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décembre\n1987.\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Texte de base\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Convention collective nationale du 15 décembre 1987\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Chambre syndicale des sociétés d'études et de conseils (Syntec) devenue\nFédération des syndicats des sociétés d'études et de conseils (Syntec) par\navenant n° 7 du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5 juillet 1991 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGC - ODERTES ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT-FO-SNAT.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise\n(FECTAM) le 3 janvier 1989 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Union nationale des professionnels de l'ordonnancement et de la coordination\n(UNAPOC.) le 22 décembre 1989.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération des services CFDT par lettre en date du 30 janvier 1996 (BO\nconventions collectives 96-10).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SPECIS FECTAM-CFTC par lettre du 18 mai 2000 (BO CC 2000-27).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177\nBagnolet Cedex, par lettre du 6 décembre 2004 (BO CC 2005-13).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Déclaration liminaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires le 15 décembre 1987 de la nouvelle convention\ncollective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets\nd'ingénieurs-conseils et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sociétés de conseils s'engagent à revoir d'un commun accord les articles\ndont la rédaction devrait être précisée eu égard notamment aux\ndispositions légales en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Bureaux d'ingénieurs-conseils relevant des syndicats de la chambre des\ningénieurs-conseils de France\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les organisations contractantes reconnaissent que les bureaux d'études et\ncabinets d'ingénieurs-conseils relevant des syndicats de la chambre des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ingénieurs-conseils de France, par leur structure et leur activité,\ncomportent pour ceux qui y travaillent des particularités communes à la\nplupart des professions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>libérales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CICF étant membre de la confédération générale des petites et\nmoyennes entreprises est tenue par les accords interprofessionnels signés par\ncet organisme et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>non par les accords signés par le Conseil national du patronat français\ndont elle ne fait pas partie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Leur activité libérale, caractérisée en particulier par leur adhésion\nà la chambre des ingénieurs-conseils de France et à l'Union nationale des\nprofessions libérales,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>implique entre le \" patron \" et ses collaborateurs une étroite solidarité,\npour donner au client le service personnalisé qu'il en attend.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La présente convention s'applique à tous les adhérents des syndicats\nd'employeurs contractants quelle que soit la forme juridique sous laquelle ils\nexercent leur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>activité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Bureaux d'études, aux bureaux d'ingénieurs-conseils et aux sociétés de\nconseil relevant de la fédération des syndicats des sociétés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'études et de conseils\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modifié par avenant n° 7 du 5 juillet 1991 étendu par arrêté du 2\njanvier 1992 JORF 14 janvier 1992\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les organisations contractantes reconnaissent que les bureaux d'études, les\nbureaux d'ingénieurs-conseils et les sociétés de conseils relevant de la\nfédération des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>syndicats des sociétés d'études et de conseils (Syntec), par leur\nstructure comme par la nature de leur activité, présentent des\ncaractéristiques très particulières\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>comportant pour ceux qui y travaillent à quelque titre que ce soit des\navantages et des risques qu'il s'agit d'équilibrer aussi harmonieusement que\npossible.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elles sont d'accord pour admettre :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- que le service de ces organismes n'a de sens et de justification que s'il\ns'agit d'un service de très haute qualité ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- que chacun d'eux est essentiellement une équipe organisée et\nhiérarchisée dont le dynamisme et l'efficacité sont liés à sa cohésion\ninterne et à l'esprit de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>coopération dont font preuve ceux qui la composent ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- que la présente convention s'applique à tous les adhérents de la\nfédération des syndicats, quelle que soit la forme juridique sous laquelle\nils exercent leur activité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés\nde conseils membres de la CICF et de Syntec\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires déclarent que les sociétés relevant de la\nprofession de l'ingénierie et du conseil ont la particularité commune de\nprendre en charge des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>interventions d'études et de réalisation très diverses :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- dans leur ampleur : de quelques journées de travail à plusieurs années\nd'activité pour des équipes complètes ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- dans leur technicité, une même intervention pouvant exiger des\nspécialistes de profil pointu dans des disciplines variées ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- dans leur localisation, la France entière et le monde entier ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- dans le temps, les dates de déroulement et la durée d'une intervention\nétant variables et souvent susceptibles d'être remises en cause.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et que, par conséquent, pour faire face à ces réalités dans les\nmeilleures conditions d'efficacité et de compétitivité, ces sociétés\nproposent pour certains de leurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>emplois des contrats spécifiant une mission d'intervention.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Personnels enquêteurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'activité des instituts de sondages présente un caractère très\nparticulier : les variations de la répartition géographique de la demande,\ntant en volume qu'en nature,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les impératifs de souplesse et de rapidité qui sont indispensables dans de\nnombreux cas, ne permettent pas à ces sociétés d'assurer à l'ensemble de\nleurs enquêteurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>une charge de travail régulière et constante au cours de l'année, eu\négard de plus au fait qu'il est impératif d'obtenir, pour des nécessités\nstatistiques, des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>échantillons dispersés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Compte tenu de ces particularités, trois statuts différents sont proposés\n: le premier est intégré à la présente convention, les deux autres sont\ndéfinis en annexe.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le premier est celui de chargés d'enquête, titulaires d'un contrat à\ndurée indéterminée qui les place sous la subordination exclusive d'un\nemployeur, ces\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collaborateurs sont des salariés à plein temps qui doivent effectuer\ntoutes les enquêtes qui leur sont demandées dans le cadre des règles\ndéfinies ci-après. Ils\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>relèvent de la catégorie ETAM. Leur situation offre simplement une\noriginalité, qui tient au mode de calcul de leur rémunération : celle-ci est\nvariable puisqu'elle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>est fonction du nombre et de la nature des enquêtes accomplies. Elle est\nnécessairement supérieure ou égale à un minimum mensuel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le deuxième est un statut de chargés d'enquête à garantie annuelle. Il\ns'agit de personnes engagées en vue d'une activité discontinue. La situation\nde ces enquêteurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>se distingue de celle des chargés d'enquête en ce qu'ils ne s'engagent pas\nde manière exclusive à l'égard d'un employeur : il ne leur est pas interdit\nd'exercer d'autres\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>activités ou la même activité au profit d'un autre organisme de sondage\ndans le cadre des règles définies en annexe. Les contrats de travail des\nchargés d'enquête\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sont soit à durée indéterminée, soit à durée déterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le troisième est celui d'enquêteurs vacataires. Ces derniers sont des\ncollaborateurs occasionnels qui ont la possibilité de refuser les enquêtes\nqui leur sont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>proposées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsqu'ils les acceptent, ils ne sont liés par contrat à l'organisme de\nsondage que pour la durée d'exécution des tâches confiées. L'engagement\nn'est pas exclusif : il\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ne leur est pas interdit d'exercer d'autres activités, ou la même\nactivité au profit d'un autre organisme de sondage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Titre Ier : Généralités\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Champ professionnel d'application\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1er\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modiifé par avenant n° 37 du 28 octobre 2009\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La présente convention définit le statut des membres du personnel des\nentreprises ayant notamment pour codes NAF ceux mentionnés dans le présent\navenant et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dont l'activité principale est une activité d'ingénierie, de conseil, de\nservices informatiques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, des entreprises\nd'organisation de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>foires et salons, entreprises dont le siège social ou les activités se\nsituent en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et les\nterritoires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'outre-mer.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le champ d'application de la convention collective nationale est le suivant,\nconformément à la nouvelle nomenclature des activités économiques :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Informatique\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>58. 21Zp : édition de jeux électroniques.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>58. 29Ap : édition de logiciels système et de réseau.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>58. 29Bp : édition de logiciels outils de développement et de langages.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>58. 29Cp : édition de logiciels applicatifs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>62. 01Zp : programmation informatique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>62. 02Ap : conseil en systèmes et logiciels informatiques.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>62. 02B : tierce maintenance de systèmes et d'applications\ninformatiques.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>62. 09Zp : autres activités informatiques.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>62. 03Z : gestion d'installations informatiques.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>63. 11Zp : traitement de données, hébergement et activités connexes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>58. 12Zp : édition de répertoires et de fichiers d'adresses.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>63. 12Z : portails internet.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ingénierie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>71. 12Bp : ingénierie, études techniques.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>74. 90Bp : activités spécialisées, scientifiques et techniques\ndiverses.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>71. 20B : analyses, essais et inspections techniques.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Etudes et conseil\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>73. 20Z : études de marché et sondages.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>70. 21Z : conseil en relations publiques et communication.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>70. 22Zp : conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>78. 10Zp : activités des agences de placement de main-d'oeuvre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>78. 30Z : autre mise à disposition de ressources humaines.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Foires, congrès et salons\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>82. 30Z : organisation de foires, salons professionnels et congrès.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>43. 32C : agencement de lieux de vente, montage de stands.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>25. 11Z : fabrication de structures métalliques et éléments modulaires\npour exposition.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>90. 04Z : gestion de salles de spectacles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>68. 32A : administration d'immeubles et autres bien immobiliers.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>68. 20B : location de terrains et autres biens immobiliers : halls\nd'exposition, salles de conférence, de réception, de réunion.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Traduction et interprétation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>74. 30F : traduction et interprétation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Définition des ETAM, des CE et des IC\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modifié par Avenant n° 7 du 5 juillet 1991 étendu par arrêté du 2\njanvier 1992 JORF 14 janvier 1992\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour l'application des dispositions de la présente convention collective,\nsont considérés :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) Comme ETAM, les salariés dont les fonctions d'employés, de techniciens\nou d'agents de maîtrise sont définies en annexe par la classification\ncorrespondante.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Comme CE, les enquêteurs qui ont perçu d'une part, pendant deux années\nconsécutives, une rémunération annuelle au moins égale au minimum annuel\ngaranti\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>définie à l'article 32 CE ci-après et, d'autre part, ayant fait la preuve\nde leur aptitude à effectuer de manière satisfaisante tous types d'enquêtes\ndans toutes les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>catégories de la population.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les enquêteurs peuvent refuser le bénéfice de ce statut. L'employeur peut\nproposer ce statut même si ces conditions ne sont pas remplies.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>c) Comme IC, les ingénieurs et cadres diplômés ou praticiens dont les\nfonctions nécessitent la mise en oeuvre de connaissances acquises par une\nformation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>supérieure sanctionnée par un diplôme reconnu par la loi, par une\nformation professionnelle ou par une pratique professionnelle reconnue\néquivalente dans notre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>branche d'activité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les fonctions d'ingénieurs ou cadres sont définies en annexe par la\nclassification correspondante.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ne relèvent pas de la classification ingénieurs ou cadres, ni des\ndispositions conventionnelles spécifiques à ces derniers, mais relèvent de\nla classification ETAM,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les titulaires des diplômes ou les possesseurs d'une des formations\nprécisées ci-dessus, lorsqu'ils n'occupent pas aux termes de leur contrat de\ntravail des postes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nécessitant la mise en oeuvre des connaissances correspondant aux diplômes\ndont ils sont titulaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ne relèvent pas non plus de la classification ingénieurs ou cadres, mais\nrelèvent de la classification ETAM, les employés, techniciens ou agents de\nmaîtrise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cotisant à une caisse des cadres au titre des articles IV bis et 36 de la\nconvention collective de retraite des cadres du 14 mars 1947.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Droit syndical et liberté d'opinion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modifié par avenant du 25 octobre 2007\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et\ns'effectue conformément aux dispositions légales en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Les parties contractantes reconnaissent le droit pour tous de s'associer\net d'agir librement pour la défense collective de leurs intérêts\nprofessionnels.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-discrimination\">\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight focus\" id=\"clause-eqpay\">\u003Cp>L'entreprise étant un lieu de travail, les employeurs pour eux et pour\nleurs représentants, s'engagent :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A ne pas prendre en considération le fait que les membres du personnel\nappartiennent ou non à un syndicat, exercent ou non des fonctions syndicales\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-eqtraining\">\u003Cp>A ne pas prendre de décisions discriminatoires en ce qui concerne\nl'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la rémunération et\nl'octroi d'avantages\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sociaux, les mesures disciplinaires, l'avancement ou le licenciement, en\nraison de leur sexe, leur situation de famille, leurs origines sociales ou\nraciales, leur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>handicap, leurs opinions ou confessions.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Ils s'engagent également à ne faire aucune pression sur le personnel en\nfaveur de tel ou tel syndicat.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés s'engagent de leur côté à ne pas prendre en considération\ndans le travail les opinions de leurs collègues et du personnel avec lequel\nils sont en rapport,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>leur adhésion à tel ou tel syndicat, ou le fait de n'appartenir à aucun\nsyndicat.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Les parties contractantes s'engagent à veiller à la stricte observation\ndes engagements définis ci-dessus et à s'employer auprès de leurs\nressortissants respectifs pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en assurer le respect intégral.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Si le bien-fondé d'un licenciement est contesté parce que ce licenciement\naurait été effectué en violation du droit syndical, tel qu'il vient d'être\ndéfini ci-dessus, les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>deux parties s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter au cas\nlitigieux une solution équitable.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir\njudiciairement réparation du préjudice causé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Des absences non rémunérées ou prélevées sur le crédit d'heures\ndont ils peuvent disposer (1) seront accordées aux salariés mandatés par\nleurs organisations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>syndicales pour participer d'une part à leurs réunions statutaires et\nd'autre part à une réunion préparatoire à une réunion de la commission\nparitaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils devront en faire la demande au moins 8 jours à l'avance et produire un\ndocument desdites organisations.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Lorsque les salariés seront appelés à participer aux réunions\nparitaires décidées entre les employeurs et les organisations syndicales\nreprésentatives au niveau\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>national, des autorisations d'absence seront accordées, les heures\ncorrespondantes rémunérées et non décomptées sur les congés payés dans\nla limite d'un nombre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de salariés fixés d'un commun accord par les employeurs et les\norganisations syndicales représentatives au niveau national.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le nombre de salariés d'une même entreprise autorisés à s'absenter\nsimultanément sera fixé d'un commun accord par les employeurs et les\norganisations syndicales\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>représentatives au niveau national.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les employeurs et les organisations syndicales représentatives au niveau\nnational en cause s'efforceront, dans les cas visés aux 2 et 3 ci-dessus, de\nfaire en sorte\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>que ces absences n'apportent pas de gêne appréciable à la marche\ngénérale de l'entreprise ou au libre exercice du droit syndical.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4. L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des\npanneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont affectés aux\ncommunications\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des délégués du personnel et du comité d'entreprise. Un exemplaire de\nces communications syndicales est transmis au chef d'entreprise simultanément\nà\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'affichage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant\nles modalités fixées par accord avec le chef d'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement\ndiffusés aux travailleurs de l'entreprise, dans l'enceinte de celle-ci, aux\nheures d'entrée et de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sortie du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces communications, publications et tracts doivent avoir exclusivement pour\nobjet l'étude et la défense des intérêts des salariés et ne doivent\nrevêtir aucun\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>caractère injurieux, diffamatoire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La direction et les délégués syndicaux prendront en commun toutes les\ndispositions utiles pour assurer, au moins semestriellement au personnel en\nmission de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>longue durée pour raisons de travail, la transmission de l'information\nsyndicale propre à l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée à l'intérieur\nde l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 13 avril 1988, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Délégués du personnel et comité d'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La représentation des salariés par les délégués du personnel et aux\ncomités d'entreprise est réglée par les dispositions législatives en\nvigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cependant, lorsque dans une entreprise de plus de 25 salariés les\ningénieurs et cadres sont au moins au nombre de 15, il sera constitué un\ncollège électoral spécial\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les délégués du personnel pourront, dans les réunions avec l'employeur,\nse faire assister d'un représentant d'une organisation syndicale. De son\ncôté, l'employeur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pourra se faire assister d'un représentant de l'organisation patronale (2).\nDans ce cas, ils devront s'en avertir réciproquement au moins 24 heures à\nl'avance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cas où il serait impossible dans certaines entreprises d'appliquer\nles dispositions légales assurant des ressources stables aux comités\nd'entreprise, faute de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>trouver des bases de référence dans les 3 années précédant la prise en\ncharge des oeuvres sociales par le comité d'entreprise, l'importance et la\nforme de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>participation de l'employeur au financement des oeuvres sociales feront\nl'objet dans les entreprises intéressées d'une négociation paritaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 423-3 et\nL. 433-2, alinéa 5, du code du travail (arrêté du 13 avril 1988, art.\n1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(2) Termes exclus de l'extension (arrêté du 13 avril 1988, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Titre II : Conditions d'engagement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Engagement et contrat de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-WAGES_determined\">\u003Cp>Il sera remis à tout collaborateur au moment de son engagement un contrat\nde travail, comportant notamment les indications suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- durée du contrat ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- date d'entrée dans l'entreprise ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- fonction occupée par l'intéressé ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- classification et coefficient hiérarchique ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- lieu d'emploi ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- conditions d'essai ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- horaires de référence ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- montant du salaire mensuel ou conditions de rémunération pour les CE\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- autres éléments éventuels de rémunération directs ou indirects ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- clause de mobilité géographique le cas échéant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout candidat à un emploi doit satisfaire à l'examen médical d'embauche.\nSi cet examen n'est effectué qu'au cours de la période d'essai et qu'il\nrévèle une inaptitude\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à l'emploi considéré, l'employeur devra néanmoins respecter les\ndispositions relatives au préavis pendant la période d'essai.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le texte de la convention collective sera communiqué à tout candidat\nretenu qui le demandera.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Offres d'emploi\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) En cas de vacance ou de création de poste, les employeurs feront appel\npar priorité aux personnels employés dans l'entreprise, susceptibles\nd'occuper le poste.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Les employeurs feront connaître leurs offres d'emploi à l'ANPE (Agence\nnationale pour l'emploi) et à l'APEC (Agence pour l'emploi des cadres).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Période d'essai\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modifié par Avenant n° 7 du 5 juillet 1991 étendu par arrêté du 2\njanvier 1992 JORF 14 janvier 1992\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ETAM :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-contracttrial\">\u003Cp>Dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, tout employé,\ntechnicien ou agent de maîtrise est soumis à une période d'essai dont la\ndurée pourra être\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prolongée exceptionnellement d'une période équivalente, après accord\nécrit du salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette durée est fonction de la classification conventionnelle du salarié\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- du coefficient 200 au coefficient 355 inclus, la période d'essai sera de\n1 mois renouvelable aux conditions prévues ci-dessus ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- du coefficient 400 au coefficient 500 inclus, la période d'essai sera de\n2 mois renouvelable aux conditions prévues ci-dessus.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La période d'essai ne sera pas observée dans les cas de réintégration\nprévue par la loi ou la convention collective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>IC :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sauf accord entre les parties précisé dans la lettre d'engagement ou le\ncontrat de travail, tout ingénieur ou cadre est soumis à une période d'essai\nde trois mois qui\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pourra être prolongée exceptionnellement d'une période de même durée,\naprès accord écrit du salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La période d'essai ne sera pas observée dans les cas de réintégration\nprévus par la loi ou la convention collective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modification du contrat en cours\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Ch3>Article 8\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) Toute modification apportée à une clause substantielle du contrat en\ncours d'un salarié doit faire l'objet d'une notification écrite de la part de\nl'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Si cette modification n'est pas acceptée par l'intéressé, elle\néquivaut à un licenciement du fait de l'employeur et doit être réglée\ncomme tel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>c) Par contre, si par suite de circonstances particulières résultant de la\nsituation du travail dans l'entreprise, un salarié se trouve amené à assumer\ntemporairement,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans des conditions de durée précisées à l'avance par écrit,\nn'excédant pas six mois, et sans diminution de sa classification ni diminution\nde ses appointements, une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fonction inférieure à celle qu'il assume habituellement, le refus de\nl'intéressé d'accepter cette fonction temporaire équivaut à une démission\nde sa part.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modification dans la situation juridique de l'employeur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 9\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur,\ntous les contrats individuels de travail en cours au jour de la modification\nsubsistent entre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le nouvel employeur et les salariés de l'entreprise, conformément à\nl'article L. 122-12 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Contrats à durée déterminée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 10\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La présente convention collective est applicable aux salariés sous contrat\nà durée déterminée dans le cadre de la législation en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Travail à temps partiel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 11\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsqu'un salarié est employé à temps partiel, les conditions de son\nemploi et de sa rémunération sont spécifiées dans sa lettre d'engagement ou\ndans tout avenant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ultérieur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La présente convention collective lui est applicable dans le cadre de la\nlégislation en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ancienneté\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Article 12\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modifié par Avenant n° 7 du 5 juillet 1991 étendu par arrêté du 2\njanvier 1992 JORF 14 janvier 1992\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>On entend par ancienneté le temps passé dans l'entreprise, c'est-à-dire\nle temps pendant lequel le salarié a été employé en une ou plusieurs fois\nquels qu'aient été\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ses emplois successifs. Déduction est faite toutefois en cas d'engagements\nsuccessifs de la durée des contrats dont la résiliation est imputable à la\ndémission de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'intéressé, sauf décision contraire de l'employeur, ou à une faute\ngrave commise par le salarié ayant entraîné son licenciement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les CE on entend par ancienneté le temps d'activité exclusive et\nrégulière exercée pour le compte de l'institut. Il peut s'y ajouter le temps\nde la période de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>référence définie à l'article 2 b).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Seront en outre prises en compte toutes les années pendant lesquelles\nl'enquêteur aura reçu onze bulletins de salaire sur douze et aura perçu au\nmoins trois fois la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>valeur du SMIC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les interruptions pour mobilisation ou faits de guerre entrent\nintégralement en compte pour la détermination du temps d'ancienneté. Il en\nest de même des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>interruptions pour :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- périodes militaires obligatoires dans la réserve ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- maladies, accidents ou maternités (à l'exclusion des périodes\nd'incapacité de travail ininterrompue supérieure ou égale à 6 mois pendant\nlesquelles le contrat de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail est suspendu) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- congés de formation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- congés annuels ou congés exceptionnels de courte durée résultant d'un\ncommun accord entre les parties ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- détachements auprès d'une filiale ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les autres interruptions du contrat donnant droit, selon les dispositions\ndu code du travail, au maintien à tout ou partie de l'ancienneté.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Titre III : Résiliation du contrat de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dénonciation du contrat de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 13\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modifié par Avenant n° 7 du 5 juillet 1991 étendu par arrêté du 2\njanvier 1992 JORF 14 janvier 1992\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toute résiliation du contrat de travail implique de part et d'autre un\npréavis, sauf cas de faute lourde, de faute grave ou de force majeure.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La résiliation du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties est\nnotifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont la\ndate de première\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présentation constitue la date de notification de la dénonciation du\ncontrat. Si nécessaire, cette disposition devra être adaptée dans le cas\nparticulier des salariés à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'étranger.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La lettre de résiliation du contrat de travail se référera, s'il y a\nlieu, aux stipulations du contrat de travail ou de toute autre pièce faisant\nétat de clauses particulières.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle rappellera la fonction exercée dans l'entreprise par le salarié et la\ndurée du préavis qui lui est applicable en vertu de son contrat ou de la\nprésente convention.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout salarié licencié, quels que soit son ancienneté, la taille de\nl'entreprise et le motif du licenciement, sera convoqué par l'employeur à un\nentretien préalable.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La convocation à cet entretien sera effectuée par lettre recommandée avec\ndemande d'accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre\ndécharge\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>indiquant l'objet de la convocation et rappelant que le salarié peut se\nfaire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de\nl'entreprise ou par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>une personne extérieure inscrite sur une liste établie par le préfet\nquand il n'y a pas de représentant du personnel dans l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Seuls seront exclus du champ d'application de l'entretien préalable les\nsalariés inclus dans un projet de licenciement économique concernant dix\nsalariés et plus\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans la même période de trente jours, ce licenciement faisant l'objet\nd'une consultation des représentants du personnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le licenciement du salarié est notifié selon les modalités prévues au\nsecond alinéa du présent article.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préavis pendant la période d'essai\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 14\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modifié par Avenant n° 7 du 5 juillet 1991 étendu par arrêté du 2\njanvier 1992 JORF 14 janvier 1992\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au cours de cette période, les deux parties peuvent se séparer avec un\npréavis d'une journée de travail pendant le premier mois. Après le premier\nmois, le temps de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>préavis réciproque sera d'une semaine par mois complet passé dans\nl'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Après le premier mois, le temps de préavis réciproque sera d'une semaine\npar mois passé dans l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le préavis donne droit au salarié de s'absenter pour la recherche d'un\nemploi dans les conditions fixées à l'article 16.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié sera payé au prorata du temps passé pendant la période\nd'essai.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préavis en dehors de la période d'essai\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 15\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Complété par Avenant n° 7 du 5 juillet 1991 étendu par arrêté du 2\njanvier 1992 JORF 14 janvier 1992\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ETAM :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée du préavis, dite aussi \"délai-congé\", est de 1 mois, quelle que\nsoit la partie qui dénonce le contrat, sauf accord entre les parties\nprévoyant une durée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>supérieure.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Après 2 ans d'ancienneté, la durée du préavis ne doit pas être\ninférieure à 2 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le préavis n'est pas dû en cas de faute grave ou lourde du salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les ETAM classés aux coefficients hiérarchiques conventionnels 400,\n450 et 500, le préavis réciproque sera de 2 mois quelle que soit leur\nancienneté acquise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>IC :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sauf accord entre les parties prévoyant une durée supérieure, la durée\ndu préavis, dite aussi \"délai-congé\", est de 3 mois, quelle que soit la\npartie qui dénonce le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contrat.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le préavis n'est pas dû en cas de faute grave ou lourde du salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Absence pour recherche d'emploi pendant la période de préavis\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 16\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modifié par Avenant n° 7 du 5 juillet 1991 étendu par arrêté du 2\njanvier 1992 JORF 14 janvier 1992\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) Pendant la période d'essai, la durée des absences autorisées pour la\nrecherche d'emploi doit être calculée sur la base de 2 heures pour chaque\njour ouvré compté\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entre la date de démission ou de licenciement, d'une part, et la fin de\nl'activité du salarié dans l'entreprise, d'autre part.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) En dehors de la période d'essai, pendant la durée conventionnelle ou\ncontractuelle du préavis, les salariés ont le droit de s'absenter pour\nrecherche d'emploi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pendant 6 jours ouvrés par mois, pris chaque mois en une ou plusieurs fois,\nen principe par demi-journée. Les heures d'absence seront fixées moitié au\ngré de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'employeur et moitié au gré du salarié moyennant avis réciproque. Une\nattention particulière sera portée aux salariés licenciés pour raison\néconomique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>c) ETAM et IC :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les deux cas, il est spécifié que ces absences ne donnent pas lieu à\nréduction de rémunération pour les salariés licenciés. En revanche, les\nheures d'absence\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pour recherche d'emploi des salariés démissionnaires ne donnent pas lieu\nà rémunération. En outre, aucune indemnité particulière n'est due au\nsalarié licencié qui\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>n'utilise pas ces heures d'absence pour recherche d'emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CE :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les deux cas, il est spécifié que ces absences ne donnent pas lieu à\nréduction du minimum garanti pour les chargés d'enquête licenciés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En revanche, les heures d'absence pour recherche d'emploi des chargés\nd'enquête démissionnaires ne donnent pas lieu à rémunération.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En outre, aucune indemnité particulière n'est due au chargé d'enquête\nlicencié qui n'utilise pas ses possibilités d'absence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Indemnité compensatrice de préavis\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 17\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modifié par Avenant n° 7 du 5 juillet 1991 étendu par arrêté du 2\njanvier 1992 JORF 14 janvier 1992\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sauf accord contraire entre les parties, et hormis le cas de faute grave, la\npartie qui n'observerait pas le préavis devrait à l'autre une indemnité\négale à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir :\ncette rémunération comprendra tous les éléments contractuels du salaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de licenciement, le salarié pourra quitter son emploi dès qu'il\nsera pourvu d'une nouvelle place. Dans ce cas, il n'aura droit, indépendamment\nde l'indemnité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>éventuelle de licenciement, qu'à la rémunération correspondant à la\ndurée de la période de préavis effectivement travaillée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>De même, l'employeur pourra exiger le départ immédiat du salarié\nlicencié. Dans ce cas, l'indemnité compensatrice de préavis comme fixée\nci-dessus, ainsi que\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>toute indemnité éventuellement due à l'intéressé en application de la\nprésente convention et de son contrat personnel, seront payées immédiatement\nen totalité, à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>demande du salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Indemnité de licenciement - Conditions d'attribution\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 18\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-contractseverancepay\">\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modifié par Avenant n° 7 du 5 juillet 1991 étendu par arrêté du 2\njanvier 1992 JORF 14 janvier 1992\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est attribué à tout salarié licencié justifiant d'au moins 2 années\nd'ancienneté une indemnité de licenciement distincte de l'indemnité\néventuelle de préavis.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette indemnité de licenciement n'est pas due dans le cas où le\nlicenciement est intervenu pour faute grave ou lourde.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette indemnité sera réduite de 1\u002F3 lorsque le salarié sera pourvu par\nl'employeur, avant la fin de la période de préavis, d'un emploi équivalent\net accepté par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'intéressé en dehors de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce tiers restant sera versé à l'intéressé si la période d'essai dans le\nnouvel emploi reste sans suite.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Montant de l'indemnité de licenciement\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Ch3>Article 19\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modifié par Avenant n° 18 du 25 janvier 1996 BO conventions collectives\n96-6 étendu par arrêté du 20 juillet 1998 JORF 4 août 1998.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ETAM :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-contractseverancepay1\">\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-severance_perc\">\u003C\u002Fdiv>\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-severance_perc_1_tenure\">\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-severance_perc\">\u003Cp>L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les\nbases suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour une ancienneté acquise entre 2 ans et 20 ans :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>0,25 mois par année de présence ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à partir de 20 ans d'ancienneté : 0,30 mois par année de présence,\nsans pouvoir excéder un plafond de 10 mois.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Le mois de rémunération s'entend dans le cas particulier comme le\ndouzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification\nde la rupture du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contrat de travail, cette rémunération incluant les primes prévues par\nles contrats de travail individuels et excluant les majorations pour heures\nsupplémentaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au-delà de l'horaire normal de l'entreprise et les majorations de salaire\nou indemnités liées à un déplacement ou un détachement. Pour les années\nincomplètes,\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>l'indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de\nmois de présence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas d'engagements successifs et de prise en compte de l'ancienneté dans\nles conditions prévues à l'article 12, l'indemnité de licenciement qui aura\npu être perçue\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à l'occasion d'un licenciement antérieur est déductible de l'indemnité\nde licenciement prévue par le présent article.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>IC :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les\nbases suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Après 2 ans d'ancienneté, 1\u002F3 de mois par année de présence de\nl'ingénieur ou du cadre, sans pouvoir excéder un plafond de 12 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le mois de rémunération s'entend dans le cas particulier comme 1\u002F12 de la\nrémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture\ndu contrat de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail, cette rémunération incluant les primes prévues par les contrats\nde travail individuels et excluant les majorations pour heures supplémentaires\nau-delà de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'horaire normal de l'entreprise et les majorations de salaire ou\nindemnités liées à un déplacement ou un détachement. Pour les années\nincomplètes, l'indemnité de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>licenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois de\nprésence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas d'engagements successifs et de prise en compte de l'ancienneté dans\nles conditions prévues à l'article 12, l'indemnité de licenciement qui aura\npu être perçue\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à l'occasion d'un licenciement antérieur est déductible de l'indemnité\nde licenciement prévue par le présent article.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Départ en retraite et mise à la retraite\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Ch3>Article 20\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modifié par Avenant n° 28 du 28 avril 2004 art. 1 en vigueur à\nl'extension BO conventions collectives 2004-21 étendu par arrêté du 16\njuillet 2004 JORF 28 juillet 2004.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Mise à la retraite\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur a la possibilité de mettre fin au contrat de travail en\nprocédant à la mise à la retraite de salariés âgés de plus de 60 ans,\ndès lors que ceux-ci, lors de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>leur départ de l'entreprise, remplissent les conditions pour bénéficier\nd'une retraite à taux plein du régime d'assurance vieillesse.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En contrepartie, l'employeur s'engage à procéder dans les 6 mois\nprécédant ou suivant la notification de la mise à la retraite, à une\nembauche compensatrice en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contrat à durée indéterminée pour la mise à la retraite de deux\nsalariés âgés de 60 à 65 ans.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, le montant de l'indemnité de mise à la retraite est calculé\ndans les conditions prévues à l'article 22 de la convention collective, en\nprenant pour acquis\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'ancienneté que le salarié aurait obtenue à 65 ans, quel que soit son\nâge lors de sa mise à la retraite entre 60 et 65 ans.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur qui désire mettre un salarié à la retraite devra lui notifier\nson intention de préférence par lettre recommandée avec accusé de\nréception, en respectant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>un préavis de 4 mois. Le contrat de travail prendra fin dans tous les cas\nà la fin d'un mois civil.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si l'employeur ne procède pas à cette notification, le contrat de travail\nse poursuit jusqu'à ce que cette notification soit effectuée avec le même\npréavis que celui\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fixé à l'alinéa précédent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-SENIOR_trigger\">\u003Cp>2. Départ à la retraite\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié peut quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier de\nson droit à la retraite. Il doit alors respecter le préavis suivant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 1 mois s'il a entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 2 mois, s'il a au moins 2 ans d'ancienneté.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. La résiliation du contrat de travail, à l'initiative de l'employeur ou\ndu salarié dans les conditions fixées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, ne\ndonne pas lieu à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>attribution d'heures d'absences pour recherche d'emploi.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Régime de retraite\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 21\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modifié par Avenant n° 19 du 27 mars 1997 en vigueur le 1er jour du mois\ncivil suivant la publication de l'arrêté d'extension BO conventions\ncollectives 97-19 étendu par arrêté du 19 juillet 1999\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>JORF 30 juillet 1999.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Régime de retraite complémentaire ETAM et cadres\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les employeurs doivent obligatoirement adhérer pour leurs salariés à une\ncaisse de retraite affiliée à l'ARRCO.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La cotisation portera sur la totalité des appointements pour les ETAM dans\nla limite du plafond fixé par l'ARRCO et sur la fraction de salaire\ninférieure ou égale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au plafond d'assurance vieillesse de la sécurité sociale pour les cadres.\nLe taux contractuel ne pourra être inférieur au taux minimum fixé par\nl'ARRCO.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à la délibération AGIRC du 16 juin 1988 annexée à la\nprésente convention collective, les ETAM inscrits aux articles 4 bis et 36 du\nrégime de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>retraite et de prévoyance des cadres institué par la convention collective\nnationale du 14 mars 1947 ne sont pas visés par cet article pour la part de\nsalaire excédant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le plafond de la sécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Régime de retraite des cadres\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les employeurs doivent obligatoirement adhérer à une institution de\nretraite de leur choix affiliée à l'AGIRC pour les ingénieurs et cadres de\nleur entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le fait pour un ETAM d'être affilié à une caisse de retraite des cadres\nau titre des articles 4 bis et 36 n'entraîne pas l'application des clauses\nconventionnelles \"\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ingénieurs et cadres \".\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Indemnité de départ en retraite\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 22\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modifié par Avenant n° 28 du 28 avril 2004 art. 1 en vigueur à\nl'extension BO conventions collectives 2004-21 étendu par arrêté du 16\njuillet 2004 JORF 28 juillet 2004.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ETAM et I.C. :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une indemnité de départ en retraite est accordée au salarié dont le\ncontrat prend fin dans les conditions prévues à l'article 20.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le montant de cette indemnité est fixé en fonction de l'ancienneté\nacquise à la date du départ en retraite.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A 5 ans révolus, 1 mois, plus, à partir de la sixième année, 1\u002F5 de mois\npar année d'ancienneté supplémentaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le mois de rémunération s'entend, dans le cas particulier, comme le 1\u002F12\nde la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la\nrupture du contrat\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de travail, le salaire mensuel étant compté sans primes ni gratifications,\nni majoration pour heures supplémentaires au-delà de l'horaire normal, ni\nmajoration de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salaire ou indemnité liée à un déplacement ou à un détachement (1).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13\ndu code du travail (arrêté du 13 avril 1988, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Titre IV : Congés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Durée du congé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 23\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-PAIDLEAV_trigger\">\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout salarié ETAM et I.C. ayant au moins 1 an de présence continue dans\nl'entreprise à la fin de la période ouvrant droit aux congés payés aura\ndroit à 25 jours\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ouvrés de congés (correspondant à 30 jours ouvrables). Il est en outre\naccordé en fonction de l'ancienneté acquise à la date d'ouverture des droits\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- après une période de 5 années d'ancienneté : 1 jour ouvré\nsupplémentaire ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- après une période de 10 années d'ancienneté : 2 jours ouvrés\nsupplémentaires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- après une période de 15 années d'ancienneté : 3 jours ouvrés\nsupplémentaires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- après une période de 20 années d'ancienneté : 4 jours ouvrés\nsupplémentaires,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>indépendamment de l'application des dispositions relatives aux congés pour\névénements familiaux.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette durée est formulée en jours ouvrés (lundis, mardis, mercredis,\njeudis et vendredis non fériés et non chômés).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est précisé que lorsque l'employeur exige qu'une partie des congés à\nl'exclusion de la cinquième semaine soit prise en dehors de la période du 1er\nmai au 31\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>octobre, il sera attribué :\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>- 2 jours ouvrés de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours\nouvrés de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à 5 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 1 jour ouvré de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours ouvrés\nde congé pris en dehors de cette période est égal à 3 ou 4 (1).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-8 du\ncode du travail (arrêté du 13 avril 1988, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conditions d'attribution des congés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 24\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au cas où le salarié n'aurait pas 1 année de présence à la fin de la\npériode ouvrant droit aux congés, il aura droit à un congé calculé pro\nrata temporis sur la base de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>25 jours ouvrés par an.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il pourra prendre un congé supérieur au nombre de jours payés dans la\nlimite des jours de congés légaux, la période complémentaire n'ouvrant\ndroit à aucune\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rétribution ou indemnité. Par contre l'employeur ne saurait obliger un\nsalarié à prendre un congé non rémunéré.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés rappelés au cours de leurs congés pour motif de service\nauront droit, à titre de compensation, à 2 jours de congés supplémentaires\net au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>remboursement sur justification des frais occasionnés par ce rappel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Période de congés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 25\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les droits à congé s'acquièrent du 1er juin de l'année précédente au\n31 mai de l'année en cours.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La période de prise de ces congés, dans tous les cas, est de treize mois\nau maximum. Aucun report de congés ne peut être toléré au-delà de cette\npériode sauf\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>demande écrite de l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur peut soit procéder à la fermeture totale de l'entreprise dans\nune période située entre le 1er mai et le 31 octobre, soit établir les\ncongés par roulement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>après consultation du comité d'entreprise (ou à défaut des délégués\ndu personnel) sur le principe de cette alternative.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si l'entreprise ferme pour les congés, la date de fermeture doit être\nportée à la connaissance du personnel au plus tard le 1er mars de chaque\nannée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modalités d'application\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 26\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modifié par Avenant n° 7 du 5 juillet 1991 étendu par arrêté du 2\njanvier 1992 JORF 14 janvier 1992\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dates individuelles des congés seront fixées par l'employeur après\nconsultation des intéressés et en fonction des nécessités du service. La\nliste de principe des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>tours de départ sera portée à la connaissance des intéressés 2 mois\navant leur départ.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Satisfaction sera donnée dans toute la mesure compatible avec le service\naux salariés dont les enfants fréquentent l'école et qui désirent prendre\nleur congé pendant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>une période de vacances scolaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les conjoints travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé\nsimultané.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque plusieurs membres de la même famille vivant sous le même toit\ntravaillent dans la même entreprise, le congé leur sera accordé\nsimultanément s'ils le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>désirent, dans la mesure compatible avec le service.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si l'employeur ou le salarié, sous un délai inférieur à 2 mois, exprime\nson désir de voir modifier les dates de congé initialement fixées, la\nmodification ne peut\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>intervenir qu'après accord préalable entre les deux parties. Lorsque\nl'entreprise prend l'initiative de cette modification, elle s'engage à verser\nsur justificatifs un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dédommagement correspondant aux frais éventuels occasionnés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Périodes d'absence entrant dans le calcul de la durée des congés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 27\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour le calcul de la durée du congé, sont notamment considérés comme\npériode de travail effectif :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la période de congé de l'année précédente ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les périodes de repos légal des femmes en couches et le congé\nd'adoption ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les périodes de suspension du contrat de travail par suite d'accidents du\ntravail ou de maladies professionnelles dans la limite d'une durée\nininterrompue de 1 an ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les périodes d'arrêt pour maladie ou accident lorsqu'elles donnent lieu\nà maintien du salaire en application de la convention collective ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les périodes militaires obligatoires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les absences exceptionnelles prévues par la convention collective pour\nexercice du droit syndical et pour événements familiaux ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les périodes de stages de formation professionnelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les congés de formation économique, sociale et syndicale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le collaborateur absent pour l'un de ces motifs à la date prévue pour ses\nvacances pourra choisir entre la prise effective de congé au moment de son\nretour s'il a\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>lieu avant le 31 mai et l'indemnité compensatrice correspondante.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Indemnité de congés payés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 28\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'indemnité de congés est égale au dixième de la rémunération perçue\npar l'intéressé au cours de la période de référence, sans pouvoir être\ninférieure pour les IC et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les ETAM à la rémunération qui aurait été perçue pendant la période\nde congé pour un horaire normal de travail, et pour les CE au montant de la\nrémunération\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>minimum.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Absences exceptionnelles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 29\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modifié par Avenant n° 3 du 30 mai 1989 étendu par arrêté du 18 octobre\n1989 JORF 28 octobre 1989.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ETAM et I.C. :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-deathrelatives\">\u003Cp>Des autorisations d'absences exceptionnelles non déductibles des congés et\nn'entraînant pas de réduction d'appointements seront accordées au salarié\npour :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- se marier : 4 jours ouvrés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- assister aux obsèques de son conjoint ou d'un de ses enfants : 2 jours\nouvrés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- assister au mariage d'un de ses enfants : 1 jour ouvré ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- assister aux obsèques de ses ascendants : 2 jours ouvrés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- assister aux obsèques de ses collatéraux jusqu'au 2e degré (frère ou\nsoeur) : 1 jour ouvré ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- assister aux obsèques de son beau-père, de sa belle-mère : 1 jour\nouvré.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si le décès du conjoint ou d'un ascendant ou d'un descendant au 1er degré\nintervient pendant que le salarié est en déplacement en France ou à\nl'étranger, l'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prend en charge les frais de déplacement des salariés en mission en France\nou à l'étranger dans les mêmes conditions que pour un voyage de détente.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-deathrelativesleave\">\u003Cp>Des autorisations d'absences exceptionnelles seront également accordées\naux salariés pour tests préliminaires militaires obligatoires. Toutefois, le\nremboursement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de ces jours d'absence sera limité à 3 jours ouvrés et ne sera effectué\nque sur demande justifiée par la présentation de la convocation.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Les pères de famille ont droit, à l'occasion de chaque naissance ou\nadoption, à un congé de 3 jours ouvrés consécutifs ou non, inclus dans une\npériode de 15 jours\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entourant la date de naissance ou suivant l'arrivée au foyer de l'enfant\nplacé en vue de son adoption.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises s'efforceront de définir des mesures permettant aux\nsalariés de s'absenter afin de soigner un enfant malade âgé de 12 ans au\nplus.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CE (1) :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Des autorisations d'absences exceptionnelles, non déductibles des congés\net n'entraînant pas réduction de la rémunération mensuelle garantie, seront\naccordées au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chargé d'enquête pour :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- se marier : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant\nquatre jours ouvrables ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- assister aux obsèques de son conjoint ou d'un de ses enfants :\npossibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant 2 jours\nouvrables ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- assister au mariage d'un de ses enfants : possibilité de ne pas exécuter\nles travaux proposés pendant 1 jour ouvrable ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- assister aux obsèques de ses ascendants : possibilité de ne pas\nexécuter les travaux proposés pendant 2 jours ouvrables ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- assister aux obsèques de ses collatéraux jusqu'au 2e degré :\npossibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant 1 jour\nouvrable.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Des possibilités de refuser le travail proposé pendant trois jours\nouvrables seront également accordées aux chargés d'enquête pour tests de\nprésélection militaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>obligatoires, sur demande justifiée par la présentation de la\nconvocation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1,\nalinéa 2, du code du travail (arrêté du 13 avril 1988, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Congé sans solde\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 30\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un congé sans solde peut être accordé par l'employeur, sur la demande de\nl'intéressé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les modalités d'application et de fin de ce congé doivent faire l'objet\nd'une notification écrite préalable.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le congé sans solde entraîne la suspension des effets du contrat de\ntravail et de ceux de la présente convention collective à l'égard de\nl'intéressé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A condition de respecter les modalités prévues ci-dessus, notamment pour\nla reprise du travail, l'intéressé, à l'expiration de ce congé, retrouve\nses droits et ses\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avantages acquis antérieurement. Toutefois, si les nécessités de bon\nfonctionnement obligent l'employeur à licencier un salarié pendant une\nsuspension de contrat\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de travail, il devra aviser l'intéressé de sa décision suivant la\nprocédure légale et lui verser le montant des indemnités prévues à\nl'article 19.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Prime de vacances\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 31\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au\nmoins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés\nprévus par la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention collective de l'ensemble des salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres\net quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de\nvacances à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>condition qu'elles soient au moins égales aux 10 % prévus à l'alinéa\nprécédent et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le\n1er mai et le 31\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>octobre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Titre V : Rémunération et aménagement du temps de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Généralités\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 32\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ETAM hors CE\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La rémunération normale est basée sur des appointements mensuels\ncalculés sur l'horaire légal, majorés ou minorés suivant que l'horaire\nnormal de l'entreprise est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>supérieur ou inférieur à l'horaire légal.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les appointements minimaux relatifs à chaque emploi des ETAM sont\ndéterminés par l'application aux coefficients hiérarchiques des valeurs du\npoint de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rémunération.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les valeurs du point de rémunération seront examinés deux fois par an par\nla commission paritaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les barèmes des appointements minimaux garantis afférents aux\npositions définies, sont inclus les avantages en nature évalués d'un commun\naccord et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mentionnés dans la lettre d'engagement ainsi que les rémunérations\naccessoires en espèces, mensuelles ou non, fixées par la lettre d'engagement\n(ou par la lettre de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>régularisation d'engagement ou par un accord ou une décision\nultérieure).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour établir si l'ETAM reçoit au moins le minimum le concernant, les\navantages prévus ci-dessus doivent être intégrés dans la rémunération\nannuelle dont 1\u002F12 ne\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>doit, en aucun cas, être inférieur à ce minimum.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par contre, les primes d'assiduité et d'intéressement, si elles sont\npratiquées dans l'entreprise, les primes et gratifications de caractère\nexceptionnel et non garanties\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ne sont pas comprises dans le calcul des appointements minimaux, non plus\nque les remboursements de frais, les indemnités en cas de déplacement ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>détachement, la rémunération des heures supplémentaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Rémunération CE\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le calcul de la rémunération des chargés d'enquête est basé :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'une part sur une grille prévoyant une rémunération minimale au\nquestionnaire variable suivant le type d'enquête ou sur tout autre système\ndonnant des résultats\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>équivalents. Cette grille, établie en fonction de la valeur du point de\nrémunération, est donnée en annexe ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'autre part, pour les travaux annexes à l'enquête (entraînement,\ndiscussion après enquête, etc.) sur le coefficient hiérarchique\ncorrespondant à la classification du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chargé d'enquête.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les chargés d'enquête sont assurés d'une rémunération mensuelle minimum\ngarantie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour ceux dont il est convenu qu'ils doivent être disponibles à plein\ntemps, la garantie mensuelle ne pourra être inférieure au produit résultant\nde l'application du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>coefficient 230 et de la valeur du point.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour ceux dont il est convenu qu'ils ne doivent être disponibles que\npartiellement, cette garantie sera réduite d'un commun accord toute proportion\ngardée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les chargés d'enquête reçoivent mensuellement le montant du salaire\ncorrespondant aux travaux effectivement réalisés. Seuls sont payés les\ntravaux réellement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>effectués et reconnus valables après contrôle, le délai pour effectuer\nle contrôle ne pouvant excéder un mois à compter de la réception par\nl'institut des derniers\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>questionnaires de l'enquête.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cas d'une suspension ou d'une rupture de contrat en cours d'année,\nsauf pour raison de maladie dans les limites fixées par l'article 41, cette\ngarantie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mensuelle est réduite au prorata du temps d'indisponibilité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de licenciement pour faute grave, la garantie mensuelle est réduite\nau prorata du temps de validité du contrat antérieur à la faute.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les barèmes de rémunération, résultant de l'application de la grille,\nincluent conventionnellement les majorations pour dépassement d'horaire\nau-delà de l'horaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>hebdomadaire légal ainsi que la rémunération des jours fériés\nchômés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur peut confier mensuellement aux chargés d'enquête des travaux\nque ceux-ci sont tenus d'accepter à concurrence d'un volume de rémunération\négal à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>110 % de la rémunération mensuelle garantie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une régularisation des comptes sera effectuée chaque trimestre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de refus, le montant de la garantie mensuelle est réduit\nd'autant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsqu'il apparaîtra, lors de la régularisation trimestrielle de la\nrémunération d'un chargé d'enquête, que le total de ses activités\nrémunérées dépasse 330 % de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>garantie mensuelle, il se verra attribuer en compensation un complément de\nrémunération dont le montant sera fixé par convention dans chaque\ninstitut.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutefois, les activités mensuelles dépassant 110 % de la garantie\nmensuelle qui auraient déjà fait l'objet d'une majoration n'entreront pas en\nligne de compte pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>déterminer cet éventuel dépassement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La grille des rémunérations en annexe donne les rémunérations minimales\ngaranties des chargés d'enquête en fonction des divers types d'enquêtes\nqu'ils peuvent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>être amenés à réaliser.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée moyenne d'interview est la durée de passation du questionnaire.\nLa rémunération figurant en regard tient compte à la fois du temps moyen\nréel nécessaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au recueil de l'information, du temps moyen de recherche et de mise au net\ndu questionnaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Caractère forfaitaire de la rémunération des ingénieurs et cadres\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Etant donné le rôle dévolu aux ingénieurs et cadres, il est fréquent\nque leurs heures de présence ne puissent être fixées d'une façon rigide ;\nelles correspondent aux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nécessités de l'organisation du travail et de la surveillance de son\nexécution.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les appointements minimaux découlent des coefficients et des valeurs du\npoint et correspondent à l'horaire légal de références.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les valeurs du point seront fixées aux mêmes dates que pour celles des\nETAM.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les appointements des IC ont un caractère forfaitaire. Ce forfait, dans le\ncadre de l'horaire normal de l'entreprise, correspond aux conditions réelles\nde travail de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'IC et englobe notamment les heures supplémentaires occasionnelles de l'IC\net, le cas échéant, l'adaptation aux horaires habituels des clients avec\nlesquels ils\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travaillent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce forfait devra être révisé si les conditions réelles de travail de\nl'IC entraînaient de façon permanente une diminution ou une augmentation de\nson temps de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans l'horaire imposé aux IC, il sera tenu compte, en tout état de cause,\nde la nécessité d'un repos hebdomadaire normal. Cette obligation se traduira,\nle cas\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>échéant, par l'octroi de repos compensateurs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les barèmes des appointements minimaux garantis afférents aux\npositions définies, sont inclus les avantages en nature évalués d'un commun\naccord et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mentionnés dans la lettre d'engagement ainsi que les rémunérations\naccessoires en espèces, mensuelles ou non, fixées par la lettre d'engagement\n(ou par la lettre de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>régularisation d'engagement ou par un accord ou une décision\nultérieure).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour établir si l'ingénieur ou cadre reçoit au moins le minimum le\nconcernant, les avantages prévus au paragraphe ci-dessus doivent être\nintégrés dans la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rémunération annuelle dont 1\u002F12 ne doit, en aucun cas, être inférieur à\nce minimum.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par contre, les primes d'assiduité et d'intéressement, si elles sont\npratiquées dans l'entreprise, les primes et gratifications de caractère\nexceptionnel et non garanties\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ne sont pas comprises dans le calcul des appointements minimaux non plus que\nles remboursements de frais, et les indemnités en cas de déplacement ou de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>détachement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Heures supplémentaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 33\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>E.T.A.M. hors C.E. :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-MAXHOURS_trigger\">\u003Cp>A. - Rémunération des heures supplémentaires :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les heures supplémentaires de travail contrôlées, effectuées par le\npersonnel E.T.A.M., sont payées avec les majorations légales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Des repos compensateurs seront attribués conformément aux dispositions\nlégales :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>B. - Contingent annuel :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est prévu un contingent annuel de 130 heures supplémentaires\nutilisables sans autorisation de l'inspecteur du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modulation indicative annuelle de la durée du travail (1)\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Ch3>Article 34\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Remplacé par Avenant n° 7 du 5 juillet 1991 étendu par arrêté du 2\njanvier 1992 JORF 14 janvier 1992\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est possible de prévoir par accord d'entreprise une modulation\nindicative annuelle de la durée du travail, avec révision tous les 3 mois,\ndans une amplitude de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>plus ou moins 2 heures autour de 39 heures hebdomadaires, le salaire restant\nconstant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le comité d'entreprise, ou, à défaut, les délégués du personnel, est\nconsulté sur cette modulation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Dispositions dérogatoires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-SUNDAY_trigger\">\u003Cp>Travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 35 (1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modifié par Avenant du 28 avril 2004 BO conventions collectives 2004-27\nétendu par arrêté du 26 octobre 2004 JORF 9 novembre 2004.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Voir aussi avenant du 28 avril 2004 relatif aux dispositions\nfinancières du travail du dimanche et des jours fériés, non étendu.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dispositions communes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 35.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-schedulesrestpw\">\u003Cp>Le travail du dimanche et des jours fériés est subordonné aux\ndispositions de la législation du travail, et spécifiquement au titre II du\ncode du travail portant sur les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>repos et congés. Par conséquent, lorsqu'une société est amenée à\nexercer des travaux non dérogatoires au repos dominical, elle doit faire la\ndemande auprès du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>préfet du département et reste, en outre, tenue de respecter les\ndispositions légales (1).\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\u003C\u002Fdiv>\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-schedulesrestpw\">\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Le nombre de dérogations est limité par la présente convention collective\nà 15 autorisations par année et par salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(2) Phrase exclue de l'extension (arrêté du 26 octobre 2004, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés ETAM\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 35.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les entreprises entrant dans le champ professionnel d'application de la\nprésente convention collective nationale à l'exception de celles relevant des\ncodes NAF\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>748 J, 923 D et 703 D, auxquelles s'applique l'accord national du 5 juillet\n2001, les heures ainsi effectuées sont rémunérées avec une majoration de\n100 %,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>indépendamment des majorations résultant des heures supplémentaires\néventuelles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés IC\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 35.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les entreprises entrant dans le champ professionnel d'application de la\nprésente convention collective nationale à l'exception de celles relevant des\ncodes NAF\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>748 J, 923 D et 703 D, auxquelles s'applique l'accord national du 5 juillet\n2001, et uniquement pour les salariés dont le temps de travail est décompté\nselon les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>modalités \"standard\" et \"réalisation de missions\" au sens du chapitre II,\narticles 2 et 3, de l'accord national du 22 juin 1999 sur la durée du travail,\nles heures ainsi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>effectuées sont rémunérées avec une majoration de 100 %, indépendamment\ndes majorations résultant des heures supplémentaires éventuelles pour les\nsalariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dont le décompte du temps de travail est en heures, ou des TEA pour les\nsalariés bénéficiant d'une convention de forfait hebdomadaire en heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CE :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si par suite de circonstances exceptionnelles et à la demande expresse de\nl'employeur, un chargé d'enquête est appelé à travailler soit de nuit\n(entre 22 heures et 6\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>heures), soit un dimanche, soit un jour férié, les travaux effectués sont\nrémunérés avec une majoration de 50 % par rapport aux rémunérations\nprévues par la grille\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des rémunérations minimales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le travail du dimanche ainsi que le travail de nuit des femmes sont\nsubordonnés aux dispositions légales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si par suite des variations dans le volume et les conditions d'exécution du\ntravail, qui sont inhérentes à l'activité d'enquête, un chargé d'enquête\nest amené à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travailler à une heure quelconque comprise entre 6 heures et 22 heures, il\nn'en résulte aucune modification de la rémunération.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Travail habituel de nuit, du dimanche et des jours fériés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 36\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ETAM :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-NOCTPREM_trigger\">\u003Cp>Définition du travail de nuit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Est considéré comme travail de nuit, conformément aux dispositions\nlégales, tout travail ayant lieu entre 22 heures et 5 heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutefois, conformément à ces mêmes dispositions légales, toute autre\npériode de 7 heures consécutives, comprise entre 22 heures et 7 heures peut\nêtre substituée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à la période prévue ci-dessus. L'utilisation de cette possibilité est\nsubordonnée à la conclusion d'un accord d'entreprise, ou à l'autorisation de\nl'inspecteur du travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>donnée après consultation des délégués syndicaux et avis du comité\nd'entreprise ou des délégués du personnel s'ils existent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Travail de nuit des femmes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions légales, les femmes ne peuvent être\nemployées à aucun travail de nuit, sauf celles qui occupent des postes de\ndirection ou de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>caractère technique et impliquant une responsabilité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le repos de nuit des femmes doit avoir une durée de 11 heures consécutives\nau minimum.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Travail du dimanche :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le travail du dimanche est subordonné aux dispositions de la législation\ndu travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsqu'une société désire bénéficier de l'une des exceptions à\nl'attribution du repos hebdomadaire le dimanche, elle doit en faire la demande\nauprès du préfet du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>département.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ETAM : paiement habituel du travail de nuit, du dimanche et des jours\nfériés\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Ch3>Article 37\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modifié par Avenant n° 7 du 5 juillet 1991 étendu par arrêté du 2\njanvier 1992 JORF 14 janvier 1992\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque l'organisation du travail nécessite le travail habituel de nuit, du\ndimanche ou des jours fériés, les heures de travail ainsi effectuées\nbénéficient d'une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>majoration de 25 % appliquée sur le taux horaire découlant du minimum\nhiérarchique, sous réserve que ces heures soient incluses dans un poste\ncomportant au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>moins 6 heures consécutives.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour apprécier si cette majoration est perçue par l'intéressé, il est\ntenu compte des avantages particuliers déjà accordés à ce titre dans\nl'entreprise et soumis à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cotisations sociales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ETAM et IC : équipes de suppléance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 38\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modifié par Avenant n° 7 du 5 juillet 1991 étendu par arrêté du 2\njanvier 1992 JORF 14 janvier 1992\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si l'organisation du travail le rend nécessaire, des équipes de\nsuppléance pourront être mises en place pendant les jours de repos en fin de\nsemaine du reste du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>personnel conformément aux dispositions légales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Classifications\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 39\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modifié par Avenant n° 7 du 5 juillet 1991 étendu par arrêté du 2\njanvier 1992 JORF 14 janvier 1992\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Classification des employés, techniciens et agents de maîtrise :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les classifications des employés, techniciens et agents de maîtrise\nfigurent en annexe I de la présente convention. Dans les entreprises qui ont\ndes agents de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>maîtrise, ceux-ci sont classés dans le groupe 3 de la grille ETAM\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces classifications s'imposent à toutes les entreprises soumises à la\nconvention. Toute difficulté d'application tenant à l'activité de\nl'entreprise peut faire l'objet d'un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord paritaire d'entreprise, mais sous réserve de l'accord de la\ncommission paritaire d'interprétation de la convention.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) La fonction remplie par l' ETAM est seule prise en considération pour\nson classement dans les emplois prévus par la classification en cause.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) L'ETAM dont les fonctions relèvent de façon continue de diverses\ncatégories est considéré comme appartenant à la catégorie la plus élevée\nparmi celles-ci.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Classification des chargés d'enquête :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Compte tenu de la nature même des travaux d'enquête, les chargés\nd'enquête ont une même classification et un même coefficient : 230.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La valeur du point est celle fixée pour les ETAM.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Classification des ingénieurs et cadres :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les classifications des ingénieurs et cadres figurent en annexe II de la\nprésente convention.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La classification des cadres sera effectuée en tenant compte des\nresponsabilités assumées et des connaissances mises en application.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces classifications s'imposent à toutes les entreprises soumises à la\nconvention. Toute difficulté d'application tenant à l'activité de\nl'entreprise peut faire l'objet d'un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord de la commission paritaire d'interprétation de la convention.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) La fonction remplie par l'ingénieur ou cadre est seule prise en\nconsidération pour son classement dans les emplois prévus par la\nclassification en cause.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) L'ingénieur ou cadre dont les fonctions relèvent de façon continue de\ndiverses catégories est considéré comme appartenant à la catégorie la plus\nélevée parmi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>celles-ci.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Bulletin de paie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 40\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modifié par Avenant n° 7 du 5 juillet 1991 étendu par arrêté du 2\njanvier 1992 JORF 14 janvier 1992\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le bulletin de paie devra comporter les mentions légales et notamment :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le nom ou la raison sociale, et l'adresse de l'employeur ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le numéro SIRET de l'établissement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- son numéro de code APE ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de\nsécurité sociale ainsi que le numéro d'immatriculation sous lequel ces\ncotisations sont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>versées ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le nom et le prénom de la personne à qui est délivré le bulletin de\npaie et l'emploi qu'elle occupe ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la classification professionnelle du salarié et le coefficient\nhiérarchique correspondant ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la période à laquelle se rapporte la rémunération versée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le montant des appointements mensuels de base ou le montant des\nappointements forfaitaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'intitulé de la convention collective applicable ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la mention incitant le salarié à conserver son bulletin de paie sans\nlimitation de durée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Titre VI : Maladie - Accidents\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Absences maladie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 41\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) Les absences justifiées par l'incapacité temporaire de travail\nrésultant de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical,\net notifiées ainsi qu'il est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dit à l'article 42 ci-après, ne constituent pas une cause de rupture du\ncontrat de travail, mais une suspension de celui-ci.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Si les nécessités de bon fonctionnement obligent l'employeur à\nlicencier un salarié absent pour incapacité de travail constatée par\ncertificat médical, l'employeur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>devra respecter les procédures prévues à cet effet.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les appointements, ou pour les CE le bénéfice de la rémunération des 12\nderniers mois, seront maintenus à l'intéressé tant qu'il sera malade, dans\nles limites\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prévues ci-après à l'article 43 ETAM et à l'article 43 IC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A la fin de la période d'indemnisation, ou au moment du rétablissement du\nsalarié, si celui-ci a lieu avant que le salarié ait épuisé les droits\nqu'il tient des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>stipulations qui suivent, il lui sera payé, sous réserve du préavis\nnormal, l'indemnité de licenciement à laquelle il aurait droit en vertu des\ndispositions de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présente convention.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Formalités\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 42\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dès que possible, et au plus tard dans les 24 heures, le salarié doit\navertir son employeur du motif de la durée probable de son absence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet avis est confirmé dans le délai maximal de 48 heures à compter du\npremier jour de l'indisponibilité, prévu par la législation de la sécurité\nsociale, au moyen\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'un certificat médical délivré par le médecin traitant du salarié.\nLorsqu'il assure un complément d'allocations maladie aux indemnités\njournalières de la sécurité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sociale, l'employeur a la faculté de faire contre-visiter le salarié par\nun médecin de son choix.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Incapacité temporaire de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 43\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modifié par Avenant n° 19 du 27 mars 1997 en vigueur le 1er jour du mois\ncivil suivant la publication de l'arrêté d'extension BO conventions\ncollectives 97-19, *étendu avec exclusions par arrêté\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du 19 juillet 1999 JORF 30 juillet 1999*.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ETAM :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-healthinsurance\">\u003Cp>En cas de maladie ou d'accident dûment constatés par certificat médical\net contre-visite, s'il y a lieu, les ETAM recevront les allocations maladie\nnécessaires pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compléter, jusqu'à concurrence des appointements ou fractions\nd'appointements fixées ci-dessous, les sommes qu'ils percevront à titre\nd'indemnité, d'une part, en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>application des lois sur les accidents du travail et les maladies\nprofessionnelles et des lois sur l'assurance maladie, d'autre part, en\ncompensation de perte de salaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'un tiers responsable d'un accident (1).\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Les indemnités versées par un régime de prévoyance auquel aurait fait\nappel l'employeur viendront également en déduction.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cas d'incapacité par suite d'accident du travail ou de maladie\nprofessionnelle survenus au service de l'employeur, les allocations prévues\nci-dessous sont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>garanties dès le premier jour de présence, alors que dans les autres cas\nde maladie ou d'accident elles ne sont acquises qu'après 1 an\nd'ancienneté.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-sicknesspay\">\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-maxsicknesspayperc\">\u003Cp>Dans les autres cas de maladie ou d'accident :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour l'ETAM ayant plus de 1 an d'ancienneté et moins de 5 ans :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 1 mois à 100 % d'appointements bruts ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les 2 mois suivants : 80 % de ses appointements bruts ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour l'ETAM ayant plus de 5 ans d'ancienneté :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 2 mois à 100 % d'appointements bruts ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le mois suivant : 80 % de ses appointements bruts.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est précisé que l'employeur ne devra verser que les sommes nécessaires\npour compléter ce que verse la sécurité sociale et, le cas échéant, un\nrégime de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prévoyance, ainsi que les compensations de perte de salaire d'un tiers\nresponsable (1) , jusqu'à concurrence de ce qu'aurait perçu, net de toute\ncharge, l'ETAM\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>malade ou accidenté s'il avait travaillé à temps plein ou à temps\npartiel, non compris primes et gratifications (2).\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Si l'ancienneté fixée par l'un quelconque des alinéas précédents est\natteinte par l'ETAM au cours de sa maladie, il recevra, à partir du moment où\ncette ancienneté\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sera atteinte, l'allocation ou la fraction d'allocation fixée par la\nnouvelle ancienneté pour chacun des mois de maladie restant à courir.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le maintien du salaire s'entend dès le premier jour d'absence pour maladie\nou accident dûment constatés par certificat médical.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les allocations fixées ci-dessus constituent le maximum auquel l'ETAM aura\ndroit pour toute période de 12 mois consécutifs au cours de laquelle il aura\neu une ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>plusieurs absences pour maladie ou accident.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les incapacités temporaires de travail supérieures à 90 jours\nconsécutifs le relais des garanties sera assuré aux conditions prévues par\nl'accord prévoyance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>annexé à la présente convention collective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>IC :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de maladie ou d'accident dûment constatés par certificat médical\net contre-visite, s'il y a lieu, les IC recevront les allocations maladie\nnécessaires pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compléter, jusqu'à concurrence des appointements ou fractions\nd'appointements fixées ci-dessus, les sommes qu'ils percevront à titre\nd'indemnité, d'une part, en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>application des lois sur les accidents du travail et les maladies\nprofessionnelles et des lois sur l'assurance maladie, d'autre part, en\ncompensation de perte de salaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'un tiers responsable d'un accident (1).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-sicknessmaxdays\">\u003Cp>Les indemnités versées par un régime de prévoyance auquel aurait fait\nappel l'employeur viendront également en déduction.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cas d'incapacité par suite d'accident du travail ou de maladie\nprofessionnelle survenus au service de l'employeur, les allocations prévues\nci-dessus sont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>garanties dès le premier jour de présence, alors que dans les autres cas\nde maladie ou d'accident elles ne sont acquises qu'après 1 an\nd'ancienneté.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette garantie est fixée à 3 mois entiers d'appointements.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est précisé que l'employeur ne devra verser que les sommes nécessaires\npour compléter ce que verse la sécurité sociale et, le cas échéant, un\nrégime de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prévoyance, ainsi que les compensations de perte de salaire d'un tiers\nresponsable (1) , jusqu'à concurrence de ce qu'aurait perçu, net de toute\ncharge, l'IC malade\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou accidenté s'il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, non\ncompris primes et gratifications (2).\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Si l'ancienneté de 1 an est atteinte par l'IC au cours de sa maladie, il\nrecevra à partir du moment où l'ancienneté sera atteinte, l'allocation\nfixée par le présent article\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pour chacun des mois de maladie restant à courir.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-sicknessmaxdaysnr\">\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-disabilitypay\">\u003Cp>Le maintien du salaire s'entend dès le premier jour d'absence pour maladie\nou accident dûment constatés par certificat médical.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les allocations fixées ci-dessus constituent le maximum auquel l'IC aura\ndroit pour toute période de 12 mois consécutifs au cours de laquelle il aura\neu une ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>plusieurs absences pour maladie ou accident.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Pour les incapacités temporaires de travail supérieures à 90 jours\nconsécutifs, le relais des garanties sera assuré aux conditions prévues par\nl'accord \"Prévoyance\"\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>annexé à la présente convention collective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 19 juillet 1999, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(2) Alinéa étendu sous réserve des dispositions de la loi n° 78-49 du 19\njanvier 1978 (art. 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre\n1977 annexé)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(arrêté du 19 juillet 1999, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Maternité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 44\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-paidmaternityleave\">\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-paidmaternityleavepay\">\u003Cp>Modifié par Avenant n° 7 du 5 juillet 1991 étendu par arrêté du 2\njanvier 1992 JORF 14 janvier 1992\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-jobsecuritymothers\">\u003Cp>Les collaboratrices ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la\ndate de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien\nintégral de leurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction\ndes indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de\nprévoyance.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>A partir du troisième mois de leur grossesse, les femmes enceintes\nbénéficieront d'une réduction d'horaire rémunérée de 20 minutes par\njour.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque les consultations prénatales obligatoires auront lieu pendant les\nheures de travail, le temps de travail ainsi perdu sera payé aux\nintéressées, qui devront\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prévenir leur employeur en temps utile.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les femmes désirant élever leur enfant auront droit à un congé sans\nsolde dans le cadre de la législation en vigueur (1).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-28-1\net suivants du code du travail (arrêté du 13 avril 1988, art. 1er).\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Décès\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 45\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modifié par Avenant n° 19 du 27 mars 1997 en vigueur le 1er jour du mois\ncivil suivant la publication de l'arrêté d'extension BO conventions\ncollectives 97-19 étendu par arrêté du 19 juillet 1999\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>JORF 30 juillet 1999.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions relatives à l'assurance décès sont prévues par l'accord\n\"Prévoyance\" du 27 mars 1997 annexé à la présente convention collective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-trainingprogrammes\">\u003Cp>Titre VII : Formation (modifié par l'accord national du 27 décembre 2004\nsur la formation professionnelle)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Formation professionnelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 46\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modifié par Avenant n° 31 du 31 mars 2005 art. 2 en vigueur à l'extension\nBO conventions collectives 2005-19 étendu par arrêté du 3 octobre 2005 JORF\n13 octobre 2005.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(article supprimé par l'avenant n° 31 du 31 mars 2005).\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Congé de formation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 47\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modifié par Avenant n° 31 du 31 mars 2005 art. 2 en vigueur à l'extension\nBO conventions collectives 2005-19 étendu par arrêté du 3 octobre 2005 JORF\n13 octobre 2005.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(article supprimé par l'avenant n° 31 du 31 mars 2005).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Formation et information du personnel d'encadrement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 48\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modifié par Avenant n° 31 du 31 mars 2005 art. 2 en vigueur à l'extension\nBO conventions collectives 2005-19 étendu par arrêté du 3 octobre 2005 JORF\n13 octobre 2005.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(article supprimé par l'avenant n° 31 du 31 mars 2005).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 49\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modifié par Avenant n° 31 du 31 mars 2005 art. 2 en vigueur à l'extension\nBO conventions collectives 2005-19 étendu par arrêté du 3 octobre 2005 JORF\n13 octobre 2005.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions du titre VI du livre IX du code du travail et\ndes textes réglementaires y afférents, il est créé un organisme paritaire\ncollecteur agréé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(OPCA) dénommé FAFIEC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La gestion de cet organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) est assurée\nparitairement à raison de 10 administrateurs pour les organisations patronales\nsignataires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de cet organisme paritaire collecteur agréé et de 2 administrateurs par\norganisation syndicale de salariés signataires de cet organisme paritaire\ncollecteur agréé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutes les entreprises comprises dans le champ d'application de la présente\nconvention collective versent obligatoirement à l'organisme paritaire\ncollecteur agréé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les contributions obligatoires définies au titre VIII de l'accord national\ndu 27 décembre 2004 sur la formation professionnelle, conclu dans le cadre de\nla\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention collective nationale du 15 décembre 1987.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'accord constitutif et le règlement intérieur de cet organisme paritaire\ncollecteur agréé sont déterminés paritairement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Titre VII : Formation (modifié par l'accord national du 27 décembre 2004\nsur la formation professionnelle)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Formation professionnelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 46\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modifié par Avenant n° 31 du 31 mars 2005 art. 2 en vigueur à l'extension\nBO conventions collectives 2005-19 étendu par arrêté du 3 octobre 2005 JORF\n13 octobre 2005.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(article supprimé par l'avenant n° 31 du 31 mars 2005).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Congé de formation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 47\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modifié par Avenant n° 31 du 31 mars 2005 art. 2 en vigueur à l'extension\nBO conventions collectives 2005-19 étendu par arrêté du 3 octobre 2005 JORF\n13 octobre 2005.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(article supprimé par l'avenant n° 31 du 31 mars 2005).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Formation et information du personnel d'encadrement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 48\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modifié par Avenant n° 31 du 31 mars 2005 art. 2 en vigueur à l'extension\nBO conventions collectives 2005-19 étendu par arrêté du 3 octobre 2005 JORF\n13 octobre 2005.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(article supprimé par l'avenant n° 31 du 31 mars 2005).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 49\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modifié par Avenant n° 31 du 31 mars 2005 art. 2 en vigueur à l'extension\nBO conventions collectives 2005-19 étendu par arrêté du 3 octobre 2005 JORF\n13 octobre 2005.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions du titre VI du livre IX du code du travail et\ndes textes réglementaires y afférents, il est créé un organisme paritaire\ncollecteur agréé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(OPCA) dénommé FAFIEC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La gestion de cet organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) est assurée\nparitairement à raison de 10 administrateurs pour les organisations patronales\nsignataires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de cet organisme paritaire collecteur agréé et de 2 administrateurs par\norganisation syndicale de salariés signataires de cet organisme paritaire\ncollecteur agréé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutes les entreprises comprises dans le champ d'application de la présente\nconvention collective versent obligatoirement à l'organisme paritaire\ncollecteur agréé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les contributions obligatoires définies au titre VIII de l'accord national\ndu 27 décembre 2004 sur la formation professionnelle, conclu dans le cadre de\nla\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention collective nationale du 15 décembre 1987.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'accord constitutif et le règlement intérieur de cet organisme paritaire\ncollecteur agréé sont déterminés paritairement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Titre VIII : Déplacements et changements de résidence en France\nmétropolitaine (Corse comprise)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Frais de déplacement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 50\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les déplacements hors du lieu de travail habituel nécessités par le\nservice ne doivent pas être pour le salarié l'occasion d'une charge\nsupplémentaire ou d'une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>diminution de salaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'importance des frais dépend du lieu où s'effectuent les déplacements,\nils ne sauraient être fixés d'une façon uniforme. Ils seront remboursés de\nmanière à couvrir\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les frais d'hôtel et de restaurant du salarié. Ils pourront faire l'objet\nd'un forfait préalablement au départ, soit par accord particulier, soit par\nrèglement spécifique\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>approprié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En ce qui concerne les chargés d'enquête, s'il résulte d'un transfert de\nla résidence d'un chargé d'enquête un accroissement systématique de frais\nde déplacement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nécessités par le service, ces frais supplémentaires restent entièrement\nà la charge du chargé d'enquête, sauf accord de l'employeur pour les prendre\nà sa charge.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ordre de mission\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 51\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Avant l'envoi d'un salarié en déplacement, un ordre de mission sera\nnormalement établi, se référant au présent titre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'ordre de mission pourra être permanent pour les salariés dont les\nfonctions, telles que précisées dans le contrat de travail, les conduisent à\neffectuer des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>déplacements multiples pour des interventions ponctuelles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En ce qui concerne les CE, les instructions qui précisent les conditions\nd'exécution de chaque enquête constituent l'ordre de mission préalable à\nl'exécution de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chaque enquête.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Voyage de détente\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 52\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pendant les déplacements occasionnels de longue durée (au moins 1 mois\nconsécutif) il sera accordé, à titre de détente, au salarié éloigné de\nsa famille (conjoint,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>enfant), un certain nombre de voyages aller et retour, dont les conditions\nde fréquence, de durée d'absence, de mode de locomotion devront être\nprécisées dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'ordre de mission ou fixées par un règlement spécifique approprié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces voyages seront effectués, en principe, pendant les jours non\nouvrés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutefois, dans le cas où la durée du trajet serait telle que le salarié\nne pourrait pas, même en voyageant de nuit, disposer de :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 24 heures complètes dans sa famille, s'il s'agit d'un voyage hebdomadaire\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 48 heures s'il s'agit d'un voyage qui a lieu tous les mois,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>il pourra prolonger son séjour sans qu'il soit effectué de retenue sur ses\nappointements, de manière à lui permettre de disposer de 24 ou 48 heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le paiement de ces frais de voyage est dû, que le salarié se rende dans sa\nfamille ou que celle-ci se rende auprès de lui, mais, dans ce dernier cas, la\nsomme allouée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ne pourra dépasser celle qui lui aurait été due pour se rendre lui-même\nà son domicile.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Indemnité pour déplacement continu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 53\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modifié par Avenant n° 7 du 5 juillet 1991 étendu par arrêté du 2\njanvier 1992 JORF 14 janvier 1992\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié dont la lettre d'engagement mentionne qu'il doit travailler tout\nou partie de l'année en déplacement continu aura droit, outre son salaire, à\nune indemnité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de remboursement de frais pendant la durée de ce déplacement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette indemnité sera :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- soit forfaitaire, auquel cas, elle représentera la différence entre les\nfrais de séjour et les dépenses normales du salarié s'il vivait au lieu où\nil a été engagé, et sera\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fixée par accord préalable entre l'employeur et le salarié, sauf\nrèglement spécifique conformément à l'article 50 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- soit versée sur pièces justificatives.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elections\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 54\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A la demande de l'intéressé, sauf s'il y a possibilité de vote par\ncorrespondance ou par procuration, une autorisation d'absence sera accordée\npour participer aux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>élections pour lesquelles les électeurs sont convoqués légalement et\npour celles des comités d'entreprise et délégués.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le voyage sera payé et comptera comme voyage de détente.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cas de suspension du remboursement des frais de déplacement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 55\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modifié par Avenant n° 7 du 5 juillet 1991 étendu par arrêté du 2\njanvier 1992 JORF 14 janvier 1992\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les frais de déplacement, du fait qu'ils ne constituent pas une\nrémunération, mais un remboursement de dépenses, ne seront pas payés\npendant les vacances, les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>séjours de détente, les absences pour élections, convenances\npersonnelles, périodes militaires, maladies ayant donné lieu à rapatriement\nou hospitalisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutefois, les frais (locations, par exemple) qui continueraient à courir\npendant les absences de courte durée pourront être remboursés après accord\npréalable avec\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Détente en fin de déplacement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 56\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le voyage de détente, sauf lorsqu'il s'agit de participer aux élections\nconformément aux conditions de l'article 54, ne peut être exigé lorsqu'il se\nplace dans les 10\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>derniers jours de la fin d'une mission ou d'un déplacement. Dans ce cas, un\nrepos égal à la durée de l'absence non utilisée est accordé au salarié au\nretour à son\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>point d'attache.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Congé annuel en cours de déplacement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 57\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsqu'un salarié amené à prendre son congé annuel au cours d'une\npériode où il se trouve en déplacement désire regagner sa résidence\nhabituelle avant son départ\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en congé, ce voyage comptera comme voyage de détente au sens de l'article\n52.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La nouvelle période ouvrant droit à un voyage de détente partira du jour\ndu retour du congé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Maladie, accident ou décès en cours de déplacement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 58\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cours de déplacement, en cas de maladie ou d'accident graves ou de\ndécès d'un salarié, les dispositions à prendre seront examinées\nindividuellement, étant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entendu qu'en cas d'hospitalisation, le salarié n'aura pas à supporter\npersonnellement de charges supplémentaires à celles qui lui incomberaient\nnormalement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'entreprise donnera toutes facilités, notamment pour le remboursement des\nfrais de transport, à un membre de la famille du salarié ou toute autre\npersonne\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>désignée par lui pour se rendre auprès de ce dernier.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-COMMUTE_trigger\">\u003Cp>Moyens de transport\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 59\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les déplacements professionnels peuvent être effectués par :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Tous les moyens de transport en commun selon les modalités suivantes,\nsauf stipulation contraire :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- avion (classe touriste) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- train et bateau : 2e classe ou confort équivalent pour les ETAM, 1re\nclasse ou confort équivalent pour les IC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Tous les moyens personnels du salarié lorsque celui-ci a été autorisé\npar son employeur à les utiliser à des fins professionnelles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Utilisation d'un véhicule personnel\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Ch3>Article 60\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque le salarié utilise pour les besoins du service un véhicule\nautomobile, une motocyclette ou un cyclomoteur, les frais occasionnés sont à\nla charge de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'employeur, à condition qu'un accord écrit ait précédé cette\nutilisation. Cet accord peut être permanent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le remboursement de ces frais tiendra compte de l'amortissement du\nvéhicule, des frais de garage, de réparations et d'entretien des frais\nd'assurances et,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>éventuellement, des impôts et taxes sur le véhicule.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié devra être possesseur des documents nécessaires à la conduite\ndu véhicule utilisé, et être régulièrement couvert par une assurance\ngarantissant sans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>limitation le risque de responsabilité civile \"affaires déplacements\nprofessionnels\" et notamment de responsabilité civile de son employeur, en cas\nd'accident causé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aux tiers du fait de l'utilisation de ce véhicule pour les besoins du\nservice.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La communication de ces pièces (carte grise, permis de conduire, assurance,\nvignette) vaut engagement de la part du salarié de rester en règle à ce\nsujet, toute\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>modification ultérieure devant être immédiatement signalée à\nl'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout manquement à cette obligation dégage la responsabilité de\nl'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Changement de résidence\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 61\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Constatant l'intérêt économique et social de la mobilité géographique\ndes salariés entrant dans le champ d'application de la présente convention,\nmais conscientes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des répercussions qu'elle peut avoir, les parties signataires recommandent\nque cette mobilité ne soit pas, pour les salariés, l'occasion d'une charge\nsupplémentaire et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qu'il soit tenu compte dans toute la mesure du possible de leur situation\nfamiliale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le changement de résidence doit correspondre à des besoins réels de\nl'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La faculté de prévoir dans le contrat de travail la possibilité d'un\nchangement de résidence ne doit pas donner lieu à une application qui\ndénaturerait l'usage pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>lequel elle a été prévue ; ce serait aller au-delà de l'intention des\nsignataires que de prévoir systématiquement une clause de changement de\nrésidence dans le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contrat de travail du personnel administratif non cadre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toute modification du lieu de travail comprenant un changement de résidence\nfixe qui n'est pas acceptée par le salarié est considérée, à défaut de\nsolution de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compromis, comme un licenciement et réglée comme tel. Dans ce cas, à la\ndemande du salarié, une lettre constatant le motif du licenciement sera jointe\nau\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>certificat de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié licencié en raison de son refus de respecter la clause de\nmobilité figurant dans son contrat de travail se verra attribuer les\nindemnités légales de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>licenciement en remplacement des indemnités de licenciement fixées par\nl'article 19 de la présente convention collective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque le salarié reçoit un ordre de changement de résidence, les frais\nde déménagement et de voyage occasionnés par le déplacement de sa famille\n(conjoint, et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>personnes à charge au sens de la législation fiscale) sont à la charge de\nl'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le montant de ces frais est soumis à l'accord de l'employeur préalablement\nà leur engagement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les frais de déplacement de résidence, lorsque l'employeur n'a pas\nprévenu le salarié dans les délais suffisants pour donner congé régulier,\ncomprennent en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>particulier, le remboursement du dédit éventuel à payer par le salarié\nà son logeur, ce dédit est en principe, égal au maximum à trois mois de\nloyer.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsqu'un salarié recevra un ordre de changement de résidence, si les\nusages ou la pénurie des locaux disponibles l'amènent à louer un logement\navec préavis de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>congé supérieur à trois mois, il devra, au préalable, obtenir l'accord\nde son employeur faute de quoi celui-ci ne serait tenu à lui rembourser, en\ncas de licenciement,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>que trois mois de congés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si un salarié est muté dans un autre lieu de travail entraînant un\nchangement de résidence, il est considéré comme déplacé et indemnisé\ncomme tel, tant qu'il n'aura\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pu installer sa famille dans sa nouvelle résidence. En principe, cette\nindemnisation sera allouée pendant un an au maximum, sauf accord individuel\nprolongeant ce\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>délai, en cas de nécessité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Licenciement après un changement de résidence\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 62\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modifié par Avenant n° 7 du 5 juillet 1991 étendu par arrêté du 2\njanvier 1992 JORF 14 janvier 1992\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout salarié qui, après un changement de résidence imposé par la\ndirection, sera licencié dans sa nouvelle résidence dans un délai de 2 ans,\net sauf pour une faute\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>grave, aura droit au remboursement des frais occasionnés par son retour et\ncelui de sa famille au lieu de sa résidence initiale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le remboursement sera effectué sur présentation des pièces justificatives\net ne sera dû que si le retour de l'intéressé a lieu dans un délai de 6\nmois suivant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>notification du licenciement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si, dans la même hypothèse, le salarié licencié s'installe dans un autre\nlieu que celui de sa résidence initiale, il aura droit au remboursement des\nfrais ci-dessus\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(mais également après accord avec son employeur) sauf si le salarié\ns'installe sur place.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En ce qui concerne l'évaluation de la limite maximale des frais qu'aurait\noccasionné son retour au point de départ, il doit être entendu que ces frais\ndoivent tenir\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compte, s'il y a lieu, d'un accroissement de l'effectif familial ou du poids\ndes bagages, en tenant compte également de l'accord préalable qui aura été\npris entre le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salarié et l'entreprise avant son déplacement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Décès dans la nouvelle résidence\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 63\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modifié par Avenant n° 7 du 5 juillet 1991 étendu par arrêté du 2\njanvier 1992 JORF 14 janvier 1992\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de décès d'un salarié au lieu de sa nouvelle résidence, les frais\noccasionnés par le retour de sa famille (conjoint et personnes à charge)\nainsi que les frais\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>éventuels de retour du corps au lieu de résidence initiale seront à la\ncharge de l'employeur, dans les conditions fixées aux deux articles\nprécédents.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conditions générales\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 64\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises qui exercent habituellement ou occasionnellement une\nactivité hors de France métropolitaine et qui, de ce fait, sont amenées à y\nenvoyer certains\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>membres de leur personnel en déplacement, doivent, à défaut de l'avoir\nprécisé dans la lettre d'engagement, obtenir l'accord des intéressés par un\navenant, à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>condition que la durée du déplacement soit au moins égale à trois mois\ncontinus. Cet accord prendra la forme soit d'un avenant temporaire, soit d'un\nnouveau\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contrat de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Quelle que soit la formule adoptée, la lettre d'engagement ou l'avenant\ndevra se référer aux clauses du présent titre IX de la convention collective\npour autant que\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le personnel engagé soit soumis à la législation sociale française.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nature des missions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 65\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces missions peuvent être de nature très variable.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A. - Sur le plan géographiqe\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les conditions de vie et de transport sont évidemment très différentes\nsuivant qu'il s'agit d'aller dans un pays de la Communauté européenne ou dans\nun pays\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>limitrophe de la France métropolitaine ou encore dans un pays d'outre-mer\nqui lui-même peut être tropical ou non, en voie de développement ou\néconomiquement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>très développé, francophone ou non.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La convention collective ne peut donc fixer à l'avance tous les cas\npossibles, mais précise des règles minimales et donne la liste des\nparagraphes qui doivent figurer\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en totalité ou en partie dans l'ordre de mission.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>B. - Sur le plan de la durée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ordre de mission\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 66\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'envoi en mission hors de France métropolitaine d'un salarié devra\ntoujours, au préalable, faire l'objet d'un ordre de mission manifestant la\nvolonté des parties\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sans ambiguïté et fixant les conditions spécifiques de cette mission. Cet\nordre de mission constitue un avenant au contrat de travail. Les conditions\nd'envoi en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mission peuvent faire utilement l'objet d'un accord d'entreprise ou d'une\nnote de service.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces documents préciseront les cas dans lesquels les intéressés devront\nréclamer leur ordre de mission avant de partir. Dans certains cas l'ordre de\nmission peut\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avoir un caractère permanent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) Cet ordre de mission stipulera dans tous les cas que le salarié reste\nrémunéré par la société d'origine ou par une filiale auprès de laquelle\nil se trouve détaché.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Les noms, prénoms, qualités et adresses des parties.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. La nature, la durée et le lieu de la mission.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Les modalités d'exécution des dispositions concernant les voyages et\ntransports.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4. La couverture des risques et des frais de voyage et de déplacement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5. L'utilisation ou non d'un véhicule personnel, la possibilité ou non\nd'amener un véhicule personnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6. L'obligation ou non d'un contrôle médical et de vaccinations.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>7. La référence, s'il y a lieu, à un accord d'entreprise relatif aux\ndéplacements et missions.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>8. Le lieu de rapatriement en fin de séjour.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>9. Les éléments de rémunération, des indemnités de séjour et\ndépaysement, les primes éventuelles d'équipement, etc., dont les bases de\ncalcul pourront faire l'objet\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de notes de service en fonction, notamment, des conditions particulières à\nchaque pays et de leur régime fiscal.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>10. Les modalités de règlement de la rémunération, des primes et avances\net incidences fiscales de ces modalités ; il devra être notamment précisé\nsi la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rémunération mensuelle et les indemnités auxquelles le salarié a droit\npendant son séjour sont payables :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- soit en partie en France métropolitaine en francs français, à un compte\nouvert en France au nom du salarié dans l'établissement bancaire ou postal de\nson choix ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- soit en tout ou partie en monnaie locale pour sa contre-valeur au taux de\nchange officiel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces dispositions pourront être modifiées en cours de mission si les\ncirconstances venaient à l'exiger, ou d'un commun accord entre les parties.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>11. Les conditions de logement, s'il y a lieu, et d'équipement de\ncelui-ci.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>12. Les conditions dans lesquelles s'effectueront les déplacements du\nsalarié dans le nouveau pays de résidence ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>13. Les conditions d'application des droits aux congés par dérogation au\ntitre IV.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>14. Les conditions de préavis.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>15. Les conditions de la réinsertion du salarié en France à l'issue de sa\nmission.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) En outre, si la durée du déplacement est supérieure à six mois :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>16. La possibilité ou non pour le salarié d'emmener sa famille.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>17. Les modalités des conditions de voyage aller et retour du salarié et\nde sa famille (transport des personnes et des bagages).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>18. Le maintien ou non des régimes de retraite et de prévoyance, du\nrégime des Assedic, dont le salarié bénéficie en France métropolitaine, et\ncela conformément\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aux dispositions de l'article 72.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>19. La couverture des risques maladie et accidents, soit par le maintien du\nbénéfice de la sécurité sociale, soit à défaut par un régime de\nremplacement assurant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans la mesure du possible des garanties analogues, l'employeur pouvant\nassurer directement ces garanties.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>20. Le maintien ou la compensation des prestations familiales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>21. Le principe de la réintégration du salarié dans sa société\nd'origine.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>22. La réintégration dans des conditions au moins équivalentes à celles\ndu départ.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les conditions particulières de transport, de résidence et de couverture\ndes risques maladie et accident nos 11, 12, 16, 17 et 19 des paragraphes a) et\nb) seront\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>explicitées en fonction des conditions particulières de déplacement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>c) Enfin, l'ordre de mission devra obligatoirement comprendre les\ndispositions suivantes en cas de déplacement dans les pays présentant des\nrisques politiques ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>climatiques dangereux.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>23. La couverture des risques politiques et sociaux ; l'application et le\nrespect des législations et règlements de police locaux ; le règlement des\nconflits ; la garantie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du rapatriement en cas d'expulsion ou de départ forcé d'un territoire où\nse dérouleront des événements tels qu'un retour immédiat devient\nnécessaire ; les frais de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>voyage de retour du salarié et, le cas échéant, de son conjoint et de ses\nenfants mineurs ne resteraient à sa charge que si l'intéressé ou un membre\nde sa famille était\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>reconnu notoirement responsable de cette situation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>24. Les conditions particulières de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>25. Les précautions à prendre contre les maladies spécifiques du pays et\nles soins particuliers à exercer.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>26. Les conditions particulières d'application de la fiscalité, du\ncontrôle des changes, des transferts de fonds.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'ordre de mission visé ci-dessus est établi sous la condition suspensive\nque le salarié aura satisfait à toutes les formalités préalables (telles\nque visas, autorisations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de séjour et de travail, contrôle médical, vaccinations, etc.) prévues\npar la législation en vigueur, tant dans la métropole que dans le pays lieu\ndu déplacement et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dont la responsabilité incombe à l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conditions suspensives et durée des séjours\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 67\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au cours de la mission, la durée de chaque séjour ne peut, en principe,\nexcéder 20 mois, non compris les délais de route.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutefois, dans le cas où l'ordre de mission se réfère, pour fixer la\ndurée du séjour du salarié, à la durée du marché pour lequel le salarié\na été engagé ou affecté, la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>durée de ce séjour pourra être prolongée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cependant, s'il apparaissait en cours d'exécution du marché que la durée\nde ce dernier devait atteindre ou dépasser 24 mois, le salarié pourrait :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- soit bénéficier au cours des 24 mois d'un congé supplémentaire à\nprendre sur place et terminer ensuite le programme pour lequel il a été\nengagé avant d'être\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rapatrié pour bénéficier de son congé contractuel ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- soit demander à être rapatrié pour bénéficier à son lieu de\nrésidence habituel de son congé contractuel, auquel cas son ordre de mission\npourra être soit renouvelé,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>soit modifié, soit même annulé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Période d'essai\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 68\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsqu'un salarié aura été engagé spécialement pour accomplir des\nmissions hors de France métropolitaine, il pourra être soumis à la période\nd'essai prévue par la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention collective ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- soit en France métropolitaine avant le départ en mission ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- soit hors de France métropolitaine au lieu de la mission ou au siège de\nla succursale dont dépend la mission, auquel cas si l'essai n'est pas jugé\nconcluant par l'une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou l'autre des parties, le salarié sera rapatrié aux frais de\nl'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>De plus, dans le cas où cette période d'essai s'accomplit hors de France\nmétropolitaine, le salarié ne pourra, sauf autorisation spéciale de\nl'employeur, faire venir sa\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>famille pour le rejoindre tant que la période d'essai ne sera pas achevée\nde façon concluante.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Rupture du contrat de travail pendant la mission\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 69\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans bien des cas, la procédure de notification de la rupture du contrat de\ntravail par pli recommandé avec accusé de réception ne pourra être\nvalablement utilisée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à l'étranger.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Aussi par dérogation, la notification de la rupture du contrat de travail\npendant le cours de la mission à l'étranger sera reconnue comme valable par\nle reçu signé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par le destinataire de l'écrit l'informant de la rupture ou, à défaut,\npar une attestation signée de deux témoins ayant assisté à la remise de\nl'écrit de résiliation, ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>encore par signification par tout autre moyen authentique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Voyages et transports\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 70\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A. - Définition des frais de voyage\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les frais de voyage comprennent dans les limites fixées par l'ordre de\nmission :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les frais de transport des personnes et des bagages du lieu de résidence\nhabituelle du salarié au lieu de mission, et vice versa ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les frais éventuels de subsistance et d'hébergement pendant le\nvoyage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>B. - Déplacement de la famille du salarié\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'ordre de mission devra préciser s'il est possible, et sous quelles\nconditions, à la famille du salarié, c'est-à-dire son conjoint et ses\nenfants mineurs vivant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>habituellement avec lui, de le suivre dans son déplacement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutefois, l'ordre de mission pourra prévoir une durée minimale en deçà\nde laquelle le voyage de la famille ne sera pas à la charge de l'employeur, de\nmême, une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>durée minimale du séjour effectif de la famille en deçà de laquelle les\nfrais de voyage ne seront pas payés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Enfin, l'ordre de mission précisera s'il est possible que certains membres\nde la famille puissent, pour des raisons personnelles impératives,\nbénéficier d'un départ\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>retardé ou d'un retour anticipé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>C. - Conditions d'application des frais de voyage du salarié\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sous les réserves précisées ci-dessus, l'employeur a la charge des frais\nde voyage et, le cas échéant, de sa famille :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) En début et en fin contractuels de la mission ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Lorsque le salarié a réuni le temps de séjour effectif nécessaire\npour lui ouvrir le droit à congé en France ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>c) S'il arrive que le salarié soit rappelé pour une période militaire de\nréserve obligatoire, non provoquée et sans possibilité de report (sous\ndéduction des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>remboursements de frais par l'autorité militaire) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d) Lorsque des motifs graves de santé, dûment certifiés par prescription\nmédicale avec contre-visite éventuelle, imposent le retour du salarié ou\nd'un membre de sa\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>famille (auquel cas seule la famille sera rapatriée). La contre-visite\nlaissée à l'appréciation de la compagnie d'assurance ou de l'employeur devra\navoir lieu, au plus\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>tard, au lieu d'embarquement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>e) En cas de décès du salarié au lieu de déplacement, sous la condition\nque le rapatriement du corps et, éventuellement, de la famille du salarié\nintervienne dans les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>trois mois du décès, sauf cas de force majeure imposant un délai plus\nlong ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>f) En toute circonstance dont le salarié ou un membre de sa famille ne\nserait pas reconnu responsable à l'origine et rendant impossible la\nprolongation du séjour du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salarié au lieu du déplacement. Cette disposition s'appliquerait en cas\nd'expulsion ou du départ forcé d'un pays où se déroulent des événements\ntels qu'un retour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>immédiat devient nécessaire ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>g) En cas de licenciement du salarié pour un motif autre que celui de faute\ngrave.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>D. - Démission. - Licenciement pour faute grave\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de rupture du contrat au lieu de déplacement due soit à la\ndémission du salarié, soit à une faute grave de sa part, soit à toute\ncirconstance dont il est reconnu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à l'origine responsable, l'employeur a la charge des frais de voyage au\nprorata du temps de séjour effectué.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette clause ne fait pas obstacle à ce que, à la demande de l'intéressé,\nl'employeur couvre la totalité des frais effectifs de voyage et exige, après\nle rapatriement, le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>remboursement par le salarié de la part de ces frais lui incombant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, dans les cas visés au présent paragraphe, le salarié qui ne\nsollicite pas son rapatriement en fin de préavis peut faire valoir auprès de\nson ancien\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>employeur ses droits en matière de voyage et de transport dans un délai\nmaximal de 3 mois à compter du jour de la cessation du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>E. - Frais de transport des personnels\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sauf stipulation contraire, les conditions de voyages et transports sont\ndéterminées suivant les moyens du présent article.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié qui use d'une voie ou de moyens de tranport plus coûteux que\nceux agréés par l'employeur n'est défrayé par celui-ci qu'à concurrence\ndes frais\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>occasionnés par la voie et les moyens régulièrement choisis ou agréés\npar l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si le salarié use d'une voie ou de transports plus économiques, il ne peut\nprétendre qu'au remboursement des frais engagés, sauf accord entre les\nparties.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les classes de passage du salarié et de sa famille seront fixées comme\nsuit, sauf stipulation contraire :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) En avion (classe touriste) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) En bateau et train 2e classe ou confort équivalent pour les ETAM ; en\nbateau et train 1re classe ou confort équivalent pour les I.C.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>F. - Bagages\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En ce qui concerne le transport des bagages du salarié et de sa famille, il\nn'est prévu que la franchise accordée par la compagnie de transport à chaque\ntitre de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>passage, sauf en ce qui concerne le voyage de début et le voyage de fin de\nmission. Dans ces cas, la prise en charge par l'employeur des bagages en sus\ndes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>franchises attachées aux billets sera fixée par l'ordre de mission ou\nrèglement spécifique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le vol et la perte des bagages pendant le voyage aller et le voyage retour,\ntant du salarié que de sa famille, sont également couverts par une assurance\ndans la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>limite où la garantie des transporteurs ne s'appliquerait pas.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>G. - Délais de route\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les délais de route sont les délais nécessaires pour se rendre du lieu de\nrésidence habituelle au lieu de mission, et vice versa par les moyens de\ntransport choisis et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>agréés par l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié qui use d'une voie ou de moyens de transport moins rapides que\nceux agréés par l'employeur ne peut prétendre de ce fait à des délais de\nroute plus longs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si le salarié use d'une voie ou de moyens plus rapides, il continue à\nbénéficier, en plus de la durée du congé proprement dit, des délais qui\nauraient été nécessaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avec l'usage de la voie ou des moyens choisis par l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les délais de route ne pourront venir en déduction des congés. Ils seront\nrémunérés comme temps de travail, suivant des modalités à préciser dans\nl'ordre de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mission.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Congés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 71\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le droit de jouissance au congé est acquis après une durée de séjour\neffectif, variable suivant les territoires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque le salarié prend l'initiative d'un retour anticipé à son travail\navant l'expiration normale de son temps de congé, le paiement des jours de\ncongé non\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>effectivement utilisés n'est pas dû par l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié est libre de prendre son congé dans le pays de son choix, sous\nréserve, notamment, que l'employeur ne soit tenu de payer les frais de voyage\nque jusqu'à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>concurrence de ce qu'aurait coûté le voyage du lieu de mission au lieu de\nsa résidence habituelle et que les délais de route s'ajoutant à la durée du\ncongé ne puissent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>être supérieurs au temps nécessaire au salarié pour se rendre en congé\nau lieu de sa résidence habituelle, et, éventuellement, pour en revenir.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié licencié ou démissionnaire au cours de son congé ne peut\nexiger d'effectuer son préavis outre-mer ou à l'étranger.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Prévoyance - Retraites - Chômage\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 72\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si le régime général de la sécurité sociale n'est pas maintenu, le\nsalarié et sa famille devront être couverts avec des garanties analogues à\ncelles du régime général\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la sécurité sociale conformément aux dispositions du point 19 de\nl'article 66, les taux de cotisations incombant au salarié ne pouvant être\naugmentés de ce fait.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le cas échéant, ces dispositions devront couvrir les risques de maladies\ntropicales pour le salarié et sa famille.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le régime volontaire risque vieillesse de la sécurité sociale et le\nrégime des retraites complémentaires seront maintenus et la charge en sera\nsupportée par le salarié\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et l'employeur dans les proportions habituelles et les conditions prévues\npar la loi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Quant aux allocations familiales, le salarié aura droit à une indemnité\ncompensatrice à partir du moment où les allocations familiales auxquelles il\naurait droit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cesseraient de lui être servies.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cours de déplacement, dans le cas de maladie ou d'accident graves ou de\ndécès du salarié, l'employeur donne toutes les facilités, notamment pour\nle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>remboursement des frais de transport, à un membre de la famille de\nl'intéressé ou toute autre personne désignée par lui pour se rendre auprès\nde ce dernier.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés envoyés hors de France métropolitaine seront, sur leur\ndemande, couverts par une assurance, souscrite par l'employeur, contre les\nrisques d'accidents\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(décès, incapacité temporaire, invalidité totale ou partielle), suivant\ndes modalités fixées par le règlement spécifique ou l'ordre de mission, et\nceci pendant toute la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>durée de la mission, voyages compris, et quels que soient les moyens de\ntransport utilisés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Contrôle médical\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 73\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-healthcareaccessrelatives\">\u003Cp>En cas de séjour prolongé à l'étranger, le salarié est tenu, à la\ndemande de l'employeur avant son départ et dans le mois qui suit son retour à\nson domicile, de subir,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>lui et éventuellement les membres de sa famille, un examen médical auprès\nd'un praticien dûment spécialisé désigné par l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié devra en outre satisfaire obligatoirement, pour lui-même et sa\nfamille, à la réglementation française et à celle du pays dans lequel il se\nrend en matière de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vaccinations.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Titre X : Obligations militaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Périodes militaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 74\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés qui ont quitté leur emploi pour effectuer leur service\nmilitaire obligatoire (normalement ou par devancement d'appel) pourront être\nréembauchés dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les conditions prévues par la loi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque l'intéressé aura été réintégré dans son emploi à l'issue de\nson service militaire obligatoire, le temps passé dans la société avant son\ndépart pour le service\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>militaire entrera en ligne de compte pour le calcul de son ancienneté dans\nla société.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les périodes militaires de réserve obligatoires ne constituent pas une\nrupture de contrat de travail et ne peuvent entraîner une réduction des\ncongés annuels.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pendant ces périodes, les salariés seront rémunérés sur la base de leur\ntraitement mensuel, déduction faite de la solde perçue qui devra être\ndéclarée à l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Titre XI : Brevets d'invention et secret professionnel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Inventions des salariés dans le cadre des activités professionnelles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 75\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dispositions générales :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les règles relatives aux inventions des salariés sont fixées par la loi\nn° 78-742 du 13 juillet 1978 modifiant et complétant la loi n° 68-1 du 2\njanvier 1968 tendant à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets\nd'invention.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions de l'article 1er (alinéa 1) de la loi de\n1978, sont réputées appartenir à l'employeur les inventions faites par le\nsalarié dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive\nqui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui\nlui sont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>explicitement confiées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les formalités que le salarié et l'employeur doivent effectuer l'un envers\nl'autre, notamment la déclaration d'invention du salarié, les communications\nde\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'employeur et l'accord entre le salarié et l'employeur, sont précisées\npar le décret n° 79-797 du 4 septembre 1979, modifié par le décret n°\n84-684 du 17 juillet\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1984.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié et l'employeur doivent s'abstenir de toute divulgation de nature\nà compromettre en tout ou en partie l'exercice des droits conférés par la\nloi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsqu'un salarié fait une invention ayant trait aux activités, études ou\nrecherches de l'entreprise, et donnant lieu à une prise de titre de\npropriété industrielle par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>celle-ci, le nom du salarié sera mentionné dans la demande de brevet ou de\ncertificat d'utilité et reproduit dans l'exemplaire imprimé de la\ndescription, sauf s'il s'y\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>oppose. Cette mention n'entraîne pas, par elle-même, le droit de\ncopropriété.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Rémunération du salarié :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Invention brevetable appartenant à l'employeur :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si cette invention donne lieu à une prise de brevet par l'entreprise, une\nprime forfaitaire de dépôt sera accordée au salarié auteur de l'invention,\nqu'il ait accepté ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>non d'être nommé dans la demande de brevet.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si, dans un délai de 5 ans, consécutif à la prise du brevet ou du\ncertificat d'utilité, le titre de propriété industrielle a donné lieu à\nune exploitation commerciale, le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salarié auteur de l'invention a droit à une rémunération supplémentaire\npouvant être versée sous des formes diverses telles que :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- versement forfaitaire effectué en une ou plusieurs fois ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pourcentage du salaire ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- participation aux produits de cession de brevet ou aux produits de licence\nd'exploitation,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et ceci même dans le cas où le salarié serait en retraite ou aurait\nquitté la société.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'importance de cette rémunération sera établie en tenant compte des\nmissions, études et recherches confiées au salarié, de ses fonctions\neffectives, de son salaire,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des circonstances de l'invention, des difficultés de la mise au point\npratique, de sa contribution personnelle à l'invention, de la cession\néventuelle de licence\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accordée à des tiers et de l'avantage que l'entreprise pourra retirer de\nl'invention sur le plan commercial.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié sera tenu informé par écrit des divers éléments pris en\ncompte pour la détermination de la rémunération supplémentaire. Le mode de\ncalcul et de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>verserment de la rémunération ainsi que le début et la fin de la période\nde versement feront l'objet d'un accord écrit, sauf dans le cas d'un versement\nforfaitaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>effectué en une seule fois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si l'une des parties le demande, toute contestation portant sur l'article\n1er ter de la loi du 13 juillet 1978 sera soumise à une commission paritaire\nde conciliation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans les conditions prévues à l'article 68 bis de la même loi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Inventions non brevetables :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces inventions, ainsi que les innovations émanant des salariés et\nutilisées par l'entreprise, pourront donner lieu à l'attribution de\nprimes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Création de logiciel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 76\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à la législation en vigueur et sauf stipulation contraire,\nle logiciel créé par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs\nfonctions appartient à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'employeur auquel sont dévolus tous les droits reconnus aux auteurs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toute contestation sur l'application de ces dispositions est soumise au\ntribunal de grande instance du siège social de l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Secret professionnel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 77\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés s'engagent formellement à ne divulger à qui que ce soit\naucun des plans, études, conceptions, projets, réalisations, logiciels,\nétudiés dans l'entreprise,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>soit pour le compte des clients de l'entreprise, soit pour l'entreprise\nelle-même, se déclarant liés à cet égard par le secret professionnel le\nplus absolu. Il en est de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>même pour les renseignements, résultats, etc., découlant de travaux\nréalisés dans l'entreprise, ou constatés chez les clients.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une infraction des salariés à cette stricte obligation peut constituer une\nfaute lourde.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dispositions particulières aux CE :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>D'une manière générale les chargés d'enquête sont tenus au secret\nprofessionnel et à une obligation de discrétion à l'égard des tiers tant\nsur l'organisation de leur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail que sur la nature et les résultats des tâches qui leur sont\nconfiées, et sur les frais et les informations qu'ils ont eu l'occasion de\nconnaître au cours de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'accomplissement de leurs travaux.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En particulier, sauf instructions écrites de l'employeur, les chargés\nd'enquête s'engagent formellement à ne divulguer à qui que ce soit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aucun des documents, questionnaires, tableaux, échantillons, notices,\netc., qui leur sont remis par l'employeur pour l'exécution des enquêtes ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aucun résultat ou donnée d'enquête.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il s'engage à ne pas révéler :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'identité des enquêtés, sauf au personnel qualifié de l'employeur\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le nom de la personne physique ou morale pour le compte de qui est faite\nl'enquête, sauf instructions précises de l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Publications\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 78\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés s'interdisent également de publier, sans l'accord de leur\nemployeur, toute étude basée sur les travaux réalisés pour l'entreprise ou\npour les clients, ni\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>faire état des renseignements, résultats, etc., obtenus chez les\nclients.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Titre XII : Dispositions diverses\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Convention collective et accords d'entreprise antérieurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 79\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises adaptent les clauses de leurs accords qui s'avéreraient\nmoins favorables aux salariés que celles de la présente convention.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les avantages reconnus de la présente convention collective ne peuvent en\naucun cas s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés pour\nle même\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>objet dans certaines entreprises à la suite d'usages ou d'accords.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque, à la suite notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission\nou d'un changement d'activité, la présente convention collective est mise en\napplication\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans une entreprise dont le personnel était jusqu'alors régi par une autre\nconvention soit en application d'un accord d'entreprise soit en vertu d'un\nusage, les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispositions individuelles, incorporées au contrat de travail, restent\napplicables. Les clauses collectives de la convention antérieure font l'objet\nd'une négociation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans l'entreprise concernée afin de prévoir leur adaptation aux\ndispositions conventionnelles nouvellement applicables. La convention\nantérieure continue de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est\nsubstitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de\nl'expiration du préavis qui précède la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dénonciation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette négociation d'adaptation aux nouvelles dispositions a pour objet de\nmettre en place un statut unique du personnel et d'éviter ainsi la\nconstitution de deux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>catégories de personnel, un personnel \"ancien\" continuant à bénéficier\ndes clauses antérieures accordées à titre collectif et qui n'évoluent plus\net un personnel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\"nouveau\" auquel s'appliquerait la nouvelle convention.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Date d'application\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 80\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions de la présente convention deviendront applicables à\ncompter du 1er janvier 1988.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Durée - Dénonciation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 81\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle\npourra être dénoncée par l'ensemble des signataires employeurs ou salariés,\naprès un préavis\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>minimal de 6 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sous peine de nullité, ce préavis devra être donné à toutes les\norganisations signataires par pli recommandé avec accusé de réception.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires qui dénonceront la convention devront soumettre un nouveau\ntexte.