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Cette activité est\ngénéralement répertoriée aux numéros 52.6 A (vente par correspondance sur\ncatalogue général) et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>52.6 B (vente par correspondance spécialisée) de la nomenclature des\nactivités françaises résultant du décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002\nportant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>approbation des nomenclatures d'activités et de produits.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette convention collective ainsi que ses avenants et annexes s'appliquent\négalement aux personnels de ces entreprises travaillant dans tous centres\nliés à l'activité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>principale tels que entrepôts, centres d'appels, sièges sociaux.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces textes s'appliquent à l'ensemble des entreprises ci-dessus définies se\nsituant sur le territoire national, y compris dans les départements et\nterritoires (1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'outre-mer.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 22 avril 2005, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette convention, anciennement dénommée \"Entreprises de ventes par\ncatalogue du Nord et de l'Est de la France, a vu son intitulé ainsi modifié\npar l'avenant n° 2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du 9 novembre 2004 (art. 2) (arrêté du 22 avril 2005, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Durée. - Dénonciation. - Révision\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La présente convention, ses avenants et annexes sont conclus pour une\ndurée indéterminée et pourront être dénoncés, conformément aux\ndispositions légales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les demandes de révision ou de modification de la présente convention\ndevront être présentées par leur auteur aux autres signataires par lettre\nrecommandée ; cette\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dernière devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les\npoints sujets de révision. Les pourparlers commenceront obligatoirement dans\nles 15 jours\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>après la date de réception de la demande.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cependant, ces révisions pourront se faire à n'importe quel moment par\naccord entre les parties.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de dénonciation, la présente convention reste valable jusqu'à la\ndate de signature de la nouvelle convention, et à défaut, pendant une durée\nde 2 ans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>démarrant à la date d'expiration du préavis de dénonciation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Avantages acquis\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La présente convention ne peut être en aucun cas la cause de restriction\naux avantages acquis collectivement ou individuellement, antérieurement à la\ndate de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>signature de la présente convention par les salariés dans l'établissement\nqui les emploie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les clauses de la présente convention collective remplaceront celles de\ntous les contrats existants, y compris les contrats à durée déterminée,\nchaque fois que\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>celles-ci seront moins avantageuses pour les salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle au maintien\ndes accords ou avantages plus favorables reconnus dans certaines entreprises.\nLa\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présente convention ne peut constituer une cause de refus à l'ouverture\ndes discussions.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent en aucun cas\ns'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés pour le même\nobjet dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>certaines entreprises à la suite d'usages, d'accords ou de convention.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Commission paritaire de conciliation et d'interprétation\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les différends collectifs ou individuels nés d'une interprétation ou de\nl'application de la présente convention, qui n'auraient pu être réglés\ndirectement sur le plan\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de l'entreprise, pourront être soumis par accord des parties au litige à\nla commission paritaire de conciliation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette commission sera composée de 2 représentants de chaque organisation\nsignataire de la présente convention ou y ayant adhéré, et d'un nombre\négal\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'employeurs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission paritaire est présidée à tour de rôle par un représentant\ndu syndicat patronal, et par un représentant des organisations syndicales de\nsalariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>signataires de la présente convention.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission devra avoir effectué la tentative de conciliation des\nparties, suivie ou non d'effet, dans un délai maximum de 15 jours à dater du\njour où elle aura\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>été saisie par lettre recommandée avec accusé de réception.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission prononce des recommandations qui s'appliquent aux parties si\nelles sont prises à l'unanimité. Toutefois, elle ne préjuge pas des\ninstances\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>éventuellement introduites devant la juridiction compétente.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission conviendra, en cas de différends collectifs nés d'une\ninterprétation ou de l'application de la présente convention, des modalités\nde publicité aux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>recommandations qu'elle aura émises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Liberté syndicale\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties se reconnaissent le droit, aussi bien pour le personnel que pour\nles entreprises, de s'associer et d'agir librement par voie syndicale pour la\ndéfense\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collective de leurs intérêts professionnels, économiques et sociaux ;\nl'entreprise étant un lieu de travail, les parties s'engagent à ne pas\nprendre en considération le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fait d'appartenir ou non à une organisation syndicale, politique,\nphilosophique ou religieuse, en particulier en ce qui concerne l'embauchage, la\nconduite et la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la\nrémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de\nlicenciement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, aucune sanction ne sera prise pour une participation à une\ngrève qui se serait déroulée dans des conditions licites.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Exercice du droit syndical\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) Autorisation d'absence\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour faciliter l'exercice du droit syndical, des autorisations d'absence\nseront accordées après préavis d'au moins 1 semaine, sauf cas de force\nmajeure, aux salariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>devant assister aux réunions statutaires (congrès, conférence nationale\nou conseil national) des organisations syndicales sur présentation d'un\ndocument émanant de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>celles-ci, et ce dans la limite du nombre de délégués du personnel prévu\npar la loi pour l'établissement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les absences seront rémunérées par l'entreprise dans la limite de 3 jours\nouvrés par an pour 2 délégués par organisation, ou de 6 jours ouvrés par\nan pour 1 délégué\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par organisation. Ces jours peuvent être reportés et cumulés l'année\nsuivante sur la demande officielle d'une organisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans tous les cas, ces absences seront considérées comme temps de travail\neffectif pour l'appréciation du droit aux congés payés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Section syndicale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre de la législation en vigueur, tout syndicat, affilié à une\norganisation syndicale représentative à l'échelon national, est considéré\ncomme représentatif\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au niveau de l'entreprise. Il peut de plein droit y constituer une section\nsyndicale, quel que soit l'effectif de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>c) Affichage des communications syndicales\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Des panneaux d'affichage, en nombre suffisant, apposés à l'intérieur de\nl'établissement dans un endroit proche des entrées et sorties du personnel,\nseront réservés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aux communications syndicales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces lieux seront déterminés par accord entre la direction et les\norganisations syndicales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les communications affichées doivent correspondre aux objectifs des\norganisations professionnelles tels qu'ils sont définis à l'article L. 411-1\ndu code du travail et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ne pas porter atteinte au respect dû aux personnes conformément à la\nloi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'affichage est libre et sera effectué dans les conditions prévues par\nl'article L. 412-8 du code du travail. Un exemplaire des documents doit être\ntransmis à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>direction simultanément à leur affichage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d) Collecte des cotisations syndicales\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée dans l'enceinte\nde l'entreprise en dehors des heures et des lieux de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Après en avoir avisé le chef d'entreprise ou son représentant, elle peut\ns'effectuer sur les lieux de travail dans des conditions qui ne troublent pas\nla production et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans le respect de la liberté individuelle et syndicale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>e) Diffusion des publications et tracts syndicaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les publications et tracts syndicaux des organisations représentatives au\nsein de l'entreprise peuvent être librement diffusés aux travailleurs dans\nl'enceinte de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise, aux heures et lieux d'entrée et de sortie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Leur diffusion peut également s'effectuer dans les cantines et restaurants\nainsi que dans les locaux affectés au personnel pendant les pauses\ncollectives, dans le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>respect de la liberté individuelle et syndicale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>f) Local\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les entreprises ou établissements de 50 salariés au moins, le chef\nd'entreprise doit mettre à la disposition des sections syndicales un local\nconvenablement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aménagé avec téléphone leur permettant de remplir leur mission.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>D'autres modalités d'aménagement en matériel et d'utilisation du local ou\ndes locaux, par les sections syndicales, pourront être fixées. Dans ce cas,\nelles le seront\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en accord avec le chef d'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>g) Délégué syndical\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans chaque entreprise ou établissement de 50 salariés au moins, les\norganisations syndicales désignent un ou plusieurs délégués syndicaux dont\nle nombre, le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>crédit d'heures et la protection sont déterminés par la loi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les entreprises comptant plusieurs établissements de plus de 50\nsalariés au sens juridique du terme, il pourra être désigné un délégué\nsyndical central\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conformément à la loi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les délégués pourront utiliser pour leurs déplacements les moyens de\nliaison existant entre les établissements dont ils font partie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>h) Réunion de la section syndicale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir 2 fois par\nmois dans les conditions prévues par les articles L. 412-9 et L. 412-10 du\ncode du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Réunions d'information\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pendant l'élaboration ou lors des révisions de la convention collective,\nil est convenu entre les parties que le personnel bénéficiera, en dehors du\ntemps de travail,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'un temps d'information dans la limite de 1 heure par réunion paritaire,\ntemps mis à cet effet à la disposition des représentants dans l'entreprise\ndes organisations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>syndicales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le temps passé aux réunions n'est pas considéré comme temps de travail\neffectif.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les participants percevront, pour chaque réunion, une indemnisation de\nl'équivalence de 1\u002F2 heure de travail payée au taux normal.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Exercice du mandat syndical\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 8\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié quittant l'entreprise pour remplir une fonction dans une\norganisation syndicale bénéficiera, sous réserve d'avoir exercé ladite\nfonction pendant au moins\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6 mois et au maximum 5 ans, d'une réintégration dans son emploi ou dans un\nemploi de qualification égale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour une absence inférieure à 1 an, la demande devra être présentée 3\nmois à l'avance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour une absence supérieure à 1 an, la demande devra être présentée 6\nmois à l'avance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de réembauchage dans l'entreprise d'origine, l'intéressé\nbénéficiera de tous les droits acquis au départ.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Congés de formation économique, sociale et syndicale\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 9\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés désireux de participer à des stages ou sessions de formation\néconomique et sociale, ou de formation syndicale, organisés :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de\nsalariés reconnues représentatives sur le plan national ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- soit par des instituts spécialisés,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ont droit, sur leur demande, à un ou plusieurs congés dans les conditions\ndéfinies aux articles L. 451-1 et suivants du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces congés peuvent faire l'objet d'attribution de bourses d'études prises\nen charge par le comité d'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Délégués du personnel\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 10\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans chaque établissement comportant plus de 10 salariés, il sera\ninstitué, conformément aux dispositions légales, des délégués du\npersonnel titulaires et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>suppléants (1).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) Durée du mandat\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les délégués du personnel sont élus pour 2 ans.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Remplacement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le remplacement des titulaires est réglé conformément aux dispositions\nlégales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par\nl'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est\nassuré par le candidat présenté\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par la même organisation et venant sur la liste immédiatement après le\ndernier candidat élu soit comme titulaire, soit comme suppléant et, à\ndéfaut, par le suppléant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la même catégorie qui a obtenu le plus grand nombre de voix.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou\njusqu'au renouvellement de l'institution.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsqu'en dehors du cas visé à l'alinéa précédent un poste de\ndélégué suppléant deviendrait vacant, le candidat non élu et ayant obtenu\nle plus de voix dans la liste\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à laquelle appartenait le suppléant (ou à défaut dans une autre liste)\nremplacera ce dernier.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans tous les cas, le nouvel élu sera nommé pour le temps restant à\ncourir jusqu'au terme qui était assigné aux fonctions de celui qu'il\nremplace.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>c) Réunion mensuelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les délégués sont reçus collectivement par l'employeur ou son\nreprésentant, au moins 1 fois par mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d) Réception par la direction\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre des dispositions légales, les délégués sont reçus\nindividuellement ou collectivement, par service ou catégorie professionnelle,\nsur leur demande, ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sur celle de la direction.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le délégué titulaire peut toujours se faire accompagner de son\nsuppléant. Les entrevues devront se placer pendant les heures normales de\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister\nd'un représentant d'une organisation syndicale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions concernant le nombre, le crédit d'heures et la protection\ndes délégués du personnel, sont déterminées à l'article 13.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 422-1 et\nsuivants, L. 423-1 et suivants, L. 424-1 et suivants et L. 425-1 et suivants du\ncode du travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(arrêté du 10 avril 2002, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Comité d'entreprise\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 11\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions relatives au comité d'entreprise sont régies par la\nlégislation en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) Durée du mandat\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les membres du comité d'entreprise sont élus pour une durée de 2 ans.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Remplacement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le remplacement des titulaires est réglé conformément aux dispositions\nlégales. Lorsqu'un membre titulaire cesse ses fonctions pour l'une des raisons\nsusindiquées\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou se trouve momentanément absent pour une cause quelconque, son\nremplacement est assuré par un membre suppléant appartenant à une liste\nprésentée par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'organisation syndicale qui a présenté la liste sur laquelle le titulaire\nà remplacer a été élu, la priorité étant donnée au suppléant de la\nmême catégorie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par\nl'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est\nassuré par le suppléant de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>même catégorie qui a obtenu le plus grand nombre de voix.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou\njusqu'au renouvellement du comité d'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsqu'en dehors du cas visé à l'alinéa précédent, un poste de membre\ndu comité d'entreprise suppléant devient vacant, le candidat non élu et\nayant obtenu le plus\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de voix dans la liste à laquelle appartient le suppléant (ou à défaut\ndans une autre liste) remplace ce dernier. Dans tous les cas, le nouvel élu\nsera nommé pour le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>temps restant à courir jusqu'au terme qui était assigné aux fonctions de\ncelui qu'il remplace.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>c) Commissions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>COMMISSION légale\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>OBJET\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003Cp>NOMBRE de salariés minimum dans l'entreprise\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd rowspan=\"4\">Formation\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Formation\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd rowspan=\"4\">> 200\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Préparer délibération CE\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Moyen d'expression\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Emploi des jeunes et handicapés\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd rowspan=\"2\">Information et aide au logement\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Accession à la propriété\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd rowspan=\"2\">> 300\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Location d'habitation\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Economique\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Etude des documents économiques et financiers\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>> 1000\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>Les heures passées en réunion des commissions sont payées, conformément\naux dispositions légales, et ne sont pas déduites du crédit d'heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d) Représentant syndical au CE\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque organisation syndicale, reconnue comme représentative dans\nl'entreprise, peut désigner, conformément aux dispositions légales, un\nreprésentant syndical\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au comité d'entreprise qui assiste aux séances avec voix consultative.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le représentant est obligatoirement choisi parmi les membres du personnel\nde l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité\nd'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions concernant le nombre, le crédit d'heures, la protection\ndes mesures du CE sont déterminées à l'article 13.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>e) Budget\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les sommes allouées au CE seront attribuées conformément aux dispositions\nlégales. Leur montant sera en tout état de cause au moins égal à 1 % des\nsalaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>bruts de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les crédits prévus seront mis à la disposition du comité d'entreprise\naux périodes fixées en accord avec l'employeur, et au plus tard dans le\ndélai de 1 mois suivant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la clôture de la période de référence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Article étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de\nl'article L. 434-7 du code du travail (arrêté du 10 avril 2002, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de\nl'article L. 434-7 du code du travail (arrêté du 10 avril 2002, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>CHSCT\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 12\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont\nconstitués dans les établissements, définis au sens juridique du terme, de\nplus de 50 salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Leur fonctionnement est régi par les dispositions légales et\nréglementaires et par les dispositions de l'accord national interprofessionnel\ndu 17 mars 1975.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le CHSCT comprend le chef d'établissement, ou son représentant, et une\ndélégation de personnel dont les membres sont désignés par un collège\nconstitué par les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>membres élus titulaires (1). du CE et les délégués du personnel\ntitulaires (1).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée du mandat est fixée à 2 ans (2).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La mission des représentants du personnel au CHSCT est définie par le code\ndu travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il a globalement pour mission de contribuer à la protection de la santé et\nde la sécurité des salariés de l'établissement, et de ceux mis à sa\ndisposition par une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entreprise extérieure, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il se réunit en principe tous les trimestres, ou plus fréquemment en cas\nde besoin.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions concernant le crédit d'heures et la protection des membres\ndu CHSCT sont déterminées à l'article 13.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Terme exclu de l'extension comme restreignant la portée du 1er alinéa\nde l'article L. 236-5 du code du travail (arrêté du 10 avril 2002, art.\n1er).(2) Alinéa\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>étendu sous réserve de l'application de la 2e phrase de l'article R. 236-7\ndu code du travail (arrêté du 10 avril 2002, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Dispositions communes aux représentants du personnel\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 13\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) Elections\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les élections de délégués du personnel et de membres du comité\nd'entreprise, les entreprises et les organisations syndicales représentatives\ndans l'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pourront fixer, dans le respect des dispositions prévues par le code\nélectoral, par voie de protocole d'accord, les modalités particulières des\nélections concernant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la répartition des sièges entre les différentes catégories de\npersonnel ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la date limite de dépôt des listes de candidats ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'affichage des listes électorales et des listes de candidats ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les dates et heures de scrutin ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le vote par correspondance, ainsi que les dispositions concernant\nl'organisation matérielle du vote.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Crédits d'heures\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>MANDAT\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>FONCTION\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>NOMBRE de salariés\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>CREDIT d'heures mensuel\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd rowspan=\"2\">DP\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Titulaires\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd rowspan=\"2\">\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>15\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Suppléants\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>5\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd rowspan=\"2\">CE\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Titulaires\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd rowspan=\"2\">\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>20\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Suppléants\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>5\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd rowspan=\"3\">DS\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd rowspan=\"3\">\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>de 50 à 150\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>10\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>de 151 à 500\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>15\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>> à 500\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>20\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>DS central\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>20\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd rowspan=\"2\">Représentant syndical au CE\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd rowspan=\"2\">\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>> 300 et < 499\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>10\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>> 500\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>20\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Section syndicale d'entreprise, négociation annuelle\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>de 500 à 999 à partir de 1 000\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>10 15\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd rowspan=\"5\">CHSCT\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd rowspan=\"5\">\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>jusqu'à 99\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>jusqu'à 299\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>5\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>jusqu'à 499\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>10\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>jusqu'à 1 499\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>15\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>> à 1 500\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>20\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>Pour l'exercice de leur mission, les représentants du personnel peuvent se\ndéplacer librement à l'intérieur des différents locaux de\nl'établissement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de déplacement à l'intérieur de l'entreprise, le représentant du\npersonnel, pour des raisons tenant à l'organisation du travail, à la bonne\ngestion des différents\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mandats et à la sécurité, préviendra le supérieur hiérarchique de son\nservice, et celui du service d'arrivée. En cas de déplacement à l'extérieur\nde l'entreprise, le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>représentant du personnel préviendra également, pour les mêmes raisons,\nson supérieur hiérarchique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin d'assurer une bonne gestion des heures de délégation prises par les\nreprésentants du personnel, des dispositions écrites pourront être mises en\nplace dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise, après consultation des représentants du personnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces dispositions ne pourront, en aucun cas, comporter l'obligation\nd'indiquer, lors du départ, la nature du déplacement et encore moins\nconditionner ce\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>déplacement à une éventuelle autorisation de la part de l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>c) Formation et information\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>MANDAT\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>FONCTION\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>FORMATION\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd rowspan=\"2\">DP\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Titulaires\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd rowspan=\"2\">\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3 heures par mois en plus du crédit heures\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Suppléants\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3 heures par mois en plus du crédit heures\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd rowspan=\"3\">CE\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Titulaires\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3 heures par mois en plus du crédit heures\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Suppléants\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3 heures par mois sur crédit d'heures\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Renouvellement du mandat\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Un nouveau stage de formation économique de 5 jours\n\n        \u003Cp>maximum pourra être suivi lorsque les salariés ont exercé\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd rowspan=\"2\">CHSCT\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Nouveaux membres\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Entreprise > 300 salariés : un stage initial de formation de\n\n        \u003Cp>5 jours maximum par représentant\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Renouvellement de mandat\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Un nouveau stage de formations de 5 jours maximum\n\n        \u003Cp>pourra être suivi lorsque les membres du CHSCT ont\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>d) Protection. - Dispositions légales ou conventionnelles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>MANDAT\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>personne protégée\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>période du mandat\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Durée de la protection\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd rowspan=\"4\">DP\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Salaires ayant demandé l'organisation d'élections\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>6 mois\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd rowspan=\"3\">Candidat\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>6 mois\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>En cours de mandat\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>durée du mandat\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>A la fin du mandat\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>12 mois\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd rowspan=\"4\">CE\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Salaires ayant demandé l'organisation d'élections\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3 mois\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Candidat\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3 mois\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>En cours de mandat\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>durée du mandat\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>A la fin du mandat\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>12 mois\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd rowspan=\"2\">RS au CE\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>En cours de mandat\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>durée du mandat\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>A la fin du mandat\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>6 mois\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd rowspan=\"2\">DS\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>En cours de mandat\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>durée du mandat\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>A la fin du mandat\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>12 mois\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd rowspan=\"3\">CHSCT\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Candidat\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3 mois\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>En cours de mandat\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>durée du mandat\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>A la fin du mandat\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>6 mois\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'exercice normal de la fonction de représentant du personnel ne peut être\nune entrave à son avancement régulier professionnel, ou à l'amélioration de\nsa\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rémunération, ni provoquer de licenciement ni sanction.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Aucune mesure de mutation de représentant du personnel ne sera effectuée\npour raison d'incompatibilité entre le mandat et la fonction exercée, sauf\naccord de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'intéressé, sans l'avis du comité d'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Réunions paritaires\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 14\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modifié par Avenant n° 1 du 9 novembre 2004 étendu par arrêté du 22\navril 2005 JORF 5 mai 2005.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La participation des salariés à une commission paritaire professionnelle\nest fixée à 5 personnes par organisation syndicale représentative au plan\nnational.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les membres de la commission devront informer leur employeur de leur\ndésignation et le prévenir de chaque date de réunion dès réception de la\nconvocation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>émanant du secrétariat de la commission.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les absences liées à la participation des salariés à la commission sont\nconsidérées comme temps de travail effectif pour tous les droits des\nsalariés, notamment\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pour le maintien des salaires payés à échéance normale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les frais de déplacements des salariés venant d'entreprises ou\nd'établissements situés hors de la métropole Nord sont remboursés selon les\nmodalités suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le temps passé dans les transports pour se rendre à ces réunions est\npris en compte dans la limite d'un contingent de 20 heures par organisation\nsyndicale et par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réunion il est :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- soit récupéré ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- soit indemnisé au taux réel de l'intéressé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Après chaque réunion, les organisations syndicales indiquent, au\nsecrétariat du syndicat national des entreprises de vente à distance, la\nrépartition par salarié des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>heures qui sont à récupérer ou à indemniser.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les frais de transport sont remboursés à raison :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'un billet de train aller-retour au tarif SNCF 2e classe ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'un billet d'avion si l'aller-retour ne peut être effectué le même\njour où se tient la réunion.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les frais de restauration et d'hébergement sont remboursés lorsque la\ndurée du déplacement, aller-retour, dépasse 4 heures, à raison :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'un repas d'une valeur maximale de 6 fois le minimum garanti ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'une nuit d'hôtel dans la limite de 18 fois le minimum garanti.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces frais de déplacements sont remboursés, dans le délai maximum d'un\nmois, après remise des justificatifs originaux (aucune photocopie n'étant\nacceptée).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Commissions mixtes officielles\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 15\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au cas où des salariés participeraient à une commission mixte officielle\navec un mandat électif dans des organismes paritaires, le temps de travail\nperdu sera payé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par l'employeur comme temps de travail effectif, compte tenu des traitements\nou indemnités pour perte de salaire touchés à ce titre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés sont tenus d'informer préalablement la direction de leur\nparticipation à ces réunions 3 jours avant la date prévue, sauf en cas de\nforce majeure.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toute difficulté résultant de l'application du présent article sera\nrésolue en accord avec l'organisation syndicale intéressée avant la réunion\nprévue.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Embauchage et promotion\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 16\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les données générales concernant l'embauchage et la promotion à\nl'intérieur de l'entreprise seront communiquées trimestriellement à la\ncommission formation et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>emploi dans l'entreprise, ou à défaut au comité d'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) Embauche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'embauche se fait, à partir de 16 ans, dans le cadre des dispositions\nlégales en vigueur (art. L. 311-4 et suivants du code du travail).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En outre, afin de susciter éventuellement des candidatures parmi le\npersonnel de l'entreprise, les employeurs font connaître au personnel, sauf\nimpossibilité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>majeure, les postes à pourvoir par voie de notes de service ou par voie\nd'affichage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il peut être procédé à l'embauche directe sous réserve des dispositions\nlégales en vigueur. Pendant 1 an, une priorité sera obligatoirement accordée\nau personnel,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qui aurait été licencié précédemment pour raison économique ou\nstructurelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lors de toute vacance d'emploi, priorité sera donnée aux candidats ne\njouissant pas par ailleurs d'une retraite professionnelle quelle qu'elle\nsoit.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A l'embauche, les conditions concernant l'emploi occupé (fonction,\ncoefficient, conditions de travail : travail en journée ou en équipe, etc.),\nla durée de la période\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'essai, le salaire ou la rémunération garantie de son emploi (salaire de\nbase, primes, avantages divers, indemnité de fin de contrat, etc.) seront\nconfirmés par écrit à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'intéressé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toute modification de caractère individuel apportée à l'un des éléments\nci-dessus fera préalablement l'objet d'une nouvelle notification écrite.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il sera indiqué à chaque embauché, lors de l'accueil, les modalités de\nmise à disposition de la convention collective et des accords particuliers.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces modalités seront rappelées par voie d'affichage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Promotion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le but de favoriser les promotions individuelles dans l'entreprise en\ncas de vacance ou de création de poste, l'employeur s'efforcera de faire\nappel, en priorité,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aux salariés de l'entreprise aptes à occuper ce poste.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout salarié, quel que soit son statut, peut postuler aux postes vacants ou\nnouvellement créés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Contrat à durée déterminée\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 17\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent article est conclu pour tenir compte des particularités de la\nvente par catalogue qui connaît des variations d'activité en cours\nd'année.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>De ce fait, les entreprises appliqueront au personnel employé par contrat\nà durée déterminée l'ensemble des dispositions du code du travail (art. L.\n122-1 et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>suivants), de la convention collective de la vente par catalogue, de ses\navenants et des accords d'entreprises dans les conditions requises pour chaque\narticle,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>proportionnellement :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- soit au temps de présence en cours d'année ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- soit au salaire perçu.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) Nature du contrat\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et\ncomportera la définition précise de son motif.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il doit notamment comporter les mentions suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le nom et la qualification du salarié remplacé lorsqu'il est conclu au\ntitre du 1 de l'article L. 122-1-1 du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la date d'échéance du terme et, le cas échéant, une clause de\nrenouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas\nde terme précis ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si ce\nposte figure sur la liste établie par l'entreprise et prévue à l'article L.\n231-3-1 du code du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail, de l'emploi occupé ou, lorsqu'il est conclu au titre du 2° de\nl'article L. 122-2, de la nature des activités auxquelles participe\nl'intéressé durant sa période\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'emploi dans l'entreprise ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'intitulé de la convention collective applicable ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la durée de la période d'essai éventuellement prévue ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y\ncompris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire, notamment\nl'indemnité de fin de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contrat ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le\ncas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le contrat de travail doit être transmis au salarié au plus tard dans les\n2 jours suivant l'embauche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Période d'essai\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre de l'article L. 122-3-2 du code du travail, le contrat à\ndurée déterminée comporte une période d'essai dont la durée est calculée\nà raison de 1 jour par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>semaine, dans la limite de 2 semaines lorsque la durée initialement prévue\nau contrat est au plus égale à 6 mois et de 1 mois dans les autres cas.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les contrats ne comportant pas de terme précis (par exemple :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>remplacement ou saisonnier), la période d'essai est calculée par rapport\nà la durée minimale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>c) Rôle du CE\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre des dispositions de l'article L. 432-4-1, chaque entreprise de\nplus de 300 salariés informera, chaque trimestre, le comité d'entreprise de\nla situation de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'emploi en mentionnant notamment :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le nombre de salariés sous contrat à durée déterminée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les motifs de recours (remplacement, saisonniers, accroissement temporaire\nde l'activité, etc.) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le nombre de journées de travail couvertes par les salariés sous contrat\nà durée déterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d) Ancienneté\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-SENIOR_trigger\">\u003Cp>L'ancienneté à prendre en considération s'apprécie en totalisant toutes\nles périodes de travail effectif.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En ce qui concerne les congés d'ancienneté, pour le personnel revenant\ntravailler chaque année dans l'entreprise, l'ancienneté s'apprécie à la\npremière date\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'inscription sur les registres.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>e) Formation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Accès à la formation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au terme d'un contrat à durée déterminée, le salarié peut suivre une\nformation dans le cadre du congé de formation prévu aux articles L. 931-13 et\nsuivants du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A cet effet, l'entreprise délivrera au salarié sous CDD un bordereau\nd'accès à la formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>f) Limites de résiliation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être\nrompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou lourde ou de\nforce majeure (1).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La méconnaissance par l'employeur des dispositions prévues à l'alinéa\nprécédent ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un\nmontant au moins égal\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat sans\npréjudice de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-4.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La méconnaissance de ces dispositions par le salarié ouvre droit pour\nl'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les 2 parties peuvent, d'un commun accord, mettre fin à un contrat avant\nl'échéance initialement prévue, notamment lorsque le salarié aura trouvé\nun emploi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>permanent dans une autre entreprise. Une clause peut être inscrite dans ce\nsens, en stipulant ne pouvoir jouer que sur accord des 2 parties, à\nl'exclusion de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>volonté d'une seule (2).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque le contrat à durée déterminée d'une durée totale, supérieure\nà 1 mois, se termine contractuellement la veille d'un jour férié tombant un\njour habituellement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travaillé dans l'entreprise, le salarié bénéficiera d'une indemnité\nforfaitaire égale à 50 % du salaire de ce jour.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>g) Priorité d'emploi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié, qui aura manifesté le désir d'occuper un emploi permanent,\nsera informé directement par son employeur des vacances d'emploi à durée\nindéterminée,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conformément à l'article 16 des clauses générales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>h) Représentants du personnel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>h 1. Electorat\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont électeurs les salariés âgés de 16 ans accomplis, ayant travaillé\ndans l'entreprise 3 mois (continus ou non) dans les 12 mois qui précèdent la\ndate des élections.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>h 2. Eligibilité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans accomplis et travaillant\ndans l'entreprise depuis 12 mois au moins (continus ou non).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de\nl'article L. 122-3-8 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n\n2002-73 du 17 janvier\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2002 (arrêté du 10 avril 2002, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(2) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire au 2e alinéa de\nl'article L. 122-3-8 du code du travail (arrêté du 10 avril 2002, art.\n1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Personnel à temps partiel et intermittent\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 18\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) (1) Définition du personnel à temps partiel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>On entend par personnel à temps partiel tout salarié bénéficiant d'un\ncontrat à durée indéterminée ou déterminée, ou intermittent et dont la\ndurée du travail est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>inférieure à la durée légale ou conventionnelle du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Conditions de mise en oeuvre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises feront connaître les vacances de poste à temps partiel.\nLes salariés occupant un emploi permanent auront, s'ils le désirent,\npriorité pour occuper les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>postes à temps partiel de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>De même, les salariés à temps partiel ou les salariés intermittents\nauront priorité pour occuper les postes à temps complet vacants dans\nl'entreprise, ressortissant de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les demandes de travail à temps partiel, ou à temps complet, devront être\nformulées par écrit. L'entreprise répondra selon les mêmes modalités en\nprécisant, en cas\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de refus, les raisons de celui-ci.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>c) Dispositions applicables\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le personnel à temps partiel et le personnel intermittent bénéficieront\ndes droits et avantages résultant des dispositions générales, de l'avenant\ncorrespondant à sa\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>catégorie et des annexes de la convention collective des entreprises de\nvente par catalogue, ainsi que des avantages prévus par les accords\nd'entreprise ou des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>usages (pour l'ensemble du personnel), au prorata du temps de travail ou du\nsalaire perçu.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>c 1. Le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit et\nmentionne notamment :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la qualification du salarié, les éléments de la rémunération ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le contrat de travail détermine également les modalités selon lesquelles\nles horaires de travail, pour chaque journée travaillée, sont communiqués\npar écrit au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salarié :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'organisation et la répartition du travail, telles que prévues par les\ndispositions légales ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition\npeut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures\ncomplémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La modification de la répartition horaire du contrat de base est notifiée\nau salarié 7 jours ouvrés avant son application.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>c 2. Le contrat de travail intermittent est un contrat écrit à durée\nindéterminée, il doit comporter les mentions prévues à l'article L.\n212-4-13.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ancienneté\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, la durée de\ncelle-ci est calculée pour les salariés employés à temps partiel ou\nintermittent comme s'ils avaient\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>été occupés à temps complet.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d) Travail à temps partiel et heures complémentaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si des heures complémentaires sont demandées par l'employeur dans la\nlimite prévue par les dispositions légales (10 %), elles s'imposent au\nsalarié. Au-delà de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cette limite, les heures complémentaires sont facultatives.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En tout état de cause, les heures complémentaires ne pourront avoir pour\neffet de porter la durée du contrat au niveau de la durée légale ou\nconventionnelle de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le refus d'effectuer des heures complémentaires proposées par l'employeur,\nau-delà des limites fixées par le contrat de travail, ne constitue pas une\nfaute ou un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>motif de licenciement. Il en est de même lorsque le salarié est informé\nmoins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont\nprévues.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa\ndurée du travail dans un des cas et selon les modalités préalablement\ndéfinis dans le contrat\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de travail, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas\nune faute ou un motif de licenciement dès lors que ce changement n'est pas\ncompatible\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un\nenseignement scolaire ou supérieur, avec une période d'activité fixée chez\nun autre employeur ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avec une activité professionnelle non salariée. Il en va de même en cas\nde changement des horaires de travail au sein de chaque journée travaillée\nqui figurent dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le document devant être transmis au salarié en vertu du premier alinéa de\nl'article L. 212-4-3.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>e) Travail à temps partiel et droits sociaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au moment de la conclusion du contrat de travail, le salarié à temps\npartiel dont l'horaire contractuel ne permet pas de bénéficier des\ndispositions de la sécurité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sociale relatives à l'indemnisation maladie sera informé de l'incidence de\nson horaire sur ses droits.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Point étendu sous réserve de l'application des dispositions de\narticles L. 212-4-13 et suivants du code du travail relatifs au travail\nintermittent (arrêté du 10 avril\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2002, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Aptitude à l'emploi et au travail\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 19\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au point de vue physique, l'aptitude à l'emploi ou au travail sera\nvérifiée à l'embauchage par le médecin du travail dans les conditions\nprévues par la législation en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout salarié fait l'objet d'un examen médical avant l'embauche, ou au plus\ntard avant l'expiration de la période d'essai qui suit l'embauchage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-healthcareaccess\">\u003Cp>Le salarié soumis à une surveillance médicale spéciale définie à\nl'article R. 241-50 bénéficie obligatoirement de cet examen avant son\nembauchage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'examen médical a pour but :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. De rechercher si le salarié n'est pas atteint d'une affection dangereuse\npour les autres travailleurs ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. De s'assurer qu'il est médicalement apte au poste de travail auquel le\nchef d'établissement envisage de l'affecter ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. De proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à\nd'autres postes.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Sauf si le médecin du travail l'estime nécessaire, ou si le salarié en\nfait la demande, un nouvel examen d'embauchage n'est pas obligatoire lorsque\nles conditions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>suivantes sont réunies :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Le salarié est appelé à occuper un emploi identique ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Le médecin du travail concerné est en possession de la fiche d'aptitude\nétablie en application de l'article R. 241-57 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical\nintervenu au cours soit des 12 mois précédents si le salarié est à nouveau\nembauché par le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>même employeur, soit des 6 derniers mois lorsque le salarié change\nd'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>S'il n'a pas été possible de faire passer la visite médicale d'embauche\nou d'en connaître le résultat avant la fin de la période d'essai, le\nsalarié devra être avisé qu'en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cas d'inaptitude à l'emploi, ou au travail, il ne pourra être maintenu\ndans son emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce cas, soit il pourra être reclassé dans un autre poste en gardant\nsa rémunération d'embauche ou en bénéficiant de la rémunération\nafférente au nouveau\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>poste si celui-ci est de qualification supérieure, soit, si un reclassement\nn'est pas possible, il recevra une indemnité égale à :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 2 semaines pour les contrats inférieurs à 3 mois ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 1 mois pour les contrats supérieurs à 3 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, en cas d'inaptitude temporaire ou définitive reconnue par le\nmédecin du travail en cours de contrat, l'entreprise s'efforcera de reclasser\nl'intéressé dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les meilleures conditions conformément aux dispositions légales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si, à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle,\nle salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à\nl'issue des périodes de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de\nlui proposer, compte tenu de l'avis du médecin du travail et après avis des\ndélégués du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable\nque possible à l'emploi précédemment occupé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Règlement intérieur\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 20\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le règlement intérieur est affiché dans les conditions prévues par la\nlégislation en vigueur, et applicable de plein droit à l'ensemble du\npersonnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cependant, pour en faciliter la consultation, le texte de ce règlement sera\ncommuniqué à tout nouvel embauché.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Durée du travail\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 21\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-hourspday_select\">\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-hourspmonth_select\">\u003C\u002Fdiv>\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-dayspweek_select\">\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-hourspmonth_select\">\u003Cp>a) La durée du travail et l'aménagement du temps de travail sont\ndéterminés conformément à la loi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils peuvent être complétés par des dispositions résultant d'accords\nd'entreprises, ou d'accords individuels, qui en aucun cas ne peuvent\nrestreindre les dispositions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>légales ou conventionnelles pour tenir compte à la fois des besoins de la\nclientèle, des aspirations du personnel et du caractère saisonnier de la\nprofession.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Indépendamment des horaires d'ouverture de l'entreprise, l'horaire du\npersonnel à temps complet des secteurs qui ne seraient pas en contact direct\n(c'est-à-dire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>physique ou verbal) avec la clientèle sera réparti en 5 jours de travail\net 2 jours de repos consécutifs.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-schedulestxt\">\u003Cp>Quel que soit l'horaire de travail retenu, il est fait application de\nl'obligation du repos hebdomadaire du dimanche, sous réserve des dérogations\nprévues par la loi et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à l'exception du personnel visé au c du présent article.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\u003C\u002Fdiv>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-MAXHOURS_trigger\">\u003Cp>b) Les heures supplémentaires sont régies conformément aux dispositions\ndes articles L. 212-5 et suivants du code du travail. En cas d'heures\nsupplémentaires, les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entreprises feront appel prioritairement au volontariat. Si le volontariat\nn'est pas suffisant, il pourra être fait appel aux heures supplémentaires\nobligatoires, dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>une limite annuelle de 75 heures, et dans le cadre d'une durée journalière\nde travail effectif limité à 9 heures.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>c) Pour le personnel occupant des postes particuliers (à ce jour services\ngardiennage, sécurité, entretien, transport, informatique), la durée et\nl'aménagement du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>temps de travail sont déterminés conformément à la loi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-SCHEDULE_trigger\">\u003Cp>Les horaires de travail seront organisés de manière à permettre un temps\nde repos de 11 heures minimum.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>d) Récupération des interruptions collectives\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les cas d'interruption collective du travail prévus par l'article L.\n212-2-2 du code du travail, les heures perdues seront récupérables dans les\nconditions fixées\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par les articles D. 212-1 et suivants mais dans un délai maximal de 3 mois\nprécédant ou suivant leur perte.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Suspension du contrat de travail pour maladie ou accident\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 22\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les absences pour maladie ou accident motivées ou justifiées par\nl'intéressé dans les 2 jours ouvrés, sauf cas de force majeure, ne\nconstituent pas en elles-mêmes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>une rupture du contrat de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement effectif de\nl'intéressé, le remplaçant devra être informé du caractère provisoire de\nson emploi et, en tout\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>état de cause, demeurera couvert par les dispositions de la présente\nconvention.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas d'absence pour maladie ou accident du travail, la durée de\nsuspension à compter de la date d'arrêt est de :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 6 mois après la période d'essai ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 12 mois après 1 an de présence dans l'entreprise ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 18 mois après 5 ans de présence dans l'entreprise ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 24 mois après 10 ans de présence dans l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette durée n'est toutefois pas limitée s'il s'agit d'un accident de\ntravail survenu sur les lieux de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas d'arrêts successifs, s'il n'y a pas eu 2 mois de travail effectif\nentre 2 périodes de maladie, les périodes d'absence se cumulent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A l'issue des périodes ci-dessus, l'entreprise pourra mettre fin au contrat\nde travail en respectant la procédure de licenciement prévue à l'article L.\n122-14 du code\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce cas, le salarié bénéficiera de l'indemnité légale de\nlicenciement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié disposera d'une priorité d'embauchage dans le cadre des\ndispositions prévues à l'article 16.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Obligations nationales\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 23\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les absences motivées par les journées citoyennes donnent lieu à une\nindemnité complémentaire des allocations versées par l'administration.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette indemnisation complémentaire sera due au vu de la justification du\npaiement de l'administration.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En outre, ces absences ne donneront pas lieu à une réduction de congé\nannuel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les absences motivées par le service national ne constituent pas une\nrupture du contrat de travail mais une simple suspension de celui-ci.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le contrat est suspendu pendant la durée légale du service national telle\nqu'elle est fixée par la loi sur le recrutement. A l'issue de son service, le\nsalarié sera\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réintégré dans l'emploi qu'il occupait avant son départ, ou un emploi de\ncatégorie équivalente, à condition qu'il ait prévenu son entreprise par\nlettre recommandée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au plus tôt dans les 3 mois précédant sa libération et au plus tard dans\nle mois qui suit.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-holidaystxt\">\u003Ch3>Congés payés\u003C\u002Fh3>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Ch3>Article 24\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-PAIDLEAV_trigger\">\u003Cp>Toutes les modalités relatives aux congés payés sont réglées\nconformément aux dispositions légales, quelle que soit la nature des contrats\n(contrat à durée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat à temps partiel,\ncontrat intermittent).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est précisé que les salariés en contrat à durée déterminée de\nlongue durée sont intégrés dans l'organisation des congés payés de leur\nservice.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Calcul de l'indemnité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'indemnité de congé payé se calcule conformément aux dispositions de\nl'article L. 223-11 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Durée du congé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-holidaysdays\">\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-holidaysweeks\">\u003Cp>La durée du congé normal de tout salarié est fixée à raison de 2 jours\n1\u002F2 ouvrables par mois de travail effectif accomplis au cours de la période de\nréférence dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'établissement, sans que la durée totale du congé exigible puisse\nexcéder 30 jours ouvrables (ou 5 semaines).\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>L'absence du salarié ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction\nde ses droits à congés plus que proportionnelle à la durée de cette\nabsence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque le nombre de jours ouvrables n'est pas un nombre entier, la durée\ndu congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mères de famille\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Les femmes salariées de moins de 21 ans au 30 avril de l'année\nprécédente bénéficient de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à\ncharge. Le congé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>supplémentaire est réduit à 1 jour si le congé légal n'excède pas 6\njours.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de\nmoins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les mères de famille âgées de plus de 21 ans, et ayant au moins 3 enfants\nallocataires au sens des allocations familiales, bénéficient de 1 jour de\ncongé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>supplémentaire après 12 ans de présence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Congés des jeunes travailleurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, les jeunes travailleurs\net apprentis âgés de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente ont\ndroit, s'ils le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>demandent, à un congé de 30 jours ouvrables. Ils ne peuvent exiger aucune\nindemnité de congé payé pour les journées de vacance dont ils réclament le\nbénéfice en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sus de celles qu'ils ont acquises, à raison du travail accompli au cours de\nla période de référence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Congé sans solde\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés n'ayant pas 1 an de présence au 1er juin pourront, sur leur\ndemande, bénéficier d'un complément de congés non payés jusqu'à\nconcurrence de la durée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>légale correspondant à 1 an de présence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour le personnel présent à l'effectif pendant toute l'année de\nréférence, et qui en fera la demande, il sera accordé, en fonction de la\ncharge de travail, une semaine\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>supplémentaire de congés sans solde dont les modalités feront l'objet\nd'un accord avec le chef d'entreprise, ou son représentant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En raison de leur caractère de congé sans solde, la prise de ces jours, en\ndehors de la période de référence, ne donne pas droit aux jours\nsupplémentaires accordés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par la loi en cas de fractionnement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les étrangers, dont la famille proche réside dans leur pays d'origine,\npourront accoler la semaine de congés sans solde prévue ci-dessus au congé\nprincipal s'ils la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mettent à profit pour retourner dans leur famille proche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Période des congés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La période de congé payé est fixée par les conventions ou accords\ncollectifs de travail. Elle doit comprendre dans tous les cas la période du\n1er mai au 31 octobre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de chaque année.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La période des congés est fixée par l'employeur en se référant aux\nusages et après consultation des délégués du personnel et du comité\nd'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A l'intérieur de la période des congés, l'ordre des départs est fixé\npar l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de\ndépart fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai de 1\nmois avant la date\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prévue du départ. Les conjoints travaillant dans une même entreprise ont\ndroit à un congé simultané. Après avoir pris en compte la charge de travail\nde l'entreprise,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'employeur apportera toute son attention aux demandes de congés de\nsalariés de l'entreprise désirant bénéficier de leurs congés en même\ntemps que les membres\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de leur famille habitant sous leur toit ainsi que le cas échéant de la\nsituation des salariés exerçant leur activité chez un ou plusieurs autres\nemployeurs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Assimilation à temps de travail effectif\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour le calcul de la durée et de l'indemnité de congés payés, sont\nconsidérés, entre autres, comme périodes de travail effectif :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les congés payés de l'année précédente ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les repos compensateurs prévus par l'article L. 212-5-1 du code du\ntravail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les périodes légales de repos au titre du congé maternité ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les jours de repos acquis au titre de l'ARTT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les périodes limitées à une durée ininterrompue de 1 an pendant\nlesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause\nd'accident de travail ou de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>maladie professionnelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la période visée au paragraphe précédent pourra être prolongée en ce\nqui concerne l'accident de travail survenu sur les lieux du travail sous\nréserve qu'il y a eu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réouverture du droit aux congés dans la période considérée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les heures perdues pour maladie reconnue par la sécurité sociale, à\ncondition que l'intéressé ait totalisé au moins 2 mois de travail effectif\ndans l'année de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>référence et ait repris le travail 1 mois avant la date de départ\neffective en congés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à l'intérieur de la période de référence, les périodes nationales\nobligatoires non provoquées par l'intéressé ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les périodes pendant lesquelles un salarié ou un apprenti se trouvent\nmaintenus ou rappelés au service national à un titre quelconque ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- en cas de non-fermeture, ces périodes sont assimilées au travail\neffectif à la condition que le salarié ait repris son emploi 4 mois avant la\nfin de la période de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>référence ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les périodes de congé éducation et le temps passé aux réunions\nstatutaires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les périodes de chômage partiel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fractionnement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions légales, en cas de fractionnement de la\npériode principale des congés, l'attribution du reste des congés dus et pris\nen une ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, donnera\nlieu à allongement de la durée totale du congé :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de 2 jours ouvrables supplémentaires lorsque le nombre de jours de\ncongés pris en dehors de la période indiquée est au moins égal à 6 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de 1 seul jour ouvrable de congé supplémentaire lorsque ce nombre est\ncompris entre 3 et 5 jours.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cas particuliers\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Maladie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de maladie ou d'accident reconnus par la sécurité sociale pendant\nla période fixée pour les congés, le salarié peut, à son retour,\nbénéficier à son choix, soit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'une indemnité compensatrice, soit d'un congé effectif.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans cette dernière hypothèse, les dates de congés seront déterminées\nen accord avec l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Absences pour événements familiaux\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 25 (1)\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-childcare\">\u003Cp>Les salariés auront droit, sur justification et dans les conditions\nrequises, aux absences exceptionnelles pour événements de famille prévus\nci-après :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mariage du salarié : 1 semaine de date à date.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-childcareleave\">\u003Cp>Mariage d'un enfant : 2 jours ouvrés.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-deathrelatives\">\u003Cp>Décès du conjoint, du père, de la mère, d'un enfant : du jour du décès\nau jour des funérailles inclus avec un maximum de 3 jours ouvrés. Ce délai\nest porté à 4 jours\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans le cas où le décès nécessite un déplacement de plus de 300\nkilomètres.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Décès des beaux-parents habitant sous le toit du salarié : 3 jours\nn'habitant pas sous le toit du salarié 2 jours.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Décès des grands-parents, frère, soeur, beau-frère, belle-soeur,\npetits-enfants, oncle et tante : le jour des funérailles.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Epouse de militaire en service légal revenant de permission :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2 jours ouvrés par période de 1 an.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Naissance ou adoption d'un enfant : application de la réglementatin\nlégale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout salarié a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré en cas\nde maladie ou d'accident constaté par certificat médical d'un enfant de moins\nde 16 ans dont il\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité\nsociale. La durée de ce congé est au maximum de 3 jours par an. Elle est\nportée à 5 jours si\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'enfant est âgé de moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3\nenfants ou plus âgés de moins de 16 ans.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au-delà des dispositions légales, des absences exceptionnelles pourront\nêtre accordées à la demande du salarié, en sus des dispositions prévues à\nl'alinéa précédant,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au cas où la santé de l'enfant le nécessiterait. Ces absences peuvent\nêtre également accordées au salarié au cas où la santé du conjoint\nnécessiterait sa présence à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>son chevet. En tout état de cause, ces congés non payés ne sauraient\ndépasser la durée de 3 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il sera accordé en outre, sur justification, une autorisation d'absence\npayée de 2 jours ouvrés pour la mère ou le père ayant un enfant à charge\nhospitalisé plus de 5\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>jours.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette autorisation d'absence est accordée à chacun des 2 parents\ntravaillant dans la même entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A l'occasion de la rentrée scolaire annuelle, il sera accordé des\nassouplissements d'horaires de façon à permettre à la mère ou au père qui\nle souhaite, d'emmener\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>leurs jeunes enfants à l'école (y compris la première rentrée en\nsecondaire).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les congés exceptionnels, sera assimilé à la situation du conjoint\nle cas du concubin notoire déclaré à l'entreprise (2) (3).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du\ncode du travail tel qu'interprété par la jurisprudence (arrêté du 10 avril\n2002, art. 1er).(2)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Termes exclus de l'extension comme restreignant la portée de l'article L.\n515-8 du code civil (arrêté du 10 avril 2002, art. 1er).(3) Alinéa étendu\nsous réserve de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'application de l'article L. 122-45 du code du travail (arrêté du 10\navril 2002, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Chômage partiel\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 26\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) Sont susceptibles d'ouvrir droit à l'indemnisation de chômage partiel,\ndans les conditions définies par le présent article, les réductions\nd'horaires résultant des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>circonstances qui ont entraîné la suspension ou la réduction d'activité\nvisée aux articles L. 351-25 et R. 351-50 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cas où un sinistre entraînerait la suspension du contrat de\ntravail, les salariés, dont le contrat a été suspendu, pourront bénéficier\ndes allocations de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chômage partiel dans les conditions prévues au présent article, pour la\npériode correspondant à la première quatorzaine de suspension du contrat de\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Les indemnités instituées par le présent article ont un caractère\ncomplémentaire du régime légal d'indemnisation tel qu'il résulte des textes\nen vigueur à la date\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de signature du présent texte.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Seules les heures prises en charge au titre de l'indemnisation légale et\nrépondant aux conditions fixées par le présent article ouvriront droit aux\nallocations horaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prévues ci-dessous.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>c) Peuvent bénéficier du présent article les salariés répondant aux\nconditions suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- n'avoir pas refusé un travail de remplacement comportant une\nrémunération équivalente offert par l'entreprise et n'avoir pas refusé\nd'accomplir, dans le délai de 1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>an à compter de la dernière période de chômage partiel, les heures de\nrécupération décidées par l'entreprise dans le cadre de la réglementation\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- avoir été rémunéré suivant un horaire moyen inférieur à la durée\nlégale de travail, appréciée dans le cadre de la réglementation légale sur\nle chômage partiel en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d) Chaque heure indemnisable donnera lieu au versement par l'entreprise\nd'une indemnité horaire égale à 50 % de la rémunération horaire brute\ndiminuée, le cas\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>échéant, du montant de l'allocation publique de chômage partiel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'indemnité horaire prévue à l'alinéa précédent ne pourra être\ninférieure au montant horaire du SMIC moins, le cas échéant, le montant de\nl'allocation publique de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chômage partiel visée ci-dessus.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces indemnités seront versées à la date normale de paie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les indemnités seront réduites, en ce qui concerne les jeunes\ntravailleurs, des taux d'abattement fixés en matière de salaires par la\nconvention collective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>e) Le montant cumulé de l'indemnité versée au titre du présent article\net de l'allocation légale du chômage partiel ne devra pas dépasser le\nsalaire horaire moyen net\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de l'intéressé, calculé sur les 2 dernières périodes normales de\npaie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>f) Le nombre d'heures indemnisables au titre du présent article sera égal\nau nombre prévu par l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968,\nmodifié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cas où une demande de dépassement du crédit légal\nd'indemnisation serait acceptée, le crédit d'indemnisation conventionnel du\nchômage partiel serait\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>également dépassé dans la même mesure.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>g) Le présent article ne fait pas obstacle aux accords d'indemnisation\nconclus dans une entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Salaires minima garantis\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 27\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salaires garantis sont précisés dans les barèmes particuliers à\nchaque catégorie de la présente convention.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions légales, les parties signataires de la\nprésente convention se rencontreront au moins 1 fois l'an pour négocier les\nsalaires minima\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>garantis de la profession. Les minima mensuels sont calculés sur la base de\n4,35 semaines\u002Fmois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salaire réel ne pourra être inférieur au SMIC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Travaux pénibles physiquement ou nerveusement dangereux, insalubres\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 28\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises s'engagent à examiner les situations de travail pouvant\nprésenter des difficultés particulières et étudieront l'opportunité de la\nmise en place de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispositions spécifiques pouvant consister en des majorations.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Application du principe \" à travail égal salaire égal \"\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 29\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-eqpay\">\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-gender\">\u003Cp>A postes et emplois égaux, les employeurs s'engagent à ne pratiquer aucune\ndiscrimination dans les rémunérations entre les hommes et les femmes, les\nsalariés\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>français et étrangers.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Ch3>Prime ou gratification annuelle\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 30\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le personnel ouvriers-employés, agents de maîtrise et techniciens, cadres\nde la vente à distance bénéficie d'une prime annuelle qui ne peut être\ninférieure aux 2\u002F3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du 1\u002F12 des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les conditions d'attribution et les modalités pratiques du versement de la\nprime seront déterminées à l'intérieur de chaque entreprise après\nconsultation des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>représentants du personnel et des organisations syndicales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La présente gratification ne peut en aucun cas s'interpréter comme\ns'ajoutant aux avantages déjà accordés pour un objet analogue dans certaines\nentreprises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce cas, seules seront applicables les dispositions qui, après accord\nentre la direction et les représentants du personnel, seront jugées\nglobalement et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>définitivement plus avantageuses pour une catégorie professionnelle\ndéterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les absences pour accident de travail seront assimilées à des périodes de\ntravail effectif pour le calcul de la prime.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 31\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-discrimination\">\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-eqpromotion\">\u003C\u002Fdiv>\u003C\u002Fdiv>\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-eqtraining\">\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-discrimination\">\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-eqpromotion\">\u003Cp>Conformément aux dispositions légales, il ne pourra être pratiqué de\nmesures discriminatoires entre les femmes et les hommes dans les domaines de\nl'embauche,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la formation, de la promotion, de l'organisation et des conditions de\ntravail, et des rémunérations.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Si une inégalité devait être constatée dans l'entreprise, notamment en\nce qui concerne l'accès a l'emploi, la promotion, la formation professionnelle\net les conditions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de travail et d'emploi, l'entreprise devrait mettre en place des mesures\npermettant de rétablir la stricte égalité, ce dont le rapport sur\nl'égalité professionnelle entre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les femmes et les hommes devra alors faire mention.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Ch3>Egalité de traitement entre salariés français et étrangers\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 32\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Aucune discrimination ne pourra être faite entre salariés français et\nétrangers en ce qui concerne notamment l'accès à l'emploi, à la formation\net à la promotion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle et les conditions de travail et d'emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Dispositions particulières aux femmes et aux jeunes de moins de 18\nans-Travail de nuit\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 33\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le travail et le repos de nuit sont réglés, conformément aux dispositions\nlégales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Est considéré comme travail de nuit, tout travail entre 22 heures et 5\nheures du matin ; pour les jeunes de moins de 18 ans, tout travail entre 22\nheures et 6 heures\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du matin.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le personnel de moins de 18 ans doit bénéficier d'une durée minimale de\nrepos de nuit de 12 heures consécutives.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Dispositions particulières aux femmes et aux jeunes\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 34 (1)\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Protection de la maternité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-maternityotherclause\">\u003Cp>L'embauche, la mutation, la résiliation du contrat de travail d'une femme\nenceinte se feront dans le respect des dispositions légales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-breastfeeding_dangerouswork\">\u003Cp>A partir de la déclaration de grossesse, les femmes salariées\nbénéficieront d'une réduction du temps de travail sans perte de salaire de\n20 minutes par jour.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>La prise de ce temps de repos, fixé par accord définitif avec le chef de\nservice, ne pourra se faire qu'avant les pauses ou sorties de travail.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-pregnancy\">\u003Cp>La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux\nexamens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 154 du code de la\nsanté publique dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de\nl'accouchement. Ces absences n'entraînent aucune diminution de la\nrémunération et sont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la\ndurée des congés payés ainsi qu'au regard des droits légaux ou\nconventionnels que la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salariée tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-nursingmothers\">\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-breastfeeding_workingtime\">\u003Cp>La mère allaitant son enfant aura le droit, pendant 1 an à compter de\nl'accouchement, de s'absenter 2 heures par jour, dont 1 heure rémunérée,\npendant les heures de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail. Ces heures sont indépendantes des repos normaux. Elles peuvent\nêtre réparties en 2 périodes de 1 heure, l'une pendant le travail du matin,\nl'autre pendant le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail de l'après-midi, qui pourront être prises par les mères aux\nheures fixées d'accord entre elles et les employeurs. A défaut d'accord, ces\nheures seront placées\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au milieu de chaque période.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-jobsecuritymothers\">\u003Cp>Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée\nlorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant la\npériode de grossesse, du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>congé maternité et d'adoption, et 4 semaines après la reprise du travail.\nToutefois, et sous réserve d'observer les dispositions de l'article L. 122-27\ndu code du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail, il peut résilier le contrat s'il justifie d'une faute grave de\nl'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où\nil se trouve, pour un motif\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir\nledit contrat.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-screeningnonstandard\">\u003Cp>Sauf s'il est prononcé pour un des motifs justifiant, par application de\nl'alinéa précédent, la résiliation du contrat de travail, le licenciement\nd'une salariée est annulé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>si, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, l'intéressée\nenvoie à son employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de\nréception, soit un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>certificat médical justifiant qu'elle est en état de grossesse, soit une\nattestation justifiant l'arrivée à son foyer, dans un délai de 8 jours, d'un\nenfant placé en vue de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>son adoption ; cette attestation est délivrée par le service\ndépartemental d'aide sociale à l'enfance ou par un organisme autorisé pour\nl'adoption.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Les dispositions des précédents alinéas ne font pas obstacle à\nl'échéance du contrat de travail à durée déterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Congés de maternité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-paidmaternityleaveduration\">\u003Cp>Les congés légaux de maternité tels que définis par les codes du travail\net de la sécurité sociale sont, suivant les cas, de :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 16 semaines pour la naissance d'un seul enfant à la 1re et 2e grossesse,\nsoit 6 semaines avant l'accouchement et 10 semaines après ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 26 semaines pour la naissance d'un seul enfant à partir de la 3e\ngrossesse, soit 8 semaines avant l'accouchement et 18 semaines après (ou 10\nsemaines avant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'accouchement et 16 semaines après) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 34 semaines pour la naissance de jumeaux, soit 12 semaines avant\nl'accouchement et 22 semaines après (ou 16 semaines avant l'accouchement et 18\nsemaines\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>après) ;\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>- 46 semaines pour la naissance de plus de 2 enfants, soit 24 semaines avant\nl'accouchement et 22 semaines après.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Suspension du contrat de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La femme a le droit de suspendre son contrat de travail pendant une période\nqui commence : 6 ou 8 semaines suivant le cas, avant la date présumée de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'accouchement et se termine à la fin du congé global de maternité\nsuivant les cas définis ci-dessus, étant entendu que si l'accouchement a lieu\navant la date\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présumée, la période postnatale est prolongée jusqu'à l'accomplissement\nde la totalité du congé maternité auquel la salariée peut prétendre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Etat pathologique\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas d'état pathologique résultant de la grossesse ou de l'accouchement,\nle congé maternité est augmenté dans la limite de 2 semaines avant la date\nprésumée de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'accouchement, et de 4 semaines après.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cela s'ajoute au congé légal de maternité quelle que soit sa durée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Enfant hospitalisé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la 6e\nsemaine suivant l'accouchement, la salariée peut reporter à la date de la fin\nd'hospitalisation tout\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou partie du congé auquel elle peut encore prétendre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Congé d'adoption\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le congé d'adoption du premier enfant est de 10 semaines.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce congé est porté à 22 semaines en cas d'adoptions multiples.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est porté à 18 semaines si l'adoption a pour effet de porter à 3 ou\nplus le nombre d'enfants dont la salariée ou le ménage assume la charge.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou\nun organisme autorisé pour l'adoption confie un enfant en vue de son adoption\na le droit de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>suspendre le contrat de travail pendant les périodes définies ci-dessus,\nce au plus à dater de l'arrivée de l'enfant à son foyer.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié devra avertir l'employeur du motif de son absence et de la date\nà laquelle il entend remettre en vigueur son contrat de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Congé parental d'éducation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions légales, pendant la période qui suit\nl'expiration du congé de maternité ou d'adoption prévu par l'article L.\n122-26 du code du travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou par une convention ou accord collectif, tout salarié qui justifie d'une\nancienneté minimale de 1 année à la date de la naissance de son enfant ou de\nl'arrivée au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de l'obligation scolaire\nadopté ou confié en vue de son adoption a le droit : soit de bénéficier\nd'un congé parental\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu, soit de\nréduire sa durée de travail d'au moins 1\u002F5 de celle qui est applicable à\nl'établissement sans que\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cette activité à temps partiel puisse être inférieure à 16 heures\nhebdomadaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le congé parental et la période d'activité à temps partiel prennent fin\nau plus tard au 3e anniversaire de l'enfant ou, en cas d'adoption d'un enfant\nde moins de 3 ans,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de l'arrivée au foyer de\nl'enfant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le congé parental et la période d'activité à temps partiel ont une\ndurée initiale de 1 an au plus ; ils peuvent être prolongés 2 fois pour\nprendre fin, au plus tard, au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>terme des périodes définies ci-dessus, quelle que soit la date de leur\ndébut. Cette possibilité est ouverte au père et à la mère, ainsi qu'aux\nadoptants.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue d'adoption est âgé de plus de 3\nans mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le\ncongé parental et la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>période d'activité à temps partiel ne peuvent excéder 1 année a compter\nde l'arrivée au foyer.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié doit informer son employeur, par lettre recommandée avec\ndemande d'avis de réception, du point de départ et de la durée de la\npériode pendant laquelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>il entend bénéficier des dispositions de l'alinéa 1er du présent\narticle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité ou le\ncongé d'adoption, le salarié doit informer l'employeur, par lettre\nrecommandée avec\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>demande d'avis de réception, au moins 1 mois avant le terme dudit congé ;\ndans les autres cas, l'information doit être donnée à l'employeur 2 mois au\nmoins avant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le début du congé parental d'éducation ou de l'activité à temps\npartiel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque le salarié entend prolonger son congé parental d'éducation ou sa\npériode d'activité à temps partiel, il doit avertir l'employeur de cette\nprolongation, par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins 1 mois avant\nle terme initialement prévu et l'informer le cas échéant de son intention\nsoit de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>transformer le congé parental en activité à temps partiel, soit de\ntransformer l'activité en temps partiel en congé parental.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Article étendu sous réserve de l'application du 5e alinéa de l'aticle\nL. 122-26 du code du travail (arrêté du 10 avril 2002, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article étendu sous réserve de l'application du 5e alinéa de l'aticle L.\n122-26 du code du travail (arrêté du 10 avril 2002, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Licenciement\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 35\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) Licenciement individuel non économique\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les règles régissant le licenciement individuel sont définies à la fois\naux articles L. 122-14 et suivants du code du travail et les avenants à la\nprésente convention,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>notamment en ce qui concerne :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les procédures (lettre de convocation, entretien, notification) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le droit de la défense ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le préavis ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'indemnité de licenciement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) (1) Licenciement individuel ou collectif pour motif économique\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les règles régissant le licenciement pour motif économique sont définies\nà la fois par la réglementation et les accords nationaux interprofessionnels\nsur la sécurité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de l'emploi, notamment en ce qui concerne :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les règles de consultation des représentants du personnel ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les procédures ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le plan social ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le choix des salariés concernés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le préavis ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'indemnité de licenciement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Point étendu sous réserve de l'application des articles L. 321-1 et\nsuivants du code du travail (arrêté du 10 avril 2002, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-healthandsafetypolicytxt\">\u003Ch3>Hygiène et sécurité\u003C\u002Fh3>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Ch3>Article 36\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties contractantes affirment leur volonté de tout mettre en oeuvre\npour préserver la santé et la sécurité des salariés et pour améliorer\nleurs conditions de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le personnel est tenu de suivre et de faire respecter les consignes prises\npour la prévention des accidents et de l'incendie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-healthandsafetyprovisions\">\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-monitoring\">\u003Cp>Les salariés travaillant à des postes comportant des risques quelconques\nseront l'objet d'une surveillance spéciale. Il en sera de même pour les\nfemmes enceintes et\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>pour les jeunes.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Tout membre du personnel peut transmettre remarques et suggestions auprès\ndu comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernant\nl'application\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de toute disposition propre à augmenter la sécurité des travailleurs et\nà améliorer leurs conditions d'hygiène au travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elles seront étudiées au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des\nconditions de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Emploi des handicapés\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 37\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Outre le respect des dispositions des articles L. 323-1 et suivants du code\ndu travail, les entreprises feront chaque année le bilan des actions\nentreprises en faveur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de l'insertion des personnes handicapées, ainsi que le programme des\nactions qu'elles envisagent pour l'année à venir.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Apprentissage et formation professionnelle\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 38\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'apprentissage et la formation professionnelle sont régis par les\ndispositions légales et réglementaires en vigueur complétées par les\ndispositions conventionnelles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>suivantes qui ont pour but de contribuer à l'amélioration des\nconnaissances et du savoir-faire indispensable pour permettre aux salariés de\ns'adapter, en temps\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>opportun, aux évolutions, réalisant ainsi la nécessaire convergence entre\nles besoins économiques et les aspirations individuelles :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) Nature des actions de formation prioritaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour atteindre cet objectif, les entreprises s'engagent à promouvoir tout\ntype d'action contribuant à :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- développer les connaissances de base et la formation générale\nnécessaires au bon exercice des fonctions et à leur adaptation aux besoins de\nl'entreprise ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- donner préalablement la formation nécessaire avant la réalisation des\nprojets de modernisation de l'entreprise, notamment du fait de l'introduction\ndes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>technologies nouvelles, par exemple dans le domaine de l'informatique, de la\nbureautique, etc. ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- faciliter les mutations et les changements d'emplois nécessaires, ou\nsouhaités ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aider l'encadrement dans son rôle d'animation du personnel ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- favoriser une meilleure compréhension de l'entreprise, et de son\nenvironnement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de\nformation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour permettre au salarié de faire état des formations dont il a\nbénéficié au cours de sa carrière et non sanctionnées par un diplôme,\nl'entreprise délivrera des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>attestations pour les formations organisées par elle, et fera en sorte que\nles organismes extérieurs remettent directement aux stagiaires une attestation\nde stage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Après chaque formation professionnelle acquise, à la demande du salarié,\nl'entreprise fera le bilan de la formation avec le salarié et analysera les\npossibilités\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>futures d'emploi correspondant aux nouvelles qualifications de\nl'intéressé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>c) Moyens reconnus aux délégués syndicaux et aux membres du comité\nd'entreprise pour l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la\nformation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'accord interprofessionnel du 21 septembre 1982 précise le rôle\nparticulier du comité d'entreprise, notamment lors de la mise en oeuvre du\nplan de formation de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le comité d'entreprise dispose de tous les moyens que la loi lui reconnaît\ndans le domaine de la formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il pourra prendre les contacts nécessaires avec le service responsable de\nla formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les heures passées en séances organisées avec la direction de\nl'entreprise sont rémunérées comme temps de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le comité d'entreprise concourt à l'information des salariés de\nl'entreprise sur la formation, et à l'expression de leurs besoins dans ce\ndomaine.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les documents relatifs à la formation communiqués aux membres du comité\nd'entreprise le sont également aux délégués syndicaux.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d) Conditions d'accueil et d'insertion des jeunes dans les entreprises du\npoint de vue de la formation professionnelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises de la vente par catalogue affirment l'importance\nparticulière qu'elles attachent à l'accueil et à l'insertion des jeunes dans\nl'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elles s'engagent, dans la mesure de leurs besoins et possibilités, à\nrecourir aux formations alternées prévues par la loi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce cas, les jeunes accueillis dans les entreprises selon l'un des\ncontrats de formation alternée seront, pour l'exercice de leur activité dans\nl'entreprise, encadrés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par un salarié qualifié de l'entreprise, dénommé tuteur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il sera tenu compte, dans l'organisation du travail du tuteur, des\nresponsabilités particulières qui lui sont confiées pour la formation\npratique des jeunes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>e) Formation à la sécurité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout salarié sous contrat de travail à durée déterminée, sous contrat\nde travail temporaire ou mis à disposition doit bénéficier d'une formation\nen matière de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sécurité dans les mêmes conditions que les salariés permanents de\nl'entreprise. S'il est affecté à un poste de travail inscrit sur la liste des\npostes présentant des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>risques particuliers pour ces formes d'emploi prévue à l'article L.\n231-3-1 du code du travail, il doit recevoir une formation renforcée à la\nsécurité et bénéficier\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'une information et d'un accueil adaptés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les employeurs s'efforcent d'insérer en milieu de travail ordinaire les\ntravailleurs handicapés, en concertation avec les organismes habilités. Il\nest éventuellement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fait appel, à cet effet, aux dispositions prévues à l'alinéa 5 de\nl'article L. 323-9 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Prévoyance\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 39\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-disabilitypay\">\u003Cp>Les entreprises seront tenues de conclure un contrat groupe pour leur\npersonnel qui garantira, en cas de décès ou d'invalidité du salarié, le\npaiement au bénéficiaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>désigné d'un capital dont le montant sera fixé par contrat.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Ch3>Dépôt de la convention\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 40\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le texte de la présente convention (Dispositions générales, avenants \"\nOuvriers et employés \", \" Techniciens et agents de maîtrise \", \" Ingénieurs\net cadres \", \"\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>annexe sur les classifications \"), sera déposé à la direction\ndépartementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle de\nLille et au conseil de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prud'hommes de Lille, conformément à l'article L. 132-10 du code du\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Adhésion\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 41\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'article L. 132-9 du code du travail, peuvent adhérer à\nune convention ou à un accord collectif de travail toute organisation\nsyndicale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>représentative de salariés au sens de l'article L. 132-2 du présent\ntitre, ainsi que toute organisation syndicale ou association ou groupement\nd'employeurs ou des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>employeurs pris individuellement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Date d'application\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 42\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions de la présente convention annulent et remplacent celles du\n1er février 1991 et prendront effet à compter de la date de signature.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Extension\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 43\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires de la présente convention collective conviennent\nd'en demander l'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>***************************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Textes Attachés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>**************************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant \"Cadres\" Convention collective nationale des entreprises de vente\nà distance du 6 février 2001\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Ch3>Champ d'application\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant règle les rapports de travail entre l'employeur et le\npersonnel cadres des entreprises relevant du champ d'application tel que\ndéfini à l'article 1er\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des dispositions générales de la présente convention collective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Classification\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La classification des cadres est reprise dans l'annexe sur les\nclassifications annexée à la présente convention collective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Engagement\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lors de l'engagement, et conformément aux dispositions de l'article 16 des\ndispositions générales, toutes les conditions d'emploi seront précisées par\nun écrit signé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des 2 parties et rédigé en double exemplaire, dont 1 remis à chacune des\nparties.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Période d'essai\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée de la période d'essai initiale et de son renouvellement doit\nêtre expressément prévue dans la lettre d'engagement ou le contrat de\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle est fixée à 3 mois et renouvelable 3 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour des fonctions spécifiques et particulières, il peut être\nexceptionnellement prévu, dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail\net par accord motivé entre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les parties, de déroger aux dispositions ci-dessus.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La période d'essai est alors fixée à 4 mois et renouvelable 4 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La période d'essai ne pourra être renouvelée qu'à l'issue d'un entretien\nportant sur les différents aspects de la tenue du poste.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A l'issue de l'entretien, si une période de renouvellement est proposée\npar l'employeur, le salarié formalise son accord dans un document signé qu'il\nremet à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pendant la période d'essai, les parties peuvent résilier le contrat de\ntravail en respectant les délais de prévenance prévus aux articles L.\n1221-25 et L. 1221-26 (1).