements mentionnés à l'article 4.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La règle d'abondement retenue par l'entreprise est reconduite tacitement\nd'année en année.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de modification des règles d'abondement applicables ces dernières\ndevront être communiquées au moins 15 jours avant le début de l'année\nsuivante.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 14\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Modalités de gestion des droits attribués aux salariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La volonté des signataires du présent accord est de proposer un choix\nentre des supports de placement à différents profils de risque, avec deux\nmodes de gestion -\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la gestion libre ou la gestion pilotée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 14.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Gestion libre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le mode de gestion libre offre au bénéficiaire la possibilité de choisir\nentre les FCPE suivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- Humanis monétaire ISR (fonds classé par son règlement en « monétaire\n») ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- Humanis taux ISR (fonds classé par son règlement en « obligations et\nautres titres de créances libellés en euro ») ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- Humanis taux solidaire (fonds classé par son règlement en « obligations\net autres titres de créances libellés en euro ») ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- Humanis diversifié équilibre solidaire (fonds d'allocations «\nmulti-actifs ») investi entre 5 % et 10 % en titres d'entreprises «\nsolidaires » définies à l'article L.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>214-39 du code monétaire et financier ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- Humanis actions ISR (fonds classé par son règlement en « Actions de\npays de la zone euro »).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'orientation de la gestion et la composition de l'actif de chacun de ces\nFCPE sont précisées dans leur règlement ainsi que dans leurs documents\nd'informations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>clés pour l'investisseur (DICI), lesquelles sont annexés au présent\nrèglement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre de la gestion libre, le bénéficiaire peut effectuer des\narbitrages à sa convenance, et à tout moment de l'année entre les FCPE du\nPERCOI.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 14.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Gestion pilotée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La gestion pilotée résulte d'un choix formulé par le bénéficiaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce mode de gestion pilotée repose sur une gestion collective automatisée\nde l'épargne définie en fonction du nombre d'années restant à courir\njusqu'à l'âge du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>départ à la retraite du bénéficiaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque année, les avoirs et les versements sont investis selon une grille\nd'allocation d'actifs établie par la société de gestion, jointe en annexe,\ncombinant les 4\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FCPE suivants : Humanis monétaire ISR « part A », Humanis taux ISR «\npart A », Humanis actions ISR « part A » et Actions PME-ETI « part A »\n(fonds classé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par son règlement en « Actions de pays de la zone euro » et permettant de\nréduire les risques financiers en tenant compte de l'âge de départ à la\nretraite du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>bénéficiaire).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La gestion pilotée repose sur un choix formulé par le bénéficiaire d'une\ngestion prudente.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, la possibilité sera donnée à chaque bénéficiaire\nd'adresser au teneur de comptes conservateur de parts ou au teneur de registre\nune demande\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'ajustement de son année de départ à la retraite.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le teneur de comptes conservateur de parts - teneur de registres, Inter\nExpansion - Fongepar, procédera à un rééquilibrage des avoirs et\neffectuera, au moins une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fois par an, les arbitrages nécessaires pour être en conformité avec la\nrépartition indiquée dans la grille d'allocation sur la base des informations\ntransmises par le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>teneur de registres. La société de gestion est susceptible d'apporter des\nadaptations à la grille d'allocation dans l'intérêt des bénéficiaires,\nafin d'optimiser la gestion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de leurs avoirs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le teneur de registres portera à la connaissance des bénéficiaires la\nnouvelle grille ainsi définie qui s'appliquera à la prochaine réallocation\nprévue par la société de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>gestion.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les fonds communs de placement d'entreprise sont gérés par Humanis gestion\nd'actifs, siège social : 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92240\nMalakoff,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>société anonyme au capital de 9 728 000 €, RCS : 320 921 828 Nanterre,\nnuméro Agrément AMF : GP-97-20 en date du 13 mars 1997.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le dépositaire des fonds communs de placement d'entreprise est renseigné\ndans les DICI figurant en annexe 2 du présent règlement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises adhérentes délèguent la tenue des registres individuels\net la tenue de compte au présent plan d'épargne pour la retraite collectif\ninterentreprises à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>IEFP épargne salariale (TCCP), siège social : 139-147, rue\nPaul-Vaillant-Couturier, 92240 Malakoff, entreprise d'investissement agréée\nen date du 23 décembre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2013 sous le CIB n° 11383 Y, société anonyme au capital de 20 376 960,40\n€, RCS : 538 045 964 Nanterre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les commissions de souscription dans les FCPE sont à la charge de\nl'entreprise ou du bénéficiaire, en fonction des modalités arrêtées à\nl'adhésion.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale,\nmodifié par l'article 149-I de la loi n° 2015-990, le choix par défaut sur\nle PERCOI est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>désormais la gestion pilotée et cette gestion pilotée de l'épargne\nprévoit un investissement en titres destiné au financement des petites et\nmoyennes entreprises et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des entreprises de taille intermédiaire à hauteur de 7 % minimum (dans les\nconditions prévues à l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier)\nà travers le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FCPE actions PME-ETI.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>À défaut de choix explicite d'affectation de son versement exprimé par le\nbénéficiaire, les sommes seront investies dans la grille de profil « Prudent\n». Si le salarié\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>est déjà investi dans une autre grille de gestion pilotée, cette\ndernière sera alors privilégiée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En conséquence, le présent « PERCOI + » est éligible à la réduction\ndu forfait social de 20 % à 16 % telle que prévue par l'article L. 137-16 du\ncode de la sécurité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sociale et précisée par décret.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 14.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Transferts entre les différents modes de gestion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les participants pourront, à tout moment et sans limitation, transférer\ntout ou partie de leurs avoirs de la gestion libre vers la gestion pilotée et\ninversement, de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>gestion pilotée vers la gestion libre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 15\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Capitalisation des revenus\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La totalité des revenus du portefeuille collectif est obligatoirement\nréemployée dans le fonds commun de placement et ne donne lieu à aucune\nrépartition entre les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>porteurs de parts. Les revenus ainsi réemployés viennent en accroissement\nde la valeur globale des avoirs du fonds et, par conséquent, de la valeur de\npart, et sont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>exonérés de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 16\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Conseil de Surveillance des FCPE\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions prévues dans le règlement des FCPE, le\nconseil de surveillance de chaque FCPE est composé de représentants de la\ndirection de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise et de représentants des épargnants, porteurs de parts,\ndésignés par le comité d'entreprise ou par les représentants des diverses\norganisations syndicales,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou bien élus directement par les porteurs de parts. L'entreprise doit\nprocéder à la désignation de ces membres et communiquer leur nom au teneur\nde compte.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le conseil de surveillance de chaque FCPE est réuni chaque année pour\nexaminer le rapport de la société de gestion sur les opérations du FCPE et\nles résultats\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>obtenus pendant l'exercice écoulé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 17\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Indisponibilité des droits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les sommes versées au PERCOI ne sont exigibles ou négociables qu'à\ncompter du départ à la retraite, hors cas de déblocage anticipé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les sommes affectées au PERCOI peuvent être liquidées avant l'âge de\ndépart à la retraite dans les conditions visées à l'article R. 3334-4 du\ncode du travail, soit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) Décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au\nbénéficiaire par un pacte civil de solidarité. En cas de décès du\nbénéficiaire, il appartient à ses ayants\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>droit de demander la liquidation de ses droits. Dans ce cas, l'exonération\nd'imposition sur les plus-values de cessions cesse à l'expiration du délai de\n6 mois après le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>décès si ce dernier s'est produit sur le territoire français\nmétropolitain et de 1 an si le décès est intervenu en dehors de la France\nmétropolitaine ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>c) Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la\npersonne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité\ns'apprécie au sens des 2° et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou doit être\nreconnue par décision de la commission technique d'orientation et de\nreclassement professionnel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prévue à l'article L. 323-11 ou de la commission départementale de\nl'éducation spéciale à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins\n80 % et que\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d) Situation de surendettement du bénéficiaire définie à l'article L.\n331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme\ngestionnaire des fonds\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement\ndes particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît\nnécessaire à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'apurement du passif de l'intéressé ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>e) Affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence\nprincipale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à\nla suite d'une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un\nversement unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits\nsusceptibles d'être\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>débloqués.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 18\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Information des salariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le règlement sera porté à la connaissance des bénéficiaires par chaque\nentreprise adhérente, par voie d'affichage ou tout autre moyen approprié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le teneur des registres, fait parvenir aux bénéficiaires, à la suite de\ntoute acquisition de parts, ou au moins une fois par an en l'absence de\nversement, une fiche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>indiquant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le nombre de parts acquises au titre de leurs versements ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la date à partir de laquelle ces parts seront négociables ou exigibles\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les cas dans lesquels ces parts peuvent être exceptionnellement\ndisponibles ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le montant du précompte effectué au titre d'une part de la contribution\nsociale généralisée (CSG) et d'autre part de la contribution au\nremboursement de la dette\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sociale (CRDS).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'entreprise remettra à tout salarié lors de son embauche un livret\nd'épargne salariale présentant les dispositifs mis en place dans\nl'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsqu'un salarié, adhérent au plan, quitte l'entreprise, l'employeur est\ntenu de lui remettre l'état récapitulatif prévu à l'article L. 3341-7 du\ncode du travail inséré\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans le livret d'épargne salariale prévu par les articles R. 3341-5 et R.\n3341-6 du code du travail, comportant les informations et mentions suivantes\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'identification du bénéficiaire ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la description de ses avoirs acquis ou transférés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les mentions des dates de disponibilité des avoirs en compte ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la mention sur tout élément utile à l'épargnant pour en obtenir la\nliquidation ou le transfert ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'identité et l'adresse des teneurs de compte auprès desquels le\nbénéficiaire a un compte d'épargne salariale ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la mention selon laquelle les frais de tenue de compte sont à la charge,\nsoit de l'épargnant, soit de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'état récapitulatif, qui s'insère dans le livret d'épargne salariale,\ndoit être remis à l'épargnant par l'entreprise qu'il quitte ou le cas\néchéant par l'intermédiaire du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>teneur de compte sur demande expresse de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le bénéficiaire quittant l'entreprise a la possibilité de :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- conserver l'épargne au sein du plan d'épargne de son ancienne entreprise\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- demander la liquidation totale ou partielle de ses avoirs ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- obtenir le transfert de ses avoirs sur le plan d'épargne auquel il a\naccès au titre de son nouvel emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 19\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Paiement des avoirs détenus dans le PERCOI\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>À l'expiration du délai d'indisponibilité, la délivrance des avoirs\ns'effectue soit sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux, soit\nsous forme de capital, soit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pour partie en rente et pour partie en capital, selon le choix formulé par\nle bénéficiaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cas où le bénéficiaire opte pour le versement d'une rente, les\navoirs du PERCOI seront confiés à l'assureur choisi par le bénéficiaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La délivrance des sommes peut se faire en capital versé en une seule fois\nou de manière fractionnée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au cours des 6 mois précédant leur départ à la retraite, les\nbénéficiaires doivent exprimer leur choix entre rente viagère ou capital,\nauprès du teneur de registre, au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>moyen d'un imprimé édité par ce dernier.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>À défaut de choix exprimé, les avoirs resteront disponibles sur le compte\ndes porteurs de parts et le paiement se fera sous forme de capital.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si un bénéficiaire décède avant son départ à la retraite, quel que\nsoit le choix qu'il aura exprimé, la délivrance de ses avoirs se fera en\ncapital.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les demandes de rachats, accompagnées s'il y a lieu des pièces\njustificatives, sont reçues chez le teneur de compte au plus tard la veille\nouvrée du jour de calcul de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la valeur liquidative de chaque FCPE, selon les modalités précisées dans\nson DICI.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sous réserve de la conformité de la demande reçue, le teneur de compte\neffectue le règlement au bénéficiaire sur la base de la valeur liquidative\ndes parts.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de décès du bénéficiaire, il appartient à ses ayants droit de\ndemander la liquidation de ces droits qui sont devenus immédiatement\nexigibles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 20\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Suivi paritaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission paritaire de suivi prévue par l'accord sera destinataire\nannuellement d'un rapport relatif à la tenue de registre\u002Ftenue de compte du\nPERCOI et à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>gestion de ses supports d'investissement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 21\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Litiges\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Avant d'avoir recours aux procédures prévues par la réglementation, les\nsignataires de l'accord s'efforceront de résoudre les litiges afférents à\nl'application du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présent règlement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 22\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Mise en oeuvre du plan\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le plan prendra effet à compter de la date de signature du bulletin\nd'adhésion par l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 23\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Dénonciation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque l'adhésion au plan a été négociée au sein des entreprises\nadhérentes ou signataires, la dénonciation devra être effectuée 3 mois\navant la fin d'un exercice\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>civil pour prendre effet l'exercice suivant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexe 2.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Liste des supports d'investissement du PERCOI\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>[Joindre les DICI]\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>FCPE retenus \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Classification AMF \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Humanis monétaire ISR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Monétaire\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Humanis taux ISR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Obligations et autres titres de créances libellés en euro \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Humanis taux solidaire\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Obligations et autres titres de créances libellés en euro \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Humanis diversifié équilibre solidaire \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Multi-actifs \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Humanis actions ISR\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Actions de pays de la zone euro\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexe 2.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Grille d'allocation d'acifs dans le cadre de la gestion pilotée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site\nwww.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>http:\u002F\u002Fwww.journal-officiel.gouv.fr\u002Fpublications\u002Fbocc\u002Fpdf\u002F2019\u002F0009\u002Fboc_20190009_0000_0010.pdf\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexe 3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord d'intéressement des salariés dans la convention collective\nnationale des détaillants en chaussures\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux articles L. 3312-1 et suivants du code du travail, il est\ninstitué un régime d'intéressement du personnel régi :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- par les dispositions susvisées et par les textes ultérieurs les\ncomplétant ou les modifiant ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- par les stipulations du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ayant pour objectif d'associer par un intéressement le personnel de\nl'entreprise à son développement et à l'amélioration de ses performances,\ncet accord définit les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>principes et modalités de cet intéressement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En application de l'article L. 3312-2 du code du travail, les entreprises\nqui emploient moins de 50 salariés peuvent décider de se soumettre par voie\nunilatérale au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présent accord d'intéressement « clés en main » article L. 3312-1.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'intéressement versé aux salariés n'a pas le caractère de salaire pour\nl'application de la législation du travail. Il n'a pas le caractère d'une\nrémunération, au sens de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale définissant l'assiette\ndes cotisations de sécurité sociale et ne peut se substituer à aucun\nélément de rémunération\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conformément à l'article précité. Il est cependant assujetti à la CSG\net à la CRDS et, sous réserve de l'article « Versement » à l'impôt sur le\nrevenu.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l'intéressement est\nvariable et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter le résultat\ntel qu'il ressort des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>calculs. En conséquence, les parties signataires ne considèrent pas\nl'intéressement versé à chaque intéressé comme un avantage acquis.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'entreprise atteste par ailleurs qu'elle satisfait aux obligations lui\nincombant en matière de représentation des salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Calcul de l'intéressement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nota : pour une meilleure lisibilité de l'article 2, cliquer sur le lien\nsuivant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>http:\u002F\u002Fwww.journal-officiel.gouv.fr\u002Fpublications\u002Fbocc\u002Fpdf\u002F2019\u002F0009\u002Fboc_20190009_0000_0010.pdf\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si le jeu des formules aboutissait à une prime globale d'intéressement\nnégative, elle serait ramenée à zéro. En aucun cas, elle ne pourra être\nimputée sur les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>exercices antérieurs ou postérieurs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.1. Conditions de calcul de la prime d'intéressement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.1.1. Seuil de déclenchement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour un exercice donné, la prime globale d'intéressement ne se déclenche\nque dans le cas suivant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>? Augmentation du chiffre d'affaires, ligne comptable..., de 5 % au\nminimum\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et ? résultat net comptable, ligne comptable..., supérieur à... €.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.1.2. Critères de calcul\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>? En fonction du chiffre d'affaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Chiffre d'affaires \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Masse salariale\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>De 0 à 5 % \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0 % \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>De 5 % à 10 %\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>5 % \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>De 10 % à 20 % \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>10 % \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Plus de 20 % \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>15 % \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>En fonction du nombre de clients\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Augmentation du nombre client \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Montant en euro \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Plus de X % \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X €\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.2. Calcul de la prime globale d'intéressement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Assiette\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'assiette de calcul de la prime globale d'intéressement brute est\nconstituée par :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>? Masse Salariale, ligne comptable...\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mode de calcul\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La prime globale d'intéressement est égale à... % de l'assiette\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Selon l'article L. 3314-8 du code du travail, le montant global des primes\nd'intéressement distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser\nannuellement 20 % du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>total des salaires bruts versés aux salariés compris dans le champ de\nl'accord en ajoutant, le cas échéant, la rémunération annuelle ou le revenu\nprofessionnel des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>bénéficiaires mentionnés à l'article L. 3312-3 imposé à l'impôt sur\nle revenu au titre de l'année précédente versés aux personnes\nconcernées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Bénéficiaires individuels\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel\nsalarié ayant au minimum 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise (art. L.\n3342-1 du code\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du travail). Pour la détermination de l'ancienneté requise sont pris en\ncompte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de\ncalcul et des 12 mois\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qui la précèdent. Les périodes de simple suspension du contrat de travail\nne sont pas déduites pour le calcul de l'ancienneté.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dirigeants et conjoints dans l'entreprise dont l'effectif habituel comprend\nau moins un et au plus deux 150 salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'article L. 3312-3 du code du travail, le chef\nd'entreprise ou, s'il s'agit de personne morale, son président, directeur\ngénéral, gérant ou membres\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du directoire, ainsi que le conjoint du chef d'entreprise s'il bénéficie\ndu statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à\nl'article L. 121-4 du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>code de commerce, bénéficient de l'accord d'intéressement. Ils ne peuvent\nbénéficier de l'intéressement d'un exercice que si la condition d'effectif\nrequise par la loi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>est remplie pendant une durée cumulée au moins égale à 12 mois au cours\ndes 3 derniers exercices.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Répartition entre les bénéficiaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Critères\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'intéressement est réparti selon les critères suivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 50 % de l'intéressement selon une répartition proportionnelle aux\nsalaires :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est entendu par salaire le salaire brut fiscal perçu par chaque\nbénéficiaire pendant l'exercice de référence. Pour les congés de\nmaternité ou d'adoption, ainsi que\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les absences provoquées par un accident du travail ou une maladie\nprofessionnelle, la répartition se fait sur la base du salaire qui aurait\nété versé si le salarié\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>concerné avait travaillé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les dirigeants et conjoints dans l'entreprise, la répartition les\nconcernant est alors calculée, conformément à l'article L. 3314-6 du code du\ntravail,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>proportionnellement à la rémunération annuelle ou au revenu professionnel\nimposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente, plafonnés\nau niveau du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salaire le plus élevé versé dans l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 50 % de l'intéressement selon une répartition égalitaire :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'intéressement est réparti entre les salariés bénéficiaires de\nmanière uniforme.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Plafonnement des droits individuels\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le montant des droits susceptibles d'être attribués à un salarié ne\npeut, pour un exercice, excéder une somme égale à la moitié du plafond\nannuel retenu pour la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>détermination des cotisations de sécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence pour les\nsalariés n'ayant travaillé dans l'entreprise que pendant une partie de\nl'exercice.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Versement de l'intéressement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4.3.1. Date de versement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La prime individuelle d'intéressement sera versée dès qu'elle aura pu\nêtre calculée et vérifiée dans les conditions prévues par l'accord, et en\ntout état de cause avant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le premier jour du sixième mois qui suit l'arrêté des comptes servant aux\ncalculs. Au-delà de cette échéance, les sommes non versées produiront un\nintérêt de retard\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés\nprivées publié par le ministre chargé de l'économie. Ces intérêts, à la\ncharge de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise, seront versés en même temps que le principal.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces intérêts, qui ne sont pas assujettis à la CSG et la CRDS, sont à la\ncharge de l'entreprise et sont versés en même temps que le principal.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4.3.2. Affectation de la prime\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le bénéficiaire de la prime individuelle d'intéressement pourra opter\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour un règlement partiel ou total de sa prime individuelle\nd'intéressement ; les sommes reçues seront alors imposables au titre de\nl'IRPP (Impôt sur le revenu des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>personnes physiques) dans la catégorie des traitements et salaires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour un versement partiel ou total sur le(s) plan(s) d'épargne salariale\n(s'il est mis en place). Les FCPE proposés ont pour société de gestion\nHumanis gestion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'actifs et teneur de comptes conservateur de parts IEFP épargne salariale.\nLe dépositaire des FCPE est renseigné dans le DICI de ces derniers.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si cette affectation à un plan d'épargne intervient dans un délai de 15\njours à compter de la date à laquelle la prime a été perçue, la somme\ncorrespondante est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal à la\nmoitié du plafond annuel moyen de la sécurité sociale. Chaque salarié doit\nfaire connaître son\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>choix en retournant à l'entreprise un questionnaire que celui-ci lui\nadresse avant chaque versement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux articles L. 3315-2 et D. 3313-9 du code du travail, chaque\nbénéficiaire reçoit une information portant notamment sur les sommes qui lui\nsont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>attribuées au titre de l'intéressement et dont il peut demander, en tout\nou partie, soit le versement soit l'affectation à un plan, et sur le délai\ndans lequel il peut\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formuler sa demande. La demande du bénéficiaire est formulée dans un\ndélai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du\nmontant qui lui est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>attribué.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cinq jours après l'envoi de ce courrier, les bénéficiaires sont\nprésumés informés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>À défaut de réponse et d'option du salarié dans le délai prévu, et en\ncas d'existence dans l'entreprise d'un plan d'épargne d'entreprise (PEE) ou\nd'un plan d'épargne\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de groupe (PEG) ou d'un plan d'épargne interentreprises (PEI),\nl'intéressement sera affecté d'office sur le placement prévu par défaut\ndans le règlement du PEE ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du PEG ou du PEI applicable. Les sommes ne sont négociables ou exigibles\nqu'à l'expiration du délai d'indisponibilité prévu dans le règlement dudit\nplan.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cependant, à défaut de réponse et d'option du salarié dans le délai\nprévu, et en l'hypothèse de l'absence dans l'entreprise d'un plan d'épargne\nd'entreprise (PEE) ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'un plan d'épargne de groupe (PEG) ou d'un plan d'épargne\ninterentreprises (PEI), l'intéressement sera directement versé au\nbénéficiaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.4\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Information des bénéficiaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Information collective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'entreprise s'engage à informer l'ensemble du personnel de la mise en\nplace de l'accord, de son contenu et de toutes modifications ultérieures par\ntout moyen (note\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'information, copie de l'accord, etc.) ou à défaut par voie\nd'affichage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'application du présent accord est suivie par l'instance représentative\ndu personnel désignée dans le bulletin d'adhésion au présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le cas échéant, l'entreprise lui communique les documents nécessaires\npour vérifier l'exactitude du calcul et le respect des modalités de\nrépartition prévues par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'accord. Ils peuvent également, le cas échéant, avoir recours à un\nexpert-comptable dans les conditions prévues à l'article L. 2325-35 du code\ndu travail. Les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rémunérations individuelles servant de base aux calculs ne sont cependant\npas communiquées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les représentants des salariés sont régulièrement informés de\nl'application de l'accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Information individuelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Selon l'article L. 3341-6 du code du travail, tout salarié d'une entreprise\nproposant un des dispositifs d'épargne salariale (accord d'intéressement,\naccord de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>participation, plan d'épargne d'entreprise, plan d'épargne\ninterentreprises et plan d'épargne pour la retraite collectif) reçoit, lors\nde la conclusion de son contrat de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail, un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs mis en\nplace dans l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La somme attribuée à un salarié en application de l'accord\nd'intéressement fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie. Cette\nfiche mentionne :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1° Le montant global de l'intéressement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2° Le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3° Le montant des droits attribués à l'intéressé ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4° La retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée\net de la contribution au remboursement de la dette sociale ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5° Lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne salariale,\nle délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont\nnégociables ou exigibles et les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cas dans lesquels les droits nés de cet investissement peuvent être\nexceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6° Les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne d'entreprise\n(PEE) ou d'un plan d'épargne de groupe (PEG) ou d'un plan d'épargne\ninterentreprises\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(PEI) des sommes attribuées au titre de l'intéressement, conformément aux\ndispositions de l'article L. 3315-2 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle comporte également, en annexe, une note rappelant les règles\nessentielles de calcul et de répartition prévues par l'accord\nd'intéressement. Avec l'accord du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée\npar voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité\ndes données.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Droits des bénéficiaires quittant l'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Selon l'article L. 3341-7 du code du travail, lorsqu'un épargnant quitte\nl'entreprise, l'épargnant reçoit un état récapitulatif de l'ensemble de ses\navoirs comportant les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>informations et mentions suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'identification du bénéficiaire ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la description de ses avoirs acquis ou transférés dans l'accord et le\nplan d'épargne ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les dates de disponibilité des avoirs en compte ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la mention sur tout élément utile à l'épargnant pour en obtenir la\nliquidation ou le transfert ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'identité et adresse des teneurs de compte auprès desquels le\nbénéficiaire a un compte d'épargne salariale ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la mention selon laquelle les frais de tenue de compte sont à la charge,\nsoit de l'épargnant, soit de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'état récapitulatif, qui s'insère dans le livret d'épargne salariale,\ndoit être remis à l'épargnant par l'entreprise qu'il quitte ou le cas\néchéant par l'intermédiaire du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>teneur de compte sur demande expresse de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Selon la réglementation en vigueur, le bénéficiaire qui quitte\nl'entreprise a la possibilité de :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- conserver l'épargne au sein du plan d'épargne de son ancienne entreprise\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- demander la liquidation totale ou partielle de ses avoirs ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- obtenir le transfert de ses avoirs sur le plan d'épargne auquel il a\naccès au titre de son nouvel emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de changement d'adresse, il appartient à l'adhérent d'en aviser le\nteneur de compte conservateur de parts.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsqu'un salarié susceptible de bénéficier de l'intéressement quitte\nl'entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont\nil est titulaire,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise prend note de l'adresse à laquelle il pourra être informé de\nses droits et lui demande de l'avertir de ses changements d'adresse\néventuels.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En l'hypothèse d'une absence de plan d'épargne entreprise et conformément\nà l'article D. 3313-11 du code du travail, lorsque le salarié ne peut pas\nêtre atteint à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut\nprétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée de\n1 an courant à compter\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la date limite de versement de l'intéressement, telle que définie à\nl'article L. 3313-2 du code du travail. Passé ce délai, les sommes sont\nremises à la Caisse des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dépôts et consignations où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au\nterme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et\nfinancier.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Prise d'effet et durée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'adhésion au présent accord est valable pour une durée totale de 3 ans\nou de trois exercices, le premier de ces exercices étant celui désigné au\nsein du bulletin\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'adhésion au présent accord de branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En tout état de cause, l'adhésion doit avoir lieu au plus tard le dernier\njour du sixième mois qui suit l'ouverture du 1er exercice concerné. En cas de\ndépôt hors\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>délai, les exonérations s'appliquent pour les exercices ouverts\npostérieurement à l'adhésion.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Différends et litiges\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord\nou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par la direction et\nla\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>représentation des salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit\nconformément aux règles qu'il a énoncées. À défaut de règlement amiable\ndans un délai de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1 mois, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la\npartie la plus diligente :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le tribunal d'instance et de grande instance si le litige est collectif\n(modalités globales de calcul et\u002Fou de répartition) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le conseil de prud'hommes si le litige est individuel (salaire ou durée\nde présence pris en compte dans le calcul de l'intéressement d'un salarié,\nillégalité d'une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>clause).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 8\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Supplément d'intéressement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre et les limites de l'article L. 3314-10 du code du travail,\nl'employeur peut décider de verser un supplément d'intéressement au titre du\ndernier exercice\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>clos, ce supplément venant s'ajouter à la prime versée en application du\nprésent accord d'intéressement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le supplément doit être versé au plus tard le 31 décembre de l'année de\nversement de la prime initiale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 9\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Dispositions finales\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dès sa signature, conformément aux dispositions de l'article D. 3313-2,\nl'adhésion au présent accord donnera lieu à une simple notification à la\ndirection régionale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de\nl'emploi (DIRECCTE) compétente, à la diligence de l'entreprise en un\nexemplaire au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>format électronique (version intégrale du texte signée en PDF) via la\nplate-forme de téléprocédure téléaccords à l'adresse\nwww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pour transmission automatique du dossier à la direction régionale des\nentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi\n(DIRECCTE)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compétente.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions de l'article 4.4, le présent accord fera\nl'objet, à la diligence de l'employeur, d'une communication à tous les\nsalariés de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site\nwww.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>http:\u002F\u002Fwww.journal-officiel.gouv.fr\u002Fpublications\u002Fbocc\u002Fpdf\u002F2019\u002F0009\u002Fboc_20190009_0000_0010.pdf\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 7 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de\ncompétences (OPCO des entreprises de\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Ch2>proximité)\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>FDCF,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FNECS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FS CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>UNSA FCS,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son\navenir professionnel transformant les OPCA en opérateurs de compétences\n(OPCO). En\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>application de ce texte, les branches professionnelles doivent désigner\nl'opérateur de compétences dont elles relèvent par accord collectif avant la\ndate limite du 31\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>décembre 2018 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'accord du 30 novembre 2018 portant désignation du secteur de\nl'économie de proximité ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu le courrier du 23 janvier 2019 de la DGEFP invitant les partenaires\nsociaux de la branche à se rapprocher des signataires de l'accord constitutif\nde l'OPCO des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professions des entreprises de proximité et de ses salariés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'accord constitutif portant création de l'OPCO des entreprises de\nproximité ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par le présent accord, les partenaires sociaux procèdent à la\ndésignation motivée d'un opérateur de compétence pour la branche des\ndétaillants en chaussure.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'article L. 6332-11-1 du code du travail issu de la loi\nn° 2018-771, le présent accord prévoit que la part de la collecte non\naffectée au financement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et du\nconseil en évolution professionnelle est gérée au sein d'une section\nparticulière de l'opérateur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de compétences désigné par cet accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires désignent l'OPCO des entreprises de proximité qui\nsera agréé sur le secteur 10.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Plusieurs points communs sont partagés par les entreprises relevant de\nl'économie de proximité :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une cohérence des activités économiques de proximité qui se traduit\npar :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-- une relation de proximité de l'entreprise avec le client consommateur\n(BtoC) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-- des relations de proximité entre entreprises, dans la relation\nclients-fournisseurs-prestataires (BtoB) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-- des relations de proximité entre les entreprises et le territoire ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une convergence des enjeux RH-emploi-formation-compétences :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-- une place centrale des compétences dans la chaîne de valeur ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-- des besoins partagés sur les compétences de la relation de services :\nla relation client, sur les fonctions RH et du management et sur les\ncompétences métiers,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>transverses et socles ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-- des difficultés communes en termes de recrutement, de turn-over, de\nformation... ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-- des particularités communes notamment en termes de recours à\nl'alternance ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des ressources internes limitées au sein de chaque entreprise, mais des\nressources extensibles et mutualisables à travers une proximité territoriale\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-- des ressources RH limitées dans chaque entreprise prise individuellement\net un intérêt à la mutualisation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-- le territoire et les relations économiques de proximité comme levier de\ndémultiplication de la capacité d'action.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord s'applique à toutes les entreprises comprises dans le\nchamp d'application de la convention collective nationale des détaillants en\nchaussures du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>27 juin 1973 actualisée par avenant n° 79 du 8 décembre 2014.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail,\ntout accord de branche ayant vocation à être étendu doit comporter des\nstipulations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés ou, à défaut,\ndes justifications permettant d'expliquer l'absence de dispositions\nspécifiques à ces\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entreprises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une branche ne peut relever que d'un seul secteur de rattachement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dès lors que toutes les entreprises d'une branche quels que soient leurs\neffectifs doivent relever du même secteur de rattachement, il n'y a pas lieu\nde prévoir, dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le présent accord, de dispositions spécifiques pour les entreprises de\nmoins de 50 salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Entrée en vigueur de l'accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2019 sous réserve de\nl'exercice du droit d'opposition dans les conditions prévues par la loi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Durée de l'accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent que le présent accord est conclu pour\nune durée indéterminée à compter de la date de sa signature.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Formalités\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le\nprésent accord fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et\nd'extension, auprès\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des organisations représentatives, des services du ministre chargé du\ntravail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant n° 93 du 1er juillet 2019 relatif au comité social et économique\n(CSE)\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>FDCF,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FNECS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FS CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>UNSA FCS,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et n° 2017-1718 du 21\ndécembre 2017 sont venues modifier le paysage français des instances\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>représentatives du personnel en fusionnant le comité d'entreprise (CE),\nles délégués du personnel (DP) et le comité d'hygiène, de sécurité et\ndes conditions de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail (CHSCT) au sein d'un conseil social et économique (« CSE »).