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La présente convention restera en vigueur jusqu'à ce qu'un nouveau texte\nl'ait remplacé. Si dans un délai maximal de 2 ans, l'accord n'a pu se faire,\nla convention\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sera résiliée de plein droit.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle pourra également être dénoncée par une des parties signataires\naprès un préavis minimal de 3 mois. Ce préavis devra être donné dans les\nmêmes conditions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>que celles précisées au deuxième alinéa du présent article.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La présente convention est alors maintenue en vigueur entre les autres\nparties signataires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Révision\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 82\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La présente convention est révisable à tout moment par accord unanime des\nparties contractantes. Au cas où l'une des parties présenterait une demande\nde révision\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>partielle accompagnée d'un projet, les autres parties seraient tenues de\nl'examiner et de rendre leur réponse dans un délai maximal de 6 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au cas où l'accord n'aurait pu se faire dans ce délai, la demande de\nrévision serait réputée caduque. Il appartiendrait à la partie qui\ndésirerait une révision\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'envisager l'application de l'article 81 ci-dessus.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Adhésion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 83\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'article L. 132-9 du livre Ier du code du travail toute\norganisation syndicale de salariés ou d'employeurs ou un ou plusieurs\nemployeurs pris\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>individuellement, non parties à la convention collective, pourront y\nadhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à dater du jour qui\nsuivra celui de son\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dépôt au greffe du conseil des prud'hommes de Paris.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'organisation syndicale de salariés ou d'employeurs, ou tout autre\ngroupement d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement qui\nauront\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>décidé d'adhérer à la présente convention dans les formes précitées\ndevra également en informer les parties contractantes par lettre recommandée\navec accusé de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réception.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Procédure de conciliation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 84\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) En cas de réclamation individuelle ou collective relative à\nl'application des dispositions prévues par la présente convention,\nl'employeur dispose d'un délai de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>huit jours pour répondre à cette réclamation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Passé ce délai, ou en cas de réponse négative dans ledit délai, une\ntentative de conciliation du litige sera effectuée par une commission\nrestreinte composée du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chef d'entreprise et du ou des intéressés assistés de part et d'autre\nd'un représentant des organisations syndicales contractantes de la présente\nconvention.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas d'échec de cette tentative de conciliation préliminaire, le dossier\nsera transmis à la commission paritaire professionnelle de conciliation\ndéfinie ci-dessous.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>c) La commission paritaire professionnelle de conciliation est composée\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'une part, d'un représentant de chacune des organisations syndicales\ncontractantes ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'autre part, d'un nombre égal d'employeurs désignés par SYNTEC et la\nCICF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle se réunit sur convocation d'une des chambres patronales\ncontractantes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d) Chacune des commissions précitées devra se réunir dans le délai de\nquinze jours à compter de celui où elle aura été saisie par la partie la\nplus diligente.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Textes Attachés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexe I classification des employés, techniciens et agents de maîtrise\nConvention collective nationale du 15\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>décembre 1987\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'élaboration d'une grille de classification des emplois procède\nclassiquement :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>D'un inventaire de ces emplois, des définitions de leur contenu, de leur\nrangement relatif à l'intérieur d'une échelle hiérarchisée, et enfin des\névaluations de leurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>niveaux en terme de coefficients.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette démarche ne présente pas de difficultés notables lorsqu'elle se\nborne à l'étude d'une seule famille professionnelle relevant d'une branche\nbien déterminée et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'un domaine d'application particulier. On observera d'ailleurs que, dans un\ntel cas, l'inventaire, les définitions, le rangement et les niveaux sont\npratiquement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>implicites dans l'organisation du travail et que les formulations peuvent\nêtre empruntées au vocabulaire technologique du métier.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le problème se complique lorsque la famille professionnelle considérée\nrelève de branches diverses qui recouvrent elles-mêmes des vocations\nparticulières\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>multiples. Dans ce cas, en effet, les inventaires, les définitions de\ncontenus, les rangements et les évaluations se heurtent à toutes les\nparticularités des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>structurations, des technologies spécifiques et des diverses circonstances\nde l'exercice du métier.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Enfin, le problème devient exceptionnellement complexe lorsqu'aux\ndifficultés ci-dessus exposées s'ajoutent celles de regrouper dans un même\nsystème des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>familles professionnelles sans aucun lien de parenté directe (exemple : les\nemployés, les techniciens, les dessinateurs, les agents de maîtrise).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A supposer que, malgré tout, l'on parvienne dans un tel cas à dresser un\ninventaire exhaustif des fonctions et à les définir chacune dans leur\nspécificité, le problème\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du rangement et des évaluations ne s'en trouve pas pour autant résolu.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les considérations qui précèdent ont conduit les organisations\nsignataires à élaborer, pour les ETAM, un système nouveau procédant d'une\napproche synthétique\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>selon laquelle :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les fonctions ETAM existantes ou pouvant exister dans les familles\nprofessionnelles quelles qu'elles soient peuvent être réparties en fonctions\nà dominante :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'exécution ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'études ou de préparation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de conception ou de gestion élargie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces fonctions se différencient dans leurs aspects fondamentaux (objet,\nmodèles d'action, démarches intellectuelles) et dans leurs définitions\nglobales (contenu,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>caractéristiques).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il existe, à l'intérieur de ces fonctions, des positions significatives,\ndes difficultés propres, soit aux travaux à exécuter dans le premier cas,\nsoit aux activités à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conduire dans le deuxième cas, soit aux problèmes à traiter dans le\ntroisième cas.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les postes sont ordonnés sur une grille unique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce mode d'approche, contrairement au caractère figé des définitions de\ntype classique, présente un caractère souple permettant de mieux saisir ou de\nmieux suivre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'enrichissement des tâches qui est susceptible de découler des\nmodifications des circonstances de l'exercice des métiers.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les organisations signataires considèrent que c'est sur les bases de ce\nnouveau système garant de la cohérence que s'organisera dorénavant, au sein\ndes entreprises,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la classification de leur personnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dispositions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Objet\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est institué un système de classification du personnel visé, en trois\nfonctions, chacune de ces fonctions étant subdivisée en un certain nombre de\npositions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>auxquelles sont affectés des coefficients.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces coefficients serviront à la détermination des rémunérations\nminimales hiérarchiques.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modalités générales\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Classement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout le personnel ETAM devra être classé d'après la classification\névoquée à l'article 1.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce classement devra être effectué d'après les caractéristiques imposées\npar les définitions de fonctions et positions applicables à la catégorie de\nl'activité exercée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est évident que certaines filières professionnelles n'occuperont pas\nnécessairement toutes les positions.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Référence au niveau de formation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les indications des niveaux de formation ne signifient pas qu'il existe\nnécessairement une relation conventionnelle entre niveau de formation et\nniveau d'activité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(niveau fonctionnel).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elles signifient que le niveau fonctionnel considéré se satisfait\nnormalement du type de formation indiqué, les connaissances correspondant à\nce niveau de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation pouvant être acquises tant par expérience professionnelle que\npar voie scolaire ou par toute autre voie de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le classement professionnel est en tout état de cause déterminé par les\nfonctions réellement exercées par le salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mise en place du nouveau système des entreprises\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises disposeront d'un délai expirant le... (1 an) pour étudier\net mettre en place le classement, d'après le nouveau système, du personnel\nvisé par l'article\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'application du présent accord ne pourra être la cause de la diminution\ndu montant de la rémunération totale du salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexe I classification des employés, techniciens et agents de maîtrise\nConvention collective nationale du 15\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>décembre 1987\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pièce jointe\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Classification\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Code du travail (livre 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article L 133-5\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La convention de branche conclue au niveau national contient\nobligatoirement, pour pouvoir être étendue, outre les clauses prévues aux\narticles L 132-5, L 132-17,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les dispositions concernant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3° Les éléments essentiels servant à la détermination des\nclassifications professionnelles et des niveaux de qualification, notamment les\nmentions relatives aux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>diplômes professionnels ou à leurs équivalences, à condition que ces\ndiplômes aient été créés depuis plus d'un an.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexe I classification des employés, techniciens et agents de maîtrise\nConvention collective nationale du 15\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>décembre 1987\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>LES GRANDS GROUPES FONCTIONNELS\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'élaboration d'une grille de classification des emplois procède\nclassiquement :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>D'un inventaire de ces emplois, des définitions de leur contenu, de leur\nrangement relatif à l'intérieur d'une échelle hiérarchisée, et enfin des\névaluations de leurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>niveaux en termes de coefficients.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette démarche ne présente pas de difficultés notables lorsqu'elle se\nborne à l'étude d'une seule famille professionnelle relevant d'une branche\nbien déterminée et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'un domaine d'application particulier. On observera d'ailleurs que, dans un\ntel cas, l'inventaire, les définitions, le rangement et les niveaux sont\npratiquement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>implicites dans l'organisation du travail et que les formulations peuvent\nêtre empruntées au vocabulaire technologique du métier.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le problème se complique lorsque la famille professionnelle considérée\nrelève de branches diverses qui recouvrent elles-mêmes des vocations\nparticulières\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>multiples. Dans ce cas, en effet, les inventaires, les définitions de\ncontenus, les rangements et les évaluations se heurtent à toutes les\nparticularités des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>structurations, des technologies spécifiques et des diverses circonstances\nde l'exercice du métier.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Enfin, le problème devient exceptionnellement complexe lorsque, aux\ndifficultés ci-dessus exposées, s'ajoutent celles de regrouper dans un même\nsystème des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>familles professionnelles sans aucun lien de parenté directe (exemple : les\nemployés, les techniciens, les dessinateurs, les agents de maîtrise).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A supposer que, malgré tout, l'on parvienne dans un tel cas à dresser un\ninventaire exhaustif des fonctions et à les définir chacune dans leur\nspécificité, le problème\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du rangement et des évaluations ne s'en trouve pas pour autant résolu.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les considérations qui précèdent ont conduit les organisations\nsignataires à élaborer, pour les ETAM, un système nouveau procédant d'une\napproche synthétique\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>selon laquelle :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les fonctions ETAM existantes ou pouvant exister dans les familles\nprofessionnelles quelles qu'elles soient peuvent être réparties en fonctions\nà dominante :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'exécution ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'études ou de préparation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de conception ou de gestion élargie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces fonctions se différencient dans leurs aspects fondamentaux (objet,\nmodèles d'action, démarches intellectuelles) et dans leurs définitions\nglobales (contenu,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>caractéristiques).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il existe, à l'intérieur de ces fonctions, des positions significatives,\ndes difficultés propres, soit aux travaux à exécuter dans le 1er cas, soit\naux activités à conduire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans le 2e cas, soit aux problèmes à traiter dans le 3e cas.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les postes sont ordonnés sur une grille unique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce mode d'approche, contrairement au caractère figé des définitions de\ntype classique, présente un caractère souple permettant de mieux saisir ou de\nmieux suivre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'enrichissement des tâches qui est susceptible de découler des\nmodifications des circonstances de l'exercice des métiers.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les organisations signataires considèrent que c'est sur les bases de ce\nnouveau système garant de la cohérence que s'organisera dorénavant, au sein\ndes entreprises,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la classification de leur personnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>DISPOSITIONS\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est institué un système de classification du personnel visé, en 3\nfonctions, chacune de ces fonctions étant subdivisée en un certain nombre de\npositions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>auxquelles sont affectés des coefficients.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces coefficients serviront à la détermination des rémunérations\nminimales hiérarchiques.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>MODALITES GENERALES\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout le personnel ETAM devra être classé d'après la classification\névoquée à l'article 1er.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce classement devra être effectué d'après les caractéristiques imposées\npar les définitions de fonctions et positions applicables à la catégorie de\nl'activité exercée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est évident que certaines filières professionnelles n'occuperont pas\nnécessairement toutes les positions.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les indications des niveaux de formation ne signifient pas qu'il existe\nnécessairement une relation conventionnelle entre niveau de formation et\nniveau d'activité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(niveau fonctionnel).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elles signifient que le niveau fonctionnel considéré se satisfait\nnormalement du type de formation indiqué, les connaissances correspondant à\nce niveau de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation pouvant être acquises tant par expérience professionnelle que\npar voie scolaire ou par toute autre voie de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le classement professionnel est en tout état de cause déterminé par les\nfonctions réellement exercées par le salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises disposeront d'un délai expirant le ......................\n(1 an) pour étudier et mettre en place le classement, d'après le nouveau\nsystème, du personnel visé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par l'article 2.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'application du présent accord ne pourra être la cause de la diminution\ndu montant de la rémunération totale du salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>PIECE JOINTE\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Classification\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Article L. 133-5-3° du code du travail) (1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) L'article cité est accessible en version consolidée sur le site : http\n: \u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FONCTIONS D'EXÉCUTION\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Aspects fondamentaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Objet\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le travail de l'agent consiste à réaliser, dans le détail, des\nopérations programmées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modèles d'action\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour conduire ce travail, l'agent se réfère à des processus opératoires\nenseignés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Démarches intellectuelles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'agent procède du particulier au particulier par simple identification.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Définition globale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Contenu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Exécution de travaux constitués dans leur ensemble de modes opératoires\ndéfinis, codifiés et ordonnés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Caractéristiques communes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Aspect unitaire et monotype du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Une possibilité de choix, par l'intéressé, entre modes opératoires\ndivers limités et bien définis.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. L'exercice de la fonction se satisfait de la connaissance du contexte\nimmédiat du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4. Autonomie limitée, la non-conformité des travaux étant aisément\ncontrôlable.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Formation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'exercice de la fonction se satisfait des connaissances correspondant aux\nniveaux de formation VI, V bis, V et IV b de l'éducation nationale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Position\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Position 1.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'exercice de la fonction consiste en l'exécution d'opérations simples et\nrépétitives reproduisant des modes opératoires en nombre limité et\npréalablement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>démontrés. Se satisfait d'une formation équivalente au niveau VI de\nl'éducation nationale et d'une courte période d'adaptation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Position 1.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'exercice de la fonction :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- comprend une succession d'opérations dont les difficultés peuvent être\nrésolues en référence à des processus opératoires divers ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- nécessite l'utilisation d'une partie de la technologie professionnelle\nd'un métier ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- se satisfait d'une formation de base équivalente au niveau V bis de\nl'éducation nationale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Position 1.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'exercice de la fonction consiste, à partir d'instructions définissant\nles séquences successives des travaux à accomplir, à exécuter le travail\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- en choisissant et mettant en oeuvre les moyens d'exécution ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- en enchaînant les séquences ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- en contrôlant la conformité des résultats.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Se satisfait d'une formation méthodique à un métier de base, équivalente\nau niveau V de l'éducation nationale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Position 1.4\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>De plus, l'exercice de la fonction recouvre :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- ou bien des situations dans lesquelles le nombre ou la variété des\nparamètres à coordonner nécessitent, en cours de réalisation, des\najustements pouvant différer\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des modalités classiques connues ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- ou bien un travail de base complété de tâches annexes partielles,\nl'ensemble étant organisé et ordonné avec autonomie ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- ou bien une fonction de position 1.3.1 comportant en outre un rôle de\ncoordination du travail d'un nombre restreint de personnes des positions 1.1 et\n1.2.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Se satisfait d'une formation méthodique à un métier de base, équivalente\nau niveau V et IV b de l'éducation nationale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FONCTIONS D'ETUDES OU DE PREPARATION\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Aspects fondamentaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Objet\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'activité de l'agent consiste, à partir d'un programme de travail, à le\nmettre en oeuvre, le concrétiser, le développer et, éventuellement, faire\napparaître les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>difficultés d'ordre pratique de nature à le remettre en cause.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modèles d'action\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour conduire ce travail, l'agent se réfère aux méthodes et aux règles\nd'une technique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Démarches intellectuelles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'agent procède du particulier au particulier par analogie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Définition globale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Contenu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Prise en charge d'activités pouvant, éventuellement, comporter un rôle\nd'assistance et de coordination des travaux de personnels de qualification\nmoindre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tâches ou études fractionnées ou cycliques se présentant sous la forme\nde schémas ou de programmes qu'il s'agit de développer, de finaliser ou de\nconcrétiser en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vue de leur réalisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Caractéristiques communes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Aspect pluriforme du travail (pluralité des méthodes ou des\ntâches).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Choix, par l'intéressé, d'une méthode parmi des méthodes connues,\ndétermination et mise en oeuvre des moyens nécessaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. L'exercice de la fonction implique la connaissance d'un certain\nenvironnement (entreprise, département, matériels fabriqués, organisation,\nclientèle, etc.).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Formation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'exercice de la fonction se satisfait des connaissances correspondant aux\nniveaux de formation IV de l'éducation nationale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Position\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Position 2.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'exercice de la fonction, généralement limité à un domaine particulier\nd'application d'une technique, implique la connaissance de méthodes,\nprocédés et moyens\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>habituels et l'aptitude à les mettre en oeuvre à partir de consignes\ngénérales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Position 2.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'exercice de la fonction implique la connaissance des méthodes, procédés\net moyens propres à une technique et l'initiative d'établir entre eux les\nchoix appropriés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Position 2.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'exercice de la fonction implique la prise en compte, avec toute la\nmaîtrise souhaitable, des contraintes des technologies mises en cause. Les\nsuggestions ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conclusions formulées par l'intéressé à propos du travail sont de nature\nà faire progresser les méthodes, procédés ou moyens.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FONCTIONS DE CONCEPTION OU DE GESTION ELARGIE\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Aspects fondamentaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Objet\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le travail de l'agent consiste :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à déterminer les schémas de principe qui sont susceptibles d'intégrer\nles éléments divers d'un problème complet et à les poser comme hypothèse\nde travail pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>lui-même et pour autrui ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à élaborer et à coordonner un programme cadre en vue de sa réalisation\npar lui-même ou par autrui.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modèles d'action\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour conduire ce travail, l'agent se réfère aux principes de sa technique\net aux lois les régissant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Démarches intellectuelles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'agent procède du général au particulier par déduction.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Définition globale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Contenu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Prise en charge de problèmes complets de caractère classique dans la\ntechnique considérée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Caractéristiques communes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Avec l'assistance d'un supérieur hiérarchique, recherche de solutions\npar approches successives conduisant à l'élaboration de schémas de principe\nou à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>définition de programmes cadres incluant des considérations de coût et de\ndélais.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Découpage du problème posé en problèmes secondaires à l'intention\nd'autres agents auprès desquels est exercée une action de commandement, de\ncoordination,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'assistance, de conseil et de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Comptes rendus d'actions sous une forme achevée (dossiers, rapports\nd'études).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4. Autonomie élargie, la qualité des travaux étant du domaine de\nl'appréciation plus que du contrôle de conformité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Formation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'exercice de la fonction se satisfait des connaissances correspondant au\nniveau de formation III de l'éducation nationale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Position\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Position 3.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'exercice de la fonction nécessite la connaissance du mode de résolution\nd'un nombre limité de problèmes complets courants pouvant être traités avec\ndes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>méthodes et des procédés habituels et dont l'agent possède la\npratique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Position 3.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'exercice de la fonction nécessite la connaissance du mode de résolution\nde problèmes complets courants pouvant être traités avec des méthodes\nhabituelles et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dont l'agent possède la pratique, mais nécessitant, en raison de leur\nnombre et de leur variété une expérience diversifiée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Position 3.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'exercice de la fonction nécessite, outre les connaissances propres aux\nniveaux précédents, des facultés d'adaptation à des problèmes présentant\nun certain\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>caractère de nouveauté sur le plan technique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>NOMENCLATURE DES NIVEAUX DE FORMATION\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Circulaire n° 67-300 du 11 juillet 1967 de l'éducation nationale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"2\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>NIVEAU\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>DÉFINITION \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>I et II \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Personnel occupant des emplois exigeant normalement une formation de\n        niveau égal ou supérieur à celui des écoles d'ingénieurs ou de la\n        licence. \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>III \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Personnel occupant des emplois exigeant normalement une formation du\n        niveau du brevet de technicien supérieur, du diplôme des instituts \n\n        \u003Cp>universitaires de technologie, ou de fin de premier cycle de\n        l'enseignement supérieur (2 ans de scolarité après le\n        baccalauréat). \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>IV\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>IV a - Personnel occupant des emplois exigeant normalement une\n        formation du niveau du baccalauréat, du brevet de technicien (BT), du\n        brevet \n\n        \u003Cp>supérieur d'enseignement commercial (BSEC) (3 ans de scolarité\n        au-delà du premier cycle de l'enseignement du second degré).\n        Provisoirement,\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>formation du niveau de brevet d'enseignement industriel (BEI) et du\n        brevet d'enseignement commercial (BEC). IV b - Personnel occupant un\n        emploi\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>de maîtrise ou titulaire du brevet professionnel ou du brevet de\n        maîtrise (2 ans de formation au moins et de pratique professionnelle\n        après l'acquisition\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>d'une formation de niveau V). IV c - Cycle préparatoire (en\n        promotion sociale) à l'entrée dans un cycle d'études supérieures ou\n        techniques supérieures.\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>V\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Personnel occupant des emplois exigeant normalement un niveau de\n        formation équivalent à celui du brevet d'études professionnelles\n        (BEP) (2 ans de \n\n        \u003Cp>scolarité au-delà du premier cycle de l'enseignement du second\n        degré), et du certificat d'aptitude professionnelle (CAP).\n        Provisoirement, formation du\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>niveau du brevet d'études du premier cycle (BEPC). \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>V bis \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Personnel occupant des emplois supposant une formation spécialisée\n        d'une durée maximale de 1 an au-delà du premier cycle de\n        l'enseignement du \n\n        \u003Cp>second degré du niveau de certificat de formation professionnelle.\n        \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>VI \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Personnel occupant des emplois n'exigeant pas une formation allant\n        au-delà de la scolarité obligatoire. \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>Ces connaissances peuvent être acquises soit par voie scolaire ou par\nformation équivalente, soit par expérience professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexe II Classification des ingénieurs et cadres du 15 décembre 1987\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"2\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Coefficient \n\n        \u003Cp>hiérarchique\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Position 1 : 1.1. Débutants. - Collaborateurs assimilés à des\n        ingénieurs ou cadres techniques et administratifs, occupant dans le\n        bureau d'études un \n\n        \u003Cp>poste où ils mettent en oeuvre des connaissances acquises\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>99\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>1.2. Débutants. - Les mêmes que ci-dessus, mais titulaires du\n        diplôme de sortie des écoles visées dans la définition des\n        ingénieurs à l'article 2 c de \n\n        \u003Cp>la présente convention \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Position 2 : 2.1. Ingénieurs ou cadres ayant au moins 2 ans de\n        pratique de la profession, qualités intellectuelles et humaines leur\n        permettant de se \n\n        \u003Cp>mettre rapidement au courant des travaux d'études. Coordonnent\n        éventuellement les travaux de techniciens, agents de maîtrise,\n        dessinateurs ou\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>employés, travaillant aux mêmes tâches qu'eux dans les corps\n        d'état étudiés par le bureau d'études : - âgés de moins de 26 ans\n        - âgés de 26 ans au\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>moins \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>105 115 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2.2. Remplissent les conditions de la position 2.1 et, en outre,\n        partant d'instructions précises de leur supérieur, doivent prendre\n        des initiatives et \n\n        \u003Cp>assumer des responsabilités que nécessite la réalisation de ces\n        instructions ; étudient des projets courants et peuvent participer à\n        leur exécution.\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>Ingénieurs d'études ou de recherches, mais sans fonction de\n        commandement\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>130\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2.3. Ingénieurs ou cadres ayant au moins 6 ans de pratique en cette\n        qualité et étant en pleine possession de leur métier ; partant des\n        directives \n\n        \u003Cp>données par leur supérieur, ils doivent avoir à prendre des\n        initiatives et assumer des responsabilités pour diriger les employés,\n        techniciens ou\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>ingénieurs travaillant à la même tâche \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>150\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Position 3 : 3.1. Ingénieurs ou cadres placés généralement sous\n        les ordres d'un chef de service et qui exercent des fonctions dans\n        lesquelles ils \n\n        \u003Cp>mettent en oeuvre non seulement des connaissances équivalant à\n        celles sanctionnées par un diplôme, mais aussi des connaissances\n        pratiques\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>étendues sans assurer, toutefois, dans leurs fonctions, une\n        responsabilité complète et permanente qui revient en fait à leur\n        chef \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>170\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>3.2. Ingénieurs ou cadres ayant à prendre, dans l'accomplissement\n        de leurs fonctions, les initiatives et les responsabilités qui en\n        découlent, en \n\n        \u003Cp>suscitant, orientant et contrôlant le travail de leurs\n        subordonnés. Cette position implique un commandement sur des\n        collaborateurs et cadres de\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>toute nature \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>210\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>3.3. L'occupation de ce poste, qui entraîne de très larges\n        initiatives et responsabilités et la nécessité d'une coordination\n        entre plusieurs services, \n\n        \u003Cp>exige une grande valeur technique ou administrative\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>270\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>Les appointements effectifs de chacun des collaborateurs pourront\ns'échelonner à partir du minimum prévu pour les positions types, échelon et\ncatégorie sans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>limitation supérieure, le minimum d'une position ne constituant pas le\nmaximum des positions inférieures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexe III Grille des rémunérations minimales brutes des charges\nd'enquête Convention collective nationale du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>15 décembre 1987\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1° Les durées indiquées correspondent au temps nécessaire à\nl'interview, à l'exclusion du temps de recherche des enquêtes, préparation,\nrelecture et expédition du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2° Les valeurs ci-dessous sont exprimées en points ETAM.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3° Les valeurs ci-dessous correspondent à l'exécution complète d'un\nquestionnaire, y compris la recherche de l'enquête, la préparation, la\nrelecture et l'exécution du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"2\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>NATURE DE L'ENQUÊTE \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd colspan=\"5\">DURÉE D'INTERVIEW \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>1. Lieu public \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>10 min \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>15 min \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>1.1. Lieu public non imposé\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,362 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,444 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>1.2. Lieu public imposé (par exemple : exposition, magasins,\n        kiosques, sorties de spectacles, etc.) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,444 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,544 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2. Enquêtes à domicile \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>15 min \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>30 min \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>45 min\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>60 min\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>90 min\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Coefficients \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1,45\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1,90 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2,35 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3,25 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2.1. Ménagères, 2 quotas\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,900\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1,305 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1,710\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2,115 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2,92\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2.2. Ensemble, 2 quotas\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,960\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1,390\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1,825 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2,255 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3,12 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2.3. Hommes, 2 quotas\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1,020 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1,480\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1,940\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2,395\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3,31 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2.4. 3e \n\n        \u003Cp>quota, coefficient 1 \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,065\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,095\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,125\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,155 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,24\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2.5. 4e \n\n        \u003Cp>quota, coefficient 1,15 \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,075\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,110 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,140 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,175\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,24 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2.6. 5e \n\n        \u003Cp>quota, coefficient (1,15) 2\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,085 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,125\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,165 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,200\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>0,28 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>3. Enquêtes sur adresses \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>3.1. Moins de 20 % d'adresses erronnées \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1,025 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1,555\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1,935 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2,335 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3,04 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>3.2. De 20 à 40 % d'adresses erronnées \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1,335 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1,780 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2,335 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2,670\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3,20\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>3.3. Plus de 40 % d'adresses erronnées \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1,780 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2,335 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2,670\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3,000\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3,30 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>1. Quota :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par \"quota\", il faut entendre :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) Les répartitions imposées selon des caractéristiques telles que :\nâge, catégories socioprofessionnelles, nombre de personnes au foyer, femmes\nactives ou non ... ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Les conditions limitant la population à enquêter, par exemple :\npossesseur ou consommateur d'un bien déterminé. Les coefficients de la grille\ns'appliquent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>lorsque la limitation ainsi définie détermine une population d'enquêtés\nd'au moins 50 % de la population totale ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>c) Lorsque le quota détermine une population d'enquêtés inférieure à 50\n% de la population totale, les conditions de rémunération font l'objet d'un\nexamen\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>particulier.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. La grille ci-jointe recouvre la très grande majorité des enquêtes.\nElle donne des valeurs minimales des rémunérations qui constituent des\néléments de référence\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pour la détermination des rémunérations d'une enquête déterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces chiffres multipliés par la valeur du point donnent la valeur en francs\ndu questionnaire correspondant. Les valeurs du questionnaire incluent la\nrémunération des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>opérations de recherche des enquêtés, passation du questionnaire,\npréparation, relecture et expédition du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Les travaux annexes, autres que ceux dont la rémunération est incluse\ndans les valeurs du questionnaire, sont rémunérés sur la base du coefficient\nhiérarchique\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>correspondant de la classification.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4. Lorsque le délai de retour des questionnaires est inférieur ou égal à\n48 heures, il en est tenu compte dans la rémunération.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5. L'utilisation pour les besoins de l'enquête d'un matériel lourd et\nencombrant donnera lieu à une majoration.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6. Le rattrapage des interviews sur adresses ayant donné lieu à un refus\nest rémunéré comme les travaux annexes visés ci-dessus en 3.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>7. Il en est de même des opérations de prise de rendez-vous sur\ninstructions de l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Protocole d'accord n° 2 du 15 décembre 1987 sur la révision de l'annexe\nenquêteurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chambre syndicale des sociétés d'études et de conseils (Syntec) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>syndicat national des personnels d'encadrement de l'ingénierie\n(CGC-ODERTES) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>syndicat national des activités tertiaires CGT-FO (SNAT).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires de la convention collective nationale des bureaux\nd'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de\nconseils, dans sa version\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>révisée du 15 décembre 1987, s'engagent à respecter les obligations\nsuivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Entreprendre la révision de l'annexe \"Enquêteurs\", notamment le statut des\nCEIGA, de manière à la mettre en conformité avec les dispositions légales\nrelatives au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail intermittent et établir les modalités de couverture de\nl'incapacité temporaire de travail des CEIGA. Cette négociation devra être\nachevée au plus tard le 30\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>juin 1988 selon un calendrier à définir entre les négociateurs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Accord du 15 décembre 1987 relatif à la méthode pour la mise en place de\nla nouvelle classification des ETAM.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chambre syndicale des sociétés d'études et de conseils (Syntec) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Syndicat national des personnels d'encadrement de l'ingénierie\n(CGC-ODERTES) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Syndicat national des activités tertiaires CGT-FO (SNAT).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Pourquoi une nouvelle classification ?\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le système de classification actuellement en vigueur a vieilli :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>certaines fonctions n'étaient pas prises en compte.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le nouveau système consiste essentiellement en un cadre général et souple\npermettant de procéder à une répartition des emplois en référence à des\ncritères :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- communs à toutes les filières professionnelles ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- prédéterminés dans leur formulation, leur nombre et leur gradation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il n'y a pas de correspondance systématique générale entre les anciens et\nles nouveaux coefficients.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Présentation générale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce nouveau système organise la hiérarchie des fonctions quel que soit la\nfilière ou le métier considéré :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- suivant une grille unique pour toutes les fonctions ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- en trois types de fonctions :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Fonctions d'exécution ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Fonctions d'études ou de préparation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Fonctions de conception ou de gestion élargie,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>elles-mêmes subdivisées en positions internes (12 positions au total).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans la forme et le contenu du nouveau système, ont été recherchées :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'homogénéité : les types de fonctions et positions sont identifiés et\ndéfinis à partir d'une méthode unique ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la cohérence : les positions sont définies non seulement en tant que\ntelles, mais également par rapport aux positions immédiatement inférieures\net immédiatement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>supérieures concrétisant ainsi la progression ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'adaptabilité : les définitions présentent un caractère souple\npermettant de mieux saisir ou de mieux suivre l'enrichissement des tâches qui\nest susceptible de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>découler des modifications de l'exercice des métiers.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les définitions des types de fonctions découlent toutes d'une conception\nunique qui analyse les fonctions au travers de leurs aspects fondamentaux :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Objet du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modèles d'actions ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Démarches intellectuelles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour en tirer des définitions générales portant sur les :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Contenu ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Caractéristiques communes (autonomie, responsabilité...) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Connaissances requises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les définitions de positions dérivent également d'une conception commune\n: elles sont établies principalement à partir de la complexité et de la\ndifficulté du travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à accomplir.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Applications\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.1. Quelques principes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'application de la nouvelle classification suppose que soient respectés\nles principes suivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les salariés sont classés en se fondant sur les caractéristiques et les\nexigences requises par les fonctions qu'ils occupent :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>c'est-à-dire que la hiérarchie des salariés découle de la hiérarchie de\nleurs fonctions et non de la hiérarchie de leurs seules aptitudes ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les fonctions seront affectées d'un nouveau coefficient : on ne saurait\nperdre de vue que tout nouveau système de classification est novateur et donc\ndoit pouvoir\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>se traduire par une nouvelle hiérarchie des fonctions ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les définitions contenues dans la convention constituent la référence\nofficielle pour classer chaque fonction.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.2. Procédure d'application\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.2.1 Schéma de l'approche proposée :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Recenser les filières existantes ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Recenser les fonctions par filières ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Décrire les fonctions par rapport aux critères ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4. Classer par rapport aux types de fonctions ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5. Classer par rapport aux positions ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6. Vérifier la cohérence générale du classement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>7. Positionner les salariés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>8. Vérifier la cohérence individuelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>9. Présenter.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises pourront trouver avantage à procéder à des séances\nd'information (pour les points 1 à 6 de la procédure) et à appuyer les\nanalyses individuelles par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des procédures de dialogue et de concertation (points 7 et 8).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.2.2 Explication\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au niveau de l'entreprise, il y a lieu de :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Recenser, compte tenu de l'organisation de l'entreprise, les différentes\nfilières existantes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Définition de la filière :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La filière comprend l'ensemble des fonctions qui correspondent à des\ndegrés divers de difficulté d'une même spécialité professionnelle et qui,\npar conséquent,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>s'inscrivent à divers coefficients de l'échelle hiérarchique de la\nclassification générale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Exemples :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Secrétariat, comptabilité, documentation, bureau de dessin, laboratoire,\nexploitation informatique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Recenser dans chaque filière les fonctions caractéristiques telles\nqu'elles sont effectivement occupées. Par exemple, pour la filière\nsecrétariat, on peut recenser\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les fonctions suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>secrétaire de département, secrétaire d'un groupe d'ingénieurs,\nsecrétaire débutante...\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>On pourra se référer aux définitions générales ou particulières à la\nfilière si elles ont été établies.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cependant, des difficultés pourront être rencontrées pour identifier la\nfilière à laquelle appartient une fonction : sur ce point, il faut que la\nréponse apportée soit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>souple et permette facilement, suivant les circonstances, le passage d'une\nfilière à l'autre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En effet, la notion fondamentale est la notion de type de fonction et de\nposition, et celle-ci est fixée en se référant à des critères cohérents\nentre eux et homogènes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>quelles que soient les filières.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Les décrire en faisant ressortir notamment le degré d'autonomie,\nl'étendue des responsabilités, la difficulté des tâches, les connaissances\nrequises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4. Rechercher le type de fonction dans lequel entre la fonction à analyser.\nPour cela, se reporter aux définitions du nouveau système de classification :\nen effet, il y\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a un seuil de qualification important entre chacun des 3 types et celui-ci\ndoit être aisément repérable à l'aide des critères suivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- objet du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- modèles d'action et démarches intellectuelles ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- autonomie : nature des instructions hiérarchiques et contrôle des\nrésultats ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- responsabilités ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-connaissances requises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5. Préciser ensuite la position à l'intérieur du type de fonction. Cette\nidentification se fait principalement à l'aide des critères suivants de la\nnouvelle classification :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- complexité, difficulté du travail à accomplir ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- autonomie ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- compétences requises, expérience.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour effectuer ce classement, on pourra se référer :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- au tableau comparatif des types de fonction (annexe I) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- au tableau des positions (annexe II).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6. Vérifier la cohérence générale du classement par fonction et par\nfilière compte tenu du contexte de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>7. Placer les salariés dans la hiérarchie des fonctions et positions\npréalablement établies.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour qu'un salarié soit situé dans un groupe et une position donnés, il\nfaut qu'il réponde à chacun des critères requis et pas seulement à l'un\nd'entre eux.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ainsi, un salarié ne peut prétendre être classé dans le type de fonction\n3 du seul fait qu'il est titulaire du BTS, encore faut-il qu'il assume\nintégralement les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>responsabilités correspondant à ce type de fonction.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans la lecture des définitions relatives aux types de fonctions II et III,\nil y a lieu de ne pas se méprendre. Certaines caractéristiques s'appliquent\nà la lettre aussi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>bien à des positions de cadres qu'à des positions de coordination de\ntravaux ou de projet relevant traditionnellement des ETAM. En pratique, chaque\nprofession a\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>su fixer une limite entre cadres et non cadres prenant généralement en\ncompte la difficulté des problèmes traités et les connaissances requises, la\nfaculté\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'adaptation que donne une certaine culture ou encore l'étendue des\nresponsabilités assumées. Il est nécessaire de bien reconnaître cette\nlimite, variable d'un corps\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de métier à l'autre et de la respecter au cours du travail de\nclassification.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.2.3 Illustration sur quelques filières\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En annexe 3 figure un exemple d'application de la nouvelle classification\npour quelques fonctions le plus couramment rencontrées dans les\nentreprises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet exemple présente un positionnement moyen des fonctions, qui doit\ncorrespondre à la plupart des situations sans être impératif.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les appellations figurant dans cet exemple n'ont aucun caractère normatif,\nchaque entreprise ayant ses propres appellations.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.3. Conséquences pratiques\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Rémunération\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La convention collective prévoit les rémunérations minimales par\ncoefficient.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En aucun cas, son application ne pourra être cause de diminution de la\nrémunération d'un salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A chaque coefficient peut correspondre une plage de salaires déterminée\npar la politique de rémunération de l'entreprise. En particulier, rien\nn'interdit que le salaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>maximum pratiqué à un coefficient donné soit supérieur au salaire de\ndébut du coefficient supérieur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conséquence à l'égard des régimes de retraite et de prévoyance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Aucune modification individuelle n'interviendra dans l'affiliation aux\nrégimes de retraite et de prévoyance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4. Structure de la grille de classification\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"2\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>FONCTIONS \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>POSITIONS \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>COEFFICIENTS \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>D'exécution \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1.1 1.2 1.3.1 1.3.2 1.4.1 1.4.2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>200 210 220 230 240 250\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>D'études ou de préparation \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2.1 2.2 2.3 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>275 310 355\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>De conception ou de gestion élargie\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3.1 3.2 3.3 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>400 450 500 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>A chaque position correspond un coefficient.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les coefficients permettent de fixer les minima salariaux afférents aux\ndifférentes positions de la grille suivant une relation de la forme suivante\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Salaire minimum = coefficient x valeur du point + partie fixe.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>LES TROIS NIVEAUX HIERARCHIQUES DE BASE\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"2\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd rowspan=\"2\">type \n\n        \u003Cp>de\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>fonctions\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd rowspan=\"2\">fonctions \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd colspan=\"4\">Aspects fondamentaux \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd colspan=\"3\">Caractéristiques communes \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Objet \n\n        \u003Cp>du travail \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Organisation \n\n        \u003Cp>de la conduite\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>du travail \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Etendue de la \n\n        \u003Cp>compétence\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Démarche \n\n        \u003Cp>intellectuell\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>AUTONOMIE \n\n        \u003Cp>instructions et contrôles hiérarchiques\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>RESPONSABILITÉS \n\n        \u003Cp>à l'égard d'autrui \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>CONNAISSANCES \n\n        \u003Cp>requises\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>théoriques de l'environnement\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>III\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Conception ou \n\n        \u003Cp>gestion\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>élargie. \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Prise en charge de \n\n        \u003Cp>problèmes\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>complets. \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>- imaginer pour intégrer \n\n        \u003Cp>les éléments divers du\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>problème ; - découper le\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>problème posé en\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>problèmes secondaires. \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Référence à plusieurs \n\n        \u003Cp>techniques\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>complémentaires. \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Du général au \n\n        \u003Cp>particulier par\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>déduction. \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>- directives concernant le cadre de l'activité \n\n        \u003Cp>définissant l'objectif ; - comptes rendus\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>d'actions sous une forme achevée (rapports,\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>exposés) ; - la qualité des travaux est du\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>domaine de l'appréciation. \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>A généralement une \n\n        \u003Cp>responsabilité technique ou de\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>gestion vis-à-vis du personnel\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>de qualification moindre.\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Niveau III de l'EN (BTS, \n\n        \u003Cp>DUT...) ; enseignement du genre\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>synthétique basé sur une\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>pédagogie culturelle. \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>II\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Etudes ou \n\n        \u003Cp>préparation.\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Prise en charge \n\n        \u003Cp>d'activités\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>fractionnées ou\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>cycliques. \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>- concrétiser ; - \n\n        \u003Cp>développer ; - faire\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>apparaître des difficultés\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>d'ordre pratique\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Référence à une \n\n        \u003Cp>technique connue\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Du particulier au \n\n        \u003Cp>particulier par\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>analogie. \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>- instructions de caractère général portant \n\n        \u003Cp>sur des méthodes, avec initiative sur le\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>choix des moyens et la succession des\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>étapes ; - compte rendu d'actions le plus\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>souvent sous forme de narrations à\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>caractère descriptif ; - la qualité des travaux\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>sera contrôlée par sondage. \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Peut avoir la responsabilité \n\n        \u003Cp>technique du travail réalisé par\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>du personnel de qualification\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>moindre. \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>- niveau IV de l'EN (bac...) ; - et \n\n        \u003Cp>connaissances de\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>l'environnement (entreprise,\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>matériel, organisation).\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>I\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Exécution. \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Exécution de \n\n        \u003Cp>travaux constitués\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>de modes\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>opératoires définis,\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>codifiés, ordonnés. \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>- réaliser ; - produire. \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Référence à un métier \n\n        \u003Cp>d'exécution. \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Du particulier au \n\n        \u003Cp>particulier par\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>simple\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>identification. \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>- instructions précises ; - informations sur \n\n        \u003Cp>les méthodes à utiliser et les moyens\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>disponibles ; - comptes rendus d'actions\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>oraux portant sur des faits concrets du\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>travail ; - le travail est facilement\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>contrôlablement par les destinataires des\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>travaux. \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Néant. \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>- niveau V de l'EN (CAP...) ; \n\n        \u003Cp>enseignement basé sur une\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>pédagogie démonstrative ; -\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>connaissance du contexte\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>immédiat suffisant. \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexe relative aux enquêteurs - Accord du 16 décembre 1991\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération des syndicats de sociétés d'études et de conseils\n(Syntec).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Syndicat national des personnels d'encadrement de l'ingénierie (ODERTES)\nCGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Syndicat national des activités tertiaires (SNAT) FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération des services CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fectam CFTC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>DEFINITION DU STATUT DE DEUX TYPES D'ENQUETEURS\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Prévue par le préambule relatif aux personnels enquêteurs de la\nconvention collective nationale du 15 décembre 1987, l'annexe \"Enquêteurs\"\nmarque la volonté\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des parties signataires de définir le statut de deux types d'enquêteurs\nassurant leur tâche de manière intermittente :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1° Les enquêteurs vacataires (EV) qui sont des enquêteurs occasionnels,\ndont l'emploi est par nature temporaire, dans les conditions définies par les\narticles L.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>122-1 et D. 121-2 du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2° Les chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle (CEIGA) dont\nl'activité s'exerce dans le cadre du travail intermittent tel qu'il est\ndéfini aux articles L.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>212-4-8 et suivants du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>DISPOSITIONS COMMUNES AUX CHARGES D'ENQUETE INTERMITTENTS A GARANTIE\nANNUELLE (CEIGA) ET AUX ENQUETEURS\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>VACATAIRES (EV)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent qu'un certain nombre d'articles de la\nconvention collective nationale du 15 décembre 1987, applicable aux bureaux\nd'études\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils,\ns'appliquent de plein droit, à l'exception de l'article 6, aux enquêteurs\nvacataires et aux chargés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'enquêtes intermittents à garantie annuelle :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3. - Droit syndical et liberté d'opinion avec toutefois la\nprécision suivante concernant le paragraphe 1, avant-dernier alinéa :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\" dans la mesure où le droit du licenciement est applicable \".\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4. - Délégués du personnel et comité d'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 6. - Offres d'emplois. Cet article ne s'applique de plein droit\nqu'aux chargés d'enquêtes intermittents à garantie annuelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 9. - Modification dans la situation juridique de l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 35 C.E. - Travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours\nfériés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 46. - Formation professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 47. - Congé formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 85. - Interprétation de la convention collective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>I - Conditions générales d'engagement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Définition\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout employeur peut s'engager envers un enquêteur vacataire à lui proposer\nd'effectuer des enquêtes par sondage à hauteur d'une rémunération annuelle\ngarantie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'enquêteur, qui est alors appelé \" chargé d'enquête intermittent à\ngarantie annuelle \", n'en conserve pas moins la faculté d'accepter ou de\nrefuser chacune des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>enquêtes qui lui sont proposées, sous réserve des dispositions prévues\naux articles 5 et 25.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les conditions générales d'engagement et les modalités d'emploi des\nchargés d'enquête intermittents à garantie annuelle sont définies par la\nprésente annexe, que\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>complètent, le cas échéant, les règlements intérieurs, les accords\nd'entreprise et les contrats individuels.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Objet et nature du contrat de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce contrat a pour objet la réalisation d'interviews, de comptages, ou\nautres tâches du même type sur un sujet donné, dans une population définie\net une zone\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>géographiquement fixée lors de chaque mission.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure le concours\nd'un chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle est un contrat de\ntravail à durée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>indéterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conditions d'accès\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le contrat de travail de chargé d'enquête intermittent à garantie\nannuelle doit être proposé à tout enquêteur vacataire ayant, d'une part, au\ncours des douze mois\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>précédant le 1er janvier et le 1er juillet, effectué de manière\nrégulière différents types d'enquêtes dans différentes catégories de la\npopulation et, d'autre part, reçu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>neuf bulletins de salaire sur douze et perçu une rémunération dont le\nmontant annuel total excède huit fois le montant de la rémunération minimale\nconventionnelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>brute applicable au coefficient 230 ETAM\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sauf stipulation expresse des parties instituant une période d'essai,\nl'engagement d'un chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle est\ndéfinitif dès la signature\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du contrat de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur peut le proposer même si ces conditions ne sont pas remplies.\nDans ce cas, une période d'essai de 1 mois pouvant se voir renouvelée une\nfois sera de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>droit.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La nature des activités d'enquête et de sondage ne permet pas de\nconnaître avec précision les périodes de travail et la répartition des\nheures de travail au sein de ces\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>périodes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les périodes de travail n'étant pas définies au contrat, l'employeur\ndevra respecter un délai de prévenance de trois jours ouvrables. Toutefois,\nl'employeur pourra\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>faire appel aux chargés d'enquêtes intermittents à garantie annuelle pour\ntoutes les enquêtes qui ne permettent pas le respect de ce délai, mais dans\nces cas, la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>non-acceptation du salarié ne pourra pas être considérée comme un refus\nde travail et sera sans conséquence sur la relation contractuelle entre le\nsalarié et son\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans la mesure du possible, priorité sera donnée aux chargés d'enquête\nintermittents à garantie annuelle dans la distribution du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Exécution du contrat\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le contrat de chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle n'est pas\nexclusif d'autres activités ou d'autres engagements fussent-ils de même\nnature. L'intéressé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>doit toutefois faire en sorte que l'accomplissement de ses activités ou de\nses engagements ne compromette pas la bonne exécution des enquêtes dont il\nest chargé et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ne nuise pas à l'employeur qui les lui a confiées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Rémunération garantie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur qui contracte avec un chargé d'enquête intermittent à\ngarantie annuelle s'oblige à lui verser annuellement une rémunération au\nmoins égale à 60 % des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>gains perçus durant la période de référence prévue à l'article 3,\ncette garantie minimale annuelle correspondant à l'accès à la couverture\nsécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette garantie annuelle de travail sera répartie en deux périodes avec un\nminimum de :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-40 % de la garantie annuelle assurée le premier semestre ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-30 % de la garantie annuelle assurée le second semestre ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-les 30 % restants pouvant être indistinctement répartis sur les deux\npériodes en fonction de la charge de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cependant, si au cours de la première période, la garantie annuelle est\nentièrement atteinte, l'institut est tenu d'assurer la part du minimum requis\npour la seconde\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>période sans que cette obligation ait pour effet d'augmenter la garantie\nannuelle ci-dessus définie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette rémunération annuelle garantie, définie lors de la première année\nd'existence de ce contrat, sera révisée tous les 2 ans et sera égale à 60 %\nde la rémunération\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>moyenne des trois années précédentes. En aucun cas cette rémunération\nminimale garantie ne pourra être inférieure à la rémunération annuelle\ngarantie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>initialement définie lors de la première année d'existence du contrat,\nréévaluée sur la valeur du point ETAM\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Entre chaque période de révision de la rémunération annuelle garantie,\ncelle-ci sera réévaluée une fois sur la valeur du point ETAM (partie fixe +\npartie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>proportionnelle).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Se déduit toutefois de cette garantie la valeur des travaux refusés et\u002F ou\nnon exécutés par l'enquêteur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutefois, le chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle ne sera\npas tenu d'accepter des travaux au-delà d'un montant excédant 125 % de sa\ngarantie annuelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ancienneté\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, les périodes non\ntravaillées sont prises en compte en totalité à partir de la date à\nlaquelle un enquêteur bénéficie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du statut de chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>S'y ajoutent l'année de référence définie à l'article 3, alinéa 1,\nainsi que les périodes de travail effectif accomplies par l'enquêteur dans\nl'entreprise en cas\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'engagements successifs antérieurs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modification du contrat en cours\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) Toute modification apportée à une clause substantielle du contrat en\ncours d'un chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle doit faire\nl'objet d'une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>notification écrite de la part de l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Si cette modification n'est pas acceptée par l'intéressé, elle\néquivaut à un licenciement du fait de l'employeur et doit être réglée\ncomme telle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>II - Forme du contrat\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Forme\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 8\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'engagement d'un chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle doit\nêtre constaté par un écrit faisant référence aux dispositions de la\nprésente convention. Cet\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>écrit précise notamment la qualification du salarié, les éléments de sa\nrémunération, le montant de sa garantie annuelle, le délai de prévenance de\ntrois jours\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ouvrables prévus à l'article 3 de la présente annexe.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Définition des missions et rédaction de la proposition de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 9\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque l'employeur envisage de confier un travail à un chargé d'enquête\nintermittent à garantie annuelle, il lui adresse une proposition écrite\ndénommée \"contrat\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'enquête\" contenant les indications nécessaires et fixant le délai\nimparti pour son exécution.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si le chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle refuse cette\nproposition, il doit le notifier avant la date d'exécution des tâches\nprévues dans cette proposition.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Faute d'une telle notification, il est présumé avoir accepté la tâche\nproposée. La rémunération correspondante ne lui est due qu'après remise de\nson travail,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conforme à la fois aux instructions données et aux exigences\nparticulières de l'enquête.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>III - Conditions d'exécution des travaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conditions d'exécution des travaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 10\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre défini par chaque proposition écrite, le chargé d'enquête\nintermittent à garantie annuelle dispose d'une certaine liberté pour\neffectuer sa tâche. Il doit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>néanmoins respecter les obligations qui découlent des instructions\ndonnées et des exigences particulières des enquêtes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur se réserve la faculté de procéder à des inspections et\ncontrôles pour vérifier les conditions d'exécution du travail, au cours de\nl'enquête ou après son\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>achèvement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le délai pour effectuer le contrôle ne peut excéder un mois à compter de\nla réception par l'institut des derniers questionnaires de l'enquête.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Empêchement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 11\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle qui, après avoir\naccepté une proposition d'enquête, se trouve dans l'impossibilité de mener\ncelle-ci à bien en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>raison d'un empêchement de force majeure, doit en avertir l'employeur dans\nles 48 heures et en apporter la justification.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En dehors de cette hypothèse, l'inexécution d'une enquête dans les\ndélais impartis sera considérée comme un manquement grave aux obligations\ncontractuelles du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Secret professionnel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 12\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>D'une manière générale, le chargé d'enquête intermittent à garantie\nannuelle est tenu au secret professionnel et à une obligation de discrétion\nà l'égard des tiers tant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sur l'organisation de son travail que sur la nature et les résultats des\ntâches qui lui sont confiées, les faits et les informations qu'il a eu\nl'occasion de connaître au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cours de l'accomplissement de ses travaux.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En particulier, sauf instructions écrites de l'employeur, le chargé\nd'enquête intermittent à garantie annuelle s'engage formellement à ne\ndivulguer à qui que ce soit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aucun des documents, questionnaires, tableaux, échantillons, notices,\netc., et qui lui sont remis par l'employeur pour l'exécution des enquêtes\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aucun résultat ou donnée d'enquête.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il s'engage à ne pas révéler :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'identité des enquêtés, sauf au personnel qualifié de l'employeur\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le nom de la personne physique ou morale pour le compte de qui est faite\nl'enquête, sauf instructions précises de l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Rémunération\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 13\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle est rémunéré\nchaque mois en fonction des travaux accomplis. Le montant unitaire de chaque\nenquête est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>calculé de manière à inclure la préparation de chaque enquête, la\nréalisation des interviews, la mise en forme des documents.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si les travaux effectivement demandés n'ont pas permis au chargé\nd'enquête intermittent à garantie annuelle d'atteindre sa garantie, des\nrégularisations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>interviendront à l'issue de chaque semestre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Se déduira toutefois des minima définis à l'article 5 la valeur des\ntravaux refusés et\u002Fou non exécutés par le chargé d'enquête intermittent à\ngarantie annuelle pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chacune des périodes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Frais professionnels\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 14\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les déplacements hors du lieu de travail habituel nécessités par le\nservice ne doivent pas être pour le chargé d'enquête intermittent à\ngarantie annuelle l'occasion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'une charge supplémentaire ou d'une diminution de salaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'importance des frais dépend du lieu où s'effectuent les déplacements,\nils ne sauraient être fixés d'une façon uniforme. Ils seront remboursés\nselon les modalités\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>propres à chaque entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>S'il résulte d'un transfert de la résidence d'un chargé d'enquête\nintermittent à garantie annuelle, un accroissement systématique des frais de\ndéplacement nécessités\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par le service, ces frais supplémentaires restent entièrement à la charge\ndu chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle, sauf accord de\nl'employeur pour les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prendre à sa charge.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Congés payés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 15\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle a la faculté de\nrefuser tout travail dans les limites des droits qu'il a acquis afin d'exercer\nses droits à congés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>payés. Il ne peut alors lui être fait application de la clause de\ndéduction stipulée aux articles 5 et 13.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Congés dans le cas de maladie, accident ou maternité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 16 (1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour le calcul de la période donnant droit à congés payés, sont\nconsidérées comme périodes de travail effectif :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les périodes de repos légal des femmes en couches et le congé\nd'adoption ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les périodes limitées à une durée ininterrompue de 1 an, pendant\nlesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause\nd'accident du travail ou de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>maladie professionnelle ou de maladie d'une durée supérieure à 1 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-4 du\ncode du travail (arrêté du 27 avril 1992, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Absences exceptionnelles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 17\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Des autorisations d'absences exceptionnelles, non déductibles des congés,\nseront accordées sur justificatif au chargé d'enquête intermittent à\ngarantie annuelle,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>lorsqu'elles interviendront au cours d'une mission, pour :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- se marier : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant\nquatre jours ouvrables ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- assister aux obsèques de son conjoint ou d'un de ses enfants :\npossibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant deux jours\nouvrables ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- assister au mariage d'un de ses enfants : possibilité de ne pas exécuter\nles travaux proposés pendant un jour ouvrable ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- assister aux obsèques de ses ascendants en ligne directe : possibilité\nde ne pas exécuter les travaux proposés pendant deux jours ouvrables ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- assister aux obsèques de ses collatéraux jusqu'au deuxième degré,\nfrère ou soeur : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés\npendant un jour ouvrable ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- assister aux obsèques de son beau-père ou de sa belle-mère :\npossibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant un jour\nouvrable.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Des possibilités de refuser le travail proposé pendant trois jours\nouvrables seront également accordées pour tests de présélection militaire\nobligatoires, sur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>demande justifiée par la présentation de la convocation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces autorisations d'absences feront l'objet d'une rémunération brute\ncorrespondant à 1\u002F365 de la rémunération annuelle garantie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Congés sans solde\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 18\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un congé sans solde peut être accordé par l'employeur, sur la demande de\nl'intéressé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les modalités d'application et de fin de ce congé doivent faire l'objet\nd'une notification écrite préalable.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le congé sans solde entraîne la suspension des effets du contrat de\ntravail et de ceux de la présente convention collective à l'égard de\nl'intéressé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A condition de respecter les modalités prévues ci-dessus, notamment pour\nla reprise du travail, l'intéressé, à l'expiration de ce congé, retrouve\nses fonctions ou des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fonctions équivalentes et ses avantages acquis antérieurement. Toutefois,\nsi les nécessités de bon fonctionnement obligent l'employeur à licencier un\nchargé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'enquête intermittent à garantie annuelle pendant une suspension de\ncontrat de travail, il devra le faire conformément aux dispositions du code du\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Bulletin de paie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 19\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le bulletin de paie devra comporter les mentions légales et notamment :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le nom ou la raison sociale, et l'adresse de l'employeur, le numéro SIRET\nde l'établissement, son numéro de code A.P.E. ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de\nsécurité sociale ainsi que le numéro d'immatriculation sous lequel ces\ncotisations sont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>versées ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le nom et le prénom de la personne à qui est délivré le bulletin de\npaie et l'emploi qu'elle occupe ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'intitulé de la convention collective nationale applicable au chargé\nd'enquête intermittent à garantie annuelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la classification professionnelle du chargé d'enquête intermittent à\ngarantie annuelle et le coefficient hiérarchique correspondant ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte la\nrémunération ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le montant de la rémunération brute du chargé d'enquête intermittent\nà garantie annuelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la nature et le montant des cotisations salariales retenues ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la nature et le montant des cotisations patronales versées ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le montant de la somme effectivement perçue par le chargé d'enquête\nintermittent à garantie annuelle et sa date de paiement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la mention incitant le chargé d'enquête intermittent à garantie\nannuelle à conserver ce bulletin de paie sans limitation de durée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Détermination d'un horaire de référence\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 20\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La détermination d'un horaire de référence s'effectuera sur la base de la\nrémunération minimale conventionnelle correspondant au coefficient 230 ETAM\ndivisée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par 169 heures ou d'une rémunération réelle supérieure au minimum\nconventionnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>IV - Résiliation du contrat de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dénonciation du contrat de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 21\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toute résiliation du contrat de travail implique de part et d'autre un\npréavis, sauf cas de faute lourde, de faute grave ou de force majeure.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La réalisation du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties est\nnotifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont la\ndate de première\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présentation constitue la date de notification de la dénonciation du\ncontrat.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La lettre de résiliation du contrat de travail se référera, s'il y a\nlieu, aux stipulations du contrat de travail ou de toute autre pièce faisant\nétat de clauses particulières.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle rappellera la fonction exercée dans l'entreprise par l'intéressé et\nla durée du préavis qui lui est applicable en vertu de son contrat ou de la\nprésente convention\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ainsi que le ou les motifs justifiant la résiliation du contrat.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les cas prévus par la loi, le chargé d'enquête intermittent à\ngarantie annuelle sera convoqué par l'employeur à un entretien préalable.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La convocation à cet entretien sera effectuée par lettre recommandée avec\ndemande d'accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre\ndécharge\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>indiquant l'objet de la convocation et rappelant que le chargé d'enquête\nintermittent à garantie annuelle peut se faire assister par une personne de\nson choix\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conformément à la loi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de licenciement, le préavis sera d'un mois, si le chargé d'enquête\nintermittent à garantie annuelle justifie d'une ancienneté de moins de 2 ans,\net de 2 mois si\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'ancienneté est au moins égale à 2 ans.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de démission, le préavis sera de 1 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Indemnité compensatrice de préavis\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 22\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sauf accord entre les parties et hormis le cas de faute grave, la partie qui\nn'observerait pas le préavis devrait à l'autre une indemnité égale à 1\u002F12\ndu montant des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travaux réalisés dans l'année qui précède pour 1 mois de préavis et à\n2\u002F12 du montant de cette même somme pour 2 mois de préavis.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Indemnités de licenciement - Conditions d'attribution\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 23\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est attribué à tout chargé d'enquête intermittent à garantie\nannuelle, licencié, justifiant d'au moins 2 années d'ancienneté, une\nindemnité de licenciement distincte\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de l'indemnité compensatrice de préavis.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette indemnité de licenciement n'est pas due dans le cas où le\nlicenciement est intervenu pour faute grave.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette indemnité sera réduite du 1\u002F13 lorsque le chargé d'enquête\nintermittent à garantie annuelle sera pourvu par l'employeur, avant la fin de\nla période de préavis,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'un emploi équivalent, et accepté par l'intéressé en dehors de la\nsociété. Ce 1\u002F3 restant sera versé à l'intéressé si la période d'essai\ndans le nouvel emploi reste sans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>suite (1).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutefois, seront appliquées les dispositions de l'article L. 122-12 du\ncode du travail dans le cas de cessation complète d'activité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-9 du\ncode du travail (arrêté du 27 avril 1992, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Montant de l'indemnité de licenciement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 24\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Après 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité de licenciement\nest égale à 1\u002F5 de 2\u002F12 du montant des rémunérations perçues pendant les\n12 mois précédant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la notification de la rupture, par année de présence, sans pouvoir\nexcéder un plafond de 7 mois de salaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Non-exécution du contrat\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 25\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le fait d'avoir refusé ou de ne pas avoir exécuté des travaux\nreprésentant au total un montant équivalant à la moitié de la garantie\nminimum par période définie à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article 5, sur une période de 12 mois consécutifs, exception faite des\ntravaux refusés au cours des périodes de congés et de maladie ou d'accident,\nsera considéré\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>comme la manifestation de la volonté du salarié de ne plus exécuter les\nobligations résultant du contrat de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il peut constituer par là même une faute grave entraînant la rupture sans\nindemnité du contrat de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sauf cas prévu à l'article 3, le fait qu'un chargé d'enquête\nintermittent à garantie annuelle ait refusé trois offres d'enquêtes\nconsécutives, en dehors des périodes de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>congés, séparées entre elles par un délai d'au moins 10 jours\ncalendaires, peut être également constitutif d'une faute grave entraînant\nune rupture du contrat de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Départ en retraite\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 26\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1° L'employeur a la possibilité de mettre fin au contrat de travail\nlorsque le chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle atteint au\nminimum l'âge de 60 ans et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>150 trimestres de cotisation à l'assurance vieillesse de la sécurité\nsociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur qui désire mettre un chargé d'enquête intermittent à\ngarantie annuelle à la retraite devra lui notifier son intention en respectant\nun préavis de 6 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si l'employeur ne procède pas à cette notification, le contrat de travail\nse poursuit jusqu'à ce que cette notification soit effectuée avec le même\npréavis que celui\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fixé à l'alinéa précédent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2° Le chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle peut quitter\nvolontairement l'entreprise pour bénéficier de son droit à une pension de\nvieillesse. Il doit alors\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>respecter le préavis suivant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 1 mois, s'il a entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 2 mois, s'il a au moins 2 ans d'ancienneté.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3° La résiliation du contrat de travail, à l'initiative de l'employeur ou\ndu chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle dans les conditions\nfixées aux alinéas 1 et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2 ci-dessus, ne donne pas lieu à attribution d'heures d'absence pour\nrecherche d'emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Indemnité de départ en retraite\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 27\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une indemnité de départ en retraite est accordée au chargé d'enquête\nintermittent à garantie annuelle dont le contrat prend fin dans les conditions\nprévues à l'article\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>26.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le montant de cette indemnité est fixé en fonction de l'ancienneté\nacquise dans l'entreprise à la date du départ en retraite.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A 5 ans révolus, 1 mois, plus à partir de la 1\u002F6 année 1\u002F8 de mois par\nannée d'ancienneté supplémentaire, avec un plafond maximum de 4 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le mois de rémunération s'entend dans le cas particulier, comme le 1\u002F12 de\nla rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la\nrupture du contrat\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de travail, le salaire mensuel étant compté sans primes ni gratifications,\nni majoration du salaire ou indemnité liée à un déplacement ou à un\ndétachement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Régime de retraite complémentaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 28\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les employeurs doivent obligatoirement adhérer pour leurs chargés\nd'enquêtes intermittents à garantie annuelle à une caisse de retraite\naffiliée à l'Arrco.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>V - Maladie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Absences maladie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 29\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les indisponibilités justifiées par l'incapacité temporaire de travail,\nrésultant de maladies ou d'accidents dûment constatés par certificat\nmédical, et notifiées ainsi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qu'il est dit à l'article 30 ci-après, ne constituent par une cause de\nrupture de contrat de travail, mais une suspension de celui-ci.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Formalités en cas d'absence pour maladie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 30\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dès que possible, et au plus tard dans les 24 heures, le chargé d'enquête\nintermittent à garantie annuelle doit avertir son employeur du motif et de la\ndurée probable\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de son indisponibilité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet avis est confirmé dans un délai maximal de 48 heures, à compter du\npremier jour de l'indisponibilité, prévu par la législation de la sécurité\nsociale, par un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>certificat médical délivré par le médecin traitant du chargé d'enquête\nintermittent à garantie annuelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsqu'il assure un complément d'allocation maladie aux indemnités\njournalières de la sécurité sociale, l'employeur a la faculté de faire\ncontre-visiter le chargé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'enquête intermittent à garantie annuelle par un médecin de son\nchoix.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Garantie incapacité temporaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 31\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est institué au profit des chargés d'enquête intermittents à garantie\nannuelle un régime conventionnel de garantie incapacité temporaire ayant pour\nobjet d'assurer\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aux intéressés une couverture en cas de maladie, d'accident du travail ou\nde maladie professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce régime de garantie incapacité temporaire ne sera effectif qu'après\nextension de l'annexe \"Enquêteurs\" par le ministère du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conditions d'accès\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 32\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Est bénéficiaire de cette couverture sociale tout chargé d'enquête\nintermittent à garantie annuelle ayant perçu, au cours des 12 mois\nprécédant l'arrêt, une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rémunération minimale égale à 6 fois le montant mensuel du SMIC en tant\nqu'enquêteur dans une ou plusieurs entreprises relevant du champ\nprofessionnel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'application de la présente annexe et bénéficiant des indemnités\njournalières de sécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour être prise en compte, cette incapacité temporaire devra intervenir\npendant la période de réalisation du contrat d'enquête confié au chargé\nd'enquête\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>intermittent à garantie annuelle, être dûment constatée par un arrêt de\ntravail ou un avis de prolongation d'arrêt de travail parvenu dans les 48\nheures à l'employeur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ayant confié l'enquête au cours de laquelle est intervenu l'arrêt.\nLorsque le délai de réalisation du contrat d'enquête se termine un samedi,\nle délai de couverture au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>titre de la garantie incapacité temporaire est reporté conventionnellement\nd'une journée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Durée d'indemnisation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 33\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette couverture sociale assurera à l'intéressé le versement d'une\nallocation journalière complémentaire aux indemnités de sécurité sociale,\nà compter du 11e jour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'arrêt de travail ininterrompu, sans que la durée maximale\nd'indemnisation puisse excéder 90 jours calendaires décomptés depuis le 1er\njour d'arrêt. Ce délai de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>carence est supprimé en cas d'accident de travail ou de maladie\nprofessionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Montant des prestations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 34\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le calcul des prestations s'effectuera sur la base de l'indemnité\njournalière de sécurité sociale perçue par le chargé d'enquête\nintermittent à garantie annuelle au titre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de son activité d'enquête.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le montant des prestations versées au chargé d'enquête intermittent à\ngarantie annuelle est fixé comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- du 11e au 30e jour d'arrêt, 90 % du montant de cette indemnité ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- du 31e au 90e jour, 66 % du montant de cette indemnité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les allocations ci-dessus fixées constituent le maximum auquel aura droit\ntout chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle pour toute période\nde 12 mois\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>consécutifs au cours de laquelle il aura eu une ou plusieurs absences pour\nmaladie ou accident.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La garantie annuelle prévue à l'article 5 est réduite pro rata temporis\ndurant toute suspension du contrat de travail et notamment pendant les\npériodes de maladie ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accident indemnisées ou non.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Répartition des cotisations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 35\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les cotisations afférentes au régime de garantie incapacité temporaire\nci-dessus défini sont intégralement à la charge de l'employeur dans les\nlimites du taux de 0,3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>%. Toute augmentation de ce taux sera répartie pour moitié à la charge de\nl'employeur et pour moitié à la charge du chargé d'enquête intermittent à\ngarantie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>annuelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elles seront assises sur l'ensemble des rémunérations brutes versées aux\nchargés d'enquête intermittents à garantie annuelle. Cette clause sera\néventuellement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>révisable en fonction des éléments d'information statistiques qui seront\nfournis par l'organisme gestionnaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Gestion du régime\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 36\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A la signature de l'annexe \"Enquêteurs\", l'organisme gestionnaire habilité\nà gérer le régime sera le groupement national de prévoyance-INPC. La\ndésignation de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cet organisme pourra être remise en cause par SYNTEC et CICF conformément\nà la convention de gestion signée entre SYNTEC, CICF et le groupement\nnational\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de prévoyance-INPC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les sociétés sont tenues d'y adhérer et ce, au plus tard, le premier jour\ndu mois suivant l'arrêté d'extension de l'annexe \" Enquêteurs \" par le\nministère du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'organisme gestionnaire communiquera au moins une fois par an à la\ncommission paritaire professionnelle les éléments d'informations permettant\nun contrôle sur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les plans statistique, économique et financier.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>VI - Représentation des chargés d'enquête intermittents à garantie\nannuelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Décompte de l'effectif\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 37\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle sont décomptés\ndans les effectifs conformément aux dispositions des articles L. 412-5, L.\n421-2 et L. 431-2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du code du travail. Pour tenir compte des particularités de l'activité de\nsondage, ce décompte est calculé en effectuant un rapport entre la masse des\nsalaires bruts\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>perçus par l'ensemble des chargés d'enquête intermittents à garantie\nannuelle pendant les douze mois précédant la date des élections et le\nsalaire brut théorique\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conventionnel correspondant à un travail annuel à temps complet.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conditions d'électorat\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 38\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour être électeur, outre les conditions de droit commun, le chargé\nd'enquête intermittent à garantie annuelle doit avoir trois mois\nd'ancienneté dans la société à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>date fixée pour le premier tour des élections.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conditions d'éligibilité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 39 (1)\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour être éligible, le chargé d'enquête intermittent à garantie\nannuelle électeur doit avoir reçu des bulletins de paie pendant onze des\ndouze mois précédant la date\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fixée pour le premier tour des élections.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Article exclu de l'extension (arrêté du 27 avril 1992, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Paiement des heures de délégation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 40\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le montant de la rémunération horaire des heures de délégation ne pourra\nêtre inférieur à la rémunération minimum conventionnelle correspondant au\ncoefficient\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>230 ETAM divisée par 169 heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>VII - Classification des chargés d'enquête intermittents à garantie\nannuelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Coefficient hiérarchique\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 41\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le coefficient hiérarchique 230 est attribué aux chargés d'enquête\nintermittents à garantie annuelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Participation aux fruits de l'expansion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 42 (1)\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque les conditions légales sont remplies, le chargé d'enquête\nintermittent à garantie annuelle bénéficie d'une participation aux fruits de\nl'expansion de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise s'il peut justifier d'une rémunération au moins égale à\nquatre cents fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance\nau cours des six\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mois précédant le fait ouvrant droit.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Article exclu de l'extension (arrêté du 27 avril 1992, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>TITRE II : Enquêteurs vacataires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>I - Le contrat d'enquête\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Définition\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 43\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'enquêteur vacataire est celui qui réalise des enquêtes par sondage à\nla vacation. L'emploi des enquêteurs vacataires est soumis aux conditions\nexposées dans le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présent texte, texte établi dans le cadre des lois et règlements en\nvigueur, notamment les articles L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du travail. Par\nnature, ces\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vacations comportent des prestations diverses effectuées à des périodes\nvariables, en des lieux différents. Elles sont imprévisibles, temporaires et\ndiscontinues,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>donc précaires et aléatoires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Contrat de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 44\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le contrat par lequel une personne morale ou physique s'assure, moyennant\nrémunération, le concours d'un enquêteur vacataire pour la réalisation\nd'une enquête\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par sondage, est réputé être un contrat de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce contrat de travail est appelé \" Contrat d'enquête \". Il a pour objet\nl'exécution de tâches consistant en interview, comptage, ou autres tâches de\nmême type\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>confiées à un enquêteur vacataire sur un sujet donné dans une population\ndéfinie et dans une zone géographique fixée lors de chaque mission.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le contrat d'enquête n'existe que pendant le temps où l'enquêteur\nvacataire exécute les tâches prévues au contrat.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les contrats d'enquête sont par nature indépendants les uns des autres.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>II - Forme du contrat\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Contenu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 45\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les modalités et instructions de réalisation des prestations demandées\nsont fixées par une proposition écrite. Cette proposition écrite fixe le\ndélai maximum imparti\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pour l'exécution de la vacation, l'énoncé que l'enquêteur vacataire est\nlibre de ne pas accepter ce qui lui est proposé, les règles déontologiques\nqu'il doit respecter,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les conditions particulières qui définissent les tâches à exécuter.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les modalités de paiement et les éléments de rémunération de la\nvacation figurent également dans cette proposition.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Acceptation - Refus\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 46\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'enquêteur vacataire peut accepter ou refuser librement tout contrat\nd'enquête qui lui est proposé sans avoir à en justifier le motif. Si\nl'enquêteur vacataire refuse\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>un contrat d'enquête proposé, il doit notifier son refus avant la date de\ndébut d'exécution des tâches prévues ; faute d'une telle notification, il\nest présumé avoir\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accepté la tâche proposée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Exécution\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 47\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La remise des travaux conforme aux normes et stipulations techniques\nmatérialise l'exécution des obligations de l'enquêteur vacataire. Elle ouvre\ndroit à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rémunération convenue.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>III - Conditions d'exécution du contrat\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Déroulement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 48\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre défini par la proposition écrite, l'enquêteur vacataire\ndispose de sa liberté d'action pour réaliser le contrat d'enquête qu'il a\naccepté.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Contrôle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 49\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans l'exécution des vacations, l'enquêteur vacataire est tenu de\nrespecter certaines obligations minimales afin d'assurer la qualité de son\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces obligations sont fixées en fonction des instructions données et des\nexigences particulières des enquêtes. Ces règles doivent être portées à\nla connaissance de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'enquêteur vacataire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur se réserve la faculté de procéder à des enquêtes et\ncontrôles pour vérifier les conditions d'exécution du travail au cours de\nl'enquête ou après son\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>achèvement dans le délai de 1 mois à compter de la réception par\nl'institut des derniers questionnaires de l'enquête.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Non-exclusivité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 50\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'enquêteur vacataire n'est pas lié par une obligation d'exclusivité.\nMême dans la période d'exécution de sa tâche, il peut exercer toute autre\nactivité, y compris\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'autres enquêtes. Il doit s'assurer toutefois qu'il n'y a pas\nd'incompatibilité et d'interférence entre la tâche qu'il accepte et ses\nautres activités.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Secret professionnel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 51\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>D'une manière générale, l'enquêteur vacataire est tenu au secret\nprofessionnel et à une obligation de discrétion à l'égard des tiers tant\nsur l'organisation de son\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail que sur la nature et les résultats des tâches qui lui sont\nconfiées et sur les faits et les informations qu'il a eu l'occasion de\nconnaître au cours de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'accomplissement de ses travaux.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En particulier, sauf instructions écrites de l'employeur, l'enquêteur\nvacataire s'engage formellement à ne divulguer à qui que ce soit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aucun des documents, questionnaires, tableaux, échantillons, notices,\netc., qui lui sont remis par l'employeur pour l'exécution des enquêtes ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aucun résultat ou donnée d'enquête.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il s'engage à ne pas révéler :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'identité des enquêtés, sauf au personnel qualifié de l'employeur\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le nom de la personne physique ou morale pour le compte de qui est faite\nl'enquête, sauf instructions précises de l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Rémunération\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 52\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salaire de l'enquêteur vacataire, pour chacun des contrats qu'il\nexécute, inclut la rémunération pour l'exécution des tâches prévues ainsi\nque celle de leur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>préparation et de la mise en forme des documents qui doivent être\nrestitués.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Indemnité de fin de contrat\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 53\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'enquêteur vacataire a droit à une indemnité de fin de contrat\ncompensatrice de la précarité de son emploi. Le montant de cette indemnité\nest fixé à 4 % de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rémunération due à l'enquêteur vacataire au titre de l'article 52 et est\npayable en même temps que les travaux exécutés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Congés payés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 54\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'enquêteur vacataire a droit à une indemnité compensatrice de congés\npayés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le montant de l'indemnité est égal à 1\u002F10 de la rémunération due à\nl'enquêteur vacataire au titre de l'article 52 et est payable en même temps\nque les travaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>exécutés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Détermination d'un horaire de référence\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 55\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La détermination d'un horaire de référence s'effectuera sur la base de la\nrémunération minimum conventionnelle correspondant au coefficient 230 ETAM\ndivisée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par 169 heures ou d'une rémunération réelle supérieure au minimum\nconventionnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>IV - Maladie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Absences maladie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 56\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les indisponibilités justifiées par l'incapacité temporaire de travail,\nrésultant de maladies ou d'accidents, survenus entre la date de début et de\nfin du contrat\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'enquête, dûment constatés par certificat médical, et notifiées ainsi\nqu'il est dit à l'article 57 ci-après ne constituent pas une cause de rupture\ndu contrat de travail,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mais une suspension de celui-ci, sans pour autant en repousser le terme.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Formalités\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 57\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dès que possible, et au plus tard dans les 24 heures, l'enquêteur\nvacataire, indisponible en cours de contrat d'enquêtes doit avertir son\nemployeur du motif et de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>durée probable de son indisponibilité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet avis est confirmé dans un délai maximal de 48 heures, à compter du\n1er jour de l'indisponibilité, prévu par la législation de la sécurité\nsociale, par un certificat\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>médical délivré par le médecin traitant de l'enquêteur vacataire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>V - Représentation des enquêteurs vacataires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Décompte de l'effectif\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 58\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les enquêteurs vacataires sont décomptés dans les effectifs conformément\naux dispositions des articles L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du code du\ntravail. Pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>tenir compte des particularités de l'activité de sondage, ce décompte est\ncalculé en effectuant un rapport entre la masse des salaires bruts perçus,\nhors indemnité de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>précarité, par l'ensemble des enquêteurs vacataires pendant les 12 mois\nprécédant la date des élections et le salaire brut théorique correspondant\nà un travail annuel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à temps complet.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conditions d'électorat\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 59\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour être électeur, outre les conditions de droit commun, l'enquêteur\nvacataire doit justifier de 3 mois de présence dans l'entreprise,\nc'est-à-dire avoir reçu au moins\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3 bulletins de paie dans les 3 mois précédant la date du premiere tour des\nélections, et figurer encore dans le fichier de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conditions d'éligibilité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 60 (1)\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour être éligible, l'enquêteur vacataire électeur doit justifier de\ndouze mois de présence dans l'entreprise, figurer encore dans le fichier de\nl'entreprise et avoir reçu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des bulletins de paie pendant onze des douze mois précédant la date de\nfixation du premier tour des élections.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Article exclu de l'extension (arrêté du 27 avril 1992, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Paiement des heures de délégation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 61\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le montant de la rémunération horaire des heures de délégation ne pourra\nêtre inférieur à la rémunération minimum conventionnelle correspondant au\ncoefficient\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>230 ETAM divisée par 169 heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>VI - Retraite complémentaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Régime de retraite complémentaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 62\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-pensionfund\">\u003Cp>Les instituts doivent obligatoirement adhérer pour les enquêteurs\nvacataires à une caisse de retraite de leur choix affiliée à l'ARRCO.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>VII - Classification des enquêteurs vacataires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Coefficient hiérarchique\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 63\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le coefficient hiérarchique 230 est attribué aux enquêteurs\nvacataires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Bulletin de paie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 64\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le bulletin de paie devra comporter les mentions légales et notamment :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le nom ou la raison sociale, l'adresse de l'employeur, le numéro SIRET de\nl'établissement, son numéro de code A.P.E. ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de\nsécurité sociale ainsi que le numéro d'immatriculation sous lequel ces\ncotisations sont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>versées ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le nom et le prénom de la personne à qui est délivré le bulletin de\npaie et l'emploi qu'elle occupe ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'intitulé de la convention collective nationale applicable à\nl'enquêteur vacataire ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la classification professionnelle de l'enquêteur vacataire et le\ncoefficient hiérarchique correspondant ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le\nsalaire ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le montant de la rémunération brute de l'enquêteur vacataire ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la nature et le montant des cotisations salariales retenues ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la nature et le montant des cotisations patronales versées ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la nature et le montant des accessoires de salaires soumis aux cotisations\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le montant de la somme effectivement perçue par l'enquêteur vacataire et\nsa date de paiement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la mention incitant l'enquêteur vacataire à conserver ce bulletin de\npaie sans limitation de durée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>TITRE III : Date d'entrée en vigueur de l'annexe \" Enquêteurs \"\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 65\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent que le présent accord entrera en\nvigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté\nd'extension au Journal\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>officiel de la République française.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant n° 11 du 8 juillet 1993 relatif aux fins de chantier dans\nl'ingénierie\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Fédération des syndicats de sociétés d'études et de conseils (Syntec)\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGC-ODERTES, Syndicat national des personnels d'encadrement de l'ingénierie\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FO-SNAT Syndicat national des activités tertiaires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC-FECTAM.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Constatant que le recours aux contrats de chantier, tant pour les missions\nen France qu'à l'étranger, constitue un usage reconnu et établi dans le\nsecteur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnel de l'ingénierie (entreprises référencées sous le code NAF\n74 C2) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Rappelant que la conclusion de tels contrats de travail à durée\nindéterminée, avec un objet précis et pour une durée liée à la\nréalisation du chantier confié à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>société d'ingénierie, revêt un caractère normal selon la pratique\nhabituelle et l'exercice régulier de notre profession, de telle sorte que, à\nl'achèvement du chantier\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou de la mission du bureau d'étude sur le chantier, événement\ninévitable, les salariés exclusivement engagés pour ce chantier voient leurs\ncontrats de travail cesser\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à l'issue d'une procédure de licenciement dite \"Pour fin de chantier\" qui,\nen application des dispositions de l'article L. 321-12 du code du travail, ne\nrelève pas de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>procédure pour licenciements économiques.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En conséquence, entre les organisations signataires, il est convenu dans le\ncadre législatif actuel d'assurer aux salariés licenciés, pour fin de\nchantier, des garanties\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sociales complémentaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Définition du contrat de travail dit : \" de chantier \"\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le contrat dit \"de chantier\" représente l'obligation faite à l'employeur\nde recruter les salariés nécessaires à la réalisation d'un travail\ncommandé par un client,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>celui-ci étant juridiquement distinct de l'entreprise et ses filiales avec\nqui le salarié a conclu le contrat de travail dit \"de chantier\".\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le contrat de travail dit \"de chantier\" est nécessairement un contrat de\ntravail à durée indéterminée ayant pour objet l'accompagnement d'un\nchantier.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si l'embauche, pour un contrat de travail dit \"de chantier\", succède à une\noffre d'emploi diffusée par voie de presse, par l'ANPE ou par l'APEC, cette\noffre doit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mentionner les indications suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le type du contrat : contrat de travail dit \"de chantier\" ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le poste ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la (les) fonction(s) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la classification et le coefficient conventionnel ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la durée estimée de la mission du salarié sur le chantier ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les modalités claires et précises de la fin du contrat ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le lieu où se tiendra le chantier ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les risques éventuels liés à l'activité du chantier et du pays\nd'accueil ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la rémunération brute minimale prévue pour cet emploi hors prime(s) et\navantage(s) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la (les) prime(s) et avantage(s).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le contrat de travail proposé au salarié doit être conforme à l'offre\nd'emploi publiée et, en conséquence, comprendre l'intégralité des mentions\nprévues ci-dessus.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans tous les cas, afin d'assurer une complète information du salarié, le\ncontrat de travail doit comprendre la mention \"Contrat de travail à durée\nindéterminée de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chantier\".\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Rupture du contrat de travail à l'issue du chantier\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il peut être mis fin au contrat de travail à l'issue de la mission sur le\nchantier.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le licenciement pour fin de chantier est applicable dans les cas suivants\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- licenciements de personnes dont le réemploi ne peut être assuré lors de\nl'achèvement des tâches qui leur étaient confiées, lorsque ces personnes\nont été employées\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sur un ou plusieurs chantiers ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- licenciements de personnes engagées sur un chantier de longue durée dont\nle réemploi ne peut être assuré lors de l'achèvement sur ce chantier des\ntâches qui leur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>étaient confiées ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- licenciements de personnes qui, quelle que soit leur ancienneté, ont\nrefusé, à l'achèvement d'un chantier, l'offre faite par écrit d'être\noccupées sur un autre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chantier, y compris en grand déplacement, dans les conditions\nconventionnelles applicables à l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de licenciement du salarié, un préavis est dû conformément aux\ndispositions conventionnelles de la convention collective nationale des bureaux\nd'études\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>techniques. La lettre de licenciement devra mentionner les possibilités\nd'accès au dispositif de formation institué par l'article 4 du présent\naccord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans tous les cas, les salariés détachés sur des chantiers en France ou\nà l'étranger bénéficient de plein droit des dispositions\nconventionnelles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Information et consultation des instances représentatives du personnel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toute entreprise envisageant de licencier sur une même période de 30 jours\nde 2 à 9 salariés pour fin de chantier, dans les conditions prévues\nci-dessus, doit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>informer et consulter préalablement le comité d'entreprise (ou, à\ndéfaut, les délégués du personnel). Chaque salarié sera convoqué à un\nentretien préalable 7 jours\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>francs avant la notification des licenciements pour fin de chantier.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toute entreprise envisageant de licencier plus de 10 salariés pour fin de\nchantier, sur une même période de 30 jours, dans les conditions prévues\nci-dessus, doit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>informer et consulter le comité d'entreprise (ou, à défaut, les\ndélégués du personnel) 30 jours francs avant la notification des\nlicenciements pour fin de chantier.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lors de la réunion du comité d'entreprise (ou, à défaut, les délégués\ndu personnel) seront étudiées les possibilités de reclassement au sein de\nl'entreprise ou sur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'autres chantiers.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le procès-verbal de séance signé par le président et le secrétaire du\ncomité d'entreprise mentionnera le contenu de cette information et\nconsultation, notamment les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>éventuelles propositions de reclassement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Accès au Fonds d'assurance formation ingénierie, études et conseils\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque les possibilités de réemploi n'existent pas et qu'il est mis fin\nau contrat de travail des salariés à l'issue du chantier pour la réalisation\nduquel ils avaient été\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>exclusivement embauchés, ces derniers pourront bénéficier d'un accès\nprioritaire aux formations proposées par le Fonds d'assurance formation\ningénierie, études et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conseils (FAFIEC) ou au congé individuel de formation, dans des limites qui\nseront fixées par les partenaires sociaux siégeant dans les instances.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour bénéficier d'un accès prioritaire aux formations proposées par le\nFAFIEC, les conditions suivantes devront être réunies par le demandeur :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- avoir été salarié pendant au moins 6 mois d'une société d'ingénierie\nà jour de ses cotisations au FAFIEC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- avoir conclu un contrat de travail à durée indéterminée ayant pour\nobjet une mission sur chantier ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- exprimer sa demande de bénéficier d'une formation d'une durée comprise\nentre 120 heures et 160 heures proposée par le FAFIEC (fonds d'assurance\nformation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ingénierie, études et conseils), et ce dans un délai de 6 mois à compter\nde la notification du licenciement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le FAFIEC déterminera les conditions de prise en charge des coûts liés à\ncette formation et des rémunérations afférentes dans la limite d'un plafond\négal au salaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>brut minimum conventionnel correspondant au coefficient hiérarchique du\ndemandeur. Cependant, l'indemnité versée par le FAFIEC ne pourra être\ninférieure au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>montant brut auquel l'intéressé aurait pu prétendre auprès des\nAssedic.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une enveloppe budgétaire annuelle sera prévue à cet effet, dont le\nmontant sera déterminé par le conseil de gestion du FAFIEC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un bilan annuel sera présenté par le président du FAFIEC à la commission\nparitaire de la convention collective qui pourra prendre toute disposition\nutile en cas de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>difficulté de mise en oeuvre du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération des syndicats de sociétés d'ingénierie, de services\ninformatiques, d'études et de conseils (SYNTEC), 3, rue Léon-Bonnat, 75016\nParis ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF), 3, rue Léon-Bonnat,\n75016 Paris.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération des employés et cadres FO, 28, rue des Petits-Hôtels, 75010\nParis ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération des services CFDT, 47-79, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris\nCedex 19 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération nationale des personnels des sociétés d'études et de\nconseils et de prévention CGT, case 421, 263, rue de Paris, 93514 Montreuil\nCedex.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Objet de l'accord et champ d'application\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet accord a pour objet d'instituer un régime minimum obligatoire de\nprévoyance au plan national en France métropolitaine et dans les\ndépartements d'outre-mer,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>bénéficiant à tous les personnels employés, techniciens, agents de\nmaîtrise, ingénieurs et cadres salariés des entreprises visées par la\nconvention collective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>59\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils\net sociétés de conseils.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Bénéficiaires du régime\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La notion de salarié s'entend pour tous les titulaires d'un contrat de\ntravail, à l'exclusion des enquêteurs vacataires et des bénéficiaires du\nrégime de prévoyance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prévu par l'accord du 16 décembre 1991.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont bénéficiaires du présent accord, sans sélection médicale :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Les salariés inscrits à l'effectif de l'entreprise, y compris, dans les\ncas de suspension du contrat de travail, notamment pour maladie ou congé\nparental ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Les salariés atteints d'une pathologie survenue antérieurement à la\ndate du présent accord ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Les anciens salariés inscrits comme demandeurs d'emploi ou\nbénéficiaires des allocations de préretraite FNE, s'ils souscrivent dans les\nsix mois qui suivent la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rupture du contrat de travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4. Le conjoint ou concubin, bénéficiaire du versement du capital décès,\ns'il adhère, dans les six mois suivant l'événement, au régime de\nprévoyance, au titre des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>seules garanties capital décès et rente éducation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Suspension du contrat de travail à l'initiative du salarié\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 2 bis\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modifié par avenant n° 4 du 15 juillet 2009\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de suspension volontaire du contrat de travail, les salariés\npeuvent, à leur demande, conserver le bénéfice des garanties décès\n(capital décès et rente\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>éducation) sous réserve du paiement de la cotisation correspondante.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En outre, les salariés en congé parental bénéficient, sans supplément\nde cotisation, dans les conditions prévues aux articles 6 et 7, des garanties\nincapacité et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>invalidité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salaire de référence visé à l'article 8 est celui des 12 mois\nprécédant la suspension du contrat de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les garanties sont maintenues en cas de suspension du contrat de travail si\nle salarié participant bénéficie de la part de son employeur d'un maintien\nde salaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce maintien de garanties cesse :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à la date de reprise d'activité du salarié ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à la date de prise d'effet de la retraite sécurité sociale ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à la date de cessation du versement du complément de salaire ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à la date de rupture du contrat de travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à la date de résiliation du contrat de prévoyance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés dont la suspension du contrat de travail a pour origine un\narrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale bénéficient de ce\nmaintien de garantie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>jusqu'à la date de reprise d'activité ou jusqu'à la date de prise d'effet\nde la retraite sécurité sociale. Aucune cotisation n'est due au titre des\nprestations incapacité de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail ou invalidité prévues par le présent accord de prévoyance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est rappelé que les salariés dont le contrat de travail est suspendu\nsans rémunération peuvent demander à conserver le bénéfice des garanties\ndécès (capital décès\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et rente d'éducation).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Garantie capital décès\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.1. Nature\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-funeralpay\">\u003Cp>En cas de décès du salarié, un capital est versé à ses ayants droit\ndésignés en 3. 3.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.2. Montant du capital décès\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-funeralpaytype\">\u003Cp>Le montant du capital décès versé est égal à 170 % du salaire de\nréférence. Son montant minimum est fixé à 170 % du plafond annuel de la\nsécurité sociale en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vigueur au jour du décès pour les salariés ne relevant pas du régime de\nretraite des cadres et à 340 % du plafond annuel de la sécurité sociale en\nvigueur au jour du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>décès pour les salariés relevant du régime de retraite des cadres, avec\nprorata pour les salariés à temps partiel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sur demande du ou des ayants droit désignés en 3.3, ce capital décès\npourra, en tout ou partie, être transformé en rente.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.3. Ayants droit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En l'absence de désignation expresse de bénéficiaires par le salarié,\nles capitaux décès sont versés dans l'ordre de priorité suivant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- au conjoint du salarié, non séparé de corps par jugement définitif\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à la personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité ou à\nson concubin notoire ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aux enfants du salarié, nés ou à naître, vivants ou représentés par\nparts égales entre eux ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aux parents du salarié, par parts égales entre eux, et en cas de décès\nde l'un d'eux, la totalité au survivant ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aux héritiers de l'assuré.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Le salarié peut à tout moment modifier la désignation du ou des\nbénéficiaires, de préférence par lettre recommandée adressée à\nl'organisme assureur, qui en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accusera réception.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Garantie invalidité absolue et définitive\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si le participant est en état d'invalidité absolue et définitive,\nc'est-à-dire s'il est reconnu invalide de 3e catégorie par la sécurité\nsociale avec majoration pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>assistance d'une tierce personne de cet organisme, avant la date de prise\nd'effet de sa retraite sécurité sociale, il lui est versé par anticipation\nle capital décès prévu à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article 3. 2.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Garantie rente éducation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5.1. En cas de décès du salarié, une rente éducation dont le montant est\ncalculé en pourcentage du salaire de référence défini à l'article 8 est\nversée pour chaque\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>enfant à charge.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5.2. Notion d'enfants à charge\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont considérés comme enfants à charge du participant tous les enfants\nlégitimes reconnus, naturels, adoptifs, recueillis ou à naître au sens de la\nlégislation fiscale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou au sens de la législation sur les allocations familiales :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- jusqu'à leur 18e anniversaire, sans condition ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- jusqu'à leur 25e anniversaire, pendant la durée :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de l'apprentissage ou des études ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de l'inscription auprès de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) comme\ndemandeurs d'emploi ou effectuant un stage préalablement à l'exercice d'un\npremier\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>emploi rémunéré ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- sans limitation de durée en cas d'invalidité reconnue par la sécurité\nsociale avant le 21e anniversaire, les mettant dans l'impossibilité de se\nlivrer à une activité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par assimilation, sont considérés à charge les enfants légitimes, à\nnaître et nés viables, et les enfants recueillis.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5.3. Montant de la rente éducation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il sera versé pour les enfants à charge désignés en 5. 2 :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 12 % du salaire de référence par enfant jusqu'au 18e anniversaire ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 15 % du salaire de référence par enfant âgé de 18 ans et jusqu'au 26e\nanniversaire, avec des minima sur le montant annuel de la rente calculés lors\nde sa mise en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>service ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 12 % du plafond annuel de la sécurité sociale jusqu'au 18e anniversaire,\net de 15 % de 18 ans et jusqu'au 26e anniversaire, pour les salariés ne\nrelevant pas du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>régime de retraite des cadres ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 24 % du plafond annuel de la sécurité sociale jusqu'au 18e anniversaire\net de 30 % de 18 ans et jusqu'au 26e anniversaire, pour les salariés relevant\ndu régime de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>retraite des cadres.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les minima sont calculés sur le plafond de la sécurité sociale en vigueur\nau jour du décès du salarié, avec prorata pour les salariés à temps\npartiel, la rente annuelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>étant ensuite revalorisée selon les dispositions prévues par l'accord du\n27 mars 1997 relatif à la prévoyance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5.4. Paiement de la rente éducation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La rente éducation est cumulative avec le capital décès. Elle est due et\npayable mensuellement à compter du premier jour du mois qui suit la date du\ndécès.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Garantie incapacité temporaire de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6.1. Définition\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il s'agit d'un arrêt total de travail entraînant le versement\nd'indemnités journalières de la sécurité sociale hors assurance\nmaternité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6.2. Délai de carence\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le délai de carence appliqué à la garantie est de 90 jours consécutifs\nd'arrêt de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6.3. Montant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La garantie consiste à assurer à un salarié ayant plus d'un an\nd'ancienneté un complément d'indemnité destiné à compléter les versements\nde la sécurité sociale à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>hauteur de 80 % du salaire brut tel que défini à l'article 8 jusqu'au\nclassement en invalidité par la sécurité sociale sans pour autant excéder\nle salaire net qu'aurait\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>perçu le salarié en activité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Garantie invalidité totale ou partielle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>7.1. En cas d'invalidité totale ou partielle survenue postérieurement à\nl'entrée en fonction du salarié, et indemnisée comme telle par la sécurité\nsociale, il est versé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>une rente complémentaire dont le montant est fixé ainsi qu'il suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>7.1.1. Invalidité résultant d'un accident du travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si le taux d'invalidité (n) est supérieur ou égal à 66 %, l'assureur\ncomplète les rentes versées par la sécurité sociale à hauteur de 80 % du\nsalaire brut tel que défini à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article 8 sans pour autant excéder le salaire net qu'aurait perçu le\nsalarié en activité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas d'incapacité d'au moins 66 %, la personne concernée peut, en sus\ndes rentes, bénéficier du versement par anticipation du capital décès.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si le taux d'invalidité (n) est compris entre 33 % et 65 %, l'assureur\napporte un complément calculé sur la base de 3(n)\u002F2 de la rente fixée\nci-dessus.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>7.1.2. Invalidité résultant d'une maladie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Invalidité de 2e catégorie et 3e catégorie : l'assureur complète les\nrentes versées par la sécurité sociale à hauteur de 80 % du salaire brut\ntel que défini à l'article 8\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sans pour autant excéder le salaire net qu'aurait perçu le salarié en\nactivité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas d'invalidité de 3e catégorie, la personne concernée peut, en sus\ndes rentes, bénéficier du versement par anticipation du capital décès.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Invalidité de 1re catégorie : le complément mentionné ci-dessus est\ndivisé par deux.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>7.2. La rente complémentaire d'invalidité est versée mensuellement à\nterme échu directement au bénéficiaire jusqu'à la date d'effet de la\nretraite de la sécurité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Salaire de référence\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 8\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salaire annuel de référence représente le total des rémunérations\nbrutes perçues au cours des 12 mois précédant l'événement. Il est calculé\nen tenant compte de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>tous les éléments contractuels du salaire soumis à cotisation limité aux\ntranches A, B et C des rémunérations.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Revalorisation des prestations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 9\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'ensemble des prestations sera revalorisé chaque 1er janvier et 1er\njuillet, en fonction de l'évolution du salaire minimum conventionnel de\nl'intéressé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Entrée en vigueur et durée de l'accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 10\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en\nvigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté\nministériel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'extension prévu par l'article L. 133-8 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises relevant du présent accord bénéficieront d'un délai de\n12 mois à compter de l'entrée en vigueur de l'accord pour se mettre en\nconformité avec des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nouvelles garanties prévues.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises qui ont conclu un contrat de prévoyance avant la date\nd'extension du présent accord pourront maintenir leur adhésion au régime\nantérieur, à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>condition que celui-ci fasse bénéficier leurs salariés d'une garantie\néquivalente.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions du présent accord pourront être réexaminées à la\ndemande d'une ou de plusieurs organisations représentatives contractantes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toute dénonciation du présent accord s'effectuera conformément aux\ndispositions de l'article 81 de la convention collective nationale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexe\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Organisme de prévoyance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux soussignés, membres de la commission paritaire de\nla convention collective nationale des bureaux d'études techniques,\ncabinets\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils, conviennent de confier\nla gestion du régime de prévoyance de la branche à Malakoff Médéric\nPrévoyance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(institution de prévoyance du groupe Malakoff Médéric), aux conditions\nsuivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Les entreprises relevant de la convention collective nationale sont\ntenues d'adhérer aux conditions décrites à l'article 2 du présent avenant\nau choix à l'une ou à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'autre des institutions de prévoyance ci-dessus dénommées sans\ndistinction de territorialité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elles disposent d'un délai de 6 mois après extension, et au plus tard à\nla date d'échéance de leur contrat en cours, pour se mettre en\nconformité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Par exception, les entreprises qui ont conclu un contrat de prévoyance\navant extension conservent leur liberté d'adhésion au régime antérieur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de renégociation, et à condition que les garanties et les\ncotisations salariales soient équivalentes à celles précisées à l'article\n2, les entreprises ont la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>possibilité de contracter avec tout organisme de leur choix ; elles\npourront en faire bénéficier leurs filiales aux mêmes conditions.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. De même les entreprises en création disposent d'un délai de 3 mois\npour satisfaire aux garanties prévues par l'accord''Prévoyance''du 27 mars\n1997, et ce auprès\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de tout organisme de leur choix.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4. Les taux des cotisations définis au paragraphe 2 de l'article 2 du\nprésent avenant seront maintenus pendant 5 ans par les institutions de\nprévoyance ci-dessus\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dénommées, et ce à partir de la date d'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5. Les institutions de prévoyance ci-dessus dénommées sont adhérentes à\nl'OCIRP (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance) qui\nassure la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rente éducation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6. Au-delà d'une période de 5 ans à compter de la date d'extension, les\ndispositions prévues par le présent avenant pourront faire l'objet de\nmodifications, révisions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou dénonciations à la demande d'une ou de plusieurs organisations\nreprésentatives contractantes indépendamment de l'accord \"Prévoyance\"\nlui-même.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Assiette\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les cotisations de prévoyance sont calculées sur le salaire brut plafonné\nà la tranche C servant de base au calcul des cotisations de sécurité\nsociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Taux des cotisations prévoyance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour l'ensemble des risques garantis par l'accord « Prévoyance » du 27\nmars 1997, les entreprises adhérentes du régime de branche auprès des\norganismes désignés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>acquitteront une cotisation calculée comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- sur la tranche A : 0,74 % ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- sur la tranche B : 1,13 % ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- sur la tranche C : 1,13 %.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les taux de cotisations seront maintenus pendant 3 ans par les institutions\nde prévoyance, et ce à compter du 1er janvier 2013.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Répartition\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La répartition des cotisations sera faite dans chaque entreprise en\nfonction de ses règles propres sans que la part salarié excède 50 % du\nmontant total des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cotisations quel que soit l'organisme assureur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est rappelé que l'article 7 de la convention collective nationale des\ncadres du 14 mars 1947 prévoit une cotisation de 1,5 % calculée sur la\ntranche A du salaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des cadres. La cotisation de 0,70 % sur la tranche A prévue à l'article 2\nci-dessus est imputable à cette obligation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Aucune cotisation n'est due pour tout participant bénéficiant des\nprestations incapacité de travail ou invalidité prévues par le présent\naccord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les situations visées à l'article 2, paragraphes 3 et 4, de l'accord\ndu 27 mars 1997, il sera proposé des cotisations individuelles par le biais\nd'un régime\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>spécifique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4. Impact de la réforme des retraites\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le taux de cotisation défini à l'article 2.2 du présent avenant inclut le\nfinancement de la charge pour le régime de prévoyance que représentent les\nconséquences du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>report de l'âge d'ouverture des droits à la retraite à 62 ans (loi n°\n2010-1330 du 9 novembre 2010), c'est-à-dire l'allongement correspondant de la\npériode de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>couverture au titre :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des garanties incapacité de travail et invalidité ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- du maintien des garanties décès (art. 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31\ndécembre 1989, dite loi Evin).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi susvisée, la\nconstitution du provisionnement correspondant à cette charge nouvelle est\néchelonnée sur une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>période transitoire expirant au 31 décembre 2015, pour les entreprises\ndont l'adhésion est antérieure à la date d'entrée en vigueur de ladite\nloi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cas où le contrat de ces entreprises viendrait à être résilié\n(dénonciation de l'accord de prévoyance, remise en cause de la désignation\ndes organismes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>assureurs ou de l'un d'eux, entreprise sortant du champ d'application de\nl'accord de prévoyance), avant l'expiration de la période transitoire\nsusvisée, une indemnité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de résiliation pourra être due. Cette indemnité correspond à la\ndifférence entre le montant des provisions techniques permettant de couvrir\nintégralement les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>engagements pesant sur l'assureur et le montant des provisions techniques\neffectivement constituées, au titre des incapacités ou invalidités en cours\nà la date de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>résiliation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutefois, cette indemnité ne sera pas exigible si l'organisme assureur ne\npoursuit pas le maintien de cette couverture alors qu'un nouveau contrat, une\nnouvelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention ou un nouveau bulletin d'adhésion est souscrit en remplacement\ndu précédent et prévoit la reprise intégrale, par le nouvel organisme\nassureur, des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>engagements relatifs au maintien de la garantie incapacité de\ntravail-invalidité et de la garantie décès du contrat, de la convention ou\ndu bulletin d'adhésion initial ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans ce cas, la contre-valeur des provisions effectivement constituées au\ntitre du maintien de cette garantie sera transférée au nouvel organisme\nassureur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A l'inverse, dans le cas d'une entreprise relevant du champ d'application de\nla convention collective qui déciderait de rejoindre le régime conventionnel\navant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'expiration de la période transitoire, celle-ci devra s'assurer auprès de\nl'assureur dont le contrat aura été résilié que les prestations nées ou à\nnaître sont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>intégralement provisionnées. A défaut, et en cas de reprise des\nengagements par les organismes désignés, l'entreprise devra procéder au\npaiement du solde restant à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>provisionner.