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cependant, lorsque l'employeur met fin au contrat en cours ou au terme de la\npériode d'essai après 2 mois de présence du salarié, le délai de\nprévenance pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'employeur est de 1 mois de date à date\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce délai de prévenance peut être donné jusqu'au dernier jour de la\npériode d'essai. Il fera l'objet d'une indemnisation pour la période\nexcédant éventuellement la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>période d'essai.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La partie qui n'observerait pas le délai de prévenance devrait à l'autre\nl'indemnité compensatrice correspondant à la durée du délai de prévenance\nnon effectué.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de rupture, à l'initiative de l'employeur, pendant la période\nd'essai, le salarié bénéficiera s'il exécute le délai de prévenance d'une\npossibilité d'absence pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>recherche d'emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les heures pour recherche d'emploi sont fonction de la durée de travail\neffectif du salarié dans l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La mise en oeuvre des heures pour recherche d'emploi fait l'objet d'un\ndélai de carence de 1 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au-delà de ce délai, tout mois en cours ouvre droit à un crédit pour\nrecherche d'emploi de 7 heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les heures afférentes à une période de renouvellement sont majorées de\n25 %.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre de périodes d'essai plus longues, pour fonctions\nspécifiques, la majoration de 25 % pour les heures afférentes à une période\nde renouvellement est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>portée à 50 %.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En tout état de cause, le crédit d'heures ne peut dépasser 50 heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces heures seront proratisées en fonction de l'horaire de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces heures d'absence ne donneront pas lieu à réduction des appointements\nsi la rupture est du fait de l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'utilisation de ces heures sera fixée d'un commun accord entre l'employeur\net l'intéressé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A la demande de celui-ci, elles pourront être groupées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Article L. 1221-25. - Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat\nen cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à\nL. 1221-24 ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai\nd'au moins 1 semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être\ninférieur à :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 2 semaines après 1 mois de présence ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 1 mois après 3 mois de présence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait\nde la durée du délai de prévenance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article L. 1221-26. - Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le\nsalarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai\nest ramené à 24 heures\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8\njours.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Remplacement et mutation\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Remplacement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le remplacement provisoire effectué dans un poste de classification\nsupérieure n'entraîne pas obligatoirement promotion.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il ne peut dépasser la durée de 1 an, sauf en cas de maladie ou d'accident\ndu titulaire du poste. Lorsque le remplacement excède 4 mois, il fait l'objet\nd'une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>notification écrite au cadre qui l'assure, et il doit en être tenu compte\ndans la rémunération et la gestion de carrière de celui-ci (1).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le remplacement provisoire effectué dans un poste de classification\ninférieure n'entraîne pas de changement de classification ni de réduction de\nsalaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mutation entraînant une promotion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La promotion des cadres relève du processus de gestion de carrière de\nl'encadrement, et est étroitement liée à la connaissance qu'ont ceux-ci des\nmétiers, et à leur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mobilité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>C'est pourquoi, pour pourvoir un emploi devenu vacant ou nouvellement\ncréé, la direction de l'entreprise fera appel en priorité aux cadres\noccupant une fonction\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>similaire ou inférieure, et qui seraient reconnus aptes à occuper ledit\nemploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La communication des postes vacants se fera conformément à l'article 16\ndes dispositions générales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée de la période d'adaptation ne pourra être supérieure à celle\nfixée pour la période d'essai à l'engagement de l'emploi dans lequel\nl'intéressé sera promu, sans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>toutefois pouvoir dépasser 6 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pendant la période probatoire, la rémunération sera au moins égale au\ncoefficient de l'emploi exercé. Si elle se trouvait déjà supérieure,\nl'intéressé bénéficiera en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>tout état de cause du maintien de cette rémunération.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si la période d'adaptation s'avère insatisfaisante, l'intéressé sera\nreplacé dans son poste précédent, ou un poste similaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il y retrouvera son ancien salaire, et cela ne pourra faire obstacle à la\nproposition ultérieure d'une autre mutation entraînant une promotion.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mutation dans un emploi de qualification inférieure pour un motif autre\nqu'économique\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toute mutation dans un emploi de qualification inférieure est constatée\naprès un entretien individuel par une notification écrite motivée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le cadre déclassé pour motif non disciplinaire dispose d'un délai maximum\nde réflexion de 30 jours afin de faire connaître par écrit son acceptation\nou son refus.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Acceptation du salarié :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si la mutation résulte d'une autre cause (sauf pour insuffisance\nprofessionnelle dûment constatée et signifiée à l'intéressé), l'employeur\ns'efforcera de lui maintenir\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>son salaire ; au cas où l'employeur ne pourrait maintenir son salaire, les\nnouvelles bases de rémunération ne prendront effet que 3 mois après\nl'acceptation du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nouveau poste par le salarié ; cependant, le salaire du salarié déclassé\nà partir de 55 ans sera maintenu au salarié ayant 5 ans d'ancienneté dans le\nstatut au moment\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du déclassement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans la mesure où, sauf insuffisance professionnelle, le salaire est\ndiminué, les nouvelles bases de rémunération ne prendront effet qu'après le\nmois en cours et les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3 mois suivant l'expiration du délai de réflexion.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'intéressé percevra en outre une indemnité compensatrice égale à la\ndifférence entre les indemnités de licenciement correspondant à son ancienne\net à sa nouvelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>situation ; le versement de cette indemnité n'aura pas pour effet de\nmodifier le calcul de son ancienneté totale dans l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Refus du salarié :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si le refus d'une telle mutation entraînait la rupture du contrat de\ntravail, celle-ci serait considérée comme étant du fait de l'employeur, et\ntraitée dans les conditions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fixées par :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'article 15 \" Préavis \" ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'article 16 \" Indemnité de licenciement des présentes dispositions\nparticulières \".\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutefois, dès la notification du refus, le cadre pourra, 10 jours après\navoir avisé l'employeur, quitter l'entreprise sans que celle-ci ne puisse\nréclamer le versement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de l'indemnité compensatrice de préavis. Si la mutation est acceptée par\nl'intéressé et qu'elle résulte d'un accident du travail, le salaire sera\nmaintenu.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mutation dans un emploi de qualification inférieure d'origine\néconomique\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il sera fait application de l'une des deux formules suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- soit les dispositions de l'accord du 10 février 1969 modifié par\nl'avenant du 21 novembre 1974 et par l'accord du 20 octobre 1986 sur la\nsécurité de l'emploi,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>modifié par les avenants des 12 avril 1981, 22 juin 1989, 22 décembre 1993\net 9 décembre 1994 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- soit le versement d'une indemnité perçue en une fois au moment du\ndéclassement, et égale à la différence entre les indemnités de\ncongédiement correspondant à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>son ancienne et sa nouvelle situation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette indemnité sera versée après un délai de 3 mois et le mois en cours\npendant lesquels le salaire sera maintenu, et son versement n'aura pas pour\neffet de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>modifier le calcul de l'ancienneté totale du salarié dans l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En tout état de cause, le salarié aura le bénéfice de la solution la\nplus avantageuse.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En outre, dans tous les cas de mutation, le salarié bénéficiera d'une\nformation adaptée aux nouvelles fonctions qui lui sont confiées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Détachement et expatriation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les conditions du détachement ou de l'expatriation doivent faire l'objet\nd'un accord dont les termes seront précisés par écrit avant le départ du\nsalarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des minima conventionnels\nde branche (arrêté du 10 avril 2002, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Maladie. - Accident\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-sicknesspay\">\u003Cp>Le personnel bénéficiaire du présent avenant, dont le contrat de travail\nse trouve suspendu par suite de maladie ou d'accident de trajet, bénéficiera\nd'une indemnité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>égale au salaire qu'il aurait normalement perçu s'il avait continué à\ntravailler, à l'exclusion des primes à caractère aléatoire ou temporaire.\nCe salaire est réduit de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>valeur des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, la\ncaisse des cadres ou tout autre régime de prévoyance à cotisation\nparitaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-sicknessmaxdays\">\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-sicknessmaxdaysnr\">\u003Cp>Cette indemnité sera de :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- après la période d'essai, et jusqu'à 6 mois de présence : 1 mois à\n100 % de date à date ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- après 6 mois, mais moins de 2 ans de présence : 3 mois à 100 % de date\nà date ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à partir de 2 ans de présence : 6 mois à 100 % de date à date.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette période d'indemnisation de 6 mois à 100 % sera augmentée de 1 mois\npar tranche de 3 années de présence supplémentaire, sans toutefois que la\ndurée totale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'indemnisation ne puisse dépasser 12 mois.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Ces périodes seront doublées en cas de maladie professionnelle ou\nd'accident de travail (y compris les journées ou demi-journées non\ntravaillées habituellement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans l'entreprise).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si plusieurs arrêts pour maladie ou accident interviennent au cours d'une\npériode annuelle comptée à partir du début de la première absence\nindemnisée, la durée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>totale d'indemnisation ne pourra dépasser, au cours de cette période, la\ndurée à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donna droit au début de\nsa première absence.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Ch3>Maternité. - Adoption\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pendant les périodes légales de congé de maternité, la salariée\nbénéficiera d'une indemnité égale au salaire qu'elle aurait normalement\nperçu si elle avait continué à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travailler, déduction faite des indemnités journalières de la sécurité\nsociale. Ces dispositions seront également applicables aux salariés en congé\nd'adoption.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En tout état de cause, ces garanties ne doivent pas conduire à verser à\nl'intéressé(e), compte tenu des indemnités journalières versées par la\nsécurité sociale à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'occasion de la maternité ou de l'adoption, un montant supérieur à la\nrémunération nette qu'il (elle) aurait effectivement perçue s'il (elle)\navait continué à travailler.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les problèmes physiques liés à la maternité, il appartiendra au\nmédecin du travail d'apprécier l'aptitude au poste de l'intéressée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Congé d'ancienneté\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 8\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée du congé légal est augmentée en fonction de la durée des\nservices dans l'entreprise, continus ou non :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 2 jours après 5 ans ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 3 jours après 8 ans ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 4 jours après 10 ans ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 5 jours après 15 ans ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 6 jours après 20 ans.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée des services ouvrant droit au congé supplémentaire est\nappréciée à la date d'anniversaire de l'entrée du salarié dans\nl'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de résiliation du contrat de travail, elle est appréciée à\nl'expiration du contrat. Un mois de présence est toutefois requis dans\nl'année de référence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'ancienneté s'apprécie en fonction du temps total d'inscription sur les\nregistres.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En accord entre les parties, le congé d'ancienneté peut être pris ou\nfaire l'objet d'une indemnité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Rémunération, situation individuelle, gestion de carrière\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 9\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Rémunération\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les cadres sont rémunérés au mois ; leur rémunération individuelle est\nfixée en tenant compte :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- du salaire de base attaché à la fonction et déterminé selon la\nclassification de l'emploi à laquelle il est procédé comme prévu dans\nl'annexe sur les classifications,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conformément à un barème de rémunérations minimales ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de la durée hebdomadaire de travail (base légale ou forfaitaire, avec\nindication dans ce dernier cas de l'horaire servant au calcul du forfait) et\néventuellement de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sa répartition de la valeur professionnelle de l'intéressé, résultant\nentre autres de l'expérience qu'il a acquise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Situation individuelle. - Gestion de carrière\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'entreprise procède chaque année, dans le cadre de sa politique de\ngestion de carrière, à un examen des situations individuelles lors d'un\nentretien, à une date\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convenue au préalable entre les parties.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet entretien doit permettre à l'entreprise de développer, vis-à-vis de\nchaque cadre, une politique de rémunération qui tienne compte à la fois de\nses efforts,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>notamment dans le domaine de la formation, et de ses résultats.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>De ce fait, l'entretien annuel peut, par exemple :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- prendre en compte le niveau des performances obtenues par le cadre par\nrapport aux objectifs initialement fixés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- dégager les orientations ou objectifs pour le futur ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- analyser les besoins en formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Salaires effectifs garantis collectivement\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 10\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au sein de chaque entreprise, la masse annuelle des salaires des \"\ningénieurs et cadres \" sera supérieure d'au moins 5 % à la masse\ncorrespondante des salaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>minima garantis conventionnellement à l'embauche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le respect de cette disposition, chaque entreprise communiquera aux\ndélégués syndicaux des organisations signataires :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'une part, l'effectif \" ingénieurs et cadres \" employé par coefficient,\net la masse barémique annuelle d'embauche correspondante ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'autre part, le total annuel des salaires effectifs, hors primes\ncollectives, l'ensemble étant calculé à horaire et à effectif\nidentiques.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce mécanisme de garantie collective est sans effet sur l'existence\nd'éventuels avantages salariaux liés à l'ancienneté, et résultant\nd'accords d'entreprises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Brevets d'invention\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 11\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour régir les situations relatives au droit des salariés en matière\nd'invention, les parties conviennent de se reporter aux dispositions de la loi\ndu 13 juillet 1978 et à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>celles du décret du 4 septembre 1979.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Secret professionnel\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 12\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le cadre est tenu au secret professionnel à l'égard des tiers, pour tout\nce qui concerne l'exercice de ses fonctions et, d'une façon générale, pour\ntout ce qui a trait à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'activité de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il a en particulier l'obligation de ne pas faire profiter une entreprise\nconcurrente de renseignements propres à l'entreprise qui l'emploie ou qui l'a\nemployé, et qu'il a\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pu recueillir à l'occasion de ses fonctions ou du fait de sa présence dans\nl'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Rupture du contrat de travail\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 13\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La rupture du contrat de travail par l'employeur doit s'effectuer selon la\nprocédure fixée par l'article 27 des dispositions générales de la\nconvention collective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La rupture du contrat de travail par le cadre doit être notifiée à\nl'employeur par une lettre recommandée avec accusé de réception.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les 2 cas, la date de la signification de la rupture est celle de la\npremière présentation de la lettre recommandée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Préavis\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 14\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de rupture du contrat de travail après la période d'essai, et sauf\nfaute grave ou lourde, la durée du préavis réciproque sera fixée à 3 mois,\nà moins d'un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord particulier écrit prévoyant un préavis de plus longue durée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce délai-congé part du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel\nla rupture du contrat a été notifiée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cas d'inobservation du préavis, la partie qui n'observera pas\ncelui-ci devra à l'autre une indemnité égale aux appointements correspondant\nà la durée du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>préavis restant à courir, sauf accord entre les parties.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pendant la période de préavis, qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'un\ndépart volontaire, le cadre sera autorisé à s'absenter en une ou plusieurs\nfois, en accord avec\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la direction de l'entreprise, pour recherche d'emploi, pendant 50 heures par\nmois. Ces absences ne donneront pas lieu à réduction de salaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cas de licenciement, lorsque l'ingénieur ou cadre aura trouvé un\nnouvel emploi, toute facilité lui sera accordée sur justification pour lui\npermettre d'occuper\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ce nouvel emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'intéressé n'aura pas à verser alors d'indemnité pour inobservation du\npréavis.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Indemnité de licenciement\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 15\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-contractseverancepay\">\u003Cp>Sauf en cas de faute grave ou lourde privative de l'indemnité de préavis,\nil sera alloué aux cadres licenciés, après 2 ans de présence, une\nindemnité distincte du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>préavis, tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ancienneté, il faut entendre la durée de présence ininterrompue dans\nl'entreprise ou dans les différents établissements de celle-ci, dans quelque\nemploi que ce\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>soit et quelles que puissent être les modifications survenues dans la\nnature juridique de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de pluralité de contrats, seules seront prises en compte les années\nd'ancienneté n'ayant pas déjà donné lieu au versement de l'indemnité de\nlicenciement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Seront assimilées à des périodes de travail effectif celles pendant\nlesquelles le contrat de travail n'aura pas été résilié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>De plus, sera comprise dans l'ancienneté, la durée du préavis, que\ncelui-ci soit effectué ou non.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si le nombre d'années d'ancienneté n'est pas un nombre entier,\nl'indemnité se calculera au prorata du nombre de mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-contractseverancepay1\">\u003Cp>L'indemnité de licenciement sera de :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour la tranche d'ancienneté jusqu'à 5 ans : 4\u002F10 de mois par année, à\ncompter de la date d'entrée dans l'entreprise ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour la tranche comprise entre 6 et 10 ans : 5\u002F10 de mois par année, à\ncompter de la 6e année ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour la tranche comprise entre 10 et 15 ans : 6\u002F10 de mois par année, à\ncompter de la 11e année ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- au-delà de 15 ans : 8\u002F10 de mois par année, à compter de la 16e\nannée.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>L'indemnité de licenciement ainsi calculée ne pourra dépasser 15 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les cadres âgés de 50 ans ou plus, elle sera majorée de 30 %, dans\nla limite d'un plafond porté à 19 mois et demi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cas de licenciement survenu dans les 18 mois suivant une cession,\nune fusion, une absorption de l'entreprise, ou une prise de participation\npermettant à un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>tiers d'intervenir dans la gestion de celle-ci, et si ce licenciement est\ndirectement lié à cette opération, l'indemnité sera majorée de 50 %, dans\nla limite d'un plafond\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de 22 mois et demi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le cas échéant, cette dernière majoration se substitue à celle de 30 %\nprévue ci-dessus.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'indemnité de licenciement sera calculée sur la base moyenne des\nrémunérations perçues durant les 12 derniers mois qui ont précédé le\nlicenciement, toutes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>primes comprises, à l'exclusion toutefois des primes ou gratifications à\ncaractère bénévole, sans que cette moyenne puisse être inférieure au\nsalaire mensuel du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mois ayant précédé la signification du licenciement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque la période de 12 mois prise en référence ci-dessus comporte une\nsuspension du contrat de travail pour maladie ou accident, il y a lieu de\nretenir le salaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>moyen reconstitué des 12 derniers mois.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Ch3>Indemnité de départ en retraite\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 16\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La mise à la retraite à partir de 65 ans ou à partir de 60 ans d'un cadre\nqui remplit les conditions d'une retraite à taux plein, et le départ en\nretraite, ne constituent ni\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>une démission ni un licenciement (1).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le cadre qui partira en retraite de son initiative ou du fait de l'employeur\ndans les conditions précédentes, percevra au moment de son départ une\nindemnité égale à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 1 mois de salaire après 5 ans ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 2 mois de salaire après 10 ans ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 3 mois de salaire après 15 ans ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 4 mois de salaire après 20 ans ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 5 mois de salaire après 25 ans ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 6 mois de salaire après 30 ans.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de mise à la retraite par l'employeur, d'un cadre âgé de moins de\n65 ans remplissant les conditions d'une retraite à taux plein, l'indemnité\nci-dessus ne pourra\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (2).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de mise à la retraite par l'employeur ou en cas de départ\nvolontaire du cadre, l'autre partie doit être avertie au moins 3 mois à\nl'avance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application du 3e alinéa de\nl'article L. 122-14-13 du code du travail (arrêté du 10 avril 2002, art.\n1er).(2) Alinéa étendu sous\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réserve de l'application des dispositions du 2e alinéa de l'article L.\n122-14-13 susvisé (arrêté du 10 avril 2002, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Non-concurrence\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 17\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La restriction de l'activité professionnelle d'un cadre, après la\ncessation de son emploi, ne doit pas avoir d'autre but que de sauvegarder les\nlégitimes intérêts\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnels de l'employeur, et ne doit avoir pour résultat d'interdire\nen fait, au cadre, l'exercice de son activité professionnelle spécialisée,\ns'il quitte\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>volontairement son emploi ou est licencié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toute clause de non-concurrence devra figurer dans la lettre d'engagement\nprévue à l'article 3. Elle pourra être introduite ou supprimée par avenant,\nen cours de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contrat, avec l'accord des 2 parties.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur pourra y renoncer dans un délai de 15 jours suivant la\nnotification de la rupture du contrat de travail. De même, les parties\npourront se libérer d'un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commun accord et à tout moment de leurs obligations.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toute clause de non-concurrence doit prévoir, en faveur du cadre, une\nindemnisation en rapport avec la limitation d'activité professionnelle qui lui\nsera imposée, et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dont le montant sera fixé d'un commun accord entre les parties au moment de\nla rédaction de la clause.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle doit également préciser la limitation dans l'espace et dans le temps,\nsans que l'interdiction puisse excéder 18 mois, à partir de la date où\nl'intéressé quitte\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise, pour les contrats intervenus après la mise en vigueur du\nprésent avenant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En aucun cas, cette indemnité ne sera inférieure à 3 mois de\ntraitements.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'indemnité de non-concurrence se cumule, le cas échéant, avec\nl'indemnité de licenciement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Régime de retraite et de prévoyance\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 18\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) Les cadres bénéficient du régime de retraite et de prévoyance\nrésultant de la convention collective nationale du 14 mars 1947, conformément\nà l'article 4 de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ladite convention (catégorie supérieur ou égal à F), dans les conditions\nci-dessous précisées:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Ils sont inscrits à la caisse de retraite à laquelle l'entreprise a\nadhéré pour l'application du régime complémentaire de retraite par\nrépartition, institué par la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention susvisée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le taux de cotisation à verser à cette caisse est fixé à 16 % de la\npartie des rémunérations comprises entre le plafond des appointements soumis\naux cotisations de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la sécurité sociale, et la limite supérieure fixée en application de la\nconvention collective nationale du 14 mars 1947.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette cotisation est répartie à raison de 10 % à la charge de\nl'entreprise et 6 % à la charge des cadres.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Au titre du régime de prévoyance prévu à l'article 14 de la\nconvention collective du 14 mars 1947, les cadres sont garantis contre certains\nrisques, dont ceux de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>décès, d'incapacité temporaire, d'invalidité, par l'adhésion de\nl'entreprise à un contrat d'assurance groupe.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-healthinsurance\">\u003Cp>Les conditions dans lesquelles s'applique l'assurance, les prestations\ngaranties et le taux de la cotisation à verser sont établis par ce contrat,\naprès un accord passé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avec les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Cet accord devra également fixer la répartition de la cotisation entre\nl'employeur et les cadres.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Les cadres bénéficient d'autre part du régime de retraite prévu à\nl'article 17 modifié de l'avenant \" Agents de maîtrise et techniciens \" à la\nconvention collective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des entreprises de vente par catalogue du nord et de l'est de la France\nmodifié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La cotisation versée à ce titre ne s'applique toutefois qu'à la partie de\nleur rémunération déjà soumise aux cotisations de sécurité sociale. Sa\nrépartition entre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'employeur et les cadres est celle fixée par l'article 17 susvisé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Formation et perfectionnement professionnels\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 19\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre de l'article 38 des dispositions générales de la présente\nconvention, les parties contractantes reconnaissent notamment l'intérêt et la\nnécessité de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>développer l'effort de formation et d'information des cadres afin d'assurer\nleur perfectionnement continu.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Déplacements professionnels\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 20\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les modalités de déplacement (remboursement de frais, incidence de la\nmaladie, congés...) seront traitées conformément aux dispositions légales\net aux règles en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vigueur dans chaque entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises s'engagent à mettre en place des contrats couvrant le\nrisque \" déplacement professionnel \".\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Changement de résidence\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 21\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions du présent article concernent le cas de changement de\nrésidence intervenant pour les besoins du service de l'entreprise dans\nlaquelle le cadre est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>employé, et non le changement de résidence éventuellement occasionné au\ncadre par son engagement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur s'efforcera de tenir compte de la situation de famille de\nl'intéressé dans les décisions entraînant un changement de résidence\nimposé par un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>changement du lieu de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sauf clause particulière d'un contrat individuel, dans le cas où la\nnon-acceptation d'un changement de résidence par un cadre entraînerait la\nrupture du contrat,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>celle-ci serait considérée comme étant du fait de l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le cadre déplacé avec son accord aura droit au remboursement de ses frais\nde déménagements justifiés, ainsi que de ses frais de voyage et ceux de sa\nfamille\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(conjoint et personnes à charge).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette clause ne s'applique pas aux cadres appelés à faire un stage\npréparatoire avant de rejoindre le poste pour lequel ils ont été engagés ;\nceux-ci bénéficient des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispositions sur les déplacements de longue durée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sauf stipulations plus favorables d'un contrat individuel, tout cadre qui,\naprès un changement de résidence effectué à la demande de l'employeur,\nserait licencié -\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sauf cas de faute lourde - au lieu de sa nouvelle résidence dans un délai\nde 5 ans, aura droit au remboursement de ses frais de retour comprenant les\nfrais de voyage\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de l'intéressé et de sa famille (conjoint et personnes à charge), ainsi\nque les frais de déménagement jusqu'au lieu de sa première résidence ou,\ndans la limite d'une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>distance équivalente, jusqu'au nouveau lieu où il est amené à\nrésider.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le remboursement sera effectué sur présentation des pièces justificatives\nsous réserve que le déménagement intervienne dans les 12 mois suivant la\nnotification du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>licenciement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-funeralpay\">\u003Cp>En cas de décès du cadre au lieu de sa nouvelle résidence, les frais de\nretour de sa famille (conjoint et personnes à charge) comprenant les frais de\nvoyage et de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>déménagement, seront à la charge de l'employeur dans les conditions\nprévues aux paragraphes précédents du présent article.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Dans tous les cas visés ci-dessus, le devis des frais de déménagement\nsera soumis au préalable à l'employeur pour accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>*************************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant \"Agents de maîtrise et techniciens\" Convention collective\nnationale du 6 février 2001\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Ch3>Champ d'application\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant règle les rapports de travail entre l'employeur et le\npersonnel \" Agents de maîtrise et techniciens \" des entreprises relevant du\nchamp\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'application tel que défini à l'article 1er des dispositions générales\nde la présente convention collective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Classification\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La classification des agents de maîtrise et techniciens est reprise dans\nl'annexe sur les classifications annexée à la présente convention\ncollective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Engagement\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lors de l'engagement, et conformément aux dispositions de l'article 16 des\ndispositions générales, toutes les conditions d'emploi seront précisées par\nun écrit signé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des 2 parties et rédigé en double exemplaire, dont 1 remis à chacune des\nparties.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Période d'essai\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée de la période d'essai initiale et de son renouvellement doit\nêtre expressément prévue dans la lettre d'engagement ou le contrat de\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle est fixée à 2 mois et renouvelable 2 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les agents de maîtrise ou techniciens dont l'intégration\nnécessiterait une période de formation professionnelle indispensable à la\ntenue du poste, pendant la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>période d'essai initiale, la période d'essai est fixée à 3 mois et\nrenouvelable 3 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La nature des actions de formation sera portée à la connaissance du\nsalarié dès signature du contrat de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La période d'essai ne pourra être renouvelée qu'à l'issue d'un entretien\nportant sur les différents aspects de la tenue du poste.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A l'issue de l'entretien, si une période de renouvellement est proposée\npar l'employeur, le salarié formalise son accord dans un document signé qu'il\nremet à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pendant la période d'essai, les parties peuvent résilier le contrat de\ntravail en respectant les délais de prévenance prévus aux articles L.\n1221-25 et L. 1221-26 (1).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cependant, lorsque l'employeur met fin au contrat en cours ou au terme de la\npériode d'essai, après 2 mois de présence du salarié, le délai de\nprévenance pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'employeur est de 1 mois de date à date.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce délai de prévenance peut être donné jusqu'au dernier jour de la\npériode d'essai. Il fera l'objet d'une indemnisation pour la période\nexcédant éventuellement la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>période d'essai.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La partie qui n'observerait pas le délai de prévenance devrait à l'autre\nl'indemnité compensatrice correspondant à la durée du délai de prévenance\nnon effectué.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de rupture, à l'initiative de l'employeur, pendant la période\nd'essai, le salarié bénéficiera s'il exécute le délai de prévenance d'une\npossibilité d'absence pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>recherche d'emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les heures pour recherche d'emploi sont fonction de la durée de travail\neffectif du salarié dans l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La mise en oeuvre des heures pour recherche d'emploi fait l'objet d'un\ndélai de carence de 1 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au-delà de ce délai, tout mois en cours ouvre droit à un crédit pour\nrecherche d'emploi de 7 heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les heures afférentes à une période de renouvellement sont majorées de\n25 %.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre de périodes d'essai plus longues, pour période de formation\nprofessionnelle indispensable à la tenue du poste, la majoration de 25 % pour\nles heures\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>afférentes à une période de renouvellement est portée à 50 %.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces heures seront proratisées en fonction de l'horaire de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces heures d'absence ne donneront pas lieu à réduction de la\nrémunération si la rupture est du fait de l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'utilisation de ces heures sera fixée d'un commun accord entre l'employeur\net l'intéressé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A la demande de celui-ci, elles pourront être groupées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Article L. 1221-25. - Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat\nen cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à\nL. 1221-24 ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai\nd'au moins 1 semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être\ninférieur à :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 2 semaines après 1 mois de présence ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 1 mois après 3 mois de présence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait\nde la durée du délai de prévenance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article L. 1221-26. - Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le\nsalarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai\nest ramené à 24 heures\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8\njours.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Mutation\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mutation entraînant une promotion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La promotion des agents de maîtrise et techniciens relève du processus de\ngestion de carrière de l'encadrement et est étroitement liée à la\nconnaissance qu'ont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ceux-ci des métiers et à leur mobilité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>C'est pourquoi, pour pourvoir un emploi devenu vacant ou nouvellement\ncréé, la direction de l'entreprise favorisera la promotion interne et fera\nappel en priorité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aux agents de maîtrise et techniciens qui seraient reconnus aptes à\noccuper ledit emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La communication des postes vacants se fera conformément à l'article 16\ndes dispositions générales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée de la période probatoire d'adaptation ne pourra être supérieure\nà celle fixée pour la période d'essai à l'engagement de l'emploi dans\nlequel l'intéressé sera\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>promu.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pendant la période probatoire, la rémunération sera au moins égale au\ncoefficient de l'emploi exercé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si elle se trouvait déjà supérieure, l'intéressé bénéficiera en tout\nétat de cause du maintien de cette rémunération.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si la période probatoire s'avérait insatisfaisante, l'intéressé\nrejoindra son poste précédent, ou un poste similaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il y retrouvera son ancien salaire et cela ne pourra faire obstacle à la\nproposition ultérieure d'une autre mutation entraînant une promotion.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mutation dans un emploi de qualification inférieure pour un motif autre\nqu'économique\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toute mutation dans un emploi de qualification inférieure est constatée\naprès un entretien individuel par une notification écrite motivée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'agent de maîtrise ou technicien déclassé pour motif non disciplinaire\ndispose d'un délai maximum de réflexion de 30 jours afin de faire connaître\npar écrit son\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>acceptation ou son refus.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Acceptation par le salarié :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si la mutation est acceptée par l'intéressé et qu'elle résulte d'un\naccident du travail, le salaire sera maintenu.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si la mutation résulte d'une autre cause (sauf pour insuffisance\nprofessionnelle dûment constatée et signifiée à l'intéressé), l'employeur\ns'efforcera de lui maintenir\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>son salaire ; cependant, si le salarié est déclassé alors qu'il a 55 ans\nou plus et 5 ans d'ancienneté dans le statut, son salaire sera maintenu.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans la mesure où, sauf insuffisance professionnelle, le salaire est\ndiminué, les nouvelles bases de rémunération ne prendront effet qu'après le\nmois en cours et les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3 mois suivant l'expiration du délai de réflexion.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'intéressé percevra en outre une indemnité compensatrice égale à la\ndifférence entre les indemnités de congédiement correspondant à son\nancienne et à sa\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nouvelle situation ; le versement de cette indemnité n'aura pas pour effet\nde modifier le calcul de son ancienneté totale dans l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Refus du salarié :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si le refus d'une telle mutation entraînait la rupture du contrat de\ntravail, celle-ci serait considérée comme étant du fait de l'employeur, et\ntraitée dans les conditions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fixées par :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'article 12 \" Rupture du contrat de travail \" ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'article 13 \" Préavis \" ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'article 14 \" Indemnité de licenciement \",\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des présentes dispositions particulières.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutefois, dès la notification du refus, l'agent de maîtrise ou le\ntechnicien, 10 jours après avoir avisé l'employeur, pourra quitter\nl'entreprise, sans que celle-ci ne\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>puisse réclamer le versement de l'indemnité compensatrice de préavis.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mutation dans un emploi de qualification inférieure, d'origine\néconomique\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il sera fait application de l'une des deux formules suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- soit les dispositions de l'accord du 10 février 1969 modifié par\nl'avenant du 21 novembre 1974 et par l'accord du 20 octobre 1986 sur la\nsécurité de l'emploi,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>modifié par les avenants du 12 avril 1981, 22 juin 1989, 22 décembre 1993\net 9 décembre 1994 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- soit le versement d'une indemnité perçue en 1 fois au moment du\ndéclassement et égale à la différence entre les indemnités de licenciement\ncorrespondant à son\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ancienne et sa nouvelle situation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette indemnité sera versée après un délai de 3 mois et le mois en cours\npendant lesquels le salaire sera maintenu, et son versement n'aura pas pour\neffet de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>modifier le calcul de l'ancienneté totale du salarié dans l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En tout état de cause, le salarié aura le bénéfice de la solution la\nplus avantageuse.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En outre, dans tous les cas de mutation, le salarié bénéficiera d'une\nformation adaptée aux nouvelles fonctions qui lui sont confiées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Détachement et expatriation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les conditions du détachement ou de l'expatriation doivent faire l'objet\nd'un accord dont les termes seront précisés par écrit avant le départ du\nsalarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Remplacement temporaire\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le remplacement effectué dans un poste de qualification supérieure\nn'entraîne pas obligatoirement une promotion.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sauf en cas de maladie ou d'accident du titulaire du poste, un remplacement\nprovisoire ne peut excéder la durée des périodes de suspension légales\ndéfinies par le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il fait toujours l'objet d'une notification écrite à l'intéressé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Celui-ci continuera à percevoir son salaire antérieur pendant le premier\nmois du remplacement provisoire (1).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au-delà, il en sera tenu compte sous la forme d'un complément temporaire\nde salaire accordé pour remplacement (1).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le montant de ce complément temporaire sera égal à la différence entre\nle salaire de base correspondant aux classifications du titulaire du poste\nd'une part, et du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>remplaçant d'autre part (1).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cependant, ce complément temporaire de salaire ne doit pas avoir pour effet\nd'amener le total de la nouvelle rémunération à excéder de 10 % le salaire\nde base du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>poste dans lequel a lieu le remplacement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les remplacements provisoires effectués dans des postes de qualification\ninférieure n'entraînent pas de changement de classification, ni de réduction\nde salaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de remplacement pour une période supérieure à 1 an, l'entreprise\net le salarié remplaçant se rencontreront à l'issue de chaque période de 12\nmois afin\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'examiner les conséquences de la situation ainsi créée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des minima conventionnels\nexistant dans la branche (arrêté du 10 avril 2002, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Maladie. - Accident\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le personnel bénéficiaire du présent avenant, dont le contrat de travail\nse trouve suspendu par suite de maladie ou d'accident de trajet, bénéficiera\nd'une indemnité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>égale au salaire qu'il aurait normalement perçu s'il avait continué à\ntravailler, à l'exclusion des primes à caractère aléatoire ou temporaire,\ndéduction faite des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>indemnités journalières versées par la sécurité sociale et\u002Fou par des\ncaisses complémentaires, mais pour la seule quotité correspondant aux\nversements de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette indemnité sera :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- après la période d'essai et jusqu'à 6 mois de présence : de 1 mois à\n100 % de date à date ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- après 6 mois mais moins de 2 ans de présence : de 3 mois à 100 % de\ndate à date ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- après 2 ans mais moins de 5 ans de présence : de 4 mois à 100 % de date\nà date ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- après 5 ans mais moins de 10 ans de présence : de 6 mois à 100 % de\ndate à date ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- après 10 ans de présence : de 8 mois à 100 % de date à date.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces périodes seront doublées en cas de maladie professionnelle ou\nd'accident de travail (y compris les journées ou demi-journées habituellement\nnon travaillées\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans l'entreprise).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si plusieurs arrêts pour maladie ou accident sont accordés au cours d'une\npériode annuelle comptée à partir du début de la première absence\nindemnisée,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'indemnisation ne pourra dépasser, au cours de cette période, la durée\nà laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donne droit au début de sa\npremière absence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Maternité ou adoption\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 8\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-paidmaternityleave\">\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-paidmaternityleavepay\">\u003Cp>Pendant les périodes légales de congé de maternité, la salariée\nbénéficiera d'une indemnité égale au salaire qu'elle aurait normalement\nperçu si elle avait continué à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travailler, déduction faite des indemnités journalières de la sécurité\nsociale. Ces dispositions seront également applicables aux salariés en congé\nd'adoption.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>En tout état de cause, ces garanties ne doivent pas conduire à verser à\nl'intéressé(e), compte tenu des indemnités journalières versées par la\nsécurité sociale à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'occasion de la maternité ou de l'adoption, un montant supérieur à la\nrémunération nette qu'il (elle) aurait effectivement perçue s'il (si elle)\navait continué à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travailler.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les problèmes physiques liés à la maternité, il appartiendra au\nmédecin du travail d'apprécier l'aptitude au poste de l'intéressée.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Ch3>Congé d'ancienneté\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 9\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée du congé légal est augmentée en fonction de la durée des\nservices dans l'entreprise, continus ou non :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 1 jour après 5 ans ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 2 jours après 9 ans ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 3 jours après 13 ans ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 4 jours après 17 ans ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 5 jours après 20 ans.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée des services ouvrant droit au congé supplémentaire est\nappréciée à la date d'anniversaire de l'entrée du salarié dans\nl'entreprise. Un mois de présence est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>toutefois requis dans l'année de référence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de résiliation du contrat de travail, elle est appréciée à\nl'expiration du contrat.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'ancienneté s'apprécie en fonction du temps total d'inscription sur les\nregistres.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En accord entre les parties, le congé d'ancienneté peut être pris ou\nfaire l'objet d'une indemnité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Rémunération. - Situation individuelle. - Gestion de carrière\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 10\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Rémunération\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les agents de maîtrise et techniciens sont rémunérés au mois ; leur\nrémunération individuelle est fixée en tenant compte :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des appointements de base attachés à la fonction, indépendamment de\ncelui qui l'occupe, et déterminés selon la classification de l'emploi à\nlaquelle il est procédé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>comme prévu dans l'accord, conformément à un barème de rémunération\nminima ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de la durée hebdomadaire de travail, base légale ou forfaitaire, avec\nindication, dans ce dernier cas, de l'horaire servant au calcul du forfait ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de la valeur professionnelle de l'intéressé, résultant entre autres de\nl'expérience qu'il a acquise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Situation individuelle gestion de carrière\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'entreprise procède chaque année, dans le cadre de sa politique de\ngestion de carrière, à un examen des situations individuelles lors d'un\nentretien, à une date\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convenue au préalable entre les parties.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet entretien doit permettre à l'entreprise de développer, vis-à-vis de\nchaque agent de maîtrise ou technicien, une politique de rémunération qui\ntienne compte à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fois de ses efforts - notamment dans le domaine de la formation - et de ses\nrésultats.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>De ce fait, l'entretien annuel peut, par exemple :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- prendre en compte le niveau des performances obtenues par l'agent de\nmaîtrise ou le technicien par rapport aux objectifs initialement fixés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- dégager les orientations ou objectifs pour le futur ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- analyser les besoins en formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Rémunération du dimanche et des jours de fête (1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de travail accompli exceptionnellement un dimanche ou un jour de\nfête légale ou locale, les heures de travail ainsi effectuées de jour ou de\nnuit (de 21\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>heures à 6 heures) seront rémunérées comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Travail du dimanche :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les heures de travail sont payées en sus de la rémunération mensuelle\nnormale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>De plus, une majoration de 100 % leur est appliquée et un repos\ncompensateur correspondant à ces heures est obligatoirement accordé dans la\nquinzaine qui suit.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Travail des jours de fête légale ou locale :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les heures de travail sont payées en sus de la rémunération mensuelle\nnormale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>De plus, une majoration de 100 % leur est appliquée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si le jour de fête tombe un jour non travaillé dans l'entreprise, un repos\ncompensateur correspondant sera accordé, dans la mesure du possible, dans la\nquinzaine\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qui suit, et dans un délai maximum de 1 an.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>S'il y a lieu, et dans les deux cas ci-dessus, à la majoration de 100 %\nindiquée peuvent s'ajouter celles concernant les heures supplémentaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Chapitre étendu sous réserve de l'application des dispositions des\narticles L. 221-5-1 et suivants du code du travail relatives aux modalités de\nrecours au travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du dimanche (arrêté du 10 avril 2002, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Salaires effectifs garantis collectivement\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 11\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au sein de chaque entreprise, la masse annuelle des salaires des \" agents de\nmaîtrise et techniciens \" sera supérieure d'au moins 10 % à la masse\ncorrespondante\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des salaires minima garantis conventionnellement par la VPC à\nl'embauche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le respect de cette disposition, chaque entreprise communiquera aux\ndélégués syndicaux des organisations signataires, d'une part, l'effectif \"\nagents de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>maîtrise et techniciens \" employé par niveau, et la masse barémique\nannuelle d'embauche correspondante, d'autre part, le total annuel des salaires\neffectifs, hors\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>primes collectives, l'ensemble étant calculé à horaire et à effectif\nidentiques.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les bénéficiaires du présent avenant à la date de signature des\nprésentes dispositions, les avantages de salaires résultant de l'article 14\nde l'ancien avenant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>complété par les accords des 26 novembre 1971 et 10 juin 1976, seront\ngarantis en pourcentage à leur niveau atteint, et seront pris en compte dans\nle calcul des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salaires visés ci-dessus.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce mécanisme de garantie collective est sans effet sur l'existence\nd'éventuels avantages salariaux liés à l'ancienneté et résultant d'accords\nd'entreprises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Rupture du contrat de travail\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 12\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La rupture du contrat de travail par l'employeur doit s'effectuer selon la\nprocédure fixée par l'article 35 des \" dispositions générales \" de la\nconvention collective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La rupture du contrat de travail par l'agent de maîtrise ou le technicien\ndoit être notifiée à l'employeur par une lettre recommandée avec accusé de\nréception.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les 2 cas, la date de la signification de la rupture est celle de la\npremière présentation de la lettre recommandée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Préavis\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 13\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de rupture du contrat de travail après la période d'essai et sauf\nfaute grave, la durée du préavis réciproque sera fixée comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Rupture du contrat par l'agent de maîtrise ou le technicien :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Agents de maîtrise et techniciens de catégorie D : le mois en cours et\nle mois suivant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Agents de maîtrise et techniciens de catégorie E : le mois en cours et\nles 2 mois suivants.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Rupture du contrat par l'employeur : le mois en cours et les 2 mois\nsuivants.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cas d'inobservation du préavis, la partie qui n'observera pas\ncelui-ci devra à l'autre une indemnité égale aux salaires correspondant à\nla durée du préavis\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>restant à courir, sauf accord entre les parties.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Durant la période de préavis, l'agent de maîtrise ou le technicien sera\nautorisé à s'absenter pour rechercher un emploi, en une ou plusieurs fois, en\naccord avec la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>direction de l'entreprise, pendant 50 heures par mois entier et pendant un\nnombre d'heures fixé pro rata temporis pour la partie du préavis ne\ncorrespondant pas à 1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mois entier.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de licenciement, ces absences ne donneront pas lieu à réduction de\nsalaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cas de licenciement, lorsque l'agent de maîtrise ou le technicien a\ntrouvé un nouvel emploi, toutes facilités lui seront accordées sur\njustification pour lui\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>permettre d'occuper ce nouvel emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur ne pourra alors lui réclamer le versement de l'indemnité\ncompensatrice de préavis.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Indemnité de licenciement\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 14\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sauf en cas de faute grave privative de l'indemnité de préavis, il sera\nalloué aux agents de maîtrise et techniciens licenciés après 2 ans de\nprésence une indemnité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans\nl'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ancienneté, il faut entendre la durée de présence dans l'entreprise\nou dans les différents établissements de celle-ci, dans quelque emploi que ce\nsoit, et quelles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>que puissent être les modifications survenues dans la nature juridique de\nl'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de pluralité de contrats, seules seront prises en compte les années\nd'ancienneté n'ayant pas déjà donné lieu au versement de l'indemnité de\nlicenciement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Seront assimilées à des périodes de travail effectif celles pendant\nlesquelles le contrat de travail n'aura pas été résilié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>De plus, sera comprise dans l'ancienneté la durée du préavis, que\ncelui-ci soit effectué ou non.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si le nombre d'années d'ancienneté n'est pas un nombre entier,\nl'indemnité se calculera au prorata du nombre de mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'indemnité de licenciement sera de :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour la tranche d'ancienneté jusqu'à 5 ans : 3\u002F10 de mois par année, à\ncompter de la date d'entrée dans l'entreprise ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour la tranche comprise entre 5 et 10 ans : 4\u002F10 de mois par année à\ncompter de la 6e année ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour la tranche au-dessus de 10 ans : 5\u002F10 de mois par année à compter\nde la 11e année.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'indemnité de licenciement ainsi calculée ne pourra dépasser 12 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les agents de maîtrise et techniciens âgés de 50 ans ou plus,\nl'indemnité sera majorée de 30 % dans la limite d'un plafond porté à 15\nmois 6\u002F10.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'indemnité de licenciement sera calculée sur la base moyenne des\nrémunérations perçues durant les 12 derniers mois qui ont précédé le\nlicenciement, toutes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>primes comprises, à l'exclusion toutefois des primes ou gratifications à\ncaractère bénévole, sans que cette moyenne puisse être inférieure au\nsalaire mensuel du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mois ayant précédé la signification du licenciement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque la période de 12 mois prise en référence ci-dessus comporte une\nsuspension du contrat de travail pour maladie ou accident, il y a lieu de\nretenir le salaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>moyen reconstitué des 12 derniers mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Indemnité de départ en retraite\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 15\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La mise à la retraite à partir de 65 ans ou à partir de 60 ans d'un\nsalarié qui remplit les conditions d'une retraite à taux plein et le départ\nen retraite ne constituent ni\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>une démission ni un licenciement (1).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'agent de maîtrise ou le technicien qui partira en retraite de son\ninitiative ou du fait de l'employeur, dans les conditions précédentes,\npercevra au moment de son\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>départ une indemnité égale à :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 1 mois de salaire après 5 ans ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 2 mois de salaire après 10 ans ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 3 mois de salaire après 15 ans ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 4 mois de salaire après 20 ans ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 5 mois de salaire après 25 ans.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de mise à la retraite avant 65 ans par l'employeur d'un salarié\nremplissant les conditions d'une retraite à taux plein, l'indemnité ci-dessus\nne pourra être\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>inférieure à l'indemnité légale de licenciement (2).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de mise à la retraite par l'employeur, ou en cas de départ\nvolontaire du salarié, l'autre partie doit être avertie au moins 3 mois à\nl'avance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application du 3e alinéa de\nl'article L. 122-14-13 du code du travail (arrêté du 10 avril 2002, art.\n1er).(2) Alinéa étendu sous\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réserve de l'application du 2e alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du\ntravail (arrêté du 10 avril 2002, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Régime de retraite et de prévoyance des agents de maîtrise et\ntechniciens non assimilés aux cadres\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 16\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les employeurs affilieront leur entreprise à une caisse de retraite et de\nprévoyance qui assurera, suivant les conditions de ses statuts, le paiement\nd'allocations aux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>retraités, veufs(ves) ou orphelins mineurs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce régime de retraite est alimenté par une cotisation des employeurs d'une\npart, et des intéressés d'autre part. Le taux de cotisation est fixé au\nmoins à (1) :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 4,60 % dont 2,76 % à la charge de l'employeur ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 1,84 % à la charge du salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La rémunération prise en considération pour le calcul de la cotisation\nest, pour chacun, la rémunération brute qui est déclarée chaque année à\nl'administration des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contributions directes en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu\n(2).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces dispositions, qui tenaient compte d'une majoration du taux d'appel des\ncotisations de retraite de 15 %, ont pu et\u002Fou peuvent faire l'objet\nd'aménagement à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'intérieur de chaque entreprise, pour tenir compte notamment de\nl'évolution de la réglementation en la matière (3).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire aux articles 13 et\n15 de l'avenant n 48 à l'accord du 8 décembre 1961 instituant un régime de\nretraite\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>complémentaire pour les salairés non cadres (arrêté du 10 avril 2002,\nart. 1er).(2) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire à l'article\n12 de l'avenant n 48\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>précité (arrêté du 10 avril 2002, art. 1er).(3) Alinéa exclu de\nl'extension comme étant contraire à l'accord du 8 décembre 1961 (arrêté du\n10 avril 2002, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Régime de retraite et de prévoyance des agents de maîtrise et\ntechniciens assimilés aux cadres\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 17\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les agents de maîtrise et techniciens assimilés aux cadres sont affiliés\nau régime complémentaire de retraite et de prévoyance des cadres résultant\nde la convention\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collective nationale du 14 mars 1947, conformément à l'article 4 bis de\nladite convention.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont ainsi considérés les agents de maîtrise et techniciens de catégorie\nE niveau Référent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils bénéficient de ce régime dans toutes les conditions où il est\nappliqué dans l'entreprise, et sont inscrits à cet effet à l'institution de\nprévoyance à laquelle celle-ci\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a adhéré.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les agents de maîtrise et techniciens intéressés bénéficient d'autre\npart du régime de retraite et de prévoyance prévu à l'article 17.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le taux de cotisation et la répartition de celui-ci feront l'objet d'un\naccord d'entreprise. Toutefois, la cotisation versée à ce titre ne s'applique\nqu'à la partie de leur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rémunération déjà soumise aux cotisations de sécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Formation professionnelle\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 18\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-trainingprogrammes\">\u003Cp>Les parties signataires du présent avenant conviennent de la nécessité\nd'investir la formation des agents de maîtrise et techniciens dans\nl'entreprise, avec pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>objectif : soit le perfectionnement dans l'emploi, soit la préparation à\nl'exercice d'un nouveau métier.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, les entreprises entrant dans le champ d'application de la\nprésente convention collective professionnelle faciliteront aux agents de\nmaîtrise et aux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>techniciens l'utilisation des moyens de perfectionnement existants dans le\ncadre des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 9 juillet\n1970 sur la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation et le perfectionnement professionnels.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Ch3>Assurance décès-invalidité des agents de maîtrise et techniciens\nassimilés aux cadres\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 19\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les intéressés bénéficient du contrat d'assurance groupe souscrit par\nl'entreprise pour l'assurance complémentaire des cadres, dans toutes les\nconditions où il est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>appliqué à ceux-ci.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Déplacement professionnel\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 20\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les modalités de déplacement (remboursement de frais, incidence de la\nmaladie, congés...) seront traitées conformément aux dispositions légales\net aux règles en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vigueur dans chaque entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises s'engagent à mettre en place des contrats couvrant le\nrisque \" déplacement professionnel \".\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fait à Marcq-en-Baroeul, le 6 février 2001.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>*************************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant \"Ouvriers et Employés\" Convention collective nationale du 6\nfévrier 2001\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Ch3>Champ d'application\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant règle les rapports de travail entre l'employeur et le\npersonnel \" Ouvriers \" et \" Employés \" des entreprises relevant du champ\nd'application de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présente convention collective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Période d'essai\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée de la période d'essai initiale et de son renouvellement doit\nêtre expressément prévue dans la lettre d'engagement ou le contrat de\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle est fixée à 1 mois et renouvelable 1 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La période d'essai ne pourra être renouvelée qu'à l'issue d'un entretien\nportant sur les différents aspects de la tenue du poste.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A l'issue de l'entretien, si une période de renouvellement est proposée\npar l'employeur, le salarié formalise son accord dans un document signé qu'il\nremet à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pendant la période d'essai, les parties peuvent résilier le contrat de\ntravail en respectant les délais de prévenance prévus aux articles L.\n1221-25 et L. 1221-26 (1).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce délai de prévenance peut être donné jusqu'au dernier jour de la\npériode d'essai. Il fera l'objet d'une indemnisation pour la période\nexcédant éventuellement la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>période d'essai.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La partie qui n'observerait pas le délai de prévenance devrait à l'autre\nl'indemnité compensatrice correspondant à la durée du délai de prévenance\nnon effectué.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de rupture, à l'initiative de l'employeur, pendant la période\nd'essai, le salarié bénéficiera s'il exécute le délai de prévenance d'une\npossibilité d'absence pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>recherche d'emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les heures pour recherche d'emploi sont fonction de la durée de travail\neffectif du salarié dans l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La mise en oeuvre des heures pour recherche d'emploi fait l'objet d'un\ndélai de carence de 1 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au-delà de ce délai, tout mois en cours ouvre droit à un crédit pour\nrecherche d'emploi de 7 heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les heures afférentes à une période de renouvellement sont majorées de\n25 %.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces heures seront proratisées en fonction de l'horaire de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces heures d'absence ne donneront pas lieu à réduction de la\nrémunération si la rupture est du fait de l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'utilisation de ces heures sera fixée d'un commun accord entre l'employeur\net l'intéressé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A la demande de celui-ci, elles pourront être groupées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Article L. 1221-25. - Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat\nen cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à\nL. 1221-24 ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai\nd'au moins 1 semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être\ninférieur à :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 2 semaines après 1 mois de présence ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 1 mois après 3 mois de présence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait\nde la durée du délai de prévenance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article L. 1221-26. - Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le\nsalarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai\nest ramené à 24 heures\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8\njours.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Bulletin de paie\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lors de chaque paie, il sera remis au salarié un bulletin de paie conforme\nà l'article R. 143-2 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Mutation temporaire\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La mutation consiste en un changement temporaire de fonction demandé par\nl'entreprise pour faire face aux variations ponctuelles de charge de travail,\nà\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'exclusion des périodes de chômage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La mutation s'entend par période au moins égale à 1 journée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans la mesure du possible, les salariés seront prévenus de leur mutation\nla veille de celle-ci.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Avant d'imposer les mutations obligatoires, il sera fait appel dans la\nmesure du possible au volontariat. Le détachement obligatoire peut être, à\nla demande du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salarié, limité à 4 semaines consécutives.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout salarié muté pour la première fois sur un poste de travail\nbénéficiera, si nécessaire, de la formation adaptée à ce poste.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié muté provisoirement dans un poste de qualification supérieure\nbénéficie de suite, et pendant la durée du remplacement, du minimum du\nsalaire de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qualification du poste occupé temporairement. En outre, l'intéressé\npercevra un complément temporaire de salaire dont le montant correspondra à 3\n% du salaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>horaire barémique du coefficient 140 pour chaque heure de remplacement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, et en dehors de ces cas de renfort ponctuels, les entreprises\npeuvent être amenées dans le cadre de la politique d'emploi (gestion\nprévisionnelle et\u002Fou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>évolution de carrière) à développer une mobilité temporaire dont les\nmodalités feront l'objet de dispositions particulières en entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié, qui a effectué des mutations lui ayant permis d'obtenir le\nsalaire et la qualification du poste, bénéficiera d'une priorité d'accès à\nce poste lors de vacance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>future ou de départ du titulaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Mutation définitive\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La mutation consiste après essai en un changement de poste pour une durée\nindéterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La qualification du poste sera immédiatement acquise si elle a pu être\nobtenue au cours de périodes antérieures à l'occasion de remplacement ou\npolyvalence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1° Mutation entraînant une promotion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si le poste est tenu dans les conditions requises (le temps d'adaptation\ndevant être préalablement signifié à l'intéressé), le salarié muté\nbénéficiera de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qualification et du salaire de base du nouveau poste sans que son salaire\npuisse être inférieur à sa rémunération antérieure.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si le poste n'est pas tenu dans les conditions requises, le salarié sera\nréintégré dans son ancien poste ou dans un poste équivalent et\nbénéficiera, en tout état de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cause, du maintien de son salaire réel antérieur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2° Mutation dans un poste de qualification et de nature identiques\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si la mutation est effectuée dans un poste de qualification et de nature\nidentiques, le salaire réel antérieur sera maintenu.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3° Mutation entraînant un déclassement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) Déclassement pour motif autre qu'économique\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A l'exclusion des accidents de travail dans l'entreprise pour lesquels le\nsalaire sera maintenu, tout déclassement entraîne une baisse de qualification\net (ou) de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutefois, le salaire du personnel déclassé à partir de 55 ans, sauf pour\nfaute professionnelle (1), sera maintenu au salarié ayant 10 ans d'ancienneté\ndans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise au moment du déclassement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Déclassement pour motif économique\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il sera fait application de l'une des 2 formules suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Soit les dispositions de l'accord interprofessionnel sur la sécurité de\nl'emploi du 10 février 1969 modifié par l'avenant du 21 novembre 1974 et par\nl'accord du 20\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>octobre 1986 sur la sécurité de l'emploi, modifié par les avenants du 12\navril 1981, 22 juin 1989, 22 décembre 1993 et 9 décembre 1994.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Soit le versement d'une indemnité perçue en une fois au moment du\ndéclassement et égale à la différence entre les indemnités de\ncongédiement correspondant à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>son ancienne et à sa nouvelle situation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En outre, son taux individuel est maintenu pendant une période égale à\ncelle du préavis.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraire à l'article L.\n122-42 du code du travail (arrêté du 10 avril 2002, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Polyvalence\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout ouvrier ou employé, embauché par contrat ou amené à travailler de\nfaçon permanente à des postes de qualification différente, bénéficie de\nfaçon constante du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salaire et des avantages de la qualification la plus élevée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Classification\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La classification des emplois est fixée par annexe au présent avenant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Abattements d'âge\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 8\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les jeunes salariés, il ne sera pas fait application des abattements\nd'âge prévus par l'article R. 141-1 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Garantie d'ancienneté\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 9\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article supprimé par avenant du 24 juin 2011.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Majorations diverses et indemnités\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 10\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-OVERTIME_trigger\">\u003Cp>1° Heures supplémentaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) Les heures supplémentaires seront rémunérées et donneront droit au\nrepos compensateur selon la législation en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-NOCTPREM_trigger\">\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-SUNDAY_trigger\">\u003Cp>Les heures supplémentaires effectuées exceptionnellement de nuit sont\npayées avec majoration de 50 %, celles effectuées exceptionnellement le\ndimanche ou un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>jour férié étant payées avec une majoration de 100 % à laquelle\ns'ajoute l'indemnité du jour férié.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Ces majorations se cumulent avec les majorations légales prévues pour les\nheures supplémentaires calculées dans le cadre de la semaine civile.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Pour les semaines comportant un jour férié chômé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans tous les cas où l'horaire de la semaine pendant laquelle tombe le jour\nférié est supérieur à l'horaire légal, il sera tenu compte, pour\nl'indemnisation du jour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>férié, des majorations légales prévues pour les heures\nsupplémentaires.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>2° Indemnité de rappel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) En dehors des heures de service\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une indemnité de rappel est allouée à toute personne rappelée pour les\nbesoins du service après qu'elle ait accompli un horaire normal.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette indemnité est égale à une heure au taux individuel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle est doublée lorsque le rappel est effectué de nuit (entre 21 heures\net 5 heures), le dimanche ou un jour férié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le temps de déplacement est également rémunéré sur la base du salaire\nindividuel et les frais occasionnés par le déplacement également\nremboursés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Pendant la période des congés payés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les cas exceptionnels où un salarié en congé serait rappelé pour\nles besoins du service, il lui sera accordé un congé effectif supplémentaire\nd'une durée de 2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>jours.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les frais de voyage occasionnés par ce déplacement et les frais\nsupplémentaires, qui seraient nécessités par ce rappel, lui seront\nremboursés sur justification.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Fonds de chômage\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 11 (1)\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-unemploymentfund\">\u003Cp>Il est constitué à l'intérieur de chaque entreprise, en accord avec le\ncomité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, un fonds de\nchômage applicable à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'ensemble du personnel \" Ouvriers-Employés \", destiné à couvrir les\npériodes de chômage partiel résultant exclusivement :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- soit de difficultés de fonctionnement des services tels que PTT, EDF,\nSNCF,... ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- soit d'un sinistre ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- soit d'un inventaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les présentes dispositions ne seront applicables que dans la mesure où\nl'accord interprofessionnel du 21 février 1968 modifié ne pourra\ns'appliquer.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) Financement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1 % du salaire plafonné (plafond de sécurité sociale) à raison de :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 0,50 % à charge du salarié ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 0,50 % à charge de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le prélèvement des cotisations cesse d'être obligatoire dès que le fonds\nde chômage atteint 1 % de la masse salariale plafonnée de l'année civile\nprécédente.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La répartition de la cotisation prévue ci-dessus ne fait pas obstacle au\nmaintien d'un financement différent résultant d'un accord d'entreprise, dans\nla mesure où\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cette répartition est plus avantageuse pour le salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Gestion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La gestion du fonds de chômage sera assurée paritairement.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>c) Taux d'indemnisation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque heure indemnisable donnera lieu au versement d'une indemnité horaire\négale à 70 % du salaire réel net de l'intéressé, valeur personnelle\ncomprise quand\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>elle existe, avec un minimum de 90 % du salaire minimum professionnel\nbrut.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'indemnité horaire ci-dessus s'entend déduction faite, le cas échéant\n(2), de l'allocation publique de chômage partiel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Article étendu sous réserve de l'attribution de l'allocation\nspécifique de chômage partiel par le préfet, en application des dispositions\ndes articles L. 351-25 et R.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>351-50 du code du travail (arrêté du 10 avril 2002, art. 1er).(2) Termes\nexclus de l'extension, l'allocation conventionnelle définie à cet article ne\npouvant être\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>versée dans des cas où l'allocation légale n'est pas attribuée (arrêté\ndu 10 avril 2002, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Congés d'ancienneté\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 12\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée du congé légal est augmentée en fonction de la durée de\nservice dans l'entreprise :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 1 jour après 5 ans de présence ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 2 jours après 10 ans de présence ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 3 jours après 15 ans de présence ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 4 jours après 20 ans de présence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée des services ouvrant droit au congé supplémentaire est\nappréciée à la date d'anniversaire de l'entrée du salarié dans\nl'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce congé d'ancienneté est à prendre dans les 12 mois suivant la date\nd'anniversaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de résiliation du contrat de travail, elle est appréciée à\nl'expiration du contrat.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'ancienneté s'apprécie en fonction du temps d'inscription sur les\nregistres.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Jours fériés\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 13\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight focus\" id=\"clause-bankholidays1\">\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le personnel bénéficiera de la totalité des jours fériés légaux,\nceux-ci seront chômés et payés sur la base de l'horaire de l'atelier ou du\nservice de l'entreprise, sous\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réserve que le jour de travail précédent et le jour de travail suivant\naient été travaillés, sauf absence autorisée ou justifiée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de travail un jour férié, le salarié bénéficie du paiement du\njour férié sur la base du salaire majoré de 100 %.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Ch3>Maladie. - Accident\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 14\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le personnel \" Ouvriers - Employés \", dont le contrat se trouve suspendu\npar suite de maladie ou d'accident de trajet, percevra une indemnité\ncomplémentaire sur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la base de l'horaire légal dans la limite de la prise en charge par la\nsécurité sociale, et avec un maximum durant 12 mois de :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- après 6 mois d'ancienneté : 1 mois à 100 % de date à date ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- après 1 an d'ancienneté : 2 mois à 100 % de date à date ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- après 5 ans d'ancienneté : 3 mois à 100 % de date à date ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- après 10 ans d'ancienneté : 4 mois à 100 % de date à date ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- après 20 ans d'ancienneté : 6 mois à 100 % de date à date.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les droits ne sont accordés que dans la limite de 4 arrêts reconnus et\nindemnisés par année civile.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de maladie professionnelle ou d'accident sur les lieux du travail,\nl'indemnisation sera la suivante :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- avant 1 an d'ancienneté : 2 mois à 100 % de date à date ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- après 1 an d'ancienneté : 4 mois à 100 % de date à date ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- après 5 ans d'ancienneté : 6 mois à 100 % de date à date ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- après 10 ans d'ancienneté : 8 mois à 100 % de date à date ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- après 20 ans d'ancienneté : 12 mois à 100 % de date à date.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si un seul de ces arrêts (maladie, accident de trajet, de travail ou\nmaladie professionnelle) dépasse les durées ci-dessus au cours d'une période\nannuelle, il est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accordé en supplément :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 1 mois à 100 % de date à date après 5 ans d'ancienneté ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 2 mois à 100 % de date à date après 10 ans d'ancienneté.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Préavis\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 15\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de rupture du contrat de travail non motivée par une faute grave ou\nlourde, la durée du préavis, après une période d'essai, sera fixée dans\nles conditions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>suivantes, sauf usages ou dispositions contractuelles prévoyant un préavis\nde plus longue durée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>DELAI CONGE\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd colspan=\"2\">DUREE DU DELAI CONGE\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Démission\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Licenciement\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>1. Ouvrier ayant moins de 6 mois de présence\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 semaine de date à date\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 semaine de date à date\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2. Ouvrier ayant plus de 6 mois de présence et\n\n        \u003Cp>moins de 2 ans de présence\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 mois de date à date\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 mois de date à date\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Employé ayant moins de 2 ans de présence\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 mois de date à date\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 mois de date à date\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>3. Ouvrier-employé ayant plus de 2 ans de présence\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 mois de date à date\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 mois de date à date\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>1° Rupture du contrat de travail par le salarié\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée du préavis peut être réduite d'un commun accord ; dans ce cas,\nles parties sont dégagées des obligations résultant du préavis non\neffectué.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pendant la durée du préavis, le salarié disposera de 2 heures par jour\nnon rémunérées pour recherche d'emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2° Rupture du contrat de travail par l'employeur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pendant la durée du préavis, le salarié licencié disposera de 2 heures\npar jour pour recherche d'emploi, avec un maximum de 40 heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A partir de 50 ans, le salarié disposera de 3 heures par jour pour\nrecherche d'emploi avec un maximum de 60 heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A la demande de l'intéressé, ces heures peuvent être regroupées sur une\nou plusieurs journées ou demi-journées ; à défaut d'accord, ces heures sont\nfixées un jour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au gré du salarié, un jour au gré de l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces heures sont payées au taux réel individuel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si un salarié licencié trouve du travail pendant son préavis, il pourra\nquitter immédiatement son poste et les 2 parties seront dégagées des\nobligations résultant du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>préavis non effectué.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les salariés handicapés :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de licenciement, l'employeur appliquera les dispositions spécifiques\nprévues par l'article L. 323-7 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Indemnité de licenciement\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 16\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout licenciement donne lieu à l'expiration du préavis au paiement d'une\nindemnité au personnel âgé de moins de 65 ans dans les conditions suivantes\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à partir de 2 ans d'ancienneté et pour la tranche d'ancienneté comprise\nentre 0 et 5 ans : 1\u002F10 de mois par année de présence ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à partir de la 6e année et pour les années supérieures à 5 ans : 1\u002F5\nde mois par année de présence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les années incomplètes, le calcul sera fait par mois entier pro rata\ntemporis.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les majorations d'âge s'appliquent dans les conditions suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 50 ans à 54 ans : 20 % ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 55 ans à 59 ans : 30 % ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 60 ans et plus : 55 %.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de baisse de productivité du salarié, sauf en cas de faute de\ncelui-ci, et avant d'envisager une mesure de licenciement, l'entreprise\ns'efforcera de reclasser le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salarié ; à défaut, si le licenciement intervient, l'indemnité ci-dessus\nest remplacée après 1 an de présence par l'octroi d'un dédommagement égal\nà 2 mois de salaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>; ce dédommagement est porté à :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 3 mois de salaire après 10 ans de présence ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 4 mois de salaire après 20 ans de présence ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 5 mois de salaire après 25 ans de présence ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 6 mois de salaire après 30 ans de présence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutefois, si le mode de calcul résultant des majorations dues à l'âge\ns'avère plus avantageux, c'est ce dernier qui sera retenu.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'indemnité de licenciement est calculée sur la base de l'horaire légal\nau taux individuel de la dernière période de paie sans que ce taux ne puisse\nêtre inférieur au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>taux moyen des 12 mois précédant le licenciement, ou au taux moyen des 3\nderniers mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Indemnité de départ en retraite\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 17 (1)\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La mise à la retraite à partir de 65 ans, ou à partir de 60 ans, d'un\nsalarié qui remplit les conditions d'une retraite à taux plein, et le départ\nen retraite ne constituent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ni une démission ni un licenciement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié, qui partira en retraite de son initiative, ou du fait de\nl'employeur, dans les conditions précédentes, percevra au moment de son\ndépart une indemnité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>égale à 22 heures par année de présence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de mise à la retraite par l'employeur d'un salarié remplissant les\nconditions d'une retraite à taux plein, l'indemnité ci-dessus ne pourra être\ninférieure à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'indemnité légale de licenciement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de mise à la retraite par l'employeur, ou en cas de départ\nvolontaire du salarié, l'autre partie doit être avertie au moins 3 mois à\nl'avance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le droit à l'indemnité de départ en retraite n'est définitivement acquis\nque s'il est justifié de la demande de liquidation de cette retraite.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Article étendu sous réserve de l'application du 3e alinéa de\nl'article L. 122-14-13 du code du travail (arrêté du 10 avril 2002, art.\n1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article étendu sous réserve de l'application du 3e alinéa de l'article L.\n122-14-13 du code du travail (arrêté du 10 avril 2002, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Complément de retraite professionnelle\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 18\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions relatives au complément de retraite professionnelle,\ntelles qu'elles étaient prévues à l'article 17 de l'ancien avenant \"\nOuvriers-Employés \" élaboré\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en 1981, sont maintenues :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les employeurs affilieront leur entreprise à une caisse de retraite et de\nprévoyance, qui assurera, suivant les conditions de ses statuts, le paiement\nd'allocations aux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>retraités, veuves et orphelins mineurs, en tenant compte des services\npassés dans les entreprises visées à l'article 1er des dispositions\ngénérales de la présente\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce régime de retraite est alimenté par une cotisation des employeurs d'une\npart et des intéressés d'autre part.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le taux de cotisation est fixé au moins à 4,40 %, dont 2,40 % à la charge\nde l'employeur et 2 % à la charge du salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La rémunération prise en considération pour le calcul de la cotisation\nest pour chacun la rémunération brute qui est déclarée chaque année à\nl'administration des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contributions directes en vue de l'établissement de l'impôt sur le\nrevenu.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces dispositions, qui tenaient compte d'une majoration pour taux d'appel des\ncotisations de retraite de 10 % ont pu, et\u002Fou peuvent, faire l'objet\nd'aménagement à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'intérieur de chaque entreprise pour tenir compte notamment de\nl'évolution de la réglementation en la matière.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fait à Marcq-en-Baroeul, le 6 février 2001.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>**********************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexe \"Classifications\" Convention collective nationale du 6 février\n2001\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires ont décidé de construire une référence de\nclassifications, homogène, cohérente et présentant une meilleure\nadaptabilité, pour tenir compte\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des caractéristiques communes de l'activité du secteur professionnel et de\nl'organisation spécifique de chaque entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce système établit des correspondances simples et logiques entre les\nfonctions exercées par les différentes catégories de personnel et facilitera\nainsi le déroulement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de carrière des salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il conforte une cohérence générale au niveau de nos entreprises et assure\nune sécurité aux salariés qui pourront vérifier la bonne adéquation\nfonction\u002Fclassement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans une position.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Principe\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1er\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce système :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- passe de la philosophie des postes repères à une approche des niveaux de\nresponsabilité au travers de l'examen de caractéristiques communes ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- regroupe l'ensemble des catégories de personnel en une échelle unique\ndivisée en 11 positions, elles-mêmes regroupant des coefficients :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- ouvriers\u002Femployés : positions I à IV ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- techniciens\u002Fagents de maîtrise : positions V à VII ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- cadres : positions VIII à XI.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les définitions de positions (nature de la qualification) découlent toutes\nd'une conception unique et établies au travers de 4 critères :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Autonomie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A partir de la nature et de la fréquence des instructions et des contrôles\nhiérarchiques, on s'attachera à définir le degré d'initiative et le niveau\nde délégation dans la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prise de décision et au travers du cadre de réflexion.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le critère d'autonomie comporte des degrés de mise en oeuvre, qui vont de\nla consigne détaillée à la recommandation de politique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Responsabilité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour définir le niveau de responsabilité de la fonction exercée, on\ns'attachera à caractériser :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le déroulement du travail au regard de la qualité du travail et des\nprocédures mises en oeuvre ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la responsabilité à l'égard d'autrui (sécurité, animation) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la responsabilité à l'égard du matériel et des biens.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le critère de responsabilité comporte des degrés de mise en oeuvre qui\nvont du simple respect des procédures à des responsabilités touchant la\nmarche générale de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Activité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A partir de l'analyse du contenu de la fonction exercée, on s'attachera à\ncaractériser le degré de complexité et de diversité de l'activité :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- objet du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- organisation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- étendue de la compétence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le critère d'activité comporte des degrés de mise en oeuvre qui vont de\nl'exercice de tâches simples et répétitives à la prise en charge de\nmissions complexes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>concernant plusieurs domaines.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Connaissances requises\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elles sont précisées par référence à la circulaire du 11 juillet 1967\nde l'éducation nationale, mais elles peuvent être acquises soit par voie\nscolaire ou par une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation équivalente, soit par l'expérience professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour qu'une fonction soit située à une position donnée, il faut\nimpérativement qu'elle réponde aux exigences requises à chacun des critères\net non pas seulement à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>un seul d'entre eux.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La détermination d'un coefficient (degré de qualification) sera faite au\nniveau de l'entreprise et tiendra compte de la diversité, de la complexité et\nde la difficulté\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des tâches à accomplir.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Définition des positions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les classifications des fonctions se font dans le cadre des positions\ndéfinies ci-après et pour lesquelles quelques exemples de classement sont\nillustrés. Il est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>toutefois précisé que, dans la mesure où les fonctions décrites existent\ndans la quasi-totalité des entreprises de la profession, mais avec des\ncontenus plus ou moins\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>similaires, elles ne peuvent être considérées comme des fonctions de\nportée générale, identiques dans chaque entreprise ; ces illustrations de\nclassement sont donc\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>davantage destinées à valider le système proposé qu'à positionner des\nfonctions - le classement appliqué tient compte des activités décrites et\ndes exigences\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>demandées et correspond à un minimum pour chaque fonction.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CLASSIFICATION DES \"OUVRIERS ET EMPLOYES\"\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les ouvriers et employés contribuent à un service de qualité et à la\nsatisfaction de la clientèle par une parfaite connaissance de leur métier et\nla réalisation d'un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail bien fait : c'est la marque de leur professionnalisme qui implique\nune capacité d'adaptation indispensable, dans un environnement économique,\ntechnique et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sociologique en très forte évolution.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Position I (coefficient 145) (1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Exécution de tâches caractérisées par leur simplicité, leur\nrépétitivité ou leur analogie, avec vérification de conformité\nélémentaire d'après des consignes simples et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>détaillées définissant la nature du travail et les modes opératoires à\nrespecter.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les connaissances mises en oeuvre correspondent à celles acquises au cours\nde la scolarité obligatoire ou à une pratique suffisante.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La détermination d'un coefficient, à l'intérieur de la position, tient\ncompte, en particulier, de la diversité, de la complexité et de la\ndifficulté des tâches à accomplir.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Exemples de fonctions types :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Employé(e) ouverture de courrier (position I, coefficient 145)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mission : \" ouvrir, dépouiller, classer et acheminer le courrier vers les\nservices de l'entreprise \".\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tâches principales :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- ouvre les enveloppes à l'aide d'une machine ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- en saisit le contenu, le déplie ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- classe les documents dans les casiers appropriés en respectant les bases\nde classement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- achemine les casiers aux services concernés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Manutentionnaire (position I, coefficient 145)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mission : \" au sein d'un service, procéder, manuellement ou à l'aide d'un\ntranspalette, au transfert de marchandises d'un endroit à un autre \".\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tâches principales :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- approvisionne ou évacue les postes de travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et\u002Fou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- charge ou décharge des marchandises et les transporte aux lieux de\nstockage indiqués.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Position II (coefficients 150, 155, 160)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Exécution de travaux comportant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un traitement d'informations diversifiées ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des opérations à enchaîner de façon cohérente en fonction du\nrésultat à atteindre, ce qui nécessite de la part de l'opérateur(trice) un\ncontrôle de conformité à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chaque étape du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces travaux sont réalisés à partir d'instructions de travail précises et\ncomplètes indiquant les actions à accomplir, les méthodes à utiliser, les\nmoyens disponibles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le niveau des connaissances requises peut être acquis soit par voie\nscolaire (CAP) ou par une formation équivalente, soit par l'expérience\nprofessionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La détermination d'un coefficient à l'intérieur de la position tient\ncompte, en particulier, de la diversité, de la complexité et de la\ndifficulté des tâches à accomplir.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Exemples de fonctions types :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Opérateur(trice) téléphonique (position II, coefficients 150, 155,\n160)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mission : \" enregistrer les commandes téléphoniques de la clientèle \".