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux se sont réunis afin de mettre à jour les\ndispositions de la convention collective nationale des détaillants en\nchaussure (n° 3008, IDCC 733)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>afin d'intégrer les dispositions relatives au conseil social et\néconomique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le titre IV, article 7 de la convention collective est révisé et remplacé\npar les dispositions suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Titre IV\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dès lors que les seuils légaux seront atteints, l'employeur prendra\nl'initiative de procéder à la mise en place du CSE, dans le respect des\ndispositions légales et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réglementaires applicables. Il en sera de même lors du renouvellement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans l'hypothèse où l'effectif de l'entreprise atteindrait, en cours de\nmandat, le seuil de 50 salariés, les attributions du CSE deviendront celles\nd'un CSE d'une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entreprise de plus de 50 salariés selon les conditions et modalités\ndéfinies à l'article L. 2312-2 du code du travail. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le titre V, article 8 de la convention collective est révisé et remplacé\npar les dispositions suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Titre V\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sauf application des dispositions de l'article L. 2312-2 du code du travail,\ndès lors que le seuil de 50 salariés, au sens des dispositions applicables en\nmatière de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CSE, sera atteint, l'employeur prendra l'initiative de procéder à la mise\nen place du CSE, dans le respect des dispositions légales et réglementaires\napplicables. Il en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sera de même lors du renouvellement. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement de\nTPE, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour ces\nentreprises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être\nrévisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7,\nL. 2261-8, L. 2261-9 et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>suivants du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-sexualhar\">\u003Cp>Conformément aux dispositions de l'article L. 2241-1 du code du travail,\nles parties s'engagent à se réunir au moins une fois tous les 4 ans pour\nnégocier, adapter\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les présentes dispositions et prendre les mesures nécessaires pour assurer\nla promotion du principe de protection contre le harcèlement sexuel et les\nagissements à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>caractère sexiste.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sous réserve de l'absence d'opposition, le présent avenant entrera en\nvigueur à compter de sa signature.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues\npar les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant fera l'objet d'une demande d'extension dans les\nconditions fixées aux articles L. 2261-24 et suivants dudit code.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La fédération des détaillants en chaussure de France (FDCF) prendra en\ncharge les formalités nécessaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fait à Paris, le 1er juillet 2019.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En autant d'exemplaires que de parties, plus les exemplaires nécessaires\naux dépôts légaux. (1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article\nL. 2231-5 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 17 février 2020 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Textes Salaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux ont l'obligation de se réunir régulièrement pour\nnégocier sur les salaires (Code du travail, art. L. 2241-1). Pour autant, ces\nnégociations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>n'aboutissent pas obligatoirement à un accord. Les grilles de salaire que\nvous trouvez dans ce livre sont les dernières grilles négociées par les\npartenaires sociaux,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>étendues par arrêté du Ministère du travail et applicables pour tous les\nemployeurs soumis à cette Convention Collective à la date d'édition de votre\nConvention\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Collective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant n° 52 du 12 septembre 2000 relatif aux salaires des employés\n(annexe II)\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>La fédération nationale des détaillants en chaussures de France, 46,\nboulevard de Magenta, 75010 Paris,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FNECS CFE CGC, 2, rue d'Hauteville, 75480 Paris Cedex 10 La FECTAM CFTC,\n36, rue de Lagny, 75020 Paris La fédération des services CFDT, 14, rue\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Scandicci, 93508 Pantin Cedex\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le barème des salaires minima garantis des employés, objet de l'annexe II\nde la convention collective nationale du 27 juin 1973 est revalorisé de 2,65\n%. Il se\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>trouve modifié de la façon suivante et sera applicable le mois de la\npublication de l'extension au Journal officiel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>CATEGORIE \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>MONTANT\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>............. \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>............. \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Catégorie 1 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>7 101,38 F\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Catégorie 2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>7 140,00 F\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Catégorie 3\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>7 190,00 F \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Catégorie 4\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>7 220,00 F\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Catégorie 5\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>7 280,00 F \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Catégorie 6\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>7 450,00 F \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Catégorie7\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>7 500,00 F \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Catégorie 8\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>7 850,00 F \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Catégorie 9\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>8 400,00 F \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>Le présent avenant sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour\nêtre remis à chacune des parties contractantes et pour être déposé au\nsecrétariat du conseil\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des prud'hommes de Paris, conformément à l'article 31 du livre Ier du code\ndu travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les organisations signataires conviennent de solliciter du ministère du\ntravail un arrêté d'extension du présent avenant dans les conditions fixées\nà l'article 31 J du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant n° 56 du 25 octobre 2005 relatif aux salaires des employés\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>La fédération nationale des détaillants en chaussures de France,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FDS CFTC-CSFV ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FDS-CFDT,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le barème des salaires minima garantis des employés objet de l'annexe II\nde la convention collective nationale du 27 juin 1973 est revalorisé. Il se\ntrouve modifié\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la façon suivante et sera applicable à compter du 1er décembre 2005\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- catégorie 1 : 1 220 Euros ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- catégorie 2 : 1 225 Euros ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- catégorie 3 : 1 230 Euros ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- catégorie 4 : 1 235 Euros ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- catégorie 5 : 1 240 Euros ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- catégorie 6 : 1 270 Euros ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- catégorie 7 : 1 280 Euros ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- catégorie 8 : 1 347 Euros ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- catégorie 9 : 1 415 Euros.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le présent avenant sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour\nêtre remis à chacune des parties contractantes et pour être déposé en 5\nexemplaires à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation\nprofessionnelle de Paris, ainsi qu'un exemplaire au greffe du conseil des\nprud'hommes de Paris,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Les organisations signataires conviennent de solliciter du ministère du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail un arrêté d'extension du présent avenant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fait à Paris, le 25 octobre 2005.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant n° 57 du 25 octobre 2005 relatif aux salaires des cadres\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>La fédération nationale des détaillants en chaussures de France,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FDS CFTC-CSFV ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FDS-CFDT,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le barème des salaires minima garantis des cadres objet de l'annexe II de\nla convention collective nationale du 27 juin 1973 est revalorisé. Il se\ntrouve modifié de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la façon suivante et sera applicable à compter du 1er décembre 2005 :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- catégorie 1 : 1 580 Euros ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- catégorie 2 : 1 700 Euros ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- catégorie 3 A : 1 900 Euros ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- catégorie 3 B : 2 200 Euros ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- catégorie 3 C : 2 350 Euros ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- catégorie 4 : 2 520 Euros ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- catégorie 4 A : 2 800 Euros ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- catégorie 4 B : 3 020 Euros ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- catégorie 5 : 3 400 Euros.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le présent avenant sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour\nêtre remis à chacune des parties contractantes et pour être déposé en 5\nexemplaires à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation\nprofessionnelle de Paris, ainsi qu'un exemplaire au greffe du conseil des\nprud'hommes de Paris,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Les organisations signataires conviennent de solliciter du ministère du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail un arrêté d'extension du présent avenant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fait à Paris, le 25 octobre 2005.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant n° 58 du 11 décembre 2006 relatif aux salaires minima des\nemployés au 1er janvier 2007\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>(1) Texte étendu sous réserve de l'application des dispositions\nréglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de\ncroissance à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention collective nationale susvisée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 23 août 2007, art. 1er)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La fédération nationale des détaillants en chaussures de France,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FDS CSFV-CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FDS CFDT,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le barème des salaires minima garantis des employés, objet de l'annexe II\nde la convention collective nationale du 27 juin 1973, est revalorisé. Il se\ntrouve modifié\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la façon suivante et sera applicable à compter du 1er janvier 2007 :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- Catégorie 1 : 1 260 Euros.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- Catégorie 2 : 1 265 Euros.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- Catégorie 3 : 1 270 Euros.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- Catégorie 4 : 1 275 Euros.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- Catégorie 5 : 1 280 Euros.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- Catégorie 6 : 1 300 Euros.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- Catégorie 7 : 1 310 Euros.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- Catégorie 8 : 1 370 Euros.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- Catégorie 9 : 1 430 Euros.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le présent avenant sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour\nêtre remis à chacune des parties contractantes et pour être déposé en 5\nexemplaires à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation\nprofessionnelle de Paris, ainsi que 1 exemplaire au greffe du conseil des\nprud'hommes de Paris,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conformémement aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Les organisations signataires conviennent de solliciter du ministère du\ntravail un arrêté d'extension du présent avenant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fait à Paris, le 11 décembre 2006.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Avenant n° 59 du 11 décembre 2006 relatif aux salaires des cadres au 1er\njanvier 2007\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La fédération nationale des détaillants en chaussures de France,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FDS-CSFV CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FDS-CFDT,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le barème des salaires minima garantis des cadres objet de l'annexe II de\nla convention collective nationale du 27 juin 1973 est revalorisé. Il se\ntrouve modifié de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la façon suivante et sera applicable à compter du 1er janvier 2007 :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- catégorie 1 : 1 625 Euros.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- catégorie 2 : 1 749 Euros.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- catégorie 3 A : 1 954 Euros.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- catégorie 3 B : 2 262 Euros.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- catégorie 3 C : 2 416 Euros.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- catégorie 4 : 2 580 Euros.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- catégorie 4 A : 2 866 Euros.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- catégorie 4 B : 3 072 Euros.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- catégorie 5 : 3 436 Euros.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le présent avenant sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour\nêtre remis à chacune des parties contractantes et pour être déposé en 5\nexemplaires à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation\nprofessionnelle de Paris, ainsi qu'un exemplaire au greffe du conseil des\nprud'hommes de Paris,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Les organisations signataires conviennent de solliciter du ministère du\ntravail un arrêté d'extension du présent avenant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fait à Paris, le 11 décembre 2006.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant n° 60 du 14 janvier 2008 relatif au barème des salaires minima\ngarantis des employés au 1er janvier 2008\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>((1)) Avenant étendu sous réserve de l'application, d'une part, des\ndispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum\ninterprofessionnel de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code\ndu travail (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la\nnégociation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les\nmesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes\net les hommes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avant le 31 décembre 2010.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 30 juin 2008, art. 1er)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La fédération nationale des détaillants en chaussures de France,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FDS-CFDT,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le barème des salaires minima garantis des employés, objet de l'annexe II\nde la convention collective nationale du 27 juin 1973 est revalorisé. Il se\ntrouve modifié\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la façon suivante et sera applicable à compter du 1er janvier 2008 :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En euros.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>CATÉGORIE \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>SALAIRE MINIMUM\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 285 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 291 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>3\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 296\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>4\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 302 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>5\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 310 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>6\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 326\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>7\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 336 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>8\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 398 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>9\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 459 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties conviennent de se rencontrer à nouveau concernant la révision\nde ce barème, dès la publication du prochain SMIC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour\nêtre remis à chacune des parties contractantes et pour être déposé à la\ndirection\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle\nde Paris, ainsi qu'un exemplaire au greffe du conseil des prud'hommes de\nParis,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les organisations signataires conviennent de solliciter du ministère du\ntravail un arrêté d'extension du présent avenant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant n° 61 du 14 janvier 2008 relatif au barème des salaires minima\ngarantis des cadres au 1er janvier 2008\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>((1)) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de\nl'article L. 2241-9 du code du travail (anciennement article L. 132-12-3,\nalinéa 1) qui\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à\ndéfinir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de\nrémunération\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 30 juin 2008, art. 1er)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La fédération nationale des détaillants en chaussures de France,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FDS-CFDT,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le barème des salaires minima garantis des cadres, objet de l'annexe II de\nla convention collective nationale du 27 juin 1973, est revalorisé. Il se\ntrouve modifié de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la façon suivante et sera applicable à compter du 1er janvier 2008 :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- catégorie 1 : 1 658 € ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- catégorie 2 : 1 784 € ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- catégorie 3 A : 1 993 € ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- catégorie 3 B : 2 307 € ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- catégorie 3 C : 2 465 € ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- catégorie 4 : 2 632 € ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- catégorie 4 A : 2 924 € ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- catégorie 4 B : 3 134 € ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- catégorie 5 : 3 505 €.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties conviennent de se rencontrer à nouveau concernant la révision\nde ce barème, dès la publication du prochain SMIC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour\nêtre remis à chacune des parties contractantes et pour être déposé à la\ndirection\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle\nde Paris, ainsi qu'un exemplaire au greffe du conseil des prud'hommes de\nParis,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les organisations signataires conviennent de solliciter du ministère du\ntravail un arrêté d'extension du présent avenant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Avenant n° 62 du 10 juillet 2008 relatif aux salaires minima garantis des\nemployés au 1er septembre 2008\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de\nl'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation\nannuelle sur les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de\nsupprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le\n31\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>décembre 2010.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 7 janvier 2009, art. 1er)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La fédération nationale des détaillants en chaussures de France.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CSFV FDS-CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FDS-CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FEC-FO.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le barème des salaires minima garantis des employés, objet de l'annexe II\nde la convention collective nationale du 27 juin 1973 est revalorisé. Il se\ntrouve modifié\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la façon suivante et sera applicable à compter du 1er septembre\n2008.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En euros.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>CATÉGORIE \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>SALAIRE MINIMUM\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 335 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 340 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>3\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 350 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>4\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 365  \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>5\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 395 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>6\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 440 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>7\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 480 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>8\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 500 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>9\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 530 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour\nêtre remis à chacune des parties contractantes et pour être déposé à la\ndirection\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle\nde Paris, ainsi qu'un exemplaire au greffe du conseil des prud'hommes de\nParis,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conformément aux articles L. 132. 10 et R. 132-1 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les organisations signataires conviennent de solliciter du ministère du\ntravail un arrêté d'extension du présent avenant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant n° 63 du 10 juillet 2008 relatif aux salaires minima garantis des\ncadres au 1er septembre 2008\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de\nl'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation\nannuelle sur les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de\nsupprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le\n31\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>décembre 2010.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 7 janvier 2009, art. 1er)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La fédération nationale des détaillants en chaussures de France.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FDS-CSFV CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FDS-CFDT.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le barème des salaires minima garantis des cadres, objet de l'annexe II de\nla convention collective nationale du 27 juin 1973, est revalorisé. Il se\ntrouve modifié de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la façon suivante et sera applicable à compter du 1er septembre 2008.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En euros.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>CATÉGORIE \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>SALAIRE \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 800\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 850 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>3A\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 035 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>3B\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 355 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>3C\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 515 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>4\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 685 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>4A\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 983 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>4B\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3 199\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>5\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3 575 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour\nêtre remis à chacune des parties contractantes et pour être déposé à la\ndirection\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle\nde Paris, ainsi qu'un exemplaire au greffe du conseil des prud'hommes de\nParis,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les organisations signataires conviennent de solliciter du ministère du\ntravail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité un arrêté\nd'extension du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présent avenant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant n° 68 du 14 juin 2010 relatif aux salaires minima\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>La FDCF,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CSFV CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FS CFDT,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le barème des salaires minima garantis des employés, objet de l'annexe II\nde la convention collective nationale du 27 juin 1973 est revalorisé. Il se\ntrouve modifié\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la façon suivante et sera applicable à compter du 1er septembre\n2010.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En euros.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Catégorie \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Salaire \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 350 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 355 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>3\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 360 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>4\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 370 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>5\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 400 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>6\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 445 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>7\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 485 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>8\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 510\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>9\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 540 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties conviennent de se rencontrer à nouveau concernant la révision\nde ce barème, dès la publication du prochain Smic.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour\nêtre remis à chacune des parties contractantes et pour être déposé à la\ndirection\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle\nde Paris, ainsi qu'un exemplaire au greffe du conseil des prud'hommes de\nParis,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conformément aux articles L. 132-10 et R.132-1 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les organisations signataires conviennent de solliciter du ministère du\ntravail un arrêté d'extension du présent avenant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant n° 69 du 14 juin 2010 relatif aux salaires minima\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>La FDCF,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CSFV CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FS CFDT,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Article 1er\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le barème des salaires minima garantis des cadres, objet de l'annexe II de\nla convention collective nationale du 27 juin 1973 est revalorisé. Il se\ntrouve modifié de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la façon suivante et sera applicable à compter du 1er septembre 2010.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En euros.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>CATÉGORIE \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>SALAIRE \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 850 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 900  \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>3A\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 050 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>3B\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 400\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>3C\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 550 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>4\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 700\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>4A\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3 000  \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>4B\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3 250\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>5\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3 600 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour\nêtre remis à chacune des parties contractantes et pour être déposé à la\ndirection\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle\nde Paris, ainsi qu'un exemplaire au greffe du conseil des prud'hommes de\nParis,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les organisations signataires conviennent de solliciter du ministère du\ntravail un arrêté d'extension du présent avenant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant n° 70 du 9 mai 2011 relatif aux salaires minima\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de\nl'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation\nannuelle sur les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de\nsupprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 25 octobre 2011, art. 1er)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FDCF,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FNECS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CSFV CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FS CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FEC FO,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le barème des salaires minima garantis des employés, objet de l'annexe II\nde la convention collective nationale du 27 juin 1973, est revalorisé. Il se\ntrouve modifié\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la façon suivante et sera applicable à compter du 1er septembre\n2011.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En euros.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Catégorie \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Salaire \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 395 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 400  \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>3\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 405 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>4\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 410  \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>5\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 440  \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>6\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 470  \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>7\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 510 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>8\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 540\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>9\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 565 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour\nêtre remis à chacune des parties contractantes et pour être déposé à la\ndirection\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle\nde Paris, ainsi qu'un exemplaire au greffe du conseil des prud'hommes de\nParis,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conformément aux articles L. 132-10 et R.132-1 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les organisations signataires conviennent de solliciter du ministère du\ntravail un arrêté d'extension du présent avenant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant n° 71 du 9 mai 2011 relatif aux salaires minima\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de\nl'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation\nannuelle sur les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de\nsupprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 25 octobre 2011, art. 1er)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FDCF,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FNECS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CSFV CFTC,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le barème des salaires minima garantis des cadres, objet de l'annexe II de\nla convention collective nationale du 27 juin 1973, est revalorisé. Il se\ntrouve modifié de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la façon suivante et sera applicable à compter du 1er septembre 2011.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En euros.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>CATÉGORIE \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Montant\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 000 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 200  \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>3A\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 450 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>3B\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 650\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>3C\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 950 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>4\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 970\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>4A\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3 050  \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>4B\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3 300\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>5\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3 650 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour\nêtre remis à chacune des parties contractantes et pour être déposé à la\ndirection\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle\nde Paris, ainsi qu'un exemplaire au greffe du conseil des prud'hommes de\nParis,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conformément aux articles L. 132-10 et R.132-1 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les organisations signataires conviennent de solliciter du ministère du\ntravail un arrêté d'extension du présent avenant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant n° 74 du 14 septembre 2012 relatif aux salaires minima\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>(1) Avenant étendu sous réserve, d'une part, de l'application des\ndispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la\nnégociation annuelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures\npermettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les\nhommes et,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'autre part, sous réserve de l'application des dispositions\nréglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de\ncroissance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 26 décembre 2012, art. 1er)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FDCF,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FNECS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FEC FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FS CFTC,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le barème des salaires minima garantis des employés, objet de l'annexe II\nde la convention collective nationale du 27 juin 1973, est revalorisé. Il se\ntrouve modifié\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la façon suivante et sera applicable à compter du 1er janvier 2013.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En euros.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Catégorie\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Salaire\n\n        \u003Cp>(avenant n° 70\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>du 6 juillet 2011\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>pour 151,67 heures) \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Salaire\n\n        \u003Cp>(avenant n° 74\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>du 14 septembre 2012 pour 151,67 heures)\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 395 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 430 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 400\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 442\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>3\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 405 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 447 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>4\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 410 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 457\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>5\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 440\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 483 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>6\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 470 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 514 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>7\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 510 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 550 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>8\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 540 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 580 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>9\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 565 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 610 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant prendra effet au 1er janvier 2013.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour\nêtre remis à chacune des parties contractantes et déposé à la direction\ndépartementale du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, ainsi\nqu'un exemplaire au greffe du conseil des prud'hommes de Paris, conformément\naux articles L.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>132-10 et R. 132-1 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires s'engagent à effectuer toutes les formalités de\ndépôt et à demander l'extension du présent avenant auprès des services du\nministère du travail,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ministère compétent en la matière.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant n° 75 du 14 septembre 2012 relatif aux salaires minima\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de\nl'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation\nannuelle sur les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant\nde supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 26 décembre 2012, art. 1er)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FDCF,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FNECS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FS CFTC,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le barème des salaires minima garantis des cadres, objet de l'annexe II de\nla convention collective nationale du 27 juin 1973, est revalorisé. Il se\ntrouve modifié de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la façon suivante et sera applicable à compter du 1er janvier 2013.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En euros.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>CATÉGORIE \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Salaire\n\n        \u003Cp>(avenant n° 71\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>du 6 juillet 2011\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>pour 151,67 heures) \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Salaire\n\n        \u003Cp>(avenant n° 75\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>du 14 septembre 2012 pour 151,67 heures\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 000 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 030 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 200  \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 230 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>3A\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 450 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 480 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>3B\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 650\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 680\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>3C\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 950 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 980\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>4\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 970\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3 040\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>4A\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3 050  \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3 080 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>4B\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3 300\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3 330 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>5\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3 650 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3 700\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant prendra effet au 1er janvier 2013.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour\nêtre remis à chacune des parties contractantes et pour être déposé à la\ndirection\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle\nde Paris, ainsi qu'un exemplaire au greffe du conseil des prud'hommes de\nParis,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires s'engagent à effectuer toutes les formalités de\ndépôt et à demander l'extension du présent avenant auprès des services du\nministère du travail,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ministère compétent en la matière.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant n° 75 du 24 mars 2014 relatif aux salaires minima au 1er mai\n2014\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de\nl'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation\nannuelle sur les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant\nde supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(ARRÊTÉ du 11 août 2014 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FDCF,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>135\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FNECS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FS CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FS CFTC,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le barème des salaires minima garantis des employés, objet de l'annexe II\nde la convention collective nationale du 27 juin 1973, est revalorisé. Il se\ntrouve modifié\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la façon suivante et sera applicable à compter du 1er mai 2014.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-lowwagetxt\">\u003Cp>Barème des salaires minima des employés\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>(En euros.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-WAGES_payscale1_start\">\u003C\u002Fdiv>\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-WAGES_payscale1_end\">\u003C\u002Fdiv>\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003C\u002Ftr>\u003C\u002Ftbody>\u003C\u002Ftable>\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-PAYSCALES_comments_txt\">\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-lowwageamount\">\u003C\u002Fdiv>\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\u003Ctbody>\u003Ctr>\u003Ctd>Catégorie\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Salaire\n\n        \u003Cp>(avenant n° 70\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>du 6 juillet 2011\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>pour 151,67 heures) \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Salaire\n\n        \u003Cp>(avenant n° 74\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>du 14 septembre 2012 pour 151,67 heures)\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 430,22  \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 459,00\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 442,00 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 470,00 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>3\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 447,00\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 475,00 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>4\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 457,00  \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 485,00 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>5\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 483,00\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 512,00 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>6\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 514,00 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 540,00 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>7\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 550,00\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 575,00 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>8\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 580,00 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 610,00  \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>9\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 610,00 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 650,00 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La prime d'ancienneté se calcule sur les minima (colonne 1) à raison de 3\n%, 6 %, 9 %, 12 % et 15 % pour respectivement 3 ans, 6 ans, 9 ans, 12 ans et 15\nans de\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>présence dans l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-WAGES_payscale1_year\">\u003Cp>Le présent avenant prendra effet au 1er mai 2014.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour\nêtre remis à chacune des parties contractantes et pour être déposé à la\ndirection\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle\nde Paris ainsi qu'un exemplaire au greffe du conseil des prud'hommes de\nParis,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires s'engagent à effectuer toutes les formalités de\ndépôt et à demander l'extension du présent avenant auprès des services du\nministère du travail,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ministère compétent en la matière.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant n° 76 du 24 mars 2014 relatif aux salaires minima au 1er mai\n2014\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de\nl'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation\nannuelle sur les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant\nde supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(ARRÊTÉ du 11 août 2014 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FDCF,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FNECS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FS CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FS CFTC,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le barème des salaires minima garantis des cadres, objet de l'annexe II de\nla convention collective nationale du 27 juin 1973, est revalorisé. Il se\ntrouve modifié de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la façon suivante et sera applicable à compter du 1er mai 2014.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Barème des salaires minima des cadres\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En euros.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>CATÉGORIE \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Salaire\n\n        \u003Cp>(avenant n° 71\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>du 6 juillet 2011\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>pour 151,67 heures) \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Salaire\n\n        \u003Cp>(avenant n° 75\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>du 14 septembre 2012 pour 151,67 heures\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 030 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 050  \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 230 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 260 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>3A\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 480  \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 510 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>3B\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 480 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 710\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>3C\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3 040  \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3 020\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>4\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3 080 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3 080 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>4A\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3 050  \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3 129 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>4B\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3 330\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3 370 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>5\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3 700  \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3 700\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La prime d'ancienneté pour les cadres des catégories 1, 2, 3 est calculée\nsur les salaires mensuels minima (colonne 1) à raison de 3 %, 6 %, 9 %, 12 %\net 15 % pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>respectivement 3 ans, 6 ans, 9 ans, 12 ans et 15 ans de présence dans\nl'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant prendra effet au 1er mai 2014.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour\nêtre remis à chacune des parties contractantes et pour être déposé à la\ndirection\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle\nde Paris, ainsi qu'un exemplaire au greffe du conseil des prud'hommes de\nParis,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires s'engagent à effectuer toutes les formalités de\ndépôt et à demander l'extension du présent avenant auprès des services du\nministère du travail,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ministère compétent en la matière.