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions de l'article 26 de la loi susvisée relatives au\nprovisionnement sont d'ordre public.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.1. Régime de prévoyance de branche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le régime de prévoyance est confié aux organismes assureurs désignés à\nl'article 1er du présent avenant à l'accord du 27 mars 1997.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une convention de gestion conclue entre les partenaires sociaux signataires\nde l'accord de prévoyance et les organismes assureurs formalise les\nengagements des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>parties pour l'assurance et la gestion du régime de prévoyance de la\nbranche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les modalités d'organisation de la mutualisation seront réexaminées par\nles partenaires sociaux dans le délai maximum de 5 ans à compter de la date\nd'effet de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>désignation ou de son renouvellement, conformément aux dispositions de\nl'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. A cette fin, les parties\nsignataires se\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réuniront spécialement au plus tard 6 mois avant l'échéance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de désignation d'un nouvel organisme assureur, toutes les\nentreprises ayant adhéré au régime de prévoyance de branche rejoindront le\nnouvel organisme\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>assureur désigné. Les organismes assureurs précédemment désignés\norganiseront le transfert du régime de branche auprès du nouvel assureur.\nCette opération se\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réalisera sans frais pour les entreprises et les bénéficiaires du\nrégime.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.2. Conséquences de la dénonciation ou du non-renouvellement sur les\nsinistres en cours\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de dénonciation ou du non-renouvellement de la désignation, les\ndispositions suivantes s'appliquent (art. 7 et 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31\ndécembre 1989)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la garantie incapacité temporaire de travail-invalidité est maintenue\naux assurés en arrêt de travail pour maladie ou accident, dès lors que les\nprestations,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>immédiates ou différées, sont acquises ou nées antérieurement à la\ndate d'effet de la dénonciation ou du non-renouvellement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- ces assurés bénéficient du maintien des garanties décès pendant la\npériode d'incapacité temporaire ou d'invalidité ouvrant droit auxdites\nprestations du régime de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prévoyance ; le salaire de référence est figé à la date d'effet de la\ndénonciation ou du non-renouvellement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les prestations périodiques en cours de service (indemnités\njournalières, pension d'invalidité, rentes d'éducation) continuent d'être\nversées à leur niveau atteint à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>date d'effet de la dénonciation ou du non-renouvellement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux organiseront la poursuite de la revalorisation des\nprestations en cours de service ainsi que de la base de calcul des prestations\nrelatives à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>couverture du risque décès maintenu, conformément aux dispositions de\nl'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'ensemble des dispositions qui précèdent s'applique également dans le\ncas d'une entreprise adhérente qui cesserait de relever du champ d'application\nde l'accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de prévoyance, cet événement entraînant la résiliation de son adhésion\nau régime de branche ; les modalités d'organisation des revalorisations\nfutures seront alors\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de son ressort.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexe I relative à la prévoyance - Accord du 27 mars 1997\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération des syndicats de sociétés d'études et de conseils\n(Syntec).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Syndicat national des personnels d'encadrement de l'ingénierie (ODERTES)\nCGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Syndicat national des activités tertiaires (SNAT) FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération des services CFDT. ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fectam CFTC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cotisations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Assiette\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les cotisations de prévoyance sont calculées sur le salaire brut plafonné\nà la tranche C servant de base au calcul des cotisations de sécurité\nsociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Taux des cotisations prévoyance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour l'ensemble des risques garantis par l'accord « Prévoyance » du 27\nmars 1997, les entreprises adhérentes du régime de branche auprès des\norganismes désignés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>acquitteront une cotisation calculée comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- sur la tranche A : 0,74 % ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- sur la tranche B : 1,13 % ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- sur la tranche C : 1,13 %.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les taux de cotisations seront maintenus pendant 3 ans par les institutions\nde prévoyance, et ce à compter du 1er janvier 2013.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Répartition\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La répartition des cotisations sera faite dans chaque entreprise en\nfonction de ses règles propres sans que la part salarié excède 50 % du\nmontant total des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cotisations quel que soit l'organisme assureur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est rappelé que l'article 7 de la convention collective nationale des\ncadres du 14 mars 1947 prévoit une cotisation de 1,5 % calculée sur la\ntranche A du salaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des cadres. La cotisation de 0,70 % sur la tranche A prévue à l'article 2\nci-dessus est imputable à cette obligation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Aucune cotisation n'est due pour tout participant bénéficiant des\nprestations incapacité de travail ou invalidité prévues par le présent\naccord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les situations visées à l'article 2, paragraphes 3 et 4, de l'accord\ndu 27 mars 1997, il sera proposé des cotisations individuelles par le biais\nd'un régime\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>spécifique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4. Impact de la réforme des retraites\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le taux de cotisation défini à l'article 2.2 du présent avenant inclut le\nfinancement de la charge pour le régime de prévoyance que représentent les\nconséquences du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>report de l'âge d'ouverture des droits à la retraite à 62 ans (loi n°\n2010-1330 du 9 novembre 2010), c'est-à-dire l'allongement correspondant de la\npériode de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>couverture au titre :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des garanties incapacité de travail et invalidité ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- du maintien des garanties décès (art. 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31\ndécembre 1989, dite loi Evin).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi susvisée, la\nconstitution du provisionnement correspondant à cette charge nouvelle est\néchelonnée sur une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>période transitoire expirant au 31 décembre 2015, pour les entreprises\ndont l'adhésion est antérieure à la date d'entrée en vigueur de ladite\nloi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cas où le contrat de ces entreprises viendrait à être résilié\n(dénonciation de l'accord de prévoyance, remise en cause de la désignation\ndes organismes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>assureurs ou de l'un d'eux, entreprise sortant du champ d'application de\nl'accord de prévoyance), avant l'expiration de la période transitoire\nsusvisée, une indemnité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de résiliation pourra être due. Cette indemnité correspond à la\ndifférence entre le montant des provisions techniques permettant de couvrir\nintégralement les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>engagements pesant sur l'assureur et le montant des provisions techniques\neffectivement constituées, au titre des incapacités ou invalidités en cours\nà la date de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>résiliation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutefois, cette indemnité ne sera pas exigible si l'organisme assureur ne\npoursuit pas le maintien de cette couverture alors qu'un nouveau contrat, une\nnouvelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention ou un nouveau bulletin d'adhésion est souscrit en remplacement\ndu précédent et prévoit la reprise intégrale, par le nouvel organisme\nassureur, des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>engagements relatifs au maintien de la garantie incapacité de\ntravail-invalidité et de la garantie décès du contrat, de la convention ou\ndu bulletin d'adhésion initial ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans ce cas, la contre-valeur des provisions effectivement constituées au\ntitre du maintien de cette garantie sera transférée au nouvel organisme\nassureur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A l'inverse, dans le cas d'une entreprise relevant du champ d'application de\nla convention collective qui déciderait de rejoindre le régime conventionnel\navant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'expiration de la période transitoire, celle-ci devra s'assurer auprès de\nl'assureur dont le contrat aura été résilié que les prestations nées ou à\nnaître sont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>intégralement provisionnées. A défaut, et en cas de reprise des\nengagements par les organismes désignés, l'entreprise devra procéder au\npaiement du solde restant à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>provisionner.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions de l'article 26 de la loi susvisée relatives au\nprovisionnement sont d'ordre public.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexe II relative à la prévoyance - Accord du 27 mars 1997\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Organisme de prévoyance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux soussignés, membres de la commission paritaire de\nla convention collective nationale des bureaux d'études techniques,\ncabinets\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils, conviennent de confier\nla gestion du régime de prévoyance de la branche à Malakoff Médéric\nPrévoyance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(institution de prévoyance du groupe Malakoff Médéric), aux conditions\nsuivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Les entreprises relevant de la convention collective nationale sont\ntenues d'adhérer aux conditions décrites à l'article 2 du présent avenant\nau choix à l'une ou à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'autre des institutions de prévoyance ci-dessus dénommées sans\ndistinction de territorialité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elles disposent d'un délai de 6 mois après extension, et au plus tard à\nla date d'échéance de leur contrat en cours, pour se mettre en\nconformité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Par exception, les entreprises qui ont conclu un contrat de prévoyance\navant extension conservent leur liberté d'adhésion au régime antérieur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de renégociation, et à condition que les garanties et les\ncotisations salariales soient équivalentes à celles précisées à l'article\n2, les entreprises ont la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>possibilité de contracter avec tout organisme de leur choix ; elles\npourront en faire bénéficier leurs filiales aux mêmes conditions.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. De même les entreprises en création disposent d'un délai de 3 mois\npour satisfaire aux garanties prévues par l'accord''Prévoyance''du 27 mars\n1997, et ce auprès\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de tout organisme de leur choix.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4. Les taux des cotisations définis au paragraphe 2 de l'article 2 du\nprésent avenant seront maintenus pendant 5 ans par les institutions de\nprévoyance ci-dessus\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dénommées, et ce à partir de la date d'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5. Les institutions de prévoyance ci-dessus dénommées sont adhérentes à\nl'OCIRP (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance) qui\nassure la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rente éducation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6. Au-delà d'une période de 5 ans à compter de la date d'extension, les\ndispositions prévues par le présent avenant pourront faire l'objet de\nmodifications, révisions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou dénonciations à la demande d'une ou de plusieurs organisations\nreprésentatives contractantes indépendamment de l'accord \"Prévoyance\"\nlui-même.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail (application de la\nloi du 13 juin 1998)\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Fédération des syndicats de sociétés d'ingénierie, de service\ninformatique, d'études et de conseil (SYNTEC) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération nationale du personnel de l'encadrement des sociétés de\nservice informatique, des études, du conseil et de l'ingénierie CFE-CGC\n(FIECI), 48, rue de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lisbonne, 75008 Paris ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération des services CFDT, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SPECIS FECTAM-CFTC par lettre du 18 mai 2000 (BO CC 2000-27).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération des syndicats CFTC commerce, service et force de de vente\n(CSFV),197, rue du Faubourg Saint-Martin 75010 Paris par lettre du 9 octobre\n2000 (BO\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CC 2000-45).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La réduction du chômage et l'embauche de jeunes sont des priorités\npartagées par tous les partenaires sociaux.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises de la fédération SYNTEC et de la CICF (chambre des\ningénieurs-conseils de France) ont embauché plus de 40 000 personnes en 1998,\ndont plus\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du tiers des jeunes ingénieurs sortis d'écoles, toutes disciplines\nconfondues. Elles ont l'ambition d'en embaucher plus de 50 000 en 1999 en\nbénéficiant de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>montée des services dans l'économie, de la complexité croissante des\ntechnologies et de l'externalisation de plus en plus fréquente des prestations\nd'ingénierie, de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conseil, de formation et de mise en oeuvre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les métiers du savoir, regroupés dans les fédérations SYNTEC et CICF,\nont ainsi la volonté de créer un nombre très important d'emplois, en\nparticulier destinés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aux jeunes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les tâches effectuées par leurs collaborateurs supposent une large part de\ncréation ou de conception qui implique une grande autonomie dans\nl'organisation de leur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail et une très faible possibilité de substituer immédiatement un\ncollaborateur par un autre au cours de sa mission.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>De plus, les métiers du savoir, par essence mobiles et internationaux, sont\nconfrontés à une concurrence mondiale et leurs coûts de production sont\ndirectement liés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au coût et à la durée du travail. Les entreprises du secteur ne peuvent\nprendre le risque de détériorer leur compétitivité en alourdissant leurs\ncoûts de production.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En effet, leur capacité à embaucher passe obligatoirement par le maintien\nde leur compétitivité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La situation économique des entreprises de la branche est très\ncontrastée, en raison de la diversité de leurs tailles et des secteurs\nd'activité dans lesquels elles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>opèrent. Dans ce contexte économique, les parties signataires conviennent,\ndans le cadre de l'application de la loi du 13 juin 1998, de mettre en oeuvre\ndes mesures\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>susceptibles de répondre à plusieurs objectifs :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- augmenter le volume de création d'emplois en assortissant chaque fois que\npossible la réduction du temps de travail, d'embauches : les parties\nsignataires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>considèrent qu'il est préférable pour l'emploi de privilégier les\ndémarches volontaires et négociées au niveau des entreprises afin de mettre\nen place les solutions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les plus adaptées. Cet examen conduira certaines entreprises ou\nétablissements à entrer dans le dispositif d'incitation prévu par l'article\n3 de la loi du 13 juin 1998 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- développer la formation professionnelle des salariés en favorisant la\nmise en place d'opérations susceptibles d'accompagner leur évolution\nprofessionnelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- préserver l'emploi dans les entreprises en difficulté ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- permettre aux entreprises de réduire le temps de travail tout en leur\ndonnant la possibilité de faire face aux exigences de la compétitivité et à\nla réorganisation du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail par l'aménagement du temps de travail sur l'année ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- diminuer le temps de travail des salariés pour améliorer leurs\nconditions de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces mesures, au travers de l'instauration d'un horaire collectif de 35\nheures et des modalités d'aménagement annuel du temps de travail proposées,\ndoivent en effet\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>permettre à une majorité de salariés de la branche de bénéficier d'une\ndizaine de jours de disponibilité par rapport à la durée conventionnelle\nactuelle, au-delà de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>garantie accordée sur le caractère chômé et payé des jours fériés et\ndes jours d'ancienneté conventionnels.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Prenant en compte les dispositions prévues par la loi du 13 juin 1998\nd'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail réduisant\nla durée légale du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail des salariés à 35 heures par semaine au 1er janvier 2000 ou au 1er\njanvier 2002, selon les cas, les parties signataires décident d'adopter les\ndispositions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Champ d'application\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord national est applicable aux entreprises entrant dans le\nchamp d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études\ntechniques,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chapitre Ier : Durée du travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Durée du travail effectif\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1er\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'article L. 212-4 du code du travail, la durée du travail\neffectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de\nl'employeur et doit se\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conformer à ses directives générales sans pouvoir vaquer librement à des\noccupations personnelles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cas particulier de l'astreinte : l'astreinte concerne les plages horaires en\ndehors des horaires habituels de travail pendant lesquelles un salarié peut\nêtre amené à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>intervenir à la demande de l'employeur. Toute intervention effectuée\npendant la période d'astreinte, que cette intervention ait lieu au domicile du\ncollaborateur ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sur le lieu du projet, fait partie intégrante du temps de travail effectif\ndu salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Durée conventionnelle du travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée hebdomadaire conventionnelle du travail effectif est fixée à 35\nheures à compter de la date d'effet précisée au chapitre XI du présent\naccord. Cette\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>définition ne fait pas obstacle à des dispositions plus favorables qui\npourraient exister dans les accords ou les usages des entreprises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chapitre II : Dispositions relatives aux horaires de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dispositions communes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1er\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises de l'ingénierie, de l'informatique et du conseil offrent la\nparticularité de compter une majorité de cadres, compte tenu des prestations\nintellectuelles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de haut niveau qu'elles sont à même de proposer. Par ailleurs, les moyens\nbureautiques modernes font évoluer l'exercice traditionnel de l'activité\nprofessionnelle et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le contrôle traditionnel des horaires de travail, par l'employeur. Cette\névolution paraît rencontrer les aspirations des salariés qui souhaitent\ntravailler selon un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rythme propre, néanmoins compatible avec les contraintes de\nl'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Concernant l'encadrement, compte tenu de la nature des fonctions et\nresponsabilités confiées au personnel concerné, la référence à une mesure\nde temps exprimé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en nombre de journées ou demi-journées de travail peut être plus adaptée\nque le calcul en heures et vient compléter utilement les dispositions légales\n(notamment\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les durées maximales légales qui continuent à s'appliquer).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin à la fois de faire bénéficier l'ensemble des salariés d'une\nréduction réelle du temps de travail et de favoriser l'émergence de\nnouvelles organisations du travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans les entreprises, les parties signataires conviennent de mettre à la\ndisposition des entreprises les mesures ci-après qui viennent compléter les\narticles 32 ETAM\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et IC de la convention collective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tous les salariés qui relèvent du champ d'application du présent accord\nvoient leur durée hebdomadaire de travail réduite selon les modalités\ndéfinies ci-après. Les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réductions d'horaire seront obtenues notamment en réduisant l'horaire\nhebdomadaire puis en réduisant le nombre de jours travaillés dans l'année\npar l'octroi de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>jours disponibles pris de façon individuelle ou collective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si la réduction d'horaire est obtenue en réduisant le nombre de jours\ntravaillés dans l'année, le salarié bénéficie de jours disponibles\nattribués au titre de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réduction du temps de travail. Cette solution peut s'accompagner, au plan\nde la gestion, de la création d'un compte de temps disponible (chapitre V)\npermettant la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>matérialisation de la réduction effective du temps de travail et dont\nl'utilisation paraît adaptée aux variations de charge de travail des\nsalariés de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent que les jours fériés sont non\ntravaillés et payés. Lorsque l'activité de l'entreprise la fait travailler\nces jours-là, ces derniers\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>donnent lieu à récupération selon les dispositions conventionnelles ou\nétablies par l'entreprise dans le respect des dispositions légales. Sont\nconsidérés comme\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>jours fériés les jours fériés légaux, à savoir : les 1er janvier,\nlundi de Pâques, 1er Mai, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet,\n15 août, 1er novembre, 11\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Novembre et 25 décembre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions légales, les entreprises conservent la\nfaculté de modifier ou de maintenir l'horaire collectif en vigueur dans\nl'entreprise avant la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>date de signature du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Trois types de modalités de gestion des horaires sont a priori distingués\nà l'initiative de l'entreprise :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- modalités standard ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- modalités de réalisation de missions ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- modalités de réalisation de missions avec autonomie complète.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les définitions de ces différentes modalités sont précisées dans les\narticles ci-après.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour relever des modalités de réalisation de missions, les personnels\ndoivent tout d'abord répondre aux conditions d'autonomie définies à\nl'article 3 ou à l'article 4.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés lors de la mise en oeuvre du présent accord sont informés\ndes modalités qui les concernent après information, lorsqu'elles existent,\ndes institutions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>représentatives du personnel. Les changements suivent l'évolution\nprofessionnelle du collaborateur et tiennent compte de leurs souhaits.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>NOTA : L'arrêté du 10 novembre 2000 JORF 22 novembre 2000 supprime\nl'exclusion du deuxième alinéa faite par l'arrêté du 21 décembre 1999.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modalités standard\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sauf dispositions particulières négociées par accord d'entreprise, les\nsalariés concernés par les modalités standard ont une durée hebdomadaire de\ntravail de 35\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>heures, compte tenu des modalités d'aménagement du temps de travail\névoquées précédemment.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La réduction de l'horaire de travail effectif doit être telle que leur\nhoraire annuel ne puisse dépasser l'horaire annuel normal. Ce dernier ressort\nà 1 610 heures pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>un salarié à temps plein sur toute la période de 12 mois (non compris les\néventuelles heures supplémentaires visées aux chapitres III et IV). Un\naccord d'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou d'établissement peut par ailleurs prévoir une durée annuelle\ninférieure à 1 610 heures.(1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces modalités concernent les ETAM ; les ingénieurs et cadres peuvent\négalement relever de ces modalités standard.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Compte tenu de l'organisation du temps de travail sur l'année (modulation\nannuelle présentée au chapitre III), la rémunération de ces collaborateurs\nne peut être\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>inférieure au salaire brut de base correspondant à un horaire hebdomadaire\nde 39 heures ou à l'horaire hebdomadaire inférieur effectivement pratiqué à\nla date de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>signature du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-2,\nalinéa 1, du code du travail (arrêté du 21 décembre 1999, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Réalisation de missions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3 (1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités\nstandard ou les réalisations de missions avec autonomie complète. Tous les\ningénieurs et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cadres sont a priori concernés, à condition que leur rémunération soit\nau moins égale au plafond de la sécurité sociale. De plus, en fonction de\nl'activité de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise, un accord d'entreprise doit préciser les conditions dans\nlesquelles d'autres catégories de personnel peuvent disposer de ces modalités\nde gestion.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Compte tenu de la nature des tâches accomplies (responsabilités\nparticulières d'expertise technique ou de gestion qui ne peuvent s'arrêter à\nheure fixe, utilisation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'outils de haute technologie mis en commun, coordination de travaux\neffectués par des collaborateurs travaillant aux mêmes tâches...), le\npersonnel concerné, tout\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en disposant d'une autonomie moindre par rapport aux collaborateurs définis\nà l'article 3, ne peut suivre strictement un horaire prédéfini. La\ncomptabilisation du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>temps de travail de ces collaborateurs dans le respect des dispositions\nlégales se fera également en jours, avec un contrôle du temps de travail\nopéré annuellement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(chapitre III).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les appointements de ces salariés englobent les variations horaires\néventuellement accomplies dans une limite dont la valeur est au maximum de 10\n% pour un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>horaire hebdomadaire de 35 heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La rémunération mensuelle du salarié n'est pas affectée par ces\nvariations.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dépassements significatifs du temps de travail, commandés par\nl'employeur, au-delà de cette limite, représentant des tranches\nexceptionnelles d'activité de 3,5\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>heures, sont enregistrés en suractivité. Le compte de temps disponible\npeut être utilisé pour enregistrer ces suractivités qui ont vocation à\nêtre compensées par des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sous-activités (récupérations, intercontrats...) par demi-journée dans\nle cadre de la gestion annuelle retenue.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces salariés ne peuvent travailler plus de 219 jours pour l'entreprise,\ncompte non tenu des éventuels jours d'ancienneté conventionnels. Le compte de\ntemps\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>disponible peut être utilisé pour enregistrer les jours accordés aux\nsalariés concernés par ces modalités. Toutefois, ce chiffre de 219 jours\npourra être abaissé par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord d'entreprise ou d'établissement, négocié dans le cadre de\nl'article L. 132-19 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le personnel ainsi autorisé à dépasser l'horaire habituel dans la limite\nde 10 % doit bénéficier d'une rémunération annuelle au moins égale à 115\n% du minimum\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conventionnel de sa catégorie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'adoption de ces modalités de gestion du temps de travail ne peut\nentraîner une baisse du salaire brut de base en vigueur à la date de ce\nchoix.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Article étendu sous réserve que les cadres bénéficient d'une\nréduction effective de leur durée de travail en application du paragraphe I\nde l'article L. 212-15-3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du code du travail (arrêté du 10 novembre 2000, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Réalisation de missions avec autonomie complète\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Forfait annuel en jours\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires réaffirment leur attachement aux droits à la\nsanté, à la sécurité et au repos du salarié et ont adopté l'accord du 22\njuin 1999 dans le respect\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des principes fondamentaux suivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le 11e alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, affirmant le\ndroit du salarié à la santé et au repos ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les dispositions de la Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe\ndu 18 octobre 1961, consacrant dans son article 11 le droit à la protection de\nla santé du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salarié ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les dispositions de la directive 89\u002F391\u002F CEE du Conseil du 12 juin 1989,\nconcernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de\nla\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sécurité et de la santé des travailleurs au travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les dispositions de la Charte communautaire des droits sociaux\nfondamentaux des travailleurs du 9 décembre 1989, stipulant que la\nréalisation du marché\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>intérieur doit conduire à une amélioration des conditions de vie et de\ntravail des travailleurs dans la Communauté européenne ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les dispositions de la directive 93\u002F104\u002F CE du Conseil du 23 novembre\n1993, qui fixe des prescriptions minimales de sécurité et de santé en\nmatière\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'aménagement du temps de travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les dispositions du traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997, mentionnant les\ndroits sociaux fondamentaux définis dans la Charte sociale du Conseil de\nl'Europe de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1961 et dans la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des\ntravailleurs de 1989 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'article 1134 du code civil.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires ont ainsi adopté le 11 mars 2011 un accord de\nméthode afin de préserver la santé au travail et un accord le 19 février\n2013 relatif à la santé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au travail et aux risques psychosociaux, visant à améliorer la santé des\nsalariés de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires réaffirment leur attachement aux droits à la\nsanté, à la sécurité et au repos du salarié et entendent se référer,\ndans le cadre du présent avenant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à la directive 2003\u002F88\u002F CE du 4 novembre 2003, dont les articles 17,\nalinéa 1, et 19 ne permettent aux Etats membres de déroger aux dispositions\nrelatives à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>durée du travail que dans le respect des principes généraux de la\nprotection de la sécurité et de la santé du travailleur ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union\neuropéenne, qui garantit au travailleur des conditions de travail qui\nrespectent sa santé, sa sécurité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et sa dignité ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aux dispositions des articles L. 3121-43 à L. 3121-48 du code du travail,\ndéfinissant le recours aux conventions de forfait en jours sur l'année.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Champ d'application\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Peuvent être soumis au présent article 4 les personnels exerçant des\nresponsabilités de management élargi ou des missions commerciales, de\nconsultant ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accomplissant des tâches de conception ou de création, de conduite et de\nsupervision de travaux, disposant d'une large autonomie, de liberté et\nd'indépendance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans l'organisation et la gestion de leur temps de travail pour exécuter\nles missions qui leur sont confiées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés ainsi concernés doivent bénéficier de dispositions\nadaptées en matière de durée du travail ; ils sont autorisés, en raison de\nl'autonomie dont ils\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>disposent, à dépasser ou à réduire la durée conventionnelle de travail\ndans le cadre du respect de la législation en vigueur. La rémunération\nmensuelle du salarié\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>n'est pas affectée par ces variations.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour pouvoir relever de ces modalités, les salariés concernés doivent\nobligatoirement disposer de la plus large autonomie d'initiative et assumer la\nresponsabilité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pleine et entière du temps qu'ils consacrent à l'accomplissement de leur\nmission caractérisant la mesure réelle de leur contribution à l'entreprise.\nIls doivent donc\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>disposer d'une grande latitude dans leur organisation de travail et la\ngestion de leur temps.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils relèvent au minimum de la position 3 de la grille de classification des\ncadres de la convention collective nationale ou bénéficient d'une\nrémunération annuelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>supérieure à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale ou sont\nmandataires sociaux.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conditions de mise en place\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La conclusion d'une convention individuelle de forfait annuel en jours fait\nimpérativement l'objet d'un écrit signé par les parties, contrat de travail\nou avenant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>annexé à celui-ci.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'avenant ainsi proposé au salarié explicite précisément les raisons\npour lesquelles le salarié concerné est autonome ainsi que la nature de ses\nfonctions.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ainsi la convention individuelle doit faire référence à l'accord\ncollectif de branche ou d'entreprise applicable et énumérer :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la nature des missions justifiant le recours à cette modalité ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le nombre de jours travaillés dans l'année ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la rémunération correspondante ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le nombre d'entretiens.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le refus de signer une convention individuelle de forfait en jours sur\nl'année ne remet pas en cause le contrat du salarié et n'est pas constitutif\nd'une faute.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Article sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de\nCassation (Cass. soc, 31 janvier 2012, n° 10-17593), qui précise qu'une\nconvention\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>individuelle de forfait en jours sur l'année doit fixer le nombre de jours\ntravaillés et préciser les modalités de décompte des journées ou\ndemi-journées travaillées et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de prises de journées ou demi-journées de repos, et par conséquent qu'un\nsimple renvoi par le contrat de travail aux dispositions de la convention\ncollective ou de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'accord d'entreprise prévoyant le forfait jours est insuffisant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(ARRÊTÉ du 26 juin 2014 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Décompte du temps de travail en jours sur une base annuelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La comptabilisation du temps de travail du salarié se fait en jours sur une\npériode de référence annuelle, avec un maximum fixé à 218 jours de travail\npar an,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>journée de solidarité incluse, pour un salarié présent sur 1 année\ncomplète et ayant acquis la totalité des droits à congés payés complets,\ncompte non tenu des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>éventuels jours d'ancienneté conventionnels au titre de l'article 23 de la\nconvention collective et de ceux définis éventuellement par accord\nd'entreprise ou par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>usage et des absences exceptionnelles accordées au titre de l'article 29 de\nla convention collective nationale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.3.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Année incomplète\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'année complète s'entend du 1er janvier au 31 décembre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cas d'une année incomplète, le nombre de jours à effectuer est\ncalculé en fonction de la durée en semaines restant à courir jusqu'à la fin\nde l'année, selon la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formule suivante, par exemple :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Forfait annuel : 218 jours, base annuelle de 47 semaines (52 semaines - 5\nsemaines de congés payés), soit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nombre de jours à travailler = 218 × nombre de semaines\ntravaillées\u002F47.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce cas, l'entreprise devra déterminer le nombre de jours de repos à\nattribuer sur la période considérée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Rémunération\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.4\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le personnel ainsi concerné doit bénéficier d'une rémunération annuelle\nau moins égale à 120 % du minimum conventionnel de sa catégorie sur la base\nd'un forfait\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>annuel de 218 jours travaillés ou sur la base du forfait défini en\nentreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque année, l'employeur est tenu de vérifier que la rémunération\nannuelle versée au salarié est au moins égale à 120 % du minimum\nconventionnel de son\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>coefficient.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La rémunération mensuelle du salarié est lissée sur la période annuelle\nde référence quel que soit le nombre de jours travaillés au cours du mois,\nconformément\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aux dispositions légales et réglementaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'adoption de cette modalité de gestion du temps de travail ne peut\nentraîner une baisse du salaire brut en vigueur à la date de ce choix.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit\nune rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont\nimposées, il\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>peut, nonobstant toute clause contraire, conventionnelle ou contractuelle,\nsaisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une indemnité calculée\nen fonction du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>préjudice subi, eu égard notamment au niveau du salaire pratiqué dans\nl'entreprise et correspondant à sa qualification conformément aux\ndispositions légales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Forfait en jours réduit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.5\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En accord avec le salarié, ces modalités prévoient un nombre de jours\ntravaillés en deçà du nombre de jours annuels travaillés défini à\nl'article 4.3 du présent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avenant ou dans l'accord d'entreprise. Le salarié sera rémunéré au\nprorata du nombre de jours fixé par sa convention de forfait, et la charge de\ntravail devra tenir\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compte de la réduction convenue.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-SCHEDULE_trigger\">\u003Cp>Jours de repos\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.6\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin de ne pas dépasser le plafond convenu (dans la limite de 218 jours de\ntravail sur l'année pour un droit à congés payés complet), ces salariés\nbénéficient de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>jours de repos dont le nombre peut varier d'une année à l'autre en\nfonction notamment des jours chômés. Il sera tenu compte des dispositions\nlégales,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réglementaires et conventionnelles se rapportant à tout autre type\nd'absence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le positionnement des jours de repos par journée entière et indivisible du\nsalarié en forfait annuel en jours se fait au choix du salarié, en\nconcertation avec la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>hiérarchie, dans le respect du bon fonctionnement du service dont il\ndépend.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En accord avec leur employeur, les salariés peuvent renoncer à des jours\nde repos moyennant le versement d'une majoration minimum de 20 % de la\nrémunération\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>jusqu'à 222 jours et de 35 % au-delà. Cette majoration est fixée par\navenant au contrat de travail. Ce dispositif de rachat ne pourra avoir pour\nconséquence de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>porter le nombre de jours travaillés au-delà de 230 jours.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Contrôle du décompte des jours travaillés\u002F non travaillés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.7\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Garanties : temps de repos. - Charge de travail. - Amplitude des journées\nde travail Entretien annuel individuel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.8\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.8.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Temps de repos et obligation de déconnexion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les modalités définies ci-dessous seront intégrées au règlement\nintérieur de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés concernés ne sont pas soumis aux durées légales maximales\nquotidienne et hebdomadaire. Ils bénéficient d'un repos quotidien minimum de\n11 heures\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>consécutives et d'un repos hebdomadaire de 35 heures (24 heures + 11\nheures) minimum consécutives.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est rappelé que ces limites n'ont pas pour objet de définir une\njournée habituelle de travail de 13 heures par jour mais une amplitude\nexceptionnelle maximale de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la journée de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A cet effet, l'employeur affichera dans l'entreprise le début et la fin\nd'une période quotidienne et d'une période hebdomadaire au cours desquelles\nles durées\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>minimales de repos quotidien et hebdomadaire visées ci-dessus devront être\nrespectées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'effectivité du respect par le salarié de ces durées minimales de repos\nimplique pour ce dernier une obligation de déconnexion des outils de\ncommunication à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>distance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur veillera à mettre en place un outil de suivi pour assurer le\nrespect des temps de repos quotidien et hebdomadaire du salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il s'assurera des dispositions nécessaires afin que le salarié ait la\npossibilité de se déconnecter des outils de communication à distance mis à\nsa disposition.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est précisé que, dans ce contexte, les salariés en forfait annuel en\njours, en concertation avec leur employeur, gèrent librement le temps à\nconsacrer à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'accomplissement de leur mission.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'amplitude des journées travaillées et la charge de travail de ces\nsalariés devront rester raisonnables et assurer une bonne répartition, dans\nle temps, du travail des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>intéressés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si un salarié en forfait annuel en jours constate qu'il ne sera pas en\nmesure de respecter ces durées minimales de repos, il peut, compte tenu de\nl'autonomie dont il\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispose dans la gestion de son temps, avertir sans délai son employeur afin\nqu'une solution alternative lui permettant de respecter les dispositions\nlégales soit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>trouvée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.8.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Suivi de la charge de travail et de l'amplitude des journées de travail,\néquilibre entre vie privée et vie professionnelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin de garantir le droit à la santé, à la sécurité, au repos et à\nl'articulation entre vie professionnelle et vie privée, l'employeur du\nsalarié ayant conclu une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention de forfait annuel en jours assure le suivi régulier de\nl'organisation du travail de l'intéressé, de sa charge de travail et de\nl'amplitude de ses journées de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette amplitude et cette charge de travail devront permettre au salarié de\nconcilier vie professionnelle et vie privée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié tiendra informé son responsable hiérarchique des événements\nou éléments qui accroissent de façon inhabituelle ou anormale sa charge de\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'outil de suivi mentionné à l'article 4.8.1 permet de déclencher\nl'alerte.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de difficulté inhabituelle portant sur ces aspects d'organisation et\nde charge de travail ou en cas de difficulté liée à l'isolement\nprofessionnel du salarié, le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salarié a la possibilité d'émettre, par écrit, une alerte auprès de\nl'employeur ou de son représentant, qui recevra le salarié dans les 8 jours\net formulera par écrit les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mesures qui seront, le cas échéant, mises en place pour permettre un\ntraitement effectif de la situation. Ces mesures feront l'objet d'un compte\nrendu écrit et d'un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>suivi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, si l'employeur est amené à constater que l'organisation du\ntravail adoptée par le salarié et\u002F ou que la charge de travail aboutissent à\ndes situations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>anormales, l'employeur ou son représentant pourra également organiser un\nrendez-vous avec le salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur transmet une fois par an au CHSCT, ou à défaut aux délégués\ndu personnel dans le cadre des dispositions légales et réglementaires, le\nnombre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'alertes émises par les salariés ainsi que les mesures prises pour\npallier ces difficultés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il en va de même en cas de situation exceptionnelle intervenant avant\nl'échéance annuelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.8.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Entretiens individuels\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin de se conformer aux dispositions légales et de veiller à la santé et\nà la sécurité des salariés, l'employeur convoque au minimum deux fois par\nan le salarié,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ainsi qu'en cas de difficulté inhabituelle, à un entretien individuel\nspécifique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au cours de ces entretiens seront évoquées la charge individuelle de\ntravail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise,\nl'articulation entre l'activité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle et la vie privée et, enfin, la rémunération du\nsalarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lors de ces entretiens, le salarié et son employeur font le bilan sur les\nmodalités d'organisation du travail du salarié, la durée des trajets\nprofessionnels, sa charge\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>individuelle de travail, l'amplitude des journées de travail, l'état des\njours non travaillés pris et non pris à la date des entretiens et\nl'équilibre entre vie privée et vie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une liste indicative des éléments devant être abordés lors de ces\nentretiens est également transmise au salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au regard des constats effectués, le salarié et son responsable\nhiérarchique arrêtent ensemble les mesures de prévention et de règlement\ndes difficultés (lissage sur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>une plus grande période, répartition de la charge, etc.). Les solutions et\nmesures sont alors consignées dans le compte rendu de ces entretiens\nannuels.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié et le responsable hiérarchique examinent si possible également\nà l'occasion de ces entretiens la charge de travail prévisible sur la\npériode à venir et les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>adaptations éventuellement nécessaires en termes d'organisation du\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Consultation des IRP\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.9\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions légales et réglementaires, et dans le\nrespect de la santé et de la sécurité des salariés, le comité d'entreprise\nest informé et consulté\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chaque année sur le recours aux forfaits en jours dans l'entreprise ainsi\nque sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés. Ces\ninformations (nombre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de salariés en forfaits en jours, nombre d'alertes émises, synthèse des\nmesures prises) sont également transmises au CHSCT et seront consolidées dans\nla base de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>données économiques et sociales unique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Suivi médical\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.10\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-hivpolicy\">\u003Cp>Dans une logique de protection de la santé et de la sécurité des\nsalariés, il est instauré, à la demande du salarié, une visite médicale\ndistincte pour les salariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>soumis au présent accord, afin de prévenir les risques éventuels sur la\nsanté physique et morale.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Aménagement d'horaire - Jours complémentaires de repos\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5 (1)\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Indépendamment des modalités exposées ci-dessus, tout salarié à titre\nindividuel a la possibilité de demander à son employeur de disposer d'un\nvolume de jours de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>repos complémentaires en contrepartie d'une récupération du temps\ncorrespondant selon des modalités à définir par l'entreprise, les heures\nainsi récupérées n'ayant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>bien évidemment pas la nature d'heures supplémentaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette possibilité, fixée à un maximum de 12 jours, est conditionnée par\nl'acceptation par le collaborateur des modalités de récupération définies\npar l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet accord ou un refus motivé est formalisé par un écrit de la part de\nl'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une information semestrielle détaillée sera transmise aux délégués du\npersonnel et au comité d'entreprise ou d'établissement pour permettre le\nsuivi du dispositif.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-2-2\net L. 212-4-1 du code du travail (arrêté du 21 décembre 1999, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cas du personnel embauché pendant la période de référence\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les modalités de réalisation de missions (articles 3 et 4), le nombre\nde jours travaillés de 219 ne s'applique qu'aux salariés ayant au moins un an\nde présence\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>continue dans l'entreprise à la fin de la période ouvrant droit aux\ncongés payés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>NOTA : L'arrêté du 10 novembre 2000 JORF 22 novembre 2000 supprime\nl'exclusion de l'article faite par l'arrêté du 21 décembre 1999.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>NOTA : L'arrêté du 10 novembre 2000 JORF 22 novembre 2000 supprime\nl'exclusion de l'article faite par l'arrêté du 21 décembre 1999.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Chapitre III : Organisation du temps de travail sur l'année\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La contrepartie indispensable aux contraintes liées à la réduction du\ntemps de travail est l'absolue nécessité de repenser fondamentalement les\norganisations en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>recherchant systématiquement une meilleure productivité globale, notamment\ngrâce à une souplesse accrue, capable de faire face aux fluctuations\nd'activité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>structurelles ou occasionnelles ainsi qu'aux cycles de l'activité,\nspécifiques aux différents métiers de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modalités de la modulation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En application de l'article L. 212-2-1 du code du travail, la durée du\ntravail effectif peut faire l'objet, au niveau des différents projets gérés\npar l'entreprise ou au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>niveau de ses différents services, d'une modulation sur l'année permettant\nd'adapter la durée du travail aux variations de la charge de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les salariés concernés par les modalités de réalisation de missions\n(chapitre II), les périodes de suractivité et les sous-activités se\ncompensent à l'intérieur de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>période de 12 mois de référence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour le personnel régi par les modalités standard et notamment pour le\npersonnel ETAM, les dispositions convenues sont les suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour compenser les hausses et les baisses d'activité associées à la\ncharge de travail de l'entreprise, l'horaire hebdomadaire de travail des\nsalariés peut varier autour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de l'horaire moyen hebdomadaire de 35 heures pour les collaborateurs\nbénéficiant de cette durée effective de travail de telle façon que les\nheures effectuées en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>suractivité de cet horaire moyen se compensent avec les heures effectuées\nen sous-activité, dans le cadre d'une période de 12 mois consécutifs ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'organisation du temps de travail est construite selon une programmation\nindicative préalable, établie par projet ou service et communiquée\ntrimestriellement au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salarié. Les variations d'horaires liées à des modifications de charge de\ntravail font l'objet d'une information auprès des salariés concernés en\nrespectant un délai de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prévenance de 8 jours ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les heures effectuées pendant la période de modulation au-delà de la\ndurée hebdomadaire légale ne sont pas considérées comme des heures\nsupplémentaires. Elles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires visé au\nchapitre IV. Elles ne donnent donc pas lieu aux majorations prévues par\nl'article L. 212-5 du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>code du travail ni au repos compensateur prévu à l'article L. 212-5-1 du\ncode du travail (1) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la durée hebdomadaire du travail ne peut excéder 46 heures sur une\nsemaine et 43 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives,\nsauf\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dérogation convenue par accord d'entreprise ou d'établissement. De façon\nsymétrique, sauf dérogation, la durée hebdomadaire du travail ne peut être\ninférieure à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>28 heures par semaine ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- seules les heures effectuées sur l'année, au-delà de l'horaire annuel\nnormal de l'entreprise ou de l'établissement, ont la nature d'heures\nsupplémentaires. Elles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>peuvent être payées, avec les majorations y afférentes, ou être\nremplacées par un repos équivalent (chapitre IV). Ces heures supplémentaires\ns'imputent sur le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contingent annuel d'heures supplémentaires, sauf si leur paiement est\nremplacé par un repos équivalent (1) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une comptabilisation mensuelle du temps de travail est opérée dans\nl'entreprise. Les entreprises qui mettent en oeuvre la modulation instituée\npar le présent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord garantissent aux salariés concernés un lissage de leur\nrémunération mensuelle sur toute la période de modulation, indépendamment\nde l'horaire réellement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accompli. Si le volume annuel des heures travaillées est inférieur à\nl'horaire annuel normal de l'entreprise ou de l'établissement pour un\nsalarié, le reliquat n'est pas\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>reportable sur la période annuelle suivante.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Tiret étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-8-5,\n2e\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>alinéa, du code du travail (arrêté du 21 décembre 1999, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mise en oeuvre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La mise en place dans une entreprise ou un établissement de l'organisation\ndu temps de travail sur l'année, conformément à l'article L. 212-2-1 du code\ndu travail,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>est effectuée après information des représentants du personnel (à\ndéfaut, les salariés de l'entreprise) du choix ainsi opéré.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, conformément à l'article L. 212-2-1, en cours de période,\nle recours au chômage partiel est possible selon les dispositions légales en\nvigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Chapitre IV : Heures supplémentaires\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos\néquivalent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-OVERTIME_trigger\">\u003Cp>Les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies à la\ndemande de l'employeur au-delà de la durée conventionnelle du travail, compte\ntenu des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>modalités d'aménagement du temps de travail retenues. Elles sont définies\nau chapitre III, article 1er, dans le cas d'une modulation sur l'année (1).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent que tout ou partie du paiement des\nheures supplémentaires et des majorations y afférentes peut être remplacé\npar un repos\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>équivalent. Cette disposition pourra être mise en oeuvre sur le fondement\nd'un accord d'entreprise. En l'absence d'organisations syndicales, le comité\nd'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou, à défaut, les délégués du personnel seront consultés, et\nl'employeur devra solliciter l'accord des salariés concernés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Rappelons que les heures supplémentaires dont le paiement aura été\nremplacé par un repos équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel\nd'heures\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>supplémentaires applicables à l'entreprise. De tels repos peuvent\ns'imputer par contre au crédit du compte de temps disponible du collaborateur\n(chapitre V) ou être\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pris selon les modalités définies par l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L.\n212-5-1 et L. 212-6 du code du travail tels qu'interprétés par la\njurisprudence de la Cour de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cassation (arrêté du 21 décembre 1999, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Contingent d'heures supplémentaires\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque les organisations du travail retenues dans les entreprises, en\nfonction des exigences du marché, conduisent à organiser le temps de travail\nsur l'année, les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>parties signataires conviennent que le contingent d'heures supplémentaires\nprévu par l'article L. 212-6 du code du travail est fixé à 90 heures par an\net par salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce contingent pourra être majoré de 40 heures. Cette possibilité est\nexpressément subordonnée à un accord d'entreprise ou d'établissement\nnégocié et conclu dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le cadre de l'article L. 132-19 du code du travail ou en l'absence de\ndélégués syndicaux, à l'avis conforme du comité d'entreprise ou, à\ndéfaut, des délégués du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>personnel, ou à l'autorisation de l'inspecteur du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cas où l'entreprise ne choisirait pas l'annualisation et son volume\nannuel de 1 610 heures, les parties signataires conviennent que le contingent\nprévu à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article 33 de la convention collective devra être réajusté en fonction\ndes nouvelles dispositions légales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chapitre V : Compte de temps disponible\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le compte de temps disponible (CTD) permet de matérialiser l'application de\nla loi du 13 juin 1998 sur la réduction du temps de travail. Il peut être\nconstitué pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>tout salarié, quel que soit le mode retenu pour la comptabilisation de son\ntemps de travail. Il peut être géré sur toute période de référence de 12\nmois consécutifs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(année civile, exercice comptable, période de congés payés). Les jours\ncrédités au compte de temps disponible doivent être utilisés à\nl'intérieur de la période de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>référence ou au maximum 3 mois après la fin de cette période (1).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Viennent s'imputer au crédit de ce compte :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les jours disponibles nécessaires à l'application de l'accord :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>écart entre le nombre de jours normalement travaillés du salarié en\nfonction de ses droits à congés ou absences accordés par l'entreprise ou la\nconvention collective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(hormis les jours d'ancienneté conventionnels) et le nombre maximal\nautorisé par accord d'entreprise ou par cet accord ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-les périodes de suractivité (tâches exceptionnelles accomplies pour les\nsalariés concernés par les modalités de réalisation de missions) ; - les\néventuelles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conversions d'heures supplémentaires en repos équivalents (pour les\nbénéficiaires des modalités standard).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Viennent s'imputer au débit de ce compte :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la prise de jours de repos :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à l'initiative du salarié pour le tiers des jours crédités ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à l'initiative de l'employeur (périodes d'intercontrats à condition que\nle collaborateur ne soit pas présent dans l'entreprise ou récupérations en\ncompensation des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>périodes de suractivité) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- certaines formations, définies comme des coïnvestissements (chapitre\nVIII) (2).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si une formation définie comme un coïnvestissement n'est pas envisageable\nou effectuée sur la période, la prise des jours se répartit pour moitié à\nl'initiative du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salarié et pour moitié à l'initiative de l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, si les modalités de travail chez un client retiennent\nstrictement une durée de 35 heures par semaine et que les horaires de travail\ndu collaborateur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>concerné sont aménagés en conséquence, le collaborateur travaillant sur\nune base de 35 heures ne peut en plus bénéficier de jours disponibles\nsupplémentaires :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans ce cas, les jours disponibles nécessaires à l'application de cet\naccord sont progressivement débités, pro rata temporis, pour l'annulation de\nces jours sur la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>période annuelle de gestion (hormis les jours dont l'employeur et le\ncollaborateur seraient convenus au titre de la formation de coïnvestissement).\nLe collaborateur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>est informé, à l'établissement de son ordre de mission, de l'application\nde ces dispositions.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La gestion du compte de temps disponible sur une période plus longue que\nl'année, pour tenir compte de durées de projets supérieures à 12 mois, peut\nêtre instituée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par accord d'entreprise ou d'établissement, établi avec les délégués\nsyndicaux dans le cadre de l'article L. 132-19 du code du travail. Des\nmodalités de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fonctionnement du compte de temps disponible adaptées à l'entreprise ou à\nl'établissement peuvent également être négociées par la même voie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les jours inscrits au compte de temps disponible constituent une créance\nsalariale. Le compte individuel est tenu mensuellement par l'employeur et est\nremis au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salarié, sous forme d'un document individuel. Ce document précise quelle\nest la période de référence choisie par l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un bilan sur le fonctionnement et l'utilisation du compte de temps\ndisponible est communiqué annuellement au comité d'entreprise ou, à défaut,\naux délégués du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>personnel, ainsi qu'un rapport semestriel intermédiaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La prise des jours disponibles à l'intérieur de la période de référence\nmajorée de 3 mois est obligatoire. En l'absence d'accord particulier, si le\ncompte de temps\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>disponible d'un salarié dépasse 15 jours, l'entreprise veillera à ce que\n5 jours soient utilisés en récupération dans un délai de 2 mois, à une\ndate à définir d'un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commun accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si à l'échéance de la période de référence le compte de temps\ndisponible présente un solde négatif, ce dernier est remis à zéro.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent par ailleurs que le compte\népargne-temps (chapitre VI) peut également être alimenté par l'éventuel\nsolde positif du compte de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>temps disponible (3).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Phrase étendue sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi\nn° 98-461 du 13 juin 1998 (arrêté du 21 décembre 1999, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(2) Tiret étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du\ncode du travail (arrêté du 21 décembre 1999, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(3) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article 7 du décret\nn° 98-494 du 22 juin 1998 (arrêté du 21 décembre 1999, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chapitre VI : Compte épargne-temps\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un compte épargne-temps, prévu par l'article L. 227-1 du code du travail,\npeut être ouvert à l'initiative d'une entreprise ou d'un établissement. Il a\npour objet de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>permettre au salarié qui le désire d'accumuler des droits à congé\nrémunéré. Les congés concernés peuvent être :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des congés légaux (congé parental d'éducation, congé sabbatique,\ncongé pour création ou reprise d'entreprise...) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des congés pour convenance personnelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des congés de fin de carrière (permettant au salarié d'anticiper son\ndépart à la retraite ou de réduire sa durée de travail, au cours d'une\npréretraite progressive).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La mise en place d'un régime de compte épargne-temps doit être négociée\navec les délégués syndicaux, dans le cadre de l'article L. 132-19 du code du\ntravail, pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>tenir compte des spécificités de l'entreprise ou de l'établissement et\ndéfinir avec précision les modalités d'alimentation du compte (ainsi que son\nabondement).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont couverts par\nl'assurance de garantie des salaires dans les conditions de l'article L.\n143-11-1 du code\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du travail. En outre, l'employeur devra s'assurer contre le risque\nd'insolvabilité de l'entreprise, pour les sommes excédant celles couvertes\npar l'assurance de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>garantie des salaires. Une information écrite devra être apportée au\nsalarié sur l'assurance souscrite.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires affirment par ailleurs leur accord sur la\npossibilité de l'externalisation de la gestion des montants individuels et de\nla création d'un compte\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>épargne-temps de branche. Les modalités pratiques de mise en place et de\nfonctionnement de ce système d'externalisation et de ce compte de branche\nferont l'objet\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'un accord national, négocié avec les organisations syndicales dans les 6\nmois suivant la signature du présent protocole.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette négociation complémentaire établira par conséquent les modalités\nde mise en place et de fonctionnement d'un compte épargne-temps pour les\nentreprises ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>établissements dépourvus d'accord et définira dans ce cadre les\nmodalités d'alimentation du compte, notamment :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- report des congés payés dans la limite de 10 jours par an ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- solde positif du compte de temps disponible (1) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- primes d'intéressement dans les conditions définies par l'article L.\n441-8 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Tiret étendu sous réserve de l'application de l'article 7 du décret\nn° 98-494 du 22 juin 1998 (arrêté du 21 décembre 1999, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chapitre VII : Mesure du temps de travail effectif\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'organisation du travail dans l'entreprise ou l'établissement implique la\nmise en place d'un dispositif permettant d'assurer avec rigueur la mesure du\ntemps de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail effectif.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un tel dispositif peut être constitué soit par un document déclaratif\nquotidien, hebdomadaire ou mensuel établi à la journée, rédigé par le\nsalarié et visé par la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>hiérarchie, soit par tout système de pointage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les règles et les modalités d'application dans les conditions prévues par\nla loi et par le présent accord seront définies au niveau de l'entreprise.\nCes documents\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>constituent les éléments d'appréciation à la fois au sens de l'article\nL. 212-1-1 du code du travail et, en cas d'horaire individualisé, au sens de\nl'article D. 212-21 du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>code du travail. En cas d'horaire individualisé et de document déclaratif,\nla récapitulation hebdomadaire est effectuée conformément à l'article D.\n212-21 du code\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du travail, le contrôle hiérarchique restant en général mensuel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le système retenu, quel qu'il soit, doit permettre d'identifier clairement\nle temps de travail effectif, y compris les tranches exceptionnelles\nd'activité et les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dépassements d'horaires, accomplis à la demande de la hiérarchie, pour\nles personnels assujettis à un horaire collectif ou individualisé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chapitre VIII : Formation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les efforts de perfectionnement et de formation professionnelle constituent\nune exigence forte pour les salariés de la branche. Cette exigence est\npartagée par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise pour continuer à assurer la qualité du service souhaité par\nla clientèle et nécessitée par l'évolution des techniques.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent que la formation d'adaptation, dont\nl'objet est d'actualiser les connaissances et les pratiques pour une\nutilisation à court terme\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par l'entreprise, dans le cadre du poste de travail, doit être incluse dans\nle temps de travail effectif.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En ce qui concerne les formations qui doivent permettre au salarié de\ngérer au mieux son parcours et développement professionnel (par exemple\nacquisition d'une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qualification complémentaire, progression professionnelle, extension du\nchamp de compétences, reconversion...), les parties signataires sont\ndésireuses de mettre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en oeuvre des dispositions capables de conduire à leur développement. Dans\nce but, elles conviennent que ces formations peuvent faire l'objet d'un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>coïnvestissement qui requiert l'accord de l'entreprise et du salarié :\nl'entreprise paie le coût du stage et l'opération est réalisée en partie en\ndébitant le compte de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>temps disponible. Dans ce cadre, 50 % du temps correspondant à cette\nformation peuvent être imputés au débit du compte de temps disponible (ou au\ndébit du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compte épargne-temps s'il en existe un dans l'entreprise ou\nl'établissement) (1).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Entrent dans le cadre de formations pouvant donner lieu à coïnvestissement\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les formations diplômantes ou homologuées par l'Etat ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les formations validées par la commission paritaire nationale pour\nl'emploi (CPNE) comme coïnvestissables ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les formations validées sur saisine de la CPNE.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Des dispositions propres à l'entreprise ou à l'établissement peuvent\nêtre établies par voie d'accord avec les représentants des organisations\nsyndicales signataires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avant l'élaboration du plan de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du\ncode du travail (arrêté du 21 décembre 1999, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chapitre IX : Temps partiel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent qu'il est de la responsabilité de\nl'employeur de favoriser, dans toute la mesure du possible, le travail à temps\npartiel des salariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>demandeurs. Les mêmes possibilités de promotion et de formation doivent\nnotamment leur être garanties.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter\nau cours d'une même journée plus d'une interruption d'activité. Cette\ninterruption ne peut\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>être supérieure à une heure.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour tenir compte des exigences du marché et faciliter l'acceptation du\ntemps partiel par l'employeur, il est convenu que le délai de prévenance pour\nmodification\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du temps de travail sera d'au moins 3 jours et que le nombre d'heures\ncomplémentaires pourra être porté à 33 % du temps de travail de base\n(1).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, les parties signataires conviennent que les salariés à temps\npartiel seront prioritaires pour le passage à temps plein de leur contrat dans\nle cadre des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>heures libérées par la réduction du temps de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 21 décembre 1999, art.\n1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chapitre X : Rémunérations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent que l'application de la loi sur la\nréduction du temps de travail n'entraînera pas de diminution des salaires\nminimaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conventionnels. Elles conviennent également d'initialiser un processus de\nrevalorisation des rémunérations des positions 1.1 à 2.1 des ingénieurs et\ncadres. Cette\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>disposition sera négociée avec les organisations syndicales dès\npublication de l'arrêté d'extension du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En complément à l'article 32 (ETAM et IC) de la convention collective, les\nparties signataires conviennent que la rémunération mensuelle d'un\ncollaborateur ne\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sera pas inférieure à 95 % du salaire minimal conventionnel mensuel ou à\n92 % en cas d'existence d'un treizième mois. En cas de départ en cours\nd'année d'un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salarié ayant une rémunération mensuelle inférieure au salaire minimal\nconventionnel, l'entreprise complétera la rémunération perçue afin qu'elle\ncorresponde au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>moins au salaire minimal conventionnel sur la période de présence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chapitre XI : Application de l'accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Date d'effet\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'application de l'accord est subordonnée à son arrêté d'extension et\nsera possible à compter du premier jour du mois qui suivra la parution de son\narrêté\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'extension au Journal officiel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet accord ne deviendra obligatoire dans les entreprises qu'à la date\nd'entrée en vigueur de la nouvelle durée légale du travail ou à celle,\nantérieure, de la mise en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>application de leur propre accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les entreprises pourvues d'organisations syndicales représentatives,\ndes négociations sur l'aménagement et la réduction du temps de travail\nseront engagées\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dès signature du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les accords d'entreprise ou d'établissement, conclus avec des délégués\nsyndicaux ou en application de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998, peuvent\nprévoir des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispositions différentes de celles du présent accord, spécifiques à leur\nsituation particulière.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Durée de l'accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, en\ncas de remise en cause de l'équilibre du présent accord par des dispositions\nlégislatives ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réglementaires postérieures à sa signature, les signataires se réuniront\nimmédiatement en vue de tirer toutes les conséquences de la situation ainsi\ncréée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chapitre XII : Suivi de l'accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires confient à une commission la charge permanente de\nprocéder au suivi et au bilan de l'exécution du présent accord. Cette\ncommission prend\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la forme d'une association loi de 1901. Les statuts de cette association\ngarantissent l'équilibre paritaire quant à la gestion et à l'administration\nde la commission.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour remplir sa fonction, elle bénéficie d'une collecte auprès des\nentreprises de la branche d'un montant égal à 0, 2 ‰ de leur masse\nsalariale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 29 mars 2000 relatif à l'étude et au suivi de l'aménagement du\ntemps de travail\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Fédération SYNTEC, 3, rue Léon-Bonnat, 75016 Paris ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération CICF (chambre des ingénieurs-conseils de France), 3, rue\nLéon-Bonnat, 75016 Paris.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération nationale du personnel de l'encadrement des sociétés de\nservice informatique, des études, du conseil et de l'ingénierie (FIECI)\nCFE-CGC, 90, rue\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lafayette, 75009 Paris ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération des services CFDT, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération nationale CGT des personnels des sociétés d'études, de\nconseil et de prévention, 263, rue de Paris, case 421, 93514 Montreuil Cedex,\npar lettre du 6\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>décembre 2002 (BO CC 2002-51).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'accord national du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail confie à\nune commission la charge permanente de procéder au suivi et au bilan de\nl'exécution de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'accord du 22 juin 1999. Cet engagement, prévu au chapitre XII de l'accord\nnational, se matérialise par la création d'une association loi de 1901.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette association, dénommée ADESATT, bénéficie d'une collecte annuelle\nauprès des entreprises de la branche d'un montant égal à 0, 2 ‰ de leur\nmasse salariale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>brute.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Compte tenu des moyens dont dispose l'ADESATT, cet outil doit être utilisé\npour favoriser les relations paritaires au sein de la branche dans l'intérêt\ndes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entreprises et des salariés couverts par le champ conventionnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Accès des représentants des membres de l'ADESATT aux informations remises\naux représentants du personnel et relatives à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'aménagement du temps de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les représentants des membres de l'ADESATT bénéficient d'un droit\nd'accès permanent aux accords et documents des entreprises relatifs à\nl'aménagement et à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réduction du temps de travail. Ces documents sont ceux dont disposent les\nreprésentants du personnel présents dans l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour mener à bien leurs missions, les membres de l'ADESATT disposent d'un\nbudget de suivi de l'accord défini annuellement par l'association.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Rapports des membres de l'ADESATT à la commission paritaire de la\nconvention collective nationale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les organisations membres de l'ADESATT remettront annuellement et\nséparément un rapport à la commission paritaire nationale. Ce rapport pourra\nsuggérer aux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>membres de la commission paritaire nationale d'ouvrir des négociations sur\ntout point relatif à l'aménagement du temps de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Accès des membres de la commission paritaire de la convention collective\nnationale aux études et recherches de l'ADESATT\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque organisation syndicale membre de la commission paritaire de la\nconvention collective nationale bénéficie d'un droit d'accès aux études et\nrecherches\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réalisées par l'ADESATT dans le cadre du budget études et recherches de\nl'association.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Moyens des membres de la commission paritaire de la convention collective\nnationale pour instruire les études et recherches réalisées\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par l'ADESATT\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque organisation syndicale membre de la commission paritaire de la\nconvention collective nationale bénéficie d'un budget défini annuellement\npar le budget\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'études et recherches de l'ADESATT pour pouvoir prendre connaissance et\nprolonger les travaux de l'ADESATT dans ce domaine.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Appui de l'ADESATT aux travaux de l'observatoire des métiers\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Compte tenu de la mise en place d'un observatoire des métiers sur le même\nchamp conventionnel que celui de l'accord du 22 juin 1999, l'ADESATT mettra à\nla\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>disposition de l'OPIIEC (observatoire paritaire des métiers de\nl'informatique, de l'ingénierie, des études et du conseil) l'ensemble des\nétudes et recherches réalisées\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dont il dispose, afin de permettre aux partenaires sociaux membres de cette\ninstance paritaire de fonctionner sur un même niveau d'information.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En outre, afin de favoriser la bonne complémentarité des institutions\nparitaires, l'ADESATT pourra contribuer, dans la limite d'une somme définie\nannuellement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par le budget études et recherches de l'ADESATT, au financement des travaux\net recherches relatifs à l'aménagement du temps de travail et à l'emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Montant des dotations budgétaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Compte tenu du caractère variable du budget de la collecte annuelle prévue\nau chapitre XII de l'accord national, les parties signataires conviennent que\nles budgets\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prévus par le présent avenant ne peuvent être fixés en valeur par le\nprésent texte. L'ADESATT informera annuellement les parties signataires des\nmontants des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>budgets prévus par le présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Application, formalité de dépôt du présent avenant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent de demander dans les meilleurs délais\nl'extension du présent accord. Le présent avenant est applicable dès le mois\nsuivant son\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord national du 5 juillet 2001 relatif à l'introduction des métiers de\nl'Internet\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Fédération des syndicats de sociétés d'ingénierie, de services\ninformatiques, d'études et de conseil (SYNTEC), 3, rue Léon-Bonnat, 75016\nParis ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF), 3, rue Léon-Bonnat,\n75016 Paris.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération nationale du personnel de l'encadrement des sociétés de\nservice informatique, des études, du conseil et de l'ingénierie (FIECI)\nCFE-CGC, 48, rue de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lisbonne, 75008 Paris ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération des services (CFDT), 14, rue Scandicci, 93508 Pantin ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CSFV CFTC, 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération nationale des personnels des sociétés d'études et de\nconseils et de prévention CGT, 263, rue de Paris, case 421, 93514 Montreuil\nCedex.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les organisations signataires du présent accord représentant les\nentreprises et les personnels compris dans le champ d'application de la\nconvention collective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils,\nsociétés de conseils constatent chaque jour davantage que le développement\ndu monde\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>internet modifie les attentes et les demandes de leurs clients. Cette\ntransformation de la demande implique de nouvelles compétences dans les\nentreprises mais\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aussi de nouvelles garanties pour les salariés relevant de la convention\ncollective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets\nd'ingénieurs-conseils,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sociétés de conseils.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>D'ores et déjà, des entreprises se créent pour se développer sur un\nnouveau marché en utilisant des compétences nouvelles et plusieurs métiers\nliés au monde\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>internet sont identifiés. Si d'autres métiers apparaissent, les\norganisations signataires du présent accord souhaitent, sans délai, adapter\nles outils conventionnels au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>plus près du terrain afin d'apporter leur contribution au développement\nd'un emploi de qualité et au maintien de la compétitivité des entreprises du\nsecteur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>C'est dans cette optique que le présent accord se donne pour objectif de\nfaire reconnaître l'appartenance au champ conventionnel des entreprises\nexerçant, dans le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cadre de prestations à forte valeur ajoutée, qu'il s'agisse de services ou\nde solutions logicielles, les métiers identifiés dans le présent accord et\nd'adapter les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>classifications conventionnelles aux métiers de l'internet. Cela permettra\naux dispositifs conventionnels relatifs à l'insertion des jeunes par la\nformation en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>alternance ou à la délivrance de certificats de qualification\nprofessionnelle de s'appliquer aux métiers de l'internet.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Champ d'application\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord national est applicable aux entreprises comprises dans le\nchamp d'application de la convention collective nationale des bureaux\nd'études\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15\ndécembre 1987, tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995 tel qu'étendu\npar les arrêtés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du 8 février 1996 et du 25 février 2000.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet accord s'applique aux entreprises relevant des codes NAF 721 Z, 722 Z,\n723 Z, 724 E, 741 E, 741 G, 742 C, 743 B, 745 A, 748 J et qui, conformément\nà\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article L. 132-5 du code du travail, répondent à la définition en\ntermes d'activités économiques de la convention collective des bureaux\nd'études techniques,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils telle qu'étendue\npar les arrêtés du 8 février 1996 et du 25 février 2000.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Définition des métiers spécifiques à l'Internet donnant lieu à la\nreconnaissance d'une position au sein de la grille de classification\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les métiers spécifiques décrits ci-dessous relèvent du champ de\ncompétence de la branche, dès lors qu'ils sont exercés au sein d'une\nsociété dont l'activité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>principale est de fournir des services ou des solutions logicielles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Infographiste Internet : sous la direction d'un chef de projet web,\nl'infographiste a pour fonction d'intégrer des éléments graphiques dans des\npages de sites Internet\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou Intranet.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Concepteur-développeur web ou développeur multimédia : sous la direction\nd'un chef de projet web, le développeur web est chargé du développement\nde\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nouvelles applications Internet. Sa tâche principale consiste à écrire\nles lignes de codes nécessaires au fonctionnement d'une application qui\ndonnera naissance à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des pages Internet.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Graphiste multimédia : sous la direction d'un chef de projet web, il\nparticipe à la conception et à la mise en page de sites Internet ou Intranet,\nà son habillage, à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>création de fenêtres, d'icônes ou encore d'animations.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Webmaster ou administrateur de site : le webmaster ou administrateur de site\nencadre une équipe technique de salariés chargée du bon fonctionnement et de\nla\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>maintenance d'un site internet ou intranet.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Concepteur multimédia : sous la direction d'un chef de projet web, il\nélabore les processus de conception et de réalisation de documents tous\nmédias, et en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>particulier des sites internet ou intranet.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Webplanner ou responsable marketing multimédia : ce salarié est chargé\nd'élaborer les campagnes de publicité ou de communication en ligne. Ces\ncampagnes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prennent la forme de bandeaux publicitaires appelés \" bannières \", de\nboutons ou d'opérations spéciales (animations, envoi en nombre de courriers\nélectroniques).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ingénieur d'études web ou multimédia : sous la direction d'un chef de\nprojet web, il réalise pour le compte de clients internes ou externes des\nétudes ou des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>développements informatiques liés à des projets multimédia.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Consultant internet-intranet-extranet : ce salarié est chargé de proposer\nune technique en fonction de l'expression des besoins du client. Il est en\ncapacité de réaliser\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>une analyse des besoins, une étude de faisabilité, de proposer des\ndéveloppements techniques ainsi qu'une veille technologique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chef du projet web ou chef de projet internet : le chef de projet web\nencadre une équipe technique de salariés chargée de la conception d'un site\nInternet ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Intranet, il participe au choix de l'architecture, de l'arborescence et du\ncontenu du site Internet ou Intranet à réaliser.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Position au sein de la grille de classification des métiers spécifiques à\nl'Internet\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le tableau suivant indique la position, au sein de la grille de\nclassification de la convention collective nationale, des métiers décrits à\nl'article 2 du présent acccord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"2\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>ETAM \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2.2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2.3\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3.1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3.2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3.3\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Infographiste\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Développeur web ou multimédia \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Graphiste multimédia \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Webmaster \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Concepteur multimédia \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>Pour le titulaire d'un diplôme de niveau III de l'éducation nationale,\ndans la profession considérée (BTS professionnel, par exemple), la position\nde départ se situe\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en 3.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"2\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>IC\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1.2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2.1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2.2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2.3\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3.1\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Webmaster \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Concepteur multimédia \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Webplanner\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Ingénieur d'études web ou multimédia \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Consultant net \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Chef de projet web \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>Pour le titulaire d'un diplôme de niveau I ou II de l'éducation nationale,\ndans la profession considérée, la position de départ de situe en 1.2.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Application de l'accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties conviennent de mettre cet accord en oeuvre dès sa signature. A\nl'issue d'une période de 1 an, elles se rencontreront pour en tirer les\nenseignements et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>proposer les éventuelles révisions.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les fédérations patronales présenteront l'accord au ministère concerné\naux fins d'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Avis d'interprétation du 18 avril 2002 relatif à l'accord du 5 juillet\n2001 (domaine de l'Internet)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération SYNTEC, 3, rue Léon-Bonnat, 75016 Paris ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération CICF, 3, rue Léon-Bonnat, 75016 Paris.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FIECI CFE-CGC, 35, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération des employés et cadres FO, 28, rue des Petits-Hôtels, 75010\nParis ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération des services CFDT, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CSFV-CFTC, 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT, 263, rue de Paris, case 421, 93514 Montreuil Cedex.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sur le champ d'application conventionnel de l'accord national du 5 juillet\n2001 relatif à l'introduction des métiers de l'Internet dans le dispositif\ndes classifications\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques,\ncabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil du 15 décembre 1987, la\ncommission\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nationale d'interprétation, saisie aux fins de se prononcer sur l'article\n1er \" Champ d'application \", a émis l'avis qui suit à l'unanimité des\nsignataires de l'accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>initial :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le champ d'application de la convention collective SYNTEC dans le domaine de\nl'Internet s'apprécie en référence à ses domaines d'activité :\nl'informatique et les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>systèmes d'information sous les formes de l'ingénierie, de l'édition de\nlogiciels, du conseil, de l'assistance technique, de l'exploitation, de\nl'infogérance et de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il concerne :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Les concepteurs, fournisseurs et exploitants de plate-forme informatique\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Les prestations d'hébergement de site Internet ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Les prestations de conception, de développement, mise en oeuvre et\nentretien de site Web considéré comme composante du système d'information de\nl'entité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cliente ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4. Les développeurs, producteurs et intégrateurs de logiciels nécessaires\nà la création et à l'exploitation des services pour répondre aux besoins de\nleurs clients ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5. Les fournisseurs d'expertise, d'ingénierie, de conseil et de formation\ndans le domaine de l'Internet ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6. L'édition de logiciels ou de composants logiciels en technologie\nInternet ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>7. Les exploitants de réseaux ou infrastructures informatiques\n(infogérance-outsourcing) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>8. Les fournisseurs de services applicatifs relatifs aux systèmes\nd'information de leurs clients, quel que soit le mode de fourniture du service\n(infogérance-services\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>bureau).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avis sera annexé à l'accord national du 5 juillet 2001.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fait à Paris, le 18 avril 2002.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 5 juillet 2001 relatif au statut des salariés du secteur\nd'activité d'organisation des foires, salons et\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Ch2>congrès\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Fédération Syntec, 3, rue Léon-Bonnat, 75016 Paris ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération CICF, 3, rue Léon-Bonnat, 75016 Paris.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FIECI, CFE-CGC, 90, rue La Fayette, 75009 Paris ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération des services CFDT, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CSFV CFTC, 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75010 Paris.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises, définies dans l'avenant n° 23 du 15 avril 1999, étendu\npar arrêté ministériel le 25 février 2000, entrent désormais dans le champ\nd'application de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des\ncabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutefois, ces entreprises développent des activités spécifiques\nnécessitant l'adoption de moyens adaptés leur permettant d'exercer leur\nactivité et de poursuivre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>leur développement notamment face à une concurrence internationale de plus\nen plus forte.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces activités se déroulent autour de manifestations limitées dans le\ntemps et l'espace obligeant les organisateurs, afin de répondre aux besoins du\nclient dans le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>respect des droits des salariés, à un aménagement et une organisation du\ntravail dans les limites et les garanties fixées par la loi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le code du travail prend en compte d'ores et déjà ces particularités en\npermettant, conformément à l'article L. 221-9, lequel renvoie à l'article R.\n221-4-1 du code\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du travail, aux entreprises d'octroyer le repos hebodmadaire un autre jour\nque le dimanche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux souhaitent, dans le cadre du présent avenant,\nharmoniser des règles propres à assurer des garanties réelles aux\nsalariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ainsi, il a été arrêté et convenu ce qui suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chapitre Ier : Durée du travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Travail dominical\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article L. 221-9 du code du travail renvoyant à l'article R. 221-4-1 du\ncode du travail permet aux organisateurs de foires et salons d'attribuer le\nrepos\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>hebdomadaire un autre jour que le dimanche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le travail du dimanche est toutefois limité :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aux opérations de préparation du matériel, montage, défoulement,\ndémontage ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aux opérations exceptionnelles (1).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les règles d'indemnisation du travail du dimanche sont celles fixées par\nles articles 35, 36 et 37 de la convention collective nationale des bureaux\nd'études\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de\nconseils.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque salarié concerné bénéficie au minimum d'un dimanche de repos par\nmois civil et de 23 dimanches de repos par année civile ou sur une période\nquelconque\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de 12 mois, période servant de référence en cas de modulation annuelle du\ntemps de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés (ETAM et cadres) appelés à travailler le dimanche et les\njours fériés devront percevoir une rémunération mensuelle brute au moins\négale ou supérieure\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de 1,25 % du minimum conventionnel de leur classification.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Durée maximale journalière de travail effectif\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée journalière de travail effectif de 10 heures pourra être portée\nà 12 heures sur 6 jours consécutifs au maximum, sous réserve du respect d'un\ntemps de repos\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de 11 heures consécutives pouvant être ramené à 9 heures sur 2 jours\nconsécutifs au maximum, dans les conditions fixées par les articles D. 220-1\net D. 220-2 du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>code du travail (2).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pendant les périodes de préparation du matériel, montage, déroulement,\ndémontage, les opérations exceptionnelles et pour les salariés travaillant\nsur le site de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>manifestation ou affectés à cette dernière, pour une durée journalière\nde travail effectif au moins égale à 10 heures, l'amplitude maximale de\nprésence est égale à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>durée journalière effective de travail réalisée plus une heure.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Durée maximale hebdomadaire de travail effectif\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée hebdomadaire de travail effectif de 48 heures pourra être portée\nà 60 heures dans le cadre de la semaine civile et 60 heures sur une période\nquelconque de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6 jours consécutifs, dans la limite de 3 semaines consécutives pour chaque\nsalarié concerné, conformément à l'article L. 212-7 du code du travail\npendant les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>périodes de la manifestation (préparation du matériel, montage,\ndéroulement, démontage) ou des opérations exceptionnelles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3 bis. Heures supplémentaires. - Repos compensateur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est rappelé que le chapitre III de l'accord national du 22 juin 1999\ndéfinit des durées hebdomadaires du travail maximales auxquelles il peut\nêtre toutefois dérogé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par accord d'entreprise ou d'établissement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les heures effectuées au-delà des plafonds définis par le chapitre III de\nl'accord national susvisé ou par des accords d'entreprise ou d'établissement\ny dérogeant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sont soumises aux dispositions des articles L. 212-5-1 et L. 212-6 du code\ndu travail dans les conditions suivantes (3) :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- chaque heure effectuée au-delà des plafonds susvisés est récupérée\nobligatoirement pour moitié (50 %). Le solde pourra, au choix du salarié,\nêtre récupéré ou être\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>payé conformément à l'article L. 212-5-III du code du travail (4) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- chaque heure effectuée au-delà des plafonds susvisés supporte :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le repos compensateur obligatoire de 50 % prévu par l'article L. 212-5-1\ndu code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une majoration de salaire de 50 % (art. L. 212-5-1 du code du travail)\npouvant être prise au choix du salarié sous la forme d'un repos compensateur\néquivalent ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>payée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le choix de la répartition sera défini pour une année.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-hourspday_select\">\u003Cp>4. Durée minimale hebdomadaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par dérogation à l'accord national du 22 juin 1999, la modulation ne peut\nconduire, sauf accord d'entreprise ou d'établissement, à des semaines\ntravaillées\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>inférieures à 24 heures de travail effectif, sauf accord du salarié. En\ndeçà de 24 heures travaillées par semaine, l'organisation du temps de\ntravail s'opère par paliers\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de demi-journées de travail effectif. L'organisation du temps de travail\npeut également comprendre des semaines non travaillées.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>5. Dépassement pour fin de prestation (5)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans certains cas où la manifestation l'exige, la durée du travail telle\nque programmée ne peut pas être respectée. En effet, la technicité du\npersonnel, la complexité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des tâches, les relations privilégiées avec les clients qui reposent sur\nla confiance réciproque rendent difficiles les permutations des salariés.\nPour ces raisons, il\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>apparaît nécessaire que les durées de travail programmées puissent dans\ncertaines conditions être prolongées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces dépassements ci-après dénommés \"fin de prestation\" s'envisagent dans\nla mesure où la modification de la programmation est le fait d'un tiers\n(client,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fournisseur, etc.) dans les conditions suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour achever une prestation qui ne peut être ni interrompue ni poursuivie\navec un personnel différent ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour des raisons de sécurité qui nécessitent une intervention rapide,\nimmédiate et continue afin de ne pas mettre en danger des installations et\u002Fou\ndu personnel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et\u002Fou du public.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le temps additionnel réalisé pour fin de prestation devra s'inscrire dans\nle cadre des durées maximales autorisées visées aux 1 et 2 ci-dessus.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dépassements d'horaires pour des raisons de fin de prestation sont\nconsidérés comme du temps de travail effectif.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dépassements d'horaires pour des raisons de fin de prestation feront\nl'objet d'une compensation, conformément notamment à l'article L. 212-8,\nalinéa 7, du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>code du travail, qui s'appréciera au sein de chaque entreprise ou\nétablissement par accord d'entreprise ou d'établissement. A défaut d'accord\nd'entreprise ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'établissement, cette compensation devra prendre la forme d'un droit à\nrepos compensateur égal à 10 % de chaque heure de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dépassement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il ne pourra y avoir plus de 3 dépassements de l'horaire programmé par\nsemaine civile dans la limite de 20 semaines calendaires par année civile ou\nsur une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>période quelconque de 12 mois, période servant de référence en cas de\nmodulation annuelle du temps de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6. Contingent annuel d'heures supplémentaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le contingent d'heures supplémentaires non soumis à autorisation de\nl'inspecteur du travail est fixé à 130 heures par année civile ; le\ncontingent est ramené à 90\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>heures en cas de modulation sauf accord d'entreprise (1) ou application de\nl'article L. 212-6 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 15 novembre 2001, art.\n1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de\nl'article L. 212-7 du code du travail, selon lesquelles, au cours d'une même\nsemaine, la durée du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail ne peut dépasser 48 heures (arrêté du 15 novembre 2001, art.\n1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(3) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du\ntroisième alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail, selon lesquelles\nles heures\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>supplémentaires effectuées au-delà du contingent pour les entreprises de\nplus de dix salariés ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont\nla durée est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>égale à 100 % de ces heures supplémentaires (arrêté du 15 novembre\n2001, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(4) Tiret étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5-1 du\ncode du travail, qui dispose que les heures supplémentaires effectuées dans\nle cadre de cet\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>article ouvrent droit à une prise de repos et non à récupération\n(arrêté du 15 novembre 2001, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(5) Article étendu sous réserve qu'en application des dispositions du\nseptième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail, un accord\ncomplémentaire de branche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>étendu ou d'entreprise précise, en cas de modification du programme de\nmodulation, d'une part, le délai réduit qui serait appliqué dans ce cas et,\nd'autre part, les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contreparties en faveur des salariés (arrêté du 15 novembre 2001, art.\n1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chapitre II (1) : Contrat de travail à temps partiel modulé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Compte tenu de la variation d'activité des entreprises en cours d'année\n(du fait des manifestations)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la durée hebdomadaire ou mensuelle des salariés à temps partiel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>peut varier sur tout ou partie de l'année, sous réserve que la durée\nhebdomadaire ou mensuelle n'excède pas en moyenne sur 1 an la durée stipulée\nau contrat.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le temps partiel modulé fait l'objet d'un contrat de travail ou d'un\navenant au contrat de travail et peut prendre la forme d'un contrat de travail\nà durée indéterminée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou à durée déterminée d'une durée minimale de 6 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont concernées par cette modulation de l'horaire hebdomadaire ou mensuel\ntoutes les catérogies de salariés dont l'horaire hebdomadaire de référence\nest au moins\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>égal à 17 h 30.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le contrat de travail ou l'avenant au contrat de travail doit préciser\nnotamment :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la répartition des heures travaillées entre les journées de la semaine\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les jours et\u002Fou les demi-journées pouvant être travaillées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre d'un contrat à temps partiel modulé signé à l'initiative\ndu salarié, la modulation des horaires de travail n'est possible que sur les\npériodes de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>semaine fixées dans le contrat de travail ou l'avenant comme pouvant être\ntravaillées, sauf accord exprès du salarié pour une modification de ces\njours ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>demi-journées travaillables.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre d'un contrat à temps partiel modulé signé à l'initiative\nde l'employeur, l'organisation de la modulation est soumise à l'accord exprès\ndu salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La modulation des horaires à temps partiel ne peut conduire, sauf accord\nd'entreprise, à une durée de travail inférieure à 7 heures hebdomadaires ou\n30 heures et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>33\u002F100 d'heure mensuelles sachant que l'ampleur de la variation par rapport\nà l'horaire hebdomadaire moyen ne peut excéder en plus ou en moins 1\u002F3 de\nl'horaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>hebdomadaire moyen contractuel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, aucun jour travaillé ne peut avoir une durée de travail\ninférieure à une demi-journée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La planification de l'horaire à temps partiel modulé est portée à la\nconnaissance des salariés au plus tard 8 jours avant son entrée en vigueur.\nToute modification de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cette planification donnera lieu à une information préalable de 8 jours\navant sa date d'effet.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le décompte du temps de travail effectué par chaque salarié sera fait\nconformément aux dispositions de l'article D. 212-21 du code du travail, au\nmoyen d'un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>relevé quotidien et hebdomadaire du nombre d'heures effectuées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La rémunération mensuelle des salariés sera lissée sur la base de\nl'horaire hebdomadaire ou mensuel moyen de référence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sur l'année, l'horaire moyen effectué doit être l'horaire moyen de\nréférence : s'il s'avérait que l'horaire moyen réellement effectué par un\nsalarié a dépassé l'horaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>hebdomadaire ou mensuel de référence, les heures accomplies au-delà de\ncet horaire moyen seront rémunérées au taux normal de référence et, sauf\nopposition du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salarié, l'horaire hebdomadaire ou mensuel de référence sera modifié en\nfonction du dépassement moyen constaté.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Chapitre étendu sous réserve qu'en application des dispositions de\nl'article L. 212-4-6 du code du travail, un accord complémentaire de branche\nétendu ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'entreprise détermine, d'une part, les modalités selon lesquelles le\nprogramme indicatif de la durée du travail est communiqué par écrit aux\nsalariés et, d'autre part,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les conditions dans lesquelles les horaires de travail sont notifiés par\nécrit aux salariés (arrêté du 15 novembre 2001, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chapitre III : Contrat d'intervention à durée déterminée (article L.\n122-1-1, 3e alinéa, du code du travail)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Définition\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le collaborateur vacataire est celui qui participe à la réalisation d'un\névénement ou d'une manifestation par prestation à la vacation. L'emploi des\ncollaborateurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vacataires est soumis aux conditions exposées dans le présent texte,\nétabli dans le cadre des lois et règlements en vigueur, et notamment les\narticles L. 122-1-1 et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>D. 121-2 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conditions d'application\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Entre les contrats d'intervention, il n'y a pas de délai de carence, sauf\nsi la durée totale des contrats successifs sans délai de carence dépasse 4\nmois consécutifs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Auquel cas, le délai de carence s'impose à nouveau sur la totalité de la\ndurée cumulée des contrats qui se sont succédé, et ce avant la signature\nd'une nouvelle série\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de contrats.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les conditions prévues ci-dessous (chapitre IV), une succession de\ncontrats d'intervention pourra déboucher sur un contrat de travail\nintermittent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Contrat de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le contrat par lequel une personne morale ou physique s'assure moyennant\nrémunération le concours d'un collaborateur vacataire pour la réalisation\nd'une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prestation liée à une manifestation est réputé être un contrat de\ntravail, dans la mesure où il lui est imposé la réalisation d'une tâche et\nles modalités d'exécution de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cette tâche, ce vacataire étant placé ainsi dans un lien de subordination\njuridique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce contrat de travail est appelé \" contrat d'intervention \". Il a pour\nobjet l'exécution de tâches liées à tous les services nécessaires à la\nqualité et au bon déroulement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des manifestations. Ces tâches s'exercent dans des domaines aussi divers\nque l'intallation générale, l'aménagement des stands, la décoration\nflorale, la manutention,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la restauration, l'animation, le nettoyage, le gardiennage, etc.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les contrats d'intervention sont par nature indépendants les uns des\nautres.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Prime d'intervention :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une prime d'intervention est versée, sauf proposition d'un contrat à\ndurée indéterminée, à l'issue du contrat d'intervention, d'un montant égal\nà 6 % du montant de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la rémunération totale brute due au salarié pendant la durée du\ncontrat.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce taux sera révisable dans le cadre d'une négociation entre les\npartenaires sociaux, en cas de modification du taux applicable aux indemnités\nde précarité des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contrats à durée déterminée de droit commun.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Forme du contrat\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Contenu :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il s'agit d'un contrat à durée déterminée, par conséquent, il doit\nmentionner les éléments suivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-le nom du salarié ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-la fonction du salarié ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-la durée de l'intervention ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-la rémunération ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-la durée du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-les conditions d'accès au contrat de travail intermittent ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-le nom et l'adresse de la caisse de retraite et du fond de prévoyance ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-l'indication de la convention collective ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Acceptation.-Refus :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le collaborateur vacataire peut accepter ou refuser librement tout contrat\nd'intervention qui lui est proposé, sans avoir à justifier le motif. En cas\nde refus, il doit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>notifier son refus avant la date prévue dans la proposition pour\nl'exécution des tâches prévues : faute d'une telle notification, il est\nprésumé avoir accepté la tâche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>proposée (1).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas d'acceptation, le collaborateur s'engage à fournir aussi à\nl'employeur une copie du certificat de la médecine du travail faisant état\nd'une aptitude à l'emploi et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>datant de moins de 12 mois si le salarié est embauché par le même\nemployeur et de moins de 6 mois si le salarié est embauché par un nouvel\nemployeur (art. R.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>241-48 du code du travail). Ce certificat doit dater de moins de 1 an.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Phrase exclue de l'extension (arrêté du 15 novembre 2001, art.\n1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chapitre IV : Travail intermittent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'article L. 212-4-12, des contrats de travail intermittent\npourront être mis en place dans les emplois correspondant à des tâches\nrécurrentes liées à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la tenue des manifestations (préparation du matériel, montage,\ndéroulement, démontage, opérations exceptionnelles) et souvent effectuées\npar des personnels peu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qualifiés (coefficient inférieur à 275) (1).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés en contrat de travail intermittent bénéficient,\nconformément à l'article L. 212-4-14 du code du travail, des droits reconnus\naux salariés à temps\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>complet.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié intermittent peut être amené à travailler pour un autre\nemployeur pendant les périodes non travaillées sous réserve de son\nobligation de loyauté et du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>respect des durées maximales de travail autorisées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le contrat de travail intermittent peut être proposé à tout salarié\ndésirant bénéficier directement d'un contrat de travail intermittent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le contrat de travail intermittent doit être proposé à tout salarié\nayant effectué de manière régulière plusieurs interventions dans la même\nentreprise sous forme de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contrats d'intervention tels que définis au chapitre III du présent\naccord, et ayant reçu au titre de ces interventions au moins 8 bulletins de\nsalaire mensuels sur une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>période de 12 mois consécutifs. La rémunération brute versée au cours\nde ces 12 mois consécutifs doit être au moins égale à 8 fois le montant de\nla rémunération\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mensuelle minimale conventionnelle brute correspondante au coefficient 230\ndes ETAM.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette proposition peut être faite à l'initiative du salarié par lettre\nrecommandée avec avis de réception dans les 2 mois suivant la réalisation\ndes conditions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>susvisées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle peut être faite également pendant la même période par l'employeur\npar lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main\npropre contre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>décharge ; le salarié dispose alors d'un délai de 15 jours calendaires\naprès première présentation de la proposition pour l'accepter ou la refuser,\nle silence gardé par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le salarié pendant ce délai valant refus de la proposition. La réponse du\nsalarié devra parvenir à l'employeur par lettre recommandée avec avis de\nréception.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toute proposition de l'employeur ou du salarié doit déboucher sur un\ncontrat de travail intermittent prenant effet au plus tard dans le mois suivant\nla fin du délai de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2 mois susvisés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le refus du salarié ou l'absence de réponse du salarié pendant le délai\nde 15 jours calendaires susvisé ou le silence du salarié pendant le délai de\n2 mois susvisé ne\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>lui permet plus d'exiger l'accès au travail intermittent avant une nouvelle\npériode de 12 mois suivant la fin de la période de référence ayant servi à\nla détermination\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la réalisation des conditions d'accès au travail intermittent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutefois, à défaut de proposition de l'employeur dans le délai de 2 mois\nsusvisé, le salarié pourra utiliser comme période de référence toute\npériode de 12 mois\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dont le terme intervient postérieurement à celle ayant ouvert les\nconditions initiales d'accès.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le contrat de travail intermittent proposé devra prévoir une durée\nminimale annuelle au moins égale à 70 % du nombre d'heures travaillées au\ncours des 12 mois\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ayant servi de référence pour les conditions d'accès au travail\nintermittent. Le taux horaire appliqué au contrat devra être au moins égal\nau taux horaire de base\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>moyen constaté sur la période de 12 mois ayant servi à l'accès au\ncontrat de travail intermittent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Contrat de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le contrat de travail intermittent devra être établi dans les conditions\nde l'article L. 212-4-13 du code du travail. C'est un contrat de travail à\ndurée indéterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le contrat de travail doit mentionner obligatoirement les clauses suivantes\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- date d'entrée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- fonction ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- classification et coefficient ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- lieu de l'emploi ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- conditions d'essai ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- durée minimale annuelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- périodes travaillées ou manifestations affectées (2) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- éléments de la rémunération.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il doit mentionner également l'ensemble des clauses prévues\nconventionnellement ou légalement pour les contrats de travail à durée\nindéterminée classiques.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Rémunération :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La rémunération mensuelle des salariés sera fixée en fonction du nombre\nd'heures effectuées au cours du mois sur la base du taux horaire brut du\nsalarié concerné.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié sous contrat de travail intermittent doit percevoir une\nrémunération mensuelle brute au moins égale à la rémunération minimum\nconventionnelle à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>laquelle s'ajoute une prime d'intermittence fixée en pourcentage à 1 \u002F 4\nde la prime de précarité telle que définie par l'article L. 122-3-4, alinéa\n2, du code du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ancienneté :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les périodes non travaillées du fait de l'intermittence sont prises en\ncompte pour la détermination des droits liés à l'ancienneté.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Heures complémentaires :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Des heures complémentaires peuvent être effectuées au-delà de la durée\ncontractuelle prévue dans la limite du tiers de la durée minimale annuelle\nfixée dans le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contrat de travail, sauf accord du salarié pour dépasser cette limite.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de parution du décret relatif au travail intermittent et concernant\nle secteur, les partenaires sociaux s'engagent à se rencontrer dans les\nmeilleurs délais.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Alinéa étendu sous réserve qu'en application des dispositions de\nl'article L. 212-4-12 du code du travail, les emplois visés soient permanents\net comportent par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nature une alternance de périodes travaillées et de périodes non\ntravaillés (arrêté du 15 novembre 2001, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(2) Termes exclus de l'extension (arrêté du 15 novembre 2001, art.\n1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chapitre V : Application de la classification de la convention collective\naux salariés des organisateurs de foires et salons\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette classification a pour objet d'harmoniser les pratiques et de rendre\neffective la classification actuelle de la convention collective qui ne répond\npas en l'état aux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>86\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>typologies d'emplois rencontrés chez les organisateurs des foires et\nsalons. Ainsi, la grille en annexe a pour objectifs :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'intégrer les critères classants de la convention collective en\nrenvoyant aux positions et aux coefficients existants ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de créer une grille de lecture commune permettant tant aux employeurs et\nsalariés de se situer ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'intégrer les disparités existantes entre des entreprises de tailles\ndifférentes. Ainsi, il a été convenu, pour certains postes et sous réserve\ndu niveau de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sous-traitance, d'expliquer les écarts possibles de classification par\nl'utilisation d'intervalles dans lesquels la position inférieure correspond\naux entreprises de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>moins de 10 salariés permanents ou organisant moins de 5 manifestations\ncommerciales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les positions et les coefficients de la grille de classification sont ceux\nde la convention collective SYNTEC. La détermination des salaires minimaux se\nfait selon\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la méthode et avec les mêmes éléments de base que ceux prévus dans la\nconvention collective SYNTEC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chapitre VI : Commission paritaire nationale de suivi et\nd'interprétation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux décident de la mise en place au niveau national\nd'une commission paritaire de suivi du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette commission de suivi sera composée d'un représentant (ou de son\nsuppléant en l'absence du titulaire) pour les organisations syndicales de\nsalariés et pour les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>organisations d'employeurs, signataires de l'accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle aura pour mission la mise en place d'un observatoire relatif à la mise\nen oeuvre dans les entreprises des dispositions du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A cet effet, la commission se réunira une fois par an afin d'établir un\nbilan de l'application du présent accord, de recueillir ses difficultés\nd'application et, le cas\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>échéant, de trancher toutes questions pouvant être soulevées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chapitre VII : Durée de l'accord - Révision - Dénonciation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Durée de l'accord. - Dépôt\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en\nvigueur dès sa signature, soit à compter du 5 juillet 2001.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il sera déposé par la partie la plus diligente conformément à l'article\nL. 132-10 du code du travail et les parties conviennent de le présenter à\nl'extension auprès du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ministère de l'emploi et de la solidarité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Révision. - Dénonciation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les conditions de révision de dénonciation du présent accord sont régies\npar les articles 81 et 82 de la convention collective nationale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ANNEXE\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Grilles de classification -cadres\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Grille de classification\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cadres\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"2\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>POSITION IC\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>COEFFICIENT\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>FONCTIONS \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>1.1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>95\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Débutant assimilé à un ingénieur ou cadre ou ETAM justifiant\n        d'expériences réussies et de compétences acquises. \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>1.2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Cadre débutant possédant le niveau I ou II de l'éducation\n        nationale. \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2.1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>105-115\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Cadre d'au moins 2 ans d'ancienneté de pratique du métier.\n        Coordonne les travaux de non-cadres. 105 : moins de 26 ans ; 115 : \n\n        \u003Cp>26 ans au moins. \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2.2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>130 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Initiatives et responsabilités en exécution d'instructions d'un\n        chef de service ou d'un directeur. Pas de fonction de \n\n        \u003Cp>commandement à l'exception du personnel administratif\n        immédiatement rattaché à la fonction. \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2.3\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>150 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Au moins 6 ans de pratique à un poste de cadre ou d'ingénieur.\n        Initiatives et responsabilités en exécution d'instructions d'un \n\n        \u003Cp>chef de service ou d'un directeur. Position de commandement. \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>3.1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>170\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Initiatives et responsabilités sous les ordres d'un directeur\n        général ou d'un directeur auquel il rend compte. Position de \n\n        \u003Cp>commandement. \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>3.2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>210 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Très larges initiatives et responsabilités. Oriente et contrôle le\n        travail de ses subordonnés (cadres et non-cadres). \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>3.3\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>270 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Très larges initiatives et responsabilités. Grandes compétences\n        techniques et administratives. Coordination de plusieurs \n\n        \u003Cp>services. Management général. \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>Grille de classification du collège cadre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"2\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>POSITION\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1.1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1.2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2.1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2.2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2.3\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3.1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3.2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3.4\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Coefficient\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>95 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>105\u002F115 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>130\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>150\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>170\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>210\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>270\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>Cadres de direction générale \u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"2\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Directeur général \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Directeur général adjoint\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Secrétaire général \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Secrétaire général adjoint \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>Avenant n° 1 du 28 novembre 2002 à l'accord du 27 mai 2002 relatif à la\ncessation d'activité de certains\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travailleurs salariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération Syntec, 3, rue Léon-Bonnat, 75016 Paris ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération CICF, 3, rue Léon-Bonnat, 75016 Paris.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFE-CGC (FIECI), 35, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC-CSFV, 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Considérant le courrier du 5 août 2002 adressé à la fédération SYNTEC\npar la direction des relations du travail du ministère des affaires sociales,\ndu travail et de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>solidarité, concluant à l'inutilité d'une mesure d'extension de l'accord\ndu 27 mai 2002, les organisations professionnelles d'employeurs et les\nsyndicats de salariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conviennent de modifier l'article 7 de cet accord, dont la nouvelle\nrédaction devient :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>«Article 7\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Durée de validité de l'accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord entre en vigueur à la date de signature pour les\nentreprises adhérentes aux organisations professionnelles de la branche et,\npour les autres\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entreprises, le premier jour du mois civil suivant la publication de\nl'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il cesse ses effets de plein droit au 28 février 2005 ; aucune entrée ne\nsera possible dans ce dispositif au-delà de cette date, au titre du présent\naccord.»\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant du 28 juillet 2003 relatif au financement de l'OPIIEC\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Fédération SYNTEC, 3, rue Léon-Bonnat, 75016 Paris ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération CICF, 3, rue Léon-Bonnat, 75016 Paris.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FIECI CFE-CGC, 35, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération des services CFDT, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC-CSFV, 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT, 263, rue de Paris, case 421, 93514 Montreuil Cedex.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les fédérations patronales SYNTEC et CICF, d'une part, les organisations\nde salariés signataires, d'autre part, ont la volonté de doter la branche\nd'un outil\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'observation des métiers et des compétences, dont l'évolution doit\ncontribuer à l'anticipation des besoins en matière de formation et au\ndéveloppement de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qualification et de l'emploi pour les métiers de l'ingénierie, de\nl'informatique, des études et du conseil dans le cadre du dialogue social de\nla branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'objectif spécifique du projet est de produire des propositions, à\ndestination de la CPNE de la branche statuant en matière de formation, pour\norienter et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>développer la formation continue en premier lieu, la formation initiale en\nsecond lieu, afin de faciliter le recrutement, d'accompagner les parcours de\nprogression et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'aider les réorientations des salariés de la branche de l'ingénierie, de\nl'informatique, des études et du conseil.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les bénéficiaires du projet sont l'ensemble des salariés de la branche.\nCertaines populations font l'objet d'une attention particulière. Il s'agit\nnotamment de publics\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>déclarés prioritaires par les partenaires sociaux.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'objectif de l'égalité des chances hommes-femmes est poursuivi de\nmanière transversale dans les travaux en matière de formation, de\nqualification et d'emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les personnels qui assurent une fonction d'accompagnement par la formation\nou le tutorat au sein de leur entreprise sont également visés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont aussi bénéficiaires les partenaires sociaux de la branche. Ils\nparticipent à la construction d'un langage commun sur les métiers et les\nemplois propres à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>branche. Ils disposent d'une réflexion pour promouvoir une action pour la\nformation, la qualification et l'emploi au bénéfice des salariés et des\nentreprises. Les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>productions du projet présentent un intérêt pour les autres partenaires\ndu projet, notamment, le FAFIEC, OPCA de branche, les autres organisations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelles et les observatoires des métiers connexes de la\nbranche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>C'est ainsi qu'une demande de concours a été déposée par la CPNE et\nl'OPIIEC au titre de la programmation du Fonds social européen 2000-2006 -\nobjectif 3 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cette demande a reçu un agrément de principe de la DGEFP le 13 novembre\n2002, confirmé par la commission nationale de la DGEFP - objectif 3, le 15\navril\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2003. La convention relative à l'attribution du Fonds a été adressée à\nl'OPIIEC le 25 juin 2003, pour la période de 18 mois du 1er juillet 2003 au 31\ndécembre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2004.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet accord est cependant conditionné par l'engagement des partenaires\nsociaux à assurer le fonctionnement de l'observatoire après l'investissement\nauquel participe\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'Etat par l'intermédiaire de la subvention européenne.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet engagement des partenaires sociaux se concrétise par le vote dans les\nmêmes termes d'une décision conjointe de la commission paritaire nationale de\nl'emploi,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de l'OPIIEC en tant qu'instrument de réflexion au service de la CPNE, et du\nFAFIEC, en tant qu'outil d'exécution de la politique de formation de la\nbranche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord reprend les dispositions :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- du protocole du 26 mars 2003 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de la décision de la CPNE du 20 mars ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- et de la délibération du conseil d'administration du FAFIEC du 26 mars\n2003.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Réunis au sein de la commission paritaire de la convention collective\nnationale (CPCCN), les fédérations patronales SYNTEC et CICF, d'une part,\nles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>organisations de salariés CFDT, CGC, CFTC et CGT, d'autre part, approuvent\nla décision de la CPNE réunie le 20 mars 2003 de mandater le conseil\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'administration de l'OPIIEC pour assurer en son nom et pour son compte la\nmission de pilotage du projet DSIIEC et de ses prolongements, l'OPIIEC\nagissant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>donc en qualité de maître d'oeuvre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'OPIIEC rendra compte une fois par trimestre à la CPNE de l'état\nd'avancement de sa mission, la CPNE conservant le rôle de maître\nd'ouvrage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Soucieux de la pérennisation de l'OPIIEC et de l'aboutissement du projet\nDSIIEC, les partenaires sociaux décident également de donner au FAFIEC, OPCA\nde la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>branche, les moyens nécessaires pour que les dépenses du projet soient\nprises en charge progressivement, particulièrement à partir de la deuxième\nphase du projet,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en 2004, comme source de financement alternative à l'intervention\nponctuelle du FSE, conformément à la demande exprimée par la DGEFP dans son\ncourrier du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>13 novembre 2002.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ainsi, le FAFIEC est chargé d'assurer la gestion financière du projet, de\nrecevoir les fonds du FSE, d'enregistrer les dépenses et de tenir la\ncomptabilité des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>opérations afin d'en justifier l'utilisation auprès de la DGEFP ou de\ntoute administration.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est entendu que le conseil d'administration du FAFIEC agit dans le\nrespect des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le FAFIEC rendra compte trimestriellement à la CPNE et à l'OPIIEC pour ce\nqui les concerne.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet accord n'entraînant pas d'obligation particulière pour les entreprises\nde la branche, la prise d'une mesure d'extension n'est pas nécessaire. Il sera\ncependant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>procédé aux formalités de dépôt auprès du ministère des affaires\nsociales dans les conditions habituelles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant n° 28 du 28 avril 2004 relatif au départ et à la mise à la\nretraite\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Fédération Syntec ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération CICF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FIECI CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération des employés et cadres FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération des services CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CSFV CFTC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modification de l'article 20 de la convention collective nationale dénommé\n: \" Départ en retraite et mise à la retraite \"\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions suivantes remplacent le premier alinéa de l'article 20 de\nla convention collective nationale :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(voir cet article)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modification de l'article 22 de la convention collective nationale dénommé\n: \" Indemnité de départ en retraite \"\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Article 2\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le troisième alinéa de l'article 22 est modifié comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(voir cet article)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Entrée en vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur dès la\npublication de l'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Avenant du 28 avril 2004 relatif aux dispositions financières du travail\ndu dimanche et des jours fériés\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Fédération SYNTEC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération CICF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FIECI CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération des employés et cadres FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération des services CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CSFV-CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Périmètre d'application\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les présentes dispositions s'appliquent aux entreprises de code NAF 72.1Z,\n72.2A, 72.2C, 72.3Z, 72.4Z et exclusivement au personnel indispensable aux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prestations d'Infogérance, de tierce maintenance applicative (TMA) et aux\nprestations nécessitant des bascules informatiques, amené à travailler un\ndimanche ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>un jour férié pour des raisons de continuité de service au client.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dispositions financières\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) Pour les salariés dont le temps de travail est décompté selon la\nmodalité \" réalisation de mission avec autonomie complète \" au sens du\nchapitre II, article 4, de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'accord national du 22 juin 1999 sur la durée du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour ces salariés, la journée ainsi effectuée est rémunérée,\naugmentée d'une majoration.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette majoration peut prendre, au choix du salarié, la forme d'une\ncompensation pécuniaire à hauteur de 100 % du taux journalier du salarié\nconcerné ou d'un repos\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accordé dans la même proportion de 100 %.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Pour les salariés dont le temps de travail est décomposé selon les\nmodalités \" standard \" et \" réalisation de missions \" au sens du chapitre II,\narticles 2 et 3, de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'accord national du 22 juin 1999 sur la durée du travail :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour ces salariés, les heures ainsi effectuées sont rémunérées,\naugmentées d'une majoration.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette majoration peut prendre, au choix du salarié, la forme d'une\ncompensation pécuniaire à hauteur de 100 % du taux horaire du salarié\nconcerné ou d'un repos\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accordé dans la même proportion de 100 %.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Entrée en vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions du présent accord entreront en vigueur dès publication au\nJournal officiel du texte réglementaire autorisant le travail du dimanche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord sera déposé, conformément à l'article L. 132-10 du\ncode du travail, à la direction départementale du travail et de l'emploi de\nParis, et présenté à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'extension auprès du ministère des relations du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Avenant du 28 avril 2004 relatif au travail exceptionnel du dimanche et des\njours fériés (art. 35)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération Syntec ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération CICF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chapitre Ier\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A l'article 35, ETAM hors CE actuel, se substitue l'article suivant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(voir cet article)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chapitre II\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Entrée en vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions du présent accord entreront en vigueur dès sa signature\npour les entreprises qui adhèrent à une organisation professionnelle\nreprésentative du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>champ conventionnel et le 1er jour du mois civil suivant la publication de\nl'arrêté ministériel d'extension pour les autres entreprises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Adhésion par lettre de la fédération des commerces et des services UNSA\nà la convention collective nationale des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés\nde conseils (SYNTEC) Lettre d'adhésion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du 6 décembre 2004\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Bagnolet, le 6 décembre 2004.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry,\n93177 Bagnolet Cedex, au conseil des prud'hommes de Paris, M. le secrétaire du\ngreffe,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>27, rue Louis-Blanc, 75484 Paris Cedex 10.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Monsieur,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nous avons le plaisir de vous faire savoir que, après décision du bureau\nfédéral de la fédération des commerces et des services UNSA, prise à\nl'unanimité, nous\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>adhérons à la convention collective \" Bureaux d'études techniques,\ncabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils (SYNTEC) \" n 3018.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le secrétaire général.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 22 février 2005 relatif aux disponibilités du plan de formation\ndes entreprises employant au minimum\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Ch2>10 salariés\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération SYNTEC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération CICF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFE-CGC FIECI ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération des services CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération des employés et cadres\u002FFO.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC-CSFV.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En application des dispositions de l'article R. 952-4 du code du travail,\nles parties signataires du présent accord décident qu'une partie des\ndisponibilités de l'OPCA\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en 2005, au titre du plan de formation des entreprises employant au minimum\n10 salariés, pourra être affectée à la prise en charge de dépenses de\nformation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conduites au titre du plan de formation pour les salariés d'entreprises\noccupant moins de 10 salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Après l'avis favorable de la commission paritaire nationale de l'emploi\némis le 10 février 2005, le conseil d'administration du FAFIEC décide du\nmontant de cette\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>affectation pour l'exercice 2005, à hauteur des besoins relatifs à la\ncouverture des engagements du capital de temps de formation (CTF) et du plan de\nformation des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entreprises de moins de 10 salariés, constatés à la date du 31 décembre\n2004.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant n° 31 du 31 mars 2005 portant révision de certaines dispositions\nde la convention\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Fédération SYNTEC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération CICF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FIECI CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération des services CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération des employés et cadres FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CSFV-CFTC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le titre VII de la convention collective nationale intitulé \" Formation \"\nest complété ainsi qu'il suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sous le titre VII \" Formation \" la phrase suivante est rajoutée :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(voir ce titre)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le titre VII de la convention collective nationale intitulé \" Formation \"\nest désormais rédigé ainsi qu'il suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(voir ce titre)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Entrée en vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les entreprises qui adhèrent à une organisation professionnelle du\nchamp conventionnel, les dispositions du présent avenant entreront en vigueur\ndès\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>publication de l'arrêté d'extension de l'accord du 27 décembre 2004, sous\nréserve de l'extension des articles dont il est fait application dans le\nprésent texte.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les autres entreprises, les dispositions du présent avenant entreront\nen vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté\nministériel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'extension sous réserve de l'extension des articles dont il est fait\napplication dans le présent texte.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 31 mars 2005 portant abrogation de 2 accords formation\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Fédération SYNTEC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération CICF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FIECI CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération des services CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération des employés et cadres FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CSFV-CFTC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Accord national du 13 juillet 2001 relatif au capital temps-formation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'accord national du 18 février 1999 sur l'insertion des jeunes par la\nformation en alternance est abrogé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Accord national du 18 février 1999 sur l'insertion des jeunes par la\nformation en alternance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'accord national du 13 juillet 2001 relatif au capital temps-formation est\nabrogé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Entrée en vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord entre en vigueur dès sa signature.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant n° 34 du 15 juin 2007 relatif à la classification et aux salaires\nETAM pour les années 2007 et 2008\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de\nl'article L. 133-12-3 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 17 décembre 2007, art. 1er)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération SYNTEC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération CICF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FIECI CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération des employés et cadres CGT-FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>F3C CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CSFV CFTC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant a pour objet, d'une part, de réviser les premières\npositions ETAM et, d'autre part, de déterminer les salaires minimaux\nconventionnels des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ETAM.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Révision de la grille de classification ETAM\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est convenu par le présent avenant, à compter de sa date d'entrée en\nvigueur, la suppression des 2 premiers niveaux d'entrée de la grille de\nclassification ETAM\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la convention collective nationale (positions 1.1 et 1.2 ; coefficients\nrespectifs 200 et 210).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Aussi, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant, le\nniveau d'entrée dans la grille de classification ETAM de la convention\ncollective nationale se\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>situe désormais à la position 1.3.1 (coefficient 220).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par voie de conséquence, tous les salariés ayant antérieurement à la\ndate d'entrée en vigueur du présent avenant une position 1.1 et 1.2\nbénéficient d'une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>requalification à la position 1.3.1 (coefficient 220).