\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tâches principales :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- reçoit les appels gérés automatiquement par le standard ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- interroge la clientèle sur l'objet de son appel :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- si \" commande \", enregistre celle-ci ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- si \" demande de renseignement simple \" (ne nécessitant pas de recherche),\ndonne réponse à la question ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- sinon, écrit la demande de renseignement sur une fiche standard ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- veille à noter soigneusement tous les éléments nécessaires au\ntraitement de la demande de renseignement par une correspondancière (n° de\ncommande, adresse,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>etc.).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Emballeur(euse) (position II, coefficients 150, 155, 160)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mission : \" assurer l'emballage des commandes clients \".\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tâches principales :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- assure le tri des articles, factures et publicités dans les casiers ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- contrôle chaque article par rapport à la facture et au ticket de\nprélèvement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- rédige les fiches anomalies ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- emballe les articles dans les sachets ou colis adéquats et colle\nl'étiquette correspondant au mode d'expédition.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Préparateur(trice) de commandes (position II, coefficients 150, 155,\n160)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mission : \" assurer la préparation des commandes clients \".\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tâches principales :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A l'aide d'un chariot et d'une planche de tickets à prélever :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- visite tes casiers concernés dans le sens du circuit de prélèvement\nactivé ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- prélève les articles demandés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les range sur les étagères de son chariot, et dès que terminé :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- range le chariot à la disposition de la chargeuse ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- élimine les cartons vides.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Position III (coefficients 165, 170, 180)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Exécution de travaux qualifiés qu'il faut combiner en fonction du\nrésultat à atteindre d'après des procédures précises s'appliquant au\ndomaine d'action et aux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>moyens disponibles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La fonction nécessite de s'adapter à différentes situations et comporte\nune part de recherche de solutions plus ou moins grande dans le cadre des\nprocédures\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>définies.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le niveau de connaissances requises est soit celui du CAP ou du BEP\ncomplété de plusieurs années d'expérience professionnelle et de\nformations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>complémentaires, soit celui du baccalauréat, et peut être acquis soit par\nvoie scolaire ou par une formation équivalente, soit par l'expérience\nprofessionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La détermination d'un coefficient, à l'intérieur de la position, tient\ncompte, en particulier, de la diversité, de la complexité et de la\ndifficulté des tâches à accomplir.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Exemples de fonctions types :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Employé(e) comptabilité (position III, coefficients 165, 170, 180)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mission : \" effectuer des recherches sur paiements manquants ou restants et\ntraiter des remises bancaires \".\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tâches principales :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- recherche sur paiements manquants ou restants ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- effectue les recherches par comparaison avec les paiements comptants ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- détermine, s'il n'y a pas eu d'oubli lors de l'enregistrement de la\ncommande ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- interroge l'informatique pour avoir le détail de la facture :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- si le bulletin de commande n'est pas retrouvé, fait encaisser le paiement\net\u002Fou questionner le client concerné par le service Correspondance ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- si le bulletin de commande n'est pas retrouvé, déclenche les\nréclamations auprès des clients par le service Correspondance ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- traitement des remises bancaires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- établit un récapitulatif global à transmettre à la banque ou CCP et en\ncomptabilité générale, après :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- vérification de la correspondance des paiements transmis avec la liste\nrécapitulative ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- contrôle des rectificatifs et déductions correspondantes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Opérateur(trice) saisie (position III, coefficients 165, 170, 180)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mission : \" assurer l'enregistrement des bons de commande clients \".\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tâches principales :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- prépare et enregistre toutes les commandes, qu'elles soient numériques,\nalphabétiques ou à crédit ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- traite les particularités, bons de commandes incomplets, commandes\ncadeaux ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- recherche les informations en interrogeant l'ordinateur, ce qui nécessite\nune connaissance approfondie des différentes procédures informatiques ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- peut être amené(e) à contacter la cliente par téléphone pour\ninformations complémentaires, ou lui envoyer une documentation en fonction du\npli relevé dans la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commande.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Conducteur(trice) d'engin tri-directionnel (position III, coefficients\n165, 170, 180)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mission : \" assurer à l'aide d'un engin de manutention tri-directionnel les\nentrées en stock des palettes d'articles très encombrants en en effectuant le\ntransfert\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>jusqu'aux zones de stockage (horizontal et vertical) et en les positionnant\ndans les casiers disponibles dans le respect des règles de sécurité et de\nchargement \".\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tâches principales :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Entrée en stocks :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- prélève les feuilles d'îlotage (identification marchandise) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- prend chaque palette déposée à l'entrée de l'allée et va la\npositionner dans un casier libre ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- reporte sur la feuille d'îlotage les positions qu'il alloue à chacune\nd'elles ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- transmet le document complété au responsable pour l'enregistrement à\nl'ordonnancement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sortie des stocks :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- classe par ordre de prélèvement (étage et position) les talons\nd'approvisionnement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- vérifie pour chaque palette à sortir la codification et la nature des\narticles par rapport aux indications du papillon d'approvisionnement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- amène chaque palette à l'entrée de l'allée de stockage vertical et\ncolle le papillon d'approvisionnement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Position IV (coefficients 190, 200)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Exécution d'un ensemble de travaux comportant des opérations à réaliser,\nnécessitant l'analyse et l'exploitation d'informations variées et complexes\npour rechercher\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les solutions les mieux appropriées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces travaux sont réalisés dans le cadre d'une autonomie plus large\nd'après des instructions et des informations qui portent sur les méthodes de\ntravail et les buts à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>atteindre ; la recherche et l'obtention de la conformité sont rendues plus\ndifficiles par la mise en oeuvre d'un ensemble de procédures connues mais\ndiversifiées et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>complexes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le titulaire peut avoir une autorité de compétence sur du personnel sans\ntoutefois exercer de responsabilité hiérarchique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le niveau des connaissances requises est celui du baccalauréat et notamment\ndu baccalauréat professionnel VAD, complété de plusieurs années\nd'expérience\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle et de formations complémentaires et peut être acquis soit\npar voie scolaire ou par une formation équivalente, soit par l'expérience\nprofessionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La détermination d'un coefficient, à l'intérieur de la position, tient\ncompte, en particulier, de la diversité, de la complexité et de la\ndifficulté des tâches à accomplir.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Exemples de fonctions types :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Conseiller(e) téléphonique (position IV, coefficients 190, 200)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mission : \" assurer, dans le cadre d'une politique commerciale définie, les\ncommunications téléphoniques avec les clients qui s'adressent au centre \".\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tâches principales :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- assure la prise de commande et la réponse aux réclamations et demandes\nde renseignements ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- assure le suivi nécessaire au traitement des réclamations en liaison\navec les services périphériques, et organismes extérieurs (PTT, SERNAM) et\nen déclenchant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les imprimés administratifs nécessaires (demande de virement intérieur,\ndemande d'enquête SERNAM) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- sollicite le client en lui vendant certaines promotions ou services\n(compte crédit).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Correspondancier(e) (position IV, coefficients 190, 200)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mission : \" assurer la réponse à tout type de courrier des clients en\nétablissant les coordinations nécessaires avec les services internes ou\norganismes extérieurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans le but de leur apporter satisfaction et de les fidéliser tout en\nrespectant les intérêts de la société \".\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tâches principales :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- identifie le problème posé, y apporte la solution adaptée et adresse au\nclient un courrier circulaire personnalisé ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- assure une coordination et une collaboration efficaces avec les services\npériphériques (SAV) et organismes extérieurs (PTT, SERNAM) et fait remonter,\nvia la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>hiérarchie, les réactions des clients relatives à la qualité du service\net à la stratégie commerciale de l'entreprise ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- doit avoir une bonne connaissance des procédures d'accès aux différents\nfichiers.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Electromécanicien (position IV, coefficients 190, 200)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mission : \" assurer l'entretien préventif ou le dépannage des organes\nélectriques et\u002Fou mécaniques des équipements industriels \".\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tâches principales :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Entretien préventif :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- effectue des visites systématiques des équipements et intervient en\nsuivant les procédures ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- vérifie les différents éléments, procède au remplacement de certaines\npièces ou composants.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dépannage :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- examine, en cas de panne, casse ou mauvais fonctionnement, les\ninstallations et équipements pour déterminer l'origine du problème et y\nremédier : diagnostic,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>changement ou réparation des pièces défectueuses, montage, essai.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Travaux neufs :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- réalise des modifications sur les installations et équipements, ou\nparticipe à la mise en place de nouveaux matériels.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-jobclassifaction1\">\u003Cp>CLASSIFICATION DES \"AGENTS DE MAÎTRISE ET TECHNICIENS\"\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les agents de maîtrise et les techniciens, dans le cadre d'une délégation\ndéfinie, contribuent à un service de qualité et à la satisfaction de la\nclientèle par la mise en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>oeuvre de leurs compétences et de leurs connaissances dans les domaines\ncommercial, administratif, technique ou de gestion et en alliant\néventuellement à leurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compétences techniques des compétences d'animation de groupe.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils sont une force d'initiative créatrice et font preuve de réactivité et\nde capacité d'adaptation : c'est la marque de leur professionnalisme dans un\nenvironnement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>économique, technique et sociologique en très forte évolution.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'agent de maîtrise assure l'organisation, la distribution, la coordination\net le contrôle du travail du personnel placé sous sa responsabilité en\nmettant en oeuvre des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>techniques de management et d'animation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il possède également les connaissances générales, professionnelles et\ntechniques nécessaires pour obtenir une efficacité optimale dans la mission\nqui lui est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>confiée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les techniciens ont une fonction d'importance équivalente en raison de la\nresponsabilité assumée ou de la compétence mise en oeuvre :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- compétence administrative (personnel, planning) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- compétence commerciale (marketing, catalogue, publicité, vente) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- compétence technique (process de fabrication, étude, ingénierie) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- compétence de gestion (comptable, financière).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils exercent le plus souvent soit des travaux d'études, de contrôle ou\nd'analyse, soit des missions de conseil ou d'expertise ou encore de management\nde projets.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Sans avoir de responsabilité hiérarchique, ils peuvent être amenés à\nanimer des groupes de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Position V (coefficients 185, 215) (2)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Réalisation d'un ensemble de travaux comportant des opérations\nnécessitant l'analyse et l'exploitation d'informations variées et complexes\npour rechercher et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>adopter les solutions les mieux appropriées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces travaux sont réalisés dans le cadre d'une autonomie plus large à\npartir d'objectifs spécifiques, d'instructions et d'informations qui portent\nsur les méthodes de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail, les conditions d'organisation et les moyens disponibles ; la\nrecherche et l'obtention de la conformité sont rendues plus difficiles par la\nmise en oeuvre d'un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ensemble de procédures connues mais diversifiées et complexes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le niveau des connaissances requises est soit celui du baccalauréat,\ncomplété de plusieurs années d'expérience professionnelle et de formations\ncomplémentaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans le cadre de la formation professionnelle continue, soit celui du BTS ou\nDUT, et peut être acquis soit par voie scolaire ou par une formation\néquivalente, soit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par l'expérience professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La détermination d'un coefficient, à l'intérieur de la position, tient\ncompte, en particulier, de la diversité, de la complexité et de la\ndifficulté des tâches à accomplir,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mais aussi, le cas échéant, du niveau de qualification et du nombre de\npersonnes animées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Exemples de fonctions types :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Animateur(trice) d'équipe (position V, coefficients 185, 215)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mission : \" assurer l'animation, la gestion et le contrôle d'un groupe\nchargé des traitements et de l'expédition des colis, dans le respect des\ncoûts et délais \".\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Activités principales :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- organise, suit et contrôle les travaux effectués par l'équipe placée\nsous sa responsabilité, en assurant les justes adaptations des moyens à la\ncharge de travail, dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le respect des objectifs fixés en terme de production, qualité, délai et\ncoût ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- contribue à l'amélioration des procédures, des organisations et\u002Fou des\ninstallations par la remontée d'informations à la hiérarchie concernée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- contribue à la motivation du personnel par la qualité des relations de\ntravail et une attention permanente au climat social.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Position VI (coefficients 235, 255)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Réalisation, en application des règles de management et\u002Fou d'une technique\nconnue (et éventuellement, de manière fragmentaire, de techniques connexes),\nde\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travaux administratifs, commerciaux, techniques ou de gestion d'exploitation\ncomplexe ou d'étude d'une partie d'ensemble. Ces travaux nécessitent\nl'interprétation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des informations complémentaires à réunir en vue d'opérer les\nadaptations nécessaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces travaux sont réalisés à partir de programmes déjà élaborés. Le\ncadre d'action est fixé en fonction d'objectifs généraux à court terme. Les\ncontrôles ultérieurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>permettent d'en apprécier la réalisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le niveau de connaissances requises est celui du BTS ou du DUT avec\nexpérience et peut être acquis soit par voie scolaire ou par une formation\néquivalente, soit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par l'expérience professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La détermination d'un coefficient, à l'intérieur de la position, tient\ncompte, en particulier, de la diversité, de la complexité et de la\ndifficulté des tâches à accomplir,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mais aussi, le cas échéant, du niveau de qualification et du nombre de\npersonnes animées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Exemples de fonctions types :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Analyste-programmeur (position VI, coefficients 235 et 255)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mission : \" à partir du dossier des spécifications, prendre en charge\nl'analyse organique et le développement des projets qui lui sont confiés.\nAssurer la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>maintenance et le suivi des applications opérationnelles \".\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Principales activités :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- reçoit les spécifications de l'application à réaliser ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- élabore un organigramme de chaîne, définit les unités de traitement et\nles fichiers correspondants ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- décrit les éléments constituants des programmes ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- effectue les tâches de programmation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- réalise les tests et vérifie l'enchaînement logique ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- rédige et met à jour la documentation sur les programmes créés ou\nmodifiés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- alimente le dossier d'exploitation contenant l'information nécessaire à\nl'exploitation et à la gestion des travaux ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- assure le suivi des applications et prend en charge, au titre de la\nmaintenance, la modification des chaînes opérationnelles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Rédacteur(trice) catalogue (position VI, coefficients 235 et 255)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mission : \" assurer la conception et la réalisation de la part ie\nrédactionnelle d'un certain nombre d'offres commerciales et\u002Fou promotionnelles\nprésentées dans le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>catalogue, en tenant compte de la politique de communication, des délais et\ncoût prévus \".\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Principales activités :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- assure la recherche de l'expression adaptée au style de produit aux\nclients, au support, en participant à toutes les étapes depuis la séance de\nchoix avec les achats\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>jusqu'à la phase finale du contrôle du document à imprimer ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- contribue au juste équilibre image\u002Ftexte en collaborant étroitement avec\nle maquettiste.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Position VII (coefficient 295) (3)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Assure ou coordonne la réalisation de travaux d'ensemble ou d'une partie\nplus ou moins importante d'un ensemble complexe. Ceci se fait en application\nd'une ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>plusieurs techniques et de techniques connexes. Ces travaux nécessitent la\nprise en compte et l'intégration de données observées et de contraintes\nd'ordre technique\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou de gestion.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'activité est généralement constituée par l'étude et l'exploitation de\nmoyens ou procédés comportant, à un degré variable, une part d'innovation\net d'anticipation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le titulaire exerce son activité à partir de programmes à l'élaboration\ndesquels il est associé et en vue d'objectifs dont la conformité ne peut\nêtre appréciée qu'à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>terme.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il participe à l'élaboration des bases prévisionnelles de gestion\n(données commerciales, financières, production).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'agent de maîtrise encadre un ou plusieurs groupes éventuellement par\nl'intermédiaire d'agents de maîtrise de niveaux différents et en assure la\ncohésion.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le niveau de connaissances requises est celui du BTS ou du DUT complété de\nplusieurs années d'activité professionnelle et peut être acquis soit par\nvoie scolaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou par une formation équivalente, soit par l'expérience\nprofessionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La détermination d'un coefficient, à l'intérieur de la position, tient\ncompte, en particulier, de la diversité, de la complexité et de la\ndifficulté des tâches à accomplir,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mais aussi, le cas échéant, du niveau de qualification et du nombre de\npersonnes animées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Exemple de fonctions types :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Gérant(e) de rayon (position VII, coefficient 295)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mission : \" assurer la gestion de l'approvisionnement de la saison en cours,\nen tenant compte de la nature des produits à gérer, des historiques des\nrayons, des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>éléments extérieurs influant sur la disponibilité des articles \".\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Principales activités :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- assure la disponibilité des produits du rayon par une bonne gestion de\nl'approvisionnement grâce à :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la bonne utilisation des outils ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la négociation efficace avec les fournisseurs permettant de réaliser la\nmeilleure adéquation objectifs\u002Fcontraintes fournisseurs ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- optimise le service à la clientèle :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- en surveillant la qualité des produits ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- en transmettant les bonnes informations au service relations clients ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à la responsabilité et la gestion du compte d'exploitation du rayon.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CLASSIFICATION DES \" INGÉNIEURS ET CADRES \"\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les cadres contribuent à un service de qualité et à la satisfaction de la\nclientèle par la mise en oeuvre de leurs compétences et de leurs\nconnaissances dans les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>domaines commercial, administratif, technique ou de gestion et en alliant à\nleurs compétences techniques et de gestion économique des compétences\nd'animation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et de motivation de groupe.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils sont une force d'initiative créatrice et d'innovation et font preuve de\nréactivité et de capacité d'adaptation dans le cadre d'une large autonomie :\nc'est la marque\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de leur professionnalisme dans un environnement économique, technique et\nsociologique en très forte évolution.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les ingénieurs et cadres assument des fonctions pour lesquelles sont\ndéfinis les politiques ou les objectifs généraux pour l'exercice de leur\nspécialité ou la gestion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'un ou plusieurs secteurs d'activité de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces fonctions réclament des titulaires des compétences techniques et des\naptitudes à participer à la gestion économique de leurs secteurs d'activité\nnotamment dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la conduite de projets.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils doivent faire preuve sur le plan humain vis-à-vis de leurs\ncollaborateurs de qualités d'animation et de motivation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le titulaire prend les décisions propres à animer et coordonner\nl'activité de ses collaborateurs qu'il a la responsabilité d'accueillir,\nformer, informer, faire progresser\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et faire participer à l'action commune selon leurs aptitudes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces fonctions réclament des titulaires un esprit de créativité et\nd'innovation. Elles comportent une très large autonomie et conduisent à\nprendre les initiatives\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nécessaires pour faire face à des situations nouvelles par le choix des\nmoyens et des méthodes à mettre en oeuvre. Les décisions prises ont des\nconséquences sur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les personnes, l'activité et les résultats de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces missions s'exercent dans un cadre financier et budgétaire défini, à\nl'élaboration duquel le titulaire peut être amené à participer.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les cadres peuvent en outre, avoir des missions de représentation qu'ils\nexercent dans le cadre d'une délégation d'autorité de l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les connaissances à mettre en oeuvre dans l'exercice de ces fonctions\ncorrespondent au minimum, à celles sanctionnées par un diplôme de\nl'enseignement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>supérieur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Peuvent également être classées comme ingénieurs et cadres, les\npersonnes ayant acquis, par des études professionnelles et par une longue\nexpérience personnelle,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>une formation commerciale, administrative, technique, ou de gestion,\nappuyée sur des connaissances générales leur permettant d'exécuter\nhabituellement, dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>différentes disciplines, des travaux mettant en oeuvre des connaissances au\nniveau de celles d'un ingénieur ou d'un cadre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Position VIII (coefficients 295, 330)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Coordination, sous la responsabilité d'un cadre de position supérieure et\nencadrement éventuel d'agents de maîtrise et techniciens, d'un ensemble\nd'activités, en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prenant en compte les contraintes d'ordre commercial, administratif,\ntechnique ou de gestion.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'activité consiste, après avoir étudié, déterminé et proposé des\nspécifications destinées à compléter l'objectif initialement prévu, à\nélaborer et à mettre en oeuvre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les solutions nouvelles qui en résultent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces activités sont réalisées dans le cadre de directives indiquant les\nobjectifs et les moyens à mettre en oeuvre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La détermination des coefficients, à l'intérieur de la position, tient\ncompte, en particulier, de la compétence du titulaire, de l'importance des\nfonctions assumées, du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>degré des responsabilités et de la taille de l'entreprise, mais aussi, le\ncas échéant, du niveau de qualification et du nombre de personnes\nanimées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Position IX (coefficients 370, 410, 450)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Gestion d'un secteur d'activités, en encadrant généralement des agents de\nmaîtrise et techniciens, voire des cadres, en assurant la coordination de ces\nactivités et les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>relations avec les responsables voisins, cadres de même niveau, s'il y en\na, et en prenant en compte, dans ces activités, les contraintes d'ordre\ncommercial,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>administratif, technique ou de gestion.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce niveau accueille également des cadres qui, sans responsabilité\nhiérarchique, sont des spécialistes notamment dans un domaine commercial,\nadministratif,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>juridique, financier, informatique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le titulaire participe à la détermination des objectifs, des règles à\nrespecter et des moyens à mettre en oeuvre qui forment le cadre de son\nactivité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sa responsabilité s'étend sur tous les plans dans son domaine d'activité\navec animation professionnelle des hommes qui en dépendent et initiative pour\nconcevoir et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mettre en oeuvre toute amélioration de fonctionnement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La détermination des coefficients, à l'intérieur de la position, tient\ncompte, en particulier, de la compétence du titulaire, de l'importance des\nfonctions assumées, du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>degré des responsabilités et de la taille de l'entreprise, mais aussi, le\ncas échéant, du niveau de qualification et du nombre de personnes\nanimées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Position X (coefficients 490, 530, 570)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Maîtrise d'un secteur important d'activité avec encadrement d'agents de\nmaîtrise, techniciens, ou de cadres, gestion de tous ses composants et\nrecherche de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>meilleure coordination avec les secteurs voisins pour une efficacité\noptimale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce niveau accueille également des cadres, spécialistes en leur domaine de\ncompétence et ayant acquis, par leur expérience, des connaissances\napprofondies dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>leur spécialité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le titulaire participe à la détermination des politiques et des budgets de\nson secteur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il se doit de proposer les évolutions relatives à l'organisation et au\ndéveloppement de son secteur et de les mettre en place après accord pour\natteindre un certain\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>niveau de résultat financier.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La détermination des coefficients, à l'intérieur de la position, tient\ncompte, en particulier, de la compétence du titulaire, de l'importance des\nfonctions assumées, du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>degré des responsabilités et de la taille de l'entreprise, mais aussi, le\ncas échéant, du niveau de qualification et du nombre de personnes\nanimées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Position XI (coefficient 610)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Maîtrise de plusieurs secteurs importants d'activité avec gestio n de tous\nleurs composants et encadrement de plusieurs cadres placés directement sous\nses ordres\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avec coordination de ses différents secteurs d'activité en vue du meilleur\nrésultat d'ensemble.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce niveau accueille également des cadres, experts en leur domaine de\ncompétence, ayant acquis par leur expérience, les connaissances les plus\npointues et les plus\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>étendues en leur domaine, complétées par la connaissance de matières\nconnexes et complémentaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le titulaire exerce son activité dans le cadre d'une autonomie très\ncomplète et dans les limites de délégations fixées en termes généraux. Il\nrecommande et met en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>oeuvre les politiques à suivre dans les grandes fonctions de l'entreprise.\nIl doit donc être le garant du bon fonctionnement de ses secteurs\nd'activité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il se doit de conduire l'adaptation permanente de son secteur à son\nmarché, aux réglementations et aux techniques nouvelles par la prise\nd'initiatives et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'orientations. Son niveau de responsabilité se mesure le plus souvent au\ntravers de résultats à atteindre et de l'incidence de ces résultats sur la\nmarche générale de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) A la date du 1er juillet 2003, le coefficient 140 est supprimé (Accord\ndu 1er octobre 2003).(2) A la date du 1er juillet 2003, le coefficient 195 est\nsupprimé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Accord du 1er octobre 2003).(3) A la date du 1er juillet 2003, le\ncoefficient 275 est supprimé (Accord du 1er octobre 2003).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Révision\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent de procéder périodiquement à un\nexamen des classifications, conformément aux dispositions de l'article L.\n132-12 du code du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fait à Marcq-en-Baroeul, le 6 février 2001.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>*****************************************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 9 novembre 2004 portant adhésion à la convention collective\nnationale des entreprises de vente par catalogue du Nord et de l'Est de la\nFrance\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Syndicat des entreprises de vente par catalogue du Nord et de l'Est de la\nFrance ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Syndicat national des entreprises de vente à distance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération des employés et cadres Force ouvrière ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération nationale des syndicats du personnel d'encadrement des\nindustries du textile, de l'habillement et connexes CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération du commerce et des services CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération des services CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération CFTC commerce, services et forces de vente ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération Force ouvrière cuirs, textile, habillement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Adhésion\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 1\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le syndicat national des entreprises de vente à distance adhère :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à la convention collective des entreprises de vente par catalogue du Nord\net de l'Est de la France dont le champ d'application est rédigé comme suit :\n\"La présente\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention conclue en application de la loi du 13 novembre 1982 modifiée et\ndes lois des 11 février 1950 et 13 novembre 1982 modifiée règle les rapports\nde\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail entre les employeurs et les salariés des entreprises de vente par\ncatalogue généralement répertoriées aux numéros 526 A (vente par\ncorrespondance sur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>catalogue général) et 526 B (vente par correspondance spécialisée) de la\nnomenclature des activités françaises résultant du décret n° 92-1129 du 2\noctobre 1992 et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>situées dans les départements suivants : Aisne, Ardennes, Aube,\nCôte-d'Or, Doubs, Eure, Jura, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse,\nMoselle, Nord,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Oise, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Seine-Maritime,\nSomme, Vosges\" ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à ses annexes, avenants et accords signés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En application de l'article L. 132-16 du code du travail, le champ\nd'application de la convention collective est modifié et s'applique\ndorénavant au territoire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>national et aux DOM-TOM (1).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Terme exclu de l'extension (arrêté du 12 avril 2005, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Intitulé\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'intitulé de la convention collective est modifié en conséquence, comme\nsuit : \" convention collective nationale des entreprises de vente par catalogue\n\".\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Caractère obligatoire\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il ne peut être dérogé au présent accord, par accord de groupe,\nd'entreprise ou d'établissement, que dans un sens plus favorable aux\nsalariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Notification et validité de l'accord\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La partie la plus diligente des organisations signataires de l'accord en\nnotifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La validité de l'accord de branche est subordonnée à l'absence\nd'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés\nreprésentatives dans les champs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'application de l'accord. L'opposition est exprimée dans le délai de 15\njours à compter de la date de notification de l'accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Dépôt\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, le présent accord\nsera déposé par la partie la plus diligente auprès de la direction\ndépartementale du Nord,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>lieu de signature, et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de\nLille.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Demande d'extension\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent de procéder à la demande d'extension\ndu présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Date d'application\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions du présent accord prendront effet à compter de la date de\nsignature.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>************************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant du 8 décembre 2004 portant création d'une CPNEFP\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Syndicat national des entreprises de vente à distance ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Syndicat des entreprises de vente par catalogue du nord et de l'est de la\nFrance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération nationale des syndicats du personnel d'encadrement des\nindustries du textile, de l'habillement et connexes CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération du commerce et des services CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération des services CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération commerce, services et force de vente CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération des employés et cadres FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération FO cuirs, textile habillement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En référence à l'avenant national interprofessionnel du 10 février 1969,\nqui stipule, en son titre Ier, article 1er, que des commissions paritaires de\nl'emploi devront\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>être instituées dans les différentes professions, les interlocuteurs\nsociaux de la branche de la vente à distance conviennent de la nécessité de\nmettre en place une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation\nprofessionnelle (CPNEFP) de la vente à distance, dont les attributions sont\ndéfinies dans l'article\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>susvisé complété des dispositions de l'avenant national\ninterprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à la formation des salariés\ntout au long de la vie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En conséquence, les parties signataires décident que le présent avenant\nannule et remplace l'accord du 27 juin 2001 relatif à la constitution d'une\ncommission\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle de la vente par\ncatalogue.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Missions\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPNEFP a une attribution générale de promotion de la formation\nprofessionnelle dans son champ de compétence en liaison avec l'évolution de\nl'emploi dans la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>branche professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les missions et attributions de la commission sont :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le domaine de l'emploi, notamment :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- permettre l'information réciproque des organisations signataires sur la\nsituation de l'emploi dans la branche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- étudier la situation de l'emploi, son évolution au cours des mois\nprécédents et son évolution prévisible.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A cet effet, les CPNEFP examinent l'évolution quantitative et qualitative\ndes emplois et des qualifications de leur champ professionnel en tenant\ncompte\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>notamment des travaux réalisés par l'observatoire prospectif des métiers\net des qualifications. Les résultats de cet examen et les conclusions tirées\npar la CPNEFP\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en matière de besoins de formation professionnelle sont mis à disposition\ndes chefs d'entreprise, des instances représentatives du personnel et des\norganismes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compétents du secteur professionnel concerné ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- procéder ou faire procéder à toutes études permettant une meilleure\nconnaissance des réalités de l'emploi dans la branche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- avoir une meilleure connaissance de la situation de l'emploi et notamment,\nlorsqu'un projet de licenciement collectif d'ordre économique portera sur plus\nde 10\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salariés appartenant au même établissement, la commission sera informée\npar la direction des entreprises conformément aux dispositions de l'article 12\nde\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'avenant national interprofessionnel du 10 février 1969, sitôt que le\ncomité d'entreprise ou d'établissement l'aura lui même été ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- examiner les conditions de mise en oeuvre des moyens de reclassement et de\nréadaptation et y participer, si nécessaire ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- établir un rapport, au moins une fois par an, sur la situation de\nl'emploi et son évolution dans la vente à distance, en faisant, le cas\néchéant, le bilan des actions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entreprises à l'occasion des licenciements collectifs dont elle serait\nsaisie ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- effectuer toutes démarches utiles auprès des organismes publics de\nplacement en vue de concourir à l'embauche des jeunes à l'issue de leur\nformation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- examiner chaque année les moyens mis en oeuvre visant à favoriser\nl'embauche dans les entreprises de la branche professionnelle des titulaires\nd'un contrat de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnalisation lorsque les relations contractuelles ne se poursuivent\npas à l'issue de leur contrat de travail à durée déterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le domaine de la formation professionnelle, notamment :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPNEFP a pour missions de :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de\nréadaptation professionnels existant pour les différents niveaux de\nqualification ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- rechercher avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés les\nmesures propres à assurer la pleine utilisation, l'adaptation et le\ndéveloppement de ces\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>moyens et formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles\net, notamment, préciser les conditions d'évaluation des actions de formation\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- suivre l'application des avenants conclus à l'issue de la négociation\ntriennale de branche sur les objectifs, les priorités et les moyens de la\nformation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle et élaborer, à partir des résultats de cette\nnégociation, des recommandations sur l'égalité professionnelle des hommes et\ndes femmes dans l'accès à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la formation professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPNEFP procède périodiquement à l'examen :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de l'évolution des diplômes et titres définis par les instances\nrelevant des ministères habilités à délivrer des certifications ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- si nécessaire, du bilan de l'ouverture ou de la fermeture des sections\nd'enseignement technologique et professionnel et des sections de formations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>complémentaires, en concertation avec l'échelon régional ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de l'évolution des qualifications professionnelles définies en\napplication de l'article 8-8 de l'avenant national interprofessionnel du 5\ndécembre 2003 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des informations sur les activités de formation professionnelle continue\n(contenus, objectifs, validation) menées dans la profession.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPNEFP est préalablement consultée :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- sur la conclusion de contrats d'études sur les perspectives d'évolution\ndes emplois et des qualifications au niveau d'une profession, dès lors que\nsont sollicités des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>concours financiers de l'Etat ; elle est en outre informée des conclusions\nde ces études ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- sur la conclusion d'engagements de développement de la formation entre\nl'Etat et la profession, elle est en outre informée de l'exécution de ces\nengagements ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- sur la conclusion des contrats d'objectifs visant au développement\ncoordonné des différentes voies de formation professionnelle initiale et\ncontinue, notamment\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'apprentissage et les contrats ou périodes de professionnalisation, elle\ndonne son avis sur le contenu et les conditions de mise en oeuvre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPNEFP concourt à la mise en oeuvre :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- du congé individuel de formation, en faisant connaître aux FONGECIF les\npriorités de la profession ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- du contrat de professionnalisation, en établissant les qualifications\nprofessionnelles qui lui paraissent devoir être développées dans ce cadre\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de la période de professionnalisation en définissant les priorités, les\ncritères et l'échéancier au regard duquel l'OPCA examine les demandes de\nfinancement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- du contrat et de la période, en procédant au bilan de leur application\net en proposant le cas échéant des recommandations ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'actions d'information et de conseil des PME et entreprises artisanales\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des premières formations technologiques et professionnelles secondaires\net supérieures en procédant à l'examen des dispositions visées par les\narticles 10-1, 10-3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et 10-9 de l'avenant du 5 décembre 2003.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Plus généralement :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPNEFP assure les missions qui lui sont définies dans le cadre des\nmesures arrêtées par les avenants collectifs nationaux conclus au niveau\ninterprofessionnel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ainsi qu'au sein de la branche et les dispositions législatives ou\nréglementaires qui lui sont applicables.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Composition\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation\nprofessionnelle de la vente à distance est composée de la façon suivante\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un collège \" salariés \" comprenant, pour chacune des confédérations\nsyndicales reconnues sur un plan national, 2 titulaires et 2 suppléants ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un collège \" employeurs \" comprenant un nombre de titulaires et de\nsuppléants égal au collège \" salariés \".\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Fonctionnement\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.1. Vote\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas d'absence d'un membre titulaire, son suppléant le remplace et\nbénéficie à cette occasion des mêmes droits et pouvoirs que le titulaire\nremplacé. En cas\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'absence d'un membre titulaire et de son suppléant, l'un ou l'autre peut\ndonner pouvoir à un autre membre de la commission appartenant à son collège.\nChaque\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>membre pourra bénéficier de deux pouvoirs et pourra donc disposer de 3\nvoix au maximum.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.2. Présence aux réunions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les titulaires et les suppléants sont convoqués en même temps et sont\ndestinataires des mêmes documents. L'ensemble des membres titulaires et\nsuppléants\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>participent à la réunion.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.3. Règle de majorité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou\nbénéficiant de représentation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.4. Secrétariat\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le syndicat national des entreprises de vente à distance domicilié à\nEntreprises et Cités, 40, rue Eugène-Jacquet, SP 15, 59708 Marcq-en-Baroeul\nCedex, assure la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>charge du secrétariat de la commission : convocation aux réunions par\nlettre simple, procès-verbal des séances.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Présidence - Vice-présidence\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tous les 2 ans, chaque collège choisit parmi ses membres, alternativement,\nsoit un président, soit un vice-président.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A chaque renouvellement, le poste de président est attribué au collège\nqui détenait le poste de vice-président, et inversement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le président et le vice-président représentent la commission dans le\ncadre de ses activités. Le président et le vice-président assurent la tenue\ndes réunions, la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>préparation et l'exécution des décisions de la commission. Ils préparent\net arrêtent les ordres du jour des séances et prennent, en tant que de\nbesoin, avec les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>membres de la commission, la décision d'une réunion préparatoire qui sera\nmentionnée dans la convocation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les procès-verbaux sont signés par le président et le vice-président et\nproposés pour approbation lors de la réunion suivante de la commission.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le président et le vice-président rendent compte annuellement des\nactivités de la commission.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Fréquence des réunions\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission devra se réunir au moins 3 fois par an. Des réunions\nsupplémentaires pourront être organisées si nécessaire, sur convocation\nexpresse du président\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et du vice-président ou sur la demande d'au moins 3 trois membres de la\ncommission.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Indemnisation absences et déplacements\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les membres titulaires et suppléants de la commission devront informer leur\nemployeur de leur désignation et le prévenir de chaque date de réunion dès\nréception\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la convocation émanant du secrétariat de la commission.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les absences liées à la participation des membres titulaires et\nsuppléants de la commission sont considérées comme temps de travail effectif\npour tous les droits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des salariés, notamment pour le maintien des salaires payés à échéance\nnormale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les frais de déplacement des membres titulaires et suppléants de la\ncommission sont remboursés, dans le délai maximum de 1 mois, sur les bases\nsuivantes et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>après remise des justificatifs originaux (aucune photocopie ne sera\nacceptée) :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- billet aller-retour SNCF en seconde classe ou, au-delà de 500\nkilomètres, avion ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- lorsque la durée du déplacement, aller-retour, dépasse 4 heures, les\nfrais de repas et d'hébergement seront pris en charge dans la limite de 1\nrepas d'une valeur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>maximale de 6 fois le minimum garanti et d'une nuit d'hébergement d'un\ncoût limité à 18 fois le minimum garanti.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Recours\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de situation de blocage au sein de la commission, cette dernière\npourra faire appel à l'arbitrage de la commission paritaire professionnelle de\nconciliation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prévue à l'article 4 de la convention collective nationale de la vente à\ndistance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Durée de l'avenant\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 8\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet avenant est conclu, dans le cadre de l'article L. 132-2 du code du\ntravail, pour une durée indéterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les organisations signataires ou ayant adhéré ultérieurement au présent\navenant peuvent demander sa révision. Cette demande doit être notifiée, par\nlettre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>recommandée avec demande d'avis de réception, au secrétariat de la\ncommission et à toutes les parties signataires ou adhérentes et être\naccompagnée du projet de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>révision. La commission paritaire de négociation devra être réunie dans\nle délai de 1 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'avenant peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires\navec un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par les articles L.\n132-7 et L. 132-8\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Notification et validité de l'avenant\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 9\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La partie la plus diligente des organisations signataires de l'avenant en\nnotifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La validité des présentes dispositions est subordonnée à l'absence\nd'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés\nreprésentatives dans les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>champs d'application de la convention collective. L'opposition est exprimée\ndans le délai de 15 jours à compter de la date de notification de\nl'avenant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Dépôt\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 10\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, le présent avenant\nsera déposé par la partie la plus diligente auprès de la direction\ndépartementale du Nord,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>lieu de signature, et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de\nLille.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Demande d'extension\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 11\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent de procéder à la demande d'extension\ndu présent avenant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Date d'application\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 12\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions du présent avenant prendront effet à compter de la date\nde signature.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fait à Marcq-en-Baroeul, le 8 décembre 2004.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>***************************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 24 mai 2005 relatif à la gestion des parcours professionnels\ntout au long de la vie\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Syndicat national des entreprises de vente à distance ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Syndicat des entreprises de vente par catalogue du Nord et de l'Est de la\nFrance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération nationale des syndicats du personnel d'encadrement des\nindustries du textile, de l'habillement et connexes CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération des services CFDT.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord a pour objectif d'engager les entreprises de la branche\ndans une gestion de l'emploi et des compétences axée sur l'aménagement de\nl'ensemble du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cycle de vie professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>D'une manière générale, pour l'ensemble du déroulement de la vie\nprofessionnelle, les parties signataires affirment :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- que l'âge des salariés ne peut en aucune manière constituer un facteur\nde discrimination ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- que la valorisation de l'expérience des seniors constitue un enjeu majeur\ndans la profession.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'usage prolongé des cessations anticipées d'activité a marqué les\nentreprises et les salariés. La loi prévoit désormais une augmentation du\nnombre des trimestres\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Il est donc nécessaire de\nfaire évoluer les mentalités et de passer d'une culture de départ précoce\nà une politique de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>maintien dans l'emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce contexte et suite à la loi Fillon du 21 août 2003, les signataires\ndu présent accord sont conscients de la nécessité d'aménager une période\nde transition au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cours de laquelle un certain nombre de salariés de la profession se verront\nouvrir la possibilité d'une retraite avant 65 ans, en bénéficiant des\ndifférentes mesures\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prévues par la loi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Champ d'application\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord s'applique :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à l'ensemble des entreprises définies à l'article 1er \" Champ\nd'application \" de la convention collective nationale des entreprises de vente\nà distance (VAD) dont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'activité principale est le commerce de détail de tout type de produits\npar tout média. Cette activité est généralement répertoriée aux numéros\n52.6 A (vente par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>correspondance sur catalogue général) et 52.6 B (vente par correspondance\nspécialisée) de la nomenclature des activités françaises résultant du\ndécret n°\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures\nd'activités et de produits ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aux personnels de ces entreprises travaillant dans tous centres liés à\nl'activité principale tels que entrepôts, centres d'appels, sièges sociaux\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à l'ensemble des entreprises ci-dessus définies se situant sur le\nterritoire national, y compris dans les départements d'outre-mer.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Aménagement de la vie professionnelle des femmes et des hommes dans\nl'entreprise\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.1. Assurer des perspectives professionnelles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La branche souhaite poursuivre de réelles possibilités d'évolution\nprofessionnelle pour tous les salariés et plus particulièrement pour les\nsalariés âgés de plus de 50\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ans. Ouvrir ces perspectives conduit à agir à plusieurs niveaux :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au niveau de la branche :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'observatoire prospectif du commerce sera sollicité par la commission\nparitaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle pour fournir\naux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entreprises et aux salariés de la branche les éléments leur permettant de\nne pas se trouver brutalement confrontés à des évolutions rapides des\ntechnologies et des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>modes d'organisation et d'être en capacité de conduire des actions\nd'adaptation à ces évolutions.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une cartographie des métiers de la branche permettra d'identifier les\npasserelles possibles entre les métiers et de détecter les nouveaux métiers\ndans la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle sera mise à la disposition des entreprises et des salariés, afin\nqu'ils puissent conjointement veiller à ce que chaque salarié puisse tout au\nlong de sa vie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle maintenir ses capacités d'évolution.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au niveau de l'entreprise :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il importe aujourd'hui de changer les mentalités de l'ensemble des acteurs\n: l'entreprise et le salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il s'agit de faire évoluer l'ensemble de l'entreprise, pour passer d'une\ngestion influencée par l'âge, notamment par les \" mesures d'âge \", à une\ngestion de l'emploi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sur l'ensemble du cycle de vie professionnelle. Ce qui implique de veiller\nà ce que l'ensemble des salariés soient formés et de mettre en oeuvre des\nparcours\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>individualisés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour contribuer à la mise en oeuvre de ces parcours, les signataires\nsoulignent, en lien avec l'accord sur la formation professionnelle, le rôle\nessentiel des entretiens\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnels ainsi que la nécessité :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de promouvoir les bilans de compétences, notamment lorsque le salarié a\nplus de 10 ans d'ancienneté dans le même poste de travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de prendre en compte les acquis de l'expérience, notamment lors de la\nconstruction des actions de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.2. Analyser les conditions de travail et agir sur ce registre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent que l'allongement de l'activité\nprofessionnelle peut poser des problèmes spécifiques de conditions de travail\n(rythme de travail,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>charge de travail, environnement du poste de travail...) auxquels il\nconvient d'apporter des réponses adaptées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'entreprise doit entreprendre une réflexion sur les choix technologiques\net organisationnels compatibles avec une part croissante de salariés âgés,\nquel que soit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>leur statut. Elle doit conduire à des mesures dans les domaines de\nl'ergonomie, de l'organisation (y compris du temps de travail avec la mise en\nplace de dispositifs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de temps partiel de fin de carrières, et\u002Fou d'épargne temps).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, ces démarches d'amélioration des conditions de travail,\nd'ergonomie et d'adaptation des postes de travail, conduites dans les\nentreprises avec les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>représentants du personnel, seront capitalisées au niveau de la branche.\nElles enrichiront une banque de données qui alimentera les travaux de la\nbranche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires demandent aux entreprises de mettre en place, en cas de\nproposition de nouveau poste, \" une période découverte \" adaptée à la\nnature du poste pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>favoriser, chaque fois que cela est possible et nécessaire, la mobilité\nvers d'autres emplois. Cette période se situe en amont de la prise de poste et\nfera appel au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>tutorat.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin d'identifier au mieux ces perspectives de mobilité, les entreprises\npourront s'appuyer sur les travaux menés par l'observatoire prospectif du\ncommerce, tel que\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>défini dans l'accord collectif sur la formation professionnelle dans la\nvente à distance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.3. Associer les partenaires sociaux et les représentants du personnel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La branche demande aux entreprises, notamment à l'occasion du rapport\nannuel unique ou du bilan social, de dissocier leurs indicateurs afin\nd'apprécier au mieux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la situation de l'emploi et des qualifications selon les catégories d'âge,\nafin que des actions ciblées de prévention et de formation au profit des\nsalariés âgés puissent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>être mises en oeuvre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un état des actions de formation dispensées aux salariés âgés de 50 ans\net plus sera mis en place et sera présenté chaque année aux représentants\ndu personnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions légales, tous les 3 ans, le champ de la\nnégociation d'entreprise annuelle obligatoire est étendu aux questions de\nl'accès et du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>maintien dans l'emploi des salariés de 50 ans et plus et de leur accès à\nla formation professionnelle. Les entreprises fourniront aux délégués\nsyndicaux des données\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chiffrées sur l'accès des seniors à la formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lors de la réunion annuelle obligatoire, elle s'engage à faire le lien\nentre cette question et les thèmes qui doivent être évoqués.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.4. Valoriser l'expérience dans l'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La branche est convaincue de l'importance de la valeur de l'expérience pour\nl'entreprise et de la reconnaître.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle engage les entreprises à favoriser l'activité professionnelle des\nsalariés de plus de 50 ans et à conserver l'expertise ou l'expérience\nacquise dans l'entreprise par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les seniors.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle souligne la nécessité de développer la meilleure collaboration\npossible entre les générations. Les entreprises devront :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- mettre en place, à chaque occasion possible, des équipes de travail qui\ntiennent compte de la complémentarité des expériences et expertises\nprofessionnelles entre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salariés et plus particulièrement entre jeunes et seniors ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- développer des actions de formation en situation de travail qui\npermettent :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de motiver et reconnaître les salariés qui transmettent leur\nsavoir-faire ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de rendre plus accessible la formation à l'ensemble des salariés et\nd'accroître leur motivation à se former.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- encourager les salariés expérimentés et qui en ont les capacités, à\ns'investir dans des missions d'accueil et d'insertion professionnelle des\njeunes dans l'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(savoir-faire, usages, culture d'entreprise...).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La branche a organisé dans l'accord sur la formation professionnelle le\ntutorat, accessible à tout salarié à divers moments de sa carrière\nprofessionnelle. Les seniors\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>seront prioritaires pour exercer le rôle de tuteur ou de martre\nd'apprentissage pour lequel ils seront formés en conséquence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces objectifs seront, d'une part, favorisés par des actions d'information\net de mobilisation de l'ensemble du personnel par l'encadrement, d'autre part,\npris en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compte dans le cadre de la formation des managers afin qu'ils soient en\nmesure d'intégrer, avec l'appui de leur entreprise, tous les aspects de la\ngestion des âges\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans le management de leurs équipes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Départ longues carrières et salariés handicapés\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés qui ont commencé très jeunes (14, 15 ou 16 ans) ayant\neffectué une longue carrière et les salariés handicapés conformément à\nl'article L. 351-1-3 du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>code de la sécurité sociale pourront faire liquider leur retraite avant\nl'âge de 60 ans. Cette mesure s'applique aux salariés qui remplissent les\nconditions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réglementaires pour liquider leurs droits à la retraite à taux plein de\nla sécurité sociale et des retraites complémentaires ARRCO et AGIRC sans\nabattement (seules\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les retraites complémentaires calculées sur les tranches A et B ne\nsubissent pas d'abattement en cas de départ en retraite avant l'âge de 65\nans).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié qui partira dans ces conditions percevra indemnité de départ\nen retraite prévue dans les différents avenants catégoriels de la convention\ncollective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Mise à la retraite entre 60 et 65 ans\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>On entend par mise à la retraite la rupture du contrat de travail à\nl'initiative de l'employeur dans les conditions suivantes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La mise à la retraite peut intervenir à partir de 60 ans, à l'initiative\nde l'employeur, lorsqu'un salarié peut bénéficier d'une pension de\nvieillesse à taux plein au sens\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du code de la sécurité sociale et peut faire liquider sans abattement les\nretraites complémentaires auxquelles l'employeur cotise avec lui. Cette\nrupture ne constitue\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pas un licenciement lorsque cette mise à la retraite s'accompagne des\ncontreparties prévues ci-dessous. A l'issue de la période au cours de\nlaquelle le salarié et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'employeur ont rassemblé ces éléments, le salarié peut s'opposer par\nécrit (lettre recommandée avec AR ou simple lettre contre décharge) dans les\n15 jours à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compter de la réception de la lettre notifiant sa mise à la retraite, à\ncette décision, laquelle deviendra, de ce fait, sans objet. Le refus du\nsalarié ne peut, en aucun\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cas, constituer un motif de licenciement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Contreparties en termes d'emploi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La contrepartie \" emploi \" prévue par la réglementation pourra prendre\nl'une des formes suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- conclusion par l'employeur d'un contrat d'apprentissage à raison d'un\ncontrat pour une mise à la retraite ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- conclusion par l'employeur d'un contrat de professionnalisation à raison\nd'un contrat pour une mise à la retraite ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- transformation d'un CDD en CDI : la contrepartie correspondant au nombre\nd'heure libérées par le salarié mis à la retraite ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée à raison de 2\nmises à la retraite ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- création ou consolidation de contrats à temps partiel en CDI :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la contrepartie correspondant au nombre d'heures libérées par le salarié\nmis à la retraite ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- embauche compensatrice réalisée dans le cadre d'une mesure de\npréretraite progressive ou de toute autre mesure ayant le même objet ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- évitement d'un licenciement visé à l'article L. 321-1 du code du\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les contrats visés aux 5 premiers tirets ci-dessus doivent être conclus\ndans un délai de 1 an maximum avant la notification de la mise à la retraite\nou au plus tard 1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>an après le terme du préavis tel que calculé en application de la\nconvention collective nationale des entreprises de vente à distance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Indemnités pour mise à la retraite entre 60 et 65 ans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les ouvriers-employés mis à la retraite dans les conditions précitées\nont droit au versement d'une indemnitée de mise à la retraite, dans les\nconditions prévues à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article 17 de l'avenant ouvriers et employés de la convention collective,\négale à 28 heures par année de présence dans la limite d'un plafond égal\nà 6,5 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les agents de maîtrise mis à la retraite dans les conditions précitées\nont droit au versement d'une indemnité de mise à la retraite, dans les\nconditions prévues à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article 15, avenant agents de maîtrise, de la convention collective. Ils\nbénéficieront après 30 ans d'ancienneté de 5,5 mois d'indemnités et après\n35 ans et plus, de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6,5 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les ingénieurs et cadres mis à la retraite dans les conditions précitées\nont droit au versement d'une indemnité de mise à la retraite dans les\nconditions prévues à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article 16, avenant ingénieurs et cadres, de la convention collective\ndans la limite d'un plafond égal à 6,5 mois pour 35 ans d'ancienneté et\nplus.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'ensemble des catégories professionnelles bénéficie dans rentreprise\nd'un plancher d'indemnités de mise à la retraite.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce plancher est fixé à 75 heures pour les ouvriers employés et 0,5 mois\npour les techniciens agents de maîtrise et cadres.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4 étendu sous réserve de l'application des dispositions du\ndeuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail (arrêté\nd'extension du 29 mars 2006)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Egalité professionnelle hommes-femmes\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-equalityotherclause\">\u003Cp>L'ensemble des éléments transmis aux partenaires sociaux dans le cadre du\nsuivi du présent accord devra permettre de révéler tous les déséquilibres\nmanifestes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans l'accès des hommes et des femmes aux différents dispositifs, en\nanalyser les causes et prévoir si nécessaire les actions correctives.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Ch3>Evolution de l'accord\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPNEFP est chargée de dresser un état des lieux, annuel pendant les 3\npremières années, puis tous les 3 ans, en relation avec la négociation de\nbranche sur les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>priorités, objectifs et moyens de l'emploi et de la formation\nprofessionnelle des seniors.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Durée de l'accord\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de modification des dispositions légales ou réglementaires\nrelatives au présent accord, les parties signataires se réuniront, à\nl'initiative de la partie la plus\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>diligente, dans un délai de 6 mois à compter de la date d'entrée en\nvigueur des nouvelles dispositions légales ou réglementaires, afin d'examiner\nles éventuels\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aménagements à apporter au présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Caractère obligatoire\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 8\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout accord, de quelque nature que ce soit, ne peut déroger aux présentes\ndispositions, que dans un sens plus favorable aux salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Signature de l'accord\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 9\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A compter de la date de réception du présent texte par les parties\nsignataires, une période de 3 semaines est ouverte pour la signature du\nprésent accord ; à l'issue\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de ce délai, il sera procédé à sa notification, conformément à\nl'article 10.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Notification et validité de l'accord\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 10\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions légales relatives aux accords s'appliquent :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le syndicat national des entreprises de vente à distance notifiera le texte\nà l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la phase de\nsignatures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La validité de l'accord de branche est subordonnée à l'absence\nd'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés\nreprésentatives dans le champ\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'application de l'accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'opposition est exprimée par écrit dans le délai de 15 jours à compter\nde la date de notification de l'accord. Elle est motivée. Elle précise les\npoints de désaccord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle est notifiée aux signataires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Dépôt\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 11\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail,\nde l'emploi et de la formation professionnelle de Lille et au conseil des\nprud'hommes de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lille, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Extension\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 12\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander\nl'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Date d'effet\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 13\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>En vigueur étendu\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Les dispositions prévues ci-dessus entreront en vigueur à l'issue du\ndélai impair pour exercer le droit d'opposition.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>************************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant du 16 septembre 2005 relatif aux rémunérations minimales\ngaranties au 1er septembre 2005\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Syndicat national social des entreprises de vente à distance ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Syndicat des entreprises de vente par catalogue du nord et de l'est de la\nFrance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération nationale des syndicats du personnel d'encadrement des\nindustries du textile, de l'habillement et connexes CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fédération des services CFDT.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les organisations syndicales de salariés et le syndicat national social des\nentreprises de vente à distance prennent acte de la situation nouvelle que\nconstituent :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'extension de la convention collective, qui s'applique désormais à\nl'ensemble des entreprises de vente à distance ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la convergence des SMIC au 1er juillet 2005 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la négociation en cours dans la branche, relative à la révision de la\nclassification. Dans ce cadre, la délégation patronale s'engage à prendre en\ncompte le niveau\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de professionnalisme des salariés de la VAD dans la construction d'une\nnouvelle grille de classification et d'un nouveau barème.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Barèmes\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A compter du 1er septembre 2005, aux 2 barèmes existants (accord du 18 juin\n2003) :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le barème des rémunérations mensuelles brutes minimales d'embauche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le barème des salaires minima garantis servant de base à la garantie\nd'ancienneté,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>il est ajouté un barème fixant une rémunération annuelle minimale\ngarantie par coefficients :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1.1. Barème des rémunérations mensuelles brutes minimales\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'embauche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce barème fixe, pour chaque coefficient, les rémunérations mensuelles\nbrutes minimales d'embauche, base 151 h 67, qui comprennent l'ensemble des\néléments à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>caractère de salaires, à l'exclusion des sommes relatives aux\nremboursements de frais et heures supplémentaires payées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A compter du 1er septembre 2005, les montants pour les catégories\nouvriers-employés, techniciens-agents de maîtrise et ingénieurs-cadres sont\nfixés selon les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>grilles figurant en annexe I au présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1.2. Barème des salaires minima garantis servant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de base à la garantie d'ancienneté\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le barème des salaires minima garantis sert de base au calcul de la\ngarantie d'ancienneté.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A compter du 1er septembre 2005, les montants de ce barème sont fixés\nselon les grilles figurant en annexe II au présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1.3. Barème des rémunérations annuelles minimales garanties\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est institué, à compter du présent accord, une RAMG (rémunération\nannuelle minimale garantie) par coefficient, pour tout salarié en CDD ou CDI\nd'une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entreprise entrant dans les champs d'application de la convention collective\nnationale des entreprises de VAD, ayant un an d'ancienneté et 6 mois de\ntravail effectif\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au cours de l'exercice considéré.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La RAMG s'applique pour un salarié à temps plein et ayant été présent\ntoute l'année.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour son application, il est tenu compte de l'ensemble des éléments bruts\nde salaire, quelles qu'en soient la nature, contractuelle ou conventionnelle,\net la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>périodicité, supportant des cotisations en vertu de la législation de la\nsécurité sociale, à l'exception des éléments suivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les heures supplémentaires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les majorations de salaire prévues par la convention collective ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire telles que\nl'intéressement et la participation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les sommes qui, constituant un remboursement de frais, ne supportent pas\nde cotisations en vertu de la législation de sécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas d'année incomplète, ou d'horaire incomplet, mais sous réserve de\nremplir les conditions prévues ci-dessus, le salarié bénéficie de la\nRAMG\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>proportionnellement au temps de présence effective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le montant garanti annuel est proportionnel aux périodes effectivement\ntravaillées auxquelles s'ajoutent dans la limite de 2 mois maximum (à\nl'exclusion du délai\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de carence de la sécurité sociale) les périodes d'absences intégralement\nindemnisées pour maladies, maternité ou accident. Le salaire pris en compte\npendant cette\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>période d'absence indemnisée est reconstitué sur la base du salaire\nmensuel brut rétabli, indemnités journalières de la sécurité sociale\ncomprises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cas où la comparaison entre les sommes effectivement versées au\ntitre de l'année et la garantie instituée par l'accord laisse apparaître\nqu'un salarié n'a pas\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>perçu l'intégralité de ses droits, celui-ci reçoit, à l'échéance de\nla paie du salaire la plus proche, le complément de rémunération\ncorrespondant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A compter du 1er septembre 2005, les montants de ce barème sont fixés\nselon les grilles figurant en annexe III au présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Signature de l'accord\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A compter de la date de réception du présent texte par les parties\nsignataires, une période de 15 jours est ouverte pour la signature du présent\naccord. A l'issue de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ce délai, il sera procédé à sa notification, conformément à l'article\n3.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Notification et validité de l'accord\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le syndicat national social des entreprises de vente à distance notifie le\nprésent accord à l'ensemble des organisations représentatives.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La validité de l'accord de branche est subordonnée à l'absence\nd'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés\nreprésentatives dans les champs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'application de l'accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'opposition est exprimée dans le délai de 15 jours à compter de la date\nde réception par les signataires de l'accord qui leur est notifié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Formalités de dépôt\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est déposé à la direction départementale du travail\nde l'emploi et de la formation professionnelle de Lille et au conseil des\nprud'hommes de Lille,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Date d'application\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions du présent accord sont applicables à l'issue du délai\nd'opposition mentionné à l'article 2 avec effet au 1er septembre 2005.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Extension\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander\nl'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>***************************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 15 décembre 2006 relatif à la VAE et à la création de CQP\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Syndicat national social des entreprises de vente à distance ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Syndicat des entreprises de vente par catalogue du nord et de l'est de la\nFrance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération nationale des syndicats du personnel d'encadrement des\nindustries du textile, de l'habillement et connexes CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération des syndicats commerce, services et force de vente CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération des services CFDT.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires s'accordent sur l'importance de valoriser\nl'expérience professionnelle des salariés de la branche pour accompagner leur\névolution et favoriser\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le développement d'une gestion prévisionnelle des emplois et des\ncompétences dans les entreprises de la vente à distance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Considérant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'avenant du 20 juillet 2005 à l'accord national interprofessionnel du 5\ndécembre 2003 sur l'accès des salariés à la formation tout au long de la\nvie professionnelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'accord collectif du 24 mars 2005 sur la formation professionnelle dans la\nvente à distance, et plus précisément l'article 9 \" Validation des acquis de\nl'expérience \"\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'accord collectif du 24 mai 2005 sur la gestion des parcours professionnels\ntout au long de la vie, et plus précisément l'article 2.1 \" Assurer des\nperspectives\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelles \",\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elles décident :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de prendre les dispositions de nature à développer, dans les entreprises\nde la branche, la validation des acquis de l'expérience (VAE), moyen\nprivilégié pour les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salariés d'accéder à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'arrêter les principes permettant la création de certificats de\nqualification professionnelle dans la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Validation des acquis de l'expérience\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. 1. Les parties signataires décident que la prise en charge financière\ndes actions de VAE et assurée conformément à l'accord national\ninterprofessionnel du 5\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>décembre 2003 et aux dispositions législatives et réglementaires en\nvigueur :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-à la demande du salarié par le dispositif du congé individuel de\nformation (CIF) ou par l'exercice du droit individuel à la formation (DIF)\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-par l'OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) dont relève\nl'entreprise ou par l'entreprise elle-même, lorsqu'elle est à l'initiative de\nla démarche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. 2. Pour favoriser l'accès des salariés à la VAE, les parties\nsignataires décident que :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. 2. 1. Constitue une priorité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au titre des fonds de professionnalisation :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-les actions de VAE menées dans le cadre d'une période de\nprofessionnalisation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-les actions VAE conduites à l'initiative du salarié dans le cadre de\nl'exercice de son DIF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au titre des dotations complémentaires de l'OPCA, les actions de validation\ninscrites par les entreprises au plan de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. 2. 2. Sous réserve des dispositons législatives et réglementaires, les\ndépenses à retenir au titre du précédent paragraphe sont :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les frais relatifs à la procédure de validation mise en oeuvre par\nl'organisme certificateur ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dépenses pouvant résulter de la nécessité pour le salarié d'être\naccompagné dans la constitution de son dossier, et en particulier pour la\nformulation de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'expérience professionnelle dont il doit attester dans le cadre de la\ncertification visée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces dépenses peuvent résulter d'un accompagnement interne et \u002F ou externe\ndu salarié bénéficiaire ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La rémunération qu'aurait perçue le salarié en travaillant ou\nl'allocation de formation à laquelle il peut prétendre, lorsque l'action de\nvalidation se déroule en dehors\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du temps de travail, selon les dispositifs qui le prévoient. (1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. 2. 3. Dans le cadre du suivi des fonds de la professionnalisation, la\nCPNEFP déterminera, le cas échéant, les plafonds de prise en charge des\ndépenses qui\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>précèdent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Point étendu sous réserve de l'application des dispositions de\nl'article R. 950-13-4 du code du travail, aux termes desquelles la\nrémunération des bénéficiaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'une action de validation des acquis de l'expérience peut être retenue\ndans la limite de vingt-quatre heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 4 octobre 2007, art. 1er)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Création de certificats de qualification professionnelle\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.1. Création des CQP dans la branche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires décident que :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les CQP sont créés à défaut de diplômes ou titres professionnels\nrépondant aux besoins en qualification de la branche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- leur création, révision, ou suppression relève de l'initiative\nconjointe de la commission paritaire professionnelle et de la CPNEFP ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les CQP sont ouverts aux salariés ainsi qu'aux titulaires d'un contrat de\nprofessionnalisation, dont l'entreprise relève du champ d'application de la\nconvention\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collective des entreprises de la \" vente à distance \".\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.2. Mise en oeuvre des CQP dans la branche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La mise en oeuvre de CQP est confiée à la CPNEFP, laquelle prenant appui\nnotamment sur les travaux de l'observatoire prospectif du commerce :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- étudie l'opportunité de leur création, de leur révision ou de leur\nsuppression ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- valide le contenu du référentiel ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- arrête les modalités selon lesquelles sont organisées les épreuves et\nsont délivrés les CQP.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.3. Modalités financières\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Constituent une priorité de prise en charge :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.3.1. Au titre des fonds de professionnalisation :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La rémunération des salariés mis à la disposition par les entreprises de\nla branche, en vue de participer aux actions d'évaluation qui concourent à la\ndélivrance des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CQP ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les coûts de l'organisme certificateur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.3.2. Au titre des dotations complémentaires attribuées par l'OPCA aux\nentreprises, dans le cadre de leur plan de formation : le coût de la formation\ndes salariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sollicités pour participer à ces actions d'évaluation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.4. Reconnaissance des CQP\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.4.1. Les parties signataires décident que :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre de l'entretien professionnel, les parties abordent les\nconditions et modalités selon lesquelles la préparation d'un CQP reconnu par\nla branche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contribue à l'évolution professionnelle du salarié, dans le cadre de son\nemploi ou des emplois disponibles ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lors du recrutement d'un salarié, la période d'adaptation à l'emploi est\nmodulée dès lors que le salarié recruté est titulaire d'un CQP reconnu par\nla branche et en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>lien avec cet emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.4.2. Les parties signataires demandent à la CPNEFP d'étudier, le cas\néchéant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les passerelles possibles avec les diplômes et titres à finalité\nprofessionnelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les collaborations possibles avec d'autres branches pour la création de\nCQP répondant à un même besoin de qualification.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Dispositions communes\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires insistent sur l'importance pour les salariés\nd'accéder à une certification professionnelle. Dans ce but,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.1. Elles confient à la CPNEFP la détermination des actions d'information\npermettant aux salariés de prendre connaissance :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des diplômes et titres professionnels en lien avec les métiers exercés\nau sein de la branche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des CQP créés au sein de la branche et des modalités et conditions\nselon lesquelles ils sont délivrés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.2. Elles demandent aux entreprises de :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- faciliter le départ du salarié en congé individuel de formation\nlorsqu'en raison d'une validation partielle celui-ci doit compléter ses\nconnaissances et aptitudes ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- développer la VAE, notamment dans le cadre du DIF et des périodes de\nprofessionnalisation, visant l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à\nfinalité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>De façon à développer les périodes de professionnalisation, le forfait\nde prise en charge est porté à 30 de l'heure.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Durée de l'accord\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de modification des dispositions légales ou réglementaires\nrelatives au présent accord, les parties signataires se réuniront, à\nl'initiative de la partie la plus\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>diligente, dans un délai de 6 mois à compter de la date d'entrée en\nvigueur des nouvelles dispositions légales ou réglementaires, afin d'examiner\nles éventuels\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aménagements à apporter au présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Caractère obligatoire\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout accord, de quelque niveau que ce soit, ne peut déroger en tout ou\npartie aux présentes dispositions que dans un sens plus favorable aux\nsalariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Signature de l'accord\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A compter de la date de réception du présent texte par les parties\nsignataires, une période de 3 semaines est ouverte pour la signature du\nprésent accord ; à l'issue\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de ce délai, il sera procédé à sa notification, conformément à\nl'article 7.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Notification et validité de l'accord\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions légales relatives aux accords s'appliquent :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le syndicat national social des entreprises de vente à distance notifiera\nle texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la\nphase de signatures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La validité de l'accord de branche est subordonnée à l'absence\nd'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés\nreprésentatives dans le champ\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'application de l'accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'opposition est exprimée par écrit dans le délai de 15 jours à compter\nde la date de notification de l'accord. Elle est motivée. Elle précise les\npoints de désaccord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle est notifiée aux signataires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Dépôt\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 8\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail,\nde l'emploi et de la formation professionnelle de Lille, conformément à\nl'article L. 132-10,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>alinéas 1 et 2, du code du travail et au conseil des prud'hommes de\nLille.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Extension\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 9\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander\nl'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Date d'effet\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 10\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions prévues ci-dessus entreront en vigueur à l'issue du\ndélai imparti pour exercer le droit d'opposition.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>**********************************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 29 septembre 2009 relatif à l'égalité entre les femmes et les\nhommes\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de\nl'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation\nannuelle sur les salaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vise également à définir et programmer les mesures permettant de\nsupprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le\n31 décembre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2010 (arrêté du 17 mai 2010, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SNEVD ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SEVCNE.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FNPEC CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CSFV CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FEC CGT-FO.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les\nhommes et les femmes ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de l'accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 relatif à la\nmixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les\nfemmes et les hommes,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et pour compléter les dispositions de l'article 31 de la convention\ncollective des entreprises de vente à distance, les parties signataires\naffirment leur volonté\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'appliquer le principe d'égalité professionnelle, au bénéfice de\nl'ensemble des salariés des entreprises de la VAD quel que soit leur statut et\nd'appliquer ce principe\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans l'ensemble des négociations de branche et d'entreprise. Pour le\ndémontrer, la branche demande aux entreprises de s'engager à corriger\nimmédiatement toute\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>discrimination en matière de salaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires affirment :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- que l'égalité professionnelle femmes-hommes est un facteur\nd'enrichissement collectif par la complémentarité des points de vue qu'elle\napporte dans l'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et constitue, de façon plus générale, un facteur de cohésion sociale\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- que la formation professionnelle continue constitue un levier fondamental\npour assurer cette égalité ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et expriment leur volonté de travailler sur toutes les sources\nd'inégalité qui, le cas échéant, conduisent à des écarts de\nrémunération, avec pour objectif de résorber\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ces écarts au 31 décembre 2010.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au niveau de la branche, sensibiliser les différents acteurs à la\nnécessité de l'égalité professionnelle et communiquer sur ce thème sont\nindispensables pour que se\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>concrétisent dans l'ensemble des entreprises de la profession, quelle que\nsoit leur taille, les principes et les démarches contenus dans le présent\naccord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'implication de la direction et du management des entreprises et le\nconcours des représentants du personnel et des organisations syndicales sont\nnécessaires et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>essentiels pour mettre en oeuvre les actions en faveur de l'égalité\nprofessionnelle entre les femmes et les hommes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires identifient 5 domaines d'actions que les entreprises\ndevront par ailleurs traiter dans leur négociation :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le recrutement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les parcours professionnels ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'articulation vie professionnelle-vie privée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'égalité d'accès aux différents métiers de la branche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'égalité salariale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>I. - Recrutement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises devront rechercher, au moment de leur recrutement,\nl'équilibre entre les hommes et les femmes permettant d'obtenir la mixité\ndans la composition\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des équipes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il convient à cet effet de porter une attention particulière au process\nmis en place dans l'entreprise pour le recrutement afin de garantir\nl'accessibilité, sans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>stéréotypes, à l'ensemble des métiers, et des contrats.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ainsi, la rédaction des offres d'emploi doit être exempte de toute mention\nfavorisant les candidatures de l'un ou l'autre des deux sexes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>De plus, les entreprises veilleront à ce que les questions posées lors de\nl'entretien aient pour seule finalité d'apprécier les compétences du\ncandidat au regard du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>poste proposé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises s'efforceront, lorsque le recrutement s'effectue par un jury\nou par entretien avec plusieurs personnes, d'assurer la mixité des membres.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est rappelé que l'employeur s'interdit de prendre en considération\nl'état de grossesse :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de la candidate pour l'écarter du process de recrutement ou de l'embauche\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de la salariée pour mettre fin à sa période d'essai ou l'exclure du\nbénéfice de la clause de renouvellement que comporterait son CDD.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>II. - Parcours professionnels\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires soulignent la nécessité de garantir une égalité\nd'accès à tout poste de l'entreprise, et notamment l'accès aux postes de\ncatégorie techniciens,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>agents de maîtrise et cadres.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les critères de promotion doivent donc être identiques pour l'ensemble des\nsalariés, qu'ils soient femmes ou hommes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce principe implique que l'appréciation individuelle du salarié ne peut\nêtre basée que sur le travail accompli, la maîtrise du poste et\nl'expérience.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires font le constat, à ce jour, d'une connaissance\nencore très parcellaire du suivi des parcours individuels des salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour promouvoir ces parcours, elles décident de s'appuyer sur 3 moyens.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elles devront veiller à l'égalité dans l'évolution professionnelle entre\nles femmes et les hommes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) Entretien professionnel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires rappellent que l'entretien professionnel doit aider\nle salarié à orienter sa réflexion sur la gestion de sa carrière et à\nconstruire son parcours\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La préparation de l'encadrement à la conduite de l'entretien et le\ndéroulement de l'entretien professionnel ont été fixés par les partenaires\nsociaux dans le cadre de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'accord de branche du 24 mars 2005 sur la formation professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La formation à la conduite de ces entretiens devra contribuer à mieux\nprendre en compte le principe d'égalité professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En outre, il est rappelé que le salarié reprenant son activité suite au\ncongé parental ou au congé maternité-adoption :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- a droit à un entretien avec son employeur dans les conditions de\nl'article 7 de l'accord du 24 mars 2005 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- doit bénéficier en cas de changement de techniques ou de méthodes de\ntravail, d'une action de formation professionnelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- doit bénéficier, si nécessaire à la reprise du poste, d'une remise à\nniveau.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Formation professionnelle : égalité d'accès\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires rappellent que l'accord de branche du 24 mars 2005\nrelatif à la formation professionnelle, et plus précisément son article 11,\nprévoit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>différentes mesures en faveur de l'égalité professionnelle\nhommes-femmes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elles insistent sur le rôle essentiel de la formation professionnelle dans\nl'évolution des carrières et engagent les entreprises à promouvoir la\nmixité par l'accès des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>femmes aux formations qualifiantes et diplômantes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour atteindre cet objectif, les parties signataires rappellent l'accord du\n15 décembre 2006 relatif à la validation des acquis de l'expérience et à la\ncréation de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>certificats de qualification professionnelle dans la vente à distance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour permettre aux salariés de suivre ces formations, l'employeur doit\ntenir compte dans le choix de l'organisme de la proximité géographique du\nlieu de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>afin de veiller à ce que les déplacements du salarié en formation\nimpactent le moins possible leur vie familiale. Ces formations se dérouleront\nen priorité pendant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le temps de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Que les salariés soient à temps complet ou partiel, l'employeur devra\nprendre les mesures pour que les femmes, notamment, puissent accéder, sans\ndiscrimination\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et quel que soit le dispositif mobilisé : plan de formation, bilan de\ncompétences, VAE, périodes de professionnalisation, CIF ou DIF, à tous les\nniveaux de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lors de la conception du plan de formation, l'entreprise doit porter une\nattention particulière à certaines situations individuelles qui conduisent le\nsalarié à être\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>éloigné de son poste de travail : maternité, adoption, congé parental.\nAu retour du salarié, l'entreprise lui facilitera l'accès aux périodes de\nprofessionnalisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, le salarié en congé parental d'éducation a le droit de\nsuivre pendant son congé, à son initiative, une action de formation. Il est\ncouvert pendant cette\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>action par la législation sur les accidents du travail, maladie\nprofessionnelle comme pour les stagiaires de la formation professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires soulignent l'importance des travaux conduits par la\nbranche en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.\nIls\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>constituent, pour l'entreprise, un outil d'anticipation qui doit contribuer\nà une meilleure prise en compte de l'égalité professionnelle et donnent aux\nsalariés le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>moyen de se préparer aux évolutions des métiers et des qualifications\ntout au long de leur carrière.