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant n° 87 du 5 septembre 2016 relatif aux salaires minima des cadres\n(annule et remplace l'avenant n° 83 du\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Ch2>7 mars 2016)\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de\nl'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation\nannuelle sur les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant\nde supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 5 janvier 2017 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FDCF\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FNECS CFE-CGC\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CSFV CFTC\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FS CFDT\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le barème des salaires minima garantis des cadres, objet de l'avenant n°\n76 du 2 avril 2014, est revalorisé. Il se trouve modifié de la façon\nsuivante et sera\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>applicable à compter du 1er jour du mois suivant sa date de parution au\nJournal officiel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Barème des salaires minima des cadres\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En euros.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Ancienne classification\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Avenant n° 76 du 2 avril 2014 pour 151,67 heures \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Nouvelle classification\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Avenant n° 83 du 7 mars 2016 pour 151,67 heures\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Catégorie 1 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 050 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>7\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 305\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Catégorie 2 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 260 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Catégorie 3A\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 510 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>8\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3 220\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Catégorie 3B\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 710 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Catégorie 3C \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3 020 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Catégorie 4 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3 080\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Catégorie 4A \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3 129 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Catégorie 4B \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3 370\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Catégorie 5 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3 740 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>9\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3 820 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le niveau de rémunération pour chaque catégorie est le même pour les\nhommes et les femmes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'article L. 2231-5, la partie la plus diligente des\norganisations signataires de cet accord notifie le texte à l'ensemble des\norganisations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>représentatives à l'issue de la procédure de signature.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord sera établi en nombre suffisant et sera déposé auprès\ndes services du ministère chargé du travail et des conventions collectives,\nainsi qu'au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris conformément aux\ndispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant n° 88 du 5 septembre 2016 relatif aux salaires minima des\nemployés et agents de maîtrise (annule et\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Ch2>remplace l'avenant n° 84 du 7 mars 2016)\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de\nl'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation\nannuelle sur les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant\nde supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 5 janvier 2017 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FDCF\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FNECS CFE-CGC\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CSFV CFTC\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FS CFDT\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le barème des salaires minima garantis des employés et agents de\nmaîtrise, objet de l'avenant n° 75 du 24 mars 2014, est revalorisé. Il se\ntrouve modifié de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>façon suivante et sera applicable à compter du 1er jour du mois suivant sa\ndate de parution au Journal officiel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Barème des salaires minima des employés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En euros.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Anciennes catégories\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Avenant n° 75 du 24 mars 2014 pour 151,67 heures\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Nouvelles catégories\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Avenant n° 88 du 5 septembre 2016 pour 151,67 heures\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Catégorie 1 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 459 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 490 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Catégorie 2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 470 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Catégorie 3\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 475 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 505 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Catégorie 4\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 485 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 540 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Catégorie 5\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 512\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Catégorie 6\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 540 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>4\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 600\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Catégorie 7\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 575 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Barème des salaires minima des agents de maîtrise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En euros.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Anciennes catégories\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Avenant n° 75 du 24 mars 2014 pour 151,67 heures\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Nouvelles catégories\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Avenant n° 88 du 5 septembre 2016 pour 151,67 heures\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Catégorie 8\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 610\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>5\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 680 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Catégorie 9 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 650 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>6\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 000 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le niveau de rémunération pour chaque catégorie est le même pour les\nhommes et les femmes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'article L. 2231-5, la partie la plus diligente des\norganisations signataires de cet accord notifie le texte à l'ensemble des\norganisations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>représentatives à l'issue de la procédure de signature.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord sera établi en nombre suffisant et sera déposé auprès\ndes services du ministère chargé du travail et des conventions collectives,\nainsi qu'au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris conformément aux\ndispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant n° 89 du 29 janvier 2018 relatif aux salaires minima des employés\net agents de maîtrise\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail,\nprécisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans\ncette branche,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en\ncompte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité\nprofessionnelle entre les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en\napplication des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 17 juillet 2018 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FDCF,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FNECS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FS CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>UNSA FCS,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le barème des salaires minima garantis des employés et des agents de\nmaîtrise, objet de l'avenant n° 88 du 5 septembre 2016, est revalorisé. Il\nse trouve modifié de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la façon suivante et sera applicable à compter du 1er jour du mois civil\nsuivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la\nRépublique Française.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En euros.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd colspan=\"2\">Barème des salaires minima des employés\n\n        \u003Cp>(pour 151,67 heures mensuelles) \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Catégorie 1 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 520 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Catégorie 2 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 535 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Catégorie 3\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 570 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Catégorie 4\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 630\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En euros.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd colspan=\"2\">Barème des salaires minima des agents de maîtrise\n\n        \u003Cp>(pour 151,67 heures) \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Catégorie 5\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 714 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Catégorie 6 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 040 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le niveau de rémunération pour chaque catégorie est le même pour les\nhommes et les femmes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant sera, conformément aux dispositions de l'article L.\n2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales\nreprésentatives à l'expiration\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la période de signature et déposé auprès des services du ministre\nchargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au\nministre chargé du travail en application des articles L. 2261-15 et L.\n2261-24 du code du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La fédération des détaillants en chaussure de France (FDCF) prendra en\ncharge les formalités nécessaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des\nsignataires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement de\nTPE, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour ces\nentreprises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant n° 90 du 29 janvier 2018 relatif aux salaires minima des\ncadres\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail,\nprécisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans\ncette branche,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en\ncompte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité\nprofessionnelle entre les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en\napplication des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FDCF,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FNECS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FS CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>UNSA FCS,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le barème des salaires minima garantis des cadres, objet de l'avenant n°\n87 du 5 septembre 2016, est revalorisé. Il se trouve modifié de la façon\nsuivante et sera\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>applicable à compter du 1er jour du mois civil suivant la publication de\nl'arrêté d'extension au Journal officiel de la République Française.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En euros.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd colspan=\"2\">Barème des salaires minima des cadres\n\n        \u003Cp>(pour 151,67 heures mensuelles) \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Catégorie 7 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 385\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Catégorie 8 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3 325\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Catégorie 9\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3 925\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le niveau de rémunération pour chaque catégorie est le même pour les\nhommes et les femmes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant sera, conformément aux dispositions de l'article L.\n2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales\nreprésentatives à l'expiration\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la période de signature et déposé auprès des services du ministre\nchargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au\nministre chargé du travail en application des articles L. 2261-15 et L.\n2261-24 du code du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La fédération des détaillants en chaussure de France (FDCF) prendra en\ncharge les formalités nécessaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des\nsignataires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement de\nTPE, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour ces\nentreprises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant n° 92 du 27 mars 2019 relatif aux salaires minima des employés,\nagents de maîtrise et des cadres\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail,\nprécisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans\ncette branche,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en\ncompte lors de la négociation sur les salaires l'objectif d'égalité\nprofessionnelle entre les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en\napplication des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 23 décembre 2019 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FDCF,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FNECS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FS CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>UNSA FCS,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le barème des salaires minima garantis des employés, des agents de\nmaîtrise et des cadres, objet des avenants nos 89 et 90 du 29 janvier 2018,\nest revalorisé. Il se\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>trouve modifié de la façon suivante et sera applicable à compter du 1er\njour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal\nofficiel de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>République française.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En euros.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd colspan=\"2\">Barème salaires minima\n\n        \u003Cp>des employés\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>(pour 151,67 heures mensuelles)\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Catégorie 1 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 552\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Catégorie 2 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 565 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Catégorie 3\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 600 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Catégorie 4\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 662\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>(En euros.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd colspan=\"2\">Barème salaires minima\n\n        \u003Cp>des agents de maîtrise\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>(pour 151,67 heures mensuelles) \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Catégorie 5 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 749\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Catégorie 6\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 080\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>(En euros.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd colspan=\"2\">Barème salaires minima\n\n        \u003Cp>des cadres\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>(pour 151,67 heures mensuelles) \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Catégorie 7 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 435 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Catégorie 8\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3 385\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Catégorie 9 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3 995 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement de\nTPE, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour ces\nentreprises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'application de cet avenant relatif aux salaires minima doit, dans une\nmême entreprise, donner lieu au respect du principe « à travail égal,\nsalaire égal ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à ce principe et aux dispositions du code du travail et de la\nconvention collective, les entreprises veilleront au respect de :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'égalité de rémunération entre hommes et femmes. Les femmes, sans que\nles absences pour maternité y fassent obstacle, se voient attribuer, dans les\nmêmes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conditions que les hommes, le niveau de classification et le salaire prévus\npar la présente convention collective et bénéficient des mêmes conditions\nde promotion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et\u002Fou d'évolution, notamment salariale ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'égalité de traitement entre les salariés quels que soient notamment\nleurs origine, âge, apparence physique, patronyme, situation de famille,\nactivités syndicales\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou convictions religieuse.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant sera, conformément aux dispositions de l'article L.\n2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales\nreprésentatives à l'expiration\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la période de signature et déposé auprès des services du ministre\nchargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au\nministre chargé du travail en application des articles L. 2261-15 et L.\n2261-24 du code du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La fédération des détaillants en chaussure de France (FDCF) prendra en\ncharge les formalités nécessaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des\nsignataires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Textes Extensions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>ARRETE du 16 juillet 1981\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Article 1, 2, 3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans son champ d'application, tel qu'il résulte de l'avenant n° 3 du\n31 mars 1981, les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispositions de la convention collective nationale des détaillants en\nchaussures du 27 juin 1973 (une annexe I \" Classification \"), ainsi que celles\ndes avenants\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>suivants la modifiant et la complétant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- avenant n° 1 du 27 juin 1973 relatif aux cadres (une annexe \"\nClassification \") ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- avenant n° 3 du 31 mars 1980 modifiant le champ d'application ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- avenant \" Salaires \" n° 15 (Cadres) du 21 juin 1979 et n° 16 (Employés)\ndu 28 février 1981 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à l'exclusion :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 16 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- du dernier alinéa de l'aricle 19 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des termes \" annexés à la présente convention collective \" figurant à\nla fin de l'article 34 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- du premier alinéa de l'article 10 de l'avenant n° 1 relatif aux\ncadres.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le dernier alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application\nde l'article L. 132-7 (1er alinéa) du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le deuxième alinéa de l'article 14 est étendu sous réserve de\nl'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 18 est étendu sous réserve de l'application des articles L.\n122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978\n(art. 5 de l'accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>annexé).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les deux premiers alinéas de l'article 19 sont étendus sans préjudice de\nl'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-6, L. 122-9 et R.\n122-1 du code du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 6 de l'accord\nannexé).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 24 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.\n226-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4 de\nl'accord annexé).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le quatrième alinéa de l'article 25 est étendu sous réserve de\nl'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail et les 4\nderniers alinéas dudit article\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978\n(art. 7 de l'accord annexé).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 26 est étendu sous réserve de l'application des articles L.\n122-32-1 et suivants du code du travail et sans préjudice de l'application de\nla loi n° 78-49 du 19\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les deux premiers alinéas de l'article 27 sont étendus sous réserve de\nl'application de l'article L. 122-26 du code du travail et le troisième\nalinéa dudit article sans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>préjudice de l'application de l'article L. 122-28-1.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 39 est étendu sans préjudice de l'application de l'article L.\n511-1 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le deuxième alinéa de l'article 8 de l'avenant n° 1 relatif aux cadres\nest étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants\ndu code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 9 de l'avenant n° 1 relatif aux cadres est étendu sous réserve\nde l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le deuxième alinéa de l'article 10 de l'avenant n° 1 relatif aux cadres\nest étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier\n1978 (art. 5 de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'accord annexé).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 11 de l'avenant n° 1 relatif aux cadres est étendu sans\npréjudice de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-9 et R.\n122-1 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'avenant \" Salaires \" n° 16 (Employés) est étendu sous réserve de\nl'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire\nminimum\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>interprofessionnel de croissance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et\ndes textes la modifiant et la complétant est faite à dater de la publication\ndu présent arrêté\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite\nconvention.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du\nprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République\nfrançaise ainsi que la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention et les textes la modifiant et la complétant dont l'extension est\nréalisée en application de l'article 1er.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>ARRETE du 22 octobre 1981\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Article 1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1er\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale des\ndétaillants en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chaussures du 27 juin 1973, tel qu'il résulte de l'avenant n° 3 du 31 mars\n1981, les dispositions des avenants \" Salaires \" n° 17 (Employés) et n° 18\n(Cadres) du 25\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>juin 1981.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'avenant \" Salaires \" n° 17 (Employés) est étendu sous réserve de\nl'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire\nminimum\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>interprofessionnel de croissance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ARRETE du 1 avril 1982\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires pour les employeurs et tous les salariés compris\ndans le champ d'application de la convention collective nationale des\ndétaillants en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chaussures du 27 juin 1973, tel qu'il résulte de l'avenant n° 3 du 31 mars\n1981, les dispositions des avenants \" Salaires \" n° 21 (Employés) et n° 22\n(Cadres) du 20\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>janvier 1982.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions de l'avenant \" Salaires \" n° 21 (Employés) sont étendues\ndans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions\nréglementaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, et\nsous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>ARRETE du 22 décembre 1982\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Ch3>Article 1\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1er\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale des\ndétaillants en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chaussures du 27 juin 1973, tel qu'il résulte de l'avenant n° 3 du 31 mars\n1981 les dispositions de l'avenant n° 23 du 8 juillet 1982 à la convention\ncollective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nationale susvisée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le premier alinéa de l'article 19 est étendu sans préjudice de\nl'application des articles L. 122-14 et suivants et 122-6 du code du\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le quatrième alinéa de l'article 27 est étendu sans préjudice de\nl'application des articles L. 122-28-1 et suivants du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>ARRETE du 5 août 1983\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Article 1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale des\ndétaillants en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chaussures du 27 juin 1973, tel qu'il résulte de l'avenant n° 3 du 31 mars\n1981, les dispositions de :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'avenant n° 24 du 25 février 1983 à la convention collective nationale\nsusvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'avenant n° 25 du 25 février 1983 à la convention collective nationale\nsusvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'avenant n° 26 du 11 mai 1983 à la convention collective nationale\nsusvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'avenant n° 25 est étendu sous réserve de l'application des\ndispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de\ncroissance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>ARRETE du 24 février 1984\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Ch3>Article 1\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1er\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale des\ndétaillants en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chaussures du 27 juin 1973, tel qu'il résulte de l'avenant n° 3 du 31 mars\n1981, les dispositions de :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'avenant n° 27 du 28 novembre 1983 à la convention collective nationale\nsusvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'avenant n° 28 du 28 novembre 1983 à la convention collective nationale\nsusvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les avenants n°s 27 et 28 sont étendus sous réserve de l'application\ndes dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de\ncroissance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>ARRETE du 16 mai 1984\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Ch3>Article 1\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1er\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale des\ndétaillants en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chaussures du 27 juin 1983, tel qu'il résulte de l'avenant n° 3 du 31 mars\n1981, les dispositions de l'avenant n° 29 du 12 janvier 1984 à la convention\nnationale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>susvisée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ARRETE du 19 septembre 1984\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale des\ndétaillants en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chaussures du 27 juin 1973, tel qu'il résulte de l'avenant n° 3 du 31 mars\n1981, les dispositions de l'avenant n° 30 du 4 juin 1984 à la convention\ncollective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions\nréglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>ARRETE du 16 février 1987\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Article 1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1er\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale des\ndétaillants en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chaussures du 27 juin 1973, tel qu'il résulte de l'avenant n° 3 du 31 mars\n1981, les dispositions de :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'avenant n° 31 du 27 novembre 1986 à la convention collective susvisée\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'avenant n° 32 du 27 novembre 1986 à la convention collective\nsusvisée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>ARRETE du 30 janvier 1989\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Article 1, 2, 3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale des\ndétaillants en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chaussures du 27 juin 1973, tel qu'il résulte de l'avenant n° 3 du 31 mars\n1981, les dispositions de l'avenant n° 33 du 13 octobre 1988 à la convention\ncollective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater\nde la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux\nconditions prévues\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par la convention collective précitée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du\nprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République\nfrançaise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>ARRETE du 29 mars 1991\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Vus\nles articles L.133-1 et suivant du code du travail ; Vu l'arr^té du 16 juillet\n1981 et les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>arr^tés successifs, notamment l'arrêté du 18 septembre 1990, portant\nextension de la convention collective nationale des détaillants en chaussures\ndu 27 juin 1973\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et des textes la modifiant ou la complétant ; Vus les avenants 36 et 37 du\n21 novembre 1990 à la convention collective susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vue la demande d'extension présentée par les organisations signataires\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis publié au Journal Officiel du 13 mars 1991 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure\nprévue à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article R.133-2 du code du travail,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1er\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale des\ndétaillants en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chaussures du 27 juin 1973, tel qu'il résulte de l'avenant n° 3 du 31 mars\n1981, les dispositions des avenants n°36 et 37 du 21 novembre 1990 à la\nconvention\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collective susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>ARRETE du 2 septembre 1992\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L.133-1 et suivant du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 16 juillet 1981 et les arrêtés successifs, notamment\nl'arrêté du 29 mars 1991, portant extension de la convention collective\nnationale des détaillants\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en chaussures du 27 juin 1973 et des textes la modifiant ou la complétant\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avenants n° 38 et 39 du 7 mai 1992 à la convention collective\nsusvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis publié au Journal Officiel du 17 juillet 1992 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure\nprévue à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article R.133-2 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er.\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale des\ndétaillants en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chaussures du 27 juin 1973, tel qu'il résulte de l'avenant n° 3 du 31 mars\n1981, les dispositions des avenants n° 38 et 39 du 7 mai 1992 à la convention\ncollective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>susvisée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions de l'avenant n° 39 sont étendues sous réserve de\nl'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire\nminimum de croissance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>ARRETE du 31 mars 1994\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 16 juillet 1981 et les arrêtés successifs, notamment\nl'arrêté du 2 septembre 1992 portant extension de la convention collective\nnationale des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>détaillants en chaussures du 7 juin 1973 et des textes la modifiant ou la\ncomplétant ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avenants n°s 40 et 41 du 25 novembre 1993 à la convention\ncollective susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 janvier 1994 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure\nprévue à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article R. 133-2 du code du travail,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Arrête :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1, 2, 3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale des\ndétaillants en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chaussures du 27 juin 1973, tel qu'il résulte de l'avenant n° 3 du 31 mars\n1981, les dispositions des avenants n°s 40 et 41 du 25 novembre 1993 à la\nconvention\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collective susvisée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à\ndater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir\net aux conditions prévues\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par la convention collective précitée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du\nprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République\nfrançaise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nota. Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel\ndu ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-01 en date du 30 mars\n1994.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>ARRETE du 6 juillet 1994\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 16 juillet 1981 et les arrêtés successifs, notamment\nl'arrêté du 30 mars 1994, portant extension de la convention collective\nnationale des détaillants\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en chaussures du 27 juin 1973 et des textes la modifiant ou la complétant\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avenant n° 42 du 4 janvier 1994 à la convention collective susvisée\nrelatif à la commission paritaire nationale professionnelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 avril 1994 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords),\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Arrête :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1, 2, 3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Art. 1er.\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale des\ndétaillants en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chaussures du 27 juin 1973 susvisée, tel qu'il résulte de l'avenant n° 3\ndu 31 mars 1981, les dispositions de l'avenant n° 42 du 4 janvier 1994 relatif\nà la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commission paritaire nationale professionnelle à la convention collective\nsusvisée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Art. 2.\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater\nde la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux\nconditions prévues\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par la convention précitée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Art. 3.\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du\nprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République\nfrançaise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nota. Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du\nministère, fascicule Conventions collectives n° 94-12 en date du 11 juin\n1994.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>ARRETE du 29 janvier 1996\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Le ministre du travail et des affaires sociales,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 16 juillet 1981 et les arrêtés successifs, notamment\nl'arrêté du 6 juillet 1994, portant extension de la convention collective\nnationale des détaillants en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chaussures du 27 juin 1973 et des textes la modifiant ou la complétant ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avenant n° 43 du 13 octobre 1995 à la convention collective susvisée\nrelatif au barème de salaires minima garantis des employés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avenant n° 44 du 13 octobre 1995 à la convention collective susvisée\nrelatif au barème des salaires minima garantis des cadres ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis publiés au Journal officiel du 29 décembre 1995 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure\nprévue à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article R. 133-2 du code du travail,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1, 2, 3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale des\ndétaillants en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chaussures du 27 juin 1973, tel qu'il résulte de l'avenant n° 3 du 31 mars\n1981, les dispositions de :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'avenant n° 43 du 13 octobre 1995 relatif au barème des salaires minima\ngarantis des employés à la convention collective susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'avenant n° 44 du 13 octobre 1995 relatif au barème des salaires minima\ngarantis des cadres à la convention collective susvisée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à\ndater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir\net aux conditions prévues\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par lesdits avenants.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du\nprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République\nfrançaise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel\ndu ministère, fascicules Conventions collectives n° 95-47 en date du 30\ndécembre 1995 et n°\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>95-48 en date du 4 janvier 1996.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>ARRETE du 11 juillet 1996\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Le ministre du travail et des affaires sociales,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 16 juillet 1981 et les arrêtés successifs, notamment\nl'arrêté du 29 janvier 1996, portant extension de la convention collective\nnationale des détaillants\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en chaussures du 27 juin 1973 et des textes la modifiant ou la complétant\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avenant n° 46 du 23 novembre 1995 conclu dans le cadre de la\nconvention collective susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 février 1996 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords),\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1, 2, 3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale des\ndétaillants en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chaussures du 27 juin 1973, tel qu'il résulte de l'avenant n° 3 du 31 mars\n1981, les dispositions de l'avenant n° 46 du 23 novembre 1995 relatif au\nfinancement du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>paritarisme conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à\nl'exclusion :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- du terme \" légale \" figurant au premier alinéa de l'article 1er ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- du deuxième alinéa de l'article 1er.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à date\nde la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux\nconditions prévues par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ledit accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du\nprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République\nfrançaise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel\ndu ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-04 en date du 7 mars\n1996.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>ARRETE du 18 octobre 1996\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Le ministre du travail et des affaires sociales,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 16 juillet 1981 et les arrêtés successifs, notamment\nl'arrêté du 11 juillet 1996, portant extension de la convention collective\nnationale des détaillants\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en chaussures du 27 juin 1973 et des textes la modifiant ou la complétant\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'accord du 30 avril 1996 relatif à la formation professionnelle conclu\ndans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 août 1996 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords),\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1, 2, 3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale des\ndétaillants en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chaussures du 27 juin 1973, tel qu'il résulte de l'avenant n° 3 du 31 mars\n1981, les dispositions de l'accord du 30 avril 1996 conclu dans le cadre de la\nconvention\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collective nationale susvisée, à l'exclusion :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à l'article 2, de l'avant-dernier alinéa du paragraphe intitulé : \"\nPour les entreprises de dix salariés au moins \".\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le dernier alinéa du même paragraphe est étendu sous réserve des\ndispositions des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le paragraphe figurant à l'article 2 et intitulé : \" Pour les entreprises\nde moins de dix salariés \", ainsi que l'article 3, sont étendus sous réserve\ndes dispositions de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article L. 952-2 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater\nde la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux\nconditions prévues par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ledit accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du\nprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République\nfrançaise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel\ndu ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-24 en date du 26\njuillet 1996.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>ARRETE du 25 juin 1997\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le ministre de l'emploi et de la solidarité,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avenant n° 46 du 23 novembre 1995 à la convention collective\nnationale susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 11 juillet 1996 portant extension de l'avenant susvisé\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Considérant qu'il découle des dispositions combinées des articles L.\n131-1 et L. 132-1 que les conventions et accords ont vocation à traiter de la\ndétermination des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>relations collectives entre employeurs et salariés et des règles suivant\nlesquelles s'exercent le droit des salariés à la négociation collective, de\nl'ensemble de leurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conditions d'emploi et de travail et de leurs garanties sociales ; que\nl'extension a pour objet, en vertu de l'article L. 133-8, de rendre obligatoire\nun texte\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conventionnel pour tous les salariés et employés compris dans le champ\nd'application de la convention ou de l'accord en cause ; qu'il en résulte que\nle ministre ne\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>saurait conférer force obligatoire à la clause de l'avenant susvisé qui\nmet à la charge des entreprises sans salarié une contribution pécuniaire au\ntitre du financement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du fonctionnement de la négociation collective,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1, 2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>L'arrêté du 11 juillet 1996 susvisé est modifié comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A l'article 1er, est ajouté : à l'exclusion des termes \"150 F par\nentreprise sans salarié\" figurant au premier alinéa de l'article 1er.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du\nprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République\nfrançaise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>ARRETE du 25 juin 1997\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Le ministre de l'emploi et de la solidarité,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 16 juillet 1981 et les arrêtés successifs, notamment\nl'arrêté du 18 octobre 1996, portant extension de la convention collective\nnationale des détaillants\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en chaussures du 27 juin 1973 et des textes la modifiant ou la complétant\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'accord du 13 décembre 1996 relatif à la constitution d'une commission\nnationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu dans\nle cadre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la convention collective susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 avril 1997 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords),\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1, 2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale des\ndétaillants en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chaussures du 27 juin 1973, tel qu'il résulte de l'avenant n° 3 du 31 mars\n1981, les dispositions de l'accord du 13 décembre 1996 relatif à la\nconstitution d'une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation\nprofessionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater\nde la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux\nconditions prévues par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ledit accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du\nprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République\nfrançaise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel\ndu ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-14 en date du 14 mai\n1997.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>ARRETE du 25 juin 1997\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Le ministre de l'emploi et de la solidarité,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 16 juillet 1981 et les arrêtés successifs, notamment\nl'arrêté du 18 octobre 1996 portant extension de la convention collective\nnationale des détaillants\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en chaussures du 27 juin 1973 et des textes la modifiant ou la complétant\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avenants n° 48 et n° 49 (Salaires minima) du 11 février 1997 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 mai 1997 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure\nprévue à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article R. 133-2 du code du travail,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1, 2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale des\ndétaillants en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chaussures du 27 juin 1973, tel qu'il résulte de l'avenant n° 3 du 31 mars\n1981, les dispositions de :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'avenant n° 48 du 11 février 1997 : salaires minima des employés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'avenant n° 49 du 11 février 1997 : salaires minima des cadres.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à\ndater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir\net aux conditions prévues\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par lesdits avenants.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du\nprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République\nfrançaise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nota.- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel\ndu ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-17 en date du 4 juin\n1997.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>ARRETE du 3 février 1998\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>La ministre de l'emploi et de la solidarité,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 16 juillet 1981 et les arrêtés successifs, notamment\nl'arrêté du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective\nnationale des détaillants en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chaussures du 27 juin 1973 et des textes la modifiant ou la complétant ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avenant n° 50 du 10 octobre 1997 modifiant le champ d'application de\nla convention collective susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 novembre 1997 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords),\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1, 2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale des\ndétaillants en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chaussures du 27 juin 1973, tel que modifié par l'avenant n° 50 du 10\noctobre 1997, les dispositions dudit avenant du 10 octobre 1997 modifiant le\nchamp\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'application de la convention collective susvisée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater\nde la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux\nconditions prévues\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par ledit avenant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du\nprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République\nfrançaise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel\ndu ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-44 en date du 10\ndécembre 1997.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>ARRETE du 18 décembre 2000\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>La ministre de l'emploi et de la solidarité,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 16 juillet 1981 et les arrêtés successifs notamment\nl'arrêté du 9 décembre 1999 portant extension de la convention collective\nnationale des détaillants\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en chaussures du 27 juin 1973 et des textes la modifiant ou la complétant\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avenant n° 52 du 12 septembre 2000 sur les salaires minima des\nemployés à la convention collective nationale susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avenant n° 53 du 12 septembre 2000 sur les salaires minima des cadres\nà la convention collective nationale susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 novembre 2000 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure\nprévue à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article R. 133-2 du code du travail,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1, 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les\nsalariés compris dans le champ d'application de la convention collective\nnationale des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>détaillants en chaussures du 27 juin 1973, tel que modifié l'avenant n°\n50 du 10 octobre 1997, les dispositions :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de l'avenant n° 52 du 12 septembre 2000 sur les salaires minima des\nemployés à la convention collective nationale susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de l'avenant n° 53 du 12 septembre 2000 sur les salaires minima des\ncadres à la convention collective nationale susvisée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à\ndater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir\net aux conditions prévues\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par lesdits avenants.