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fixation des minima conventionnels ETAM à compter du 1er juillet 2008\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A compter du 1er juillet 2008, les salaires minima conventionnels seront\ndéterminés selon la formule suivante :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Salaire minimum conventionnel = partie fixe + (valeur du point ETAM ×\ncoefficient de la position).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La valeur du point est fixée à compter du 1er juillet 2008 à 2,66 Euros\nbrut et la partie fixe à 734 Euros brut ; les minima conventionnels découlant\nde l'application\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la formule ETAM s'établissent pour toutes les entreprises de la branche,\nadhérentes ou non à une organisation patronale, aux valeurs suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Minima conventionnels à compter du 1er juillet 2008\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"2\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>POSITION \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>COEFFICIENT\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>SALAIRE MINIMUM BRUT \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>1.3.1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>220\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 319 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>1.3.2 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>230\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 346 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>1.4.1 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>240\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 372 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>1.4.2 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>250\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 399 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2.1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>375\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 465\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2.2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>310\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 559\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2.3\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>355\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1678\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>3.1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>400\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 798\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>3.2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>450 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1931\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>3.3\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>500\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 064\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>Cette fixation de la valeur du point et de la partie fixe à compter du 1er\njuillet 2008 pourra être complétée notamment lors des négociations\nannuelles obligatoires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entre les partenaires sociaux sur les minima conventionnels au titre de\nl'année 2008.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dispositions transitoires relatives à la période courant de la date\nd'entrée en vigueur du présent avenant au 30 juin 2008\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin de faciliter la réintégration des positions ETAM de 1.3.1 à 1.4.2\n(coefficients de 220 à 250) dans la formule générale des minima\nconventionnels, les valeurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des minima conventionnels ETAM sont arrêtés à compter de la date\nd'entrée en vigueur du présent avenant et jusqu'au 30 juin 2008,\nconformément au tableau\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>suivant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Minima conventionnels du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En euros.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"2\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>POSITION \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>COEFFICIENT\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>SALAIRE MINIMUM BRUT \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>1.3.1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>220\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 298 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>1.3.2 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>230\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 307 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>1.4.1 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>240\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 319\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>1.4.2 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>250\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 335 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2.1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>375\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 404 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2.2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>310\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 509 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2.3\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>355\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 640 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>3.1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>400\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 775 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>3.2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>450 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 916 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>3.3\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>500\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 064 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dispositions diverses\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent de se revoir dès le 2e trimestre de\nl'année 2008 afin de démarrer les négociations annuelles obligatoires sur\nles salaires minima\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conventionnels au titre de l'année 2008.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Date d'application\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au 1er jour du\nmois civil suivant la date de publication de l'arrêté ministériel\nd'extension du présent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avenant au Journal officiel pour l'ensemble des entreprises de la branche\nentrant dans le champ d'application transitoire de la convention collective\nnationale tel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>que défini par l'accord du 21 novembre 1995 (Journal officiel du 21\nfévrier 1996).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 15 novembre 2007 relatif au portage salarial\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>La CICF ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le CICF-SNEPS,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La F3C CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'UGICA CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CSFV CFTC,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord a vocation à régir les relations de travail,\ncollectives et individuelles, qui lient les entreprises adhérentes du\nCICF-SNEPS (syndicat national des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entreprises de portage salarial) à leur personnel, qu'il s'agisse du\npersonnel consultant ou, sur certains points, des salariés des services\nfonctionnels.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises adhérentes du CICF-SNEPS peuvent dispenser tout type de\nprestation de nature intellectuelle. Le présent accord ne s'applique qu'aux\nactivités qui\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale\ndes bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des\nsociétés de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conseils du 15 décembre 1987.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour ces activités, les entreprises adhérentes du CICF-SNEPS déclarent\nappliquer les dispositions de la convention collective précitée. Toutefois,\nces entreprises\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sont sujettes à des modes d'organisation du travail spécifiques dits en «\nportage salarial », qui justifient la mise en oeuvre de moyens adaptés,\nnotamment afin de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>garantir l'autonomie choisie des consultants qui les rejoignent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Compte tenu, en particulier, du fait que l'activité des consultants est\nexercée le plus souvent hors des locaux de l'entreprise, les partenaires\nsociaux signataires du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présent accord ont souhaité inscrire les modes d'organisation du travail\nen portage salarial dans le cadre des dispositions de l'accord national\ninterprofessionnel du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>19 juillet 2005 sur le télétravail, annexé au présent accord (annexe\nI).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires tiennent par ailleurs à préciser que les modes\nd'organisation du travail en portage salarial, tels que définis au présent\naccord, sont conformes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au cahier des charges arrêté par l'OPPS (observatoire paritaire du portage\nsalarial) pour ce type d'activité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mode d'organisation en portage salarial\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'entreprise organisée en portage salarial (EPS) a pour activité de\nfournir à ses clients des prestations de services de nature intellectuelle, en\nrapport avec les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compétences de ses consultants. Elle doit apporter toute assistante utile\naux consultants dans la négociation et la réalisation des contrats de\nprestations de services,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>procéder à la rédaction et à la validation de ces derniers.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les consultants de l'EPS ont, pour leur part, selon les directives, le\ncontrôle et, dans les limites arrêtées par cette dernière, un rôle\ncommercial (la prospection de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>missions) et technique (la réalisation des missions dans leurs domaines\nd'expertise). Ils sont astreints à une obligation stricte de rendre compte de\nleur activité,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>notamment par communication d'un compte rendu mensuel d'activité soumis à\nl'approbation de l'EPS. Ce compte rendu mensuel d'activité a pour objet de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>permettre à l'EPS d'exercer un suivi et un contrôle de l'activité du\nconsultant. Elle n'exclut pas, le cas échéant, tout autre mode de contrôle\nque l'EPS souhaiterait\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mettre en place.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre de cette organisation en portage salarial, les parties\ntiennent à rappeler les droits et obligations respectives de l'EPS et des\nconsultants.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'EPS doit accompagner et encadrer scrupuleusement ses consultants, tout en\npréservant l'autonomie dont ils disposent. L'entreprise s'engage par ailleurs\nà réaliser\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>un accompagnement actif des consultants pour leur permettre d'assurer le\nmeilleur développement de l'activité dont ils ont la charge dans leur domaine\nde\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compétence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'équipe fonctionnelle de l'EPS assurera par ailleurs tous les aspects de\nla gestion administrative de l'activité dont ont la charge les consultants.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En ce qui concerne cette gestion administrative, l'EPS s'engage à accomplir\nles actions suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- élaboration et signature du contrat de travail avant le début effectif\nde la première mission ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- réalisation des formalités administratives liées à l'embauche (DUE...)\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- accomplissement de l'ensemble des obligations fiscales et sociales liées\naux contrats commerciaux et aux contrats de travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- gestion des frais professionnels et de mission en conformité avec les\nobligations fiscales et sociales ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- réalisation des facturations sur la base des contrats commerciaux ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- gestion des comptes d'activité et information mensuelle (papier ou\nInternet) des consultants sur l'ensemble des éléments imputés sur ce compte\nd'activité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(facturation, encaissement, frais de gestion, frais professionnels et de\nmission, rémunérations nettes et charges sociales) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- établissement des fiches de paie sur la base des déclarations\nd'activité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En ce qui concerne l'accompagnement des consultants dans le développement\nde leur activité, l'EPS doit mettre en oeuvre les moyens suivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- rémunérer les temps de prospection dans des limites et selon des\nmodalités convenues ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- assurer un accompagnement individualisé des consultants en fonction de\nleurs compétences et expériences respectives ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- assurer la formation professionnelle des consultants en vue de leur\npermettre, autant que possible, de réussir dans leur phase de prospection\ncomme de réalisation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de missions. L'EPS devra faciliter l'accès des consultants aux bilans de\ncompétences, et la validation des acquis de leur expérience, etc. ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- assurer, et coordonner s'il y a lieu, les actions commerciales menées à\nl'égard des clients les plus importants, dans le cadre des appels d'offres\némis par les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entreprises ou organismes publics et privés. Cela suppose que l'EPS\norganise le développement de « temps collectifs » (notamment par\nl'institution de réunions in\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>situ ou par tout autre mode de communication) pendant lesquels les\nconsultants pourront, sous la direction d'un responsable de l'EPS, échanger\nsur ces actions et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les construire. Ces « temps collectifs » seront considérés comme du\ntemps de travail effectif et considérés comme des temps de développement\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- mettre en relation les offres et les demandes de prestations de services\nintellectuelles sous différentes formes possibles ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- identifier autant que faire se peut des segments de marché\nparticulièrement dynamiques et porteurs, susceptibles de permettre de faire\névoluer les offres de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prestations des consultants. Cette démarche pourra s'accompagner d'un\ndispositif de formation adapté, en vue de permettre aux consultants de faire\névoluer leurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>domaines de compétence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>De leur côté, les consultants, même s'ils disposent d'une large autonomie\ndans l'exercice de leur activité professionnelle, demeurent subordonnés à\nl'EPS dans le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cadre de leur contrat de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils ont en charge la prospection de nouvelles missions dans le respect des\nrègles et directives édictées par l'EPS (objet et modalités des missions,\nconditions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>tarifaires, etc.). L'EPS peut, en toute circonstance, décider de refuser la\nconclusion d'une mission prospectée. Ce refus devra être motivé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les consultants s'obligent par ailleurs à tout mettre en oeuvre, compte\ntenu de leurs compétences, pour procéder à la bonne réalisation des\nmissions qui leur sont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>confiées jusqu'à leur terme. Si une difficulté, de quelque nature que ce\nsoit, survient pendant la phase de réalisation des missions, les consultants\ndoivent en avertir\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'EPS sans délai, afin que toute mesure utile puisse être mise en oeuvre\npar cette dernière, dans le respect des engagements contractuels à l'égard\ndu client.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les consultants doivent, dans les relations commerciales, faire mention que\nleur activité est réalisée dans le cadre de l'EPS et que cette dernière est\nseule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compétente pour valider le contrat de prestation de services. Ils devront\npar ailleurs s'assurer, conjointement avec l'EPS, que la mission projetée\nentre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>effectivement dans leur champ d'expertise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Processus de recrutement et entrée en activité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le processus de recrutement mis en oeuvre par l'EPS doit comporter les\nétapes suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- information des candidats sur le mode de fonctionnement de l'entreprise et\nles engagements respectifs des parties (réunions d'information, rendez-vous\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>personnalisés, etc.) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- analyse, conseil et assistance dans la démarche professionnelle des\ncandidats ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- choix des projets de mission « acceptables » :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour les projets retenus : analyse de l'adéquation projet\u002Fprofil de la\npersonne (compétences requises, qualités humaines, capacité d'intégration,\ndegré d'autonomie,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>esprit entrepreneurial) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aide au projet pour l'optimiser et en maximiser les chances de réussite\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- validation du projet du candidat en adéquation avec les impératifs de\nl'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'EPS s'engage par ailleurs, avant la signature du contrat de travail, à\ntransmettre une information précise à tout candidat à l'embauche portant sur\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- son fonctionnement interne (règlement intérieur précisant notamment les\nmodalités du télétravail) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la nature des activités couvertes et le montant des garanties de son\ncontrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le fonctionnement précis du compte d'activité, notamment en ce qui\nconcerne les frais imputés sur ce compte.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>TITRE Ier : REPRÉSENTATION DU PERSONNEL\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le droit de la représentation du personnel constitue la voie légale et\nlégitime d'expression des salariés. A cet effet, les entreprises visées par\nle présent accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>s'engagent à faciliter l'exercice de cette expression, dans le respect des\nrègles légales et des dispositions qui suivent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Exercice du droit syndical\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'EPS devra permettre l'exercice du droit syndical au bénéfice de\nl'ensemble de son personnel. Pour remplir au mieux leur mission, les\ndélégués syndicaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>valablement désignés disposeront des moyens instaurés à leur bénéfice\npar la loi : heures de délégation, liberté de déplacement, diffusion de\ntracts.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les heures de délégation des délégués syndicaux, lorsqu'ils sont\nconsultants, seront rémunérées sur la base du taux journalier (horaire)\nmoyen des 12 derniers mois\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pour les consultants tels que définis à l'article II.2.6, et les frais de\ndéplacement seront remboursés, sur justificatifs, sur la base des règles\ndéfinis par l'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pour le remboursement des frais professionnels.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises visées par le présent accord s'engagent également à\nhabiliter les délégués syndicaux à utiliser les nouvelles technologies de\nl'information\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>disponibles au sein de l'entreprise en permettant notamment aux délégués\nsyndicaux d'utiliser la messagerie de l'entreprise et de réserver un espace\naux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>organisations syndicales sur son site intranet. Les modalités d'utilisation\nde ces moyens pourront être, si nécessaire, précisées par un accord\nd'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Délégués du personnel et comité d'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La représentation des salariés par les délégués du personnel et aux\ncomités d'entreprise est régie par les dispositions légales en vigueur. Les\nheures de délégation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des représentants élus du personnel, lorsqu'ils sont consultants, seront\nrémunérées sur la base du taux journalier (horaire) moyen des 12 derniers\nmois pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>consultants tels que définis à l'article II.2.6, et les frais de\ndéplacement seront remboursés, sur justificatifs, sur la base des règles\ndéfinis par l'entreprise pour le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>remboursement des frais professionnels.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Compte tenu des spécificités des EPS qui sont composées, d'une part, de\nconsultants et, d'autre part, d'équipes fonctionnelles, dont le mode\nd'organisation du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail sont spécifiques (cf. supra), le découpage en collèges\nélectoraux est dérogatoire par rapport au code du travail afin de garantir à\nces deux catégories de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>personnel une représentation au sein des instances de représentation du\npersonnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, compte tenu du fait que les consultants sont des\ntélétravailleurs, l'EPS s'engage à mettre tout en oeuvre pour faciliter le\nvote à distance de ceux-ci,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>notamment par la mise en place du vote par correspondance et du vote\nélectronique, dans le respect des dispositions légales prévues pour cette\nmodalité de vote.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Conseiller technique\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises du CICF-SNEPS ainsi que la fédération CICF s'engagent à\nprendre en charge, dès la signature de la présente convention, le financement\nd'un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conseiller technique par organisation syndicale signataire sur la base d'un\nmontant annuel correspondant à 45 jours de la rémunération chargée d'un\nconsultant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>positionné au coefficient 3. 1 de la convention collective nationale des\nbureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des\nsociétés de conseils\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du 15 décembre 1987. Ce financement sera mutualisé entre les différentes\nentreprises du CICF-SNEPS à hauteur de 45 % et de la fédération CICF à\nhauteur de 55\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>%.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le choix du conseiller technique relève d'une décision de l'organisation\nsyndicale, qui sera notifié au CICF-SNEPS par courrier avec accusé de\nréception. Lorsque\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'organisation syndicale décide de mettre un terme au mandat du conseiller\ntechnique, elle devra en informer le CICF-SNEPS par les mêmes moyens.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces conseillers techniques ont vocation notamment à représenter\nl'organisation syndicale au sein de l'OPPS et à siéger au sein de la\ncommission paritaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'interprétation et de conciliation du présent accord prévue à l'article\n1.3.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le conseiller technique choisi par une organisation syndicale lorsqu'il est\négalement salarié d'une EPS sera considéré comme un salarié protégé et\nson statut est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>régi par les dispositions législatives et réglementaires qui s'appliquent\naux délégués syndicaux.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.1. Observatoire paritaire du portage salarial\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conscients des changements de méthodes d'organisation du travail et de\ngestion administrative que peuvent imposer aux entreprises adhérentes au\nCICF-SNEPS et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à leurs salariés les dispositions du présent accord collectif, les\nsignataires ont souhaité fixer des dispositions pour garantir la bonne\napplication des textes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conventionnels.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A cet effet, l'observatoire paritaire du portage salarial, ci-après\ndésigné OPPS, pourra siéger en tant que commission paritaire\nd'interprétation et de conciliation du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission paritaire de conciliation-interprétation de l'OPPS est saisie\nsur l'initiative d'une ou plusieurs organisations syndicales signataires du\nprésent accord,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au siège de\nl'OPPS, étant expressément entendu que, dès réception de la lettre de\nsaisine, aucune mesure\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ne devra être prise de part et d'autre qui pourrait avoir pour but ou\nconséquence d'aggraver dans l'entreprise la situation telle qu'elle a été\nprésentée à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commission.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle se réunit sur convocation de son président ou de son vice-président\ndans un délai maximal de 1 mois après la date de présentation de la lettre\nde saisine.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les règles de fonctionnement de la commission d'interprétation et de\nconciliation sont déterminées par un règlement intérieur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Rôle d'interprétation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans son rôle d'interprétation, la commission paritaire a pour objet de\nrégler les difficultés d'interprétation donnant lieu à des difficultés\nd'application du présent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord et de ses avenants ou annexes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle peut :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- soit émettre un avis sur l'interprétation d'une ou plusieurs clauses\nlitigieuses, cet avis s'imposant à chaque partie dès lors qu'il aura\nrecueilli au moins les 2 \u002F 3 des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>voix des membres présents ou représentés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- soit, constatant la nécessité de modifier une clause litigieuse,\nrenvoyer l'examen de la clause litigieuse et à la révision de cette clause\npar avenant au présent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord. Dans ce cas, des négociations sur la modification de la clause\nd'origine s'engageront au plus tard dans les 2 mois suivant l'avis de la\ncommission.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Rôle de conciliation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans son rôle de conciliation, la commission paritaire doit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- examiner les différends d'ordre individuel, en lien avec l'application\nd'une clause du présent accord, n'ayant pu trouver de solution dans le cadre\nde l'entreprise ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- rechercher la solution à l'amiable aux conflits collectifs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle peut décider d'entendre contradictoirement ou séparément les parties\nintéressées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si une conciliation intervient, les engagements des parties sont consignés\nimmédiatement sur un procès-verbal de conciliation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas d'échec de la tentative de conciliation, un procès-verbal de\nnon-conciliation reprenant les positions respectives des parties sera établi\net adressé au plus tard\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans les 15 jours suivant la réunion, chacun recouvrant alors sa liberté\nd'utiliser les voies de droit qui lui sont ouvertes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>TITRE II : RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au sein des EPS coexistent deux types de relations individuelles de travail\npouvant être qualifiés respectivement de « fonctionnel » et d'«\nopérationnel ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les deux cas, l'existence d'un lien de subordination est avérée mais\nse caractérise par des modes d'expression différents.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La catégorie du personnel dit fonctionnel englobe les salariés des\nservices supports techniques, administratifs, financiers ou informatiques. Le\nlien de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>subordination se concrétise ici par la possibilité d'un contrôle\nquantitatif et qualitatif du travail effectué dans un lieu de travail\nprincipal prédéterminé et fixe (ce qui\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>n'exclut pas des déplacements professionnels occasionnels).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La catégorie du personnel dit opérationnel vise les consultants de l'EPS,\nqui assurent, comme cela a déjà été souligné, une fonction de prospection\ncommerciale et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de réalisation de missions. Le lien de subordination s'exerce ici dans des\nconditions de forte autonomie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Dispositions applicables au personnel fonctionnel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les contrats de travail du personnel concerné ne présentent pas de\nréelles spécificités. Ils sont soumis respectivement à la loi, à la\nconvention collective nationale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des\nsociétés de conseils du 15 décembre 1987 et au présent accord collectif.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Dispositions applicables aux consultants\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les consultants relèveront obligatoirement du statut cadre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Compte tenu que l'exercice de son activité professionnelle dans le cadre\nd'une EPS relève le plus souvent d'une reconversion professionnelle pour des\ncadres\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>expérimentés qui ont souvent acquis une solide expérience dans leur\ndomaine de compétences au cours de leurs précédents emplois mais qui n'ont\npas l'expérience\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du travail par missions, les consultants qui ont moins de 18 mois\nd'ancienneté dans une EPS pourront être considérés comme des cadres\nrelevant de l'article 3 de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'accord national du 22 juin 1999 sur la durée du travail de la convention\ncollective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets\nd'ingénieurs-conseils et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dès lors qu'ils bénéficient d'une ancienneté supérieure à 18 mois au\nsein d'une entreprise organisée en portage salarial, ils seront\nobligatoirement considérés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>comme des cadres autonomes et pourront se voir appliquer l'article 4 de\nl'accord national du 22 juin 1999 sur la durée du travail de la convention\nnationale des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des\nsociétés de conseils du 15 décembre 1987 et seront obligatoirement\npositionnés au minimum\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au coefficient 3.1.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.1. Mentions obligatoires dans le contrat de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>communes à l'ensemble des consultants\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le contrat de travail des consultants doit comporter un descriptif des\ncompétences de leurs domaines d'expertise et toute indication utile quant au\ndegré\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'autonomie dont ils disposent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il doit faire état du caractère mixte des fonctions qui leur sont\nassignées : fonction de développement commercial, d'une part, fonction de\nréalisation de missions,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'autre part.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le contrat de travail doit en outre préciser qu'il s'agit d'un contrat de\ntélétravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.2. Consultants qui débutent leur activité dans une EPS\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les consultants qui rejoignent une EPS, même s'ils disposent le plus\nsouvent d'une expertise forte dans leur domaine de compétence, ne peuvent\nêtre considérés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>comme totalement autonome au sens de l'article 4 de l'accord national du 22\njuin 1999 sur la durée du travail de la convention nationale des bureaux\nd'études\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de\nconseils du 15 décembre 1987. Les EPS s'engagent à proposer aux consultants\nqui débutent leur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>activité dans une EPS un accompagnement actif, notamment sur le volet\ncommercial de leur activité par des formations et un accompagnement\nindividualisé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Compte tenu des tâches accomplies (et notamment le fait que leurs\nactivités correspondent pour l'essentiel en la réalisation de missions chez\nles clients), les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>consultants qui débutent leur activité dans une EPS, tout en disposant\nd'une autonomie moindre que celle des consultants confirmés, ne peuvent suivre\nun horaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>strictement prédéfini.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une journée de travail sera décomptée sur la base de 7 heures et tout\nhoraire inférieur ou égal à 3,5 heures sera décompté comme une\ndemi-journée. Leurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rémunérations englobent les variations horaires éventuellement accomplies\ndans une limite dont la valeur est au maximum de 10 % pour un horaire\nhebdomadaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de 35 heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dépassements significatifs du temps de travail au-delà de cette\nlimite, représentant des tranches d'activité de 3,5 heures, rendus\nnécessaires pour la réalisation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'une mission et validés par la direction, sont enregistrés en\nsuractivité et seront décomptés pour une demi-journée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La référence annuelle pour un temps complet des consultants visés par ces\ndispositions sera de 218 jours par an.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En tout état de cause, la durée annuelle de travail ne pourra être\ninférieure à 84 heures (calculée pro rata temporis pour les contrats d'une\ndurée inférieure à 1 an).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette durée minimum sera obligatoirement consacrée au développement\nprofessionnel et sera acquise au bénéfice du salarié indépendamment de\ntoute activité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>complémentaire. En effet, lorsque le salarié porté n'aura pas réalisé\nde missions au cours d'un mois donné (hors période de congés), il s'engage\nà réaliser au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>minimum 7 heures de développement (journée de développement commercial ou\nde formation).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les EPS pourront conclure, pour cette catégorie de salariés, différents\ntypes de contrat de travail :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- CDI à temps plein ou à temps partiel ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- CDD à temps plein, temps partiel pour des missions justifiées par un\nsurcroît temporaire d'activité au sens de l'article L. 122-1-1 (2°) du code\ndu travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Contrat à durée indéterminée à temps partiel modulé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'activité des consultants varie d'une semaine sur l'autre, et d'un mois\nsur l'autre en fonction des missions que le consultant aura à réaliser. Pour\nfaire face à cette\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>variation d'activité, les EPS pourront avoir recours au temps partiel\nmodulé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cas des contrats à temps partiel modulé, la durée hebdomadaire ou\nmensuelle du temps de travail peut varier sur tout ou partie de l'année.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mentions de contrat :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce contrat est écrit et mentionne notamment les éléments issus de la ou\ndes premières missions connues, quant à :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la qualification du salarié ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la mention de télétravailleur ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les éléments de la rémunération ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la durée hebdomadaire, mensuelle de travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les périodes de travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les mentions ci-dessus constituant les clauses minimales devant figurer dans\ntout contrat de travail à temps partiel, les parties pourront compléter ledit\ncontrat de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail au fil des missions effectuées. Ce dernier pourra comprendre des\ndispositions relatives aux besoins de formation du salarié ou encore aux\nexigences\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commerciales à respecter dans les relations du salarié avec les sociétés\nclientes, en ce qui concerne plus particulièrement les conditions de\nrentabilité des missions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>négociées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Variation de l'horaire de travail :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée du travail hebdomadaire ou mensuelle pourra varier d'une semaine\nou d'un mois sur l'autre à condition que sur 1 an la durée totale n'excède\npas la durée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>stipulée au contrat, modifiée par avenant, le cas échéant, en cours\nd'année.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modalités de suivi du temps de travail :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le suivi de la durée du travail des salariés sera effectué conformément\nà l'article 2.2.8.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Durée minimale de travail journalière et mensuelle :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée minimale journalière ne pourra être inférieure à 3,5 heures.\nLa durée minimale de travail mensuelle est fixée à 7 heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Programmation de la durée du travail et des temps travaillés :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les consultants sont embauchés pour une durée de travail à temps partiel\nmodulé se décomposant en heures de réalisation de mission et heures de\ndéveloppement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La répartition de ces heures de travail est fixée par l'EPS après\nconsultation du consultant. Toute modification de la répartition des heures de\ntravail imposée par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'EPS devra être notifiée au salarié 7 jours au moins avant la date à\nlaquelle celle-ci doit avoir lieu.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié devra utiliser ses heures de développement, d'une part, à sa\nformation professionnelle et, d'autre part, à la prospection de la\nclientèle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le nombre d'heures de travail initialement fixé évoluera en fonction des\nmissions que le salarié aura obtenues. Ainsi, chaque mission supplémentaire,\nacceptée par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la direction de l'EPS, entraînera une augmentation du nombre d'heures de\ntravail sur la base du salaire horaire conventionnel fixé ci-dessus et devra\nfaire l'objet\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'un avenant au contrat de travail et d'une nouvelle programmation du temps\nde travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Rémunération\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La rémunération des heures travaillées est basée sur les minima\nconventionnels de branche CICF-SYNTEC majorés de 15 % et ne pourra être\ninférieure au plafond\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la sécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La rémunération versée lors de la réalisation de ces horaires, qui ne\npourra être inférieure à 95 % de ce minimum, est appelée rémunération\nminimale brute\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mensuelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La rémunération minimale brute mensuelle est calculée de la manière\nsuivante :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- salaire minimum conventionnel brut de référence 115 % = X ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- rémunération minimale brute mensuelle = X × 0,95 = Y ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- rémunération minimale brute mensuelle horaire = Y \u002F 151,57 = hm.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque l'état du compte d'activité fait apparaître une situation\nbénéficiaire (excédent d'encaissements par rapport aux charges imputées),\nle solde peut être versé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au consultant sous forme de salaires complémentaires (compléments de\nrémunération).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En outre, la rémunération annuelle (salaire minimum conventionnel +\nsalaires complémentaires) du consultant (ou, en cas de départ en cours\nd'année, la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rémunération jusqu'à la date de départ) ne pourra être inférieure au\nnombre d'heures de travail réalisé au cours d'une année civile multiplié\npar le salaire minimum\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>annuel brut horaire correspondant au minimum conventionnel de branche\nmajorée de 15 %.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La rémunération minimale brute annuelle horaire est calculée de la\nmanière suivante :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- salaire minimum conventionnel brut de référence 115 % = X ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- rémunération minimale brute annuelle horaire = X \u002F 151,57 = ha.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La différence éventuelle entre la rémunération effectivement versée et\nla rémunération conventionnelle basée sur le salaire minimum annuel brut\nhoraire appelée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>complément de rémunération conventionnelle est versée au plus tard en\nfin de contrat ou en fin d'année, quelle que soit la situation du compte\nd'activité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'ensemble de la rémunération est assujetti à cotisations sociales et\nfiscales assises sur les salaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.3. Consultants confirmés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette modalité de décompte du travail, le type de contrat (forfait) et la\nrémunération qui lui sont associés sont applicables aux consultants qui sont\nen mesure de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>développer leur activité de manière autonome, et obligatoirement aux\nconsultants qui ont acquis une ancienneté de 18 mois dans une EPS.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Compte tenu des tâches accomplies (qui s'exercent principalement en dehors\ndes locaux de l'entreprise, dans les locaux des clients ou en situation de\ntélétravail),\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les consultants concernés ne peuvent être soumis à un horaire\nprédéterminé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le temps de travail global d'un mois donné ne peut être prédéterminé de\nmême que la répartition de ce temps de travail à l'intérieur d'un mois\ndonné. Le volume\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'activité du salarié opérationnel d'un mois donné dépend en effet des\nmissions qu'il aura réalisées et qui auront été validées par l'EPS.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les EPS pourront conclure, pour cette catégorie de salariés, des contrats\nde travail à durée indéterminée en forfait jours, à temps plein ou à\ntemps réduit. Les EPS\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pourront également conclure des contrats en forfait horaire, soit à temps\nplein, soit à temps partiel prévus à l'article II.2.2, en respectant les\nconditions de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rémunération prévues pour les consultants confirmés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La référence annuelle pour un temps complet des consultants visés par ces\ndispositions sera de 218 jours par an.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La comptabilisation du temps de travail des consultants confirmés doit\nainsi être effectuée en journée ou demi-journée (ou un équivalent heures),\ndans le cadre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'un « forfait », au sens de l'article L. 212-15-3 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le nombre de journées (ou demi-journées) de travail des consultants se\ndécompose de la manière suivante :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le temps de développement (temps de prospection, temps de formation,\ntemps de réunion collective), qui ne peut être inférieur à 1 jour \u002F mois\n(ou un équivalent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>heures) si le consultant n'a pas réalisé de mission sur le mois de\nréférence ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le temps de réalisation de mission, qui ne peut être prédéterminé et\nqui est fonction des missions effectivement réalisées au cours du mois de\nréférence. Les temps\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de réalisation de mission varient ainsi d'un mois sur l'autre en fonction\ndes missions que le consultant aura effectivement réalisées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dès lors que le compte rendu d'activité a été accepté par l'entreprise\nde portage, les jours (ou équivalent heures) figurant sur ce relevé doivent\nêtre payés au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>consultant indépendamment de la situation de son compte d'activité et,\nplus particulièrement, du règlement par le client des factures correspondant\nau montant des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>honoraires des missions qui ont été réalisées au cours du mois de\nréférence. En cas de différend entre l'entreprise de portage et le\nconsultant sur la réalité du temps\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de travail déclaré, il revient à la direction de l'entreprise d'apporter\nla preuve que ce temps de travail déclaré ne correspond pas à la réalité\nde l'activité du salarié\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>opérationnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En tout état de cause, la durée annuelle de travail ne pourra être\ninférieure à 12 jours (calculée pro rata temporis pour les contrats d'une\ndurée inférieure à 1 an) (ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>équivalent heures). Cette durée minimum sera obligatoirement consacrée au\ndéveloppement professionnel et sera acquise au bénéfice du salarié\nindépendamment\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de toute activité complémentaire. En effet, lorsque le salarié porté\nn'aura pas réalisé de missions au cours d'un mois donné (hors période de\ncongés), il s'engage à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réaliser au minimum 1 journée de développement (journée de\ndéveloppement commercial ou de formation).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La rémunération des jours travaillés est basée sur les minima\nconventionnels de branche CICF-SYNTEC majorés de 20 %. La rémunération\nversée lors de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réalisation de journées de travail, qui ne pourra être inférieure à 95\n% de ce minimum conventionnel, est appelée rémunération minimale brute\nmensuelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La rémunération minimum brute mensuelle est calculée de la manière\nsuivante :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- salaire minimum conventionnel × 120 % = X ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- rémunération minimale brute mensuelle = X × 0,95 = Y ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- rémunération minimale brute mensuelle journalière = Y \u002F (218\u002F52 ×\n4,44) = jm (ou équivalent heures).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque l'état du compte d'activité fait apparaître une situation\nbénéficiaire (excédent d'encaissements par rapport aux charges imputées),\nle solde peut être versé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au consultant sous forme de salaires complémentaires (compléments de\nrémunération).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En outre, la rémunération annuelle (salaire minimum conventionnel +\nsalaires complémentaires) du consultant (ou, en cas de départ en cours\nd'année, la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rémunération jusqu'à la date de départ) ne pourra être inférieure au\nnombre de jours (ou équivalent heures) de travail réalisé au cours d'une\nannée civile multiplié\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par la rémunération minimale brute annuelle journalière correspondant au\nminimum conventionnel de branche majorée de 20 %.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La rémunération minimale brute annuelle journalière est calculée de la\nmanière suivante :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- salaire minimum conventionnel brut de référence × 120 % = Y ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- rémunération minimale brute annuelle journalière = Y \u002F (218 \u002F 52 × 4,\n33) = ja (ou équivalent horaire).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La différence éventuelle entre la rémunération effectivement versée et\nla rémunération conventionnelle basée sur le salaire minimum annuel brut\njournalier taux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>horaire annuel minimum appelée complément de rémunération conventionnel\nest versée au plus tard en fin de contrat ou en fin d'année, quelle que soit\nla situation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du compte d'activité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'ensemble de la rémunération est assujetti à cotisations sociales et\nfiscales assises sur les salaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.4. Congés payés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par dérogation expresse aux dispositions de la convention collective et de\nla loi sur la mensualisation, les congés payés pourront faire l'objet du\nversement d'une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>indemnité compensatrice de congés payés chaque mois. Lorsque le salarié\nchoisit ce mode de rémunération des congés payés, le contrat de travail\ndevra le préciser\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>expressément.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.5. Mutuelle. - Prévoyance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les consultants d'une EPS peuvent bénéficier, à leur demande, des\nconditions négociées auprès d'une mutuelle individuelle santé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En matière de prévoyance, il est rappelé que les EPS doivent avoir conclu\ndes contrats de prévoyance dont les conditions sont au moins égales à celles\nprévues\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans la convention collective CICF-SYNTEC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour l'application de la garantie de maintien de salaire prévue aux\narticles 43 et 44 de la convention collective, et compte tenu de la variation\ndes rémunérations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des consultants, le maintien de salaire se fera par référence au salaire\nmensuel moyen des 12 derniers mois tel que défini à l'article II. 2. 5. Cette\ngarantie de salaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ne sera pas imputée sur le compte d'activité du consultant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le CICF-SNEPS s'engage à mettre en place dans l'année qui suit la\nsignature de cet accord un dispositif qui garantira collectivement le paiement\nde ces\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compléments de rémunération.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.6. Taux journalier moyen, taux horaire moyen\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et salaire moyen des 12 derniers mois\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Compte tenu des variations de rémunération au cours de l'année, il est\ndéfini un taux journalier moyen (consultant confirmé), un taux horaire moyen\n(consultant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>débutant une activité dans une EPS) et une rémunération moyenne\nmensuelle servant de base à la rémunération des temps de délégation des\nreprésentants du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>personnel et pour l'application de la garantie de salaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le taux journalier (taux horaire) moyen et la rémunération mensuelle\nmoyenne sont calculés de manière suivante :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- taux journalier (horaire) moyen = rémunération totale sur les 12\nderniers mois (salaire minimum, complément de rémunération conventionnel,\ncomplément de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rémunération en fonction de la situation du compte d'activité)\u002Fnombre de\njournées (nombre d'heures travaillées) réalisées au cours des 12 derniers\nmois (temps\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>direct et temps de développement) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- rémunération moyenne mensuelle = rémunération totale sur les 12\nderniers mois (salaire minimum, complément de rémunération conventionnel,\ncomplément de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rémunération en fonction de la situation du compte d'activité) \u002F12.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.7. Frais professionnels\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les frais de mission correspondent aux frais directement liés aux journées\nd'activité. Pour autant qu'ils soient raisonnables et dûment justifiés, ils\nseront acceptés et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>remboursés par l'EPS dans le cadre des réglementations fiscales et\nsociales en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dépenses de fonctionnement sont les dépenses qui, bien que liées à\nl'activité professionnelle en télétravail, ne peuvent être rattachées à\nune mission spécifique\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et à telle ou telle journée d'activité. Ces dépenses, quelle qu'en soit\nla nature, sont remboursées après accord préalable de l'entreprise. Ces\nfrais et dépenses\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>remboursés seront imputés au débit du compte d'activité du consultant.\nLes frais doivent être justifiés par des pièces originales et présentés\nselon les modalités\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>définies par la direction de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les frais personnels ne peuvent en aucun cas dépasser les plafonds\nd'indemnisation définis par l'ACOSS.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.8. Suivi du temps de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin de suivre et contrôler précisément l'activité des salariés qu'elle\nemploie, l'EPS met en place des rapports d'activité à périodicité au moins\nmensuelle, à remplir\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par chaque consultant, relatant les jours (heures) travaillé (e) s (jours\nde réalisation de mission ou jours de développement) avec indication du lieu\net du type\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'activité, accompagnés des frais professionnels de la période.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces documents, signés par le consultant et approuvés (après d'éventuels\najustements) par la direction de la société, acquièrent de ce fait une\nvaleur contractuelle et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>servent de référence pour l'établissement des paies (salaire minimum\nconventionnel et complément de rémunération conventionnel) et des\nremboursements de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>frais.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.9. Formation professionnelle. - DIF\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions de l'accord national du 27 décembre 2004 sur la formation\nprofessionnelle de la convention collective nationale des bureaux d'études\ntechniques,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15\ndécembre 1987 sont pleinement applicables dans les EPS. Les parties\nsignataires du présent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord considèrent que la formation professionnelle est un élément\nfondamental de l'obligation d'accompagnement rappelée dans le préambule du\nprésent accord et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qui incombe aux EPS.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.9.1. DIF\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires, afin de permettre un accès plus large aux\ndispositifs de formation professionnelle, sont convenues d'étendre les droits\ndes consultants en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>termes de droits individuels à la formation (DIF) pour tenir compte de la\nsituation des consultants dont la plupart sont à temps partiel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout consultant sous contrat à durée indéterminée ou à durée\ndéterminée à temps complet et cumulant au moins 6 mois d'ancienneté\nconsécutifs ou non dans une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>EPS doit disposer d'un droit à la formation professionnelle d'une durée de\n20 heures par an. Pour les salariés à temps partiel ou à temps réduit, le\ncalcul se fera au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prorata du temps de travail, sans pourtant pouvoir être inférieur à 7\nheures par an.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'utilisation du DIF pourra permettre notamment la réalisation d'actions de\nformation, soit inscrites au plan de formation de l'entreprise, soit prévues\ndans le cadre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des périodes de professionnalisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque le DIF est utilisé pour réaliser des formations inscrites dans le\nplan de formation pour suivre des formations liées à l'exercice d'une\nactivité professionnelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>autonome (formation aux métiers de consultants autonomes), le salarié\npourra demander à l'EPS le bénéfice du DIF par anticipation (avant\nl'échéance des 6 mois\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'ancienneté).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque le DIF est utilisé pour réaliser des actions de formation\ninscrites au plan de formation de l'entreprise et liées à l'exercice d'un\nmétier de consultant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>autonome, ces formations se déroulent obligatoirement pendant le temps de\ntravail (temps de développement).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.9.2. Prise en charge des frais de formation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les frais de formation sont en priorité mutualisés au sein de l'entreprise\ndans le cadre du plan de formation, et ne pourront faire l'objet d'une\nimputation sur le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compte d'activité que lorsque le budget de formation aura été\ncomplètement épuisé, et nets de la prise en charge de ces frais par les\nOPCA.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.10. Fonctionnement du compte d'activité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le fonctionnement du compte d'activité doit faire l'objet de la conclusion\nd'un accord collectif d'entreprise et d'une information précise dans le cadre\ndu processus\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de recrutement des consultants.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le compte d'activité du salarié porté regroupe l'ensemble des produits et\ndes charges directement affectables à son activité, ainsi que des charges\nindirectes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>correspondant aux frais de gestion de la société portage qui seront\nimputées au compte d'activité du consultant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En aucun cas, l'EPS ne pourra facturer directement les personnes en\nrecherche de mission, ni les travailleurs portés à titre personnel\n(facturation au nom personnel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du salarié opérationnel, ou du consultant en processus de recrutement).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les produits correspondent à l'ensemble des facturations HT émises au\ntitre de l'activité des consultants.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les charges directement affectables correspondent aux salaires nets, aux\ncharges sociales et parafiscales (salariales et patronales) (1) du consultant,\nles frais\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnels HT, et éventuellement les autres charges liées aux\nprestations facturées au titre de l'activité du salarié opérationnel\n(sous-traitance interne ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>externe), et plus généralement toutes charges directement liées à\nl'activité du salarié opérationnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le « compte d'activité » du salarié opérationnel est fourni sur demande\net pourra être accessible sur l'intranet de l'EPS.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Préciser l'ensemble des charges sociales et parafiscales patronales et\nsalariales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.11. Clause d'exclusivité et de non-concurrence\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le contrat de travail des consultants ne saurait comporter ni clause\nd'exclusivité ni clause de non-concurrence. Les consultants pourront après la\nrupture de leur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contrat de travail continuer à travailler pour les clients qu'ils ont\nprospectés dans le cadre de leur activité et chez lesquels ils ont réalisé\ndes interventions dans leurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>domaines d'expertise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.12. Brevets d'invention et création de logiciels\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par exception aux articles 75 et 76 de la convention collective de branche\napplicable, les inventions réalisées par le consultant pendant sa période de\ntravail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>relevant de la création de logiciel, des méthodes et process de\nfabrication ou de travail, de brevets et inventions appartiennent au\nconsultant. Pour permettre de les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>céder aux clients, il pourra être prévu, par dérogation à ce principe,\nune cession expresse de ces droits à l'EPS.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si, à la demande du salarié opérationnel, l'EPS effectue à titre de\nservice les formalités de dépôt concernant le droit d'auteur, la création\nde logiciel, les méthodes et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>process de fabrication ou de travail, les brevets et inventions, ce dépôt\ndoit être fait au nom du salarié opérationnel. Les dépenses engagées dans\nce cas seront\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>imputées sur le compte d'activité du salarié opérationnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.13. Clause d'objectifs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Compte tenu de la dimension commerciale de leur activité, les consultants\nconfirmés (art. II. 2. 3) devront bénéficier d'un entretien annuel\nobligatoire au cours\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>duquel les parties fixeront les objectifs qualitatifs et \u002F ou quantitatifs\nà atteindre. Leur contrat de travail pourra être assorti d'une clause\nd'objectifs en termes de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chiffre d'affaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.14. Congés sans solde\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un congé sans solde d'une durée maximale de 1 an peut être accordé par\nl'employeur, sur demande de l'intéressé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les modalités d'application et de fin de ce congé doivent faire l'objet\nd'une notification écrite préalable.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le congé sans solde entraîne la suspension des effets du contrat de\ntravail et de ceux de la présente convention à l'égard de l'intéressé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A condition de respecter les modalités prévues ci-dessus, notamment pour\nla reprise du travail, l'intéressé, à l'expiration de ce congé, retrouve\nses fonctions et ses\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avantages acquis antérieurement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si un salarié n'informe pas sa société de ses intentions et ne reprend\npas son activité au sein de sa société à la fin d'un congé sans solde, il\nsera considéré comme\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ayant volontairement quitté la société.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.15. Conditions d'exécution des travaux et empêchement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre défini pour chaque mission, le consultant dispose d'une\ngrande liberté pour effectuer sa tâche. Il doit néanmoins respecter les\nobligations qui\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>découlent des instructions données par l'EPS et des exigences\nparticulières des missions.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans cet esprit, en cas d'empêchement (ou de contraintes) à remplir ses\nfonctions, quelle qu'en soit la cause, le consultant s'oblige à en informer\naussitôt sa société.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur se réserve la faculté de procéder à des inspections et\ncontrôles pour vérifier les conditions d'exécution du travail, au cours des\nmissions ou après leurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>achèvements.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un consultant qui, après avoir accepté une proposition de mission, se\ntrouve dans l'impossibilité de mener celle-ci à bien en raison d'un\nempêchement, doit en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avertir l'employeur dans les 48 heures et en apporter la justification.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En dehors de ces hypothèses, l'inexécution d'une mission dans les délais\nimpartis pourra être considérée comme un manquement à ses obligations\ncontractuelles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord collectif est conclu pour une période de 2 ans\nsusceptible de renouvellement par tacite reconduction, sauf volonté de l'une\ndes parties,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>matérialisée par une lettre recommandée avec accusé de réception\nnotifiée à l'autre partie, à la DDTEFP et au secrétariat-greffe du conseil\nde prud'hommes, au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>moins 3 mois avant le terme des 2 ans, de ne pas vouloir prolonger\nl'application de cet accord. L'accord cessera alors de s'appliquer, sans être\ntransformé en accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à durée indéterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A compter du 2e renouvellement, soit pour sa 5e année, une des parties\npourra notifier à l'autre partie, par une lettre recommandée avec avis de\nréception, à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>DDTEFP et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes, 3 mois au moins\navant le terme des 5 ans, sa volonté que l'accord ne se poursuive pas.\nL'accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cessera alors de s'appliquer au terme des 5 ans, sans être transformé en\naccord à durée indéterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si au contraire, au terme des 5 ans, aucune des parties n'a fait état de sa\nvolonté de ne pas poursuivre l'application du présent accord, celui-ci se\ntransformera de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>droit en accord à durée indéterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutefois, en cas de remise en cause de son équilibre général par des\ndispositions législatives ou réglementaires, ou par des dispositions\nconventionnelles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>applicables aux entreprises adhérentes au CICF-SNEPS postérieurement à sa\nsignature, les signataires se réuniront dans les 3 mois en vue de tirer toutes\nles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conséquences de la situation ainsi créée et pourront ainsi soit décider\nde réviser l'accord, soit décider de le dénoncer.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Indépendamment de la remise en cause de son équilibre général, les\nparties pourront réviser le présent accord, en respectant les mêmes règles\nde conclusion et de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dépôt que celles applicables au présent accord. Les dispositions du\nnouvel accord se substitueront alors intégralement à celles de l'accord\ndénoncé et prendront\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>effet soit à la date qui aura été expressément convenue, soit le\nlendemain de son dépôt auprès du service compétent de la DDTEFP.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de transformation en accord à durée déterminée, soit au terme de\n5 ans d'application, les dispositions suivantes s'appliqueront.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'accord pourra être dénoncé en partie ou en totalité, par l'une ou\nl'autre des parties signataires et selon les modalités suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de\nréception à chacune des parties signataires et déposée par la partie la\nplus diligente auprès des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>services de la DDTEFP et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-elle comportera des propositions de modifications écrites et entraînera\npour les parties signataires l'obligation de se réunir le plus rapidement\npossible, et au plus\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>tard dans un délai de 3 mois suivant la date de réception de la lettre\nrecommandée, en vue de déterminer le calendrier des négociations ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-durant les négociations, l'accord demeurera applicable. A l'issue de ces\nnégociations, sera établi soit un avenant ou un nouvel accord collectif, soit\nun\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents, signés\npar les parties en présence, feront l'objet des formalités de dépôt\nprévues ci-avant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d'accord,\nl'accord collectif ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant\nune période de 1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>année, qui débutera à l'expiration du délai de préavis fixé par\nl'article L. 132-8 du code du travail. Passé ce délai de 1 an, l'accord\ncollectif cessera de produire ses\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>effets, sous réserve du maintien des avantages individuels acquis.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord collectif entrera en vigueur le lendemain de son dépôt\nà la DDTEFP (service des conventions collectives). Il fera par ailleurs\nl'objet d'un dépôt\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dépôt de l'accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est établi en 7 exemplaires et déposé :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à la direction des relations du travail (service dépôt des accords\ncollectifs) en 2 exemplaires, dont un sur support papier signé par les parties\net une version sur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>support électronique, destinés à la direction des relations du travail\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un exemplaire destiné au secrétariat du conseil de prud'hommes de\nParis.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un exemplaire de cet accord sera tenu à la disposition du personnel des\nentreprises adhérentes au CICF-SNEPS, éventuellement sur l'intranet de ces\nentreprises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Son existence ainsi que la possibilité pour les salariés de consulter cet\naccord seront mentionnées sur le panneau réservé à la communication de la\ndirection des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entreprises du CICF-SNEPS.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant du 25 octobre 2007 relatif à la révision de l'article 3 de la\nconvention\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>SYNTEC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CICF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FIECI CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>F3C CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CSFV CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FEC-FO.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En application des dispositions de l'article 6 de l'accord national du 25\noctobre 2007 relatif aux missions élargies de l'ADESATT et au financement du\nparitarisme\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au sein de la branche, les parties signataires souhaitent, par le présent\navenant, réviser le 3e paragraphe de l'article 3 « Droit syndical et liberté\nd'opinion » de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention collective nationale du 15 décembre 1987 des bureaux d'études\ntechniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En conséquence, les parties signataires ont arrêté les dispositions\nsuivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A l'article 3 « Droit syndical et liberté d'opinion » de la convention\ncollective nationale du 15 décembre 1987, est retirée la 3e phrase du 3e\nparagraphe rédigée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Les frais de déplacement seront remboursés par les organisations\npatronales sur présentation du billet de train 2e classe. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le 3e paragraphe de l'article 3 « Droit syndical et liberté d'opinion »\nde la convention collective nationale du 15 décembre 1987 est rédigé comme\nsuit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« 3. Lorsque les salariés seront appelés à participer aux réunions\nparitaires décidées entre les employeurs et les organisations syndicales\nreprésentatives au niveau\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>national, des autorisations d'absence seront accordées, les heures\ncorrespondantes rémunérées et non décomptées sur les congés payés dans\nla limite d'un nombre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de salariés fixés d'un commun accord par les employeurs et les\norganisations syndicales représentatives au niveau national.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le nombre de salariés d'une même entreprise autorisés à s'absenter\nsimultanément sera fixé d'un commun accord par les employeurs et les\norganisations syndicales\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>représentatives au niveau national.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les employeurs et les organisations syndicales représentatives au niveau\nnational en cause s'efforceront, dans les cas visés aux 2 et 3 ci-dessus, de\nfaire en sorte\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>que ces absences n'apportent pas de gêne appréciable à la marche\ngénérale de l'entreprise ou au libre exercice du droit syndical. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les autres dispositions de la convention collective nationale du 15\ndécembre 1987 demeurent inchangées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du\ncode du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à\nchacune des parties\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>signataires et fera l'objet d'un dépôt conformément aux dispositions de\nl'article L. 132-10 du code du travail :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- en 2 exemplaires auprès des services centraux du ministre chargé du\ntravail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- en 1 exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent de demander dans les meilleurs délais\nl'extension du présent avenant dans les conditions fixées à l'article L.\n133-8 du code du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'entrée en vigueur du présent avenant est conditionnée, d'une part, par\nson extension sans exclusion et, d'autre part, par l'extension sans exclusion\nde l'accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>national du 25 octobre 2007 relatif aux missions de l'ADESATT et au\nfinancement du paritarisme complétant la convention collective nationale du 15\ndécembre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1987, de l'avenant du 25 octobre 2007 portant révision du chapitre XII de\nl'accord national du 22 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail\net de l'avenant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du 25 octobre 2007 portant révision du préambule de l'accord national\nrelatif à l'étude et au suivi de l'aménagement du temps de travail du 29\nmars 2000.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant entrera en vigueur au premier jour du mois suivant la\ndate de publication de son arrêté d'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant du 25 octobre 2007 relatif à la révision du préambule de\nl'accord du 29 mars 2000 relatif au suivi de\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Ch2>l'aménagement du temps de travail\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>SYNTEC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CICF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>F3C-CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CSFV-CFTC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En application des dispositions de l'article 5 de l'accord national en date\ndu 25 octobre 2007 relatif aux missions élargies de l'ADESATT et au\nfinancement du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>paritarisme au sein de la branche, les parties signataires souhaitent, par\nle présent avenant, réviser le préambule de l'accord national du 29 mars\n2000 sur l'étude et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le suivi de l'aménagement du temps de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En conséquence, les parties signataires ont arrêté les dispositions\nsuivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Révision du préambule de l'accord national relatif à l'étude et au suivi\nde l'aménagement du temps de travail du 29 mars 2000\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au préambule de l'accord national relatif à l'étude et au suivi de\nl'aménagement du temps de travail du 29 mars 2000, toute référence à la\nnotion de « signataires »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sera retirée afin d'élargir la qualité de membre et, de ce fait,\nfavoriser le développement du paritarisme au sein de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ainsi, le préambule de l'accord national relatif à l'étude et au suivi de\nl'aménagement du temps de travail est rédigé comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« L'accord national du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail confie\nà une commission la charge permanente de procéder au suivi et au bilan de\nl'exécution de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'accord du 22 juin 1999. Cet engagement, prévu au chapitre XII de l'accord\nnational, se matérialise par la création d'une association loi de 1901.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette association, dénommée ADESATT, bénéficie d'une collecte annuelle\nauprès des entreprises de la branche d'un montant égal à 0, 2 ‰ de leur\nmasse salariale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>brute.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Compte tenu des moyens dont dispose l'ADESATT, cet outil doit être utilisé\npour favoriser les relations paritaires au sein de la branche dans l'intérêt\ndes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entreprises et des salariés couverts par le champ conventionnel. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sort des autres dispositions de l'accord national relatif à l'étude et au\nsuivi de l'aménagement du temps de travail du 29 mars 2000\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les autres dispositions de l'accord relatif à l'étude et au suivi de\nl'aménagement du temps de travail du 29 mars 2000 demeurent inchangées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dépôt\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du\ncode du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à\nchacune des parties\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>signataires et fera l'objet d'un dépôt conformément aux dispositions de\nl'article L. 132-10 du code du travail :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- en 2 exemplaires auprès des services centraux du ministre chargé du\ntravail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- en 1 exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Extension\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent de demander dans les meilleurs délais\nl'extension du présent avenant dans les conditions fixées à l'article L.\n133-8 du code du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Entrée en vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'entrée en vigueur du présent avenant est conditionnée, d'une part, par\nson extension sans exclusion et, d'autre part, par l'extension sans exclusion\nde l'accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>national du 25 octobre 2007 relatif aux missions de l'ADESATT et au\nfinancement du paritarisme complétant la convention collective nationale du 15\ndécembre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1987, de l'avenant du 25 octobre 2007 portant révision du chapitre XII de\nl'accord national du 22 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail\net de l'avenant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du 25 octobre 2007 portant révision de l'article 3 de la convention\ncollective nationale du 15 décembre 1987.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant entrera en vigueur au premier jour du mois suivant la\ndate de publication de son arrêté d'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Avenant du 25 octobre 2007 portant révision du chapitre XII de l'accord du\n22 juin 1999 relatif à la réduction du\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch2>temps de travail\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>SYNTEC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CICF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FIECI CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>F3C CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CSFV CFTC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En application des dispositions de l'article 4 de l'accord national en date\ndu 25 octobre 2007 relatif aux missions élargies de l'ADESATT et au\nfinancement du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>paritarisme au sein de la branche, les parties signataires souhaitent, par\nle présent avenant, réviser le chapitre XII de l'accord national du 22 juin\n1999 relatif à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réduction du temps de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En conséquence, les parties signataires ont arrêté les dispositions\nsuivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Révision du chapitre XII de l'accord national du 22 juin 1999 relatif à la\nréduction du temps de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le chapitre XII de l'accord national sur la réduction du temps de travail\ndu 22 juin 1999 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Chapitre XII\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Suivi de l'accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires confient à une commission la charge permanente de\nprocéder au suivi et au bilan de l'exécution du présent accord. Cette\ncommission prend\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la forme d'une association loi de 1901. Les statuts de cette association\ngarantissent l'équilibre paritaire quant à la gestion et à l'administration\nde la commission.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour remplir sa fonction, elle bénéficie d'une collecte auprès des\nentreprises de la branche d'un montant égal à 0, 2 ‰ de leur masse\nsalariale. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sort des autres dispositions de l'accord national relatif à la réduction\ndu temps de travail du 22 juin 1999\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les autres dispositions de l'accord national relatif à la réduction du\ntemps de travail du 22 juin 1999 demeurent inchangées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dépôt\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du\ncode du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à\nchacune des parties\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>signataires et fera l'objet d'un dépôt conformément aux dispositions de\nl'article L. 132-10 du code du travail :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- en 2 exemplaires auprès des services centraux du ministre chargé du\ntravail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- en 1 exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Extension\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent de demander dans les meilleurs délais\nl'extension du présent avenant dans les conditions fixées à l'article L.\n133-8 du code du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Entrée en vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'entrée en vigueur du présent avenant est conditionnée, d'une part, par\nson extension sans exclusion et, d'autre part, par l'extension sans exclusion\nde l'accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>national du 25 octobre 2007 relatif aux missions de l'ADESATT et au\nfinancement du paritarisme complétant la convention collective nationale du 15\ndécembre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1987, de l'avenant du 25 octobre 2007 portant révision de l'article 3 de la\nconvention collective nationale du 15 décembre 1987 et de l'avenant du 25\noctobre 2007\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>portant révision du préambule de l'accord national relatif à l'étude et\nau suivi de l'aménagement du temps de travail du 29 mars 2000.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant entrera en vigueur au premier jour du mois suivant la\ndate de publication de son arrêté d'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 25 octobre 2007 relatif aux missions de l'ADESATT et au\nfinancement du paritarisme\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>SYNTEC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CICF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FIECI CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>F3C-CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CSFV-CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FEC-FO.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil\net de prévention CGT, 263, rue de Paris, case 421, 93514 Montreuil Cedex, par\nlettre du 6 mai\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2008 (BO n°2008-27)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Soucieuses de s'inscrire dans le cadre des nouvelles orientations en\nmatière de paritarisme, les parties signataires souhaitent en favoriser\nl'application au niveau de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la branche en renforçant les dispositifs existants prévus par :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'accord national du 22 juin 1999 relatif à la réduction du temps de\ntravail au sein de la branche des bureaux d'études techniques, cabinets\nd'ingénieurs-conseils,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sociétés de conseils, qui prévoit dans son chapitre XII qu'une commission\naura « la charge permanente de procéder au suivi et au bilan de l'exécution\ndu présent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord. Cette commission prendra la forme d'une association loi de 1901 »,\nétant précisé que l'arrêté ministériel d'extension du 21 décembre 1999\nde l'accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>national du 22 juin 1999 a considéré que « les partenaires sociaux ont pu\nlibrement confier le suivi dudit accord à une commission prenant la forme\nd'une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>association » et validé le principe de « la collecte des fonds par un\norganisme paritaire collecteur agréé en vue du financement de cette\ncommission » ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'association d'étude et de suivi de l'aménagement du temps de travail\ndans les métiers du savoir (ADESATT), qui a été créée le 24 février 2000\net a conféré un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cadre juridique à la commission de suivi instituée par l'accord national\ndu 22 juin 1999 précité ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'accord national relatif à l'étude et au suivi de l'aménagement du\ntemps de travail du 29 mars 2000, qui a codifié les relations entre l'ADESATT\net les institutions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conventionnelles, étant précisé que l'arrêté ministériel d'extension\ndu 10 novembre 2000 de l'accord national relatif à l'étude et au suivi de\nl'aménagement du temps\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de travail du 29 mars 2000 rappelle que : « les organisations syndicales\nont fixé des règles qu'elles ont estimé propres à garantir le paritarisme\nau sein de la branche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce contexte, les parties signataires souhaitent, par le présent accord\ncomplétant la convention collective nationale des bureaux d'études\ntechniques, cabinets\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987\n(ci-après la convention collective nationale), développer une négociation\ncollective de qualité au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sein de la branche et promouvoir le dialogue social et paritaire au sein des\nstructures relevant de la convention collective nationale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires reconnaissent que l'objectif de promotion de la\nnégociation collective et du dialogue social au sein de la branche sera\nfavorisé par le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>développement du paritarisme.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires rappellent à cet égard que le principe du\ndéveloppement du paritarisme a été expressément institué au sein de la\nbranche, en particulier par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les accords relatifs à la mise en oeuvre et au suivi de la réduction du\ntemps de travail suivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- accord national du 22 juin 1999 relatif à la réduction du temps de\ntravail précité, qui prévoit que : « Les parties s'engagent à établir les\nstatuts de cette association\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par le biais d'une négociation qui garantira l'équilibre paritaire quant\nà la gestion et à l'administration de cette commission » ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- préambule de l'accord national du 29 mars 2000 relatif à l'étude et au\nsuivi de l'aménagement du temps de travail, qui prévoit que cette association\na été instituée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pour :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-- assurer le suivi de l'application de l'accord du 22 juin 1999 relatif à\nla réduction du temps de travail au sein de la branche, et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-- rénover les relations paritaires dans l'intérêt des entreprises et des\nsalariés couverts par le champ conventionnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin de favoriser le développement du paritarisme au niveau de la branche,\net pour tenir compte des différentes instances de négociation instituées en\nson sein, il\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>est apparu nécessaire aux parties signataires de permettre d'étendre la\nqualité de membre de l'ADESATT à l'ensemble des fédérations syndicales de\nsalariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>représentatives au niveau national, d'élargir les missions de l'ADESATT au\nfinancement du paritarisme et d'adapter en conséquence l'affectation des\nressources de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'ADESATT.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce cadre, les parties signataires souhaitent par le présent accord\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- élargir le champ de compétence de l'ADESATT à tout domaine du dialogue\nsocial engagé au sein de la branche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- assurer l'information, les études préalables, le suivi et le financement\nde toutes les actions menées paritairement par la branche non prises en charge\ndans le cadre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des dispositifs conventionnels existants ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- accueillir en qualité de membre de l'ADESATT l'ensemble des fédérations\nsyndicales de salariés représentatives au niveau national, que celles-ci\naient ou non la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qualité de signataire des accords nationaux des 22 juin 1999 et 29 mars\n2000 précités ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- adapter certaines dispositions des accords nationaux des 22 juin 1999et 29\nmars 2000 précités afin de permettre l'inclusion au sein de l'ADESATT des\nfédérations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>syndicales de salariés représentatives au niveau national mais non\nsignataires des accords nationaux des 22 juin 1999 et 29 mars 2000.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En conséquence, les parties signataires ont arrêté les dispositions\nsuivantes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modification des conditions d'adhésion à l'ADESATT\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin de favoriser le paritarisme et la solidarité syndicale, les parties\nsignataires conviennent qu'il est nécessaire de détacher la qualité de\nmembre de l'ADESATT\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de celle de signataire de l'accord national du 22 juin 1999 relatif à la\nréduction du temps de travail et de l'accord national du 29 mars 2000 relatif\nà l'aménagement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et au suivi du temps de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La qualité de membre de l'ADESATT est obtenue par voie d'adhésion à\nl'association ; toute adhésion est subordonnée aux conditions cumulatives\nsuivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- avoir soit la qualité de fédération professionnelle d'employeurs\nreprésentative, soit la qualité de fédération syndicale de salariés\nreprésentative au niveau national\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- avoir présenté une demande d'adhésion à l'ADESATT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- avoir accepté l'intégralité des dispositions statutaires, y compris,\ns'agissant des fédérations syndicales de salariés, les dispositions\nstatutaires relatives à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>répartition entre elles de la dotation qui leur est dévolue au titre de\nl'article 3.3.2 du présent accord ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- être à jour de ses cotisations.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La demande d'adhésion est adressée par lettre recommandée avec avis de\nréception au président de l'ADESATT. L'adhésion est acquise de droit lorsque\nles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conditions précitées pour être membre de l'ADESATT sont remplies et\nconfirmées par l'assemblée générale ordinaire au plus tard 2 mois après la\nnotification de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>demande d'adhésion.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si l'une ou l'autre de ces conditions n'était plus remplie, la fédération\nsyndicale concernée sera susceptible de radiation de l'ADESATT sur décision\nde son\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>assemblée générale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elargissement des missions de l'ADESATT\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La volonté des parties signataires de développer le paritarisme au sein de\nla branche nécessite que l'objet social de l'ADESATT soit élargi en\nconséquence, ce qui\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>induit une modification des statuts de l'ADESATT qui devra intervenir dans\nles plus brefs délais à compter de la publication de l'arrêté d'extension\ndu présent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ainsi, sans que l'énumération exposée ci-dessous ne soit exhaustive, les\nparties signataires conviennent de modifier l'objet social de l'ADESATT afin\nque cette\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dernière puisse exercer les missions suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au titre des missions relatives à la réduction du temps de travail,\nl'ADESATT doit notamment :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- fournir toute information sur les questions liées à l'application de\nl'accord national du 22 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail\naux fédérations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>syndicales de salariés et aux fédérations professionnelles d'employeurs,\nainsi qu'à leurs mandants, aux pouvoirs publics ou à toute autre structure\nnationale,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>européenne et internationale ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- identifier et formuler, à la commission paritaire de la convention\ncollective nationale et à la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE)\nde la branche,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>toute proposition permettant, conformément au préambule de l'accord\nnational du 22 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail,\nd'identifier les problèmes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'application dudit accord et de formuler des conseils auprès des\nfédérations syndicales de salariés et des fédérations professionnelles\nd'employeurs quant à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'application de cet accord ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- permettre aux fédérations syndicales de salariés et aux fédérations\nprofessionnelles d'employeurs de bénéficier des budgets nécessaires pour le\nsuivi de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'aménagement du temps de travail au sein de la branche conformément aux\ndispositions de l'accord national du 29 mars 2000 relatif à l'étude et au\nsuivi de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'aménagement du temps de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au titre des actions destinées à favoriser, organiser et financer le\nparitarisme au niveau de la branche, le montant annuel des contributions\nrecueillies\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>principalement au titre du développement du paritarisme au sein de la\nbranche pourra être affecté au financement des dépenses engagées et\nfigurant notamment\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans la liste suivante :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- frais engagés par les membres de l'ADESATT pour les réunions, le suivi\ndes travaux et la mise en oeuvre des textes conventionnels entrant dans le\ncadre des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>attributions des instances paritaires suivantes : CPPNI, CPNE statuant en\nmatière de formation ou en matière de PSE, et les groupes de travail,\ncomités de pilotage\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou de suivi créés par elles, OPIIEC, ADESATT, CPS prévoyance, CPS santé\n(comité paritaire de surveillance des régimes de prévoyance et de santé) et\nplus\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>largement tout groupe de travail ou instances mandatés par la CPPNI qui ne\nsont pas couverts par les financements paritaires. Les contributions de\nl'ADESATT ne\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>peuvent être affectées à ces types de frais que dans la mesure ils ne\nsont pas ou plus pris en charge par application d'autres accords et\u002F ou\nconventions conclus pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la gestion et le suivi de ces instances ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- financement d'études et d'enquêtes ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- financement éventuel d'observatoire(s) de la branche non doté(s) de\nressources propres de par leurs statuts ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- frais de collecte de la contribution visée au chapitre XII de l'accord\nnational du 22 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- frais divers de secrétariat d'information, de conseil et de consultation\nd'experts ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- frais de formation des salariés des membres des commissions paritaires\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- financement des travaux administratifs, notamment des différents rapports\nannuels de branche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- assistance d'experts et de conseillers techniques ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- développement de l'information et de la sensibilisation des salariés sur\nles dispositions conventionnelles négociées et les actions menées dans la\nbranche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- constitution de structures de réflexion, d'anticipation et de conception\ndes dispositions conventionnelles applicables aux entreprises incluses dans le\nchamp\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'application, d'information, de conseil et d'accompagnement des chefs\nd'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette liste n'est pas exhaustive, les frais engagés par les membres se\nferont dans le cadre du budget défini au paragraphe 3. 3. 1 du présent\naccord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Gestion des ressources de l'ADESATT\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.1. Composition des ressources de l'ADESATT\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les ressources de l'ADESATT se composent :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'une contribution conventionnelle annuelle des entreprises relevant de la\nconvention collective nationale du 15 décembre 1987 d'un montant égal à 0, 2\n‰ de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>masse salariale brute au 31 décembre de l'exercice de l'année précédente\nsur la base de la DADS de l'année considérée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des cotisations normales et exceptionnelles de ses membres qui sont\nfixées annuellement par l'assemblée générale de l'ADESATT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des subventions qui pourraient être accordées à l'ADESATT par l'Etat,\nles collectivités publiques ou tout autre organisme public, parapublic ou\nprivé, ou de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>toutes autres structures nationales, européennes et internationales, quelle\nqu'en soit la forme ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- et de façon générale, de toutes recettes prévues par les textes\nlégislatifs et réglementaires en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.2. Collecte des ressources de l'ADESATT\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La contribution conventionnelle est collectée selon des modalités\ndéfinies par le conseil d'administration de l'ADESATT.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.3. Mobilisation des ressources et des budgets de l'ADESATT\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.3.1. Budget annuel de l'ADESATT.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les ressources de l'ADESATT sont mobilisées et gérées pour financer les\ndépenses et actions définies dans le cadre de son objet social élargi selon\nune procédure\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>budgétaire qui assure la transparence des sommes utilisées et qui garantit\nles règles du paritarisme dans l'affectation des moyens entre les membres.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A cette fin, un budget annuel sera voté en assemblée générale de\nl'ADESATT et sera réparti en quatre grandes enveloppes budgétaires distinctes\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- frais de fonctionnement de l'ADESATT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- frais de gestion de la collecte et du recouvrement de la contribution\nconventionnelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- budget affecté, sous la responsabilité de chacun de ses membres, au\nfinancement des actions relatives au suivi de l'accord national du 22 juin 1999\nrelatif à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réduction du temps de travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- budget affecté, sous la responsabilité de chacun de ses membres, au\nfinancement des actions liées au paritarisme.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.3.2. Répartition des budgets affectés au financement des actions\nrelatives au suivi de l'accord national sur la réduction du temps de travail\net des actions liées au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>paritarisme. (1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les budgets affectés au financement des actions relatives au suivi de\nl'accord national relatif à la réduction du temps de travail et des actions\nliées au paritarisme\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sont répartis à 50\u002F50 entre :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'une part, les membres représentant les fédérations professionnelles\nd'employeurs représentatives ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'autre part, les membres représentant les fédérations syndicales de\nsalariés représentatives au niveau national.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.3.3. Modalités de répartition de la dotation dévolue aux fédérations\nsyndicales de salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La dotation dévolue aux fédérations syndicales de salariés\nreprésentatives au niveau national (soit 50 % du montant cumulé du budget\naffecté au financement des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>actions relatives au suivi de l'accord national relatif à la réduction du\ntemps de travail et du budget affecté au financement des actions liées au\nparitarisme) est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>répartie comme indiqué dans l'annexe.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La dotation dévolue aux fédérations syndicales de salariés\nreprésentatives au niveau national est répartie comme indiqué à l'article 2\nde l'annexe.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.3.4. Modalités de répartition de la dotation dévolue aux fédérations\nsyndicales d'employeurs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les fédérations professionnelles d'employeurs s'engagent à informer,\nconjointement, en début d'exercice, le président et le trésorier de\nl'ADESATT des modalités\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de répartition entre elles de la dotation qui leur est dévolue (soit 50 %\ndu montant cumulé du budget affecté au financement des actions relatives au\nsuivi de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'accord national relatif à la réduction du temps de travail et du budget\naffecté au financement des actions liées au paritarisme). En cas de\nmodification de cette\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>répartition, les fédérations professionnelles d'employeurs préviendront,\npar lettre recommandée avec demande d'avis de réception cosignée des deux\nprésidents\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fédéraux, le président et le trésorier de l'ADESATT, avant le 31 janvier\nde l'exercice concerné.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>NOTA : (1) Voir également les dispositions de l'article 2 de l'accord du 27\nmars 2008 relatif aux missions de l'ADESATT et au financement du paritarisme\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(annexe à l'accord du 25 octobre 2007) - BO 2008\u002F26\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Révision du chapitre XII de l'accord national du 22 juin 1999 relatif à la\nréduction du temps de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent de réviser le chapitre XII de l'accord\nnational du 22 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail dans le\ncadre d'un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avenant de révision annexé au présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les autres dispositions de l'accord national du 22 juin 1999 relatif à la\nréduction du temps de travail demeureront inchangées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Révision de l'accord national relatif à l'étude et au suivi de\nl'aménagement du temps de travail du 29 mars 2000\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent de réviser le préambule de l'accord\nnational du 29 mars 2000 relatif à l'étude et au suivi de l'aménagement du\ntemps de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans le cadre d'un avenant de révision annexé au présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les autres dispositions de l'accord national du 29 mars 2000 relatif à\nl'étude et au suivi de l'aménagement du temps de travail demeureront\ninchangées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Révision de l'article 3 de la convention collective nationale du 15\ndécembre 1987\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent de réviser le paragraphe 3 de l'article\n3 de la convention collective nationale du 15 décembre 1987 dans le cadre d'un\navenant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de révision annexé au présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les autres dispositions de la convention collective nationale du 15\ndécembre 1987 demeureront inchangées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Durée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Evolutions législative et\u002Fou réglementaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 8\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires rappellent que le présent accord relatif au\nfinancement du paritarisme dans la branche a été négocié et conclu en\nconsidération, d'une part,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des dispositions législatives et réglementaires relatives à la\nreprésentativité des fédérations syndicales de salariés au niveau national\net au niveau de la branche en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vigueur à la date de sa signature et, d'autre part, de l'absence de toutes\ndispositions législatives ou réglementaires relatives au financement du\nparitarisme de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En conséquence, les parties conviennent expressément de se réunir dans\nles 3 mois de la publication d'un texte législatif ou réglementaire portant\nréforme des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>critères de représentativité des organisations syndicales de salariés au\nniveau national et\u002Fou au niveau de la branche afin de négocier de bonne foi\nl'adaptation du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présent accord aux nouvelles dispositions législatives et\u002Fou\nréglementaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>De surcroît, les parties conviennent expressément de se réunir dans les 3\nmois de la publication d'un texte législatif ou réglementaire mettant en\nplace un système\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de financement du paritarisme de branche, quelle qu'en soit la forme. Les\nparties conviennent d'examiner les nouvelles dispositions législatives ou\nréglementaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans l'hypothèse où ces nouvelles dispositions législatives ou\nréglementaires prévoiraient un système de financement du paritarisme de\nbranche instaurant un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prélèvement sur les entreprises supérieur au montant en euros\ncorrespondant à 0,2 ‰ de la masse salariale brute annuelle, le présent\naccord deviendrait caduc, lors\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans l'hypothèse où les nouvelles dispositions législatives ou\nréglementaires prévoiraient un système de financement du paritarisme de\nbranche instaurant un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prélèvement sur les entreprises inférieur au montant en euros\ncorrespondant à 0,2 ‰ de la masse salariale brute annuelle, les parties\ns'engagent à se réunir dans un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>délai de 3 mois afin de négocier de bonne foi un nouveau dispositif\nconventionnel de financement du paritarisme de branche, en vue de compléter\nles nouvelles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispositions législatives ou réglementaires relatives au financement du\nparitarisme, étant entendu et précisé que les fédérations professionnelles\nd'employeurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>s'engagent à négocier un accord qui aura pour effet, après extension, de\nmaintenir l'effort contributif global des entreprises de la branche en matière\nde financement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du paritarisme de branche, au titre à la fois des nouvelles dispositions\nlégales et réglementaires et des nouvelles dispositions conventionnelles de\nbranche ainsi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>négociées, à un niveau identique à celui actuellement prévu par le\nprésent accord, soit à 0,2 ‰ de la masse salariale brute annuelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dépôt\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 9\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise\nà chacune des fédérations syndicales signataires et fera l'objet d'un\ndépôt conformément\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- en 2 exemplaires auprès des services centraux du ministre chargé du\ntravail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- en 1 exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Extension\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 10\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent de demander dans les meilleurs délais\nl'extension du présent accord dans les conditions fixées à l'article L.\n133-8 du code du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Entrée en vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 11\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'entrée en vigueur du présent accord est conditionnée, d'une part, par\nson extension sans exclusion et, d'autre part, par l'extension sans exclusion\ndes trois\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avenants mentionnés aux articles 4, 5 et 6 du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord entrera en vigueur au premier jour du mois suivant la\ndate de publication de son arrêté d'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Adhésion par lettre du 6 mai 2008 de la CGT à l'accord du 25 octobre 2007\nrelatif aux missions de l'ADESATT et au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>financement du paritarisme\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Paris, le 6 mai 2008.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de\nconseil et de prévention, 263, rue de Paris, case 421, 93514 Montreuil Cedex,\nau ministère du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, à\nl'attention de la direction des relations du travail, service des accords\ncollectifs, 39-43, quai\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Madame, Monsieur,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'article L. 132-9 du code du travail, nous vous informons\nque la fédération nationale des personnels, des sociétés d'études, de\nconseil et de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prévention adhère à l'accord national du 25 octobre 2007 relatif aux\nmissions de l'ADESATT et au financement du paritarisme complétant la\nconvention collective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nationale du 15 décembre 1987 des bureaux d'études techniques, cabinets\nd'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil ainsi qu'à son annexe, signé\npar les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>organisations syndicales de salariés CFE-CGC FIECI, CFDT-F3C, CFTC-CSFV et\nFEC CGT-FO.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Recevez, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 3 juillet 2008 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois\net des compétences (GPEC)\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Fédération SYNTEC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération CICF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FIECI CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FEC-FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>F3C CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FSE-CGT.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A partir de 2004, au sein de la branche des bureaux d'études techniques,\ndes cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, les\npartenaires sociaux ont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>souhaité inscrire une logique de recherche d'anticipation et de prévention\ndans leurs principes directeurs. Ainsi, l'accord sur la formation\nprofessionnelle conclu le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>27 décembre 2004 par l'ensemble des acteurs de la branche a eu pour\nobjectif d'instituer la formation et le développement des compétences des\nsalariés en tant que\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>priorité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties y ont affirmé l'importance d'assurer le développement\nprofessionnel et personnel des salariés et de maintenir une adéquation entre\nles services proposés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par les entreprises et les besoins du marché.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux n'ont cessé de prendre en compte les évolutions\nlégislatives et réglementaires. Il peut s'agir plus particulièrement de la\nloi de cohésion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sociale du 18 janvier 2005 qui introduit des obligations en la matière tant\nau niveau des branches (1) que des entreprises (2), ou plus récemment encore\nle rappel de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>principes directeurs et de dynamisation de la démarche de GPEC, institué\net par l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 (3).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le prolongement de ces premières actions et sur la base des travaux\nréalisés par l'observatoire de la branche, cette dernière s'est dotée\nd'outils, notamment dès\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2005, d'un référentiel métiers, élément structurant de notre politique\nde branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La branche se compose d'une pluralité de métiers qui se caractérisent\nessentiellement par des activités intellectuelles à haute valeur ajoutée.\nCes métiers sont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>répartis sur l'ensemble du territoire, avec une concentration en\nIle-de-France et dans les grandes métropoles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sur la base de cette diversité de métiers, les parties souhaitent étudier\nl'évolution de certaines tendances économiques et leurs conséquences\nsociales\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(développement de l'externalisation et de la délocalisation, la pression\nsur les prix et les coûts, la concentration, le référencement et\nl'industrialisation, l'exigence\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'égalité des chances dans l'emploi et la gestion de la diversité\nsociale, l'âge...).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans un tel cadre, les parties signataires entendent développer au sein de\nla branche une politique de gestion prévisionnelle des emplois et des\ncompétences.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet accord s'inscrit dans un cadre plus général de négociations portant\nsur le rôle de la CPNE, éventuellement des autres instances paritaires de la\nbranche et de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réflexions sur une politique de GPEC pour les entreprises de moins de 300\nsalariés et plus de 300 salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A l'issue des négociations, les parties sont convenues des dispositions\nsuivantes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Articles L. 2241-4 (anc. L. 132-12-2), L. 2242-15 et L. 2242-16 (anc. L.\n320-2), L. 2241-6 (anc. L. 934-2) du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(2) Articles L. 2242-15 du code du travail (anc. L. 320-2).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(3) Article 9 de l'ANI du 11 janvier 2008 extraits annexés au présent\naccord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Champ d'application de l'accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord national s'applique à l'ensemble des salariés et des\nentreprises quels que soient le métier et l'activité exercés, et relevant de\nla convention\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets\nd'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (IDCC\n1486) et de l'ensemble de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ses annexes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Objectifs de l'accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux mettent en place une démarche permettant aux\ndifférents acteurs de la branche tant nationaux que régionaux - partenaires\nsociaux,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entreprises, représentants des salariés - d'accompagner et de sécuriser\nles parcours professionnels des salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette démarche paritaire doit permettre la mise en place d'outils et\ndispositions permettant aux entreprises de mettre en place une démarche GPEC\net aux salariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'être acteurs de leur évolution. Il peut s'agir, par exemple de\ndispositifs tels que les entretiens professionnels, les bilans de compétences,\nou le développement de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'accord permettra ainsi la mise en place d'une politique d'emploi et de\nformation en articulation avec le référentiel métiers réactualisé de la\nbranche et la CPNE,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>respectivement outil et une instance moteurs dans cette logique\nd'anticipation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle devra prendre en compte tant l'égalité professionnelle que la gestion\ndes âges au sein de l'ensemble de nos métiers.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 (1), les\nparties signataires entendent dissocier la GPEC et la gestion des procédures\nde\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>licenciements collectifs et des PSE.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Principe directeur édicté par l'ANI du 11 janvier 2008 et devant être\nrepris dans l'accord de branche, en tant que principes et\u002Fou actions.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mise en place de la démarche prospective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Principes de cette démarche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires entendent axer la démarche autour de 2 principes\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- éclairer les entreprises sur les tendances d'évolution de\nl'environnement économique et technologique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet éclairage pourra être fait sur la base d'études macroéconomiques\nsectorielles, par métier ou segment de métiers, de la branche ou sur la base\nd'exploitation de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>notes de conjonctures économiques, ensemble d'études réalisé par les\nacteurs de la branche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- poursuivre l'accompagnement des entreprises de la branche. Cet\naccompagnement pourra se baser sur des dispositifs déjà existants ou futurs\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la politique de formation de la branche définie par la CPNE ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la mise en place de moyens permettant aux entreprises et salariés\nd'identifier des trajectoires professionnelles en leur donnant une visibilité\nsur ces parcours ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la diffusion des résultats des travaux des observatoires prospectifs des\nmétiers, sectoriels et transverses, et des qualifications mis en place par les\nbranches\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelles pour les métiers sectoriels et transverses.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin d'éclairer les entreprises et de poursuivre leur accompagnement, la\ndémarche sera réalisée à partir d'études prospectives permettant de\ndécrire les évolutions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>majeures des métiers de la branche et leurs conséquences en termes\nd'emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces travaux porteront notamment sur :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'actualisation triennale du référentiel métiers de la branche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le développement de ce référentiel afin de couvrir l'ensemble des\nmétiers, y compris les fonctions transverses des services internes telles que\nDRH, DAF,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>logistique, qualité... ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la multiplication des actions régionales ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le développement d'actions spécifiques à un bassin d'emploi ou d'une\nrégion ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les différents aspects de la mobilité tels que la mobilité\nfonctionnelle, technique ou géographique avec une segmentation homme-femme\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les thématiques liées à l'âge et l'ancienneté dans la fonction ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le handicap ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'égalité professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Acteurs de la démarche méthodologique\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La définition et le pilotage de cette démarche s'appuient sur les\ncontributions des 5 instances paritaires de la branche, en fonction de leur\nobjet respectif : la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commission paritaire de la convention collective nationale (CPCCN) (1), la\ncommission paritaire nationale à l'emploi (CPNE) (2), l'observatoire paritaire\nde\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'ingénierie informatique études et conseils (OPIIEC) (3), le fonds\nd'assurance sur la formation ingénierie études et conseil (FAFIEC) (4) et\nl'observatoire paritaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la négociation collective (OPNC) (5).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin d'encadrer la démarche, les parties signataires rappellent que la CPNE\nen tant qu'instance de la branche en charge de l'emploi, formation et\ncompétences est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compétente pour traiter de la GPEC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Aussi, les parties conviennent de formaliser cette prise en charge de la\nGPEC par la CPNE par un avenant à l'accord du 19 mai 1995 portant création de\nla CPNE,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>afin de faire évoluer l'objet de cette dernière, de décrire et mettre en\noeuvre les modalités d'application et de déclinaison de cette démarche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Convention collective du 15 décembre 1987.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(2) Accord du 19 mai 1995 et avenant du 17 mai 2005.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(3) Association loi 1901 dont les statuts ont été déposés en mars 2000,\naccord du 28 juillet 2003 relatif au financement de l'OPIIEC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(4) Accord du 14 décembre 1994 et ses avenants des 24 janvier 1995, 15\njanvier 1999 et 17 mai 2005.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(5) Accord du 15 septembre 2005.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Etapes de la démarche méthodologique\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La démarche établie au sein de la branche et pour chaque métier étudié\ntant au niveau national que régional sera conduite selon un calendrier de\ntravail réparti sur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3 années glissantes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une première phase, dite de recherche et de compréhension, doit permettre\naux différents acteurs d'obtenir une vision et\u002Fou un diagnostic des métiers\némergents,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des métiers en évolution, des métiers à risques, des tendances à\nsurveiller ou à approfondir.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les travaux seront conduits suivant une démarche visant à comprendre\nl'évolution de notre environnement et son impact sur nos métiers :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des facteurs d'évolution de nos métiers : analyse des facteurs\nmacro-économiques qui influencent notre environnement : facteurs sociaux,\npolitiques et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>géopolitiques, économiques, technologiques sociodémographiques, etc. ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des nouvelles tendances de la demande des clients : analyse de l'impact de\nces facteurs sur la stratégie et la demande de nos donneurs d'ordre ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des évolutions de nos métiers par secteur d'activités : analyse de\nl'évolution de la demande des clients sur l'organisation et l'offre de nos\nsociétés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des évolutions des besoins en emplois et compétences par secteur\nd'activités et par région : analyse de l'impact de l'adaptation stratégique\nde nos sociétés sur leurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>besoins en ressources humaines.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sur la base des études et travaux ainsi menés, une deuxième phase, dite\nd'information, de partage, et de définition de programmes d'actions permettra,\ndans un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>deuxième temps, aux différents acteurs de s'approprier les résultats de\nla démarche, d'échanger et débattre sur cette base. Suivra une troisième\nphase, pour mettre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en oeuvre des plans d'actions permettant d'éclairer et d'accompagner les\nentreprises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les modalités de restitution paritaire des travaux seront déterminées par\nla CPNE.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sauf décision contraire de la CPNE les fédérations constitutives de la\nbranche peuvent communiquer de façon libre sur les contributions et les\nétudes, dans le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>respect de l'exactitude des informations issues de chaque contribution ou\nétude et de la propriété des études.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Suivi de la mise en oeuvre de l'accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux conviennent de se réunir à l'issue de la\ntroisième année. Il sera ainsi procédé à l'examen de la démarche, afin\nd'évaluer son efficacité et de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convenir des conditions de sa mise en oeuvre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dispositions finales\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est\nsusceptible d'être modifié, par avenant, notamment en cas d'évolution des\ndispositions législatives,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l'adaptation de\nl'une ou de plusieurs de ses dispositions.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois\ncivil qui suit sa signature.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les conditions de dénonciation et révision sont respectivement régies par\nles articles 81 et 82 de la convention collective nationale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord peut être dénoncé partiellement ou en totalité par\nl'un ou l'ensemble des signataires employeurs ou salariés du présent accord\naprès un préavis\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>minimal de 6 mois. Sous peine de nullité, ce préavis devra être donné à\ntoutes les organisations signataires du présent accord par pli recommandé\navec avis de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réception. La dénonciation partielle ou totale du présent accord\nn'emporte pas dénonciation de la convention collective nationale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La partie qui dénoncera l'accord devra accompagner sa notification d'un\nnouveau projet afin que les négociations puissent commencer sans retard.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente,\nconformément aux articles L. 2231-6 (1) et D. 2231-2 du code du travail et les\nparties conviennent de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à\nl'expiration du délai légal.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Ancien art.L. 132-10.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 30 octobre 2008 relatif à la commission paritaire nationale de\nl'emploi\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Fédération SYNTEC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération CICF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FIECI CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération des employés et cadres CGT-FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>F3C CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CSFV-CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Négocié dans le cadre du développement de la gestion prévisionnelle des\nemplois et des compétences au sein de la branche et conformément aux\ndispositions de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'accord national du 3 juillet 2008, le présent accord annule et remplace\nl'accord du 19 mai 1995 et l'avenant du 17 mai 2005 sur la commission paritaire\nnationale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à l'emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994 et l'accord national du 3\njuillet 2008 portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des\ncompétences créent de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nouvelles obligations notamment en matière d'emploi et de formation\nprofessionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ayant la volonté de préserver l'autonomie de la branche de l'ingénierie,\ndes services informatiques, des études et du conseil en raison des\nspécificités des métiers\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>concernés, les partenaires sociaux sont soucieux à la fois :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de conserver leur propre convention collective nationale et de\nl'améliorer ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'observer l'emploi et d'anticiper son évolution afin de le préserver\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de maîtriser le dispositif de formation professionnelle de la branche\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de promouvoir l'accès des jeunes et des femmes dans les métiers et\nentreprises de la branche ainsi que le maintien et le développement de\nl'emploi des seniors ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de développer la démarche prospective au sein de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour réaliser ces objectifs, les partenaires sociaux ont décidé de\npromouvoir le rôle de la commission paritaire nationale de l'emploi en\nredéfinissant sa\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>composition et son fonctionnement ; en élargissant ses missions et en\nassurant ses moyens dans le cadre des accords nationaux interprofessionnels.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Compétence\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission paritaire nationale de l'emploi est compétente pour toutes\nles entreprises ayant une activité principale relevant du champ d'application\nde la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention collective nationale étendue des bureaux d'études techniques,\ncabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987,\nmodifiée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Composition de la commission paritaire nationale de l'emploi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission paritaire nationale de l'emploi statuant en matière de\nformation est constituée de représentants des organisations syndicales de\nsalariés et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'employeurs représentatives au niveau national.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les représentants désignés sont au nombre de :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 2 pour chaque organisation syndicale de salariés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'un nombre de représentants patronaux égal au nombre de représentants\nsalariés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- outre le président et le vice-président, 4 autres membres de la CPNE par\ncollège sont également membres du conseil d'administration du FAFIEC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission est présidée par le vice-président du FAFIEC ou, en cas\nd'empêchement, par toute personne membre de la commission à laquelle il\ndéléguera ses\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pouvoirs. Le président du conseil d'administration du FAFIEC est\nvice-président de la CPNE.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La présidence et la vice-présidence de la CPNE sont paritairement\nalternées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutefois, lorsque la commission statue en matière de sauvegarde de\nl'emploi, la présidence en est confiée au représentant du collège patronal\n(président ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vice-président de la CPNE en fonction de l'alternance en cours).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fonctionnement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un calendrier de travail est établi. Ce calendrier de travail comporte\nnotamment :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la définition des orientations politiques sur le dernier quadrimestre de\nl'année, pour mise en oeuvre par le FAFIEC l'année suivante ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'élaboration d'une vision triennale avec réactualisation annuelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des propositions d'axes d'études pour l'observatoire prospectif des\nmétiers de la branche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le résultat de la mise en oeuvre des décisions politiques de formation\nréalisée par le FAFIEC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les réunions de la CPNE bénéficient d'un ordre du jour et d'un compte\nrendu. Les comptes rendus sont validés lors de la réunion suivante.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission paritaire nationale de l'emploi se réunit obligatoirement une\nfois par semestre sur convocation écrite de son président. Elle se réunit\négalement à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>demande d'une des organisations contractantes, signataires ou adhérentes du\nprésent accord, et ce dans un délai maximal de 1 mois à compter de la\nsaisine.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette saisine doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de\nréception auprès du président de la commission paritaire nationale de\nl'emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les saisines présentées par une organisation syndicale de salariés ou\nd'employeurs non signataire ou non adhérente du présent accord ainsi que les\nsaisines de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salariés ou d'entreprises sont irrecevables. Dans ce cas, elles devront\nêtre préalablement instruites et présentées par une ou plusieurs\norganisations signataires ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>adhérentes de l'accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dès lors qu'un projet de licenciement collectif d'ordre économique porte\nsur plus de 10 salariés appartenant à un même établissement, la direction\nde l'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>concernée en informe la commission paritaire nationale de l'emploi\nsimultanément à la notification du projet à l'administration. Le niveau\nd'information de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commission paritaire nationale de l'emploi est le même que celui de\nl'administration.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque l'entreprise demande à bénéficier de dispositifs\nd'accompagnement, les organisations syndicales de salariés ou d'employeurs\ncontractantes du présent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord disposent alors d'un délai de 6 jours ouvrables à compter de la\ndate d'information des membres de la commission paritaire de l'emploi pour\nsaisir la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commission, qui dispose alors de 14 jours pour se réunir et examiner le\nprojet présenté par l'entreprise aux représentants du personnel, s'ils\nexistent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission peut alors décider d'intervenir en soutien afin d'accompagner\nl'entreprise et les salariés, en utilisant les fonds dédiés gérés par le\nFAFIEC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de défaut d'information de la commission paritaire nationale de\nl'emploi par l'entreprise, le délai de 14 jours mentionné au paragraphe\nprécédent court à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compter du jour où une organisation syndicale de salariés ou d'employeurs\naura saisi la commission paritaire nationale de l'emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Missions de la commission paritaire nationale de l'emploi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission paritaire nationale de l'emploi a pour mission :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. D'examiner la situation de l'emploi et son évolution dans la branche\nafin de permettre l'information réciproque des partenaires sociaux.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. D'étudier l'évolution de cette situation et de l'analyser afin\nd'acquérir une meilleure connaissance des réalités de l'emploi dans la\nbranche en vue de le préserver.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. De mettre en oeuvre une politique volontariste de gestion prévisionnelle\ndes emplois et des compétences au niveau de la branche dans une configuration\ndédiée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à la GPEC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4. De définir et d'orienter, en lien avec la GPEC, la politique de\nformation professionnelle continue de la branche, au niveau national et\nrégional et de proposer\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'éventuelles reconversions en fonction de l'évolution des métiers. A cet\neffet, les grandes orientations sont fixées annuellement dans la note\npolitique telle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qu'édictée à l'alinéa 2 de l'introduction et dispositions générales de\nl'accord du 23 octobre 2008 sur la formation professionnelle et notamment\nl'accueil en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entreprise des jeunes en alternance et les conditions de leur formation.\nL'organisme paritaire collecteur agréé de branche FAFIEC est chargé de leur\nmise en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>oeuvre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5. D'assurer le suivi de toutes les études réalisées par l'observatoire\ndes métiers de la branche, sur mandat de la CPCCN.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6. De définir les règles d'accès et de prise en charge de la\nformation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>7. D'étudier les projets de licenciements collectifs d'ordre économique\nvisés à l'article précédent qui lui sont soumis et les possibilités de\nreclassement des salariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>licenciés pour motif économique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>8. Et plus généralement d'exercer les prérogatives définies par les\ntextes conventionnels réglementaires et législatifs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>9. Les partenaires sociaux pourront désigner un correspondant dans chaque\nrégion administrative. A cette désignation sera joint le mandat de\nl'organisation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>syndicale qui précisera ses missions et ses pouvoirs dans le cadre des\nactions de la CPNE. Seule la CPNE engage la branche en matière d'emploi et de\nformation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission paritaire nationale de l'emploi peut diligenter toute étude\nnécessaire pour préparer ses décisions en sollicitant notamment l'appui\nd'organismes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>susceptibles de lui apporter des éléments en mobilisant les ressources\nnécessaires du FAFIEC, conformément au cadre réglementaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle doit consacrer chaque année au moins une de ses réunions à l'examen\ndes thèmes relatifs à la formation professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans l'exercice de ses différentes missions, la CPNE pourra mettre en place\ndes groupes de travail ad hoc, dont elle arrêtera la composition, en fixera le\ncahier des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>charges ainsi que le terme prévisionnel de la mission. Mandatés par leurs\norganisations, les participants au groupe de travail relèvent des dispositions\nde l'article 3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la CCN relatif au droit syndical et à la liberté d'opinion.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modalités d'application de la démarche GPEC\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux étapes de la démarche prospective édictées par les\ndispositions de l'article 3.3 de l'accord national du 3 juillet 2008 relatif à\nla gestion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prévisionnelle des emplois et des compétences, il appartient aux membres\nde la CPNE de définir les modalités de cette démarche autour des 3 étapes\nsuivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Analyse et débats autour des résultats de la démarche prospective\nentre les représentants des syndicats patronaux et les partenaires sociaux.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Elaboration de préconisations d'actions pour approfondir les points qui\ns'imposent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Mise en oeuvre d'actions : études complémentaires, veilles, interviews,\nformations, dispositifs particuliers d'accompagnement collectif et individuel\nde la GPEC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Suivi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre de sa mission, la commission paritaire nationale de l'emploi\nassure le suivi :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de l'application des accords de branche conclus dans le cadre de\nl'obligation triennale de négocier sur la formation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de l'évolution de l'emploi par métiers et qualifications de la branche,\nnotamment consécutive à l'introduction de nouvelles technologies ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de la politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- du déroulement des actions en faveur de l'emploi ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de tout accord conclu par la branche avec les pouvoirs publics ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de la réalisation de la politique de formation de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Délibérations et avis\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les décisions de la CPNE requièrent une majorité dans chacun des deux\ncollèges. Pour le collège patronal, la majorité est une majorité qualifiée\ndes 2\u002F3.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Seules les organisations signataires ou adhérentes du présent accord ont\nune voix délibérative.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cas de saisine portant sur l'étude d'un projet de licenciement\ncollectif d'ordre économique visé à l'article 3, les décisions de la\ncommission font l'objet d'un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avis qui sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception à\nl'entreprise concernée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Moyens\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 8\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin d'asseoir le développement d'une politique régionale, la CPNE\ndéfinira des moyens spécifiques attachés aux différentes missions qui lui\nsont dévolues.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le secrétariat est assuré par la fédération SYNTEC, affaires sociales,\n3, rue Léon-Bonnat, 75016 Paris.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Entrée en vigueur et durée de l'accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 9\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent\naccord entrera en vigueur à compter du jour de sa signature.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, le présent accord sera porté à extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est susceptible d'être modifié, par avenant, notamment en cas\nd'évolution des dispositions législatives, réglementaires ou\nconventionnelles qui nécessiteraient\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'adaptation de l'une ou de plusieurs de ses dispositions.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les conditions de dénonciation et révision sont respectivement régies par\nles articles 81 et 82 de la convention collective nationale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord peut être dénoncé partiellement ou en totalité par\nl'un ou l'ensemble des signataires employeurs ou salariés du présent accord\naprès un préavis\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>minimal de 6 mois. Sous peine de nullité, ce préavis devra être donné à\ntoutes les organisations signataires du présent accord par pli recommandé\navec avis de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réception. La dénonciation partielle ou totale du présent accord\nn'emporte pas dénonciation de la convention collective nationale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La partie qui dénoncera l'accord devra accompagner sa notification d'un\nnouveau projet afin que les négociations puissent commencer sans retard.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente,\nconformément à l'article L. 2231-6 (1) du code du travail et les parties\nconviennent de le présenter à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai\nlégal.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Ancien article L. 132-10.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Annexe du 11 février 2009 à l'accord du 25 octobre 2007 relatif au\nparitarisme\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>La SYNTEC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CICF,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FIECI CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La F3C CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CSFV-CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CGT-FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CGT,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les fédérations professionnelles d'employeurs et les fédérations\nsyndicales de salariés ont unanimement exprimé leur volonté de négocier une\nannexe (« l'annexe\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>») relative aux modalités de répartition de la dotation (« la dotation\n») dévolue aux fédérations syndicales de salariés visée à l'article 3.\n3. 2 de l'accord national du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>25 octobre 2007 relatif aux missions de l'ADESATT et au financement du\nparitarisme complétant la convention collective nationale du 15 décembre 1987\ndes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de\nconseils.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La présente annexe, qui est le fruit de cette négociation, complète et\nrévise l'accord national du 25 octobre 2007 dans les conditions ci-après :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Révision de l'article 3.3.3 de l'accord national du 25 octobre 2007\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 3. 3. 3 de l'accord national du 25 octobre 2007 est modifié comme\nsuit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« La dotation dévolue aux fédérations syndicales de salariés\nreprésentatives au niveau national (soit 50 % du montant cumulé du budget\naffecté au financement des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>actions relatives au suivi de l'accord national relatif à la réduction du\ntemps de travail et du budget affecté au financement des actions liées au\nparitarisme) est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>répartie comme indiqué dans l'annexe.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La dotation dévolue aux fédérations syndicales de salariés\nreprésentatives au niveau national est répartie comme indiqué à l'article 2\nde la présente annexe. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modalités de répartition de la dotation dévolue aux fédérations\nsyndicales de salariés représentatives\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 3.3.2 de l'accord national du 25 octobre 2007 attribue aux\nfédérations syndicales de salariés représentatives au niveau national une\ndotation égale à 50 %\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du montant cumulé (i) du budget affecté au financement des actions\nrelatives au suivi de l'accord national sur la réduction du temps de travail\net (ii) du budget\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>affecté au financement des actions liées au paritarisme.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La dotation est divisée en 2 tranches :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- tranche 1 : une part forfaitaire pour la prise en charge des frais de\nréunion est dévolue à chaque fédération syndicale de salariés\nreprésentative au niveau national\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au sens de la législation en vigueur. A la date de la signature du présent\naccord, cette part forfaitaire est fixée à 12 000 € par an et par\nfédération syndicale de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salariés représentative au niveau national. Elle sera susceptible de\nrevalorisation chaque année, sur décision du conseil d'administration de\nl'ADESATT,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>proportionnellement à l'évolution du montant total collecté au titre de\nla contribution conventionnelle de 0,2 ‰ de la masse salariale brute ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- tranche 2 : après déduction de la part forfaitaire de la tranche 1, le\nsolde de la dotation dévolue aux fédérations syndicales de salariés\nreprésentatives est réparti en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2 parts comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- - tranche 2 A : 70 % du solde après déduction de la part forfaitaire de\nla tranche 1 seront répartis entre fédérations syndicales de salariés\nreprésentatives au niveau\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>national proportionnellement à leur représentativité dans la branche, en\napplication des critères de représentativité fixés par l'article L.\n2122-5.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A la date de l'extension du présent accord, cette dotation sera donc\nrépartie égalitairement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- - tranche 2 B : 30 % du solde après déduction de la part forfaitaire de\nla tranche 1 seront repartis entre fédérations syndicales de salariés\nreprésentatives au niveau\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>national, proportionnellement à leur participation effective aux réunions\ndes instances de la convention collective nationale et des commissions ou\ngroupes de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail créés par celle-ci.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A la date de signature du présent accord, ne sont concernées que les\nréunions structurées par une convocation et une feuille de présence,\nnotamment des instances\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la CPCCN et les groupes de travail ou de négociation paritaire créés\npar elle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la commission nationale d'interprétation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la CPNE et la CPNE plan social et les groupes de travail, comités de\npilotage ou de suivi créés par elles ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le CA et l'AG de l'ADESATT ainsi que les groupes de travail paritaires\ncréés par elle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la commission paritaire de l'OPIIEC, ses comités de pilotage et les\ncommissions de suivi ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'OPNC et les groupes de travail, comités de pilotage ou de suivi créés\npar elles ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le dispositif de suivi paritaire de la prévoyance et les commissions\ntechniques instituées par celle-ci.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La participation aux activités du FAFIEC est exclue de ce dispositif,\ncelles-ci disposant de leur propre financement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La participation de chaque fédération syndicale de salariés\nreprésentative ne sera décomptée qu'une fois, quel que soit le nombre de ses\nreprésentants à la réunion.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il ne sera comptabilisé que la présence aux réunions ayant fait l'objet\nà la fois d'une convocation et de la tenue d'une feuille de présence dument\némargée. En fin\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'exercice, le nombre total de réunions à laquelle une fédération\nsyndicale de salariés a été conviée sera divisé par le nombre de réunions\nauxquelles elle a\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>effectivement été présente afin de déterminer pour l'exercice suivant sa\npart de la dotation, laquelle sera proportionnelle à son taux de présence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modalités de répartition de la dotation dévolue aux fédérations\nsyndicales de salariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 3.3.2 de l'accord national du 25 octobre 2007 attribue aux\nfédérations syndicales de salariés représentatives au niveau national une\ndotation égale à 50 %\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du montant cumulé (i) du budget affecté au financement des actions\nrelatives au suivi de l'accord national sur la réduction du temps de travail\net (ii) du budget\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>affecté au financement des actions liées au paritarisme.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La dotation est divisée en 2 tranches :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- tranche 1 : une part forfaitaire pour la prise en charge des frais de\nréunion est dévolue à chaque fédération syndicale de salariés\nreprésentative au niveau national\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au sens de la législation en vigueur. A la date de la signature du présent\naccord, cette part forfaitaire est fixée à 12 000 € par an et par\nfédération syndicale de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salariés représentative au niveau national. Elle sera susceptible de\nrevalorisation chaque année, sur décision du conseil d'administration de\nl'ADESATT,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>proportionnellement à l'évolution du montant total collecté au titre de\nla contribution conventionnelle de 0,2 ‰ de la masse salariale brute ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- tranche 2 : après déduction de la part forfaitaire de la tranche 1, le\nsolde de la dotation dévolue aux fédérations syndicales de salariés\nreprésentatives est réparti en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2 parts comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- - tranche 2 A : 70 % du solde après déduction de la part forfaitaire de\nla tranche 1 seront répartis entre fédérations syndicales de salariés\nreprésentatives au niveau\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>national proportionnellement à leur représentativité dans la branche, en\napplication des critères de représentativité fixés par l'article L.\n2122-5.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A la date de l'extension du présent accord, cette dotation sera donc\nrépartie égalitairement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- - tranche 2 B : 30 % du solde après déduction de la part forfaitaire de\nla tranche 1 seront repartis entre fédérations syndicales de salariés\nreprésentatives au niveau\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>national, proportionnellement à leur participation effective aux réunions\ndes instances de la convention collective nationale et des commissions ou\ngroupes de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail créés par celle-ci.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A la date de signature du présent accord, ne sont concernées que les\nréunions structurées par une convocation et une feuille de présence,\nnotamment des instances\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la CPCCN et les groupes de travail ou de négociation paritaire créés\npar elle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la commission nationale d'interprétation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la CPNE et la CPNE plan social et les groupes de travail, comités de\npilotage ou de suivi créés par elles ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le CA et l'AG de l'ADESATT ainsi que les groupes de travail paritaires\ncréés par elle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la commission paritaire de l'OPIIEC, ses comités de pilotage et les\ncommissions de suivi ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'OPNC et les groupes de travail, comités de pilotage ou de suivi créés\npar elles ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le dispositif de suivi paritaire de la prévoyance et les commissions\ntechniques instituées par celle-ci.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La participation aux activités du FAFIEC est exclue de ce dispositif,\ncelles-ci disposant de leur propre financement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La participation de chaque fédération syndicale de salariés\nreprésentative ne sera décomptée qu'une fois, quel que soit le nombre de ses\nreprésentants à la réunion.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il ne sera comptabilisé que la présence aux réunions ayant fait l'objet\nà la fois d'une convocation et de la tenue d'une feuille de présence dument\némargée. En fin\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'exercice, le nombre total de réunions à laquelle une fédération\nsyndicale de salariés a été conviée sera divisé par le nombre de réunions\nauxquelles elle a\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>effectivement été présente afin de déterminer pour l'exercice suivant sa\npart de la dotation, laquelle sera proportionnelle à son taux de présence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sort des autres dispositions de l'accord national du 25 octobre 2007\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'annexe à l'accord national du 25 octobre 2007 relatif aux missions de\nl'ADESATT et au financement du paritarisme signée le 27 mars 2008 est annulée\npar la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présente annexe.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les autres dispositions de l'accord national du 25 octobre 2007demeurent\ninchangées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dépôt\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La présente annexe, établie en vertu des articles L. 132-1 et suivants du\ncode du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à\nchacune des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>parties et fera l'objet d'un dépôt conformément aux dispositions de\nl'article L. 132-10 du code du travail :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- en 2 exemplaires auprès des services centraux du ministre chargé du\ntravail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- en 1 exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Extension\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent de demander l'extension de la présente\nannexe concomitamment à celle de l'accord national du 25 octobre 2007.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Entrée en vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'entrée en vigueur de la présente annexe est conditionnée, d'une part,\npar son extension sans exclusion et, d'autre part, par l'extension sans\nexclusion de l'accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>national du 25 octobre 2007.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La présente annexe entrera en vigueur au premier jour du mois suivant la\ndate de publication de son arrêté d'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant n° 3 du 25 mars 2009 à l'accord du 27 mars 1997 relatif à la\nprévoyance\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>SYNTEC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CICF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CSFV CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FIECI CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FEC FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>F3C CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FSE CGT.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de\nsalariés relevant de la convention collective nationale des bureaux d'études\ntechniques, des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre\n1987 se sont réunis afin :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'entériner les dispositions relatives à la mise en conformité de l'\naccord du 27 mars 1997 avec les nouvelles règles sociales issues des articles\n111 et 113 de la loi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fillon, de ses textes d'application, et notamment la circulaire DSS \u002F 5B \u002F\n2009 \u002F 32 du 30 janvier 2009 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'améliorer les prestations prévues par l'accord relatif à la\nprévoyance du 27 mars 1997.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions relatives aux salariés relevant de l' accord du 27 mars\n1997 sont modifiées comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L' article 3. 1 de l'accord du 27 mars 1997 prévoit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« En cas de décès du salarié survenu avant le 65e anniversaire, et sauf\nexclusions prévues par le code des assurances, un capital décès est versé\nà ses ayants droit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>désignés en 3. 3. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet article est remplacé par :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« En cas de décès du salarié, un capital est versé à ses ayants droit\ndésignés en 3. 3. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 3. 3 de l'accord du 27 mars 1997 prévoit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Le capital décès prévu ci-dessus est versé :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- en premier lieu au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par le salarié ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- en l'absence de bénéficiaire désigné, dans l'ordre suivant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-- au conjoint ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-- à défaut, aux enfants par parts égales ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-- à défaut, aux parents et, à défaut, aux grands-parents ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-- à défaut de toute personne susnommée, le capital revient aux\nhéritiers.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié peut à tout moment modifier la désignation du ou des\nbénéficiaires, de préférence par lettre recommandée adressée à\nl'organisme assureur qui en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accusera réception. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 3. 3 est remplacé par :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« En l'absence de désignation expresse de bénéficiaires par le salarié,\nles capitaux décès sont versés dans l'ordre de priorité suivant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- au conjoint du salarié, non séparé de corps par jugement définitif\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à la personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité ou à\nson concubin notoire ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aux enfants du salarié, nés ou à naître, vivants ou représentés par\nparts égales entre eux ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aux parents du salarié par parts égales entre eux et en cas de décès\nde l'un d'eux, la totalité au survivant ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aux héritiers de l'assuré.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié peut à tout moment modifier la désignation du ou des\nbénéficiaires, de préférence par lettre recommandée adressée à\nl'organisme assureur qui en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accusera réception. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L' article 4 de l'accord du 27 mars 1997 prévoit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« A partir de la date où le participant est reconnu par la sécurité\nsociale en état d'invalidité absolue et définitive avant 60 ans nécessitant\nl'assistance d'une tierce\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>personne (3e catégorie du code de la sécurité sociale), il lui est versé\npar anticipation le capital décès prévu à l'article 3. 2. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 4 de l'accord est remplacé par :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Si le participant est en état d'invalidité absolue et définitive,\nc'est-à-dire s'il est reconnu invalide de 3e catégorie par la sécurité\nsociale avec majoration pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>assistance d'une tierce personne de cet organisme, avant la date de prise\nd'effet de sa retraite sécurité sociale, il lui est versé par anticipation\nle capital décès prévu à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article 3. 2. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L' article 7. 2 de l'accord du 27 mars 1997 prévoit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« La rente complémentaire d'invalidité est versée mensuellement à terme\néchu directement au bénéficiaire jusqu'à son 60e anniversaire. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 7. 2 de l'accord est remplacé par :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« La rente complémentaire d'invalidité est versée mensuellement à terme\néchu directement au bénéficiaire jusqu'à la date d'effet de la retraite de\nla sécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>»\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'avenant n° 2 du 22 octobre 2001 à l'accord est complété comme suit\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Les garanties sont maintenues en cas de suspension du contrat de travail\nsi le salarié participant bénéficie de la part de son employeur d'un\nmaintien de salaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce maintien de garanties cesse :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à la date de reprise d'activité du salarié ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à la date de prise d'effet de la retraite sécurité sociale ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à la date de cessation du versement du complément de salaire ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à la date de rupture du contrat de travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à la date de résiliation du contrat de prévoyance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés dont la suspension du contrat de travail a pour origine un\narrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale bénéficient de ce\nmaintien de garantie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>jusqu'à la date de reprise d'activité ou jusqu'à la date de prise d'effet\nde la retraite sécurité sociale. Aucune cotisation n'est due au titre des\nprestations incapacité de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail ou invalidité prévues par le présent accord de prévoyance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est rappelé que les salariés dont le contrat de travail est suspendu\nsans rémunération peuvent demander à conserver le bénéfice des garanties\ndécès (capital décès\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et rente d'éducation) dans les conditions de l'avenant n° 2 du 22 octobre\n2001. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces dispositions, à l'exception de celles relatives à l'article 3. 3 de\nl'accord, s'appliquent à effet immédiat pour les prestations en cours de\nliquidation ou de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>versement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L' article 3. 2 de l'accord du 27 mars 1997 prévoit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Le montant du capital décès versé est égal à 150 % du salaire de\nréférence défini à l'article 8 du présent accord. Sur demande du ou des\nayants droit désignés en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. 3, ce capital décès pourra, en tout ou partie, être transformé en\nrente. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 3. 2 de l'accord est remplacé par :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Le montant du capital décès versé est égal à 170 % du salaire de\nréférence. Son montant minimum est fixé à 170 % du plafond annuel de la\nsécurité sociale en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vigueur au jour du décès pour les salariés ne relevant pas du régime de\nretraite des cadres et à 340 % du plafond annuel de la sécurité sociale en\nvigueur au jour du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>décès pour les salariés relevant du régime de retraite des cadres, avec\nprorata pour les salariés à temps partiel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sur demande du ou des ayants droit désignés en 3. 3, ce capital décès\npourra, en tout ou partie, être transformé en rente. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 5. 3 de l'accord du 27 mars 1997 prévoit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Il sera versé pour les enfants à charge désignés en 5. 2 :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 8 % du salaire de référence par enfant jusqu'à l'âge de 17 ans\nrévolus ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 12 % du salaire de référence par enfant âgé de plus de 18 ans et\njusqu'à 25 ans révolus. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 5. 3 de l'accord est remplacé par :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Il sera versé pour les enfants à charge désignés en 5. 2 :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 12 % du salaire de référence par enfant jusqu'au 18e anniversaire ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 15 % du salaire de référence par enfant âgé de 18 ans et jusqu'au 26e\nanniversaire, avec des minima sur le montant annuel de la rente calculés lors\nde sa mise en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>service ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 12 % du plafond annuel de la sécurité sociale jusqu'au 18e anniversaire,\net de 15 % de 18 ans et jusqu'au 26e anniversaire, pour les salariés ne\nrelevant pas du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>régime de retraite des cadres ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- et de 24 % du plafond annuel de la sécurité sociale jusqu'au 18e\nanniversaire et de 30 % de 18 ans et jusqu'au 26e anniversaire, pour les\nsalariés relevant du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>régime de retraite des cadres.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les minima sont calculés sur le plafond de la sécurité sociale en vigueur\nau jour du décès du salarié, avec prorata pour les salariés à temps\npartiel, la rente annuelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>étant ensuite revalorisée selon les dispositions prévues par l'accord\nrelatif à la prévoyance du 27 mars 1997. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces dispositions concernent les faits générateurs (décès ou\nreconnaissance à l'invalidité permanente totale) intervenant à compter de\nl'application du présent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avenant, pour les salariés dont le contrat de travail n'a pas été rompu\navant la date de l'application de l'avenant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces dispositions s'appliquent à compter du premier jour du mois civil\nsuivant la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant n° 4 du 15 juillet 2009 à l'accord du 27 mars 1997 relatif à la\nprévoyance\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>SYNTEC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CICF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FIECI CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>F3C CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CSFV CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FEC CGT-FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FSE CGT.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de\nsalariés relevant de la convention collective nationale des bureaux d'études\ntechniques, des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils du 15\ndécembre 1987 se sont réunis afin :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de renouveler la désignation des organismes assureurs ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de modifier l'avenant n° 3 signé le 25 mars 2009.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Désignation des organismes assureurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la\nsécurité sociale, et après examen du bilan établi, les partenaires sociaux\nconviennent de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>reconduire, pour une période de 5 années maximum, la désignation des\norganismes assureurs :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- Médéric Prévoyance et URRPIMMEC (institutions de prévoyance du groupe\nMalakoff Médéric) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- OCIRP, union d'institutions de prévoyance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le premier alinéa de l'article 1er de l'annexe à l'accord de prévoyance\ndu 27 mars 1997 est en conséquence modifié comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Les partenaires sociaux soussignés, membres de la commission paritaire\nde la convention collective nationale des bureaux d'études techniques,\ncabinets\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils, conviennent de confier\nla gestion du régime de prévoyance de la branche à Médéric Prévoyance\net\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'URRPIMMEC (institutions de prévoyance du groupe Malakoff Médéric), aux\nconditions suivantes : ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modification de l'avenant n° 3 du 25 mars 2009\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'avenant à l'accord de prévoyancen° 3 du 25 mars 2009 prévu à\nl'article 1er, 5e paragraphe, 4e alinéa, est modifié comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ancien texte :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Les salariés dont la suspension du contrat de travail a pour origine un\narrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale bénéficient de ce\nmaintien de garantie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>jusqu'à la date de reprise d'activité ou jusqu'à la date de prise d'effet\nde la retraite sécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les garanties sont maintenues en contrepartie du versement des cotisations\ntant pour la part patronale que salariale. Les cotisations sont dues tant que\nle salarié\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>perçoit une rémunération ou des indemnités journalières\ncomplémentaires financées en tout ou partie par l'employeur. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nouveau texte :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Les salariés dont la suspension du contrat de travail a pour origine un\narrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale bénéficient de ce\nmaintien de garantie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>jusqu'à la date de reprise d'activité ou jusqu'à la date de prise d'effet\nde la retraite sécurité sociale. Aucune cotisation n'est due au titre des\nprestations incapacité de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail ou invalidité prévues par le présent accord de prévoyance. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Date d'effet, dépôt et extension\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant prend effet au premier jour du mois civil suivant\nl'arrêté d'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à\nchacune des parties signataires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, en application de l'article 911-3 du code de la sécurité\nsociale, les parties conviennent de demander au ministère du travail, des\nrelations sociales, de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>famille, de la solidarité et de la ville l'extension et l'élargissement du\nprésent avenant, afin de le rendre applicable à toutes les entreprises\nentrant dans le champ de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des\ncabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant n° 37 du 28 octobre 2009 portant modification du champ\nd'application de la convention\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>SYNTEC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CICF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CSFV CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FIECI CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FEC CGT-FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>F3C CFDT.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le champ professionnel d'application de la convention collective nationale\ndu 15 décembre 1987, applicable au personnel des bureaux d'études\ntechniques,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cabinets d'ingénieurs-conseil et des sociétés de conseils, est défini\npar :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'avenant n° 12 ter du 11 avril 1996 à la convention collective\nnationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et\nsociétés de conseils du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>15 décembre 1987. Cet avenant couvre les classes 72.1Z (Conseil en\nsystèmes informatiques), 72.2Z (Réalisation de logiciels), 72.3Z (Traitement\nde données),\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>72.4Z (Activités de banque de données), 74.1E (Etudes de marché et\nsondages), 74.1G (Conseil pour les affaires et la gestion), 74.2C (Ingénierie,\nétudes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>techniques), 74.3B (Analyses, essais et inspection techniques), et 74.5A\n(Sélection et mise à disposition de personnel) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'avenant n° 22 du 15 avril 1999 à la convention collective nationale\ndes bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés\nde conseils du 15\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>décembre 1987. Cet avenant complète le champ d'application défini par\nl'avenant 12 ter précité, en intégrant dans le champ professionnel de la\nconvention\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collective nationale les entreprises de traduction et d'interprétation\nrelevant du code NAF 74.8F et ayant exclusivement les activités de traduction\nverbale et \u002F ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>écrite, assermentées ou non assermentées, dans les domaines techniques,\nscientifiques, juridiques, financiers et d'entreprises ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'accord du 5 juillet 2001 et son avis interprétatif du 18 avril 2002,\nétendus par arrêté du 2 octobre 2002 publié au Journal officiel du 12\noctobre 2002. Cet accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>introduit les métiers de l'internet dans le dispositif des classifications\nde la convention collective nationale des bureaux d'études techniques,\ncabinets\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987. La\ncommission nationale d'interprétation, saisie aux fins de se prononcer sur\nl'article 1er de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'accord du 5 juillet 2001, a émis, le 18 avril 2002, l'avis suivant à\nl'unanimité des signataires de l'accord initial : « Le champ d'application de\nla convention\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collective nationale dans le domaine de l'internet s'apprécie en\nréférence à ses domaines d'activités : l'informatique et les systèmes\nd'information sous les formes de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'ingénierie, de l'édition de logiciels, du conseil, de l'assistance\ntechnique, de l'exploitation, de l'infogérance et de la formation. » ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'avenant n° 27 du 28 janvier 2003, étendu par arrêté du 30 juillet\n2003 publié au Journal officiel du 8 août 2003. Cet avenant complète le\nchamp d'application\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>défini par l'avenant 12 ter précité, en intégrant dans le champ\nd'application de la convention collective nationale les classes 74.8J et\naccessoirement 92.3D et 70.3D\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>relatives aux sociétés dont l'activité principale est l'organisation ou\nl'accueil de manifestations économiques types foires, salons, congrès et\nréunions d'entreprises\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et les prestations de services liées à ces activités.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour mettre en conformité le champ professionnel d'application de la\nconvention collective nationale avec la nouvelle nomenclature et transposer\nainsi les anciens\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>codes et classifications dans la nouvelle nomenclature des activités\néconomiques, dite NAF rev. 2, les partenaires sociaux réunis en commission\nparitaire ont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convenu et arrêté ce qui suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La présente convention définit le statut des membres du personnel des\nentreprises ayant notamment pour codes NAF ceux mentionnés dans le présent\navenant et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dont l'activité principale est une activité d'ingénierie, de conseil, de\nservices informatiques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, des entreprises\nd'organisation de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>foires et salons, entreprises dont le siège social ou les activités se\nsituent en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et les\nterritoires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'outre-mer.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le champ d'application de la convention collective nationale est le suivant,\nconformément à la nouvelle nomenclature des activités économiques :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Informatique\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>58. 21Zp : édition de jeux électroniques.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>58. 29Ap : édition de logiciels système et de réseau.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>58. 29Bp : édition de logiciels outils de développement et de langages.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>58. 29Cp : édition de logiciels applicatifs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>62. 01Zp : programmation informatique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>62. 02Ap : conseil en systèmes et logiciels informatiques.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>62. 02B : tierce maintenance de systèmes et d'applications\ninformatiques.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>62. 09Zp : autres activités informatiques.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>62. 03Z : gestion d'installations informatiques.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>63. 11Zp : traitement de données, hébergement et activités connexes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>58. 12Zp : édition de répertoires et de fichiers d'adresses.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>63. 12Z : portails internet.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ingénierie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>71. 12Bp : ingénierie, études techniques.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>74. 90Bp : activités spécialisées, scientifiques et techniques\ndiverses.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>71. 20B : analyses, essais et inspections techniques.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Etudes et conseil\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>73. 20Z : études de marché et sondages.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>70. 21Z : conseil en relations publiques et communication.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>70. 22Zp : conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>78. 10Zp : activités des agences de placement de main-d'oeuvre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>78. 30Z : autre mise à disposition de ressources humaines.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Foires, congrès et salons\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>82. 30Z : organisation de foires, salons professionnels et congrès.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>43. 32C : agencement de lieux de vente, montage de stands.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>25. 11Z : fabrication de structures métalliques et éléments modulaires\npour exposition.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>90. 04Z : gestion de salles de spectacles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>68. 32A : administration d'immeubles et autres bien immobiliers.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>68. 20B : location de terrains et autres biens immobiliers : halls\nd'exposition, salles de conférence, de réception, de réunion.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Traduction et interprétation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>74. 30F : traduction et interprétation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le champ d'application de la convention collective nationale du 15 décembre\n1987et du présent avenant couvre également l'organisme paritaire collecteur\nagréé de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord, qui annule et remplace tous les accords antérieurement\nconclus sur le champ d'application, entrera en vigueur le premier jour du mois\ncivil\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 28 octobre 2009 relatif à la mise en oeuvre des CQP\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>SYNTEC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CICF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CSFV CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FIECI CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FEC CGT-FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>F3C CFDT.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Depuis plusieurs années, convaincue du rôle important de la formation\nprofessionnelle dans l'évolution de l'emploi, la branche a développé\ndifférents outils et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispositifs destinés à favoriser l'accès à la formation\nprofessionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par l'accord sur la formation professionnelle, signé le 23 octobre 2008,\nles partenaires sociaux de la branche ont réaffirmé leur attachement au\ndéveloppement de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation professionnelle et à la validation des acquis de l'expérience\n(VAE) pour la délivrance de titres et de diplômes, et notamment des\ncertificats de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qualification professionnelle (CQP).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Depuis 2001, la branche a déjà mis en place des formations et dispositifs\nde VAE débouchant sur des certificats de qualification professionnelle\n(CQP).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Souhaitant développer et élargir les initiatives déjà prises, les\npartenaires sociaux de la branche précisent dans le présent accord les moyens\net modalités de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>création et de délivrance des certificats de qualification professionnelle\n(CQP).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord annule et remplace l'accord du 8 mars 2001 sur la mise en\nplace d'un dispositif permettant la délivrance de certificats de\nqualification\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est entendu que l'ensemble des dispositions du présent accord visant les\ncertificats de qualification professionnelle (CQP) pourra également être\napplicable aux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>certificats de qualification professionnelle interbranches (CQPI).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il a ainsi été convenu ce qui suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Entreprises concernées\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le dispositif de délivrance de certificats de qualification professionnelle\n(CQP) concerne l'ensemble des entreprises entrant dans le champ\nprofessionnel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études\ntechniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de\nconseils.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Définition et objet\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le certificat de qualification professionnelle (CQP) est une reconnaissance\nde qualification professionnelle créée et délivrée au sein de la branche\nprofessionnelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par la commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE) siégeant en\nmatière de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce certificat atteste d'une qualification dans un emploi propre à la\nbranche. Cette qualification est acquise sur la base d'épreuves dont la nature\net la forme sont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prédéfinies, et ce dans le cadre de deux dispositifs possibles,\nformalisés dans le référentiel de certification rédigé lors de la\ncréation du CQP :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à l'issue d'un parcours de formation formalisé dans un référentiel de\nformation établi lors de la création du CQP ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à l'issue d'une démarche individuelle de validation des acquis de\nl'expérience.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le certificat de qualification professionnelle (CQP) constitue une\nreconnaissance professionnelle nationale de la qualification par l'ensemble de\nla profession\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>concernée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il repose sur :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une définition de l'emploi et des compétences associées ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une évaluation des connaissances et des aptitudes professionnelles, par\nrapport à un ensemble commun de référentiels ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des modalités et conditions de mise en oeuvre communes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'ensemble de ces éléments sont définis dans les différents\nréférentiels rédigés lors de la création du CQP.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Procédure de création d'un certificat de qualification professionnelle\n(CQP)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.1. Initiateurs du projet\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE) siégeant en matière\nde formation est saisie des demandes de création de certificats de\nqualification\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle (CQP).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces demandes émanent de :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'une des organisations signataires du présent accord ayant identifié\ndes besoins de compétences spécifiques et récurrentes au sein d'entreprise\nou de groupement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'entreprises ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- tout membre mandaté siégeant à la commission paritaire nationale pour\nl'emploi (CPNE) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE) elle-même,\nsiégeant en matière de formation agissant de manière prospective sur les\nmétiers émergents,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les évolutions de compétences à anticiper, en fonction notamment des\ntravaux de l'OPIIEC, ou au regard des informations transmises par son OPCA.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.2. Formalisation de la demande\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La demande est adressée à la commission paritaire nationale pour l'emploi\n(CPNE) siégeant en matière de formation au moyen d'un dossier contenant tous\nles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>éléments lui permettant de prendre une décision sur le bien-fondé d'une\ncréation de certificat de qualification professionnelle (CQP), notamment :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- étude socio-économique de l'impact de la formation sur l'emploi dans le\nsecteur d'activité concerné ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- niveau de connaissance des stagiaires concernés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- prérequis éventuels ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- modalités d'application et d'obtention ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- descriptif des compétences à maîtriser pour l'exercice de la\nfonction.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.3. Instruction du dossier\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'opportunité de créer un certificat de qualification professionnelle\n(CQP) doit être appréciée par la commission paritaire nationale pour\nl'emploi (CPNE) siégeant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en matière de formation au vu d'un rapport d'opportunité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A cet effet, la commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE)\nsiégeant en matière de formation désigne un comité de pilotage paritaire\nchargé de coordonner\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'ensemble des travaux réalisés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE) siégeant en matière\nde formation confie à l'OPCA de branche, sous le contrôle du comité de\npilotage, la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mission de rédiger une étude d'opportunité, laquelle devra présenter\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la pertinence de la création d'un nouveau certificat de qualification\nprofessionnelle (CQP), au regard des certifications existantes, délivrées\naussi bien à l'issue\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'une formation initiale que d'une formation professionnelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des informations quantitatives et qualitatives sur le secteur concerné\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un descriptif des emplois visés par le certificat de qualification\nprofessionnelle (CQP) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les flux potentiels de personnes concernées ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une évaluation des perspectives d'emploi ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un descriptif général du parcours de formation à envisager ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- tout autre élément permettant à la commission paritaire nationale pour\nl'emploi (CPNE) siégeant en matière de formation de se prononcer.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.4. Validation de la création du certificat\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de qualification professionnelle (CQP)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE) siégeant en matière\nde formation valide la création du nouveau certificat de qualification\nprofessionnelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(CQP) sur la base des critères suivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'intérêt pour les entreprises de la branche des compétences\nconcernées ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'impact de la formation sur l'emploi dans le secteur d'activité\nconcerné ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la qualification, se distinguant nettement des diplômes, des titres\nhomologués ou des qualifications déjà validées par la commission paritaire\nnationale pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'emploi (CPNE) siégeant en matière de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.5. Préparation du nouveau certificat\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de qualification professionnelle (CQP)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les certifications professionnelles s'appuient sur un référentiel\nd'activités, qui permet d'analyser les situations de travail et d'en déduire\nles connaissances et les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compétences nécessaires, et sur un référentiel de certification qui\ndéfinit les modalités et les critères d'évaluation des acquis, sur la base\nde méthodes d'élaboration\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dont la cohérence doit être recherchée. Ces référentiels peuvent être\ncomplétés d'un ou de plusieurs référentiels de formation prenant en\nconsidération, d'une part,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la diversité des modes d'acquisition d'une certification professionnelle\net, d'autre part, la diversité des modalités pédagogiques en vue de\nfavoriser\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'individualisation des parcours.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Après décision de la création du nouveau certificat de qualification\nprofessionnelle (CQP), la commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE)\nsiégeant en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>matière de formation confie donc à l'OPCA de branche la mission\nd'élaborer les référentiels suivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un référentiel emploi précisant la dénomination et les\ncaractéristiques du métier ou de l'emploi visés, notamment en termes de\ncompétences requises pour le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>certificat de qualification professionnelle (CQP), ainsi que les\ncompétences transversales nécessaires à l'exercice du métier ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un référentiel de certification, comprenant la liste des capacités à\nmaîtriser par le candidat au certificat de qualification professionnelle\n(CQP), ainsi que les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>modalités de certification ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un référentiel de formation, précisant les parcours mis en oeuvre pour\npréparer les candidats au certificat de qualification professionnelle (CQP)\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un référentiel de positionnement du certificat de qualification\nprofessionnelle (CQP) au regard de la grille de classification de la branche\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un référentiel de mise en oeuvre du certificat de qualification\nprofessionnelle (CQP), décrivant les moyens matériels et logistiques\nnécessaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'acquisition d'un socle commun de compétences, intégrant l'aptitude à\ntravailler en équipe, la maîtrise des outils informatiques et bureautiques,\nainsi que la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pratique de l'anglais ou de toute autre langue étrangère sera favorisée.\nCe socle de compétences pourra être complété par la commission nationale\npour l'emploi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(CPNE) siégeant en matière de formation, afin de tenir compte de la\ndiversité des métiers.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.6. Décision de la commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>siégeant en matière de formation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE) siégeant en matière\nde formation valide le nouveau certificat de qualification professionnelle\n(CQP) après\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>examen et modifications éventuelles des référentiels.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE) siégeant en matière\nde formation doit préciser :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la dénomination exacte du certificat de qualification professionnelle\n(CQP) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le niveau hiérarchique à affecter au certificat de qualification\nprofessionnelle (CQP), en termes de coefficient et de position applicables.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE) siégeant en matière\nde formation transmettra à la commission paritaire de la convention\ncollective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nationale (CPCCN) toutes les informations relatives au nouveau certificat de\nqualification professionnelle (CQP).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.7. Prise en charge de l'ingénierie de formation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'OPCA de la branche peut contribuer au financement de l'ingénierie de\ncertification, et notamment à la mise en place de certifications communes de\ntype\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>certificat de qualification professionnelle interbranches (CQPI).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Publics concernés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les certificats de qualification professionnelle (CQP) de la branche sont\naccessibles :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aux jeunes de 16 à 25 ans ou demandeurs d'emploi dans le cadre d'un\ncontrat de professionnalisation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aux salariés en activité dans le cadre du congé individuel de\nformation, du plan de formation de l'entreprise, d'une période de\nprofessionnalisation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à tout candidat, salarié ou non, dans une démarche de validation des\nacquis de l'expérience. A cet effet, la commission paritaire nationale pour\nl'emploi (CPNE)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>siégeant en matière de formation peut mettre en oeuvre des modalités\nd'accompagnement individuelles spécifiques, assorties de conditions de prise\nen charge\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>financière par l'OPCA de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée de l'expérience requise pour obtenir un certificat de\nqualification professionnelle (CQP) est précisée dans le référentiel de\ncertification propre à chaque\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>certificat de qualification professionnelle (CQP) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aux demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Délivrance du certificat de qualification professionnelle (CQP)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La délivrance du certificat de qualification professionnelle (CQP) est\norganisée, sous la responsabilité de la CPNE, selon des modalités permettant\nde couvrir les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>différents domaines de compétences du métier, et définies dans le\nréférentiel de certification du certificat de qualification professionnelle\n(CQP).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces modalités peuvent notamment consister en une série d'épreuves\névaluées par un jury, ou sous forme de contrôle continu.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5. 1. Evaluation par un jury\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5. 1. 1. Organisation des épreuves\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'organisation matérielle des épreuves est confiée à l'OPCA de la\nbranche, qui doit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- réunir un jury chargé de délibérer sur l'opportunité de délivrer le\ncertificat de qualification professionnelle (CQP) aux candidats concernés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- mettre en place, à l'attention des membres des jurys, une procédure\ngénérale d'évaluation des candidats, leur rappelant leur rôle et les outils\ndont ils disposent, en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cohérence avec les référentiels constitutifs des certificats de\nqualification professionnelle (CQP) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- s'assurer du bon déroulement des épreuves par les jurys.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5. 1. 2. Missions du jury\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le jury a notamment pour mission de :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- évaluer les épreuves certificatives qui lui sont soumises ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- participer à la passation des épreuves orales ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- statuer sur la recevabilité des candidats au certificat de qualification\nprofessionnelle (CQP) au vu des résultats observés aux différentes épreuves\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- régler tout litige pouvant survenir dans le cadre de la validation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5. 1. 3. Habilitation des membres de jurys par la commission paritaire\nnationale pour l'emploi (CPNE) siégeant en matière de formation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les membres de jurys sont habilités par la commission paritaire nationale\npour l'emploi (CPNE) siégeant en matière de formation, qui valide, chaque\nannée ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>lorsque nécessaire, la liste des personnes pouvant participer à des jurys\nde certificat de qualification professionnelle (CQP).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A cet effet, le comité de pilotage propose une liste de membres de jurys\nsur la base de critères préalablement définis, et la soumet pour validation\net habilitation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par la commission nationale pour l'emploi (CPNE) siégeant en matière de\nformation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'OPCA de branche organise, chaque année, après habilitation des membres\nde jurys par la commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE) siégeant\nen\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>matière de formation, une réunion d'information afin de :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- rappeler les caractéristiques des certificats de qualification\nprofessionnelle (CQP) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- expliquer le rôle et les attributions du jury ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- présenter les outils d'évaluation à disposition des membres de jurys\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- expliquer les procédures et barèmes applicables pour la prise en charge\ndes frais de transports, hébergement et salaires des membres de jurys.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5. 1. 4. Composition du jury\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est composé, outre son président, d'au minimum deux personnes figurant\nsur la liste des membres de jurys habilités par la commission paritaire\nnationale pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'emploi (CPNEFP) siégeant en matière de formation. Les membres de la\nCPNEFP figurent de droit et au même rang sur cette liste.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le jury est présidé par un membre figurant sur une autre liste spécifique\nétablie chaque année par la CPNEFP siégeant en matière de formation. Les\nmembres de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CPNEFP figurent de droit et au même rang sur cette liste.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un même membre peut figurer sur chacune de ces deux listes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si un membre du jury, qu'il soit président ou non, ne peut, à titre\nexceptionnel, assumer sa mission, il peut se faire remplacer par une personne\nde son choix parmi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les membres de la liste idoine établie par la CPNEFP siégeant en matière\nde formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les tuteurs et représentants de l'organisme de formation peuvent assister\nau jury sans voix délibérative.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5. 1. 5. Délibération du jury\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour rendre son délibéré, le jury prend en compte, entre autres,\nl'évaluation du candidat par l'organisme de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le jury ayant délibéré prononce majoritairement la délivrance du\ncertificat de qualification professionnelle (CQP).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A l'issue de la délibération, le président du jury signe le\nprocès-verbal et informe les candidats de l'avis du jury.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'avis du jury est soumis pour validation à la commission paritaire\nnationale pour l'emploi (CPNE) siégeant en matière de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque la commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE) siégeant en\nmatière de formation valide la délivrance d'un certificat de qualification,\nun courrier\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>signé par son président est adressé au lauréat.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5. 1. 6. Participation d'un salarié à un jury\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsqu'un salarié est désigné pour participer à un jury d'examen ou de\nvalidation des acquis de l'expérience, l'employeur lui accorde une\nautorisation d'absence\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pour participer à ce jury.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'autorisation d'absence au titre des articles L. 3142-3 et L. 3142-3-1 ne\npeut être refusée par l'employeur que s'il estime, après avis conforme du\ncomité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, que cette absence\npourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la\nmarche de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le refus de cette autorisation d'absence par l'employeur est motivé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de différend, l'inspecteur du travail peut être saisi par l'une des\nparties et pris pour arbitre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La participation d'un salarié aux instances et aux jurys mentionnés aux\narticles L. 3142-3 et L. 3142-3-1 mentionnés dans la présente sous-section\nn'entraîne\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aucune diminution de sa rémunération, étant entendu que le membre du jury\nreste couvert par le régime de protection sociale et de prévoyance de\nl'entreprise qui\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'emploie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5. 1. 7. Prise en charge des frais liés à l'organisation des jurys\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque le jury intervient pour délivrer des certifications\nprofessionnelles inscrites au répertoire national des certifications\nprofessionnelles dans les conditions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prévues à l'article L. 335-6 du code de l'éducation, la participation\nd'un salarié à ce jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience\nentre dans le champ\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle\ncontinue.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin d'accompagner la politique de développement des certificats de\nqualification professionnelle (CQP) de la branche, les partenaires sociaux\nconviennent que\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'OPCA de branche prendra en charge :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les frais de transport, d'hébergement et de restauration ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la rémunération du salarié ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les cotisations sociales obligatoires ou conventionnelles ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le cas échéant, la taxe sur les salaires qui s'y rattache.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La prise en charge de ces frais est effectuée dans le cadre de procédures\net de barèmes fixés par l'OPCA de branche et approuvés par la commission\nparitaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nationale pour l'emploi (CPNE) siégeant en matière de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque année, l'OPCA de branche présente à la commission paritaire\nnationale pour l'emploi (CPNE) siégeant en matière de formation les dépenses\nainsi engagées\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au titre de l'organisation des jurys des certificats de qualification\nprofessionnelle (CQP).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux décident d'accorder, pour la préparation des jurys\nde CQP, une durée de préparation équivalente à celle de la participation au\njury afférent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils décident en outre d'accorder, pour l'ouverture des sessions de CQP, le\ntemps nécessaire dans la limite de 1 demi-journée. L'ouverture d'une session\nde CQP est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réalisée par un seul membre du jury, membre de la CPNE et appartenant à\nl'un des deux collèges salariés ou employeurs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque l'ouverture d'une session de CQP ne peut être réalisée par un\nmembre défini à l'alinéa précédent, l'ouverture de la session est assurée\npar l'organisme de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La préparation des jurys et l'ouverture des sessions de CQP ainsi que la\nprise en charge des frais afférents sont réalisées dans les mêmes\nconditions que celles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prévues pour la participation audit jury, les modalités de prise en charge\net de remboursement étant définies et communiquées par l'OPCA.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5. 2. Evaluation par contrôle continu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque la délivrance du certificat de qualification professionnelle (CQP)\nest subordonnée à une évaluation par contrôle continu, les unités de\nvaleur font l'objet\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'une notation qui est la moyenne non pondérée des notes obtenues dans les\ndifférentes parties évaluées par l'équipe pédagogique des domaines\nconstitutifs de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'unité de valeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La formation en entreprise est évaluée en partie sous forme d'un contrôle\ncontinu et en partie par la soutenance d'un rapport d'activité en entreprise\ndevant un jury.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le contrôle continu de la formation en entreprise est effectué par le\ntuteur avec la participation du centre de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Enregistrement des certificats de qualification professionnelle (CQP)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les certificats de qualification de la branche sont inscrits à la liste des\nqualifications reconnues par la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque année, la commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE)\nsiégeant en matière de formation procède à la mise à jour annuelle de la\nliste des certificats\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en vigueur dans la branche, et prend toutes dispositions, notamment auprès\nde la commission paritaire de la convention collective nationale (CPCCN),\npour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>permettre l'enregistrement des nouveaux certificats de qualification\nprofessionnelle (CQP).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Bilan annuel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque année, l'OPCA de branche présente auprès de la commission\nparitaire nationale pour l'emploi (CPNE) siégeant en matière de formation un\nbilan des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>certificats de qualification professionnelle (CQP) de la branche, et\nnotamment :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- bilans quantitatif et qualitatif des certificats de qualification\nprofessionnelle (CQP) réalisés au cours de l'année ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- bilan des jurys réunis au cours de l'année ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- devenir des lauréats, notamment en termes d'insertion ou d'évolution\nprofessionnelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- évaluation des organismes de formation préparant les candidats au\ncertificat de qualification professionnelle (CQP) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- bilan financier, notamment de la prise en charge des frais de jurys, telle\nque prévue à l'article 5.1.6 du présent accord ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- tout autre élément qu'il jugerait utile de faire connaître à la\ncommission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE) siégeant en matière de\nformation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modification et suppression des certificats de qualification professionnelle\n(CQP)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 8\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les certificats de qualification professionnelle (CQP) sont créés pour une\ndurée indéterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE) siégeant en matière\nde formation peut décider de réviser ou de supprimer tout certificat de\nqualification\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle (CQP) qu'elle a créé et validé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les organisations membres de la commission paritaire nationale pour l'emploi\n(CPNE) siégeant en matière de formation peuvent demander à tout moment la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>modification des référentiels des certificats de qualification\nprofessionnelle (CQP).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cas d'une suppression, la commission paritaire nationale pour\nl'emploi (CPNE) siégeant en matière de formation transmettra l'information à\nla commission\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>paritaire de la convention collective nationale pour radiation. Dans ce cas,\ntoute action engagée restera éligible à la délivrance du certificat de\nqualification\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle (CQP).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Durée de l'accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 9\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, les\nparties signataires se réservent la possibilité de revoir telle disposition\nqui leur semblerait\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>utile, selon les règles de révision de la convention collective\nnationale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les divergences qui pourraient se manifester dans l'application du présent\naccord seront examinées par la commission nationale d'interprétation en\napplication de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article 85 de la convention collective nationale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Application de l'accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 10\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est susceptible d'être modifié, par avenant, notamment\nen cas d'évolution des dispositions législatives, réglementaires ou\nconventionnelles qui\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nécessiteraient l'adaptation de l'une ou de plusieurs de ces\ndispositions.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois\ncivil qui suit la publication de l'arrêté ministériel d'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord peut être dénoncé partiellement ou en totalité par\nl'un ou l'ensemble des signataires employeurs ou salariés du présent accord\naprès un préavis\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>minimal de 6 mois. Sous peine de nullité, ce préavis devra être donné à\ntoutes les organisations signataires du présent accord par pli recommandé\navec avis de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réception. La dénonciation partielle ou totale du présent accord\nn'emporte pas dénonciation de la convention collective nationale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La partie qui dénoncera l'accord devra accompagner sa notification d'un\nnouveau projet afin que les négociations puissent commencer sans retard.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente,\nconformément à l'article L. 132-10 du code du travail, et les parties\nconviennent de le présenter à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai\nlégal.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Procès-verbal de désaccord du 10 mars 2010 relatif à la mise en place\nd'un système de participation des salariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le SYNTEC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le CICF,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CFTC CSFV ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FIECI CFE ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La F3C CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FSE CGT,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Suivant le calendrier de négociation convenu entre les parties lors de la\nCPCCN du 25 novembre 2009 et conformément à l'alinéa 3 de l'article L.\n3322-9 du code\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du travail issu de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le\ndéveloppement de la participation et de l'actionnariat salarié, portant\ndiverses dispositions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'ordre économique et social, une négociation pour la mise en place d'un\nsystème de participation pour les entreprises de moins de 50 salariés de la\nbranche a été\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>engagée par les organisations patronales lors de la CPCCN du 20 janvier\n2010.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les échanges au cours des CPCCN des 20 janvier 2010 et 24 février 2010\nn'ayant pas abouti à un accord, les parties conviennent d'établir un constat\nde désaccord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dernières propositions des parties sont les suivantes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les fédérations patronales ont formulé les principes directeurs suivants\npour mettre en place la participation de branche :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la subsidiarité de l'accord de branche pour laisser un libre choix aux\nentreprises conformément aux dispositions de l'article L. 3322-9 du code du\ntravail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le libre choix de l'organisme financier donné aux entreprises ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la répartition de la réserve spéciale de participation entre les\nbénéficiaires ; proportionnellement au salaire perçu dans la limite des\nplafonds réglementaires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'application du calcul de droit commun.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'ensemble des organisations syndicales souhaitent un accord de\nparticipation s'appliquant à l'ensemble des salariés de la branche, une\ncollecte organisée au niveau\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la branche et une répartition égalitaire pour les salariés des\nentreprises ne disposant pas de système de participation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les organisations syndicales de salariés et les fédérations\nprofessionnelles SYNTEC et CICF constatant leur désaccord sur la mise en place\nd'un régime de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>participation dans la branche prennent acte de ce que les négociations ne\npeuvent aboutir à un accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chacune des parties signataires du présent constat de désaccord a la\nfaculté d'en assurer la diffusion. Le présent constat de désaccord fera\nl'objet d'une publication\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sur les sites officiels des fédérations SYNTEC et CICF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Procès-verbal de désaccord du 21 avril 2010 relatif à l'emploi des\nsalariés âgés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le SYNTEC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le CICF,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CSFV CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FEC FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La F3C CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FNPSE CGT,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, notamment\nl'article L. 2331-1 du code du travail, des négociations ont été engagées\nentre les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>partenaires sociaux le 15 juillet 2009 et ont fait l'objet de plusieurs\nréunions. Un accord national relatif à l'emploi des salariés âgés, joint\nen annexe, a été soumis à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>signature lors de la CPCCN du 24 mars 2010. Lors de cette réunion, les\nparties ont présenté leur position et ont débattu en fonction des arguments\nprésentés par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chacune d'elles. Ces échanges n'ayant pas abouti à un accord, les parties\nconviennent d'établir un constat de désaccord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1er\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dernières propositions des parties sont les suivantes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'accord comprend deux parties : la première concerne la branche et la\ndeuxième porte sur les entreprises de 50 à 299 salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le texte proposé à la signature comprend un objectif de progression du\ntaux moyen d'emploi des salariés de 55 ans et plus fixé à 2 points en valeur\nabsolue pour la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Des objectifs et des indicateurs de suivi appliqués aux entreprises de 50\nà 299 salariés ont été par ailleurs prévus. Ces indicateurs de suivi sont\nles mêmes que ceux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>appliqués à la branche et font l'objet d'un suivi annuel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un certain nombre d'entreprises ont signé des accords d'entreprise ou mis\nen place des plans d'action parce qu'elles ne pouvaient s'appuyer sur un accord\nde\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>branche seniors finalisé dans le temps imparti par la loi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Compte tenu de ce contexte, le collège patronal souhaite que l'accord de\nbranche soit supplétif et ne vienne pas se substituer aux dispositifs valides\ndéjà en place.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En tout état de cause, les accords signés ou plans d'action mis en oeuvre\ndans les entreprises sont limités dans le temps, et à l'issue de 3 ans\nl'accord de branche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>s'appliquera.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CGT, la CFTC et la CFDT souhaitent que leur soit transmis un état de la\nmise en place d'accords et plans d'action dans les entreprises de la branche :\nnombre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'accords d'entreprise signés et validés par l'administration, nombre de\nplans d'action valides.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FO souhaite un accord non supplétif et obligatoire pour toutes les\nentreprises de la branche quels que soient les effectifs de l'entreprise et\ncomprenant des critères\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>précis mesurables. Elle considère que les conditions légales de validité\nde l'accord relatives aux objectifs ne sont pas remplies. Elle demande en outre\nque soit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>jointe au présent procès-verbal sa déclaration liminaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CFTC constate que le texte proposé n'a pas pris en compte les\npropositions qu'elle a présentées. Elle ajoute qu'elle ne souhaite pas un\naccord supplétif et ne\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>signera donc pas l'accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CGT déclare que pratiquement aucune de ses propositions n'ont été\nreprises dans l'accord et qu'elle ne signera pas l'accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CFDT constate que si l'accord a supprimé l'un des deux points bloquant\nla négociation, elle s'interroge sur la nécessité du caractère supplétif\nde l'accord et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>demande une application de celui-ci au plus tard au 31 décembre 2010. La\nCFDT note cependant que pour la première fois la branche prend en compte\nles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>négociations des acteurs locaux.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les organisations syndicales de salariés et les fédérations\nprofessionnelles SYNTEC et CICF constatant leur désaccord sur la mise en place\nd'un accord de branche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sur l'emploi des seniors portés à l'ordre du jour de la CPCCN du 24 mars\n2010 prennent acte que les négociations ne peuvent aboutir à un accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chacune des parties signataires du présent constat de désaccord a la\nfaculté d'en assurer la diffusion. Le présent constat de désaccord fera\nl'objet d'une publication\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sur les sites officiels des fédérations SYNTEC et CICF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexe\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Déclaration lors de la CPCCN du 24 mars 2010 concernant la négociation\nd'un d'accord « Seniors »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le projet d'accord proposé par la partie patronale ne répond pas aux\ntextes et recommandations émis par les pouvoirs publics sur l'objectif de\nfavoriser le maintien\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans l'emploi et le recrutement des seniors. Dans les 6 domaines d'action\nproposés, il manque, tant dans la partie relevant de la situation de la\nbranche (chapitre Ier)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>que dans la partie concernant les entreprises de 50 à 300 salariés\n(chapitre II) :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des indicateurs chiffrés permettant de statuer sur l'état de l'emploi\ndes seniors ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des objectifs chiffrés incitant à une réelle progression de l'emploi\ndes seniors et permettant d'assurer un suivi par les partenaires sociaux, tant\ndans la branche que\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans chaque entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est symptomatique, à notre sens, qu'au niveau de la branche, quasiment\nrien ne soit repris de l'étude « Situation des seniors dans la branche » et\nque le projet\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'accord n'incite aucunement les entreprises à faire un bilan chiffré sur\nla situation des seniors, notamment en termes d'effectif, de politique\nsalariale, de politique\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de formation et de gestion des carrières. Ce bilan est sévère pour les\nentreprises de la branche, notamment dans le secteur informatique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les quelques chiffres annoncés dans le projet d'accord servent plus à\nmasquer une absence de volonté politique de la part du patronat qu'un réel\ndésir d'avancer sur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ce sujet.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est tout aussi significatif que le projet d'accord ne met en place aucune\nstructure de dialogue entre les partenaires sociaux et n'offre aucun dispositif\nconcret\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>permettant de traiter de l'emploi des seniors. En cela, ce projet d'accord\nreste même en deçà de ce qui est proposé conjointement par le ministère de\nl'économie, de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'industrie et de l'emploi et le ministère du travail et des relations\nsociales sur les 6 domaines d'action.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Comme dans toute activité, l'entreprise et la branche devront être jugées\nsur des résultats à partir d'objectifs annuels.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette absence de réelle volonté du patronat sur l'emploi des seniors, à\nl'exception de sa stratégie qui consiste à échapper aux pénalités prévues\ndans les textes, est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'autant plus préjudiciable aux salariés que le patronat milite pour\nl'allongement de la durée du travail et le recul de l'âge de la retraite.\nSans politique sérieuse\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'emploi, notamment des seniors, cela revient à faire augmenter le taux de\nchômage, faire supporter par la collectivité le coût social et à\nprécariser encore plus les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salariés ayant un travail ou non.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant du 17 novembre 2010 à l'accord du 23 octobre 2008 relatif à la\nformation professionnelle\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>SYNTEC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CICF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CSFV CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FIECI CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FEC FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>F3C CFDT.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre du dispositif de suivi de l'accord tel que décrit à\nl'article 9.3, les partenaires sociaux ont au cours de l'année 2010 engagé\nune réflexion et des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>négociations qui ont abouti à une volonté de révision partielle de\nl'accord national de branche du 23 octobre 2008 sur la formation\nprofessionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A la suite du titre III « Le développement de la professionnalisation et\nde l'apprentissage » sont ajoutées les dispositions suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Ces ressources devront respecter l'affectation d'un minimum de 50 % au\nfinancement des actions de formation liées aux contrats de\nprofessionnalisation, à des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>périodes de professionnalisation d'une durée minimum de 120 heures visant\nune qualification soit enregistrée dans le répertoire national des\ncertifications, soit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle, au regard\ndes orientations définies par le fonds de sécurisation des parcours\nprofessionnels, sous\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réserves des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.\n»\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions de l'article 3.1.6 « Critères d'éligibilité et prise en\ncharge financière par le FAFIEC » sont annulées et remplacées par les\ndispositions suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Les contrats de professionnalisation pris en charge par le FAFIEC\nconcernent les métiers de la branche ainsi que les métiers transverses.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les montants de prises en charge par le FAFIEC sont définis annuellement\npar la CPNE dans sa note de politique de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les montants et les critères de prise en charge des contrats de\nprofessionnalisation par le FAFIEC sont les suivants.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"2\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Qualification visée sanction de la formation\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Métiers de la branche \n\n        \u003Cp>et métiers transverses\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Niveau \n\n        \u003Cp>d'entrée\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>du bénéficiaire\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Amplitude\u002F \n\n        \u003Cp>durée du\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>contrat \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Durée de la formation \n\n        \u003Cp>(en % du temps du\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>contrat) \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Prise en charge PAR \n\n        \u003Cp>L'OPCA (2)\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Diplôme \n\n        \u003Cp>Titre (RNCP) CQP (art. L. 6314-1 et D.\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>6314-1) \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Tous\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Bac + 2 et \n\n        \u003Cp>au-delà \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>De 6 à 24 mois\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>15 à 50 % \n\n        \u003Cp>> 150 heures \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>14 € par heure et 9,15 € \n\n        \u003Cp>pour les métiers\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>transverses \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Tous\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>< ou = bac\u002F bac \n\n        \u003Cp>+ 1 \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>10 € par heure et 9,15 € \n\n        \u003Cp>pour les métiers\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>transverses \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Qualifications : \n\n        \u003Cp>- reconnues par la CPNE ;\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>- ou correspondant aux métiers décrits dans les\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>référentiels des métiers de la branche, et les\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>métiers transverses. \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Tous\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Tous niveaux\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>De 6 à 18 mois\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>15 à 25 %\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>10 € par heure et 9,15 € \n\n        \u003Cp>pour les métiers\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>transverses\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>> 150 heures \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Au-delà du 18e \n\n        \u003Cp>mois \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd colspan=\"2\">Pas de prise en charge \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Nouveaux publics (1) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Tous\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Jusqu'à 24 mois\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>15 € par heure\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd colspan=\"6\">(1) Le contrat de professionnalisation est étendu aux\n        bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de\n        solidarité spécifique, de l'allocation pour \n\n        \u003Cp>adultes handicapés, aux bénéficiaires du RMI et de l'allocation\n        parent isolé en outre-mer, ainsi qu'aux personnes ayant bénéficié\n        du contrat unique d'insertion.\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>L'accès au contrat de professionnalisation est également facilité\n        pour certains jeunes sans qualification.\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>Pour ces publics, la durée du contrat de professionnalisation peut\n        être portée à 24 mois.\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>La prise en charge des contrats de professionnalisation conclus avec\n        ces publics fait l'objet d'une prise en charge spécifique de 15\n        €.\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>Ces dispositions s'appliquent sous réserve des dispositions\n        législatives et réglementaires en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>(2) Les montants de prise en charge par le FAFIEC applicables en\n        2011 figurent dans le tableau ci-dessus.\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>Ils pourront être révisés par la CPNE dans sa note de politique\n        de formation, pour les prises en charges postérieures au 31 décembre\n        2011, dans les limites\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>- le montant de 9,15 €, de 9,15 € à 15 € ;\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>- le montant de 10 €, de 10 € à 15 € ;\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>- le montant de 14 €, de 14 € à 20 €.\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>Ces montants ne peuvent être inférieurs à ceux fixés par les\n        dispositions légales et réglementaires en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>Le coût moyen annuel de prise en charge des contrats de\n        professionnalisation ne pouvant excéder 6 800 € au regard des\n        critères de prise en charge du FPSPP (3),\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>la CPNE fixe annuellement et par catégories telles que définies\n        dans le tableau de prise en charge ci-dessus, des plafonds de prise en\n        charge permettant de\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>respecter le montant moyen annuel.\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>(3) Le coût moyen annuel maximum de prise en charge des contrats de\n        professionnalisation est modifié de droit par les critères de\n        péréquation du FPSPP et sous\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur. »\n        \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions de l'article 3.2.4 « Soutien du FAFIEC » sont remplacées\npar les dispositions suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Les critères d'éligibilité et les taux de prise en charge par le\nFAFIEC pour les publics visés à l'article 3.2.3 sont définis dans le tableau\nci-dessous :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"2\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Catégorie 1 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Catégorie 2 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Durée de la formation \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd colspan=\"2\">70 heures minimum et 1 200 heures maximum \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Durée de la période \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd colspan=\"2\">24 mois maximum \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Taux de prise en charge par le \n\n        \u003Cp>FAFIEC (1)\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>35 € par heure \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>- 25 € par heure les 300 premières heures \n\n        \u003Cp>- 15 € par heure au-delà de 300 heures \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>En cas d'utilisation du DIF \n\n        \u003Cp>pendant le temps de travail \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Prise en charge par le FAFIEC des frais pédagogiques dans la \n\n        \u003Cp>limite de 80 heures (à hauteur de 35 € par heure) \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Prise en charge par le FAFIEC des frais pédagogiques dans la \n\n        \u003Cp>limite de 80 heures (à hauteur de 35 € par heure)\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>En cas d'utilisation du DIF hors \n\n        \u003Cp>temps de travail \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Prise en charge par le FAFIEC des frais pédagogiques dans la \n\n        \u003Cp>limite de 80 heures (à hauteur de 10 € par heure) \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Prise en charge par le FAFIEC des frais pédagogiques dans la \n\n        \u003Cp>limite de 80 heures (à hauteur de 10 € par heure)\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd colspan=\"3\">(1) Le montant total des prises en charge est plafonné\n        aux coûts réels des frais pédagogiques et des salaires. \n\n        \u003Cp>Les montants de prise en charge par le FAFIEC pourront être\n        révisés par la CPNE dans sa note de politique de formation dans les\n        limites suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>- le taux de 10 €, de 10 € à 40 € ;\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>- le taux de 15 €, de 15 € à 50 € ;\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>- le taux de 25 €, de 25 € à 60 € ;\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>- le taux de 35 €, de 35 € à 70 €. \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>Ces dispositions s'appliquent sous réserve des dispositions législatives\net réglementaires en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Délai de franchise entre deux périodes de professionnalisation prises en\ncharge par le FAFIEC : un délai de franchise de 2 ans, courant de la fin d'une\npériode prise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en charge au début de la suivante, devra être respecté pour un même\nsalarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces plafonds sont d'application instantanée et ne constituent pas des\nplafonds annuels.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Quelle que soit la décision de l'employeur, la période de\nprofessionnalisation est subordonnée à l'accord de prise en charge totale ou\npartielle par l'OPCA. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant entrera en vigueur à compter du premier jour du mois\ncivil qui suit la publication de son arrêté ministériel d'extension au\nJournal officiel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il sera déposé par la partie la plus diligente, conformément aux articles\nL. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2232 du code du travail (art. L. 132-10\nancien du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>code du travail) et les parties conviennent de le présenter à l'extension\nauprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal\nd'opposition.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant du 21 décembre 2011 à l'accord du 28 octobre 2009 relatif aux\nCQP\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Le SYNTEC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le CICF,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CSFV CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FIECI CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La F3C CFDT,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions de l'article 5.1.7 « Prise en charge des frais liés à\nl'organisation des jurys » sont complétées comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Les partenaires sociaux décident d'accorder, pour la préparation des\njurys de CQP, une durée de préparation équivalente à celle de la\nparticipation au jury\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>afférent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La préparation des jurys de CQP et la prise en charge de ses frais sont\nréalisées dans les mêmes conditions que celles prévues pour la\nparticipation audit jury. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente dans le\ncadre des articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du\nministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord prendra effet au premier jour du mois civil suivant la\ndate de publication de l'arrêté ministériel d'extension de l'accord au\nJournal officiel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant du 18 janvier 2012 à l'accord du 28 juin 2011 relatif à la\nprofessionnalisation\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>La SYNTEC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CICF,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CSFV CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FIECI CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FEC CGT-FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La F3C CFDT,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions du titre II, section 1, article 1er, concernant les\ncontrats de professionnalisation sont annulées et remplacées par les\ndispositions suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Contrats de professionnalisation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1.1. Objectifs et publics visés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le contrat de professionnalisation a pour objectif de favoriser l'insertion\nou la réinsertion des jeunes de moins de 26 ans et des demandeurs d'emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le contrat de professionnalisation est destiné :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aux jeunes de moins de 26 ans, sans qualification professionnelle ou avec\nune qualification insuffisante pour les métiers de la branche ou à ceux qui\nveulent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compléter leur formation initiale, quel qu'en soit le niveau, pour pouvoir\naccéder aux métiers de la branche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aux demandeurs d'emploi, âgés de 26 ans et plus, lorsqu'une\nprofessionnalisation se révèle nécessaire pour favoriser leur retour à\nl'emploi ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation\nde solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation aux adultes handicapés\n(AAH) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aux personnes ayant bénéficié d'un contrat aidé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il a pour objectif de permettre à son bénéficiaire d'obtenir :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un diplôme ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des\ncertifications professionnelles (RNCP) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un certificat de qualification interprofessionnelle interbranches (CQPI)\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une qualification reconnue dans les classifications d'une autre convention\ncollective nationale de branche et qui se traduit par une évolution de\ncoefficient au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>terme du contrat de professionnalisation, conformément au tableau\nprésenté à l'article 1.2 du présent accord ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une qualification reconnue sur la base d'un métier du référentiel\nmétiers de la branche et qui se traduit par une évolution de coefficient au\nterme du contrat de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnalisation, conformément au tableau présenté à l'article 1.2\ndu présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce contrat est mis en oeuvre selon les principes suivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- personnalisation des parcours de formation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- alternance des séquences de formation professionnelle et des activités\nprofessionnelles en lien avec la qualification recherchée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- certification ou qualification reconnues des connaissances, compétences\net aptitudes professionnelles acquises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée\ndéterminée ou indéterminée. Lorsqu'il est à durée indéterminée, il\ndébute par une action de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnalisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un tuteur est désigné par l'employeur pour accueillir et guider le (la)\nsalarié (e) dans l'entreprise, pour veiller notamment à l'adéquation des\nactivités confiées au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sein de l'entreprise avec la formation poursuivie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1.2. Classification et rémunération des titulaires des contrats de\nprofessionnalisation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le niveau du salaire et le coefficient d'entrée doivent correspondre à\nl'emploi occupé pendant le contrat de professionnalisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sous réserve de l'application des articles L. 6325-8, L. 6325-9 et D.\n6325-14 du code du travail et des articles D. 6325-14 et D. 6325-18 du code du\ntravail portant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fixation des rémunérations minimales des salariés titulaires d'un contrat\nde professionnalisation, le niveau minimal de rémunération est défini dans\nle tableau\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ci-dessous, après vérification que les minima conventionnels ne soient pas\ninférieurs au Smic.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au terme du contrat de professionnalisation en CDD, ou de l'action de\nprofessionnalisation, en cas de contrat de professionnalisation en CDI, le\nniveau de salaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et le coefficient de sortie doivent correspondre à l'emploi qui sera\noccupé, tout en respectant le coefficient minimum de sortie, défini dans le\ntableau ci-dessous, ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>celui inscrit dans les accords conclus dans le cadre d'un CQP ou un CQPI\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au terme du contrat de professionnalisation en CDD, ou de l'action de\nprofessionnalisation, en cas de contrat de professionnalisation en CDI, ne\nvisant ni diplôme,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ni titre, ni CQP ou CQP-I, la qualification qu'obtient le (la) salarié (e)\nest reconnue par sa position de sortie dans les classifications des emplois,\nplus\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>particulièrement explicitées dans les annexes I, II et V de la convention\ncollective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les métiers transverses sont définis dans la note de politique de\nformation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1.3. Déroulement du contrat de professionnalisation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée hebdomadaire de l'activité du titulaire d'un contrat de\nprofessionnalisation, y compris le temps passé en formation, ne peut déroger\nà l'horaire collectif de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail dans l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans un délai de 2 mois à compter de la date de signature du contrat,\nl'employeur examine avec le titulaire du contrat l'adéquation entre le\nprogramme de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation et les acquis professionnels mis en oeuvre en situation\nprofessionnelle. En cas d'inadéquation, la durée de formation pourra être\nrevue après accord du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FAFIEC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée hebdomadaire de l'activité du titulaire d'un contrat de\nprofessionnalisation, y compris le temps passé en formation, ne peut déroger\nà l'horaire collectif de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail dans l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans un délai de 2 mois à compter de la date de signature du contrat,\nl'employeur examine avec le titulaire du contrat l'adéquation entre le\nprogramme de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation et les acquis professionnels mis en oeuvre en situation\nprofessionnelle. En cas d'inadéquation, la durée de formation pourra être\nrevue après accord du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FAFIEC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le contrat de professionnalisation peut être renouvelé une fois en cas\nd'échec aux épreuves correspondant à la qualification recherchée, en cas de\nmaternité,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>maladie, accident du travail ou défaillance de l'organisme de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1.4. Information et consultation des institutions représentatives du\npersonnel sur les contrats de professionnalisation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les entreprises assujetties, le comité d'entreprise ou, à défaut,\nles délégués du personnel s'il en existe, est informé et consulté sur les\neffectifs concernés par le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contrat de professionnalisation, répertoriés par âge, sexe et niveau de\nformation initiale, les conditions d'accueil et d'encadrement, les emplois\noccupés pendant et à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'issue du contrat, les conditions de mise en oeuvre des actions de\nprofessionnalisation et les résultats obtenus en fin de contrat.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1.5. Suivi des titulaires des contrats de professionnalisation à l'issue du\ncontrat\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPNE conduira une réflexion pour mettre en place des outils destinés à\nfavoriser, d'une part, le suivi des titulaires d'un contrat de\nprofessionnalisation à l'issue\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la professionnalisation et, d'autre part, l'embauche dans la branche\nprofessionnelle ou le bassin d'emploi lorsque la relation contractuelle ne se\npoursuit pas dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise ayant porté le contrat de professionnalisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1.6. Critères d'éligibilité et prise en charge financière par le\nFAFIEC\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les contrats de professionnalisation pris en charge par le FAFIEC concernent\nles métiers de la branche ainsi que les métiers transverses.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le tableau ci-dessous détaille les critères de prise en charge des\ncontrats de professionnalisation par le FAFIEC, les montants de prises en\ncharge par le FAFIEC\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>étant définis annuellement par la CPNE dans sa note de politique de\nformation.omité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel s'il\nen existe, est informé et consulté sur les effectifs concernés par le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contrat de professionnalisation, répertoriés par âge, sexe et niveau de\nformation initiale, les conditions d'accueil et d'encadrement, les emplois\noccupés pendant et à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'issue du contrat, les conditions de mise en oeuvre des actions de\nprofessionnalisation et les résultats obtenus en fin de contrat.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1.5. Suivi des titulaires des contrats de professionnalisation à l'issue du\ncontrat\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPNE conduira une réflexion pour mettre en place des outils destinés à\nfavoriser, d'une part, le suivi des titulaires d'un contrat de\nprofessionnalisation à l'issue\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la professionnalisation et, d'autre part, l'embauche dans la branche\nprofessionnelle ou le bassin d'emploi lorsque la relation contractuelle ne se\npoursuit pas dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise ayant porté le contrat de professionnalisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1.6. Critères d'éligibilité et prise en charge financière par le\nFAFIEC\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les contrats de professionnalisation pris en charge par le FAFIEC concernent\nles métiers de la branche ainsi que les métiers transverses.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le tableau ci-dessous détaille les critères de prise en charge des\ncontrats de professionnalisation par le FAFIEC, les montants de prises en\ncharge par le FAFIEC\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>étant définis annuellement par la CPNE dans sa note de politique de\nformation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"2\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Qualification visée\u002F \n\n        \u003Cp>sanction\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>de la formation\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Métiers de la branche et \n\n        \u003Cp>métiers transverses \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Niveau d'entrée du \n\n        \u003Cp>bénéficiaire\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Amplitude\u002F \n\n        \u003Cp>durée du\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>contrat \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Durée de la formation (en % \n\n        \u003Cp>du temps du contrat) \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Prise en charge par l'OPCA (2) \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Diplôme \n\n        \u003Cp>Titre (RNCP)\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>CQP et CQPI\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>(art. L. 6314-1 et D.\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>6314-1) \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Tous \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Bac + 2 \n\n        \u003Cp>et au-delà\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>De 6 à 24 mois\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>15 % à 50 % \n\n        \u003Cp>> 150 heures \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>De 14 € à 20 € et de 9,15 € à 15 € \n\n        \u003Cp>pour les métiers transverses \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Tous \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>≤ bac\u002F bac + 1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Qualifications \n\n        \u003Cp>reconnues dans\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>les classifications de\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>la CCN \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Tous \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Tous niveaux\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>De 6 à 18 mois \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>15 % à 25 % \n\n        \u003Cp>> 150 heures \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>De 10 € à 15 € et de 9,15 € à 15 € \n\n        \u003Cp>pour les métiers transverses \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Au-delà \n\n        \u003Cp>du 18e mois\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Pas de prise en charge\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>De 14 € à 20 € \n\n        \u003Cp>et de 9,15 € à 15 € pour les métiers\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>transverses \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Publics \n\n        \u003Cp>en difficulté (1) \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Tous \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Jusqu'à 24 mois\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd colspan=\"2\">15 €\u002F heure\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Jeunes \n\n        \u003Cp>sans qualification\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Tous \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>De 6 à 24 mois \n\n        \u003Cp>selon\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>la qualification\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>visée \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd colspan=\"2\">18 €\u002F heure \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd colspan=\"6\">(1) Le contrat de professionnalisation est étendu aux\n        bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de\n        solidarité spécifique, de l'allocation pour \n\n        \u003Cp>adultes handicapés, aux bénéficiaires du RMI et de l'allocation\n        parent isolé en outre-mer, ainsi qu'aux personnes ayant bénéficié\n        du contrat unique d'insertion.\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>Ces dispositions s'appliquent sous réserve des dispositions\n        législatives et réglementaires en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>(2) Les montants de prise en charge par le FAFIEC sont déterminés\n        chaque année dans le respect des dispositions des accords de branche\n        et\u002F ou de la politique de\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>formation.\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>Ces montants ne peuvent être inférieurs à ceux fixés par les\n        dispositions légales et réglementaires en vigueur. \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>1.7. Tutorat des contrats de professionnalisation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, le FAFIEC\nprend en charge l'exercice de la fonction tutorale à la condition que le\ntuteur ait suivi la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation spécifique prévue au titre VI, section 1, du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La prise en charge par le FAFIEC de l'exercice de la fonction tutorale est\nlimitée à 25 % de la durée du contrat de professionnalisation et au montant\nmensuel fixé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par décret. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente dans le\ncadre des articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du\nministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord prendra effet au premier jour du mois civil suivant la\ndate de publication de l'arrêté ministériel d'extension de l'accord au\nJournal officiel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 13 mars 2012 relatif au fonctionnement de l'OPCA FAFIEC\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>SYNTEC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CICF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FSE CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CSFV CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FIECI CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FEC FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>F3C CFDT.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre de l'article 49 de la convention collective des bureaux\nd'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de\nconseils, les partenaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sociaux ont créé l'OPCA FAFIEC par accord du 14 décembre 1994.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin de prendre en compte les dispositions de la loi du 24 novembre 2009\nrelatives à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de\nla vie et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'adapter en conséquence les dispositions de branche, les partenaires\nsociaux décident de substituer le présent accord à l'accord du 14 décembre\n1994 modifié par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les avenants des 24 janvier 1995,15 janvier 1999 et 17 mai 2005.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les organisations signataires demandent l'agrément pour une durée\nindéterminée d'un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) doté de la\npersonnalité morale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conformément aux dispositions des articles L. 6332-1 et L. 6332-7 du code\ndu travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'organisme paritaire collecteur agréé reprend l'ensemble des biens\nmeubles ou immeubles, ainsi que l'ensemble des engagements du fonds d'assurance\nformation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ingénierie études et conseil.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le siège social de l'organisme paritaire collecteur agréé, dénommé\nFAFIEC, est fixé au 25, quai Panhard-et-Levassor, 75013 Paris.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il peut être transféré à tout autre endroit par décision du conseil\nd'administration.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le FAFIEC intervient sur tout le territoire national y compris les\ndépartements d'outre-mer, et pour les salariés des secteurs d'activité\nrelevant du champ\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'application de la convention collective nationale étendue du 15 décembre\n1987 des bureaux d'études techniques cabinets d'ingénieurs conseils et\nsociétés de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conseils, idcc 1486.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le FAFIEC regroupe les entreprises concernées par la convention collective\nnationale et assujetties à la formation professionnelle continue prévue par\nle code du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail aux articles L. 6331-1 et suivants.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux examineront la possibilité pour le FAFIEC\nd'intervenir au titre d'autres secteurs d'activité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le FAFIEC a pour objet de percevoir et de gérer les contributions\nfinancières des entreprises ou établissements au titre (1) :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Des contributions visées au 2° de l'article L. 6333-1.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Des participations financières extérieures de toute nature :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-concours financiers apportés par les collectivités publiques ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-et, d'une façon générale, toutes recettes autorisées par la loi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. De la taxe d'apprentissage en application des articles L. 6242-1 et\nsuivants, à compter de son habilitation en tant qu'organisme collecteur de la\ntaxe\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'apprentissage (OCTA).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4. Et de toutes autres contributions des entreprises issues d'accords des\npartenaires sociaux, conclus dans le cadre de la convention collective\nnationale du 15\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>décembre 1987.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Les points 2 et 4 sont étendus sous réserve des missions des OPCA\ntelles qu'elles résultent de l'article L. 6332-1-1 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 20 novembre 2015 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le FAFIEC assurera les missions définies par les dispositions légales et\nréglementaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En outre, il mettra à la disposition des salariés les informations utiles\nà l'orientation et à l'élaboration de leur projet professionnel,\nconformément aux orientations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>définies par la CPNE. Sur le site web, la rubrique publique dédiée aux\nsalariés et l'ergonomie de la navigation devront permettre aux salariés\nd'accéder facilement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et en permanence à toute la documentation pratique qui leur est\nnécessaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux, souhaitant concilier au mieux les intérêts des\nentreprises, des salariés et le respect du droit de la concurrence, décident\nque les activités de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>services et de conseil concernant la formation professionnelle en faveur des\nentreprises qui peuvent être qualifiées d'activités économiques seront\nexternalisées par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le FAFIEC, conformément aux préconisations administratives.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les ressources financières du FAFIEC, telles que définies à l'article 4\ndu présent accord constitutif, sont gérées et mobilisées en application des\narticles R. 6332-16\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et suivants du code du travail. Le FAFIEC ne peut posséder d'autres biens\nmeubles ou immeubles que ceux nécessaires à son fonctionnement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les fonds collectés par le FAFIEC sont gérés au sein des sections et des\nsous-sections financières suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Professionnalisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. CPF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Plan de formation légale, avec quatre sous-sections :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) Entreprises employant moins de 10 salariés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Entreprises employant de 10 à moins de 50 salariés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>c) Entreprises employant de 50 à moins de 300 salariés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d) Le cas échéant, entreprises employant plus de 300 salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4. Contributions supplémentaires au titre du développement de la FCP\nconventionnelle, toutes tailles d'entreprises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5. Contributions volontaires au titre du développement de la FCP, toutes\ntailles d'entreprises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6. FPSPP.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>7. CIF (CDD et CDI).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>8. Taxe d'apprentissage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les fonds gérés au sein des sections 1 à 4 ci-dessus sont mutualisés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les fonds collectés au sein des sections 6 et 7 sont reversés aux\norganismes habilités à les gérer conformément aux règles en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les fonds susceptibles d'être collectés au sein des sections 4 et 5 sont\naffectés à la prise en charge des dépenses des entreprises en faveur du\ndéveloppement de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation professionnelle continue.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les fonds collectés au sein de la section 8 sont gérés selon les\nprincipes et techniques comptables prévus par le code de commerce et\nconformément aux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispositions de l'article R. 6242-2 du code du travail, pour permettre\nnotamment de suivre les répartitions en différentes fractions.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 8\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A. - Attributions du conseil d'administration\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires\nentrant dans la mission du FAFIEC telle que décrite à l'article 5 du présent\naccord :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Mise en oeuvre de la politique de formation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le conseil d'administration est garant de l'application par le FAFIEC de\nl'accord formation de la branche, dans le respect des dispositions de l'article\nR. 6332-46 du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Nominations et délégations de pouvoir\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il nomme sur proposition de sa présidence et de sa vice-présidence le (la)\ndirecteur(trice) délégué(e) du FAFIEC et le (la) directeur(trice)\nfinancier(ère).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il définit la délégation de pouvoir du (de la) directeur(trice)\ndélégué(e) et approuve, préalablement à sa mise en place, la\nsubdélégation consentie au (à la)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>directeur(trice) financier(ère). Le (la) directeur(trice) financier(ère)\nest placé sous la responsabilité hiérarchique du (de la) directeur(trice)\ndélégué(e). Compte tenu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la nature des fonds publics gérés, le (la) directeur(trice)\nfinancier(ère) a une obligation d'alerte directe auprès du conseil\nd'administration.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il procède à la désignation du commissaire aux comptes et d'un\nsuppléant, appelés à certifier la comptabilité en application de la\nréglementation en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Gestion administrative et financière de l'OPCA\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il s'assure de l'adéquation des ressources humaines et financières avec\nles orientations politiques décidées par la CPNE et en informe la CPNE dans\nle respect du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contrôle financier préétabli et des dispositions du règlement intérieur\ndu FAFIEC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il dispose de commissions paritaires pour la formation professionnelle et\nl'apprentissage composées d'administrateurs (trices) ou de représentants\n(tes) des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>organisations syndicales de salariés et d'employeurs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il peut créer des groupes de travail paritaires dont il arrête la\ncomposition et dont il fixe l'étendue et la durée du travail, à l'exception\ndes projets confiés par la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CPNE à laquelle appartiennent ces prérogatives.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le conseil d'administration décidera, dans le respect des conditions\nlégales et réglementaires prévues par l'article L. 6332-1 du code du\ntravail, du remboursement,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sur présentation des justificatifs, des frais de déplacement, de séjour\net de restauration engagés par les personnes qui siègent au sein de ces\ncommissions.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux rappellent que lorsque les salariés sont appelés\nà participer aux réunions paritaires décidées entre les employeurs et les\norganisations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>syndicales représentatives au niveau national, des autorisations d'absence\nsont accordées, les heures correspondantes étant rémunérées et non\ndécomptées des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>congés payés, dans la limite d'un nombre de salariés fixé d'un commun\naccord par les employeurs et les organisations syndicales représentatives au\nniveau\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>national.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'avis d'interprétation du 8 janvier 2010, sont\nconsidérées comme « réunions paritaires » les réunions des instances\nparitaires de la branche que\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sont notamment la CPCCN, la CNI, la CPNE et la CPNE PSE, le FAFIEC,\nl'OPIIEC, l'OPNC, la commission de suivi du régime Malakoff Médéric ainsi\nque les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réunions décidées par ces instances, que ce soient des commissions ou\ncomités appartenant à ces instances, comme par exemple celles du FAFIEC, des\ngroupes de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail ad hoc pour préparer les négociations ou toutes autres initiatives\nparitaires comme les ADEC ou les pôles de mobilité régionale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il pilote et contrôle la gestion des fonds collectés au titre de la\nformation professionnelle continue, de la professionnalisation et de tout autre\nversement prévu au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>titre de l'article 2.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il vote le budget, approuve son exécution et arrête les comptes sous le\ncontrôle du commissaire aux comptes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il délibère sur le rapport annuel d'activité et approuve les états\nstatistiques et financiers présentés chaque année aux pouvoirs publics.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>B. - Composition du conseil d'administration\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le FAFIEC est administré par un conseil d'administration dont les membres\nsont désignés par les organisations de salariés et d'employeurs à raison de\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 2 représentants titulaires désignés par chaque organisation syndicale\nde salariés représentative dans la branche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un nombre égal de représentants titulaires désignés par les\nfédérations patronales d'employeurs représentatives de l'ensemble de la\nbranche au plan national et de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nos métiers conformément aux dispositions légales et réglementaires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- outre la présidence et la vice-présidence, ces organisations syndicales\nde salariés et employeurs désigneront 4 administrateurs(trices) par collège\nqui seront, de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>préférence, membres de la CPNE.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'article L. 6332-2-1 du code du travail, lorsqu'une\npersonne exerce une fonction d'administrateur(trice) ou de salarié(e) dans un\nétablissement de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation ou dans un établissement de crédit, elle ne peut exercer une\nfonction d'administrateur(trice) ou de salarié(e) du FAFIEC ou un organisme\ndélégué par ce\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dernier.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>C. - Fonctionnement du conseil d'administration\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tous les 2 ans, le conseil d'administration désigne, par alternance des\ncollèges salariés et employeurs, les responsabilités suivantes dont les\nattributions sont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>définies au règlement intérieur :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un(e) président(e) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un(e) vice-président(e) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un(e) trésorier(ère) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un(e) trésorier(ère) adjoint(e) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un(e) secrétaire ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un(e) secrétaire adjoint(e).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La présidence, le (la) trésorier(ère) adjoint(e) et le (la) secrétaire\nadjoint(e) sont désignés par un collège, la vice-présidence, le (la)\ntrésorier(ère)e et le (la)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>secrétaire sont désignés par l'autre collège. A chaque renouvellement\ndes fonctions, celles-ci sont permutées entre les deux collèges.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le (la) président(e) du conseil d'administration du FAFIEC est\nvice-président(e) de la CPNE. Parallèlement, le (la) président(e) de la CPNE\nest vice-président(e)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du conseil d'administration du FAFIEC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas d'empêchement, la présidence du conseil d'administration est\nassurée par un membre du même collège.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le conseil d'administration, sous son autorité, délègue aux\nprésident(e), vice-président(e), trésorier(ère), secrétaire,\ntrésorier(ère) adjoint(e) et secrétaire adjoint(e),\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les pouvoirs nécessaires pour assurer la gestion ordinaire du FAFIEC en\nordonnançant les dépenses.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le conseil d'administration sera représenté par le président dans les\nactes de la vie civile et en justice conformément aux dispositions du\nrèglement intérieur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>D. - Réunions du conseil d'administration\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le conseil d'administration ordinaire se réunit au minimum 5 fois par an\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à des dates fixées en début d'année ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- sur convocation de sa présidence ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les convocations doivent être envoyées au moins 15 jours à l'avance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un conseil d'administration extraordinaire peut être convoqué par la\nprésidence ou sur demande du quart de ses membres.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce cas, le délai d'envoi de la convocation est réduit à 5 jours. Les\ndécisions de ce conseil d'administration extraordinaire sont prises d'après\nles mêmes règles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>que celles des conseils d'administration ordinaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La présence ou la représentation de la moitié des membres de chaque\ncollège du conseil d'administration est nécessaire pour assurer la validité\ndes délibérations.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque membre du conseil d'administration peut détenir au maximum 2\npouvoirs de son collège.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les décisions sont proposées au vote du conseil d'administration et\nrequièrent une majorité dans chacun des collèges. Pour le collège patronal,\nla majorité est une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>majorité qualifiée des 2\u002F3. Il est tenu un relevé de décisions des\nséances. Les relevés de décisions sont signés par la présidence ou son\n(sa) représentant(e) à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>séance et par le (la) secrétaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>E. - Le bureau du FAFIEC\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le bureau est composé paritairement de la moitié des administrateurs du\nconseil d'administration, dont :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le (la) président(e) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le (la) vice-président(e) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le (la) trésorier(ère) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le (la) trésorier(ère) adjoint(e) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le (la) secrétaire ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le (la) secrétaire adjoint(e).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chacune des organisations syndicales représentatives dans la branche de\nl'accord est représentée au sein du bureau.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le mandat des membres du bureau est d'une durée équivalente à celle du\nconseil d'administration.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas d'empêchement du président, la présidence des réunions du bureau\nest assurée par un membre du même collège.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le bureau a pour objet de préparer et éclairer les décisions du conseil\nd'administration et de suivre la mise en oeuvre de ses décisions. Il suivra\négalement la mise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en oeuvre opérationnelle et financière des décisions prises par le\nconseil d'administration, notamment aux moyens de tableaux de bord fournis par\nle directeur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>délégué.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le bureau peut être amené à prendre des décisions uniquement dans le\ncadre d'une délégation spécifique du conseil d'administration et sous son\ncontrôle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il se réunit entre deux conseils d'administration.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les règles de fonctionnement du bureau sont définies au règlement\nintérieur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 9\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord annule et remplace l'accord constitutif de l'organisme\nparitaire collecteur agréé (OPCA FAFIEC) du 14 décembre 1994 modifié par\nles avenants\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des 24 janvier 1995,15 janvier 1999 et 17 mai 2005, l'accord portant sur\nl'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA FAFIEC) des bureaux d'études\ntechniques,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 juin 2011\nmodifié par l'avenant du 13 octobre 2011, dans les conditions des articles L.\n2261-9 et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>suivants du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente dans le\ncadre des articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du\ntravail. Les parties\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère\ncompétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord prendra effet au premier jour du mois civil suivant la\ndate de publication de l'arrêté ministériel d'extension de l'accord au\nJournal officiel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 10\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les modifications à apporter au présent accord constitutif peuvent être\ndemandées par l'une des parties signataires du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce cas, la commission paritaire de la convention collective nationale\ndoit se réunir dans un délai de 2 mois afin de délibérer sur les\nmodifications proposées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 11\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si le FAFIEC venait à cesser ses activités pour quelque cause que ce soit,\nses biens seraient dévolus à un ou plusieurs organismes de même nature\ndésignés par le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conseil d'administration.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La dévolution des biens est soumise à l'accord préalable du ministre\nchargé de la formation professionnelle continue.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A défaut, les biens sont dévolus au Trésor public.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avenant n° 5 du 12 septembre 2012 à l'accord du 27 mars 1997 relatif à la\nprévoyance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SYNTEC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CICF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CSFV CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FIECI CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FEC CGT-FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FSE CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>F3C CFDT.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de\nsalariés relevant de la convention collective nationale des bureaux d'études\ntechniques, des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre\n1987 se sont réunis afin, notamment, d'étudier les conséquences sur le\nrégime\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conventionnel de prévoyance de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010\nportant réforme des retraites.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En effet, ladite loi prévoit en son article 18 un recul progressif de\nl'âge de départ à la retraite, à terme fixé à 62 ans (l'âge de la\nretraite à taux plein en cas de durée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'assurance non atteinte étant par voie de conséquence porté à 67\nans).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette mesure induit de fait un allongement de la durée de versement des\nprestations du régime conventionnel de prévoyance, d'une part, au titre de la\ngarantie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>incapacité temporaire de travail-invalidité, d'autre part, au titre du\nmaintien des garanties en cas de décès résultant de l'application de\nl'article 7.1 de la loi Evin (loi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>n° 89-1009 du 31 décembre 1989).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux ont préalablement pris conseil auprès d'un expert\nindépendant, qui a procédé à un audit des comptes de résultats du régime\nconventionnel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et de ses perspectives d'évolution.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il a été convenu ce qui suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 2.2 de l'avenant n° 1 du 25 janvier 1998 à l'accord du 27 mars\n1997 est désormais libellé comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Pour l'ensemble des risques garantis par l'accord « Prévoyance » du 27\nmars 1997, les entreprises adhérentes du régime de branche auprès des\norganismes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>désignés acquitteront une cotisation calculée comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- sur la tranche A : 0,74 % ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- sur la tranche B : 1,13 % ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- sur la tranche C : 1,13 %.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les taux de cotisations seront maintenus pendant 3 ans par les institutions\nde prévoyance, et ce à compter du 1er janvier 2013. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 2.4 « Clause de révision » de l'annexe à l'accord du 27 mars\n1997 est supprimé. Il est remplacé par un article 2 libellé comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« 2.4. Impact de la réforme des retraites\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le taux de cotisation défini à l'article 2.2 du présent avenant inclut le\nfinancement de la charge pour le régime de prévoyance que représentent les\nconséquences du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>report de l'âge d'ouverture des droits à la retraite à 62 ans (loi n°\n2010-1330 du 9 novembre 2010), c'est-à-dire l'allongement correspondant de la\npériode de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>couverture au titre :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des garanties incapacité de travail et invalidité ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- du maintien des garanties décès (art. 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31\ndécembre 1989, dite loi Evin).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi susvisée, la\nconstitution du provisionnement correspondant à cette charge nouvelle est\néchelonnée sur une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>période transitoire expirant au 31 décembre 2015, pour les entreprises\ndont l'adhésion est antérieure à la date d'entrée en vigueur de ladite\nloi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cas où le contrat de ces entreprises viendrait à être résilié\n(dénonciation de l'accord de prévoyance, remise en cause de la désignation\ndes organismes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>assureurs ou de l'un d'eux, entreprise sortant du champ d'application de\nl'accord de prévoyance), avant l'expiration de la période transitoire\nsusvisée, une indemnité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de résiliation pourra être due. Cette indemnité correspond à la\ndifférence entre le montant des provisions techniques permettant de couvrir\nintégralement les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>engagements pesant sur l'assureur et le montant des provisions techniques\neffectivement constituées, au titre des incapacités ou invalidités en cours\nà la date de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>résiliation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutefois, cette indemnité ne sera pas exigible si l'organisme assureur ne\npoursuit pas le maintien de cette couverture alors qu'un nouveau contrat, une\nnouvelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention ou un nouveau bulletin d'adhésion est souscrit en remplacement\ndu précédent et prévoit la reprise intégrale, par le nouvel organisme\nassureur, des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>engagements relatifs au maintien de la garantie incapacité de\ntravail-invalidité et de la garantie décès du contrat, de la convention ou\ndu bulletin d'adhésion initial ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans ce cas, la contre-valeur des provisions effectivement constituées au\ntitre du maintien de cette garantie sera transférée au nouvel organisme\nassureur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A l'inverse, dans le cas d'une entreprise relevant du champ d'application de\nla convention collective qui déciderait de rejoindre le régime conventionnel\navant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'expiration de la période transitoire, celle-ci devra s'assurer auprès de\nl'assureur dont le contrat aura été résilié que les prestations nées ou à\nnaître sont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>intégralement provisionnées. A défaut, et en cas de reprise des\nengagements par les organismes désignés, l'entreprise devra procéder au\npaiement du solde restant à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>provisionner.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions de l'article 26 de la loi susvisée relatives au\nprovisionnement sont d'ordre public. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Eu égard au caractère d'ordre public de la loi portant réforme des\nretraites et dans le souci d'une bonne gestion des comptes du régime\nconventionnel de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prévoyance, les partenaires sociaux décident que les dispositions du\nprésent avenant entreront en vigueur le 1er janvier 2013.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour\nêtre remis à chacune des parties signataires. Il sera déposé en application\nde l'article L.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2231-6 du code du travail et son extension sera demandée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant n° 6 du 12 septembre 2012 à l'accord du 27 mars 1997 relatif à\nla prévoyance\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>SYNTEC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CICF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CSFV CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FIECI CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FEC FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FSE CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>F3C CFDT.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de\nsalariés relevant de la convention collective nationale des bureaux d'études\ntechniques, des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre\n1987 se sont réunis afin de préciser les conséquences d'un éventuel\nchangement d'assureur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sur le régime mutualisé auprès des organismes désignés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin de tenir compte de la fusion intervenue entre l'URRPIMMEC et Médéric\nPrévoyance, la dénomination de l'organisme désigné mentionnée au premier\nalinéa\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de l'article 1er de l'avenant n° 1 du 25 juin 1998 à l'accord du 27 mars\n1997 est modifié comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ancienne dénomination : « Médéric Prévoyance et l'URRPIMMEC\n(institutions de prévoyance du groupe Malakoff Médéric) ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nouvelle dénomination : « Malakoff Médéric Prévoyance (institution de\nprévoyance du groupe Malakoff Médéric) ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>D'autre part, la phrase suivante est modifiée :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ancienne rédaction : « 3. De même les entreprises en création disposent\nd'un délai de 6 mois pour satisfaire aux garanties prévues par\nl'accord''Prévoyance''du 27\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mars 1997, et ce auprès de tout organisme de leur choix. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nouvelle rédaction : « 3. De même les entreprises en création disposent\nd'un délai de 3 mois pour satisfaire aux garanties prévues par\nl'accord''Prévoyance''du 27\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mars 1997, et ce auprès de tout organisme de leur choix. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'avenant n° 1 du 25 juin 1998 à l'accord du 27 mars 1997 est modifié\ncomme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- suppression de l'article 2.4 « Clause de révision ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- création d'un article 3 « Organisation du régime de prévoyance de\nbranche ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.1. Régime de prévoyance de branche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le régime de prévoyance est confié aux organismes assureurs désignés à\nl'article 1er du présent avenant à l'accord du 27 mars 1997.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une convention de gestion conclue entre les partenaires sociaux signataires\nde l'accord de prévoyance et les organismes assureurs formalise les\nengagements des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>parties pour l'assurance et la gestion du régime de prévoyance de la\nbranche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les modalités d'organisation de la mutualisation seront réexaminées par\nles partenaires sociaux dans le délai maximum de 5 ans à compter de la date\nd'effet de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>désignation ou de son renouvellement, conformément aux dispositions de\nl'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. A cette fin, les parties\nsignataires se\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réuniront spécialement au plus tard 6 mois avant l'échéance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de désignation d'un nouvel organisme assureur, toutes les\nentreprises ayant adhéré au régime de prévoyance de branche rejoindront le\nnouvel organisme\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>assureur désigné. Les organismes assureurs précédemment désignés\norganiseront le transfert du régime de branche auprès du nouvel assureur.\nCette opération se\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réalisera sans frais pour les entreprises et les bénéficiaires du\nrégime.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.2. Conséquences de la dénonciation ou du non-renouvellement sur les\nsinistres en cours\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de dénonciation ou du non-renouvellement de la désignation, les\ndispositions suivantes s'appliquent (art. 7 et 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31\ndécembre 1989)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la garantie incapacité temporaire de travail-invalidité est maintenue\naux assurés en arrêt de travail pour maladie ou accident, dès lors que les\nprestations,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>immédiates ou différées, sont acquises ou nées antérieurement à la\ndate d'effet de la dénonciation ou du non-renouvellement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- ces assurés bénéficient du maintien des garanties décès pendant la\npériode d'incapacité temporaire ou d'invalidité ouvrant droit auxdites\nprestations du régime de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prévoyance ; le salaire de référence est figé à la date d'effet de la\ndénonciation ou du non-renouvellement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les prestations périodiques en cours de service (indemnités\njournalières, pension d'invalidité, rentes d'éducation) continuent d'être\nversées à leur niveau atteint à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>date d'effet de la dénonciation ou du non-renouvellement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux organiseront la poursuite de la revalorisation des\nprestations en cours de service ainsi que de la base de calcul des prestations\nrelatives à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>couverture du risque décès maintenu, conformément aux dispositions de\nl'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'ensemble des dispositions qui précèdent s'applique également dans le\ncas d'une entreprise adhérente qui cesserait de relever du champ d'application\nde l'accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de prévoyance, cet événement entraînant la résiliation de son adhésion\nau régime de branche ; les modalités d'organisation des revalorisations\nfutures seront alors\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de son ressort.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du\npremier jour du mois civil suivant la parution de l'arrêté d'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour\nêtre remis à chacune des parties signataires. Il sera déposé en application\nde l'article L.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2231-6 du code du travail et son extension sera demandée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 19 février 2013 relatif à la santé et aux risques\npsychosociaux\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>SYNTEC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CINOV.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CSFV CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FIECI CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>F3C CFDT.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La préservation et l'amélioration de la santé au travail étant une\npriorité qui s'appréhendent dans un cadre nécessairement pluridisciplinaire\net dans le cadre d'une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prise en charge collective, les partenaires sociaux de la branche ont\nengagé des négociations encadrées par l'accord de méthode qu'ils ont signé\nle 10 mars 2011.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Avec cet accord de méthode, les partenaires sociaux ont souhaité que les\nemployeurs de la branche bénéficient d'un cadre leur permettant d'assurer\nleurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>obligations de protection de la santé de leurs salariés et de prévention\ndes risques physiques et psychosociaux.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces négociations ont abouti à la concrétisation de leur volonté d'agir\nà deux niveaux :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la conclusion du présent accord de branche, au regard des spécificités\ninhérentes aux métiers des entreprises de la branche,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et, parallèlement,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la mise en oeuvre d'actions paritaires complémentaires à l'accord de\nbranche :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'élaboration paritaire d'un document paritaire unique de branche sur les\nrisques professionnels diligentée par l'ADESATT. Les modalités d'information\nauprès\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des employeurs et des salariés afférentes au document unique de branche\nseront confiées à un prestataire désigné paritairement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'élaboration paritaire d'un guide pratique paritaire relatif aux risques\nprofessionnels, physiques et psychosociaux, ayant des conséquences sur la\nsanté au travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et rappelant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les mesures contribuant à la « qualité de vie » au travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les rôles et missions des CHSCT et des délégués du personnel ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les principes et bonnes pratiques, dans le cadre de l'obligation\ngénérale de santé\u002Fsécurité de l'employeur régie par les dispositions\nlégales et réglementaires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'élaboration et la diffusion d'un module de formation à la santé et\nprévention RPS effectué et dispensé par un organisme pour les entreprises de\nla branche et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>disponible en e-learning. Si la formule e-learning ne peut pas être\nutilisée l'employeur met en place les dispositions permettant au salarié de\nse former.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux de la branche rappellent que chaque organisation\npublie par l'intermédiaire de son site internet les résultats des études\nADESATT,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>notamment le rapport du 3 mars 2011 relatif à la santé au travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux considèrent que concernant les domaines ci-après\nlistés, les dispositions légales, réglementaires, conventionnelles sont\ncomplètes et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>opératoires et qu'elles couvrent l'ensemble des risques et des mesures de\nprévention que l'employeur doit mettre en place :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- évaluation des risques pris par les salariés sur leur poste de travail\nainsi que leur gravité ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- recensement desdits risques ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- transcription, mise à jour et communication aux salariés et aux\ninstitutions représentatives du personnel compétentes des informations dans\nle document unique\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des risques professionnels ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- mise en oeuvre et communication des mesures de prévention, utiles et\nnécessaires, du plan de prévention et du programme annuel de prévention\n(Papripact)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>permettant de bonnes conditions de travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- obligation de faire respecter les consignes de sécurité, et mise en\noeuvre des actions de prévention appropriées conformément au document unique\net au plan de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prévention ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la\ndurée du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- respect des dispositions relatives à l'organisation de l'entretien annuel\npour tous les salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux, sans rappeler ces règles, conviennent que les\ndispositions du présent accord s'inscrivent dans leur cadre, et qu'il\nappartient à l'employeur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de les respecter.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- évaluation des risques pris par les salariés sur leur poste de travail\nainsi que leur gravité ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- recensement desdits risques ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- transcription, mise à jour et communication aux salariés et aux\ninstitutions représentatives du personnel compétentes des informations dans\nle document unique\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des risques professionnels ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- mise en oeuvre et communication des mesures de prévention, utiles et\nnécessaires, du plan de prévention et du programme annuel de prévention\n(Papripact)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>permettant de bonnes conditions de travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- obligation de faire respecter les consignes de sécurité, et mise en\noeuvre des actions de prévention appropriées conformément au document unique\net au plan de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prévention ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la\ndurée du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- respect des dispositions relatives à l'organisation de l'entretien annuel\npour tous les salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux, sans rappeler ces règles, conviennent que les\ndispositions du présent accord s'inscrivent dans leur cadre, et qu'il\nappartient à l'employeur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de les respecter.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur se fixe l'objectif d'identifier, au préalable, les facteurs de\nrisques au moyen des indicateurs inscrits dans le document unique des\nrisques\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnels qu'il établit (par exemple : absentéisme, arrêts maladie,\nenquêtes internes, taux des accidents du travail et maladies professionnelles,\nanalyse des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>plaintes individuelles ou collectives, etc.).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La démarche étant nécessairement pluridisciplinaire : l'employeur y\nassocie tous les acteurs de prévention de la santé et de la sécurité, y\ncompris les salariés et la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>médecine du travail dont les avis sont par principe obligatoires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre de son obligation générale d'information et de formation des\nsalariés à la sécurité, inscrite en outre à l'article 6 du présent\naccord, les partenaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sociaux rappellent que l'employeur doit communiquer aux salariés les\nrègles de sécurité contenues dans les différents documents ou dispositifs\nvisant à assurer la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sécurité des collaborateurs, notamment le plan de prévention, et\ncontrôlera leur mise en place effective, conformément aux dispositions de\nl'article 6 du présent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord, en lien avec les institutions représentatives du personnel\ncompétentes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En particulier, le programme annuel de prévention des risques\nprofessionnels et d'amélioration des conditions de travail (Papripact) sera\nétabli à partir de l'analyse\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des risques et de la mise en oeuvre du document unique d'évaluation des\nrisques professionnels.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur se dote des moyens suffisants pour assurer la santé et la\nsécurité de ses salariés, notamment dans le cadre des entretiens annuels\npermettant de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contrôler les conditions de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux rappellent que les institutions représentatives du\npersonnel compétentes doivent, par l'analyse des risques professionnels et des\nconditions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de travail, concourir à l'amélioration de la politique de prévention des\nrisques menée dans l'entreprise dans le cadre des dispositions légales et\nréglementaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En l'absence de CHSCT, les délégués du personnel exercent les missions\ndévolues aux membres du CHSCT, mais dans le cadre de leurs seuls moyens\n(sauf\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispositions conventionnelles d'entreprise plus favorables). (1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre de ses prérogatives, le CHSCT, ou à défaut les délégués\ndu personnel dans le cadre des dispositions légales et réglementaires, veille\nau suivi de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'application des règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les\nconditions de travail des salariés. L'employeur doit notamment l'informer et\nle consulter dans le cadre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des dispositions légales et réglementaires et rendre compte annuellement\nau CHSCT du nombre d'arrêts de travail dans son unité, en distinguant les\naccidents du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail des accidents de trajet.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises permettent au CHSCT ou, à défaut, les délégués du\npersonnel dans le cadre des dispositions légales et réglementaires, d'assurer\nefficacement sa\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mission en mettant à sa disposition des moyens de communication adaptés\naux moyens de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Le deuxième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de\nl'application des dispositions des articles L. 4611-2 et L. 4614-14 du code du\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 23 octobre 2013 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 2.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre de la mise en oeuvre et du suivi d'un ou de plusieurs plans de\nprévention, sans préjudice des dispositions légales et réglementaires, les\nentreprises\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accorderont à chaque membre titulaire du CHSCT :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 5 heures par mois pour les entreprises de moins de 500 salariés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 8 heures par mois pour les entreprises de 500 à 999 salariés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 15 heures par mois pour les entreprises de plus de 1 000 salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce temps, qui ne sera pas décompté des heures de délégation, n'est pas\nmutualisable entre membres du CHSCT et ne peut être reporté d'un mois sur\nl'autre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 2.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de présence de plusieurs CHSCT au sein des entreprises relevant du\nchamp de la branche au sein d'un même groupe ou au sein des établissements\nd'une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>même entreprise, des mesures de coordination des CHSCT sont mises en place.\n(1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur assurera, en sus des réunions ordinaires des CHSCT, la prise en\ncharge des frais de transport, de restauration et du temps passé afférents à\nla conduite\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'une réunion annuelle, sur convocation de l'employeur, traitant de sujets\nsanté\u002F risques psychosociaux et entrant dans l'actualité de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Le premier alinéa de l'article 2.2 est étendu sous réserve de\nl'application des dispositions des articles L. 4612-1 et suivants du code du\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 23 octobre 2013 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les présentes dispositions se situent dans le prolongement des dispositions\nde l'accord de branche du 22 juin 1999 sur la durée du travail qu'elles\ncomplètent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur est garant de la bonne information de l'ensemble des salariés\nen matière de durée et d'horaires de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur s'assure du respect effectif des droits à repos quotidien et\nhebdomadaire des salariés ainsi que des durées maximales journalières et\nhebdomadaires du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail auxquels sont soumis leurs salariés, selon les modalités\nd'aménagement de la durée du travail dont ils relèvent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Eu égard à l'impact potentiel sur la santé et les risques psychosociaux\nau travail, les partenaires sociaux insistent sur le caractère impératif des\ndispositions relatives\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- au suivi de la durée du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à la répartition de la durée du travail (quotidienne, hebdomadaire,\nmensuelle, annuelle) ainsi que les conditions de modification ou les éventuels\ndépassements ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aux durées maximales du travail (quotidienne, hebdomadaire, mensuelle,\nsur 12 semaines consécutives, annuelle) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- au travail de nuit ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- au travail le dimanche et des jours fériés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aux astreintes ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aux congés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aux RTT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à l'encadrement du télétravail, lorsqu'il est mis en place par\nl'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.1.1. Trajets et déplacements\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les temps de trajet domicile\u002Flieu de travail ou d'exécution du travail et\nle temps des déplacements professionnels s'apprécient au regard des\ndispositions légales,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réglementaires, conventionnelles et de la jurisprudence en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.1.2. Suivi de la durée de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur s'assure que l'adéquation des moyens aux tâches confiées soit\nabordée lors de l'entretien annuel notamment en sensibilisant le\nmanagement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur met en place des réunions régulières de projet\u002Fservice des\nsalariés et du management afin de s'assurer de l'adéquation des moyens.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces réunions de services, organisées dans le cadre des dispositions\nlégales et réglementaires afférentes à l'expression des salariés\nauxquelles sera associé le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>management, sont organisées notamment, sur les questions de l'organisation\ndu travail, les conditions de travail et de suivi de la mission chez les\nclients.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une attention particulière est portée sur la question de la surcharge de\ntravail, et fera l'objet d'une communication spécifique, notamment dans le\ncadre de ces\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réunions de service.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le (la) responsable hiérarchique assure le suivi de l'organisation du\ntravail et de la charge de travail du (de la) salarié(e).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le (la) salarié(e) tiendra informé(e) son (sa) responsable hiérarchique\ndes événements ou éléments qui accroissent de façon inhabituelle ou\nanormale sa charge de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de difficulté inhabituelle portant sur ces aspects d'organisation et\nde charge de travail ou en cas d'isolement professionnel du (de la) salarié),\nle (la)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salarié(e) a la possibilité d'émettre par écrit une alerte auprès de\nl'employeur ou de son (sa) représentant(e) qui recevra le (la) salarié(e)\ndans les 8 jours et formule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par écrit les mesures qui sont, le cas échéant, mises en place pour\npermettre un traitement effectif de la situation. Ces mesures feront l'objet\nd'un compte rendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>écrit.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur transmet une fois par an au CHSCT, ou à défaut aux délégués\ndu personnel dans le cadre des dispositions légales et réglementaires, le\nnombre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'alertes émises par les salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lors de l'entretien individuel l'employeur considère les modalités et le\ntemps de transport de l'intéressé(e), au regard de sa charge de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur rappelle régulièrement par l'envoi de notes de service à tous\nles salariés, les règles en termes d'organisation et de durée du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En application des dispositions de l'accord du 22 juin 1999, les salariés\nrelevant d'un forfait annuel en jours ne peuvent pas travailler, hors\ndispositions spécifiques,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>plus de 217 jours sur l'année civile (hors journée de solidarité), compte\nnon tenu des éventuels jours d'ancienneté.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux rappellent que la modalité des forfaits jours a\nété instaurée par l'accord de branche du 22 juin 1999 sur la réduction du\ntemps de travail au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>regard des articles L. 3121-43 à L. 3121-48 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le forfait annuel en jours s'accompagne d'un décompte des journées\ntravaillées au moyen d'un suivi objectif, fiable et contradictoire mis en\nplace par l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce suivi est établi par le (la) salarié(e) sous le contrôle de\nl'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le décompte des journées travaillées au moyen d'un suivi objectif, fiable\net contradictoire concerne également les cadres en réalisation de mission\navec autonomie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>complète.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'amplitude des journées travaillées et la charge de travail des salariés\npermettront au (à la) salarié(e) de concilier vie professionnelle avec vie\nprivée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lors de l'entretien annuel organisé à l'initiative de l'employeur, le (la)\nsalarié(e) et son (sa) responsable hiérarchique font le bilan sur les\nmodalités d'organisation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du travail du (de la) salarié(e), la durée des trajets professionnels, sa\ncharge individuelle de travail, l'amplitude des journées de travail, l'état\ndes jours de repos\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(RTT et congés payés) pris et non pris à la date de l'entretien et\nl'équilibre entre vie privée et vie professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une liste indicative des éléments abordés lors de l'entretien annuel est\ntransmise au préalable au salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au regard des constats effectués, le (la) salariée et son (sa) responsable\nhiérarchique arrêtent ensemble les mesures de prévention et de règlement\ndes difficultés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les solutions et mesures sont alors consignées dans le compte rendu de\nl'entretien annuel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions du dernier alinéa de l'article 3.1.2 sont applicables aux\nsalariés relevant des modalités de réalisation de missions avec autonomie\ncomplète.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) L'article 3.2 est étendu sous réserve, d'une part, du principe selon\nlequel l'entretien annuel prévu par l'article L. 3121-46 du code du travail ne\npeut garantir à lui\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>seul une amplitude et une charge de travail raisonnables ainsi qu'une bonne\nrépartition du travail dans le temps (Cass. soc. 26 septembre 2012, n° 11-14\n540) et,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'autre part, des dispositions de l'article L. 2323-29 du code du\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 23 octobre 2013 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin de favoriser les déplacements en transport en commun, l'employeur\npourra notamment mettre en place une incitation financière dans le cadre de la\nprise en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>charge des frais de transport individuel ou collectif.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas d'utilisation de son véhicule personnel à la demande de\nl'employeur, les conditions d'utilisation et la prise en charge des frais\nengagés s'effectuera\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conformément aux dispositions légales, réglementaires, conventionnelles\net à la politique de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre de l'utilisation de véhicules du parc automobile de\nl'entreprise, il appartiendra à l'employeur d'assurer les véhicules et de\nprocéder au contrôle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>régulier de ceux-ci.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur se conformera en outre aux dispositions de l'article 6 du\nprésent accord relatif aux actions d'information, de sensibilisation et de\nformation en la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>matière.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur étudie et propose des modes alternatifs d'organisation du\ntravail si le temps de trajet du (de la) salarié(e) ne lui permet pas de\nregagner chaque jour sa\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>résidence du fait de ses conditions de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans l'hypothèse où le salarié pourrait parcourir plus de 60 000 km en\nmoyenne sur 3 ans au volant d'un véhicule automobile, à titre professionnel,\nl'employeur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>s'engage à lui faire exécuter tous les 3 ans un stage de conduite (type\nCentaure, ou toute autre action du même type).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux rappellent que la mission doit être organisée dans\nle cadre d'un équilibre entre les enjeux économiques et managériaux de\nl'entreprise,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'obligation de santé-sécurité de l'employeur et la vie personnelle du\nsalarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 5.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre des dispositions de la convention collective nationale, avant\nl'envoi d'un(e) salarié(e) en déplacement, l'employeur doit informer le (la)\nsalarié(e) des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conditions de réalisation de sa prestation de travail en établissant un\nordre de mission.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'ordre de mission peut être permanent ou ponctuel, mono-site ou\nmulti-sites, pour les salariés dont les fonctions, telles que précisées dans\nle contrat de travail, les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conduisent à effectuer des déplacements multiples pour des interventions\nponctuelles ou récurrentes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est établi par l'employeur qui informe le (la) salarié(e) des\nconditions de réalisation de sa prestation de travail. L'ordre de mission\nmentionne notamment les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>règles applicables en matière d'amplitude horaire, d'organisation\nspécifiques des congés, de santé et de sécurité adaptés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux considèrent que le cadre contractuel de\nl'établissement de la relation avec le client peut être considéré comme\nl'occasion de rappeler\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'exclusivité du lien hiérarchique rattachant le (la) salarié(e) à son\nemployeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'ordre de mission mentionne ainsi nécessairement l'exclusivité du lien de\nsubordination entre l'employeur et le (la) salarié(e) travaillant pour le\nclient.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur doit en outre à cette occasion rappeler les bonnes pratiques\nainsi que de la responsabilité sociétale des entreprises afin d'assurer les\nmeilleures\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conditions de travail possibles aux salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux considèrent qu'une information de l'ensemble des\nacteurs (employeur, salarié et client) est essentielle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur pourra notamment inclure, avec l'accord du (de la) salarié(e),\ndans les contrats-clients des dispositions permettant au (à la) salarié(e)\nenvoyé(e) en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mission chez le client de travailler dans de bonnes conditions. L'employeur\ns'assurera d'un plan de prévention, établi conformément à l'article 6.2 du\nprésent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord, pour toutes les missions de plus de 400 heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Durant le déroulement de la mission, les éventuelles conditions de\nréalisation particulières de celle-ci pourront notamment être portées à la\nconnaissance du client.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur matérialise clairement le lien entre le (la) salarié(e) et le\nclient par des réunions internes régulières, auxquelles doit participer le\nmanagement, ainsi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>que dans le cadre de l'entretien annuel durant lesquelles seront abordés\nl'organisation du travail, les conditions de travail et le suivi de la mission\nconformément\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aux dispositions légales et réglementaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lors de l'entretien individuel annuel, une attention particulière est en\noutre portée sur la relation entre le client et le salarié et le cas\néchéant, les multi-missions.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur s'engage à organiser un suivi des salariés se trouvant sur\nplusieurs missions et de favoriser les déplacements en transport en commun,\navec le cas\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>échéant la mise en place d'une incitation financière dans le cadre de la\nprise en charge des frais de transport.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur devra fournir du matériel de travail adapté à tous les\nsalariés, et le matériel le plus adapté possible aux salariés nomades, sur\nla base de l'avis du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>médecin du travail. Il procédera à une sensibilisation des salariés à\nl'utilisation de matériels de protection de la santé adaptés aux conditions\nparticulières de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise et de l'emploi du (de la) salarié(e).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 5.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions relatives à l'ordre de mission de l'article 5.1 doivent\nêtre respectées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur doit aussi se conformer aux dispositions et arrêtés du\nministère de l'intérieur et des affaires étrangères, aux circulaires pour\nles salariés à l'étranger.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les frais d'assurance santé seront pris en charge en totalité par\nl'employeur dans le respect des conditions légales, conventionnelles ou\nd'accord d'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin de pallier les risques dus aux manques de contacts et d'informations\ndes salariés éloignés, l'employeur s'engage à ce qu'un contact régulier\navec les services de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise soit diligenté, par le biais, notamment, d'envoi d'information\nrécurrente sur leur entreprise, mises à jour des intranets, envois de revues\nde presse sur la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vie de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est rappelé en outre que les entreprises qui exercent habituellement ou\noccasionnellement une activité hors de France métropolitaine et qui, de ce\nfait, sont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>amenées à y envoyer des salariés, doivent se conformer aux dispositions\nlégales et aux dispositions de la convention collective nationale relatives\naux conditions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de l'ordre de mission à l'étranger, notamment :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- transmettre ou permettre l'accès au (à la) salarié(e) à toutes les\npréconisations relatives à la sécurité, à la conformité des vaccinations\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- informer le (la) salarié(e) sur les précautions à prendre contre les\nmaladies spécifiques du pays et les soins particuliers à exercer et les\nprises en charge des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>traitements préventifs ainsi que sur les dispositions propres à assurer la\nsécurité physique du (de la) salarié(e) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- transmettre à chaque salarié(e) toute information utile concernant sa\ncouverture de protection sociale ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- proposer un entretien avec le médecin du travail avant son départ ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- communiquer les coordonnées du centre médical en local.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur apportera toute information sur les pays de destination\n(culture, vie sociale, par la remise d'une fiche d'information sur le pays,\ncoordonnées des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>consulats et marche à suivre notamment).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 6.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux considèrent qu'une sensibilisation du management\nest essentielle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La prévention des risques des salariés doit être effectuée par\nl'employeur par tout moyen, comme l'affichage de messages dans l'entreprise ou\nla diffusion de notes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de sensibilisation et pourra s'appuyer sur des outils tels que le plan de\nprévention, le règlement intérieur, le livret d'accueil ou les actions de\nformation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur met en place une communication rappelant les mesures applicables\nen matière de santé et de sécurité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Des modules de formations seront envisagés dans le cadre de la mise en\noeuvre du document unique sur les risques professionnels.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur met en oeuvre des actions de formation des salariés aux gestes\net postures lorsque celles-ci seront demandées par le médecin du travail\nlorsqu'il le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>juge nécessaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le règlement intérieur doit, en outre, notamment prévoir l'obligation\npour le salarié d'assurer son véhicule pour une utilisation\nprofessionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin de maintenir son lien avec le (la) salarié(e), l'employeur devra\nfavoriser les travaux « en réseau », « communautés de métiers » ou «\nréseaux thématiques de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>métiers » permettant aux salariés d'échanger sur leurs pratiques\nprofessionnelles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux mettront en place une action collective avec le\nFAFIEC destinée au management pour permettre à l'employeur d'assurer des\nactions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>notamment de « reconnaissance et qualité de vie au travail », de\nredynamisation du document unique, des actions de formation à l'attention du\nmanagement afin de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« conserver son efficacité dans les situations difficiles ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 6.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-healthandsafetypolicy\">\u003Cp>Une démarche complète et durable tendant à développer une culture santé\net sécurité dans l'entreprise, une prise de conscience de la nécessité\nd'une action sur les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>facteurs organisationnels et psychosociaux et\u002Fou relationnels, une\ninformation et la participation du personnel sont recherchées par l'employeur\nen collaboration\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avec ses partenaires (notamment le CHSCT).