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>c) Evolution des parcours\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires soulignent que les périodes d'absence longues,\ntelles que les congés liés à la naissance ou l'adoption, ne peuvent\nconstituer un frein pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'évolution de carrière.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié concerné qui souhaite conserver un lien avec la vie\nprofessionnelle peut solliciter un entretien avec son manager. Cet entretien\naura pour objectif :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'envisager les conditions dans lesquelles l'entreprise peut répondre à\nson souhait de continuer à recevoir les informations diffusées par\nl'entreprise aux autres\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salariés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de préparer son retour au travail dans les meilleures conditions.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>III. - Articulation vie professionnelle-vie privée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires souhaitent que soit recherché, dans les\norganisations d'entreprise, un meilleur équilibre entre vie professionnelle et\nvie familiale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce but, elles s'efforceront de faciliter les démarches de la vie\nfamiliale, éventuellement par la création de services proposés à leurs\nsalariés : chèque\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>emploi-service, conciergerie, crèches d'entreprise..., en cherchant des\ncollaborations avec d'autres entreprises pour développer des services de\nproximité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>S'agissant de la vie familiale, les entreprises seront soucieuses de\nrespecter les horaires habituels de travail en limitant le plus souvent\npossible ces réunions en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dehors de ces horaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires demandent aux entreprises de définir les modalités\npermettant la prise en charge des frais de garde d'enfants lorsque la formation\ndécidée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par l'employeur, ou conjointement avec le salarié, se déroule en dehors\ndes heures habituelles de travail et génèrent un surcoût pour le\nsalarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>IV. - Egalité d'accès aux différents métiers de la branche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires incitent les entreprises à veiller au principe\nd'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans leur accès aux\ndifférents métiers :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- par le développement de nouvelles formes d'organisation du travail,\nd'aménagement d'horaires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- par l'aménagement ergonomique des postes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elles rappellent que la situation familiale du salarié ne doit pas être\nprise en compte pour l'attribution d'un poste.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires rappellent le principe d'égalité de traitement\nentre les salariés travaillant à temps plein et ceux qui travaillent à temps\npartiel pour la prise en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compte de l'ancienneté, l'accès à la formation, l'évolution de carrière\net la rémunération.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elles rappellent l'article 18 b de la convention collective vente à\ndistance selon lequel :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Les entreprises feront connaître les vacances de poste à temps partiel.\nLes salariés occupant un emploi permanent auront, s'ils le désirent,\npriorité pour occuper\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les postes à temps partiel de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>De même, les salariés à temps partiel ou les salariés intermittents\nauront priorité pour occuper les postes à temps complet vacants dans\nl'entreprise, ressortissant à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>V. - Egalité salariale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires font de la réduction des écarts constatés dans la\nrémunération une priorité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elles rappellent le principe selon lequel l'employeur est tenu d'assurer\npour un même travail ou pour un travail de valeur égale l'égalité de\nrémunération.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce principe vaut bien entendu pour la rémunération de base mais aussi pour\nl'ensemble de ses composantes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les différences de salaire de base et de rémunération constatées entre\nles femmes et les hommes ne se justifient que si elles reposent sur des\ncritères objectifs qui\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ne soient pas contraires aux dispositions de la loi du 23 mars 2006.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>C'est pourquoi les parties rappellent que les entreprises doivent s'assurer,\nnotamment lors de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, que\nles éléments de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rémunération des femmes et des hommes sont établis selon des bases\nidentiques.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires soulignent, en particulier, l'obligation de la loi\nsur l'égalité salariale selon laquelle, à l'issue du congé, le salarié\ndoit bénéficier des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations\nindividuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés\nrelevant de la même\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>catégorie professionnelle (ouvriers, employés ; techniciens, agents de\nmaîtrise et cadres) ou, à défaut, de la moyenne des augmentations\nindividuelles dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux mettront en place dans les entreprises les\nindicateurs les plus pertinents qui leur permettront de constater les écarts\net d'en suivre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'évolution.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>VI. - Indicateurs de la mixité et suivi de l'accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour assurer le suivi du présent accord, les partenaires sociaux décident\nde s'appuyer sur les indicateurs disponibles au niveau de la branche et\ncontenus dans le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rapport annuel éventuellement complétés par des données existant au\nniveau de l'entreprise et exploitables au niveau de la branche\nprofessionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces indicateurs portant situation comparée entre les hommes et les femmes\nsont les suivants (la catégorie professionnelle s'entend au sens de la\nconvention\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collective : ouvriers, employés ; techniciens, agents de maîtrise et\ncadres) :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Le recrutement, l'emploi\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Données sur les embauches et les départs par catégorie\n        professionnelle.\n\n        \u003Cp>Effectifs :\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>- répartition par catégorie professionnelle ;\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>- répartition par contrats de travail (CDI ou CDD)\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Parcours professionnels\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Positionnement dans l'entreprise :\n\n        \u003Cp>- répartition des effectifs par catégorie professionnelle ;\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>- répartition par catégorie professionnelle selon le nombre moyen\n        d'heures d'actions de formation de salarié et par an.\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>Répartition par type d'action de formation.\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>Promotion : nombre de passages d'une catégorie professionnelle à\n        une autre\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Articulation\n\n        \u003Cp>entre vie professionnelle\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>et vie familiale\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Données chiffrées par catégorie professionnelle :\n\n        \u003Cp>- nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ;\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>- nombre de salariés à temps partiel ayant repris un travail à\n        temps plein.\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>Nombre d'entreprises ayant mis en place des services destinés à\n        assurer un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie\n        familiale\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>(crèches, chèque-emploi...)\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Conditions de travail\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Répartition des AT et MP\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Egalité salariale\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Données chiffrées par catégorie professionnelle :\n\n        \u003Cp>- éventail des rémunérations ;\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>- rémunération médiane\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>Ces indicateurs doivent permettre de repérer et analyser une fois par an,\nlors de la réunion de présentation du rapport de branche, les écarts de\nsituation constatés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entre les femmes et les hommes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En fonction de ces constatations, les partenaires sociaux proposeront des\nsolutions adaptées pour réduire ces inégalités.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les indicateurs seront actualisés sur proposition de la CPNEFP et feront\nl'objet d'un avenant négocié par les partenaires sociaux.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>VII. - Champ d'application\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises telles que\ndéfinies à l'article 1er « Champ d'application » de la convention\ncollective nationale des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entreprises de vente à distance (VAD).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>VIII. - Caractère obligatoire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout accord, de quelque niveau que ce soit, ne peut déroger en tout ou\npartie aux présentes dispositions que dans un sens plus favorable aux\nsalariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>IX. - Dénonciation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La dénonciation du présent accord s'effectue selon les dispositions des\narticles L. 2261-9 et suivants du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>X. - Date d'application\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'ensemble des dispositions que contient le présent accord entrera en\nvigueur au premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté\nd'extension au Journal\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>officiel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>XI. - Dépôt. - Extension\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-3 du code du travail, le\nprésent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des\nservices centraux du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et\nun exemplaire sur support électronique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent de procéder à la demande d'extension\ndu présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>****************************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 5 octobre 2009 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois\net des compétences\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Syndicat national des entreprises de vente à distance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FNPEC CFE-CGC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires soulignent leur volonté de donner une nouvelle\nimpulsion à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)\ndans la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>branche avec pour objectif de maintenir les salariés dans l'emploi, de leur\npermettre de s'adapter à l'évolution de leurs métiers et d'accéder à\nd'autres qualifications.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elles considèrent que le présent accord est également l'opportunité de\nmettre en perspective l'ensemble des travaux déjà menés en ce domaine par la\nCPNEFP ainsi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>que les moyens mis en oeuvre suite aux différentes négociations menées au\nniveau de la branche dont elles soulignent les complémentarités :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- accord collectif du 24 mars 2005 relatif à la formation professionnelle\ndans la vente à distance ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- accord du 24 mai 2005 relatif à la gestion des parcours professionnels\ntout au long de la vie dans la vente à distance ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- accord du 15 décembre 2006 relatif à la validation des acquis de\nl'expérience et à la création de certificats de qualification\nprofessionnelle dans la vente à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>distance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En donnant ainsi plus de visibilité aux engagements que consacrent ces\naccords et en développant les travaux menés par la CPNEFP pour mieux\nanticiper les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>évolutions économiques, technologiques et organisationnelles perceptibles\nau niveau des entreprises et au niveau de la branche, ils considèrent que\nc'est un plus\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>grand nombre de salariés qui auront une plus grande capacité, par les\nmoyens mis à disposition par leur entreprise et la branche, à construire\nleurs parcours\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnels.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au-delà des dispositions légales en vigueur qui définissent le champ des\nentreprises soumises à une obligation de négocier, le présent accord entend\négalement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>préciser les voies et moyens qui permettront d'impulser la démarche dans\nles PME et TPE afin d'étendre le bénéfice de la GPEC à l'ensemble des\nsalariés de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est rappelé que ces entreprises sont très nombreuses au sein de la\nprofession (95 % d'entreprises de moins de 50 salariés). Les parties\nsignataires soulignent que\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la démarche doit être en conséquence adaptée à cette typologie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet accord intervient à un moment clé de l'évolution de la profession\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La vente à distance par internet gagne des parts de marché tandis que les\ncommandes passées au moyen du courrier et du téléphone déclinent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les sites marchands continuent de croître rapidement : plus de 43 000 sites\nactifs en France, dont un nombre croissant sont issus de très grandes chaînes\nde\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>magasins de prêt-à-porter, directement concurrentes des plus grandes\nentreprises de la profession.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'usage du mobile continue de se banaliser, il va devenir un nouveau canal\nde distribution et en conséquence un véritable enjeu dans la relation client\nà distance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au-delà de leurs canaux traditionnels, les entreprises tendent à devenir\n« multicanal ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'accès massif à internet induit de nouveaux comportements qui impactent\nd'ores et déjà les process clients et logistiques (21 millions d'individus se\nconnectent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chaque jour depuis leur domicile).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce contexte de mutation, les parties signataires constatent que la\nprospective constitue un enjeu central au niveau de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés doivent en effet pouvoir trouver au travers d'une démarche de\nGPEC conduite au niveau de la branche toutes les informations disponibles et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pertinentes sur le contexte dans lequel évoluent les métiers et les\nemplois de la branche et en ce qui concerne les moyens leur permettant\nd'orienter leurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>trajectoires professionnelles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Qu'il s'agisse d'aborder ces évolutions dans le cadre d'une mobilité\ninterne ou externe, les parties signataires considèrent que le présent accord\ndoit permettre aux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salariés d'obtenir une plus grande maîtrise de leur évolution\nprofessionnelle, en particulier pour les salariés qui seraient les plus\nexposés à des risques de rupture de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>leur parcours professionnel ou ceux qui connaissent de façon régulière\ndes difficultés d'accès à un emploi stable, salariés qui doivent être\nconsidérés comme des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>publics prioritaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les entreprises, la GPEC constitue un outil leur permettant d'anticiper\nleurs besoins en compétences pour préserver et développer leur\ncompétitivité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Compte tenu de ce qui précède, les parties signataires décident\nd'organiser la démarche de GPEC au niveau de la branche autour de 5 grands\naxes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les métiers et la prospective (art. 1er) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les métiers et la construction des parcours professionnels (art. 2) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la sécurisation des parcours et la formation professionnelle (art. 3)\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la GPEC dans les PME et les TPE (art. 4) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le dialogue social dans le cadre de la GPEC (art. 5).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par les travaux conduits au niveau de la branche dans le cadre de sa CPNEFP\net l'impulsion que les parties signataires considèrent devoir donner à ces\ntravaux, le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présent article a pour objectif d'apporter un niveau d'information auquel\ntous les salariés et les entreprises de la branche, quelle que soit leur\ntaille, doivent pouvoir\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accéder.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les salariés couverts par l'obligation faite à leur entreprise\nd'informer et de consulter le comité d'entreprise sur la stratégie et ses\neffets prévisibles sur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'évolution des emplois et des compétences et par ailleurs de mettre en\nplace un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,\nce dispositif\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de branche, sans se substituer à cette obligation, s'inscrit dans une\ndémarche complémentaire de celui engagé par les entreprises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les salariés non couverts par cette obligation, il s'agit, au sens de\nl'accord national interprofessionnel du 14 novembre 2008 sur la GPEC, de «\nmettre à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>disposition des salariés des informations et des outils dont ils ont besoin\npour être les acteurs de leur parcours professionnel au sein de leur\nentreprise ou dans le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cadre d'une mobilité externe ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires décident de prendre des dispositions pour que ces\ninformations soient également accessibles aux jeunes et aux demandeurs\nd'emploi qui\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>projettent une insertion professionnelle dans la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce dispositif repose sur deux démarches distinctes mais complémentaires\ndans leur finalité et leur méthodologie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1.1. Cartographie des métiers\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires soulignent l'importance des travaux réalisés pour\nrépertorier et analyser les métiers. Ces travaux permettent de disposer au\nsein de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>branche d'une cartographie déclinée par familles professionnelles et de\nfiches descriptives par lesquelles tout à chacun peut prendre connaissance des\nactivités\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>couvertes, des savoir-faire associés, du niveau de formation requis ou\nencore des principaux facteurs d'évolution.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires demandent à la CPNEFP de poursuivre le\ndéveloppement de ces outils, car ils permettent à toutes les entreprises et\nà leurs salariés de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>disposer d'une vision d'ensemble des métiers dans la branche et des\nconditions pour exercer et accéder à ces métiers et constituent donc un\ncadre de référence\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>essentiel pour accompagner la réflexion du salarié sur son projet\nprofessionnel et sa mobilité. En outre, ils constituent une première étape\nsimple et opérationnelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pour poser les bases d'une démarche de GPEC dans les PME et TPE.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires demandent que ce développement soit accompagné\nd'une réflexion sur les passerelles permettant par une plus ou moins grande\nproximité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entre les métiers, de faire connaître aux salariés les trajectoires\nprofessionnelles possibles et de ce fait contribuer à l'évolution et la\ncontinuité professionnelles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1.2. Démarche prospective de la vente à distance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par accord collectif du 24 mars 2005, la branche a confié à l'observatoire\nprospectif du commerce, créé au sein du FORCO, les travaux relatifs à la\ngestion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prévisionnelle des emplois et des compétences dans la vente à distance et\nà la CPNEFP la mission de les définir et les piloter.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires soulignent l'importance de donner à ces travaux une\nvéritable dimension prospective et considèrent que cette démarche doit\ns'appuyer sur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des éléments provenant des entreprises et plus largement prendre en compte\nles tendances observées dans la branche, au plan économique, démographique\nou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>technologique, qui sont susceptibles de conduire à des évolutions\nsignificatives en termes d'emplois et de compétences. Chaque fois que cela est\nnécessaire, les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travaux proposeront des scénarios afin d'identifier les stratégies\nd'action possibles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elles demandent à la CPNEFP d'intensifier cette démarche afin de disposer\nau sein de la branche d'une analyse économique et prospective de l'emploi,\nsocle qui\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>devra par la suite être actualisé en fonction des tendances observées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires soulignent que la GPEC comporte un enjeu majeur qui\nrelève de l'appropriation par chaque salarié de la démarche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cela implique pour chaque salarié, à partir des données qui lui sont\naccessibles, de pouvoir mettre en relation, individuellement ou de concert avec\nsa hiérarchie,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les compétences et connaissances qu'il a développées tout au long de sa\nvie professionnelle et les évolutions prévisibles qui découlent de la\nstratégie de son\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entreprise ou plus globalement des mutations qui s'opèrent au niveau de la\nbranche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elles proposent que chaque salarié puisse disposer d'un véritable\ndiagnostic individuel sur lequel il pourra prendre appui pour :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- élaborer son projet professionnel ou adapter son parcours aux\nopportunités et aux circonstances professionnelles et personnelles qu'il\nrencontre ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- se donner des objectifs de professionnalisation et identifier les moyens\nà mobiliser pour atteindre ces objectifs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires n'entendent pas pour autant créer un nouveau\ndispositif mais considèrent qu'il est nécessaire de donner une cohérence\nglobale et plus de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>visibilité aux moyens existants mis à disposition des salariés de la\nbranche, en s'assurant de leur complémentarité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Concourent à la réalisation de ce diagnostic individuel et global les\ndispositifs suivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'accès aux certifications professionnelles ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le bilan de compétences ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les entretiens professionnels ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le passeport formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.1. Accès aux certifications professionnelles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires considèrent que la certification professionnelle\nconstitue pour l'entreprise et pour le salarié un enjeu clé et partagé :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la certification accompagne la gestion des ressources humaines de\nl'entreprise, en proposant à tout salarié qui le souhaite, un cadre\nformalisé attestant qu'il\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>maîtrise le métier qu'il exerce, ou, dans le cas contraire, lui permet\nd'identifier les compétences à acquérir pour un plein exercice de ce métier\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la certification accompagne le salarié dans une démarche individuelle\nqui conforte son expérience professionnelle au sein de l'entreprise et, le cas\néchéant,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>reconnaît cette expérience dans un périmètre professionnel plus large,\nla branche ou l'interbranche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elles entendent en conséquence faire de l'accès des salariés à une\ncertification professionnelle une priorité et rappellent que la branche s'est\ndotée dans ce domaine\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'un cadre collectif et conventionnel :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'accord sur la formation professionnelle dans son article 9 fixe les\norientations ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'accord sur la VAE et les CQP détermine les modalités de mise en\noeuvre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elles demandent à la CPNEFP de multiplier les initiatives qu'elle a prises\navec le concours des entreprises pour promouvoir ces dispositifs ; parmi les\npremiers\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salariés bénéficiaires, beaucoup d'entre eux disposent désormais d'un\ntitre professionnel reconnu.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.1.1. Accès à un diplôme professionnel par la VAE\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La branche a été à l'initiative de la création de la mention\ncomplémentaire « Assistance conseil vente à distance » (diplôme de niveau\nIV délivré par l'éducation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nationale). Il existe par ailleurs d'autres certifications qui couvrent des\nniveaux de qualification et des champs professionnels plus larges.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces titres et diplômes sont sans aucun doute insuffisamment connus par les\nentreprises et les salariés au sein de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires considèrent :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- que, en raison des évolutions que connaissent les métiers de la vente à\ndistance, favoriser l'accès à ces certifications est à la fois un enjeu de\ncompétitivité pour les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entreprises et d'employabilité pour les salariés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- que l'attractivité de ces certifications pour les salariés mais\négalement pour les jeunes en formation professionnelle initiale conduit la\nVAD, en lien avec d'autres\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>branches, à rechercher des partenariats pour développer des certifications\ncommunes. Ces certifications communes constituent en effet un élément qui\nfavorise la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sécurisation des parcours professionnels et la continuité dans\nl'emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.1.2. Certificats de qualification professionnelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires considèrent que les CQP constituent un outil de\nmise en oeuvre non exclusif d'autres types de certification, mais néanmoins\nessentiel pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aider à la mise en oeuvre d'une GPEC dans les entreprises et dans la\nbranche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le fait que les CQP soit la résultante d'un travail paritaire qui prend\nappui sur la CPNEFP est la garantie pour les entreprises comme pour les\nsalariés d'une réponse\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>adaptée et réactive à l'évolution des métiers et des besoins en\ncompétences au sein de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les modalités de délivrance des CQP qui se caractérisent par une\névaluation en situation professionnelle les rend par ailleurs plus accessibles\nà la majorité des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salariés que d'autres types de certification pouvant contribuer ainsi à\naccroître la motivation des salariés à se former.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires invitent la CPNEFP :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à poursuivre les initiatives qui ont permis, en partenariat avec d'autres\nbranches, la construction de certificats de qualification professionnelle\ninterbranches. Par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>leur valeur reconnue quelle que soit la branche qui le délivre, ils\nconstituent pour les salariés un véritable atout à l'occasion d'une\nmobilité professionnelle et pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la gestion des ressources humaines des entreprises, un outil d'aide au\nrecrutement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à rechercher avec les branches du commerce des synergies prenant en\ncompte l'impact d'internet sur toutes les formes de commerce ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à diversifier les CQPI de façon qu'ils puissent être accessibles à\ndifférents niveaux de qualification, et notamment en ce qui concerne la\nmaîtrise dont il convient\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de renforcer les compétences transversales d'animation et d'encadrement\ncompte tenu des missions nouvelles induites par le développement de la GPEC\ndans les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entreprises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.2. Bilan de compétences\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires rappellent l'importance pour le salarié de pouvoir\nmobiliser à son initiative et dans une démarche individuelle les moyens lui\npermettant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'être accompagné dans le choix de son orientation professionnelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'obtenir un appui à l'élaboration de son projet.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le bilan de compétences constitue une étape clé de cette démarche : «\nles actions de bilan de compétences ont pour objet de permettre aux salariés\nd'analyser leurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et\nleurs motivations afin de définir un projet professionnel ou un projet\npersonnel ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque la GPEC mise en oeuvre dans l'entreprise aboutit au constat que\nl'emploi occupé par le salarié peut faire l'objet d'une évolution\nsignificative, les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>signataires demandent qu'une information soit donnée par l'entreprise aux\nsalariés concernés, afin qu'ils puissent :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- mobiliser le solde du crédit d'heures dont ils disposent au titre du DIF\npour la réalisation d'un bilan de compétences ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- bénéficier d'une priorité d'absence lorsque la réalisation du bilan\nest sollicitée dans le cadre du CIF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour la mise en oeuvre de ces dispositions, les parties signataires :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- rappellent que le salarié est informé chaque année par un décompte\nécrit du nombre d'heures qu'il peut mobiliser dans le cadre de son DIF ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- décident que les bilans de compétences dont la prise en charge est\ndemandée à l'entreprise dans le cadre du DIF ou du plan de formation\nconstituent une action\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prioritaire au titre des fonds de professionnalisation et des dotations\ncomplémentaires attribuées par le FORCO aux entreprises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dépenses réalisées au titre du DIF seront prises en charge par le\nFORCO selon les modalités prévues pour la prise en charge des actions de\nformation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.3. Entretiens professionnels\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires soulignent que les entretiens professionnels\nconstituent un moment privilégié permettant au salarié d'aborder avec sa\nhiérarchie les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>évolutions auxquelles peut conduire la gestion prévisionnelle des emplois\net des compétences menée dans son entreprise et de discuter en conséquence\ndes moyens\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>lui permettant de s'y adapter.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cela ils se distinguent des entretiens d'évaluation qui relèvent de\npratiques managériales propres à chaque entreprise et doivent constituer un\ntemps spécifique et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>suffisant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 sur\nla formation professionnelle, ces entretiens doivent être menés dans les\nentreprises avec\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la volonté de faire progresser chaque salarié d'au moins un niveau de\nqualification au cours de sa vie professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si nécessaire, ils doivent également contribuer à la continuité\nprofessionnelle et à la sécurisation des parcours professionnels au sein de\nl'entreprise ou de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>branche, le cas échéant dans un autre domaine d'activité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires rappellent que l'article 7 de l'accord collectif du\n24 mars 2005 sur la formation professionnelle définit la périodicité et les\nmodalités selon\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>lesquelles ces entretiens doivent être mis en oeuvre dans la branche. Elles\ninsistent notamment sur l'importance de former l'encadrement à la conduite de\nces\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entretiens.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>S'agissant de la périodicité avec laquelle les entretiens professionnels\ndoivent être menés, les parties signataires rappellent l'importance de\nl'entretien de deuxième\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>partie de carrière qu'instaure l'accord national interprofessionnel du 13\noctobre 2005 relatif à l'emploi des seniors et l'enjeu que revêt la GPEC pour\npromouvoir\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>leur maintien dans l'emploi et laisser ouverte toute évolution de carrière\npossible, sans discrimination par rapport à l'âge.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.4. Passeport formation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires incitent les salariés à constituer leur passeport\nformation selon les modalités que prévoit l'article 10 de l'accord sur la\nformation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle dans la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par les éléments qu'il permet de recenser, complétés par toute ou partie\ndes informations recueillies dans le cadre des dispositifs de bilans et des\nentretiens\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnels décrits précédemment, le passeport constitue un cadre\nstructurant pour tout salarié qui souhaite faire valoir son expérience\nprofessionnelle ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>engager une réflexion sur la construction de son parcours professionnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En conséquence, elles insistent sur l'importance de proposer aux salariés\nqui le souhaitent un cadre formalisé et pratique et demandent à la CPNEFP\nd'élaborer ce\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cadre en s'appuyant sur le modèle qui sera proposé et mis en ligne par le\nfonds de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Introduite par l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur\nla modernisation du marché du travail, la problématique de la sécurisation\ndes parcours\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnels constitue une dimension importante de la GPEC dont les\nparties signataires souhaitent identifier tous les enjeux pour le salarié et\nl'entreprise afin de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ne laisser aucune situation individuelle sans réponse, dans l'entreprise ou\nau niveau de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La continuité professionnelle est l'objectif visé par les dispositions qui\nsuivent. Elle s'inscrit dans la capacité donnée au salarié d'adopter des\ntrajectoires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelles diversifiées et sécurisées, motivées par la\nréalisation d'un projet professionnel ou résultant de sa volonté d'anticiper\ndes évolutions mises en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>évidence dans le cadre d'une gestion prévisionnelle des emplois et des\ncompétences. Par les actions qui seront mises en oeuvre au sein de la branche,\nles parties\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>signataires souhaitent apporter des solutions par l'emploi ou répondant au\nchoix du salarié de s'orienter vers une nouvelle activité. Elles entendent\ndissocier ces\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>actions des réponses qui doivent être apportées dans le contexte\nspécifique de tout licenciement économique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre des solutions qui relèvent du présent accord, les parties\nsignataires entendent s'appuyer sur les mécanismes mis en place par l'accord\nnational\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>interprofessionnel du 7 janvier 2009 sur la formation professionnelle qui\ninstaure le fonds de sécurisation des parcours professionnels et ouvre le\nprincipe d'une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collaboration étroite entre les branches, leur OPCA et les pouvoirs publics\nà un niveau territorial.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La sécurisation des parcours constitue par ailleurs un enjeu susceptible de\nconcerner plus particulièrement certaines catégories de salariés exposées\nà un risque de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rupture de leur parcours professionnel.C'est la raison pour laquelle les\nparties signataires décident d'identifier les situations professionnelles\nimpliquant un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accompagnement spécifique des salariés et une priorité dans le cadre des\ndispositifs de professionnalisation gérés par la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.1. Formation professionnelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires rappellent que les moyens de la formation\nprofessionnelle doivent être accessibles à tous les salariés, ce qui\nrequiert un effort d'information\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accru dans les entreprises et dans la branche afin que les salariés aient\nconnaissance de la possibilité qui leur est ouverte de solliciter le\nfinancement d'une action de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation, de bilan ou de VAE.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est demandé à la CPNEFP d'intensifier les initiatives qu'elle a prises\nen ce domaine en recherchant les moyens les plus efficaces pour permettre au\nplus grand\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nombre de salariés d'accéder soit directement, soit par le canal de leur\nentreprise à ces informations. Ils considèrent que l'information donnée aux\nsalariés sur les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispositifs de professionnalisation, comme celle ayant trait aux données de\nla prospective mentionnées aux articles précédents, constitue un élément\nindissociable\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'une démarche de GPEC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La branche procédera dans un délai de 2 ans à un recensement des bonnes\npratiques au sein des entreprises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour renforcer le lien entre les dispositifs de professionnalisation\nexistant au sein de la branche et la GPEC, les parties signataires :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- décident de porter la période de professionnalisation à une durée\nminimale de 3 jours. Les périodes de professionnalisation répondant aux\nsituations visées par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article 3. 2. 2 du présent accord feront l'objet d'une prise en charge\nmajorée d'un tiers ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- ouvrent aux salariés qui le souhaitent la capacité d'anticiper en accord\navec leur employeur, l'utilisation de leur DIF dans la limite du cumul de 120\nheures\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>instauré par l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003\nrelatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie\nprofessionnelle. Cette\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>possibilité a pour objectif de permettre aux salariés d'acquérir de\nnouvelles compétences.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions qui précèdent constituent une priorité dont les\nmodalités de prise en charge par le FORCO, et sous réserve de disponibilités\nfinancières, seront\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>déterminées par la CPNEFP.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les mutations en cours au sein des entreprises renforcent la nécessité de\nmaintenir la capacité de la branche à financer les actions de\nprofessionnalisation et en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>particulier celles qui seront définies par la CPNEFP comme des actions\nprioritaires pour la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences\ndans la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>profession.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent de la nécessité de rechercher auprès\ndu fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) les\nmoyens\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>financiers permettant de conduire les actions au profit de la qualification\net de la requalification des salariés confrontés à la mutation ou la\ndisparition à terme de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>leur métier, sans accroissement de charge pour les entreprises. C'est la\nraison pour laquelle, ils entendent également solliciter les concours\nfinanciers de l'Etat et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des collectivités locales dans le cadre des dispositifs de droit commun.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.2. Mobilité professionnelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et sécurisation des parcours\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.2.1. Plate-forme de mobilité professionnelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires entendent procéder à la création d'un dispositif\ngénéral d'information dont la finalité est la continuité professionnelle et\nla sécurisation des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>parcours et sur lequel le salarié pourra également s'appuyer pour\nl'élaboration et la réalisation de son projet professionnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Indépendamment de ce dispositif, lequel sera mis en oeuvre par la branche,\nles parties signataires soulignent qu'il appartient aux entreprises et a\nfortiori aux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>groupes dont elles relèvent de proposer aux salariés, dans le cadre de la\nGPEC, toutes solutions internes de mobilité géographique et\nprofessionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires souhaitent être tenu informées des initiatives\nprises par les entreprises afin d'en faire une large diffusion au sein de la\nbranche. Cela vise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>notamment les bourses de l'emploi que l'accord national interprofessionnel\ndu 8 juillet 2009 relatif à la gestion sociale des conséquences de la crise\néconomique\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sur l'emploi incite les entreprises à mettre en oeuvre pour faciliter les\nmobilités internes dans le cadre de leur GPEC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce dispositif dénommé « Plate-forme de mobilité professionnelle » sera\nmis en oeuvre dans le cadre de la CPNEFP au bénéfice et à l'initiative des\nsalariés de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>branche qui envisagent un projet de mobilité et souhaitent être\naccompagnés dans la concrétisation de ce projet.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il comporte 3 missions principales :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- proposer un portail d'accès permettant aux salariés de s'informer et\nd'orienter leur parcours professionnel ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- initier une démarche de collaboration avec Pôle emploi ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- élargir les possibilités de mobilité par des partenariats interbranches\nou en faisant connaître les emplois proposés par les groupements\nd'employeurs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- souhaitent que dans le cadre de cette plate-forme des synergies puissent\nêtre développées avec les initiatives qui seraient prises par les\npartenaires sociaux à un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>niveau interprofessionnel et territorial ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- demandent que le dispositif soit également un point d'orientation pour\nles salariés qui recherchent des informations dans le cadre d'un projet visant\nà créer ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>reprendre une activité professionnelle non salariée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.2.2. Mesures d'accompagnement à la mobilité dans un cadre de\nsécurisation des parcours professionnels\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires soulignent que les salariés motivés par un projet\nde mobilité doivent non seulement avoir la possibilité d'accéder à une\ninformation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>exhaustive, mais également pouvoir disposer d'un cadre leur permettant de\nse préparer à exercer un nouvel emploi et considèrent que l'entretien\nprofessionnel est le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>moment le plus adapté pour discuter de cette évolution professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires souhaitent en conséquence étendre aux mobilités\nexternes « la période expérimentation mobilité » introduite par l'article\n13 de l'accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>national interprofessionnel du 8 juillet 2009 relatif à la gestion sociale\ndes conséquences de la crise économique sur l'emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette période est mise en oeuvre selon des modalités constituant tant pour\nle salarié que pour l'entreprise un cadre juridique sécurisé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour le salarié, il s'agit durant toute la période de maintenir un lien\ncontractuel avec son employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La période définit les modalités selon lesquelles :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des actions de formation seront prises en charge si besoin est ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les frais professionnels engendrés par la période seront indemnisés\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont plus précisément visés par cette disposition les frais\nsupplémentaires supportés par le salarié, en raison d'un allongement du\ntrajet qu'il effectue pour se rendre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sur son lieu de travail ou de la nécessité de trouver un hébergement\ntemporaire ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le salarié pourra exercer un droit de retour dans son entreprise dans le\ncadre de son poste de travail ou d'un poste de travail similaire ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- il pourra être mis fin conjointement au contrat de travail pour permettre\nau salarié d'occuper son nouvel emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires décident que :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la période est soumise à l'accord exprès et préalable du salarié ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les instances représentatives du personnel seront informées de la mise\nen oeuvre des périodes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires demandent que la durée de la période d'essai et de\nson renouvellement éventuel incluent les périodes de travail effectif\nexécutées pendant la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>période.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires invitent les entreprises à :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- recourir au prêt de main-d'oeuvre pour sécuriser la mise en oeuvre des\npériodes. Le prêt de main-d'oeuvre est régi par l'article L. 8241-2 du code\ndu travail et les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispositions nouvelles introduites par l'accord national interprofessionnel\ndu 8 juillet 2009 relatif à la gestion sociale des conséquences de la crise\néconomique sur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'emploi ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- informer les salariés de la possibilité qui leur est ouverte de demander\nà bénéficier d'un congé à temps plein ou à temps partiel pour création\nou reprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'entreprise ou afin d'exercer des responsabilités de direction dans une «\njeune entreprise innovante ». Ce congé est régi par les articles L. 3142-78\net suivants et D.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3142-41 et suivants du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour favoriser ces projets, elles incitent les entreprises au déblocage\nanticipé des sommes réunies par le salarié au titre de l'épargne salariale,\npour la création ou la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>reprise d'une entreprise, conformément à l'article R. 3324-22 du code du\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Des échanges auront lieu par ailleurs avec le FORCO pour examiner la\npossibilité de recourir aux périodes de professionnalisation lorsque la\nréussite de la période\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>expérimentation mobilité nécessite la réalisation d'actions de formation\ndurant cette période.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A l'issue d'une période de 2 ans, les parties signataires dresseront un\nbilan de la mise en oeuvre de ces dispositions afin d'identifier les pratiques\nsusceptibles d'être\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>diffusées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.3. Situations professionnelles prioritaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La GPEC, telle qu'elle résulte de l'accord national interprofessionnel du\n14 novembre 2008 et du présent accord, constitue un dispositif qui doit être\naccessible à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'ensemble des salariés de la branche. Les parties signataires considèrent\ncependant que tous les salariés ne sont pas confrontés aux mêmes\nconséquences et que, en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>tout état de cause, les mutations économiques, démographiques ou\ntechnologiques peuvent conduire à établir des priorités, notamment pour\ngarantir le financement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des actions qui visent à favoriser la continuité professionnelle des\nsalariés les plus exposés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires demandent à la CPNEFP de réexaminer, dans le cadre\ndes fonds de la professionnalisation, les priorités et si nécessaire d'en\nadapter les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>modalités de prise en charge.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément au présent accord, la CPNEFP est invitée à intégrer dans\nles priorités de la branche les actions au profit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- du maintien des seniors dans l'emploi ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de la mise en oeuvre des périodes de découverte et des périodes\nexpérimentation mobilité ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des salariés dont l'évolution du poste ou ses conditions d'exercice\nnécessitent à terme une mobilité ou une reconversion.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La branche de la VAD est composée majoritairement de PME et TPE, pour\nautant les emplois sont majoritairement concentrés dans de grandes\nentreprises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires considèrent que :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la recherche de solutions relève d'un principe d'équité entre les\nsalariés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- ces solutions doivent de façon concomitante être l'opportunité de\nmettre à la disposition de ces entreprises et de leurs dirigeants des outils\nqui contribuent à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mise en oeuvre d'une dynamique de gestion des ressources humaines ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'absence de formalisme dans les relations sociales au sein de ces\nentreprises est souvent compensée par une plus grande spontanéité et qu'il\nconvient en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conséquence de rechercher des solutions adaptées à la structure et au\nmode de management de ces entreprises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En décidant de mettre à la disposition de ces entreprises un dispositif de\nsoutien et de conseil, les parties signataires sont convaincues qu'un tel\ndispositif se fera au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>bénéfice des salariés mais peut également être un vrai levier de\ncompétitivité pour ces entreprises qui pour une bonne part d'entre elles\nrésultent d'une création\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>récente et par la même contribuer implicitement à la consolidation des\npremiers emplois créés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4.1. Actions d'information et de sensibilisation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La condition pour sensibiliser les PME-TPE à l'importance et l'intérêt\nd'engager une réflexion pour déboucher ensuite sur des actions dans le\ndomaine de la GPEC\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>passe par la nécessité dans un premier temps de mettre à la disposition\nde leurs dirigeants des informations facilement exploitables.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires sont convaincues de l'intérêt d'inciter les\nentreprises à mutualiser les pratiques qu'elles ont développées et qui sont\nles plus facilement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>transposables aux PME-TPE.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires décident de confier à la CPNEFP les travaux qui\npermettront au sein de la branche de favoriser ce partage de bonnes pratiques\net d'informer\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ces entreprises des dispositifs de financement leur permettant d'être\naccompagnées dans la mise en oeuvre d'une GPEC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4.2. Actions de conseil\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au-delà des actions d'information visées par le précédent paragraphe, la\ncapacité de la branche à mobiliser au profit des PME-TPE des moyens\npermettant à ces\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entreprises de disposer d'outils simples et de méthodologies éprouvées et\nd'être accompagnées si nécessaire dans leur mise en oeuvre est une condition\nimportante\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>permettant d'obtenir l'adhésion du chef d'entreprise et des dirigeants à\nune démarche de GPEC et parfois même le principal levier pour concrétiser la\ndémarche et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la rendre pérenne.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cela est d'autant plus important et nécessaire que la démarche de GPEC\nimplique que l'entreprise dispose au préalable d'un cadre stratégique.\nS'agissant des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>PME-TPE, la stratégie conduite par le chef d'entreprise est le plus souvent\nimplicite et la communication faite aux salariés sur cette stratégie\ns'inscrit dans un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contexte organisationnel qui permet le plus souvent une relation directe\nentre le chef d'entreprise et ses salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce contexte propre aux PME-TPE, les parties signataires pensent qu'il\nest nécessaire de proposer un appui à ces entreprises :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- en mettant à leur disposition des prestations sous forme de diagnostic\nstratégique suivi, dans une seconde phase, de prestations d'appui à la\nconception d'une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- en mettant en oeuvre des actions expérimentales destinées à la\nformation des dirigeants des PME-TPE salariés ou non salariés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- en étudiant les conditions et modalités selon lesquelles des personnels\ndétachés de grandes entreprises pourraient apporter, dans le cadre d'une\nmission définie et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sous réserve de leur accord, leur expertise aux dirigeants de ces\nentreprises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour la mise en oeuvre des actions qui relèvent du présent article, la\nbranche examinera toutes les possibilités dont elle dispose, de conventionner\navec l'Etat pour :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- permettre aux entreprises d'obtenir un concours externe pour\nl'élaboration de plans de GPEC dans une démarche participative impliquant\nl'ensemble des acteurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de ces entreprises ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- permettre à la branche de conduire en amont des actions de\nsensibilisation aux enjeux de la GPEC, ces actions s'appuyant notamment sur une\ncapitalisation des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pratiques des entreprises et la diffusion de ce travail de capitalisation\nsous une forme pratique et incitative.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5.1. Dialogue social au niveau de l'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires soulignent le rôle essentiel du dialogue social au\nniveau des entreprises pour construire une démarche de GPEC et emporter\nl'adhésion ainsi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>que le concours de tous les acteurs de l'entreprise dans sa mise en\noeuvre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce dialogue social s'exerce dans le cadre de la négociation collective et\nplus précisément en ce qui concerne le présent accord, au titre de\nl'obligation triennale de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>négocier dans les entreprises de plus de 300 salariés, la mise en place\nd'un dispositif de GPEC sur laquelle le comité d'entreprise est informé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elles rappellent que la négociation d'entreprise porte également sur :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise\nsur la stratégie de l'entreprise ainsi que ses effets prévisibles sur\nl'emploi et les salaires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la qualification des catégories d'emplois le cas échéant, menacées par\nles évolutions économiques ou technologiques.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elles soulignent sur ce point particulier l'importance du présent accord\npour organiser la continuité professionnelle et la sécurisation des parcours\nprofessionnels,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>notamment lorsque ces parcours comportent une mobilité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A défaut de l'obligation de négocier, les parties signataires soulignent\nque les attributions économiques du comité d'entreprise et notamment celles\nqui conduisent à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le consulter et l'informer sur les perspectives économiques, de\nl'évolution de l'emploi et des technologies dans l'entreprise sont à\nconsidérer comme une première\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>étape vers une démarche de GPEC dont les entreprises sont invitées à\nrechercher les modalités les plus adaptées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5.2. Dialogue social au niveau de la branche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les entreprises non assujetties à la constitution d'un comité\nd'entreprise, ou à défaut de celui-ci, les parties signataires soulignent le\nrôle essentiel que les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>signataires entendent dévoluer à la CPNEFP pour apporter à ces\nentreprises et leurs salariés les outils et méthodes leur permettant d'entrer\ndans une démarche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>concertée de GPEC et exercer un véritable rôle d'information et de\nsensibilisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Compte tenu des dispositions qui précèdent, les parties signataires\nrappellent que ce rôle doit s'exercer :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour doter la branche d'une véritable démarche de prospective ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour favoriser la construction de parcours professionnels et, si\nnécessaire, en sécuriser la mise en oeuvre ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour créer de nouvelles certifications professionnelles et permettre aux\nsalariés de bénéficier d'actions de VAE ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour orienter les financements de la professionnalisation de telle façon\nqu'ils répondent aux besoins de formation résultant de la GPEC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour décider des actions d'information, de sensibilisation et\nd'accompagnement dont les PME-TPE et leurs salariés doivent être en priorité\nbénéficiaires. Pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mener ces actions, les parties insistent sur l'importance d'obtenir des\nentreprises qu'elles acceptent de mettre en commun leurs pratiques de GPEC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5.3. Dialogue social et dynamiques partenariales\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires affirment que la branche doit exercer un rôle\ncentral dans l'expression des priorités en matière de gestion et de\ndéveloppement des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compétences, lesquelles doivent être en cohérence forte avec le contexte\net les perspectives d'évolution propres à la profession, a fortiori lorsque\ncelle-ci est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>confrontée à des mutations importantes impliquant des repositionnements\nstratégiques qui doivent s'appuyer sur des changements d'organisation et une\névolution\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des compétences demandées aux salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elles considèrent que dans ce contexte\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des partenariats avec d'autres branches professionnelles peuvent être\nessentiels compte tenu :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des liens économiques que leurs entreprises seraient stratégiquement\nconduites à développer ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des synergies qu'il est possible de favoriser au bénéfice des salariés\npour accroître leur employabilité par exemple, dans le cadre du\ndéveloppement de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>certifications communes ou afin de disposer d'ingénieries de\nprofessionnalisation éprouvées et facilement mobilisables ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des partenariats avec les organisations territoriales\ninterprofessionnelles peuvent s'avérer nécessaires et bénéfiques pour les\nentreprises et leurs salariés,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>notamment lorsqu'il s'agit de développer et contractualiser des\ncollaborations avec les collectivités territoriales ou solliciter les\ndispositifs paritaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>interprofessionnels en matière d'information, de formation ou de bilan.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette collaboration dans le domaine de la GPEC s'exerce dans le cadre du\nrôle respectif des CPNEFP et des COPIRE et de l'article 5 de l'accord\nnational\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>interprofessionnel sur la GPEC qui énonce :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- qu'il appartient aux COPIRE de prendre l'initiative de coordonner\nl'ensemble des informations et données prospectives propres à leur territoire\nainsi que celles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des branches, susceptibles d'éclairer les partenaires sociaux au niveau\nrégional, les entreprises et les salariés sur l'évolution des métiers et\ndes compétences ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- que les branches et les organisations territoriales interprofessionnelles\ninciteront les entreprises ayant développé des pratiques réussies de GPEC à\nmettre en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commun leurs expériences pour faciliter les développements de carrière et\nles mises en relation des offres et besoins de compétences ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- que les branches et les organisations territoriales interprofessionnelles\nrechercheront dans toute la mesure du possible la mise à disposition des\nentreprises, des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>informations communes à celles d'entre elles ayant des relations\nindustrielles y compris de sous-traitance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>De façon à ancrer la pratique de la GPEC au sein des entreprises de la\nbranche et rendre la démarche accessible individuellement aux salariés, les\nparties\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>signataires conviennent de la nécessité d'une action d'information et de\nsensibilisation de l'ensemble des acteurs concernés au sein des\nentreprises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il s'agit également d'aider ces acteurs à mieux comprendre l'articulation\nentre le présent accord et les accords collectifs conclus dans la branche qui\nconcourent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>directement ou indirectement aux objectifs visés par la GPEC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires considèrent en effet que les entreprises et leurs\nsalariés mais également les instances représentatives du personnel doivent\ndisposer d'une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>connaissance de l'ensemble des moyens et des priorités négociés au niveau\nde la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elles décident en conséquence de solliciter l'observatoire prospectif des\nmétiers afin d'élaborer avec l'appui de ce dernier le « guide pratique de la\nGPEC au sein de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la vente à distance ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPNEFP sera chargée de la réalisation de ce guide.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises telles que\ndéfinies à l'article 1er « Champ d'application » de la convention\ncollective nationale des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entreprises de vente à distance (VAD).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 8\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout accord, de quelque niveau que ce soit, ne peut déroger en tout ou\npartie aux présentes dispositions que dans un sens plus favorable aux\nsalariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 9\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La dénonciation du présent accord s'effectue selon les dispositions des\narticles L. 2261-9 et suivants du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 10\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'ensemble des dispositions que contient le présent accord entrera en\nvigueur au premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté\nd'extension au Journal\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>officiel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 11\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-3 du code du travail, le\nprésent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des\nservices centraux du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ministre chargé du travail en un exemplaire original support papier et un\nexemplaire sur support électronique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent de procéder à la demande d'extension\ndu présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>*********************************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant n° 2 du 9 novembre 2004 portant modification du champ\nd'application et de l'intitulé de la convention\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Syndicat des entreprises de vente par catalogue du nord et de l'est de la\nFrance ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Syndicat national des entreprises de vente à distance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération des employés et cadres FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération nationale des syndicats du personnel d'encadrement des\nindustries du textile, de l'habillement et connexes CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération du commerce et des services CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération des services CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération commerce, services et force de vente CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération cuirs, textile habillement FO.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1er\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En application de l'article L. 132-16 du code du travail, l'article 1er «\nChamp d'application » de la convention collective nationale des entreprises de\nvente par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>catalogue est modifié comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Champs d'application\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La présente convention collective ainsi que ses avenants et annexes sont\nconclus en application de la loi du 13 novembre 1982 modifiée et de la loi du\n11 février\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1950.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces textes règlent les rapports de travail entre les employeurs et les\nsalariés des entreprises de vente à distance (VAD) dont l'activité\nprincipale est le commerce de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>détail de tout type de produits par tout média. Cette activité est\ngénéralement répertoriée aux numéros 52.6A (vente par correspondance sur\ncatalogue général) et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>52.6 B (vente par correspondance spécialisée) de la nomenclature des\nactivités françaises résultant du décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002\nportant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>approbation des nomenclatures d'activités et de produits.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette convention collective ainsi que ses avenants et annexes s'appliquent\négalement aux personnels de ces entreprises travaillant dans tous centres\nliés à l'activité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>principale tels que entrepôts, centres d'appels, sièges sociaux.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces textes s'appliquent à l'ensemble des entreprises ci-dessus définies se\nsituant sur le territoire national, y compris dans les départements et\nterritoires d'outre-mer.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Consécutivement à ce qui précède, les parties conviennent de libeller\nl'intitulé de la convention collective nationale des entreprises de vente par\ncatalogue comme\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« convention collective nationale des entreprises de vente à distance\n».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il ne peut être dérogé au présent avenant, par accord de groupe,\nd'entreprise ou d'établissement, que dans un sens plus favorable aux\nsalariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La partie la plus diligente des organisations signataires de l'avenant en\nnotifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La validité des présentes dispositions est subordonnée à l'absence\nd'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés\nreprésentatives dans les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>champs d'application de la convention collective. L'opposition est exprimée\ndans le délai de 15 jours à compter de la date de notification de\nl'avenant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, le présent avenant\nsera déposé par la partie la plus diligente auprès de la direction\ndépartementale du Nord,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>lieu de signature, et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de\nLille.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent de procéder à la demande d'extension\ndu présent avenant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions du présent avenant prendront effet à compter de la date\nde signature.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>******************************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant du 28 avril 2010 relatif à la période d'essai\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Syndicat national social des entreprises de vente à distance ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Syndicat des entreprises de vente par catalogue du nord et de l'est de la\nFrance;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques\net connexes (branche VAD) CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération des syndicats commerce, services et force de vente CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération des services CFDT.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 2 « Période d'essai » de l'avenant « Ouvriers et employés »\nest abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Article 2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-contracttrial\">\u003Cp>Période d'essai\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée de la période d'essai initiale et de son renouvellement doit\nêtre expressément prévue dans la lettre d'engagement ou le contrat de\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle est fixée à 1 mois et renouvelable 1 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La période d'essai ne pourra être renouvelée qu'à l'issue d'un entretien\nportant sur les différents aspects de la tenue du poste.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A l'issue de l'entretien, si une période de renouvellement est proposée\npar l'employeur, le salarié formalise son accord dans un document signé qu'il\nremet à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pendant la période d'essai, les parties peuvent résilier le contrat de\ntravail en respectant les délais de prévenance prévus aux articles L.\n1221-25 et L. 1221-26 (1).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce délai de prévenance peut être donné jusqu'au dernier jour de la\npériode d'essai. Il fera l'objet d'une indemnisation pour la période\nexcédant éventuellement la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>période d'essai.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>La partie qui n'observerait pas le délai de prévenance devrait à l'autre\nl'indemnité compensatrice correspondant à la durée du délai de prévenance\nnon effectué.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de rupture, à l'initiative de l'employeur, pendant la période\nd'essai, le salarié bénéficiera s'il exécute le délai de prévenance d'une\npossibilité d'absence pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>recherche d'emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les heures pour recherche d'emploi sont fonction de la durée de travail\neffectif du salarié dans l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La mise en oeuvre des heures pour recherche d'emploi fait l'objet d'un\ndélai de carence de 1 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au-delà de ce délai, tout mois en cours ouvre droit à un crédit pour\nrecherche d'emploi de 7 heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les heures afférentes à une période de renouvellement sont majorées de\n25 %.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces heures seront proratisées en fonction de l'horaire de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces heures d'absence ne donneront pas lieu à réduction de la\nrémunération si la rupture est du fait de l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'utilisation de ces heures sera fixée d'un commun accord entre l'employeur\net l'intéressé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A la demande de celui-ci, elles pourront être groupées. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 4 « Période d'essai » de l'avenant « Agents de maîtrise et\ntechniciens » est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Article 4\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Période d'essai\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée de la période d'essai initiale et de son renouvellement doit\nêtre expressément prévue dans la lettre d'engagement ou le contrat de\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle est fixée à 2 mois et renouvelable 2 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les agents de maîtrise ou techniciens dont l'intégration\nnécessiterait une période de formation professionnelle indispensable à la\ntenue du poste, pendant la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>période d'essai initiale, la période d'essai est fixée à 3 mois et\nrenouvelable 3 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La nature des actions de formation sera portée à la connaissance du\nsalarié dès signature du contrat de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La période d'essai ne pourra être renouvelée qu'à l'issue d'un entretien\nportant sur les différents aspects de la tenue du poste.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A l'issue de l'entretien, si une période de renouvellement est proposée\npar l'employeur, le salarié formalise son accord dans un document signé qu'il\nremet à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pendant la période d'essai, les parties peuvent résilier le contrat de\ntravail en respectant les délais de prévenance prévus aux articles L.\n1221-25 et L. 1221-26 (2).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cependant, lorsque l'employeur met fin au contrat en cours ou au terme de la\npériode d'essai, après 2 mois de présence du salarié, le délai de\nprévenance pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'employeur est de 1 mois de date à date.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce délai de prévenance peut être donné jusqu'au dernier jour de la\npériode d'essai. Il fera l'objet d'une indemnisation pour la période\nexcédant éventuellement la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>période d'essai.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La partie qui n'observerait pas le délai de prévenance devrait à l'autre\nl'indemnité compensatrice correspondant à la durée du délai de prévenance\nnon effectué.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de rupture, à l'initiative de l'employeur, pendant la période\nd'essai, le salarié bénéficiera s'il exécute le délai de prévenance d'une\npossibilité d'absence pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>recherche d'emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les heures pour recherche d'emploi sont fonction de la durée de travail\neffectif du salarié dans l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La mise en oeuvre des heures pour recherche d'emploi fait l'objet d'un\ndélai de carence de 1 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au-delà de ce délai, tout mois en cours ouvre droit à un crédit pour\nrecherche d'emploi de 7 heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les heures afférentes à une période de renouvellement sont majorées de\n25 %.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre de périodes d'essai plus longues, pour période de formation\nprofessionnelle indispensable à la tenue du poste, la majoration de 25 % pour\nles heures\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>afférentes à une période de renouvellement est portée à 50 %.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces heures seront proratisées en fonction de l'horaire de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces heures d'absence ne donneront pas lieu à réduction de la\nrémunération si la rupture est du fait de l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'utilisation de ces heures sera fixée d'un commun accord entre l'employeur\net l'intéressé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A la demande de celui-ci, elles pourront être groupées. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 4 « Période d'essai » de l'avenant « Ingénieurs et cadres »\nest abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Article 4\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Période d'essai\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée de la période d'essai initiale et de son renouvellement doit\nêtre expressément prévue dans la lettre d'engagement ou le contrat de\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle est fixée à 3 mois et renouvelable 3 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour des fonctions spécifiques et particulières, il peut être\nexceptionnellement prévu, dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail\net par accord motivé entre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les parties, de déroger aux dispositions ci-dessus.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La période d'essai est alors fixée à 4 mois et renouvelable 4 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La période d'essai ne pourra être renouvelée qu'à l'issue d'un entretien\nportant sur les différents aspects de la tenue du poste.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A l'issue de l'entretien, si une période de renouvellement est proposée\npar l'employeur, le salarié formalise son accord dans un document signé qu'il\nremet à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pendant la période d'essai, les parties peuvent résilier le contrat de\ntravail en respectant les délais de prévenance prévus aux articles L.\n1221-25 et L. 1221-26 (3).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cependant, lorsque l'employeur met fin au contrat en cours ou au terme de la\npériode d'essai après 2 mois de présence du salarié, le délai de\nprévenance pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'employeur est de 1 mois de date à date.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce délai de prévenance peut être donné jusqu'au dernier jour de la\npériode d'essai. Il fera l'objet d'une indemnisation pour la période\nexcédant éventuellement la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>période d'essai.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La partie qui n'observerait pas le délai de prévenance devrait à l'autre\nl'indemnité compensatrice correspondant à la durée du délai de prévenance\nnon effectué.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de rupture, à l'initiative de l'employeur, pendant la période\nd'essai, le salarié bénéficiera s'il exécute le délai de prévenance d'une\npossibilité d'absence pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>recherche d'emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les heures pour recherche d'emploi sont fonction de la durée de travail\neffectif du salarié dans l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La mise en oeuvre des heures pour recherche d'emploi fait l'objet d'un\ndélai de carence de 1 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au-delà de ce délai, tout mois en cours ouvre droit à un crédit pour\nrecherche d'emploi de 7 heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les heures afférentes à une période de renouvellement sont majorées de\n25 %.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre de périodes d'essai plus longues, pour fonctions\nspécifiques, la majoration de 25 % pour les heures afférentes à une période\nde renouvellement est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>portée à 50 %.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En tout état de cause, le crédit d'heures ne peut dépasser 50 heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces heures seront proratisées en fonction de l'horaire de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces heures d'absence ne donneront pas lieu à réduction des appointements\nsi la rupture est du fait de l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'utilisation de ces heures sera fixée d'un commun accord entre l'employeur\net l'intéressé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A la demande de celui-ci, elles pourront être groupées. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Caractère obligatoire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout accord, de quelque niveau que ce soit, ne peut déroger en tout ou\npartie aux présentes dispositions que dans un sens plus favorable aux\nsalariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dépôt. - Extension\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-3 du code du travail, le\nprésent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des\nservices centraux du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ministre chargé du travail en un exemplaire original support papier et un\nexemplaire sur support électronique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent de procéder à la demande d'extension\ndu présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Article L. 1221-25. - Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat\nen cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à\nL. 1221-24 ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai\nd'au moins 1 semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être\ninférieur à :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 2 semaines après 1 mois de présence ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 1 mois après 3 mois de présence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait\nde la durée du délai de prévenance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article L. 1221-26. - Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le\nsalarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai\nest ramené à 24 heures\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8\njours.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(2) Article L. 1221-25. - Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat\nen cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à\nL. 1221-24 ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai\nd'au moins 1 semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être\ninférieur à :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 2 semaines après 1 mois de présence ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 1 mois après 3 mois de présence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait\nde la durée du délai de prévenance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article L. 1221-26. - Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le\nsalarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai\nest ramené à 24 heures\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8\njours.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(3) Article L. 1221-25. - Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat\nen cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à\nL. 1221-24 ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai\nd'au moins 1 semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être\ninférieur à :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 2 semaines après 1 mois de présence ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 1 mois après 3 mois de présence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait\nde la durée du délai de prévenance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article L. 1221-26. - Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le\nsalarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai\nest ramené à 24 heures\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8\njours.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>*************************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant du 24 juin 2011 relatif à la modification de la convention\ncollective\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Syndicat national des entreprises de vente à distance ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Syndicat des entreprises de vente par catalogue du nord et de l'est de la\nFrance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FNECS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CSFV CFTC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services\nCFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La fédération des syndicats commerce services et forces de vente CFTC,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Dispositions générales\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'alinéa 1er de l'article 30 « Prime ou gratification annuelle » est\nabrogé et remplacé par l'alinéa suivant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Le personnel ouvriers-employés, agents de maîtrise et techniciens,\ncadres de la vente à distance bénéficie d'une prime annuelle qui ne peut\nêtre inférieure aux 2\u002F3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du 1\u002F12 des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le reste de l'article est sans changement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Avenant « Ouvriers et employés »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 9 « Garantie d'ancienneté » est supprimé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Avenant « Techniciens et agents de maîtrise »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le second alinéa de l'article 11 « Salaires effectifs garantis\ncollectivement » est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Dans le respect de cette disposition, chaque entreprise communiquera aux\ndélégués syndicaux des organisations signataires, d'une part, l'effectif \"\nagents de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>maîtrise et techniciens \" employé par niveau, et la masse barémique\nannuelle d'embauche correspondante, d'autre part, le total annuel des salaires\neffectifs, hors\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>primes collectives, l'ensemble étant calculé à horaire et à effectif\nidentiques. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le reste de l'article est sans changement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le premier alinéa de l'article 13 « Préavis » est abrogé et remplacé\npar l'alinéa suivant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« En cas de rupture du contrat de travail après la période d'essai et\nsauf faute grave, la durée du préavis réciproque sera fixée comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Rupture du contrat par l'agent de maîtrise ou le technicien :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Agents de maîtrise et techniciens de catégorie D : le mois en cours et\nle mois suivant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Agents de maîtrise et techniciens de catégorie E : le mois en cours et\nles 2 mois suivants.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Rupture du contrat par l'employeur : le mois en cours et les 2 mois\nsuivants. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le reste de l'article est sans changement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le second alinéa de l'article 17 « Régime de retraite et de prévoyance\ndes agents de maîtrise et techniciens assimilés cadres » est abrogé et\nremplacé par l'alinéa\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>suivant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Sont ainsi considérés les agents de maîtrise et techniciens de\ncatégorie E niveau Référent. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le reste de l'article est sans changement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4. Avenant « Ingénieurs et cadres »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le titre de l'avenant « Ingénieurs et cadres » est abrogé et remplacé\npar le titre suivant : « Cadres ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 1er« Champ d'application » est abrogé et remplacé par\nl'article suivant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>« Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Champ d'application\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le présent avenant règle les rapports de travail entre l'employeur et le\npersonnel cadres des entreprises relevant du champ d'application tel que\ndéfini à l'article 1er\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des dispositions générales de la présente convention collective. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 2 « Classification » est abrogé et remplacé par l'article\nsuivant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>« Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Classification\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>La classification des cadres est reprise dans l'annexe sur les\nclassifications annexée à la présente convention collective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le 1er alinéa du paragraphe a de l'article18 « Régime de retraite et\nprévoyance » est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Les cadres bénéficient du régime de retraite et de prévoyance\nrésultant de la convention collective nationale du 14 mars 1947, conformément\nà l'article 4 de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ladite convention (catégorie supérieur ou égal à F), dans les conditions\nci-dessous précisées. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le reste du paragraphe a et de l'article sont sans changement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Caractère obligatoire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout accord, de quelque niveau que ce soit, ne peut déroger en tout ou\npartie aux présentes dispositions, que dans un sens plus favorable aux\nsalariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dépôt. - Extension\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-3 du code du travail, le\nprésent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des\nservices centraux du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ministre chargé du travail en un exemplaire original support papier et un\nexemplaire sur support électronique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent de procéder à la demande d'extension\ndu présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>****************************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant du 24 juin 2011 portant modification de l'annexe « Classifications\n»\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de\nl'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation\nannuelle sur les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de\nsupprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 9 août 2012, art. 1er)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Syndicat national des entreprises de vente à distance ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Syndicat des entreprises de vente par catalogue du nord et de l'est de la\nFrance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CFE-CGC\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération des syndicats commerce, services et force de vente CFTC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'annexe « Classifications » est abrogée et remplacée par les\ndispositions suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« ANNEXE\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Classification\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires s'accordent sur la nécessité de réviser le\ndispositif de classification établi en 1992, dans le but :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de permettre aux entreprises de la vente à distance de s'adapter aux\névolutions technologiques ainsi qu'à un univers de consommation en mutation\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- avec le développement d'Internet :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un grand nombre de PME et TPE se créent dans la vente à distance ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le multi-canal transforme les organisations du travail et les emplois ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de reconnaître le savoir-faire des salariés de la vente à distance, de\ntelle sorte que cette reconnaissance se concrétise, en permettant à tout\nsalarié :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'évoluer dans le cadre de l'emploi qu'il occupe ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'accéder à un emploi classé à niveau supérieur ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de mettre en adéquation la grille des salaires barémiques avec les\nobjectifs de la présente classification.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans cette perspective, elles soulignent l'importance des accords conclus\ndans la vente à distance, pour \"une gestion des parcours professionnels tout\nau long de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vie\" et le développement des compétences par la formation\nprofessionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elles réaffirment le principe d'égalité professionnelle entre les hommes\net les femmes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires décident d'adapter la structure de classification\nen se fixant 3 objectifs dans la construction d'une nouvelle grille :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- créer un dispositif facilement applicable à l'organisation de chaque\nentreprise ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- disposer d'\" emplois repères \" qui soient représentatifs en nombre de\nsalariés et significatifs de l'évolution des emplois dans la branche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- construire des repères objectifs pour classer les emplois et valoriser\nl'expérience professionnelle que les salariés de la VAD développent dans le\ncadre de leur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1er\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Principes de classification\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La classification regroupe l'ensemble des catégories de personnel en une\néchelle unique comportant des catégories et des niveaux.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La classification comporte 2 étapes successives :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le classement de l'emploi par catégorie ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'attribution d'un niveau au titulaire de cet emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le système de classification est explicité par le classement d'emplois\nrepères.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1.1. Classement des emplois\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1.1.1. Les emplois sont classés sur une échelle comportant 8 catégories\nconventionnelles :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les catégories A à C se rapportent aux ouvriers et employés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les catégories D et E se rapportent aux techniciens et agents de\nmaîtrise ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les catégories F à H se rapportent aux cadres.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nombre de catégories auquel il ne peut être dérogé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1.1.2. Les catégories sont définies à partir des critères classants\nsuivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- autonomie ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- activité ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- responsabilité ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- connaissances requises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour qu'un emploi soit situé à une catégorie donnée, il faut\nimpérativement qu'il réponde aux exigences requises par les critères\nclassants.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces critères sont déclinés catégorie par catégorie à partir des\ndéfinitions génériques suivantes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Autonomie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'autonomie est la capacité à prendre des initiatives, elle se mesure à\nla fréquence des contrôles, à la précision des consignes et\u002F ou à\nl'amplitude de la délégation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Activité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce critère caractérise la complexité et la diversité des activités, qui\nvont de l'exercice de tâches simples et répétitives à la prise en charge de\nmissions complexes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>concernant plusieurs domaines.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Responsabilité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La responsabilité s'entend du simple respect des procédures jusqu'à des\nresponsabilités qui touchent à la marche générale de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Connaissances requises\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il s'agit du niveau de formation requis pour tenir l'emploi. Ces niveaux\nsont définis par référence à la nomenclature interministérielle du 11\njuillet 1967 annexée au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce niveau peut avoir été acquis :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- au terme de la formation initiale ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- au terme d'une formation continue ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- par l'expérience professionnelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- dans le cadre d'une VAE ou par un CQP ou CQPI.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A chaque catégorie correspond une rémunération minimale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1.2. Attribution du niveau\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le niveau traduit la maîtrise des savoir-faire que démontre le salarié\ndans l'emploi qu'il occupe.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque catégorie comporte 3 niveaux reconnaissant l'évolution du salarié\ndans son emploi :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- débutant ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- maîtrisant ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- référent et\u002Fou polyvalent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le passage d'un niveau à un niveau supérieur reconnaît l'évolution du\nsalarié dans son emploi. Il implique de satisfaire complètement à la\ndéfinition du niveau\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>inférieur. Toutefois, dès lors que sont remplies les conditions propres à\nchaque niveau, l'attribution d'un niveau n'implique pas pour le salarié\nd'avoir été\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>préalablement positionné au niveau qui précède dont il est néanmoins\nsupposé satisfaire complètement les conditions.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour favoriser le passage d'un niveau à l'autre, il est fait application\ndes dispositions de l'article 4 sur l'évolution professionnelle du salarié. A\nchaque niveau\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>correspond une rémunération minimale déterminée conformément à ces\ndispositions.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est, par ailleurs, expressément convenu que tout salarié titulaire d'un\nCQP ou CQPI délivré par la branche, dans l'emploi qu'il occupe, se voit\nattribuer, a minima,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le niveau \" maîtrisant \".\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1.3. Emplois repères représentant une partie significative des activités\nde la branche établis dans le but de faciliter l'analyse et le classement des\nemplois\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par application des principes définis précédemment, les emplois repères\ndéterminent à partir des tâches et des activités décrites une catégorie\nminimale de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>classement selon laquelle des emplois analogues, portant ou non la même\ndénomination, sont classés dans une même catégorie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est précisé que tout emploi dont le périmètre des activités, de\nresponsabilité et de l'autonomie est identique à l'emploi repère ne peut pas\nêtre classé à un niveau\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>inférieur à ce dernier.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Selon les principes définis à l'article 1er, le classement d'un emploi\nconduit, d'une part, à la détermination d'une catégorie et, d'autre part, à\nl'attribution d'un niveau\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pour son titulaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.1. Classification ouvriers-employés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les ouvriers et employés exercent leur activité sous contrôle de la\nhiérarchie, à partir de modes opératoires et procédures définis. De façon\ngénérale, ils reçoivent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou recourent à des instructions leur permettant d'atteindre le résultat\nattendu.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En atteignant une parfaite connaissance de leurs métiers et en s'adaptant\nà leur évolution notamment par la formation professionnelle, ils contribuent\ndirectement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au service de qualité que l'entreprise doit apporter pour répondre aux\nattentes de ses clients avec lesquels certains emplois ont vocation à être en\nrelation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.1.1. Définition des niveaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Niveau débutant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Salarié en phase d'acquisition des pratiques professionnelles nécessaires\nà l'exercice de l'emploi : il a régulièrement besoin d'assistance, de\ncontrôle et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'accompagnement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A l'issue d'une période de pratique professionnelle effective d'au maximum\n9 mois, les salariés maîtrisant les savoir-faire requis par l'emploi se\nvoient attribuer un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>niveau maîtrisant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si nécessaire, dans les 3 mois au plus tard qui précèdent ce délai, un\nentretien professionnel aura lieu, à l'initiative du salarié ou de sa\nhiérarchie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au cours de cet entretien, seront évoquées les actions de\nprofessionnalisations nécessaires pour permettre au salarié débutant\nd'accéder au niveau maîtrisant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Niveau maîtrisant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Salarié maîtrisant de façon satisfaisante les pratiques professionnelles\nrequises par l'emploi qu'il exerce. Grâce à son expérience, il obtient de\nfaçon constante les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contributions attendues sans avoir besoin d'assistance, ni d'accompagnement,\ndans un contexte de travail habituel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Niveau référent et\u002Fou polyvalent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Salarié dominant toutes les caractéristiques et obligations de l'emploi,\nau point d'être considéré :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Comme un référent : l'expertise professionnelle qu'il a développée lui\npermet par exemple et sans que cela soit cumulatif :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de résoudre des problèmes nouveaux et\u002F ou inhabituels ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'alerter sur les dysfonctionnements et proposer des améliorations sur\nles procédures ou les modes opératoires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'être sollicité et participer aux évolutions des procédures, des\nmodes opératoires ou de l'organisation du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'agir en support technique ou en assistance à ses collègues moins\nexpérimentés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de partager son expérience professionnelle dans le cadre de groupes de\ntravail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'exercer une mission de tutorat.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Comme un polyvalent : est considéré comme polyvalent le salarié\nréalisant de façon non occasionnelle des opérations qui relèvent d'un autre\nemploi classé dans la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>même catégorie ou une catégorie inférieure. (Par autre emploi, il faut\nconsidérer une situation de travail qui peut correspondre à un poste de\ntravail différent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mobilisant des activités et des compétences de même nature.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.1.2. Définition de la catégorie A\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Autonomie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Des instructions précises définissent les opérations à accomplir, les\nméthodes à utiliser et les moyens disponibles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les opérations nécessitent le contrôle du travail par le responsable\nhiérarchique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Activité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Exécution d'opérations à enchaîner de façon cohérente, ce qui\nnécessite d'échanger des informations diversifiées, de les prendre en compte\net éventuellement de les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>reporter sur un formulaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Responsabilité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Autocontrôle de conformité réalisé à chaque étape du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Connaissances requises\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les connaissances minimales requises sont celles sanctionnées par le\nCAP-BEP.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce niveau peut être acquis par voie scolaire ou par une formation\néquivalente ou l'expérience professionnelle, reconnue le cas échéant par\nune VAE (validation des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>acquis de l'expérience professionnelle).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.1.3. Définition de la catégorie B\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Autonomie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Des instructions complètes précisent le cadre de travail, les limites\nd'action et les moyens disponibles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le responsable hiérarchique contrôle et assiste l'activité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Activité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Exécution d'opérations qualifiées pouvant comporter le choix de la\nsolution la plus adaptée dans le cadre de procédures définies.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Responsabilité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les résultats attendus sont atteints par l'adaptation des moyens mis à\ndisposition. Ils peuvent nécessiter une collaboration avec des interlocuteurs\ninternes ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>externes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Connaissances requises\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les connaissances minimales requises sont soit celles sanctionnées par le\nbaccalauréat, et notamment le baccalauréat professionnel, soit celles\nsanctionnées par le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CAP ou le BEP complété de plusieurs années d'expérience professionnelle\net\u002F ou de formations complémentaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce niveau peut être acquis par voie scolaire ou par une formation\néquivalente, ou par l'expérience professionnelle, reconnue le cas échéant\npar une VAE\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(validation des acquis de l'expérience professionnelle).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.1.4. Définition de la catégorie C\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Autonomie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Des instructions générales (complétées par des informations) indiquent\nles résultats à atteindre et les méthodes de travail pour y parvenir.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le responsable hiérarchique contrôle les résultats et les méthodes mises\nen oeuvre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Activité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Exécution d'un ensemble de travaux, nécessitant la recherche, l'analyse et\nle traitement d'informations variées, et complexes, pour rechercher la\nsolution la plus\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>appropriée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Responsabilité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les résultats attendus sont obtenus par l'utilisation de méthodes connues\nmais diversifiées et complexes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils sont atteints par l'adaptation des moyens mis à disposition. Ils\npeuvent nécessiter une collaboration avec des interlocuteurs internes ou\nexternes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Connaissances requises\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les connaissances minimales requises sont celles sanctionnées par le\nbaccalauréat et notamment du baccalauréat professionnel, complété de\nplusieurs années\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'expérience professionnelle et ou de formations complémentaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce niveau peut être acquis par voie scolaire ou par une formation\néquivalente, ou par l'expérience professionnelle, reconnue le cas échéant\npar une VAE\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(validation des acquis de l'expérience professionnelle).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.2. Classification agents de maîtrise et techniciens\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les agents de maîtrise et les techniciens exercent leur mission dans le\ncadre d'une délégation et d'objectifs définis le plus souvent dans un cadre\nannuel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les techniciens sont reconnus pour leur maîtrise d'une ou plusieurs\ntechnologies et\u002F ou leur aptitude à la conduite de projets, groupes de travail\ndans le cadre de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>leur domaine d'action.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les agents de maîtrise sont reconnus pour leur capacité managériale :\ncoordonner un groupe de salariés, former, apporter des conseils techniques à\nun ou plusieurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salariés, manager des salariés au sens hiérarchique (organiser,\nplanifier, contrôler, évaluer, fixer des objectifs, motiver). Ces\ncompétences peuvent êtres associées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>De par leurs attributions, ils exercent un rôle en matière de\ncommunication, au sein de leur entreprise et\u002F ou sont en relation avec des\nclients, fournisseurs ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prestataires de services.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils font preuve de capacité d'adaptation dans un environnement technique,\néconomique et commercial en évolution constante.