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du\nprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République\nfrançaise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel\ndu ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000\u002F45 en date du 7\ndécembre 2000.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>ARRETE du 24 juillet 2002\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 16 juillet 1981 et les arrêtés successifs, notamment\nl'arrêté du 18 décembre 2000, portant extension de la convention collective\nnationale des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>détaillants en chaussures du 27 juin 1973 et des textes la modifiant ou la\ncomplétant ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'accord du 14 novembre 2001 relatif à l'aménagement et à la\nréduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention\ncollective susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 janvier 2002 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation\ncollective (sous-commission des conventions et accords) rendus en séance du 4\njuin et du 2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>juillet 2002, et notamment la double opposition formulée par les\nreprésentants de deux organisations syndicales de salariés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Considérant que l'extension de l'accord susvisé permet à l'ensemble des\nsalariés concernés par leur champ d'application de bénéficier d'une\nréduction de leur temps\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Considérant que les organisations représentatives signataires de l'accord\nsusvisé ont, conformément à la liberté conventionnelle, fixé des objectifs\nainsi que des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>règles et des modalités qu'elles ont estimé adaptées à la situation\nparticulière de la branche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Considérant en outre que l'accord susvisé n'est pas contraire aux\ndispositions législatives et réglementaires en vigueur sous l'exclusion et\nles réserves ci-après\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formulées,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1, 2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale des\ndétaillants en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chaussures du 27 juin 1973, tel que modifié par l'avenant n° 50 du 10\noctobre 1997, les dispositions de l'accord du 14 novembre 2001 relatif à\nl'aménagement et à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention\ncollective susvisée, à l'exclusion du troisième alinéa de l'article 4-4\n(Temps partiel - heures\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>complémentaires), en l'absence des clauses obligatoires exigées par\nl'article L. 212-4-4 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le premier et le deuxième tiret du point 2 \" modalités de prise des repos\n\" de l'option 3 \" réduction sous forme de jour de repos sur l'année \" de\nl'article 3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Aménagement et réduction du temps de travail) sont étendus sous réserve\nque, conformément aux dispositions de l'article L. 212-9 (II) du code du\ntravail, un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise fixe le nouveau\ndélai de prévenance ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai est\nréduit.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le dernier alinéa du point 2 susmentionné est étendu sous réserve de\nl'application des dispositions de l'article L. 212-9 (II) du code du travail,\nselon lesquelles une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>partie des jours de repos est prise à l'initiative du salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le dernier alinéa du point 3 \" rémunération \" de l'option 3\nsusmentionnée est étendu sous réserve de l'application des dispositions du\npremier alinéa de l'article L.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>212-9 (II) du code du travail, selon lesquelles constituent des heures\nsupplémentaires celles effectuées au-delà de 35 heures en moyenne sur\nl'année et, en tout état\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de cause, d'une durée annuelle de 1 600 heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le dernier alinéa du point 1 \" principe de la modulation \" de l'option 4 \"\nmodulation \" de l'article 3 susmentionné est étendu sous réserve du respect\ndes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail,\naux termes desquelles le calcul de la durée moyenne annuelle du travail, qui\ndoit tenir\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compte des congés légaux et des jours fériés prévus par l'article L.\n222-1 du code du travail, peut conduire à un volume d'heures de travail\ninférieur à 1 600 heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le dernier alinéa du point 4 \" programmation de la modulation \" de l'option\n4 susmentionnée est étendu sous réserve de l'application des dispositions du\nhuitième\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail, selon lesquelles les\nmodifications du programme de modulation font l'objet d'une consultation du\ncomité d'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou à défaut des délégués du personnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le point 5 \" dépassement exceptionnel \" de l'option 4 susmentionnée est\nétendu dans les mêmes conditions que le dernier alinéa du point 1 de ladite\noption 4.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le point 8 \" rémunération \" de l'option 4 susmentionnée est étendu sous\nréserve de l'application des dispositions des articles L. 145-2 et R. 145-2 du\ncode du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail, qui précisent les conditions dans lesquelles est déterminée la\nfraction saisissable de la rémunération.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 4-2 (Temps partiel - temps choisi) est étendu sous réserve que,\nconformément aux dispositions de l'article L. 212-4-9 du code du travail, un\naccord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>complémentaire de branche étendu ou d'entreprise fixe la procédure devant\nêtre suivie par les salariés pour faire part de leur demande à leur\nemployeur, ainsi que\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le délai laissé au chef d'entreprise pour y apporter une réponse\nmotivée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 4-3 (Temps partiel - organisation du travail à temps partiel\nmodulé) est étendu sous réserve que, conformément aux dispositions de\nl'article L. 212-4-6 du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>code du travail, un accord complémentaire de branche étendu ou\nd'entreprise précise :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les modalités selon lesquelles le programme indicatif de la répartition\nde la durée du travail est communiqué par écrit au salarié ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les modalités et les délais selon lesquels les horaires de travail\npeuvent être modifiés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le deuxième alinéa de l'article 6 (Aides au passage à 35 heures) est\nétendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de\nl'article 19 de la loi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction du temps de\ntravail, selon lesquelles, pour ouvrir droit à l'allégement de cotisations\nsociales prévu à l'article\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale, la durée du travail des\nsalariés définie sur l'année doit être inférieure ou égale à 1 600\nheures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater\nde la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux\nconditions prévues par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ledit accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du\nprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République\nfrançaise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel\ndu ministère, fascicule conventions collectives n° 2001\u002F52 en date du 25\njanvier 2002.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>ARRETE du 4 octobre 2005\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 16 juillet 1981 et les arrêtés successifs, notamment\nl'arrêté du 24 juillet 2002, portant extension de la convention collective\nnationale des détaillants\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en chaussures du 27 juin 1973 et des textes la modifiant ou la complétant\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avenant n° 55 du 30 mai 2005, relatif au fonds de fonctionnement de la\nconvention collective, à la convention collective nationale susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 août 2005 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 22 septembre\n2005,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1, 2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale des\ndétaillants en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chaussures du 27 juin 1973, tel que modifié par l'avenant n° 50 du 10\noctobre 1997, les dispositions de l'avenant n° 55 du 30 mai 2005, relatif au\nfonds de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fonctionnement de la convention collective, à la convention collective\nnationale susvisée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater\nde la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux\nconditions prévues\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par ledit avenant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du\nprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République\nfrançaise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel\ndu ministère, fascicule conventions collectives n° 2005\u002F27.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>ARRETE du 14 mars 2006\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 16 juillet 1981 et les arrêtés successifs, notamment\nl'arrêté du 4 octobre 2005, portant extension de la convention collective\nnationale des détaillants\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en chaussures du 27 juin 1973 et des textes la modifiant ou la complétant\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avenant n° 56 du 25 octobre 2005, relatif aux salaires minima garantis\ndes employés, à la convention collective nationale susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avenant n° 57 du 25 octobre 2005, relatif aux salaires minima garantis\ndes cadres, à la convention collective nationale susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis publiés au Journal officiel du 16 janvier 2006 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation\ncollective (sous-commission des conventions et des accords), recueillis suivant\nla procédure\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1, 2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale des\ndétaillants en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chaussures du 27 juin 1973, tel que modifié par l'avenant n° 50 du 10\noctobre 1997, les dispositions de :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'avenant n° 56 du 25 octobre 2005, relatif aux salaires minima garantis\ndes employés, à la convention collective nationale susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'avenant n° 57 du 25 octobre 2005, relatif aux salaires minima garantis\ndes cadres, à la convention collective nationale susvisée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à\ndater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir\net aux conditions prévues\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par lesdits avenants.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du\nprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République\nfrançaise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin\nofficiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005\u002F51.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>ARRETE du 27 septembre 2006\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 16 juillet 1981 et les arrêtés successifs, notamment\nl'arrêté du 14 mars 2006, portant extension de la convention collective\nnationale des détaillants\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en chaussures du 27 juin 1973 et des textes la modifiant ou la complétant\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'accord du 25 octobre 2005 relatif à la mise en oeuvre de la formation\nprofessionnelle tout au long de la vie (une annexe), conclu dans le cadre de\nla\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention collective nationale susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis publiés au Journal officiel du 24 janvier 2006 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et des accords), rendu en séance du 6 juillet\n2006,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1, 2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale des\ndétaillants en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chaussures du 27 juin 1973, tel que modifié par l'avenant n° 50 du 10\noctobre 1997, les dispositions de l'accord du 25 octobre 2005 relatif à la\nmise en oeuvre de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation professionnelle tout au long de la vie (une annexe), conclu dans\nle cadre de la convention collective nationale susvisée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le dernier alinéa de l'article 5 (Rémunération) du chapitre Ier (Le\ncontrat de professionnalisation) du titre Ier (L'insertion des jeunes et la\nréinsertion des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>demandeurs d'emploi dans le cadre du contrat de professionnalisation) est\nétendu sous réserve de l'application des dispositions du second alinéa de\nl'article L.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>981-5 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le second alinéa de l'article 15 (Cadre) du chapitre II (Le droit\nindividuel à la formation DIF) du titre II (Formation professionnelle tout au\nlong de la vie) est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa\nde l'article L. 933-2 du code du travail, aux termes desquelles, si un accord\ncollectif de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>branche peut définir des priorités d'action, cela ne doit pas avoir pour\neffet de limiter à ces seuls cas les actions de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le premier alinéa de l'article 17 (DIF et suspension du contrat de travail\net rupture du contrat de travail) du chapitre II susmentionné est étendu sous\nréserve de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'application des dispositions de l'article L. 933-1, alinéa 2, du code du\ntravail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 sur\nl'égalité salariale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entre les femmes et les hommes, qui prévoient que la période d'absence du\nsalarié pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale ou\npour un congé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>parental d'éducation est intégralement prise en compte pour le calcul des\ndroits ouverts au titre du droit individuel à la formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater\nde la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux\nconditions prévues par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ledit accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent\narrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel\ndu ministère, fascicule conventions collectives n° 2005\u002F51.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises\nde\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Ch2>proximité\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Texte de base\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>OPCO des entreprises de proximité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CPME ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>U2P,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFE-CGC,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'accord national interprofessionnel relatif à la modernisation et au\nfonctionnement du paritarisme du 17 février 2012 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la\nformation professionnelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation\nprofessionnelle, à l'emploi, et à la démocratie sociale ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 portant habilitation d'un organisme à\ncollecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la\ntaxe\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les\nrecevoir ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures\nrelatives au cadre de la négociation collective ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'accord national interprofessionnel du 22 février 2018 pour\nl'accompagnement des évolutions professionnelles, l'investissement dans les\ncompétences et le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>développement de l'alternance ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'accord national interprofessionnel du 13 juillet 2018 portant création\nde l'OPCA des professions de l'entreprise de proximité et de ses salariés -\nOPCA PEPSS\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(artisanat, commerce de proximité, professions libérales) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son\navenir professionnel ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu en particulier les articles L. 6332-1 et suivants du code du travail\nrelatifs aux opérateurs de compétences ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'accord national interprofessionnel du 23 novembre 2018 portant\ncréation de l'opérateur de compétences des professions de l'entreprise de\nproximité et de ses\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salariés - OPCO PEPSS (artisanat, commerce de proximité, professions\nlibérales),\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Considérant la volonté commune des parties signataires :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de continuer à agir pour le développement de la formation tout au long\nde la vie pour les salariés des entreprises relevant du champ d'intervention\ndu présent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de prendre tout particulièrement en compte les spécificités des\nentreprises de moins de 50 salariés, conformément aux dispositions de\nl'article L. 2261-23-1 du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>code du travail, vu leur grand nombre dans les secteurs du champ\nd'application de l'accord ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de compléter l'accord national interprofessionnel du 23 novembre 2018\nportant création de l'OPCO PEPSS et de renforcer la cohérence et la\npertinence\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>économique du champ d'intervention de l'opérateur de compétences des\nentreprises de proximité ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Considérant le rôle majeur joué par les TPE\u002FPME françaises et leurs\nsalariés dans l'économie nationale, en particulier en matière de création\nd'emplois et de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>développement territorial ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Considérant les particularités des TPE\u002FPME, qui ne disposent pas des\nmêmes moyens humains et financiers que les grandes entreprises, en particulier\nau niveau de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la gestion des ressources humaines ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Considérant l'accélération des mutations liées à la globalisation des\nmarchés, le développement du numérique, de la robotique, la nécessité\nd'adapter les modes de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>production, de distribution, et de consommation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Considérant que, selon plusieurs rapports, de nombreux emplois seront\nprofondément transformés au cours des 10 années à venir, et que les TPE\u002FPME\nn'ont pas\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>toujours les capacités en interne pour faire face à ces bouleversements de\nleur modèle économique et social ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Considérant la volonté du Gouvernement de créer des opérateurs de\ncompétences afin d'aider les branches professionnelles et les entreprises à\nanticiper les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mutations technologiques, leurs effets sur l'emploi, les besoins en\ncompétences et en qualifications, ainsi que leurs implications sur la\nformation, sur la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>reconversion et la sécurisation des parcours des salariés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent de créer un opérateur de compétences\n(OPCO) des entreprises de proximité capable d'accompagner des branches\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelles présentant plusieurs caractéristiques communes parmi les\nsuivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une cohérence économique avec un maillage territorial dense ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une participation au développement du tissu économique local avec un\nenjeu important de services de proximité ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une majorité de TPE peu équipées en matière de gestion des ressources\nhumaines ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des besoins en qualifications et en compétences avérés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une forte pratique de l'apprentissage et de la professionnalisation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des difficultés de recrutement, de départ en formation et\nd'attractivité des métiers ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des pénuries de qualifications et de compétences ainsi qu'une mobilité\ndes salariés essentiellement à l'échelle du bassin d'emploi ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une capacité d'inclusion par l'emploi, avec le recrutement de jeunes, et\nla possibilité d'ascension sociale ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une place centrale des compétences dans la chaîne de valeur de\nl'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord porte création de l'opérateur de compétences des\nentreprises de proximité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'objet de l'opérateur de compétences est celui d'un organisme paritaire\nagréé tel qu'il est défini par l'article L. 6332-1 du code du travail et\nprécisé dans les statuts\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>figurant dans l'annexe II du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord vaut accord de désignation de l'opérateur de\ncompétences pour chacune des branches professionnelles figurant dans l'annexe\nI du présent accord,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sauf décision contraire de la branche professionnelle concernée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'opérateur de compétences des entreprises de proximité a un champ\nd'intervention national et interprofessionnel, comprenant les départements,\nterritoires et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique,\nMayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et\nSaint-Pierre-et-Miquelon.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le champ d'intervention de l'opérateur de compétences des entreprises de\nproximité est constitué, au jour du présent accord, des branches\nprofessionnelles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>regroupant les entreprises dont l'activité principale relève des IDCC\nfigurant dans l'annexe I du présent accord, et des professions, des\nentreprises et des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>organismes de l'interprofession non rattachés à une convention\ncollective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'adhésion des entreprises et organismes relevant de l'interprofession, et\nn'étant pas couverts par un accord de branche, s'effectue soit par un accord\nd'entreprise,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>soit par un courrier simple de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il couvre les champs des branches professionnelles ayant adhéré à\nl'accord constitutif, ayant désigné l'opérateur de compétences par accord\nde branche, ou ayant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>été rattachées par l'administration.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'opérateur de compétences des entreprises de proximité a potentiellement\nvocation, conformément aux dispositions légales, réglementaires et\nconventionnelles, à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>couvrir plus largement les champs des branches professionnelles des secteurs\ndes entreprises de proximité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'opérateur de compétences des entreprises de proximité est constitué\nsous la forme d'une association de la loi du 1er juillet 1901.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont membres de l'association et représentées de manière paritaire, d'une\npart les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau\nnational et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>interprofessionnel et d'autre part l'U2P et la CPME signataires du présent\naccord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'association est dénommée opérateur de compétences des entreprises de\nproximité. Le conseil d'administration pourra prendre une délibération pour\nadopter un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nom d'usage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'opérateur de compétences des entreprises de proximité a notamment pour\nmissions, en application de l'article L. 6332-1 du code du travail, de :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- gérer et collecter en tant que de besoin, les contributions légales et\nconventionnelles ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- gérer et collecter les contributions volontaires et mutualiser ces\ndernières, le cas échéant, avec l'accord des entreprises concernées ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- assurer le financement des contrats d'apprentissage et de\nprofessionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les\nbranches professionnelles et par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la section paritaire professionnelle de l'interprofession (SPPI) pour les\nentreprises et organismes relevant de l'interprofession ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- apporter un appui technique aux branches professionnelles adhérentes pour\nétablir, par la négociation, la gestion prévisionnelle de l'emploi et des\ncompétences en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>s'appuyant sur les travaux des observatoires paritaires prospectifs des\nmétiers et des qualifications ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- apporter un appui technique aux branches professionnelles adhérentes pour\ndéterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des\ncontrats\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de professionnalisation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- assurer un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission\nde certification mentionnée à l'article L. 6113-3 du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites\net moyennes entreprises, permettant d'améliorer l'information et l'accès des\nsalariés à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation professionnelle et d'accompagner ces entreprises dans l'analyse et\nla définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle,\nnotamment au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d'activité,\nen s'appuyant sur les travaux des observatoires paritaires prospectifs des\nmétiers et des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qualifications ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- promouvoir d'une part les modalités de formation prévues aux deuxième\n(formation pouvant s'effectuer pour tout ou partie à distance) et troisième\n(formation en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>situation de travail) alinéas de l'article L. 6313-2 du code du travail\nauprès des entreprises, et d'autre part l'alternance et en particulier\nl'apprentissage ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- contrôler la qualité des actions de formation financées par\nl'opérateur de compétences.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'opérateur de compétences peut également réaliser des missions\ncomplémentaires que les branches professionnelles seraient susceptibles de lui\nconfier. Il peut\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>assurer toutes prestations et services conformes à son objet social.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'opérateur de compétences peut conclure :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Avec l'État :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des conventions dont l'objet est notamment de définir la part de leurs\nressources qu'ils peuvent affecter au cofinancement d'actions en faveur de la\nformation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle et du développement des compétences des salariés et des\ndemandeurs d'emploi ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une convention-cadre de coopération définissant les conditions de leur\nparticipation à l'amélioration et à la promotion des formations\ntechnologiques et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelles initiales, notamment l'apprentissage, ainsi que la\npromotion des métiers. Cette convention peut, le cas échéant, être conclue\nconjointement avec\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les organisations couvrant une branche ou un secteur d'activité ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Avec les régions, des conventions dans les conditions déterminées à\nl'article L. 6211-3 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En tant que de besoin, le conseil d'administration peut créer,\nconformément à l'article L. 6332-11-1 du code du travail, une section\nparticulière au sein de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'opérateur de compétences des entreprises de proximité, avec un conseil\nde gestion patronal.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'association est gérée par un conseil d'administration paritaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5.1. Conseil d'administration\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les règles de composition et de fonctionnement du conseil d'administration\nde l'opérateur de compétences sont conformes à l'article 3 de l'accord\nnational\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>interprofessionnel du 17 février 2012 relatif à la modernisation et au\nfonctionnement du paritarisme.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5.1.1. Règles de composition du conseil d'administration\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'opérateur de compétences des entreprises de proximité est administré\npar un conseil d'administration paritaire composé au maximum de soixante\nmembres :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour les organisations syndicales de salariés : six représentants par\norganisation syndicale de salariés représentative au niveau national et\ninterprofessionnel,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>signataire du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour les organisations d'employeurs : un nombre égal de représentants\ndésignés à parts égales par l'U2P et la CPME parmi les représentants des\nentreprises ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des organismes de l'interprofession, et en priorité des organisations\nprofessionnelles de branches relevant de l'opérateur de compétences des\nentreprises de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>proximité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les administrateurs sont désignés pour un mandat d'une durée de 4 ans,\ndont les modalités sont définies par le règlement intérieur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de vacance d'un poste d'administrateur, il est pourvu au remplacement\ndudit administrateur par l'organisation syndicale de salariés ou par\nl'organisation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle l'ayant désigné pour la durée du mandat restant à\ncourir.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions de l'article R. 6332-11 du code du travail,\nun commissaire du Gouvernement assiste aux séances avec voix consultative.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5.1.2. Modalités de fonctionnement du conseil d'administration\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le conseil d'administration se réunit au minimum quatre fois par an.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les décisions sont prises à la majorité des 2\u002F3 des membres présents ou\ndûment représentés, un membre présent ne pouvant disposer de plus de deux\npouvoirs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la\nmoitié au moins des membres de chaque collège sont présents ou dûment\nreprésentés. En cas\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'empêchement, tout administrateur peut se faire représenter aux réunions\ndu conseil en donnant un pouvoir à un autre administrateur appartenant au\nmême\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collège.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à\nnouveau convoqué dans un délai de 15 jours et peut alors délibérer sur le\nmême ordre du jour,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>quel que soit le nombre de membres présents ou dûment représentés. Les\ndécisions sont alors adoptées à la majorité simple des membres présents ou\ndûment\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>représentés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de partage égal des voix, la décision est remise à une réunion\nultérieure qui se tiendra dans un délai de 15 jours. Dans ce cas, les mêmes\nrègles de vote que\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>celles définies à l'alinéa précédent s'appliquent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5.1.3. Missions du conseil d'administration\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour\nfaire ou autoriser tout acte conforme à l'objet de l'opérateur de\ncompétences des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entreprises de proximité, en conformité avec les dispositions\nlégislatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il a compétence pour prendre toute décision relative à la gestion, à\nl'organisation et au fonctionnement de l'opérateur de compétences.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il détermine les orientations relatives aux activités de l'opérateur de\ncompétences des entreprises de proximité telles que définies dans son objet.\nLe conseil\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'administration est chargé notamment :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de valider la création de sections paritaires professionnelles, sur\nproposition des branches professionnelles le constituant ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de définir les orientations stratégiques de l'opérateur de compétences\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'adopter le budget ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de mettre en oeuvre les orientations, les priorités, les critères et les\nconditions de prise en charge des dispositifs proposés par les branches\nprofessionnelles dans le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cadre des SPP et par la SPPI pour l'interprofession conformément à la\nréglementation en vigueur ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'approuver les comptes annuels arrêtés par le bureau, et le rapport\nmoral ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'approuver l'état statistique ainsi que le rapport de gestion établi\nconformément à la législation en vigueur ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'organiser et contrôler les travaux des commissions paritaires\nrégionales ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de déterminer les orientations en matière de politique de\nrémunération, de politique sociale, de politique financière et\nd'investissements et de politique\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>organisationnelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de nommer le directeur général sur proposition du comité de\nnomination.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il nomme un comité des risques et d'audit pour l'assister dans la\nréalisation de ses missions relatives au contrôle interne.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5.1.4. Bureau du conseil d'administration\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le conseil d'administration élit en son sein un bureau composé au maximum\nde vingt membres :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les organisations syndicales de salariés : deux représentants par\norganisation syndicale de salariés représentative au plan national et\ninterprofessionnel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>signataire du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les organisations d'employeurs : un nombre égal de représentants\ndésignés à parts égales par l'U2P et par la CPME.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les représentants de chacun de ces deux collèges sont désignés par les\norganisations définies à l'article 5.1.1 ci-dessus.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque organisation pourra désigner un suppléant, membre du conseil\nd'administration, qui siégera au bureau en l'absence du titulaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le bureau se réunit au minimum six fois par an.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le bureau est notamment chargé de l'exécution des décisions du conseil\nd'administration dont il prépare les travaux et projets de délibération. Il\narrête les comptes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>annuels.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les autres modalités de fonctionnement du bureau sont définies dans les\nstatuts annexés au présent accord et dans le règlement intérieur qui en\ndécoulera.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5.2. Sections paritaires professionnelles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5.2.1. SPP de branche ou interbranches\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est constitué, au sein de l'opérateur de compétences et, sur\nproposition d'une ou plusieurs branches professionnelles, des sections\nparitaires professionnelles pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>tenir compte des spécificités des branches professionnelles entrant dans\nson champ d'intervention. Ces SPP sont constituées après décision du\nconseil\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'administration.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque section paritaire professionnelle est composée :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour le collège « salarié », d'au moins un représentant par\norganisation syndicale représentative dans le champ de la ou des conventions\ncollectives concernées\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par la section paritaire professionnelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour le collège « employeur », au total d'autant de représentants de\nla ou des organisation(s) professionnelle(s) représentative(s) dans le champ\nd'au moins une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des conventions collectives concernées par la section paritaire\nprofessionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour éclairer les décisions du conseil d'administration, un représentant\npar organisation syndicale de salariés représentée au conseil\nd'administration peut assister\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aux réunions des SPP, sans toutefois participer aux débats ni disposer\nd'un droit de vote.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les modalités de composition et de fonctionnement des SPP sont précisées\ndans les statuts et dans le règlement intérieur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En fonction des sujets et des convergences d'intérêts entre les\ndifférentes branches professionnelles concernées, des travaux communs à\nplusieurs SPP peuvent être\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>organisés, à leur initiative ou sur proposition du conseil\nd'administration.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les SPP ont notamment pour missions, dans leurs champs respectifs, et dans\nle cadre des orientations définies par les commissions paritaires nationales\npour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP) :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'élaborer les propositions de modalités de financement au titre de la\nsection « alternance » et de la section « plan de développement des\ncompétences des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entreprises de moins de 50 salariés », ainsi que, le cas échéant, au\ntitre des contributions conventionnelles, conformément aux stipulations des\naccords de branche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>instituant ces contributions, en définissant, si nécessaire, des règles\ncommunes pour l'ensemble des branches professionnelles relevant du même\nsecteur ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'analyser la situation budgétaire de la section ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'analyser et évaluer la réalisation des actions de formation relevant\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-- du contrat de professionnalisation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-- des actions de promotion ou de reconversion par alternance ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-- du plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50\nsalariés, y compris celles financées par les contributions conventionnelles\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-- du compte personnel de formation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-- du contrat d'apprentissage ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de suivre la mise en oeuvre des projets réalisés pour le compte des\nsecteurs et des branches professionnelles représentés dans la section.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les propositions des SPP sont soumises pour validation au conseil\nd'administration de l'opérateur de compétences des entreprises de\nproximité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les modalités de fonctionnement et les missions de ces sections paritaires\nprofessionnelles sont définies dans les statuts annexés au présent accord et\ndans le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>règlement intérieur qui en découlera.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5.2.2. Section paritaire professionnelle de l'interprofession (SPPI)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires décident de mettre en place au niveau national une\nSPPI.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La SPPI est composée, à parité, de deux collèges.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chacun des collèges est composé de dix membres titulaires et de dix\nmembres suppléants.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les membres du collège « employeur » sont désignés à parts égales par\nl'U2P et la CPME, en priorité parmi les représentants des entreprises ou des\norganismes de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'interprofession.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les membres du collège « salarié » sont désignés, à égalité pour\nchacune d'entre elles, par les organisations syndicales de salariés\nreprésentatives au niveau\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>national et interprofessionnel, signataires du présent accord ou y ayant\nadhéré ultérieurement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La SPPI est présidée, alternativement tous les 2 ans, par un représentant\nd'un des deux collèges. Les représentants des deux collèges sont désignés\npar leur collège\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>respectif. Le collège qui n'assume pas la présidence désigne la\nvice-présidence de la SPPI.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle se réunit en tant que de besoin, à la demande d'au moins deux\norganisations, formulée par écrit auprès du président de la SPPI et en tout\nétat de cause au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>moins une fois par an.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les décisions de la SPPI sont prises selon des modalités définies par le\nrèglement intérieur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour ses travaux, la SPPI a recours aux moyens techniques de l'opérateur de\ncompétences des entreprises de proximité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle a pour mission de définir, valider et mettre à jour pour les\nsalariés des entreprises non couvertes par un accord de branche ou par un\naccord collectif :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les catégories de personnes bénéficiant, dans le cadre du contrat de\nprofessionnalisation, d'actions de formation et assimilées allant au-delà de\n25 % de la durée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>totale du contrat ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les bénéficiaires et la nature des qualifications pour lesquels la\ndurée minimale du contrat de professionnalisation peut être allongée\njusqu'à 36 mois ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les modalités de continuation et de financement, pour une durée\nn'excédant pas 6 mois, des actions d'évaluation et d'accompagnement et des\nenseignements au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>bénéfice des personnes dont le contrat de professionnalisation comportait\nune action de professionnalisation, d'une durée minimale de 12 mois et a été\nrompu sans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>que ces personnes ne soient à l'initiative de cette rupture ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les priorités en matière de contrat de professionnalisation et les\nniveaux de prise en charge dans le cadre du contrat de professionnalisation, du\ncontrat\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'apprentissage et de la promotion ou reconversion par alternance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5.3. Commissions et comités paritaires statutaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est notamment créé un comité de nomination, un comité de\nrémunération, ainsi qu'une commission apprentissage et professionnalisation,\nune commission\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>certification, et une commission financière, dont les modalités de\nfonctionnement sont fixées par les statuts annexés au présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces commissions et comités sont constitués paritairement. Leurs travaux et\npropositions préparent les décisions du conseil d'administration de\nl'opérateur de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compétences des entreprises de proximité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les statuts prévoient également des dispositions concernant le contrôle\ninterne.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5.4. Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises\net des organismes de l'interprofession\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une conférence annuelle est organisée une fois par an avec toutes les\nbranches professionnelles, ainsi qu'avec les entreprises et les organismes\nrelevant de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'interprofession relevant du champ d'intervention de l'opérateur de\ncompétences des entreprises de proximité afin d'échanger sur l'activité et\nles perspectives de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'opérateur de compétences. Le rapport de gestion et le rapport financier\nleur sont présentés à cette occasion. Ses modalités de convocation et ses\nrègles de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fonctionnement sont précisées dans le règlement intérieur de\nl'opérateur de compétences.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5.5. Commissions paritaires régionales\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une commission paritaire est mise en place dans chaque région\nadministrative sous la responsabilité et le contrôle du conseil\nd'administration de l'opérateur de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compétences des entreprises de proximité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces commissions paritaires régionales sont chargées de :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- suivre la mise en oeuvre, au niveau régional, des missions et des\norientations de l'opérateur de compétences décrites à l'article 4 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- représenter, sur son territoire, l'opérateur de compétences des\nentreprises de proximité ; notamment auprès de l'État en région, du conseil\nrégional, des autres\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collectivités territoriales et des partenaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les membres de chaque commission paritaire régionale sont désignés par\nchacune des organisations interprofessionnelles représentatives, signataires\ndu présent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord ou y ayant adhéré ultérieurement. Les désignations sont\ntransmises à la présidence de l'opérateur de compétences.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque commission paritaire régionale est composée de 20 administrateurs,\nreprésentant les organisations représentatives au niveau national et\ninterprofessionnel,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, soit\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour le collège employeur :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>10 représentants répartis à égalité entre l'U2P et la CPME parmi les\nreprésentants des entreprises ou des organismes de l'interprofession, et en\npriorité des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>organisations professionnelles de branches relevant de l'opérateur de\ncompétences des entreprises de proximité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour le collège des salariés :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>10 représentants des organisations syndicales de salariés représentatives\nau niveau national interprofessionnel, à raison de 2 représentants par\norganisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque organisation a la possibilité de désigner un suppléant. Le\nsuppléant peut siéger mais il ne vote qu'en l'absence d'un titulaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les modalités de fonctionnement des commissions paritaires régionales sont\nprécisées dans le règlement intérieur de l'opérateur de compétences.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin d'assurer un service de proximité sur l'ensemble du territoire, en\nmétropole et dans les outre-mer, auprès des branches professionnelles et de\nleurs entreprises\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>adhérentes, en particulier des TPE\u002FPME, les organisations signataires\ndécident que l'opérateur de compétences des entreprises de proximité\ndispose de délégations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>régionales placées sous l'autorité de la direction générale de\nl'opérateur de compétences.