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-healthandsafetytraining\">\u003Cp>L'employeur s'assure que les signataires du plan de prévention ont les\ncompétences adéquates pour ce faire. Si nécessaire, il met en oeuvre des\nactions de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>En complément des actions demandées par le médecin du travail et de ses\nobligations, l'employeur propose une formation de sensibilisation, de\nméthodologie,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'évaluation et de prévention des risques aux membres du CHSCT, au\nmanagement et aux personnes en charge de la santé\u002Fsécurité dans\nl'entreprise, dans le cadre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des dispositions légales et réglementaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur confie au médecin du travail ou à des experts des conditions\nde travail (ergonomes) la réalisation d'une étude sur les postes de travail\nde l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur incite les membres du CHSCT, ou à défaut, les délégués du\npersonnel, dans le cadre d'une expertise, à participer aux portes ouvertes\norganisées par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les services de santé. De son côté, l'employeur pourra s'impliquer dans\nles conseils d'administration et assemblées générales des services de santé\nau travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux décident la mise en place d'un suivi de l'accord\norganisé dans le cadre de l'OPNC et de l'ADESATT.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux conviennent, dans le cadre de la commission\nparitaire de la convention collective nationale, de recueillir auprès de\nl'OPNC les accords\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'entreprises relatifs à la santé et aux risques psychosociaux au\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils conviennent de diligenter une étude triennale auprès de l'ADESATT qui\nsera restituée à la commission paritaire de la convention collective\nnationale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les 3 mois qui suivent la publication de l'arrêté d'extension, un\ngroupe de travail composé de deux représentants par signataire du présent\naccord sera chargé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de formaliser les conditions du cahier des charges de l'étude qui sera\nréalisée par l'ADESATT dans le cadre de son plan de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 8\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord prendra effet au premier jour du mois civil suivant la\ndate de publication de l'arrêté ministériel d'extension de l'accord au\nJournal officiel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est conclu pour une durée de 3 ans à compter de la date de son entrée\nen vigueur. Les parties conviennent de se rencontrer dans les 12 mois\nprécédant l'échéance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du délai de 3 ans afin de déterminer autant que de besoin, notamment à\npartir des remontées produites par la commission de suivi, les évolutions\npossibles de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant n° 7 du 24 avril 2013 relatif à la désignation d'organismes\nassureurs\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>SYNTEC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CICF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CSFV CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FIECI CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FEC FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>F3C CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FSE CGT.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions de l'avenant n° 4 du 15 juillet 2009 à\nl'accord du 27 mars 1997, l'assurance du régime conventionnel de prévoyance\nde la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention collective nationale des bureaux d'études techniques est\nactuellement confiée à Malakoff Médéric Prévoyance (institution adhérente\nà l'OCIRP qui\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>assure la rente éducation).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La période quinquennale prévue par l'article L. 912-1 du code de la\nsécurité sociale arrivant à échéance, les organisations professionnelles\nd'employeurs et les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>syndicats de salariés ont procédé à un examen des conditions d'assurance\net de gestion dudit régime, de mutualisation des risques, des perspectives\nd'évolution du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>régime. Afin de les aider dans cette démarche, les partenaires sociaux ont\nfait appel au cours de l'exercice 2012 à un actuaire conseil afin que ce\ndernier apporte\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>son expertise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Outre les données strictement assurancielles, les éléments d'ordre\nqualitatif ont également été pris en compte dans cette approche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la\nsécurité sociale, après examen du régime de prévoyance à l'issue de la\npériode quinquennale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>écoulée et de ses perspectives d'évolution, les partenaires sociaux\nconviennent de reconduire la désignation actuelle, pour une période de 5\nannées maximum. Le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>premier alinéa de l'article 1er de l'annexe à l'accord de prévoyance du\n27 mars 1997 est en conséquence maintenu dans sa rédaction antérieure :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Les partenaires sociaux soussignés, membres de la commission paritaire\nde la convention collective nationale des bureaux d'études techniques,\ncabinets\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils, conviennent de confier\nla gestion du régime de prévoyance de la branche à Malakoff Médéric\nPrévoyance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(institution de prévoyance du groupe Malakoff Médéric), aux conditions\nsuivantes : ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour\nêtre remis à chacune des parties signataires. Il sera déposé en application\nde l'article L.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2231-6 du code du travail et son extension sera demandée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du\npremier jour du mois civil suivant la parution de l'arrêté d'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Accord du 12 juin 2013 relatif à la prévoyance\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>SYNTEC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CINOV.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CSFV CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FIECI CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>F3C CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FSE CGT.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A la suite de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, et\ndans l'attente des dispositions légales et réglementaires, les partenaires\nsociaux de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>branche ont engagé le 20 mars 2013 une négociation relative à la mise en\nplace, par accord de branche, d'une couverture collective à adhésion\nobligatoire en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>matière de remboursements complémentaires des frais occasionnés par une\nmaladie, une maternité ou un accident couvrant les salariés ne bénéficiant\npas de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>couverture complémentaire dans le cadre de leur entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La mise en place de cette couverture s'inscrit dans le cadre de l'évolution\ndes dispositions légales, réglementaires et interprofessionnelles\napplicables. Les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>partenaires sociaux de la branche souhaitent la conclusion du présent\naccord de méthode afin de préparer la négociation de l'accord de branche\ndans les meilleures\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conditions et aboutir à un accord de branche dans les délais imposés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chapitre Ier Objet de la négociation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires, à travers la conduite d'une négociation de\nbranche sur le thème de la mise en place d'une couverture collective à\nadhésion obligatoire en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>matière de remboursements complémentaires des frais occasionnés par une\nmaladie, une maternité ou un accident et la recherche du présent accord,\naffirment par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la signature du présent accord leur volonté commune d'améliorer le\ndispositif de protection sociale dans la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet accord de méthode a vocation à permettre aux partenaires sociaux de la\nbranche de déterminer les bases de la négociation d'un accord de branche,\napplicable\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au plus tard au 30 juin 2014.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord définit pour ce faire une méthode de travail et un\ncalendrier qui s'appliquent à toutes les parties.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires rappellent que tout dispositif visant à améliorer\nles conditions de travail des salariés doit être conçu comme une démarche\nde progrès\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>constante, adaptée et réactualisée, prenant en compte, notamment, les\nretours d'expérience.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chapitre II Préparation et méthode\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin d'aborder la négociation de l'accord sur la couverture collective à\nadhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires des frais\noccasionnés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par une maladie, une maternité ou un accident dans les meilleures\nconditions, les organisations syndicales et patronales décident que les\ndifférentes phases de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>préparation de la négociation sont les suivantes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1er\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'objectif de la CPCCN consiste à élaborer un accord de branche qui\ninstaure une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de\nremboursements\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>complémentaires des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou\nun accident couvrant les salariés ne bénéficiant pas de couverture\ncomplémentaire dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le cadre de leur entreprise, selon le cadre de négociation et le calendrier\nfixés aux articles 2 et 3 du présent accord, et en respect des principes\nsuivants.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour permettre à la CPCCN de préparer au mieux les éléments du futur\naccord, les parties signataires conviennent, sur la base des dispositions\nlégales,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réglementaires et interprofessionnelles applicables, d'un cadre qui servira\nde base aux futures négociations.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'accord de branche s'articule notamment autour des éléments suivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la détermination de la couverture :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- champ d'application de la couverture ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- conditions et le délai de mise en oeuvre de l'accord de branche par les\nentreprises ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- bénéficiaires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- cas dans lesquels la situation de certains salariés justifie des\ndispenses d'affiliation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- définition du contenu et du niveau des garanties ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- taux de cotisation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- assiette de la cotisation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- répartition de la cotisation entre l'employeur et le salarié ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- conditions de la mutualisation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les modalités de choix du ou des organismes ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'élaboration de l'appel d'offres et du cahier des charges associé, dans\nle respect des principes de transparence et de mise en concurrence préalable\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les conditions de la portabilité des droits.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les représentants ne doivent en aucun cas se trouver en situation de\nconflit d'intérêts.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Est considéré comme une situation de conflit d'intérêts le cas où l'un\ndes représentants mandatés de la CPCCN exerce ou a exercé au cours des 5\ndernières années\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des fonctions au sein d'une instance dirigeante, telle qu'un conseil\nd'administration, de l'organisme candidat, d'une instance non dirigeante, de\ntype commission de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>suivi du régime de prévoyance de branche (des organismes d'assurance\nhabilités à pratiquer les opérations visées aux branches 1 et 2 de\nl'article R. 321-1 du code\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des assurances, des institutions de prévoyance habilitées à pratiquer les\nopérations visées par l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale ;\ndes mutuelles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>habilitées à pratiquer les opérations visées par l'article L. 211-1 du\ncode de la mutualité ou des organismes qui leur sont affiliés au sens de la\ndirective 98\u002F78\u002FCE\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sur la surveillance complémentaire des groupes d'assurance).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPCCN prend toute mesure qu'elle juge nécessaire pour prévenir toute\nsituation de conflit d'intérêts.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle se saisit ou est saisie par le ou les représentants mandatés\nconcernés par toute nouvelle situation de conflit d'intérêts dans laquelle\nils pourraient se trouver\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>placés à partir de l'étape de dépouillement des candidatures des\norganismes répondant à l'appel d'offres.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPCCN doit alors statuer sur ces situations dans un délai qu'elle aurait\nelle-même décidé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPCCN s'assure en conséquence, au début de chaque séance, qu'aucun des\nreprésentants mandatés n'est en situation de conflit d'intérêts, par\ndéclaration sur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'honneur de chacun de ses membres au début de chaque réunion. Cette\ninformation figure au procès-verbal synthétique de la séance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A l'issue de l'appel d'offres, aucun représentant mandaté de la CPCCN ne\npeut exercer de fonctions délibérantes ou dirigeantes au sein de l'organisme\nretenu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pendant la durée du contrat.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A titre indicatif, le nombre des réunions (calendrier) défini par les\npartenaires sociaux signataires du présent accord de branche est le suivant\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- quatre réunions seront consacrées :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à la détermination de la modalité de choix des organismes, comprenant\nnotamment les conditions tarifaires et d'adhésion ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à la détermination de la couverture ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aux conditions de la portabilité des droits ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une réunion sera consacrée à l'élaboration de l'appel d'offres et la\nfinalisation du cahier des charges associé ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une réunion sera consacrée au dépouillement des candidatures des\norganismes ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une réunion sera consacrée à l'audition des organismes répondants ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une réunion sera consacrée au choix du ou des organismes retenus.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le projet d'accord sur la mise en place de la couverture collective à\nadhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires des frais\noccasionnés par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>une maladie, une maternité ou un accident sera soumis à la signature lors\nde la CPCCN du mois de février 2014.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chapitre III Durée de l'accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est conclu, à compter de sa date de signature sans\nréserve, pour la durée des négociations et jusqu'à la date de signature de\nl'accord de branche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>relatif à la mise en place de la couverture collective à adhésion\nobligatoire en matière de remboursements complémentaires des frais\noccasionnés par une maladie,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>une maternité ou un accident.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chapitre IV Révision. - Dénonciation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est susceptible d'être modifié, par avenant, pendant\ntoute la durée de son application d'un commun accord entre les parties.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les conditions de dénonciation et révision sont respectivement régies par\nles articles 81 et 82 de la convention collective nationale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chapitre V Dépôt\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est déposé par la partie la plus diligente,\nconformément aux dispositions légales, réglementaires et\nconventionnelles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 16 octobre 2013 relatif à l'activité partielle des\nsalariés\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>SYNTEC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CINOV.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FEC FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>F3C CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CSFV CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FSE CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FIECI CFE-CGC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'accord s'applique à toutes les entreprises de la branche affectées par\nles circonstances exceptionnelles telles que mentionnées par les dispositions\nlégales et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réglementaires en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Soucieux d'éviter d'éventuels recours à l'activité partielle dans une\nacception trop extensive, les partenaires sociaux souhaitent, en complément du\nrappel des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispositions légales, encadrer le recours à l'activité partielle, soit\npar des recommandations, soit par des dispositions normatives.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'activité partielle peut se traduire par un arrêt total ou partiel de\nl'activité dans les conditions décrites à l'article 1er du présent\naccord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre des accords nationaux interprofessionnels du 6 février 2012\net du 11 janvier 2013, du plan de mobilisation décidé par l'Etat et les\npartenaires sociaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le 1er octobre 2012, de l'article 16 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013\net du décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 de l'arrêté du 6 septembre 2013\nfixant le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contingent annuel d'heures indemnisables, de l'instruction 2013-12 du 12\njuillet 2013, les partenaires sociaux souhaitent ainsi appliquer des solutions\nadaptées au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>maintien dans l'emploi face aux difficultés conjoncturelles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce cadre particulier, les partenaires sociaux conviennent des\ndispositions suivantes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'application des dispositions du présent accord, relatives au placement\ndes salariés en activité partielle, s'effectue, suite à une demande\npréalable à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'administration, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires\nen vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux rappellent que :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- il est convenu que les mesures proposées doivent être d'une durée\nlimitée dans le temps car elles visent à répondre à une situation\nconjoncturelle particulière.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Prises à titre exceptionnel pour répondre à une situation exceptionnelle,\nelles ne peuvent devenir une référence obligée pour le traitement de\nsituations aléatoires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>auxquelles les entreprises devraient habituellement faire face ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- cet accord est conclu dans le cadre des dispositions législatives et\nréglementaires en vigueur. Il tient compte notamment de la baisse ou de la\nsuspension\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>temporaire d'activité au regard de la conjoncture économique ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'activité partielle constitue une mesure collective de modification des\nhoraires de travail qui s'opère par la réduction du nombre d'heures\ntravaillées sur la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>journée, par une réduction du nombre de journées travaillées sur la\nsemaine ou par une fermeture totale, mais temporaire, de l'unité de travail\nconcernée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'objectif de la mise en place de l'activité partielle doit être\nnotamment le maintien de l'emploi dans l'entreprise concernée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- dans le cadre des dispositions légales en vigueur, notamment l'article L.\n2242-15 du code du travail, afin de permettre d'anticiper les évolutions\nrésultant des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>options qu'elles auront prises, les entreprises donneuses d'ordres\ns'attacheront à une meilleure information des sous-traitants concernant leurs\norientations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>stratégiques ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les\ncompétences, l'activité de ces derniers dépendants majoritairement du\ndonneur d'ordre. Ces\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>informations seront communiquées, sous 8 jours ouvrés à réception par la\ndirection de l'entreprise, aux instances représentatives du personnel de\nl'entreprise ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur, les\nsalariés en forfait annuel en heures ou en jours sont exclus du champ\nd'application de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'activité partielle en cas de réduction d'horaire mais pas en cas de\nfermeture de la totalité ou d'une partie de leur établissement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises visées par le présent accord qui ont besoin de recourir à\nl'activité partielle pour pallier une réduction ou suspension d'activité\nrésultant notamment\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la conjoncture économique, le font en respectant les conditions\ndéfinies par les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en\nvigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Des mesures additionnelles de nature à améliorer la situation de leurs\nsalariés sont décrites ci- après.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préalablement à leur demande de mise en oeuvre de l'activité partielle,\nles entreprises relevant du présent accord prennent les dispositions suivantes\nde nature à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>limiter le recours à l'activité partielle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 2.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 2.1.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Avant la mise en activité partielle, les informations détaillées seront\ndonnées aux institutions représentatives du personnel pour consultation,\nconformément aux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispositions légales et réglementaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'avis du comité d'entreprise, à défaut de la délégation unique du\npersonnel ou des délégués du personnel, s'ils existent, sera versé au\ndossier d'instruction de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'administration.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque des mesures de nature à affecter les conditions de travail, le\nCHSCT doit être consulté conformément aux dispositions légales et\nréglementaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas d'absence de représentant du personnel, l'employeur doit informer\nles salariés du projet de mise en place de l'activité partielle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 2.1.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La liste nominative des salariés concernés par l'activité partielle sera,\naprès acceptation de l'administration, communiquée au comité d'entreprise\nsur les postes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>affectés par l'activité partielle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de modification des horaires collectifs de travail et conformément\naux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l'employeur est tenu\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de communiquer cette information à l'inspection du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'afficher les nouveaux horaires dans l'entreprise ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'en informer les organisations syndicales de l'entreprise et les\nreprésentants du personnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 2.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre des dispositions légales en vigueur, en cas de diminution\ncollective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en\nposition d'activité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>partielle individuellement ou collectivement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En tout état de cause, l'employeur informe individuellement les salariés\nsur toutes les mesures d'activité partielle les concernant (temps de\ntravail,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>indemnisation...).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 2.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A titre préventif, sous réserve du respect des accords d'entreprise ou des\npolitiques internes en la matière, les entreprises mettent en oeuvre des\ndispositions incitant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les salariés à prendre tout ou partie de leurs congés acquis et de leurs\njournées de RTT. Une information de l'existence éventuelle d'un\nfractionnement de son congé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>payé principal est donnée au (à la) salarié(e).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 2.3.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas d'accord d'entreprise sur le temps de travail, les salariés prennent\nles jours de RTT relevant du quota de l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur pourra demander au (à la) salarié(e) de prendre les jours de\nRTT dont il (elle) peut disposer librement sans pouvoir toutefois le lui\nimposer.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si l'accord d'entreprise ne prévoit rien ou n'existe pas, il convient\nd'appliquer l'usage ou l'accord atypique en vigueur dans l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 2.3.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de\nl'employeur. Il fixe la date de départ, accepte ou refuse les demandes des\nsalariés, dans le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il doit notamment permettre au (à la) salarié(e) de prendre, dans la\nlimite des congés acquis, au minimum 12 jours ouvrables de congés payés,\nconformément aux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispositions légales, réglementaires et de l'accord d'entreprise s'il\nexiste.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si l'employeur veut fixer la date des congés payés avant la période\nprévue d'activité partielle il doit les fixer après consultation des\ndélégués du personnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre des dispositions de l'article L. 3141-16 du code du travail et\npar dérogation aux dispositions de la convention collective nationale du 15\ndécembre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1987 des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils\net des sociétés de conseils, le délai d'information du (de la) salarié(e)\nde ses dates de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>départ pourra être de 15 jours calendaires après consultation des\ndélégués du personnel, s'ils existent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Après avis favorable des délégués du personnel, s'ils existent, et sur\naccord des parties, les jours RTT et\u002Fou les congés payés acquis sur la\npériode de référence\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>peuvent être pris par anticipation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 2.4\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est entendu entre les différents acteurs sociaux qui composent la\nbranche que l'activité partielle ne peut être mise en place que dans le\nstrict cadre des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispositions légales et réglementaires en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A ce titre, il n'est pas possible d'inclure dans la demande d'indemnisation\nde l'activité partielle les salariés dits en attente de mission,\ninter-contrat ou inter-chantier,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sauf fermeture totale de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ainsi, lorsqu'un(e) salarié(e), dans les 12 mois qui précèdent la demande\nd'activité partielle a été en attente de mission, inter-contrat ou\ninter-chantier plus de 30\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>jours ouvrés ininterrompus, sa situation ne relève pas d'une difficulté\néconomique temporaire de son entreprise mais nécessite un repositionnement\nmobilisant les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispositifs de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés qui sont en situation de suspension de contrat de travail ne\npeuvent pas être positionnés en activité partielle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tous les salariés, en dehors des cas particuliers au sens des dispositions\nlégales et réglementaires, ont vocation à bénéficier du régime de\ncompensation de l'activité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>partielle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés en CDD ont le droit aux allocations d'activité partielle dans\nles mêmes conditions que les CDI.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque heure d'activité partielle est indemnisée par l'employeur, dans la\nlimite du contingent annuel d'heures indemnisables. Le taux d'indemnisation est\nfixé par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>décret. L'indemnité d'activité partielle versée par l'employeur à ses\nsalarié(e)s est égale à 70 % de la rémunération brute horaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est rappelé que cette indemnité est majorée lorsque le salarié\nchoisit de suivre une formation pendant sa période d'activité partielle,\nnotamment dans le cadre du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>plan de formation. Cette indemnité atteint alors 100 % de la rémunération\nnette antérieure du (de la) salarié(e), suivant les dispositions légales et\nréglementaires en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié qui réduit ses horaires a la garantie de percevoir une\nindemnisation mensuelle au moins égale au Smic.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés admis par les pouvoirs publics au bénéfice du dispositif de\nl'activité partielle dans le cadre de l'article 2.3 et bénéficiant de\nl'indemnisation exposée à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article 3.1 ont droit à une indemnisation complémentaire\nconventionnelle, prise en charge par l'employeur, calculée de telle sorte que\nla garantie de rémunération\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dont bénéficie le (la) salarié(e) soit, sauf exception définie par les\ndispositions légales et réglementaires, la suivante.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3.3.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'assiette de l'indemnisation horaire conventionnelle complémentaire est la\nrémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés\npayés, sur la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou,\nlorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée\nstipulée au contrat de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sous réserve des dispositions légales et réglementaires prévoyant un\ntaux de maintien de salaire supérieur, notamment quand il y a une action de\nformation, la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>garantie de salaire est déterminée comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"2\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Assiette \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Indemnisation garantie (*) \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés\n        payés du (de la) salarié(e) en \n\n        \u003Cp>activité partielle (selon l'assiette) < 2 000 € \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>95 % de la rémunération horaire brute servant d'assiette de \n\n        \u003Cp>l'indemnité de congés payés du (de la) salarié(e) en activité\n        partielle\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés\n        payés du (de la) salarié(e) en \n\n        \u003Cp>activité partielle (selon l'assiette) compris entre 2 000 € et le\n        plafond de la sécurité sociale \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>80 % de la rémunération horaire brute servant d'assiette de \n\n        \u003Cp>l'indemnité de congés payés du (de la) salarié(e) en activité\n        partielle\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés\n        payés du (de la) salarié(e) en \n\n        \u003Cp>activité partielle (selon l'assiette) > au plafond de la\n        sécurité sociale \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>75 % de la rémunération horaire brute servant d'assiette de \n\n        \u003Cp>l'indemnité de congés payés du (de la) salarié(e) en activité\n        partielle\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd colspan=\"2\">(*) L'indemnité ne peut dépasser le plafond de 100 % de\n        la rémunération nette du salarié. \n\n        \u003Cp>Cette indemnisation conventionnelle complémentaire mensuelle du\n        salarié sera en tout état de cause au minimum de 50 €. \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>Ce minimum de 50 €, calculé sur une base de période d'activité\npartielle de 151,67 heures, est automatiquement proratisé en fonction de la\ndurée réelle de chômage\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>si celle-ci est inférieure à 151,67 heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'indemnisation de l'activité partielle pour les salariés en forfait\nannuel en jours s'effectue au regard des dispositions légales et\nréglementaires en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour rappel, les allocations spécifiques réglementaires et\nconventionnelles reçues au titre de l'activité partielle sont traitées\nsocialement et fiscalement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout(e) salarié(e) positionné(e) en activité partielle a droit à la\nréalisation d'un bilan d'étape professionnel, quelles que soient son\nexpérience professionnelle et son\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ancienneté dans l'entreprise. La finalité de ce bilan est de définir le\nbesoin de formation dans la perspective soit d'une reconversion, soit d'un\napprofondissement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des compétences du (de la) salarié(e).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En complément des dispositions légales et réglementaires relatives à la\nformation professionnelle et à la GPEC, en particulier celles issues de la loi\nn° 2013-504 du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi, les partenaires sociaux\ndécident des dispositions conventionnelles suivantes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux rappellent que, dans les entreprises de plus de 50\nsalariés, les dispositifs de formation envisagés dans le cadre de l'activité\npartielle sont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>soumis à la consultation préalable des institutions représentatives du\npersonnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions concernant la formation professionnelle ne s'appliquent\nqu'aux salariés admis au bénéfice de l'activité partielle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre du plan de mobilisation décidé par l'Etat et les partenaires\nsociaux, de l'accord national du 10 octobre 2012 instituant des commissions\nparitaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>régionales de l'emploi et de la formation professionnelle pilotes et d'un\nobjectif de proximité avec les entreprises touchées par l'activité\npartielle, les partenaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sociaux examineront la possibilité d'une mise en place, par la commission\nparitaire nationale pour l'emploi, en région, de dispositifs ayant pour objet\nla mise en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>oeuvre, à ce niveau, des mesures prévues par le présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pendant les heures chômées, les salariés placés en activité partielle\nbénéficient de l'ensemble des actions mentionnées aux articles L. 6313-1 et\nL. 6314-1 réalisées\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>notamment dans le cadre du plan de formation, dans le cadre des taux\ndéterminés par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La période de formation devra contribuer à faire en sorte que chaque\nsalarié en activité partielle puisse à la sortie de celui-ci être en\ncapacité de se positionner ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de se repositionner sur le marché du travail au regard des évolutions dans\nla ou les filières en question.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, dans\nles cas d'activité partielle totale, les actions de formation ont lieu hors\ntemps de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises qui demandent la prise en charge de l'indemnisation des\nsalariés, dans le cadre de l'article 3.1 du présent accord de branche,\nproposent à chaque\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salarié (e) concerné (e) par les dispositions d'activité partielle un\nentretien individuel en vue notamment d'examiner les actions de formation ou de\nbilans engagées\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans la période d'activité partielle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions de l'accord sur la formation professionnelle\net de ses avenants de la branche, les actions collectives nationales de\nformation et les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>périodes de professionnalisation destinées aux salariés admis au\nbénéfice du dispositif d'activité partielle pourront être financées dans\nle cadre de ce dispositif. Les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>critères de régulation appliqués pour la prise en charge des dispositifs\nde formation par le FAFIEC ne pourront être opposés au demandeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin d'être admis au financement de ces actions de formation les dossiers\nprésentés par les entreprises sont examinés par les commissions du FAFIEC en\ncharge de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chacun des dispositifs de formation utilisés. Les commissions du FAFIEC\ndécident d'accorder ou non la prise en charge sur la base de critères\ndéfinis par le conseil\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'administration du FAFIEC dans le cadre de ses prévisions budgétaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les demandes d'accompagnement correspondant aux dispositions prévues par le\nprésent article seront examinées dans le cadre d'une commission mixte\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(professionnalisation et plan) composée au minimum de deux représentants\nde chaque collège émanant de ces deux commissions.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce cadre, les frais pédagogiques de formation seront pris en charge\nconformément aux dispositions de l'accord sur la formation pour les actions\ncollectives\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nationales de formation définies par la commission paritaire nationale pour\nl'emploi et à 100 % du coût réel pour les périodes de professionnalisation,\nles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formations étant de préférence des formations donnant lieu à une\ncertification, une qualification ou à un diplôme.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises proposent aux salariés auxquels s'appliquent les modalités\nde prise en charge de formation prévues au présent article d'utiliser le\nsolde de leurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>heures de droit individuel à la formation pour la mise en oeuvre de la\npériode de professionnalisation, dans le cadre et dans le respect de l'accord\nformation de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>branche et des textes législatifs et réglementaires en vigueur. Il ne sera\npas possible d'anticiper la prise du droit individuel à la formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une attention particulière sera portée aux publics prioritaires\nconformément à l'accord de branche formation en vigueur, ainsi qu'aux\nsalariés ayant suivi un bilan\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'étape professionnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin de s'assurer que les modalités de formation et les contenus\npédagogiques envisagés répondent à de réels besoins au regard de la\nsécurisation des parcours\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnels des salariés concernés, les partenaires sociaux décident\nque le conseil d'administration du FAFIEC, dans la limite de ses ressources\nfinancières,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pourra confier à des prestataires extérieurs spécialisés dans le conseil\nen ressources humaines le soin d'accompagner les salariés des entreprises dans\nla\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>détermination de leurs besoins en formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les prestataires sélectionnés procéderont à :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des bilans d'étapes professionnels ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'élaboration de cursus de formation adaptés aux besoins des salariés\nconcernés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'utilisation de dispositifs existants, tels que les comités de pilotage,\nl'ensemble des études et outils mis à disposition par l'OPIIEC dans le cadre\ndu dispositif de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, etc.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les prestataires transmettent au FAFIEC un bilan quantitatif et qualitatif,\ndont la périodicité sera fixée dans la convention passée entre le FAFIEC et\nles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prestataires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le FAFIEC met en oeuvre une procédure d'évaluation du dispositif dont a\nbénéficié chaque salarié pour les actions de formation réalisées suite à\nun diagnostic\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réalisé dans le cadre du présent article.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les heures d'activité partielle ouvrent des droits au titre de l'assurance\nvieillesse et permettent l'acquisition de points gratuits de retraite\ncomplémentaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est en outre rappelé que, dans le cadre de l'acquisition des droits à\ncongés payés, les périodes d'activité partielle sont intégralement prises\nen compte pour le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>calcul de la durée des congés payés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un(e) salarié(e) en arrêt maladie ne peut être mis(e) en activité\npartielle. Un(e) salarié(e) mis(e) en arrêt maladie dans sa période\nd'activité partielle relève du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>régime d'indemnisation d'assurance maladie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises s'assureront auprès de leur(s) organisme(s) que les\nsalariés positionnés en activité partielle bénéficieront de la même\ncouverture de prévoyance et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de complémentaire santé mise en place dans l'entreprise qu'en période\nd'activité normale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce cadre, les salariés positionnés en activité partielle ou qui ont\nété positionnés en activité partielle pendant la période servant de\nréférence pour le calcul des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prestations verront leur salaire reconstitué comme s'ils avaient travaillé\nselon leur horaire contractuel de leur établissement conformément à la\nconvention\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collective nationale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition\nde la participation et de l'intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle\nà la durée de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présence du (de la) salarié(e). Lorsque cette répartition est\nproportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux\nqu'aurait perçus le (la) salarié(e)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>s'il (elle) n'avait pas été placé(e) en activité partielle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>D'autre part, les entreprises pourront, lors de la négociation annuelle\nobligatoire suivant la période d'activité partielle en cas de retour à une\nmeilleure situation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>économique, prendre des mesures de nature à amortir les baisses de\nrémunération subies du fait de l'activité partielle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur ne peut procéder au licenciement économique du (de la)\nsalarié(e) ayant bénéficié d'une formation financée par le FAFIEC suite à\nune période\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'activité partielle durant une période équivalente à deux fois la\npériode d'activité partielle, sauf liquidation de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'activité partielle ne peut s'étendre au-delà de la période couvrant le\nversement de l'allocation spécifique de l'Etat conformément aux dispositions\nlégales et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réglementaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 8\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un(e) salarié(e) positionné(e) en activité partielle qui a trouvé un\nautre emploi est libre de quitter son entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A la demande du salarié, et d'un commun accord, le préavis pourra ne pas\nêtre exécuté.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur devra ainsi lever la clause de non-concurrence et\u002Fou de\ndédit-formation à laquelle le (la) salarié(e) était tenu(e).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 9\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en\nvigueur à compter du premier jour du mois civil qui suit la publication de son\narrêté\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ministériel d'extension au Journal officiel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 9.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est susceptible d'être modifié, par avenant, notamment\nen cas d'évolution des dispositions législatives, réglementaires ou\nconventionnelles qui\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nécessiteraient l'adaptation de l'une ou de plusieurs de ses\ndispositions.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En tout état de cause, les partenaires sociaux s'engagent à réexaminer\nses dispositions avant le 31 décembre 2016.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 9.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les conditions de dénonciation et de révision sont respectivement régies\npar les articles 81 et 82 de la convention collective nationale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord peut être dénoncé partiellement ou en totalité par\nl'un ou l'ensemble des signataires employeurs ou salariés du présent accord\naprès un préavis\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>minimal de 2 mois. Sous peine de nullité, ce préavis devra être donné à\ntoutes les organisations signataires du présent accord par pli recommandé\navec avis de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réception. La dénonciation partielle ou totale du présent accord\nn'emporte pas dénonciation de la convention collective nationale. La partie\nqui dénoncera l'accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>devra accompagner sa notification d'un nouveau projet afin que les\nnégociations puissent commencer sans retard.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 10\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est présenté à l'extension auprès du ministère\ncompétent à l'expiration du délai légal d'opposition.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord, qui ne peut faire l'objet de dispositions moins\nfavorables par accord d'entreprise ou d'établissement relevant de son champ\nd'application, est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>déposé à la direction générale (DGT) du ministère du travail, à\nl'initiative de la partie la plus diligente, conformément à l'article D.\n2231-2 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant du 1er avril 2014 à l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée\ndu travail\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Le SYNTEC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CINOV,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FIECI CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La F3C CFDT,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chapitre Ier Révision de l'accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant modifie l'article 4 du chapitre II de l'accord du 22\njuin 1999 comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Article 4\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Forfait annuel en jours\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires réaffirment leur attachement aux droits à la\nsanté, à la sécurité et au repos du salarié et ont adopté l'accord du 22\njuin 1999 dans le respect\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des principes fondamentaux suivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le 11e alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, affirmant le\ndroit du salarié à la santé et au repos ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les dispositions de la Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe\ndu 18 octobre 1961, consacrant dans son article 11 le droit à la protection de\nla santé du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salarié ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les dispositions de la directive 89\u002F391\u002F CEE du Conseil du 12 juin 1989,\nconcernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de\nla\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sécurité et de la santé des travailleurs au travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les dispositions de la Charte communautaire des droits sociaux\nfondamentaux des travailleurs du 9 décembre 1989, stipulant que la\nréalisation du marché\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>intérieur doit conduire à une amélioration des conditions de vie et de\ntravail des travailleurs dans la Communauté européenne ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les dispositions de la directive 93\u002F104\u002F CE du Conseil du 23 novembre\n1993, qui fixe des prescriptions minimales de sécurité et de santé en\nmatière\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'aménagement du temps de travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les dispositions du traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997, mentionnant les\ndroits sociaux fondamentaux définis dans la Charte sociale du Conseil de\nl'Europe de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1961 et dans la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des\ntravailleurs de 1989 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'article 1134 du code civil.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires ont ainsi adopté le 11 mars 2011 un accord de\nméthode afin de préserver la santé au travail et un accord le 19 février\n2013 relatif à la santé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au travail et aux risques psychosociaux, visant à améliorer la santé des\nsalariés de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires réaffirment leur attachement aux droits à la\nsanté, à la sécurité et au repos du salarié et entendent se référer,\ndans le cadre du présent avenant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à la directive 2003\u002F88\u002F CE du 4 novembre 2003, dont les articles 17,\nalinéa 1, et 19 ne permettent aux Etats membres de déroger aux dispositions\nrelatives à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>durée du travail que dans le respect des principes généraux de la\nprotection de la sécurité et de la santé du travailleur ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union\neuropéenne, qui garantit au travailleur des conditions de travail qui\nrespectent sa santé, sa sécurité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et sa dignité ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aux dispositions des articles L. 3121-43 à L. 3121-48 du code du travail,\ndéfinissant le recours aux conventions de forfait en jours sur l'année.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Champ d'application\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Peuvent être soumis au présent article 4 les personnels exerçant des\nresponsabilités de management élargi ou des missions commerciales, de\nconsultant ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accomplissant des tâches de conception ou de création, de conduite et de\nsupervision de travaux, disposant d'une large autonomie, de liberté et\nd'indépendance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans l'organisation et la gestion de leur temps de travail pour exécuter\nles missions qui leur sont confiées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés ainsi concernés doivent bénéficier de dispositions\nadaptées en matière de durée du travail ; ils sont autorisés, en raison de\nl'autonomie dont ils\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>disposent, à dépasser ou à réduire la durée conventionnelle de travail\ndans le cadre du respect de la législation en vigueur. La rémunération\nmensuelle du salarié\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>n'est pas affectée par ces variations.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour pouvoir relever de ces modalités, les salariés concernés doivent\nobligatoirement disposer de la plus large autonomie d'initiative et assumer la\nresponsabilité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pleine et entière du temps qu'ils consacrent à l'accomplissement de leur\nmission caractérisant la mesure réelle de leur contribution à l'entreprise.\nIls doivent donc\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>disposer d'une grande latitude dans leur organisation de travail et la\ngestion de leur temps.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils relèvent au minimum de la position 3 de la grille de classification des\ncadres de la convention collective nationale ou bénéficient d'une\nrémunération annuelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>supérieure à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale ou sont\nmandataires sociaux.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.2 (1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conditions de mise en place\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La conclusion d'une convention individuelle de forfait annuel en jours fait\nimpérativement l'objet d'un écrit signé par les parties, contrat de travail\nou avenant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>annexé à celui-ci.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'avenant ainsi proposé au salarié explicite précisément les raisons\npour lesquelles le salarié concerné est autonome ainsi que la nature de ses\nfonctions.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ainsi la convention individuelle doit faire référence à l'accord\ncollectif de branche ou d'entreprise applicable et énumérer :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la nature des missions justifiant le recours à cette modalité ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le nombre de jours travaillés dans l'année ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la rémunération correspondante ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le nombre d'entretiens.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le refus de signer une convention individuelle de forfait en jours sur\nl'année ne remet pas en cause le contrat du salarié et n'est pas constitutif\nd'une faute.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Décompte du temps de travail en jours sur une base annuelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La comptabilisation du temps de travail du salarié se fait en jours sur une\npériode de référence annuelle, avec un maximum fixé à 218 jours de travail\npar an,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>journée de solidarité incluse, pour un salarié présent sur 1 année\ncomplète et ayant acquis la totalité des droits à congés payés complets,\ncompte non tenu des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>éventuels jours d'ancienneté conventionnels au titre de l'article 23 de la\nconvention collective et de ceux définis éventuellement par accord\nd'entreprise ou par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>usage et des absences exceptionnelles accordées au titre de l'article 29 de\nla convention collective nationale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.3.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Année incomplète\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'année complète s'entend du 1er janvier au 31 décembre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cas d'une année incomplète, le nombre de jours à effectuer est\ncalculé en fonction de la durée en semaines restant à courir jusqu'à la fin\nde l'année, selon la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formule suivante, par exemple :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Forfait annuel : 218 jours, base annuelle de 47 semaines (52 semaines - 5\nsemaines de congés payés), soit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nombre de jours à travailler = 218 × nombre de semaines\ntravaillées\u002F47.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce cas, l'entreprise devra déterminer le nombre de jours de repos à\nattribuer sur la période considérée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.4\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Rémunération\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le personnel ainsi concerné doit bénéficier d'une rémunération annuelle\nau moins égale à 120 % du minimum conventionnel de sa catégorie sur la base\nd'un forfait\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>annuel de 218 jours travaillés ou sur la base du forfait défini en\nentreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque année, l'employeur est tenu de vérifier que la rémunération\nannuelle versée au salarié est au moins égale à 120 % du minimum\nconventionnel de son\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>coefficient.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La rémunération mensuelle du salarié est lissée sur la période annuelle\nde référence quel que soit le nombre de jours travaillés au cours du mois,\nconformément\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aux dispositions légales et réglementaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'adoption de cette modalité de gestion du temps de travail ne peut\nentraîner une baisse du salaire brut en vigueur à la date de ce choix.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit\nune rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont\nimposées, il\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>peut, nonobstant toute clause contraire, conventionnelle ou contractuelle,\nsaisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une indemnité calculée\nen fonction du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>préjudice subi, eu égard notamment au niveau du salaire pratiqué dans\nl'entreprise et correspondant à sa qualification conformément aux\ndispositions légales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.5\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Forfait en jours réduit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En accord avec le salarié, ces modalités prévoient un nombre de jours\ntravaillés en deçà du nombre de jours annuels travaillés défini à\nl'article 4.3 du présent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avenant ou dans l'accord d'entreprise. Le salarié sera rémunéré au\nprorata du nombre de jours fixé par sa convention de forfait, et la charge de\ntravail devra tenir\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compte de la réduction convenue.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.6\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Jours de repos\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin de ne pas dépasser le plafond convenu (dans la limite de 218 jours de\ntravail sur l'année pour un droit à congés payés complet), ces salariés\nbénéficient de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>jours de repos dont le nombre peut varier d'une année à l'autre en\nfonction notamment des jours chômés. Il sera tenu compte des dispositions\nlégales,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réglementaires et conventionnelles se rapportant à tout autre type\nd'absence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le positionnement des jours de repos par journée entière et indivisible du\nsalarié en forfait annuel en jours se fait au choix du salarié, en\nconcertation avec la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>hiérarchie, dans le respect du bon fonctionnement du service dont il\ndépend.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En accord avec leur employeur, les salariés peuvent renoncer à des jours\nde repos moyennant le versement d'une majoration minimum de 20 % de la\nrémunération\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>jusqu'à 222 jours et de 35 % au-delà. Cette majoration est fixée par\navenant au contrat de travail. Ce dispositif de rachat ne pourra avoir pour\nconséquence de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>porter le nombre de jours travaillés au-delà de 230 jours.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.7\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Contrôle du décompte des jours travaillés\u002F non travaillés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le forfait annuel en jours s'accompagne d'un décompte des journées\ntravaillées au moyen d'un suivi objectif, fiable et contradictoire mis en\nplace par l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur est tenu d'établir un document qui doit faire apparaître le\nnombre et la date des journées travaillées ainsi que le positionnement et la\nqualification des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>jours non travaillés en repos hebdomadaire, congés payés, congés\nconventionnels ou jours de repos au titre du respect du plafond de 218\njours.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce suivi est établi par le (la) salarié (e) sous le contrôle de\nl'employeur et il a pour objectif de concourir à préserver la santé du\nsalarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.8\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Garanties : temps de repos. - Charge de travail. - Amplitude des journées\nde travail Entretien annuel individuel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.8.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Temps de repos et obligation de déconnexion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les modalités définies ci-dessous seront intégrées au règlement\nintérieur de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés concernés ne sont pas soumis aux durées légales maximales\nquotidienne et hebdomadaire. Ils bénéficient d'un repos quotidien minimum de\n11 heures\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>consécutives et d'un repos hebdomadaire de 35 heures (24 heures + 11\nheures) minimum consécutives.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est rappelé que ces limites n'ont pas pour objet de définir une\njournée habituelle de travail de 13 heures par jour mais une amplitude\nexceptionnelle maximale de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la journée de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A cet effet, l'employeur affichera dans l'entreprise le début et la fin\nd'une période quotidienne et d'une période hebdomadaire au cours desquelles\nles durées\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>minimales de repos quotidien et hebdomadaire visées ci-dessus devront être\nrespectées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'effectivité du respect par le salarié de ces durées minimales de repos\nimplique pour ce dernier une obligation de déconnexion des outils de\ncommunication à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>distance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur veillera à mettre en place un outil de suivi pour assurer le\nrespect des temps de repos quotidien et hebdomadaire du salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il s'assurera des dispositions nécessaires afin que le salarié ait la\npossibilité de se déconnecter des outils de communication à distance mis à\nsa disposition.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est précisé que, dans ce contexte, les salariés en forfait annuel en\njours, en concertation avec leur employeur, gèrent librement le temps à\nconsacrer à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'accomplissement de leur mission.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'amplitude des journées travaillées et la charge de travail de ces\nsalariés devront rester raisonnables et assurer une bonne répartition, dans\nle temps, du travail des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>intéressés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si un salarié en forfait annuel en jours constate qu'il ne sera pas en\nmesure de respecter ces durées minimales de repos, il peut, compte tenu de\nl'autonomie dont il\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispose dans la gestion de son temps, avertir sans délai son employeur afin\nqu'une solution alternative lui permettant de respecter les dispositions\nlégales soit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>trouvée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.8.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Suivi de la charge de travail et de l'amplitude des journées de travail,\néquilibre entre vie privée et vie professionnelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin de garantir le droit à la santé, à la sécurité, au repos et à\nl'articulation entre vie professionnelle et vie privée, l'employeur du\nsalarié ayant conclu une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention de forfait annuel en jours assure le suivi régulier de\nl'organisation du travail de l'intéressé, de sa charge de travail et de\nl'amplitude de ses journées de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette amplitude et cette charge de travail devront permettre au salarié de\nconcilier vie professionnelle et vie privée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié tiendra informé son responsable hiérarchique des événements\nou éléments qui accroissent de façon inhabituelle ou anormale sa charge de\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'outil de suivi mentionné à l'article 4.8.1 permet de déclencher\nl'alerte.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de difficulté inhabituelle portant sur ces aspects d'organisation et\nde charge de travail ou en cas de difficulté liée à l'isolement\nprofessionnel du salarié, le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salarié a la possibilité d'émettre, par écrit, une alerte auprès de\nl'employeur ou de son représentant, qui recevra le salarié dans les 8 jours\net formulera par écrit les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mesures qui seront, le cas échéant, mises en place pour permettre un\ntraitement effectif de la situation. Ces mesures feront l'objet d'un compte\nrendu écrit et d'un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>suivi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, si l'employeur est amené à constater que l'organisation du\ntravail adoptée par le salarié et\u002F ou que la charge de travail aboutissent à\ndes situations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>anormales, l'employeur ou son représentant pourra également organiser un\nrendez-vous avec le salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur transmet une fois par an au CHSCT, ou à défaut aux délégués\ndu personnel dans le cadre des dispositions légales et réglementaires, le\nnombre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'alertes émises par les salariés ainsi que les mesures prises pour\npallier ces difficultés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il en va de même en cas de situation exceptionnelle intervenant avant\nl'échéance annuelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.8.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Entretiens individuels\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin de se conformer aux dispositions légales et de veiller à la santé et\nà la sécurité des salariés, l'employeur convoque au minimum deux fois par\nan le salarié,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ainsi qu'en cas de difficulté inhabituelle, à un entretien individuel\nspécifique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au cours de ces entretiens seront évoquées la charge individuelle de\ntravail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise,\nl'articulation entre l'activité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle et la vie privée et, enfin, la rémunération du\nsalarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lors de ces entretiens, le salarié et son employeur font le bilan sur les\nmodalités d'organisation du travail du salarié, la durée des trajets\nprofessionnels, sa charge\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>individuelle de travail, l'amplitude des journées de travail, l'état des\njours non travaillés pris et non pris à la date des entretiens et\nl'équilibre entre vie privée et vie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une liste indicative des éléments devant être abordés lors de ces\nentretiens est également transmise au salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au regard des constats effectués, le salarié et son responsable\nhiérarchique arrêtent ensemble les mesures de prévention et de règlement\ndes difficultés (lissage sur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>une plus grande période, répartition de la charge, etc.). Les solutions et\nmesures sont alors consignées dans le compte rendu de ces entretiens\nannuels.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié et le responsable hiérarchique examinent si possible également\nà l'occasion de ces entretiens la charge de travail prévisible sur la\npériode à venir et les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>adaptations éventuellement nécessaires en termes d'organisation du\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.9\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Consultation des IRP\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions légales et réglementaires, et dans le\nrespect de la santé et de la sécurité des salariés, le comité d'entreprise\nest informé et consulté\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chaque année sur le recours aux forfaits en jours dans l'entreprise ainsi\nque sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés. Ces\ninformations (nombre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de salariés en forfaits en jours, nombre d'alertes émises, synthèse des\nmesures prises) sont également transmises au CHSCT et seront consolidées dans\nla base de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>données économiques et sociales unique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.10\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Suivi médical\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-healthcareaccess\">\u003Cp>Dans une logique de protection de la santé et de la sécurité des\nsalariés, il est instauré, à la demande du salarié, une visite médicale\ndistincte pour les salariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>soumis au présent accord, afin de prévenir les risques éventuels sur la\nsanté physique et morale. »\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>(1) Article étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour\nde Cassation (Cass. soc, 31 janvier 2012, n° 10-17593), qui précise qu'une\nconvention\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>individuelle de fofrait en jours sur l'année doit fixer le nombre de jours\ntravaillés et préciser les modalités de décompte des journées ou\ndemi-journées travaillées et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de prises de journées ou demi-journées de repos, et par conséquent qu'un\nsimple renvoi par le contrat de travail aux dispositions de la convention\ncollective ou de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'accord d'entreprise prévoyant le forfait jours est insuffisant (arrêté\ndu 26 juin 2014, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chapitre II Effets de l'accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tenant compte des conditions de travail des salariés concernés aboutissant\nà une obligation de protection de la santé et de la sécurité de la part de\nl'employeur, les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>partenaires sociaux décident que les dispositions des articles\n4.2,4.7,4.8.1,4.8.2,4.8.3,4.9 et 4.10 sont impératives tant pour les accords\nexistants que pour ceux à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>venir. Pour la mise en place de ces mesures, les entreprises disposent d'un\ndélai de 6 mois à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté\nd'extension du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présent avenant. (1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les entreprises dépourvues d'accord ou celles dépourvues de\ndélégué syndical et de représentant du personnel - et cela en l'absence\nd'accord -, l'ensemble des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispositions du présent avenant sont d'application directe.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Alinéa étendu, sous réserve qu'en vertu des dispositions de l'article\nL. 3121-39 du code du travail, l'accord ne fasse pas obstacle à ce que\npuissent être fixées\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par un accord d'entreprise ou d'établissement les caractéristiques\nprincipales des conventions individuelles de forfait, dès lors qu'elles\ngarantissent la protection de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la sécurité et de la santé des salariés, conformément à la\njurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc, 14 mai 2014, n°\n12-35033).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(ARRÊTÉ du 26 juin 2014 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chapitre III Dépôt et extension\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente dans le\ncadre des articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du\nministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant prendra effet au premier jour du mois civil suivant la\ndate de publication de l'arrêté ministériel d'extension de l'avenant au\nJournal officiel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Avenant du 9 avril 2014 à l'accord du 28 octobre 2009 relatif aux CQP\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le SYNTEC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CINOV,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CSFV CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FIECI CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FEC FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La F3C CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FSE CGT,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1er\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions de l'article 5.1.7 « Prise en charge des frais liés à\nl'organisation des jurys » sont complétées comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Les partenaires sociaux décident d'accorder, pour la préparation des\njurys de CQP, une durée de préparation équivalente à celle de la\nparticipation au jury\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>afférent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils décident en outre d'accorder, pour l'ouverture des sessions de CQP, le\ntemps nécessaire dans la limite de 1 demi-journée. L'ouverture d'une session\nde CQP est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réalisée par un seul membre du jury, membre de la CPNE et appartenant à\nl'un des deux collèges salariés ou employeurs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque l'ouverture d'une session de CQP ne peut être réalisée par un\nmembre défini à l'alinéa précédent, l'ouverture de la session est assurée\npar l'organisme de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La préparation des jurys et l'ouverture des sessions de CQP ainsi que la\nprise en charge des frais afférents sont réalisées dans les mêmes\nconditions que celles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prévues pour la participation audit jury, les modalités de prise en charge\net de remboursement étant définies et communiquées par l'OPCA. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions de l'article 5.1.4 « Composition du jury » sont\nmodifiées comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Il est composé, outre son président, d'au minimum deux personnes\nfigurant sur la liste des membres de jurys habilités par la commission\nparitaire nationale pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'emploi (CPNEFP) siégeant en matière de formation. Les membres de la\nCPNEFP figurent de droit et au même rang sur cette liste.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le jury est présidé par un membre figurant sur une autre liste spécifique\nétablie chaque année par la CPNEFP siégeant en matière de formation. Les\nmembres de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CPNEFP figurent de droit et au même rang sur cette liste.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un même membre peut figurer sur chacune de ces deux listes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si un membre du jury, qu'il soit président ou non, ne peut, à titre\nexceptionnel, assumer sa mission, il peut se faire remplacer par une personne\nde son choix parmi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les membres de la liste idoine établie par la CPNEFP siégeant en matière\nde formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les tuteurs et représentants de l'organisme de formation peuvent assister\nau jury sans voix délibérative. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente dans le\ncadre des articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du\nministère compétent à l'expiration du délai légal d'opposition.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord prendra effet au premier jour du mois civil suivant la\ndate de publication de l'arrêté ministériel d'extension de l'accord au\nJournal officiel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 27 octobre 2014 relatif à l'égalité professionnelle entre les\nfemmes et les hommes\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>SYNTEC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CINOV.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CSFV CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FIECI CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FEC FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>F3C CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FSE CGT.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-eqpay\">\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-gender\">\u003Cp>La diversité et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes\nconstituent des forces pour l'entreprise, sa croissance et son dynamisme\nsocial. Combinées,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>elles permettent de mobiliser les talents et les compétences contribuant à\nla performance de l'entreprise, abstraction faite de toutes autres\nconsidérations pouvant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>être liées, notamment, au sexe de l'individu. Les partenaires sociaux\nrappellent que la diversité des individus profite aux uns et aux autres, que\nl'on soit salarié (e)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou entreprise.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-sexualhar\">\u003Cp>Dans le prolongement de la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité\nprofessionnelle entre les femmes et les hommes, de l'accord interprofessionnel\ndu 1er mars 2004\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les femmes et\nles hommes et de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité\nsalariale entre les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>femmes et les hommes visant à supprimer les écarts de rémunération entre\nles femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010, de la loi du 6 août 2012\nrelative\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au harcèlement sexuel et de l'accord national interprofessionnel relatif à\nla qualité de vie au travail et à l'égalité professionnelle du 19 juin\n2013, de la loi n°\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les\nhommes, les organisations patronales et les organisations représentatives au\nniveau national\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des salariés de la branche ont engagé des négociations.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux se sont réunis pour négocier un nouvel accord\nrelatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet\naccord s'inscrit dans la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>continuité de l'accord du 24 avril 2008. Ce nouvel accord met en place des\ndispositions innovantes notamment concernant le temps partiel, la promotion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle avec la réduction du plafond de verre et l'ajout de\nnouveaux indicateurs de suivi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les finalités sont, d'une part, de tenir compte des nouvelles dispositions\nfavorisant l'ouverture de négociations au niveau des entreprises des\ndifférents secteurs de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la branche et, d'autre part, de définir les conditions pratiques de mise en\noeuvre au sein de chacune d'elles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires constatent que si un certain nombre d'entreprises\nont déjà développé une politique visant à garantir l'égalité\nprofessionnelle entre les femmes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et les hommes et ainsi prévu les mêmes possibilités d'évolution de\ncarrière et des règles identiques en matière d'embauche, de rémunération,\nde promotion, de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation professionnelle ou de conditions de travail, cette situation n'est\npas généralisée à l'ensemble des entreprises de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si la proportion de femmes représente environ le tiers de l'effectif total\nde la branche, il ressort des résultats de l'étude sociodémographique\nconduite en 2014 pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le compte de l'OPIIEC que celle-ci varie de manière significative en\nfonction des secteurs d'activité et des métiers exercés :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- études et conseil : 57 % ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- numérique : 30 % ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- ingénierie : 33 % ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- métiers de l'événementiel : 66 %.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces chiffres représentent des situations très diversifiées d'un métier\nà l'autre mais ne donnent toutefois pas d'indication sur la proportion des\nfemmes qui est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>généralement plus importante sur les postes à dominante administrative\nsans que ce soit le résultat d'une quelconque volonté politique de\ndiscrimination de la part\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des entreprises du secteur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces écarts résultent de motifs objectifs tels que l'aspect technique des\nprincipaux métiers de la branche et la proportion plus importante des hommes\nissue des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>filières de formation initiale conduisant aux métiers de l'ingénierie et\nde l'informatique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires du présent accord constatent en outre sur les mêmes bases\nque des études conduites sur la branche révèlent un écart de rémunération\nentre les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>femmes et les hommes. Il ressort d'un comparatif établi par le CEREQ sur\nles salaires moyens des salariés à temps plein que, dans certains secteurs,\nle salaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>moyen d'une femme peut représenter de 61 % à 75 % de celui d'un homme.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Soucieux de renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes et\nd'augmenter la proportion des femmes travaillant dans la branche, les\npartenaires sociaux ont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>signé en 2008 un accord et un guide paritaire en 2011 dédiés à ce\nsujet.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les résultats de l'étude sociodémographique menée en 2014 révèlent que\nla proportion des femmes constatée entre 2003 et 2014 a progressé de 6 points\ndans le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>secteur d'études et conseil, de 2 points dans celui du numérique, de 7\npoints dans l'ingénierie et de 8 points dans l'événementiel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conscients de la nécessité de poursuivre les efforts engagés, les\npartenaires sociaux souhaitent compléter les mesures mises en place en\n2008.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires constatent trois points de vigilance particuliers\npour créer les conditions d'une politique sociale garantissant l'égalité\nprofessionnelle entre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les femmes et les hommes dans les secteurs et entreprises où la\nproblématique se présente :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le recrutement, où il faut veiller à supprimer la discrimination entre\nles femmes et les hommes à l'embauche et à poursuivre une politique\nvolontariste de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>promotion de nos métiers et des filières d'enseignement qui y conduisent\nauprès des filles dès les premières classes du collège ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la rémunération, où il faut supprimer les différences de traitement\nentre femmes et hommes à travail et compétences égales, et notamment à\nl'issue des périodes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de maternité ou d'adoption ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'évolution professionnelle et la gestion des carrières, où il faut\nmettre en place au sein des entreprises les dispositions appropriées afin\nd'assurer aux femmes les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mêmes opportunités de développement de carrière que celles offertes aux\nhommes, en apportant les aménagements nécessaires en cas de déséquilibres\ninhérents à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise. Les entreprises doivent veiller notamment à ce que les\nabsences pour maternité, paternité, congé parental ou d'adoption ne puissent\navoir aucune\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conséquence sur l'évolution professionnelle des salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Enfin, ces processus peuvent impliquer éventuellement des discriminations\net constituer des freins à l'égalité professionnelle. Une attention\nparticulière sera portée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par les directions des entreprises, les manageurs et les directions des\nressources humaines en termes d'information, de prévention et de contrôle\nlorsque des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>attitudes répréhensibles seraient avérées, conformément aux\ndispositions législatives et réglementaires en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En application de l'article L. 1144-1 du code du travail, les parties\nsignataires réaffirment que nul ne peut prendre en considération le genre\nféminin des salariées\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou la grossesse, notamment en matière de recrutement, de rémunération, de\nformation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle ou de mutation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>De plus, comme précisé dans l'article L. 1142-4 du code du travail, des\nmesures temporaires peuvent être prises au seul bénéfice des femmes visant\nà rétablir\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'égalité entre les femmes et les hommes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Plus globalement, les entreprises veilleront à développer une culture\nprenant en compte la diversité et à sensibiliser les manageurs aux principes\net pratiques de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>non-discrimination lors du recrutement puis à toutes les étapes de la\ngestion des carrières ou dans le cadre de la formation professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La volonté des signataires est donc de proposer des mesures de nature à\nprivilégier, développer et garantir les principes de diversité et\nd'égalité des chances,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>valeurs essentielles de la branche applicables à l'embauche et tout au long\nde la carrière des salariés pour ne pas les pénaliser au moment de la\nretraite.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce cadre et afin d'observer l'évolution des pratiques des entreprises\nde la branche, les signataires du présent accord mandatent l'observatoire\nparitaire de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>négociation collective (OPNC), créé par accord du 15 septembre 2005, pour\nenregistrer annuellement les différents accords conclus dans la branche,\nétablir\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>annuellement un recueil statistique de la profession sur les accords conclus\nsur le sujet et dégager annuellement les pratiques et tendances d'évolution\ndans ce\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>domaine.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin que tous les salariés se sentent concernés par l'accord, les mots\nseront entendus aussi bien au masculin qu'au féminin. Par exemple : salarié\net salariée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1er\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord national s'applique à l'ensemble des salariés et des\nentreprises relevant de la convention collective nationale des bureaux\nd'études techniques,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 décembre\n1987 (idcc : 1486), y compris aux salariés visés aux annexes de la convention\ncollective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-equalityotherclause\">\u003Cp>Les partenaires sociaux souhaitent rappeler leur attachement au respect du\nprincipe de non- discrimination en raison du sexe de la personne, notamment en\nmatière\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de\npromotion, d'appartenance syndicale, de formation et de conditions de travail.\nPlus largement les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>partenaires sociaux réaffirment que la non-discrimination, notamment en\nraison du sexe de la personne, est un principe supérieur et général qui\ns'impose dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>toutes les dimensions de la vie de l'entreprise et du dialogue social.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La question de l'égalité professionnelle doit être examinée, dans le\ncadre d'une démarche intégrée, à chacune des étapes de gestion des\nressources humaines. Cette\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>démarche relève de la responsabilité sociale de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises, à la suite de l'examen de la situation comparée des\nconditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes pour\nles entreprises\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qui y sont assujetties et\u002Fou du rapport sur la situation économique et\nsociale pour les entreprises qui y sont assujetties, se donnent pour objectif\nd'équilibrer\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>progressivement la proportion des femmes et des hommes suivant les types de\npostes ou les grands secteurs d'activité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin de favoriser la mixité des emplois, les entreprises se doivent ainsi\nd'augmenter progressivement le nombre d'embauches de femmes dans les secteurs\nd'activité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à forte présence masculine et le nombre d'embauches d'hommes dans les\nsecteurs d'activité à forte présence féminine.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises doivent présenter annuellement aux instances\nreprésentatives du personnel ayant compétence en la matière des statistiques\nconcernant les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>recrutements. Les représentants du personnel peuvent présenter des axes\nd'amélioration, afin de faciliter la diversité et l'égalité\nprofessionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les différentes données et observations concernant les recrutements feront\nl'objet d'une étude trisannuelle dans le cadre des missions de l'observatoire\nde branche,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>OPIIEC, pour disposer d'éléments d'analyse sur l'ensemble du secteur. Les\nparties signataires rappellent qu'au moment de la signature de l'accord aucune\nétude de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ce type n'a été réalisée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les recrutements organisés au sein des entreprises du secteur d'activité\nde la présente convention collective nationale s'adressent aux femmes et aux\nhommes, sans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>distinction, et s'inscrivent dans la politique plus générale de\nnon-discrimination à l'embauche. Ces principes s'appliquent à tous les types\nde contrats.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises veilleront à ce que dans la rédaction des offres d'emploi\nla mention femmes-hommes soit systématiquement insérée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les entreprises entrant dans le cadre d'application des dispositions\ndes articles L. 2322-1 et suivants et L. 2323-68 et suivants du code du\ntravail, une attention\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>particulière sera portée à la proportion des candidatures des femmes et\ndes hommes reçues et au nombre d'embauches réalisées pour chacun d'eux,\ncompte tenu des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>critères d'embauche de l'entreprise et de l'objectif d'assurer une plus\ngrande mixité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les cabinets de recrutement externes auxquels les entreprises recourent\ndoivent s'efforcer de proposer autant de candidatures féminines que\nmasculines. Le comité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'entreprise est informé, préala-blement à leur utilisation, sur les\nméthodes ou techniques d'aide au recrutement des candidats à l'emploi ainsi\nque sur toute\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>modification de celles-ci, conformément aux dispositions légales et\nréglementaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires tiennent à rappeler les règles fondamentales du\ndéroulement d'un entretien de recrutement et, en particulier, qu'aucune\ninformation sans lien\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>direct et nécessaire avec le poste proposé ou les aptitudes\nprofessionnelles requises ne peut être demandée au candidat.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises développeront des actions d'information des jeunes,\nnotamment au cours des relations qu'elles entretiennent avec les filières\nd'enseignement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>supérieur (écoles d'ingénieurs et de commerce, universités...) et lors\ndes forums, afin d'attirer les futurs talents en rappelant que ces métiers\nsont ouverts à tous. Les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entreprises s'attacheront à promouvoir la présence de collaboratrices lors\ndes présentations dans les établissements d'enseignement supérieur et, plus\ngénéralement,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans le cadre des « relations écoles ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux encouragent les entreprises à favoriser\nl'attractivité de nos métiers dans le cadre de leur relation école et\nuniversité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les entreprises qui autorisent leurs salariés à dispenser des cours\ndans les établissements de l'enseignement supérieur, les femmes seront\nencouragées à les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispenser au même titre et aux mêmes conditions que leurs collègues\nmasculins.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Indicateur de suivi : nombre de forums auxquels l'entreprise participe.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3.4\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises sensibiliseront les managers, dans le cadre de leurs actions\nde recrutement, sur la nécessité d'assurer un traitement équitable entre les\nfemmes et les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>hommes. A ces fins, le plan de formation intégrera le cas échéant ces\néléments dans le cadre de la sensibilisation sur la diversité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3.5\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les processus de recrutement propres à chaque entreprise se dérouleront de\nmanière similaire pour les femmes et pour les hommes en retenant des critères\nde\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sélection identiques.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises doivent proscrire toutes les questions susceptibles de se\nrévéler discriminantes (exemple : s'informer sur les projets de maternité\nd'une candidate).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les critères de sélection du candidat doivent reposer sur la formation\nprofessionnelle, l'expérience professionnelle et les compétences\nexclusivement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque année, dans le rapport sur la situation comparée des femmes et des\nhommes - et une fois par an, à la demande du comité d'entreprise -, les\nmodalités de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>recrutement et de sélection des candidats lui sont communiquées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque le vivier de recrutements ne permet pas de respecter les objectifs\nde mixité, les entreprises expliqueront comment elles comptent faire évoluer\nce vivier.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Indicateur de suivi : comparaison entre la répartition en pourcentage\nfemmes-hommes d'embauches par catégorie, réalisées sur une période de 1\nan.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises s'engagent à assurer l'égalité salariale entre les femmes\net les hommes sur la base du principe que, à qualification, fonction,\ncompétence et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>expérience équivalentes, les femmes et les hommes soient embauchés à la\nmême rémunération, position et coefficient pour la même fonction.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces informations seront présentées et commentées annuellement dans le\nrapport « Egalité femmes-hommes ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises s'engagent à assurer, lors des révisions périodiques de\nsalaires, l'égalité de rémunération pour un même travail ou pour un\ntravail de valeur égale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entre les femmes et les hommes. Il convient notamment de ne pas prendre en\ncompte les périodes de congés maternité, d'adoption pour limiter ou annuler\nune\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>augmentation de salaire. Pour promouvoir ce principe, il est décidé que\ncette notion sera intégrée dans les systèmes de management des entreprises.\nL'équité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salariale est un élément de l'évaluation des compétences des\nresponsables hiérarchiques.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A cet égard, lors de chaque révision salariale périodique, dans les\nentreprises dont la taille rend les éléments statistiques représentatifs\npour des grandes catégories\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qu'elles auront définies en accord avec leurs partenaires sociaux, ces\nentreprises s'assureront que la médiane des augmentations individuelles des\nfemmes soit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>équivalente à la médiane des augmentations individuelles des hommes au\nsein des catégories professionnelles, sous réserve de dispositions plus\nfavorables\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>applicables dans l'entreprise et des dispositions de l'article 13.1 et sous\nréserve de veiller à l'égalité en matière de promotion.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les effectifs à temps partiel étant constitués d'une part significative\nde femmes, une vigilance particulière sera portée lors des révisions de\nsalaires aux salariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travaillant à temps partiel, afin de ne pas les pénaliser par rapport aux\nsalariés travaillant à temps complet.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour supprimer les écarts de rémunération existant entre les femmes et\nles hommes, la loi du 4 août 2014 n° 2014-873 a créé une négociation\ncollective annuelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>unique sur l'égalité professionnelle et salariale et y a introduit deux\nnouveaux thèmes : le déroulement des carrières et la mixité des emplois\n(art. L. 2242-5 du code\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du travail modifié par la loi du 4 août 2014).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises doivent prendre des mesures pour réduire ces écarts et en\nfaire leur priorité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 5.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions légales et réglementaires et pour tenir\ncompte de l'évolution possible de nos métiers, les partenaires sociaux\nreconnaissent que les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>classifications professionnelles qui valorisent les postes en fonction des\ncompétences reconnues nécessaires pour exercer les métiers correspondants\nintroduisent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>parfois des facteurs de discrimination indirecte. Ainsi, les compétences\nmobilisées pour exercer des métiers à prédominance féminine sont moins\nbien valorisées,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conduisant à une rémunération plus faible.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tous les 5 ans, à l'occasion des négociations sur les classifications, les\npartenaires sociaux analyseront, identifieront et corrigeront les critères\nd'évaluation des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>coefficients et\u002Fou des postes de travail pouvant induire des discriminations\nentre les femmes et les hommes. De plus, lors de cette négociation, l'accent\nsera mis sur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>une meilleure garantie de la prise en compte des compétences des\nsalariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Indicateur de suivi (source OPNC) : nombre d'entreprises ayant renégocié\nleurs grilles de classification.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'égalité de traitement implique que les femmes et les hommes puissent\navoir accès aux mêmes possibilités d'évolution de carrière.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans un certain nombre d'entreprises de la branche, le haut de la pyramide\ndes classifications fait apparaître une baisse relative de la proportion de\ncadres femmes,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>notamment parmi les équipes de direction des entreprises. C'est ce que l'on\nappelle le plafond de verre. Parallèlement à cette notion se développe la\nnotion de mur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de verre, qui signifie que les femmes, qui parviennent à des postes à\nresponsabilité le deviennent dans des secteurs moins stratégiques.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux corrèlent la notion de plafond de verre à celle de\ngestion des compétences et des potentiels.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises seront attentives à la mixité des genres dans toutes les\nactivités de l'entreprise et notamment dans les activités stratégiques et\nd'encadrement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux conviennent de se fixer comme objectif de faire\nprogresser au cours des prochaines années la proportion de femmes dans ces\nactivités. Il\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>appartient à chaque entreprise de définir ses objectifs de progression et\nles dispositions permettant d'encourager les femmes aux postes de management et\nà\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>responsabilités.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les possibilités de mobilité externe, dont l'importance est l'une des\ncaractéristiques de la branche et qui sont peut-être moins conciliables avec\ncertains impératifs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>personnels gérés majoritairement par les femmes, sont également des\nfacteurs pouvant ralentir les évolutions de carrière des femmes par rapport\naux hommes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Indicateur de suivi (source OPNC) : nombre d'entreprises ayant évoqué la\nquestion du plafond de verre dans leur accord égalité professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin de favoriser l'accession des femmes à des postes de management et à\nresponsabilités, les entreprises sont encouragées à mettre en place un suivi\nindividualisé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des femmes et des hommes disposant d'un potentiel leur permettant d'accéder\nà ces responsabilités. Les entreprises s'assureront, lors des processus\nd'évaluation et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des discussions sur l'évolution professionnelle, de la mise en oeuvre de\nplans de développement personnel renforçant cet objectif.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Indicateur de suivi : nombre de suivis individualisés mis en place pour les\nsalariés à potentiel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises veilleront à ce que le nombre de femmes et d'hommes\nbénéficiant de promotion soit proportionnel aux effectifs. Les mesures\nnécessaires pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>assurer cette disposition pourront faire l'objet d'un accord d'entreprise\nsur la base de l'analyse de la situation comparée des femmes et des hommes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Indicateur de suivi : répartition des promotions en pourcentages\nfemmes-hommes accordées par catégorie, en les identifiant. Une attention\nparticulière est apportée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aux salariés à temps partiel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'exercice d'une activité à temps partiel ne s'oppose pas à la promotion\nà un poste à responsabi- lités. Ainsi, toute proposition d'exercice d'un\nposte d'encadrement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans le cadre d'un temps partiel sera favorablement examinée. Dans le cas\noù le (la) salarié(e) est à l'initiative de la proposition, une réponse\nmotivée sera adressée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au (à la) salarié(e) par lettre recommandée ou remise en main propre\ncontre décharge dans un délai de 1 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La formation professionnelle est un des leviers permettant au (à la)\nsalarié(e) de bénéficier d'une évolution professionnelle. Cet aspect ne\ndoit pas être négligé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises veilleront à ce que toutes les formations dispensées au\ntitre du plan de formation soient accessibles, en fonction des besoins validés\npar leur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>responsable, à l'ensemble du personnel féminin et masculin.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux veilleront, lors de la réalisation de la note de\npolitique de formation par les membres de la CPNE, à faire référence à\nl'égalité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle et à distinguer le genre dans le cadre des données.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions de l'accord de branche relatif à la formation\nprofessionnelle du 23 octobre 2008 sont également à prendre en compte.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Suite à l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, les\npartenaires sociaux rappellent notamment que chaque salarié(e) bénéficie\ntous les 2 ans d'un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entretien professionnel avec son employeur, afin d'évoquer avec lui ses\nperspectives professionnelles. Cet entretien est proposé systématiquement\naprès une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>absence longue, conformément aux dispositions légales et\nréglementaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>De plus, tous les 6 ans, un bilan du parcours professionnel du (de la)\nsalarié(e) est réalisé par son employeur, afin de vérifier le suivi des\nactions de formation, la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>progression salariale et\u002Fou professionnelle du (de la) salarié(e) et\nl'acquisition d'éléments de certification.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 7.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En lien avec les orientations de la branche définies dans la note de\npolitique de formation, les entreprises favoriseront le développement des\nactions de formation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qualifiantes et\u002F ou diplômantes à destination des femmes qui occupent en\nplus grande proportion les postes les moins qualifiés et les moins\nrémunérés, dans le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cadre de l'article L. 1142-4 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 7.1.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises de la branche dont la taille le permet veilleront à\nproposer des contrats en alternance accessibles de manière équilibrée entre\nles femmes et les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>hommes. Chaque année, le FAFIEC rendra compte des évolutions en la\nmatière à la CPNE.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Indicateur de suivi (source FAFIEC) : évolution de la proportion\nfemmes-hommes des contrats en alternance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 7.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises veilleront à former leurs équipes au recrutement dans la\ndiversité. La CPNE pourra décider une prise en charge prioritaire de ces\nformations.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires rappellent les dispositions de l'article 3.4 du\nprésent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 8\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est rappelé que le congé de maternité et le congé d'adoption sont\nconsidérés comme du temps de travail effectif, notamment pour :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la détermination des droits liés à l'ancienneté ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la répartition de l'intéressement et de la participation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le calcul des congés payés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>De la même manière, la période d'absence du (de la) salarié (e) pour\ncongé de maternité, d'adoption, de présence parentale ou pour un congé\nparental d'éducation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>est intégralement prise en compte pour le calcul des droits ouverts au\ntitre du compte personnel de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'article 27 de la convention collective nationale, les\nentreprises garantiront aux salariés de retour de congé de maternité ou\nd'adoption leur droit à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>congés payés annuels.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'accord national sur la formation professionnelle, les\nfemmes de retour de congé de maternité sont éligibles aux périodes de\nprofessionnalisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Des actions de sensibilisation spécifique du personnel des ressources\nhumaines sur ces aspects précédemment cités seront réalisées\nannuellement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-paidpaternityleave\">\u003Cp>Les entreprises prendront des engagements pour que, en matière d'évolution\nprofessionnelle et salariale, les congés de maternité, de paternité ou\nd'adoption ou de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présence parentale et\u002F ou le congé parental d'éducation ne pénalisent\npas les salariés.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Les entreprises devront respecter leurs obligations de mise en place des\nentretiens relatifs aux congés de maternité, d'adoption, de présence\nparentale et congé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>parental d'éducation prévues par les dispositions légales et\nréglementaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lors de cet entretien, le (la) salarié (e) a également la possibilité\nd'évoquer ses souhaits en termes d'évolution professionnelle, et il peut en\nrésulter, si nécessaire,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>une formation ou des formations. De plus, dans le cas d'une absence égale\nou supérieure à 2 ans, le (la) salarié (e) peut bénéficier, à sa demande,\nd'un bilan de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compétences. En cas de refus, son employeur doit le motiver dans un délai\nde 1 mois, tel que le prévoient les dispositions légales et réglementaires\nau jour de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>signature du présent accord. Dans ce cas, le (la) salarié (e) bénéficie\nd'une priorité de prise en charge par le FAFIEC et, le cas échéant, d'une\npriorité d'accès à une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>période de professionnalisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises s'efforceront de maintenir, pendant la période de congé de\nmaternité, d'adoption, de présence parentale et\u002F ou de congé parental\nd'éducation, la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>diffusion des informations générales transmises aux salariés relatives à\nla vie de l'entreprise, selon un mode de communication préalablement défini\nentre les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>parties en présence, afin de maintenir un lien social.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions légales et réglementaires, notamment de la\nloi n° 2006-340 du 24 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les\nfemmes et les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>hommes et de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle\nentre les femmes et les hommes, les entreprises s'engagent à neutraliser les\nincidences de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>période d'absence pour maternité ou adoption sur les augmentations de\nsalaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 8.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A partir du troisième mois de grossesse, la salariée ayant déclaré sa\ngrossesse bénéficie d'une réduction horaire de 20 minutes par jour\nrémunérée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A partir du cinquième mois de grossesse, la salariée ayant déclaré sa\ngrossesse bénéficie d'une réduction horaire de 30 minutes par jour\nrémunérée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les consultations prénatales obligatoires sont prises sur le temps de\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour la salariée en forfait annuel en jours ayant déclaré sa grossesse,\nl'employeur veillera à ce que l'amplitude n'excède pas une durée ne lui\npermettant pas de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>concilier sa vie professionnelle et sa vie personnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur le formalise par écrit.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans tous les cas, la charge de travail de la salariée est adaptée en\nconséquence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 8.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour éviter notamment la fatigue due au trajet travail-domicile, les\nsalariées ayant déclaré leur grossesse peuvent demander à bénéficier du\ntélétravail à partir du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>troisième mois de grossesse, dans les conditions définies dans l'ANI du 19\njuillet 2005 relatif au télétravail et les dispositions légales et\nréglementaires en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises examineront avec attention ces demandes et en cas de refus\ndevront en exposer les raisons objectives.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 8.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises veillent à mettre en conformité leurs accords existants en\napplication de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006, qui prévoit la prise en\ncompte des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>périodes de maternité pour le calcul de l'intéressement et la\ndistribution d'actions, et déposeront ces accords auprès de l'OPNC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 9\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'articulation entre le temps de vie personnelle et le temps de vie\nprofessionnelle est un facteur essentiel en matière d'égalité\nprofessionnelle. Cette problématique\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>concerne tous les salariés, femmes ou hommes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires du présent accord encouragent les entreprises et les\ncomités d'entreprise à examiner les différents dispositifs d'aide offerts\naux salariés, notamment\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la mise en place du chèque transport, pour les aider à régler tout ou\npartie des frais engagés et contribuer ainsi à faciliter la vie\nprofessionnelle et la vie personnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Enfin, les parties signataires rappellent que des dispositifs comme le\ntélétravail tel que défini dans l'accord interprofessionnel du 19 juillet\n2005, l'aménagement de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'organisation du travail ou les horaires individualisés peuvent être, au\ncas par cas, en fonction des contraintes opérationnelles, envisagés pour\npermettre de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>concilier plus facilement vie professionnelle et vie personnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux pourront, dans le cadre du dialogue social propre à\nl'entreprise ou à l'établissement, convenir de la mise en place, si\nnécessaire,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'aménagements d'horaires pour faciliter les évolutions de carrière tout\nen conciliant vie professionnelle et vie personnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 9.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires incitent les institutions représentatives du\npersonnel ayant compétence en la matière au sein de l'entreprise, et\nnotamment les comités\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'entreprise ou d'établissement, à étudier annuellement et\u002Fou lors de la\nsignature d'un accord relatif à l'égalité professionnelle les possibilités\nde mettre en place des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>services de proximité pour faciliter la vie quotidienne des salariés. Cela\npermet notamment de répondre aux problèmes de garde des enfants en bas âge,\nde garde\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ponctuelle des enfants malades et\u002Fou de prise en charge des ascendants\ndirects à charge.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 9.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant n'est pas suffisamment\nutilisé dans la branche. Les entreprises veillent à la bonne application de\nla prise du congé de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>paternité et d'accueil de l'enfant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-paidpaternityleavepay\">\u003Cp>Il est introduit une protection des salariés ayant pris un congé de\npaternité et d'accueil de l'enfant contre le licenciement pendant 4 semaines\nsuivant le retour du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salarié, sous réserve de l'évolution des dispositions légales et\nréglementaires.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Article 9.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises veillent à prendre en compte les contraintes de la vie\npersonnelle dans l'organisation des réunions internes et des déplacements\nprofessionnels.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque salarié(e) soumis(e) aux horaires collectifs et ayant un enfant de\nmoins de 3 ans aura la possibilité de bénéficier d'un aménagement de ses\nhoraires de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet aménagement sera organisé en collaboration avec sa hiérarchie de\nfaçon à être compatible avec les impératifs de service, et il peut\nconcerner notamment une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>plus grande flexibilité des horaires d'entrée\u002Fsortie de l'entreprise, de\nla durée de la pause déjeuner, etc.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le (la) salarié(e) concerné(e) devra faire sa demande par écrit à sa\nhiérarchie et recevra une réponse formelle précisant les horaires\napplicables dans le mois\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>suivant sa demande.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sauf accord formel de prolongation, il est expressément convenu que cet\naménagement temporaire des horaires collectifs cessera dans les 2 mois suivant\nla date\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>anniversaire des 3 ans de l'enfant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 9.4\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin d'améliorer l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie\npersonnelle, les entreprises s'engagent à étudier toutes les demandes\nprésentées par le (la) salarié(e)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de modification de l'organisation du temps de travail, notamment le travail\nà temps partiel choisi, et à tenter d'y répondre favorablement en prenant en\ncompte,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cependant, les possibilités que laissent envisager la taille de\nl'entreprise, la nature du poste et des responsabilités exercées et la\nsituation de l'unité ou du projet\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>auquel est rattaché(e) le (la) salarié(e).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Des entretiens individuels peuvent être organisés entre les salariés qui\nenvisagent d'opter pour un temps partiel choisi et leur hiérarchie pour\nfaciliter ce\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>changement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une analyse sera faite de la charge effective de travail des salariés\ntravaillant à temps partiel, afin de fixer des objectifs en rapport avec la\nréduction du temps de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail accordée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lors de la révision des salaires, une attention particulière sera portée\naux salariés travaillant à temps partiel, afin de ne pas les pénaliser par\nrapport aux salariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travaillant à temps plein.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin de neutraliser les effets du temps partiel sur les droits à la\nretraite, les employeurs ont la possibilité de prendre en charge les\ncotisations patronales retraite sur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la base de l'assiette à temps plein pour les salariés à temps partiel.\nDans cette logique, les salariés à temps partiel bénéficieront des mêmes\ndroits à la retraite que\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les salariés à temps plein.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 10\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires rappellent leur attachement à une égalité\nd'accès des femmes et des hommes à tous les niveaux de la responsabilité au\nsein de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En ce sens, la représentation du personnel, telle que définie dans les\ndispositions des articles L. 2314-10 et suivants, L. 2122-1 et L. 2324-6 et\nsuivants du code du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail, appartient elle aussi aux différents principes d'accès et d'un\nexercice partagé des responsabilités.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A cette occasion et lors de la mise en place des élections des délégués\ndu personnel et des membres du comité d'entreprise, les organisations\nsyndicales\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>représentatives au sein des entreprises s'attacheront à trouver les voies\net moyens pour atteindre une représentation équilibrée des femmes et des\nhommes sur les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>listes électorales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Egalement, les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du\npersonnel s'efforceront d'atteindre cette représentation équilibrée des\nfemmes et des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>hommes lors de la désignation des membres du comité d'hygiène, de\nsécurité et des conditions de travail, conformément aux articles L. 4523-6\net L. 4613-1 et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>suivants du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les comités d'entreprise devront eux aussi chercher à se rapprocher de cet\néquilibre lors de la désignation des membres des commissions légales et\nfacultatives.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette représentation équilibrée visée par le présent article tiendra\nbien évidemment compte de la proportion respective des femmes et des hommes\nemployés par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 11\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les entreprises concernées, les négociations annuelles sur les\nsalaires doivent prévoir une analyse spécifique des différences de\ntraitement entre les femmes et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les hommes et doivent être l'occasion d'élaborer un plan de réduction des\nécarts salariaux constatés. A défaut, c'est le rapport annuel de situation\ncomparée entre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les femmes et les hommes, présenté aux partenaires sociaux, qui doit le\nfaire lorsque l'entreprise en a l'obligation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires invitent les partenaires sociaux au sein des\nentreprises à définir les critères de mesure et les catégories\nprofessionnelles permettant une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>analyse de la situation comparée des conditions générales de recrutement,\nd'emploi et de formation des femmes et des hommes dans chaque entreprise ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>organisation concernée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nonobstant les indicateurs obligatoires prévus par l'article D. 2323-12 du\ncode du travail qui sont rappelés obligatoirement à l'article suivant, les\nparties signataires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>invitent les partenaires sociaux dans les entreprises à définir des\nindicateurs pertinents pour analyser la situation comparée des femmes et des\nhommes. A titre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'exemple, certains des indicateurs suivants peuvent servir de base à cette\nanalyse, sous réserve de leur pertinence au contexte de l'entreprise et de\nleur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>disponibilité :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Recrutement et promotion :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la répartition des candidatures de femmes et d'hommes reçues sur une\npériode de 1 an par catégorie professionnelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la comparaison entre la répartition en pourcentage des candidatures\nfemmes-hommes reçues sur une période de 1 an et la répartition en\npourcentage\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>femmes-hommes d'embauches réalisées sur la même période ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la comparaison entre la répartition en pourcentage femmes-hommes\nd'embauches de cadres réalisées sur une période de 1 an et la répartition\nen pourcentage\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>femmes-hommes des promotions des principales écoles formant des diplômé\n(e) s recruté (e) s par l'entreprise ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la répartition des promotions en pourcentage femmes-hommes accordées par\ncatégorie et en identifiant les salariés à temps partiel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Durée et organisation du travail :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- données chiffrées par sexe :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la répartition des femmes-hommes par grands secteurs d'activité de\nl'entreprise ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'ancienneté moyenne par coefficient et par sexe ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la répartition du nombre de femmes et d'hommes par tranches d'ancienneté\net par position et coefficient conventionnels ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la répartition en pourcentage femmes-hommes en termes de risques\nprofessionnels, pénibilité du travail et caractère répétitif des\ntâches.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Rémunérations :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la comparaison du salaire médian toutes primes comprises des femmes et\ndes hommes à coefficient égal par grands secteurs d'activité de l'entreprise\net écart de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>médiane ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la répartition des augmentations individuelles en pourcentage\nfemmes-hommes accordées par catégorie, en identifiant les salariés à temps\npartiel ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Formation :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les éléments d'analyse de la proportion de la participation\nfemmes-hommes aux actions de formation selon les différents types d'actions et\nle nombre d'heures de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conditions de travail :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la répartition en pourcentage femmes-hommes des congés parentaux ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le suivi de la répartition en pourcentage femmes-hommes des départs et\nanalyse des causes si l'une des catégories est atypique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 11.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le décret n° 2001-832 du 12 septembre 2001 définit des indicateurs,\nrappelés ici pour information, pour la mise en place du rapport de la\nsituation comparée des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>femmes et des hommes dans les entreprises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par accord d'entreprise, les entreprises peuvent définir des indicateurs\nsupplémentaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conditions générales d'emploi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Effectifs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Données chiffrées par sexe :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats\nde travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pyramide des âges par catégorie professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Durée et organisation du travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Données chiffrées par sexe :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet,\ntemps partiel à 50 % ou égal à 50 % ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- répartition des effectifs selon l'organisation du travail : travail\nposté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique, dont travail\ndurant le week-end...\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Données sur les congés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Données chiffrées par sexe :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- répartition par catégorie professionnelle selon :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à 6 mois :\ncompte épargne-temps, congé parental, congé sabbatique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Données sur les embauches et les départs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Données chiffrées par sexe :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de\ncontrat de travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs :\nretraite, démission, fin de contrat à durée déterminée, licenciement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Positionnement dans l'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Données chiffrées par sexe :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- répartition des effectifs selon les niveaux d'emplois définis par les\ngrilles de classification au sens des conventions collectives.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Promotions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Données chiffrées par sexe :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- répartition des promotions au regard des effectifs de la catégorie\nprofessionnelle concernée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- nombre de promotions suite à une formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Rémunérations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Données chiffrées par sexe et selon les catégories d'emplois occupés au\nsens des grilles de classification ou des filières\u002F métiers :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- éventail des rémunérations ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- rémunération médiane mensuelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Formation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Données chiffrées par sexe :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- répartition par catégorie professionnelle selon :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la participation aux actions de formation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la répartition par types d'actions : formation d'adaptation, formation\nqualifiante, congé individuel de formation, formation en alternance ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le nombre moyen d'heures d'actions de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conditions de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Données générales par sexe :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- répartition par poste de travail selon :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'exposition à des risques professionnels ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'analyse des éléments statistiques intègre si possible les\ncaractéristiques de la branche pouvant avoir une influence sur l'appréciation\nde l'égalité femmes-hommes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>selon la typologie de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 11.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour l'application des dispositions légales visées aux articles 11 et 11.1\ndu présent accord, lorsque les effectifs de l'entreprise ne permettent pas\nd'avoir des valeurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>significatives selon les positions de la classification de la convention\ncollective, les entreprises peuvent définir - par voie d'accord d'entreprise -\ndes « catégories\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelles » par regroupement de positions de la convention\ncollective, sous réserve que chaque catégorie professionnelle ainsi définie\ncontienne au plus 30\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salariés et que les regroupements s'opèrent par continuité des positions\nde la convention collective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A défaut d'accord d'entreprise, il s'agit des positions telles que\ndéfinies par les grilles de classification de la convention collective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 12\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires s'engagent à promouvoir au sein de l'OPIIEC,\nobservatoire prospectif des métiers et des compétences de la branche, et de\nl'ADESATT la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prise en compte dans les cahiers des charges des études menées par\nl'OPIIEC, des critères de mesure de l'égalité entre les femmes et les hommes\nen matière\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'embauche, de rémunération, de promotion et de formation\nprofessionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires émettent le souhait que des actions destinées à\nla promotion de nos métiers auprès des collégiennes, lycéennes et\nétudiantes (comme, par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>exemple, lors des parcours découverte professionnelle) puissent être\npoursuivies et soutenues dans le cadre de la taxe d'apprentissage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La branche réaffirme sa politique de coopération avec le système\néducatif, permettant non seulement de renforcer la qualité des enseignements,\nde créer des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formations à la mesure de ses exigences métiers mais aussi de rendre plus\nattractives les filières informatique et scientifique pour les jeunes, et\nnotamment pour les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>jeunes filles et les jeunes femmes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les grandes entreprises en particulier, une démarche d'obtention du\nlabel Egalité pourra être mise en place sur la base, par exemple, d'un accord\nd'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre des dispositions prévues par les articles D. 1143-12 et\nsuivants du code du travail, les entreprises d'au moins 300 salariés\ns'efforceront de mettre en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>place un contrat pour l'égalité professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Enfin, les parties signataires s'engagent à promouvoir l'égalité entre\nles femmes et les hommes en matière d'embauche, de rémunération, de\npromotion et de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation professionnelle sur leurs propres sites d'information, dans leurs\noutils de communication et dans les accords de branche futurs signés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A cet égard, l'ADESATT sera chargée de réaliser un guide pratique «\nEgalité femmes-hommes » complétant le présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 12.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutes les études conduites sur la branche (OPIIEC, rapport de branche...)\ndoivent permettre une analyse et une comparaison de la situation des femmes et\ndes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>hommes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 12.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires s'engagent à demander à l'OPIIEC, via la CPNE, et à faire\nréaliser par l'OPIIEC une étude tous les 3 ans dont l'objet est d'étudier\nl'égalité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A l'issue de l'étude OPIIEC inscrite au plan 2014 sur l'égalité\nprofessionnelle entre les femmes et les hommes, les partenaires sociaux\ndécident de se revoir 6 mois\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>après le rendu de l'étude pour examiner, en fonction de l'analyse des\nrésultats, les modifications éventuelles du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 13\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les parties\nsignataires ont souhaité que les entreprises, à défaut d'accord d'entreprise\nou de dispositions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mises en place avec les organisations syndicales, sauf si l'entreprise\ndémontre une égalité salariale concrète et\u002Fou des conditions compensatrices\nplus favorables,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>s'engagent à mettre en place, en fonction de leurs résultats et des\nperspectives économiques, à compter du premier jour du mois suivant la\npublication de l'arrêté\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'extension les dispositions suivantes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 13.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'année de son retour d'un congé de maternité ou d'adoption, le (la)\nsalarié(e) bénéficie d'une augmentation individuelle annuelle au moins\négale à la médiane des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>augmentations individuelles annuelles accordées dans l'entreprise pour une\nmême position et un même coefficient de la classification de la convention\ncollective, à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ancienneté et compétence équivalentes, sous réserve de dispositions plus\nfavorables applicables dans l'entreprise. Le (la) salarié(e) bénéficie\négalement, le cas\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>échéant, des augmentations générales annuelles suivant les mêmes\nprincipes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 13.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant accompagne l'évolution\nsociale sur la répartition des rôles dévolus aux femmes et aux hommes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ainsi, un salarié peut demander à bénéficier d'un congé de paternité\net d'accueil de l'enfant conformément aux articles L. 1225-35 et suivants du\ncode du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ouvre droit à une\nallocation minimale versée par la sécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux conviennent de compléter cette allocation à\nhauteur de 100 % du salaire de base (à l'exclusion de toutes primes ou\ngratifications versées en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature), sous\nréserve d'une ancienneté minimale du salarié en congé de paternité de 2\nans dans l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'ancienneté se définit selon les conditions édictées à l'article 12 de\nla convention collective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, si l'ancienneté de 2 ans est atteinte par le salarié au\ncours de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant, il recevra, à\npartir du moment où\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'ancienneté sera atteinte, l'allocation fixée par le présent article\npour chacun des jours de congé de paternité restant à courir.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est précisé que ce complément ne peut excéder la valeur journalière\ndu plafond de la sécurité sociale. Par ailleurs, le complément de\nrémunération est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>subordonné au versement effectif (préalable ou postérieur si subrogation)\nde l'allocation minimale par la sécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Enfin, le cumul de l'allocation journalière de la sécurité sociale et du\ncomplément journalier de rémunération est limité au salaire net journalier\ndéfini comme 1\u002F30\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du salaire net mensuel calculé à partir de la rémunération brute de base\nhors primes et gratifications.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 13.2 s'applique aux congés déclarés à compter de la date\nd'application du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises autorisent l'absence rémunérée pour suivi de trois\nexamens médicaux du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par le Pacs à\nla femme enceinte,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conformément aux dispositions légales et réglementaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 14\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux conviennent de prendre en compte un certain nombre\nd'indicateurs sur la répartition entre les femmes et les hommes dans les\nenquêtes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>diligentées par l'OPIIEC et l'ADESATT (monographies métiers et enquêtes\nsociodémographiques), afin de mieux cerner les catégories professionnelles,\nles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>métiers ou situations pour lesquels il serait souhaitable ou nécessaire\nd'engager ou de promouvoir des plans d'action sur l'égalité professionnelle\nentre les femmes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et les hommes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour ce faire, outre les accords relatifs à l'égalité femmes-hommes, les\nentreprises transmettront à l'OPNC les contrats d'égalité signés avec\nl'Etat ainsi que les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>labels obtenus. Un bilan de ces contrats sera fait annuellement, au cours du\nsecond semestre de l'année civile, à la CPCCN.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les 3 mois qui suivent la publication de l'arrêté d'extension, un\ngroupe de travail composé d'un représentant par signataire du présent accord\nsera chargé de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formaliser les actions prévues aux articles 12 et 14 du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 15\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il annule et\nremplace l'accord du 24 avril 2008 relatif à l'égalité professionnelle entre\nles hommes et les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>femmes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet accord est susceptible d'être modifié par avenant, notamment en cas\nd'évolution des dispositions législatives, réglementaires ou\nconventionnelles qui\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nécessiteraient l'adaptation de l'une ou de plusieurs de ces\ndispositions.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les accords d'entreprise ou d'établissement conclus avec des délégués\nsyndicaux peuvent prévoir des dispositions différentes plus favorables que\ncelles du présent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord, spécifiques à leur situation particulière et concourant à\npromouvoir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein\nde l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois\ncivil qui suit la publication de l'arrêté ministériel d'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent d'examiner le bilan des mesures prises\nen matière d'égalité professionnelle au sein de la branche et les suites\nqu'il conviendrait\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>éventuellement d'y apporter.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet examen aura lieu chaque année après la date de prise d'effet du\nprésent accord et, pour le premier exercice, au plus tard le 31 décembre\n2016, et s'appuiera\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>notamment sur les bilans et recommandations du groupe de travail paritaire\nrattaché à la CPCCN institué par l'article 14 du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les conditions de dénonciation et de révision sont régies respectivement\npar les articles 81 et 82 de la convention collective nationale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord peut être dénoncé partiellement ou en totalité par\nl'un ou l'ensemble des signataires employeurs ou salariés du présent accord\naprès un préavis\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>minimal de 6 mois. Sous peine de nullité, ce préavis devra être donné à\ntoutes les organisations signataires du présent accord par pli recommandé\navec avis de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réception. La dénonciation partielle ou totale du présent accord\nn'emporte pas dénonciation de la convention collective nationale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La partie qui dénoncera l'accord devra accompagner sa notification d'un\nnouveau projet, afin que les négociations puissent commencer sans retard.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente,\nconformément aux articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2232 du code\ndu travail, et les parties\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère\ncompétent, à l'expiration du délai légal.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Accord du 17 décembre 2014 relatif au pacte social pour la compétitivité\net à un calendrier social responsable\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le SYNTEC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CINOV,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FIECI CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La F3C CFDT,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A cette étape de la concertation initiée le 11 juin 2014 dans le cadre de\nla commission paritaire de la convention collective nationale des bureaux\nd'études sur le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pacte de responsabilité, les organisations syndicales de salariés\nsignataires prennent acte de l'engagement des employeurs pour créer 3 %\nd'emplois nets d'ici à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2018 dans la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les prérequis ayant été explicités, pour ce faire, et collectant 76\nmillions d'euros de taxe d'apprentissage en 2014, les entreprises de la branche\ns'engagent à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mobiliser tous les moyens pour poursuivre le développement du recrutement\nde jeunes en alternance avec un objectif de 15 % de plus qu'en 2014.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La branche poursuivra également ses initiatives en faveur de la promotion\nde l'apprentissage de bac à bac + 5 dans ses secteurs d'activité du\nnumérique, de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'ingénierie, des études et du conseil, de l'événement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>C'est pourquoi, dans le cadre du pacte social pour la compétitivité,\ntoutes les parties s'engagent, dans un premier temps, à ouvrir des\nnégociations et à aboutir dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le premier semestre de 2015 autour des thèmes suivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- transformer l'OPCA de la branche pour qu'il devienne collecteur de la taxe\nd'apprentissage ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- ouvrir l'accès aux aides de l'OPCA en cas de difficultés économiques en\nnégociant un avenant à l'avenant du 23 octobre 2008 portant révision de\nl'accord du 19\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mai 1995 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi (art. 3)\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- autoriser la saisine de la CPNE-PSE afin qu'elle participe au soutien de\nl'entreprise, dès lors qu'un projet de licenciement collectif d'ordre\néconomique porte sur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>plus de 10 salariés dans un établissement dont les effectifs seraient\ninférieurs à 100 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'avenant permettant l'élargissement aux établissements inférieurs sera\nsoumis à la signature de la CPCCN du 20 janvier 2015 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- négocier et déployer un accord de branche en faveur de la diversité\ndans les entreprises (cf. ANI du 12 octobre 2006).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La formation des demandeurs d'emploi, avec un budget dédié de l'OPCA\nFAFIEC de 16 % supplémentaires (accord de branche sur l'activité réduite,\nPOEC et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>POEI, CSP...), constitue par ailleurs un objectif commun avec les\npartenaires sociaux pour accompagner les salariés et les demandeurs d'emploi\navec un point\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'attention sur les personnes sorties du système scolaire ou universitaire\nsans diplôme et le maintien dans l'emploi, en particulier des seniors.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant du 20 janvier 2015 à l'avenant du 30 octobre 2008 relatif à la\nCPNE\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>SYNTEC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CINOV.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FIECI CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FEC CGT-FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>F3C CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CSFV CFTC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 3 de l'avenant du 30 octobre 2008 portant révision de l'accord du\n19 mai 1995 est modifié comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Un calendrier de travail est établi. Ce calendrier de travail comporte\nnotamment :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la définition des orientations politiques sur le dernier quadrimestre de\nl'année, pour mise en oeuvre par le FAFIEC l'année suivante ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'élaboration d'une vision triennale avec réactualisation annuelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des propositions d'axes d'études pour l'observatoire prospectif des\nmétiers de la branche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le résultat de la mise en oeuvre des décisions politiques de formation\nréalisée par le FAFIEC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les réunions de la CPNE bénéficient d'un ordre du jour et d'un compte\nrendu. Les comptes rendus sont validés lors de la réunion suivante.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission paritaire nationale de l'emploi se réunit obligatoirement une\nfois par semestre sur convocation écrite de son président. Elle se réunit\négalement à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>demande d'une des organisations contractantes, signataires ou adhérentes du\nprésent accord, et ce dans un délai maximal de 1 mois à compter de la\nsaisine.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette saisine doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de\nréception auprès du président de la commission paritaire nationale de\nl'emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les saisines présentées par une organisation syndicale de salariés ou\nd'employeurs non signataire ou non adhérente du présent accord ainsi que les\nsaisines de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salariés ou d'entreprises sont irrecevables. Dans ce cas, elles devront\nêtre préalablement instruites et présentées par une ou plusieurs\norganisations signataires ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>adhérentes de l'accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dès lors qu'un projet de licenciement collectif d'ordre économique porte\nsur plus de 10 salariés appartenant à un même établissement, la direction\nde l'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>concernée en informe la commission paritaire nationale de l'emploi\nsimultanément à la notification du projet à l'administration. Le niveau\nd'information de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commission paritaire nationale de l'emploi est le même que celui de\nl'administration.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque l'entreprise demande à bénéficier de dispositifs\nd'accompagnement, les organisations syndicales de salariés ou d'employeurs\ncontractantes du présent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord disposent alors d'un délai de 6 jours ouvrables à compter de la\ndate d'information des membres de la commission paritaire de l'emploi pour\nsaisir la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commission, qui dispose alors de 14 jours pour se réunir et examiner le\nprojet présenté par l'entreprise aux représentants du personnel, s'ils\nexistent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission peut alors décider d'intervenir en soutien afin d'accompagner\nl'entreprise et les salariés, en utilisant les fonds dédiés gérés par le\nFAFIEC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de défaut d'information de la commission paritaire nationale de\nl'emploi par l'entreprise, le délai de 14 jours mentionné au paragraphe\nprécédent court à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compter du jour où une organisation syndicale de salariés ou d'employeurs\naura saisi la commission paritaire nationale de l'emploi. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant du 17 mars 2015 à l'accord du 13 mars 2012 relatif à l'OPCA\nFAFIEC\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>SYNTEC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CINOV.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CSFV CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FIECI CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FEC FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>F3C CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération des sociétés d'études CGT.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre de l'article 49 de la convention collective des bureaux\nd'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de\nconseils, les partenaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sociaux ont créé l'OPCA FAFIEC par accord du 14 décembre 1994. Afin de\nprendre en compte les dispositions de la loi du 5 mars 2014 relative à la\nformation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale et d'adapter en\nconséquence les dispositions de branche, les partenaires sociaux décident que\nl'accord du 13\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mars 2012est modifié comme suit, en vue de sa mise en conformité avec les\ndispositions de la loi du 5 mars 2014.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 2 de l'accord du 13 mars 2012 est modifié comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Le siège social de l'organisme paritaire collecteur agréé, dénommé\nFAFIEC, est fixé au 25, quai Panhard-et-Levassor, 75013 Paris. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il peut être transféré à tout autre endroit par décision du conseil\nd'administration.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 4 de l'accord du 13 mars 2012 est modifié comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Le FAFIEC a pour objet de percevoir et de gérer les contributions\nfinancières des entreprises ou établissements au titre :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Des contributions visées au 2° de l'article L. 6333-1.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Des participations financières extérieures de toute nature :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- concours financiers apportés par les collectivités publiques ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- et, d'une façon générale, toutes recettes autorisées par la loi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Et de toutes autres contributions des entreprises issues d'accords des\npartenaires sociaux, conclus dans le cadre de la convention collective\nnationale du 15\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>décembre 1987. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 7 de l'accord du 13 mars 2012 est modifié comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Les fonds collectés par le FAFIEC sont gérés au sein des sections et\nsous-sections financières suivantes selon les directives du plan comptable des\nOPCA :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Professionnalisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. CPF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Plan de formation légal, avec quatre sous-sections :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) Entreprises employant moins de 10 salariés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Entreprises employant de 10 à moins de 50 salariés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>c) Entreprises employant de 50 à moins de 300 salariés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d) Le cas échéant, entreprises employant au moins 300 salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4. Contributions supplémentaires au titre du développement de la FCP\nconventionnelle, toute taille d'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5. Contributions volontaires au titre du développement de la FCP, toute\ntaille d'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6. FPSPP.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>7. CIF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les fonds gérés au sein des sections 1 à 4 ci-dessus sont mutualisés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les fonds collectés au sein des sections 6 et 7 sont reversés aux\norganismes habilités à les gérer, conformément aux règles en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les fonds susceptibles d'être collectés au sein des sections 4 et 5 sont\naffectés à la prise en charge des dépenses des entreprises en faveur du\ndéveloppement de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation professionnelle continue.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant modifie l'accord portant sur l'organisme paritaire\ncollecteur agréé (OPCFA FIEC) des bureaux d'études techniques, cabinets\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 13 mars 2012, dans les\nconditions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente, dans le\ncadre des articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du\nministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord prendra effet au premier jour du mois civil suivant la\ndate de publication de l'arrêté ministériel d'extension de l'accord au\nJournal officiel et, en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2015.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les modifications à apporter au présent avenant peuvent être demandées\npar l'une des parties signataires du présent avenant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce cas, la commission paritaire de la convention collective nationale\ndoit se réunir dans un délai de 2 mois, afin de délibérer sur les\nmodifications proposées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant du 25 juin 2015 à l'accord du 13 mars 2012 relatif au\nfonctionnement de l'OPCA FAFIEC\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>SYNTEC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CINOV.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CSFV CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FIECI CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FEC CGT-FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>F3C CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FSE CGT.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre de l'article 49 de la convention collective des bureaux\nd'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de\nconseils, les partenaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sociaux ont créé l'OPCA FAFIEC par accord du 14 décembre 1994. Afin de\nprendre en compte les dispositions de la loi du 5 mars 2014 relative à la\nformation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale et d'adapter en\nconséquence les dispositions de branche, les partenaires sociaux ont signé un\npremier avenant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le 13 mars 2015.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux décident de le compléter d'un second avenant comme\nci-dessous pour permettre l'habilitation du FAFIEC en tant qu'organisme\ncollecteur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la taxe d'apprentissage (OCTA) et le fonctionnement associé, en\napplication des articles L. 6242-1 et R. 6241-1 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 4 de l'accord du 13 mars 2012 modifié par l'article 2 de\nl'avenant du 13 mars 2015 est remplacé comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Le FAFIEC a pour objet de percevoir et de gérer les contributions\nfinancières des entreprises ou établissements au titre :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Des contributions visées au 2° de l'article L. 6333-1.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Des participations financières extérieures de toute nature :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- concours financiers apportés par les collectivités publiques ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- et, d'une façon générale, toutes recettes autorisées par la loi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. De la taxe d'apprentissage en application des articles L. 6242-1 et\nsuivants, à compter de son habilitation en tant qu'organisme collecteur de la\ntaxe\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'apprentissage (OCTA).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4. Et de toutes autres contributions des entreprises issues d'accords des\npartenaires sociaux, conclus dans le cadre de la convention collective\nnationale du 15\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>décembre 1987. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 7 de l'accord du 13 mars 2012 modifié par l'article 3 de\nl'avenant du 13 mars 2015 est remplacé comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Les fonds collectés par le FAFIEC sont gérés au sein des sections et\ndes sous-sections financières suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Professionnalisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. CPF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Plan de formation légale, avec quatre sous-sections :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) Entreprises employant moins de 10 salariés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Entreprises employant de 10 à moins de 50 salariés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>c) Entreprises employant de 50 à moins de 300 salariés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d) Le cas échéant, entreprises employant plus de 300 salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4. Contributions supplémentaires au titre du développement de la FCP\nconventionnelle, toutes tailles d'entreprises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5. Contributions volontaires au titre du développement de la FCP, toutes\ntailles d'entreprises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6. FPSPP.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>7. CIF (CDD et CDI).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>8. Taxe d'apprentissage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les fonds gérés au sein des sections 1 à 4 ci-dessus sont mutualisés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les fonds collectés au sein des sections 6 et 7 sont reversés aux\norganismes habilités à les gérer conformément aux règles en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les fonds susceptibles d'être collectés au sein des sections 4 et 5 sont\naffectés à la prise en charge des dépenses des entreprises en faveur du\ndéveloppement de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation professionnelle continue.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les fonds collectés au sein de la section 8 sont gérés selon les\nprincipes et techniques comptables prévus par le code de commerce et\nconformément aux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispositions de l'article R. 6242-2 du code du travail, pour permettre\nnotamment de suivre les répartitions en différentes fractions. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 8, pour la partie A-3 « Attributions du conseil d'administration\u002F\ngestion administrative et financière de l'OPCA », est modifié comme suit\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« 3. Gestion administrative et financière de l'OPCA\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il s'assure de l'adéquation des ressources humaines et financières avec\nles orientations politiques décidées par la CPNE et en informe la CPNE dans\nle respect du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contrôle financier préétabli et des dispositions du règlement intérieur\ndu FAFIEC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il dispose de commissions paritaires pour la formation professionnelle et\nl'apprentissage composées d'administrateurs (trices) ou de représentants\n(tes) des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>organisations syndicales de salariés et d'employeurs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il peut créer des groupes de travail paritaires dont il arrête la\ncomposition et dont il fixe l'étendue et la durée du travail, à l'exception\ndes projets confiés par la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CPNE à laquelle appartiennent ces prérogatives.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le conseil d'administration décidera, dans le respect des conditions\nlégales et réglementaires prévues par l'article L. 6332-1 du code du\ntravail, du remboursement,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sur présentation des justificatifs, des frais de déplacement, de séjour\net de restauration engagés par les personnes qui siègent au sein de ces\ncommissions.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux rappellent que lorsque les salariés sont appelés\nà participer aux réunions paritaires décidées entre les employeurs et les\norganisations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>syndicales représentatives au niveau national, des autorisations d'absence\nsont accordées, les heures correspondantes étant rémunérées et non\ndécomptées des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>congés payés, dans la limite d'un nombre de salariés fixé d'un commun\naccord par les employeurs et les organisations syndicales représentatives au\nniveau\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>national.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'avis d'interprétation du 8 janvier 2010, sont\nconsidérées comme « réunions paritaires » les réunions des instances\nparitaires de la branche que\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sont notamment la CPCCN, la CNI, la CPNE et la CPNE PSE, le FAFIEC,\nl'OPIIEC, l'OPNC, la commission de suivi du régime Malakoff Médéric ainsi\nque les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réunions décidées par ces instances, que ce soient des commissions ou\ncomités appartenant à ces instances, comme par exemple celles du FAFIEC, des\ngroupes de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail ad hoc pour préparer les négociations ou toutes autres initiatives\nparitaires comme les ADEC ou les pôles de mobilité régionale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il pilote et contrôle la gestion des fonds collectés au titre de la\nformation professionnelle continue, de la professionnalisation et de tout autre\nversement prévu au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>titre de l'article 2.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il vote le budget, approuve son exécution et arrête les comptes sous le\ncontrôle du commissaire aux comptes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il délibère sur le rapport annuel d'activité et approuve les états\nstatistiques et financiers présentés chaque année aux pouvoirs publics.