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.2.1. Définition des niveaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Niveau débutant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Salarié en phase d'acquisition des pratiques professionnelles nécessaires\nà l'exercice de l'emploi qu'il exerce : il a régulièrement besoin\nd'assistance, de contrôle et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'accompagnement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A l'issue d'une période de pratique professionnelle effective d'au maximum\n12 mois, les salariés maîtrisant les savoir-faire requis de l'emploi sont\nclassés au niveau\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>maîtrisant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si nécessaire, dans les 3 mois au plus tard qui précèdent ce délai, un\nentretien professionnel aura lieu, à l'initiative du salarié ou de sa\nhiérarchie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au cours de cet entretien, seront évoquées les actions de\nprofessionnalisations nécessaires pour permettre au salarié débutant\nd'accéder au niveau maîtrisant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Niveau maîtrisant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Salarié maîtrisant l'emploi qu'il exerce, ce qui lui permet :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'obtenir de façon régulière et satisfaisante les contributions\nattendues ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'être force de proposition, auprès de sa hiérarchie dans le cadre de\nson domaine d'activité, afin de résoudre des problèmes inhabituels ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'animer des groupes de travail dans son domaine d'activité ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'accueillir les nouveaux collaborateurs de son domaine d'activité ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'assister ses collaborateurs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Niveau référent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Salarié dominant l'emploi qu'il exerce au point d'être reconnu comme un\nexpert.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Son expertise lui permet de :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- résoudre des problèmes complexes ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- rédiger les procédures et transmettre les savoir-faire ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- assurer des missions complémentaires dans le périmètre de son emploi\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- agir en support technique ou en assistance à ses collègues (TAM) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- animer des groupes de travail transversaux ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- contribuer à l'optimisation des process existants ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- tutorer les nouveaux collaborateurs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.2.2. Définition de la catégorie D\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Autonomie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'emploi occupé s'organise dans le cadre de programmes ou plannings de\ntravail préétablis. Le contrôle de la bonne réalisation du travail a lieu\nà la fin des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>opérations par son responsable hiérarchique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Activité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Réaliser des dossiers ou des travaux présentant des spécificités\ntechniques pouvant nécessiter de réunir, de communiquer des informations de\nnature et de sources\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>diverses.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'agent de maîtrise anime et manage un groupe de salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Responsabilité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Propose des solutions, met en oeuvre, contrôle et adapte les méthodes,\nprocédures et moyens mis à sa disposition, pour obtenir les résultats\nattendus.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est un relais de communication de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Connaissances requises\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les connaissances requises sont celles sanctionnées par le BTS, le DUT ou\nla licence professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce niveau peut être acquis par voie scolaire ou par une formation\néquivalente, ou par l'expérience professionnelle, reconnue le cas échéant\npar une VAE\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(validation des acquis de l'expérience professionnelle).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.2.3. Définition de la catégorie E\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Autonomie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'emploi occupé requiert une autonomie pour organiser son travail en\nfonction de l'activité conformément aux objectifs fixés avec son responsable\nhiérarchique\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(gestion du planning, priorisation des activités à gérer).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Activité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Réaliser ou coordonner des travaux relatifs à un projet, nécessitant de\nmaîtriser plusieurs techniques, d'appliquer et d'adapter les actions en vue\nd'atteindre les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>objectifs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Participer à l'élaboration des prévisions, à la communication des\nrésultats et de leur analyse.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La maîtrise de sa spécialité professionnelle lui permet d'apporter des\nconseils techniques, de proposer et de mettre en oeuvre des solutions\nnouvelles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'activité exige d'être en lien avec des interlocuteurs différents et\nvariés pour aboutir à des solutions dans l'intérêt de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'agent de maîtrise anime et manage un ou plusieurs groupes de\ncollaborateurs (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de\nniveau inférieur).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Responsabilité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il contribue par son action à l'amélioration des process de l'entreprise,\nil élabore les techniques nouvelles, il analyse et adapte les méthodes et\ndétermine les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>moyens, en vue d'atteindre les objectifs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il participe à la détermination de ces objectifs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est un relais de communication de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Connaissances requises\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les connaissances requises sont celles sanctionnées par le BTS, le DUT ou\nla licence professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce niveau peut être acquis par voie scolaire ou par une formation\néquivalente, ou par l'expérience professionnelle, reconnue le cas échéant\npar une VAE\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(validation des acquis de l'expérience professionnelle).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.3. Classification cadres\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les cadres contribuent à la mise en oeuvre de la stratégie de\nl'entreprise. Ils peuvent assurer la gestion d'un ou de plusieurs secteurs\nd'activité ou projets de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise dans le cadre d'objectifs généraux.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces activités demandent aux titulaires :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une compétence technique confirmée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une capacité à piloter des projets et à manager les équipes projets\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des compétences managériales pour animer, former et motiver leurs\ncollaborateurs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le plus souvent, ils exercent leurs missions avec un niveau de délégation\nqui dépend de la fonction exercée et du périmètre des activités dont ils\nont la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>responsabilité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les décisions qu'ils prennent et\u002Fou les projets qu'ils conduisent peuvent\navoir un impact significatif sur les performances et plus généralement les\nrésultats\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>économiques de l'entreprise. Ils sont en capacité d'acquérir et de mettre\nen oeuvre des technologies nouvelles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Certaines fonctions peuvent les amener à travailler dans un contexte\ninternational.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La présente classification ne concerne pas les emplois de cadres définis\nà l'article L. 3111-2 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.3.1. Définition de la catégorie F\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.3.1.1. Définition des critères classants\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Autonomie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les activités sont réalisées dans le cadre de directives qui fixent les\nobjectifs et les moyens à mettre en oeuvre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le contrôle passe par des évaluations régulières et porte sur les\nécarts entre objectifs et réalisations.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Activité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il a en charge un ensemble d'activités pouvant impliquer des relations\nrégulières avec d'autres services internes ou des interlocuteurs externes et\ndes prestataires de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>services.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il peut manager directement des ouvriers, employés, techniciens et agent de\nmaîtrise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette catégorie accueille également des cadres qui, sans responsabilité\nhiérarchique, interviennent dans des domaines de spécialité. En tant que\nspécialistes de leur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>domaine, ils peuvent se voir confier des missions ou la conduite de projets,\nsur une durée limitée, faisant intervenir des personnes de divers métiers,\nqu'ils leur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>appartiennent d'orienter et de mobiliser.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Responsabilité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est garant par son action de l'amélioration des process de l'entreprise,\nil élabore les techniques nouvelles, il analyse et adapte les méthodes et\ndétermine les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>moyens, en vue d'atteindre les objectifs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Connaissances requises\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les connaissances requises sont celles sanctionnées par un diplôme de\nl'enseignement supérieur (titre d'ingénieur, master, ou tout diplôme\néquivalent).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce niveau peut être acquis par la formation initiale, par la formation\nprofessionnelle, ou par l'expérience professionnelle, reconnue le cas\néchéant par une VAE\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(validation des acquis de l'expérience).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.3.1.2. Définition des niveaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Niveau débutant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce niveau accueille les cadres faisant l'acquisition d'une première\nexpérience professionnelle, des techniciens ou agents de maîtrise changeant\nde statut et les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cadres en prise de fonction.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils peuvent avoir besoin d'assistance, de contrôle et d'accompagnement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A l'issue d'une période effective d'au maximum 18 mois les salariés\noccupant pleinement leur fonction sont classés au niveau maîtrisant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si nécessaire, dans les 3 mois au plus tard qui précèdent ce délai, un\nentretien professionnel aura lieu, à l'initiative du salarié ou de sa\nhiérarchie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au cours de cet entretien, seront évoquées les actions de\nprofessionnalisations nécessaires pour permettre au salarié débutant\nd'accéder au niveau maîtrisant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Niveau maîtrisant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Salarié maîtrisant pleinement la fonction qu'il exerce ce qui lui permet\nd'atteindre les objectifs et les résultats attendus.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Niveau référent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Salarié dominant l'emploi qu'il exerce, au point d'être considéré par\nses compétences comme un expert.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Son expertise lui permet sans que cela soit cumulatif :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de résoudre des problèmes inhabituels ou plus complexes ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'assurer des missions complémentaires dans le périmètre de son emploi\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'agir en support technique ou en assistance à ses collègues moins\nexpérimentés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'animer des groupes de projets transversaux à partir d'un cahier des\ncharges ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'exercer une mission de tutorat de nouveaux collègues.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.3.2. Définition de la catégorie G\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.3.2.1. Définition des critères classants\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Autonomie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le titulaire participe à la détermination des objectifs, et des moyens\nhumains, techniques et budgétaires à mettre en oeuvre dans son secteur\nd'activité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le contrôle porte sur les réalisations de l'année écoulée sur les\nécarts entre objectifs et réalisations.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Activité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Gère un secteur d'activités impliquant des relations régulières avec\nd'autres services internes ou des interlocuteurs externes et des prestataires\nde services.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il peut manager des équipes composées d'ouvriers et d'employés,\ntechniciens, agent de maîtrise et cadres et également des prestataires\nextérieurs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette catégorie accueille également des cadres qui, sans responsabilité\nhiérarchique, ont acquis une expérience confirmée dans leur domaine de\nspécialité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils pilotent des projets significatifs ou transversaux, internes ou externes\net parfois à l'international.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Responsabilité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La responsabilité s'étend à tous les aspects sociaux, économiques,\ntechniques et organisationnels.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il intervient dans la gestion de carrière de ses collaborateurs et dispose\nd'une large initiative pour concevoir et mettre en oeuvre le fonctionnement,\nl'organisation et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les process.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Connaissances requises\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les connaissances requises sont celles sanctionnées par un diplôme de\nl'enseignement supérieur (titre d'ingénieur, master..., ou tout diplôme\néquivalent).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce niveau peut être acquis par la formation initiale, par la formation\nprofessionnelle, ou par l'expérience professionnelle, éventuellement reconnue\nle cas échéant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par une VAE (validation des acquis de l'expérience).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.3.2.2. Définition des niveaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Niveau débutant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce niveau accueille les cadres faisant l'acquisition d'une première\nexpérience professionnelle et les salariés dans le cadre d'un changement de\nstatut.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A l'issue d'une période effective d'au maximum 18 mois les salariés\noccupant pleinement leur fonction sont classés au niveau maîtrisant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si nécessaire, dans les 3 mois au plus tard qui précèdent ce délai, un\nentretien professionnel aura lieu, à l'initiative du salarié ou de sa\nhiérarchie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au cours de cet entretien, seront évoquées les actions de\nprofessionnalisations nécessaires pour permettre au salarié débutant\nd'accéder au niveau maîtrisant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Niveau maîtrisant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Salarié maîtrisant pleinement la fonction qu'il exerce, ce qui lui permet\nd'atteindre les objectifs et les résultats attendus.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Niveau référent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Salarié se voyant confier le management des projets les plus complexes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.3.3. Définition de la catégorie H\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.3.3.1. Définition des critères classants\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Autonomie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le titulaire exerce son activité dans le cadre d'une large délégation à\npartir d'orientations stratégiques délivrées par sa direction, à\nl'élaboration desquelles il\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contribue.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le contrôle s'exerce sur sa contribution à la mise en oeuvre de la\nstratégie, laquelle peut nécessiter la prise en compte d'enjeux\ninternationaux.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Activité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dirige un ou plusieurs secteurs d'activités parmi les plus importants de\nl'entreprise ou est en charge d'une grande fonction de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Anime des cadres, des experts et\u002Fou d'autres responsables hiérarchiques.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette catégorie accueille également des cadres qui, sans responsabilité\nhiérarchique, ont acquis la plus grande expertise dans leur domaine,\nintégrant des enjeux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>économiques et réglementaires qui peuvent être étendus à un contexte\ninternational.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Responsabilité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il traduit en plan d'action les orientations stratégiques qu'il met en\noeuvre en utilisant toutes les ressources mises à sa disposition par sa\ndirection.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il s'inscrit dans le cadre d'une démarche permanente d'anticipation\npermettant à l'entreprise de s'adapter à l'évolution de ses marchés, aux\nréglementations et aux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>techniques nouvelles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ses résultats ont une forte incidence sur la marche générale de\nl'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Connaissances requises\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le niveau de connaissances requises est celui équivalant aux diplômes les\nplus élevés de l'enseignement supérieur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.3.3.2. Définition des niveaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Niveau maîtrisant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Salarié maîtrisant pleinement la fonction qu'il exerce, ce qui lui permet\nd'atteindre les objectifs et les résultats attendus.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Niveau référent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par l'étendue du périmètre de ses activités, leur impact économique et\nl'importance des ressources dont il dispose, à ce titre, il est considéré\ncomme référent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Synthèse des classifications\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux principes retenus, les entreprises attribuent à chaque\nsalarié, selon les modalités définies à l'article 5, une qualification qui\nrésulte à la fois :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de la catégorie de l'emploi qu'il occupe ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- du niveau qu'il détient au titre de cet emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces qualifications sont énumérées dans le tableau ci-après. Elles\nprennent les appellations suivantes : A-D, A-M ...\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Catégorie\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Niveau\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Débutant\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Maîtrisant\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003Cp>Référent et\u002Fou polyvalent\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Ouvriers. - Employés\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>A\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>A-D\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>A-M\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>A-R P\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>B\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>B-D\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>B-M\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>B-R P\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>C\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>C-D\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>C-M\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>C-R P\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Agents de maîtrise. - Techniciens\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>D\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>D-D\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>D-M\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>D-R\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>E\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>E-D\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>E-M\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>E-R\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Cadres\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>F\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>F-D\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>F-M\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>F-R\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>G\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>G-D\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>G-M\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>G-R\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>H\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>H-M\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>H-R\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Evolution professionnelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par l'accord du 24 mars 2005 relatif à la formation professionnelle dans la\nvente à distance, les parties signataires ont souhaité répondre à\nl'aspiration des salariés à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>une plus grande maîtrise de leur évolution professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par l'introduction de niveaux dans la classification, le présent accord\nouvre une voie nouvelle, dans le but de reconnaître aux salariés de la\nbranche, la maîtrise des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>savoir-faire qu'ils démontrent dans leur emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires décident en conséquence que lors de l'entretien\nprofessionnel, tel que défini à l'article 7 de l'accord du 24 mars 2005, sont\ndiscutées avec le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salarié les perspectives d'évolution professionnelle ainsi que les\nmodalités selon lesquelles les actions de professionnalisation et le résultat\nde ces actions peuvent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conduire à l'attribution d'un niveau supérieur ou donner accès aux\nemplois disponibles avec l'attribution de la catégorie qui correspond.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Suivant ce principe, les signataires insistent sur l'importance d'ouvrir aux\nsalariés qui en expriment le souhait et qui ont obtenu le niveau de référent\net\u002Fou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>polyvalent dans la catégorie C ou référent dans la catégorie E, l'accès\naux emplois disponibles des catégories supérieures TAM et cadres. Au\npréalable, il sera\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mené d'un commun accord une évaluation professionnelle qui déterminera la\ncapacité du salarié à accéder au changement de statut et les moyens\nnécessaires pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'accompagner.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A cet effet, ils rappellent également l'importance de l'entretien de\nseconde partie de carrière introduit par l'accord collectif du 5 novembre 2009\nsur la GPEC dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la vente à distance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elles réaffirment le rôle majeur de l'encadrement (cadres et agents de\nmaîtrise) dans la mise en oeuvre de ces dispositions et la nécessité de\nformer l'encadrement à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ces entretiens. Les actions de formation qui concourent à cet objectif\nconstituent une priorité au sens des dispositions de l'accord collectif du 24\nmars 2005 sur la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation professionnelle dans la vente à distance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elles précisent également que tout salarié référent accédant à un\nemploi de catégorie supérieure bénéficiera lorsque sa rémunération est\nsupérieure à celle qu'il\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>obtiendrait dans la catégorie et le niveau auquel il serait positionné,\nd'une augmentation équivalente à la progression du niveau débutant à\nmaîtrisant. Cette\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>augmentation prendra effet avec l'attribution du niveau maîtrisant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour l'application de ces dispositions et la détermination des minima\nprofessionnels tels qu'ils résultent des principes de construction énoncés\nà l'article 1er du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présent accord, les parties signataires conviennent d'adopter les\nmodalités suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les minima professionnels sont déterminés dans la branche en faisant\napplication d'un coefficient d'évolution professionnelle fixé comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de débutant à maîtrisant : 102 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de débutant à référent\u002F polyvalent : 106.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces coefficients d'évolution sont identiques pour toutes les\ncatégories.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 5\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mise en oeuvre de l'accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5.1. Délai de mise en oeuvre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises disposent d'un délai de 18 mois au plus à compter de la\ndate de publication de l'arrêté d'extension pour mettre en oeuvre le présent\naccord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5.2. Commission paritaire de conciliation et d'interprétation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de différents dans l'interprétation de la classification, il sera\nfait application de l'article 4 de la convention collective nationale, portant\ncréation d'une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commission paritaire de conciliation et d'interprétation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5.3. Elaboration d'un document d'information\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties conviennent d'élaborer un document d'information afin de\nfaciliter la mise en oeuvre du présent accord, en vue de son appropriation par\nles salariés et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les entreprises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 6\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Application de l'accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Caractère obligatoire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est expressément convenu par les parties que les entreprises ne peuvent\ndéroger à la présente classification conformément à l'article L. 2253-3 du\ncode du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>»\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dépôt. - Extension\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-3 du code du travail, le\nprésent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des\nservices centraux du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ministre chargé du travail en un exemplaire original support papier et un\nexemplaire sur support électronique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent de procéder à la demande d'extension\ndu présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fait à Marcq-en-Baroeul, le 24 juin 2011.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>************************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexe\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexe I\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Emplois repères\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Classification ouvriers-employés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Catégorie A\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préparateur(trice) de commande.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Agent manutentionnaire\u002Fmagasinier.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Emballeur(euse).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Catégorie B\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conducteur(trice) de machine.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Employé(e) de gestion.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Catégorie C\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conseiller(e) client.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Assistant(e) Web.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Assistant(e) technique maintenance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Emplois repères catégorie A\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Intitulé de l'emploi : préparateur(trice) de commandes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mission : assure la préparation des commandes clients en fonction des\nbordereaux fournis.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Activités principales de l'emploi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre d'instructions précises et permanentes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- consulte les bordereaux précisant la liste et les références des\narticles à rassembler ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- prélève les articles demandés dans les casiers indiqués, en respectant\nle sens du prélèvement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- vérifie la conformité des références, l'aspect extérieur de l'article\net la quantité des articles prélevés en respectant les modes opératoires\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- signale les anomalies éventuelles ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- assure l'envoi des produits à destination des postes d'emballages ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- élimine les cartons vides ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- réalise les opérations à l'aide de système informatique embarqué ou\nfixe (identification de colis, édition, enregistrement de données).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Intitulé de l'emploi : agent manutentionnaire-magasinier\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mission : assure la réception, l'enregistrement, le stockage, l'expédition\net le transfert des marchandises manuellement ou à l'aide d'un engin de\nmanutention\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>industrielle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Activités principales de l'emploi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre d'instructions précises et permanentes éventuellement\ncomplétées de consignes spécifiques :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- vérifie les documents utiles de livraison (adresse et zones d'ilotage)\navant déchargement, chargement ou avant expédition ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- contrôle visuellement l'état des marchandises, la conformité des\nréférences, l'aspect et la quantité produits en respectant les modes\nopératoires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- réalise les opérations de manutentions sur des systèmes informatiques\nembarqués ou fixes (identification de colis, enregistrement de données) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- assure la conduite d'engins de manutention industriels ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- applique les procédures d'utilisation des équipements et matériels, et\nsignaler toute anomalie de fonctionnement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- réalise les opérations dans le respect des règles et normes de\nsécurité en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Intitulé de l'emploi : emballeur(seuse)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mission : assure l'emballage des commandes clients en utilisant les\nconditionnements adéquats (sachets\u002Fcolis).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Activités principales de l'emploi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre d'instructions précises et permanentes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- assure le tri des articles, factures et publicités dans les casiers ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- contrôle chaque article par rapport à la facture et au ticket de\nprélèvement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- rédige les fiches anomalies ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- emballe les articles avec l'ensemble des éléments relatifs à la\ncommande (cadeau, encart, et autres...) et les préparer à l'expédition ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- réalise leurs opérations à l'aide de système informatique\n(identification de colis, enregistrement de données).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Emplois repères catégorie B\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Intitulé de l'emploi : conducteur(trice) de machines\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mission : assure le réglage, l'alimentation et la conduite d'une machine,\ndans le respect des normes de sécurité, qualité, quantité et délais\ndéfinies.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Activités principales de l'emploi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A partir du dossier précisant le travail à réaliser :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- réalise les réglages ou programme la machine en fonction des indications\ntechniques ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- assure l'approvisionnement de la machine en matière ou produits ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- assure la conduite de la machine, intervenir en cas de dysfonctionnement\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- veille, régulièrement, à la qualité du travail et rectifie les\nréglages en cas d'anomalie ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- assure l'entretien courant et le nettoyage de la machine et assister le\ntechnicien de maintenance dans l'identification de la panne ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- réalise les opérations dans le respect des règles et des normes de\nsécurité en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Intitulé de l'emploi : employé(e) de gestion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mission : assure, dans un domaine d'activité, la préparation, la\nréalisation et le suivi de dossiers spécifiques.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Activités principales de l'emploi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre d'instructions complètes et de procédures définies :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- suit et met à jour des dossiers relatifs au domaine d'activité en\nrecherchant les éléments nécessaires à la constitution de ces dossiers ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- assure la saisie informatique et la mise à jour de bases de données ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- tient à jour des documents de gestion et de statistiques sur l'activité\ndu service ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- saisit tous types de documents : notes, comptes rendus de réunion,\ncourriers divers... ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- classe et archive tous documents liés au domaine d'activité ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- assure l'accueil physique et\u002Fou téléphonique des interlocuteurs du\nservice.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Emplois repères catégorie C\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Intitulé de l'emploi : conseiller(e) client\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mission : reçoit et traite les commandes, réclamations et\u002Fou les demandes\nde conseil de la clientèle sur les produits et services proposés par\nl'entreprise, avec un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>objectif de développer le chiffre d'affaires et de fidéliser le client.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Activités principales de l'emploi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Prend en charge les commandes et\u002Fou demandes de la clientèle provenant de\ntous canaux de communication (téléphone, Internet...).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Apporte une réponse complète et adaptée à la réclamation du client.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Propose une offre commerciale correspondant au profil du client (vente\nadditionnelle\u002Fde substitution).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Utilise un argumentaire adapté au profil du client.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Rédige un courrier ou un mail commercial.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conclut une vente.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conseille le client en s'appuyant notamment sur les fiches mises à sa\ndisposition.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Peut gérer une cible spécifique de clientèle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Adapte son activité en fonction des flux.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Maîtrise les applications informatiques adaptées aux métiers.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Intitulé de l'emploi : assistant(e) web\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mission : participe à la mise en oeuvre graphique, technique, ergonomique,\nà la mise à jour, la maintenance et l'évolution du (des) site(s) en veillant\nà la qualité des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>éléments produits en interne ou par les prestataires externes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Activités principales de l'emploi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Assure le montage et l'intégration des pages web statiques et dynamiques\n(emails, encarts, bannières, élément de structure du site...) en respectant\nla charte\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>graphique du site.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Organise le répertoire des images et fichiers d'intégration sur les\nserveurs et sur la plateforme web.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Peut participer à la création des éléments graphiques, à la\nrégénération à chaque nouvelle collection des séries d'images et nouvelles\ncolorations graphiques.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Intègre les créations graphiques externes ou internes et participe à leur\ncontrôle de conformité technique, leur ergonomie et leur cohérence avec la\ncharte\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>graphique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Alerte en cas de dysfonctionnements du site.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Peut participer à l'intégration des nouvelles techniques de codage et\nd'ergonomie du site (nouveaux langages de programmation et nouvelles\ntechnologies\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'affichage).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Peut participer avec l'équipe web à des groupes de travail sur les projets\nayant un impact sur l'ergonomie du front office ou sur le socle graphique de la\nplateforme,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à la définition des besoins.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Intitulé de l'emploi : assistant(e) technique maintenance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mission : réalise des interventions de maintenance, d'entretien et de\ndépannage à partir de consignes, plans, schémas. Prend en compte les\nexigences de qualité de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>service à rendre aux clients et aux utilisateurs d'équipement, en\nrespectant les normes de sécurité et avec une exigence de fiabilité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Activités principales de l'emploi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Détecte les causes de dysfonctionnement et réalise en autonomie, dans le\ncadre d'instructions générales, des dépannages dans les meilleurs délais\n(réparation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'installation, de matériels, de réseaux téléphoniques ou électriques,\nde bâtiments...).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Réalise les maintenances préventives des équipements relevant de sa\ncompétence, selon le planning établi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Participe à l'étude et à la réalisation des travaux neufs et des projets\ntechniques.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Signale et corrige les défaillances de sa propre initiative pour répondre\nà l'urgence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>S'approvisionne en pièces détachées sur des références connues.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Rend compte des actions effectuées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Respecte les consignes de sécurité relatives aux biens et aux\npersonnes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>************************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexe II\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Emplois repères\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Classification techniciens-agents de maîtrise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Catégorie D\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Responsable équipe.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Comptable.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modéliste.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Technicien de maintenance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Catégorie E\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Gestionnaire produit.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Web designer.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Concepteur rédacteur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Styliste.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Emplois repères catégorie D\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Intitulé de l'emploi : responsable d'équipe\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mission :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- organise et encadre une équipe d'un service spécialisé dans le respect\ndes objectifs de coût, délai, qualité et productivité attendus ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- veille à la satisfaction de ses clients.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Activités principales de l'emploi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Organise, suit et contrôle les travaux effectués par l'équipe placée\nsous sa responsabilité, en assurant les justes adaptations des moyens à la\ncharge de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Est force de proposition pour améliorer les process existants et en suit la\nmise en oeuvre avec les équipes spécialisées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Suit les indicateurs de gestion (activité, production, qualité, gestion du\npersonnel).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fait respecter les mesures de sécurité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Anime son équipe en donnant explications\u002Finformations, conseils, consignes\net s'assure du respect des procédures et des méthodes définies.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Accueille, et organise la formation au poste de travail de ses\ncollaborateurs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En lien avec le service des ressources humaines et sa hiérarchie, assure le\ndéveloppement de leurs compétences, en réalisant les entretiens individuels\net\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnels et en identifiant les besoins en formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Assure la gestion des collaborateurs en :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- intervenant dans le process de recrutement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- planifiant les congés en fonction de l'activité ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- proposant les augmentations de rémunération individuelle, et\ncommuniquant les décisions ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- alertant sa hiérarchie en cas de dysfonctionnement individuel et\nproposant, le cas échéant, les mesures à prendre ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Est le relais des informations sur la marche générale et les projets et\nles valeurs de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Maîtrise les aspects techniques de son activité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Intitulé de l'emploi : comptable\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mission : dans le cadre des procédures de la société et le respect des\nrègles comptables, enregistre les informations et contrôle les opérations\nd'écritures relatives\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aux activités de l'entreprise, en vue de produire et justifier les états\ncomptables et de répondre aux besoins internes de gestion.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Activités principales de l'emploi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Saisit informatiquement les opérations comptables.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Garantit la fiabilité et la cohérence des enregistrements en décelant et\nen corrigeant toutes les anomalies constatées dans l'enregistrement des\nécritures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Etablit et garantit les divers comptes lors des arrêtés comptables\n(annuels et intermédiaires) en respectant et faisant respecter les délais.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Justifie les soldes : en contrôlant et validant les différents comptes en\ny apportant les corrections nécessaires à leur conformité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Assure l'établissement et la transmission régulière des divers tableaux\nde bord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Contribue à l'amélioration et à l'évolution des méthodes et\nprocédures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Intitulé de l'emploi : modéliste\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mission : réalise des modèles de vêtements et effectue les mises au point\nnécessaires à la fabrication en série des produits dans le rythme imposé\npar les collections\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et en respectant les standards de qualité de la marque.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Activités principales de l'emploi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Réalise les modèles par technique à plat ou sur toile à partir du brief\n: croquis, matières, critères techniques, exigences de la marque, critères\nde gestion et de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>production...\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Participe à la mise au point des modèles en collaboration avec les\nstylistes et délivre les accords de mise en fabrication.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Contribue à la réalisation des dossiers techniques pour les fabricants.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Procède à des essayages, en établissant des barèmes de mesures, en\ncommentant les articles reçus et les modifications à leur apporter.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vérifie le bien-aller en collaboration avec les stylistes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Participe à l'interface avec les fournisseurs et les bureaux d'achats pour\ncontribuer à la résolution des aspects techniques liés au développement des\nproduits, et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pour obtenir les modifications et les mises au point nécessaires à la\nproduction en série et s'assure de leur prise en compte dans les meilleurs\ndélais.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Propose des évolutions et des améliorations techniques aux chefs de\nproduit et aux stylistes afin d'optimiser les prix de revient et la\nqualité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Intitulé de l'emploi : technicien de maintenance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mission : fiabilise et améliore en permanence les équipements de son\npérimètre d'intervention. Intervient en préventif, curatif ou correctif sur\nles équipements dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les différents domaines techniques, technologiques en prenant en compte la\nqualité du service des utilisateurs, et en respectant les normes de sécurité\net les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conditions de fonctionnement des installations.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Activités principales de l'emploi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Améliore les équipements pour les fiabiliser en proposant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les mises à jour continues des gammes de maintenance à son responsable\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des solutions d'amélioration après analyse d'indicateurs ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une animation de la démarche d'amélioration continue dans son\npérimètre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Assiste, si nécessaire, les agents de maintenance dans leurs interventions\nen fonction des besoins ou des contraintes de l'organisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Prend en charge les dépannages complexes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Réalise des diagnostiques à partir d'indices variés (taux et temps de\npannes, coûts...).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Recherche et corrige les dysfonctionnements.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Propose des améliorations de fonctionnement, de fiabilité, de\nperformance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pilote les interventions de sous-traitants et les interventions des agents\nde maintenance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Détecte les situations récurrentes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préconise le préventif (périodicité, fiches d'intervention...).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Rédige les procédures techniques.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Participe à la transmission du savoir-faire (nouvel équipement,\néquipement dangereux...).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Rend compte et formalise les difficultés rencontrées et les solutions\napportées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Participe à l'étude et à la réalisation des travaux neufs et des projets\ntechniques.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conseille et participe aux choix des matériels et des équipements.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Peut animer des réunions techniques.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Emplois repères catégorie E\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Intitulé de l'emploi : gestionnaire produit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mission : dans le cadre de la politique commerciale de l'offre de produit,\nparticipe aux prévisions d'activités et de budget. Assure la gestion des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>approvisionnements de produits afin de garantir leur mise à disposition\ndans les délais impartis, en optimisant le taux de service, le niveau de\nstock, dans le cadre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'un taux de marge.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Activités principales de l'emploi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Participe aux ordres de mise en place des produits et gère le plan de\nréassort notamment en identifiant les besoins de stocks.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Est garant de la disponibilité des produits du rayon par une bonne gestion\nde l'approvisionnement grâce à :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la bonne utilisation des outils ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la négociation efficace avec les fournisseurs référencés pour le\nrespect des délais et le règlement des litiges récurrents en interface avec\nles différents métiers de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise pour accélérer les demandes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Alerte le responsable des achats sur les problèmes de non-conformité des\nlivraisons.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Assure le suivi de la gestion du compte d'exploitation du rayon :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- peut participer au marchandising et à la politique de démarque ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- suit les récupérations financières des pénalités, résultant de\nlitiges qualité, conditionnement, retards ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- consolide et prépare les reportings pour l'acheteur (montants,\nrépartition par fournisseur) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- contrôle les paiements en liaison avec la direction financière.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Intitulé de l'emploi : web designer\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mission : met en scène sur le web l'offre dans les chartes graphiques en\nréponse à un « brief », dans le but de déclencher l'acte d'achat des\nconsommateurs, dans le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>respect des contraintes juridiques et respect des délais et coûts.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Activités principales de l'emploi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Etudie le « brief », en étant force de proposition afin de réaliser de\nfaçon adaptée le projet d'animation commerciale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conçoit les maquettes des messages commerciaux.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Réalise des piges en matière de graphismes et de mise en page (dessin,\nphotos, couleurs).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Applique la charte graphique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Garantit la qualité graphique du site et en assure la maintenance ou la\nmise à jour, son confort de navigation et de la bonne ergonomie du site.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Utilise les différents logiciels graphiques et de traitement de l'image.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Réalise une veille et un « benchmark » permanents sur le plan du design,\nde la technologie, des innovations en matière de messages publicitaires, des\nmodes et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>goût des consommateurs, pour adapter ces informations aux besoins de\nl'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Intitulé de l'emploi : concepteur-rédacteur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mission : à partir d'un « brief » initial ou d'un cahier des charges,\ndans le respect des contraintes juridiques et techniques, et dans le cadre de\nla stratégie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commerciale définie, assure la conception et la réalisation de supports de\ncommunication graphique et\u002Fou visuelle (dessin, graphisme, mise en pages, mise\nen\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>volume) ou crée des messages commerciaux sous une forme rédactionnelle,\ngraphique, audiovisuelle pour une communication ciblée et performante, dans le\nbut\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de déclencher l'acte d'achat.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Activités principales de l'emploi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Prend connaissance du « brief », participe aux réunions « brief »,\nquestionne et propose des scénarii dans un souci d'innovation et d'efficacité\ncommerciale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Crée et réalise les piges et effectue les travaux préparatoires et essais\nnécessaires : esquisse, pré-projet, pré-maquette, choix des techniques...\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Réalise l'ouvrage : maquette, illustration, photo, mise en couleur,\ngraphisme, scénarii, textes... grâce à une parfaite maîtrise des\ndifférents logiciels (graphiques,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>logiciels de traitement de l'image de synthèse...).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vérifie et contrôle les contenus, est garant de leur fiabilité, de la\nqualité du travail et de sa conformité au « brief » initial, et effectue\nles modifications ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>corrections éventuelles, transmet pour réalisation en s'assurant du\nrespect du délai et des coûts.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Intitulé de l'emploi : styliste\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mission : conçoit et dessine des produits de la collection adaptés à une\ncible de clients, attractive et vendeuse, et répondant au plan\nd'assortiment.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Réalise les produits de la collection en étroite collaboration avec\nl'équipe Produit et le coordinateur de style en respectant les délais\nimpartis.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Activités principales de l'emploi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Analyse et s'approprie les tendances de la mode, les complète par des\nrecherches personnelles (cahier de tendances, presse, sites web, salons,\nshoppings...).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Identifie et sélectionne, dans les thèmes, les silhouettes-phare, les\nproduits indispensables à retenir pour la collection.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Identifie les nouveautés dans les domaines du textile et de l'habillement\n(matières, formes, textures, couleurs...) à adapter à la cible de\nclients.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Est force de proposition en matière de formes, matières, couleurs,\nimprimés, accessoires...adaptés aux besoins et attentes de la cible de\nclients.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conçoit les produits des collections à partir du cahier des charges et du\nplan d'assortiment défini par l'équipe produit (croquis ...).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Réalise et transmet, dans les délais impartis, un dossier style complet\npar produit (dessins de style à plat, matières, coloris, accessoires...).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Participe aux brefs de l'équipe produit sur les caractéristiques des\nproduits.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Valide le style des prototypes lors des phases de mise au point tout en\nrespectant le work-flow (process transversal de création), afin de garantir le\nrespect du bref.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Réalise les adaptations nécessaires des prototypes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>*********************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexe III\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Emplois repères\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Classification cadre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Catégorie F\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Responsable d'activité de production.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Contrôleur de gestion.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Responsable clientèle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chef de projet.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Concepteur de collection\u002Fcoordinateur de style.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chef de produit.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Responsable trafic internet (traffic manager).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>93\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Acheteur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Catégorie G\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chef de groupe produit.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Responsable développement RH.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Responsable marketing e-commerce.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Catégorie H\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Directeur comptable.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Responsable de concept.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Emplois repères catégorie F\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Intitulé de l'emploi : responsable d'activité de production\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mission : pilote, coordonne et développe un process de production en\nrespectant les objectifs de délais, productivité, coûts, qualité et\nsécurité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Manage des équipes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Activités principales de l'emploi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Manage ses équipes (formation, recrutement...).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pilote, coordonne et développe un process de production en respectant les\nobjectifs de délais, coûts, qualité, sécurité et productivité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Améliore les process et optimise la gestion des flux et collabore aux\nprojets d'optimisation et de modernisation de l'outil de production.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Participe à l'élaboration des plans d'action nécessaires à la gestion\ndes risques professionnels (sécurité, inaptitudes, maladies professionnelles,\nabsentéisme...).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Construit, gère et pilote les budgets de son périmètre d'activités à\npartir du cadre budgétaire défini.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Analyse et optimise les coûts et les indicateurs de performance et assure\nle reporting des résultats de son activité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Propose puis met en oeuvre les plans d'action.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Intitulé de l'emploi : contrôleur de gestion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mission : agrège et fournit le résultat d'analyses économiques et\nfinancières nécessaires au pilotage opérationnel et stratégique de\nl'entreprise, d'une direction, d'un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>secteur, d'une activité de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Accompagne les responsables opérationnels dans la gestion de l'activité et\nla prise de décision dans le cadre des plans à court et moyen terme.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Activités principales de l'emploi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elabore et actualise les prévisions et les budgets en collaboration avec\nles différentes directions de l'entreprise et les présente pour arbitrage et\nvalidation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fait appliquer le processus budgétaire par les opérationnels dans les\ndélais requis.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elabore les reportings des résultats de l'activité en collectant et\nconsolidant l'ensemble des informations susceptibles d'agir sur le\nrésultat.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Analyse les performances par l'analyse des écarts des résultats par\nrapport aux budgets et aux objectifs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Alerte en cas de dérives, d'anomalies, de dysfonctionnement pouvant\nimpacter le résultat.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Contrôle la mise en place et la réalisation des plans d'action.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Accompagne les responsables opérationnels dans la prise de décisions.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Réalise des études spécifiques.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Intitulé de l'emploi : responsable clientèle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mission : assure la responsabilité de la démarche client (acquisition,\nfidélisation, back office, saisie de commandes, réclamations) des centres de\ncontacts clients\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(téléphone, écrit, web...) en étant le garant de la qualité de cette\nrelation clientèle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Met en oeuvre les moyens et les plans d'action nécessaires à la\nréalisation des objectifs fixés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Manage des équipes opérationnelles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Activités principales de l'emploi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Manage des équipes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Organise et pilote l'activité en fonction des objectifs commerciaux, dans\nle respect de la qualité, productivité et délais en prestations externes ou\ninternes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Contribue au développement du chiffre d'affaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fixe, suit et évalue les résultats quantitatifs et qualitatifs dans le but\nde mettre en place des ajustements.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Négocie et gère les contrats des prestataires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Définit, propose et pilote les budgets.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Garantit et développe la qualité de service à la clientèle, alerte pour\ntoutes problématiques et\u002Fou évolution et propose des solutions.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Coordonne et valide les actions commerciales et s'assure de leur bonne mise\nen oeuvre auprès des clients.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Intitulé de l'emploi : chef de projet\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mission : élabore et pilote des projets de conception et de mise en oeuvre\nde solutions techniques ou organisationnelles dans un des domaines suivants :\nrelation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>clientèle, logistique, supply chain, web, informatique... qui relève de\nson activité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Garantit le respect des engagements (coûts, qualité, délais,\nproductivité...) et la qualité des livrables.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Anime les différents acteurs du projet.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Activités principales de l'emploi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Analyse, à partir d'objectifs fixés dans le cadre de la stratégie de\nl'entreprise, l'existant, les besoins et propose de nouvelles solutions\nconceptuelles et techniques.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Evalue la performance économique (coûts, retour sur investissement) et les\nressources nécessaires pour la réalisation des différentes étapes du\nprojet.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Identifie et mesure les risques potentiels (techniques, sociaux, juridiques,\ninformatiques...).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>94\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Rédige le cahier des charges.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Structure le projet dans le cadre de la méthodologie et des outils de\npilotage de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Organise, pilote et anime les réunions avec les acteurs internes et\nexternes du projet afin d'effectuer les choix des solutions, les arbitrages et\nl'affectation des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ressources.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Planifie, suit et contrôle le déroulement du projet, l'exécution du\nplanning et le respect du budget et en fait le reporting.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Participe au comité de pilotage (présente les solutions retenues,\ncontribue à la prise de décision).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Valide la qualité des livrables.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Participe à la formation des utilisateurs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Intitulé de l'emploi : concepteur de collection\u002Fcoordinateur de style\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mission : définit les orientations style de collections habillement ou\ndécoration en cohérence avec les objectifs commerciaux de l'enseigne et\nl'image de la marque.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Peut manager une équipe de stylistes et\u002Fou de stylistes infographistes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Activités principales de l'emploi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Recherche, analyse et s'approprie les tendances de la mode, les complète\npar des recherches personnelles (cahier de tendances, presse, sites web,\nsalons,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>shoppings...).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Identifie et décide d'intégrer les nouveautés dans les domaines du\ntextile et de l'habillement (matières, formes, textures, couleurs...) à\nadapter à la cible de clients.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Traduit les tendances en termes de style, couleurs, matières ... et les\nadapte aux attentes des clients.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elabore les cahiers de tendances et la gamme de couleurs destinés aux\nstylistes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Détermine les thèmes des collections et les propose aux chefs de\nproduit.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Participe au plan de collection avec les chefs de produit en donnant les\naxes d'orientation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fait réaliser la collection et les produits à partir du plan de collection\ndéfini par les chefs de produit.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Assure la cohérence de la collection dans sa globalité (style, équilibre\ndes couleurs, attractivité visuelle...).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fait respecter les plannings et les process.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Anime une équipe composée principalement de stylistes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Intitulé de l'emploi : chef de produit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mission : élabore une offre produits adaptée à la cible de clients afin\nde développer le chiffre d'affaires et la rentabilité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pilote la mise en oeuvre de l'offre produit de la création jusqu'à la\nvente.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Gère et optimise la performance de son portefeuille.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Activités principales de l'emploi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Analyse son marché et la performance de ses produits (veille commerciale,\néconomique, technologiques).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conçoit une offre de produits en réponse à la stratégie de la marque en\nrespectant les objectifs budgétaires, sa cible de client et en définissant le\npositionnement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des produits (prix, qualité, style et image ...).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elabore les brefs produit, les commente aux partenaires impliqués dans la\nréalisation de la collection.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Peut valider les textes et argumentaires commerciaux.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Veille au respect des briefs en qualité, en délais de livraison et fait\nrespecter le work flow (process transversal de création).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Valide les réalisations pour qu'elles soient conformes au brief produit.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Définit les prévisions de ventes et les budgets.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Détermine les prix de vente de ses produits, mesure leur rentabilité et\nmet en place rapidement des actions adaptées à l'évolution des ventes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Participe à l'écriture du plan d'animation commerciale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Peut manager une équipe.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Intitulé de l'emploi : responsable trafic internet (trafic manager)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mission : à en charge l'acquisition et l'optimisation du trafic web, met en\nplace et gère des campagnes publicitaires en ligne.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Activités principales de l'emploi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Analyse le brief des équipes commerciales, en amont de la campagne,\nidentifie les contraintes liées à l'insertion des éléments publicitaires\nsur le site web\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(contraintes techniques, chartes graphiques...).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Gère et coordonne l'organisation des campagnes publicitaires afin\nd'accroître le volume de trafic sur le site.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Encadre et coordonne des prestataires externes (agences médias, régies\nexternes).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Est l'interlocuteur opérationnel privilégié des prestataires externes\n(devis négociation, contractualisation, mise en oeuvre et contrôle de la\nfacturation).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Gère et optimise son enveloppe budgétaire (achat d'espaces, prestations\nexternes...).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Analyse les différents indicateurs de performance des campagnes\npublicitaires (taux de clics, cheminement de l'internaute...), du chiffre\nd'affaires, du trafic\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(nouveaux clients).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Optimise en continu la visibilité du site en mettant en place des actions\ncorrectives.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Optimise des leviers innovants d'acquisition de trafic.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Réalise une veille active technique et concurrentielle sur le marché en\nmatière de trafic, de marketing et de publicité on line afin de proposer des\nsolutions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>innovantes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Peut manager une équipe.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Intitulé de l'emploi : acheteur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mission : achète les produits commercialisés aux clients en négociant\navec les fournisseurs locaux, moyens et grands import, les meilleures\nconditions de prix,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qualité et services. Garantit tout au long de la saison la réalisation des\nconditions des contrats négociés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Garantit l'atteinte des objectifs de rentabilité sur sa gamme.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Activités principales de l'emploi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Analyse les besoins spécifiques des marchés sur lequel il intervient de\nfaçon à adapter le sourcing et les achats.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>95\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Prend en compte les évolutions du marché, la concurrence, les\npréconisations de produits.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Définit sa stratégie d'achat sur base des indicateurs de performance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Décide de l'évolution des fournisseurs référencés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lance les appels d'offres auprès des fournisseurs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Négocie avec les fournisseurs les meilleures conditions d'achat :\nqualité\u002Fprix\u002Fquantité\u002Fréassort, délais de fabrication et de livraison.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Supervise l'ensemble des acteurs concernés dans le process achat afin\nd'assurer la mise à disposition dans les conditions négociées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sécurise les approvisionnements en mettant en oeuvre les solutions\nadaptées (dépannage, double sourcing...).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Peut animer une équipe.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Intitulé de l'emploi : chef de groupe produit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mission : définit et met en oeuvre la stratégie produit pour un groupe de\nproduits en réponse au marché afin de développer le CA et la\nrentabilité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Manage une équipe d'acheteurs et éventuellement, selon l'organisation, des\nstylistes et assistant(es).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Activités principales de l'emploi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Définit la stratégie marketing et merchandising pour un groupe de produits\ndans un contexte multi-canal, en collaboration avec les autres directions\nconcernées, en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- analysant les évolutions potentielles du marché ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- identifiant les pistes de croissance pour ses produits et ses collections\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- définissant le mix marketing (produit, prix, communication, promotion)\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- définissant les objectifs commerciaux et l'orientation des collections\n(style, innovations, évolutions...).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Collabore à la stratégie de sourcing (qualité des produits, évolution du\nparc fournisseurs et des zones de sourcing...).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pilote le compte d'exploitation et suit les indicateurs d'activité de son\npérimètre dans un souci permanent de rentabilité en :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- définissant les budgets d'achats et de ventes (demande, quantités, taux\nde marque) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- recadrant les budgets en cours de saison ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- analysant les indicateurs de stocks, les surstocks, les différés...\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Participe à la mise oeuvre de l'animation commerciale web et papier, en\nétroite collaboration avec les autres directions concernées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Valide les collections en réalisant les arbitrages pour garantir la\ncohérence et les objectifs définis.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Manage une équipe.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Intitulé de l'emploi : responsable de développement ressources humaines\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mission : définit, construit et pilote la politique de développement des\ncompétences des salariés et leur gestion de carrière en lien avec la\nstratégie de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pilote et\u002Fou met en oeuvre des projets transversaux de développement RH.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Peut manager une équipe.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Activités principales de l'emploi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Analyse les besoins de l'entreprise en formation, en recrutement et en\nmobilité professionnelle en anticipant les évolutions des métiers.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elabore et met en oeuvre les plans de développement des compétences, la\ngestion prévisionnelle de l'emploi individuel ou collectif pour répondre à\nla stratégie de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Valide les actions de formation notamment avec les prestataires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Met en oeuvre la politique de recrutement en lien avec sa direction.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Organise le suivi administratif et qualitatif des opérations de formation\nou de recrutement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conseille et accompagne les salariés, les managers dans l'analyse de leurs\nbesoins.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Communique sur la gestion des emplois et des compétences auprès des\nreprésentants du personnel, des managers et des salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Evalue les résultats de ses actions et identifie les axes de développement\nnécessaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Détermine et suit les différents budgets nécessaires : formation,\nrecrutement...\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Peut manager une équipe.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Intitulé de l'emploi : responsable marketing e-commerce\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mission : à partir d'une analyse du marché, définit et met en oeuvre la\npolitique commerciale de l'activité internet en adéquation avec la stratégie\nde l'entreprise, en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cohérence avec les autres canaux de distribution. Garantit la performance\néconomique des animations marketing et commerciales du site en collaboration\navec les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>équipes concernées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Activités principales de l'emploi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elabore et met en place le plan commercial web.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Doit générer du trafic et plus particulièrement du recrutement de\nnouveaux clients web sur le site dont il a la charge, afin d'augmenter les\nventes en ligne.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Détermine les outils de fidélisation de la clientèle à mettre en\noeuvre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fait évoluer l'attrait commercial et promotionnel du contenu du site, en\nfonction de la fluctuation des visites et des résultats économiques du\ncanal.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Met en place des partenariats avec des prestataires et d'autres sites afin\nd'optimiser le référencement et le rendement du site de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pilote la performance économique de son canal en :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- mesurant et analysant les indicateurs liés aux ventes (transformation,\nvisites, CA, démarques) et au recrutement de nouveaux clients ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- mesurant et analysant l'expérience des internautes (satisfaction,\nnotoriété, image perçue) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- mesurant les pratiques de la concurrence (veille, benchmarcks, tests\nutilisateurs, comparatifs...) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>96\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- contribuant aux évolutions et réalisation de projets en phase avec la\ncible client et le marché.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Construit et pilote le budget de son secteur d'activités.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Met en place les tableaux de bord et les reporting de l'activité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Peut manager une équipe.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Intitulé de l'emploi : directeur comptable\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mission : garantit la publication des comptes dans le respect des normes à\nrespecter.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Contribue à l'optimisation des flux financiers, de la fiscalité et de la\ngestion.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Activités principales de l'emploi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Garantit l'organisation de la direction comptable en :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- analysant et optimisant les flux de la direction comptable ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- prenant en compte les exigences et contraintes de la direction financière\net des autres directions ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- contrôlant les process de comptabilisation adaptés et en les faisant\névoluer si nécessaire ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- proposant des améliorations dans les méthodes de travail et les outils\n(informatiques, logiciels ...) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- garantissant l'organisation du travail afin de respecter les volumes, la\nqualité et les délais attendus (clôture mensuelle, semestrielle,\nrèglements, déclarations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fiscales...).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Garantit la publication des comptes en :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- supervisant le reporting financier mensuel ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- contrôlant la consolidation des budgets ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- supervisant l'élaboration du bilan.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Contribue à l'optimisation des flux financiers en :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- organisant et en structurant les services financiers et leurs outils liés\naux encaissements et décaissements ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- définissant les règles de facturation fournisseurs ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- participant à la gestion et la couverture des risques en devises ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- proposant des solutions de financement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- supervisant la gestion des risques clients ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- optimisant les flux de trésorerie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Contribue à l'optimisation fiscale de l'entreprise par l'écoute et la mise\nen oeuvre des opportunités législatives.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Contribue à l'optimisation de la gestion de l'entreprise en :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- définissant et en faisant évoluer le reporting financier ou\nopérationnel auprès de la direction afin de favoriser les analyses et l'aide\nà la décision ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- négociant les différents postes de coût gérés par sa direction\n(honoraires...) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- communiquant sur les informations financières permettant aux autres\ndirections de mener des actions correctives.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Est l'un des interlocuteurs privilégiés des différents intervenants\nexternes (experts-comptables, commissaires aux comptes, consultants...) et\naudit interne.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Garantit le management de son équipe.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Intitulé de l'emploi : responsable de concept\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mission : dans le cadre des orientations de l'entreprise, propose le\npositionnement stratégique des produits de la marque et pilote la mise en\noeuvre des plans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>produit, marketing et communication afin de garantir le développement de la\nmarque et sa profitabilité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Activités principales de l'emploi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Garantit la cohérence et l'attractivité du concept de la marque.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Garantit l'atteinte des objectifs de développement et chiffre\nd'affaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Garantit la réalisation des collections et la gestion produit afférente\ndans le respect de l'image de la marque et des objectifs de marge.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Garantit la production des catalogues et la communication aux clients dans\nle respect des critères de délai et de qualité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Assure la croissance internationale des produits de la marque en menant les\nétudes d'implantation nécessaires, en définissant les politiques de\ndéveloppement et les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>investissements afférents.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Contribue à l'optimisation continue de l'exploitation et du service\nclient.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Garantit l'efficacité et la motivation de son équipe.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Est responsable de la gestion du compte d'exploitation pour la marque dans\nsa globalité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>***************************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Adhésion par lettre du 9 septembre 2011 de l'UNSA à la convention\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Bagnolet, le 9 septembre 2011.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>97\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'UNSA fédération des commerces et des services, 21, rue Jules-Ferry,\n93177 Bagnolet Cedex, à la DDTEFP de Paris, service des conventions\ncollectives, 210,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>quai de Jemmapes, 75462 Paris Cedex 10.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Monsieur,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nous avons le plaisir de vous faire savoir, qu'après décision du bureau\nfédéral de la fédération des commerces et des services UNSA, prise à\nl'unanimité, nous\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>adhérons à la convention collective ventes à distance idcc n° 2198.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une copie de ce courrier a été adressée aux organisations signataires\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Syndicat des entreprises de vente par catalogue du nord et de l'est de la\nFrance, lettre avec avis de réception n° 1A 060 586 3038 1 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Syndicat national des entreprises de vente à distance, lettre avec avis de\nréception n° 1A 060 586 et n° 30398 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT-FO, lettre avec avis de réception n° 1A 046 787 1318 7 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FECTAM CFTC, lettre avec avis de réception n° 1A 046 787 1319 4 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFE-CGC, lettre avec avis de réception n° 1A 046 787 1320 0.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le secrétaire général.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>*******************************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant du 6 février 2012 à l'accord du 24 juin 2011 relatif aux\nclassifications\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Le syndicat national des entreprises de vente à distance ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le syndicat des entreprises de vente par catalogue du nord et de l'est de la\nFrance,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'USN VAD CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CSFV CFTC,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Article 4 « L'évolution professionnelle »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'alinéa 6 de l'article 4 « L'évolution professionnelle » est abrogé et\nremplacé par l'alinéa suivant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Pour l'application de ces dispositions et la détermination des minima\nprofessionnels tels qu'ils résultent des principes de construction énoncés\nà l'article 1er du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présent accord, les parties signataires conviennent d'adopter les\nmodalités suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les minima professionnels sont déterminés dans la branche en faisant\napplication d'un coefficient d'évolution professionnelle fixé comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de débutant à maîtrisant : 102 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de débutant à référent\u002F polyvalent : 106.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces coefficients d'évolution sont identiques pour toutes les catégories.\n»\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le reste de l'article est sans changement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Caractère obligatoire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout accord, de quelque niveau que ce soit, ne peut déroger en tout ou\npartie aux présentes dispositions que dans un sens plus favorable aux\nsalariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Dépôt. - Extension\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-3 du code du travail, le\nprésent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des\nservices centraux du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et\nun exemplaire sur support électronique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent de procéder à la demande d'extension\ndu présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>************************************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 18 novembre 2013 relatif au contrat de génération\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>SEVCNE ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SNEVAD.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CSFV CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>USN VAD.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En 2009, la branche de la vente à distance s'est engagée avec ses\npartenaires sociaux dans une réflexion sur les seniors qui a abouti à un\naccord du 6 novembre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2009.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'objectif de cet accord était d'accompagner les entreprises, en\nparticulier les PME, dans la mise en oeuvre d'actions en faveur de l'emploi des\nsalariés âgés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties au présent accord ont souhaité poursuivre la démarche\nentamée en 2009 et l'inscrire conformément à l'ANI du 19 octobre 2012 et à\nla loi du 1er mars\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2013 dans une réflexion sur l'emploi dans la branche incluant également\nles jeunes et leur intégration dans l'entreprise ainsi que la gestion et la\ntransmission des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compétences. Cette démarche conduit à la conclusion d'un accord sur le\ncontrat de génération.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires rappellent que les entreprises d'au moins 300\nsalariés ou appartenant à un groupe d'au moins 300 salariés sont soumises\npar l'article L.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5121-9 du code du travail à une pénalité lorsqu'elles ne sont pas\ncouvertes par un accord collectif d'entreprise ou de groupe portant sur le\ncontrat de génération ou,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à défaut d'accord, par un plan d'action.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par souci de cohérence avec les priorités d'action déterminées au niveau\nde la branche, elles demandent à ces entreprises, en fonction du contexte qui\nleur est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>propre, de prendre en compte dans leur négociation sur le contrat de\ngénération et les plans d'action qu'elles sont conduites à élaborer les\ndomaines d'action et les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>indicateurs visés par le présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'analyse du bilan de l'accord senior du 6 novembre 2009 fait notamment\nressortir que l'objectif de progression des effectifs de la classe d'âge des\n55 ans et plus,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fixé par les partenaires sociaux à 10 %, est largement dépassé puisqu'il\natteint 28 % (annexe I « Indicateurs de référence »). Les parties au\nprésent accord partagent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la nécessité de faciliter l'insertion durable des jeunes dans l'emploi, en\nprenant appui sur les compétences et savoir-faire des salariés les plus\nâgés, et affirment leur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>volonté de définir une politique de l'emploi basée sur l'alliance des\ngénérations en assurant la transmission des compétences entre les salariés\nâgés et les jeunes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord constitue pour les PME et des TPE une opportunité pour\nmieux anticiper les besoins en compétences des entreprises et des salariés et\npour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mettre en oeuvre des mesures concrètes en matière de gestion des âges.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour atteindre ces résultats, les parties signataires décident de prendre\ndes engagements en faveur de :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'insertion durable des jeunes ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'emploi des salariés âgés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la transmission des savoirs et des compétences.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le préalable au présent accord de contrat de génération a été\nl'occasion d'une analyse et d'un partage des éléments de situation recueillis\ndans le cadre d'un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>diagnostic préalable et d'un réexamen des pratiques en matière d'emploi,\ndans la branche de la vente à distance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Champ d'application\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises telles que\ndéfinies à l'article 1er « Champ d'application » de la convention\ncollective nationale des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entreprises de vente à distance (VAD).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises de plus de 300 salariés couvertes par un accord ou un plan\nd'action devraient, par souci de cohérence avec les priorités d'action\ndéterminées au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>niveau de la branche, s'inspirer des modalités du présent accord ; elles\nseront incitées à utiliser les différents outils définis ci-dessous,\ncréés au niveau de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Objet de l'accord\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord répond, par des engagements adaptés à la situation de\nla branche professionnelle, au triple objectif que se sont fixé les\npartenaires sociaux dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de faciliter l'intégration des jeunes à un emploi en CDI ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de favoriser et maintenir l'emploi des salariés âgés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'assurer la transmission des savoirs et des compétences.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Diagnostic préalable\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un diagnostic portant sur la situation de l'emploi des jeunes et des\nsalariés âgés a été réalisé au niveau de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, la branche dispose des éléments de l'étude prospective sur\nles métiers du e-commerce qui mettent en lumière des évolutions de métiers\net donc des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>besoins en compétences nouvelles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le diagnostic porte sur :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la pyramide des âges ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les caractéristiques des jeunes et des seniors et leur place respective\ndans la branche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les prévisions de départ à la retraite ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les perspectives de recrutement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les compétences clés de la branche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les conditions de travail des salariés âgés et situations de\npénibilité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce diagnostic s'est appuyé sur les données disponibles en matière\nd'emploi résultant notamment des travaux de l'observatoire prospectif du\ncommerce (annexe I «\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Indicateurs de référence »).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>C'est sur la base de ce diagnostic préalable (annexe II non publiée) et de\nconstats partagés que les signataires du présent accord conviennent des\nmodalités de mise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en oeuvre suivantes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Bénéficiaires des contrats de génération\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés concernés par le contrat de génération se définissent\ncomme suit.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les jeunes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les jeunes sont les actifs de moins de 26 ans ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les jeunes de moins de 30 ans bénéficiant de la reconnaissance de la\nqualité de travailleurs handicapés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés âgés :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont considérés comme salariés âgés :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les salariés en poste d'au moins 57 ans ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les salariés embauchés à partir de 55 ans ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les salariés reconnus travailleurs handicapés à partir de 55 ans.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Mesures prises au niveau de la branche\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Considérant la typologie de la branche, les parties au présent accord ont\nsouhaité, en concertation avec leur OPCA, pouvoir mettre à disposition des\noutils de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>GPEC destinés à favoriser la transmission des savoirs et la coopération\nintergénérationnelle. De même, la branche considère que l'accompagnement\ndans la mise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en place d'une GPEC à destination des PME-TPE, proposée par l'OPCA, est un\nvéritable facteur de réussite d'une politique de gestion des âges.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La branche s'engage à mobiliser ces entreprises autour de ces dispositifs.\nPour une meilleure lisibilité, le récapitulatif de ces outils fait l'objet de\nl'annexe III au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Insertion durable des jeunes dans la branche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 5.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) Objectifs chiffrés de la branche en matière de recrutement de jeunes en\ncontrat à durée indéterminée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au 31 décembre 2012 les salariés âgés de moins de 26 ans représentent\n5,66 % des effectifs globaux de la branche, soit 1 706 salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Objectif : faire progresser la part des moins de 26 ans à 10 % des\neffectifs globaux à fin 2016, soit 3 015 salariés, sur la base du panorama\n2012.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Modalités d'intégration, de formation et d'accompagnement des jeunes\ndans l'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Intégration :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires considèrent que la branche peut avoir, particulièrement\nauprès des TPE-PME et dans le domaine de l'intégration des jeunes et de sa\nréussite, un rôle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>important.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires du présent accord sont convaincues que le premier\ncontact avec l'entreprise et la qualité de l'accueil sont déterminants.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce cadre, un temps privilégié d'accueil doit être réservé au jeune\nembauché pour présenter l'entreprise et lui remettre les documents\nnécessaires à sa bonne\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>intégration.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les objectifs majeurs d'un parcours d'intégration sont la compréhension du\ncollaborateur du rôle qu'il a à jouer dans l'organisation et sa bonne\ninsertion dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise. Le parcours doit donc être structuré en fonction des\nobjectifs à atteindre de manière progressive et proposer des outils adaptés\npour y parvenir.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le parcours d'intégration type, figurant en annexe IV au présent accord,\ndoit être adapté à la taille de l'entreprise, à ses spécificités\norganisationnelles et humaines.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La branche s'engage à mettre à disposition un modèle de livret d'accueil\n(fiche 3 de la boîte à outils) qui aidera l'entreprise à construire un\nparcours d'accueil pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les jeunes embauchés afin de leur permettre de bénéficier rapidement des\néléments indispensables pour une bonne intégration dans l'entreprise. Il\nappartiendra à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chaque entreprise de le personnaliser en fonction de ses propres\ncaractéristiques.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La branche mettra à disposition des entreprises l'ensemble des outils et\nsupports de communication dont elle dispose pour optimiser l'information des\njeunes sur la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>profession (exemple : cartographie des métiers...).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Formation :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin d'apporter aux jeunes en recherche d'emploi les compétences attendues\npar les entreprises, la branche a identifié les métiers porteurs, les a\nprésentés au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conseil d'administration de l'OPCA pour validation et de ce fait rendus\néligibles à la préparation opérationnelle à l'emploi (POE) : action\ncollective ou individuelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(financement assuré par des fonds mutualisés) (la liste des métiers\néligibles à la POE est jointe en annexe V).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises veilleront, dans l'élaboration de leur plan de formation,\nà répartir équitablement les actions de formation sur l'ensemble des classes\nd'âges, y\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compris les jeunes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Accompagnement :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties précisent que compte tenu de l'utilisation du terme «\nréférent » dans l'accord classification du 24 juin 2011 et du sens donné à\nce terme, le référent au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sens du contrat de génération sera intitulé accompagnant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque jeune sera accompagné pendant la période d'essai par un salarié\naccompagnant. Celui-ci sera choisi parmi les candidats au volontariat dès\nl'entrée du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sa mission ne pourra être exercée sur une période inférieure à 2\nsemaines.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié accompagnant choisi sera informé de son rôle et des moyens mis\nà sa disposition pour réaliser cette mission.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une fiche d'information lui sera remise (fiche qui sera réalisée par la\nprofession : annexe VI).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lors de l'entretien de désignation, l'accompagnant évoquera avec son\nmanager son organisation en termes de temps de travail. Un point sera fait\npériodiquement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>puis lors de l'entretien annuel afin d'évoquer la mission et son impact sur\nla charge de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>c) Modalités de mise en oeuvre d'un entretien de suivi entre le jeune, son\nresponsable hiérarchique et le salarié accompagnant portant en particulier\nsur l'évaluation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la maîtrise des compétences par le jeune\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Des entretiens réguliers et spécifiques permettent de mieux appréhender\nla culture de l'entreprise, ses normes ainsi que les éventuels écarts de\ncompréhension et\u002Fou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'adaptation liés à l'âge.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ainsi, les parties signataires conseillent aux entreprises que les premiers\nmois du collaborateur soient rythmés par des entretiens au moins mensuels du\njeune avec\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>son supérieur hiérarchique et\u002Fou son accompagnant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le schéma d'intégration prévu en annexe IV du présent accord intégrera\nces mesures d'accompagnement spécifique que l'entreprise adaptera en fonction\nde sa\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>taille de ses spécificités organisationnelles et humaines.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties précisent que lors de l'entretien avec le hiérarchique\nl'accompagnant n'évalue pas les compétences du jeune.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La branche mettra à disposition des entreprises un modèle de grille\nd'entretien (fiche 6 de la boîte à outils) pour le jeune, à compléter par\nl'entreprise en fonction de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ses caractéristiques. L'entreprise pourra y mentionner la programmation des\nentretiens de suivi et leurs modalités, les savoir-faire et les compétences\nà maîtriser, la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>programmation du planning d'acquisition, le bilan des acquis lors de chaque\nrencontre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cas où le jeune poursuivrait des études en parallèle,\nl'entreprise veillera à aménager le temps de travail de la période d'examens\net celle qui précède.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d) Perspectives de développement de l'alternance et conditions de recours\naux stages ainsi que modalités d'accueil des alternants et stagiaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Concernant plus spécifiquement les métiers du e-commerce : la branche\ns'engage à créer un partenariat renforcé avec l'institut de formation aux\nmétiers du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commerce connecté en cours de création au niveau du PICOM (pôle des\nindustries du commerce).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Perspectives de développement de l'alternance et modalités d'accueil des\nalternants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Développement de l'alternance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La branche, soucieuse de favoriser le recours aux contrats en alternance -\ncontrat d'apprentissage ou de professionnalisation -, prendra appui sur les\nrésultats du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contrat d'étude prospective en matière d'identification du réseau\nd'organismes de formation et développera et renforcera sa communication et son\npartenariat\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vis-à-vis de ces partenaires (écoles, universités, IUT...).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties rappellent l'existence du portail de l'alternance\nwww.alternance.emploi.gouv.fr\u002F, site qui répond à une mission de service\npublic consistant notamment à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>simplifier les services rendus au public en vue de conclure un contrat, à\nêtre le point d'entrée d'une information fiable et complète sur\nl'alternance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Modalités d'accueil des alternants\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'entreprise mettra en place, pour les jeunes alternants, le parcours\nd'accueil des jeunes embauchés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modalités de recours aux stages et accueil des stagiaires :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>De façon à promouvoir une offre qualitative de stages, la branche demande\naux entreprises qui accueillent des stagiaires de mettre à l'ordre du jour de\nl'une des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réunions de managers, une fois par an, la question des stages et les\npropositions de postes ouverts aux stagiaires avec les missions qui pourraient\nleur être\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>proposées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties rappellent qu'il ne peut y avoir succession de stages sans qu'il\ny ait un délai de carence entre deux stages effectués sur un même poste de\ntravail : en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>effet, « l'accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de\nstages différentes, pour effectuer des stages dans un même poste de travail\nn'est possible qu'à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'expiration d'un délai de carence de 1\u002F3 de la durée du stage précédent\n» (code de l'éducation, article L. 612-10).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette disposition n'est pas applicable lorsque le stage précédent a été\ninterrompu avant son terme à l'initiative du stagiaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La branche s'engage à sensibiliser les entreprises sur les conditions\nd'accueil du stagiaire en leur rappelant que lors de l'entrée du jeune un\ntemps doit être réservé à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la présentation de l'entreprise et du service qu'il va intégrer.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A compter de l'entrée en vigueur du présent accord, chacun des stagiaires\nprésents dans l'entreprise, et à venir, se verra remettre le livret d'accueil\nde l'entreprise ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>proposé par la branche (fiche 3 de la boîte à outils).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Intégration des alternants dans l'entreprise :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conscient de la valeur que représente le parcours d'un jeune en alternance\ndans l'entreprise et de l'implication de chacune des parties au contrat, les\nsignataires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>demandent aux entreprises de privilégier chaque fois que possible\nl'embauche immédiate du jeune dans l'entreprise. A défaut, de s'engager à\nl'égard des jeunes qui\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le souhaitent, à conserver leur CV pendant 12 mois et à leur proposer les\npostes disponibles correspondant à leurs compétences.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La branche sollicitera le FORCO pour qu'il intègre un nouvel indicateur\ndans le panorama de branche relatif au taux de transformation des contrats\nde\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnalisation en CDD ou en CDI.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mobilisation d'outils existant dans les entreprises et permettant de lever\nles freins matériels à l'accès à l'emploi des jeunes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties rappellent l'existence du site www.actionlogement.fr, qu'elles\nestiment être un véritable outil d'accompagnement des jeunes dans la\nrecherche d'un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>logement. Les services ressources humaines des entreprises ou les personnes\ndédiées à la gestion du personnel s'engagent à communiquer l'existence de\nce site\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>auprès des jeunes salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ceux-ci s'engagent également à faciliter la compréhension des jeunes\nintégrant la branche sur les services et produits liés au logement (type\nLoca-pass,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sécuri-pass...), afin de faciliter ainsi leur prise de fonction.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires rappellent l'existence des crèches\ninterentreprises, qui peuvent favoriser l'articulation entre vie\nprofessionnelle et vie personnelle et incitent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les entreprises à se rapprocher des dispositifs existant sur le territoire\n; elles rappellent le site des allocations familiales dédié à la garde\nd'enfant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>www.mon-enfant.fr.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires proposent que les différents sites internet\névoqués ci-dessus soient repris dans le livret d'accueil.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Engagement en faveur de l'emploi des salariés âgés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 5.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En fonction des résultats du diagnostic préalable, les parties signataires\ndu présent accord s'engagent sur les objectifs suivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) Objectifs chiffrés de l'entreprise en matière d'embauche et de maintien\ndans l'emploi des salariés âgés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans l'accord « Senior » de 2009, les parties se sont fixé un objectif\nchiffré global de maintien dans l'emploi des salariés âgés de 55 ans et\nplus. C'est ainsi qu'elles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>se sont engagées à faire progresser de 10 %, sur 3 ans, les effectifs de\ncette classe d'âge maintenus dans l'emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La profession veut participer aux actions de promotion pour le travail des\nseniors et souhaite leur ouvrir un certain nombre de ses recrutements.\nL'engagement de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la profession, en matière d'embauche, porte sur les CDD et les CDI.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties constatent qu'au 31 décembre 2012 la part des embauches des\nsalariés de plus de 55 ans est estimée à 1,8 % du total des embauches dans\nla branche,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>soit 135 embauches. Les parties s'engagent à ce que les salariés âgés de\n55 ans et plus représentent 6 % des embauches à horizon 2016, soit 452 (base\npanorama\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2012).