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les ressources de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité\nsont celles définies aux articles L. 6331-1-1 et L. 6331-1-2 du code du\ntravail et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>notamment :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les contributions légales versées directement par les entreprises\n(jusqu'à la masse salariale 2020) ou reversées par France compétences,\nconventionnelles et les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>versements volontaires des entreprises entrant dans le champ d'intervention\nde l'opérateur de compétences au titre du développement de la formation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle continue des salariés et de l'alternance, ainsi que les\nressources affectées ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les subventions et contributions spécifiques de l'Union européenne, de\nl'État, des régions et des départements ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'autres contributions et versements en rapport avec l'objet social de\nl'opérateur de compétences ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les dons versés à l'opérateur de compétences et les revenus des sommes\nplacées dans les établissements financiers ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le cas échéant, la part de la collecte non affectée au financement du\ncompte personnel de formation des travailleurs indépendants et du conseil en\névolution\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle en application de l'article L. 6332-11-1 du code du\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les ressources de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité\nsont déposées auprès des établissements financiers agréés par le conseil\nd'administration\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de l'opérateur de compétences, en conformité avec la législation en\nvigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 8\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le dépôt du présent accord sera effectué auprès de la direction\ngénérale du travail (DGT) par la partie signataire la plus diligente,\nconformément à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réglementation en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 9\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est conclu à des fins d'agrément de l'opérateur de\ncompétences des entreprises de proximité, en lieu et place de la demande\nd'agrément prévue à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article 8 de l'accord constitutif de l'OPCO PEPSS du 23 novembre 2018. Il\nsera transmis à la direction générale de l'emploi et de la formation\nprofessionnelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(DGEFP), en application de l'article L. 6332-1-1 du code du travail, avec le\ndossier de demande d'agrément, par la partie la plus diligente.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sous réserve de l'obtention effective de l'agrément, les stipulations du\nprésent accord se substituent aux stipulations de l'accord du 23 novembre 2018\nportant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>création de l'OPCO PEPSS.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 10\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties\nsignataires conviennent de se réunir régulièrement pour réaliser un suivi\nde sa mise en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>oeuvre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>À cette fin, il est créé une commission paritaire nationale d'application\nde l'accord (CPNAA), chargée de déterminer les modalités d'application et de\nsuivi du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présent accord, et dont la composition ainsi que les modalités de\nfonctionnement sont définies par les statuts annexés au présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexe I Champ d'application\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexe I\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Champ d'application\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>184 : Imprimeries de labeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>240 : Greffes des tribunaux de commerce.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>454 : Remontées mécaniques et domaines skiables.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>614 : Sérigraphie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>733 : Chaussure - Commerce de détail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>759 : Pompes funèbres et services funéraires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>843 : Boulangeries-pâtisseries artisanales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>915 : Sociétés d'expertise et d'évaluation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>953 : Charcuterie de détail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>959 : Laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>992 : Boucherie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>993 : Laboratoires de prothèses dentaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1000 et 1850 : Cabinets d'avocats.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1043 : Gardiens-concierges et employés d'immeubles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1147 : Cabinets médicaux.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1267 : Pâtisserie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1286 : Détaillants de confiserie, chocolaterie, biscuiterie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1404 : Commerce et réparation de tracteurs et matériel agricole.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1408 : Combustibles (négoce et distribution).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1412 : Froid et connexes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1483 : Habillement. - Commerce de détail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1499 : Miroiterie, négoce et transformation du verre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1504 : Poissonnerie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1512 : Promotion immobilière.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1527 : Immobilier.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1589 : Mareyage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1605 : Entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation\n(3D).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1611 : Routage (logistique de communication écrite directe).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1619 : Cabinets dentaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1621 : Répartition pharmaceutique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1875 et 2564 : Cabinets et cliniques vétérinaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1921 : Huissiers de justice.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1951 : Cabinets d'expertises en automobiles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1978 : Fleuristes et animaux familiers.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1982 : Médico-technique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1996 : Pharmacie d'officine.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2098 : Prestataires de services.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2111 : Salariés du particulier employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2205 : Notariat.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2219 : Taxis.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2329 : Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2332 : Entreprises d'architecture.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2395 : Assistants maternels.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2596 : Coiffure.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2697 : Chasse.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2706 : Administrateurs et mandataires judiciaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2785 : Commissaires-priseurs judiciaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3013 : Librairie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3032 : Esthétique-cosmétique et enseignement associé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3127 : Entreprises privées de services à la personne.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>U2P nationale et territoriales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Organisations membres de l'U2P au niveau national et territorial.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CPME nationale et territoriales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Organisations membres de la CPME au niveau national et territorial.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Entreprises et organismes de l'interprofession ne relevant pas d'une branche\nprofessionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexe II Statuts de l'opérateur de compétences des entreprises de\nproximité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>I. - Règles de constitution\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'opérateur de compétences des entreprises de proximité, assure les\nmissions telles que mentionnées dans l'accord national interprofessionnel\nconstitutif du 27\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>février 2019.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'opérateur de compétences des entreprises de proximité est constitué\nsous la forme d'une association de la loi du 1er juillet 1901.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont membres de l'association, d'une part les organisations syndicales de\nsalariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et d'autre\npart l'U2P et la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CPME signataires de l'accord national interprofessionnel constitutif du 27\nfévrier 2019.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'association est dénommée opérateur de compétences des entreprises de\nproximité. Le conseil d'administration peut décider d'adopter un nom d'usage\ndifférent de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cette dénomination.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'opérateur de compétences des entreprises de proximité a provisoirement\nson siège au 53, rue Ampère, 75017 Paris.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le siège social de l'opérateur de compétences des entreprises de\nproximité peut être transféré en tout autre lieu sur décision du conseil\nd'administration.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'opérateur de compétences des entreprises de proximité a pour objet de\ncontribuer au développement de la formation professionnelle continue et de\nl'alternance,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et notamment de l'apprentissage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il informe et accompagne les entreprises entrant dans son champ de\ncompétences dans l'analyse de leurs besoins.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il met en oeuvre auprès des entreprises, au bénéfice de leurs salariés,\nainsi que de ses branches professionnelles adhérentes les moyens financiers\nd'ingénierie et de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conseil leur permettant de faire face, pour partie, à leurs besoins en\nmatière de formation professionnelle et d'alternance, et notamment\nd'apprentissage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il suscite des synergies entre les branches professionnelles et, plus\ngénéralement, il a pour objet de favoriser entre ces branches la pratique de\nla mutualisation des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>moyens.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il conclut avec l'État des conventions d'objectifs et de moyens, et de\nmanière plus générale, des conventions de cofinancement d'actions de\nformation avec les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pouvoirs publics.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les missions de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité\nsont précisées à l'article 6 des présents statuts.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le champ d'intervention de l'opérateur de compétences des entreprises de\nproximité est celui fixé par l'article 2 de l'accord national\ninterprofessionnel constitutif\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du 27 février 2019.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'opérateur de compétences des entreprises de proximité assure les\nmissions dévolues par la loi et la réglementation aux opérateurs de\ncompétences, notamment :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6.1. Missions au bénéfice des branches professionnelles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Assurer les missions de collecte, de recherche de ressources, et de gestion\ntelles que définies à l'article 6.4 des présents statuts.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mener une politique incitative en matière d'alternance et de développement\nde la formation continue des salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mettre en oeuvre les dispositions définies par les accords paritaires\nrelatifs à la formation professionnelle tout au long de la vie, dans chacun\ndes secteurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>multibranches et chacune des branches professionnelles relevant du champ de\ncompétence de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Prendre en compte les orientations définies par la section professionnelle\nparitaire interprofessionnelle (SPPI) dont la composition et les missions sont\ndéfinies à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article 5.2.2 de l'accord national interprofessionnel constitutif du 27\nfévrier 2019 et celles définies par les Commissions paritaires nationales\npour l'emploi et la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation professionnelle (CPNEFP) des branches professionnelles via les SPP\nprévues à l'article 5.2.1 de l'accord national interprofessionnel constitutif\ndu 27\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>février 2019.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Apporter un appui technique aux branches adhérentes pour établir la\ngestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et pour déterminer les\nniveaux de prise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de\nprofessionnalisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Apporter son appui aux branches professionnelles pour concevoir et\u002Fou\nréviser des certifications professionnelles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Financer les observatoires paritaires prospectifs des métiers et des\nqualifications, les missions d'observation ainsi que les études et recherches\nintéressant la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation et l'emploi, conformément aux dispositions légales,\nréglementaires et conventionnelles en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Apporter un soutien et un appui technique dans toutes les études\nprospectives et travaux de recherche engagés par les branches professionnelles\nnotamment pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les référentiels de CQP des branches professionnelles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Apporter son appui aux branches professionnelles pour construire les outils\nd'évaluation de l'offre de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Contribuer à l'évaluation des politiques menées par les branches\nprofessionnelles en matière de développement de la formation professionnelle\ncontinue et de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'apprentissage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Apporter un soutien aux branches professionnelles pour développer et\nfaciliter l'accès à la validation des acquis de l'expérience (VAE) aux\nsalariés désirant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accéder à un certificat, un titre ou un diplôme.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6.2. Missions au bénéfice des entreprises et de leurs salariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Assurer un service de proximité auprès des entreprises et au bénéfice de\nleurs salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Contribuer à l'information générale des entreprises (employeurs,\nsalariés, institutions représentatives du personnel) et des instances\nparitaires sur la formation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle, les dispositifs, les droits et les moyens de formation\nexistants ainsi qu'à l'information des salariés sur l'exercice des droits\nrattachés à la personne\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>161\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(compte personnel de formation, projet de transition professionnelle et\nconseil en évolution professionnelle notamment).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Accompagner les entreprises dans la définition de leurs besoins de\nformation et dans le recours aux différents dispositifs permettant de\nrépondre à ces besoins.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Construire et expérimenter des projets innovants au niveau national et\u002Fou\nrégional, notamment dans le cadre de partenariats.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Participer à la sécurisation des personnes dans leurs parcours\nprofessionnels.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Apporter un accompagnement dans le domaine de l'ingénierie de formation, de\nla réalisation du diagnostic de compétences, de l'aide au montage de dossiers\nde\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>financement, de l'aide à l'élaboration de cahiers des charges et de tout\ntype d'action favorisant la mise en oeuvre de la gestion prévisionnelle des\nemplois et des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compétences (GPEC).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Répartir la taxe d'apprentissage jusqu'à la mise en place de la collecte\nde la contribution unique par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1\net L. 752-1 du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>code de la sécurité sociale et soutenir les politiques de promotion de\nl'alternance par les branches professionnelles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Évaluer et contrôler la qualité des formations financées par\nl'opérateur de compétences des entreprises de proximité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6.3. Services de proximité au bénéfice des entreprises et de leurs\nsalariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Assurer un service de proximité en particulier au bénéfice des très\npetites, petites et moyennes entreprises, permettant d'améliorer l'information\net l'accès des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salariés de ces entreprises à la formation professionnelle, l'alternance\net d'accompagner ces entreprises dans l'analyse et la définition de leurs\nbesoins en matière de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et\ntechniques de leur secteur d'activité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Contribuer à l'information générale des entreprises (employeurs,\nsalariés, institutions représentatives du personnel) et des instances\nparitaires sur la formation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle, les dispositifs, les droits et les moyens de formation\nexistants.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Contribuer à l'information des salariés sur l'exercice des droits\nrattachés à la personne (compte personnel de formation, projet de transition\nprofessionnelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>notamment) ainsi que sur les dispositifs du conseil en évolution\nprofessionnelle et du bilan de compétences, notamment à l'occasion de\nl'entretien professionnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Accompagner les entreprises dans la définition de leurs besoins de\nformation, d'apprentissage et dans le recours aux différents dispositifs\npermettant de répondre à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>leurs besoins.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6.4. Missions de collecte et recherche de ressources\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Jusqu'à la mise en place de la collecte de la contribution unique par les\norganismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la\nsécurité sociale :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- collecter et gérer les contributions financières des entreprises en\napplication des articles L. 6131-1 et L. 6131-2 du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- collecter et gérer les contributions conventionnelles instituées par\naccord de branche professionnelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- collecter les versements volontaires des entreprises et les mutualiser, le\ncas échéant, avec l'accord des entreprises ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- optimiser l'utilisation des fonds disponibles en recherchant les\nfinancements complémentaires notamment auprès de France compétences ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- rechercher et optimiser des financements provenant notamment de l'État,\ndes régions, de l'Union européenne, de Pôle emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Après la mise en place de la collecte de la contribution unique par les\norganismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la\nsécurité sociale :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- percevoir et gérer les contributions légales reversées par France\ncompétences en application des articles R. 6123-25 et R. 6123-26 du code du\ntravail, et par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'ACOSS ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- percevoir et gérer les fonds issus de la péréquation assurée par\nFrance compétences au titre de l'apprentissage, de la professionnalisation, et\ndu plan de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- collecter et gérer les versements conventionnels et\u002Fou volontaires des\nentreprises entrant dans le champ d'intervention de l'opérateur de\ncompétences des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entreprises de proximité au titre du développement de la formation\nprofessionnelle continue des salariés et l'alternance, et les mutualiser le\ncas échéant (avec\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'accord des entreprises pour les versements volontaires), ainsi que les\nressources affectées ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- rechercher et gérer les subventions et contributions spécifiques\nnotamment de l'Union européenne, de l'État, des régions et des départements\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- percevoir et gérer d'autres contributions et versements en rapport avec\nl'objet social de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- percevoir et gérer les dons versés à l'opérateur de compétences des\nentreprises de proximité et les revenus des sommes placées dans les\nétablissements financiers\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le cas échéant, percevoir et gérer, si un accord de branche le\nprévoit, la part de la collecte non affectée au financement du compte\npersonnel de formation des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle en\nvertu de l'article L. 6332-11-1 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6.5. Missions de financement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Prendre en charge et financer selon des priorités et modalités définies\npar le conseil d'administration, sur la base des priorités des CPNEFP et des\nmodalités\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>définies par chaque section professionnelle paritaire :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les dépenses consenties au titre des contrats d'apprentissage et de\nprofessionnalisation, de la VAE, des bilans de compétences et des actions de\nformation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les dépenses consenties au titre du dispositif de promotion ou de\nreconversion par l'alternance ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les dépenses de fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers\net qualifications ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les dépenses consenties au titre du plan de développement des\ncompétences des entreprises de moins de 50 salariés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les dépenses consenties au titre des contributions conventionnelles et\nvolontaires pour les entreprises de plus de 50 salariés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- toute autre dépense relevant du champ de compétence de l'opérateur de\ncompétences.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Gérer les attributions de France compétences au titre de la péréquation\npour le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Gérer les financements provenant notamment de l'État, des régions, de\nl'Union européenne, de Pôle emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Et, de façon générale, financer et réaliser toutes actions visant au\ndéveloppement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, conformes\nà la législation et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à la réglementation professionnelle et au champ d'intervention des\nopérateurs de compétences.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>À cela s'ajoutent les missions de l'OCTA jusqu'à la mise en place de la\ncollecte de la contribution unique par les organismes mentionnés aux articles\nL. 213-1 et L.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>752-1 du code de la sécurité sociale, à savoir :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Répartir la taxe d'apprentissage, soutenir les politiques de promotion de\nl'alternance déployées par les branches professionnelles et le financement\ndes filières de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation initiale en alternance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>II. - Administration et fonctionnement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>7.1. Désignation des membres du conseil d'administration\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les règles de composition et de fonctionnement du conseil d'administration\nde l'opérateur de compétences sont conformes à l'article 3 de l'accord\nnational\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>interprofessionnel du 17 février 2012 relatif à la modernisation et au\nfonctionnement du paritarisme.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'opérateur de compétences des entreprises de proximité est administré\npar un conseil d'administration paritaire composé au maximum de soixante\nmembres :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour les organisations syndicales de salariés : six représentants par\norganisation syndicale de salariés représentative au plan national et\ninterprofessionnel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>signataire de l'accord national interprofessionnel constitutif du 27\nfévrier 2019 ou y ayant adhéré ultérieurement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour les organisations d'employeurs : un nombre égal de représentants\ndésignés à parts égales par l'U2P et la CPME parmi les représentants des\nentreprises ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des organismes de l'interprofession, et en priorité des organisations\nprofessionnelles de branches relevant de l'opérateur de compétences des\nentreprises de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>proximité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les administrateurs sont désignés pour un mandat d'une durée de 4 ans,\ndont les modalités sont définies par le règlement intérieur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de vacance d'un poste d'administrateur, il est pourvu au remplacement\ndudit administrateur par l'organisation syndicale de salariés ou par\nl'organisation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle l'ayant désigné pour la durée du mandat restant à\ncourir.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, en application de l'article R. 6332-11 du code du travail, un\ncommissaire du gouvernement assiste aux séances avec voix consultative.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>7.2. Missions du conseil d'administration\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour\nfaire ou autoriser tout acte conforme à l'objet de l'opérateur de compétence\ndes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entreprises de proximité, en conformité avec les dispositions\nlégislatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il a compétence pour prendre toute décision relative à la gestion, à\nl'organisation et au fonctionnement de la structure.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le conseil d'administration se réunit au minimum quatre (4) fois par an.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il détermine les orientations relatives aux activités de l'opérateur de\ncompétence des entreprises de proximité telles que définies dans son objet.\nDans cette\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>perspective il s'efforce de prendre en compte notamment des orientations,\npriorités de formation et conditions de prise en charge des actions de\nformation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>proposées par les sections paritaires professionnelles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le conseil d'administration est chargé notamment :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de créer des sections paritaires professionnelles de branche ou\ninterbranches sur proposition des branches professionnelles le constituant ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de définir les orientations stratégiques de l'opérateur de compétences\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'adopter le budget ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de mettre en oeuvre les orientations, les priorités, et les critères et\nles conditions de prise en charge des dispositifs proposés par les branches\nprofessionnelles dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le cadre des SPP, et par la SPPI pour l'interprofession conformément à la\nréglementation en vigueur ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'approuver les comptes annuels arrêtés par le bureau, et le rapport\nmoral ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'organiser et contrôler les travaux des commissions paritaires\nrégionales ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de déterminer les orientations en matière de politique de\nrémunération, de politique sociale, de politique financière et\nd'investissements et de politique\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>organisationnelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de nommer le directeur général sur proposition du comité de\nnomination.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il met en place :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des sections professionnelles paritaires (SPP) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un comité de nomination ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un comité de rémunération ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une commission certification ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une commission financière ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un comité des risques et d'audit pour l'assister dans la réalisation de\nses missions relatives au contrôle interne ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une commission apprentissage et professionnalisation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les commissions paritaires régionales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il peut par ailleurs créer en tant que de besoin d'autres commissions ou\ngroupes de travail spécifiques.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>7.3. Fonctionnement du conseil d'administration\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les décisions sont prises à la majorité des 2\u002F3 des membres présents ou\ndûment représentés, un membre présent ne pouvant disposer de plus de deux\npouvoirs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la\nmoitié au moins des membres de chaque collège sont présents ou dûment\nreprésentés. En cas\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'empêchement, tout administrateur peut se faire représenter aux réunions\ndu conseil en donnant un pouvoir à un autre administrateur appartenant au\nmême\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collège.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à\nnouveau convoqué dans un délai de 15 jours et peut alors délibérer sur le\nmême ordre du jour,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>quel que soit le nombre de membres présents ou dûment représentés. Les\ndécisions sont alors adoptées à la majorité simple des voix des membres\nprésents ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dûment représentés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de partage égal des voix, la décision est remise à une réunion\nultérieure qui se tiendra dans un délai de 15 jours. Dans ce cas, les mêmes\nrègles de vote que\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>celles définies à l'alinéa précédent s'appliquent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le règlement intérieur précise les dispositions complémentaires\nrelatives au fonctionnement du conseil d'administration.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 8\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le conseil d'administration élit en son sein un bureau composé au maximum\nde vingt membres :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour les organisations syndicales de salariés : deux représentants par\norganisation syndicale de salariés représentative au plan national et\ninterprofessionnel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>signataire de l'accord national interprofessionnel constitutif du 27\nfévrier 2019 ou y ayant adhéré ultérieurement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour les organisations d'employeurs : un nombre égal de représentants\ndésignés à parts égales par l'U2P et la CPME.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les représentants de chacun de ces deux collèges sont désignés par les\norganisations définies à l'article 7.1 ci-dessus.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque organisation pourra désigner un suppléant, membre du conseil\nd'administration, qui siégera au bureau en l'absence du titulaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le bureau comprend en son sein :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un président et un premier vice-président,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- deux vice-présidents ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un trésorier et un trésorier adjoint,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un secrétaire et un secrétaire adjoint.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les fonctions du bureau alternent tous les 2 ans entre le collège des\nsalariés et celui des employeurs. Le président, le deuxième vice-président\nle trésorier adjoint et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le secrétaire appartiennent à un collège, les premier et troisième\nvice-présidents, le trésorier et le secrétaire adjoint à l'autre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le président et le premier vice-président assurent la représentation\nparitaire de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité à\nl'égard des tiers.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le bureau se réunit au minimum six (6) fois par an. Il est chargé de\nl'exécution des décisions du conseil d'administration dont il prépare les\ntravaux et projets de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>délibération. Il arrête les comptes annuels.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le bureau assure le suivi des missions et la bonne exécution des missions\nconfiées aux sections paritaires professionnelles y compris par des\ndemandes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'informations ponctuelles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour l'arrêté des comptes, et en tant que de besoin s'agissant de la\ngestion, les décisions sont prises à la majorité des 2\u002F3 des membres\nprésents ou dûment\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>représentés, un membre présent ne pouvant disposer de plus de deux\npouvoirs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le bureau ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des\nmembres de chaque collège sont présents ou dûment représentés. En cas\nd'empêchement,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>tout administrateur peut se faire représenter aux réunions du bureau en\ndonnant un pouvoir à un autre administrateur appartenant au même collège.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque le quorum n'est pas atteint, le bureau est à nouveau convoqué dans\nun délai de 15 jours et peut alors délibérer sur le même ordre du jour,\nquel que soit le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nombre de membres présents ou dûment représentés. Les décisions sont\nalors adoptées à la majorité simple des voix des membres présents ou\ndûment représentés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de partage égal des voix, la décision est remise à une réunion\nultérieure qui se tiendra dans un délai de 15 jours. Dans ce cas, les mêmes\nrègles de vote que\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>celles définies à l'alinéa précédent s'appliquent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le règlement intérieur précise les dispositions complémentaires\nrelatives au fonctionnement du bureau.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 9\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une conférence annuelle est organisée une fois par an avec toutes les\nbranches professionnelles, ainsi que les entreprises et les organismes relevant\nde\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'interprofession relevant du champ d'intervention de l'opérateur de\ncompétences des entreprises de proximité afin d'échanger sur l'activité et\nles perspectives de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'opérateur de compétences. Le rapport de gestion et le rapport financier\nleur sont présentés à cette occasion.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette conférence est convoquée par la présidence paritaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'ordre du jour, les modalités de fonctionnement, les documents à mettre\nà la disposition des participants sont arrêtés par le conseil\nd'administration.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le règlement intérieur précise les dispositions complémentaires\nrelatives au fonctionnement interne de la conférence annuelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 10\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La présidence paritaire est composée du président et du premier\nvice-président.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le président ou, en son absence, le premier vice-président préside le\nbureau et le conseil d'administration.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La présidence établit l'ordre du jour des réunions du conseil\nd'administration, du bureau et du comité des risques et d'audit, et du comité\nde rémunération.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le président assisté du premier vice-président a en charge la\nreprésentation de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité\ndevant tout organisme\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>public ou privé, ainsi que devant toute juridiction. Les actes et\ndélibérations engageant l'opérateur de compétences des entreprises de\nproximité sont signés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>paritairement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le président et le premier vice-président de l'opérateur de compétences\ndes entreprises de proximité sont respectivement directeur de la publication\net rédacteur en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chef de l'ensemble des publications éditées par l'opérateur de\ncompétences des entreprises de proximité et sont membres du comité de\nrédaction.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 11\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le conseil d'administration dote l'opérateur de compétences des\nentreprises de proximité d'un dispositif de contrôle interne. Il surveille\nl'efficacité du dispositif de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contrôle interne et de gestion des risques de l'opérateur de compétences\ndes entreprises de proximité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il veille au respect des principes en matière de conflits d'intérêts et\nde transparence, dans le respect des textes en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le comité des risques et d'audit est composé d'au maximum 20 membres\némanant du conseil d'administration de l'opérateur de compétences des\nentreprises de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>proximité :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour les organisations syndicales de salariés : deux représentants par\norganisation syndicale de salariés représentative au plan national et\ninterprofessionnel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>signataire de l'accord national interprofessionnel constitutif du 27\nfévrier 2019 ou y ayant adhéré ultérieurement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour les organisations d'employeurs : un nombre égal de représentants\ndésignés à parts égales par l'U2P et la CPME parmi les représentants des\nentreprises ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des organismes de l'interprofession, et en priorité des organisations\nprofessionnelles de branches relevant de l'opérateur de compétences des\nentreprises de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>proximité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le périmètre des missions du comité des risques et d'audit, ses\nmodalités de fonctionnement et les responsabilités de ses membres sont fixés\npar le règlement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>intérieur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 12\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est constitué dans les meilleurs délais, après décision par le\nconseil d'administration, des SPP pour tenir compte des spécificités des\nsecteurs multibranches et des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>branches professionnelles entrant dans le champ d'intervention de\nl'opérateur de compétences des entreprises de proximité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En fonction des sujets et des convergences d'intérêts entre les\ndifférentes branches professionnelles concernées, des travaux communs de\nplusieurs SPP peuvent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>être organisés, à leur initiative ou sur proposition du conseil\nd'administration.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>12.1. Composition et missions des sections paritaires professionnelles de\nbranche ou interbranches\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque section paritaire professionnelle est composée :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour le collège salarié, d'au moins un représentant par organisation\nsyndicale représentative uniquement dans le champ de la ou des conventions\ncollectives\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>concernées par la section professionnelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour le collège employeur, au total, d'autant de représentants de la ou\ndes organisation(s) professionnelle(s) représentative(s) dans le champ d'au\nmoins une des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conventions collectives concernées par la section professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les organisations désignent des membres suppléants qui ne peuvent siéger\nqu'en l'absence du titulaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour éclairer les décisions du conseil d'administration, un représentant\npar organisation syndicale de salariés représentée au conseil\nd'administration peut assister\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aux réunions des SPP, sans toutefois participer aux débats ni disposer\nd'un droit de vote.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ses modalités de composition et de fonctionnement sont précisées au\nrèglement intérieur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les SPP ont notamment pour missions, dans leurs champs respectifs, et dans\nle cadre des orientations définies par les commissions paritaires nationales\npour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP) :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'élaborer les propositions de modalités de financement au titre de la\nsection « alternance » et de la section « plan de développement des\ncompétences des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entreprises de moins de 50 salariés », ainsi que, le cas échéant, au\ntitre des contributions conventionnelles, conformément aux stipulations des\naccords de branche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>instituant contributions, en définissant, si nécessaire, des règles\ncommunes pour l'ensemble des branches professionnelles relevant du même\nsecteur ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'analyser la situation budgétaire de la section et de proposer au\nconseil d'administration le cas échéant, les arbitrages nécessaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'analyser et évaluer, la réalisation des actions de formation relevant\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- du contrat de professionnalisation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- du dispositif de promotion ou de reconversion par alternance ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- du plan de développement de compétences des entreprises de moins de 50\nsalariés, y compris celles financées sur les contributions conventionnelles\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- du compte personnel de formation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- du contrat d'apprentissage ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de suivre la mise en oeuvre des projets réalisés pour le compte des\nsecteurs et des branches professionnelles représentés dans la section.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces propositions des SPP sont soumises pour validation au conseil\nd'administration de l'opérateur de compétences des entreprises de\nproximité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En tant que de besoin, le conseil d'administration peut créer,\nconformément à l'article L. 6332-11-1 du code du travail, une section\nparticulière au sein de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'opérateur de compétences des entreprises de proximité avec une\ngouvernance patronale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'opérateur de compétences assure le secrétariat technique des sections\nparitaires professionnelles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>12.2. Composition et missions de la section professionnelle paritaire de\nl'interprofession (SPPI)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires décident de mettre en place au niveau national une\nSPPI.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La SPPI est composée, à parité, de deux collèges.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chacun des collèges est composé de dix titulaires et de dix\nsuppléants.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les membres du collège patronal sont désignés à parts égales par l'U2P\net la CPME, en priorité parmi les représentants des entreprises ou des\norganismes de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'interprofession.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les membres du collège des salariés sont désignés, à égalité pour\nchacune d'entre elles, par les organisations syndicales de salariés\nreprésentatives au niveau\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>national et interprofessionnel signataires de l'accord constitutif de\nl'opérateur de compétences des entreprises de proximité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La SPPI est présidée, alternativement tous les 2 ans, par un représentant\nd'un des deux collèges. Les représentants des deux collèges sont désignés\npar leur collège\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>respectif. Le collège qui n'assume pas la présidence désigne la\nvice-présidence de la SPPI.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle se réunit en tant que de besoin, à la demande d'au moins deux\norganisations, formulée par écrit auprès du président de la SPPI et en tout\nétat de cause au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>moins une fois par an.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les décisions de la SPPI sont prises selon des modalités définies dans le\nrèglement intérieur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour ses travaux, la SPPI a recours aux moyens techniques de l'opérateur de\ncompétences de proximité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle a pour mission de définir, valider et mettre à jour pour les\nsalariés des entreprises non couvertes par un accord de branche ou par accord\ncollectif :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les catégories de personnes bénéficiant, dans le cadre du contrat de\nprofessionnalisation, d'action de formation et assimilées allant au-delà de\n25 % de la durée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>totale du contrat ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les bénéficiaires et la nature des qualifications pour lesquels la\ndurée minimale du contrat de professionnalisation peut être allongée\njusqu'à 36 mois ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les modalités de continuation et de financement, pour une durée\nn'excédant pas 6 mois, des actions d'évaluation et d'accompagnement et des\nenseignements au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>bénéfice des personnes dont le contrat de professionnalisation comportait\nune action de professionnalisation, d'une durée minimale de 12 mois et a été\nrompu sans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>que ces personnes soient à l'initiative de cette rupture ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les priorités en matière de contrat de professionnalisation et les\nniveaux de prise en charge dans le cadre du contrat de professionnalisation, du\ncontrat\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'apprentissage et de la promotion ou reconversion par alternance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 13\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un comité de nomination est chargé de sélectionner et proposer un ou\nplusieurs candidats au poste de directeur, au choix du conseil d'administration\nde l'opérateur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de compétences des entreprises de proximité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le comité de nomination est composé d'au maximum 20 membres émanant du\nconseil d'administration de l'opérateur de compétences des entreprises de\nproximité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour les organisations syndicales de salariés : deux représentants par\norganisation syndicale de salariés représentative au plan national et\ninterprofessionnel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>signataire de l'accord national interprofessionnel constitutif du 27\nfévrier 2019 ou y ayant adhéré ultérieurement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour les organisations d'employeurs : un nombre égal de représentants\ndésignés à parts égales par l'U2P et la CPME parmi les représentants des\nentreprises ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des organismes de l'interprofession, et en priorité des organisations\nprofessionnelles de branches relevant de l'opérateur de compétences des\nentreprises de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>proximité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 14\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un comité de rémunération aide le conseil d'administration à fixer les\néléments constitutifs et les évolutions du contrat de travail du directeur\net des principaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cadres dirigeants et notamment leur rémunération, incluant les éléments\nannexes (avantages en nature, retraite supplémentaire...).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le comité de rémunération reçoit chaque année une information sur\nl'ensemble des éléments de ces rémunérations sur lesquelles il émet un\navis, transmis pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>décision au conseil d'administration.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le comité de rémunération est composé d'un représentant par\norganisation signataire du présent accord, dont le président et le\ntrésorier.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 15\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une commission financière prépare les décisions du conseil\nd'administration en matière de gestion financière.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle comprend notamment le trésorier et le trésorier adjoint.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont précisées par le\nrèglement intérieur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 16\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission certification prépare les décisions du conseil\nd'administration visant à harmoniser, favoriser la mutualisation et planifier\nla mise en oeuvre des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travaux de certification commandée par les branches professionnelles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission certification a notamment pour mission de mutualiser les\ntravaux réalisés par les différents observatoires paritaires prospectifs de\nbranche, et de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>définir des priorités dans les travaux de l'opérateur de compétences\nvisant à accompagner les branches professionnelles dans la mise en oeuvre de\nleur politique de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>certification.