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant modifie l'accord portant sur l'organisme collecteur\nagréé des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et\nsociétés de conseil\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(OPCA FAFIEC) du 13 mars 2012, modifié par l'avenant du 13 mars 2015, dans\nles conditions des articles L. 2261-9 et suivant du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente, dans le\ncadre des articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du\nministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant prendra effet au premier jour du mois civil suivant la\ndate de publication de l'arrêté ministériel d'extension le concernant au\nJournal officiel et,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2015.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les modifications à apporter au présent avenant peuvent être demandées\npar l'une des parties signataires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce cas, la commission paritaire de la convention collective nationale\ndoit se réunir dans un délai de 2 mois, afin de délibérer sur les\nmodifications proposées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 25 juin 2015 portant création des commissions paritaires\nrégionales de l'emploi et de la formation\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Ch2>professionnelle (CPREFP)\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>SYNTEC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CINOV.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CSFV CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FIECI CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FEC CGT-FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>F3C CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FSE CGT.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour être compétitives, les entreprises doivent faire évoluer en\npermanence leurs services avec, en corollaire, l'évolution des emplois et des\ncompétences des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux de la branche considèrent qu'ils peuvent contribuer\nà aider les entreprises dans la gestion des emplois, le développement des\ncarrières et la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sécurisation des parcours professionnels.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans un contexte où les politiques d'emploi et de formation, tout comme\nl'attribution des fonds de la formation professionnelle et de l'apprentissage,\nsont de plus\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en plus souvent décidées et mises en oeuvre en région, les partenaires\nsociaux de la branche ont décidé en 2012 de créer, à titre expérimental,\ndeux commissions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>paritaires régionales de l'emploi et de la formation professionnelle\n(CPREFP) en Nord - Pas-de-Calais et en Rhône-Alpes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sur la base des résultats positifs présentés par les deux commissions\nparitaires régionales à l'issue de l'expérimentation, les partenaires\nsociaux décident de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>développer le dispositif dans chacune des régions administratives issues\nde la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux décident de créer une commission paritaire\nrégionale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPREFP) dans chacune\ndes régions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>administratives issues de la loi portant nouvelle organisation territoriale\nde la République de 2015, en cohérence avec les implantations et missions\nrégionales du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FAFIEC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque CPREFP agit dans le strict cadre de son champ régional de\ncompétences.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Représentantes régionales de la commission paritaire nationale de l'emploi\net de la formation professionnelle (CPNEFP), les CPREFP mettent à ce titre en\noeuvre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au plan régional les priorités annuelles et la politique nationale de\nformation professionnelle établies par la CPNEFP.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour la réalisation de ses missions, la CPREFP assure les liaisons et\ninterventions régionales nécessaires auprès des acteurs locaux de la\nformation professionnelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et de l'emploi (par exemple, les COPAREF, les CREFOP, les conseils\nrégionaux...).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPREFP est constituée de :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 1 titulaire et de 1 suppléant pour chaque organisation syndicale de\nsalariés représentative au niveau national dans la branche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'un nombre de représentants des fédérations patronales égal au nombre\ndes organisations syndicales de salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les désignations de ces représentants sont effectuées par les\nfédérations patronales et les organisations syndicales de salariés\nreprésentatives au niveau national\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPREFP est présidée par le représentant du collège salariés ou par\nla fédération patronale présidant la CPNEFP. La même règle s'applique à\nla vice-présidence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPREFP se réunit dans le cadre de trois réunions plénières et d'une\nréunion supplémentaire de cadrage la première année.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'ordre du jour des réunions est arrêté paritairement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les décisions sont adoptées à la majorité issue de chaque collège.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mandatés par leurs organisations, les participants à la CPREFP relèvent\ndes dispositions de l'article 3 de la convention collective nationale relatif\nau droit syndical\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et à la liberté d'opinion.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les frais de transport et d'hébergement sont pris en charge par chaque\norganisation dans le cadre du financement du paritarisme.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le FAFIEC assure, dans les limites fixées par son conseil d'administration,\nle secrétariat, l'organisation matérielle et l'appui opérationnel de la\nCPREFP,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>notamment la coordination, en fonction des partenariats, des comités de\npilotage ou des groupes de travail paritaires ad hoc. (1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un compte rendu reprenant notamment les avis et décisions de la commission\nest rédigé par le secrétariat sous forme de projet et adressé à l'ensemble\ndes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>participants à la réunion.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les comptes rendus sont soumis aux membres de la CPREFP sous une semaine\npour validation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le compte rendu est définitivement adopté, après observations\néventuelles, sous 10 jours.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque compte rendu est transmis à la présidence de la CPNEFP dans le mois\nqui suit la réunion de la CPREFP.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux rappellent que lorsque les salariés sont appelés\nà participer aux réunions paritaires décidées entre les employeurs et les\norganisations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>syndicales représentatives au niveau national, des autorisations d'absence\nsont accordées, les heures correspondantes étant rémunérées et non\ndécomptées des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>congés payés, dans la limite d'un nombre de salariés fixé d'un commun\naccord par les employeurs et les organisations syndicales représentatives au\nniveau\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>national.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'avis d'interprétation du 8 janvier 2010, sont\nconsidérées comme « réunions paritaires » les réunions des instances\nparitaires de la branche que\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sont notamment la CPCCN, la CNI, la CPNE et la CPNE PSE, le FAFIEC,\nl'OPIIEC, l'OPNC, l'ADESATT, la commission de suivi du régime Malakoff\nMédéric\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ainsi que les réunions décidées par ces instances, que ce soient des\ncommissions ou comités appartenant à ces instances, comme par exemple celles\ndu FAFIEC,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des groupes de travail ad hoc pour préparer les négociations ou toutes\nautres initiatives paritaires comme les ADEC ou les pôles de mobilité\nrégionale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Le 7e alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve des missions d'un\nOPCA telles qu'elles résultent de l'article L. 6332-1-1 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 20 novembre 2015 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPREFP a pour missions de :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- mettre en oeuvre en régions les orientations de la CPNEFP ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- piloter l'ensemble des dispositifs régionaux validés par la CPNEFP et\ntout autre dispositif validé par la CPNEFP, et notamment la liste régionale\nde certifications\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>éligibles au compte personnel de formation qui est proposée au COPAREF\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- proposer ou susciter à la CPNEFP des études permettant une meilleure\nconnaissance des réalités de l'emploi au niveau régional, en veillant à ne\npas faire double\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>emploi avec les études menées ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- examiner la situation de l'emploi et son évolution dans la région, afin\nde permettre l'information de la CPNEFP ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- étudier, en lien avec la GPEC, l'évolution de cette situation et\nl'analyser, afin d'acquérir une meilleure connaissance des réalités de\nl'emploi en vue de le préserver,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en proposant notamment d'éventuelles actions d'adaptation et de\nsécurisation des parcours professionnels, qui seront soumises à la validation\nde la CPNEFP ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- contribuer à la réflexion de la CPNEFP en informant celle-ci des\névolutions des activités et des structures, de l'emploi et de la formation\ndans sa région, la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CPNEFP pouvant faire à la CPREFP des recommandations et formuler des avis\nconformes ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- rechercher avec les pouvoirs publics des moyens propres à assurer la\npleine utilisation, l'adaptation et le développement des moyens de formation,\nde\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>perfectionnement et de réadaptation professionnels dans leur région et les\nprésenter à la CPNEFP pour décision ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- suivre la mise en oeuvre des actions concourant à la qualification ou à\nla requalification des salariés ou des demandeurs d'emploi, dans le cadre de\npartenariats ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- rendre compte à la CPNEFP des rencontres notamment avec les pouvoirs\npublics, des engagements envisagés et des projets mis en oeuvre ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- et « plus généralement » d'intervenir dans le cadre d'autres missions\nconfiées par la CPNEFP.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour atteindre leurs objectifs, les CPREFP ont besoin de données\nsocio-démographiques (nombre d'entreprises, nombre de salariés, répartition\npar niveaux de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation et par secteurs d'activité) et d'une vision prospective portant\nsur le territoire couvert. Pour cela, elles s'appuient sur les travaux de\nportée nationale et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>régionale, et plus particulièrement sur ceux de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPNEFP transmet systématiquement aux présidents et vice-présidents de\nla CPREFP ses relevés de décisions ainsi que les études et travaux validés\npar elle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un bilan annuel des missions conduites est établi par la CPREFP et\nprésenté au cours d'une journée, voyages compris, d'échanges entre les\nprésidents et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vice-présidents des CPREFP et la CPNEFP.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord annule et remplace l'accord du 10 octobre 2012 portant\ncréation de deux commissions paritaires régionales de l'emploi et de la\nformation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, dans le\ncadre des articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du\nministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord prendra effet au premier jour du mois civil suivant la\ndate de publication de l'arrêté ministériel d'extension de l'accord au\nJournal officiel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 25 juin 2015 relatif à la formation professionnelle et à\nl'apprentissage\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>SYNTEC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CINOV.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CSFV CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FIECI CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FEC CGT-FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>F3C CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FSE CGT.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Enjeux et priorités de la formation professionnelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La nécessité de s'adapter à notre environnement, d'anticiper les\névolutions de branche et de sécuriser la trajectoire des salariés est un\nenjeu majeur pour tous les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>acteurs, entreprises et salariés. L'accélération des évolutions\ntechnologiques sollicite toujours davantage l'initiative et la compétence de\nchacun des salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En effet, le développement des compétences des salariés constitue une des\nclés de la performance économique et sociale des entreprises de la branche\ntant par le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>maintien d'une adéquation aux besoins du client et des marchés que par le\ndéveloppement professionnel et personnel des salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Aussi leurs aspirations à une meilleure maîtrise de leurs évolution et\npositionnement professionnels et le besoin d'apporter des réponses adaptées\naux évolutions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>économiques nécessitent de travailler en profondeur les objectifs réels\nde la formation professionnelle et de préciser les domaines de\nresponsabilités de chacun des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>acteurs au vu des enjeux individuels et collectifs, tant en ce qui concerne\nles personnes que les entreprises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, l'évolution démographique de la France et particulièrement\nde nos professions pose durablement à la fois la question du renouvellement\ndes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>générations et celle de la présence au sein des entreprises de\ngénérations de plus en plus diverses.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Visant à réformer en profondeur les logiques de formation professionnelle,\nl'accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle conclu le\n14\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>décembre 2013 entre les partenaires sociaux et la loi de transposition du 5\nmars 2014 sur la formation professionnelle ont la volonté notamment de :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- redonner de l'autonomie à l'entreprise en termes de formation, en passant\nd'une logique de moyens à une logique de résultats en termes d'évolution et\nde\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>valorisation des compétences ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- placer le compte personnel de formation au coeur de la réforme, qui\nbouleverse le schéma classique d'une formation professionnelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- réorienter les fonds de la formation vers la qualification et vers ceux\nqui en ont le plus besoin, grâce à l'augmentation des financements pour la\nformation des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>jeunes en alternance, des bas niveaux de qualification, des salariés des\npetites entreprises et des demandeurs d'emploi, en utilisant notamment les\nfonds mutualisés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au niveau interprofessionnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce contexte, les partenaires sociaux se sont attachés à traduire\ncette réforme au niveau de la branche en l'adaptant à ses spécificités,\nafin que les entreprises et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les salariés puissent se positionner sur le marché tant économiquement\nque techniquement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord annule et remplace l'accord sur la formation\nprofessionnelle du 28 juin 2011 ainsi que l'ensemble de ses avenants.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les priorités de la branche sont définies par les partenaires sociaux dans\nle cadre de la note de politique de la commission paritaire nationale de\nl'emploi et de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation professionnelle (CPNEFP) de la branche et mises en oeuvre en\ns'appuyant sur :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Le présent accord, qui vise à fixer le cadre conventionnel général de\nla formation professionnelle et de l'apprentissage, dans le respect des\ndispositions légales et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réglementaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Le conseil d'administration du FAFIEC, qui définit, en fonction de ses\nressources, les critères de régulation et de prise en charge des actions de\nformation non\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>définis par le présent accord (plafonds, montants de prise en charge,\néléments de régulation) et veille à la qualité des formations financées,\nconformément aux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispositions légales et réglementaires en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Les propositions de CPREFP en matière de priorités de formation en\nfonction des bassins d'emplois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux conviennent que les priorités de formation de la\nbranche résultent :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'enjeux stratégiques collectifs nécessitant de développer les\ncompétences des salariés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des axes de progrès identifiés par les acteurs de la branche, notamment\nau travers des orientations et préconisations issues des dispositifs de GPEC\nde branche et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des travaux de l'observatoire de branche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de circonstances conjoncturelles ou exceptionnelles auxquelles des\nprogrammes de formation peuvent apporter des réponses d'urgence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux rappellent que les actions de formation financées\nen tout ou partie par l'OPCA de la branche peuvent être mises en oeuvre par\nun\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>organisme de formation ou par l'entreprise elle-même lorsqu'elle dispose\nd'un service de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les actions de formation financées seront réalisées conformément aux\ndispositions de l'article L. 6353-1 du code du travail, et notamment la\nformation à distance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils rappellent que l'employeur est libre de choisir l'organisme de formation\nauquel il confie la formation de ses salariés, sous réserve de la conformité\nde son\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>activité aux nouvelles dispositions légales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En tout état de cause, le FAFIEC prend en charge le financement des actions\nde formation dans le cadre des dispositions de la convention d'objectifs et de\nmoyens\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>signée avec les pouvoirs publics et dans la limite des enveloppes et\ncritères de régulation définis par le conseil d'administration. Il pourra\nrefuser le financement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>lorsque la cohérence du programme ou les moyens pédagogiques seront\ninsuffisants ou lorsque l'action de formation ne sera pas conforme à la\npolitique qualité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mise en oeuvre au sein du FAFIEC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Objectifs poursuivis\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>C'est pourquoi, partageant l'ambition et la volonté d'accroître l'accès\nde tous à la formation tout au long de la vie professionnelle, nous avons pour\nobjectifs de :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- permettre à chaque entreprise d'assurer son obligation concernant la\nformation des salariés dans une logique de résultat ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- permettre à chaque salarié d'être acteur de son évolution\nprofessionnelle, grâce notamment aux entretiens professionnels dont il\nbénéficie ou aux actions de bilan\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de compétences, de validation des acquis de l'expérience et aux travaux de\nl'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- développer l'accès des salariés à des actions de formation\nprofessionnelle conduites tout au long de leur vie professionnelle, dans le\ncadre du plan de formation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>décidé et mis en oeuvre au sein de leur entreprise, du droit au congé\nindividuel de formation et du compte personnel de formation mis en oeuvre à\nleur initiative ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- sécuriser le parcours professionnel des jeunes et des demandeurs d'emploi\nqui souhaitent s'orienter vers nos métiers ainsi que des salariés dont\nl'emploi est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fragilisé, en mettant en oeuvre notamment les dispositifs du contrat de\nprofessionnalisation, de la période de professionnalisation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- favoriser la personnalisation du parcours de formation et le recours aux\nnouvelles technologies éducatives mais aussi la formation en situation\nprofessionnelle,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>grâce au développement de la fonction tutorale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés pourront s'informer sur les métiers et les formations\nintéressant la branche en consultant, par exemple, les sites web suivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- site officiel du compte personnel de formation :\nhttp:\u002F\u002Fwww.moncompteformation.gouv.fr\u002F ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- référentiel des métiers de la branche :\nhttp:\u002F\u002Freferentiels-metiers.opiiec.fr\u002F ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- site du FAFIEC : http:\u002F\u002Fwww.fafiec.fr.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Publics privilégiés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le développement des compétences des salariés constituant une des clés\nde la performance économique et sociale des entreprises de la branche, la\npolitique de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation de la branche vise à donner les moyens aux entreprises pour\nmaintenir le potentiel des salariés et développer leurs compétences.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Parallèlement, des modalités d'actions sont recherchées pour permettre\nd'insérer dans les entreprises de la branche des demandeurs d'emploi et des\npersonnes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sorties du système scolaire et universitaire sans diplôme.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Enfin, les partenaires sociaux souhaitent que les publics suivants fassent\nl'objet d'une attention particulière :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- salariés ou demandeurs d'emploi en reconversion ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- salariés de 45 ans et plus ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- salariés à temps partiel ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- salariées de retour d'un congé de maternité ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- salariés de retour d'un congé parental ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- salariés ayant un niveau de formation inférieur à bac + 2 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- salariés en situation d'activité partielle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- salariés en situation de handicap ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- salariés des TPE et PME.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils invitent les entreprises de la branche à porter la même attention à\nces publics, notamment au travers de leur plan de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les périodes entre deux missions seront privilégiées pour mettre en\noeuvre des actions de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Logique de régions et bassins d'emplois\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux affirment leur volonté de développer les\npartenariats au niveau des régions, notamment par la conclusion de contrats\nd'objectifs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Des partenariats régionaux peuvent également être mis en place avec\nd'autres acteurs régionaux ayant une compétence en matière de formation ou\nd'emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPNEFP donne son accord préalable à la signature des conventions, sur\nle contenu et les conditions de mise en oeuvre des partenariats et des\ncontrats\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'objectifs. Elle suivra l'avancement des travaux.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Titre Ier Mise en oeuvre de la formation tout au long de la vie dans\nl'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En raison de leur effectif et des caractéristiques de leur organisation,\nces entreprises ont parfois des difficultés spécifiques pour mettre en oeuvre\net financer leurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>actions de formation, notamment lorsqu'elles se traduisent par\nl'indisponibilité de certains salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Etant donné le rôle majeur de ces entreprises dans l'emploi, des\ndispositifs appropriés à leur situation sont mis en place par le FAFIEC,\nnotamment dans les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>domaines suivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- information sur les dispositifs légaux et conventionnels ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- information sur l'offre de formations ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- information sur les sources de financement européennes ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aide au pilotage des actions de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Souhaitant faciliter la mise en oeuvre de la formation, notamment dans les\nTPE-PME, la CPNEFP définit une offre de formation collective (actions\ncollectives de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation) adaptée aux besoins des entreprises de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le FAFIEC prend en charge le bilan de compétences pour ces entreprises,\ndans le cadre du plan de formation, tout en rappelant que le bilan de\ncompétences\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>s'effectue en priorité dans le cadre du congé bilan de compétences\n(CBC).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Concernant les entreprises de moins de 50 salariés, le FAFIEC étudie la\nmanière de répondre aux besoins des entreprises ayant un projet de formation\nspécifique\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nécessitant la mise en oeuvre de moyens financiers dépassant les prises en\ncharge habituelles de l'OPCA (plan TPE-PME).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin de faciliter l'accès des entreprises de moins de 50 salariés aux\ndispositions du présent accord, le conseil d'administration du FAFIEC pourra\ndécider de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prendre en charge une participation aux frais de transport et d'hébergement\nmis en oeuvre dans le cadre d'une action de formation dont il aura validé la\nprise en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>charge.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le\nFAFIEC pourra décider de prendre en charge les salaires pour les entreprises\nde moins de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>10 salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Titre II Actions concourant à la sécurisation des parcours\nprofessionnels\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1er\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Depuis 2001, la branche a mis en place des formations et dispositifs de\nformation et de VAE débouchant sur des certificats de qualification\nprofessionnelle (CQP).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La branche affirme la volonté de développer les CQP et regarde\nparticulièrement l'opportunité de développer des CQPI.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les employeurs s'engagent à favoriser les formations en alternance\ndébouchant sur des CQP, afin de favoriser l'emploi des jeunes sans\nqualification ou peu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qualifiés dans la branche. A cet effet, un parcours de formation\nprofessionnelle sera élaboré à leur intention via notamment la mise en place\nde CQP.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour répondre aux besoins spécifiques de certification des salariés ayant\nun niveau de formation initiale élevé (89 % des salariés ont un niveau\nsupérieur ou égal à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>bac + 2 et 48 % un niveau supérieur ou égal à bac + 5 : source étude\nsocio-démographique OPIIEC connue au jour de signature de l'accord), les\npartenaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sociaux décident de développer des parcours de formation certifiants de\nbranche, indépendamment de l'accès à un niveau supérieur dans les\nclassifications de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour ce faire, la CPNEFP détermine les parcours de formation adaptés aux\nbesoins des entreprises et les modalités de certification correspondantes.\nElle demande\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et soutient fortement leur recensement à l'inventaire de la CNCP.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 2.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le contrat de professionnalisation a pour objectifs de favoriser l'insertion\nou la réinsertion des jeunes de moins de 26 ans et des demandeurs d'emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il a pour objectifs de permettre à son bénéficiaire d'obtenir :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un diplôme ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des\ncertifications professionnelles (RNCP) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un certificat de qualification interprofessionnelle interbranches (CQPI)\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une qualification reconnue sur la base d'un métier du référentiel\nmétiers de la branche et qui se traduit par une évolution de coefficient au\nterme du contrat de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnalisation, conformément au tableau présenté à l'article 1.2\ndu présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce contrat est mis en oeuvre selon les principes suivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- personnalisation des parcours de formation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- alternance des séquences de formation professionnelle et des activités\nprofessionnelles en lien avec la qualification recherchée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- certification ou qualification reconnues des connaissances, compétences\net aptitudes professionnelles acquises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un tuteur est obligatoirement désigné par l'employeur pour accueillir et\nguider le salarié dans l'entreprise, pour veiller notamment à l'adéquation\ndes activités\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>confiées au sein de l'entreprise avec la formation poursuivie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 2.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le niveau du salaire et le coefficient d'entrée doivent correspondre à\nl'emploi occupé pendant le contrat de professionnalisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sous réserve de l'application des articles L. 6325-8, L. 6325-9 et D.\n6325-14 du code du travail et des articles D. 6325-14 et D. 6325-18 du code du\ntravail portant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fixation des rémunérations minimales des salariés titulaires d'un contrat\nde professionnalisation, le niveau minimal de rémunération est défini dans\nle tableau\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ci-dessous, après vérification que les minima conventionnels ne soient pas\ninférieurs au Smic.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au terme du contrat de professionnalisation en CDD ou de l'action de\nprofessionnalisation, en cas de contrat de professionnalisation en CDI, le\nniveau de salaire et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le coefficient de sortie doivent correspondre à l'emploi qui sera occupé,\ntout en respectant le coefficient minimum de sortie, défini dans le tableau\nci-dessous, ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>celui inscrit dans les accords conclus dans le cadre d'un CQP ou d'un\nCQPI\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"2\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Niveau \n\n        \u003Cp>de formation à l'entrée (niveaux éducation\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>nationale)\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Année \n\n        \u003Cp>d'exécution\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>du CP \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Coefficient \n\n        \u003Cp>d'entrée\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Coefficient \n\n        \u003Cp>de sortie \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd colspan=\"2\">Taux de rémunération \n\n        \u003Cp>% du Smic \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Jeunes de moins de 26 ans\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Demandeurs d'emploi \n\n        \u003Cp>de 26 ans et plus \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>V. - IV \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1re année \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>220 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>230\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>80 % \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>85 % \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2e année \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>220 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>230\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 %\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 %\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>III \n\n        \u003Cp>Métiers transverses \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1re année \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>240\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>250\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>80 % \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>85 % \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2e année \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>240\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>250\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>90 %\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 %\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>III Métiers de la branche \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1re année \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>275\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>310\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>80 % \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>85 % \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2e année \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>275\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>310\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>90 %\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 %\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>II\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1re année \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>310\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>355 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>80 % \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>85 % \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2e année \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>310\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>355 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>90 %\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 %\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>I\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1re année \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>95(1)\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 (1) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>80 % \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>85 % \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2e année \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>95(1)\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 (1) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 %\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100 %\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd colspan=\"6\">(1) Classification des ingénieurs et cadres. \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>Au terme du contrat de professionnalisation en CDD ou de l'action de\nprofessionnalisation, en cas de contrat de professionnalisation en CDI, ne\nvisant ni diplôme,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ni titre, ni CQP ou CQPI, la qualification qu'obtient le salarié est\nreconnue par sa position de sortie dans les classifications des emplois, plus\nparticulièrement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>explicitées dans les annexes I, II et V de la convention collective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 2.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les contrats de professionnalisation pris en charge par le FAFIEC concernent\nles métiers de la branche ainsi que les métiers transverses.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le tableau ci-dessous détaille les critères de prise en charge des\ncontrats de professionnalisation par le FAFIEC, les montants de prise en charge\npar le FAFIEC\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>étant définis annuellement par la CPNEFP dans sa note de politique de\nformation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"2\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Qualification \n\n        \u003Cp>visée\u002Fsanction\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>de la formation \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Métiers \n\n        \u003Cp>de la branche\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>et métiers\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>transverses \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Niveau \n\n        \u003Cp>d'entrée\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>du bénéficiaire \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Amplitude\u002F \n\n        \u003Cp>durée du contrat \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Durée \n\n        \u003Cp>de la formation (en %\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>du temps\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>du contrat)\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Prise \n\n        \u003Cp>en\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>charge\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>par\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>l'OPCA\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>(2) \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Diplôme \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Tous\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Bac + 2 et \n\n        \u003Cp>au-delà\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>De 6 à 24 mois\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>De 15 à 50 % \n\n        \u003Cp>> 150 heures\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>De 10 € à \n\n        \u003Cp>20 € \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Titre (RNCP), CQP et CQPI (art. L. 6314-1 et D. \n\n        \u003Cp>6314-1)\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Tous\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>≤ bac\u002Fbac + 1 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>De 10 € à \n\n        \u003Cp>20 €\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Qualifications reconnues dans les classifications de \n\n        \u003Cp>la convention collective nationale\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Tous\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Tous niveaux \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>De 6 à 18 mois\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>De 15 à 25 % \n\n        \u003Cp>> 150 heures\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>De 10 € à \n\n        \u003Cp>20 € \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Au-delà \n\n        \u003Cp>du 18e mois \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd colspan=\"2\">Pas de prise en charge \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Publics en difficulté (1) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Tous\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Jusqu'à 24 mois \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd colspan=\"2\">De 15 € à 20 € par heure \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Jeunes sans qualification \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Tous\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>De 6 à 24 mois selon la \n\n        \u003Cp>qualification visée\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd colspan=\"2\">De 18 € à 25 € par heure\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd colspan=\"6\">(1) Le contrat de professionnalisation est étendu aux\n        bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de\n        solidarité spécifique, de l'allocation pour \n\n        \u003Cp>adultes handicapés, aux bénéficiaires du RMI et de l'allocation\n        parent isolé en outre-mer, ainsi qu'aux personnes ayant bénéficié\n        du contrat unique d'insertion.\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>(2) Les montants de prise en charge par le FAFIEC sont déterminés\n        chaque année par la CPNEFP dans le respect des dispositions des\n        accords de branche. \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>Ces dispositions s'appliquent sous réserve des dispositions législatives\net réglementaires en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces montants ne peuvent être inférieurs à ceux fixés par les\ndispositions légales et réglementaires en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les périodes de professionnalisation (art. L. 6324-1 du code du travail)\nont pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien dans\nl'emploi de son\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>bénéficiaire et de lui permettre de bénéficier :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- soit des actions de formation sanctionnées par une qualification :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- soit enregistrée dans le répertoire national des certifications\nprofessionnelles (RNCP) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- soit reconnue dans les classifications d'une convention collective\nnationale de branche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle (CQP)\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- soit des actions permettant l'accès au socle de connaissances et de\ncompétences défini par décret ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- soit des actions permettant l'accès à une certification inscrite à\nl'inventaire spécifique établi par la commission nationale de la\ncertification professionnelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(CNCP).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les périodes de professionnalisation peuvent abonder le compte personnel de\nformation du salarié lorsque la durée de la formation est supérieure au\nnombre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'heures inscrit sur le CPF et à la demande de son titulaire, dans les\nconditions définies à l'article L. 6323-4, II, du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les périodes de professionnalisation sont mises en oeuvre sur la base des\nprincipes suivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une personnalisation des parcours de formation, en fonction des\nconnaissances et des expériences de chacun des bénéficiaires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une alternance alliant des séquences de formation professionnelle, dans\nou en dehors de l'entreprise, et l'exercice d'une ou de plusieurs activités\nprofessionnelles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en lien avec la qualification recherchée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le suivi de l'alternance est assuré par un tuteur ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une évaluation des compétences et des aptitudes professionnelles\nacquises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin de poursuivre un objectif réaliste, toute période de\nprofessionnalisation peut débuter par un entretien professionnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La période de professionnalisation peut donner lieu, en préalable à sa\nmise en oeuvre, à une action de validation des acquis de l'expérience.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les périodes entre deux missions seront privilégiées pour mettre en\noeuvre les actions de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent que les périodes de\nprofessionnalisation sont ouvertes, dans la branche, à tout salarié, et en\nparticulier, aux :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- salariés en reconversion professionnelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- salariés de 45 ans et plus ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- salariés à temps partiel ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- salariées de retour d'un congé de maternité ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- salariés de retour d'un congé parental ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- salariés de retour d'un mandat électif ou désignatif ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- salariés ayant un niveau de formation inférieur à bac + 2 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- salariés en situation d'activité partielle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- salariés en situation de handicap ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- salariés des TPE et PME.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3.4\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le montant de prise en charge par le FAFIEC est déterminé chaque année\npar la CPNEFP dans la fourchette de 20 à 50 € par heure.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La branche s'engage à développer la pratique de la VAE comme un outil au\nservice de la gestion individuelle des carrières et de la gestion collective\ndes emplois\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qui pourra être mis en avant dans le cadre de l'entretien professionnel et\ndu compte personnel de formation. Le FAFIEC met en oeuvre les dispositions\nsuivantes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pour faciliter cette pratique :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'information ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'orientation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la mise en oeuvre prioritaire des formations complémentaires en vue\nd'obtenir les diplômes ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le financement par le FAFIEC des démarches et de la constitution du\ndossier pour le (la) salarié(e) et des jurys de validation dans le respect des\ndispositions des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>articles R. 6422-9 et R. 6422-10 du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- en cas de validation partielle des acquis de l'expérience, le FAFIEC\nprendra en charge les formations complémentaires conformément aux\ndispositions prévues\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pour les périodes de professionnalisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux rappellent aux entreprises que la VAE constitue un\ndes éléments pris en compte prioritairement pour l'évolution professionnelle\ndes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La préparation opérationnelle à l'emploi (POE) permet à un demandeur\nd'emploi de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des\ncompétences requises\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une\nentreprise auprès de Pôle emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les actions mises en oeuvre dans le cadre de la POE sont individualisées et\ndonnent lieu au préalable à une évaluation des compétences individuelles,\nafin de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>définir le contenu de la formation à venir.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La POE peut également être mise en oeuvre pour répondre à des besoins\nidentifiés par la branche, notamment en matière de difficultés de\nrecrutement rencontrées\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pour certains métiers.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre de la POE, la formation est cofinancée par Pôle emploi, le\nFAFIEC participant au financement des coûts pédagogiques dans les conditions\ndéfinies\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par la note de politique de formation ou, à défaut, par le conseil\nd'administration du FAFIEC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A cet effet, le FAFIEC conclut une convention avec Pôle emploi, afin de\ndéfinir le cadre, les objectifs et les modalités de cofinancement de la\nPOE.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 6\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les personnels qui sont conduits à exercer des missions d'encadrement\npédagogique doivent bénéficier des mesures d'accompagnement nécessaires et,\nen tant que\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de besoin, recevoir une formation spécifique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, le FAFIEC\nprend en charge l'exercice de la fonction tutorale aux conditions cumulatives\nci-dessous\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1 + 2) :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Le tuteur a une expérience de 2 ans minimum dans la qualification en\nrapport avec l'objectif de professionnalisation visé ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Le tuteur a :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- soit suivi une formation à la fonction tutorale ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- soit exercé effectivement un tutorat au cours des 2 dernières\nannées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsqu'un salarié est désigné pour participer à un jury d'examen ou de\nvalidation des acquis de l'expérience, l'employeur lui accorde une\nautorisation d'absence\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pour participer à ce jury.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dépenses afférentes à ces participations, qui peuvent être prises en\ncharge par l'OPCA, couvrent les frais de transport, d'hébergement et de\nrestauration, la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rémunération du salarié, les cotisations obligatoires ou conventionnelles\nqui s'y attachent et, le cas échéant, la taxe sur les salaires qui s'y\nrattache suivant les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>barèmes fixés par son conseil d'administration.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Titre III Compte personnel de formation (CPF)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le compte personnel de formation est comptabilisé en heures et mobilisé\npar la personne, qu'elle soit salariée ou à la recherche d'un emploi, afin de\nsuivre, à son\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>initiative, une formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son\ntitulaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le CPF remplace le DIF à compter du 1er janvier 2015. Le solde des heures\nde DIF au 31 décembre 2014 est mobilisable jusqu'au 1er janvier 2021, dans\nles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conditions du CPF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque titulaire d'un compte a connaissance du nombre d'heures créditées\nsur ce compte en accédant à un service dématérialisé gratuit sur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>www.moncompteformation.gouv.fr. Ce service dématérialisé donne également\ndes informations sur les formations éligibles et sur les abondements\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>complémentaires susceptibles d'être sollicités.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux incitent les entreprises à verser leur obligation\nlégale au titre du CPF pour bénéficier de la mutualisation des fonds prévue\ndans le cadre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>légal du dispositif.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les périodes entre deux missions seront privilégiées pour mettre en\noeuvre les actions de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les formations éligibles au compte personnel de formation des salariés de\nla branche sont les suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de\ncompétences défini par décret ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. L'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE), dans\ndes conditions définies par décret ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Les formations sanctionnées par une certification enregistrée dans le\nrépertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou permettant\nd'obtenir une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du\nrépertoire, visant l'acquisition d'un bloc de compétences ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4. Les formations sanctionnées par un certificat de qualification\nprofessionnelle (CQP) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5. Les formations sanctionnées par les certifications inscrites à\nl'inventaire spécifique établi par la commission nationale de la\ncertification professionnelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(CNCP).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les formations mentionnées au 3, 4 et 5 ci-dessus doivent figurer sur au\nmoins une des listes suivantes pour être éligibles au CPF :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la liste élaborée par la commission paritaire nationale de l'emploi et\nde la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la liste élaborée par le comité paritaire interprofessionnel national\npour l'emploi et la formation (COPANEF) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la liste élaborée par le comité paritaire interprofessionnel régional\npour l'emploi et la formation (COPAREF) de la région où travaille le\nsalarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés de la branche peuvent consulter la liste des formations\néligibles au CPF sur le site www.moncompteformation.gouv.fr et sur le site\nwww.fafiec.fr\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La prise en charge des frais pédagogiques est effectuée au coût réel de\nla formation ou en application d'un plafond défini par le conseil\nd'administration du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FAFIEC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les frais annexes de transport et d'hébergement sont pris en charge par le\nFAFIEC sur la base d'un forfait.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le FAFIEC pourra prendre également en charge une partie des salaires pour\nles entreprises de moins de 50 salariés, dans les conditions légales et\nréglementaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque le nombre d'heures inscrit au compte CPF du salarié est insuffisant\nau regard de la durée de la formation envisagée, le salarié pourra\nbénéficier d'un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>abondement supplémentaire au moment de la mobilisation de son compte,\nconformément à l'article L. 6323-14 du code du travail :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- abondement à hauteur du nombre d'heures manquantes pour les CQP de la\nbranche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- abondement jusqu'à 100 % des heures inscrites au compte dans la limite\ndes heures manquantes pour les parcours certifiants créés par la CPNEFP et\ninscrits à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'inventaire de la CNCP ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- abondement jusqu'à 100 % des heures inscrites au compte dans la limite\ndes heures manquantes pour les formations inscrites sur la liste CPF de la\nbranche et les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>publics suivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- salariés en reconversion professionnelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- salariés de 45 ans et plus ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- salariés à temps partiel ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- salariées de retour d'un congé de maternité ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- salariés de retour d'un congé parental ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- salariés de retour d'un mandat électif ou désignatif ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- salariés ayant un niveau de formation inférieur à bac + 2 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- salariés en situation d'activité partielle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- salariés en situation de handicap ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- salariés des TPE et PME ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- salariés à la suite d'un entretien professionnel réalisé en raison de\nleur absence prolongée au sens de l'article L. 6315-1 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les périodes entre deux missions seront privilégiées pour mettre en\noeuvre des actions de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPNEFP pourra étudier d'éventuelles adaptations du dispositif en termes\nde publics prioritaires et de formations éligibles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet abondement peut être complété par un abondement au titre de la\npériode de professionnalisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le FAFIEC organise les conditions de recours relatives à une décision\nnégative d'abondement du CPF d'un salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les articles 3 et 4 du présent titre relatif au CPF ne s'appliquent pas aux\nentreprises qui ont conclu un accord sur la gestion du compte personnel de\nformation et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qui gèrent elles-mêmes le 0,2 % correspondant. Dans ce cas, c'est l'accord\nd'entreprise qui détermine les abondements applicables.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Titre IV Dispositions financières\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions légales, tout employeur concourt au\ndéveloppement de la formation professionnelle continue en participant, chaque\nannée, au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>financement des actions mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 du\ncode du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce financement est assuré par :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Le financement par l'employeur d'actions de formation, notamment pour\nremplir ses obligations définies à l'article L. 6321-1 du code du travail, le\ncas échéant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans le cadre du plan de formation prévu à l'article L. 6312-1 du code du\ntravail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Le versement des contributions prévues aux articles L. 6331-2 et\nsuivants du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le FAFIEC est l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de la branche\ndésigné par les partenaires sociaux par accord étendu du 13 mars 2012 pour\npercevoir\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les contributions à la formation des entreprises de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le FAFIEC intervient sur tout le territoire national, y compris dans les\ndépartements d'outre-mer, et pour les salariés des secteurs d'activité\nrelevant du champ\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'application de la convention collective nationale étendue du 15 décembre\n1987 des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et\nsociétés de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conseil (idcc : 1486). (1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Le dernier alinéa de l'article 1 du titre 4 est étendu sous réserve\ndes dispositions de l'article L. 6523-1 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 20 novembre 2015 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail,\nles contributions conventionnelles sont mutualisées dès réception entre les\nentreprises\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et destinées à accompagner l'investissement formation des entreprises et,\nplus largement, le développement de la formation professionnelle continue dans\nla\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>branche soit en complément des dispositifs légaux, soit dans le cadre\nd'actions ou de projets identifiés par la branche comme prioritaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La contribution légale due par les entreprises de 50 salariés et plus est\ncomplétée par une contribution conventionnelle supplémentaire de 0,1 % de la\nmasse\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salariale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La contribution légale due par les entreprises de 1 à 49 salariés est\ncomplétée par une contribution conventionnelle supplémentaire de 0,025 % de\nla masse\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salariale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces contributions conventionnelles sont versées au FAFIEC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le conseil d'administration du FAFIEC détermine chaque année la politique\nd'utilisation des contributions conventionnelles, dans le cadre de la politique\nde\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation définie par la commission paritaire nationale de l'emploi et de\nla formation professionnelle de la branche, en précisant notamment dans quelle\nmesure\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>elles accompagnent les dispositifs légaux de développement de la formation\ncontinue et des actions ou projets identifiés comme prioritaires par la\nbranche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail,\nles entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent réaliser des versements\nvolontaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>auprès d'un OPCA, de préférence le FAFIEC, afin de participer au\ndéveloppement de la formation professionnelle dans l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces versements volontaires, non mutualisés, sont gérés par l'OPCA au\ntravers d'une section financière spécifique et font l'objet d'une offre de\nservices dédiée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Titre V Apprentissage\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-apprenticeships\">\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conscients que les métiers qu'ils représentent figurent parmi les métiers\nd'avenir ayant de forts besoins de recrutement, les partenaires sociaux de la\nbranche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>souhaitent prendre appui sur le levier de l'alternance, quels que soient les\npublics visés et les types de contrats utilisés, afin de développer les\ncompétences et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'employabilité de tous, et notamment les publics dits « sensibles » : «\ndécrocheurs » de l'enseignement scolaire et universitaire, demandeurs\nd'emploi, quels que\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>soient leur âge ou leur niveau de qualification.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Aussi, les partenaires sociaux souhaitent développer l'apprentissage en\ncohérence avec les besoins spécifiques des entreprises de la branche. En ce\nsens, l'accord du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>28 juin 2011 fixe des rémunérations minimales pour les apprentis de la\nbranche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux soutiendront les initiatives visant à ouvrir des\nsections par apprentissage pour les formations correspondant aux coeurs de\nmétier des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entreprises de la branche, de niveau bac à bac + 5.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin d'offrir le maximum d'opportunités aux « décrocheurs » d'intégrer\nles entreprises de la branche et de répondre aux besoins des entreprises,\nnotamment les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>PME, ils soutiendront également les formations correspondant à des\nmétiers « supports » ou « transverses ».\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin d'organiser une politique d'apprentissage de branche, les partenaires\nsociaux signataires du présent accord demandent l'habilitation du FAFIEC à\ncollecter les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>versements des entreprises de la branche donnant lieu à exonération de la\ntaxe d'apprentissage et à les reverser, conformément aux dispositions des\narticles L.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6332-1 et L. 6242-1 du code du travail, pour une durée indéterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions de l'article L. 6332-16 du code du travail,\nle FAFIEC prévoit la possibilité de prendre en charge les dépenses de\nfonctionnement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des centres de formation d'apprentis à partir du moment où ils sont\nconventionnés par l'Etat ou les régions.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque année, suivant un calendrier conforme aux exigences légales, le\nconseil d'administration du FAFIEC détermine l'enveloppe affectée à cet\nobjet, dans la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>limite de 2 % des fonds de la professionnalisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il répartit les fonds entre les centres de formation d'apprentis qui en\nfont la demande au travers du formulaire mentionné à l'article 4, en fonction\ndes priorités\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ci-après définies :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- CFA formant aux coeurs de métier des entreprises entrant dans le champ\nprofessionnel visé à l'article 1er de l'avenant n° 37 du 28 octobre 2009\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- CFA permettant aux « décrocheurs » de l'enseignement supérieur\nd'accéder à un contrat d'apprentissage dans une entreprise de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le conseil d'administration du FAFIEC établit un formulaire de demande\nd'attribution de fonds pour les CFA qui sera mis en ligne sur le site web\nwww.fafiec.fr\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le formulaire a pour objet de permettre aux CFA demandant l'attribution de\nfonds de justifier de leur demande. Il précise la date limite de recevabilité\ndes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>demandes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque année, les CFA bénéficiaires justifient de l'utilisation des fonds\nattribués dans un document type établi par le conseil d'administration du\nFAFIEC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux confient à la commission paritaire nationale de\nl'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) le soin de suivre chaque\nannée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'exécution du présent chapitre sur la base des informations transmises\npar le conseil d'administration du FAFIEC : dotations des CFA réparties par\nniveaux de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation et par régions, justificatifs d'utilisation des fonds.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Titre VI Négociation triennale de formation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le respect de l'article L. 2241-6 du code du travail, les partenaires\nsociaux s'engagent à se réunir au moins tous les 3 ans pour négocier les\npriorités et les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>moyens de la formation professionnelle, en portant une attention\nparticulière à la réduction des inégalités constatées d'accès à la\nformation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Titre VII Clauses de révision, entrée en vigueur et impérativité des\nstipulations de l'accord\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'ensemble des dispositions du présent accord est impératif.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est applicable à tous les employeurs et à tous les\nsalariés compris dans le champ d'application de la convention collective, y\ncompris les CEIGA,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les enquêteurs vacataires et les personnels liés aux métiers de\nl'enquête.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est susceptible d'être modifié par avenant, notamment en cas\nd'évolution des dispositions législatives, réglementaires ou\nconventionnelles qui nécessiteraient\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'adaptation de l'une ou de plusieurs de ses dispositions.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les conditions de dénonciation et de révision sont respectivement régies\npar les articles 81 et 82 de la convention collective nationale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord peut être dénoncé partiellement ou en totalité par\nl'un ou l'ensemble des signataires employeurs ou salariés du présent accord\naprès un préavis\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>minimal de 6 mois. Sous peine de nullité, ce préavis devra être donné à\ntoutes les organisations signataires du présent accord par pli recommandé\navec avis de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réception. La dénonciation partielle ou totale du présent accord\nn'emporte pas dénonciation de la convention collective nationale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La partie qui dénoncera l'accord devra accompagner sa notification d'un\nnouveau projet, afin que les négociations puissent commencer sans retard.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux conviennent de se réunir d'ici au 31 décembre 2018\nafin d'adapter aux dispositions du présent accord la convention collective et\nles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>différents accords nationaux relatifs à la formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, dans le\ncadre des articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du\nministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord prendra effet au premier jour du mois civil suivant la\ndate de publication de l'arrêté ministériel d'extension de l'accord au\nJournal officiel, à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'exception de l'article 2 du titre V sur l'apprentissage, qui prendra effet\nau plus tard le 31 décembre 2015.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant du 25 juin 2015 à l'accord du 30 octobre 2008 relatif à la\ncommission paritaire nationale de l'emploi\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Le SYNTEC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CINOV,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CSFV CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FIECI CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FEC CGT-FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La F3C CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FSE CGT,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux décident que la commission paritaire nationale de\nl'emploi de la branche est désormais dénommée « commission paritaire\nnationale de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Souhaitant organiser différemment les travaux portant sur la création et\nle suivi des actions collectives et des certificats de qualification\nprofessionnelle, les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>partenaires sociaux décident de sup-primer :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'article 3.1 « Comité de suivi des actions collectives » de l'accord\ndu 30 octobre 2008, créé par l'avenant du 20 octobre 2010 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'article 3.2 « Comité CQP » de l'accord du 30 octobre 2008, créé par\nl'avenant du 15 décembre 2010.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet avenant prend effet à la date de sa signature.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 7 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>SYNTEC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CINOV.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>F3C CFDT.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi transpose,\nen les aménageant, les principales dispositions de l'accord national\ninterprofessionnel (ANI)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du 11 janvier 2013.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 1er de cette loi consacre la généralisation de la\ncomplémentaire santé pour tous les salariés du secteur privé, quelles que\nsoient l'activité et la taille de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise, d'ici au 1er janvier 2016.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Soucieuses d'améliorer le statut social des salariés qui ne disposent pas\nencore d'une couverture santé, tout en préservant les régimes de couverture\npréexistant dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les entreprises de la branche, les organisations professionnelles\nd'employeurs et les syndicats de salariés relevant de la convention collective\nnationale des bureaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de\nconseils du 15 décembre 1987 instaurent, par le présent accord, une\ncouverture minimum de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>branche, plus favorable que la couverture réglementaire, qui devra être\nassurée pour chaque salarié relevant de la convention collective, quels que\nsoient le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prestataire ou le régime qui le couvre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux de la branche recommandent paritairement les\nprestataires qui proposeront un contrat de branche reprenant la couverture\nminimum de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>branche définie dans le présent accord, dans le respect de la procédure\nde mise en concurrence préalable imposée par la loi (art. L. 912-1, II, du\ncode de la sécurité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sociale) et selon les modalités prévues par le décret n° 2014-1498 du 11\ndécembre 2014 et le décret n° 2015-13 du 8 janvier 2015.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux de la branche rappellent que l'adhésion des\nentreprises à l'un des organismes recommandés par la branche permet, d'une\npart, de mettre en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>oeuvre une mutualisation entre tout ou partie des entreprises de la branche\net, d'autre part, de bénéficier d'une meilleure prise en compte des\nspécificités de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>branche ainsi que des services associés à cette mutualisation (action\nsociale, réseau de soins, actions de prévention santé ...).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux de la branche invitent donc les entreprises à\nadhérer à l'un des organismes assureurs recommandés en rappelant, toutefois,\nque les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entreprises de la branche sont libres d'adhérer à l'organisme de leur\nchoix.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Détermination du champ territorial et professionnel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le champ d'application du présent accord est celui défini à l'article 1er\nde la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987\n(IDCC 1486).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions du présent accord permettent une régulation économique\néquitable entre toutes les entreprises de la branche. Elles s'appliquent\ndonc\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>indistinctement à tous les salariés des entreprises relevant de la\nconvention de branche des bureaux d'études techniques, des cabinets\nd'ingénieurs-conseils et des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sociétés de conseil, quel que soit leur effectif.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Principes généraux de la couverture minimum de branche de remboursements\ncomplémentaires des frais occasionnés par une maladie,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>une maternité ou un accident\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1.1.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Bénéficiaires de la couverture minimum de branche en matière de\nremboursements complémentaires des frais occasionnés par une maladie, une\nmaternité ou un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accident\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont bénéficiaires de la couverture minimum de branche en matière de\nremboursements complémentaires des frais médicaux, chirurgicaux et\nd'hospitalisations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>tous les salariés inscrits à l'effectif d'une entreprise relevant dudit\nchamp d'application. Cette couverture s'étend aux enfants à charge du\nsalarié au sens de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1.1.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'adhésion des salariés au régime de complémentaire santé est\nobligatoire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sauf si un acte juridique de l'entreprise prévoit des dispositions\ndifférentes, les salariés ont la faculté de refuser leur adhésion au\nrégime de branche dans les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conditions prévues aux articles D. 911-2, D. 911-3 et R. 242-1-6 du code de\nla sécurité sociale et rappelées ci-dessous :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1° Lorsque les garanties ont été mises en place par une décision\nunilatérale et que le dispositif prévoit que les salariés embauchés avant\nla mise en place des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>garanties peuvent en être dispensés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2° Lorsque les garanties ont été mises en place dans les conditions\nfixées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale et que l'acte\nqui met en place ces\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>garanties prévoit, quelle que soit leur date d'embauche, les cas de\ndispense :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée\ndéterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à 12\nmois, à condition de justifier\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle\nsouscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Des salariés bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un\ncontrat de mission d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne\nbénéficient pas d'une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>couverture individuelle souscrite par ailleurs ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>c) Des salariés à temps partiel et apprentis n'ayant pas de couverture\nindividuelle ou collective dont l'adhésion au système de garanties les\nconduirait à s'acquitter\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d) Des salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en\napplication de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale (CMU-C) ou\nd'une aide à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l'article L.\n863-1 du code de la sécurité sociale. La dispense ne peut alors jouer que\njusqu'à la date à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de\ncette aide ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>e) Des salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé\nau moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est\npostérieure. La\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>f) Des salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants\ndroit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance\nsanté\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre, dont\nnotamment : le régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de\nla\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Moselle, les contrats d'assurance de groupe « Madelin », à condition de\nle justifier chaque année.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cependant, les apprentis qui ne seraient pas pris en charge en qualité\nd'ayants droit dans un autre régime ne peuvent pas faire l'objet de\ndispense.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire, chaque\nannée, la demande de dispense accompagnée des justificatifs des salariés\nconcernés. Cette\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>demande comporte la mention selon laquelle le salarié a été\npréalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La mise en oeuvre des cas de dispense prévus par le présent article\ns'entend sans préjudice de l'application aux salariés concernés qui le\nsouhaitent des dispositions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 faisant obstacle\nà ce que les salariés employés par l'entreprise lors de la mise en place par\nvoie de décision\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>unilatérale de l'employeur d'un système de garanties collectif couvrant\nles risques que ces dispositions mentionnent soient contraints de cotiser\ncontre leur gré à ce\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>système.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1.1.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) Cas de maintien du bénéfice du régime\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les garanties sont maintenues aux salariés dont le contrat de travail est\nsuspendu dans les conditions légales et réglementaires suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- lorsque la suspension intervient pour cause de maternité, de paternité,\nde maladie ou d'accident du travail, d'accident de trajet ou toute autre cause\nouvrant droit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>soit à maintien (total ou partiel) de salaire par l'entreprise, soit à\nindemnités journalières de sécurité sociale et\u002Fou complémentaires, le\nsalarié bénéficie du maintien\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>intégral de ses garanties ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- lorsque la suspension intervient pour cause d'invalidité d'origine\nprofessionnelle ou non, ouvrant droit au versement d'une pension d'invalidité\nau titre du régime\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de prévoyance, le salarié bénéficie du maintien de ses garanties pendant\nla durée de la suspension du contrat ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'employeur et le salarié continuent de verser la même cotisation\nqu'avant la suspension du contrat de travail, pendant la durée de ladite\nsuspension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Autres cas de suspension\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans tous les autres cas de suspension du contrat de travail, n'ouvrant pas\nou plus droit à maintien de salaire ou indemnisation de la part de l'employeur\n(y compris\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>versée par l'intermédiaire d'un tiers), l'obligation de cotiser et le\nversement des prestations sont également suspendus.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés pourront, sur simple demande écrite auprès de l'employeur,\ntoutefois, continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension\nde leur contrat\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de travail, sous réserve de s'acquitter de l'intégralité de la cotisation\n(part patronale et part salariale).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement\npar le salarié auprès de l'organisme assureur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1.1.4\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La cessation de l'affiliation obligatoire des salariés et le maintien de la\ncouverture minimum de branche mise en place par le présent accord de branche\ndans le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cadre de la portabilité sont régis par les dispositions légales et\nréglementaires en vigueur, et en particulier par l'article L. 911-8 du code de\nla sécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'affiliation du salarié et le droit aux garanties cessent de produire ses\neffets :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) En cas de décès du salarié, dans le respect des dispositions légales\net réglementaires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) A l'occasion de la rupture de son contrat de travail, sous réserve des\ndispositions visées ci-après.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de rupture de son contrat de travail, ouvrant droit à une prise en\ncharge par le régime d'assurance chômage, l'ancien salarié bénéficie du\nmaintien de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>garantie de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une\nmaladie, une maternité ou un accident sans contrepartie de cotisation dans les\nconditions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fixées à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le maintien de garanties est applicable à compter de la date de cessation\ndu contrat de travail, pendant une durée correspondant à celle du dernier\ncontrat de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont\nconsécutifs chez le même employeur, appréciée en mois, le cas échéant\narrondie au nombre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le maintien de garanties cesse à la date de reprise d'un autre emploi ou\nd'un arrêt de la prise en charge par le régime d'assurance chômage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour l'application de cette mesure, l'entreprise signale le maintien des\ngaranties dans le certificat de travail remis au salarié et informe\nl'organisme assureur de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cessation du contrat de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture\net au cours de la période de maintien des garanties, des conditions pour\nbénéficier du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>maintien des garanties.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A l'issue de cette période, l'ancien salarié peut demander à l'organisme,\ndans un délai de 6 mois, le maintien de la garantie conventionnelle\nobligatoire du salarié en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vigueur à cette date. L'organisme met au point la procédure permettant\nd'évaluer la cotisation entièrement à la charge de l'intéressé, sans\nqu'elle puisse excéder les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>limites fixées par la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et ses décrets\nd'application.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'ancien salarié titulaire d'une pension d'incapacité ou d'invalidité,\nparticipant de la couverture collective au jour de la rupture de son contrat de\ntravail, peut\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>demander à l'organisme, dans les 6 mois qui suivent la rupture de son\ncontrat de travail, le maintien de la garantie conventionnelle obligatoire du\nsalarié en vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à cette date. La cotisation totale est alors entièrement à sa charge.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'ancien salarié titulaire d'une pension de retraite, participant de la\ncouverture collective au jour de la rupture définitive de son contrat de\ntravail, peut demander à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'organisme, dans les 6 mois qui suivent la rupture de son contrat de\ntravail, le maintien de la garantie conventionnelle obligatoire du salarié en\nvigueur à cette date.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'organisme met au point la procédure permettant d'évaluer la cotisation\nentièrement à la charge de l'intéressé, sans qu'elle puisse excéder les\nlimites fixées par la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et ses décrets d'application.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1.1.5\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les cotisations au titre de la couverture minimum de branche obligatoire\nsont réparties entre l'entreprise et le salarié selon des taux d'au moins 50\n% à la charge de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'employeur et au plus 50 % la charge du salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La quote-part salariale de la cotisation de la couverture collective\nobligatoire est retenue mensuellement par précompte sur la rémunération\nbrute du salarié et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>figure sur le bulletin de paie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1.1.6\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est renvoyé aux dispositions du futur décret.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1.1.7\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au-delà des garanties de base obligatoires de la branche, les entreprises\ndoivent proposer des dispositifs optionnels financés par les salariés pour\nétendre les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>garanties de base obligatoires de la branche au conjoint du salarié ou pour\naméliorer la couverture conventionnelle des bénéficiaires du régime de\nbranche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le conjoint du salarié s'entend comme :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le conjoint : l'époux (se) du salarié, non divorcé(e) ou\nnon-séparé(e) de corps judiciairement à la date de l'événement donnant\nlieu à prestation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le partenaire lié par un Pacs : la personne ayant conclu avec le salarié\nun pacte civil de solidarité dans les conditions fixées par les articles\n515-1 à 515-7-1 du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>code civil ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le concubin : la personne avec laquelle le salarié vit en couple au sens\nde l'article 515-8 du code civil, depuis au moins 2 ans ou sans condition de\ndurée lorsque\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au moins un enfant est né de cette union et sous réserve que les concubins\nsoient tous les deux libres de tout engagement (ni mariés ni liés par un\nPacs), et que le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>concubinage fasse l'objet d'une déclaration sur l'honneur signée par les\ndeux concubins.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux souhaitent préserver la liberté de choix de\nl'employeur tout en permettant aux entreprises et aux salariés de bénéficier\nd'une couverture de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>remboursements complémentaires des frais médicaux, chirurgicaux ou\nd'hospitalisation, répondant à leurs besoins et aux conditions tarifaires\ndéfinies par les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>partenaires sociaux.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A l'issue d'une procédure transparente de mise en concurrence prévue par\nles dispositions légales et réglementaires, plusieurs organismes assureurs\nseront\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>recommandés par les partenaires sociaux dans le but de proposer un contrat\nde branche aux entreprises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces recommandations n'ont aucune valeur contraignante ou pénalisante pour\nles entreprises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin de garantir aux salariés et à leurs enfants à charge une couverture\nfrais de santé optimale et d'assurer la meilleure efficacité possible du\nrégime de branche, les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>partenaires sociaux s'engagent à procéder à un nouvel appel d'offres tous\nles 5 ans, sauf si le régime présente un déséquilibre financier marqué\net\u002Fou des prestations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>liées aux garanties non conformes au cahier des charges, nécessitant dès\nlors un appel d'offres anticipé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par souci d'assurer au mieux l'équilibre financier du régime et de diviser\nles risques, les partenaires sociaux devront définir dans l'appel d'offres des\ndispositions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>permettant de répondre à cet objectif et prévoiront la désignation parmi\nles organismes assureurs recommandés d'une société apéritrice, en charge de\nla gestion du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contrat commun (convention d'assurance), de la consolidation et de la\nsinistralité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux souhaitent mettre en place des garanties collectives\nprésentant un haut degré de solidarité et comprenant, à ce titre, des\nprestations à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>caractère non directement contributif.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1.3.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'action sociale est mise en oeuvre au profit des bénéficiaires du régime\ncomplémentaire santé de branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1.3.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'action sociale mise en place par le présent accord peut concerner des\nactions collectives de prévention ainsi que des actions individuelles en cas\nde difficultés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'ordre social ou économique, notamment sous forme d'aides exceptionnelles\nsous conditions de ressources.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux signataires du présent accord ont défini comme\nprioritaires les actions de prévention ci-après :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la qualité du sommeil ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'alimentation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la sensibilisation aux addictions.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les organismes recommandés cités à l'article 1er de l'annexe II du\nprésent accord proposeront aux partenaires sociaux au cours du 1er trimestre\n2020 les modalités\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pratiques de mise en oeuvre des actions prioritaires précitées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces modalités pratiques comprendront :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le contenu de l'action ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la communication qui sera mise en place afin que les salariés et leurs\nayants droit puissent effectivement bénéficier de ces mesures de prévention\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le planning de mise en oeuvre ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les modalités de suivi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces actions s'intègrent dans le cadre global de la politique\nsanté-prévention de branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est rappelé que ces actions prioritaires ainsi que la communication\nassociée à leur déploiement, sont financées selon les modalités définies\nau 1er alinéa de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article 1.3.5.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1.3.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La politique d'action sociale de branche est confiée au comité paritaire\nde surveillance, composé d'un titulaire et d'un suppléant pour chaque\norganisation syndicale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de salariés et d'un nombre égal de représentants au titre des\nfédérations d'employeurs du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les organisations syndicales de salariés et fédérations d'employeurs\nsignataires du présent accord y siègent avec voix délibératives.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les organisations syndicales de salariés et fédérations d'employeurs non\nsignataires du présent accord y siègent avec voix consultatives.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le comité détermine les orientations des actions de prévention, les\nmodalités d'attribution des prestations d'action sociale et contrôle les\nopérations administratives\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et financières liées à l'action sociale, sauf pour les fonds d'action\nsociale mis en place en interne par les entreprises ou groupes\nd'entreprises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le comité désigne en son sein, pour 1 an, un président et un\nvice-président choisis alternativement dans chacun des collèges salariés et\nemployeurs formés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'organisations signataires de l'accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le comité paritaire de surveillance se réunit au moins deux fois par an\nsur convocation de son président.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1.3.4\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre du régime et sur la base des orientations politiques retenues\npar le comité paritaire de surveillance, l'apériteur (ou société\napéritrice) choisi parmi les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>assureurs recommandés pilote la gestion administrative et financière du\nfonds dédié à l'action sociale et assure le reporting administratif et\nfinancier auprès du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>comité paritaire de surveillance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1.3.5\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions légales et réglementaires, 2 % du montant\nde la prime ou de la cotisation globale acquittée par l'employeur et le\nsalarié sont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>affectés au financement des prestations servies dans le cadre de l'action\nsociale des organismes assureurs non recommandés ou par le fonds d'action\nsociale des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>organismes assureurs recommandés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le fonds d'action sociale des organismes assureurs recommandés bénéficie\nexclusivement aux salariés couverts par les organismes assureurs\nrecommandés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1.4\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les organismes choisis fourniront semestriellement au comité paritaire de\nsurveillance de la complémentaire santé de la branche un rapport établi\nconformément\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aux modalités définies dans les conventions de gestion conclues avec les\norganismes recommandés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, le ou\nles organismes ou institutions adressent annuellement au ministre chargé de la\nsécurité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sociale un rapport sur la mise en oeuvre du régime, le contenu des\néléments de solidarité et son équilibre, dont le contenu est précisé par\ndécret.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1.5\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties considèrent qu'un niveau adapté d'information permanente des\nbénéficiaires est essentiel à la bonne compréhension de leurs droits et\nobligations et à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réalisation des objectifs du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce cadre, les organismes assureurs devront prendre l'engagement :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'assurer auprès des entreprises concernées et de leur personnel une\ncommunication adaptée, sur la base d'une plaquette d'information établie en\nconcertation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avec les parties signataires de la convention collective, afin de faciliter\nla mise en place du régime ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'établir une notice d'information dont l'objet est de détailler les\ngaranties et leurs modalités d'application ; de la transmettre à chaque\nentreprise adhérente par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>tous moyens (notamment par la voie dématérialisée, ce qui vaudra\nnotification au sens des articles L. 932-6 du code de la sécurité sociale, L.\n141-4 du code des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>assurances et L. 221-6 du code de la mutualité), et de la mettre à jour en\ncas d'évolution des garanties. Toutefois, s'il s'agit de modifications\nentraînant des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rectifications non significatives de la notice initiale, l'information\npourra être faite par une fiche rectificative destinée à compléter ou\nmettre à jour la notice initiale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises ont l'obligation de remettre cette notice à chaque membre\ndu personnel en place et au moment de l'entrée en fonction.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de rupture du contrat de travail, et au plus tard le dernier jour de\nla relation contractuelle, les entreprises doivent informer les salariés du\nmaintien possible\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des garanties en application des dispositions légales et des conditions\ndans lesquelles ils peuvent en bénéficier.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Garanties\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La couverture minimum de branche a pour objet d'assurer le remboursement de\ntout ou partie des frais médicaux, chirurgicaux ou d'hospitalisation\nconsidérés par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les partenaires sociaux de la branche comme devant obligatoirement être\ncouverts pour l'ensemble des salariés travaillant dans les entreprises\nrelevant du champ\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'application de la convention collective, et de leurs enfants à charge, et\nce quel que soit le prestataire retenu par leur entreprise. Les garanties sont\nétablies sur la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>base de la législation et de la réglementation de l'assurance maladie en\nvigueur au moment de la conclusion du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux affirment leur volonté d'améliorer les garanties\nréglementaires existantes au jour de la conclusion du présent accord\nrelatives notamment\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aux frais dentaires et optiques. Sont couverts les actes et frais courants\nsur la période de garantie ayant fait l'objet d'un remboursement et d'un\ndécompte\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>individualisé du régime de base de sécurité sociale au titre de la\nlégislation maladie, accident du travail, maladie professionnelle et\nmaternité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Soucieux d'intervenir en amont afin de prévenir les risques en matière de\nsanté, les partenaires sociaux ont décidé de mettre en avant plusieurs\nactions de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prévention au travers des garanties proposées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les garanties respectent en toutes circonstances les exigences du contrat «\nresponsable » en termes d'interdictions et d'obligations minimales et\nmaximales de prise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en charge, conformément aux dispositions du code de la sécurité\nsociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les tableaux de garanties seront annexés au présent accord simultanément\naux recommandations établies par les partenaires sociaux à l'issue de la\nprocédure\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'appel d'offres.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Versement santé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Objet du \"versement santé\"\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale créé par la loi de\nfinancement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit que certains salariés\npeuvent obtenir de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>part de leur employeur un financement (dit \"versement santé\") afin de\nparticiper à la prise en charge de la couverture santé qu'ils auront\nsouscrite par ailleurs. Le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>versement se substitue ainsi à la participation patronale versée dans le\ncadre d'un régime collectif et obligatoire ainsi qu'au bénéfice de la\nportabilité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Bénéficiaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Peuvent bénéficier du \"versement santé\", sous réserve de respecter les\nconditions prévues à l'article 3, les salariés dont la durée du contrat de\ntravail est inférieure\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou égale à 3 mois et les salariés dont la durée effective du travail\nprévue par le contrat de travail est inférieure ou égale à 15 heures par\nsemaine.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'article L. 911-7-1 III du code de la sécurité sociale,\nces salariés relèvent exclusivement du dispositif du \"versement santé\" et\nn'entrent pas dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le champ d'application du régime complémentaire santé collectif mis en\nplace à titre obligatoire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conditions d'octroi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour percevoir le \"versement santé\", le salarié doit avoir souscrit un\ncontrat \"responsable\" au sens des articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du\ncode de la sécurité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le \"versement santé\" ne peut en outre être cumulé avec le bénéficie\nd'une couverture :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- bénéficiant d'un financement public (couverture maladie universelle\ncomplémentaire prévue à l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale,\naide à l'acquisition\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'une complémentaire santé prévue à l'article L. 863-1 du code de la\nsécurité sociale ou participation financière d'une collectivité publique)\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- collective et obligatoire au sens de l'article L. 242-1 du code de la\nsécurité sociale, y compris en tant qu'ayant droit.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié devra justifier l'existence de sa couverture par ailleurs et sa\ncompatibilité avec le \"versement santé\" par tout moyen en produisant à son\nemployeur une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>copie du contrat d'assurance au titre duquel il est assuré ainsi qu'une\nattestation de l'assureur sur le caractère responsable du dispositif.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3.4\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modalités de calcul\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le montant du \"versement santé\" est calculé selon les modalités prévues\nà l'article D. 911-8 du code de la sécurité sociale (voir exemple 1).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En tout état de cause, les \"versements santé\" perçus par le salarié au\nsein de la même entreprise sur un mois civil d'activité ne pourra pas\nexcéder le montant de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cotisation mensuelle acquittée par le salarié au titre de sa couverture\nsouscrite par ailleurs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mise en oeuvre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est conclu pour une période à durée indéterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.1.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions du présent accord pourront être révisées ou dénoncées\nconformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-12 du code du\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.1.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux conviennent que la commission de suivi\ncomplémentaire santé se réunira au moins deux fois par an pour établir un\nbilan de l'année écoulée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et proposer des pistes d'amélioration ou de modification.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises disposant déjà d'une couverture de remboursements\ncomplémentaires pour leurs salariés et pour les enfants à charge de leurs\nsalariés sont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>considérées comme satisfaisant à la couverture minimum de branche, à\ncondition que la répartition des cotisations appelées au titre de la\ncouverture minimum de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>branche telle que définie par le présent accord à l'article 2 corresponde\nà celle précisée à l'article 1.1.5 et que le niveau des garanties soit\néquivalent, selon la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>situation réelle du salarié, à celui de la couverture minimum de branche\ndu salarié avec ou sans enfants à charge. Ces entreprises disposent d'un\ndélai de 3 mois à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compter de la publication de l'arrêté d'extension du présent accord pour\nse mettre en conformité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises dépourvues de couverture de remboursements complémentaires\ndes frais médicaux, chirurgicaux ou d'hospitalisation à la date de signature\nde\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'accord sont tenues d'appliquer les garanties de la couverture minimum de\nbranche, auprès de l'un des organismes choisis par les partenaires sociaux ou\nauprès de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>tout autre organisme assureur de leur choix, au plus tard à compter du 1er\njanvier 2016.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises en création disposent d'un délai de 3 mois pour satisfaire\naux garanties prévues par la couverture minimum de branche, et ce auprès de\ntout\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>organisme de leur choix.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord de branche s'impose aux accords d'entreprises, quelle que\nsoit la date de leur conclusion, sauf si l'accord d'entreprise contient des\ngaranties au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>moins équivalentes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions du présent accord ont été adoptées dans un cadre\nlégislatif et réglementaire en vigueur au moment de sa prise d'effet. Elles\nseront révisées sans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>délai, en tout ou partie, en cas de modification ou d'évolution des textes\nlégislatifs ou réglementaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexe I - Tableaux des garanties\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexe I\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tableaux des garanties\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les niveaux de garanties, présentés dans les tableaux ci-après,\nintègrent les remboursements opérés par l'assurance maladie obligatoire\n(sécurité sociale) lorsque\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>celle-ci intervient (« Actes remboursés par la sécurité sociale »). À\ndéfaut, les remboursements sont uniquement opérés par l'organisme de\ncomplémentaire santé («\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Actes non remboursés par la sécurité sociale »).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est précisé que l'ensemble des garanties satisfait aux conditions des\ncontrats responsables et qu'en tant que de besoin, la garantie se lit comme se\nconformant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nécessairement auxdites conditions.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est précisé que les remboursements de l'assurance maladie pour les\nactes en secteur « non conventionné » sont opérés sur une base de tarifs\nréglementaires (tarif\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'autorité), dont le montant est très inférieur aux tarifs de\nremboursement pour les actes opérés en secteur « conventionné ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site\nwww.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>https:\u002F\u002Fwww.journal-officiel.gouv.fr\u002Fpublications\u002Fbocc\u002Fpdf\u002F2019\u002F0042\u002Fboc_20190042_0000_0003.pdf\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nota : À compter du 1er janvier 2021, le tableau des garanties « Aide\nauditive » (voir lien ci-dessus, page 17) est remplacé par le tableau suivant\n(voir lien\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ci-dessus, pages 19 et 20).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexe II - Choix des organismes assureurs recommandés et de la société\napéritrice\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission paritaire de la convention collective nationale des bureaux\nd'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils\nretient à l'issue\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de sa procédure de mise en concurrence des organismes assureurs dans le\ncadre de la recommandation prévue à l'article L. 912-1 du code de la\nsécurité sociale, au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>titre de la complémentaire frais de santé, les organismes assureurs\nsuivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- Harmonie Mutuelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- Humanis Prévoyance ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- Malakoff Humanis Prévoyance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission paritaire de la convention collective nationale des bureaux\nd'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil\nchoisit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Malakoff Humanis Prévoyance en qualité de société apéritrice.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Annexe III - Montants des cotisations\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission paritaire de la convention collective nationale des bureaux\nd'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil\nrecommande\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pour les tableaux des garanties du régime de base conventionnel figurant à\nl'annexe I du présent accord un montant de cotisations mensuelles pour le\nrégime de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>base obligatoire de 45 € pour l'année 2016 et de 47 € les années\nsuivantes, sauf régime excédentaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant du 16 mars 2016 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la\ncomplémentaire santé\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>SYNTEC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CINOV.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>F3C CFDT.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 de sécurisation de\nl'emploi a instauré un droit pour tous les salariés d'être couverts par leur\nemployeur en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>matière de remboursement de frais de santé à compter du 1er janvier 2016\n(reporté au 1er juillet 2016 pour les salariés relevant du régime de\nsécurité sociale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'Alsace-Moselle).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conscient de la difficulté pratique pour les entreprises de remplir cette\nobligation s'agissant des salariés à employeurs multiples ou à temps très\npartiel, le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>législateur a annoncé des modalités spécifiques de financement de la\ncouverture pour ces salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>C'est la raison pour laquelle les organisations professionnelles\nd'employeurs et les syndicats de salariés relevant de la convention collective\nnationale des bureaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de\nconseil du 15 décembre 1987 ont décidé, dans le cadre de l'accord du 7\noctobre 2015 ayant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>instauré une couverture minimum de branche en frais de santé, de suspendre\nla définition des modalités de couverture des salariés à employeurs\nmultiples et à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>temps très partiel, notamment ceux visés à l'annexe IV (dite « annexe\nenquêteurs ») à la parution des décrets d'application de la loi de 2013.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce contexte, la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement\nde la sécurité sociale pour 2016 et le décret n° 2015-1883 du 30 décembre\n2015 ont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>créé le dispositif du « versement santé » au profit de certains\nsalariés en contrats courts ou à temps très partiel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties ont ainsi choisi de se réunir pour préciser les modalités\nd'application de ce dispositif aux entreprises de la branche et compléter à\nce titre les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispositions de l'accord du 7 octobre 2015.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 1.1.1 B « Disposition transitoire » est supprimé. L'article\n1.1.1 A devient en conséquence l'article 1.1.1.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 3.1 « Durée de l'accord », devient l'article 4.1.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 3.1.1 « Révision et dénonciation de l'accord » devient\nl'article 4.1.1 ». L'article 3.1.2 « Suivi de l'accord » devient l'article\n4.1.2.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 3.2 « Entrée en vigueur et mise en oeuvre de l'accord de branche\npar les entreprises de la branche » devient l'article 4.2.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 3.3 « Modification du cadre législatif et réglementaire »\ndevient l'article 4.3.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 3 « Versement santé » de l'accord du 7 octobre 2015 est\ndorénavant rédigé comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale créé par la loi de\nfinancement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit que certains salariés\npeuvent obtenir de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>part de leur employeur un financement (dit \"versement santé\") afin de\nparticiper à la prise en charge de la couverture santé qu'ils auront\nsouscrite par ailleurs. Le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>versement se substitue ainsi à la participation patronale versée dans le\ncadre d'un régime collectif et obligatoire ainsi qu'au bénéfice de la\nportabilité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Peuvent bénéficier du \"versement santé\", sous réserve de respecter les\nconditions prévues à l'article 3, les salariés dont la durée du contrat de\ntravail est inférieure\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou égale à 3 mois et les salariés dont la durée effective du travail\nprévue par le contrat de travail est inférieure ou égale à 15 heures par\nsemaine.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'article L. 911-7-1 III du code de la sécurité sociale,\nces salariés relèvent exclusivement du dispositif du \"versement santé\" et\nn'entrent pas dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le champ d'application du régime complémentaire santé collectif mis en\nplace à titre obligatoire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour percevoir le \"versement santé\", le salarié doit avoir souscrit un\ncontrat \"responsable\" au sens des articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du\ncode de la sécurité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le \"versement santé\" ne peut en outre être cumulé avec le bénéficie\nd'une couverture :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- bénéficiant d'un financement public (couverture maladie universelle\ncomplémentaire prévue à l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale,\naide à l'acquisition\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'une complémentaire santé prévue à l'article L. 863-1 du code de la\nsécurité sociale ou participation financière d'une collectivité publique)\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- collective et obligatoire au sens de l'article L. 242-1 du code de la\nsécurité sociale, y compris en tant qu'ayant droit.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié devra justifier l'existence de sa couverture par ailleurs et sa\ncompatibilité avec le \"versement santé\" par tout moyen en produisant à son\nemployeur une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>copie du contrat d'assurance au titre duquel il est assuré ainsi qu'une\nattestation de l'assureur sur le caractère responsable du dispositif.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3.4\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le montant du \"versement santé\" est calculé selon les modalités prévues\nà l'article D. 911-8 du code de la sécurité sociale (voir exemple 1).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En tout état de cause, les \"versements santé\" perçus par le salarié au\nsein de la même entreprise sur un mois civil d'activité ne pourra pas\nexcéder le montant de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cotisation mensuelle acquittée par le salarié au titre de sa couverture\nsouscrite par ailleurs. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant prend effet à compter de la date de sa signature, sous\nréserve de la mise en oeuvre du droit d'opposition. Il s'incorpore à l'accord\nnational du 7\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>octobre 2015 qu'il modifie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est notifié et déposé dans les conditions prévues par le code du\ntravail. Les partenaires sociaux conviennent d'en demander l'extension auprès\ndu ministre chargé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la sécurité sociale et auprès du ministre des finances et des comptes\npublics conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la\nsécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexe I\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Exemple 1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A titre d'exemple, calcul du « versement santé » la contribution de\nl'employeur est forfaitaire et égale à 20 €. Le salarié a un contrat de\ntravail de 15 jours travaillés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à temps plein journée de 7 heures). Dans ce cas, le montant de référence\nest égal à 13,84 € (= 20 × 7 × 15\u002F151,67). Le coefficient de majoration\nsera de 125 % : le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>montant mensuel versé aux salariés sera donc de 17,30 (13,84 × 125 %).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Source : circulaire de la direction de la sécurité sociale du 29\ndécembre 2015.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 14 décembre 2017 relatif à la commission paritaire permanente\nde négociation et d'interprétation\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>(CPPNI)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SYNTEC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CINOV,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CSFV CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FIECI CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FEC FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>F3C CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FSE CGT,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La loi du 8 août 2016 instaure de nouvelles règles en matière de\nnégociation collective et met en place la commission paritaire permanente de\nnégociation et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'interprétation (CPPNI).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par le présent accord, les partenaires sociaux structurent le dialogue\nsocial dans la branche afin de lui donner les moyens de développer des actions\npermettant de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>promouvoir et valoriser le secteur de la branche des bureaux d'études\ntechniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.\nEn conséquence, les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>partenaires sociaux de la branche des bureaux d'études techniques, des\ncabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils se sont entendus\nsur les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispositions suivantes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions du présent accord annulent et remplacent l'article 85 de\nla convention collective nationale des bureaux d'études techniques,\ncabinets\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils intitulé « interprétation\nde la convention », l'accord du 20 juillet 2010 relatif à la création de la\ncommission paritaire de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>validation des accords d'entreprise de moins de 200 salariés et l'accord du\n15 septembre 2005 portant création de l'observatoire paritaire de la\nnégociation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Attributions de la CPPNI\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation\nexerce, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les\nmissions suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Missions générales\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1° La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation\nreprésente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis\ndes pouvoirs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>publics ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2° La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation\nexerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3° Elle établit un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base\nde données nationale mentionnée à l'article L. 2231-5-1 du code du\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus sur\nla durée du travail, (notamment sur les repos, les jours fériés, les congés\npayés et le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compte épargne-temps, etc.). En particulier ce bilan analyse l'impact de\nces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence\nentre les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entreprises de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce rapport formule, le cas échéant, des recommandations destinées à\nrépondre aux difficultés identifiées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Missions d'interprétation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les divergences qui pourraient se manifester dans une entreprise sur\nl'interprétation d'une clause de la présente convention ou d'un accord\nsubséquent peuvent être\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>portées devant la CPPNI qui se réunira sur convocation de son président,\nà la demande d'une des organisations représentatives, dans un délai maximal\nde 1 mois\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>après la réception de cette demande par le secrétariat à l'adresse\nélectronique suivante : secretariatcppni @ CCN-BETIC. fr. Le secrétariat\ninforme de cette saisine\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les membres de la CPPNI dans les 8 jours.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission peut également rendre un avis à la demande d'une juridiction\nsur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les\nconditions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mentionnées à l'article L. 2232-9 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les deux cas, la CPPNI peut :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- soit émettre un avis sur l'interprétation à donner à la clause sur\nlaquelle porte la saisine. Si cet avis est adopté à la majorité simple des\norganisations par collège. Il\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sera diffusé sous forme de circulaire comme traduisant l'expression de la\nvolonté paritaire. Si la majorité prévue n'a pas été atteinte, un\nprocès-verbal signé des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>membres de la commission exposera les différents points de vue et sera\nenvoyé aux parties qui ont soulevé la question ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- soit constater que la rédaction de la clause incriminée est défectueuse\net qu'il faut envisager la révision de la convention collective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Composition de la CPPNI\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission est composée paritairement de 2 collèges :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un collège « salariés » comprenant trois représentants de chacune des\norganisations syndicales de salariés représentatives dans la branche. Ce\nnombre est ramené\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à deux lorsque la commission se réunit sous forme de groupe de travail et\nà un lorsque la commission se réunit dans sa mission d'interprétation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un collège « employeurs » comprenant le même nombre de représentants,\ndésignés par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives\ndans la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission est présidée par un représentant du collège patronal.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les membres de la commission sont mandatés par chacune des organisations\nreprésentatives pour siéger et prendre position.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque les salariés sont appelés à participer aux réunions de la CPPNI\ndécidées entre les organisations professionnelles d'employeurs et les\norganisations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche, des\nautorisations d'absence sont accordées, les heures correspondantes sont\nrémunérées et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>considérées comme du temps de travail effectif, conformément à l'article\n3 de la convention collective nationale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Fonctionnement du secrétariat de la CPPNI\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le secrétariat de la commission comporte deux missions :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- veiller à la bonne organisation des réunions de négociation et\nd'interprétation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- veiller à la collecte des accords d'entreprise et faciliter la rédaction\ndu rapport annuel d'activité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces missions sont assurées par le collège « employeurs ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les convocations sont transmises aux membres de la CPPNI 8 jours à\nl'avance, accompagnées de l'ordre du jour.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4. Périodicité des réunions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPPNI se réunit au moins 8 fois par an. Celle-ci définit son calendrier\nde négociations dans les conditions prévues à l'article L. 2222-3 du code du\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5. Observatoire paritaire de la négociation collective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'observatoire est composé de la même manière que la CPPNI.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour l'établissement de son rapport annuel d'activité, la CPPNI est\ndestinataire des accords d'entreprise conclus dans la branche à l'adresse\nélectronique suivante :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>secretariatcppni @ CCN-BETIC. fr\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission paritaire accuse réception des conventions et accords\ntransmis.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les organisations syndicales de salariés représentatives de la branche\nainsi que les organisations professionnelles d'employeurs représentatives,\nmembres de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la\nbranche, ont accès aux conventions et accords adressés à la CPPNI sous\nformat\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>électronique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le rapport comprend un bilan quantitatif et qualitatif de la négociation\ncollective d'entreprise. Il est établi annuellement par l'observatoire et\nprésenté à la CPPNI.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce bilan est réalisé par thème de négociation, par taille de\nl'entreprise et distingue les accords conclus par les délégués syndicaux,\nles élus du personnel et les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salariés mandatés avec une répartition par organisation syndicale\nconcernée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>À travers ce rapport la CPPNI formule des recommandations destinées à\nrépondre aux difficultés identifiées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le rapport annuel d'activité est élaboré de manière paritaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est annexé à la convention collective nationale des\nbureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des\nsociétés de conseils.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il prend effet à partir du jour de son dépôt auprès du ministère en\ncharge des relations du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'accord fera l'objet d'un bilan à l'issue d'un délai de 3 ans à compter\nde son entrée en vigueur afin de voir si des adaptations sont nécessaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord sera, conformément aux dispositions légales, notifié\naux organisations syndicales représentatives et fera l'objet d'un dépôt\nauprès des services\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>centraux du ministère chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe\ndu conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par les\ndispositions légales\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et réglementaires en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension dans les\nconditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en\nvigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant du 19 juin 2018 à l'accord du 25 octobre 2007 relatif aux missions\nde l'ADESATT et au financement du\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Ch2>paritarisme\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>SYNTEC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CINOV,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CSFV CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FIECI CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FEC FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>F3C CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FSE CGT,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par un accord de branche en date du 25 octobre 2007, les partenaires sociaux\nde la branche des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils\net\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sociétés de conseil (branche « BETIC ») ont défini les missions de\nl'ADESATT et les modalités de financement du paritarisme. Celui-ci a été\ncomplété par une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>annexe le 11 février 2009, modifiée par un accord de branche en date du 16\noctobre 2013.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En application de l'article 8 de l'accord de branche du 25 octobre 2007, les\npartenaires sociaux estiment nécessaire de faire évoluer certains de ses\ntermes compte\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>tenu de l'évolution du contexte législatif, et particulièrement de la loi\ndu 5 mars 2014.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En opportunité, ils considèrent également que plusieurs dispositions\ndoivent être ajustées afin d'être en adéquation avec d'autres dispositions\nconventionnelles plus\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>récentes, et notamment l'accord du 14 décembre 2017 relatif à la\ncommission paritaire permanente de négociation et d'interprétation\n(CPPNI).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions du 8e alinéa de l'article 2 de l'accord de branche du 25\noctobre 2007 sont supprimées et remplacées par :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« - frais engagés par les membres de l'ADESATT pour les réunions, le\nsuivi des travaux et la mise en oeuvre des textes conventionnels entrant dans\nle cadre des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>attributions des instances paritaires suivantes : CPPNI, CPNE statuant en\nmatière de formation ou en matière de PSE, et les groupes de travail,\ncomités de pilotage\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou de suivi créés par elles, OPIIEC, ADESATT, CPS prévoyance, CPS santé\n(comité paritaire de surveillance des régimes de prévoyance et de santé) et\nplus\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>largement tout groupe de travail ou instances mandatés par la CPPNI qui ne\nsont pas couverts par les financements paritaires. Les contributions de\nl'ADESATT ne\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>peuvent être affectées à ces types de frais que dans la mesure ils ne\nsont pas ou plus pris en charge par application d'autres accords et\u002F ou\nconventions conclus pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la gestion et le suivi de ces instances ; »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le reste de l'article 2 de l'accord national du 25 octobre 2007 est\ninchangé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions de l'article 3.2 « collecte des ressources de l'ADESATT »\nde l'accord de branche du 25 octobre 2007 sont supprimées et remplacées par\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« La contribution conventionnelle est collectée selon des modalités\ndéfinies par le conseil d'administration de l'ADESATT. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est annexé à la convention collective nationale des\nbureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de\nconseil (IDCC\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1486).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est déposé par la partie la plus diligente dans le\ncadre des dispositions légales et fera l'objet d'une demande d'extension par\nla partie la plus\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>diligente auprès du ministre du travail dans le cadre des dispositions\nlégales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2018.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant n° 2 du 25 septembre 2019 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à\nla complémentaire santé\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>SYNTEC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CINOV,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>F3C CFDT,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant a pour objet de mettre en conformité l'accord du 7\noctobre 2015 relatif à la complémentaire santé avec la réforme des soins et\néquipements à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prise en charge renforcée, dite 100 % santé, et le nouveau cahier des\ncharges des contrats solidaires et responsables. L'article 51 de la loi n°\n2018-1203 du 22\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>novembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a en effet\nposé les jalons de la réforme du « 100 % santé » et le décret n° 2019-21\ndu 11 janvier\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains\néquipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires est\nvenu modifier le contenu du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cahier des charges des contrats « responsable et solidaire ». Le\ndispositif légal et réglementaire du « 100 % santé » a notamment été\ndepuis enrichi par différents\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>décrets, arrêtés, décisions, avis et circulaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 51 de la loi précitée dispose : « Les organisations liées par\nune convention de branche ou un accord professionnel permettant aux salariés\nde bénéficier de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la couverture minimale prévue à l'article L. 911-7 du code de la\nsécurité sociale engagent une négociation afin que la convention ou l'accord\nsoient rendus\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conformes, avant le 1er janvier 2020, aux conditions prévues à l'article\nL. 871-1 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi\n».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>C'est dans ce contexte qu'entre les organisations professionnelles\nd'employeurs et les organisations syndicales de salariés signataires, il a\nété convenu d'apporter les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>modifications suivantes à l'accord de branche du 7 octobre 2015 relatif à\nla complémentaire santé :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Avant l'article 1er, de l'accord de branche du 7 octobre 2015 relatif à la\ncomplémentaire santé, est inséré un article liminaire intitulé «\nDétermination du champ\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>territorial et professionnel » ainsi rédigé :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Le champ d'application du présent accord est celui défini à l'article\n1er de la convention collective des bureaux d'études techniques, des\ncabinets\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987\n(IDCC 1486).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions du présent accord permettent une régulation économique\néquitable entre toutes les entreprises de la branche. Elles s'appliquent\ndonc\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>indistinctement à tous les salariés des entreprises relevant de la\nconvention de branche des bureaux d'études techniques, des cabinets\nd'ingénieurs-conseils et des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sociétés de conseil, quel que soit leur effectif. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'annexe I de l'accord du 7 octobre 2015 modifié relatif à la\ncomplémentaire santé est remplacée de la manière suivante :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Les niveaux de garanties, présentés dans les tableaux ci-après,\nintègrent les remboursements opérés par l'assurance maladie obligatoire\n(sécurité sociale) lorsque\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>celle-ci intervient (« Actes remboursés par la sécurité sociale »). À\ndéfaut, les remboursements sont uniquement opérés par l'organisme de\ncomplémentaire santé («\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Actes non remboursés par la sécurité sociale »).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est précisé que l'ensemble des garanties satisfait aux conditions des\ncontrats responsables et qu'en tant que de besoin, la garantie se lit comme se\nconformant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nécessairement auxdites conditions.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est précisé que les remboursements de l'assurance maladie pour les\nactes en secteur « non conventionné » sont opérés sur une base de tarifs\nréglementaires (tarif\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'autorité), dont le montant est très inférieur aux tarifs de\nremboursement pour les actes opérés en secteur « conventionné ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site\nwww.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>https:\u002F\u002Fwww.journal-officiel.gouv.fr\u002Fpublications\u002Fbocc\u002Fpdf\u002F2019\u002F0042\u002Fboc_20190042_0000_0003.pdf\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>À compter du 1er janvier 2021, le tableau des garanties « Aide auditive »\nà l'annexe I de l'accord du 7 octobre 2015 modifié relatif à la\ncomplémentaire santé est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>remplacé de la manière suivante :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.\njournal-officiel. gouv. fr, rubrique BO Convention collective.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>https :\u002F\u002F www. journal-officiel. gouv. fr\u002F publications\u002F bocc\u002F\npdf\u002F2019\u002F0042\u002F boc _ 20190042 _ 0000 _ 0003. pdf\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au sein des articles 1er et 2 de l'annexe II de l'accord du 7 octobre 2015\nmodifié relatif à la complémentaire santé, la dénomination « Malakoff\nMédéric\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Prévoyance » est remplacée par « Malakoff Humanis Prévoyance ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, à compter du\n1er janvier 2020. Il s'incorpore à l'accord de branche du 7 octobre 2015 qu'il\nmodifie. Il\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>est donc régi par les mêmes modalités de suivi, révision et\ndénonciation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est inséré à l'article 4.2 de l'accord du 7 octobre 2015 un dernier\nalinéa ainsi rédigé : « Le présent accord de branche s'impose aux accords\nd'entreprises, quelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>que soit la date de leur conclusion, sauf si l'accord d'entreprise contient\ndes garanties au moins équivalentes ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant est notifié et déposé dans les conditions prévues\npar le code du travail et fera l'objet d'une demande d'extension par la partie\nla plus diligente\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>auprès du ministre du travail dans le cadre des dispositions légales et de\nla procédure d'extension spécifique mise en place par la direction générale\ndu travail et la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>direction de la sécurité sociale pour l'extension des accords collectifs\nayant pour objet la mise en conformité au nouveau cahier des charges des\ncontrats solidaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et responsables.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Après avoir lu et paraphé chacune des pages précédentes et le cas\néchéant les annexes afférentes, les représentants signataires ont approuvé\nl'avenant au nom de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>leur organisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant n° 3 du 28 novembre 2019 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à\nla complémentaire santé\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>SYNTEC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CINOV,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>F3C CFDT,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par accord du 7 octobre 2015 modifié par les avenants du 16 mars 2016 et du\n25 septembre 2019, les partenaires sociaux de la branche ont mis en place\nune\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>couverture collective en matière de frais de santé, obligatoire pour les\nsalariés et leurs enfants à charge au sens de la sécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, l'article 1.1.7 de l'accord précité dispose que les\nentreprises doivent proposer des dispositifs optionnels financés par les\nsalariés pour étendre les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>garanties de base obligatoires de la branche au conjoint à charge, au sens\nde la sécurité sociale, du salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Après 4 années de mise en oeuvre du régime, il s'avère que :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- ce régime à adhésion facultative du conjoint à charge au sens de la\nsécurité sociale nécessite une revalorisation du montant de sa cotisation\nafin de maintenir le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>niveau de garanties défini dans l'accord du 7 octobre 2015 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les partenaires sociaux souhaitent promouvoir de façon effective des\nactions de prévention pour les salariés et leurs ayants droit couverts par le\nrégime frais de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>santé de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>C'est la raison pour laquelle les organisations professionnelles\nd'employeurs et les syndicats de salariés relevant de la convention collective\nnationale des bureaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés\nde conseils du 15 décembre 1987 ont décidé de modifier et de compléter\nl'accord modifié du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>7 octobre 2015, comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au 1er alinéa de l'article 1.1.7, les termes de « à charge, au sens de la\nsécurité sociale, » sont supprimés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est inséré un 2e alinéa à l'article 1.1.7. rédigé comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Le conjoint du salarié s'entend comme :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le conjoint : l'époux (se) du salarié, non divorcé(e) ou\nnon-séparé(e) de corps judiciairement à la date de l'événement donnant\nlieu à prestation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le partenaire lié par un Pacs : la personne ayant conclu avec le salarié\nun pacte civil de solidarité dans les conditions fixées par les articles\n515-1 à 515-7-1 du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>code civil ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le concubin : la personne avec laquelle le salarié vit en couple au sens\nde l'article 515-8 du code civil, depuis au moins 2 ans ou sans condition de\ndurée lorsque\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au moins un enfant est né de cette union et sous réserve que les concubins\nsoient tous les deux libres de tout engagement (ni mariés ni liés par un\nPacs), et que le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>concubinage fasse l'objet d'une déclaration sur l'honneur signée par les\ndeux concubins. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La ligne « Conjoint régime facultatif » insérée dans le tableau des\ncotisations mensuelles figurant à l'article 2 de l'annexe III est désormais\nrédigée comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En euros.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"2\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd colspan=\"2\">Socle de base \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd colspan=\"2\">Option 1 (Tarif additionnel) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd colspan=\"2\">Option 2 (Tarif additionnel) \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Général\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Alsace-Moselle \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Général \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Alsace-Moselle \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Général\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Alsace-Moselle \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Conjoint \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Régime facultatif \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>42,50\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>27,50 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>10,00 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>10,00\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>22,50 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>22,50 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est inséré un 2e alinéa à l'article 1.3.2. « Garanties de l'action\nsociale » rédigé comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Les partenaires sociaux signataires du présent accord ont défini comme\nprioritaires les actions de prévention ci-après :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la qualité du sommeil ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'alimentation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la sensibilisation aux addictions.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les organismes recommandés cités à l'article 1er de l'annexe II du\nprésent accord proposeront aux partenaires sociaux au cours du 1er trimestre\n2020 les modalités\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pratiques de mise en oeuvre des actions prioritaires précitées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces modalités pratiques comprendront :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le contenu de l'action ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la communication qui sera mise en place afin que les salariés et leurs\nayants droit puissent effectivement bénéficier de ces mesures de prévention\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le planning de mise en oeuvre ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les modalités de suivi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces actions s'intègrent dans le cadre global de la politique\nsanté-prévention de branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est rappelé que ces actions prioritaires ainsi que la communication\nassociée à leur déploiement, sont financées selon les modalités définies\nau 1er alinéa de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article 1.3.5. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires\nconviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de\ndispositions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article\nL. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où l'accord a vocation à\ns'appliquer\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>uniformément à toutes les entreprises de la branche quelle que soit leur\ntaille.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord s'applique aux entreprises de la branche des bureaux\nd'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de\nconseils (IDCC\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1486).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le champ d'application territorial et professionnel de la convention\ncollective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité\nde l'air du 3 octobre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2001 a été inclus dans celui de la convention collective nationale des\nbureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, et sociétés de\nconseils par arrêté\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du 1er août 2019.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est convenu d'exclure les associations agréées de surveillance de la\nqualité de l'air du champ d'application professionnel de l'accord du 7 octobre\n2015.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions du présent accord permettent une régulation économique\néquitable entre toutes les entreprises de la branche. Elles s'appliquent\ndonc\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>indistinctement à tous les salariés des entreprises relevant de la\nconvention de branche des bureaux d'études techniques, des cabinets\nd'ingénieurs-conseils et des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sociétés de conseil, quel que soit leur effectif.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend\neffet à compter du 1er janvier 2020, sous réserve de la mise en oeuvre du\ndroit d'opposition. Il\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>s'incorpore à l'accord de branche du 7 octobre 2015 qu'il modifie. Il est\ndonc régi par les mêmes modalités de suivi, révision et dénonciation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est notifié et déposé dans les conditions prévues par le code du\ntravail. Les partenaires sociaux conviennent d'en demander l'extension auprès\ndu ministre chargé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget conformément aux\ndispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Après avoir lu et paraphé chacune des pages précédentes, les\nreprésentants signataires ont approuvé l'accord au nom de leur\norganisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 30 janvier 2020 relatif à la sécurisation des parcours\nprofessionnels des acteurs du dialogue social\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>SYNTEC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CINOV,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>F3C CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FSE CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC MEDIA +,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les dernières années, les modalités d'organisation du dialogue\nsocial et les instances représentatives du personnel ont été profondément\nmodifiées par les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>évolutions du droit du travail, par la loi du 17 août 2015 relative au\ndialogue social et à l'emploi, la loi du 8 août 2016 relative au travail, à\nla modernisation du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et la loi\ndu 29 mars 2018 ratifiant les ordonnances du 22 septembre 2017 pour le\nrenforcement du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dialogue social.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces réformes, et parmi elles en premier lieu la création du comité social\net économique, nouvelle instance unique de représentation du personnel se\nsubstituant aux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>anciens délégués du personnel, comités d'entreprise et comités\nd'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, entraînent une\ndiminution globale du nombre de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>détenteurs de mandats, accentuant ainsi la nécessité de gérer les fins\nde mandats des représentants de salariés et syndicaux fortement mobilisés au\ntitre de leurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mandats jusqu'à la mise en place de cette nouvelle instance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce cadre, le présent accord vise à définir les garanties et les\noutils ouverts aux salariés de la branche détenteurs de mandats « lourds »\nimpactés par les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>évolutions des instances représentatives du personnel afin d'organiser la\npoursuite de leur parcours professionnel. À ce titre les stipulations de cet\naccord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>s'appliqueront pour une durée déterminée, définie à l'article 6,\nsuivant la période d'instauration du comité social et économique dans les\nentreprises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chapitre Ier Champ d'application\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1er\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le champ d'application du présent accord est celui défini à l'article 1er\nde la convention collective nationale des bureaux d'études techniques,\ncabinets\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (IDCC\n1486).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les bénéficiaires du présent accord de branche sont définis par un\ndouble critère lié à la nature du mandat qu'ils occupent et au temps qu'ils\nconsacrent à l'exercice\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de leur(s) mandat(s).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'éligibilité au bénéfice du présent accord s'apprécie à la date de\nproclamation des résultats des élections du premier comité social et\néconomique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 2.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.1.1. - Les salariés exerçant un mandat électif ou désignatif au sein\ndes instances de dialogue social d'entreprises, prenant fin au plus tard le 31\ndécembre 2019,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sont visés par les stipulations du présent accord dans les conditions\ndéfinies par les dispositions légales et réglementaires suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- délégué syndical (art. L. 2143-1 et suivants du code du travail) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- délégué syndical central (art. L. 2143-5 du code du travail) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- représentant de section syndicale (art. L. 2142-1-1 et suivants du code\ndu travail) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- membre élu du comité d'entreprise, du comité d'établissement (anciens\nart. L. 2322-1 et suivants du code du travail) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- membre élu du comité central d'entreprise (anciens art. L. 2327-1 et\nsuivants du code du travail) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- membre du comité de groupe (art. L. 2333-1 du code du travail) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- membre du groupe spécial de négociation et membre du comité\nd'entreprise européen (art. L. 2342-9 et L. 2343-5 du code du travail) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- représentant syndical au comité d'entreprise et au comité\nd'établissement (ancien art. L. 2324-2 du code du travail) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- représentant syndical au comité central d'entreprise (ancien art. L.\n2327-6 du code du travail) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- délégué du personnel (anciens art. L. 2312-1 et suivants du code du\ntravail) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- membre élu du CHSCT (anciens art. L. 2381-1 et suivants du code du\ntravail) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- membres de la délégation unique du personnel (anciens art. L. 2326-1 et\nsuivants du code du travail) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- représentant syndical auprès du CHSCT (stipulation conventionnelle\nd'entreprise).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux des entreprises peuvent, par la voie de la\nnégociation collective d'entreprise, adapter ce périmètre en y intégrant\nd'autres mandats.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.1.2. - Les mandats ci-dessous, externes aux entreprises, sont également\nconcernés par les stipulations du présent accord :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- conseiller prud'hommes (art. L. 2412-13 du code du travail) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- défenseur syndical (art. L. 1453-4 du code du travail) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- membre du conseil d'administration d'une mutuelle (art. L. 114-24 du code\nde la mutualité) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- membre du conseil d'administration d'une caisse de sécurité sociale\n(art. L. 231-2 du code de la sécurité sociale) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- conseiller du salarié (art. L. 1232-7 et suivants du code du travail)\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (art.\nL. 23-111-1 du code du travail).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.1.3. - Les salariés désignés par des organisations syndicales\nreprésentatives de salariés dans les instances nationales et régionales de\nbranche telles qu'instituées\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par les différents accords, avenants et annexes de la convention collective\nnationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et\nsociétés de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conseils bénéficient également des stipulations du présent accord :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- mandataires CPPNI (accord de branche du 14 décembre 2017) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- mandataires OPNC (accord de branche du 14 décembre 2017) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- mandataires CPNEFP (accord de branche du 30 octobre 2008 et ses avenants)\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- mandataires CPNEFP statuant en matière de PSE (accord de branche du 30\noctobre 2015).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- mandataires CPREFP (accord de branche du 25 juin 2015) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- mandataires OPIIEC (accord de branche du 28 juillet 2003) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- administrateurs ADESATT (accord de branche du 25 octobre 2007 et ses\navenants) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- mandataires ATLAS (conseil d'administration, bureau du conseil\nd'administration, sections paritaires professionnelles, commissions paritaires\ntransversales)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(accord de constitution du 20 octobre 2018) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- mandataires CPS santé (accord de branche du 7 octobre 2015 et ses\navenants) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- mandataires CPS prévoyance (accord de branche du 27 mars 1997 et ses\navenants).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord s'applique aux représentants des salariés et des\nsyndicats disposant d'heures de délégation et détenteurs de mandats «\nlourds », dont le temps\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>consacré à leur exercice est impacté par la mise en place du comité\nsocial et économique, selon les conditions des articles 2.2 et 2.3\nci-après.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 2.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les mandats dits « lourds »\nsont les mandats auxquels le salarié consacre, avant la mise en place du\ncomité social et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>économique, au moins 25 % de la durée de travail fixée dans son contrat\nde travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement qui\nl'emploie, en tenant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compte exclusivement du crédit légal ou conventionnel d'heures de\ndélégation attaché aux mandats.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les entreprises de 50 salariés et plus, les mandats dits « lourds »\nsont les mandats auxquels le salarié consacre, avant la mise en place du\ncomité social et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>économique, au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat\nde travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement qui\nl'emploie, en tenant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compte exclusivement du crédit légal ou conventionnel d'heures de\ndélégation attaché aux mandats.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les mandats extérieurs à l'entreprise sont chacun pris en compte pour 5 %\nde la durée du travail fixée dans le contrat de travail de l'intéressé ou\nà défaut, de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>durée applicable dans l'établissement qui l'emploie. En tout état de\ncause, l'ensemble des mandats extérieurs exercés sont pris en compte au\nmaximum pour 20 %\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la durée du travail fixée dans le contrat de travail de l'intéressé\nou à défaut, de la durée applicable dans l'établissement qui l'emploie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cas particulier des salariés titulaires de mandats visés à\nl'article 2.1 du présent accord soumis à une convention individuelle de\nforfait annuel en jours, le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mandat lourd est défini en fonction du nombre de jours de travail compris\ndans la convention individuelle de forfait et des règles de calcul prévues\npar l'article R.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2315-4 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 2.3.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés détenteurs de mandats « lourds » tels que définis\nci-dessus, bénéficient des stipulations du présent accord de branche si, à\nla suite des premières\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>élections du comité social et économique, le temps qu'ils consacrent à\nl'exercice de leur(s) mandat(s) diminue et représente suite à cette\ndiminution, selon la taille\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de l'entreprise, moins de 25 % ou bien moins de 30 % de la durée de travail\nfixée dans le contrat de travail de l'intéressé ou, à défaut, de la durée\napplicable dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'établissement, en tenant compte exclusivement du crédit légal ou\nconventionnel d'heures de délégation attaché aux mandats.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 2.4\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour bénéficier des stipulations du présent accord, les salariés\nrépondant aux conditions des articles 2.1 et 2.2 devront saisir, avec leur\nemployeur, la commission\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mentionnée à l'article 4.3 dans les 9 mois suivant le 1er janvier 2020 ou\nsuivant la proclamation des résultats de la première élection du comité\nsocial et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>économique si celle-ci a lieu après le 1er janvier 2020.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans tous les cas, le projet défini avec le salarié pourra se prolonger\nau-delà de cette échéance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de suspension du contrat de travail au cours de ce délai, pour cause\nde maladie ou d'accident d'origine professionnelle ou non, ou pour cause de\ncongé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>maternité, ce délai est prolongé d'une durée égale à la durée de la\nsuspension du contrat de travail, dans la limite de la durée de l'accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chapitre II Anticiper et préparer les fins de mandats « lourds »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux reconnaissent la nécessité de préparer l'avenir\nprofessionnel des salariés dont les mandats prennent fin ou lorsque le temps\nconsacré à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ceux-ci diminue du fait de l'instauration du comité social et économique.\nCette démarche doit être menée conjointement par le salarié et\nl'entreprise, afin\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'identifier toutes les options pouvant se présenter au salarié porteur de\nmandat à l'issue de celui-ci (retour à un poste opérationnel au sein de\nl'entreprise,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>préparation d'une reconversion professionnelle...).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord met en place les garanties et les outils adaptés à ces\ndifférentes situations.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés visés au présent accord bénéficient à leur demande, d'un\naccompagnement relatif à leur parcours professionnel au moyen des stipulations\nsuivantes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés visés par le présent accord bénéficient d'un entretien de\nrepositionnement dans l'emploi avec leur employeur destiné à envisager leurs\nperspectives\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'évolution professionnelle et les formations qui peuvent contribuer à\nleur réalisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet entretien permet au salarié d'exprimer ses aspirations professionnelles\net éventuellement à l'employeur de présenter des solutions potentielles. Un\ndocument\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>écrit et daté expose ces éléments et décrit l'étape suivante à suivre\npar le salarié (bilan de compétences, conseil en évolution\nprofessionnelle...).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés ont droit à un bilan de compétences d'une durée de\nvingt-quatre (24) heures, dans les conditions de l'article L. 6313-4 du code du\ntravail, permettant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>notamment une analyse des compétences acquises lors de l'exercice du\nmandat.