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En ce qui concerne le maintien en activité des seniors, elles prennent\nl'engagement de faire progresser les effectifs, au 31 décembre 2012, de la\ntranche d'âge 55\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ans et plus maintenus dans l'emploi à l'issue de la période triennale de\n12 %, soit 3 380 (base panorama 2012).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Mesures destinées à favoriser l'amélioration des conditions de travail\net de prévention de la pénibilité par l'adaptation et l'aménagement du\nposte de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Amélioration des conditions de travail et prévention de la pénibilité\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires soulignent que la formation permet une adaptation\naux évolutions du métier et une plus grande professionnalisation,\néléments\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>indispensables aujourd'hui pour répondre aux besoins de qualité et\nréduire les facteurs de pénibilité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le maintien dans une activité professionnelle est en effet conditionné\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- par l'adaptation du salarié aux évolutions techniques, technologiques,\norganisationnelles ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- par l'évolution professionnelle, changement de poste que l'entreprise, si\nelle en a la possibilité, peut essayer de mettre en oeuvre pour le salarié\ns'il a ou acquiert\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les capacités et connaissances nécessaires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- par la réflexion du salarié sur ses attentes en matière d'emploi pour\nla fin de sa carrière professionnelle et\u002Fou par rapport aux changements\nphysiques qu'il perçoit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou imagine ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- par l'évolution aux postes et le transfert des acquis par le tutorat.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires rappellent que la formation tout au long de la vie\nest essentielle et qu'il est important tant pour l'entreprise que pour le\nsalarié de poursuivre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le développement de ses compétences à tout âge.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elles soulignent qu'un salarié s'engage plus facilement dans les processus\nd'adaptation et de développement de ses connaissances s'il a déjà suivi des\nformations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>une fois entré dans la vie active.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin de permettre aux salariés des entreprises d'évoluer plus facilement,\nles parties signataires soulignent la nécessité d'anticiper les évolutions\nde carrière.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, la branche demande aux entreprises d'apporter une vigilance\ntoute particulière aux postes présentant des contraintes particulières\naccentuées par le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>phénomène de vieillissement. Elle préconise notamment une priorité au\nchangement d'affectation lorsque des salariés âgés sont affectés à des\npostes pénibles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>identifiés dans l'entreprise ; ils bénéficient, sous réserve d'une\nvalidation des aptitudes requises, d'une priorité d'affectation à d'autres\npostes de qualification\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>équivalente.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En conséquence l'entreprise choisira de mettre en place une ou plusieurs\ndes trois actions suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une priorité au changement d'affectation : lorsque des salariés âgés\nsont affectés à des postes qui ont une pénibilité identifiée dans\nl'entreprise, ils bénéficient,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sous réserve d'une validation des aptitudes requises, d'une priorité\nd'affectation à d'autres postes de qualification équivalente ; et\u002Fou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une autorisation d'absence rémunérée, sur justificatif d'une\ndemi-journée, tous les 5 ans, pour faire un bilan de santé pour les salariés\nde plus de 55 ans ; et\u002Fou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une priorité de formation : les salariés âgés d'au moins 50 ans qui\noccupent des emplois pénibles identifiés dans l'entreprise bénéficient\nd'une priorité d'accès à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>période de professionnalisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>c) Des actions pertinentes dans les domaines suivants\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Actions dans le domaine de l'anticipation des évolutions\nprofessionnelles et de la gestion active des âges\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La branche s'engage à sensibiliser les entreprises sur l'ensemble des\ndispositifs et financements relatifs à l'évolution professionnelle dans la\nperspective d'assurer la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>plus grande compatibilité de leur futur parcours professionnel avec\nl'évolution de leurs capacités physiques.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La branche mettra à disposition des entreprises un modèle de grille\nd'entretien de seconde partie de carrière (fiche 5 de la boîte à outils).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Organisation de la coopération intergénérationnelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La branche mettra à disposition des enseignes un document spécifique\nrelatif aux clés de compréhension des jeunes (fiche 1 de la boîte à\noutils).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et\nretraite\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La branche mettra en place un document de synthèse des dispositifs\nmobilisables sur l'aménagement des fins de carrière (fiche 10 de la boîte à\noutils).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises proposeront à tous les salariés, à partir de 57 ans, un\nentretien de dernière partie de carrière.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'entretien aura lieu avec le hiérarchique ou le responsable des ressources\nhumaines.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il aura pour objet d'envisager le poste de travail tel qu'il est\nactuellement tenu par le salarié et de l'analyser au regard de sa\ncompatibilité avec l'évolution des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>capacités physiques du salarié afin de prendre toute mesure d'aménagement\nnécessaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises s'efforceront de proposer des dispositifs d'aménagement du\ntemps de travail, par le recours au temps partiel, des salariés ayant atteint\nun certain\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>âge, dès lors que l'organisation de l'entreprise le permet.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises ayant mis en place un CET sont incitées à l'utiliser afin\nde favoriser des aménagements du temps de travail des salariés concernés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Transmission des savoirs et des compétences\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 5.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La mise en place d'outils permettant la transmission de savoirs et de\ncompétences est stratégique et indispensable à la pérennité des\nentreprises de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En conséquence, la branche a souhaité mettre en place deux outils\nspécifiques :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'échange de savoirs et de compétences du senior vers le jeune, du jeune\nvers le senior, ainsi que les clés pour constituer un binôme gagnant-gagnant\n(fiche 4 de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>boîte à outils) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le passeport emploi-formation permettant aux salariés de capitaliser les\nsavoirs et formations acquis tout au long de leur vie professionnelle (fiche 7\nde la boîte à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>outils).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs si le binôme devait faire l'objet de dysfonctionnement et\ndevait se séparer, des pistes d'orientation seraient proposées pour aider\nl'entreprise et le salarié\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>concerné à rebondir (fiche 12 de la boîte à outils).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La branche s'engage à valoriser le dispositif « tuteur pro » proposé par\nle FORCO.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Outils d'aide à la gestion des âges\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 5.4\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'accord de branche comporte en outre des engagements visant à aider les\npetites et moyennes entreprises à mettre en oeuvre une gestion active des\nâges.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La branche souhaite mobiliser les interlocuteurs du FORCO pour accompagner\nles PME dans un dispositif de GPEC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Mise en oeuvre de l'accord de branche\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Calendrier prévisionnel de mise en oeuvre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les différentes mesures prévues par le présent accord devront être mises\nen oeuvre dans le délai de 3 ans que couvre l'accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les outils évoqués dans le présent accord seront mis à disposition des\nentreprises par la branche sur le site de l'OPCA le 1er janvier 2014 au plus\ntard.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Compte tenu du délai de mise à disposition des données consolidées au\nniveau de la branche, l'atteinte des objectifs fixés au terme du présent\naccord ne pourra\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>effectivement être analysée qu'à partir de 2016.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La mise en oeuvre des mesures prévues fera l'objet d'un suivi annuel dans\nle cadre de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Application des mesures de l'accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le suivi de l'accord s'opérant sur la base des données consolidées de\nl'ensemble des entreprises de la branche au niveau national, les parties\nsignataires demandent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aux entreprises de plus de 300 salariés de s'inspirer dans leurs accords\nsur le contrat de génération ou, dans leur politique de l'emploi, des mesures\nprises dans le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cadre du présent accord et de permettre ainsi à la branche de tenir avec\nsuccès ses engagements.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Modalités de publicité de l'accord auprès des salariés\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est mis à disposition des entreprises et des\norganisations syndicales sur le site internet de la VAD. Il sera mentionné sur\nle tableau d'affichage de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise et sera mis à disposition des salariés qui en font la\ndemande.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Effets particuliers de l'accord pour les entreprises dont l'effectif est\ncompris entre 50 salariés et moins de 300 salariés et n'appartenant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pas à un groupe de plus de 300 salariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 8\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A compter de la date d'extension du présent accord, ces entreprises\npourront bénéficier d'une aide financière sous condition de respecter les\ndispositions prévues\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aux articles L. 5121-8 et L. 5121-17 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties rappellent que les entreprises doivent remplir des obligations\nparticulières pour bénéficier des aides (annexe VII).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Evaluation de l'accord de branche\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 9\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modalités de suivi de l'accord et d'évaluation des résultats\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La branche transmettra chaque année au ministre chargé de l'emploi un\ndocument d'évaluation, conforme aux dispositions prévues par le décret, sur\nla mise en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>oeuvre de l'accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Date d'application et durée\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 10\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du premier\njour qui suit l'arrêté d'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de son\nentrée en vigueur. A cette dernière date, il cessera automatiquement de\nproduire effet.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dès signature du présent accord, les parties signataires engagent les\nentreprises à mettre en place les outils mis à leur disposition par la\nbranche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Dépôt. - Extension\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Article 11\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-3 du code du travail, le\nprésent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des\nservices centraux du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et\nun exemplaire sur support électronique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent de procéder à la demande d'extension\ndu présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>************************************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexe I\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Indicateurs de référence\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Calcul des salariés de moins de 26 ans dans la branche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 5.1 a\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Insertion durable des jeunes dans la branche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Source : panorama de branche, données 2012.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nombre total de salariés : 30 148.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd colspan=\"2\" rowspan=\"2\">\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd colspan=\"2\">Part des moins de 26 ans\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>En pourcentage\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>En volume\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Femmes (67 %)\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>20 199\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>5,00\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 010\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Hommes (33 %)\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>4 949\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>7,00\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>696\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Ensemble\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>30 149\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>5,66\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 706\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Calcul du taux d'embauche des salariés de 55 ans et plus (1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 5.2 a\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Objectifs chiffrés de l'entreprise en matière d'embauche et de maintien\ndans l'emploi des salariés âgés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Source : observatoire et panorama de branche, données 2012.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nombre total d'embauches 2012 : 7 537.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Effectif global \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Salariés de 55 ans et plus\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>CDD\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3 244\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>28\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>CDI\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3 775\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>97\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Autres contrats\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>518\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>10\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Total\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>7 537\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>135\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1,8%\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>(1) Note observatoire : estimations sur les données d'enquête.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Calcul de l'évolution des salariés de 55 ans et plus de 2009 à 2012\n(accord senior)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 5.2 a\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Objectifs chiffrés de l'entreprise en matière d'embauche et de maintien\ndans l'emploi des salariés âgés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Source : panorama de branche, données 2009, 2010, 2011, 2012.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd colspan=\"2\">2009 (*)\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd colspan=\"2\">2010\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd colspan=\"2\">2011\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd colspan=\"2\">2012\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Nombre total de salariés\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>27 100\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>27 750\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>30 800\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>30 148\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Dont répartition hommes-femmes\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Femmes\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>69%\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>18 699\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>66 %\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>18 315\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>61 %\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>18 788\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>67 %\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>20 199\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Hommes\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>41%\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>8 401\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>34%\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>9 435\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>39%\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>12 012\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>33%\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>9 949\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Dont salariés 55 ans et plus\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Femmes\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>9%\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 683\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>9%\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 648\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>10%\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 879\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>11%\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 222\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Hommes\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>8%\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>672\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>7%\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>660\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>8%\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>961\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>8%\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>796\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Total\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>9%\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 355\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>8%\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 309\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>9%\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 840\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>10%\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3 018\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Progression de l'effectif des salariés de 55 ans et plus\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd colspan=\"2\">Ecart 2009-2010\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd colspan=\"2\">Ecart 2010-2011\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd colspan=\"2\">Ecart 2011-2012\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd colspan=\"2\">Ecart 2009-2012\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>-2%\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>-46\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>23%\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>531\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>6%\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>178\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>28%\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>663\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd colspan=\"9\">(*) Tranche 56 ans plus.\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Calcul du nombre de salariés de 55 ans et plus et de 57 ans et plus dans la\nbranche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 5.2 a\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Objectifs chiffrés de l'entreprise en matière d'embauche et de maintien\ndans l'emploi des salariés âgés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Source : panorama de branche, données 2012 et diagnostic contrat de\ngénération.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd colspan=\"3\">SELON PANORAMA 2012 : 55 ans et plus\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd colspan=\"2\">SELON DIAGNOSTIC CONTRAT DE GENERATION : 57 ANS ET\n      PLUS\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd colspan=\"2\">\u003Cp>2012. Nombre total de salariés : 30 148\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd colspan=\"2\">Base de 9 entreprises répondantes pour un effectif de 3\n        477\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Dont répartition hommes-femmes\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Part des 57 ans et plus\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>8%\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Femmes\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>67 % \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>20 199\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Soit sur base effectif global panorama 2012 (30 148)\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 412\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Hommes \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>33 % \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>9 949\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd colspan=\"2\" rowspan=\"5\">\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Dont salariés de 55 ans et plus\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Femmes\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>11 %\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 222\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Hommes \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>8 % \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>796\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Total \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>10 % \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3 018\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Evolution de la moyenne d'âge dans la branche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2007\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2008\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2009\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2010\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2011\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2012\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Moyenne d'âge VAD\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>40\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>40\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>40,3\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>40,3\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>39,9\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>40,4\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd colspan=\"7\">Jusqu'en 2009 : CDI et CDD. A partir de 2010 : CDI\n        uniquement.\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexe III\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Boîte à outils « Contrat de génération »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Mise à disposition des entreprises sur le site du FORCO)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Cliché non reproduit, consultable en ligne sur le site\nhttp:\u002F\u002Fwww.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexe IV\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Parcours type d'intégration\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Accueil\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préparé et personnalisé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Identifier les acteurs ayant un rôle à jouer pour la réussite de\nl'accueil du nouveau collaborateur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Déterminer le rôle de chacun (la direction, le service des ressources\nhumaines, le manager et le référent, les instances représentatives du\npersonnel et les équipes).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Etablir les missions et le programme de formation du nouvel arrivant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Adapter les outils de la branche favorisant l'accueil (livret d'accueil).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Créer ou adapter les outils propres à l'entreprise : document de\nprésentation, fiche, Powerpoint, site internet...), politique d'accueil et\nd'intégration formalisée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(charte d'accueil, procédure...).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-hivpolicy\">\u003Cp>Prévoir une check-list avec les documents administratifs : contrat de\ntravail, consignes diverses, badge éventuel, informations sécurité, fiche de\nposte, définition\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des fonctions, règlement intérieur, visite médicale...\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Parcours découverte\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Visite de l'entreprise et de ses différents secteurs à prévoir au cours\ndu premier mois passé dans l'entreprise par le nouveau collaborateur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le temps passé dans chaque service sera fonction de la relation\nprofessionnelle qui lie le nouveau collaborateur à ce service.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Entretien\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dès l'arrivée du collaborateur, un entretien d'accueil sera réalisé,\npermettant de lui indiquer le parcours d'intégration qui s'ensuivra.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A cette occasion, il lui sera remis l'ensemble des documents qui auront\nété préparés à son attention.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une partie du premier entretien avec son accompagnant sera consacré au\nrecueil des réactions et impressions du nouveau collaborateur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexe V\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Liste des emplois cibles éligibles au dispositif Préparation\nopérationnelle à l'emploi (POE) collective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Hôte de caisse.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Employé de commerce, libre-service.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Boucher.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Poissonnier.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Boulanger.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Charcutier.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vendeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conseiller vente.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Animateur de rayon.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Responsable de magasin.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Adjoint au responsable.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Téléconseiller vente.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conducteur d'engins.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cariste\u002Ftrieur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chauffeur PL\u002Fampliroll\u002Fgrue auxiliaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chauffeur PL\u002FSPL (conduite de camion plus remorque).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Opérateur de tri.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ingénieur QSE.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Réceptionnaire logistique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Grutier.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Opérateur de presse.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Opérateur cisaille.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Traffic manager.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Web designer.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chargé de référencement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Webmarketer.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Community manager.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexe VI\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Guide du salarié accompagnant dans le cadre du contrat de génération\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux de notre branche professionnelle ont signé un\naccord sur le contrat de génération, cet accord a pour ambition d'embaucher\net de maintenir\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans l'emploi des seniors mais il a aussi celle de faciliter l'intégration\ndes jeunes dans l'entreprise et de faire de chaque embauche une réussite.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La mise en place d'un dispositif spécifique d'accompagnement pour tout\njeune nouvellement embauché en CDI, de moins de 26 ans (ou 30 ans s'il est\nreconnu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travailleur handicapé), participe de façon majeure aux conditions du\nsuccès de leur intégration dans l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Accompagnant d'un jeune\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'accompagnant est un salarié de l'entreprise qui, peu important son\nstatut, son expérience, son ancienneté ou encore son métier (même distinct\nde celui du jeune),\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>se propose de guider le jeune pour faciliter son intégration au sein de\nl'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est l'une des toutes premières personnes présentées au jeune dans\nl'entreprise et, de ce fait, naturellement la personne vers laquelle le jeune\nse tournera en cas de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>questionnement ou de difficulté.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Devenir accompagnant nécessite, outre une bonne connaissance de\nl'entreprise, certaines qualités, notamment :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des capacités d'écoute ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de la patience ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une certaine ouverture d'esprit ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une envie de partager ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- ...\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Désignation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout salarié désireux d'accompagner un jeune dans son parcours\nd'intégration se fera connaître auprès de ..................................\n(1) L'accompagnant ne pourra être\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>que volontaire et sera choisi, le plus généralement, en fonction de la\nproximité de son poste et de celui du jeune accompagné ou de la facilité de\nse contacter.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Les parties signataires de l'accord de branche du 18 novembre 2013\nrecommandent que ce premier entretien soit fixé à mi-parcours de la période\nd'essai du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>jeune.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Rôle de l'accompagnant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le rôle de l'accompagnant est de guider le jeune, de l'aider à se repérer\ndans l'entreprise, à s'approprier les règles de fonctionnement et les\ncomportements à adopter\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'accompagnant est un appui pour le jeune. Il doit pouvoir répondre à ses\nquestions, l'aider à s'intégrer au sein de son équipe et plus largement au\nsein de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'accompagnant peut exercer un métier différent de celui du jeune. Cette\nparticularité vient distinguer la notion d'accompagnant de celle de tuteur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'accompagnant n'a pas vocation à transmettre ses compétences au jeune, il\ndoit jouer le rôle d'un « parrain » afin que le jeune se sente bien dans\nson\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>environnement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le rôle de l'accompagnant se distingue également de celui de manager.\nL'accompagnant n'évalue pas les compétences du jeune.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il participe néanmoins aux entretiens de suivi entre le jeune et son\nresponsable hiérarchique portant en particulier sur l'évaluation de la\nmaîtrise des compétences\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par le jeune. Un premier entretien de suivi est fixé au terme d'une\npériode de ...... (2) de présence du jeune dans l'entreprise puis à\néchéances régulières fixées\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conjointement entre le supérieur hiérarchique, le jeune et\nl'accompagnant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'entreprise pourra mentionner sur la grille d'entretien, lors de chaque\nrencontre, la programmation des entretiens de suivi et leurs modalités, les\nsavoir-faire et les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compétences à maîtriser, la programmation du planning d'acquisition et le\nbilan des acquis.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Durée de la mission\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'accompagnant exercera sa mission pendant la période d'essai du jeune.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il sera convenu entre l'accompagnant et son supérieur hiérarchique, et\navant l'arrivée du jeune, de l'organisation des temps consacrés, par\nl'accompagnant, au jeune.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4. Moyens de l'accompagnant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dès qu'il connaîtra sa désignation, l'accompagnant évoquera avec son\nmanager son organisation en termes de charge et de temps de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un point sera fait périodiquement puis lors de l'entretien annuel afin\nd'évoquer la mission de l'accompagnant et son impact sur sa charge de\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexe VII\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conditions et modalités d'octroi des aides financières attribuées aux\nentreprises dans le cadre du contrat de génération\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>I. - Rappel de quelques principes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'aide concerne :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les entreprises de moins de 50 salariés ayant conclu un contrat de\ngénération entre un jeune et un senior ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- et celles dont l'effectif est compris entre 50 salariés et 299 salariés\nayant conclu un contrat de génération et couvertes par un accord collectif,\nun plan d'action ou,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à défaut, un accord de branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'aide ne peut être accordée :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- lorsque l'entreprise a procédé, dans les 6 mois précédents, à un\nlicenciement économique sur les postes relevant de la catégorie\nprofessionnelle dans laquelle est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prévue l'embauche ou à une rupture conventionnelle homologuée ou à un\nlicenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude\nsur le poste\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pour lequel est prévue l'embauche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- lorsque l'entreprise n'est pas à jour de ses obligations déclaratives et\nde paiement relatives aux cotisations et contributions de la sécurité sociale\net d'assurance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chômage ou n'a pas souscrit ou ne respecte pas un plan d'apurement des\ncotisations restant dues.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>II. - Rappel des textes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de\ngénération\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Modalités de l'aide\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article L. 5121-17\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>I. - Les entreprises mentionnées aux articles L. 5121-7 et L. 5121-8\nbénéficient d'une aide, pour chaque binôme de salariés, lorsqu'elles\nremplissent les conditions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cumulatives suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1° Elles embauchent en contrat à durée indéterminée à temps plein et\nmaintiennent dans l'emploi pendant la durée de l'aide un jeune âgé de moins\nde 26 ans ou un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>jeune de moins de 30 ans bénéficiant de la reconnaissance de la qualité\nde travailleur handicapé. Lorsque son parcours ou sa situation le justifie, le\njeune peut être\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>employé à temps partiel, avec son accord. La durée hebdomadaire du\ntravail du jeune ne peut alors être inférieure à 4\u002F5 de la durée\nhebdomadaire du travail à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>temps plein ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2° Elles maintiennent dans l'emploi en contrat à durée indéterminée,\npendant la durée de l'aide ou jusqu'à son départ en retraite :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) Un salarié âgé d'au moins 57 ans ; ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Un salarié âgé d'au moins 55 ans au moment de son embauche ; ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>c) Un salarié âgé d'au moins 55 ans bénéficiant de la reconnaissance de\nla qualité de travailleur handicapé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>II. - L'aide ne peut être accordée à l'entreprise lorsque celle-ci :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1° A procédé, dans les 6 mois précédant l'embauche du jeune, à un\nlicenciement pour motif économique sur les postes relevant de la catégorie\nprofessionnelle dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>laquelle est prévue l'embauche, ou à une rupture conventionnelle\nhomologuée ou à un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou\nlourde ou l'inaptitude\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sur le poste pour lequel est prévue l'embauche ; ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2° N'est pas à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à\nl'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de\nsécurité sociale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou d'assurance chômage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>III. - La rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail ou le\nlicenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude\nde l'un des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salariés ouvrant à l'entreprise le bénéfice d'une aide entraîne son\ninterruption.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>IV. - Le licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou\nl'inaptitude d'un salarié âgé de 57 ans ou plus ou d'un salarié âgé de 55\nans ou plus\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé\nentraîne la perte d'une aide associée à un binôme.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>V. - Un décret en Conseil d'Etat définit les cas dans lesquels le départ\ndes salariés mentionnés aux I à IV n'entraîne pas la perte d'une aide\nassociée à un binôme.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>VI. - Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 5121-8 couvertes par\nun accord collectif d'entreprise ou de groupe ou par un plan d'action, l'aide\nest accordée,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>après validation par l'autorité administrative compétente de l'accord\ncollectif ou du plan d'action, pour les embauches réalisées à compter de la\ndate de transmission\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à l'autorité administrative compétente de l'accord collectif ou du plan\nd'action. Pour les entreprises mentionnées au même article couvertes par un\naccord de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>branche étendu, l'aide est accordée pour les embauches réalisées à\ncompter de la date de transmission à l'autorité administrative compétente du\ndiagnostic\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mentionné à l'article L. 5121-10.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article L. 5121-18\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises mentionnées à l'article L. 5121-7 bénéficient également\nd'une aide lorsque le chef d'entreprise, âgé d'au moins 57 ans, embauche un\njeune, dans les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conditions prévues au 1° du I de l'article L. 5121-17, dans la perspective\nde lui transmettre l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article L. 5121-19\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le versement de l'aide est assuré par l'institution mentionnée à\nl'article L. 5312-1, selon les modalités prévues au 4° de ce même\narticle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article L. 5121-20\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel,\nlorsqu'ils existent, sont informés des aides attribuées au titre du contrat\nde génération dans le cadre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du rapport annuel mentionné à l'article L. 2323-47.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article L. 5121-21\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée et le montant de l'aide sont fixés par décret. Le montant de\nl'aide est calculé au prorata de la durée hebdomadaire du travail des\nsalariés ouvrant droit à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cette aide. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Sous-section 4\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modalités de l'aide\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article R. 5121-40\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'entreprise est considérée comme étant à jour de ses obligations\ndéclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement de\ncotisation et de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contribution de sécurité sociale ou d'assurance chômage lorsque\nl'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant\ndues.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article R. 5121-41\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les conditions d'âge mentionnées à l'article L. 5121-17 sont appréciées\nau premier jour d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée du\njeune.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article D. 5121-42\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le montant de l'aide prévue par les articles L. 5121-17 et L. 5121-18 est\nde 4 000 € par an, à hauteur de 2 000 € au titre de l'embauche du jeune\nmentionné au 1°\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du I de l'article L. 5121-17 ou à l'article L. 5121-18 et de 2 000 € au\ntitre du maintien en emploi du salarié âgé mentionné au 2° du I de\nl'article L. 5121-17 ou du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chef d'entreprise mentionné à l'article L. 5121-18.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le montant de l'aide due au titre de chacun des deux membres du binôme est\nproratisé, le cas échéant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1° En fonction de la durée du travail du jeune ou du salarié âgé,\nlorsque cette durée est inférieure au temps plein ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2° En cas d'embauche ou de départ du jeune ou du salarié âgé ou du chef\nd'entreprise en cours de trimestre, en fonction de la durée d'exécution du\ncontrat ou de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présence dans l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article R. 5121-43\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'aide prévue aux articles L. 5121-17 et L. 5121-18 ne peut se cumuler avec\nune autre aide à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi financée\npar l'Etat, à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'exception du contrat de professionnalisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article D. 5121-44\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'entreprise bénéficie de l'aide pendant 3 ans à compter du premier jour\nd'exécution du contrat de travail à durée indéterminée du jeune.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article R. 5121-45\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi dans\nles 3 mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail du jeune\nrecruté\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans les conditions prévues au 1° du I de l'article L. 5121-17.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article R. 5121-46\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'aide est interrompue, dans sa totalité, en cas de rupture du contrat de\ntravail à durée indéterminée du jeune mentionné au 1° du I de l'article\nL. 5121-17 ou à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article L. 5121-18 ou en cas de diminution de sa durée hebdomadaire de\ntravail en deçà de 4\u002F5 de la durée collective de travail hebdomadaire de\nl'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle est également interrompue dans sa totalité en cas de rupture du\ncontrat de travail du salarié âgé mentionné au 2° du I de l'article L.\n5121-17 :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1° Dans les 6 mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de\ntravail à durée indéterminée du jeune, quel que soit le motif de rupture\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2° Au-delà des 6 mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de\ntravail à durée indéterminée du jeune, en cas de licenciement pour une\ncause autre que la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>faute grave ou lourde ou l'inaptitude ou de rupture conventionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de rupture du contrat de travail du salarié âgé mentionné au 2°\ndu I de l'article L. 5121-17 dans les 6 mois suivant le premier jour\nd'exécution du contrat de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail à durée indéterminée du jeune pour les motifs de départ en\nretraite, licenciement pour faute grave ou lourde, inaptitude physique, ou\ndécès, l'aide est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>maintenue, dans sa totalité, pour le trimestre civil concerné lorsque ce\nsalarié est remplacé dans les 3 mois suivant la rupture de son contrat de\ntravail par un autre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salarié âgé dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L.\n5121-17.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'aide est interrompue dans sa totalité en cas de départ du chef\nd'entreprise mentionné à l'article L. 5121-18.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de licenciement de l'un des salariés âgés mentionnés au IV de\nl'article L. 5121-17 pour une cause autre que la faute grave ou lourde ou\nl'inaptitude,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise perd le bénéfice de la dernière aide accordée au titre du\ncontrat de génération, à compter du trimestre au cours duquel le départ\nd'un des salariés est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>intervenu.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article R. 5121-47\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'aide est versée trimestriellement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au terme de chaque trimestre civil suivant celui au cours duquel a eu lieu\nla demande initiale de l'aide, l'employeur adresse à Pôle emploi une\ndéclaration\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'actualisation permettant le calcul et le versement de l'aide.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque déclaration d'actualisation doit être adressée à Pôle emploi\ndans le mois qui suit le trimestre civil pour lequel l'aide est demandée. A\ndéfaut, l'aide n'est pas\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>due pour le trimestre concerné. En l'absence d'actualisation par\nl'entreprise de deux trimestres consécutifs, l'aide est interrompue dans sa\ntotalité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'aide n'est pas versée lorsque son montant dû au titre d'un trimestre est\ninférieur à 50 €.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de diminution du temps de travail du jeune mentionné au 1° du I de\nl'article L. 5121-17 et L. 5121-18 en deçà de la durée hebdomadaire prévue\nau 1° de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article L. 5121-17 en cours de trimestre, l'aide est interrompue à\ncompter de la date à laquelle survient cette diminution.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article R. 5121-48\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque le contrat de travail du jeune mentionné au 1° du I de l'article\nL. 5121-17 ou à l'article L. 5121-18 ou du salarié âgé mentionné au 2° du\nI de l'article L.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5121-17 est suspendu durant au moins 30 jours consécutifs au cours du\ntrimestre civil, sans que soit maintenue la rémunération du salarié, l'aide\nafférente à ce\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>trimestre civil n'est pas due pour la partie de l'aide afférente au jeune\nou au salarié âgé dont le contrat de travail est suspendu.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article R. 5121-49\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pôle emploi contrôle l'exactitude des déclarations du bénéficiaire de\nl'aide.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le bénéficiaire de l'aide tient à sa disposition tout document permettant\nd'effectuer ce contrôle. Il adresse à Pôle emploi les documents demandés\npar celui-ci dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>un délai maximum de 1 mois suivant la demande de leur communication. Cette\ndemande est adressée par tout moyen permettant d'établir une date\ncertaine.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'absence de réponse de l'entreprise dans ce délai interrompt le versement\nde l'aide associée au contrat de génération sur laquelle porte le contrôle,\nsans préjudice\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du recouvrement par Pôle emploi des sommes indûment versées. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>*********************************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 13 avril 2015 relatif à la qualité de vie au travail\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>SEVCNE ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SNEVAD.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CSFV CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FS CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>USN VAD.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La branche de la vente à distance connaît depuis plusieurs années des\nmutations technologiques et socio-économiques majeures qui impactent fortement\nles modes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de distribution et les stratégies des entreprises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les technologies de l'information et de la communication et leur\ndéploiement au sein du commerce à distance constituent aujourd'hui un enjeu\néconomique central.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>De 50 à 80 % du chiffre d'affaires des entreprises de la VAD est\naujourd'hui réalisé par internet. (source enquête INSEE : « Le commerce\nélectronique en 2012 »).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le secteur se trouve en conséquence confronté à une concurrence accrue\ndes enseignes sur son coeur de métier.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Depuis 2005, les ventes en ligne de produits et services ont augmenté en\nmoyenne de 26 % par an, tandis que la consommation finale des ménages a\naugmenté de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3 % en moyenne annuelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le marché de l'e-commerce en France représente en 2013 (source FEVAD) :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 51 milliards d'euros ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 138 000 sites marchands (15 200 en 2005) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 34 millions d'acheteurs en ligne.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au cours de la prochaine décennie, le commerce en ligne devrait poursuivre\nsa croissance et capter une part toujours plus importante des dépenses des\nménages.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nombre d'enseignes de la distribution traditionnelle (équipement de la\npersonne, équipement de la maison, etc.) qui, jusqu'alors, s'étaient tenues\nà l'écart de ce\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>canal ouvrent leurs sites marchands ; c'est notamment le cas des\nmarques-enseignes de l'habillement. Par ailleurs, le renouvellement rapide des\ncollections par ces\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chaînes de magasins (retail) complexifie le marché et le rend plus\nconcurrentiel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'adoption de stratégies de distribution multicanal, fondées sur la\ncomplémentarité des circuits de distribution physiques et virtuels et sur la\nvolonté d'apporter au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>client un service pertinent quel que soit son mode d'accès à l'enseigne,\ncontribue à conforter internet dans les pratiques d'achat des\nconsommateurs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'ensemble des innovations en la matière (internet, réseaux sociaux,\nnouveaux modes de paiement, outils de la relation client...) est à la source\nd'une révolution\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commerciale et a généré un nouveau modèle économique qui doit gérer\ndésormais une distribution multicanal et un commerce connecté sans\ninterruption.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le modèle historique qu'a longtemps constitué la VAD doit faire face à un\nchangement de modèle sociétal où le consommateur évolue avec une grande\nrapidité,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avec des exigences fortes liées à sa capacité de s'informer en amont de\nl'acte d'achat.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces évolutions socio-économiques induisent des changements stratégiques\nd'organisation et des adaptations permanentes pour apporter les réponses\nattendues par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le consommateur et demandent par conséquent des réponses innovantes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'ensemble des catégories de salariés est concerné, de la logistique, qui\nse doit d'être toujours plus réactive face aux commandes 24 heures sur 24 des\nclients, aux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>métiers du web en perpétuelle évolution technologique, en passant par la\nrelation client, marque des enseignes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties au présent accord engagent les partenaires sociaux au niveau\ndes entreprises ou des établissements à ouvrir, sur le thème des\norganisations du travail,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>un dialogue social clair et constructif qui permettra, sur la base de\nconstats partagés, d'ouvrir, si nécessaire, une négociation qui réponde aux\nbesoins d'adaptation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>spécifiques des secteurs de l'entreprise concernés tout en prenant en\ncompte les intérêts légitimes des salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les métiers sont en mutation, et la branche se doit d'accompagner ces\nchangements de métiers.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet accompagnement des collaborateurs au secteur de l'e-commerce est une\npréoccupation forte pour les signataires du présent accord. La création\nd'entités\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>propres au e-commerce nécessite à la fois des recrutements externes, mais\naussi des actions de formation pour permettre des mobilités entre différents\ncanaux de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>distribution.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour aider les entreprises et leurs collaborateurs à s'adapter à ce\nnouveau modèle, la branche a signé avec l'Etat en 2009 un ADEC qui a permis\nde maintenir un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>effort de formation considérable pour les entreprises de la branche sur la\npériode 2009-2012 :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 8 400 salariés bénéficiaires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 353 000 heures de formation dispensées ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 42 heures de formation en moyenne par bénéficiaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, la branche développe avec les enseignes un travail important\nautour des CQPI. En février 2015, 1 018 certifications avaient été\ndélivrées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces nouvelles formes de relations, notamment avec le client, nécessitent\nune réflexion sur les organisations de travail respectueuses de la qualité de\nvie au travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des salariés au niveau de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>D'un point de vue méthodologique, la branche a souhaité engager la\ndémarche suivante dans le cadre d'un second ADEC couvrant la période\n2014-2017, en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>partenariat avec la DGEFP :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- étude qualitative et quantitative sur l'évolution attendue du modèle\nsocial de la branche en lien avec les exigences du marché ; il en découle que\nla qualité de vie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au travail a un impact fort sur le développement des individus et sur la\nperformance du secteur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le résultat de cette étude a fait l'objet d'une restitution auprès de\nl'ensemble des partenaires sociaux ainsi que des directions et services\nressources humaines des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entreprises, afin de mettre en lumière les attendus des entreprises, des\nsalariés et des organisations syndicales sur le sujet de la qualité de vie au\ntravail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- expérimentations avec quelques enseignes : accompagnement du projet de\ntransformation organisationnelle des entreprises en vue d'une capitalisation et\nd'un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>partage de bonnes pratiques. La création d'outils est prévue dans le cadre\nde la contractualisation de la branche avec l'Etat et permettra une diffusion\nlarge des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>actions mises en oeuvre dans les entreprises. Ces outils feront l'objet\nd'une information auprès de la CPNEFP et alimenteront les travaux de la\ncommission ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- accompagnement et formation des salariés et des managers, démarche\nd'ingénierie ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la direction et les managers sont des acteurs positifs et constructifs du\ndéploiement du dispositif ; ils ont un rôle particulier dans la démarche\nd'accompagnement,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'amélioration et de renforcement de la qualité de vie au travail. Les\nmanagers doivent disposer d'une formation adéquate pour appréhender les\ndifficultés résultant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des conditions réelles d'exercice du travail, être auprès des salariés\nles interlocuteurs qui favorisent la qualité de vie au travail et favoriser\nles échanges dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le prolongement de l'accord national interprofessionnel du 19 juin 2013\n: « Vers une politique d'amélioration de la qualité de vie au travail et de\nl'égalité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle », les partenaires sociaux souhaitent reprendre au niveau\nde la branche les différents thèmes, objet de cet accord :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la création du cadre d'un dialogue social axé sur l'amélioration de la\nqualité de vie au travail, facteur de compétitivité pour l'entreprise ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la formation destinée aux managers et aux dirigeants dans ce domaine,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et également étendre leur réflexion aux problèmes de santé au travail,\nde conditions de travail et d'organisation du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires ont souhaité se donner une définition partagée de\nla qualité de vie au travail :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Définition de la qualité de vie au travail :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Expression qui se rapporte à l'humanisation du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La qualité de vie au travail peut se concevoir comme un sentiment de\nbien-être au travail perçu collectivement et individuellement, qui englobe\nl'ambiance, la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>culture de l'entreprise, l'intérêt du travail, les conditions de travail,\nle sentiment d'implication, le degré d'autonomie et de responsabilisation,\nl'égalité, le droit à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'erreur accordé à chacun, une reconnaissance et une valorisation du\ntravail effectué.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ainsi conçue la qualité de vie au travail désigne et regroupe les\ndispositions récurrentes abordant les modalités de l'amélioration des\nconditions de travail et de vie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pour les salariés et la performance collective de l'entreprise. Elle est un\ndes éléments constitutifs d'une responsabilité sociale d'entreprise\nassumée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une qualité de vie au travail préservée est une des dimensions\ncontribuant largement à la qualité tant physique que mentale des\nprofessionnels.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est à rappeler que la protection de la santé des salariés relève de\nla responsabilité des employeurs mais aussi des responsables au plan\nhiérarchique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, l'analyse factorielle de l'étude QVT menée au sein de la\nbranche a permis de dégager cinq dimensions significatives qui constituent la\nqualité de vie au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail dans l'entreprise :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- ce qui est relatif à l'évolution dans le travail (évolutions passées,\nexistence de possibilités de se former et d'élargir ses compétences) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- ce qui est relatif à la qualité du lien avec la hiérarchie (prise en\ncompte de l'avis de chacun par la hiérarchie, reconnaissance des efforts,\naccessibilité de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>hiérarchie, soutien dans les situations difficiles, mise en place\nd'échanges sur le travail) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- ce qui est relatif à la clarté du cadre de travail (fourniture des\ninformations nécessaires pour travailler, responsabilités clairement\ndéfinies, informations sur les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>orientations et les stratégies de l'entreprise) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- ce qui est relatif à la cohérence entre objectifs, moyens et temps\n(moyens et outils adéquats, temps suffisant pour faire le travail, et\nobjectifs réalistes) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- ce qui est relatif à la confiance (climat de confiance, confiance dans\nson avenir professionnel, dialogue social, ambiance de travail).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes. - Conciliation\nentre vie personnelle et vie professionnelle. - Organisation du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un accord sur l'égalité professionnelle a été signé le 29 septembre\n2009 dans la VAD. Les dispositions du présent accord complètent les\ndispositions de l'accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ci-dessus mentionné.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les indicateurs mis en place dans le cadre de cet accord ont permis de\nsuivre l'évolution de la situation comparée entre les hommes et les femmes\ndepuis lors et de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>tirer les conclusions suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la part des femmes reste majoritaire dans la branche VAD, avec 66 % de\nfemmes en 2013 (67 % en 2012) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- parmi les embauches réalisées en 2013,66 % sont des femmes (68 % en\n2012) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le taux atteint par le personnel d'encadrement, sous l'effet notamment de\nl'embauche de personnel hautement qualifié dans le cadre du développement\nde\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'e-commerce, est de 27 % (24 % en 2012) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 56 % des salariés de la catégorie cadres sont des femmes (53 % en 2012)\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 23 % des femmes salariées de la branche ont le statut « cadres » (19 %\nen 2012) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 70 % des employés promus agents de maîtrise et 54 % des agents de\nmaîtrise promus cadres sont des femmes en 2013 (respectivement 53 % et 52 % en\n2012) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le temps partiel tend à davantage concerner les femmes : 14 % d'entre\nelles (idem en 2012), contre 2 % parmi les hommes (3 % en 2012).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Sources : observatoire prospectif du commerce : enquête suivi des\nindicateurs des accords de branche 2009 [édition décembre 2012] et panorama\nde branche 2014\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>[données 2013].)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin que les enseignes puissent avoir accès à une information sexuée de\nla situation des salariés de la branche et qu'elles puissent, à partir de ces\ndonnées, mettre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en oeuvre, à leur niveau, des actions favorables à la mixité, à\nl'égalité professionnelle, notamment en matière salariale, les parties au\nprésent accord rappellent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'existence d'indicateurs définis dans l'accord de 2009.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, les parties rappellent l'existence d'un indicateur de\npromotion sexué permettant de suivre l'évolution des taux de promotion\nfemmes-hommes par CSP\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans la branche ; le résultat de cet indicateur est donné dans le panorama\nannuel de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux rappellent la nécessité de sensibiliser les\nentreprises aux stéréotypes sexués qui font obstacle à la mixité des\nmétiers et au déroulement de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>carrière des femmes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour promouvoir l'égalité professionnelle, les parties au présent accord\ndemandent aux entreprises de mettre en place des actions visant à ce que :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les femmes ne soient pas stigmatisées :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- au moment du départ ou du retour des congés de maternité et d'adoption\n: entretiens de retour de congé de maternité, de conciliation des temps,\npréparation des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>employeurs et du management de proximité à la conduite des entretiens ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- et, d'une façon générale, dans le déroulement de leur carrière\nprofessionnelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les parties rappellent les termes de l'article L. 1225-26 du code du\ntravail, qui précise : « En l'absence d'accord collectif de branche ou\nd'entreprise déterminant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des garanties d'évolution de la rémunération des salariées, pendant le\ncongé de maternité et à la suite de ce congé, au moins aussi favorables que\ncelles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mentionnées dans le présent article, cette rémunération, au sens de\nl'article L. 3221-3, est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations\ngénérales ainsi que de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce\ncongé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à\ndéfaut, de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise. » ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'égalité d'accès dans les droits à congés liés à la parentalité\nsoit reconnue dans l'entreprise ou dans les organisations du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le retour du congé parental d'éducation soit facilité : le salarié a\ndroit à un entretien, afin de maintenir le lien avec l'entreprise et\nd'anticiper sa reprise d'emploi et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ses éventuels besoins en formation. A cette occasion, l'employeur et le\nsalarié examinent les conséquences éventuelles de la période de congé sur\nsa rémunération\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et son évolution de carrière ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les acteurs du recrutement de l'entreprise soient sensibilisés, afin\nd'identifier et de lutter contre les stéréotypes femmes-hommes (conscients ou\ninconscients) mis\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en oeuvre lors des procédures de recrutement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les instances dirigeantes des entreprises tendent à se féminiser et que\nla promotion des femmes dans l'encadrement supérieur soit favorisée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lors de l'entretien professionnel, ou à la demande du salarié, pourront\nêtre examinées les possibilités d'aménagement d'horaires compatibles avec\nses missions, qui\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>lui permettraient une meilleure articulation vie professionnelle - vie\npersonnelle, en tenant compte des mandats détenus par les salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, les parties signataires incitent particulièrement les\nentreprises à suivre les exemples de mesures ci-après :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- étudier la mise en place de services facilitateurs (exemple :\nconciergerie) ou de services de proximité avec les collectivités locales et\nles associations et mettre en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>place des partenariats ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- améliorer les congés familiaux, afin qu'ils bénéficient de manière\négale aux hommes et aux femmes : durée, rémunération, prise en charge\ncotisations retraite ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- fixer les horaires de début et de fin de réunions dans le cadre des\nhoraires habituels de travail, sauf cas exceptionnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Organisation du travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le travail à temps partiel choisi peut également être le moyen pour le\nsalarié de mieux concilier, à certaines époques de sa vie, aspirations\npersonnelles et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelles. L'entreprise veillera à ce que le salarié à temps\npartiel bénéficie des mêmes possibilités d'évolution de carrière que\nl'ensemble des salariés de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises veilleront notamment à ce que des postes à responsabilité\nsoient accessibles aux salariés à temps partiel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elles sont aujourd'hui largement utilisées dans les entreprises et sont\ndevenues indispensables à leur fonctionnement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour qu'elles participent au bien-être des salariés et qu'elles soient\npositivement acceptées dans l'entreprise, trois axes de travail pourront être\nenvisagés :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- former à l'utilisation des TIC les salariés ayant des difficultés\nparticulières pour les maîtriser ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- s'assurer que l'utilisation de ces moyens ne conduise pas à isoler les\nsalariés et à ce que des relations respectueuses sur le fond et sur la forme\nsoient garanties ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- veiller à ce que la vie privée du salarié soit préservée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces moyens de communication peuvent avoir pour effet d'estomper la\nfrontière entre vie professionnelle et vie personnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Selon les individus et les situations, ce moyen de contact peut être perçu\ncomme facilitateur et positif, ou comme contraignant, intrusif et source de\nstress.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises rechercheront, après avoir recueilli le point de vue des\nsalariés sur l'usage des TIC dans l'entreprise, les moyens de concilier vie\nprofessionnelle et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vie personnelle, par exemple : temps de déconnexion, actions de\nsensibilisation sur le bon usage des TIC ; un modèle de charte de bonne\nutilisation des TIC sera\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mis à disposition des enseignes par la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les innovations dans les technologies de l'information et de la\ncommunication (internet, réseaux sociaux, nouveaux modes de paiement, outils\nde la relation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>client...) sont à l'origine d'une révolution commerciale et ont généré\nun nouveau modèle économique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces évolutions induisent des changements stratégiques d'organisation et\ndes adaptations pour apporter les réponses attendues par le consommateur. Le\nchoix des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>adaptations doit intégrer la qualité de vie et le bien-être du salarié\nau travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires du présent accord insistent par ailleurs sur l'importance\nde la mise en place d'organisations apprenantes dont les signataires ont fait\nla promotion au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travers de l'accord de branche sur le contrat de génération.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties conviennent qu'une négociation sur le télétravail peut\nconstituer une réponse pour l'entreprise et le salarié à ces nouvelles\nformes d'organisation du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Récapitulatif des dispositions de l'article 1er :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- publication annuelle d'indicateurs de suivi sexués dans le panorama de\nbranche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- dialogue social à engager au sein des entreprises sur les nouvelles\nformes de distribution, pour mettre en place des organisations de travail\nadaptées ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- capitalisation et échange de bonnes pratiques dans le cadre des\nexpérimentations QVT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- sensibilisation des entreprises à l'égalité de traitement et à la\nnon-discrimination ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- incitation des entreprises à mettre en oeuvre des mesures facilitant la\nconciliation vie personnelle et vie professionnelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- accueil favorable de l'entreprise au temps partiel choisi ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- élaboration et diffusion d'un modèle de charte de bonne utilisation des\nTIC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- ouverture d'une négociation sur le télétravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Création du cadre d'un dialogue social axé sur l'amélioration de la\nqualité de vie au travail, facteur de compétitivité pour l'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La démarche de la qualité de vie au travail qu'a initiée la profession a\nassocié étroitement entreprises et partenaires sociaux à l'occasion de la\nprocédure d'appui\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>technique prospectif, et notamment lors de la phase des entretiens\nqualitatifs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce dialogue se poursuivra dans le cadre du suivi du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La capacité pour les salariés de s'exprimer sur leur travail, sur leurs\nconditions de travail et de participer à l'amélioration des processus (par le\nbiais notamment de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'innovation sociale) et à la qualité des produits et services est\nconsidérée par les signataires du présent accord comme l'un des éléments\ndéterminants de la qualité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de vie au travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires du présent accord demandent donc aux entreprises de mettre\nen place des espaces de discussion qui prendront la forme de groupes de travail\nentre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salariés d'une entité homogène de production ou de réalisation d'un\nprojet. Un hiérarchique, accompagné si nécessaire d'un facilitateur (externe\nou interne), est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chargé d'animer le groupe et d'en restituer l'expression.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les restitutions sont portées à la connaissance de la hiérarchie et des\ninstitutions représentatives du personnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elles fournissent à l'employeur des éléments de réflexion pour permettre\nl'élaboration d'un plan d'action :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- sur d'éventuelles évolutions de l'organisation du travail tournée vers\nd'avantage d'autonomie ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour affirmer le rôle et les moyens du management.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elles pourront faire l'objet d'expérimentations.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'expression des salariés ne doit pas faire obstacle aux attributions des\ninstitutions représentatives du personnel. Elle doit s'inscrire dans le\nrespect de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle ne doit en aucun cas conduire à la diffusion sur les réseaux sociaux\nd'éléments visant à la discréditer.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Récapitulatif des dispositions de l'article 2 :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aménagement dans les entreprises d'espaces de discussion entre salariés\nsur le travail et les conditions de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Relations de travail, santé au travail et conditions de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires souhaitent que la vigilance des entreprises sur ce\nthème porte sur deux dimensions de la situation de travail : celle des\nrelations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>interpersonnelles et celle de la tenue physique du poste de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce cadre, les parties signataires soulignent l'importance du bien-vivre\nensemble et demandent aux entreprises d'être attentives au comportement de\nleurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collaborateurs dans leurs relations interpersonnelles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, une bonne ergonomie, qui se traduit par une aisance physique\ndu salarié au poste de travail, est un facteur incontestable de bien-être au\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préalablement à la modification ou à la transformation d'un poste de\ntravail, les parties signataires incitent les entreprises à entreprendre une\nétude relative à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'aménagement ergonomique de ce poste.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nonobstant les consultations légales, les groupes d'expression, quand ils\nont été mis en place, seront sollicités sur ces aménagements et, plus\ngénéralement, sur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'aménagement des locaux de travail, en portant une attention particulière\nà l'amélioration de l'environnement physique des salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lors de l'entretien professionnel seront évoqués l'environnement,\nl'organisation du salarié et la façon dont il gère sa charge de travail, en\nportant une attention\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>particulière à éviter pour lui tous risques psychosociaux.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le bien-être au travail passe avant tout par une bonne maîtrise de son\nposte de travail, et le manager devra veiller à ce que chaque salarié soit en\ncapacité de le tenir\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sans difficulté particulière. L'entretien professionnel leur permettra\nd'identifier d'éventuelles actions de formation qui seront susceptibles\nd'améliorer la maîtrise du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>poste de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le même esprit, la reprise du travail après une période d'absence\n(au-delà de 4 mois) peut être génératrice d'une certaine inquiétude. Les\nparties signataires du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présent accord estiment qu'il convient de généraliser un entretien de\nreprise du poste après chaque absence de longue durée pour :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- comprendre les besoins, les attentes et les motivations du salarié ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- préparer le manager au retour du salarié et à l'information de\nl'équipe.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Récapitulatif des dispositions de l'article 3 :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- incitation des entreprises à être vigilantes à l'ergonomie des postes\nde travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- consultation des groupes d'expression, lorsqu'ils existent, sur les\naménagements de locaux de travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- intégration à l'entretien professionnel des thèmes de l'organisation du\ntravail, de la gestion de la charge de travail et de la capacité du salarié\nà tenir son poste sans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>difficulté ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- instauration d'un entretien de reprise après une absence (plus de 4\nmois).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4. Formation destinée aux managers et aux dirigeants dans ce domaine\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le rôle du management, comme celui de la direction, est primordial dans\ntoute démarche visant à améliorer la qualité de vie au travail. Au\nquotidien, il organise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'activité, fait face aux difficultés rencontrées par les salariés et\nest un relais essentiel de la politique de l'entreprise. Il se doit d'être à\nl'écoute de ses collaborateurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et de favoriser le dialogue.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une meilleure sensibilisation et une formation adéquate des managers en\nmatière de gestion d'équipes et de comportements managériaux sont de nature\nà favoriser\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la qualité de vie au travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'objectif est d'aider ces managers à mieux appréhender les difficultés\nen prenant en compte les conditions réelles d'exercice du travail, à\nfavoriser les échanges sur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le travail, à savoir mieux identifier les conditions d'une bonne\ncoopération dans leurs équipes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La branche professionnelle de la vente à distance a mis en place un\ndispositif d'accompagnement des managers de proximité, qui se concrétise par\nla proposition\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'un cursus labellisé en lien avec l'OPCA, dans le cadre notamment de\nl'ADEC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Récapitulatif des dispositions de l'article 4 :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- création et mise en oeuvre d'un cursus labellisé proposé aux\nentreprises de la branche pour la formation de leurs managers de proximité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5. Modalités de mise en application du présent accord pour les enseignes,\net notamment les TPE-PME\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre de l'ADEC (2014-2017), la branche et l'OPCA devront informer\nles PME-TPE de la possibilité d'être accompagnées par un consultant afin\nde\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>déployer en interne les éléments constitutifs de la qualité de vie au\ntravail. Ce consultant aura également pour mission de capitaliser l'ensemble\ndes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>expérimentations menées, permettant la mise à disposition d'outils\npratiques mobilisables par les entreprises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties au présent accord engagent les partenaires sociaux à s'appuyer\nsur le contenu du présent accord pour aborder le thème de la qualité de vie\nau travail, au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>niveau des entreprises ou des établissements. L'ouverture de ce dialogue\npermettra, sur la base de constats partagés tenant compte des particularités\nde l'entreprise,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'identifier des axes de progrès spécifiques. Il pourra aboutir à un\naccord enrichissant, adaptant et\u002Fou complétant les dispositions du présent\ntexte.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin de favoriser le déploiement des actions en matière de QVT, un volet\ncapitalisation est prévu dans le cadre de l'ADEC. Il a pour objet de diffuser\nau plus grand\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nombre les bonnes pratiques recensées dans les diverses enseignes ayant\nsouhaité se lancer dans une expérimentation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Récapitulatif des dispositions de l'article 5 :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- information des TPE-PME de la branche sur la possibilité de bénéficier\nd'un accompagnement, dans le cadre de l'ADEC, à la mise en oeuvre d'actions\nQVT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- capitalisation des expérimentations terrain menées au sein des\nentreprises et formalisation des outils et supports de communication pour\nsensibiliser les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entreprises de la branche, notamment les TPE-PME, et les aider à mettre en\nplace des démarches QVT.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6. Champ d'application\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises telles que\ndéfinies à l'article 1er « Champ d'application » de la convention\ncollective nationale des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entreprises de vente à distance (VAD).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>7. Durée de l'accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de\nson entrée en vigueur. Chaque partie pourra faire une demande de modification\ndu présent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord, sous réserve de présenter aux partenaires sociaux des propositions\nécrites sur les sujets à revoir.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>8. Commission de suivi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un comité de pilotage sur le suivi de l'ADEC national réunissant les\nparties signataires a été mis en place pour suivre l'avancée du déploiement\ndes axes de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>autour de la QVT au sein des entreprises engagées dans la démarche. Ce\nCOPIL se réunira une à deux fois par an et fera le bilan qualitatif et\nquantitatif des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>actions.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'accord-cadre définit comme suit la composition du COPIL :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- représentant de l'Etat ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'organisation professionnelle de la branche (UPEC@D) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un représentant par organisation syndicale signataire de l'accord-cadre,\nsiégeant à la CPNEFP VAD ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'organisme relais : FORCO.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, une information sur le suivi de l'ADEC sera donnée en\nCPNEFP.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A la date d'échéance de l'ADEC initialement prévue au 31 décembre 2017,\nles indicateurs de suivi seront repris dans le panorama de branche. Les\nrésultats seront\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>transmis à la commission paritaire professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>9. Date d'application\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'ensemble des dispositions que contient le présent accord entrera en\nvigueur au premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté\nd'extension au Journal\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>officiel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>10. Dépôt. - Extension\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-3 du code du travail, le\nprésent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des\nservices centraux du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et\nen un exemplaire sur support électronique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent de procéder à la demande d'extension\ndu présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>*******\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexe\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Glossaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ADEC : accord pour le développement de l'emploi et des compétences.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>COPIL : comité de pilotage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CPNEFP : commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation\nprofessionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CQPI : certificat de qualification professionnelle interbranches.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CSP : catégorie socio-professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FEVAD : fédération e-commerce et vente à distance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FORCO : OPCA du commerce et de la distribution.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>INSEE : Institut national de la statistique et des études économiques.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>OPCA : organisme paritaire collecteur agréé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>PME-TPE : petite et moyenne entreprise - très petite entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>QVT : qualité de vie au travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>TIC : technologies de l'information et de la communication.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>UPEC@D : union professionnelle des entreprises du commerce à distance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>VAD : vente à distance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>***********************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 6 juillet 2015 relatif au télétravail\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>SEVCNE ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SNEVAD.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FNECS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CSFV CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FS CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>USN VAD CFE-CGC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties au présent accord veulent promouvoir et faciliter l'accès à\ndes organisations de travail qui permettront aux salariés qui le souhaitent,\nnotamment pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des raisons de vie personnelle, de réaliser, par accord individuel avec\nleur employeur, tout ou partie de leur temps de travail à leur domicile ou en\ndehors des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>locaux de l'entreprise, en utilisant les technologies de l'information et de\nla communication.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 puis l'article L.\n1222-9 du code du travail ont défini le télétravail :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail, dans\nlaquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de\nl'employeur est effectué par un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant\nles technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un\ncontrat de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou d'un avenant à celui-ci. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le télétravail est une organisation de travail décidée d'un commun\naccord et qui peut être convenue pour une période déterminée ou\nindéterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, l'accès au télétravail peut être subordonné à des\nsituations personnelles, par exemple :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- accompagnement d'un proche en fin de vie ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- distance domicile-travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- fin de carrière ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- handicap ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- problèmes de mobilité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de circonstances particulières (épidémie, intempéries, problème\npersonnel temporaire...), un accord entre salarié et employeur peut aussi\norganiser une «\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>période de télétravail » qui, du fait de son caractère ponctuel et\u002Fou\nirrégulier, ne sera pas concernée par les dispositions relatives au\ntélétravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés exerçant des activités itinérantes par leur nature et pour\nlesquels les technologies de l'information et de la communication ne sont qu'un\nmoyen de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contact avec l'entreprise ne sont pas non plus concernés par les\ndispositions relatives au télétravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Principes généraux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La mise en place du télétravail dans l'entreprise est liée à sa\ncompatibilité avec le ou les emplois concernés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce mode d'organisation du travail doit être fondé sur un principe de\ndouble volontariat de l'employeur et du salarié et ne peut être mis en place\nque si les locaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>utilisés par le salarié respectent les règles relatives à l'hygiène, la\nsécurité et les conditions de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Mise en place du télétravail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La mise en place du télétravail, les conditions de son exercice dans\nl'entreprise sont arrêtées après information et consultation, quand ils\nexistent, du comité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'entreprise (ou à défaut des délégués du personnel) et du CHSCT.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié en période de télétravail doit être informé des éventuels\nmoyens de surveillance de l'activité professionnelle mis en place. La mise en\nplace de ces\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>moyens doit faire l'objet d'une information et d'une consultation préalable\ndu comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et du\nCHSCT si\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise en est dotée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le système de surveillance mis en place doit être justifié par la nature\nde la tâche à accomplir et proportionné au but recherché.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En fonction des spécificités des postes concernés par le télétravail et\nde l'organisation du travail des salariés concernés, l'entreprise détermine\navec les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>représentants du personnel les modalités selon lesquelles est établie la\ncommunication des salariés en période de télétravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Durée du travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié en période de télétravail est astreint à la même\norganisation de travail et au même encadrement de la durée du travail que\ns'il était en entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur met en place tout moyen permettant de respecter les dispositions\nlégales et conventionnelles en matière de durée du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au moins une fois par an, le salarié aura un entretien avec son supérieur\nhiérarchique, afin d'évoquer la charge de travail et plus généralement\nl'organisation du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>télétravail. Ces thèmes sont abordés lors d'un entretien spécifique ou\nlors de l'entretien annuel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4. Droits du salarié en période de télétravail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié en période de télétravail bénéficie des mêmes droits que\nles autres salariés de l'entreprise, notamment en termes de protection\nsociale, de congés, d'accès\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aux activités sociales du comité d'entreprise ou de tout avantage\nparticulier inhérent à l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de coupure d'énergie et d'impossibilité totale de travailler,\nl'absence d'activité du salarié ne peut être qualifiée de comportement\nfautif.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés en période de télétravail, au sens de l'article L. 1222-9,\nsont inscrits comme tels sur le registre unique du personnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5. Aménagement du poste de travail du salarié en période de\ntélétravail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Obligations de l'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Installation du poste de travail :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur prend en charge l'intégralité des dépenses d'équipement, en\nmatériel de travail, du domicile du salarié ainsi que la mise en place et les\nfrais issus de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'installation téléphonique et internet nécessaires au salarié en\npériode de télétravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dépenses de fonctionnement :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dépenses d'énergie nécessaires au fonctionnement du matériel,\nl'entretien et les éventuelles réparations du matériel, ainsi que\nl'assurance liée à l'activité sont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>assurés par l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'occupation du domicile à la demande de l'employeur à des fins\nprofessionnelles peut donner lieu au versement d'une indemnité forfaitaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Obligations du salarié en période de télétravail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié en période de télétravail doit informer son employeur dans\nles plus brefs délais des dysfonctionnements et des pannes matériels.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Protection des données\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'entreprise prend, dans le respect des prescriptions de la commission\nnationale informatique et libertés, les mesures qui s'imposent pour assurer la\nprotection des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>données utilisées et traitées par le salarié en période de\ntélétravail à des fins professionnelles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il incombe au salarié en période de télétravail de se conformer aux\ndispositions légales et aux règles propres à l'entreprise relatives à la\nprotection des données et à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>leur confidentialité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6. Formation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié en période de télétravail bénéficie du même accès à la\nformation et au déroulement de carrière que les salariés en situation\ncomparable travaillant dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les locaux de l'entreprise ainsi que d'une formation appropriée à cette\nforme d'organisation du travail, notamment en ce qui concerne les équipements\nmis à sa\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>disposition.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le responsable hiérarchique et éventuellement les collègues directs du\nsalarié en période de télétravail doivent également pouvoir bénéficier\nd'une formation à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cette forme de travail et à sa gestion.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>7. Santé et sécurité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-healthandsafetypolicy\">\u003Cp>L'employeur informe le salarié en période de télétravail de la politique\nde l'entreprise en matière de santé et de sécurité au travail, en\nparticulier, des règles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>relatives à l'utilisation des écrans de visualisation. Le salarié est\ntenu de respecter et d'appliquer correctement ces politiques de sécurité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur s'assure des dispositions nécessaires afin que le salarié ait\nla possibilité de se déconnecter des outils de communication à distance mis\nà sa disposition.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'entreprise devra pouvoir s'assurer que les locaux utilisés respectent les\nrègles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.\nLorsque l'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>demande des travaux de mise en conformité, ces derniers sont à sa\ncharge.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin de vérifier la bonne application des dispositions relatives en\nmatière de santé et de sécurité au travail, l'employeur, les représentants\ndu personnel compétents\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en matière d'hygiène et de sécurité et les autorités administratives\ncompétentes ont accès au lieu du télétravail suivant les modalités\nprévues par les dispositions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>légales et conventionnelles en vigueur.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Si le salarié en période de télétravail exerce son activité à son\ndomicile, cet accès est subordonné à une notification à l'intéressé.\nL'accès au domicile du salarié en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>période de télétravail est subordonné à son accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le règlement intérieur peut, si besoin, être adapté à des situations de\ntélétravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>8. Contrat de travail ou avenant au contrat\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsqu'un salarié exprime le désir d'opter pour le télétravail\nl'employeur examine cette demande, qu'il peut accepter ou refuser.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si l'employeur refuse, il doit motiver sa décision auprès du salarié et\nce refus ne peut être un motif de rupture du contrat de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si l'employeur accepte, le contrat de travail ou l'avenant instaurant le\ntélétravail est établi en double exemplaire ; il devra préciser :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le rattachement hiérarchique du salarié ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la durée de la période d'adaptation pendant laquelle chacune des parties\npeut mettre fin à cette forme d'organisation du travail et le délai de\nprévenance :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- en cas de passage au télétravail en cours de contrat, la durée de la\npériode d'adaptation ne peut être inférieure à 1 mois ni supérieure à 3\nmois ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les éléments et les modalités de la rémunération et de l'évaluation\nde la charge de travail : les missions, la charge de travail, les méthodes\nd'évaluation et la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rémunération seront identiques à celles du salarié en situation\ncomparable, travaillant en entreprise ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le lieu de travail du salarié ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le rythme et la répartition du travail réalisé en situation de\ntélétravail et dans les locaux de l'employeur ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le rappel des horaires de travail de l'entreprise et des temps de repos à\nrespecter ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la ou les plages horaires pendant lesquelles le salarié pourra être\njoint et\u002Fou les plages d'indisponibilité pendant lesquelles le salarié peut\nexercer son droit à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>déconnexion ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les conditions d'indemnisation des frais professionnels inhérents à\nl'utilisation du domicile du salarié comme lieu de travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les conditions dans lesquelles la maintenance sera effectuée ainsi que\nles conditions d'assurance des éléments matériels et immatériels (logiciels\net fichiers)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>utilisés par le salarié à son domicile ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les conditions d'organisation et la fréquence des entretiens périodiques\navec la hiérarchie ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les conditions d'organisation et la fréquence des regroupements avec les\nautres salariés de l'entreprise. Un retour régulier en entreprise est\nconsidéré par les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>parties signataires comme impératif, pour éviter l'isolement des salariés\nconcernés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les conditions de déplacement entre le lieu d'exécution du travail et\nl'entreprise ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- lorsque le travail doit être exécuté en dehors des heures normales\nd'ouverture de l'entreprise, les conditions dans lesquelles le salarié peut\navoir accès à un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>manager.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>9. Réversibilité de la situation de salarié en période de\ntélétravail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié en période de télétravail peut exprimer à tout moment le\nsouhait de réintégrer les locaux de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sauf impossibilité liée au respect des conditions de sécurité dans\nl'entreprise, ce retour s'effectue dans les conditions suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- si le télétravail fait partie des conditions initiales d'embauche, le\nsalarié en période de télétravail peut ultérieurement postuler à tout\nemploi vacant s'exerçant dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les locaux de l'entreprise et correspondant à sa qualification. La demande\ndu salarié sera considérée comme prioritaire ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- si le télétravail ne fait pas partie des conditions initiales\nd'embauche, l'employeur et le salarié peuvent, à l'initiative de l'un ou\nl'autre, convenir par accord d'y\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mettre fin et organiser le retour du salarié dans les locaux de\nl'entreprise. Un délai de prévenance de 3 mois est à respecter entre\nl'accord des parties et la fin de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'organisation en télétravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>10. Champ d'application\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises telles que\ndéfinies à l'article 1er « Champ d'application » de la convention\ncollective nationale des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entreprises de vente à distance (VAD).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'ensemble des salariés en période de télétravail doit bénéficier d'un\navenant au contrat de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les salariés en situation de télétravail antérieurement à la date\nde signature du présent accord, les entreprises s'assureront lors de\nl'entretien annuel que les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>principes généraux de l'accord et notamment les dispositions de l'article\n8 leur sont appliquées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>11. Suivi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>De façon à suivre l'évolution de cette forme d'organisation du travail au\nsein de la branche, les parties signataires du présent accord mettent en place\nles indicateurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>suivants : nombre d'entreprises ayant mis en place le télétravail et le\nnombre de salariés en période de télétravail par secteur d'activité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces indicateurs feront l'objet d'un suivi spécifique et seront étudiés,\ndans le cadre de l'examen annuel du panorama de branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>12. Dénonciation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La dénonciation du présent accord s'effectue selon les dispositions des\narticles L. 2261-9 et suivants du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>13. Date d'application\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'ensemble des dispositions que contient le présent accord entrera en\nvigueur à la date de sa signature.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>14. Dépôt. - Extension\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-3 du code du travail, le\nprésent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des\nservices centraux du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et\nun exemplaire sur support électronique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent de procéder à la demande d'extension\ndu présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>***************************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 6 novembre 2015 relatif à la formation professionnelle\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>SEVCNE ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>UPECAD.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CSFV CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>USN VAD CFE-CGC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Promulguée le 5 mars 2014, la loi n° 2014-288 relative à la formation\nprofessionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale offre aux salariés\ndes perspectives de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qualification, de formation et de progression professionnelles tout au long\nde leur carrière, autour notamment de quelques grandes mesures phares :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la création d'un compte personnel de formation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la réforme du financement de la formation professionnelle, par la\ncréation d'une contribution unique de 1 % sur la masse salariale pour toutes\nles entreprises de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>plus de 10 salariés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la réforme de l'apprentissage ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la création du conseil en évolution professionnelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'entretien professionnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Face à ces enjeux, les parties signataires souhaitent se mobiliser afin de\ncontribuer efficacement à une meilleure anticipation des mutations et des\névolutions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>économiques par un accompagnement renforcé des entreprises et des\nsalariés dans le développement des emplois et des compétences. Elles\nrappellent par ailleurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avoir signé un accord sur la GPEC le 5 octobre 2009.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le secteur du commerce à distance connaît en effet depuis plusieurs\nannées des mutations technologiques et socio-économiques majeures qui ont\nnécessité un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail de fond des partenaires sociaux autour de dispositifs et\nd'ingénierie indispensables au développement des compétences et à la\nsécurisation des parcours.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Des contractualisations successives avec l'Etat (accords-cadres ADEC :\naccord pour le développement de l'emploi et des compétences) ont ainsi permis\nà la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>branche :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de développer les compétences et les qualifications des salariés en les\nadaptant à l'évolution des métiers, pour renforcer leur employabilité ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de soutenir les salariés et les entreprises rencontrant des difficultés,\nconfrontés à des mutations économiques sur des territoires fragilisés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'accompagner et de former les managers dans le contexte de transformation\ndu secteur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires rappellent que les salariés ont pu bénéficier de\n353 000 heures de formation dans le cadre de l'ADEC de 2009 à 2012.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les projets se poursuivent avec le nouvel accord-cadre signé en 2014.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, les parties signataires rappellent l'engagement de la branche\nsur le développement des certifications. Mi-2015 plus de 1 100 CQPI\n(certificats de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qualification professionnelle interbranches) ont été délivrés dans la\nbranche de la VAD autour de trois métiers majeurs :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- CQPI « Agent logistique » (création en 2007) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- CQPI « Animateur d'équipe » (création en 2011) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- CQPI « Vente conseil à distance » (création en 2013).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Des travaux sont en cours sur le CQPI « Opérateur qualité », preuve de\nla volonté des entreprises de développer l'employabilité de leurs\nsalariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au cours de la prochaine décennie, le commerce en ligne devrait poursuivre\nsa croissance et capter une part toujours plus importante des dépenses des\nménages.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nombres d'enseignes de la distribution traditionnelle (équipement de la\npersonne, équipement de la maison, etc.), qui, jusqu'alors, s'étaient tenues\nà l'écart de ce\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>canal, ouvrent leur site marchand ; c'est notamment le cas des marques\nenseignes de l'habillement. L'adoption de stratégies de distribution\nmulticanal, fondées sur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la complémentarité des circuits de distribution physique et virtuel et la\nvolonté d'apporter au client un service pertinent quel que soit son mode\nd'accès à l'enseigne,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contribueront à conforter le rôle de la formation professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conscients des évolutions en cours et compte tenu de ce qui précède, les\nsignataires arrêtent les dispositions suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- article 1er « Champ d'application » ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- article 2 « Observatoire prospectif des métiers, des qualifications et\ndes compétences » ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- article 3 « Contrat de professionnalisation » ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- article 4 « Professionnalisation » ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- article 5 « Compte personnel de formation » ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- article 6 « Bilans de compétences » ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- article 7 « Entretien professionnel » ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- article 8 « Tutorat » ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- article 9 « Validation des acquis de l'expérience » ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- article 10 « Passeport orientation, formation et compétences » ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- article 11 « Egalité professionnelle entre femmes et les hommes » ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- article 12 « Dispositions financières » ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- article 13 « Rôle des institutions représentatives du personnel » ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- article 14 « Modalités de mise en oeuvre et du suivi de l'accord » ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- article 15 « Notification et validité de l'accord » ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- article 16 « Caractère obligatoire » ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- article 17 « Formalités de dépôt » ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- article 18 « Date d'application » ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- article 19 « Extension ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord national collectif se substitue aux accords\nconventionnels suivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- accord du 27 juin 2001 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- accord du 24 mars 2005.