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission certification est composée de :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 2 représentants par organisation syndicale de salariés représentative\nau niveau national et interprofessionnel et membre du conseil d'administration\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- autant de membres désignés à parts égales par l'U2P et la CPME parmi\nles représentants des entreprises ou des organismes de l'interprofession, et\nen priorité des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>organisations professionnelles de branches relevant de l'opérateur de\ncompétences des entreprises de proximité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ses modalités de fonctionnement sont définies au règlement intérieur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 17\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission apprentissage et professionnalisation a pour missions :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'examiner les niveaux et critères de prise en charge des contrats\nd'apprentissage et de professionnalisation (dont le dispositif de promotion ou\nde reconversion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par alternance) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'assurer en tant que de besoin l'appui technique pour la fixation des\nniveaux et des critères de prise en charge des contrats en alternance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette commission s'assure notamment du respect des dispositions issues des\narticles D. 6332-5 et D. 6332-6 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont définies par le\nrèglement intérieur de l'opérateur de compétences des entreprises de\nproximité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission apprentissage et professionnalisation formule également des\npropositions et des préconisations en vue de la promotion et de l'information\nsur les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispositifs de formation en alternance au conseil d'administration de\nl'opérateur de compétences des entreprises de proximité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle a également pour mission d'assurer le suivi et la mise en oeuvre de la\nconvention de coopération établie le cas échéant entre l'opérateur de\ncompétences des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entreprises de proximité et le ou (les) ministère(s) concerné(s).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 18\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le conseil d'administration, définit, suit et aménage les budgets\nconsolidés au sein de sections financières, et notamment des sections\nsuivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- professionnalisation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- apprentissage ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50\nsalariés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le cas échéant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une section dédiée aux contributions conventionnelles ayant pour objet\nle développement de la formation professionnelle continue versées en\napplication d'un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord de branche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une section dédiée aux contributions versées sur une base volontaire\npar l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le conseil d'administration décide chaque année de la mise en oeuvre de la\nmutualisation élargie. Il fixe chaque année les critères d'attribution de\nfonds mutualisés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>À compter de 2020, en tant qu'organisme collecteur de la taxe\nd'apprentissage (OCTA) jusqu'à la mise en place de la collecte de la\ncontribution unique par les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la\nsécurité sociale, l'opérateur de compétences des entreprises de proximité\ncollecte et répartit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la taxe d'apprentissage selon les modalités définies à l'article L.\n6241-2 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 19\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'article 5.5 de l'accord national interprofessionnel\nconstitutif du 27 février 2019, la commission paritaire régionale\nreprésente, sur sa région,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'opérateur de compétences des entreprises de proximité, sous la\nresponsabilité et le contrôle du conseil d'administration de l'opérateur de\ncompétences.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les commissions paritaires régionales ont notamment pour missions de :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- suivre la mise en oeuvre, au niveau régional, des missions de\nl'opérateur de compétences décrites à l'article 4 de l'accord national\ninterprofessionnel constitutif de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'opérateur de compétences des entreprises de proximité du 27 février\n2019 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- représente sur son territoire l'opérateur de compétences des\nentreprises de proximité, notamment auprès de l'État en région, du conseil\nrégional et des autres\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collectivités territoriales, et des partenaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission paritaire régionale comprend 20 membres désignés au niveau\nrégional, agréés respectivement par chacune des organisations\ninterprofessionnelles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>représentatives, signataires de l'accord national interprofessionnel\nconstitutif du 27 février 2019, au plan national.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission paritaire régionale est constituée :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour la partie patronale : 10 représentants répartis à parts égales\nentre l'U2P et la CPME ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour la partie salariée : 10 représentants des organisations syndicales\nde salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, à\nraison de deux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>représentants par organisation, signataire du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque organisation a la possibilité de désigner un suppléant. Le\nsuppléant peut siéger mais il ne vote qu'en l'absence d'un titulaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les désignations sont transmises à la présidence de l'opérateur de\ncompétences.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette commission paritaire désigne un président et un vice-président\nchoisis dans chacun des deux collèges.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les modalités de fonctionnement des commissions paritaires régionales sont\nprécisées dans le règlement intérieur de l'opérateur de compétences des\nentreprises de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>proximité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 20\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le mandat des administrateurs et des membres des comités, des commissions,\net des SPP est bénévole.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>20.1. Règles de compatibilité des mandats\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En application des articles L. 6332-2-1 et R. 6332-12 du code du travail,\ntous les administrateurs et membres désignés dans les comités, les\ncommissions, et les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SPP titulaires d'un mandat au sein de l'opérateur de compétences des\nentreprises de proximité ne peuvent être salarié ou administrateur d'un\norganisme de crédit, ni\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>être salarié ou administrateur d'un établissement de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toute difficulté ou toute question à ce sujet doit être portée à la\nconnaissance du commissaire aux comptes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>20.2. Prise en charge des frais liés à l'exercice du mandat\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les modalités de prise en charge des frais exposés par les administrateurs\net les membres désignés dans les comités, les commissions, et les SPP, dans\nl'exercice de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>leur mandat, sont définies dans le règlement intérieur de l'opérateur de\ncompétences des entreprises de proximité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>20.3. Formation des administrateurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dès leur entrée en fonction, les administrateurs de l'opérateur de\ncompétences des entreprises de proximité bénéficient d'une formation liée\nà leur mandat.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les frais de formation des administrateurs et des membres désignés dans\nles comités, les commissions, et les SPP pour l'exercice de leurs mandats,\nsont financés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans le cadre des dispositions prévues par les textes en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les modalités de cette prise en charge sont précisées au règlement\nintérieur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 21\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'opérateur de compétences des entreprises de proximité devra mettre en\nplace un dispositif de coordination et de circulation de l'information entre\nles membres\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>siégeant au sein de ses différentes instances.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les informations reçues dans le cadre du mandat ont un caractère\nconfidentiel et ne peuvent pas être divulguées, à l'exception des\norganisations qui les ont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>désignées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 22\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La direction opérationnelle de l'opérateur de compétences des entreprises\nde proximité est assurée par un directeur général. Il est nommé par le\nconseil\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'administration sur proposition du comité de nomination.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les missions du directeur général sont définies par le règlement\nintérieur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>III. - Organisation financière\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 23\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les ressources de l'opérateur de compétences des entreprises de\nproximité, sont celles définies à l'article 6 de l'accord national\ninterprofessionnel constitutif du 27\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>février 2019. Elles sont gérées conformément aux dispositions\nlégislatives, réglementaires et conventionnelles applicables à chaque\ncatégorie de ressources.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 24\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dépenses de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité\nsont engagées conformément aux dispositions législatives réglementaires\net\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conventionnelles en vigueur. Les modalités d'engagement sont fixées par le\nrèglement intérieur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 25\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le conseil d'administration désigne l'expert-comptable et nomme le\ncommissaire aux comptes et son suppléant. Conformément aux dispositions\nlégales, ils sont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>tous issus de cabinets distincts.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>IV. - Dispositions diverses\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 26\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le bureau de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité\nélabore le règlement intérieur de l'organisme qui précise notamment :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les modalités de fonctionnement du conseil d'administration ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les modalités de fonctionnement des divers organes qui contribuent au\nfonctionnement de l'organisme ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les procédures d'engagement des dépenses.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le règlement intérieur est soumis au conseil d'administration pour\nvalidation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 27\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour mener à bien ses missions au service des branches professionnelles,\ndes entreprises et de leurs salariés, l'opérateur de compétences des\nentreprises de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>proximité s'appuiera en priorité sur les compétences et les\nqualifications déjà disponibles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 28\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par un avenant\nnégocié entre les organisations signataires de l'accord national\ninterprofessionnel constitutif du 27\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>février 2019 et celles y ayant adhéré ultérieurement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 29\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée de validité des présentes dispositions est à durée\nindéterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 30\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La dissolution de l'organisme ne peut avoir lieu que par la dénonciation de\nl'accord national interprofessionnel constitutif du 27 février 2019.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de dissolution, les biens et les droits détenus par l'opérateur de\ncompétences des entreprises de proximité sont dévolus conformément à la\nlégislation et à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réglementation en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette dévolution, approuvée par l'assemblée générale, est soumise à\nl'accord préalable du ministre chargé de la formation professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 31\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les présents statuts feront l'objet d'un dépôt auprès de la préfecture\ndu siège de l'organisme.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette convention collective est issue de la base KALI des journaux officiels\ndu 03\u002F08\u002F2020.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de litige, consultez la version du Journal Officiel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>©JuriTravail.Com 2006-2020.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lire efficacement sa convention collective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une convention collective ? Vous en connaissez les principaux mécanismes\nmais vous n'en maîtrisez pas tous les éléments ? Ce guide est là pour vous\néclairer.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Juritravail vous propose de tout connaître sur votre convention collective.\nNous avons pour objectif de vous aider dans la recherche de la convention\ncollective qui\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vous est applicable. Vous pourrez aussi tout savoir sur les changements\npouvant intervenir dans l'application de cette convention tels que la\nconclusion d'avenants,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la modification de la situation de l'entreprise, etc.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le contrat de travail prévoit moins de jours de congés que la convention\ncollective ? Vous ne connaissez pas le montant de l'indemnité de licenciement\n? Pas de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>panique ! Grâce à ce guide, vous trouverez les informations qui vous\nintéressent et serez à même d'en tirer profit.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sommaire :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>I. Qu'est-ce qu'une convention collective ?\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>II. Quelle convention collective est applicable dans l'entreprise ?\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>III. Comment s'applique une convention collective ?\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>IV. Quels sont les évènements susceptibles de modifier la convention\ncollective qui est applicable ?\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>V. Comment lire ou se servir d'une convention collective ?\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>© Juritravail 2020 - www.juritravail.com | Vous avez tous les droits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>I. Qu'est-ce qu'une convention collective ?\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Définition de la convention collective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La convention collective est un accord, nécessairement écrit, négocié et\nconclu entre :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• d'une part, une ou plusieurs organisations d'employeurs ou associations\nd'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• et d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales\nreprésentatives de salariés (par exemple : CGT, FO, CFTC, CFDT,\nCFE-CGC...).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Textes de loi : articles L2221-1, L2231-1 et L2231-3 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle vise à déterminer les conditions d'emploi, de formation\nprofessionnelle, de travail ainsi que les garanties sociales accordées aux\nsalariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La convention collective va donc traiter l'ensemble de ces thèmes, ce qui\nla différencie de l'accord collectif qui ne traite qu'un ou plusieurs thèmes\ndéterminés dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cet ensemble.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La convention collective peut être conclue à différents niveaux de\nnégociation :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• l'accord interprofessionnel : il concerne une ou plusieurs catégories\nprofessionnelles ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• l'accord de branche : il concerne l'activité de l'ensemble d'une\nprofession ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• l'accord de groupe : il concerne l'activité d'un groupe d'entreprise\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• l'accord d'entreprise ou d'établissement : il concerne l'activité de\nl'entreprise ou de l'établissement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Texte de loi : article L2221-2 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Thèmes abordés dans la convention collective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ainsi, la convention collective va notamment aborder les points suivants\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• L'embauche : période d'essai, salaires minima, primes, classification\ndes emplois ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'exécution du contrat de travail : durée du travail, travail de nuit,\ntravail des jours fériés, temps partiel, congés exceptionnels (mariage,\nnaissance,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>décès...), maintien de la rémunération durant l'arrêt de travail,\nmaladie professionnelle, maternité, garantie d'emploi en cas de maladie,\nmaladie et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>congés payés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>•\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• La rupture du contrat de travail : durée du préavis, dispense de\npréavis, heures pour recherche d'emploi, montant de l'indemnité de\nlicenciement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• Les garanties sociales : mutuelle, prévoyance, retraite\nsupplémentaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle peut également déterminer la catégorie de personnel à laquelle les\nsalariés appartiennent et les dispositions qui en découlent comme la\nrémunération ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'avancement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>© Juritravail 2020 - www.juritravail.com | Vous avez tous les droits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Utilité de la convention collective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une convention collective peut compléter la loi. En effet, souvent le Code\ndu travail ne prévoit rien sur certains points visant à organiser les\nconditions de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au sein de l'entreprise. Dans cette hypothèse, la convention collective va\npallier ce vide.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>C'est le cas, par exemple, pour l'octroi de primes particulières aux\nsalariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables\npour les salariés. C'est le cas, notamment, lorsqu'il est prévu qu'une\nindemnité de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>licenciement peut être accordée à des salariés, sans condition\nd'ancienneté au sein de l'entreprise ou lorsque les salariés peuvent\nbénéficier de plus de 5 semaines\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de congés payés par an.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Texte de loi : article L2251-1 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>© Juritravail 2020 - www.juritravail.com | Vous avez tous les droits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>II. Quelle convention collective est applicable dans l'entreprise ?\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour savoir si une convention collective vous est applicable, il faut que\nl'employeur soit signataire de la convention collective ou encore qu'il soit\naffilié à une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>organisation patronale signataire de la convention collective (par exemple\nle MEDEF, la CGPME...). L'employeur peut également décider d'appliquer\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>volontairement tout ou partie d'une convention collective de son choix.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est très fréquent que la convention collective soit étendue ou\nélargie. Elle s'applique à tous les employeurs dont l'entreprise relève du\nchamp d'application de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cette convention, même s'il n'était pas signataire. Lorsque l'employeur\nest tenu d'appliquer une convention collective, tous les salariés doivent en\nbénéficier, sauf\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cas particuliers.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La convention collective qui est applicable doit obligatoirement être mise\nà disposition au sein de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables\ndans l'établissement doit être communiqué par tout moyen aux salariés.\nL'avis précise où\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les textes sont tenus à la disposition des salariés sur le lieu de travail\nainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de\nprésence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour déterminer la convention qui est applicable, il existe plusieurs\nindices.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. L'activité de l'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En principe, la convention collective qui est applicable est celle qui\ncorrespond à l'activité principale de votre entreprise (Cass. Soc, 15 mars\n2017, n°15-19958).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque convention collective est dotée d'un code APE ou NAF attribué par\nl'INSEE en fonction de l'activité principale réelle. Ce code n'a qu'un\ncaractère\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>informatif.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Texte de loi : article L2261-2 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de doute, si votre entreprise exerce deux activités différentes,\nles juges ont décidé que la convention applicable était :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• soit celle correspondant à l'activité occupant le plus grand nombre de\nsalariés, pour les entreprises à caractère industriel ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• soit celle correspondant à l'activité procurant le chiffre d'affaires\nle plus élevé, pour les entreprises à caractère commercial ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en cas d'activités mixtes, l'activité est principalement industrielle si\nle chiffre d'affaires relatif à la partie industrielle est égal ou supérieur\nà 25% du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chiffre d'affaires total.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>•\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La position des juges :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lors de la fusion entre la société de pâtes Panzani et la société de\nconserves William Saurin, le nombre de salariés affectés à la fabrication de\npâtes était plus\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>important que celui des salariés affectés à la fabrication de conserves.\nLes juges ont ainsi décidé que la convention collective des pâtes\nalimentaires était celle à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>appliquer (Cass. Soc, 23 avril 2003, n°01-41196).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si l'entreprise exerce des activités à la fois industrielles et\ncommerciales, le critère lié à l'effectif est retenu si le chiffre\nd'affaires de l'activité industrielle est égal ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>supérieur à 25 % du chiffre d'affaires total (Cass.Soc, 25 février 1998,\nn°96-40206).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. La notice d'information remise au moment de l'embauche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une notice d'information relative aux textes conventionnels applicables dans\nl'entreprise ou l'établissement doit être remise aux salariés au moment de\nl'embauche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette notice n'est nullement un résumé de la convention collective, elle\npeut notamment contenir des références aux textes applicables, le lieu de\nconsultation de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ces textes, des explications sur leur nature.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Texte de loi : article R2262-1 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La position des juges :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les juges ont estimé que l'employeur ne pouvait imposer au salarié le\nrespect d'une clause conventionnelle que si ce dernier a été informé de\nl'existence de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention collective applicable dans l'entreprise au moment de son embauche\net qu'il a pu en prendre connaissance. (Cass. Soc, 21 juin 2006,\nn°04-44515).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>De même, les juges ont considéré qu'un employeur ne peut reprocher à un\nsalarié de ne pas avoir demandé le bénéfice d'un droit conventionnel (pour\nrefuser de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>lui payer des congés supplémentaires prévus dans la convention\ncollective) dès lors que lui-même n'établit pas avoir respecté ses\nobligations d'information du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salarié sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise (Cass. Soc,\n5 mai 2009, n°07-45016).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Les mentions figurant sur le bulletin de paie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur a l'obligation de faire figurer sur les bulletins de paie la\nconvention collective applicable dans l'entreprise. Si le bulletin de paie ne\nmentionne pas\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'intitulé de cette convention collective, les salariés peuvent prétendre\nà l'obtention de dommages et intérêts.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Textes de loi : articles R3243-1 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>© Juritravail 2020 - www.juritravail.com | Vous avez tous les droits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La position des juges :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les juges considèrent que l'absence d'information sur la convention\ncollective applicable par l'employeur, cause nécessairement un préjudice au\nsalarié que\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'employeur est tenu de réparer par l'allocation d'une indemnité (Cass.\nSoc, 19 mai 2010, n°09-40265).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les juges ont été amenés à préciser que la mention d'une convention\ncollective sur le bulletin de paie vaut reconnaissance de l'application de\ncette convention à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise. (Cass. Soc, 18 novembre 1998, n°96-42991).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A savoir : Un salarié peut se prévaloir de la convention collective\ninscrite sur son bulletin de paie si celle-ci est plus favorable. Toutefois,\nl'employeur peut\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>démontrer qu'il s'agissait d'une erreur. Ainsi, s'il prouve qu'il y a bien\neu erreur, le salarié dépendra de la convention collective correspondant à\nl'activité principale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La position des juges :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les juges rappellent que si le bulletin de paie mentionne une autre\nconvention collective que celle qui est applicable dans l'entreprise eu égard\nà son activité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>principale, le salarié peut s'en prévaloir (Cass. Soc, 7 février 2007,\nn°05-44201), à charge pour l'employeur de démontrer qu'il s'agit d'une\nerreur (Cass. Soc, 15\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>novembre 2007, n°06-44008).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4. Les mentions du contrat de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'indication d'une convention collective dans le contrat de travail implique\nl'engagement de l'employeur à appliquer cette convention même s'il ne s'agit\npas de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention collective correspondant à l'activité principale de\nl'entreprise. Cette mention contractuelle vaut reconnaissance de son\napplication.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La position des juges :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les juges ont été amenés à préciser que la mention d'une convention\ncollective sur le contrat de travail vaut reconnaissance de l'application de\ncette convention à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise. (Cass. Soc, 13 décembre 2000, n°98-43452).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cependant, les salariés peuvent exiger, de façon individuelle devant le\nConseil de prud'hommes, l'application de la convention à laquelle l'employeur\nest assujetti\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compte tenu de l'activité principale de l'entreprise, dès lors que\ncelle-ci leur est plus favorable.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La position des juges :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'indication de la convention collective dans le contrat de travail ne\nsaurait interdire au salarié d'exiger l'application de la convention à\nlaquelle l'employeur est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>assujetti compte tenu de son activité principale, dès lors que celle-ci\nlui est plus favorable (Cass. Soc, 18 juillet 2000, n°98-42949).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A savoir :Le contrat de travail à durée déterminée comporte l'intitulé\nde la convention collective applicable.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Textes de loi : article L1242-12 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5. La communication aux salariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur doit communiquer aux salariés, par tout moyen, un avis\ncomportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans\nl'établissement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'avis précise où les textes sont tenus à la disposition des salariés\nsur le lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de les\nconsulter pendant leur temps\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de présence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A savoir : un exemplaire à jour de la convention collective doit être tenu\nà la disposition des salariés sur le lieu de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si l'entreprise est dotée d'un intranet, l'employeur a l'obligation d'y\nfaire figurer un exemplaire de la convention collective à jour.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Textes de loi : articles R2262-1 et R2262-3 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La position des juges :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les juges ont estimé que l'employeur ne pouvait imposer au salarié le\nrespect d'une clause conventionnelle que si ce dernier a été informé de\nl'existence de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention collective applicable dans l'entreprise au moment de son\nembauche, qu'il a pu en prendre connaissance et que cette clause est\nobligatoire (Cass. Soc,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>21 juin 2006, n°04-44515).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6. La mise à disposition des représentants du personnel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un exemplaire de la convention collective doit être remis aux\nreprésentants du personnel élus (comité social et économique, comité\nd'entreprise et délégués du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>personnel) ainsi qu'aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Textes de loi : articles R2262-2 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A savoir : si l'employeur refuse d'appliquer la convention collective\nnationale étendue correspondant à son activité, les syndicats peuvent en\ndemander l'exécution\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en justice, le non-respect de la convention étant de nature à causer\nnécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de l'ensemble de la\nprofession.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Textes de loi : articles L2132-3 et L2262-9 à -11 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>© Juritravail 2020 - www.juritravail.com | Vous avez tous les droits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>7. L'information auprès de l'inspecteur du travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur (ou la partie la plus diligente) a l'obligation de déposer un\nexemplaire de la convention collective auprès de l'inspection du Travail dont\ndépend\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés peuvent demander auprès de la Direction Régionale des\nEntreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi\n(DIRECCTE),\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la convention collective qui est applicable.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Texte de loi : articles D2231-2 et suivants, R2231-9 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A noter : il se peut que vous ne soyez soumis à aucune convention\ncollective parce que :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• soit l'activité réelle de l'entreprise n'entre pas dans le champ\nd'application des textes conventionnels existants ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• soit l'employeur n'est pas affilié à une organisation patronale\nsignataire ou qu'il n'est pas lui-même signataire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce cas, l'employeur peut choisir d'appliquer volontairement une\nconvention collective, mais il n'y est pas obligé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>D'ailleurs, lorsque l'employeur choisi d'appliquer volontairement une\nconvention collective, son engagement ne vaut que pour la version du texte sur\nlaquelle il\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>s'engage et non pas, pour ses éventuelles modifications ultérieures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'application dans une entreprise, des clauses d'une convention collective\nnon obligatoire, n'implique pas nécessairement l'engagement d'appliquer\négalement à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'avenir les dispositions de ses avenants (Cass. Soc, 11 mai 2016,\nn°15-10925).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si celui-ci n'applique aucune convention collective volontairement, il est\ntenu de respecter les règles minimales prévues par le Code du travail (comme\nla durée du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail, les congés payés, la procédure de licenciement...).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>© Juritravail 2020 - www.juritravail.com | Vous avez tous les droits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>III. Comment s'applique une convention collective ?\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. L'articulation d'une convention collective avec le Code du travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le Code du travail fournit un cadre légal, auquel une convention collective\npeut toutefois déroger dès lors que les dispositions contenues dans celles-ci\nsont plus\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>favorables que celles du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par exemple :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si la convention collective prévoit un salaire minimum conventionnel plus\nélevé que le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance\n(SMIC),\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'employeur est alors tenu d'appliquer la convention collective en lieu et\nplace du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. L'articulation d'une convention collective avec d'autres accords\ncollectifs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour rappel, depuis la réforme issue de l'Ordonnance n°2017-1385 du 22\nseptembre 2017, les termes « convention de branche » désignent la convention\ncollective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et les accords de branche, les accords professionnels et les accords\ninterbranches. Le terme « convention d'entreprise » désigne quant à elle,\ntoute convention ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord conclu au niveau de l'entreprise ou de l'établissement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Textes de loi : articles L2232-5 et L2232-11 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Avec un accord de branche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel\npeut comporter des stipulations moins favorables aux salariés que celles qui\nleur sont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>applicables en vertu d'une convention ou d'un accord couvrant un champ\nterritorial ou professionnel plus large, sauf si cette convention stipule\nexpressément qu'on\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ne peut y déroger en tout ou partie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsqu'une convention ou un accord de niveau supérieur à la convention ou\nà l'accord intervenu est conclu, les parties adaptent les stipulations de la\nconvention ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord antérieur moins favorables aux salariés si une stipulation de la\nconvention ou de l'accord de niveau supérieur le prévoit expressément.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Texte de loi : article L2252-1 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Avec un accord d'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions de la convention de branche prévalent sur celles de la\nconvention d'entreprise dans les thèmes suivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• les salaires minima hiérarchiques ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• les classifications ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• la mutualisation des fonds de financement du paritarisme ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• la mutualisation des fonds de la formation professionnelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• les garanties collectives complémentaires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• certaines mesures relatives à la durée du travail, à la répartition\net à l'aménagement des horaires :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• institution d'un régime d'équivalence ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fixation d'une période de référence supérieure à 1 an dans le cadre\nd'un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>supérieure à la semaine ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>•\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• fixation du nombre minimal d'heures entraînant la qualification de\ntravailleur de nuit sur une période de référence ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fixation de la durée minimale de travail à temps partiel et du taux de\nmajoration des heures complémentaires et possibilité d'augmenter\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>temporairement la durée du travail prévue au contrat.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>•\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• les mesures relatives aux contrats de travail à durée déterminée et\naux contrats de travail temporaire ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• les mesures relatives au contrat à durée indéterminée de chantier\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• les conditions et les durées de renouvellement de la période d'essai\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• les modalités selon lesquelles la poursuite des contrats de travail est\norganisée entre deux entreprises ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• les cas de mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une\nentreprise utilisatrice;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• la rémunération minimale du salarié porté, ainsi que le montant de\nl'indemnité d'apport d'affaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les stipulations de la convention de branche prévalent sur la convention\nd'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée\nen vigueur de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention de branche, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des\ngaranties au moins équivalentes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Texte de loi : articles L2253-1 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les matières suivantes, lorsque la convention de branche le stipule\nexpressément, la convention d'entreprise conclue postérieurement à cette\nconvention ne\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>peut comporter des stipulations différentes de celles qui lui sont\napplicables en vertu de cette convention sauf lorsque la convention\nd'entreprise assure des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>garanties au moins équivalentes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques\nprofessionnels ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>© Juritravail 2020 - www.juritravail.com | Vous avez tous les droits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des\ntravailleurs handicapés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• l'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être\ndésignés, leur nombre et la valorisation de leurs parcours syndical ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• les primes pour travaux dangereux ou insalubres.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Texte de loi : articles L2253-2 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En revanche, dans les matières autres que celles mentionnées\nprécédemment, les stipulations de la convention d'entreprise conclue\nantérieurement ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche\nprévalent sur celles ayant le même objet prévu par la convention de\nbranche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Texte de loi : articles L2253-3 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Avec un accord de groupe\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Avant la réforme issue de l'Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017,\nune convention ou un accord de groupe ne pouvait comporter des dispositions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dérogatoires à celles applicables en vertu d'une convention de branche ou\nd'un accord professionnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Désormais, le code du travail ne comporte plus de dispositions spécifiques\nrelatives à l'articulation entre les accords de groupe et les conventions de\nbranche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Néanmoins, l'ensemble des négociations prévues au niveau de l'entreprise\npeuvent être engagées et conclues au niveau du groupe dans les mêmes\nconditions.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ainsi, le régime des accords de groupe semble identique à celui des\naccords d'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ainsi, l'accord de groupe doit, a priori, prévaloir sur l'accord de branche\ndans les matières pour lesquelles la loi le prévoit pour les accords\nd'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Textes de loi : articles L2232-33, L2253-1 à L2253-3 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. L'articulation d'une convention collective avec le contrat de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les clauses d'une convention collective s'appliquent au contrat de travail\nsauf si les clauses de celui-ci sont plus favorables. Dans ce cas, les clauses\nmoins\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>favorables ne sont pas applicables. C'est ce que l'on appelle le principe de\nfaveur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Deux situations sont donc envisageables :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1er cas : la convention collective contient des clauses plus favorables que\nles clauses insérées dans le contrat de travail : dans ce cas, les clauses de\nla\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention collective s'appliquent au contrat de travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>•\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2ème cas : le contrat de travail contient des clauses plus favorables que\ncelles de la convention collective : dans ce cas, ce sont les dispositions\ndu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contrat de travail qui auront vocation à s'appliquer.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>•\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Texte de loi : article L2254-1 du Code du Travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La position des juges :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les juges considèrent que votre contrat de travail peut comporter des\nclauses plus favorables que la convention collective ou ajouter d'autres\navantages que ceux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prévus par la convention. Mais il ne peut pas prévoir de dispositions\nmoins favorables telles qu'un changement de coefficient hiérarchique par\nexemple (Cass. Soc,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4 décembre 1990, n°87-42499).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A savoir : Les avantages ayant le même objet ou la même cause prévus à\nla fois par la convention collective et par le contrat de travail ne peuvent se\ncumuler car\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>c'est la disposition la plus favorable pour les salariés qui doit\ns'appliquer, sauf si le contrat de travail prévoit ce cumul (contrat\nprévoyant le cumul d'une indemnité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en cas de rupture du contrat de travail, avec l'indemnité conventionnelle\nde licenciement).(Cass. Soc, 6 juin 2007, n°05-43055).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cependant, l'employeur peut faire référence à la convention collective\ndans le contrat de travail. Il s'engage donc à appliquer cette convention\ncollective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La position des juges :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les juges considèrent que l'employeur peut imposer au salarié une\nmobilité prévue dans la convention collective applicable à l'entreprise et\nsans que celle-ci soit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>reprise dans le contrat de travail. Il faut toutefois que :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cette disposition conventionnelle se suffise à elle-même et définisse\nprécisément une zone géographique d'application, comme pour la clause\ninscrite\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans le contrat de travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>•\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• le salarié ait été informé de l'existence de la convention au moment\nde son engagement et mis en mesure d'en prendre connaissance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ainsi, si la clause de mobilité conventionnelle ne définit pas de façon\nprécise sa zone géographique d'application, elle « ne saurait constituer une\nclause de mobilité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>licite directement applicable au salarié en l'absence de clause\ncontractuelle de mobilité ». (Cass. Soc, 24 janvier 2008, n°06-45088).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A noter : si les dispositions du contrat de travail sont moins favorables,\nleur application est écartée au profit de la convention collective. Mais si\ncette dernière\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>disparaît, le contrat peut de nouveau s'appliquer.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>© Juritravail 2020 - www.juritravail.com | Vous avez tous les droits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4. L'articulation d'une convention collective avec un usage ou un engagement\nunilatéral\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est\nconclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations représentatives\ndans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise, cet accord a pour effet de mettre fin à cet usage (Cass. Soc,\n20 mai 2014, n°12-26322).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>© Juritravail 2020 - www.juritravail.com | Vous avez tous les droits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>IV. Quels sont les évènements susceptibles de modifier la convention\ncollective qui est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>applicable ?\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. La convention collective qui est applicable est révisée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La révision d'une convention collective permet d'adapter ses dispositions\npar la voie d'avenants, comme pour le contrat de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'avenant de révision remplace par de nouvelles dispositions tous les\nthèmes qui ont été révisés. Il est opposable, dès son dépôt, à\nl'ensemble des employeurs et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des salariés liés par la convention.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La convention collective prévoit les formes dans laquelle elle est\nrévisée au moment de sa signature.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Textes de loi : articles L2222-5, L2261-8 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. La convention collective qui est applicable est dénoncée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La dénonciation est l'acte par lequel l'une des parties signataires de la\nconvention collective entend se désengager. La convention collective peut\nêtre à durée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>déterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A défaut de stipulation de la convention ou de l'accord sur sa durée,\ncelle-ci est fixée à 5 ans.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque la convention ou l'accord arrive à expiration, la convention ou\nl'accord cesse de produire ses effets.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le Code du travail ne prévoit pas la possibilité de dénoncer une\nconvention conclue pour une durée déterminée. La Cour de cassation\nconsidère qu'une convention\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à durée déterminée ne peut être dénoncée unilatéralement (Cass. Soc,\n26 mai 1983, n°81-15262).