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il décline, au plan de la branche, les dispositions :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de l'accord interprofessionnel conclu le 14 décembre 2013 relatif à la\nformation professionnelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à\nl'emploi et à la démocratie sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En préambule des dispositions à suivre, les parties signataires\nconsidèrent comme un objectif prioritaire de la profession tout ce qui permet\nd'élever les niveaux de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qualification, de favoriser l'employabilité et le développement des\ncompétences de l'ensemble des salariés de la vente à distance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Désignation de l'OPCA (organisme paritaire collecteur agréé)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires rappellent leur décision de désigner le FORCO\ncomme OPCA de branche dans le champ d'application défini à l'article 1er.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour mener à bien la politique de formation souhaitée par la branche,\nelles insistent sur le rôle nécessaire de l'OPCA dans la recherche de\ncofinancements\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>notamment avec les pouvoirs publics, les conseils régionaux et les\norganismes paritaires interprofessionnels comme le FPSPP (fonds paritaire de\nsécurisation des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>parcours professionnels), afin d'abonder les ressources disponibles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, les signataires du présent accord s'associent pleinement à\nla reconnaissance par le législateur du rôle des OPCA en matière de suivi de\nla qualité des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formations, consacrée comme l'une des missions à part entière de l'OPCA\nqui est chargé de sa régulation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour mettre en oeuvre la politique emploi-formation, les parties rappellent\nqu'une section paritaire professionnelle (SPP) a été créée (délibération\nde la CPNEFP du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>28 février 2012).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ses principales missions sont les suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- élaborer les règles de prise en charge selon les priorités définies\npar la CPNEFP ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- veiller au suivi quantitatif et qualitatif des formations réalisées dans\nla branche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- mettre en oeuvre les actions collectives de formation adaptées aux\nbesoins des entreprises ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- définir un budget annuel prévisionnel d'engagements par activité, par\ndispositif et par section comptable. (1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Le dernier alinéa du paragraphe consacré à la désignation de\nl'organisme paritaire collecteur agréé est étendu sous réserve des\nattributions du conseil\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'administration de l'organisme paritaire collecteur agréé telles qu'elles\nrésultent de l'article R. 6332-16 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 3 juin 2016 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1er\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises telles que\ndéfinies à l'article 1er « Champ d'application » de la convention\ncollective nationale des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entreprises de vente à distance (VAD).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.1. Missions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'observatoire prospectif des métiers, des qualifications et des\ncompétences (OPMQC) constitue un outil technique paritaire d'information, de\nconnaissance et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'analyse permettant à la branche de conduire une politique d'emploi, de\nqualification et de formation professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation\nprofessionnelle définit les moyens à mettre en oeuvre en fonction des\nobjectifs attendus. Sous son\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>autorité, l'OPMQC a pour missions :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de dresser un portrait statistique et qualitatif de la branche : effectifs\npar secteur, par métier, répartition géographique, cartographie des métiers\npar domaine et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fiches métiers ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- sur la base de l'analyse des activités et compétences existantes dans\nles entreprises de la branche, de mettre à disposition de l'ensemble des\nentreprises un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>descriptif de celles requises pour l'exercice des métiers de la branche\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'anticiper les évolutions qualitatives et quantitatives de l'emploi de\nla branche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'identifier les métiers et compétences clés nécessaires au\ndéveloppement des entreprises de la branche et les métiers à forte\névolution potentielle, notamment en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>raison de l'évolution des technologies, des process de fabrication ou\nproduction ou de l'organisation du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de mener tous travaux d'analyse et d'étude nécessaires à la mise en\noeuvre d'une GPEC de branche, si possible régionalisée, en fonction de\nl'implantation des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entreprises ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de conduire des études ou recherches en matière de formation\nprofessionnelle et d'ingénierie de formation et de certification, notamment\npour les certificats de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qualification professionnelle et certificats de qualification\nprofessionnelle interbranches.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPNEFP identifie, parmi les informations produites par l'observatoire,\ncelles ayant vocation à être rendues publiques sous une forme adaptée, pour\npermettre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>une meilleure connaissance du secteur, des métiers et leurs évolutions\nprévisibles aux jeunes et à leurs familles, aux demandeurs d'emploi, aux\nsalariés et aux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entreprises ainsi qu'au service public régional de l'orientation et aux\nréseaux mettant en oeuvre le conseil en évolution professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.2. Pilotage\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires décident que la CPNEFP assure le pilotage des\ntravaux qui seront réalisés dans ce cadre. A ce titre, elle est en charge\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'élaborer le cahier des charges des travaux qui entrent dans le cadre\ndes missions définies précédemment ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de procéder à l'évaluation de ces travaux et à leur diffusion.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires entendent encourager le développement du contrat de\nprofessionnalisation, afin de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes\net des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>demandeurs d'emploi dans la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elles rappellent que ce dispositif a pour objectif de favoriser l'insertion\nou la réinsertion des jeunes de 16 à 25 ans révolus, des demandeurs d'emploi\nde plus de 26\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ans et des bénéficiaires de certaines allocations ou contrats aidés\nprécisés ci-après, en leur permettant d'accéder à une qualification\nprofessionnelle grâce à une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>action dite de professionnalisation qui allie des enseignements théoriques\net une pratique professionnelle en entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les personnes particulièrement visées par ce dispositif sont les suivantes\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les jeunes de moins de 26 ans qui, au terme de leur formation initiale,\nont besoin de suivre des enseignements professionnels et technologiques\ncomplémentaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et d'acquérir, par une pratique professionnelle, les savoir-faire leur\npermettant d'accéder à l'emploi au sein de la profession de la vente à\ndistance ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les demandeurs d'emploi âgés de plus de 26 ans, lorsqu'une\nprofessionnalisation s'avère nécessaire pour favoriser leur retour à\nl'emploi ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de\nsolidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ou aux\npersonnes ayant bénéficié\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'un contrat unique d'insertion.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin de favoriser ce dispositif, les parties décident :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.1. De fixer de 6 mois à 24 mois la durée maximale du contrat ou de\nl'action de professionnalisation pour les personnes mentionnées à l'article\nL. 6325-1-1 du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée des actions d'évaluation (heures d'examens), d'accompagnement\n(ex. : réunions salarié, tuteur et organisme de formation ; aide à\nl'élaboration du projet\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnel ; bilans intermédiaires ; accompagnement à l'emploi, etc.)\net des enseignements généraux, professionnels et technologiques est comprise\nentre 15 %\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et 25 % :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de la durée totale du contrat à durée déterminée, sans pouvoir être\ninférieure à 150 heures ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- ou de l'action de professionnalisation d'un contrat à durée\nindéterminée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.2. D'étendre au-delà de 25 % la durée des actions d'évaluation,\nd'accompagnement et des enseignements généraux, professionnels et\ntechnologiques pour les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>bénéficiaires visant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique, du\nsecondaire ou du supérieur enregistré dans le répertoire national des\ncertifications\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelles (RNCP) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des\ncertifications professionnelles ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une qualification reconnue dans les classifications de la convention\ncollective ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.3. Que les entreprises devront mettre en oeuvre les modalités permettant\nà tout jeune ou adulte, au plus tard à l'issue du contrat ainsi que dans\nl'année qui suit le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>terme de ce contrat, de prendre connaissance des postes mis en recrutement\nen lien avec la qualification acquise ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.4. De rechercher avec Pôle emploi des initiatives destinées à mettre en\noeuvre au sein de la branche un dispositif d'information qui permette à la\nfois :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de mieux identifier les candidats à la recherche d'un contrat de\nprofessionnalisation préparant à une qualification qui réponde aux besoins\nde la branche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de rechercher toutes solutions, dès lors qu'à l'issue d'un contrat de\nprofessionnalisation l'entreprise n'est pas en capacité de proposer un\nemploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPNEFP sera associée à la mise en oeuvre de ce partenariat ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.5. Les parties signataires demandent que soient prises en compte les\nconnaissances et l'expérience professionnelle préalablement acquises par les\nbénéficiaires,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>afin d'adapter et d'individualiser la formation dans son contenu et sa\ndurée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.6. Les parties signataires demandent à la CPNEFP d'aménager, si besoin\nest, les priorités selon lesquelles les actions de professionnalisation sont\nprises en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>charge.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce but, la CPNEFP prendra en compte :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les travaux de l'observatoire prospectif du commerce ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les besoins de recrutement que la profession pourrait rencontrer.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.7. L'employeur, pour chaque salarié en contrat de professionnalisation,\nchoisit obligatoirement parmi des salariés un tuteur expérimenté et formé,\nchargé de le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>suivre et de l'accompagner dans l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4.1. Développement des certificats de qualification professionnelle\ninterbranches (CQPI)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent de poursuivre la mise en oeuvre des CQPI\nen réponse aux besoins spécifiques des entreprises, en complément\nd'autres\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>certifications existantes, en particulier les diplômes ou les titres.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elles définissent, dans le cadre de la CPNEFP, les modalités de mise en\nplace de ces certifications professionnelles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A cet égard, elles entendent s'appuyer sur une ingénierie garantissant un\nprocessus de qualité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'OPCA de la branche sera sollicité pour financer tout ou partie des coûts\nafférents à la mise en oeuvre de cette ingénierie de certification.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les actions d'évaluation organisées dans ce cadre seront prises en charge\ndans le cadre de forfaits déterminés par la CPNEFP de la branche que celle-ci\ntransmettra\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à la SPP de la branche au sein de l'OPCA.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPNEFP constituera le jury paritaire de validation de ces certifications\nprofessionnelles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4.2. Socle commun de connaissances et de compétences professionnelles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'accès au socle commun de connaissances et de compétences\nprofessionnelles est considéré comme une priorité par les parties\nsignataires. Dans ce cadre, la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CPNEFP, réunie le 29 septembre 2015, a répondu favorablement à la\nsollicitation du COPANEF sur la délivrance du socle suite à la parution du\ndécret du 13\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>février 2015.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4.3. Période de professionnalisation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La période de professionnalisation a pour objet de favoriser le maintien\ndans l'emploi de son bénéficiaire et de lui permettre de bénéficier des\nactions de formation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1° Actions de formation certifiantes et qualifiantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- soit enregistrées dans le répertoire national des certifications\nprofessionnelles ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- soit reconnues dans les classifications d'une convention collective\nnationale de branche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2° Actions permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences\ndéfini par décret ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3° Actions permettant l'accès à une certification inscrite à\nl'inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l'article L. 335-6 du code\nde l'éducation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les périodes de professionnalisation associent selon les dispositions de\nl'article L. 6324-5 du code du travail :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés\ndans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose\nd'un service\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de formation, par l'entreprise ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou\nde plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications\nrecherchées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée minimale de la période de professionnalisation est fixée, pour\nchaque salarié bénéficiaire, à 70 heures, réparties sur une période\nmaximale de 12 mois\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>calendaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette durée minimale ne s'applique pas :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1° Aux actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de\nleur expérience ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2° Aux formations financées dans le cadre d'un abondement complémentaire\ndu compte personnel de formation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3° Aux formations sanctionnées par les certifications inscrites à\nl'inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l'article L. 335-6 du code\nde l'éducation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les actions relatives à la période de professionnalisation se déroulent\npendant le temps de travail ou en tout ou partie hors temps de travail à\nl'initiative :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- soit du salarié, dans le cadre de l'exercice du compte personnel de\nformation. Conformément aux dispositions de l'article L. 6324-9, par accord\nécrit entre le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salarié et l'employeur, les heures de formation accomplies en dehors du\ntemps de travail dans le cadre d'une période de professionnalisation peuvent\nexcéder le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>montant des droits ouverts par le salarié au titre du compte personnel de\nformation dans la limite de 80 heures sur une même année civile ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- soit de l'employeur, après accord écrit du salarié, dans le cadre\nd'actions qui visent le développement de ses compétences, dans le cadre du\nplan de formation,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans le respect des dispositions des articles L. 6321-6 et suivants du code\ndu travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque la formation a lieu en dehors du temps de travail, le salarié\nbénéficie d'une allocation de formation de 50 % de sa rémunération nette,\ncalculée selon les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>modalités fixées par voie réglementaire, ainsi que de la législation de\nla sécurité sociale en matière d'accidents de travail et de maladies\nprofessionnelles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de\nla vie, chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail,\ndès 16 ans (voire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>15 ans si elle signe un contrat d'apprentissage), et jusqu'à la retraite\nindépendamment de son statut, d'un compte personnel de formation qui contribue\nà\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'acquisition d'un premier niveau de qualification ou au développement de\nses compétences et de ses qualifications en lui permettant, à son initiative,\nde bénéficier\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de formations.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les autres dispositifs de formation auxquels son titulaire peut prétendre\npeuvent être mobilisés en complément du compte.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le compte personnel de formation est mis en place à compter du 1er janvier\n2015.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le compte personnel de formation est comptabilisé en heures et mobilisé\npar la personne, qu'elle soit salariée ou à la recherche d'un emploi, afin de\nsuivre, à son\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>initiative, une formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La mobilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié.\nL'entreprise peut être force de proposition sur le choix d'actions de\nformation, notamment au travers\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de l'entretien professionnel individuels tous les 2 ans, mais ne peut pas\nimposer à son salarié d'utiliser son CPF pour financer une formation. Il faut\nl'accord du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salarié. Le refus du salarié d'utiliser le CPF ne constitue pas une\nfaute.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de\nchangement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son\ntitulaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les heures inscrites sur le compte permettent à son titulaire de financer\nune formation éligible au compte.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque titulaire d'un compte a connaissance du nombre d'heures créditées\nsur ce compte en accédant à un service dématérialisé gratuit. Ce service\ndématérialisé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>donne également des informations sur les formations éligibles et sur les\nabondements complémentaires susceptibles d'être sollicités.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La gestion des heures inscrites au compte est assurée par la Caisse des\ndépôts et consignations.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le compte est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année\net, le cas échéant, par des abondements supplémentaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'alimentation du compte se fait à hauteur de 24 heures par année de\ntravail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures,\npuis de 12 heures par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>année de travail à temps complet, dans la limite d'un plafond total de 150\nheures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-paidpaternityleave\">\u003Cp>La période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de\npaternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de\nsoutien familial ou un congé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du\ntravail est intégralement prise en compte pour le calcul de ces heures.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Les heures de DIF (droit individuel à la formation) non utilisées au 31\ndécembre 2014 sont reversées sur le compte CPF. Lorsqu'une personne\nbénéficie d'une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation dans le cadre de son compte personnel de formation, les heures\nacquises et non utilisées au titre du DIF sont mobilisées en premier lieu et,\nle cas\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>échéant, sont complétées par les heures inscrites sur le compte\npersonnel de formation de l'intéressé. Ces heures de DIF peuvent se cumuler\navec les heures\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>acquises au titre du CPF dans la limite de 150 heures ; elles seront\nmobilisables dans le cadre du CPF jusqu'au 31 décembre 2020.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, un abondement de 100 heures\n(130 heures pour les salariés à temps partiel) sera inscrit sur le CPF du\nsalarié s'il\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>apparaît lors de l'entretien professionnel organisé tous les 6 ans :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- qu'il n'a pas bénéficié, au cours des 6 ans écoulés, de l'entretien\nprofessionnel prévu tous les 2 ans ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- et qu'il n'a pas bénéficié non plus d'au moins deux mesures\nd'évolution professionnelle parmi les trois suivante : suivi d'au moins une\naction de formation,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>acquisition d'une certification par la formation ou la VAE, progression\nsalariale ou professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les formations éligibles au CPF sont :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de\ncompétences ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. L'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Les formations mentionnées sur au moins une des listes suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.1. La liste élaborée par la commission paritaire nationale de l'emploi\nde la branche professionnelle dont dépend l'entreprise ou, à défaut, par un\naccord collectif\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et les\norganisations syndicales de salariés signataires d'un accord constitutif de\nl'organisme collecteur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence\ninterprofessionnelle auquel l'entreprise verse sa contribution ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.2. Une liste élaborée par le comité paritaire interprofessionnel\nnational pour l'emploi et la formation, après consultation du conseil national\nde l'emploi, de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation et de l'orientation professionnelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les listes ci-dessus recensent les qualifications utiles à l'évolution\nprofessionnelle des salariés au regard des métiers et des compétences\nrecherchées ; elles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>recensent notamment les formations facilitant l'évolution professionnelle\ndes salariés exposés à des facteurs de risques professionnels et\nsusceptibles de mobiliser\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>leur compte personnel de prévention de la pénibilité ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.3. Une liste élaborée par le comité paritaire interprofessionnel\nrégional pour l'emploi et la formation de la région où travaille le\nsalarié, après consultation des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commissions paritaires régionales de branche, lorsqu'elles existent, et\nconcertation au sein du bureau du comité régional de l'emploi, de la\nformation et de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'orientation professionnelles dans des conditions fixées par décret en\nConseil d'Etat.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les formations mentionnées sur au moins une de ces listes doivent en outre\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) Etre sanctionnées par une certification enregistrée dans le répertoire\nnational des certifications professionnelles (RNCP) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Ou permettre d'obtenir une partie identifiée de certification\nprofessionnelle, classée au sein du RNCP, visant à l'acquisition d'un bloc de\ncompétences ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>c) Ou être sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle\nde branche ou interbranches ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d) Ou être sanctionnées par les certifications inscrites à l'inventaire\nmentionné au dixième alinéa du II de l'article L. 335-6 du code de\nl'éducation (certifications et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en\nsituation professionnelle et recensées dans un inventaire spécifique établi\npar la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commission nationale de la certification professionnelle) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>e) Ou concourir à l'accès à la qualification des personnes à la\nrecherche d'un emploi et financées par les régions, Pôle emploi et\nl'AGEFIPH.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation ne\nsont pas soumises à l'accord de l'employeur lorsqu'elles sont suivies en\ndehors du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>temps de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsqu'il souhaite obtenir l'accord de son employeur sur la mobilisation de\nson compte personnel de formation, notamment afin de mettre en oeuvre une\naction en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>tout ou partie sur le temps de travail, le salarié lui adresse une demande\nau moins 60 jours avant le début de l'action. Ce délai est porté à au moins\n120 jours\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>lorsque la formation dure au moins 6 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La demande du salarié peut également être formulée à l'occasion de\nl'entretien professionnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa\nréponse. L'absence de réponse vaut acceptation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque la réponse est négative, elle est notifiée au salarié par écrit\net motivée de préférence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le compte personnel de formation n'atteignant pas son niveau d'utilisation\noptimal pour cette première année, une mesure décidée par le ministre du\ntravail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>permet, pour 2015, un abondement en heures complémentaires financées par\nl'OPCA sur les fonds dédiés au CPF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce contexte et afin de favoriser le développement du CPF, le conseil\nd'administration du FORCO a validé, le 11 septembre 2015, la prise en charge\nde toutes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les heures lorsque la durée de la formation est supérieure au nombre\nd'heures inscrites sur le compte du bénéficiaire, financées sur les fonds\ndédiés au CPF, dans le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>respect des critères de prise en charge définis par l'OPCA et le cas\néchéant par les branches. Cette mesure porte sur les projets de formation CPF\nà compter du 1er\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>septembre 2015.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Compte tenu de ces éléments, les parties estiment qu'une prise de\ndécision en l'état actuel des mesures déjà actées sur le sujet pourrait\npénaliser d'autres dispositifs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(la professionnalisation) qui sont aujourd'hui des leviers pour la formation\ndes salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour autant, en fonction de l'évolution du CPF et de la politique emploi\nformation au niveau de la branche, les parties signataires s'engagent à faire\nle point sur la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>consommation des fonds réalisée au niveau du CPF au cours de l'année 2016\net régulièrement sur les exercices à suivre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les membres signataires rappellent que la SPP (section professionnelle\nparitaire) est l'organe de référence en matière de détermination de la\npolitique de branche et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de ses orientations financières en matière de formation. Dans le cadre des\nmissions qui lui sont dévolues, la SPP fera par conséquent un suivi régulier\nde\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'utilisation des fonds liés au CPF et prendra si nécessaire les mesures\nadaptées. (1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce cadre et en ce qui concerne le sujet particulier du CPF, elle a donc\npour mission d'étudier la possibilité d'abonder certains publics ou\ncertaines\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>certifications, en fonction du budget disponible et des priorités que veut\ndéployer la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) L'avant-dernier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve des\nattributions du conseil d'administration de l'organisme collecteur paritaire\nagréé telles qu'elles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 3 juin 2016 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout salarié, sous réserve d'une ancienneté minimum de 1 an de présence\ndans l'entreprise qui l'emploie, bénéficie d'un bilan de compétences mis en\noeuvre hors\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>temps de travail ; il peut se dérouler sur le temps de travail avec\nl'accord de l'entreprise. L'autorisation d'absence est d'une durée maximale de\n24 heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au plus tard 60 jours avant le début du bilan de compétences, le salarié\ndoit adresser une demande écrite à l'employeur indiquant les dates et la\ndurée du bilan ainsi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>que la dénomination de l'organisme prestataire. Dans les 30 jours suivant\nla réception de la demande, l'employeur doit faire connaître par écrit à\nl'intéressé son\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord ou les raisons de service motivant le report de l'autorisation\nd'absence. Ce report ne peut excéder 6 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'entreprise peut être à l'initiative de la démarche (avec l'accord du\nsalarié) et financer le bilan sur son plan de formation. Le salarié présente\nune demande de prise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en charge des dépenses afférentes à ce congé à l'organisme collecteur\n(Fongecif) auquel l'employeur verse la contribution destinée au financement\ndes congés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>individuels de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires entendent que l'entretien professionnel constitue un\nvéritable apport pour les salariés dans la conduite de leur évolution et la\nconstruction de leur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>projet professionnel, en lien avec l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie\ntous les 2 ans d'un entretien professionnel avec son employeur, consacré à\nses perspectives\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et\nd'emploi. Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié,\nil est distinct de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entretien d'évaluation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce même entretien doit également être proposé systématiquement au\nsalarié qui reprend son activité à l'issue de l'une des absences suivantes\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- congé de maternité ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- congé parental d'éducation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- congé de soutien familial ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- congé d'adoption ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- congé sabbatique ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- période de mobilité volontaire sécurisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- période d'activité à temps partiel faisant suite à un congé de\nmaternité ou d'adoption ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- arrêt longue maladie ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- mandat syndical.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tous les 6 ans, l'entretien professionnel fait un état des lieux\nrécapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s'apprécie\npar référence à l'ancienneté\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du salarié dans l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le salarié n'ayant pas\nbénéficié des entretiens obligatoires au cours d'une période de 6 ans et\nd'au moins deux des trois\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mesures prévues par la loi bénéficiera d'un abondement de son compte CPF\nde 100 heures - 130 heures pour les salariés à temps partiel (cf. art. 5 du\nprésent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>7.1. Les parties signataires soulignent l'importance de la préparation en\namont de l'entretien professionnel auprès des managers de proximité et leur\nformation à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conduite des entretiens professionnels.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>7.2. Elles décident que l'entretien professionnel :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- doit être programmé de façon à donner au salarié qui en bénéficie\net à celui qui le met en oeuvre un délai suffisant pour le préparer. Ce\ndélai, qui sera au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>minimum de 15 jours, a notamment pour objectif de rassembler les éléments\nrelatifs aux entretiens précédents et aux dispositions prises dans ce cadre\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- doit se dérouler dans des conditions matérielles satisfaisantes,\nnotamment dans un lieu adapté à un entretien de cette nature et en dehors de\nla présence de tiers ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- doit donner lieu à des conclusions formalisées par un document écrit\nremis au salarié et donnant la possibilité à celui-ci d'exprimer son\ndésaccord sur ces\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conclusions. En cas d'accord, l'entreprise et le salarié s'engagent à\nmettre en oeuvre ces conclusions.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>7.3. Elles encouragent les entreprises à procéder à un entretien\nprofessionnel dans l'année où un salarié s'engage dans une démarche de\nconstruction d'un projet\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnel en lien avec l'entreprise au sein de laquelle il est en\nactivité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 8\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires considèrent :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>8.1. Que tout salarié est susceptible, à divers moments de sa carrière\nprofessionnelle, d'accueillir, d'aider, d'informer, de contribuer à\nl'acquisition de savoir-faire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnels :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des salariés nouvellement embauchés dans une prise de poste ou de\nfonction, ou au titre d'une mobilité interne ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des bénéficiaires d'un contrat ou d'une période de professionnalisation\ndans l'acquisition d'une qualification ou de compétences nouvelles ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-apprenticeships\">\u003Cp>- des jeunes en formation initiale, sous statut scolaire, effectuant des\npériodes de stages en entreprise, ou salarié, au titre d'un contrat\nd'apprentissage ;\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>8.2. Que pour inciter au développement de la fonction tutorale et permettre\nqu'elle soit exercée dans de bonnes conditions il convient :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>8.2.1. De fixer les principes permettant à un salarié volontaire et à son\nentreprise de s'engager mutuellement :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la mission s'exerce à la fois par volontariat des salariés et\ndésignation par l'entreprise d'un salarié qualifié au regard du poste ou de\nla fonction concernée et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>justifiant d'une expérience professionnelle en relation avec les objectifs\nvisés par la professionnalisation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'entretien professionnel sera mis à profit pour permettre à\nl'entreprise de définir, avec le salarié, les conditions dans lesquelles la\nmission de tutorat sera exercée,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les objectifs recherchés et les moyens qui lui seront alloués.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Parmi les moyens nécessaires à l'exercice de la fonction tutorale, le\nsalarié concerné doit bénéficier :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- au préalable d'une préparation et d'une formation spécifiques à la\nmission de tuteur ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- du temps nécessaire à l'exercice de la mission et d'un aménagement de\nses objectifs individuels, afin qu'il ne soit pas porté préjudice à sa\nrémunération ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>8.2.2. De valoriser au sein des entreprises la fonction tutorale par le\nrecensement écrit des actions auxquelles le tuteur a participé, à savoir\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des lettres de mission ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la production par l'entreprise d'une attestation indiquant les missions\nqu'il a exercées et les compétences acquises ou développées ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le programme pédagogique et l'attestation de suivi des actions de\nformation de tuteur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 9\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- s'accordent sur l'importance de la validation des acquis de l'expérience\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- insistent sur le caractère formateur des activités professionnelles et,\nen conséquence, la nécessité d'ouvrir aux salariés la possibilité d'être\nreconnus dans leur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>expérience professionnelle, par l'obtention :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle enregistré dans\nle répertoire national des certifications professionnelles ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'un certificat de qualification professionnelle. (1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié pourra mobiliser son compte personnel de formation afin de\nfinancer un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Le dernier tiret du premier alinéa de l'article 9 est étendu sous\nréserve des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 3 juin 2016 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 10\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque salarié doit pouvoir établir son passeport d'orientation, de\nformation et de compétences afin d'ordonner les connaissances, les aptitudes\net les compétences\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelles qu'il a développées ; ce passeport doit lui permettre de\nmieux se préparer à la mobilité professionnelle et contribuer à\nl'élaboration de son projet\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'élaboration du passeport formation ainsi que son utilisation relèvent de\nla seule initiative et de la seule responsabilité du salarié. En\nconséquence, il ne pourra\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>être exigé de ce dernier qu'il communique son passeport d'orientation, de\nformation et de compétences.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés qui le souhaitent doivent pouvoir trouver appui auprès de\nleur entreprise, pour recenser tous les éléments en lien avec les emplois\nqu'ils ont occupés et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les actions de formation professionnelle qu'ils ont suivies au sein de leur\nentreprise. Pour ce faire, les parties signataires incitent les entreprises à\nadresser une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>attestation aux salariés bénéficiaires à l'issue d'une formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le « système d'information du compte personnel de formation » géré par\nla Caisse des dépôts et consignations intègre la possibilité, pour chaque\ntitulaire du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compte, de disposer d'un passeport d'orientation, de formation et de\ncompétences, dont la consultation est autorisée exclusivement par le\ntitulaire, qui recense les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formations et les qualifications suivies dans le cadre de la formation\ninitiale ou continue ainsi que les acquis de l'expérience professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 11\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires soulignent que la formation professionnelle constitue l'un\ndes leviers essentiels pour assurer une égalité de traitement entre les\nhommes et les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>femmes. Par le développement des compétences, la formation professionnelle\nconcourt au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les\nfemmes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En conséquence, les parties signataires décident que les entreprises, dans\nle cadre de leur plan de formation, seront garantes que tous les salariés\npuissent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>bénéficier d'égales conditions d'accès à la formation professionnelle,\nquels que soient leur statut professionnel, leur sexe et le niveau de formation\nvisé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs elles rappellent que la branche dispose d'un panorama annuel\ndes données emploi-formation qui lui permet d'analyser les données relatives\nà l'accès\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des femmes et des hommes aux différents dispositifs de formation et\nd'apporter d'éventuelles actions correctives si nécessaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 12\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions légales, les entreprises sont tenues de\nparticiper au financement de la formation professionnelle continue, à raison\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Entreprises de moins de 10 salariés :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de\nréférence, obligatoirement versé au FORCO, à compter du 1er janvier\n2015.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A cette contribution s'ajoute celle relative au CIF des salariés sous CDD\n(« CIF CDD ») égale à 1 % du montant des rémunérations versées aux\ntitulaires d'un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contrat à durée déterminée pendant l'année en cours, dans les\nconditions visées aux articles L. 6322-37 et suivants du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La répartition des contributions s'effectue comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1° Une contribution « professionnalisation » de 0,15 % des\nrémunérations versées au cours de l'année précédente ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2° Une contribution « plan de formation » de 0,40 % des rémunérations\nversées au cours de l'année précédente.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Entreprises d'au moins 10 salariés :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de 1 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de\nréférence, à compter 1er janvier 2015, obligatoirement versé au FORCO.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article L. 6331-10 du code du travail dispose qu'un accord d'entreprise,\nconclu pour une durée de 3 ans, peut prévoir que les employeurs consacrent au\nmoins 0,2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>% du montant des rémunérations versées pendant chacune des années\ncouvertes par l'accord au financement du compte personnel de formation de leurs\nsalariés et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à leur abondement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce cas, le taux de contribution de 1 % est porté à 0,8 %.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A cette contribution de 1 % (ou 0,8 % dans le cas visé à l'article L.\n6331-10 du code du travail) s'ajoute celle relative au CIF des salariés sous\nCDD (« CIF CDD »)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>égale à 1 % du montant des rémunérations versées aux titulaires d'un\ncontrat à durée déterminée pendant l'année en cours, dans les conditions\nvisées aux articles L.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6322-37 et suivants du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La répartition des contributions s'effectue comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Entreprises employant de 10 à moins de 50 salariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1° Une contribution « professionnalisation » de 0,30 % des\nrémunérations versées au cours de l'année précédente ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2° Une contribution « compte personnel de formation » de 0,20 % des\nrémunérations versées au cours de l'année précédente, à l'exception du\ncas visé à l'article L.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6331-10 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3° Une contribution « plan de formation » de 0,20 % des rémunérations\nversées au cours de l'année précédente ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4° Une contribution « congé individuel de formation » de 0,15 % des\nrémunérations versées au cours de l'année précédente ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5° Une contribution « fonds paritaire de sécurisation des parcours\nprofessionnels » de 0,15 % des rémunérations versées au cours de l'année\nprécédente.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Entreprises employant de 50 à moins de 300 salariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1° Une contribution « professionnalisation » de 0,30 % des\nrémunérations versées au cours de l'année précédente ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2° Une contribution « compte personnel de formation » de 0,20 % des\nrémunérations versées au cours de l'année précédente, à l'exception du\ncas visé à l'article L.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6331-10 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3° Une contribution « plan de formation » de 0,10 % des rémunérations\nversées au cours de l'année précédente ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4° Une contribution « congé individuel de formation » de 0,20 % des\nrémunérations versées au cours de l'année précédente ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5° Une contribution « fonds paritaire de sécurisation des parcours\nprofessionnels » de 0,20 % des rémunérations versées au cours de l'année\nprécédente.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Entreprises employant 300 salariés et plus\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1° Une contribution « professionnalisation » de 0,40 % des\nrémunérations versées au cours de l'année précédente ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2° Une contribution « compte personnel de formation » de 0,20 % des\nrémunérations versées au cours de l'année précédente, à l'exception du\ncas visé à l'article L.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6331-10 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3° Une contribution « congé individuel de formation » de 0,20 % des\nrémunérations versées au cours de l'année précédente ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4° Une contribution « fonds paritaire de sécurisation des parcours\nprofessionnels » de 0,20 % des rémunérations versées au cours de l'année\nprécédente.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 13\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>De façon à atteindre les objectifs visés par le présent accord, les\nsignataires soulignent l'importance d'une étroite collaboration au sein des\nentreprises avec les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>institutions représentatives du personnel pour favoriser l'expression des\nsalariés en matière de formation professionnelle et participer à leur\ninformation dans le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cadre des dispositions nouvelles résultant de la négociation collective au\nniveau national interprofessionnel et dans la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, les parties signataires du présent accord réaffirment\nl'importance du rôle tenu par les organisations syndicales et les élus du\npersonnel dans le dialogue\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>social au sein de l'entreprise et l'intérêt pour tous de créer les\nconditions d'un dialogue constructif et responsable.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elles soutiennent la formation des élus qui contribue de façon\ndéterminante à la qualité et à l'efficacité du dialogue social dans\nl'entreprise et incitent les entreprises\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à prendre toutes dispositions utiles afin de faciliter l'accès à la\nformation et de se conformer à la législation en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 14\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>14.1. Décident de procéder à un suivi régulier de l'utilisation des\ndifférents dispositifs faisant l'objet d'une prise en charge financière par\nle FORCO au titre de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnalisation et du compte personnel de formation. Ils confient ce\nsuivi à la CPNEFP ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>14.2. Conviennent de suivre annuellement le bilan de la mise en oeuvre du\nprésent accord par le biais du panorama de branche ainsi que des tableaux de\nbord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fournis par l'OPCA à la demande de la CPNEFP ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>14.3. Demandent à la CPNEFP d'actualiser annuellement le panorama au vu\nduquel ils réexamineront, le cas échéant, les modalités et priorités\ndéfinies par le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 15\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La partie patronale des entreprises de vente à distance notifiera le\nprésent accord à l'ensemble des organisations représentatives.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La validité de l'accord de branche est subordonnée à l'absence\nd'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés\nreprésentatives dans les champs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'application de l'accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'opposition est exprimée dans le délai de 15 jours à compter de la date\nde réception par les signataires de l'accord qui leur est notifié. (1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Le troisième alinéa de l'article 15 est étendu à l'exclusion des\nmots : « par les signataires » et : « qui leur est notifié » comme étant\ncontraires aux dispositions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de l'article L. 2232-6 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 3 juin 2016 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 16\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout accord, de quelque nature que ce soit, ne peut déroger aux présentes\ndispositions que dans un sens plus favorable aux salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 17\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-3 du code du travail, le\nprésent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des\nservices centraux du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et\nun exemplaire sur support électronique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 18\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord rentre en vigueur 1 jour franc après la publication au\nJournal officiel de l'arrêté ministériel d'extension, à l'exception des\ndispositions financières\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>précisées à l'article 12 qui s'applique dès le 1er janvier 2015 pour\nl'ensemble des entreprises de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 19\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander\nl'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexe\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conseil en évolution professionnelle (CEP)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Créé dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle 2014, le\nconseil en évolution professionnelle (CEP) est un nouveau dispositif\nd'accompagnement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à l'élaboration des projets professionnels des actifs qui en expriment le\nbesoin et, le cas échéant, des projets de formation associés. L'objectif est\nde favoriser\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'employabilité, en lien avec les besoins économiques des territoires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les opérateurs nationaux agréés au titre du CEP sont :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les Fongecif (fonds de gestion des congés individuels de formation) (site\n: opacif.fr) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les opérateurs du service public de l'emploi :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- Pôle emploi (pole-emploi.fr) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'association pour l'emploi des cadres (APEC) (apec.fr) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- Cap emploi (pour les personnes en situation de handicap) (capemploi.com)\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les missions locales (emploi.gouv.fr),\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>auxquels s'ajoutent les autres structures désignées par les régions dans\nle cadre du service public régional de l'orientation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>***************************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 8 janvier 2016 relatif au développement de la formation\nprofessionnelle et au soutien de l'OPCA par la mise en place d'une contribution\nconventionnelle exceptionnelle\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>UPECAD.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FNECS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC CSFV ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FS CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>USN VAD CFE-CGC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord s'inscrit dans le cadre de l'accord national\ninterprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle\net de la loi n° 2014-288\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à\nla démocratie sociale qui modifient en profondeur l'organisation et le\nfinancement de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation professionnelle continue.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce cadre rénové, les parties signataires s'accordent sur la volonté\nde poursuivre la politique active de développement de la formation mise en\nplace par la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>branche avec l'appui du FORCO, OPCA de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-trainingfund\">\u003Cp>La suppression de la contribution obligation de 0,9 % au titre du plan de\nformation et la ré-internalisation de la gestion de leur plan de formation par\nles plus\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>grandes entreprises ont particulièrement réduit les ressources disponibles\ndes OPCA, qui engagent en année N les contributions à percevoir en année N +\n1. Or le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FORCO a historiquement eu une gestion dynamique des fonds de formation et a\ntoujours privilégié le développement de la formation des salariés, plutôt\nque la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>constitution de réserves.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Constatant les difficultés financières du FORCO et les besoins des\nentreprises en matière de formation, les parties signataires expriment leur\nvolonté de maintenir\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>un OPCA spécifique au secteur du commerce, dont la vente à distance\nconstitue l'un des piliers.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les nombreux projets portés par la branche en matière de politique emploi\nformation (contractualisations avec l'Etat et les régions) nécessitent un\nOPCA renforcé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en capacité de mobiliser des financements extérieurs et d'accompagner les\nentreprises en matière d'ingénierie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce cadre, les parties signataires décident la mise en oeuvre d'une\nsolidarité de branche à travers le versement d'une contribution\nexceptionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette contribution doit être accompagnée d'un engagement de l'OPCA à\noffrir un service personnalisé et optimisé aux entreprises. Les parties\nsignataires délèguent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à la CPNEFP le suivi des services rendus par l'OPCA et lui demandent\nd'être très attentive à la situation financière de l'OPCA et aux services\ndéployés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce contexte, si les partenaires sociaux constataient une absence\nd'amélioration du service attendu de l'OPCA, notamment en termes de gestion\ndes fonds et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des dossiers des entreprises, ils s'accordent le droit de remettre en cause\nle présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord s'applique à toutes les entreprises relevant de la\nconvention collective nationale des entreprises de vente à distance, quel que\nsoit leur effectif.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est instauré une contribution conventionnelle exceptionnelle appelée\nsur l'ensemble des entreprises relevant du champ professionnel de la convention\ncollective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modalités de calcul\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le montant annuel de la contribution par entreprise est égal à 0,032 % de\nsa masse salariale brute annuelle 2014, divisé par trois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modalités de versement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le montant de la contribution annuelle unique ainsi calculée par entreprise\nsera recouvré par le FORCO pendant trois années successives 2016, 2017 et\n2018.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette contribution, non créatrice de droits à formation, est mutualisée\ndès son versement et est affectée au redressement de la situation financière\ndu FORCO.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sauf opposition de l'un des signataires 3 mois au moins avant la fin de\nl'année civile, l'accord se renouvellera par tacite reconduction pour une\nnouvelle durée de 1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>an, dans la limite maximale de deux renouvellements.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette décision de non renouvellement sera notifiée par lettre recommandée\navec accusé de réception aux autres organisations en précisant les motifs de\nla décision.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En aucun cas, les entreprises seront tenues de continuer à verser la\ncontribution au-delà des trois versements prévus par l'accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au terme de la dernière année d'application, l'accord cessera de plein\ndroit et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée\nindéterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-3 du code du travail, le\nprésent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des\nservices centraux du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et\nun exemplaire sur support électronique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord entrera en vigueur au premier jour du mois qui suit la\npublication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander\nl'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>********************************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Textes Salaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>********************************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Accord du 5 janvier 2007 relatif aux salaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Syndicat national social des entreprises de vente à distance ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Syndicat des entreprises de vente par catalogue du nord et de l'est de la\nFrance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération nationale des syndicats du personnel d'encadrement des\nindustries du textile, de l'habillement et connexes CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération des services CFDT.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1.1. Barème des rémunérations mensuelles brutes minimales d'embauche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce barème fixe, pour chaque coefficient, les rémunérations mensuelles\nbrutes minimales d'embauche, base 151 h 67, qui comprennent l'ensemble des\néléments à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>caractère de salaires, à l'exclusion des sommes relatives aux\nremboursements de frais et heures supplémentaires payées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A compter du 1er janvier 2007, les montants pour les catégories\nouvriers\u002Femployés, techniciens\u002Fagents de maîtrise et ingénieurs\u002Fcadres sont\nfixés selon les grilles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>figurant en annexe I au présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1.2. Barème des salaires minima garantis servant de base à la garantie\nd'ancienneté\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le barème des salaires minima garantis sert de base au calcul de la\ngarantie d'ancienneté.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A compter du 1er janvier 2007, les montants de ce barème sont fixés selon\nles grilles figurant en annexe II au présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1.3. Barème des rémunérations annuelles minimales garanties\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une RAMG (rémunération annuelle minimale garantie) est appliquée pour\ntout salarié en CDD ou CDI d'une entreprise entrant dans les champs\nd'application de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention collective nationale des entreprises de VAD, ayant 1 an\nd'ancienneté et 6 mois de travail effectif au cours de l'exercice\nconsidéré.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La RAMG s'applique pour un salarié à temps plein et ayant été présent\ntoute l'année.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-pensionfund\">\u003Cp>Pour son application, il est tenu compte de l'ensemble des éléments bruts\nde salaire, quelle qu'en soient la nature, contractuelle ou conventionnelle, et\nla\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>périodicité, supportant des cotisations en vertu de la législation de la\nsécurité sociale, à l'exception des éléments suivants :\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>- les heures supplémentaires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les majorations de salaire prévues par la convention collective ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire telles que\nl'intéressement et la participation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les sommes qui, constituant un remboursement de frais, ne supportent pas\nde cotisations en vertu de la législation de sécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas d'année incomplète, ou d'horaire incomplet, mais sous réserve de\nremplir les conditions prévues ci-dessus, le salarié bénéficie de la\nRAMG\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>proportionnellement au temps de présence effective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le montant garanti annuel est proportionnel aux périodes effectivement\ntravaillées auxquelles s'ajoutent dans la limite de 2 mois maximum (à\nl'exclusion du délai\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de carence de la sécurité sociale) les périodes d'absences intégralement\nindemnisées pour maladies, maternité ou accident. Le salaire pris en compte\npendant cette\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>période d'absence indemnisée est reconstitué sur la base du salaire\nmensuel brut rétabli, indemnités journalières de la sécurité sociale\ncomprises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cas où la comparaison entre les sommes effectivement versées au\ntitre de l'année et la garantie instituée par l'accord laisse apparaître\nqu'un salarié n'a pas\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>perçu l'intégralité de ses droits, celui-ci reçoit, à l'échéance de\nla paie du salaire la plus proche, le complément de rémunération\ncorrespondant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A compter du 1er juillet 2006, les montants de ce barème sont fixés selon\nles grilles figurant en annexe III au présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions légales relatives aux accords s'appliquent :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le syndicat national social des entreprises de vente à distance notifie le\nprésent accord à l'ensemble des organisations représentatives.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La validité de l'accord de branche est subordonnée à l'absence\nd'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés\nreprésentatives dans les champs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'application de l'accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'opposition est exprimée par écrit dans le délai de 15 jours à compter\nde la date de notification de l'accord. Elle est motivée. Elle précise les\npoints de désaccord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle est notifiée aux signataires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est déposé à la direction départementale du travail,\nde l'emploi et de la formation professionnelle de Lille et au conseil des\nprud'hommes de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lille, conformément à l'article L. 132-10, alinéas 1 et 2, du code du\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions du présent accord sont applicables à l'issue du délai\nd'opposition mentionné à l'article 2 avec effet au 1er janvier 2007.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander\nl'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>********\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord « Salaires » du 1er juillet 2014\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de\nl'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation\nannuelle sur les salaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vise également à définir et programmer les mesures permettant de\nsupprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(ARRÊTÉ du 19 décembre 2014 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le SEVCNE ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le SNEVAD,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CSFV CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'USN VAD,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce barème fixe, pour chaque catégorie et niveau, les rémunérations\nmensuelles brutes minimales, base 151,67 heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour son application, il est tenu compte de l'ensemble des éléments bruts\nde salaire quelles qu'en soient la nature (contractuelle ou conventionnelle) et\nla\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>périodicité supportant des cotisations en vertu de la législation de la\nsécurité sociale, à l'exception des éléments suivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les heures supplémentaires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-ONCERISE_trigger\">\u003Cp>- la prime ou gratification annuelle telle que prévue à l'article 30 des\nclauses générales de la convention collective de la vente à distance ;\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>- les majorations de salaire prévues par la convention collective ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire telles que\nl'intéressement et la participation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les sommes qui, constituant un remboursement de frais, ne supportent pas\nde cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de mois incomplet ou d'horaire incomplet, le salarié bénéficie de\nces minima professionnels proportionnellement au temps de présence\neffective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour préserver l'équilibre de la négociation et favoriser la mise en\noeuvre de la nouvelle classification, les parties conviennent d'actualiser le\nbarème sans attendre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le terme du délai de mise en oeuvre de 18 mois après extension de l'accord\ndu 24 juin 2011 et selon les dispositions suivantes, prévues par l'accord\nprécité :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>S'agissant des « catégories » :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- catégorie A débutant : les minima prendront en compte la valeur du Smic\nen vigueur majorée de 0,5 % ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- catégories B, C, D, E, F, G, H débutant : les écarts entre catégories\nseront maintenus ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- s'agissant des « niveaux : Maîtrisant. - Référent. - Polyvalent », il\nsera fait application des modalités de calcul définies par l'article 4 «\nEvolution professionnelle »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de l'accord du 24 juin 2011.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions légales relatives aux accords s'appliquent :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le syndicat national des entreprises de vente à distance notifiera le texte\nà l'ensemble des organisations représentatives.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La validité de l'accord de branche est subordonnée à l'absence\nd'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés\nreprésentatives dans le champ\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'application de l'accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'opposition est exprimée par écrit dans le délai de 15 jours à compter\nde la date de notification de l'accord. Elle est motivée. Elle précise les\npoints de désaccord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle est notifiée aux signataires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-3 du code du travail, le\nprésent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des\nservices centraux du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et\nun exemplaire sur support électronique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions du présent accord sont applicables à l'issue du délai\nd'opposition mentionné à l'article 3.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander\nl'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexe I\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Barème des rémunérations mensuelles brutes minimales applicable au 1er\njuillet 2014\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En euros.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Catégorie\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Débutant\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Maîtrisant\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Référent \u002F polyvalent\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>A\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 453\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 482 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 540\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>B\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 499 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 529 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 589\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>C\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 543\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 574 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 636\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>D\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 690 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 724\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 791\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>E\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 091 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 133 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 216\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>F\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 325 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 372 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 465\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>G\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 951 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3 010\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3 128\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>H\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3 985 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>4 141\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>**************************************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 6 juillet 2015 relatif aux rémunérations mensuelles brutes\ngaranties\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de\nl'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation\nannuelle sur les salaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vise également à définir et programmer les mesures permettant de\nsupprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 7 décembre 2015 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le SEVCNE ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le SNEVAD,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CSFV CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'USN VAD,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce barème fixe, pour chaque catégorie et niveau, les rémunérations\nmensuelles brutes minimales, base 151,67 heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour son application, il est tenu compte de l'ensemble des éléments bruts\nde salaire, quelles qu'en soient la nature (contractuelle ou conventionnelle)\net la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>périodicité, supportant des cotisations en vertu de la législation de la\nsécurité sociale, à l'exception des éléments suivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les heures supplémentaires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la prime ou gratification annuelle telle que prévue à l'article 30 des\nclauses générales de la convention collective de la vente à distance ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les majorations de salaire prévues par la convention collective ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire telles que\nl'intéressement et la participation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les sommes qui, constituant un remboursement de frais, ne supportent pas\nde cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de mois incomplet ou d'horaire incomplet, le salarié bénéficie de\nces minima professionnels proportionnellement au temps de présence\neffective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les minima conventionnels (catégories débutants) issus de l'accord du 1er\njuillet 2014 sont revalorisés de 0,5 %.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>S'agissant des « niveaux : maîtrisant, référent, polyvalent », il sera\nfait application des modalités de calcul définies par l'article 4 «\nEvolution professionnelle » de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'accord du 24 juin 2011.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions légales relatives aux accords s'appliquent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'union professionnelle des entreprises du commerce à distance notifiera le\ntexte à l'ensemble des organisations représentatives.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La validité de l'accord de branche est subordonnée à l'absence\nd'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés\nreprésentatives dans le champ\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'application de l'accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'opposition est exprimée par écrit dans le délai de 15 jours à compter\nde la date de notification de l'accord. Elle est motivée. Elle précise les\npoints de désaccord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle est notifiée aux signataires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-3 du code du travail, le\nprésent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des\nservices centraux du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et\nun exemplaire sur support électronique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions du présent accord sont applicables à l'issue du délai\nd'opposition mentionné à l'article 3.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander\nl'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexe I\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Barème des rémunérations mensuelles brutes minimales applicable au 6\njuillet 2015\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ouvriers, employés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En euros.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Catégorie\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Débutant\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Maîtrisant\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Référent\u002Fpolyvalent\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>A\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 460 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 489 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 548\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>B\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 506 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 537 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 597\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>C\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 551\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 582 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 644\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd colspan=\"4\">Temps de passage niveau débutant à niveau maîtrisant :\n        9 mois\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>TAM\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En euros.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Catégorie\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Débutant\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Maîtrisant\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Référent\u002Fpolyvalent\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>D\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 698 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 732 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 800\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>E\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 101 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 143 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 228\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd colspan=\"4\">Temps de passage niveau débutant à niveau maîtrisant :\n        12 mois\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cadres\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En euros.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Catégorie\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Débutant\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Maîtrisant\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Référent\u002Fpolyvalent\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>F\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 337\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 383 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 477\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>G\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 966 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3 025 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3 144\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>H\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>4 006 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>4 163\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd colspan=\"4\">Temps de passage niveau débutant à niveau maîtrisant :\n        18 mois\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>***********************************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Textes Extensions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>***********************************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ARRETE du 10 avril 2002\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La ministre de l'emploi et de la solidarité,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la convention collective nationale des entreprises de vente par catalogue\ndu Nord et de l'Est de la France du 6 février 2001 (quatre annexes) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 mai 2001 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 28 mars\n2002,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1, 2, 3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1er\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale des\nentreprises de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vente par catalogue du Nord et de l'Est de la France du 6 février 2001 (4\nannexes) :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Les dispositions générales de ladite convention, à l'exclusion :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- du mot : \" titulaires \" figurant au troisième alinéa de l'article 12\n(CHSCT) comme restreignant la portée du premier alinéa de l'article L. 236-5\ndu code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- du quatrième alinéa du f (limites de résiliation) de l'article 17\n(Contrat à durée déterminée) comme étant contraire au deuxième alinéa de\nl'article L. 122-3-8 du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des mots : \" déclarés à l'entreprise \" figurant au dernier alinéa de\nl'article 25 (Absences pour événements familiaux), comme restreignant la\nportée de l'article L.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>515-8 du code du civil.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le premier alinéa de l'article 10 (Délégués du personnel) est étendu\nsous réserve de l'application des articles L. 422-1 et suivants, L. 423-1 et\nsuivants, L. 424-1 et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>suivants et L. 425-1 et suivants du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 11 (Comité d'entreprise) est étendu sous réserve de\nl'application du dernier alinéa de l'article L. 434-7 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le quatrième alinéa de l'article 12 (CHSCT) est étendu sous réserve de\nl'application de la deuxième phrase de l'article R. 236-7 du code du\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le premier alinéa du f (limites de résiliation) de l'article 17 (Contrat\nà durée déterminée) est étendu sous réserve de l'application des\ndispositions de l'article L.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>122-3-8 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-73\ndu 17 janvier 2002.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le a (définition du personnel à temps partiel) de l'article 18 (Personnel\nà temps partiel et intermittent) est étendu sous réserve de l'application\ndes dispositions des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>articles L. 212-4-13 et suivants du code du travail relatifs au travail\nintermittent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 25 (Absences pour événements familiaux) est étendu sous\nréserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail tel\nqu'interprété par la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>jurisprudence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le dernier alinéa de cet article est étendu sous réserve de l'application\nde l'article L. 122-45 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 34 (Dispositions particulières aux femmes et aux jeunes) est\nétendu sous réserve de l'application du cinquième alinéa de l'article L.\n122-26 du code du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le b (Licenciement individuel ou collectif pour motif économique) de\nl'article 35 (Licenciement) est étendu sous réserve de l'application des\narticles L. 321-1 et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Les dispositions de l'avenant ouvriers et employés, à l'exclusion :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des mots : \" sauf pour faute professionnelle \" figurant au a\n(Déclassement pour un motif autre qu'économique) du 3° (Mutation entraînant\nun déclassement) de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article 5 (Mutation définitive), comme étant contraires à l'article L.\n122-42 du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des mots : \" le cas échéant \" figurant au deuxième alinéa du c de\nl'article 11 (Fonds de chômage), l'allocation conventionnelle définie à cet\narticle ne pouvant être\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>versée dans des cas où l'allocation légale n'est pas attribuée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 11 (Fonds de chômage) est étendu sous réserve de l'attribution\nde l'allocation spécifique de chômage partiel par le préfet, en application\ndes dispositions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des articles L. 351-25 et R. 351-50 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 17 (Indemnité de départ en retraite) est étendu sous réserve\nde l'application du troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du\ntravail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Les dispositions de l'avenant agents de maîtrise et techniciens, à\nl'exclusion :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- du deuxième alinéa de l'article 16 (Régime de retraite et de\nprévoyance des agents de maîtrise et techniciens non assimilés aux cadres),\ncomme étant contraire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aux articles 13 et 15 de l'avenant n° 48 à l'accord du 8 décembre 1961\ninstituant un régime de retraite complémentaire pour les salariés non cadres\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- du troisième alinéa de l'article 16 susvisé comme étant contraire à\nl'article 12 de l'avenant n° 48 précité ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- du quatrième alinéa de l'article 16 susvisé comme étant contraire à\nl'accord du 8 décembre 1961 précité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 6 (Remplacement\ntemporaire) sont étendus sous réserve de l'application des minima\nconventionnels\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>existant dans la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le troisième chapitre de l'article 10 (Rémunération - Situation\nindividuelle - Gestion de carrière) est étendu sous réserve de l'application\ndes dispositions des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>articles L. 221-5-1 et suivants du code du travail relatives aux modalités\nde recours au travail du dimanche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le premier alinéa de l'article 15 (Indemnité de départ en retraite) est\nétendu sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L.\n122-14-13 du code du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le troisième alinéa de l'article 15 susvisé est étendu sous réserve de\nl'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4. Les dispositions de l'avenant ingénieurs et cadres.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le deuxième alinéa de l'article 5 (Remplacement et mutation) est étendu\nsous réserve de l'application des minima conventionnels de branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le premier alinéa de l'article 16 (Indemnité de départ en retraite) est\nétendu sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L.\n122-14-13 du code du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le troisième alinéa du même article 16 est étendu sous réserve de\nl'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13\nsusvisé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le troisième alinéa du 2 du A de l'article 18 (Régime de retraite et de\nprévoyance) est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de la\nconvention collective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nationale du 14 mars 1947 instituant un régime de retraite complémentaire\npour les cadres.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5. Les dispositions de l'annexe Classifications.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater\nde la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux\nconditions prévues\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par ladite convention collective et lesdits accords.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du\nprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République\nfrançaise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fait à Paris, le 10 avril 2002.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>****************************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ARRETE du 12 avril 2005\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1er\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective des entreprises\nde vente par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>correspondance du Nord et de l'Est de la France du 6 février 2001, tel que\nmodifié par l'accord collectif du 9 novembre 2004 susvisé, les dispositions\ndudit accord,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à l'exclusion des termes : \" TOM \" figurant au deuxième alinéa de\nl'article 1er (Adhésion) comme étant contraires aux dispositions du deuxième\nalinéa de l'article\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L. 132-5 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>***************************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ARRETE du 22 avril 2005\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1er\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective des entreprises\nde vente par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>catalogue du Nord et de l'Est de la France du 6 février 2001, tel que\nmodifié par l'accord collectif du 9 novembre 2004 susvisé et par l'avenant\nn° 2 susvisé, les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispositions de l'avenant n° 2 du 9 novembre 2004 relatif à la\nmodification du champ d'application, à l'exclusion des termes \" et territoires\n\" figurant au dernier\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>alinéa de l'article 1er (Modification du champ d'application).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>************************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ARRETE du 22 avril 2005\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1er\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale des\nentreprises de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vente par catalogue, les dispositions de l'avenant n° 1 du 9 novembre 2004\nmodifiant l'article 14 relatif aux réunions paritaires à la convention\ncollective précitée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>****************************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ARRETE du 3 août 2005\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1er\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale des\nentreprises de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vente à distance du 6 février 2001, tel que modifié par l'accord\ncollectif du 9 novembre 2004 et par l'avenant n° 2 susvisé, les dispositions\nde l'avenant du 8\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>décembre 2004 portant création d'une Commission paritaire nationale de\nl'emploi et de la formation professionnelle de la vente à distance à la\nconvention\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collective nationale susvisée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ARRETE du 6 décembre 2005\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1er\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale des\nentreprises de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vente à distance du 6 février 2001, tel que modifié par l'avenant n° 2\ndu 9 novembre 2004, les dispositions de l'accord du 1er octobre 2003, relatif\naux salaires et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aux classifications, conclu dans le cadre de la convention collective\nnationale susvisée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-LOWWAGE_trigger\">\u003Cp>L'article 1.1 et l'annexe 1 sont étendus sous réserve de l'application des\ndispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum\ninterprofessionnel de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>croissance.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>ARRETE du 29 mars 2006\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 10 avril 2002 portant extension de la convention collective\nnationale des entreprises de vente par catalogue du Nord et de l'Est de la\nFrance du 6\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>février 2001, devenue convention collective nationale des entreprises de\nvente à distance par l'avenant n° 2 du 9 novembre 2004 et les autres textes\nla modifiant ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la complétant, notamment l'arrêté du 25 janvier 2006 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'accord du 24 mai 2005, relatif à la gestion des parcours\nprofessionnels tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention\ncollective nationale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 octobre 2005 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 16 mars\n2006,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1er\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale des\nentreprises de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vente à distance du 6 février 2001, tel que modifié par l'avenant n° 2\ndu 9 novembre 2004, les dispositions de l'accord du 24 mai 2005, relatif à la\ngestion des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>parcours professionnels tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la\nconvention collective nationale susvisée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du\ndeuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater\nde la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux\nconditions prévues\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par ledit avenant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du\nprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République\nfrançaise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel\ndu ministère, fascicule conventions collectives n° 2005\u002F27.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ARRETE du 25 avril 2006\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 10 avril 2002 portant extension de la convention collective\nnationale des entreprises de vente par catalogue du nord et de l'est de la\nFrance du 6\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>février 2001, devenue convention collective nationale des entreprises de\nvente à distance par l'avenant n° 2 du 9 novembre 2004 et les autres textes\nla modifiant ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la complétant, notamment l'arrêté du 25 janvier 2006 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'accord du 16 septembre 2005 relatif aux rémunérations minimales\ngaranties dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 décembre 2005 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 16 mars\n2006,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1er\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale des\nentreprises de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vente à distance du 6 février 2001, tel que modifié par l'avenant n° 2\ndu 9 novembre 2004, les dispositions de l'accord du 16 septembre 2005 relatif\naux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rémunérations minimales garanties dans le cadre de la convention\ncollective nationale susvisée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater\nde la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux\nconditions prévues par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ledit avenant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du\nprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République\nfrançaise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel\ndu ministère, fascicule conventions collectives n° 2005\u002F48.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ARRETE du 2 mai 2007\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 10 avril 2002 portant extension de la convention collective\nnationale des entreprises de vente par catalogue du nord et de l'est de la\nFrance du 6\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>février 2001, devenue convention collective nationale des entreprises de\nvente à distance par l'avenant n° 2 du 9 novembre 2004, et les autres textes\nla modifiant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou la complétant, notamment l'arrêté du 25 avril 2006 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'accord du 5 janvier 2007 relatif aux rémunérations minimales\ngaranties dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mars 2007 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure\nprévue à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article R. 133-2 du code du travail,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1, 2, 3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1er\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale des\nentreprises de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vente à distance du 6 février 2001, tel que modifié par l'avenant n° 2\ndu 9 novembre 2004, les dispositions de l'accord du 5 janvier 2007 relatif aux\nrémunérations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>minimales garanties dans le cadre de la convention collective nationale\nsusvisée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater\nde la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux\nconditions prévues par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ledit avenant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent\narrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel\ndu ministère, fascicule conventions collectives n° 2007\u002F7.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>*****************************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Accord du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO (OPCA) des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à\nl'orientation et à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la formation professionnelle tout au long de la vie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Texte de base\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FORCO, OPCA\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FH ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FMB ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FICIME ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SYNALAM ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>UCV ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Saint-Eloi ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>UDO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FPS ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FCD ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FNOF ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SYNOPE ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SNVAD ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>HBJO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FEDEREC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SNCC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFP ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SNADOM ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FEH ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CDNA.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FNECS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FGTA FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CSFV CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FNIC CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FNAA CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FS CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>164\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CDS CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FEC FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FGMM CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FCM FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FGT SNED CFTC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>UNSA spectacle et communication 21, rue Jules-Ferry 93177 Bagnolet Cedex ,\npar lettre du 16 mars 2015 (BO n°2015-48)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation\nprofessionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale et les textes pris\npour son application ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à\nla formation professionnelle tout au long de la vie ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions\nd'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à\nexonération de la taxe\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'apprentissage et à les reverser ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu le décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes\nparitaires collecteurs agréés des fonds de la formation professionnelle\ncontinue ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la\nformation professionnelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'accord national interprofessionnel étendu du 5 octobre 2009 relatif au\ndéveloppement de la formation tout au long de la vie ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'accord national professionnel du 17 novembre 1993 portant création du\nfonds d'assurance formation des entreprises relevant du secteur du commerce\nFORCO\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'accord du 10 novembre 1994 instituant le FORCO organisme paritaire\ncollecteur agréé,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les parties signataires du présent accord décident de mettre les\ndispositions relatives au champ, à la composition, aux missions et à\nl'organisation du FORCO en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conformité avec les dispositions légales, réglementaires et\nconventionnelles en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les statuts de l'OPCA se conforment aux dispositions du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1er\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Constitué sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet\n1901, le FORCO est un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA)\ninterbranches.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Son champ d'intervention géographique est national.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Son champ d'intervention professionnel correspond aux secteurs du commerce\net de la distribution. Sont visés les champs conventionnels :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des branches professionnelles figurant en annexe du présent accord et\nsignataires d'un accord portant adhésion au FORCO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des branches professionnelles du commerce et de la distribution dont les\norganisations représentatives de salariés et d'employeurs auront signé un\naccord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>désignant le FORCO comme OPCA, dont l'adhésion aura été approuvée par\nle conseil d'administration du FORCO et sous réserve de l'agrément donné par\nles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pouvoirs publics.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles\nen vigueur, le FORCO a pour missions :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de contribuer au développement de la formation professionnelle continue\net des formations en alternance et à la sécurisation des parcours\nprofessionnels, au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>bénéfice des salariés et des entreprises du commerce et de la\ndistribution ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de collecter et de gérer les contributions légales et conventionnelles\nde ces entreprises, ainsi que leurs contributions volontaires, au financement\nde la formation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle tout au long de la vie ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de collecter la taxe d'apprentissage due par les entreprises relevant des\nchamps conventionnels visés à l'article 1er et toute somme se rattachant à\ncette taxe et en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>lien avec les branches, d'en assurer la répartition et le reversement\nconformément aux dispositions légales et d'engager dans ce cadre toute action\nde promotion des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formations professionnelles et technologiques initiales ainsi que des\nmétiers du commerce et de la distribution ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'informer, de sensibiliser et d'accompagner les entreprises, en\nparticulier les très petites, petites et moyennes entreprises, sur le droit de\nla formation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle continue et les dispositifs légaux et conventionnels de\nformation, ainsi que dans l'analyse et la définition de leurs besoins en\nmatière de formation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de contribuer au financement de l'ingénierie de certification ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de prendre en charge les coûts des diagnostics des très petites, petites\net moyennes entreprises selon les modalités définies par son conseil\nd'administration ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de participer à l'identification des compétences et des qualifications\nmobilisables au sein de l'entreprise et à la définition des besoins\ncollectifs et individuels au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>regard de la stratégie de l'entreprise, en prenant en compte les objectifs\ndéfinis par les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des\ncompétences, ainsi que\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les travaux des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'assurer le rôle confié par la loi aux OPCA en matière de qualité de\nla formation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de financer les observatoires prospectifs des métiers et des\nqualifications des branches professionnelles dans le cadre de l'observatoire\nprospectif du commerce ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'apporter un concours aux commissions paritaires nationales de l'emploi\net de la formation professionnelle (CPNE-CPNEFP) dans la mise en oeuvre et le\nsuivi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des politiques de formation professionnelle définies par les branches\nprofessionnelles ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'assurer la gestion, l'instruction et le suivi des demandes, d'une part,\nformulées par les entreprises pour la prise en charge des dossiers de\nformation des salariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et, d'autre part, des demandeurs d'emploi ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'assurer un service de proximité efficient au bénéfice de l'ensemble\ndes entreprises adhérentes, et notamment des très petites, petites et\nmoyennes entreprises, en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>s'appuyant sur son réseau de délégations régionales couvrant l'ensemble\ndu territoire ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de contribuer à la mise en oeuvre du compte personnel de formation,\nnotamment en lien direct avec les bénéficiaires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de conclure avec l'Etat des conventions dont l'objet est de définir la\npart des ressources qu'ils peuvent affecter au cofinancement d'actions en\nfaveur de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation professionnelle et du développement des compétences des\nsalariés et des demandeurs d'emploi ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le cas échéant avec les branches concernées, de conclure des\nconventions-cadres de coopération et d'en assurer la mise en oeuvre et le\nsuivi ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de mobiliser, si nécessaire, des financements complémentaires incluant\nnotamment les financements du fonds paritaire de sécurisation des parcours\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnels et ceux du fonds social européen, de l'Etat, des conseils\nrégionaux et de Pôle emploi pour la réalisation des missions ci-dessus ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- plus généralement, de financer toutes les actions compatibles avec les\nobjectifs de la formation professionnelle et la législation en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En outre, les parties signataires s'assurent du respect de la transparence\nde la gouvernance paritaire du FORCO ainsi que de la publicité des comptes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le FORCO est administré par un conseil d'administration paritaire\ncomprenant deux collèges, composés :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de deux représentants de chacune des organisations syndicales de\nsalariés représentatives, signataires du présent accord ou qui y\nadhéreraient ultérieurement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque les champs couverts par le FORCO relèvent de fédérations\ndifférentes affiliées à une même confédération, les représentants\npeuvent appartenir à des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fédérations différentes dans la limite de deux membres pour une même\naffiliation confédérale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles\npatronales membres du FORCO, désignés sous l'égide du conseil du commerce de\nFrance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les administrateurs sont désignés pour 2 ans ; leur mandat est bénévole\net renouvelable.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le conseil d'administration a notamment pour missions :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'arrêter les orientations stratégiques du FORCO, dans le respect des\ndispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de définir des règles de fonctionnement applicables aux différentes\nsections financières, notamment les règles de prise en charge des actions de\nformation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>organisées dans le cadre du plan de formation au titre des fonds\nmutualisés, le cas échéant sur proposition des sections professionnelles\nmentionnées à l'article 5 du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présent accord ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de constituer des sections professionnelles paritaires selon les\nmodalités de l'article 5 du présent accord et de définir les moyens qu'il\nmet à leur disposition pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>exercer leurs missions ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de valider les propositions des sections professionnelles paritaires\nrelatives aux priorités et règles de prise en charge des formations, en\nveillant à ce que ses\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>décisions s'effectuent dans le respect des orientations des CPNE-CPNEFP,\ndes dispositions conventionnelles des branches professionnelles concernées en\nmatière\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de formation professionnelle et des disponibilités budgétaires de l'OPCA\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de procéder, avant le 31 octobre de chaque année, à la mutualisation\ndes fonds disponibles dans chacune des sections professionnelles paritaires\nmentionnées à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article 5 du présent accord et de décider de l'affectation des sommes\nainsi mutualisées ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de décider, le cas échéant sur proposition des sections\nprofessionnelles paritaires mentionnées à l'article 5 du présent accord, de\nla répartition des fonds versés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans le cadre de la taxe d'apprentissage et non affectés par les\nentreprises ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'arrêter le budget, d'approuver le bilan et le compte de résultat et de\nprocéder ou de faire procéder à toutes les opérations comptables et\nfinancières nécessaires à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la bonne gestion du FORCO, et le cas échéant, de prendre les décisions\nles plus adaptées en cas de risque de déséquilibre financier après\nconsultation des branches\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelles concernées ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de conclure ou d'autoriser toute convention visant à mobiliser des\nfinancements complémentaires et à nouer des partenariats opérationnels avec\nles institutions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>intervenant dans le champ du FORCO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de conclure la convention d'objectifs et de moyens (COM) entre le FORCO et\nl'Etat.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour\nfaire ou autoriser tous actes conformes aux dispositions législatives et\nréglementaires en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vigueur, au présent accord et aux accords conclus au sein des branches\nprofessionnelles adhérentes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il peut déléguer des pouvoirs au bureau.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il nomme le délégué général du FORCO, fixe ses pouvoirs et ses\nattributions.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les contributions des entreprises au financement de la formation\nprofessionnelle initiale et continue sont gérées dans le cadre de sections\nfinancières dédiées dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 5\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sur proposition des branches professionnelles, le conseil d'administration\ndu FORCO constitue autant de sections professionnelles paritaires que le\nFORCO\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compte de branches distinctes ou qui se regroupent à cet effet, sous\nréserve du respect des dispositions législatives et réglementaires en\nvigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les sections professionnelles paritaires proposent au conseil\nd'administration des priorités de formation pour les entreprises des branches\nprofessionnelles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>concernées, au titre de la professionnalisation, au titre des fonds\nmutualisés du plan de formation et du compte personnel de formation et, le cas\néchéant, au titre de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la taxe d'apprentissage, ainsi que des règles de prise en charge des\nformations des salariés des entreprises relevant du champ de la section\nprofessionnelle paritaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>considérée, en cohérence avec les orientations et décisions des\nCPNE-CPNEFP et avec les dispositions conventionnelles des branches\nprofessionnelles concernées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 6\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le départ d'une branche professionnelle adhérente du FORCO ne peut prendre\neffet qu'à l'expiration d'une année civile, avec préavis de 4 mois.\nToutefois, ce\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>départ ne peut être donné au plus tôt qu'au cours de la deuxième année\ncivile suivant la date d'effet de son adhésion au FORCO.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 7\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toute demande de révision du présent accord par l'une des parties\nsignataires ou ayant adhéré à l'accord devra être portée à la\nconnaissance des autres parties\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>signataires, par lettre recommandée avec avis de réception précisant les\ndispositions sur lesquelles porte sa demande.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Aucune demande de révision d'une disposition du présent accord ne pourra,\nsauf cas exceptionnel ou urgence (modification du contexte législatif ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réglementaire), être introduite dans les 12 mois suivant l'entrée en\nvigueur du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les négociations concernant une demande de révision auxquelles sont\ninvitées les parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré\ndevront s'ouvrir dans les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3 mois suivant la date de réception de la demande de révision, à\nl'initiative de la partie la plus diligente.