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La convention peut aussi être à durée indéterminée. Dans ce cas, elle\npeut être dénoncée par les parties signataires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La convention prévoit alors les conditions dans lesquelles elle peut être\ndénoncée, et notamment la durée du préavis qui doit précéder la\ndénonciation. En l'absence\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la\ndénonciation est de trois mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si le texte a prévu expressément un préavis, même plus court, c'est ce\ndernier qui s'applique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La date d'expiration du préavis fixe le point de départ du délai pendant\nlequel le texte dénoncé reste en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Textes de loi : articles L2222-4, L2222-6 et L2261-9 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque la convention collective est dénoncée, elle continue de produire\neffet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention qui lui est substitué ou,\nà défaut, pendant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de 3\nmois, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque la convention qui a été dénoncée n'a pas été remplacée par\nune nouvelle convention dans un délai d'un an à compter de l'expiration du\npréavis, les salariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des entreprises concernées conservent, en application de la convention\ndénoncée, une rémunération dont le montant annuel, pour une durée de\ntravail équivalente à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la\nrémunération versée lors des 12 derniers mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Textes de loi : articles L2261-10 et L2261-13 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. La situation économique ou juridique de l'entreprise a changé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La modification de l'activité de l'entreprise ou la modification de sa\nsituation juridique (fusion, absorption, cession, scission...) peut remettre en\ncause l'application\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des conventions et accords collectifs qui étaient applicables jusqu'à\nprésent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord collectif est mise en\ncause dans l'entreprise en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une\nscission\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de\nproduire effet dans les mêmes conditions que la dénonciation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Texte de loi : article L2261-14 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4. La disparition des organisations signataires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La perte de la qualité d'organisation représentative de toutes les\norganisations syndicales signataires d'une convention ou d'un accord collectif\nn'entraîne pas la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mise en cause de cette convention ou de cet accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Texte de loi : article L2261-14-1 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>© Juritravail 2020 - www.juritravail.com | Vous avez tous les droits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La position des juges :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les juges ont estimé que la convention, en cas disparition des\norganisations signataires, continue de produire effet (Cass. Soc, 16 mars 1995,\nn°91-40210).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>© Juritravail 2020 - www.juritravail.com | Vous avez tous les droits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>V. Comment lire ou se servir d'une convention collective ?\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Savoir chercher dans une convention collective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une convention collective est généralement composée comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Préambule\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Il présente la convention, son champ d'application professionnel et\n        territorial (entreprises auxquelles elle est applicable)\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Clauses générales\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Elles traitent de toute la relation de travail y compris les\n        avantages sociaux lorsque la convention collective en prévoit.\n\n        \u003Cp>Exemples de thèmes que vous retrouverez dans cette rubrique :\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>• droit syndical ;\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>• embauche (période d'essai) ;\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>• égalité des rémunérations hommes\u002Ffemmes ;\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>• temps de travail ;\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>• licenciement (indemnités, préavis).\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Annexes\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Essentiellement sur les classifications (cadres, agent de maîtrise,\n        employés), les salaires minima, les différents barèmes\n        (déplacements)\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Accords et avenants\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Annexe sur une catégorie de salariés (par exemple les cadres)\n        relative aux salaires notamment.\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>N'hésitez pas à vous reporter au sommaire de la convention collective qui\nvous est applicable.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par exemple, si vous cherchez le montant des indemnités de licenciement,\nvous devrez vous reporter à la rubrique généralement intitulée «\nlicenciement » ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« rupture du contrat de travail ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Autre exemple, si vous cherchez le nombre de jours de congés exceptionnels\nauxquels vous avez droit, vous devrez vous reporter à la rubrique\ngénéralement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>intitulée « congés » ou « exécution du contrat de travail ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si vous cherchez le salaire minimum, n'hésitez pas à regarder dans les\nannexes en fonction de votre statut (ouvrier, employé, technicien, agent de\nmaîtrise, cadre).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Comment lire les grilles de classification et trouver le coefficient\nadéquat ?\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans une grille de classification, les emplois sont classés en plusieurs\nniveaux, eux-mêmes subdivisés en échelons. Ainsi, une grille de\nclassification est une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nomenclature qui divise en classes, niveaux, échelons et coefficients.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les classes sont construites généralement autour de 4 critères :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• le type d'activité ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• l'autonomie ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• la responsabilité ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• la compétence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>© Juritravail 2020 - www.juritravail.com | Vous avez tous les droits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Exemple de grille de classification :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd colspan=\"2\">Catégorie\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Définition\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Formation souhaitée ou\n\n        \u003Cp>équivalence\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Classe\n\n        \u003Cp>minimum\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Coefficient\n\n        \u003Cp>minimum\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>depuis 2009\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Exemple d'emploi\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd rowspan=\"2\">1 (agent de\n\n        \u003Cp>service)\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Personnels dont l'emploi se caractérise par l'exécution de tâches\n\n        \u003Cp>simples, répétitives, n'exigeant aucune formation.\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Niveau VI et \u002F ou\n\n        \u003Cp>expérience professionnelle2\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>297\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Femmes de ménage, de\n\n        \u003Cp>service, gardiens\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Personnels dont l'emploi se caractérise par l'exécution de tâches\n\n        \u003Cp>prescrites nécessitant la connaissance du travail et\n        éventuellement\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>la prise d'initiatives.\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>CAP, BEP et \u002F ou\n\n        \u003Cp>expérience niveau V\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>307\n\n        \u003Cp>\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Aide cuisine, ouvrier\n\n        \u003Cp>d'entretien, jardinier,\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>réceptionniste, lingère\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd rowspan=\"2\">2 (agent de\n\n        \u003Cp>maîtrise)\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Personnels dont l'emploi se caractérise par l'exécution de tâches\n\n        \u003Cp>exigeant une autonomie dans la mise en œuvre et la réalisation\n        en\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>temps donné et dans un domaine défini..\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>BEP, BT, bac et \u002F ou\n\n        \u003Cp>expérience niveau IB\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>317\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Cuisinier, employé\n\n        \u003Cp>administratif, ouvrier\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>hautement qualifié, aide\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>bibliothécaire\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Personnels assurant la prise en charge d'un ensemble de tâches ou\n\n        \u003Cp>d'une fonction par délégation requérant une conception des\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>moyens et leur mise en oeuvre, éventuellement la coordination du\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>travail d'autres employés.\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>DEFA, bac + 2 et \u002F ou\n\n        \u003Cp>expérience professionnelle\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>niveau III\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>5\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>337\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Animateur, secrétaire,\n\n        \u003Cp>maîtresse de maison, chef\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>cuisinier, comptable\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd rowspan=\"2\">3 (cadre)\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Personnels ayant reçu délégation du directeur pour organiser,\n\n        \u003Cp>assurer et contrôler en accord avec lui et sous sa responsabilité,\n        le\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>fonctionnement du service.\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Bac + 3 et \u002F ou expérience\n\n        \u003Cp>niveaux III ou II\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>12\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>406\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Directeur adjoint, chef\n\n        \u003Cp>comptable, économe,\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>bibliothécaire\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Responsable du fonctionnement du foyer, disposant de toute\n\n        \u003Cp>l'autorité et des moyens nécessaires à cette fonction.\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Bac + 3 et expérience,\n\n        \u003Cp>niveau II \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>14\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>445\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Directeur\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>Dans cet exemple, pour savoir dans quelle catégorie professionnelle se\nsitue le salarié, il faut se référer :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• à la définition du poste telle que déterminée sur la fiche de poste\net\u002Fou dans le contrat de travail (« DEFINITION ») ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• au niveau de formation du salarié (« FORMATION souhaitée ou\néquivalence ») ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• au type de poste proposé (« EXEMPLE d'emploi »).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur pourra ainsi déterminer le statut (« CATEGORIE ») ainsi que\nles niveaux et échelons du salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Après avoir déterminé la catégorie à laquelle le salarié appartient,\nl'employeur doit identifier la classe minimum qui lui correspond (« CLASSE\nMinimum »).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ainsi, par exemple, si le salarié est dans la catégorie 2B, sa classe\nminimum est de 5.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En fonction de cela, l'employeur peut déterminer le coefficient du salarié\nen utilisant le tableau de coefficients tel que celui reporté ci-dessous.\nAinsi, plus le salarié\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sera qualifié et expérimenté, plus son coefficient sera élevé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>© Juritravail 2020 - www.juritravail.com | Vous avez tous les droits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Exemple de grille de coefficients :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>COEFFICIENT\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>313\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>320\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>3\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>327\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>4\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>336\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>5\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>345\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>6\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>353\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>361\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>8\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>370\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>9\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>380\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>10\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>390\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>11\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>400\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>12\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>411\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>13\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>439\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>14\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>449\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>15\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>479\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>16\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>509\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>17\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>539\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>18\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>567\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>19\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>607\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>20\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>657\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toujours sur notre exemple, si le salarié est positionné en classe 6, son\ncoefficient sera de 353 au minimum. En effet, l'employeur peut attribuer un\ncoefficient\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>supérieur à ce minimum mais jamais un coefficient inférieur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Enfin, pour connaître la base de salaire du salarié, il suffit de se\nréférer à la valeur du point inscrite dans la convention collective. Il\nfaudra donc multiplier son\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>coefficient par la valeur du point en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Qu'est-ce qu'une grille de salaires minima ?\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans votre convention collective, une grille de salaires minima représente\nle salaire minimum conventionnel qui doit être versé aux salariés. Ces\nminima ne\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>peuvent en aucun cas être inférieurs au salaire minimum interprofessionnel\nde croissance (SMIC).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La grille de salaires applicable à votre entreprise est la dernière\nentrée en vigueur, les grilles de salaires précédentes n'étant plus\napplicables. Vous devez faire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>attention à la date à laquelle commence à s'appliquer la nouvelle grille\nde salaires (par exemple, certains accords ne sont pas applicables\nimmédiatement ou sont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>même rétroactifs).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur a l'obligation de payer le salaire minimum ainsi que ses\naccessoires prévus par la convention collective applicable. Faute de quoi, il\ns'expose :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• à des sanctions pénales (une amende de 4ème classe, soit au maximum\n750 euros) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• à une action en paiement de rappel de salaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Textes de loi : articles R2263-3 et R2263-4 du Code du travail, article\n131-13 du Code pénal.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La position des juges :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les juges rappellent que l'employeur a l'obligation de payer le salaire\nminimum prévu par la convention collective applicable (Cass. Soc, 26 octobre\n2011,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>n°10-17396).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>© Juritravail 2020 - www.juritravail.com | Vous avez tous les droits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ainsi, si l'employeur ne verse pas un salaire au moins égal au minimum\nconventionnel, le salarié dispose d'une action en justice en paiement de\nrappel de salaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>devant le Conseil de prud'hommes compétent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 3 ans à\ncompter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les\nfaits lui permettant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des 3\ndernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est\nrompu, sur les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sommes dues au titre des 3 années précédant la rupture du contrat.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Texte de loi : article L3245-1 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A noter : Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs\nsections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur doit engager\nau moins une fois\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>tous les 4 ans :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• une négociation sur la rémunération, notamment sur les salaires\neffectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans\nl¿entreprise ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les\nhommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rémunération, et la qualité de vie au travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>•\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A défaut d'accord, l'employeur engage :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de\ntravail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• chaque année, une négociation sur l'égalité professionnelle entre\nles femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• tous les 3 ans, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, une\nnégociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A savoir : Le fait de se soustraire aux obligations relatives à la\nconvocation des parties à la négociation et à l'obligation périodique de\nnégocier, est puni d'un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>emprisonnement d'un an et d'une amende de 3.750 euros.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Textes de loi : articles L2242-1, L2242-13 et L2243-1 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4. Comment lire les avenants de la convention collective ?\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les avenants permettent de réviser les dispositions de la convention\ncollective. Ils sont négociés par les partenaires sociaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les avenants annulent et remplacent les dispositions de la convention\ncollective et\u002Fou les avenants plus anciens dès lors qu'ils portent sur le\nmême thème. En effet,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chaque avenant précise son champ d'application et quels articles de la\nconvention collective il modifie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Exemple d'avenant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Avenant n°25 du 9 juin 2017 relatif aux salaires minima conventionnels,\nétendu par Arrêté du 28 novembre 2017 portant extension d'un avenant à\nla\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n°\n1979)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Champ d'application - Article 1er (en vigueur étendu)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant concerne l'ensemble des salariés et les salariés\nembauchés sous contrat de formation en alternance des entreprises relevant du\nchamp\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés et\nrestaurants en date du 30 avril 1997.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises visées par le champ d'application sont généralement\nrépertoriées aux codes NAF suivants : 55.10Z, 56.10A, 56.10B, 56.30Zp,\n56.21Z, 93.11Z\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(bowlings).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont exclus les établissements de chaînes relevant principalement du code\nNAF 56.10B et dont l'activité principale consiste à préparer, à vendre à\ntous types de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>clientèle, des aliments et boissons variés présentés en libre-service,\nque le client dispose sur un plateau et paye avant consommation, étant\nprécisé qu'une chaîne est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au minimum composée de trois établissements ayant une enseigne commerciale\nidentique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Minima conventionnels - Article 2 (en vigueur étendu)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les rémunérations horaires brutes applicables sur le territoire\nmétropolitain et les DOM sont déterminées dans le respect des salaires\nminima conventionnel suivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>(En Euros)\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd colspan=\"5\">Niveau\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Echelon\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>I\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>II\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>III\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>IV\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>V\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>9,86\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>10,02\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>10,61\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>11,13\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>13,10\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>9,90\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>10,18\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>10,67\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>11,30\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>15,29\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>3\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>9,96\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>10,56\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>10,97\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>-\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>21,55\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>© Juritravail 2020 - www.juritravail.com | Vous avez tous les droits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Durée - Entrée en vigueur - Dépôt - Article 3 (en vigueur étendu)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant est à durée indéterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il entrera en application le 1er jour du mois suivant la publication au\nJournal officiel de son arrêté d'extension et au plus tard le 1er septembre\n2017.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux\narticles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Révision et modification - Article 4 (en vigueur étendu)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant ne peut être dénoncé ou modifié qu'à condition\nd'observer les règles définies aux articles 3 et 4 de la convention\ncollective nationale des hôtels,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cafés et restaurants du 30 avril 1997.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans notre exemple, cet avenant modifie le barème des salaires horaires\nminima.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sur les conventions collectives éditées par Juritravail, vous trouverez\ntoujours un sommaire en début d'ouvrage ainsi que les derniers\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avenants pour avoir toujours à portée de main votre convention collective\nà jour.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>© Juritravail 2020 - www.juritravail.com | Vous avez tous les droits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les 7 Thèmes Essentiels pour comprendre le Droit du Travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sommaire :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>I. Décrypter votre convention collective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>II. La rupture conventionnelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>III. 3 points à connaître sur l'indemnisation du préavis\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>IV. 3 points à connaître sur les indemnités à verser en cas de\nlicenciement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>V. 5 règles à maîtriser concernant le CDD\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>VI. La démission\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>VII. Rédiger le règlement intérieur : mode d'emploi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>© Juritravail 2020 - www.juritravail.com | Vous avez tous les droits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>I. Décrypter votre convention collective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lors de la signature d'un contrat de travail, l'employeur informe le\ncollaborateur qu'il est soumis à une convention collective. Un exemplaire de\ncette convention\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>doit être consultable dans l'entreprise, comme l'y oblige la loi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Voici les 3 éléments à retenir sur ce document :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. La convention collective est une source de droit du travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La convention collective est une source du droit du travail à côté du\nCode du travail, des règles internationales du droit du travail, du règlement\nintérieur, des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>usages dans l'entreprise et du contrat de travail. Elle détermine les\nconditions d'emploi et les garanties sociales, afin de les adapter aux\nspécificités de l'activité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou de créer de nouveaux avantages.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par exemple :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La Convention collective des commerces de gros du 23 juin 1970 (IDCC n°573)\nprévoit, en cas de maladie, une garantie d'emploi pendant 3 mois pour les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salariés ayant une ancienneté entre 1 et 3 ans et 6 mois après 3 ans\nd'ancienneté.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. La convention collective est négociée au niveau d'une branche\nd'activité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Votre convention collective est négociée au niveau d'une branche\nd'activité (métallurgie, industrie agro-alimentaire, automobile...). Elle\npermet ainsi d'adapter\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la règlementation du travail aux particularités de l'activité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Votre convention collective peut prévoir des primes liées au secteur\nd'activité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par exemple :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La Convention collective des industries chimiques et connexes du 30\ndécembre 1959 (IDCC n°44) prévoit une prime d'ancienneté pour les salariés\nayant au moins\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3 ans d'ancienneté.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. La convention collective est souvent plus favorable\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La convention collective complète la loi, souvent dans un sens plus\nfavorable pour le collaborateur, mais parfois dans un sens moins favorable.\nElle peut déroger\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de manière moins favorable à la loi dans certains domaines, notamment en\nmatière de durée et d'organisation du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ceci reste des exceptions car, de manière générale, la convention\ncollective est plus favorable que la loi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Exemple avec le calcul de l'indemnité de licenciement :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Monsieur Martin est un ingénieur relevant de la convention collective\nnationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des\ncabinets\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec) du 15\ndécembre 1987 (IDCC n°1486). Il a 8 ans d'ancienneté et perçoit un salaire\nmensuel de 2.000 €\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>brut.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>S'il était licencié :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• son indemnité légale de licenciement serait de 4.000 € ((2.000\u002F4) X\n8) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• son indemnité conventionnelle de licenciement serait de 5.333 €\n((2.000\u002F3) X 8).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>© Juritravail 2020 - www.juritravail.com | Vous avez tous les droits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>II. La rupture conventionnelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La rupture amiable ou conventionnelle, issue de la loi n°2008-596 du 25\njuin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail, est communément\nappelée «\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>licenciement à l'amiable ». Il s'agit pour le plus grand nombre d'un\nlicenciement déguisé. Découvrez les 5 éléments à retenir sur la rupture\nconventionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Volonté réciproque de rompre le contrat\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La rupture conventionnelle ou amiable suppose que l'employeur et le\ncollaborateur soient d'accord pour rompre le contrat. Cet accord est évoqué\nlors d'au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>moins un entretien. Au cours de cet entretien, le salarié peut être\nassisté.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. L'indemnité liée à la rupture conventionnelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La rupture du contrat implique le versement d'une indemnité de rupture\namiable qui est au minimum égale au montant de l'indemnité légale de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>licenciement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En effet, le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut\nêtre inférieur :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• au montant de l'indemnité légale de licenciement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• au montant de l'indemnité de licenciement fixé dans la convention\ncollective, lorsque celui-ci est plus favorable.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Faculté de rétractation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur, comme le salarié, dispose d'un droit de rétractation de 15\njours calendaires. Ce délai permet d'avoir plus de temps de réflexion et de\nrevenir sur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>une décision prise hâtivement. La convention de rupture amiable ne pourra\nêtre adressée à l'inspection du travail qu'une fois passé le délai de\nrétractation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4. Homologation de la convention de rupture amiable\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une convention de rupture amiable doit être adressée à l'inspection du\ntravail qui dispose d'un délai de 15 jours pour l'homologuer (ou donner son\nautorisation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>s'il s'agit d'un salarié protégé).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Son contrôle porte notamment sur l'indemnité de rupture, les éventuelles\nobservations ou celles des assistants.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5. Droit au chômage\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La rupture conventionnelle ouvre droit à la perception des allocations\nchômage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>© Juritravail 2020 - www.juritravail.com | Vous avez tous les droits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>III. L'indemnisation du préavis\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsqu'un salarié est licencié, il doit effectuer un préavis avant de\nquitter définitivement l'entreprise. Toutefois, l'entreprise peut l'en\ndispenser. Dans ce cas,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Verser l'indemnité : dans quelles hypothèses ?\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter son préavis, il est tenu de\npayer une indemnité compensatrice de préavis (Cass. Soc, 10 juin 2008,\nn°07-43076).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutefois, si c'est le salarié qui est responsable de l'inexécution du\npréavis (faute grave ou lourde), l'indemnité n'est pas due.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Calculer le montant de l'indemnité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'indemnité se calcule sur la base du salaire brut, soumis aux cotisations\nsociales, que le salarié aurait perçu s'il avait effectué son préavis (avec\nprise en compte\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des heures supplémentaires...).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tous les éléments de rémunération auxquels le salarié aurait pu\nprétendre sont à prendre en compte.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>C'est notamment le cas :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• des augmentations générales qui interviennent pendant le préavis ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• de l'intéressement et de la participation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• des primes dont il aurait bénéficié (ancienneté...).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Choisir le moment du versement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Aucun texte ne fixe de date précise pour le versement de l'indemnité\ncompensatrice de préavis de licenciement. L'employeur peut ainsi payer\nl'indemnité au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>moment où le salarié cesse effectivement de travailler.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutefois, pour des raisons d'ordre pratique, il est préférable de verser\nl'indemnité à la date à laquelle l'employeur lui aurait versé son\nsalaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>© Juritravail 2020 - www.juritravail.com | Vous avez tous les droits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>IV. 3 points à connaître sur les indemnités à verser en cas de\nlicenciement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsqu'un salarié est licencié, l'employeur doit lui remettre certains\ndocuments (certificat de travail, solde de tout compte, attestation Pôle\nEmploi) et également lui\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>verser différentes indemnités. Quelles sont les indemnités à payer au\nsalarié lors de son départ ?\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. L'indemnité de licenciement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié a droit à une indemnité de licenciement dès lors qu'il n'a\npas été licencié pour faute grave ou lourde.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La loi fixe un montant minimal d'indemnité de licenciement, qui est le\nmême que le licenciement soit prononcé pour un motif personnel ou un motif\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>économique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cependant, les conventions collectives peuvent prévoir un montant\nd'indemnité de licenciement supérieur à celui fixé par la loi. Vous êtes\nalors tenu de verser\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au salarié l'indemnité de licenciement prévue par la convention\ncollective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. L'indemnité compensatrice de congés payés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés s'il a\nacquis des congés payés et qu'il n'a pas pu les prendre avant son départ\n(article\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L3141-28 du Code du travail).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'indemnité compensatrice de congés payés est due même en cas de faute\nlourde (Décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés se calcule de la\nmême façon que l'indemnité de congés payés et dépend du nombre de jours\nacquis non\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pris par le salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. L'éventuelle indemnité compensatrice de préavis\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur doit verser une indemnité compensatrice de préavis si le\nsalarié a été dispensé d'effectuer son préavis de licenciement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette indemnité n'est en revanche pas due si le salarié est licencié pour\nfaute grave ou lourde.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis doit correspondre à la\nrémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé durant la\npériode de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>préavis. Cela inclut le salaire, les heures supplémentaires et les\navantages en nature.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>© Juritravail 2020 - www.juritravail.com | Vous avez tous les droits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>V. 5 règles à maîtriser concernant le CDD\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié est engagé en CDD et souhaite rompre son contrat avant le terme\nde celui-ci. Quel préavis respecter ? Quelle prime de précarité le salarié\nva-t-il\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>percevoir ? Voici 5 règles à connaître avant de formaliser la rupture.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Rompre un CDD pour signer un CDI\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié peut rompre le CDD à la condition de prouver qu'il a signé un\nCDI ou une promesse d'embauche en CDI dans une autre entreprise. Dans ce cas,\nla seule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>obligation sera de respecter un préavis vis-à-vis de l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée du préavis est variable suivant que le contrat est de date à\ndate ou sans terme précis.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le contrat est de date à date quand une date de fin de contrat est\nindiquée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour connaître la durée du préavis, il convient de comptabiliser le\nnombre de semaines entre la date de début et la date de fin du contrat. Il\nfaut ensuite convertir ce\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nombre de semaines en jours.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le contrat est sans terme précis quand il prévoit que la fin du CDD\ndépendra de la survenance d'un évènement dont la date est incertaine au jour\nde la signature du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CDD. La durée du préavis sera égale, en jours, au temps passé dans\nl'entreprise en nombre de semaines.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En tout état de cause, le préavis ne peut excéder deux semaines (article\nL1243-2 du Code du travail).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si le salarié n'effectue pas ce préavis, l'employeur est en droit de\ndemander des dommages et intérêts pour réparer le préjudice causé par le\ndépart brutal.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Rompre un CDD d'un commun accord avec l'employeur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La rupture anticipée du contrat par accord de l'employeur et du salarié\ndoit faire l'objet d'un écrit.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette rupture doit être claire et non équivoque.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ainsi, si le salarié reproche à l'employeur des manquements à ses\nobligations contractuelles et lui impute la rupture du CDD, cette rupture ne\ncaractérisera pas une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rupture d'un commun accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si l'employeur veut que le salarié assure son contrat jusqu'à son terme,\nle salarié est obligé de le faire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si le salarié rompt le CDD avant son terme, sans l'accord de l'employeur,\nil pourra être condamné à verser des dommages et intérêts à celui-ci.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. La rupture anticipée du CDD en dehors des cas autorisés peut être\nsanctionnée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En dehors des hypothèses précédemment évoquées, la rupture anticipée\ndu CDD à l'initiative du salarié ouvre droit pour l'employeur à des dommages\net intérêts\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>correspondant au préjudice subi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4. L'indemnité de fin de contrat n'est pas versée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si le salarié est à l'origine de la rupture anticipée du CDD,\nl'indemnité de fin de contrat qui vise à indemniser la précarité résultant\nde la durée déterminée du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contrat ne sera pas versée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5. Les indemnités de congés payés restent dues\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'indemnité compensatrice de congés payés reste due au salarié même\nlorsqu'il est à l'initiative de la rupture anticipée du CDD.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>© Juritravail 2020 - www.juritravail.com | Vous avez tous les droits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>VI. La démission\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié a trouvé un nouvel emploi, et souhaite démissionner. Voici les\n4 points à retenir concernant la démission.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. La forme\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La décision de démissionner du salarié n'a pas à être formalisée par\nécrit. Dès lors, il est possible d'informer votre employeur par oral.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutefois, dans un souci de preuve, il est conseillé au salarié d'adresser\nun courrier dans lequel il indique son souhait de rompre son contrat de\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Motifs - Volonté claire et non-équivoque\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié n'est pas tenu d'indiquer à l'employeur les motifs de sa\ndémission.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutefois, les juges exigent que cette volonté de démissionner soit\nréelle. Ainsi, la volonté du salarié doit être claire, sérieuse et non\néquivoque.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par exemple :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ne constitue pas une volonté claire et non équivoque, la démission\ndonnée par une salariée sous le coup de l'émotion provoquée par\nl'imputation de fautes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelles et qui s'est rétractée dès le lendemain (Cass. Soc, 12\nfévrier 2016, n°14-18888).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Préavis\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'annonce de la démission ne rompra pas le contrat immédiatement. Le\nsalarié sera, en effet, tenu de réaliser un préavis.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée de celui-ci est fixée par votre convention collective (article\nL1237-1 du Code du travail).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par exemple :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets\nd'ingénieurs conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (IDCC\nn°1486) prévoit que la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>durée du préavis en cas de démission, pour un employé, est de un mois ou\n2 mois au-delà de 2 ans d'ancienneté et de 3 mois pour un cadre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La non-réalisation du préavis expose le salarié au paiement de\ndommages-intérêts au profit de votre employeur (article L1237-2 du Code du\ntravail).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié peut toutefois demander à l'employeur de réduire son\npréavis.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4. Indémnités\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La démission, à l'inverse du licenciement ou de la rupture à l'amiable ou\nconventionnelle, n'ouvre pas droit à indemnités.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>© Juritravail 2020 - www.juritravail.com | Vous avez tous les droits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>VII. Rédiger le règlement intérieur : mode d¿emploi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le règlement intérieur est un document central de l'entreprise dont il ne\nfaut pas négliger la rédaction.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsqu'une entreprise compte au moins 20 salariés, l'employeur est tenu de\nmettre en place un règlement intérieur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'objet principal de ce règlement est de fixer les mesures d'application de\nla règlementation notamment en matière de discipline, d'hygiène et de\nsécurité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-code_application\">\u003Cp>Ainsi, il y a certaines clauses obligatoires à prévoir dans le règlement\nintérieur (articles L1321-1 et L1321-2 du Code du travail) :\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>• les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et\nde sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à\nparticiper, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de\ntravail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors\nqu'elles apparaîtraient compromises ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>•\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• les règles générales et permanentes relatives à la discipline\n(notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur)\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux\nagissements sexistes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le règlement intérieur peut également contenir des dispositions\ninscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des\nconvictions des salariés si\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ces restrictions sont justifiées par l'exercice d'autres libertés et\ndroits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de\nl'entreprise et si elles sont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>proportionnées au but recherché (article L1321-2-1 du Code du travail).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Attention : Au même titre qu'il existe des clauses obligatoires, certaines\nclauses sont interdites dans le règlement intérieur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>C'est par exemple le cas pour :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• les dispositions contraires aux lois, aux règlements, aux conventions\net aux accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou\nl'établissement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les clauses contraires aux droits des personnes et aux libertés\nindividuelles et collectives qui ne seraient pas justifiées par la nature de\nla tâche à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accomplir ni proportionnées au but recherché ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>•\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les dispositions discriminant les salariés dans leur emploi ou leur\ntravail, à capacité professionnelle égale, en raison notamment de leur\norigine, de leur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sexe, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle ou identité de genre,\nde leur âge, de leur situation de famille (etc...).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>•\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A savoir :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la\nmodification de certaines dispositions du règlement intérieur (article\nL1322-1 du Code du travail).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le règlement intérieur doit être porté à la connaissance des personnes\nayant accès aux lieux de travail et aux locaux où se fait l'embauche (article\nR1321-1 du Code\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du travail).