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions du code du travail, la dénonciation du\nprésent accord par une ou plusieurs des organisations signataires emporte la\ndémission de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>celles-ci des instances du FORCO.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 8\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord prend effet à la date de délivrance de l'agrément au\nFORCO, et au plus tard le 1er janvier 2012, conformément aux dispositions de\nla loi du 24\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>novembre 2009.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il se substitue à l'accord national professionnel du 17 novembre 1993\nportant création du fonds d'assurance formation des entreprises relevant du\nsecteur du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commerce FORCO ainsi qu'à l'accord du 10 novembre 1994 instituant le FORCO\norganisme paritaire collecteur agréé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires engageront, sans délai, auprès de l'autorité\nadministrative compétente, les démarches nécessaires à l'obtention de\nl'agrément précité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord sera déposé au secrétariat du conseil des prud'hommes\nde Paris.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexe I - Liste des champs conventionnels couverts par le présent\naccord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (idcc 2216,\nconvention collective nationale du commerce de détail et de gros à\nprédominance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>alimentaire).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Magasins de bricolage (idcc 1606, convention collective nationale du\nbricolage. - Vente au détail en libre-service).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Maisons à succursales de l'habillement (idcc 675, convention collective\nnationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Commerce des articles de sports et équipements de loisirs (idcc 1557,\nconvention collective nationale du commerce des articles de sports et\nd'équipements de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>loisirs).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Entreprises de la vente à distance (idcc 2198, convention collective\nnationale des entreprises de vente à distance).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Commerces de détail non alimentaires (idcc 1517, convention collective\nnationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante,\ngaleries d'art\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>[oeuvres d'art], arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du\nfoyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité\net maroquinerie).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Grands magasins et magasins multi-commerces (idcc 2156, convention\ncollective nationale des grands magasins et des magasins populaires).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Optique-lunetterie de détail (idcc 1431, convention collective nationale de\nl'optique-lunetterie de détail).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Import-export (idcc 43, convention collective nationale des entreprises de\ncommerce et de commission importation-exportation de France\nmétropolitaine).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (idcc 1487, convention\ncollective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Commerce succursaliste de la chaussure (idcc 468, convention collective\nnationale du commerce succursaliste de la chaussure).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques\n(idcc 1982, convention collective nationale du négoce et des prestations de\nservices dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les domaines médico-techniques).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Professions de la photographie (idcc 2162, convention collective nationale\ndes professions de la photographie).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Horlogerie-commerce de gros (idcc 1044, convention collective nationale de\nl'horlogerie).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>********************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexe II - Statuts du FORCO, organisme paritaire collecteur agréé des\nentreprises relevant des secteurs du commerce et de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>distribution\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1er\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'article 1er de l'accord du 23 septembre 2011 portant\napplication pour le FORCO des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre\n2009\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>relative à l'orientation et à la formation tout au long de la vie\n(ci-après accord du 23 septembre 2011), accord se substituant aux accords du\n17 novembre 1993 et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du 10 novembre 1994 relatifs à sa création, le FORCO, organisme paritaire\ncollecteur agréé des entreprises relevant des secteurs du commerce et de la\ndistribution,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>est une association régie par la loi du 1er juillet 1901.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le FORCO, conformément aux dispositions législatives, réglementaires et\nconventionnelles en vigueur, a pour objet d'assurer les missions définies à\nl'article 2 de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'accord du 23 septembre 2011.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sa durée est celle de l'accord du 23 septembre 2011.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le siège social de l'association est situé au 251, boulevard Pereire,\n75852 Paris Cedex 17.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il peut être modifié, à tout moment, par décision du conseil\nd'administration du FORCO, délibérant selon les modalités définies à\nl'article 7 ci-dessous.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 5\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le FORCO est composé :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des organisations syndicales représentatives de salariés, signataires de\nl'accord du 23 septembre 2011 ou qui y adhéreraient ultérieurement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des organisations professionnelles représentatives des employeurs\nsignataires de l'accord du 23 septembre 2011 et celles ayant désigné le FORCO\ncomme OPCA.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 6\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le FORCO est administré par un conseil d'administration dont la composition\net les missions sont fixées à l'article 3 de l'accord du 23 septembre\n2011.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il peut être procédé à tout moment au remplacement d'un administrateur\npar l'organisation qui l'a désigné, pour la durée du mandat restant à\naccomplir.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le conseil d'administration approuve les comptes de l'exercice clos au vu\ndes rapports du commissaire aux comptes qu'il désigne à cet effet.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au bureau.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les membres du conseil d'administration ne contractent, à raison de leur\ngestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux\nengagements du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FORCO. Ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat à\nl'égard de leurs mandants.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 7\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président,\nau moins une fois par trimestre et autant de fois qu'il l'estime nécessaire.\nLa convocation est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de droit chaque fois qu'elle est demandée par au moins les 2\u002F3 des membres\nd'un collège, saisissant le président à cet effet en précisant la ou les\nquestions qu'ils\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>désirent soumettre au conseil d'administration.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'ordre du jour est arrêté par le président et le vice-président, selon\ndes modalités qui pourront être précisées par le règlement intérieur\nprévu à l'article 11 ci-après.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'ordre du jour comporte obligatoirement les questions ayant fait l'objet\nd'une demande de réunion présentée par les 2\u002F3 au moins des administrateurs\nmembres\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'un collège.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout administrateur peut se faire représenter aux réunions du conseil en\ndonnant procuration sur papier libre à un autre administrateur appartenant au\nmême\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collège. Toutefois aucun administrateur ne pourra disposer, en cas de vote,\nde plus de deux voix, la sienne comprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la\nmoitié au moins des membres de chacun des collèges le composant\nstatutairement sont présents\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou valablement représentés. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le\nconseil d'administration est convoqué à nouveau dans un délai de 8 jours et\npeut délibérer sur le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>même ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents ou\nreprésentés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le vote a lieu par collège. Les décisions, ne sont adoptées que si,\nrespectivement dans chacun des deux collèges, elles ont recueilli la majorité\ndes voix des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>membres présents ou représentés. S'il y a un désaccord entre ces deux\ncollèges, le président reporte la proposition à l'ordre du jour de la plus\nprochaine réunion du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conseil d'administration, au cours de laquelle la décision sera alors prise\npar vote individuel des administrateurs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A la demande du conseil d'administration, le délégué général du FORCO\nparticipe aux réunions à titre consultatif.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 8\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le conseil d'administration désigne pour 2 ans parmi ses membres un bureau\ncomposé d'un membre par organisation syndicale signataire de l'accord du 23\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>septembre 2011, ou y ayant adhéré ultérieurement, et d'un nombre égal de\nmembres représentant les organisations professionnelles d'employeurs\nsignataires dudit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord ou y ayant adhéré ultérieurement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le bureau compte parmi ses membres un président, un vice-président, un\ntrésorier et un trésorier-adjoint. Le président doit être choisi\nalternativement dans l'un et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'autre collège, et le trésorier dans le collège auquel n'appartient pas\nle président.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout administrateur membre du bureau peut se faire représenter aux\nréunions du bureau, en donnant procuration, sur papier libre, à un autre\nmembre du conseil\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'administration appartenant au même collège.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les membres du bureau sont rééligibles. En cas de vacance, il est pourvu\nà la désignation d'un nouveau membre du bureau à la plus prochaine réunion\ndu conseil\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'administration et le mandat du membre du bureau ainsi désigné prend fin\nau terme de la période pour laquelle le bureau a été élu.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le bureau assure la gestion courante du FORCO dans le cadre des décisions\nprises par le conseil d'administration.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le président assure la régularité du fonctionnement du FORCO,\nconformément aux statuts et pouvoirs qui lui ont été délégués. Il\npréside les réunions du bureau et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du conseil d'administration. Il représente le FORCO en justice et dans les\nactes de la vie civile, signe tous les actes et délibérations. Il fait\nouvrir, conjointement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avec le vice-président, au nom du FORCO, tout compte en banque. Il peut\ndéléguer ses pouvoirs à un ou plusieurs mandataires désignés par le\nconseil\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'administration et choisis en son sein.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le délégué général du FORCO assiste aux réunions du bureau dans les\nmêmes conditions qu'à celles du conseil d'administration.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 9\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les sections professionnelles paritaires proposent au conseil\nd'administration des priorités de formation pour les entreprises des branches\nprofessionnelles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>concernées, au titre de la professionnalisation, au titre des fonds\nmutualisés du plan de formation et du compte personnel de formation et, le cas\néchéant, au titre de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la taxe d'apprentissage, ainsi que des règles de prise en charge des\nformations des salariés des entreprises relevant du champ de la section\nprofessionnelle paritaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>considérée, en cohérence avec les orientations et décisions des\nCPNE-CPNEFP et avec les dispositions conventionnelles des branches\nprofessionnelles concernées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La section professionnelle paritaire informe chaque année la CPNE-CPNEFP\ndes fonds non engagés et mutualisés au sein de l'OPCA au plus tard le 31\noctobre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les sections professionnelles paritaires comptent un nombre égal de\nreprésentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les sections professionnelles paritaires travaillent en concertation avec\nles CPNE-CPNEFP des branches concernées à l'information des entreprises sur\nla politique\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de formation, aux critères de prise en charge et au suivi régulier,\nquantitatif et qualitatif des collectes et engagements de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les sections professionnelles paritaires exercent leurs prérogatives dans\nle cadre des règles fixées par le conseil d'administration du FORCO et se\ndoivent de lui\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>apporter tout élément d'information nécessaire, ainsi qu'à toute autre\npersonne mandatée par le conseil d'administration du FORCO.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 10\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les ressources du FORCO sont constituées des sommes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- collectées au titre des obligations légales et conventionnelles des\nentreprises ainsi que des versements volontaires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- reçues du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels\n(FPSPP), notamment au titre de la péréquation et des appels à projets ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- mobilisées auprès des autres financeurs de la formation professionnelle\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- perçues, le cas échéant, auprès des entreprises, en raison du régime\nfiscal des OPCA et, plus largement, des activités d'éducation ou de formation\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- et de toutes autres ressources autorisées par la loi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dépenses du FORCO sont celles qu'il engage pour la réalisation de ses\nmissions conformément à l'article 2 de l'accord du 23 septembre 2011, ainsi\nque celles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>liées aux obligations légales et réglementaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le FORCO assume les frais de fonctionnement nécessaires ainsi que les frais\nde déplacement et de séjour des membres du conseil d'administration, du\nbureau et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de toutes instances ou groupes de travail susceptibles d'être mis en place\nsur décision du conseil d'administration, dont les sections professionnelles\nparitaires, sous\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réserve d'une décision préalable du conseil d'administration, selon les\nmodalités définies par celui-ci.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 11\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le conseil d'administration fixe au moyen d'un règlement intérieur les\nmodalités non prévues par les présents statuts.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le règlement intérieur ne peut en aucun cas être contraire ni aux\ndispositions de l'accord du 23 septembre 2011 ni à celles des présents\nstatuts.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 12\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les présents statuts peuvent être modifiés par le conseil\nd'administration du FORCO, réuni à cet effet en séance extraordinaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La demande de modification peut être adressée par toute organisation\nmembre du FORCO par lettre recommandée avec avis de réception.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La réunion du conseil d'administration, qui doit avoir lieu dans les 2 mois\nsuivant le dépôt de la demande, est convoquée, 1 mois à l'avance, par le\nbureau du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FORCO. La convocation doit comporter le texte des nouvelles propositions.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si les 2\u002F3\nau moins des membres le composant statutairement sont présents ou\nreprésentés. Au cas où\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ce quorum ne serait pas atteint, le conseil d'administration serait\nconvoqué à nouveau dans un délai de 15 jours et pourrait valablement\ndélibérer quel que soit le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nombre des membres présents ou représentés. Les modifications des statuts\nne sont adoptées que si elles ont recueilli les 3\u002F4 au moins des voix des\nmembres\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présents ou représentés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 13\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La dissolution du FORCO ne peut intervenir que sur décision des\norganisations signataires de l'accord du 23 septembre 2011.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de dissolution du FORCO, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés\npar le conseil d'administration. Les biens sont dévolus conformément aux\ndispositions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>légales et réglementaires en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'utilisation des sommes dont dispose le FORCO sera celle prévue par les\ndispositions légales et réglementaires en vigueur en cas de cessation\nd'activité d'un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>OPCA.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fait à Paris, le 23 septembre 2011.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>********************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Textes Attachés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Adhésion par lettre du 16 mars 2015 de l'UNSA spectacle et communication à\nl'accord du 23 septembre 2011\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>portant application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la\nloi du 24 novembre 2009 relative à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Bagnolet, le 16 mars 2015.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>UNSA spectacle et communication\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>21, rue Jules-Ferry\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>93177 Bagnolet Cedex\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Monsieur le directeur,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La fédération UNSA spectacle et communication a l'honneur de porter à\nvotre connaissance qu'elle adhère ce jour à l'accord national professionnel\ndu 23\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>septembre 2011 portant constitution de l'OPCA FORCO.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En effet, l'UNSA a été reconnue représentative par arrêté du 23 juillet\n2013 dans la branche des métiers de la photographie et c'est notre\nfédération qui en assure\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>depuis la représentation dans le cadre des différentes instances de\nnégociation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette adhésion au FORCO est nécessaire pour pouvoir siéger à la section\nprofessionnelle paritaire de la photographie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nous vous joignons copie des notifications que nous adressons parallèlement\nà la présidente et au vice-président du conseil d'administration du\nFORCO,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>respectivement présidents des collèges « employeurs » et « salariés\n».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vous remerciant de votre attention, nous vous prions d'agréer, Monsieur le\ndirecteur, l'expression de notre parfaite considération.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le secrétaire général.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>**********************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Avenant n° 1 du 21 juillet 2015 à l'accord du 23 septembre 2011 portant\napplication pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24\nnovembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle\ntout\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au long de la vie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FH ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FMB ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FICIME ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'UCV ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FCD ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le SynOpe ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CFP ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FEH ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FEC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les CDNA ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'UPECAD,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FNECS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FGTA FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CSFV CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FNIC CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FNAA CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CDS CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FEC FO,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1er\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant vise :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à mettre en conformité l'accord du 23 septembre 2011 relatif à l'OPCA\nFORCO et les statuts de l'OPCA FORCO avec les dispositions de la loi n°\n2014-288 du 5\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la\ndémocratie sociale et les textes pris pour son application ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à adapter les textes susvisés afin de permettre à l'OPCA FORCO\nd'obtenir l'habilitation à collecter la taxe d'apprentissage auprès des\nentreprises relevant du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>champ d'application dudit accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Le titre de l'accord du 23 septembre devient : « Accord national\nprofessionnel du 23 septembre 2011 relatif au FORCO, OPCA des entreprises\nrelevant des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>secteurs du commerce et de la distribution ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Le préambule est ainsi modifié :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Avant le 1er alinéa, il est ajouté un alinéa rédigé ainsi :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation\nprofessionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale et les textes pris\npour son application, ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Après le 1er alinéa, il est ajouté un alinéa rédigé ainsi :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Vu le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions\nd'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à\nexonération de la taxe\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'apprentissage et à les reverser, ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Après le 2e alinéa, il est ajouté un alinéa rédigé ainsi :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Vu l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à\nla formation professionnelle, ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. L'article 2, relatif aux missions de l'OPCA, est ainsi modifié :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Après le 2e tiret, il est ajouté un alinéa rédigé ainsi :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« - de collecter la taxe d'apprentissage due par les entreprises relevant\ndes champs conventionnels visés à l'article 1er et toute somme se rattachant\nà cette taxe et,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en lien avec les branches, d'en assurer la répartition et le reversement\nconformément aux dispositions légales et d'engager dans ce cadre toute action\nde promotion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des formations professionnelles et technologiques initiales ainsi que des\nmétiers du commerce et de la distribution ; »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Après le 6e tiret, il est ajouté un alinéa rédigé ainsi :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« - d'assurer le rôle confié par la loi aux OPCA en matière de qualité\nde la formation ; ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au 8e alinéa, le mot « CPNE » est remplacé par les mots « CPNE-CPNEFP\n».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Après le 10e tiret, il est ajouté un alinéa rédigé ainsi :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« - de contribuer à la mise en oeuvre du compte personnel de formation,\nnotamment en lien direct avec les bénéficiaires ; ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Après le 11e tiret, il est ajouté un alinéa rédigé ainsi :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« - le cas échéant, avec les branches concernées, de conclure des\nconventions-cadres de coopération et en assurer la mise en oeuvre et le suivi\n; ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'avant-dernier tiret est supprimé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au dernier alinéa, après le mot « gouvernance », il est ajouté le mot\n« paritaire ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4. L'article 3 relatif au conseil d'administration est modifié comme suit\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au 1er tiret relatif à la composition du conseil d'administration, les mots\n« organisations syndicales représentatives des salariés » sont remplacés\npar les mots «\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>organisations syndicales de salariés représentatives, ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au 2e tiret relatif aux missions du conseil d'administration, les mots «\ndes entreprises de moins de 10 salariés et du plan de formation des\nentreprises de 10 à moins\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de 50 salariés » sont remplacés par les mots « au titre des fonds\nmutualisés ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Aux 3e, 4e et 5e tirets relatifs aux missions du conseil d'administration,\naprès les mots « sections professionnelles », il est ajouté le mot «\nparitaires ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au 4e tiret relatif aux missions du conseil d'administration, le mot « CPNE\n» est remplacé par les mots « CPNE-CPNEFP ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Après le 5e tiret, il est ajouté un alinéa rédigé ainsi :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« - de décider, le cas échéant sur proposition des sections\nprofessionnelles paritaires mentionnées à l'article 5 du présent accord, de\nla répartition des fonds versés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans le cadre de la taxe d'apprentissage et non affectés par les\nentreprises ; ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5. L'article 4 relatif aux sections financières est rédigé comme suit\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Les contributions des entreprises au financement de la formation\nprofessionnelle initiale et continue sont gérées dans le cadre de sections\nfinancières dédiées,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.\n»\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6. Au 2e alinéa de l'article 5 relatif aux sections professionnelle, après\nles mots « au titre de la professionnalisation », les mots « et au titre du\nplan de formation des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>employeurs de plus de 50 salariés, et » sont remplacés par les mots « au\ntitre des fonds mutualisés du plan de formation et du compte personnel de\nformation et, le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cas échéant, au titre de la taxe d'apprentissage, ainsi que ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>7. Dans la liste des champs conventionnels couverts par l'accord, le 7e\ntiret est supprimé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. L'article 10 relatif au fonctionnement des sections professionnelles est\nmodifié comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le titre, les mots « sections paritaires professionnelles » sont\nremplacés par les mots « sections professionnelles paritaires ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A chaque occurrence, après les mots « sections professionnelles », il est\najouté le mot « paritaires » et après les mots « section professionnelle\n» il est ajouté le mot\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« paritaire ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au 2e alinéa, après les mots « au titre de la professionnalisation »,\nles mots « et au titre du plan de formation des employeurs de plus de 50\nsalariés, et » sont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>remplacés par les mots « au titre des fonds mutualisés du plan de\nformation et du compte personnel de formation et, le cas échéant, au titre de\nla taxe\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'apprentissage, ainsi que ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le 3e alinéa est remplacé par un alinéa rédigé comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« La section professionnelle paritaire informe chaque année la CPNE-CPNEFP\ndes fonds non engagés et mutualisés au sein de l'OPCA au plus tard le 31\noctobre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>»\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au 5e tiret, le mot « CPNE » est remplacé par les mots « CPNE-CPNEFP\n».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. A la fin de l'article 11 relatif aux dépenses et ressources il est\najouté un alinéa rédigé comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Le FORCO assume les frais de fonctionnement nécessaires ainsi que les\nfrais de déplacement et de séjour des membres du conseil d'administration, du\nbureau et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de toutes instances ou groupes de travail susceptibles d'être mis en place\nsur décision du conseil d'administration dont les sections professionnelles\nparitaires, sous\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réserve d'une décision préalable du conseil d'administration, selon les\nmodalités définies par celui-ci. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des\nparties auprès de l'autorité administrative compétente.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 5\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension\ndu présent avenant, le conseil du commerce de France étant chargé des\nformalités à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accomplir à cette fin.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexe\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexe I\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Version consolidée de l'accord du 23 septembre 2011 relatif au FORCO)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Accord national professionnel du 23 septembre 2011 relatif au FORCO, OPCA\ndes entreprises relevant des secteurs du commerce et de la ditribution\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation\nprofessionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale et les textes pris\npour son application ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à\nla formation professionnelle tout au long de la vie ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions\nd'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à\nexonération de la taxe\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'apprentissage et à les reverser ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu le décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes\nparitaires collecteurs agréés des fonds de la formation professionnelle\ncontinue ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la\nformation professionnelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'accord national interprofessionnel étendu du 5 octobre 2009 relatif au\ndéveloppement de la formation tout au long de la vie ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'accord national professionnel du 17 novembre 1993 portant création du\nfonds d'assurance formation des entreprises relevant du secteur du commerce\nFORCO\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'accord du 10 novembre 1994 instituant le FORCO organisme paritaire\ncollecteur agréé,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les parties signataires du présent accord décident de mettre les\ndispositions relatives au champ, à la composition, aux missions et à\nl'organisation du FORCO en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conformité avec les dispositions légales, réglementaires et\nconventionnelles en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les statuts de l'OPCA se conforment aux dispositions du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1er\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Constitué sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet\n1901, le FORCO est un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA)\ninterbranches.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Son champ d'intervention géographique est national.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Son champ d'intervention professionnel correspond aux secteurs du commerce\net de la distribution. Sont visés les champs conventionnels :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des branches professionnelles figurant en annexe du présent accord et\nsignataires d'un accord portant adhésion au FORCO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des branches professionnelles du commerce et de la distribution, dont les\norganisations représentatives de salariés et d'employeurs auront signé un\naccord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>désignant le FORCO comme OPCA, dont l'adhésion aura été approuvée par\nle conseil d'administration du FORCO et sous réserve de l'agrément donné par\nles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pouvoirs publics.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles\nen vigueur, le FORCO a pour missions :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de contribuer au développement de la formation professionnelle continue\net des formations en alternance et à la sécurisation des parcours\nprofessionnels, au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>bénéfice des salariés et des entreprises du commerce et de la\ndistribution ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de collecter et de gérer les contributions légales et conventionnelles\nde ces entreprises, ainsi que leurs contributions volontaires, au financement\nde la formation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle tout au long de la vie ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de collecter la taxe d'apprentissage due par les entreprises relevant des\nchamps conventionnels visés à l'article 1er et toute somme se rattachant à\ncette taxe et en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>lien avec les branches, d'en assurer la répartition et le reversement\nconformément aux dispositions légales et d'engager dans ce cadre toute action\nde promotion des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formations professionnelles et technologiques initiales ainsi que des\nmétiers du commerce et de la distribution ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'informer, de sensibiliser et d'accompagner les entreprises, en\nparticulier les très petites, petites et moyennes entreprises, sur le droit de\nla formation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle continue et les dispositifs légaux et conventionnels de\nformation, ainsi que dans l'analyse et la définition de leurs besoins en\nmatière de formation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de contribuer au financement de l'ingénierie de certification ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de prendre en charge les coûts des diagnostics des très petites, petites\net moyennes entreprises selon les modalités définies par son conseil\nd'administration ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de participer à l'identification des compétences et des qualifications\nmobilisables au sein de l'entreprise et à la définition des besoins\ncollectifs et individuels au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>regard de la stratégie de l'entreprise, en prenant en compte les objectifs\ndéfinis par les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des\ncompétences, ainsi que\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les travaux des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'assurer le rôle confié par la loi aux OPCA en matière de qualité de\nla formation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de financer les observatoires prospectifs des métiers et des\nqualifications des branches professionnelles dans le cadre de l'observatoire\nprospectif du commerce ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'apporter un concours aux commissions paritaires nationales de l'emploi\net de la formation professionnelle (CPNE-CPNEFP) dans la mise en oeuvre et le\nsuivi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des politiques de formation professionnelle définies par les branches\nprofessionnelles ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'assurer la gestion, l'instruction et le suivi des demandes, d'une part,\nformulées par les entreprises pour la prise en charge des dossiers de\nformation des salariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et, d'autre part, des demandeurs d'emploi ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'assurer un service de proximité efficient au bénéfice de l'ensemble\ndes entreprises adhérentes, et notamment des très petites, petites et\nmoyennes entreprises, en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>s'appuyant sur son réseau de délégations régionales couvrant l'ensemble\ndu territoire ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de contribuer à la mise en oeuvre du compte personnel de formation,\nnotamment en lien direct avec les bénéficiaires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de conclure avec l'Etat des conventions dont l'objet est de définir la\npart des ressources qu'ils peuvent affecter au cofinancement d'actions en\nfaveur de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation professionnelle et du développement des compétences des\nsalariés et des demandeurs d'emploi ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le cas échéant avec les branches concernées, de conclure des\nconventions-cadres de coopération et d'en assurer la mise en oeuvre et le\nsuivi ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de mobiliser, si nécessaire, des financements complémentaires incluant\nnotamment les financements du fonds paritaire de sécurisation des parcours\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnels et ceux du fonds social européen, de l'Etat, des conseils\nrégionaux et de Pôle emploi pour la réalisation des missions ci-dessus ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- plus généralement, de financer toutes les actions compatibles avec les\nobjectifs de la formation professionnelle et la législation en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En outre, les parties signataires s'assurent du respect de la transparence\nde la gouvernance paritaire du FORCO ainsi que de la publicité des comptes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le FORCO est administré par un conseil d'administration paritaire\ncomprenant deux collèges, composés :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de deux représentants de chacune des organisations syndicales de\nsalariés représentatives, signataires du présent accord ou qui y\nadhéreraient ultérieurement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque les champs couverts par le FORCO relèvent de fédérations\ndifférentes affiliées à une même confédération, les représentants\npeuvent appartenir à des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fédérations différentes dans la limite de deux membres pour une même\naffiliation confédérale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles\npatronales membres du FORCO, désignés sous l'égide du conseil du commerce de\nFrance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les administrateurs sont désignés pour 2 ans ; leur mandat est bénévole\net renouvelable.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le conseil d'administration a notamment pour missions :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'arrêter les orientations stratégiques du FORCO, dans le respect des\ndispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de définir des règles de fonctionnement applicables aux différentes\nsections financières, notamment les règles de prise en charge des actions de\nformation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>organisées dans le cadre du plan de formation au titre des fonds\nmutualisés, le cas échéant sur proposition des sections professionnelles\nmentionnées à l'article 5 du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présent accord ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de constituer des sections professionnelles paritaires selon les\nmodalités de l'article 5 du présent accord et de définir les moyens qu'il\nmet à leur disposition pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>exercer leurs missions ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de valider les propositions des sections professionnelles paritaires\nrelatives aux priorités et règles de prise en charge des formations, en\nveillant à ce que ses\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>décisions s'effectuent dans le respect des orientations des CPNE-CPNEFP,\ndes dispositions conventionnelles des branches professionnelles concernées en\nmatière\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de formation professionnelle et des disponibilités budgétaires de l'OPCA\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de procéder, avant le 31 octobre de chaque année, à la mutualisation\ndes fonds disponibles dans chacune des sections professionnelles paritaires\nmentionnées à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article 5 du présent accord et de décider de l'affectation des sommes\nainsi mutualisées ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de décider, le cas échéant sur proposition des sections\nprofessionnelles paritaires mentionnées à l'article 5 du présent accord, de\nla répartition des fonds versés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans le cadre de la taxe d'apprentissage et non affectés par les\nentreprises ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'arrêter le budget, d'approuver le bilan et le compte de résultat et de\nprocéder ou de faire procéder à toutes les opérations comptables et\nfinancières nécessaires à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la bonne gestion du FORCO, et le cas échéant, de prendre les décisions\nles plus adaptées en cas de risque de déséquilibre financier après\nconsultation des branches\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelles concernées ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de conclure ou d'autoriser toute convention visant à mobiliser des\nfinancements complémentaires et à nouer des partenariats opérationnels avec\nles institutions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>intervenant dans le champ du FORCO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de conclure la convention d'objectifs et de moyens (COM) entre le FORCO et\nl'Etat.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour\nfaire ou autoriser tous actes conformes aux dispositions législatives et\nréglementaires en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vigueur, au présent accord et aux accords conclus au sein des branches\nprofessionnelles adhérentes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il peut déléguer des pouvoirs au bureau.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il nomme le délégué général du FORCO, fixe ses pouvoirs et ses\nattributions.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les contributions des entreprises au financement de la formation\nprofessionnelle initiale et continue sont gérées dans le cadre de sections\nfinancières dédiées dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 5\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sur proposition des branches professionnelles, le conseil d'administration\ndu FORCO constitue autant de sections professionnelles paritaires que le\nFORCO\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compte de branches distinctes ou qui se regroupent à cet effet, sous\nréserve du respect des dispositions législatives et réglementaires en\nvigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les sections professionnelles paritaires proposent au conseil\nd'administration des priorités de formation pour les entreprises des branches\nprofessionnelles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>concernées, au titre de la professionnalisation, au titre des fonds\nmutualisés du plan de formation et du compte personnel de formation et, le cas\néchéant, au titre de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la taxe d'apprentissage, ainsi que des règles de prise en charge des\nformations des salariés des entreprises relevant du champ de la section\nprofessionnelle paritaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>considérée, en cohérence avec les orientations et décisions des\nCPNE-CPNEFP et avec les dispositions conventionnelles des branches\nprofessionnelles concernées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 6\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le départ d'une branche professionnelle adhérente du FORCO ne peut prendre\neffet qu'à l'expiration d'une année civile, avec préavis de 4 mois.\nToutefois, ce\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>départ ne peut être donné au plus tôt qu'au cours de la deuxième année\ncivile suivant la date d'effet de son adhésion au FORCO.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 7\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toute demande de révision du présent accord par l'une des parties\nsignataires ou ayant adhéré à l'accord devra être portée à la\nconnaissance des autres parties\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>signataires, par lettre recommandée avec avis de réception précisant les\ndispositions sur lesquelles porte sa demande.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Aucune demande de révision d'une disposition du présent accord ne pourra,\nsauf cas exceptionnel ou urgence (modification du contexte législatif ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réglementaire), être introduite dans les 12 mois suivant l'entrée en\nvigueur du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les négociations concernant une demande de révision auxquelles sont\ninvitées les parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré\ndevront s'ouvrir dans les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3 mois suivant la date de réception de la demande de révision, à\nl'initiative de la partie la plus diligente.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions du code du travail, la dénonciation du\nprésent accord par une ou plusieurs des organisations signataires emporte la\ndémission de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>celles-ci des instances du FORCO.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 8\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord prend effet à la date de délivrance de l'agrément au\nFORCO, et au plus tard le 1er janvier 2012, conformément aux dispositions de\nla loi du 24\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>novembre 2009.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il se substitue à l'accord national professionnel du 17 novembre 1993\nportant création du fonds d'assurance formation des entreprises relevant du\nsecteur du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commerce FORCO ainsi qu'à l'accord du 10 novembre 1994 instituant le FORCO\norganisme paritaire collecteur agréé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires engageront, sans délai, auprès de l'autorité\nadministrative compétente, les démarches nécessaires à l'obtention de\nl'agrément précité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord sera déposé au secrétariat du conseil des prud'hommes\nde Paris.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fait à Paris, le 23 septembre 2011.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Suivent les signatures des organisations ci-après :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Organisations patronales :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FH ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FMB ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FICIME ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SYNALAM ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>UCV ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Saint-Eloi ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>UDO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FPS ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FCD ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FNOF ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SYNOPE ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SNVAD ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>HBJO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FEDEREC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SNCC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFP ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SNADOM ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FEH ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CDNA.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Syndicats de salariés :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FNECS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FGTA FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CSFV CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FNIC CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FNAA CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FS CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CDS CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FEC FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FGMM CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FCM FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FGT SNED CFTC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexe\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Liste des champs conventionnels couverts par le présent accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (idcc 2216,\nconvention collective nationale du commerce de détail et de gros à\nprédominance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>alimentaire).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Magasins de bricolage (idcc 1606, convention collective nationale du\nbricolage. - Vente au détail en libre-service).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Maisons à succursales de l'habillement (idcc 675, convention collective\nnationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Commerce des articles de sports et équipements de loisirs (idcc 1557,\nconvention collective nationale du commerce des articles de sports et\nd'équipements de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>loisirs).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Entreprises de la vente à distance (idcc 2198, convention collective\nnationale des entreprises de vente à distance).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Commerces de détail non alimentaires (idcc 1517, convention collective\nnationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante,\ngaleries d'art\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>[oeuvres d'art], arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du\nfoyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité\net maroquinerie).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Grands magasins et magasins multi-commerces (idcc 2156, convention\ncollective nationale des grands magasins et des magasins populaires).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Optique-lunetterie de détail (idcc 1431, convention collective nationale de\nl'optique-lunetterie de détail).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Import-export (idcc 43, convention collective nationale des entreprises de\ncommerce et de commission importation-exportation de France\nmétropolitaine).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (idcc 1487, convention\ncollective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Commerce succursaliste de la chaussure (idcc 468, convention collective\nnationale du commerce succursaliste de la chaussure).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques\n(idcc 1982, convention collective nationale du négoce et des prestations de\nservices dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les domaines médico-techniques).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Professions de la photographie (idcc 2162, convention collective nationale\ndes professions de la photographie).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Horlogerie-commerce de gros (idcc 1044, convention collective nationale de\nl'horlogerie).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexe II\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Version consolidée des statuts du FORCO)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Statuts du FORCO, organisme paritaire collecteur agréé des entreprises\nrelevant des secteurs du commerce et de la distribution\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1er\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'article 1er de l'accord du 23 septembre 2011 portant\napplication pour le FORCO des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre\n2009\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>relative à l'orientation et à la formation tout au long de la vie\n(ci-après accord du 23 septembre 2011), accord se substituant aux accords du\n17 novembre 1993 et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du 10 novembre 1994 relatifs à sa création, le FORCO, organisme paritaire\ncollecteur agréé des entreprises relevant des secteurs du commerce et de la\ndistribution,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>est une association régie par la loi du 1er juillet 1901.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le FORCO, conformément aux dispositions législatives, réglementaires et\nconventionnelles en vigueur, a pour objet d'assurer les missions définies à\nl'article 2 de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'accord du 23 septembre 2011.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sa durée est celle de l'accord du 23 septembre 2011.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le siège social de l'association est situé au 251, boulevard Pereire,\n75852 Paris Cedex 17.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il peut être modifié, à tout moment, par décision du conseil\nd'administration du FORCO, délibérant selon les modalités définies à\nl'article 7 ci-dessous.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 5\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le FORCO est composé :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des organisations syndicales représentatives de salariés, signataires de\nl'accord du 23 septembre 2011 ou qui y adhéreraient ultérieurement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des organisations professionnelles représentatives des employeurs\nsignataires de l'accord du 23 septembre 2011 et de celles ayant désigné le\nFORCO comme\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>OPCA.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 6\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le FORCO est administré par un conseil d'administration dont la composition\net les missions sont fixées à l'article 3 de l'accord du 23 septembre\n2011.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il peut être procédé à tout moment au remplacement d'un administrateur\npar l'organisation qui l'a désigné, pour la durée du mandat restant à\naccomplir.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le conseil d'administration approuve les comptes de l'exercice clos au vu\ndes rapports du commissaire aux comptes qu'il désigne à cet effet.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au bureau.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les membres du conseil d'administration ne contractent, à raison de leur\ngestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux\nengagements du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FORCO. Ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat à\nl'égard de leurs mandants.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 7\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président,\nau moins une fois par trimestre et autant de fois qu'il l'estime nécessaire.\nLa convocation est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de droit chaque fois qu'elle est demandée par au moins les deux tiers des\nmembres d'un collège, saisissant le président à cet effet en précisant la\nou les questions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qu'ils désirent soumettre au conseil d'administration.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'ordre du jour est arrêté par le président et le vice-président, selon\ndes modalités qui pourront être précisées par le règlement intérieur\nprévu à l'article 11 ci-après.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'ordre du jour comporte obligatoirement les questions ayant fait l'objet\nd'une demande de réunion présentée par les 2\u002F3 au moins des administrateurs\nmembres\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'un collège.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout administrateur peut se faire représenter aux réunions du conseil en\ndonnant procuration sur papier libre à un autre administrateur appartenant au\nmême\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collège. Toutefois aucun administrateur ne pourra disposer, en cas de vote,\nde plus de deux voix, la sienne comprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la\nmoitié au moins des membres de chacun des collèges le composant\nstatutairement sont présents\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou valablement représentés. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le\nconseil d'administration est convoqué à nouveau dans un délai de 8 jours et\npeut délibérer sur le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>même ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents ou\nreprésentés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le vote a lieu par collège. Les décisions, ne sont adoptées que si,\nrespectivement dans chacun des deux collèges, elles ont recueilli la majorité\ndes voix des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>membres présents ou représentés. S'il y a un désaccord entre ces deux\ncollèges, le président reporte la proposition à l'ordre du jour de la plus\nprochaine réunion du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conseil d'administration, au cours de laquelle la décision sera alors prise\npar vote individuel des administrateurs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A la demande du conseil d'administration, le délégué général du FORCO\nparticipe aux réunions à titre consultatif.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 8\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le conseil d'administration désigne pour 2 ans parmi ses membres un bureau\ncomposé d'un membre par organisation syndicale signataire de l'accord du 23\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>septembre 2011, ou y ayant adhéré ultérieurement, et d'un nombre égal de\nmembres représentant les organisations professionnelles d'employeurs\nsignataires dudit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord ou y ayant adhéré ultérieurement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le bureau compte parmi ses membres un président, un vice-président, un\ntrésorier et un trésorier adjoint. Le président doit être choisi\nalternativement dans l'un et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'autre collège, et le trésorier dans le collège auquel n'appartient pas\nle président.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout administrateur membre du bureau peut se faire représenter aux\nréunions du bureau, en donnant procuration, sur papier libre, à un autre\nmembre du conseil\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'administration appartenant au même collège.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les membres du bureau sont rééligibles. En cas de vacance, il est pourvu\nà la désignation d'un nouveau membre du bureau à la plus prochaine réunion\ndu conseil\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'administration et le mandat du membre du bureau ainsi désigné prend fin\nau terme de la période pour laquelle le bureau a été élu.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le bureau assure la gestion courante du FORCO dans le cadre des décisions\nprises par le conseil d'administration.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le président assure la régularité du fonctionnement du FORCO,\nconformément aux statuts et pouvoirs qui lui ont été délégués. Il\npréside les réunions du bureau et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du conseil d'administration. Il représente le FORCO en justice et dans les\nactes de la vie civile, signe tous les actes et délibérations. Il fait\nouvrir, conjointement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avec le vice-président, au nom du FORCO, tout compte en banque. Il peut\ndéléguer ses pouvoirs à un ou plusieurs mandataires désignés par le\nconseil\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'administration et choisis en son sein.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le délégué général du FORCO assiste aux réunions du bureau dans les\nmêmes conditions qu'à celles du conseil d'administration.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 9\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les sections professionnelles paritaires proposent au conseil\nd'administration des priorités de formation pour les entreprises des branches\nprofessionnelles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>concernées, au titre de la professionnalisation, au titre des fonds\nmutualisés du plan de formation et du compte personnel de formation et, le cas\néchéant, au titre de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la taxe d'apprentissage, ainsi que des règles de prise en charge des\nformations des salariés des entreprises relevant du champ de la section\nprofessionnelle paritaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>considérée, en cohérence avec les orientations et décisions des\nCPNE-CPNEFP et avec les dispositions conventionnelles des branches\nprofessionnelles concernées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La section professionnelle paritaire informe chaque année la CPNE-CPNEFP\ndes fonds non engagés et mutualisés au sein de l'OPCA au plus tard le 31\noctobre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les sections professionnelles paritaires comptent un nombre égal de\nreprésentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les sections professionnelles paritaires travaillent en concertation avec\nles CPNE-CPNEFP des branches concernées à l'information des entreprises sur\nla politique\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de formation, aux critères de prise en charge et au suivi régulier,\nquantitatif et qualitatif des collectes et engagements de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les sections professionnelles paritaires exercent leurs prérogatives dans\nle cadre des règles fixées par le conseil d'administration du FORCO et se\ndoivent de lui\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>apporter tout élément d'information nécessaire, ainsi qu'à toute autre\npersonne mandatée par le conseil d'administration du FORCO.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 10\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les ressources du FORCO sont constituées des sommes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- collectées au titre des obligations légales et conventionnelles des\nentreprises ainsi que des versements volontaires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- reçues du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels\n(FPSPP), notamment au titre de la péréquation et des appels à projets ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- mobilisées auprès des autres financeurs de la formation professionnelle\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- perçues, le cas échéant, auprès des entreprises, en raison du régime\nfiscal des OPCA et, plus largement, des activités d'éducation ou de formation\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- et de toutes autres ressources autorisées par la loi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dépenses du FORCO sont celles qu'il engage pour la réalisation de ses\nmissions conformément à l'article 2 de l'accord du 23 septembre 2011, ainsi\nque celles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>liées aux obligations légales et réglementaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le FORCO assume les frais de fonctionnement nécessaires ainsi que les frais\nde déplacement et de séjour des membres du conseil d'administration, du\nbureau et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de toutes instances ou groupes de travail susceptibles d'être mis en place\nsur décision du conseil d'administration, dont les sections professionnelles\nparitaires, sous\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réserve d'une décision préalable du conseil d'administration, selon les\nmodalités définies par celui-ci.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 11\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le conseil d'administration fixe au moyen d'un règlement intérieur les\nmodalités non prévues par les présents statuts.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le règlement intérieur ne peut en aucun cas être contraire ni aux\ndispositions de l'accord du 23 septembre 2011 ni à celles des présents\nstatuts.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 12\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les présents statuts peuvent être modifiés par le conseil\nd'administration du FORCO, réuni à cet effet en séance extraordinaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La demande de modification peut être adressée par toute organisation\nmembre du FORCO par lettre recommandée avec avis de réception.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La réunion du conseil d'administration, qui doit avoir lieu dans les 2 mois\nsuivant le dépôt de la demande, est convoquée, 1 mois à l'avance, par le\nbureau du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FORCO. La convocation doit comporter le texte des nouvelles propositions.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si les 2\u002F3\nau moins des membres le composant statutairement sont présents ou\nreprésentés. Au cas où\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ce quorum ne serait pas atteint, le conseil d'administration serait\nconvoqué à nouveau dans un délai de 15 jours et pourrait valablement\ndélibérer quel que soit le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nombre des membres présents ou représentés. Les modifications des statuts\nne sont adoptées que si elles ont recueilli les 3\u002F4 au moins des voix des\nmembres\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présents ou représentés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 13\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La dissolution du FORCO ne peut intervenir que sur décision des\norganisations signataires de l'accord du 23 septembre 2011.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de dissolution du FORCO, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés\npar le conseil d'administration. Les biens sont dévolus conformément aux\ndispositions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>légales et réglementaires en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'utilisation des sommes dont dispose le FORCO sera celle prévue par les\ndispositions légales et réglementaires en vigueur en cas de cessation\nd'activité d'un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>OPCA.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fait à Paris, le 23 septembre 2011.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\n\n            ",{"disabilitypay":44,"hourspday_select":48,"paidmaternityleaveduration":52,"childcareleave":56,"pensionfund":59,"ONCERISE_trigger":63,"hourspmonth_select":67,"childcare":70,"SENIOR_trigger":74,"pregnancy":78,"equalityotherclause":82,"nursingmothers":86,"funeralpay":90,"eqpromotion":94,"trainingfund":98,"maternityotherclause":102,"discrimination":106,"eqtraining":108,"jobclassifaction1":111,"OVERTIME_trigger":115,"holidaysdays":119,"holidaysweeks":123,"healthcareaccess":125,"healthinsurance":129,"SUNDAY_trigger":133,"sicknessmaxdays":137,"healthandsafetypolicy":141,"screeningnonstandard":145,"breastfeeding_dangerouswork":149,"contracttrial":153,"sicknesspay":157,"PAIDLEAV_trigger":161,"dayspweek_select":165,"apprenticeships":167,"paidpaternityleave":171,"unemploymentfund":175,"breastfeeding_workingtime":179,"eqpay":181,"sicknessmaxdaysnr":185,"NOCTPREM_trigger":187,"LOWWAGE_trigger":189,"gender":193,"MAXHOURS_trigger":196,"contractseverancepay1":200,"bankholidays1":204,"hivpolicy":208,"paidmaternityleavepay":212,"trainingprogrammes":216,"paidmaternityleave":220,"contractseverancepay":223,"jobsecuritymothers":227,"deathrelatives":231,"monitoring":235,"healthandsafetyprovisions":239,"healthandsafetypolicytxt":242,"holidaystxt":245,"SCHEDULE_trigger":248,"schedulestxt":252},{"bindId":45,"name":46,"text":47},"disabilitypay","Les entreprises seront tenues de conclur","Les entreprises seront tenues de conclure un contrat groupe pour leur\npersonnel qui garantira, en cas de décès ou d'invalidité du salarié, le\npaiement au bénéficiaire\n\ndésigné d'un capital dont le montant sera fixé par contrat.",{"bindId":49,"name":50,"text":51},"hourspday_select","a) La durée du travail et l'aménagement ","a) La durée du travail et l'aménagement du temps de travail sont\ndéterminés conformément à la loi.\n\nIls peuvent être complétés par des dispositions résultant d'accords\nd'entreprises, ou d'accords individuels, qui en aucun cas ne peuvent\nrestreindre les dispositions\n\nlégales ou conventionnelles pour tenir compte à la fois des besoins de la\nclientèle, des aspirations du personnel et du caractère saisonnier de la\nprofession.\n\nIndépendamment des horaires d'ouverture de l'entreprise, l'horaire du\npersonnel à temps complet des secteurs qui ne seraient pas en contact direct\n(c'est-à-dire\n\nphysique ou verbal) avec la clientèle sera réparti en 5 jours de travail\net 2 jours de repos consécutifs.\n\nQuel que soit l'horaire de travail retenu, il est fait application de\nl'obligation du repos hebdomadaire du dimanche, sous réserve des dérogations\nprévues par la loi et\n\nà l'exception du personnel visé au c du présent article.",{"bindId":53,"name":54,"text":55},"paidmaternityleaveduration","Les congés légaux de maternité tels que ","Les congés légaux de maternité tels que définis par les codes du travail\net de la sécurité sociale sont, suivant les cas, de :\n\n- 16 semaines pour la naissance d'un seul enfant à la 1re et 2e grossesse,\nsoit 6 semaines avant l'accouchement et 10 semaines après ;\n\n- 26 semaines pour la naissance d'un seul enfant à partir de la 3e\ngrossesse, soit 8 semaines avant l'accouchement et 18 semaines après (ou 10\nsemaines avant\n\nl'accouchement et 16 semaines après) ;\n\n- 34 semaines pour la naissance de jumeaux, soit 12 semaines avant\nl'accouchement et 22 semaines après (ou 16 semaines avant l'accouchement et 18\nsemaines\n\naprès) ;",{"bindId":57,"name":58,"text":58},"childcareleave","Mariage d'un enfant : 2 jours ouvrés.",{"bindId":60,"name":61,"text":62},"pensionfund","Pour son application, il est tenu compte","Pour son application, il est tenu compte de l'ensemble des éléments bruts\nde salaire, quelle qu'en soient la nature, contractuelle ou conventionnelle, et\nla\n\npériodicité, supportant des cotisations en vertu de la législation de la\nsécurité sociale, à l'exception des éléments suivants :",{"bindId":64,"name":65,"text":66},"ONCERISE_trigger","- la prime ou gratification annuelle tel","- la prime ou gratification annuelle telle que prévue à l'article 30 des\nclauses générales de la convention collective de la vente à distance ;",{"bindId":68,"name":50,"text":69},"hourspmonth_select","a) La durée du travail et l'aménagement du temps de travail sont\ndéterminés conformément à la loi.\n\nIls peuvent être complétés par des dispositions résultant d'accords\nd'entreprises, ou d'accords individuels, qui en aucun cas ne peuvent\nrestreindre les dispositions\n\nlégales ou conventionnelles pour tenir compte à la fois des besoins de la\nclientèle, des aspirations du personnel et du caractère saisonnier de la\nprofession.\n\nIndépendamment des horaires d'ouverture de l'entreprise, l'horaire du\npersonnel à temps complet des secteurs qui ne seraient pas en contact direct\n(c'est-à-dire\n\nphysique ou verbal) avec la clientèle sera réparti en 5 jours de travail\net 2 jours de repos consécutifs.",{"bindId":71,"name":72,"text":73},"childcare","Les salariés auront droit, sur justifica","Les salariés auront droit, sur justification et dans les conditions\nrequises, aux absences exceptionnelles pour événements de famille prévus\nci-après :\n\nMariage du salarié : 1 semaine de date à date.\n\nMariage d'un enfant : 2 jours ouvrés.",{"bindId":75,"name":76,"text":77},"SENIOR_trigger","L'ancienneté à prendre en considération ","L'ancienneté à prendre en considération s'apprécie en totalisant toutes\nles périodes de travail effectif.\n\nEn ce qui concerne les congés d'ancienneté, pour le personnel revenant\ntravailler chaque année dans l'entreprise, l'ancienneté s'apprécie à la\npremière date\n\nd'inscription sur les registres.",{"bindId":79,"name":80,"text":81},"pregnancy","La salariée bénéficie d'une autorisation","La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux\nexamens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 154 du code de la\nsanté publique dans\n\nle cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de\nl'accouchement. Ces absences n'entraînent aucune diminution de la\nrémunération et sont\n\nassimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la\ndurée des congés payés ainsi qu'au regard des droits légaux ou\nconventionnels que la\n\nsalariée tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.",{"bindId":83,"name":84,"text":85},"equalityotherclause","L'ensemble des éléments transmis aux par","L'ensemble des éléments transmis aux partenaires sociaux dans le cadre du\nsuivi du présent accord devra permettre de révéler tous les déséquilibres\nmanifestes\n\ndans l'accès des hommes et des femmes aux différents dispositifs, en\nanalyser les causes et prévoir si nécessaire les actions correctives.",{"bindId":87,"name":88,"text":89},"nursingmothers","La mère allaitant son enfant aura le dro","La mère allaitant son enfant aura le droit, pendant 1 an à compter de\nl'accouchement, de s'absenter 2 heures par jour, dont 1 heure rémunérée,\npendant les heures de\n\ntravail. Ces heures sont indépendantes des repos normaux. Elles peuvent\nêtre réparties en 2 périodes de 1 heure, l'une pendant le travail du matin,\nl'autre pendant le\n\ntravail de l'après-midi, qui pourront être prises par les mères aux\nheures fixées d'accord entre elles et les employeurs. A défaut d'accord, ces\nheures seront placées\n\nau milieu de chaque période.",{"bindId":91,"name":92,"text":93},"funeralpay","En cas de décès du cadre au lieu de sa n","En cas de décès du cadre au lieu de sa nouvelle résidence, les frais de\nretour de sa famille (conjoint et personnes à charge) comprenant les frais de\nvoyage et de\n\ndéménagement, seront à la charge de l'employeur dans les conditions\nprévues aux paragraphes précédents du présent article.",{"bindId":95,"name":96,"text":97},"eqpromotion","Conformément aux dispositions légales, i","Conformément aux dispositions légales, il ne pourra être pratiqué de\nmesures discriminatoires entre les femmes et les hommes dans les domaines de\nl'embauche,\n\nde la formation, de la promotion, de l'organisation et des conditions de\ntravail, et des rémunérations.",{"bindId":99,"name":100,"text":101},"trainingfund","La suppression de la contribution obliga","La suppression de la contribution obligation de 0,9 % au titre du plan de\nformation et la ré-internalisation de la gestion de leur plan de formation par\nles plus\n\ngrandes entreprises ont particulièrement réduit les ressources disponibles\ndes OPCA, qui engagent en année N les contributions à percevoir en année N +\n1. Or le\n\nFORCO a historiquement eu une gestion dynamique des fonds de formation et a\ntoujours privilégié le développement de la formation des salariés, plutôt\nque la\n\nconstitution de réserves.",{"bindId":103,"name":104,"text":105},"maternityotherclause","L'embauche, la mutation, la résiliation ","L'embauche, la mutation, la résiliation du contrat de travail d'une femme\nenceinte se feront dans le respect des dispositions légales.\n\nA partir de la déclaration de grossesse, les femmes salariées\nbénéficieront d'une réduction du temps de travail sans perte de salaire de\n20 minutes par jour.\n\nLa prise de ce temps de repos, fixé par accord définitif avec le chef de\nservice, ne pourra se faire qu'avant les pauses ou sorties de travail.",{"bindId":107,"name":96,"text":97},"discrimination",{"bindId":109,"name":96,"text":110},"eqtraining","Conformément aux dispositions légales, il ne pourra être pratiqué de\nmesures discriminatoires entre les femmes et les hommes dans les domaines de\nl'embauche,\n\nde la formation, de la promotion, de l'organisation et des conditions de\ntravail, et des rémunérations.\n\nSi une inégalité devait être constatée dans l'entreprise, notamment en\nce qui concerne l'accès a l'emploi, la promotion, la formation professionnelle\net les conditions\n\nde travail et d'emploi, l'entreprise devrait mettre en place des mesures\npermettant de rétablir la stricte égalité, ce dont le rapport sur\nl'égalité professionnelle entre\n\nles femmes et les hommes devra alors faire mention.",{"bindId":112,"name":113,"text":114},"jobclassifaction1","CLASSIFICATION DES \"AGENTS DE MAÎTRISE E","CLASSIFICATION DES \"AGENTS DE MAÎTRISE ET TECHNICIENS\"\n\nLes agents de maîtrise et les techniciens, dans le cadre d'une délégation\ndéfinie, contribuent à un service de qualité et à la satisfaction de la\nclientèle par la mise en\n\noeuvre de leurs compétences et de leurs connaissances dans les domaines\ncommercial, administratif, technique ou de gestion et en alliant\néventuellement à leurs\n\ncompétences techniques des compétences d'animation de groupe.\n\nIls sont une force d'initiative créatrice et font preuve de réactivité et\nde capacité d'adaptation : c'est la marque de leur professionnalisme dans un\nenvironnement\n\néconomique, technique et sociologique en très forte évolution.\n\nL'agent de maîtrise assure l'organisation, la distribution, la coordination\net le contrôle du travail du personnel placé sous sa responsabilité en\nmettant en oeuvre des\n\ntechniques de management et d'animation.\n\nIl possède également les connaissances générales, professionnelles et\ntechniques nécessaires pour obtenir une efficacité optimale dans la mission\nqui lui est\n\nconfiée.\n\nLes techniciens ont une fonction d'importance équivalente en raison de la\nresponsabilité assumée ou de la compétence mise en oeuvre :\n\n- compétence administrative (personnel, planning) ;\n\n- compétence commerciale (marketing, catalogue, publicité, vente) ;\n\n- compétence technique (process de fabrication, étude, ingénierie) ;\n\n- compétence de gestion (comptable, financière).\n\nIls exercent le plus souvent soit des travaux d'études, de contrôle ou\nd'analyse, soit des missions de conseil ou d'expertise ou encore de management\nde projets.",{"bindId":116,"name":117,"text":118},"OVERTIME_trigger","1° Heures supplémentaires a) Les heures ","1° Heures supplémentaires\n\na) Les heures supplémentaires seront rémunérées et donneront droit au\nrepos compensateur selon la législation en vigueur.\n\nLes heures supplémentaires effectuées exceptionnellement de nuit sont\npayées avec majoration de 50 %, celles effectuées exceptionnellement le\ndimanche ou un\n\njour férié étant payées avec une majoration de 100 % à laquelle\ns'ajoute l'indemnité du jour férié.\n\nCes majorations se cumulent avec les majorations légales prévues pour les\nheures supplémentaires calculées dans le cadre de la semaine civile.\n\nb) Pour les semaines comportant un jour férié chômé\n\nDans tous les cas où l'horaire de la semaine pendant laquelle tombe le jour\nférié est supérieur à l'horaire légal, il sera tenu compte, pour\nl'indemnisation du jour\n\nférié, des majorations légales prévues pour les heures\nsupplémentaires.",{"bindId":120,"name":121,"text":122},"holidaysdays","La durée du congé normal de tout salarié","La durée du congé normal de tout salarié est fixée à raison de 2 jours\n1\u002F2 ouvrables par mois de travail effectif accomplis au cours de la période de\nréférence dans\n\nl'établissement, sans que la durée totale du congé exigible puisse\nexcéder 30 jours ouvrables (ou 5 semaines).",{"bindId":124,"name":121,"text":122},"holidaysweeks",{"bindId":126,"name":127,"text":128},"healthcareaccess","Le salarié soumis à une surveillance méd","Le salarié soumis à une surveillance médicale spéciale définie à\nl'article R. 241-50 bénéficie obligatoirement de cet examen avant son\nembauchage.\n\nL'examen médical a pour but :\n\n1. De rechercher si le salarié n'est pas atteint d'une affection dangereuse\npour les autres travailleurs ;\n\n2. De s'assurer qu'il est médicalement apte au poste de travail auquel le\nchef d'établissement envisage de l'affecter ;\n\n3. De proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à\nd'autres postes.",{"bindId":130,"name":131,"text":132},"healthinsurance","Les conditions dans lesquelles s'appliqu","Les conditions dans lesquelles s'applique l'assurance, les prestations\ngaranties et le taux de la cotisation à verser sont établis par ce contrat,\naprès un accord passé\n\navec les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.",{"bindId":134,"name":135,"text":136},"SUNDAY_trigger","Les heures supplémentaires effectuées ex","Les heures supplémentaires effectuées exceptionnellement de nuit sont\npayées avec majoration de 50 %, celles effectuées exceptionnellement le\ndimanche ou un\n\njour férié étant payées avec une majoration de 100 % à laquelle\ns'ajoute l'indemnité du jour férié.",{"bindId":138,"name":139,"text":140},"sicknessmaxdays","Cette indemnité sera de : - après la pér","Cette indemnité sera de :\n\n- après la période d'essai, et jusqu'à 6 mois de présence : 1 mois à\n100 % de date à date ;\n\n- après 6 mois, mais moins de 2 ans de présence : 3 mois à 100 % de date\nà date ;\n\n- à partir de 2 ans de présence : 6 mois à 100 % de date à date.\n\nCette période d'indemnisation de 6 mois à 100 % sera augmentée de 1 mois\npar tranche de 3 années de présence supplémentaire, sans toutefois que la\ndurée totale\n\nd'indemnisation ne puisse dépasser 12 mois.",{"bindId":142,"name":143,"text":144},"healthandsafetypolicy","L'employeur informe le salarié en périod","L'employeur informe le salarié en période de télétravail de la politique\nde l'entreprise en matière de santé et de sécurité au travail, en\nparticulier, des règles\n\nrelatives à l'utilisation des écrans de visualisation. Le salarié est\ntenu de respecter et d'appliquer correctement ces politiques de sécurité.\n\nL'employeur s'assure des dispositions nécessaires afin que le salarié ait\nla possibilité de se déconnecter des outils de communication à distance mis\nà sa disposition.\n\nL'entreprise devra pouvoir s'assurer que les locaux utilisés respectent les\nrègles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.\nLorsque l'entreprise\n\ndemande des travaux de mise en conformité, ces derniers sont à sa\ncharge.\n\nAfin de vérifier la bonne application des dispositions relatives en\nmatière de santé et de sécurité au travail, l'employeur, les représentants\ndu personnel compétents\n\nen matière d'hygiène et de sécurité et les autorités administratives\ncompétentes ont accès au lieu du télétravail suivant les modalités\nprévues par les dispositions\n\nlégales et conventionnelles en vigueur.",{"bindId":146,"name":147,"text":148},"screeningnonstandard","Sauf s'il est prononcé pour un des motif","Sauf s'il est prononcé pour un des motifs justifiant, par application de\nl'alinéa précédent, la résiliation du contrat de travail, le licenciement\nd'une salariée est annulé\n\nsi, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, l'intéressée\nenvoie à son employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de\nréception, soit un\n\ncertificat médical justifiant qu'elle est en état de grossesse, soit une\nattestation justifiant l'arrivée à son foyer, dans un délai de 8 jours, d'un\nenfant placé en vue de\n\nson adoption ; cette attestation est délivrée par le service\ndépartemental d'aide sociale à l'enfance ou par un organisme autorisé pour\nl'adoption.",{"bindId":150,"name":151,"text":152},"breastfeeding_dangerouswork","A partir de la déclaration de grossesse,","A partir de la déclaration de grossesse, les femmes salariées\nbénéficieront d'une réduction du temps de travail sans perte de salaire de\n20 minutes par jour.",{"bindId":154,"name":155,"text":156},"contracttrial","Période d'essai La durée de la période d","Période d'essai\n\nLa durée de la période d'essai initiale et de son renouvellement doit\nêtre expressément prévue dans la lettre d'engagement ou le contrat de\ntravail.\n\nElle est fixée à 1 mois et renouvelable 1 mois.\n\nLa période d'essai ne pourra être renouvelée qu'à l'issue d'un entretien\nportant sur les différents aspects de la tenue du poste.\n\nA l'issue de l'entretien, si une période de renouvellement est proposée\npar l'employeur, le salarié formalise son accord dans un document signé qu'il\nremet à\n\nl'employeur.\n\nPendant la période d'essai, les parties peuvent résilier le contrat de\ntravail en respectant les délais de prévenance prévus aux articles L.\n1221-25 et L. 1221-26 (1).\n\nCe délai de prévenance peut être donné jusqu'au dernier jour de la\npériode d'essai. Il fera l'objet d'une indemnisation pour la période\nexcédant éventuellement la\n\npériode d'essai.",{"bindId":158,"name":159,"text":160},"sicknesspay","Le personnel bénéficiaire du présent ave","Le personnel bénéficiaire du présent avenant, dont le contrat de travail\nse trouve suspendu par suite de maladie ou d'accident de trajet, bénéficiera\nd'une indemnité\n\négale au salaire qu'il aurait normalement perçu s'il avait continué à\ntravailler, à l'exclusion des primes à caractère aléatoire ou temporaire.\nCe salaire est réduit de la\n\nvaleur des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, la\ncaisse des cadres ou tout autre régime de prévoyance à cotisation\nparitaire.\n\nCette indemnité sera de :\n\n- après la période d'essai, et jusqu'à 6 mois de présence : 1 mois à\n100 % de date à date ;\n\n- après 6 mois, mais moins de 2 ans de présence : 3 mois à 100 % de date\nà date ;\n\n- à partir de 2 ans de présence : 6 mois à 100 % de date à date.\n\nCette période d'indemnisation de 6 mois à 100 % sera augmentée de 1 mois\npar tranche de 3 années de présence supplémentaire, sans toutefois que la\ndurée totale\n\nd'indemnisation ne puisse dépasser 12 mois.\n\nCes périodes seront doublées en cas de maladie professionnelle ou\nd'accident de travail (y compris les journées ou demi-journées non\ntravaillées habituellement\n\ndans l'entreprise).\n\nSi plusieurs arrêts pour maladie ou accident interviennent au cours d'une\npériode annuelle comptée à partir du début de la première absence\nindemnisée, la durée\n\ntotale d'indemnisation ne pourra dépasser, au cours de cette période, la\ndurée à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donna droit au début de\nsa première absence.",{"bindId":162,"name":163,"text":164},"PAIDLEAV_trigger","Toutes les modalités relatives aux congé","Toutes les modalités relatives aux congés payés sont réglées\nconformément aux dispositions légales, quelle que soit la nature des contrats\n(contrat à durée\n\nindéterminée, contrat à durée déterminée, contrat à temps partiel,\ncontrat intermittent).\n\nIl est précisé que les salariés en contrat à durée déterminée de\nlongue durée sont intégrés dans l'organisation des congés payés de leur\nservice.\n\nCalcul de l'indemnité\n\nL'indemnité de congé payé se calcule conformément aux dispositions de\nl'article L. 223-11 du code du travail.\n\nDurée du congé\n\nLa durée du congé normal de tout salarié est fixée à raison de 2 jours\n1\u002F2 ouvrables par mois de travail effectif accomplis au cours de la période de\nréférence dans\n\nl'établissement, sans que la durée totale du congé exigible puisse\nexcéder 30 jours ouvrables (ou 5 semaines).\n\nL'absence du salarié ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction\nde ses droits à congés plus que proportionnelle à la durée de cette\nabsence.\n\nLorsque le nombre de jours ouvrables n'est pas un nombre entier, la durée\ndu congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.\n\nMères de famille",{"bindId":166,"name":50,"text":51},"dayspweek_select",{"bindId":168,"name":169,"text":170},"apprenticeships","- des jeunes en formation initiale, sous","- des jeunes en formation initiale, sous statut scolaire, effectuant des\npériodes de stages en entreprise, ou salarié, au titre d'un contrat\nd'apprentissage ;",{"bindId":172,"name":173,"text":174},"paidpaternityleave","La période d'absence du salarié pour un ","La période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de\npaternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de\nsoutien familial ou un congé\n\nparental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du\ntravail est intégralement prise en compte pour le calcul de ces heures.",{"bindId":176,"name":177,"text":178},"unemploymentfund","Il est constitué à l'intérieur de chaque","Il est constitué à l'intérieur de chaque entreprise, en accord avec le\ncomité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, un fonds de\nchômage applicable à\n\nl'ensemble du personnel \" Ouvriers-Employés \", destiné à couvrir les\npériodes de chômage partiel résultant exclusivement :\n\n- soit de difficultés de fonctionnement des services tels que PTT, EDF,\nSNCF,... ;\n\n- soit d'un sinistre ;\n\n- soit d'un inventaire.\n\nLes présentes dispositions ne seront applicables que dans la mesure où\nl'accord interprofessionnel du 21 février 1968 modifié ne pourra\ns'appliquer.\n\na) Financement\n\n1 % du salaire plafonné (plafond de sécurité sociale) à raison de :\n\n- 0,50 % à charge du salarié ;\n\n- 0,50 % à charge de l'entreprise.\n\nLe prélèvement des cotisations cesse d'être obligatoire dès que le fonds\nde chômage atteint 1 % de la masse salariale plafonnée de l'année civile\nprécédente.\n\nLa répartition de la cotisation prévue ci-dessus ne fait pas obstacle au\nmaintien d'un financement différent résultant d'un accord d'entreprise, dans\nla mesure où\n\ncette répartition est plus avantageuse pour le salarié.\n\nb) Gestion\n\nLa gestion du fonds de chômage sera assurée paritairement.",{"bindId":180,"name":88,"text":89},"breastfeeding_workingtime",{"bindId":182,"name":183,"text":184},"eqpay","A postes et emplois égaux, les employeur","A postes et emplois égaux, les employeurs s'engagent à ne pratiquer aucune\ndiscrimination dans les rémunérations entre les hommes et les femmes, les\nsalariés\n\nfrançais et étrangers.",{"bindId":186,"name":139,"text":140},"sicknessmaxdaysnr",{"bindId":188,"name":135,"text":136},"NOCTPREM_trigger",{"bindId":190,"name":191,"text":192},"LOWWAGE_trigger","L'article 1.1 et l'annexe 1 sont étendus","L'article 1.1 et l'annexe 1 sont étendus sous réserve de l'application des\ndispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum\ninterprofessionnel de\n\ncroissance.",{"bindId":194,"name":183,"text":195},"gender","A postes et emplois égaux, les employeurs s'engagent à ne pratiquer aucune\ndiscrimination dans les rémunérations entre les hommes et les femmes, les\nsalariés",{"bindId":197,"name":198,"text":199},"MAXHOURS_trigger","b) Les heures supplémentaires sont régie","b) Les heures supplémentaires sont régies conformément aux dispositions\ndes articles L. 212-5 et suivants du code du travail. En cas d'heures\nsupplémentaires, les\n\nentreprises feront appel prioritairement au volontariat. Si le volontariat\nn'est pas suffisant, il pourra être fait appel aux heures supplémentaires\nobligatoires, dans\n\nune limite annuelle de 75 heures, et dans le cadre d'une durée journalière\nde travail effectif limité à 9 heures.",{"bindId":201,"name":202,"text":203},"contractseverancepay1","L'indemnité de licenciement sera de : - ","L'indemnité de licenciement sera de :\n\n- pour la tranche d'ancienneté jusqu'à 5 ans : 4\u002F10 de mois par année, à\ncompter de la date d'entrée dans l'entreprise ;\n\n- pour la tranche comprise entre 6 et 10 ans : 5\u002F10 de mois par année, à\ncompter de la 6e année ;\n\n- pour la tranche comprise entre 10 et 15 ans : 6\u002F10 de mois par année, à\ncompter de la 11e année ;\n\n- au-delà de 15 ans : 8\u002F10 de mois par année, à compter de la 16e\nannée.",{"bindId":205,"name":206,"text":207},"bankholidays1","En vigueur étendu Le personnel bénéficie","En vigueur étendu\n\nLe personnel bénéficiera de la totalité des jours fériés légaux,\nceux-ci seront chômés et payés sur la base de l'horaire de l'atelier ou du\nservice de l'entreprise, sous\n\nréserve que le jour de travail précédent et le jour de travail suivant\naient été travaillés, sauf absence autorisée ou justifiée.\n\nEn cas de travail un jour férié, le salarié bénéficie du paiement du\njour férié sur la base du salaire majoré de 100 %.",{"bindId":209,"name":210,"text":211},"hivpolicy","Prévoir une check-list avec les document","Prévoir une check-list avec les documents administratifs : contrat de\ntravail, consignes diverses, badge éventuel, informations sécurité, fiche de\nposte, définition\n\ndes fonctions, règlement intérieur, visite médicale...",{"bindId":213,"name":214,"text":215},"paidmaternityleavepay","Pendant les périodes légales de congé de","Pendant les périodes légales de congé de maternité, la salariée\nbénéficiera d'une indemnité égale au salaire qu'elle aurait normalement\nperçu si elle avait continué à\n\ntravailler, déduction faite des indemnités journalières de la sécurité\nsociale. Ces dispositions seront également applicables aux salariés en congé\nd'adoption.",{"bindId":217,"name":218,"text":219},"trainingprogrammes","Les parties signataires du présent avena","Les parties signataires du présent avenant conviennent de la nécessité\nd'investir la formation des agents de maîtrise et techniciens dans\nl'entreprise, avec pour\n\nobjectif : soit le perfectionnement dans l'emploi, soit la préparation à\nl'exercice d'un nouveau métier.\n\nPar ailleurs, les entreprises entrant dans le champ d'application de la\nprésente convention collective professionnelle faciliteront aux agents de\nmaîtrise et aux\n\ntechniciens l'utilisation des moyens de perfectionnement existants dans le\ncadre des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 9 juillet\n1970 sur la\n\nformation et le perfectionnement professionnels.",{"bindId":221,"name":214,"text":222},"paidmaternityleave","Pendant les périodes légales de congé de maternité, la salariée\nbénéficiera d'une indemnité égale au salaire qu'elle aurait normalement\nperçu si elle avait continué à\n\ntravailler, déduction faite des indemnités journalières de la sécurité\nsociale. Ces dispositions seront également applicables aux salariés en congé\nd'adoption.\n\nEn tout état de cause, ces garanties ne doivent pas conduire à verser à\nl'intéressé(e), compte tenu des indemnités journalières versées par la\nsécurité sociale à\n\nl'occasion de la maternité ou de l'adoption, un montant supérieur à la\nrémunération nette qu'il (elle) aurait effectivement perçue s'il (si elle)\navait continué à\n\ntravailler.\n\nPour les problèmes physiques liés à la maternité, il appartiendra au\nmédecin du travail d'apprécier l'aptitude au poste de l'intéressée.",{"bindId":224,"name":225,"text":226},"contractseverancepay","Sauf en cas de faute grave ou lourde pri","Sauf en cas de faute grave ou lourde privative de l'indemnité de préavis,\nil sera alloué aux cadres licenciés, après 2 ans de présence, une\nindemnité distincte du\n\npréavis, tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise.\n\nPar ancienneté, il faut entendre la durée de présence ininterrompue dans\nl'entreprise ou dans les différents établissements de celle-ci, dans quelque\nemploi que ce\n\nsoit et quelles que puissent être les modifications survenues dans la\nnature juridique de l'entreprise.\n\nEn cas de pluralité de contrats, seules seront prises en compte les années\nd'ancienneté n'ayant pas déjà donné lieu au versement de l'indemnité de\nlicenciement.\n\nSeront assimilées à des périodes de travail effectif celles pendant\nlesquelles le contrat de travail n'aura pas été résilié.\n\nDe plus, sera comprise dans l'ancienneté, la durée du préavis, que\ncelui-ci soit effectué ou non.\n\nSi le nombre d'années d'ancienneté n'est pas un nombre entier,\nl'indemnité se calculera au prorata du nombre de mois.\n\nL'indemnité de licenciement sera de :\n\n- pour la tranche d'ancienneté jusqu'à 5 ans : 4\u002F10 de mois par année, à\ncompter de la date d'entrée dans l'entreprise ;\n\n- pour la tranche comprise entre 6 et 10 ans : 5\u002F10 de mois par année, à\ncompter de la 6e année ;\n\n- pour la tranche comprise entre 10 et 15 ans : 6\u002F10 de mois par année, à\ncompter de la 11e année ;\n\n- au-delà de 15 ans : 8\u002F10 de mois par année, à compter de la 16e\nannée.\n\nL'indemnité de licenciement ainsi calculée ne pourra dépasser 15 mois.\n\nPour les cadres âgés de 50 ans ou plus, elle sera majorée de 30 %, dans\nla limite d'un plafond porté à 19 mois et demi.\n\nDans le cas de licenciement survenu dans les 18 mois suivant une cession,\nune fusion, une absorption de l'entreprise, ou une prise de participation\npermettant à un\n\ntiers d'intervenir dans la gestion de celle-ci, et si ce licenciement est\ndirectement lié à cette opération, l'indemnité sera majorée de 50 %, dans\nla limite d'un plafond\n\nde 22 mois et demi.\n\nLe cas échéant, cette dernière majoration se substitue à celle de 30 %\nprévue ci-dessus.\n\nL'indemnité de licenciement sera calculée sur la base moyenne des\nrémunérations perçues durant les 12 derniers mois qui ont précédé le\nlicenciement, toutes\n\nprimes comprises, à l'exclusion toutefois des primes ou gratifications à\ncaractère bénévole, sans que cette moyenne puisse être inférieure au\nsalaire mensuel du\n\nmois ayant précédé la signification du licenciement.\n\nLorsque la période de 12 mois prise en référence ci-dessus comporte une\nsuspension du contrat de travail pour maladie ou accident, il y a lieu de\nretenir le salaire\n\nmoyen reconstitué des 12 derniers mois.",{"bindId":228,"name":229,"text":230},"jobsecuritymothers","Aucun employeur ne peut résilier le cont","Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée\nlorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant la\npériode de grossesse, du\n\ncongé maternité et d'adoption, et 4 semaines après la reprise du travail.\nToutefois, et sous réserve d'observer les dispositions de l'article L. 122-27\ndu code du\n\ntravail, il peut résilier le contrat s'il justifie d'une faute grave de\nl'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où\nil se trouve, pour un motif\n\nétranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir\nledit contrat.",{"bindId":232,"name":233,"text":234},"deathrelatives","Décès du conjoint, du père, de la mère, ","Décès du conjoint, du père, de la mère, d'un enfant : du jour du décès\nau jour des funérailles inclus avec un maximum de 3 jours ouvrés. Ce délai\nest porté à 4 jours\n\ndans le cas où le décès nécessite un déplacement de plus de 300\nkilomètres.\n\nDécès des beaux-parents habitant sous le toit du salarié : 3 jours\nn'habitant pas sous le toit du salarié 2 jours.\n\nDécès des grands-parents, frère, soeur, beau-frère, belle-soeur,\npetits-enfants, oncle et tante : le jour des funérailles.",{"bindId":236,"name":237,"text":238},"monitoring","Les salariés travaillant à des postes co","Les salariés travaillant à des postes comportant des risques quelconques\nseront l'objet d'une surveillance spéciale. Il en sera de même pour les\nfemmes enceintes et",{"bindId":240,"name":237,"text":241},"healthandsafetyprovisions","Les salariés travaillant à des postes comportant des risques quelconques\nseront l'objet d'une surveillance spéciale. Il en sera de même pour les\nfemmes enceintes et\n\npour les jeunes.",{"bindId":243,"name":244,"text":244},"healthandsafetypolicytxt","Hygiène et sécurité",{"bindId":246,"name":247,"text":247},"holidaystxt","Congés payés",{"bindId":249,"name":250,"text":251},"SCHEDULE_trigger","Les horaires de travail seront organisés","Les horaires de travail seront organisés de manière à permettre un temps\nde repos de 11 heures minimum.",{"bindId":253,"name":254,"text":255},"schedulestxt","Quel que soit l'horaire de travail reten","Quel que soit l'horaire de travail retenu, il est fait application de\nl'obligation du repos hebdomadaire du dimanche, sous réserve des dérogations\nprévues par la loi et\n\nà l'exception du personnel visé au c du présent article.","\u003Chtml>\n\n    \u003Cdiv class=\"cobra-report\">\n\n        \u003Ch2>FRA National Union of Distance Selling Companies - 2001\u003C\u002Fh2>\n\n        \u003Cdiv class=\"section general\">\n\n            \n                \u003Cdiv id=\"display-start_date\">Date de prise d'effet: → 2001-02-06\u003C\u002Fdiv>\n            \n            \n\n            \n            \n                \u003Cdiv id=\"display-end_date\">Date de fin: → Pas spécifiée\u003C\u002Fdiv>\n            \n\n            \u003C!-- TODO: previous CBA logic -->\n            \u003C!-- TODO: status logic -->\n\n            \n                \u003Cdiv id=\"display-cbaratified\">Ratifiée par: → Autre\u003C\u002Fdiv>\n                \n                \u003Cdiv id=\"display-cbaactorratified\">\n                    Ratifiée le: → 2001-02-06\n                \u003C\u002Fdiv>\n            \n\n            \u003C!-- TODO: transnational_label, includingcountries_label, national_framework_label -->\n\n            \u003Cdiv id=\"display-SECTOR1\">\n                Nom de l'industrie: → Commerce de détail\n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \u003Cdiv id=\"display-NACE2004\">\n                Nom de l'industrie: → Vente à distance\n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \u003Cdiv id=\"display-FIRMPRI\">\n                Secteur privé \u002F publique: → Dans le secteur privé\n            \u003C\u002Fdiv>\n            \n            \u003Cdiv>Signée par:\u003C\u002Fdiv>\n\n            \n\n            \u003Cdiv id=\"display-CBA_MEMEMPL_1\">\n                Noms des associations: → Syndicat national des entreprises de vente à distance\n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \n\n            \u003Cdiv id=\"display-CBA_MEMTRAD4_1\">\n                Noms des syndicats: → \n\n                \n                    \n                    \u003Cspan>\n                        CGT-FO - Fédération des employés et cadres, CGT-FO - Fédération FO cuirs, textile, habillement\n                    \u003C\u002Fspan>\n                \n\n                \u003Cdiv id=\"display-CBA_MEMTRAD4_1_txt\">\u003C\u002Fdiv>\n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \n\n            \n\n        \u003C\u002Fdiv>\n\n        \u003Cdiv class=\"section social-security-pensions\">\n            \u003Ch3 id=\"display-SOCSEC_trigger\">AIDE SOCIALE ET RETRAITE\u003C\u002Fh3>\n            \u003Cdiv id=\"display-pensionfund\">L'employeur contribue à la caisse de retraite des travailleurs: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-disabilityfund\">L'employeur contribue à la caisse d'invalidité des travailleurs: → Non\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-unemploymentfund\">L'employeur contribue à la caisse d'allocation chômage des travailleurs: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n        \u003C\u002Fdiv>\n\n        \u003Cdiv class=\"section training\">\n            \u003Ch3 id=\"display-TRAINING_trigger\">FORMATION\u003C\u002Fh3>\n            \u003Cdiv id=\"display-trainingprogrammes\">Programmes de formation: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-apprenticeships\">Apprentissage: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-trainingfund\">L'employeur contribue à la caisse de formation des travailleurs: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n        \u003C\u002Fdiv>\n\n        \u003Cdiv class=\"section sickness-disability\">\n            \u003Ch3 id=\"display-SICDIS_trigger\">MALADIE ET INVALIDITE'\u003C\u002Fh3>\n\n            \u003Cdiv id=\"display-maxsicknesspayperc\">\n                Montant maximum de l'indemnité maladie: → 100 %\n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \n\n            \n\n            \u003Cdiv id=\"display-sicknessmaxdaysnr\">\n                Nombre maximal de jours de congé de maladie payé: → 180 jours\n            \u003C\u002Fdiv>\n            \n            \u003Cdiv id=\"display-longtermillness\">Dispositions concernant le retour au travail après une longue maladie, par exemple traitement du cancer: → Non\u003C\u002Fdiv>\n            \n            \u003Cdiv id=\"display-menstruationleave\">Congés payé pour menstruation: → Non\u003C\u002Fdiv>\n\n            \u003Cdiv id=\"display-disabilitypay\">Paie en cas d'incapacité résultant d'accident professionnel: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n\n        \u003C\u002Fdiv>\n\n\n        \u003Cdiv class=\"section health-medical-assistence\">\n            \u003Ch3 id=\"display-SICDIS_trigger\">SANTE' ET SECURITE' AU TRAVAIL ET AIDE MEDICALE\u003C\u002Fh3>\n            \u003Cdiv id=\"display-healthcareaccess\">Aide médicale convenue: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-healthcareaccessrelatives\">Aide medicale pour la famille du travailleur: → Non\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-healthinsurance\">Contribution à l'assurance santé convenue: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-healthinsurancerelatives\">Assurance santé convenue pour la famille du travailleur: → Non\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-healthandsafetypolicy\">Politique de santé et sécurité convenue: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-healthandsafetytraining\">Formation sur santé et sécurité convenue: → Non\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-protectiveclothing\">Vêtements de protection fournis: → Non\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-hivpolicy\">Checkup ou visites médicales régulières ou annuelles offertes par l'employeur: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-monitoring\">Contrôle de sollicitation musculo-squelettique des postes de travail, risques professionnels et\u002Fou relation entre travail et santé : → Professional risks\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-funeralpay\">Aide pour les obsèques: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n        \n            \n        \u003C\u002Fdiv>\n\n        \u003Cdiv class=\"section work-family-arrangements\">\n            \u003Ch3 id=\"display-WORKFAM_trigger\">CONCILIATION TRAVAIL-FAMILLE\u003C\u002Fh3>\n\n            \u003Cdiv id=\"display-paidmaternityleaveduration\">\n                Congé de maternité payé: → 16 semaines\n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \u003Cdiv id=\"display-paidmaternityleavepayperc\">\n                Congé de maternité payé limité au: 100 % du salaire de base\n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \u003Cdiv id=\"display-jobsecuritymothers\">Sécurité de l'emploi après le congé de maternité: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-maternitydiscrimination\">Interdiction de discrimination liée à la maternité: → Non\u003C\u002Fdiv>\n              \u003Cdiv id=\"display-breastfeeding_dangerouswork\">Interdiction d'obliger les femmes enceintes ou allaitantes d'effectuer des travaux dangereux ou insalubles: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n              \u003Cdiv id=\"display-riskassessment\">Evaluation des risques en milieu de travail sur la sécurité et la santé des femmes enceintes ou qui allaitent : → Non\u003C\u002Fdiv>\n              \u003Cdiv id=\"display-alternatives\">Disponibilité des solutions de remplacement pour des travaux dangereux ou insalubres pour les femmes enceintes ou allaitantes : → Non\u003C\u002Fdiv>\n              \u003Cdiv id=\"display-timeoff\">Congé pour examens médicaux prénatals : → Non\u003C\u002Fdiv>\n              \u003Cdiv id=\"display-screeningnonstandard\">Interdiction du dépistage de grossesse avant la régularisation des travailleurs non conventionnels: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n              \u003Cdiv id=\"display-screeningpromotion\">Interdiction du dépistage de grossesse avant la promotion : → Non\u003C\u002Fdiv> \n            \u003Cdiv id=\"display-nursingmothers\">Services pour les femmes qui allaitent: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-childcareprovision\">Services en faveur des enfants fournis par l'employeur: → Non\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-childcaresubsidy\">Services en faveur des enfants payés par l'employeur: → Non\u003C\u002Fdiv>\n   \u003Cdiv id=\"display-educationtuition\">Allocation\u002Ffrais de scolarité pour l’éducation des enfants : → Non\u003C\u002Fdiv>\n   \n            \u003Cdiv id=\"display-childcareleave\">\n                Congé payé annuellement pour prendre soins des parents : → 2 jours\n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \u003Cdiv id=\"display-paidpaternityleaveduration\">\n                Congé de paternité payé: → Not specified jours\n         \u003C\u002Fdiv>\n                        \u003Cdiv id=\"display-deathrelativesleave\">\n                Durée de congé en jours en cas de décès d’un proche : → 3 jours\n            \u003C\u002Fdiv>\n\n        \u003C\u002Fdiv>\n        \n        \u003Cdiv class=\"section gender-equality-issues\">\n            \u003Ch3 id=\"display-GENEQ_trigger\">Questions liées à l’égalité des genres\u003C\u002Fh3>\n         \u003Cdiv id=\"display-eqpay\">Salaire égal pour un travail de valeur égale : → Oui\u003C\u002Fdiv>\n         \u003Cdiv id=\"display-gender\">\n                Référence particulière aux genres pour une égalité de salaire : → Oui\u003C\u002Fdiv>\n         \u003Cdiv id=\"display-discrimination\">Clauses sur la discrimination au travail: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n        \u003Cdiv id=\"display-eqpromotion\">Egalité des chances de promotion aux femmes : → Oui\u003C\u002Fdiv> \n        \u003Cdiv id=\"display-eqtraining\">Egalité des chances pour la formation et le recyclage des femmes: → Oui\u003C\u002Fdiv>     \n        \u003Cdiv id=\"display-eqofficer\">Responsable syndical de l’égalité des genres sur le lieu de travail : → Non\u003C\u002Fdiv>\n        \u003Cdiv id=\"display-sexualhar\">Clauses sur le harcèlement sexuel au travail : → Non\u003C\u002Fdiv>\n        \u003Cdiv id=\"display-violence\">Clauses sur la violence au travail : → Non\u003C\u002Fdiv>\n        \u003Cdiv id=\"display-violenceleave\">Congé spécial pour les travailleurs victimes de violence domestique ou conjugale : → Non\u003C\u002Fdiv>\n        \u003Cdiv id=\"display-support_disabilities\">Appui fourni aux travailleuses handicapées : → Non\u003C\u002Fdiv>\n        \u003Cdiv id=\"display-equalitymonitoring\">Suivi de l’égalité de genre : → Non\u003C\u002Fdiv>\n             \n         \u003C\u002Fdiv>\n         \n\n        \u003Cdiv class=\"section employment-contracts\">\n            \u003Ch3 id=\"display-EMPCONTR_trigger\">CONTRATS DE TRAVAIL\u003C\u002Fh3>\n\n            \u003Cdiv id=\"display-contracttrialperiod\">\n                Durée de la période d'essai: → 30 jours\n            \u003C\u002Fdiv>\n            \n            \n\u003Cdiv id=\"display-severance_number\">\n                Indemnité de départ après 5 années de service (nombre de jours de salaire) : → 15 jours\n            \u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-severance_number_1_tenure\">\n                Indemnité après un an de service ((nombre de jours de salaire) : → 12 jours\n            \u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-part_time_excluded\">Les travailleurs à temps partiel exclus de toute disposition : → Non\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-tempagency\">Dispositions concernant les travailleurs temporaires : → Non\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-apprentices_excluded\">Apprentis exclus de toute disposition : → Non\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-minijobs_excluded\">Petits jobs\u002Femplois étudiants exclus de toute disposition : → Non\u003C\u002Fdiv>\n        \u003C\u002Fdiv>\n        \n\n        \u003Cdiv class=\"section working-hours\">\n            \u003Ch3 id=\"display-WORKHOURS_trigger\">HORAIRE, DUREE DU TRAVAIL ET CONGES\u003C\u002Fh3>\n\n            \n\n            \n\n            \n\n            \n\n            \n\n            \u003Cdiv id=\"display-hoursovertimemax\">\n                Nombre maximum d'heures supplémentaires: → 12.0\n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \u003Cdiv id=\"display-holidaysdays\">\n                Congé annuel payé: → 30.0 jours\n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \u003Cdiv id=\"display-holidaysweeks\">\n                Congé annuel payé: → 5.0 semaines\n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \n\n            \u003Cdiv id=\"display-holidaysfixeddays\">\n                Jours fixes de congé annuel payé: → 30.0 jours\n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \u003Cdiv id=\"display-schedulesrestpw\"> Périodes de repos par semaine convenues: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n\n            \u003Cdiv id=\"display-sundays_year\">\n                Nombre Maximum de dimanches \u002Fjours fériés qui peuvent être travaillés en une année : → \n            \u003C\u002Fdiv>\n            \n             \n            \n            \n            \n            \n            \n            \u003Cdiv id=\"display-FLEXWORK_trigger\"> Dispositions relatives aux modalités de travail flexibles : → Non\n            \u003C\u002Fdiv>\n            \n        \u003C\u002Fdiv>\n\n        \u003Cdiv class=\"section wages\">\n            \u003Ch3 id=\"display-WAGES_trigger\">SALAIRE\u003C\u002Fh3>\n\n            \u003Cdiv id=\"display-PAYSCALES_trigger\">\n                Salaires déterminés au moyen d’échelle salariale : → No\n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \n\n\n            \n            \u003Cdiv id=\"display-LOWWAGE_government\"> \n            Les dispositions sur le salaire minimum fixé par le gouvernement doivent être respectées : → Non\u003C\u002Fdiv>\n\n            \n\n            \n\n            \u003Cdiv id=\"display-COSTLIV_trigger\">Rajustement en fonction de la croissance du coût de la vie: → \u003C\u002Fdiv>\n\n            \n\n            \u003Cdiv>\n                \u003Ch4 id=\"display-ONCERISE_trigger\">Paiement supplémentaire une seule fois\u003C\u002Fh4>\n                \n                \n                \u003Cdiv id=\"display-extrapayfirmperformance\">Paiement supplémentaire une seule fois pour les performances de la compagnie: → Non\u003C\u002Fdiv>\n                \n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \u003Cdiv>\n                \u003Ch4 id=\"display-NOCTPREM_trigger\">Prime pour le travail de nuit ou de soir\u003C\u002Fh4>\n                \u003Cdiv id=\"display-shiftallowanceperc1\">\n                    Prime pour le travail de nuit ou de soir: → 150 % du salaire de base\n                \u003C\u002Fdiv>\n                \n                \u003Cdiv id=\"display-shiftallowancetype1\">Prime seulement pour le travail de nuit: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \n\n            \n\n\n            \u003Cdiv>\n                \u003Ch4 id=\"display-OVERTIME_trigger\">Prime pour les heures supplèmentaires\u003C\u002Fh4>\n                \n                \n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \n\n            \u003Cdiv>\n                \u003Ch4 id=\"display-SUNDAY_trigger\">Prime de dimanche\u003C\u002Fh4>\n                \u003Cdiv id=\"display-sundayallowanceperc1\">\n                    Prime de dimanche: → 50 %\n                \u003C\u002Fdiv>\n                \n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \n\n            \u003Cdiv>\n                \u003Ch4 id=\"display-SENIOR_trigger\">Prime d'ancienneté\u003C\u002Fh4>\n\n                \n\n                \n\n                \n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \u003Ch4>Ticket-repas fourni\u003C\u002Fh4>\n\n            \n\n            \u003Cdiv id=\"display-MEALALL_trigger\">Indemnité de repas fourni: → Non\u003C\u002Fdiv>\n            \n            \u003Cdiv id=\"display-legalassistance_trigger\">\n                Free legal assistance: → Non\n            \u003C\u002Fdiv>\n        \u003C\u002Fdiv>\n\n    \u003C\u002Fdiv>\n\n\u003C\u002Fhtml>\n",[],[],"collective_agreement",[261],{"title":37,"slug":33},[263],{"type":264,"data":265},"call_to_action_body_block",{"title":266,"description":267,"variant":268,"link":269},"Comparer les conventions collectives","Comparer les articles des conventions collectives de la France entre secteurs, sujets et 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