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>© Juritravail 2020 - www.juritravail.com | Vous avez tous les droits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ISBN : 978-2-7597-6074-9\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\n",{"cbadate_start_date":44,"cbadate_end":48,"CBA_MNCOMPA_2_txt":52,"JOBTYPE_comments_txt":56,"TRAINING_trigger":60,"trainingprogrammestxt":64,"apprenticeshipstxt":68,"trainingfundtxt":72,"pensionfundtxt":76,"contracttrialtxt":80,"contractseverancepaytxt":84,"SICDIS_trigger":88,"maxsicknesspayperc":92,"sicknesspaytxt":96,"sicknessmaxdaystxt":100,"longtermillness":104,"disabilitypaytxt":108,"disabilityfundtxt":112,"healthcareaccessrelativestxt":116,"healthinsurancetxt":120,"healthandsafetypolicy":124,"healthandsafetyext":128,"funeralpaytxt":132,"WORKFAM_trigger":136,"paidmaternityleavetxt":140,"paidpaternityleavetxt":144,"childcare":148,"childcareleave":152,"childcaretxt":156,"deathrelativestxt":160,"educationtuition":164,"gender":168,"eqpromotion":172,"eqtraining":176,"sexualhar":180,"schedulestxt":184,"hourstxt":188,"hoursovertimemaxtxt":192,"SUNDAYwork_trigger":196,"tradeunleavdays":200,"tradeunleavtxt":204,"WAGES_comments_txt":206,"WAGES_payscale1_start":210,"WAGES_payscale1_end":214,"WAGES_payscale1_year":217,"PAYSCALES_comments_txt":221,"lowwageamount":225,"lowwagetxt":227,"longserviceallowancetxt":230,"OVERTIME_trigger":234,"covercountryregion_comments":238,"code_application":242,"longserviceallowanceperc1":246},{"bindId":45,"name":46,"text":47},"cbadate_start_date","Convention collective nationale des déta","Convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin\n1973\n\n(actualisée par avenant n° 79 du 8 décembre 2014 étendu par arrêté du\n11\n\ndécembre 2015 JORF 23 décembre 2015)",{"bindId":49,"name":50,"text":51},"cbadate_end","La présente convention collective, régie","La présente convention collective, régie par les dispositions des articles\nL. 2221-1 et suivants du livre Ier du code du travail, est conclue pour une\ndurée\n\nindéterminée.",{"bindId":53,"name":54,"text":55},"CBA_MNCOMPA_2_txt","Fédération nationale des syndicats de dé","Fédération nationale des syndicats de détaillants en chaussures de\nFrance.",{"bindId":57,"name":58,"text":59},"JOBTYPE_comments_txt","Article 3 En vigueur étendu Les partenai","Article 3\n\nEn vigueur étendu\n\nLes partenaires sociaux ont défini une nouvelle classification au niveau de\nla branche telle que définie ci-dessous :\n\n\n  \n  \n  \n  \n  \n    \n      Classification \n      Vente \n      Administratif et logistique \n    \n    \n      Employés \n    \n    \n      1\n      Vendeur débutant moins de 1 an de \n\n        pratique professionnelle dans la vente et\n\n        moins de 6 mois dans la branche\n\n        Range les produits en réserve, les\n\n        étiquette sous la responsabilité d'un\n\n        responsable\n\n        Effectue les ventes simples\n\n        Aucune responsabilité, aucune\n\n        initiative, aucune autonomie\n\n        Contrôle systématique, constant, total,\n\n        et proche\n\n        Consignes précises et détaillées \n      \n      Personnel de nettoyage \n\n        Coursier\n\n        Manutentionnaire \n      \n    \n    \n      2\n      Vendeur titulaire d'un CAP ou ayant \n\n        plus de 1 an de pratique professionnelle\n\n        dans la vente ou plus de 6 mois dans la\n\n        branche\n\n        Réalise des encaissements simples\n\n        Veille à la bonne présentation des\n\n        produits\n\n        Etiquette les produits selon les\n\n        instructions de la hiérarchie\n\n        Responsabilité faible, peu d'initiative,\n\n        aucune autonomie\n\n        Contrôle systématique, constant, total,\n\n        et proche\n\n        Consignes précises et détaillées \n      \n      Réceptionnaire expéditeur : reçoit les marchandises, signale les\n        problèmes de réception \n    \n    \n      3\n      Vendeur qualifié ayant : \n\n        - plus de 3 ans de pratique\n\n        professionnelle et 2 ans dans la branche\n\n        - ou 3 ans dans la branche\n\n        Réalise tous les encaissements\n\n        Veille au rangement du stock, signale\n\n        les éventuelles ruptures\n\n        Responsabilité limitée à son poste,\n\n        autonomie partielle\n\n        Contrôle proche\n\n        Consignes générales et permanentes \n      \n      Magasinier expéditeur, réceptionnaire expéditeur \n\n        Chauffeur-livreur\n\n        Secrétaire\n\n        Aide-comptable (titulaire du CAP) \n      \n    \n    \n      4\n      Vendeur très qualifié ayant plus de 6 \n\n        ans de pratique professionnelle, dont 3\n\n        ans dans la branche\n\n        Capable de réaliser la présentation\n\n        originale de produits en vitrine ou au\n\n        comptoir\n\n        Capable de préparer et de proposer des\n\n        commandes de réassort et les articles à\n\n        mettre en solde\n\n        Peut accompagner la hiérarchie dans les\n\n        salons et participer au choix de la\n\n        collection\n\n        Responsabilité limitée à son poste,\n\n        autonomie partielle\n\n        Contrôle proche par une hiérarchie\n\n        directe\n\n        Initiative nécessaire\n\n        Enjeu limité \n      \n      Comptable débutant \n\n        Secrétaire facturière\n\n        Etalagiste\n\n        Photographe\n      \n    \n    \n      Agents de maîtrise \n    \n    \n      5\n      Responsable de magasin \n\n        Gère le stock courant (commandes,\n\n        avoirs, litiges simples avec les\n\n        fournisseurs) selon les directives de sa\n\n        hiérarchie\n\n        Anime l'équipe de vente\n\n        Gère les conflits avec la clientèle\n\n        Alerte la hiérarchie sur les problèmes de\n\n        non-conformité des livraisons\n\n        Est sous la responsabilité d'un cadre ou\n\n        de l'employeur\n\n        Délégation pour l'animation et le\n\n        conseil d'une équipe \n      \n      Comptable confirmé 1 \n    \n    \n      \n      Responsable de magasin \n\n        Anime une équipe de plus de 5\n\n        employés\n\n        Peut participer à la politique de\n\n        démarque\n\n        Est sous la responsabilité d'un cadre ou\n\n        de l'employeur \n      \n      Responsable de dépôt : encadre une équipe logistique \n\n        Web designer\n\n        Met en scène sur le web l'offre dans les chartes graphiques, dans\n        le but de déclencher l'acte d'achat des\n\n        consommateurs, dans le respect des contraintes juridiques et le\n        respect des délais et des coûts \n      \n    \n    \n      6\n      \n      Conçoit les maquettes des messages commerciaux, réalise des piges\n        en matière de graphisme et de mise \n\n        en page\n\n        Applique la charte graphique\n\n        Assure la maintenance ou la mise à jour du site, son confort de\n        navigation et sa bonne ergonomie\n\n        Concepteur rédacteur\n\n        Assure la conception de support de communication dans le respect des\n        contraintes juridiques et\n\n        techniques et dans la cadre des stratégies commerciales définies\n        \n      \n    \n    \n      \n    \n    \n      7\n      Moins de 2 ans dans la fonction \n\n        Sous l'autorité de l'employeur :\n\n        - assure la fidélisation de la clientèle\n\n        - contribue au développement du chiffre\n\n        d'affaires\n\n        - responsable des stocks\n\n        - fixe, suit et évalue les résultats\n\n        quantitatifs et qualitatifs dans le but de\n\n        mettre en place des ajustements\n\n        - effectue les achats de collections et\n\n        négocie avec les fournisseurs\n\n        - coordonne et valide les actions\n\n        commerciales\n\n        - dirige et encadre les salariés selon les\n\n        directives de l'employeur \n      \n      Responsable trafic internet \n\n        A en charge l'acquisition et l'optimisation du trafic web, met en\n        place et gère des campagnes publicitaires\n\n        en ligne\n\n        Encadre et coordonne des prestataires externes\n\n        Gère et optimise son enveloppe budgétaire\n\n        Optimise la visibilité du site et les leviers innovants\n        d'acquisition de trafic\n\n        Secrétaire de direction\n\n        Salarié répondant à la définition de secrétaire mais qui\n        possède une instruction de niveau général de\n\n        technicien supérieur ; fait preuve d'initiative et collabore avec\n        le personnel de direction ou l'employeur.\n\n        Son expérience professionnelle permet de lui confier l'instruction\n        de dossiers complexes. Il est capable\n\n        de traiter les dossiers courants et de suivre l'exécution de\n        certaines décisions. Il est chargé de contact\n\n        avec l'extérieur\n      \n    \n    \n      8\n      Plus de 2 ans dans la fonction \n\n        Sous l'autorité de l'employeur :\n\n        - assure la fidélisation de la clientèle\n\n        - contribue au développement du chiffre\n\n        d'affaires\n\n        - fixe, suit et évalue les résultats\n\n        quantitatifs et qualitatifs et met en place\n\n        les ajustements nécessaires\n\n        - effectue les achats de collections et\n\n        négocie avec les fournisseurs\n\n        - coordonne et valide les actions\n\n        commerciales \n      \n      \n    \n    \n      \n      - dirige et encadre les salariés selon les directives de\n        l'employeur \n\n        - aide à établir le budget et les prévisions d'activité\n\n        - valide des décaissements sous l'autorité de l'employeur\n      \n    \n    \n      9\n      Contribue au développement du chiffre d'affaires \n\n        Fixe, suit et évalue les résultats quantitatifs et qualitatifs et\n        met en place les ajustements nécessaires\n\n        Effectue les achats de collections et négocie avec les\n        fournisseurs\n\n        Etablit le budget et les prévisions d'activité\n\n        Détient un mandat ou une délégation de pouvoir permettant de\n        l'assimiler à l'employeur \n      \n    \n  \n\n\n\n\n\n\nDans le cadre de l'intégration du CQP dans la classification :\n\n- le titulaire d'un CQP, sans expérience dans la branche, entrera dans la\ncatégorie 3 ;\n\n- le titulaire d'un CQP, avec une expérience de 3 ans dans la branche,\nentrera dans la catégorie 4.",{"bindId":61,"name":62,"text":63},"TRAINING_trigger","XVI. - Apprentissage et formation profes","XVI. - Apprentissage et formation professionnelle",{"bindId":65,"name":66,"text":67},"trainingprogrammestxt","Article 24 En vigueur étendu La formatio","Article 24\n\nEn vigueur étendu\n\nLa formation professionnelle continue fait partie de l'éducation\npermanente. Elle a pour objet de permettre l'adaptation des travailleurs au\nchangement des\n\ntechniques et des conditions de travail, de favoriser leur promotion sociale\npar l'accès aux différents niveaux de la culture et de la qualification\nprofessionnelle et\n\nau développement personnel, culturel, économique et social.",{"bindId":69,"name":70,"text":71},"apprenticeshipstxt","Article 23 En vigueur étendu L'apprentis","Article 23\n\nEn vigueur étendu\n\nL'apprentissage est une forme d'éducation. Il a pour but de donner à de\njeunes travailleurs une formation générale, méthodique et pratique, en vue\nde l'obtention\n\nd'une qualification professionnelle sanctionnée par un des diplômes de\nl'enseignement technologique.",{"bindId":73,"name":74,"text":75},"trainingfundtxt","Les parties signataires conviennent de r","Les parties signataires conviennent de répartir le montant de la\ncontribution au FPSPP à parts égales entre la contribution des entreprises au\nfinancement du plan\n\nde formation et la contribution des entreprises au financement de la\nprofessionnalisation, c'est-à-dire :\n\n- 50 % du montant de la contribution de l'entreprise au financement du FPSPP\nau titre de la professionnalisation ;\n\n- 50 % du montant de la contribution de l'entreprise au financement du FPSPP\nau titre du plan de formation.",{"bindId":77,"name":78,"text":79},"pensionfundtxt","XXV. - Retraite complémentaire Article 3","XXV. - Retraite complémentaire\n\nArticle 36\n\nEn vigueur étendu\n\nLe personnel visé par la présente convention sera obligatoirement affilié\nà une institution gérant un régime de retraite complémentaire par\nrépartition\n\nconformément aux dispositions de l'arrêté du 15 mars 1973 (Journal\nofficiel du 17 mars 1973).",{"bindId":81,"name":82,"text":83},"contracttrialtxt","VII. - Période d'essai Article 12","VII. - Période d'essai\n\nArticle 12",{"bindId":85,"name":86,"text":87},"contractseverancepaytxt","Cette indemnité sera égale, par année de","Cette indemnité sera égale, par année de présence, à 1\u002F5 du salaire\nmensuel moyen brut majoré de 2\u002F15 par année d'ancienneté au-delà de 10\nans.",{"bindId":89,"name":90,"text":91},"SICDIS_trigger","X. - Maladie Article 17","X. - Maladie\n\nArticle 17",{"bindId":93,"name":94,"text":95},"maxsicknesspayperc","- après 5 ans de présence : 60 jours à 1","- après 5 ans de présence : 60 jours à 100 % ;",{"bindId":97,"name":98,"text":99},"sicknesspaytxt","Après 1 an d'ancienneté dans l'entrepris","Après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, les salariés bénéficieront\nà partir du septième jour d'absence pour cause de maladie, lorsqu'ils\ntoucheront des indemnités\n\njournalières au titre de la sécurité sociale, d'une indemnité\ncomplémentaire calculée de telle façon qu'ils perçoivent un pourcentage de\nleur salaire brut déterminé\n\ndans les conditions suivantes :\n\n- après 1 an de présence : 30 jours à 90 % et 30 jours à 66,67 % ;\n\n- après 3 ans de présence : 60 jours à 90 % ;\n\n- après 5 ans de présence : 60 jours à 100 % ;\n\n- après 6 ans de présence : 60 jours à 100 % et 30 jours à 66,67 % ;\n\n- après 10 ans de présence : 60 jours à 100 % et 30 jours à 75 % ;\n\n- après 11 ans de présence : 60 jours à 100 %, 30 jours à 75 % et 15\njours à 66,67 % ;\n\n- après 16 ans de présence : 90 jours à 100 % et 30 jours à 66,67 % ;\n\n- après 21 ans de présence : 90 jours à 100 % et 60 jours à 66,67 % ;\n\n- après 26 ans de présence : 90 jours à 100 % et 75 jours à 66,67 % ;\n\n- après 31 ans de présence : 90 jours à 100 % et 90 jours à 66,67 %.\n\nPour bénéficier de cette indemnité, le salarié devra respecter les\ndispositions suivantes :\n\n- justifier dans les 48 heures de son incapacité résultant de la maladie\n;\n\n- être pris en charge par la sécurité sociale ;\n\n- être soigné sur le territoire français ou dans un pays membre de\nl'UE.\n\nSi plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d'une même année\n(décomptée à partir du jour anniversaire de l'entrée dans l'entreprise),\nles indemnités ne\n\npourront être versées au cours de cette année pendant une période\nsupérieure à celle fixée par le barème ci-dessus.\n\nPour une même interruption de travail, le versement de ces indemnités sera\négalement limité aux périodes fixées par le barème.",{"bindId":101,"name":102,"text":103},"sicknessmaxdaystxt","- après 16 ans de présence : 90 jours à ","- après 16 ans de présence : 90 jours à 100 % et 30 jours à 66,67 % ;",{"bindId":105,"name":106,"text":107},"longtermillness","Aucune mesure de licenciement ne peut in","Aucune mesure de licenciement ne peut intervenir pour une cause de maladie\navant la fin de la période d'indemnisation prévue ci-après. Toutefois,\npendant cette\n\npériode, l'employeur aura le droit de procéder au remplacement du salarié\ndans les conditions prévues à l'article 22 de la présente convention.",{"bindId":109,"name":110,"text":111},"disabilitypaytxt","XI. - Accident du travail Article 18 En ","XI. - Accident du travail\n\nArticle 18\n\nEn vigueur étendu\n\nLes dispositions de l'article 17 relatives à la maladie s'appliquent en cas\nd'accident du travail ou de maladie professionnelle. Toutefois l'indemnité\nprévue sera\n\nversée à partir du deuxième jour de l'arrêt de travail, le premier jour\nétant intégralement à la charge de l'employeur.",{"bindId":113,"name":114,"text":115},"disabilityfundtxt","Accord du 12 octobre 2015 relatif à l'in","Accord du 12 octobre 2015 relatif à l'instauration d'un régime\nprofessionnel de santé",{"bindId":117,"name":118,"text":119},"healthcareaccessrelativestxt","Article 3.4 En vigueur étendu Les ayants","Article 3.4\n\nEn vigueur étendu\n\nLes ayants droit du salarié ont accès, auprès de l'organisme recommandé\npar les partenaires sociaux, à des extensions facultatives souscrites\nindividuellement par\n\nchaque salarié. La notion d'ayant droit est définie dans le contrat\nd'assurance et la notice d'information élaborée par l'organisme assureur.\n\nSont ayants droit du salarié bénéficiaire à titre obligatoire :\n\n- le conjoint du participant non divorcé ou non séparé de corps\njudiciairement à la date de l'événement donnant lieu à prestation ;\n\n- le partenaire lié au participant par un pacte civil de solidarité (Pacs)\n;\n\n- la personne vivant en concubinage avec le participant. Conformément à\nl'article 515-8 du code civil, le concubinage est une union de fait,\ncaractérisé par une vie\n\ncommune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre\ndeux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ;\n\n- les enfants à charge : sont considérés comme à la charge du\nparticipant tous les enfants légitimes, reconnus, adoptés ou recueillis, au\nsens de la législation fiscale.",{"bindId":121,"name":122,"text":123},"healthinsurancetxt","1. La cotisation aux garanties du régime","1. La cotisation aux garanties du régime professionnel de santé (incluant\nle financement de la portabilité santé défini à l'article 5.1), exprimée\nen PMSS, est égale à\n\n:\n\n(En pourcentage.)\n\n\n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n    \n      \n      Régime général\n      \n    \n    \n      Base obligatoire du régime \n\n        professionnel de sante\n      \n      Option niveau 1 \n\n        facultatif en surcout\n\n        de la base\n      \n      Option niveau 2 \n\n        facultatif en surcout\n\n        de la base \n      \n      \n    \n    \n      Salarié seul en obligatoire\n      -1,06 \n      + 0,68 \n      + 1,27 \n    \n    \n      Affiliation facultative \n\n        conjoint, pacsé, concubin \n      \n      + 1,21 \n      + 0,78 \n      + 1,46\n      \n    \n    \n      Affiliation facultative par \n\n        enfant à charge (*) \n      \n      + 0,60\n      + 0,41\n      + 0,76 \n      \n    \n    \n      (*) Gratuité de la cotisation à partir du 3e enfant.\n      \n      \n    \n  \n\n\n\n\n\n\n\n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n    \n      \n      Régime général\n      \n    \n    \n      Base obligatoire du régime \n\n        professionnel de sante\n      \n      Option niveau 1 \n\n        facultatif en surcout\n\n        de la base\n      \n      Option niveau 2 \n\n        facultatif en surcout\n\n        de la base \n      \n      \n    \n    \n      Salarié seul en obligatoire\n      -0,53 \n      + 0,68 \n      + 1,27 \n    \n    \n      Affiliation facultative \n\n        conjoint, pacsé, concubin \n      \n      + 0,61 \n      + 0,78 \n      + 1,46\n      \n    \n    \n      Affiliation facultative par \n\n        enfant à charge (*) \n      \n      + 0,30 \n      + 0,41\n      + 0,76 \n      \n    \n    \n      (*) Gratuité de la cotisation à partir du 3e enfant.\n      \n      \n    \n  \n\n\n\n\n\n\nCinquante pour cent de la cotisation du salarié seul sont pris en charge\npar l'employeur sur la base obligatoire du régime professionnel de santé.\n\nSi le salarié choisit d'être garanti au titre de l'option niveau 1 ou de\nl'option niveau 2, les cotisations s'ajoutent à la cotisation de la base\nobligatoire. Elles sont alors\n\nà la charge exclusive du salarié.\n\nS'il le souhaite, et à sa charge exclusive, le salarié peut demander que\nses ayants droit, tels que définis par le présent accord, bénéficient du\nrégime professionnel de\n\nsanté au même niveau de garantie que lui : soit la base obligatoire du\nrégime professionnel de santé, soit l'option niveau 1, soit l'option niveau\n2. Les cotisations\n\nmentionnées dans le tableau ci-dessus sont dues par personne assurée et\ns'ajoutent à la cotisation due pour le salarié.\n\nSi l'entreprise le souhaite, elle peut également choisir, conformément aux\ndispositions de l'acte juridique instituant ou modifiant les garanties\ncollectives dans\n\nl'entreprise, d'améliorer la couverture obligatoire du régime\nprofessionnel de santé en souscrivant l'option niveau 1 à titre obligatoire\nau sein de l'entreprise pour le\n\nsalarié seul (salarié seul à titre obligatoire).\n\nDans cette hypothèse, les cotisations sont les suivantes :\n\nSalarié seul à titre obligatoire\n\n(En pourcentage.)\n\n\n\n\n\n\n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n    \n      \n      Régime général\n      \n    \n    \n      Base obligatoire du régime \n\n        professionnel de sante\n      \n      Option niveau 1 \n\n        facultatif en surcout\n\n        de la base\n      \n      Option niveau 2 \n\n        facultatif en surcout\n\n        de la base \n      \n      \n    \n    \n      Salarié seul en obligatoire\n      -0,53 \n      + 0,68 \n      + 1,27 \n    \n    \n      Affiliation facultative \n\n        conjoint, pacsé, concubin \n      \n      + 0,61 \n      + 0,78 \n      + 1,46\n      \n    \n    \n      Affiliation facultative par \n\n        enfant à charge (*) \n      \n      + 0,30 \n      + 0,41\n      + 0,76 \n      \n    \n    \n      (*) Gratuité de la cotisation à partir du 3e enfant.\n      \n      \n    \n  \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n    \n      \n      Régime général\n      \n    \n    \n      Base obligatoire du régime \n\n        professionnel de sante\n      \n      Option niveau 1 \n\n        facultatif en surcout\n\n        de la base\n      \n      \n    \n    \n      Salarié seul en obligatoire\n      + 0,58\n      + 0,50\n      \n    \n    \n      Affiliation facultative \n\n        conjoint, pacsé, concubin \n      \n      + 1,23 \n      + 0,58\n      \n    \n    \n      Affiliation facultative par \n\n        enfant à charge (*) \n      \n      + 0,63 \n      + 0,29\n      \n    \n    \n      (*) Gratuité de la cotisation à partir du 3e enfant.\n      \n    \n  \n\n\n\n\nS'il le souhaite, et à sa charge exclusive, le salarié peut demander que\nses ayants droit, tels que définis par le présent accord, bénéficient du\nmême niveau de\n\ngarantie que lui : soit l'option niveau 1 obligatoire dans l'entreprise,\nsoit l'option niveau 2. Les cotisations mentionnées dans le tableau ci-dessus\nsont dues par\n\npersonne assurée et s'ajoutent à la cotisation due pour le salarié.\n\nSi l'entreprise le souhaite, elle peut également choisir, conformément aux\ndispositions de l'acte juridique instituant ou modifiant les garanties\ncollectives dans\n\nl'entreprise, d'améliorer la couverture obligatoire du régime\nprofessionnel de santé en souscrivant l'option niveau 2 à titre obligatoire\nau sein de l'entreprise pour le\n\nsalarié seul (salarié seul à titre obligatoire).\n\nDans cette hypothèse, les cotisations sont les suivantes.\n\n\n  \n  \n  \n  \n  \n    \n      \n      Régime général \n      Régime local\n    \n    \n      \n      Cotisations dues par personne assurée \n      Cotisations dues par personne assurée \n    \n    \n      \n      Option niveau 2 obligatoire dans l'entreprise\n      Cotisations dues par personne assurée \n    \n    \n      Salarié seul en obligatoire\n      2,01 % \n      1,47 %\n    \n    \n      Affiliation facultative conjoint, pacsé, concubin\n      + 2,31 % \n      + 1,69 %\n    \n    \n      Affiliation facultative par enfant à charge (*) \n      + 1,17 %\n      + 0,86 % \n    \n    \n      (*) Gratuité de la cotisation à partir du 3e enfant\n    \n  \n\n\n\n\nS'il le souhaite, et à sa charge exclusive, le salarié peut demander que\nses ayants droit, tels que définis par le présent accord, bénéficient de\nl'option niveau 2\n\nobligatoire dans l'entreprise. Les cotisations mentionnées dans le tableau\nci-dessus sont dues par personne assurée et s'ajoutent à la cotisation due\npour le salarié.\n\n2. La cotisation aux garanties du régime professionnel de santé pour les\nanciens salariés et bénéficiaires visés par les articles 5.2.1 et 5.3 est\négale à :\n\n(En pourcentage.)\n\n\n\nLes cotisations susmentionnées sont à la charge des personnes souhaitant\nbénéficier du maintien des garanties du régime.\n\n3. Maintien des taux de cotisations\n\nLes taux de cotisations du présent article sont maintenus pour une durée\nde 2 années hormis en cas d'évolutions législatives, réglementaires ou de\ndésengagement\n\nde la sécurité sociale venant modifier les conditions d'équilibre du\nrégime professionnel de santé.\n\nA l'issue, les cotisations sont révisables chaque année par accord\nparitaire dans les limites prévues par la loi.\n\nAfin de favoriser la montée en charge du régime professionnel de santé,\nun taux d'appel des cotisations est mis en oeuvre à partir du 1er janvier 2016\net les\n\nsuivantes si les résultats constatés le permettaient.\n\nDès le 1er janvier 2016, les cotisations seront appelées à hauteur de 90\n% des taux fixés aux 1 et 2 du présent article.\n\nLe taux d'appel bénéficiera exclusivement au salarié, la participation\nemployeur sur la base obligatoire du régime professionnel de santé, et sur\nl'option niveau 1 ou\n\nsur l'option niveau 2 souscrite à titre obligatoire, restera de 50 % de la\ncotisation du salarié seul mentionné au 1.",{"bindId":125,"name":126,"text":127},"healthandsafetypolicy","L'objet principal de ce règlement est de","L'objet principal de ce règlement est de fixer les mesures d'application de\nla règlementation notamment en matière de discipline, d'hygiène et de\nsécurité.",{"bindId":129,"name":130,"text":131},"healthandsafetyext","VII. Rédiger le règlement intérieur : mo","VII. Rédiger le règlement intérieur : mode d¿emploi",{"bindId":133,"name":134,"text":135},"funeralpaytxt","Les garanties liées au décès 47.3.1. Le ","Les garanties liées au décès\n\n47.3.1. Le capital décès\n\na) Définition de la garantie\n\nEn cas de décès d'un salarié avant la liquidation de sa pension de\nvieillesse, il est versé aux bénéficiaires un capital.\n\nLe montant de ce capital varie selon la nature du décès et la situation de\nfamille du salarié à la date de survenance du sinistre.\n\nb) Montant du capital\n\nDécès toute cause\n\n\n  \n  \n  \n  \n  \n    \n      SITUATION FAMILIALE \n      salarié affilié à l'AGIRC \n      salarié non affilié à l'AGIRC\n    \n    \n      Célibataire, veuf, divorcé, sans enfant à charge \n      175 % du salaire de référence\n      100 % du salaire de référence \n    \n    \n      Marié, pacsé, concubin, sans enfant à charge \n      250 % du salaire de référence \n      150 % du salaire de référence \n    \n    \n      Majoration par personne à charge \n      50 % du salaire de référence \n      50 % du salaire de référence\n    \n  \n\n\nDécès accidentel\n\n\n  \n  \n  \n  \n  \n    \n      SITUATION FAMILIALE \n      salarié affilié à l'AGIRC\n      salarié non affilié à l'AGIRC\n    \n    \n      Célibataire, veuf, divorcé, sans enfant à charge \n      350 % du salaire de référence\n      200 % du salaire de référence \n    \n    \n      Marié, pacsé, concubin, sans enfant à charge\n      500 % du salaire de référence \n      300 % du salaire de référence \n    \n    \n      Majoration par personne à charge \n      100 % du salaire de référence \n      100 % du salaire de référence \n    \n  \n\n\n\n\nc) Notion de personnes à charge pour le versement du capital décès\n\nPar personnes à charge du salarié on entend :\n\n-ses enfants dans les conditions définies au b de l'article 46.3.7 ;\n\n-les ascendants du salarié lorsqu'ils sont atteints d'un handicap les\nempêchant de se livrer à une quelconque activité rémunératrice, non\nbénéficiaires d'une pension\n\nde retraite, titulaires d'une carte d'invalidité prévue à l'article L.\n241-3 du code de l'action sociale et des familles, rattachés au foyer fiscal\ndu salarié et vivant sous\n\nson toit.\n\nd) Notion d'accident\n\nOn entend par accident toute atteinte corporelle ou lésion non\nintentionnelle de la part du salarié, provenant de l'action soudaine et\nimprévisible d'une cause\n\nextérieure.",{"bindId":137,"name":138,"text":139},"WORKFAM_trigger","- les périodes de congé maternité, de pa","- les périodes de congé maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant\net d'adoption ;",{"bindId":141,"name":142,"text":143},"paidmaternityleavetxt","Article 20 En vigueur étendu Maternité L","Article 20\n\nEn vigueur étendu\n\nMaternité\n\nLes congés légaux de maternité sont définis par le code du travail et\npar le code de la sécurité sociale. Durant ces congés, le contrat de travail\nest suspendu jusqu'à\n\nla fin du congé global de maternité. Il ne sera procédé à aucun\nlicenciement de femme en état de grossesse, à moins que l'employeur puisse\njustifier d'une faute\n\ngrave de l'intéressée ou de l'impossibilité où il se trouve pour un\nmotif étranger à la grossesse ou à l'accouchement de maintenir le contrat de\ntravail.\n\nIl sera alloué aux salariées ayant plus de 1 an de présence dans\nl'entreprise au moment de la date d'ouverture du congé prénatal une\nindemnité complémentaire à\n\nl'indemnité journalière de sécurité sociale, calculée de façon\nqu'elles perçoivent 100 % de leur salaire pendant toute l'absence, sous\nréserve de la reprise effective\n\ndu travail à l'expiration du congé de maternité. Cette indemnité sera\ncalculée dans les mêmes conditions que pour la maladie.",{"bindId":145,"name":146,"text":147},"paidpaternityleavetxt","Paternité Le père pourra bénéficier d'un","Paternité\n\nLe père pourra bénéficier d'un congé de paternité rémunéré pendant\nla durée légale prévue par le code du travail.\n\nAdoption\n\nLe (ou la) salarié (e) à qui un service départemental d'aide sociale à\nl'enfance ou une oeuvre d'adoption autorisée confie un enfant en vue de son\nadoption voit son\n\ncontrat de travail suspendu pendant les périodes définies par le code du\ntravail et le code de la sécurité sociale.\n\nLe (ou la) salarié (e) devra avertir son employeur du motif de son absence\net de la date à laquelle il (ou elle) entend remettre en vigueur son contrat\nde travail.",{"bindId":149,"name":150,"text":151},"childcare","- des congés pour enfant malade et congé","- des congés pour enfant malade et congé de présence parentale ;",{"bindId":153,"name":154,"text":155},"childcareleave","d'une maladie, d'un handicap ou victime ","d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière\ngravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins\ncontraignants. Le congé\n\npayé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant 24 jours\nouvrables. Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours ainsi cédés a\ndroit au maintien de sa\n\nrémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est\nassimilée à une période de travail effectif pour la détermination des\ndroits que le salarié",{"bindId":157,"name":158,"text":159},"childcaretxt","En cas d'hospitalisation de l'enfant, la","En cas d'hospitalisation de l'enfant, la salariée mère de famille aura\ndroit à un congé payé de 12 jours par an pour soigner un enfant malade. Ces\ncongés pourront\n\nêtre pris groupés en tout ou partie.",{"bindId":161,"name":162,"text":163},"deathrelativestxt","- décès du conjoint, d'un enfant, du pèr","- décès du conjoint, d'un enfant, du père, de la mère, du beau-père, de\nla belle-mère, d'un frère ou d'une soeur, d'un grand parent : 2 jours ouvrés\nplus 2 jours de\n\ndélais de route en cas de distance aller à parcourir supérieure à 100\nkilomètres ;",{"bindId":165,"name":166,"text":167},"educationtuition","47.3.7. La rente éducation a) Définition","47.3.7. La rente éducation\n\na) Définition de la garantie\n\n\n\nEn cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive (IAD 3e\ncatégorie) d'un salarié, reconnue avant la liquidation de sa pension de\nvieillesse, il sera versé au profit",{"bindId":169,"name":170,"text":171},"gender","Les entreprises assureront pour un même ","Les entreprises assureront pour un même travail ou pour un travail de\nvaleur égale l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes\nconformément aux",{"bindId":173,"name":174,"text":175},"eqpromotion","Certaines femmes, du fait d'absences lié","Certaines femmes, du fait d'absences liées à la maternité, ont pu\nconnaître un ralentissement de leur carrière professionnelle.\n\nPour corriger cette situation, les partenaires sociaux incitent chaque\nentreprise de la branche à examiner systématiquement l'ensemble des dossiers\ndes femmes\n\nayant bénéficié d'un congé maternité dans l'entreprise.\n\nS'il devait apparaître que l'évolution professionnelle de cette salariée\nn'était pas conforme à celle des salariés de l'entreprise placés dans une\nsituation identique, il\n\nappartiendra alors à l'entreprise de mettre en oeuvre les mesures\ncorrectives, notamment en termes de formation professionnelle.",{"bindId":177,"name":178,"text":179},"eqtraining","Article 3 En vigueur étendu Chaque entre","Article 3\n\nEn vigueur étendu\n\nChaque entreprise relevant du champ d'application du présent accord portera\nune attention particulière, lors de l'élaboration des plans de formation\nainsi que lors\n\nde la mise en oeuvre de formations, à développer par la formation l'accès\ndes femmes au plus grand nombre de postes, notamment dans les fonctions\névolutives et\n\nles postes à responsabilités.\n\nA ce titre, les entreprises s'engagent à informer les salariés des offres\nd'emploi de l'entreprise, en cas de vacance ou de création de poste. Les\npartenaires sociaux\n\nencouragent vivement les entreprises à porter leurs efforts pour accroître\nla part des femmes dans les postes d'encadrement.\n\nElles organiseront les formations autant que possible pendant le temps de\ntravail et en un lieu proche de l'entreprise.",{"bindId":181,"name":182,"text":183},"sexualhar","Conformément aux dispositions de l'artic","Conformément aux dispositions de l'article L. 2241-1 du code du travail,\nles parties s'engagent à se réunir au moins une fois tous les 4 ans pour\nnégocier, adapter\n\nles présentes dispositions et prendre les mesures nécessaires pour assurer\nla promotion du principe de protection contre le harcèlement sexuel et les\nagissements à\n\ncaractère sexiste.",{"bindId":185,"name":186,"text":187},"schedulestxt","Accord du 15 décembre 1997 relatif à l'o","Accord du 15 décembre 1997 relatif à l'octroi du repos hebdomadaire",{"bindId":189,"name":190,"text":191},"hourstxt","Article 1er En vigueur étendu Les dispos","Article 1er\n\nEn vigueur étendu\n\nLes dispositions définies dans le présent chapitre remplacent ou\ncomplètent les dispositions conventionnelles existantes.\n\nDu fait de l'importance de la réduction du temps de travail sur\nl'équilibre économique des entreprises, les partenaires sociaux décident des\ndispositions ci-après,\n\nprenant en compte les spécialités des entreprises du secteur.\n\nA compter de sa date d'entrée en application telle que prévue à l'article\n7, le présent accord permet à toute entreprise qui le souhaite et relevant de\nson champ\n\nd'application d'adopter un horaire collectif de 35 heures hebdomadaires ou 1\n600 heures annuelles, traduisant une réduction effective de la durée du\ntravail.\n\nPour ces entreprises, les modalités de mise en oeuvre de la réduction du\ntemps de travail seront définies par l'entreprise, pour chaque service, parmi\nles options de\n\nréduction figurant ci-après et feront l'objet d'une note d'information qui\nsera portée à la connaissance de l'ensemble du personnel par voie\nd'affichage.\n\nPour les entreprises de 20 salariés et plus qui souhaitent bénéficier des\naides de l'Etat, celles-ci devront nécessairement conclure un accord\nd'entreprise.\n\nEn tout état de cause, un pointage du temps de travail journalier et, le\ncas échéant, des jours de repos liés à la réduction du temps de travail\nest établi sur un\n\nformulaire fourni par l'entreprise et validé par l'employeur et le salarié\nchaque fin de semaine.",{"bindId":193,"name":194,"text":195},"hoursovertimemaxtxt","de permettre l'octroi de journées ou dem","de permettre l'octroi de journées ou demi-journées de repos correspondant\naux heures effectuées au-delà de 35 heures et dans la limite de 39 heures.",{"bindId":197,"name":198,"text":199},"SUNDAYwork_trigger","L'accord a pour objet de fixer le repos ","L'accord a pour objet de fixer le repos hebdomadaire et rendre obligatoire\nla fermeture des magasins de chaussures et d'articles chaussants le\ndimanche.",{"bindId":201,"name":202,"text":203},"tradeunleavdays","défaut d'accord d'entreprise ou d'établi","défaut d'accord d'entreprise ou d'établissement ou d'usage plus favorable,\nest de 4 heures par mois.",{"bindId":205,"name":202,"text":203},"tradeunleavtxt",{"bindId":207,"name":208,"text":209},"WAGES_comments_txt","8. Rémunération Il est convenu que la ré","8. Rémunération\n\nIl est convenu que la rémunération de chaque salarié concerné par la\nmodulation sera lissée sur la base de l'horaire moyen de référence de 35\nheures, de façon à\n\nassurer une rémunération régulière, indépendante de l'horaire réel\npendant toute la période de rémunération.\n\nLes absences rémunérées de toute nature sont payées sur la base du\nsalaire mensuel lissé.\n\nLes absences non rémunérées de toute nature sont retenues\nproportionnellement au nombre d'heures d'absence constatées par rapport au\nnombre d'heures réel du\n\nmois considéré par rapport à la rémunération mensuelle lissée.\n\nLorsqu'un salarié, du fait d'une embauche ou d'une rupture du contrat, n'a\npas accompli la totalité de la période de modulation, une régularisation est\neffectuée en\n\nfin de période de modulation ou à la date de la rupture du contrat.\n\nS'il apparaît que le salarié a accompli une durée de travail supérieure\nà la durée correspondant au salaire lissé, il est accordé au salarié un\ncomplément de\n\nrémunération équivalant à la différence de rémunération entre celle\ncorrespondant aux heures réellement effectuées et celles rémunérées.\n\nSi les sommes versées sont supérieures à celles correspondant au nombre\nd'heures réellement accomplies, une compensation est faite avec la dernière\npaie ou le\n\npremier mois suivant l'échéance de la période de modulation entre les\nsommes dues par l'employeur et cet excédent.\n\nEn cas de rupture du contrat de travail, pour motif économique ou\nlicenciement pour cause réelle et sérieuse, aucune retenue n'est\neffectuée.",{"bindId":211,"name":212,"text":213},"WAGES_payscale1_start","1 430,22 ","1 430,22  ",{"bindId":215,"name":216,"text":216},"WAGES_payscale1_end","1 650,00 ",{"bindId":218,"name":219,"text":220},"WAGES_payscale1_year","Le présent avenant prendra effet au 1er ","Le présent avenant prendra effet au 1er mai 2014.",{"bindId":222,"name":223,"text":224},"PAYSCALES_comments_txt","Catégorie Salaire (avenant n° 70 du 6 ju","Catégorie\n      Salaire\n\n        (avenant n° 70\n\n        du 6 juillet 2011\n\n        pour 151,67 heures) \n      \n      Salaire\n\n        (avenant n° 74\n\n        du 14 septembre 2012 pour 151,67 heures)\n      \n    \n    \n      1\n      1 430,22  \n      1 459,00\n    \n    \n      2\n      1 442,00 \n      1 470,00 \n    \n    \n      3\n      1 447,00\n      1 475,00 \n    \n    \n      4\n      1 457,00  \n      1 485,00 \n    \n    \n      5\n      1 483,00\n      1 512,00 \n    \n    \n      6\n      1 514,00 \n      1 540,00 \n    \n    \n      7\n      1 550,00\n      1 575,00 \n    \n    \n      8\n      1 580,00 \n      1 610,00  \n    \n    \n      9\n      1 610,00 \n      1 650,00 \n    \n  \n\n\n\n\n\n\nLa prime d'ancienneté se calcule sur les minima (colonne 1) à raison de 3\n%, 6 %, 9 %, 12 % et 15 % pour respectivement 3 ans, 6 ans, 9 ans, 12 ans et 15\nans de",{"bindId":226,"name":212,"text":213},"lowwageamount",{"bindId":228,"name":229,"text":229},"lowwagetxt","Barème des salaires minima des employés",{"bindId":231,"name":232,"text":233},"longserviceallowancetxt","La prime d'ancienneté est calculée sur l","La prime d'ancienneté est calculée sur les salaires mensuels minima\ngarantis, qui ne pourront être inférieurs au Smic à raison de 3 %, 6 %, 9 %,\n12 %, et 15 %\n\naprès respectivement 3 ans, 6 ans, 9 ans, 12 ans et 15 ans de présence\ndans l'entreprise.",{"bindId":235,"name":236,"text":237},"OVERTIME_trigger","Heures supplémentaires Article 5 En vigu","Heures supplémentaires\n\nArticle 5\n\nEn vigueur étendu\n\nLa bonification attachée aux 4 premières heures supplémentaires pourra\ndonner lieu, au choix de l'employeur, au versement d'une majoration de salaire\néquivalente\n\nou à l'attribution sous forme de repos.",{"bindId":239,"name":240,"text":241},"covercountryregion_comments","La présente convention (idcc 733) règle ","La présente convention (idcc 733) règle sur l'ensemble du territoire\nfrançais, y compris les départements d'outre-mer, les rapports entre les\nemployeurs relevant des",{"bindId":243,"name":244,"text":245},"code_application","Ainsi, il y a certaines clauses obligato","Ainsi, il y a certaines clauses obligatoires à prévoir dans le règlement\nintérieur (articles L1321-1 et L1321-2 du Code du travail) :",{"bindId":247,"name":232,"text":248},"longserviceallowanceperc1","La prime d'ancienneté est calculée sur les salaires mensuels minima\ngarantis, qui ne pourront être inférieurs au Smic à raison de 3 %, 6 %, 9 %,\n12 %, et 15 %","\u003Chtml>\n\n    \u003Cdiv class=\"cobra-report\">\n\n        \u003Ch2>détaillants en chaussures 2015 - 2015\u003C\u002Fh2>\n\n        \u003Cdiv class=\"section general\">\n\n            \n                \u003Cdiv id=\"display-start_date\">Date de prise d'effet: → 2015-12-15\u003C\u002Fdiv>\n            \n            \n\n            \n            \n                \u003Cdiv id=\"display-end_date\">Date de fin: → Pas spécifiée\u003C\u002Fdiv>\n            \n\n            \u003C!-- TODO: previous CBA logic -->\n            \u003C!-- TODO: status logic -->\n\n            \n\n            \u003C!-- TODO: transnational_label, includingcountries_label, national_framework_label -->\n\n            \u003Cdiv id=\"display-SECTOR1\">\n                Nom de l'industrie: → Commerce de détail\n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \u003Cdiv id=\"display-NACE2004\">\n                Nom de l'industrie: →  Commerce de détail de chaussures et d'articles en cuir\n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \u003Cdiv id=\"display-FIRMPRI\">\n                Secteur privé \u002F publique: → Dans le secteur privé\n            \u003C\u002Fdiv>\n            \n            \u003Cdiv>Signée par:\u003C\u002Fdiv>\n\n            \n\n            \n\n            \u003Cdiv id=\"display-CBA_MNCOMPA_2\">\n\n                \n                    \n                    \u003Cdiv>\n                        Noms des employeurs: → \n                        \n                    \u003C\u002Fdiv>\n                \n            \n                \u003Cdiv id=\"display-CBA_MNCOMPA_2_txt\">\u003C\u002Fdiv>\n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \u003Cdiv id=\"display-CBA_MEMTRAD4_1\">\n                Noms des syndicats: → \n\n                \n                    \n                    \u003Cspan>\n                        CGT - Confédération Générale du Travail, CFTC - Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, CFDT - Confédération Française Démocratique du Travail\n                    \u003C\u002Fspan>\n                \n\n                \u003Cdiv id=\"display-CBA_MEMTRAD4_1_txt\">\u003C\u002Fdiv>\n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \n\n            \n\n        \u003C\u002Fdiv>\n\n        \u003Cdiv class=\"section social-security-pensions\">\n            \u003Ch3 id=\"display-SOCSEC_trigger\">AIDE SOCIALE ET RETRAITE\u003C\u002Fh3>\n            \u003Cdiv id=\"display-pensionfund\">L'employeur contribue à la caisse de retraite des travailleurs: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-disabilityfund\">L'employeur contribue à la caisse d'invalidité des travailleurs: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-unemploymentfund\">L'employeur contribue à la caisse d'allocation chômage des travailleurs: → Non\u003C\u002Fdiv>\n        \u003C\u002Fdiv>\n\n        \u003Cdiv class=\"section training\">\n            \u003Ch3 id=\"display-TRAINING_trigger\">FORMATION\u003C\u002Fh3>\n            \u003Cdiv id=\"display-trainingprogrammes\">Programmes de formation: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-apprenticeships\">Apprentissage: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-trainingfund\">L'employeur contribue à la caisse de formation des travailleurs: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n        \u003C\u002Fdiv>\n\n        \u003Cdiv class=\"section sickness-disability\">\n            \u003Ch3 id=\"display-SICDIS_trigger\">MALADIE ET INVALIDITE'\u003C\u002Fh3>\n\n            \u003Cdiv id=\"display-maxsicknesspayperc\">\n                Montant maximum de l'indemnité maladie: → 100 %\n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \n\n            \n\n            \u003Cdiv id=\"display-sicknessmaxdaysnr\">\n                Nombre maximal de jours de congé de maladie payé: → 90 jours\n            \u003C\u002Fdiv>\n            \n            \u003Cdiv id=\"display-longtermillness\">Dispositions concernant le retour au travail après une longue maladie, par exemple traitement du cancer: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n            \n            \u003Cdiv id=\"display-menstruationleave\">Congés payé pour menstruation: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n\n            \u003Cdiv id=\"display-disabilitypay\">Paie en cas d'incapacité résultant d'accident professionnel: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n\n        \u003C\u002Fdiv>\n\n\n        \u003Cdiv class=\"section health-medical-assistence\">\n            \u003Ch3 id=\"display-SICDIS_trigger\">SANTE' ET SECURITE' AU TRAVAIL ET AIDE MEDICALE\u003C\u002Fh3>\n            \u003Cdiv id=\"display-healthcareaccess\">Aide médicale convenue: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-healthcareaccessrelatives\">Aide medicale pour la famille du travailleur: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-healthinsurance\">Contribution à l'assurance santé convenue: → Non\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-healthinsurancerelatives\">Assurance santé convenue pour la famille du travailleur: → Non\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-healthandsafetypolicy\">Politique de santé et sécurité convenue: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-healthandsafetytraining\">Formation sur santé et sécurité convenue: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-protectiveclothing\">Vêtements de protection fournis: → Non\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-hivpolicy\">Checkup ou visites médicales régulières ou annuelles offertes par l'employeur: → Non\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-monitoring\">Contrôle de sollicitation musculo-squelettique des postes de travail, risques professionnels et\u002Fou relation entre travail et santé : → No clear provision\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-funeralpay\">Aide pour les obsèques: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n        \n            \n        \u003C\u002Fdiv>\n\n        \u003Cdiv class=\"section work-family-arrangements\">\n            \u003Ch3 id=\"display-WORKFAM_trigger\">CONCILIATION TRAVAIL-FAMILLE\u003C\u002Fh3>\n\n            \u003Cdiv id=\"display-paidmaternityleaveduration\">\n                Congé de maternité payé: → -10 semaines\n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \n\n            \u003Cdiv id=\"display-jobsecuritymothers\">Sécurité de l'emploi après le congé de maternité: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-maternitydiscrimination\">Interdiction de discrimination liée à la maternité: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n              \u003Cdiv id=\"display-breastfeeding_dangerouswork\">Interdiction d'obliger les femmes enceintes ou allaitantes d'effectuer des travaux dangereux ou insalubles: → \u003C\u002Fdiv>\n              \u003Cdiv id=\"display-riskassessment\">Evaluation des risques en milieu de travail sur la sécurité et la santé des femmes enceintes ou qui allaitent : → \u003C\u002Fdiv>\n              \u003Cdiv id=\"display-alternatives\">Disponibilité des solutions de remplacement pour des travaux dangereux ou insalubres pour les femmes enceintes ou allaitantes : → \u003C\u002Fdiv>\n              \u003Cdiv id=\"display-timeoff\">Congé pour examens médicaux prénatals : → \u003C\u002Fdiv>\n              \u003Cdiv id=\"display-screeningnonstandard\">Interdiction du dépistage de grossesse avant la régularisation des travailleurs non conventionnels: → \u003C\u002Fdiv>\n              \u003Cdiv id=\"display-screeningpromotion\">Interdiction du dépistage de grossesse avant la promotion : → \u003C\u002Fdiv> \n            \u003Cdiv id=\"display-nursingmothers\">Services pour les femmes qui allaitent: → Non\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-childcareprovision\">Services en faveur des enfants fournis par l'employeur: → Non\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-childcaresubsidy\">Services en faveur des enfants payés par l'employeur: → Non\u003C\u002Fdiv>\n   \u003Cdiv id=\"display-educationtuition\">Allocation\u002Ffrais de scolarité pour l’éducation des enfants : → Oui\u003C\u002Fdiv>\n   \n            \u003Cdiv id=\"display-childcareleave\">\n                Congé payé annuellement pour prendre soins des parents : → 1 jours\n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \u003Cdiv id=\"display-paidpaternityleaveduration\">\n                Congé de paternité payé: → The CBA explicitly refers to the law jours\n         \u003C\u002Fdiv>\n                        \u003Cdiv id=\"display-deathrelativesleave\">\n                Durée de congé en jours en cas de décès d’un proche : → 2 jours\n            \u003C\u002Fdiv>\n\n        \u003C\u002Fdiv>\n        \n        \u003Cdiv class=\"section gender-equality-issues\">\n            \u003Ch3 id=\"display-GENEQ_trigger\">Questions liées à l’égalité des genres\u003C\u002Fh3>\n         \u003Cdiv id=\"display-eqpay\">Salaire égal pour un travail de valeur égale : → Oui\u003C\u002Fdiv>\n         \u003Cdiv id=\"display-gender\">\n                Référence particulière aux genres pour une égalité de salaire : → Oui\u003C\u002Fdiv>\n         \u003Cdiv id=\"display-discrimination\">Clauses sur la discrimination au travail: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n        \u003Cdiv id=\"display-eqpromotion\">Egalité des chances de promotion aux femmes : → Oui\u003C\u002Fdiv> \n        \u003Cdiv id=\"display-eqtraining\">Egalité des chances pour la formation et le recyclage des femmes: → Oui\u003C\u002Fdiv>     \n        \u003Cdiv id=\"display-eqofficer\">Responsable syndical de l’égalité des genres sur le lieu de travail : → Non\u003C\u002Fdiv>\n        \u003Cdiv id=\"display-sexualhar\">Clauses sur le harcèlement sexuel au travail : → \u003C\u002Fdiv>\n        \u003Cdiv id=\"display-violence\">Clauses sur la violence au travail : → Non\u003C\u002Fdiv>\n        \u003Cdiv id=\"display-violenceleave\">Congé spécial pour les travailleurs victimes de violence domestique ou conjugale : → Non\u003C\u002Fdiv>\n        \u003Cdiv id=\"display-support_disabilities\">Appui fourni aux travailleuses handicapées : → Non\u003C\u002Fdiv>\n        \u003Cdiv id=\"display-equalitymonitoring\">Suivi de l’égalité de genre : → Non\u003C\u002Fdiv>\n             \n         \u003C\u002Fdiv>\n         \n\n        \u003Cdiv class=\"section employment-contracts\">\n            \u003Ch3 id=\"display-EMPCONTR_trigger\">CONTRATS DE TRAVAIL\u003C\u002Fh3>\n\n            \u003Cdiv id=\"display-contracttrialperiod\">\n                Durée de la période d'essai: → 60 jours\n            \u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-severance_perc\">\n                Les indemnités de départ après cinq années de service (pourcentage du salaire mensuel) : → 20 %\n            \u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-severance_perc_1_tenure\">\n                Indemnité de départ après un an de service (pourcentage du salaire mensuel) : → 20 %\n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \n            \u003Cdiv id=\"display-part_time_excluded\">Les travailleurs à temps partiel exclus de toute disposition : → Non\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-tempagency\">Dispositions concernant les travailleurs temporaires : → Non\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-apprentices_excluded\">Apprentis exclus de toute disposition : → Non\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-minijobs_excluded\">Petits jobs\u002Femplois étudiants exclus de toute disposition : → Non\u003C\u002Fdiv>\n        \u003C\u002Fdiv>\n        \n\n        \u003Cdiv class=\"section working-hours\">\n            \u003Ch3 id=\"display-WORKHOURS_trigger\">HORAIRE, DUREE DU TRAVAIL ET CONGES\u003C\u002Fh3>\n\n            \n\n            \u003Cdiv id=\"display-hourspweek\">\n                Heures de travail par semaine: → 35.0\n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \n\n            \u003Cdiv id=\"display-hourspyear\">\n                Heures de travail par an: → 1600.0\n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \n\n            \u003Cdiv id=\"display-hoursovertimemax\">\n                Nombre maximum d'heures supplémentaires: → 4.0\n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \n\n            \n\n            \n\n            \n\n            \u003Cdiv id=\"display-schedulesrestpw\"> Périodes de repos par semaine convenues: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n\n            \n            \n             \n            \n            \u003Cdiv id=\"display-tradeunleavdays\">\n                Congé pour activités syndicales : →  jours\n            \u003C\u002Fdiv>\n            \n            \n            \n            \u003Cdiv id=\"display-FLEXWORK_trigger\"> Dispositions relatives aux modalités de travail flexibles : → Non\n            \u003C\u002Fdiv>\n            \n        \u003C\u002Fdiv>\n\n        \u003Cdiv class=\"section wages\">\n            \u003Ch3 id=\"display-WAGES_trigger\">SALAIRE\u003C\u002Fh3>\n\n            \u003Cdiv id=\"display-PAYSCALES_trigger\">\n                Salaires déterminés au moyen d’échelle salariale : → Yes, in one table\n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \n\n\n            \n            \u003Cdiv id=\"display-LOWWAGE_government\"> \n            Les dispositions sur le salaire minimum fixé par le gouvernement doivent être respectées : → Oui\u003C\u002Fdiv>\n\n            \u003Cdiv id=\"display-lowwageperiod\">\n                Le salaire convenu pour: → Hours\n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \u003Cdiv id=\"display-lowwageamount\">\n                Le salaire le plus bas: → EUR 1430.22\n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \u003Cdiv id=\"display-COSTLIV_trigger\">Rajustement en fonction de la croissance du coût de la vie: → \u003C\u002Fdiv>\n\n            \n\n            \n\n            \n\n            \n\n            \n\n\n            \n\n            \n\n            \n\n            \n\n            \u003Cdiv>\n                \u003Ch4 id=\"display-SENIOR_trigger\">Prime d'ancienneté\u003C\u002Fh4>\n\n                \u003Cdiv id=\"display-longserviceallowanceperc1\">\n                    Prime d'ancienneté: du salaire de base → 3.0 % du salaire de base\n                \u003C\u002Fdiv>\n\n                \n\n                \u003Cdiv id=\"display-longserviceallowancetype2\">\n                    Prime d'ancienneté après: → 3 années de présence\n                \u003C\u002Fdiv>\n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \u003Ch4>Ticket-repas fourni\u003C\u002Fh4>\n\n            \n\n            \u003Cdiv id=\"display-MEALALL_trigger\">Indemnité de repas fourni: → Non\u003C\u002Fdiv>\n            \n            \u003Cdiv id=\"display-legalassistance_trigger\">\n                Free legal assistance: → Non\n            \u003C\u002Fdiv>\n        \u003C\u002Fdiv>\n\n    \u003C\u002Fdiv>\n\n\u003C\u002Fhtml>\n",[],[],"collective_agreement",[254],{"title":37,"slug":33},[256],{"type":257,"data":258},"call_to_action_body_block",{"title":259,"description":260,"variant":261,"link":262},"Comparer les conventions collectives","Comparer les articles des conventions collectives de la France entre secteurs, sujets et Pays","dark",{"title":259,"url":263,"description":259,"rel":264,"type":265},"\u002Ffr-fr\u002Ftravail-en-france\u002Fconvention-collective\u002Fcomparer-les-conventions-collectives","follow","internal",[267],{"type":257,"data":268},{"title":259,"description":260,"variant":261,"link":269},{"title":259,"url":263,"description":259,"rel":264,"type":265},[]]