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le niveau de prise en charge financière par la branche sera défini dans le\ncadre de la politique de formation de la branche décidée par la commission\nparitaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) et mise en\noeuvre au sein de l'opérateur de compétences « ATLAS, soutenir les\ncompétences ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette prise en charge est conditionnée à un cofinancement de\nl'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est rappelé que, conformément aux prescriptions légales, l'employeur\nassure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au\nmaintien de leur capacité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des\ntechnologies et des organisations.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux reconnaissent le caractère prioritaire des besoins\nen formation professionnelle des salariés visés par le présent accord de\nbranche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>À l'occasion ou à la suite de l'entretien de repositionnement dans\nl'emploi visé à l'article 3.1 du présent accord, un programme de\ndéveloppement des compétences\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>liées au poste de travail du salarié pourra être défini conjointement\navec l'employeur. Ce programme prend en compte les évolutions du métier\nd'origine et du poste\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de travail liées à l'évolution de l'entreprise, des outils, des\ntechnologies, des méthodes et des pratiques.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>À cette fin, les salariés bénéficieront d'un accès prioritaire aux\ndispositifs de formation en lien avec leur activité professionnelle\n(certificats de qualification\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle (CQP), parcours certifiants et Pro A). À ce titre et sous\nréserve d'un cofinancement de l'entreprise, ils bénéficieront de conditions\nde prise en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>charge favorables dans le respect de la politique de formation de la branche\ndéfinie par la CPNEFP et mise en oeuvre au sein de l'opérateur de\ncompétences «\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ATLAS, soutenir les compétences ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Considérant l'évolution constante et rapide des métiers de la branche, et\ncertaines situations en fin de mandat pouvant rendre difficile un retour à\nl'activité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle initiale, les partenaires sociaux s'engagent à mettre en\noeuvre un dispositif adapté aux personnes souhaitant s'engager dans une\ndémarche volontaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de reconversion professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>À l'occasion ou à la suite de l'entretien de repositionnement dans\nl'emploi visé à l'article 3.1 du présent accord, un projet de reconversion\nprofessionnelle pourra\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>être exposé par le salarié et\u002Fou proposé par l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un dispositif d'accompagnement peut être mis en place pour soutenir le\nprojet de reconversion professionnelle, intégrant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la définition du projet professionnel du salarié ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une évaluation des compétences à acquérir dans le cadre du projet\nprofessionnel ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la mise en oeuvre d'un projet de formation adapté, et son ingénierie de\nfinancement au regard de l'ensemble des possibilités (financement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entreprise\u002Fbranche\u002Ffonds publics\u002FCPF\u002FCPF de transition).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié souhaitant construire un projet de reconversion professionnelle\nbénéficie d'un accompagnement par une prestation de conseil en évolution\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle (CEP) pendant le temps de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les projets de formation entrant dans les cadres définis ci-dessus, seront\ninstruits par une instance paritaire, en vue d'être validés et cofinancés\npar la branche,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>selon les dispositions définies par la politique de formation de la branche\narrêtée par la CPNEFP. Les projets de formation devront respecter les\ncritères suivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le salarié est visé par les stipulations du présent accord ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le salarié et son employeur ont co-signé un document attestant de la\ndate et de la tenue de l'entretien de repositionnement visé à l'article 3.1\ndu présent accord et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>constatant l'accord ou le désaccord sur le projet de repositionnement du\nsalarié ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- en cas de projet de reconversion professionnelle, le salarié a réalisé\nau moins un entretien avec un opérateur de CEP ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le projet intègre les moyens financiers mobilisés pour la réalisation\ndes formations, et les cofinancements prévus. L'accord et la participation de\nl'entreprise au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>financement du projet, et, en cas de projet de reconversion professionnelle,\nla mobilisation du CPF de transition, constituent des critères déterminants\nlors de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'instruction du projet par l'instance paritaire. Cependant, en cas\nd'absence d'organisation, du fait de l'employeur, de l'entretien de\nrepositionnement dans l'emploi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>visé à l'article 3.1 du présent accord de branche, dans les 6 mois\nsuivant le 1er janvier 2020 ou suivant la proclamation des résultats de la\npremière élection du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>comité social et économique si celle-ci a lieu après le 1er janvier 2020,\nle salarié pourra saisir la commission de sa propre initiative au cours des 3\nmois suivant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cette échéance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les modalités et le budget du dispositif d'accompagnement seront\ndéterminés par la CPNEFP et mis en oeuvre au sein de l'opérateur de\ncompétences « ATLAS,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>soutenir les compétences ». La commission chargée de l'instruction des\ndossiers et ses modalités de recours à cette commission seront définies par\nla CPPNI.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires\nconviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de\nstipulations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article\nL. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où l'accord a vocation à\ns'appliquer\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>uniformément à toutes les entreprises de la branche quelle que soit leur\ntaille.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chapitre III Stipulations finales\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires confient à la CPPNI la charge de procéder au suivi\net au bilan de l'exécution de l'accord sur la base d'éléments chiffrés\ntransmis par la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commission chargée de l'instruction des projets de repositionnement dans\nl'emploi visé à l'article 4.3. La CPPNI appréciera notamment les\néventuelles difficultés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>liées à l'absence de mesures spécifiques aux entreprises de moins de 50\nsalariés ou l'opportunité de conserver des mesures spécifiques aux\nentreprises de moins de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>50 salariés. À cette fin, la CPPNI se réunit 6 mois puis 12 mois après\nl'entrée en vigueur de l'accord, puis enfin au terme de celui-ci.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPPNI peut proposer la révision du présent accord, conformément aux\nstipulations définies à l'article 8 du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de modification des dispositions légales ou réglementaires, les\nparties signataires de l'accord se réuniront, à l'initiative de la partie la\nplus diligente, dans un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>délai de 3 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles\ndispositions. Elles peuvent également saisir la CPPNI.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 8\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision conformément aux\narticles L. 2261-7 et suivants du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une\nproposition de rédaction nouvelle. Celle-ci sera notifiée par lettre\nrecommandée avec accusé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de réception à chacune des autres parties signataires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à\npartir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en\nvue de la conclusion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>éventuelle d'un avenant de révision.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les stipulations qui font l'objet de la demande de révision, resteront en\nvigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que\nle présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 9\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord peut être dénoncé, partiellement ou en totalité, par\nl'un ou l'ensemble des signataires employeurs ou salariés après un préavis\nde 6 mois. Ce\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>préavis devra être donné à toutes les organisations signataires du\nprésent accord par lettre recommandée avec accusé de réception, sous peine\nde nullité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La partie qui dénoncera l'accord, pourra accompagner sa notification d'un\nnouveau projet. La dénonciation totale ou partielle du présent accord\nn'emporte pas\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dénonciation de la convention collective nationale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 10\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord entrera en vigueur le 1er février 2020.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 11\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est déposé par la partie la plus diligente dans le\ncadre des dispositions légales et fera l'objet d'une demande d'extension par\nla partie la plus\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>diligente auprès du ministère du travail dans le cadre des dispositions\nlégales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 12\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent\naccord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme\ncompétent. Elle devra\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations\nsignataires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Textes Salaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux ont l'obligation de se réunir régulièrement pour\nnégocier sur les salaires (Code du travail, art. L. 2241-1). Pour autant, ces\nnégociations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>n'aboutissent pas obligatoirement à un accord. Les grilles de salaire que\nvous trouvez dans ce livre sont les dernières grilles négociées par les\npartenaires sociaux,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>étendues par arrêté du Ministère du travail et applicables pour tous les\nemployeurs soumis à cette Convention Collective à la date d'édition de votre\nConvention\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Collective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexe I du 7 décembre 2000 relative aux salaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération SYNTEC, 3, rue Léon-Bonnat, 75016 Paris ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération de la chambre syndicale des ingénieurs-conseils de France\n(CICF), 3, rue Léon-Bonnat, 75016 Paris.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération nationale du personnel de l'encadrement des sociétés de\nservice informatique, des études, du conseil et de l'ingénierie (FIECI)\nCFE-CGC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Valeurs des appointements minimaux des IC\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux signataires de l'accord du 22 juin 1999, ont\ndécidé, conformément aux dispositions du chapitre 10 dudit accord,\nparagraphe 1, de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>revaloriser les rémunérations des positions 1.1 à 2.1 des ingénieurs et\ncadres.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Modalités de la revalorisation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette revalorisation de la rémunération sera obtenue par une modification\ndes coefficients associés à ces positions :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"2\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>POSITION \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>ANCIEN COEF \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>NOUVEAU COEF\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>1.1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>90\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>95\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>1.2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>95\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2.10\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>105\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2.11\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>110\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>115 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>Il en résulte que les salaires minimaux bruts de ingénieurs et cadres de\nces 4 positions seront dorénavant les suivants (valeur actuelle du point : 109\nF) :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"2\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>POSITION \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>ANCIEN COEF \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>SALAIRE BRUT(en francs) \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>1.1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>95\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>10 355 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>1.2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>10 900 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2.10\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>105\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>11 445 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2.11\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>115\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>12 535 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>2. Date de mise en application\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant sera applicable à compter du premier jour du mois civil\nsuivant la publication de son arrêté ministériel d'extension ou au plus tard\nle 1er mars\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2001.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant n° 31 du 15 décembre 2005 relatif à la valeur du point au 1er\njanvier 2006\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Fédération SYNTEC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération CICF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FIECI CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC-CSFV.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Valeur du point à compter du 1er janvier 2006\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant vise à déterminer les salaires minimaux conventionnels\ndes ingénieurs et cadres.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La valeur du point des ingénieurs et cadres est fixée à 17,65 € bruts\net ce à compter de la date prévue au deuxième article du présent\navenant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions du présent avenant fixant les nouvelles valeurs des\nappointements minimaux conventionnels entreront en vigueur au 1er janvier 2006\npour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'ensemble des entreprises de la branche adhérentes à une organisation\npatronale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les sociétés non adhérentes à une organisation patronale, le\nprésent avenant sera appliqué rétroactivement au 1er janvier 2006 dès la\npublication de l'arrêté\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'extension du présent avenant au Journal officiel, dans le cadre du champ\nd'application transitoire de la convention collective nationale tel que défini\npar l'accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du 21 novembre 1995 (JO du 21 février 1996).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant n° 32 du 15 décembre 2005 relatif aux salaires (ETAM)\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Fédération SYNTEC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération CICF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FIECI CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CSFV CFTC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM), les salaires\nminimaux conventionnels sont déterminés de la manière suivante :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- positions 1.1 et 1.2 (coefficients 200 et 210) :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salaire minimum : 1 230 Euros brut ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- positions 1.3.1 et 1.3.2 (coefficients 220 et 230) :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salaire minimum : 1 235 Euros brut ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- positions 1.4.1 et 1.4.2 (coefficients 240 et 250) :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salaire minimum : 1 240 Euros brut.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les autres coefficients : la valeur du point est fixée à 2,96 Euros\nbrut et la partie fixe à 499 Euros brut ; les valeurs découlant de ce calcul\ns'appliquent à partir\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la position 2.1 (coefficient 275) :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En euros)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions du présent avenant fixant les nouvelles valeurs des\nappointements minimaux conventionnels, entreront en vigueur au 1er janvier 2006\npour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'ensemble des entreprises de la branche adhérentes à une organisation\npatronale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les sociétés non adhérentes à une organisation patronale, le\nprésent avenant sera appliqué rétroactivement au 1er janvier 2006 dès la\npublication de l'arrêté\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'extension du présent avenant au Journal officiel, dans le cadre du champ\nd'application transitoire de la convention collective nationale tel que défini\npar l'accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du 21 novembre 1995 (JO du 21 février 1996).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant n° 33 du 15 juin 2007 relatif à la valeur du point des\ningénieurs et cadres\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>(1) Texte étendu sous réserve de l'application des dispositions de\nl'article L. 133-12-3 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 12 octobre 2007, art. 1er)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération SYNTEC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération CICF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FIECI CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération des employés et cadres CGT-FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>F3C CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CSFV CFTC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant a pour objet de déterminer les salaires minimaux\nconventionnels des ingénieurs et cadres (IC).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Valeur du point IC\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La valeur du point des ingénieurs et cadres est fixée à 18,43 Euros\nbruts, et ce à compter de la date prévue au 2e article du présent\navenant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Date d'application\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions du présent avenant fixant les nouvelles valeurs des\nappointements minima conventionnels entreront en vigueur au 1er jour du mois\ncivil suivant la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>date de publication de l'arrêté ministériel d'extension du présent\navenant au Journal officiel, et ce pour l'ensemble des entreprises de la\nbranche entrant dans le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>champ d'application transitoire de la convention collective nationale tel\nque défini par l'accord du 21 novembre 1995 (Journal officiel du 21 février\n1996).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dispositions diverses\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent de se revoir dès le 2e trimestre de\nl'année 2008 afin de démarrer les négociations annuelles obligatoires sur\nles salaires minima\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conventionnels au titre de l'année 2008.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant n° 35 du 12 septembre 2008 relatif aux salaires des ingénieurs et\ncadres\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Fédération SYNTEC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération CICF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FIECI CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération des employés et cadres CGT-FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CSFV-CFTC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant a pour objet de déterminer les salaires minimaux\nconventionnels des ingénieurs et cadres (IC).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Valeur du point IC\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A compter de la date prévue au deuxième article du présent avenant, la\nvaleur du point des ingénieurs et cadres est fixée à 19,04 € brut pour les\ningénieurs et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cadres classés dans la grille des cadres de la convention collective\nnationale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette révision ainsi définie de la valeur du point des ingénieurs et\ncadres porte le montant des nouveaux salaires minimaux conventionnels aux\nsommes indiquées\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans le tableau ci-dessous, par position et coefficient de la grille des\ncadres de la convention collective nationale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Barèmes applicables\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En euros.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"2\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>POSITION \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>COEF. \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>VALEUR DU POINT\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>SALAIRE MINIMAL BRUT \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>1.1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>95\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>19,04 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 808,80 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>1.2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>100\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>19,04 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 904,00 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2.1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>105\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>19,04 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 999,20 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2.1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>115\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>19,04 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 189,60 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2.2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>130\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>19,04 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 475,20\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2.3\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>150\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>19,04 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 856,00 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>3.1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>170\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>19,04 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3 236,80 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>3.2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>210\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>19,04 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3 998,40 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>3.3\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>270\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>19,04\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>5 140,80 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>Date d'application du présent avenant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions du présent avenant fixant les nouvelles valeurs des\nappointements minimaux conventionnels entreront en vigueur au premier jour du\nmois civil\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>suivant la date de publication de l'arrêté ministériel d'extension du\nprésent avenant au Journal officiel, et ce pour l'ensemble des entreprises de\nla branche entrant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans le champ d'application de la convention collective nationale tel que\ndéfini par l'accord du 21 novembre 1995 (JO du 21 février 1996) et au plus\ntard le 1er\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>janvier 2009\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Avenant n° 36 du 12 septembre 2008 relatif aux salaires minima\nconventionnels\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Fédération SYNTEC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération CICF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FIECI CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération des employés et cadres CGT-FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CSFV-CFTC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fixation des minima conventionnels ETAM\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salaires minima conventionnels des ETAM sont déterminés selon la\nformule suivante :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Salaire minimum conventionnel = partie fixe + (valeur du point ETAM ×\ncoefficient de la position).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les positions 1.3.1, 1.3.2, 1.4.1 et 1.4.2, la valeur du point est\nfixée à 2,75 € brut et la partie fixe à 758,96 € brut.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les positions 2.1, 2.2, 2.3, 3.1, 3.2 et 3.3, la valeur du point est\nfixée à 2,75 € brut et la partie fixe à 758,22 € brut.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette révision ainsi définie de la valeur du point et de la partie fixe\nporte le montant des nouveaux salaires minima conventionnels aux sommes\nindiquées dans le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>tableau ci-après, par position et coefficient de la grille ETAM de la\nconvention collective nationale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Barèmes applicables\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Date d'application du présent avenant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au premier jour du\nmois civil suivant la date de publication de l'arrêté ministériel\nd'extension du présent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avenant au Journal officiel pour l'ensemble des entreprises de la branche\nentrant dans le champ d'application de la convention collective nationale tel\nque défini par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'accord du 21 novembre 1995 (JO du 21 février 1996) et au plus tard le 1er\njanvier 2009.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cas où les premières positions ETAM de notre convention collective\nseraient inférieures à la valeur du SMIC les parties signataires conviennent\nde se\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>revoir au cours du mois suivant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant n° 38 du 29 juin 2010 relatif aux salaires minimaux\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>SYNTEC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CICF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CSFV CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FIECI CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FEC CGT-FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>F3C CFDT.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant a pour objet de déterminer les salaires minimaux\nconventionnels des ETAM applicables à compter de la date prévue à son\narticle 2.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salaires minimaux conventionnels des ETAM sont déterminés selon la\nformule suivante :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Salaire minimum conventionnel = partie fixe + (valeur du point ETAM ×\ncoefficient de la position)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les positions 1.3.1, 1.3.2, 1.4.1 et 1.4.2, la valeur du point est\nfixée à 2,77 € bruts et la partie fixe à 781,90 € bruts.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les positions 2.1, 2.2, 2.3, 3.1, 3.2, 3.3, la valeur du point est\nfixée à 2,77 € bruts et la partie fixe à 790,80 € bruts.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette révision ainsi définie de la valeur du point et de la partie fixe\nporte le montant des nouveaux salaires minimaux conventionnels aux sommes\nindiquées dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le tableau ci-dessous, par position et coefficient de la grille ETAM de la\nconvention collective nationale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Barème des salaires minimaux conventionnels\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au premier jour du\nmois civil suivant la date de publication de l'arrêté ministériel\nd'extension du présent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avenant au Journal officiel pour l'ensemble des entreprises de la branche\nentrant dans le champ d'application de la convention collective nationale tel\nque défini par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'accord du 21 novembre 1995 (Journal officiel du 21 février 1996).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cas où les premières positions ETAM de notre convention collective\nnationale seraient inférieures à la valeur du Smic, les parties signataires\nconviennent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de se revoir au cours du mois suivant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux engageront aux mois de septembre et octobre 2010 des\nnégociations relatives aux modalités de calcul des salaires minimaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conventionnels.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'article 32 ETAM hors IC de la convention collective\nnationale, les parties signataires s'engagent à réexaminer les salaires\nminimaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conventionnels à compter du mois de novembre 2010.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Avenant n° 39 du 29 juin 2010 relatif aux salaires minimaux\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>SYNTEC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CICF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CSFV CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FIECI CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FEC CGT-FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>F3C CFDT.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant a pour objet de déterminer les salaires minimaux\nconventionnels des ingénieurs et cadres (IC).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A compter de la date prévue à l'article 2 du présent avenant, la valeur\ndu point des ingénieurs et cadres est fixée à 19,42 € bruts pour les\ningénieurs et cadres\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>classés dans la grille Cadres de la convention collective nationale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette révision ainsi définie de la valeur du point des ingénieurs et\ncadres porte le montant des nouveaux salaires minimaux conventionnels aux\nsommes indiquées\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans le tableau ci-dessous, par position et coefficient de la grille Cadres\nde la convention collective nationale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Barème des salaires minimaux conventionnels\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions du présent avenant fixant les nouvelles valeurs des\nappointements minimaux conventionnels entreront en vigueur au premier jour du\nmois civil\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>suivant la date de publication de l'arrêté ministériel d'extension du\nprésent avenant au Journal officiel, et ce pour l'ensemble des entreprises de\nla branche entrant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans le champ d'application de la convention collective nationale tel que\ndéfini par l'accord du 21 novembre 1995 (Journal officiel du 21 février\n1996).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux engageront aux mois de septembre et octobre 2010 des\nnégociations relatives aux modalités de calcul des salaires minimaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conventionnels.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'article 32 IC de la convention collective nationale, les\nparties signataires s'engagent à réexaminer les salaires minimaux\nconventionnels à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compter du mois de novembre 2010.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Procès-verbal de désaccord du 26 mai 2010 relatif aux salaires minima\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le SYNTEC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CICF,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CSFV CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La F3C CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FNPSE CGT,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A l'issue de l'examen des salaires minima conventionnels initié en mai 2009\nconformément à l'alinéa 3 de l'article 32 de la convention collective\nnationale, un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord a été soumis à signature lors de la commission paritaire de la\nconvention collective nationale extraordinaire du 24 mars 2010. Lors de cette\nréunion, les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>parties ont présenté leur position et ont débattu en fonction des\narguments présentés par chacune d'elles. Ces échanges n'ayant pas abouti à\nun accord, les parties\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conviennent d'établir un constat de désaccord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dernières propositions des parties sont les suivantes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-STRUCINCR_trigger\">\u003Cp>Le collège employeurs propose une augmentation de 0,8 % pour l'ensemble des\nsalariés de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La revalorisation proposée tient compte du contexte de crise économique.\nUne réflexion sur d'autres méthodes de calcul des minima conventionnels est\ncependant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en cours.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Article 1.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FO rappelle qu'elle avait demandé une augmentation de 5 %. Elle juge donc\nla proposition du collège patronal nettement insuffisante. Elle souhaite que\nle collège\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>patronal fasse un effort supplémentaire. FO regrette qu'il n'y ait pas de\nremise à plat du mode de calcul des salaires, en particulier pour les ETAM, et\nsouhaite en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>outre que ne se présente plus la situation ou d'autres primes se\nsubstituent à la prime de vacances. Elle rappelle que sa déclaration\nliminaire se rapportant aux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>seniors trouve à s'appliquer aux résultats de cette négociation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CFTC considère également l'augmentation proposée très insuffisante et\npense qu'un problème de rattrapage des salaires se posera rapidement si la\npolitique\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salariale de la branche continue sur cette pente. Les salaires appliqués en\nrégion parisienne sont peut être supérieurs aux minima de branche mais que\nceux versés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en province suivent strictement les grilles de rémunération.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CFTC souligne que les salaires moyens appliqués dans les métiers du\nconseil sont différents de ceux de l'ingénierie ou de l'informatique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle propose de définir des minima de branche distincts pour la région\nparisienne et pour la province ou tenant compte des 3 grands métiers de la\nbranche afin de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>tenir compte des réalités.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CGT déclare qu'il est difficile de vivre avec un salaire mensuel de 1\n374 €. Elle demande que le premier salaire minimum conventionnel de la grille\ndes ETAM\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>soit fixé à 1 600 € mensuel et que les rémunérations des ingénieurs\net cadres aient pour point d'entrée le plafond de la sécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CFDT rappelle que sa revendication était une augmentation de 1,6 % et\nnote donc une avancée de la part du collège patronal. Elle demande une\nouverture des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>négociations à 1,2 % avec application immédiate de la revalorisation et\nestime qu'une signature à 1 % pourrait être envisageable.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En tout état de cause, la revalorisation de 0,8 % proposée n'est pas\nsuffisante.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CGC rejette une revalorisation à 0,8 %. A 1 % une signature aurait été\nenvisageable pour les cadres.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les organisations syndicales de salariés et les fédérations\nprofessionnelles SYNTEC et CICF constatant leur désaccord sur la révision des\nminima conventionnels\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>portés à l'ordre du jour de la commission paritaire de la convention\ncollective nationale du 24 mars 2010 prennent acte que les négociations ne\npeuvent aboutir à un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chacune des parties signataires du présent constat de désaccord a la\nfaculté d'en assurer la diffusion. Le présent constat de désaccord fera\nl'objet d'une publication\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sur les sites officiels des fédérations SYNTEC et CICF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 28 juin 2011 relatif aux rémunérations minimales des\napprentis\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>SYNTEC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CICF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FIECI CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FEC CGT-FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>F3C CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CSFV CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le but de développer l'accès à l'emploi par l'alternance, en\ncomplément des contrats de professionnalisation, les partenaires sociaux\ns'engagent à promouvoir\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'apprentissage en fixant des rémunérations spécifiques aux salariés en\napprentissage qui soient en rapport avec les rémunérations des jeunes de\nmoins de 26 ans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sous contrat de professionnalisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le tableau ci-dessous indique la rémunération minimale des apprentis en\npourcentage du Smic ou du Smc (salaire minimum conventionnel) s'il est\nsupérieur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il convient alors de donner à l'apprenti(e) la qualification adéquate, en\ncohérence avec son poste et avec le système de rémunération de\nl'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les majorations de salaire prévues en fonction de l'âge s'appliquent le\npremier jour du mois suivant la date anniversaire de l'apprenti(e).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Selon les articles R. 6222-15 et R. 6222-18, lorsque l'apprentissage ne\nporte que sur la seconde année d'un cycle de formation, les « apprentis sont\nconsidérés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>notamment en ce qui concerne la rémunération minimale comme ayant déjà\neffectué une première année d'apprentissage ». Ce qui signifie, par\nexemple, qu'un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>master suivi en apprentissage seulement en deuxième année ouvre droit à\nune rémunération minimale de deuxième année. La même règle s'applique aux\nniveaux I,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>II et III lorsque l'apprentissage n'a lieu que sur la dernière partie du\ncursus.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de redoublement, la rémunération de l'apprenti(e) est maintenue au\nmême niveau que l'année précédente.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sur décision de la CPNE, le FAFIEC pourra contribuer au financement de CFA\nqui développent des formations préparant à l'exercice des métiers de la\nbranche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les modalités de financement seront définies par la CPCCN.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'ensemble des dispositions du présent accord est impératif.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est applicable à tous les employeurs et à tous les\nsalariés compris dans le champ d'application de la convention collective, y\ncompris les CEIGA\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et les enquêteurs vacataires et personnels liés aux métiers de\nl'enquête.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est susceptible d'être modifié, par avenant, notamment en cas\nd'évolution des dispositions législatives, réglementaires ou\nconventionnelles qui nécessiteraient\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'adaptation de l'une ou de plusieurs de ses dispositions.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les conditions de dénonciation et révision sont respectivement régies par\nles articles 81 et 82 de la convention collective nationale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord peut être dénoncé partiellement ou en totalité par\nl'un ou l'ensemble des signataires employeurs ou salariés du présent accord\naprès un préavis\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>minimal de 6 mois. Sous peine de nullité, ce préavis devra être donné à\ntoutes les organisations signataires du présent accord par pli recommandé\navec avis de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réception. La dénonciation partielle ou totale du présent accord\nn'emporte pas dénonciation de la convention collective nationale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La partie qui dénoncera l'accord, devra accompagner sa notification d'un\nnouveau projet afin que les négociations puissent commencer sans retard.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente dans le\ncadre des articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du\nministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord prendra effet au premier jour du mois civil suivant la\ndate de publication de l'arrêté ministériel d'extension de l'accord au\nJournal officiel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Avenant n° 40 du 21 octobre 2011 relatif aux salaires minimaux\nconventionnels\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>SYNTEC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CICF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FEC CGT-FO.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant a pour objet de déterminer les salaires minimaux\nconventionnels des ETAM applicables à compter de la date prévue à son\narticle 2.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salaires minimaux conventionnels des ETAM sont déterminés selon la\nformule suivante :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Salaire minimum conventionnel = partie fixe + (valeur du point ETAM ×\ncoefficient de la position).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les positions 1.3.1, 1.3.2, 1.4.1 et 1.4.2, la valeur du point est\nfixée à 2,83 € bruts et la partie fixe à 802,20 € bruts.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les positions 2.1, 2.2, 2.3, 3.1, 3.2 et 3.3, la valeur du point est\nfixée à 2,83 € bruts et la partie fixe à 806 € bruts.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette révision ainsi définie de la valeur du point et de la partie fixe\nporte le montant des nouveaux salaires minimaux conventionnels aux sommes\nindiquées dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le tableau ci-dessous, par position et coefficient de la grille ETAM de la\nconvention collective nationale :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Barèmes des salaires minimaux conventionnels\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au premier jour du\nmois civil suivant la date de publication de l'arrêté ministériel\nd'extension du présent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avenant au Journal officiel pour l'ensemble des entreprises de la branche\nentrant dans le champ d'application de la convention collective nationale tel\nque défini par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'avenant du 28 octobre 2009 (Journal officiel de la République française\nn° 117 du 22 mai 2010).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cas où les premières positions ETAM de notre convention collective\nnationale seraient inférieures à la valeur du Smic, les parties signataires\nconviennent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de se revoir au cours du mois suivant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant n° 41 du 21 octobre 2011 relatif aux salaires minimaux\nconventionnels\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>SYNTEC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CICF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FEC CGT-FO.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant a pour objet de déterminer les salaires minimaux\nconventionnels des ingénieurs et cadres (IC).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A compter de la date prévue au deuxième article du présent avenant, la\nvaleur du point des ingénieurs et cadres classés dans la grille cadres de la\nconvention\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collective nationale est fixée :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour les positions 1.1, 1.2, 2.1 (coefficient 105), 2.1 (coefficient 115),\n2.2, 2.3, à 19,81 € bruts pour les ingénieurs et cadres classés dans la\ngrille cadres de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention collective nationale ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour les positions 3.1, 3.2, 3.3, à 19,73 € bruts pour les ingénieurs\net cadres classés dans la grille cadres de la convention collective\nnationale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette révision ainsi définie de la valeur du point des ingénieurs et\ncadres porte le montant des nouveaux salaires minimaux conventionnels aux\nsommes indiquées\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans le tableau ci-dessous, par position et coefficient de la grille cadres\nde la convention collective nationale :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Barème des salaires minimaux conventionnels\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au premier jour du\nmois civil suivant la date de publication de l'arrêté ministériel\nd'extension du présent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avenant au Journal officiel pour l'ensemble des entreprises de la branche\nentrant dans le champ d'application de la convention collective nationale tel\nque défini par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'avenant du 28 octobre 2009 (Journal officiel de la République française\nn° 117 du 22 mai 2010).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Avenant n° 42 du 21 mai 2013 relatifs aux salaires minimaux\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le SYNTEC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La fédération CICF,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CSFV CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FIECI CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FEC FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La F3C CFDT,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant a pour objet de déterminer les salaires minimaux\nconventionnels des ETAM applicables à compter de la date prévue à son\narticle 2.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salaires minimaux conventionnels des ETAM sont déterminés selon la\nformule suivante :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Salaire minimum conventionnel = partie fixe + (valeur du point ETAM ×\ncoefficient de la position).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les positions 1.3.1, 1.3.2, 1.4.1 et 1.4.2, la valeur du point est\nfixée à 2,85 € bruts et la partie fixe à 827 € bruts.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les positions 2.1, 2.2, 2.3, la valeur du point est fixée à 2,85 €\nbruts et la partie fixe à 833,80 € bruts.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les positions 3.1, 3.2, 3.3, la valeur du point est fixée à 2,85 €\nbruts et la partie fixe à 839 € bruts.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette révision ainsi définie de la valeur du point et de la partie fixe\nporte le montant des nouveaux salaires minimaux conventionnels aux sommes\nindiquées dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le tableau ci-dessous, par position et coefficient de la grille ETAM de la\nconvention collective nationale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Barèmes des salaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au premier jour du\nmois civil suivant la date de publication de l'arrêté ministériel\nd'extension du présent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avenant au Journal officiel et au plus tôt au 1er août 2013 pour\nl'ensemble des entreprises de la branche entrant dans le champ d'application de\nla convention\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collective nationale tel que défini par l'avenant du 28 octobre 2009 (JORF\nn° 0117 du 22 mai 2010).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cas où les premières positions ETAM de notre convention collective\nnationale seraient inférieures à la valeur du Smic, les parties signataires\nconviennent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de se revoir au cours du mois suivant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant n° 43 du 21 mai 2013 relatifs aux salaires minimaux\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Le SYNTEC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La fédération CICF,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CSFV CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FIECI CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FEC FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La F3C CFDT,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant a pour objet de déterminer les salaires minimaux\nconventionnels des ingénieurs et cadres (IC).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A compter de la date prévue au deuxième article du présent avenant, la\nvaleur du point des ingénieurs et cadres classés dans la grille cadres de la\nconvention\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collective nationale est fixée :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour les positions 1.1, 1.2, 2.1 (coefficient 105), 2.1 (coefficient 115),\n2.2, 2.3, à 20,21 € bruts pour les ingénieurs et cadres classés dans la\ngrille cadres de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention collective nationale ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour les positions 3.1, 3.2, 3.3, à 20,13 € bruts pour les ingénieurs\net cadres classés dans la grille cadres de la convention collective\nnationale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette révision ainsi définie de la valeur du point des ingénieurs et\ncadres porte le montant des nouveaux salaires minimaux conventionnels aux\nsommes indiquées\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans le tableau ci-dessous, par position et coefficient de la grille cadres\nde la convention collective nationale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Barèmes des salaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au premier jour du\nmois civil suivant la date de publication de l'arrêté ministériel\nd'extension du présent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avenant au Journal officiel et au plus tôt au 1er août 2013 pour\nl'ensemble des entreprises de la branche entrant dans le champ d'application de\nla convention\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collective nationale tel que défini par l'avenant du 28 octobre 2009 (JORF\nn° 0117 du 22 mai 2010).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant n° 44 du 30 mars 2017 portant révision des avenants n° 42 et n°\n43 relatifs aux minima conventionnels\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>SYNTEC\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CINOV\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CSFV CFTC\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>F3C CFDT\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant porte révision des avenants n° 42 et n° 43 à la\nconvention collective nationale du 21 mai 2013 étendus par arrêté du 2 août\n2013.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il a pour objet de déterminer les salaires minimaux conventionnels des ETAM\net des ingénieurs et cadres (IC) applicables à compter de la date prévue au\ntitre III\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du présent avenant, dans le respect des dispositions visées dans l'accord\nnational du 27 octobre 2014 relatif à l'égalité professionnelle entre les\nfemmes et les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>hommes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Titre Ier Fixation des minima conventionnels ETAM\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>À compter de la date prévue au titre III du présent avenant, les salaires\nminimaux conventionnels des ETAM sont déterminés selon la formule suivante\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Salaire minimum conventionnel = base fixe + (valeur du point ETAM ×\ncoefficient de la position).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour la position 1.3.1, la valeur du point est fixée à 2,96 € brut et la\nbase fixe à 858,80 € brut.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les positions 1.3.2, 1.4.1 et 1.4.2 la valeur du point est fixée à\n2,91 € brut et la base fixe à 843,50 € brut.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les positions 2.1, 2.2, 2.3, la valeur du point est fixée à 2,91 €\nbrut et la base fixe à 850,50 € brut.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les positions 3.1, 3.2, 3.3 la valeur du point est fixée à 2,91 €\nbrut et la base fixe à 855,80 € brut.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette révision ainsi définie de la valeur du point et de la base fixe\nporte le montant des nouveaux salaires minimaux conventionnels aux sommes\nindiquées dans le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>tableau ci-dessous, par position et coefficient de la grille ETAM de la\nconvention collective nationale :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Titre II Fixation des minima conventionnels IC\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant a pour objet de déterminer les salaires minimaux\nconventionnels des ingénieurs et cadres (IC) à compter de la date prévue au\ntitre III.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>À compter de la date prévue au titre III du présent avenant, la valeur du\npoint des ingénieurs et cadres classés dans la grille cadre de la convention\ncollective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nationale est fixée :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour les positions 1.1, 1.2, 2.1 (coefficient 105), 2.1 (coefficient 115),\n2.2, 2.3 à 20,51 € brut pour les ingénieurs et cadres classés dans la\ngrille cadre de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention collective nationale ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour les positions 3.1, 3.2, 3.3, à 20,43 € brut pour les ingénieurs\net cadres classés dans la grille cadre de la convention collective\nnationale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette révision ainsi définie de la valeur du point des ingénieurs et\ncadres porte le montant des nouveaux salaires minimaux conventionnels aux\nsommes indiquées\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans le tableau ci-dessous, par position et coefficient de la grille cadre\nde la convention collective nationale :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Titre III Date d'application du présent avenant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le premier jour du\nmois civil suivant la date de publication de son arrêté ministériel\nd'extension au Journal\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>officiel et au plus tard le 1er juillet 2017 pour l'ensemble des entreprises\nde la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Textes Extensions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ARRETE du 13 avril 1988\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la convention collective nationale des bureaux d'études techniques,\ncabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés et conseils (3 annexes) du 15\ndécembre 1987,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>complétée par une déclaration liminaire et deux protocoles d'accords n°\n1 et n° 2 en date du 15 décembre 1987 et un avenant n° 1 du 23 décembre\n1987 à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention collective susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 mars 1988 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1er (1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans son champ d'application, à l'exclusion des territoires\nd'outre-mer, les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispositions de :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-la convention collective nationale des bureaux d'études techniques,\ncabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils (3 annexes) du 15\ndécembre 1987,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>complétée par une déclaration liminaire et deux protocoles d'accords n°\n1 et n° 2 du 15 décembre 1987 et un avenant n° 1 du 23 décembre 1987,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à l'exclusion :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-du membre de phrase \" ou prélevées sur le crédit d'heures dont ils\npeuvent disposer \" figurant au paragraphe 2 de l'article 3 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-de l'expression \" d'un représentant de l'organisation patronale \" figurant\nà la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 4 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-de l'expression \" si et dès que le salarié en fera la demande \" figurant\nà la fin du dernier alinéa de l'article 17 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-de l'article 34 ETAM hors C.E..\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le deuxième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de\nl'application des articles L. 423-3 et L. 433-2, alinéa 5, du code du\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le point C de l'article 8 est étendu sous réserves de l'application des\narticles L. 122-4 et suivants du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les troisième et quatrième alinéas de l'article 22 ETAM et I.C. sont\nétendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le deuxième tiret du dernier alinéa de l'article 23 est étendu sous\nréserve de l'application de l'article L. 223-8 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 29 C.E. est étendu sous réserve de l'application de l'article L.\n226-1, alinéa 2, du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 40 est étendu sous réserve de l'application de l'article R.\n143-2 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le dernier alinéa de l'article 44 est étendu sous réserve de\nl'application des articles L. 122-28-1 et suivants du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 49 est étendu sous réserve de la constitution et de l'agrément\ndu F.A.F. prévu à l'article L. 961-9 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le troisième alinéa de l'article 79 est étendu sous réserve de\nl'application de l'article L. 133-8 et suivants du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 84 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.\n511-1 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Art. 2.-L'extension des effets et sanctions de la convention collective\nsusvisée et des textes la complétant susvisés est faite à dater de la\npublication du présent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par\nladite convention collective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Art. 3.-Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du\nprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République\nfrançaise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ARRETE du 9 mars 1989\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 8 avril 1988 portant extension de la convention collective\nnationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils,\nsociétés de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conseils (trois annexes) du 15 décembre 1987 et des textes la complétant\nou la modifiant ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avenant n°2 du 27 décembre 1988 à la convention collective susvisée\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er février 1989 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure\nprévue à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article R.133-2 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er (1)\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale des\nbureaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de\nconseils (3 annexes) du 15 décembre 1987, à l'exclusion des territoires\nd'outre-mer, les dispositions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de l'avenant n°2 du 27 décembre 1988 à la convention collective\nsusvisée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>ARRETE du 3 octobre 1989\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les arrêtés des 12 avril 1988 et 9 mars 1989 portant extension de la\nconvention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987 et des\ntextes qui l'ont modifiée ou complétée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont abrogés, en tant qu'ils concernent l'activité de contrôle et de\nvérification technique incluse dans la rubrique 77-01 visée par le champ\nd'application\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnel de la convention collective nationale des bureaux d'études\ntechniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils, les\narrêtés des 13 avril\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1988 et 9 mars 1989 portant extension de la convention collective nationale\ndu 15 décembre 1987, susvisée complétée par une déclaration liminaire,\ndeux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>protocoles d'accords du 15 décembre 1987, un avenant n°1 du 23 décembre\n1987 et l'avenant n°2 du 27 décembre 1988.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>ARRETE du 18 octobre 1989\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 8 avril 1988 et l'arrêté du 9 mars 1989 portant extension\nde la convention collective nationale des bureaux d'études techniques,\ncabinets\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils (trois annexes) du 15\ndécembre 1987 et des textes la complétant ou la modifiant ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avenant n°3 du 30 mai 1989 portant notamment sur le champ\nd'application à la convention collective susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis publié au journal officiel du 5 septembre 1989 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale des\nbureaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de\nconseils du 15 décembre 1987, à l'exclusion des territoires d'outre-mer et\ndes entreprises de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contrôle et de vérification technique incluses à la rubrique 77-01, et\ntel que modifié par l'avenant n°3 du 30 mai 1989, les dispositions dudit\navenant n°3 du 30 mai\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1989.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>ARRETE du 13 mars 1990\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment\nl'arrêté du 18 octobre 1989, portant extension de la convention collective\nnationale des bureaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de\nconseils du 15 décembre 1987 et des textes la complétant ou la modifiant ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avenant n°4 du 20 décembre 1989 à la convention collective susvisée\nrelatif aux valeurs des appointements minimaux ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis publié au journal officiel du 7 février 1990 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords) recueilli selon la procédure\nprévue à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article R.133-2 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale des\nbureaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de\nconseils du 15 décembre 1987 tel qu'étendu par l'arrêté du 18 octobre 1989,\nles dispositions de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'avenant n°4 du 20 décembre 1989 (appointements minimaux) à la\nconvention collective susvisée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ARRETE du 18 octobre 1991\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment\nl'arrêté du 13 mars 1990, portant extension de la convention collective\nnationale des bureaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de\nconseils du 15 décembre 1987 et des textes la complétant ou la modifiant ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avenant n° 6 du 5 juillet 1991 à la convention collective susvisée\nrelatif aux valeurs des appointements minimaux ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis publié au journal officiel du 2 octobre 1991 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords) recueilli selon la procédure\nprévue à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article R.133-2 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale des\nbureaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de\nconseils du 15 décembre 1987 tel qu'étendu par l'arrêté du 18 octobre 1989,\nles dispositions de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'avenant n° 6 du 5 juillet 1991 (appointements minimaux) à la convention\ncollective susvisée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ARRETE du 2 janvier 1992\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment\nl'arrêté du 18 octobre 1991, portant extension de la convention collective\nnationale des bureaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de\nconseils du 15 décembre 1987 et des textes la complétant ou la modifiant ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avenant n° 7 du 5 juillet 1991 à la convention collective susvisée\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis publié au journal officiel du 30 octobre 1991 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale des\nbureaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de\nconseils du 15 décembre 1987 tel que modifié par l'avenant n° 7 du 5 juillet\n1991, les dispositions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dudit avenant n° 7 du 5 juillet 1991 à la convention collective\nsusvisée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ARRETE du 22 avril 1992\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment\nl'arrêté du 18 octobre 1991, portant extension de la convention collective\nnationale des bureaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de\nconseils du 15 décembre 1987 et des textes la complétant ou la modifiant ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avenant n° 7 du 5 juillet 1991 à la convention collective susvisée\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis publié au journal officiel du 30 octobre 1991 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale des\nbureaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de\nconseils du 15 décembre 1987 tel que modifié par l'avenant n° 7 du 5 juillet\n1991, les dispositions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dudit avenant n° 7 du 5 juillet 1991 à la convention collective\nsusvisée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ARRETE du 27 avril 1992\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment\nl'arrêté du 2 janvier 1992, portant extension de la convention collective\nnationale des bureaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de\nconseils du 15 décembre 1987 et des textes la complétant ou la modifiant ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'accord portant annexe Enquêteurs du 16 décembre 1991 conclu dans le\ncadre de la convention collective susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis publié au journal officiel du 8 février 1992 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale des\nbureaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de\nconseils du 15 décembre 1987 tel que modifié par l'avenant n° 7 du 5 juillet\n1991, les dispositions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de l'accord portant annexe Enquêteurs du 16 décembre 1991 conclu dans le\ncadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'article 39 Conditions d'éligibilité ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'article 42 Participation aux fruits de l'expansion ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'article 60 Conditions d'éligibilité .\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 16 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.223-4\ndu code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le troisième alinéa de l'article 23 est étendu sous réserve de\nl'application de l'article L.122-9 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ARRETE du 15 septembre 1992\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment\nl'arrêté du 27 avril 1992, portant extension de la convention collective\nnationale des bureaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de\nconseils du 15 décembre 1987 et des textes la complétant ou la modifiant ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avenant n° 9 du 1er avril 1992 Formation professionnelle à la\nconvention collective susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 juin 1992 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale des\nbureaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de\nconseils du 15 décembre 1987 tel que modifié par l'avenant n° 7 du 5 juillet\n1991, les dispositions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de l'avenant n° 9 du 1er avril 1992 Formation professionnelle à la\nconvention collective susvisée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ARRETE du 16 avril 1993\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment\nl'arrêté du 27 avril 1992, portant extension de la convention collective\nnationale des bureaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de\nconseils du 15 décembre 1987 et des textes la complétant ou la modifiant ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avenant n° 10 du 11 février 1993 à la convention collective\nsusvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 février 1993 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure\nprévue à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article R.133-2 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale des\nbureaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de\nconseils du 15 décembre 1987 tel que modifié par l'avenant n° 7 du 5 juillet\n1991, les dispositions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de l'avenant n° 10 (Salaires) du 11 février 1993 à la convention\ncollective susvisée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>ARRETE du 8 février 1996\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Le ministre du travail et des affaires sociales,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment\nl'arrêté du 16 avril 1993, portant extension de la convention collective\nnationale des bureaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de\nconseils du 15 décembre 1987 et de textes la complétant ou la modifiant ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avenant n° 15 du 14 décembre 1994 (Formation professionnelle) à la\nconvention collective susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'accord du 19 mai 1995 (Commission paritaire nationale de l'emploi),\nconclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avenant n° 16 du 11 juillet 1995 (Salaires) à la convention\ncollective susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'accord du 21 novembre 1995 portant modification du champ d'application\nd'avenants et d'accords conclus dans le cadre de la convention collective\nsusvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis publiés au Journal officiel des 7 janvier, 27 octobre et 28\ndécembre 1995 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords),\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans leur propre champ d'application, tel que défini par l'accord du\n21 novembre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1995, à l'exclusion des entreprises ou établissements appliquant les\naccords et conventions de la métallurgie à la date du présent arrêté en\nvertu de leur adhésion à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>une chambre syndicale territoriale des industries de la métallurgie, les\ndispositions de :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'avenant n° 15 du 14 décembre 1994 (Formation professionnelle) à la\nconvention collective susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'accord du 19 mai 1995 (Commission paritaire nationale de l'emploi),\nconclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du\ndeuxième tiret\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de l'article 7.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le quatrième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de\nl'application de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10\nfévrier 1969 modifié sur la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sécurité de l'emploi ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'avenant n° 16 du 11 juillet 1995 (Salaires) à la convention collective\nsusvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'accord du 21 novembre 1995 portant modification du champ d'application\nd'avenants et d'accords conclus dans le cadre de la convention susvisée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater\nde la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux\nconditions prévues\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par lesdits accords.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du\nprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République\nfrançaise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel\ndu ministère, fascicules Conventions collectives n° 94-51 en date du 28\njanvier 1995 (pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'avenant n° 15), n° 95-30 en date du 14 septembre 1995 (pour l'accord du\n19 mai 1995), n° 95-42 en date du 29 novembre 1995 (pour l'avenant n° 16) et\nn° 95-50\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en date du 16 janvier 1996 (pour l'accord du 21 novembre 1995).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>ARRETE du 13 février 1998\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>La ministre de l'emploi et de la solidarité,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment\nl'arrêté du 8 février 1996, portant extension de la convention collective\nnationale des bureaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de\nconseils du 15 décembre 1987 et de textes la complétant ou la modifiant ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avenant n° 20 du 27 novembre 1997 (Salaires) à la convention\ncollective susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 janvier 1998 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure\nprévue à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article R. 133-2 du code du travail,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans son propre champ d'application, soit celui défini par l'accord du\n21 novembre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1995 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux\nd'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils\ndu 15\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>décembre 1987, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1996, les\ndispositions de l'avenant n° 20 du 27 novembre 1997 (Salaires) à la\nconvention collective susvisée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater\nde la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux\nconditions prévues\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par ledit avenant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du\nprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République\nfrançaise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel\ndu ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-02 en date du 6\nfévrier 1998.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>ARRETE du 20 juillet 1998\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>La ministre de l'emploi et de la solidarité,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment\nl'arrêté du 13 février 1998, portant extension de la convention collective\nnationale des bureaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de\nconseils du 15 décembre 1987 et de textes la complétant ou la modifiant ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avenant n° 17 du 28 septembre 1995 (Départ à la retraite et mise à\nla retraite) à la convention collective susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avenant n° 18 du 25 janvier 1996 (Indemnités de licenciement) à la\nconvention collective susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 mai 1998 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords),\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application, tel que défini par l'accord du 21\nnovembre 1995\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>étendu par arrêté du 8 février 1996 conclu dans le cadre de la\nconvention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets\nd'ingénieurs-conseils,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sociétés de conseils du 15 décembre 1987, les dispositions de :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'avenant n° 17 du 28 septembre 1995 (Départ à la retraite et mise à\nla retraite) à la convention collective susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'avenant n° 18 du 25 janvier 1996 (Indemnités de licenciement) à la\nconvention collective susvisée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>L'extention des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à\ndater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir\net aux conditions prévues\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par lesdits avenants.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du\nprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République\nfrançaise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel\ndu ministère, fascicules Conventions collectives n° 95-50 (avenant n° 17) en\ndate du 16\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>janvier 1996, et n° 96-06 (avenant n° 18) en date du 19 mars 1996.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>ARRETE du 30 mars 1999\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>La ministre de l'emploi et de la solidarité,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment\nl'arrêté du 20 juillet 1998, portant extension de la convention collective\nnationale des bureaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de\nconseils du 15 décembre 1987 et de textes la complétant ou la modifiant ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'accord du 15 janvier 1999 (Travaux exceptionnels liés au passage à\nl'euro et à l'an 2000) conclu dans le cadre de la convention collective\nsusvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 février 1999 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords),\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans son champ d'application, entrant dans celui de la convention\ncollective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils,\nsociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que défini par l'accord du 21\nnovembre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1995 tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1996, les dispositions de\nl'accord du 15 janvier 1999 (Travaux exceptionnels liés au passage à l'euro\net à l'an 2000)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le deuxième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de\nl'application des articles L. 212-7 et R. 212-2 à R. 212-10 du code du\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le deuxième alinéa du paragraphe 4.2 de l'article 4 est étendu sous\nréserve de l'application des articles L. 212-5 et suivants du code du\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater\nde la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux\nconditions prévues par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ledit accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du\nprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République\nfrançaise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel\ndu ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-05 en date du 12 mars\n1999.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>ARRETE du 31 mars 1999\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>La ministre de l'emploi et de la solidarité,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment\nl'arrêté du 20 juillet 1998, portant extension de la convention collective\nnationale des bureaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de\nconseils du 15 décembre 1987 et de textes la complétant ou la modifiant ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'accord relatif à la prévoyance du 27 mars 1997 conclu dans le cadre\nde la convention collective nationale susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avenant n° 1 du 25 juin 1998 à l'accord du 27 mars 1997, conclu dans\nle cadre de la convention collective nationale susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis publiés au Journal officiel des 13 mars et 12 juillet 1998 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions\nformulées par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Considérant que l'avenant n° 1 du 25 juin 1998 n'est pas contraire aux\ndipositions légales en vigueur, notamment en matière de clause de réexamen\nquinquennal et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'adaptation des contrats antérieurement conclus ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Considérant que l'avenant n° 1 du 25 juin 1998 fixe des cotisations\nconformes à l'accord-cadre du 14 mars 1947 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Considérant que la désignation des organismes de prévoyance et le\npérimètre d'application de la mutualisation relèvent de la liberté\ncontractuelle,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application tel que défini par l'accord du 21 novembre\n1995 étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par arrêté du 8 février 1996 conclu dans le cadre de la convention\ncollective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets\nd'ingénieurs-conseils, sociétés de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conseils du 15 décembre 1987, les dispositions de :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'accord relatif à la prévoyance du 27 mars 1997 conclu dans le cadre de\nla convention collective nationale susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'avenant n° 1 du 25 juin 1998 à l'accord du 27 mars 1997 conclu dans le\ncadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du point\n6 de l'article\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1er.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater\nde la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux\nconditions prévues\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par lesdits accords.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du\nprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République\nfrançaise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel\ndu ministère, fascicules Conventions collectives n°s 97-19 en date du 20 juin\n1997 (pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'accord) et 98-28 en date du 19 août 1998 (pour l'avenant).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>ARRETE du 21 mai 1999\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment\nl'arrêté du 30 mars 1999, portant extension de la convention collective\nnationale des bureaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de\nconseils du 15 décembre 1987 et de textes la complétant ou la modifiant ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'accord du 18 février 1999 relatif à l'insertion des jeunes par la\nformation en alternance (une annexe) conclu dans le cadre de la convention\ncollective susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 mars 1999 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords),\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale des\nbureaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de\nconseils du 15 décembre 1987, tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995\ntel qu'étendu par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>arrêté du 8 février 1996, les dispositions de l'accord du 18 février\n1999 relatif à l'insertion des jeunes par la formation en alternance conclu\ndans le cadre de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention collective susvisée, à l'exclusion de l'annexe I.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le premier tiret du troisième alinéa de l'article 1er est étendu sous\nréserve de l'application de l'article L. 961-12 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les deuxième et troisième tirets du troisième alinéa de l'article 1er\nsont étendus sous réserve de l'application de l'article R. 964-1-4 du code du\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.\n961-12 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le quatrième alinéa du paragraphe 3.1 de l'article 3 est étendu sous\nréserve de l'application des articles L. 980-1 et L. 981-2 du code du\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le deuxième alinéa du paragraphe 4.1 de l'article 4 est étendu sous\nréserve de l'application de l'article D. 981-13 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le tableau des rémunérations figurant au paragraphe 4.1 de l'article 4 est\nétendu sous réserve de l'application de l'article D. 981-14 du code du\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater\nde la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux\nconditions prévues par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ledit accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du\nprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République\nfrançaise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel\ndu ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-09 en date du 16 avril\n1999.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>ARRETE du 19 juillet 1999\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment\nl'arrêté du 21 mai 1999, portant extension de la convention collective\nnationale des bureaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de\nconseils du 15 décembre 1987 et de textes la complétant ou la modifiant ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avenant n° 19 du 27 mars 1997 relatif au régime de retraite et à\nl'incapacité temporaire de travail à la convention collective susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 juin 1997 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords),\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale des\nbureaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de\nconseils du 15 décembre 1987, tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995\ntel qu'étendu par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>arrêté du 8 février 1996, les dispositions de :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'avenant n° 19 du 27 mars 1997 relatif au régime de retraite et à\nl'incapacité temporaire de travail à la convention collective susvisée, à\nl'exclusion :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des termes : \" d'autre part en compensation de perte de salaire d'un tiers\nresponsable d'un accident \" figurant au premier alinéa de l'article 43 nouveau\n(ETAM)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>relatif à l'incapacité temporaire de travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des termes : \" ainsi que les compensations de perte de salaire d'un tiers\nresponsable \" figurant au cinquième alinéa de l'article 43 nouveau (ETAM)\nrelatif à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'incapacité temporaire de travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des termes : \" d'autre part en compensation de perte de salaire d'un tiers\nresponsable d'un accident \" figurant au premier alinéa de l'article 43 nouveau\n(IC) relatif\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à l'incapacité temporaire de travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des termes : \" ainsi que les compensations de perte de salaire d'un tiers\nresponsable \" figurant au cinquième alinéa de l'article 43 nouveau (IC)\nrelatif à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'incapacité temporaire de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le cinquième alinéa de l'article 43 nouveau (ETAM) relatif aux garanties\nde rémunération est étendu sous réserve des dispositions de la loi n°\n78-49 du 19 janvier\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1978 (art. 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977\nannexé).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le cinquième alinéa de l'article 43 nouveau (IC) relatif à l'incapacité\ntemporaire de travail et aux garanties de rémunération est étendu sous\nréserve des dispositions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord national\ninterprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater\nde la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux\nconditions prévues par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ledit accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du\nprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République\nfrançaise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel\ndu ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-19 en date du 20 juin\n1997.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ARRETE du 21 décembre 1999\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La ministre de l'emploi et de la solidarité,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment\nl'arrêté du 19 juillet 1999, portant extension de la convention collective\nnationale des bureaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de\nconseils du 15 décembre 1987 et de textes la complétant ou la modifiant ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'accord du 22 juin 1999 sur la durée du travail conclu dans le cadre de\nla convention collective susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 août 1999 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions\nformulées par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les représentants de trois organisations syndicales de salariés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Considérant que les organisations représentatives signataires de l'accord\nont organisé la réduction du temps de travail à 35 heures conformément à\nla liberté\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conventionnelle et dans le cadre des dispositions de la loi n° 98-461 du 13\njuin 1998 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Considérant qu'à ce titre elles ont fixé des objectifs ainsi que des\nrègles et des modalités propres qu'elles ont estimé adaptées à la\nsituation particulière de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>branche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Considérant en outre que les dispositions de l'accord susvisé se\nconforment, sous les réserves et exclusions ci-dessous formulées, aux\ndispositions législatives et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réglementaires en vigueur ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Considérant que les partenaires sociaux ont pu librement confier le suivi\nde l'accord à une commission prenant la forme d'une association ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Considérant que la collecte des fonds par un organisme paritaire collecteur\nagréé en vue du financement de la commission susvisée n'est pas contraire\naux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispositions légales en vigueur à la stricte condition qu'elle fasse\nl'objet d'une comptabilité séparée,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale des\nbureaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de\nconseils du 15 décembre 1987 tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995\ntel qu'étendu par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>arrêté du 8 février 1996, les dispositions de l'accord du 22 juin 1999\nrelatif à la durée du travail conclu dans le cadre de la convention\ncollective susvisée, à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'exclusion :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- du deuxième alinéa de l'article 1er du chapitre II ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des articles 3 et 4 du chapitre II ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de l'article 6 du chapitre II ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- du deuxième point du deuxième alinéa du chapitre V ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des termes : \" ou de réduire sa durée du travail au cours d'une\npréretraite progressive \" figurant au troisième point du premier alinéa du\nchapitre VI ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- du troisième alinéa du chapitre IX.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le second alinéa de l'article 2 du chapitre II est étendu sous réserve de\nl'application de l'article L. 212-8-2, alinéa 1, du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 5 du chapitre II est étendu sous réserve de l'application des\narticles L. 212-2-2 et L. 212-4-1 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les troisième et cinquième points du troisième alinéa de l'article 1er\ndu chapitre III est étendu sous réserve de l'application des articles L.\n212-8-5, 2e alinéa, du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le premier alinéa de l'article 1er du chapitre IV est étendu sous réserve\nde l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du\ntravail tels\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La dernière phrase du premier alinéa du chapitre V est étendue sous\nréserve de l'application de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin\n1998.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le deuxième point du troisième alinéa du chapitre V est étendu sous\nréserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le dernier alinéa du chapitre V est étendu sous réserve de l'application\nde l'article 7 du décret n° 98-494 du 22 juin 1998.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le deuxième point du cinquième alinéa du chapitre VI est étendu sous\nréserve de l'application de l'article 7 du décret susvisé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le troisième alinéa du chapitre VIII est étendu sous réserve de\nl'application de l'article L. 932-1 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater\nde la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux\nconditions prévues par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ledit accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du\nprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République\nfrançaise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel\ndu ministère, fascicule Conventions collectives n° 99\u002F28 en date du 20 août\n1999.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>ARRETE du 25 février 2000\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>La ministre de l'emploi et de la solidarité,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment\nl'arrêté du 19 juillet 1999, portant extension de la convention collective\nnationale des bureaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de\nconseils du 15 décembre 1987 et de textes la complétant ou la modifiant ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avenant n° 23 du 15 avril 1999 (Champ d'application :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>intégration des activités de foires et salons) à la convention collective\nsusvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 juin 1999 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords),\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale des\nbureaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de\nconseils du 15 décembre 1987, tel que défini par l'accord du 21 novembre\n1995, tel qu'étendu par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>arrêté du 8 février 1996, et complété par l'avenant n° 23 du 15 avril\n1999, les dispositions dudit avenant n° 23 du 15 avril 1999 (Champ\nd'application : intégration\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des activités de foires et salons) à la convention collective\nsusvisée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater\nde la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux\nconditions prévues\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par ledit avenant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du\nprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République\nfrançaise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel\ndu ministère, fascicule Conventions collectives n° 99\u002F21 en date du 2 juillet\n1999.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>ARRETE du 10 novembre 2000\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>La ministre de l'emploi et de la solidarité,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment\nl'arrêté du 21 décembre 1999, portant extension de la convention collective\nnationale des bureaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de\nconseils du 15 décembre 1987 et de textes la complétant ou la modifiant ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'accord du 29 mars 2000 sur l'étude et le suivi de l'aménagement du\ntemps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 juin 2000 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions\nformulées par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Considérant que les partenaires sociaux ont pu librement confier le suivi\net le bilan d'un accord portant sur l'aménagement du temps de travail à une\ncommission\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prenant la forme d'une association dont les membres sont les signataires de\ncet accord ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Considérant que le financement de cette association par une collecte\neffectuée auprès des entreprises de la branche n'enfreint pas les\ndispositions légales en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vigueur, les organisations signataires ayant fixé des règles qu'elles ont\nestimé propres à garantir le paritarisme au sein de la branche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Considérant que la collecte de ces fonds par un organisme paritaire\ncollecteur agréé n'est pas contraire aux dispositions légales en vigueur à\nla stricte condition\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qu'elle fasse l'objet d'une comptabilité séparée,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale des\nbureaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de\nconseils du 15 décembre 1987, tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995\ntel qu'étendu par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>arrêté du 8 février 1996, les dispositions de l'accord du 29 mars 2000\nsur l'étude et le suivi de l'aménagement du temps de travail conclu dans le\ncadre de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention collective susvisée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater\nde la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux\nconditions prévues par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ledit accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du\nprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République\nfrançaise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel\ndu ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000-18 en date du 2 juin\n2000.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>ARRETE du 10 novembre 2000\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>La ministre de l'emploi et de la solidarité,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'article 28, paragraphe I, de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000\nrelative à la réduction négociée du temps de travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'accord du 22 juin 1999 sur la durée du travail conclu dans le cadre de\nla convention collective nationale des bureaux d'études techniques,\ncabinets\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987 et la\nlettre paritaire du 7 juillet 2000 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 21 décembre 1999 portant extension de l'accord du 22 juin\n1999 susvisé ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande tendant à la modification de l'arrêté d'extension susvisé\nprésentée par une organisation signataire ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions\nformulées par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les représentants des deux organisations syndicales de salariés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Considérant que la négociation de dispositions conventionnelles relève de\nl'initiative des partenaires sociaux ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Considérant que certaines dispositions de l'accord du 22 juin 1999\nsusvisé, en contradiction avec les textes législatifs et réglementaires en\nvigueur au moment de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'extension, ont fait l'objet d'exclusions ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Considérant cependant que l'article 28, paragraphe I, de la loi du 19\njanvier 2000 permet de valider certaines de ces clauses qui trouvent une base\nlégale dans le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cadre de la loi de réduction négociée du temps de travail susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Considérant que l'article 3 du chapitre 2 de l'accord du 22 juin 1999\norganise la réduction du temps de travail des cadres visés au paragraphe I de\nl'article L.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>212-15-3 sous la forme d'une convention de forfait hebdomadaire horaire,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>L'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 1999 susvisé est ainsi modifié\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Est supprimée l'exclusion :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- du deuxième alinéa de l'article 1er du chapitre 2 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des articles 3, 4 et 6 du chapitre 2 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- du deuxième point du deuxième alinéa du chapitre 5 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des termes \" ou de réduire sa durée de travail au cours d'une\npré-retraite progressive \" figurant au troisième point du premier alinéa du\nchapitre 6.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont ajoutés les alinéas suivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les articles 3 et 4 du chapitre 2 sont étendus sous réserve que les\ncadres bénéficient d'une réduction effective de leur durée de travail en\napplication du paragraphe\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>I de l'article L. 212-15-3 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 4 du chapitre 2 est étendu sous réserve :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de l'application du paragraphe III de l'article L. 212-15-3 du code du\ntravail qui permet de conclure des conventions de forfait en jours avec les\ncadres dont la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>durée du travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de\nleurs fonctions, des responsabilités exercées et du degré d'autonomie dont\nils bénéficient dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'organisation de leur emploi du temps ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- que le nombre de jours travaillés ne dépasse pas le plafond fixé au\nparagraphe III de l'article L. 212-15-3 du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- que les modalités d'application du repos quotidien soient définies soit\npar application des dispositions de l'article D. 220-8 du code du travail, soit\npar accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication pour\nla durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du\nprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République\nfrançaise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel\ndu ministère, fascicule Conventions collectives n° 99\u002F28 en date du 20 août\n1999.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>ARRETE du 17 avril 2001\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>La ministre de l'emploi et de la solidarité,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment\nl'arrêté du 10 novembre 2000, portant extension de la convention collective\nnationale des bureaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de\nconseils du 15 décembre 1987 et de textes la complétant ou la modifiant ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'annexe n° 1 du 7 décembre 2000 (revalorisation de la rémunération\ndes ingénieurs et cadres) à l'accord du 22 juin 1999 sur la durée du\ntravail, conclu dans le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cadre de la convention collective susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 janvier 2001 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords),\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale des\nbureaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de\nconseils du 15 décembre 1987, tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995\ntel qu'étendu par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>arrêté du 8 février 1996, et complété par l'avenant n° 23 du 15 avril\n1999, les dispositions de l'annexe n° 1 du 7 décembre 2000 (revalorisation de\nla rémunération\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des ingénieurs et cadres) à l'accord du 22 juin 1999 sur la durée du\ntravail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater\nde la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux\nconditions prévues\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par ledit avenant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du\nprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République\nfrançaise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel\ndu ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001\u002F02 en date du 12\nfévrier 2001.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>ARRETE du 30 juillet 2001\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>La ministre de l'emploi et de la solidarité,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment\nl'arrêté du 17 avril 2001, portant extension de la convention collective\nnationale des bureaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de\nconseils du 15 décembre 1987 et de textes la complétant ou la modifiant ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'accord du 8 mars 2001 (dispositif permettant la délivrance des\ncertificats de qualification professionnelle) conclu dans le cadre de la\nconvention collective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 mai 2001 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords),\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale des\nbureaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de\nconseils du 15 décembre 1987, tel que défini par l'accord du 21 novembre\n1995, tel qu'étendu par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>arrêté du 8 février 1996, et complété par l'avenant n° 23 du 15 avril\n1999, les dispositions de l'accord du 8 mars 2001 (dispositif permettant la\ndélivrance des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>certificats de qualification professionnelle) conclu dans le cadre de la\nconvention collective susvisée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater\nde la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux\nconditions prévues par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ledit accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du\nprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République\nfrançaise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel\ndu ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001\u002F16 en date du 18 mai\n2001.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>ARRETE du 11 octobre 2001\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>La ministre de l'emploi et de la solidarité,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment\nl'arrêté du 30 juillet 2001, portant extension de la convention collective\nnationale des bureaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de\nconseils du 15 décembre 1987 et de textes la complétant ou la modifiant ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'accord du 13 juillet 2001 (travaux exceptionnels le dimanche et les\njours fériés liés au passage à l'euro) conclu dans le cadre de la\nconvention collective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 septembre 2001 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-direction des conventions et accords) rendu en séance du 2 octobre\n2001,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans son propre champ d'application, entrant dans celui de la\nconvention collective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils,\nsociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que défini par l'accord du 21\nnovembre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1995 tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1996, et complété par\nl'avenant n° 23 du 15 avril 1999, les dispositions de l'accord du 13 juillet\n2001 (travaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>exceptionnels le dimanche et les jours fériés liés au passage à l'euro)\nconclu dans le cadre de la convention susvisée, à l'exclusion des deuxième,\ntroisième et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>quatrième alinéas de l'article 3.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le premier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application\nde l'article L. 212-7 (2e alinéa) du code du travail, en tant que la durée\nhebdomadaire de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives\nne peut dépasser 44 heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le deuxième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de\nl'application de l'article L. 221-6 du code du travail, en tant que la\npossibilité de déroger à la règle du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>repos dominical est subordonnée à une autorisation administrative.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le premier alinéa du paragraphe 5.4 de l'article 5 est étendu sous\nréserve de l'application de l'article L. 221-6 du code du travail, en tant que\nla possibilité de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>déroger à la règle du repos dominical est subordonnée à une\nautorisation administrative.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le paragraphe 5.5 de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application\nde l'article L. 212-5-1 (3e alinéa) du code du travail, en tant que les heures\nsupplémentaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>effectuées au-delà du contingent ouvrent droit à un repos compensateur\nobligatoire dont la durée est égale à 100 % de ces heures, dans les\nentreprises de plus de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dix salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater\nde la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux\nconditions prévues par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ledit accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du\nprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République\nfrançaise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel\ndu ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001\u002F32 en date du 29\nseptembre 2001.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>ARRETE du 15 novembre 2001\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>La ministre de l'emploi et de la solidarité,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment\nl'arrêté du 11 octobre 2001, portant extension de la convention collective\nnationale des bureaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de\nconseils du 15 décembre 1987 et de textes la complétant ou la modifiant ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'accord du 5 juillet 2001 (statut des salariés du secteur d'activité\nd'organisation des foires, salons et congrès), et son annexe grille de\nclassification, conclu dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le cadre de la convention collective susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 août 2001 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords),\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans son propre champ d'application, entrant dans celui de la\nconvention collective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils,\nsociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que défini par l'accord du 21\nnovembre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1995 tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1996, et complété par\nl'avenant n° 23 du 15 avril 1999, les dispositions de l'accord du 5 juillet\n2001 (statut des salariés du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès), et son\nannexe grille de classification, conclu dans le cadre de la convention\ncollective susvisée, à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'exclusion :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des termes : \" - aux opérations exceptionnelles \" du deuxième alinéa de\nl'article 1er (travail dominical) du chapitre Ier (durée du travail) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des termes : \" sauf accord d'entreprise \" de l'article 6 (contingent\nannuel d'heures supplémentaires) du chapitre Ier susmentionné ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de la phrase : \" En cas de refus, il doit notifier son refus avant la date\nprévue dans la proposition pour l'exécution des tâches prévues : faute\nd'une telle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>notification, il est présumé avoir accepté la tâche proposée. \" du\npremier alinéa de la section \" acceptation\u002Frefus \" du chapitre III (le contrat\nd'intervention à durée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>déterminée : article L. 122-1-3, troisième alinéa, du code du travail)\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des termes : \" ou manifestations affectées \" du deuxième alinéa de la\nsection \" contrat de travail \" du chapitre IV (le travail intermittent).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le premier alinéa de l'article 2 (durée maximale journalière de travail\neffectif) du chapitre Ier (durée du travail) est étendu sous réserve de\nl'application des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispositions de l'article L. 212-7 du code du travail, selon lesquelles, au\ncours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser 48 heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le deuxième alinéa de l'article 3 bis (heures supplémentaires :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>repos compensateur) du chapitre Ier susmentionné est étendu sous réserve\nde l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 212-5-1\ndu code du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail, selon lesquelles les heures supplémentaires effectuées au-delà\ndu contingent pour les entreprises de plus de dix salariés ouvrent droit à un\nrepos\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compensateur obligatoire dont la durée est égale à 100 % de ces heures\nsupplémentaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le premier tiret du deuxième alinéa susmentionné est étendu sous\nréserve de l'application de l'article L. 212-5-1 du code du travail, qui\ndispose que les heures\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>supplémentaires effectuées dans le cadre de cet article ouvrent droit à\nune prise de repos et non à récupération.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 5 (dépassement pour fin de prestation) du chapitre Ier\nsusmentionné est étendu sous réserve qu'en application des dispositions du\nseptième alinéa de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article L. 212-8 du code du travail, un accord complémentaire de branche\nétendu ou d'entreprise précise, en cas de modification du programme de\nmodulation,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'une part, le délai réduit qui serait appliqué dans ce cas et, d'autre\npart, les contreparties en faveur des salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le chapitre II (contrat de travail à temps partiel modulé) est étendu\nsous réserve qu'en application des dispositions de l'article L. 212-4-6 du\ncode du travail, un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise détermine, d'une\npart, les modalités selon lesquelles le programme indicatif de la durée du\ntravail est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>communiqué par écrit aux salariés et, d'autre part, les conditions dans\nlesquelles les horaires de travail sont notifiés par écrit aux salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le premier alinéa du chapitre IV (le travail intermittent) est étendu sous\nréserve qu'en application des dispositions de l'article L. 212-4-12 du code du\ntravail, les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>emplois visés soient permanents et comportent par nature une alternance de\npériodes travaillées et de périodes non travaillées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater\nde la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux\nconditions prévues par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ledit accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du\nprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République\nfrançaise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel\ndu ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001\u002F30 en date du 28\naoût 2001.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>ARRETE du 8 février 2002\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>La ministre de l'emploi et de la solidarité,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment\nl'arrêté du 11 octobre 2001, portant extension de la convention collective\nnationale des bureaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de\nconseils du 15 décembre 1987 et de textes la complétant ou la modifiant ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'accord du 13 juillet 2001 (capital de temps de formation), conclu dans\nle cadre de la convention collective susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 septembre 2001 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords) rendu en séances du 5 décembre\n2001 et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du 31 janvier 2002, notamment les oppositions formulées par les\nreprésentants de deux organisations syndicales de salariés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Considérant que le dispositif de capital de temps de formation institué\npar l'accord susvisé, sous l'exclusion ci-après formulée, est conforme aux\nrègles légales et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conventionnelles interprofessionnelles en la matière,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale des\nbureaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de\nconseils du 15 décembre 1987, tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995\ntel qu'étendu par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>arrêté du 8 février 1996, et complété par l'avenant n° 23 du 15 avril\n1999, les dispositions de l'accord du 13 juillet 2001 (capital de temps de\nformation) conclu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de la\ndeuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 8.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater\nde la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux\nconditions prévues par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ledit accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du\nprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République\nfrançaise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel\ndu ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001\u002F32 en date du 29\nseptembre 2001.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>ARRETE du 8 avril 2002\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>La ministre de l'emploi et de la solidarité,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment\nl'arrêté du 8 février 2002, portant extension de la convention collective\nnationale des bureaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de\nconseils du 15 décembre 1987 et de textes la complétant ou la modifiant ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 31 mars 1999 portant extension de l'accord du 27 mars 1997\net de son avenant n° 1 relatifs à la prévoyance, conclus dans le cadre de la\nconvention\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collective nationale susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avenant n° 2 du 22 octobre 2001, relatif à la prévoyance, à\nl'accord du 27 mars 1997 susvisé, conclu dans le cadre de la convention\ncollective susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 janvier 2002 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 28 mars\n2002,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale des\nbureaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de\nconseils du 15 décembre 1987, tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995\ntel qu'étendu par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>arrêté du 8 février 1996, et complété par l'avenant n° 23 du 15 avril\n1999, les dispositions de l'avenant n° 2 du 22 octobre 2001, relatif à la\nprévoyance, à l'accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du 27 mars 1997 susvisé, conclu dans le cadre de la convention collective\nsusvisée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater\nde la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux\nconditions prévues par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ledit accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du\nprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République\nfrançaise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel\ndu ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001\u002F49 en date du 5\njanvier 2002.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>ARRETE du 19 avril 2002\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>La ministre de l'emploi et de la solidarité,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment\nl'arrêté du 8 février 2002, portant extension de la convention collective\nnationale des bureaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de\nconseils du 15 décembre 1987 et de textes la complétant ou la modifiant ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avenant n° 24 du 6 décembre 2001 (salaires minima des employés,\ntechniciens et agents de maîtrise ([ETAM]) à la convention collective\nsusvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avenant n° 25 du 6 décembre 2001 (valeur du point des ingénieurs et\ncadres) à la convention collective susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 janvier 2002 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure\nprévue à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article R. 133-2 du code du travail,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale des\nbureaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de\nconseils du 15 décembre 1987, tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995\ntel qu'étendu par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'arrêté du 8 février 1996, et complété par l'avenant n° 23 du 15\navril 1999, les dispositions de :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'avenant n° 24 du 6 décembre 2001 (salaires minima des ETAM) à la\nconvention collective susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'avenant n° 25 du 6 décembre 2001 (valeur du point des ingénieurs et\ncadres) à la convention collective susvisée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à\ndater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir\net aux conditions prévues\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par lesdits avenants.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du\nprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République\nfrançaise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel\ndu ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001\u002F52 en date du 25\njanvier 2002.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>ARRETE du 2 octobre 2002\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment\nl'arrêté du 19 avril 2002, portant extension de la convention collective\nnationale des bureaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de\nconseils du 15 décembre 1987 et de textes la complétant ou la modifiant ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'accord du 5 juillet 2001 (classifications - métiers de l'internet)\nconclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis interprétatif du 18 avril 2002 de l'accord du 5 juillet 2001\nconclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis publiés au Journal officiel respectivement du 25 août 2001 et\ndu 22 août 2002 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 30 septembre\n2002,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale des\nbureaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de\nconseils du 15 décembre 1987, tel que défini par l'accord du 21 novembre\n1995, tel qu'étendu par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>arrêté du 8 février 1996 et complété par l'avenant n° 23 du 15 avril\n1999, les dispositions de :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'accord du 5 juillet 2001 (classifications - métiers de l'internet)\nconclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'avis interprétatif du 18 avril 2002 de l'accord du 5 juillet 2001\nconclu dans le cadre de la convention collective susvisée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater\nde la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux\nconditions prévues\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par lesdits accords.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du\nprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République\nfrançaise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin\nofficiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2001\u002F30 en date\ndu 28 août 2001\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>s'agissant de l'accord du 5 juillet 2001 et n° 2002\u002F32 en date du 7\nseptembre 2002 s'agissant de l'avis interprétatif du 18 avril 2002.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>ARRETE du 2 décembre 2002\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment\nl'arrêté du 2 octobre 2002, portant extension de la convention collective\nnationale des bureaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de\nconseils du 15 décembre 1987 et de textes la complétant ou la modifiant ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avenant n° 26 ter du 27 mai 2002 (participation au financement de la\nformation) à la convention collective susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 octobre 2002 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 novembre\n2002,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale des\nbureaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de\nconseils du 15 décembre 1987, tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995\ntel qu'étendu par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>arrêté du 8 février 1996 et complété par l'avenant n° 23 du 15 avril\n1999, les dispositions de l'avenant n° 26 ter du 27 mai 2002 (participation au\nfinancement de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation) à la convention collective susvisée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater\nde la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux\nconditions prévues\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par ledit avenant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du\nprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République\nfrançaise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel\ndu ministère, fascicule conventions collectives n° 2002\u002F41 en date du 9\nnovembre 2002.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>ARRETE du 30 juillet 2003\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment\nl'arrêté du 2 décembre 2002, portant extension de la convention collective\nnationale des bureaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de\nconseils du 15 décembre 1987 et de textes la complétant ou la modifiant ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avenant n° 27 du 28 janvier 2003 (modification du champ d'application)\nà la convention collective susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 avril 2003 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation\ncollective (sous-commission des conventions et accords), rendus en séance du\n22 mai et du 1er\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>juillet 2003 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Considérant que le texte n'est pas contraire aux dispositions législatives\net réglementaires en vigueur,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale des\nbureaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de\nconseils du 15 décembre 1987, tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995\ntel qu'étendu par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>arrêté du 8 février 1996, et complété par l'avenant n° 23 du 15 avril\n1999, les dispositions de l'avenant n° 27 du 28 janvier 2003 (modification du\nchamp\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'application) à la convention collective susvisée, à l'exclusion des\nentreprises qui exercent à titre principal l'activité de construction et\nd'installation de stands pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les foires d'exposition.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater\nde la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux\nconditions prévues\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par ledit avenant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du\nprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République\nfrançaise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel\ndu ministère, fascicule conventions collectives n° 2003\u002F12.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>ARRETE du 16 juillet 2004\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment\nl'arrêté du 31 juillet 2003, portant extension de la convention collective\nnationale des bureaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil\ndu 15 décembre 1987 et de textes la complétant ou la modifiant ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avenant n° 28 du 28 avril 2004 relatif au départ et à la mise à la\nretraite à la convention collective susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 juin 2004 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 8 juillet\n2004,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale des\nbureaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil\ndu 15 décembre 1987 modifiée, les dispositions de l'avenant n° 28 du 28\navril 2004 relatif\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au départ et à la mise à la retraite à la convention collective\nnationale susvisée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater\nde la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux\nconditions prévues\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par ledit avenant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du\nprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République\nfrançaise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel\ndu ministère, fascicule conventions collectives n° 2004\u002F21.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>ARRETE du 26 octobre 2004\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment\nl'arrêté du 16 juillet 2004, portant extension de la convention collective\nnationale des bureaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil\ndu 15 décembre 1987 et de textes la complétant ou la modifiant ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'accord du 28 avril 2004 relatif au travail exceptionnel du dimanche et\ndes jours fériés conclu dans le cadre de la convention collective susvisée\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 juillet 2004 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 11 octobre\n2004,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale des\nbureaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil\ndu 15 décembre 1987 modifiée et dans son propre champ d'application, les\ndispositions de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'accord du 28 avril 2004 relatif au travail exceptionnel du dimanche et des\njours fériés conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à\nl'exclusion de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>seconde phrase du premier alinéa de l'article 35-1 (Dispositions communes)\nde l'article 35 (Travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater\nde la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux\nconditions prévues par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ledit accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du\nprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République\nfrançaise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel\ndu ministère, fascicule conventions collectives n° 2004\u002F27.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>ARRETE du 11 janvier 2005\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment\nl'arrêté du 26 octobre 2004, portant extension de la convention collective\nnationale des bureaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil\ndu 15 décembre 1987 et de textes la complétant ou la modifiant ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avenant n° 29 du 5 octobre 2004 relatif aux valeurs des appointements\nminimaux des ingénieurs et cadres à la convention collective susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avenant n° 30 du 20 octobre 2004 relatif aux valeurs des appointements\nminimaux des employés, techniciens et agents de maîtrise à la convention\ncollective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis publiés au Journal officiel des 10 et 16 décembre 2004 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure\nprévue à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article R. 133-2 du code du travail,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale des\nbureaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil\ndu 15 décembre 1987 modifiée, les dispositions :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de l'avenant n° 29 du 5 octobre 2004 relatif aux valeurs des\nappointements minimaux des ingénieurs et cadres à la convention collective\nsusvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de l'avenant n° 30 du 20 octobre 2004 relatif aux valeurs des\nappointements minimaux des employés, techniciens et agents de maîtrise à la\nconvention collective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>susvisée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à\ndater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir\net aux conditions prévues\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par lesdits avenants.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du\nprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République\nfrançaise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel\ndu ministère, fascicules conventions collectives n° 2004\u002F45 et n°\n2004\u002F48.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>ARRETE du 13 juillet 2005\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 131-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment\nl'arrêté du 11 janvier 2005, portant extension de la convention collective\nnationale des bureaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil\ndu 15 décembre 1987 et de textes la complétant ou la modifiant ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'accord du 27 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle\nconclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avenant du 31 mars 2005 modifiant l'accord du 14 décembre 1994\nconstitutif de l'organisme paritaire collecteur agréé conclu dans le cadre de\nla convention\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collective susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis publiés au Journal officiel des 26 mars et 28 mai 2005 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 8 juillet\n2005,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale des\nbureaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil\ndu 15 décembre 1987 modifiée, les dispositions de :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'accord du 27 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle\nconclu dans le cadre de la convention collectivesusvisée, à l'exclusion :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- du deuxième tiret du dernier alinéa de l'article 2.1 (des principes de\nla formation professionnelle tout au long de la vie), comme étant contraire\naux dispositions de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article R. 964-4 du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des termes : \" sur une liste établie par la Commission paritaire\nnationale de l'emploi, soit propres à la branche, soit \" du dernier alinéa de\nl'article 2.2.2.2 de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'accord, étant contraires aux dispositions du dernier alinéa de l'article\nL. 900-2 du code du travail, aux termes desquelles les actions de validation\ndes acquis de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'expérience doivent permettre l'acquisition de diplôme, titre à\nfinalité professionnelle ou certificat de qualification enregistrés dans le\nrépertoire national des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>certifications professionnelles visé à l'article L. 335-6 du code de\nl'éducation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des termes : \" vingt-quatre mois, consécutifs ou non, en qualité de\nsalarié, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des\ncinq dernières années,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dont \" du point b (2) de l'article 2.3 (Le droit individuel à la formation)\nde l'accord, étant contraires aux dispositions de l'article L. 931-20-2 du\ncode du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- du deuxième alinéa du point c (Calcul du DIF) de l'article 2.3\nsusmentionné, étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-1 du code\ndu travail, aux termes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>desquelles tout salarié titulaire d'un contrat de travail bénéficie d'un\ndroit individuel à la formation de 20 heures par an, peu important que le\ncontrat soit exécuté ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>non ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- du dernier tiret de l'article 3.3.3 (Public concerné) de l'accord, étant\ncontraire aux dispositions de l'article L. 982-1 du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de l'article 4.1.4 (Modalités mutualisées pour les entreprises de moins\nde cinquante salariés), étant contraire aux dispositions de l'article R.\n964-4 du code du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le second tiret du deuxième alinéa de l'article 1.4 (La validation des\nacquis de l'expérience) de l'accord est étendu sous réserve de l'application\ndes dispositions du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dernier alinéa de l'article L. 900-2 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le dernier tiret du troisième alinéa de l'article 1.4 susmentionné est\nétendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.\n950-13-4 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le septième alinéa du point 1° (Objectifs et publics visés) de l'article\n3.1 (Les contrats de professionnalisation) est étendu sous réserve de\nl'application des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispositions des articles L. 981-1 et L. 900-3 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le point 2° de l'article 3.1 susmentionné est étendu sous réserve de\nl'application des dispositions des articles L. 981-5 et D. 981-1 du code du\ntravail portant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fixation des rémunérations minimales des salariés titulaires d'un contrat\nde professionnalisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'avant-dernier alinéa de l'article 3.3.2 (Principes de mise en oeuvre) est\nétendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 982-4\ndu code du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail, la loi du 4 mai 2004 ayant introduit postérieurement à l'accord\nvisé par la disposition plusieurs modifications en matière d'articulation des\ntemps de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et temps de repos.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le dernier tiret de l'article 8.1 (Les entreprises de dix salariés et plus)\nde l'accord est étendu, sous réserve de l'application des dispositions des\narticles R. 964-13,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>premier alinéa, et R. 950-3, alinéa 2, du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'avenant du 31 mars 2005 modifiant l'accord du 14 décembre 1994\nconstitutif de l'organisme paritaire collecteur agréé, conclu dans le cadre\nde la convention\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collective susvisée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à\ndater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir\net aux conditions prévues\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par lesdits avenants.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du\nprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République\nfrançaise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin\nofficiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2005\u002F05 et n°\n2005\u002F20.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>ARRETE du 3 octobre 2005\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment\nl'arrêté du 13 juillet 2005, portant extension de la convention collective\nnationale des bureaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil\ndu 15 décembre 1987 et de textes la complétant ou la modifiant ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avenant n° 31 du 31 mars 2005 portant révision de certaines\ndispositions de la convention collective nationale susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 mai 2005 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 22 septembre\n2005,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale des\nbureaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil\ndu 15 décembre 1987 modifiée, les dispositions de l'avenant n° 31 du 31 mars\n2005 portant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>révision de certaines dispositions de la convention collective nationale\nsusvisée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater\nde la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux\nconditions prévues\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par ledit avenant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du\nprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République\nfrançaise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel\ndu ministère, fascicule conventions collectives n° 2005\u002F19.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>ARRETE du 5 octobre 2005\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment\nl'arrêté du 13 juillet 2005, portant extension de la convention collective\nnationale des bureaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil\ndu 15 décembre 1987 et de textes la complétant ou la modifiant ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'accord du 31 mars 2005 abrogeant l'accord national du 13 juillet 2001\nrelatif au capital temps formation et l'accord national du 18 février 1999 sur\nl'insertion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des jeunes par la formation en alternance, conclu dans le cadre de la\nconvention collective nationale susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 mai 2005 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 22 septembre\n2005,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale des\nbureaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil\ndu 15 décembre 1987 modifiée, les dispositions de l'accord du 31 mars 2005\nabrogeant deux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale\nsusvisée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater\nde la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux\nconditions prévues par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ledit accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du\nprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République\nfrançaise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel\ndu ministère, fascicule conventions collectives n° 2005\u002F20.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ARRETE du 6 décembre 2005\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment\nl'arrêté du 5 octobre 2005, portant extension de la convention collective\nnationale des bureaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de\nconseil du 15 décembre 1987 et de textes la complétant ou la modifiant ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avenant du 17 mai 2005 modifiant l'accord du 19 mai 1995 relatif à la\ncommission paritaire nationale de l'emploi de l'ingénierie, des services\ninformatiques et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du conseil, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 juillet 2005 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 21 novembre\n2005,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale des\nbureaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de\nconseil du 15 décembre 1987 modifiée, les dispositions de l'avenant du 17 mai\n2005\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>modifiant l'accord du 19 mai 1995 relatif à la commission paritaire\nnationale de l'emploi de l'ingénierie, des services informatiques et du\nconseil, conclu dans le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cadre de la convention collective susvisée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater\nde la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux\nconditions prévues\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par ledit avenant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du\nprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République\nfrançaise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel\ndu ministère, fascicule conventions collectives n° 2005\u002F27.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>ARRETE du 6 décembre 2005\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment\nl'arrêté du 5 octobre 2005, portant extension de la conventioncollective\nnationale des bureaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de\nconseil du 15 décembre 1987 et de textes la complétant ou la modifiant ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avenant n° 1 du 12 juillet 2005 modifiant l'accord national du 27\ndécembre 2004 sur la formation professionnelle conclu dans le cadre de la\nconvention\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collective nationale susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 septembre 2005 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 21 novembre\n2005,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale des\nbureaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de\nconseil du 15 décembre 1987 modifiée, les dispositions de l'avenant n° 1 du\n12 juillet 2005\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>modifiant l'accord national du 27 décembre 2004 sur la formation\nprofessionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale\nsusvisée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater\nde la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux\nconditions prévues par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ledit avenant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du\nprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République\nfrançaise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel\ndu ministère, fascicule conventions collectives n° 2005\u002F34.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ARRETE du 23 mars 2006\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment\nl'arrêté du 6 décembre 2005, portant extension de la convention collective\nnationale des bureaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de\nconseil du 15 décembre 1987 et de textes la complétant ou la modifiant ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avenant n° 1 du 20 octobre 2005, relatif au contrat de\nprofessionnalisation, à l'accord du 27 décembre 2004, conclu dans le cadre de\nla convention collective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'accord du 15 septembre 2005, relatif à la création de l'Observatoire\nparitaire de la négociation collective, conclu dans le cadre de la convention\ncollective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nationale susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis publiés au Journal officiel du 15 décembre 2005 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation\ncollective (sous-commission des conventions et accords), rendus en séance du\n16 mars 2005,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale des\nbureaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de\nconseil du 15 décembre 1987 modifiée, les dispositions de :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'avenant n° 1 du 20 octobre 2005, relatif au contrat de\nprofessionnalisation, à l'accord du 27 décembre 2004, conclu dans le cadre de\nla convention collective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nationale susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'accord du 15 septembre 2005, relatif à la création de l'observatoire\nparitaire de la négociation collective, conclu dans le cadre de la convention\ncollective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>susvisée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de\nl'article 132-15 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater\nde la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux\nconditions prévues par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ledit avenant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du\nprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République\nfrançaise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin\nofficiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2005\u002F42 et\n2005\u002F48.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ARRETE du 30 mars 2006\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment\nl'arrêté du 6 décembre 2005, portant extension de la convention collective\nnationale des bureaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de\nconseil du 15 novembre 1987 et de textes la complétant ou la modifiant ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avenant n° 31 du 15 décembre 2005, relatif aux valeurs des\nappointements minimaux des ingénieurs et cadres, à la convention collective\nnationale susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avenant n° 32 du 15 décembre 2005, relatif aux valeurs des\nappointements minimaux des employés, techniciens et agents de maîtrise, à la\nconvention\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collective nationale susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis publiés au Journal officiel du 15 février 2006 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure\nprévue par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article R. 133-2 du code du travail,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale des\nbureaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de\nconseil du 15 décembre 1987 modifiée, les dispositions de :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'avenant n° 31 du 15 décembre 2005, relatif aux valeurs des\nappointements minimaux des ingénieurs et cadres, à la convention collective\nnationale susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'avenant n° 32 du 15 décembre 2005, relatif aux valeurs des\nappointements minimaux des employés, techniciens et agents de maîtrise, à la\nconvention collective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nationale susvisée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater\nde la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux\nconditions prévues\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par ledit accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du\nprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République\nfrançaise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel\ndu ministère, fascicule conventions collectives n° 2006\u002F2.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ARRETE du 17 octobre 2006\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment\nl'arrêté du 30 mars 2006, portant extension de la convention collective\nnationale des bureaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de\nconseil du 15 décembre 1987 et de textes la complétant ou la modifiant ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avenant n° 2 du 15 décembre 2005 à l'accord national du 27 décembre\n2004, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la\nconvention\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collective nationale susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis publiés au Journal officiel du 21 février 2006 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 6 octobre\n2006,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale des\nbureaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de\nconseil du 15 décembre 1987 modifiée, les dispositions de l'avenant n° 2 du\n15 décembre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2005 à l'accord national du 27 décembre 2004, relatif à la formation\nprofessionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale\nsusvisée, à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'exclusion des mots : \" avant le 31 décembre de chaque année \" du\ntroisième tiret de l'article 8-1 comme étant contraires aux dispositions des\narticles R. 964-13 et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>R. 950-3, alinéa 2, du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater\nde la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux\nconditions prévues\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par ledit accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent\narrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel\ndu ministère, fascicule conventions collectives n° 2006\u002F2.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord professionnel du 20 décembre 2018 relatif à l'OPCO (ATLAS)\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Texte de base\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ATLAS (OPCO)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SYNTEC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>IFEC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ECF ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>AFB ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>AGEA ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>UNTEC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CNCM ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SNSA ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>UNGE ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CSCA ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>AMAFI ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>BPCE ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CINOV ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FFA ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Planète Courtier,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>UNSA ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CSFV CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FIECI CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FEC FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>F3C CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>UNSA banque ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FSPBA CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC banque ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SNB CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFE-CGC assurances ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FSE CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC MF ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFE-CGC MF ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFDT banques et assurances ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC Crédit mutuel,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son\navenir professionnel » modifie en profondeur les dispositifs, règles de\nfinancement et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>acteurs de la formation professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En ce qui concerne plus particulièrement les organismes paritaires\ncollecteurs agréés (OPCA), la loi prévoit expressément la fin de la\nvalidité des agréments\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>délivrés aux organismes collecteurs agréés au 31 mars 2019 et la mise en\nplace d'un agrément des opérateurs de compétences dont les missions sont\norientées pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le développement des compétences des personnes, de l'alternance et de\nl'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi, l'ensemble des\norganisations signataires du présent accord a souhaité se rapprocher en vue\nde constituer,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par un accord collectif, un opérateur de compétences permettant de\nrépondre aux besoins de l'ensemble des secteurs professionnels des services\nfinanciers et du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conseil.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'ensemble de ces secteurs a notamment en commun :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la volonté de répondre à une exigence de cohérence sectorielle et de\nproximité des métiers, des emplois, des compétences et de formation\n(proportion importante\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de cadres, mobilité forte et nombreuses trajectoires professionnelles entre\nles différents secteurs, mêmes niveaux de certifications, fort impact de la\ntransformation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>digitale) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'objectif de garantir l'efficacité et l'efficience du futur opérateur\nqui répond clairement à la nécessité « d'intérêt général que\nconstituent la cohérence et la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pertinence économique du champ d'intervention des opérateurs de\ncompétences » ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la volonté de développer et de renforcer un maillage territorial fin et\nadapté aux besoins de proximité des entreprises et de leurs salariés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'objectif de mettre en place une gouvernance élargie au sein du futur\nopérateur de compétences qui intégrera toutes les branches parties prenantes\net la diversité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des entreprises ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- et une organisation transversale et adaptée aux missions de l'opérateur\nen visant comme priorités le service aux TPE\u002FPME et le développement de\nl'alternance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est conclu en application de l'article L. 6332-1-1 du\ncode du travail résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour\nla liberté de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>choisir son avenir professionnel ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il a pour objet la constitution d'un opérateur de compétences, auquel\nadhère l'ensemble des branches signataires du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>À ce titre, le présent accord détermine notamment le champ d'intervention\nprofessionnel et −géographique, ainsi que les conditions de gestion de\nl'opérateur de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compétences ainsi créé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est institué un opérateur de compétences relevant des secteurs\nd'activité mentionnés à l'article 3 du présent accord, qui prend le nom\nd'« ATLAS, soutenir les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compétences » (ci-après « opérateur de compétences »).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet opérateur de compétences est constitué sous la forme d'une\nassociation à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 et\nl'ensemble des décrets pris pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>son application.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le champ d'intervention professionnel de l'opérateur de compétences\ncorrespond aux champs d'intervention professionnels des différentes\nbranches\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelles représentées par les organisations professionnelles\nreprésentatives signataires du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le champ d'intervention professionnel de l'opérateur de compétences\nregroupe par conséquent les entreprises et les salariés appartenant aux\nsecteurs d'activités\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>suivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour la branche des bureaux d'études techniques, cabinets\nd'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils : les entreprises relevant du\nchamp d'application de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention collective du 15 décembre 1987 (IDCC 1486) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour la branche de sociétés d'assurances : les entreprises relevant du\nchamp d'application de la convention collective nationale des sociétés\nd'assurance du 27 mai\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1992 (IDCC 1672), de la convention collective nationale de l'inspection de\nl'assurance du 27 juillet 1992 (IDCC 1679), de la convention collective\nnationale des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>échelons intermédiaires des services extérieurs de production des\nsociétés d'assurances du 13 novembre 1967 (IDCC 0438), de la convention\ncollective nationale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du 27 mars 1972 (IDCC 0653) et de l'accord des cadres de direction des\nsociétés d'assurances du 3 mars 1993 (IDCC 2357) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour la branche des entreprises de courtage d'assurances et\u002Fou de\nréassurances : les entreprises relevant du champ d'application de la\nconvention collective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nationale du 18 janvier 2002 (IDCC 2247) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour la branche des sociétés d'assistance : les entreprises relevant du\nchamp d'application de la convention collective nationale du 13 avril 1994\n(IDCC 1801) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour la branche des agences générales d'assurances : les entreprises\nrelevant du champ d'application de la convention collective du 2 juin 2003\n(IDCC 2335) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour la branche de la banque : les entreprises relevant du champ\nd'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier\n2000 (IDCC\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2120), ainsi que leurs organismes de rattachement relevant des codes APE\n94.11Z, 94.12Z, 94.99Zp et 66.19B ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour la branche Banque populaire : les entreprises relevant du champ\nd'application de la convention collective de la Banque populaire (IDCC 3210)\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour la branche Caisse d'épargne : les entreprises relevant du champ\nd'application de la convention collective de la Caisse d'épargne (IDCC 5005)\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour la branche Crédit mutuel : les entreprises relevant du champ\nd'application de la convention collective du Crédit mutuel (IDCC 1468) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour la branche des sociétés financières : les entreprises relevant du\nchamp d'application de la convention collective nationale des sociétés\nfinancières du 22\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>novembre 1968 (IDCC 0478) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour la branche des activités de marchés financiers : les entreprises\nrelevant du champ d'application de la convention collective nationale du 11\njuin 2010 (IDCC\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2931) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour la branche des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux\ncomptes : les entreprises relevant du champ d'application de la convention\ncollective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nationale du 9 décembre 1974 (IDCC 0787) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour la branche des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes\nde la construction et de métreurs vérificateurs : les entreprises du champ\nd'application de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention collective du 16 avril 1993 (IDCC 3213) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour la branche des cabinets ou entreprises de géomètres-experts,\ngéomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers : les entreprises\nrelevant du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>champ d'application de la convention collective du 13 octobre 2005 (IDCC\n2543).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toute branche professionnelle, exerçant des activités entrant dans le\nchamp de la finance et du conseil ou des activités connexes aux secteurs\nd'activité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>précédemment définis, peut adhérer par accord collectif à l'opérateur\nde compétences sous réserve de l'accord de son conseil d'administration, et\nde l'intervention\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'un arrêté d'élargissement du champ professionnel pris par le ministre\nen charge de la formation professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'opérateur de compétences a une compétence nationale, comprenant le\nterritoire de la France métropolitaine ainsi que les départements, régions\net collectivités\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'outre-mer.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'opérateur de compétences se compose des membres suivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les organisations syndicales de salariés représentatives des branches\nprofessionnelles signataires du présent accord et celles qui y adhéreraient\nultérieurement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les organisations professionnelles d'employeurs représentatives des\nbranches professionnelles signataires du présent accord et celles qui y\nadhéreraient\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ultérieurement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à la législation en vigueur, ATLAS, en qualité d'opérateur\nde compétences, a pour principales missions :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. D'assurer le financement de l'alternance, selon les niveaux de prise en\ncharge fixés par les branches signataires du présent accord ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. D'apporter un appui technique aux branches signataires du présent accord\npour :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- établir la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- déterminer les niveaux de prise en charge de l'alternance ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- certifier les compétences ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- accompagner le développement de l'alternance ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- apporter sa contribution technique et son financement aux études\nprospectives diligentées par les observatoires des branches adhérentes ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Grâce à ses implantations en régions et à tous les services mis en\nplace, directement ou par délégation, pour répondre aux besoins des\nentreprises au plus près du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>terrain d'assurer un service de proximité au bénéfice notamment des très\npetites, petites et moyennes entreprises, permettant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'améliorer l'information et l'accès des salariés de ces entreprises à\nla formation professionnelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'accompagner ces entreprises dans l'analyse et la définition de leurs\nbesoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des\nmutations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>économiques et techniques de leur secteur d'activité ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4. De promouvoir auprès des entreprises, les formations réalisées en tout\nou partie à distance et les formations réalisées en situation de travail\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5. De gérer les contributions supplémentaires ayant pour objet le\ndéveloppement de la formation professionnelle continue, versées en\napplication d'un accord de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>branche ou d'une annexe spécifiant une profession dans le respect des\norientations de la branche concernée et mutualisées entre les entreprises\nvisées par cet\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord ou cette annexe, ou sur une base volontaire par les entreprises\nrelevant du champ d'intervention professionnel de l'opérateur de\ncompétences.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6.1. Conformément à la législation en vigueur, et pendant la période\ntransitoire définie à l'article 39, III, de la loi n° 2018-771 du 5\nseptembre 2018 « pour la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>liberté de choisir son avenir professionnel », soit jusqu'à la date\nd'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la collecte des contributions\ndes employeurs au titre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la formation professionnelle et de l'alternance, et au plus tard jusqu'au\n31 décembre 2020, il est rappelé qu'en qualité d'opérateur de compétences,\nATLAS a\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>également pour mission de financer notamment :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les organismes prenant en charge notamment le conseil en évolution\nprofessionnelle, la formation des demandeurs d'emploi et le compte personnel de\nformation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les actions de formation financées par le compte personnel de formation\net les actions de formation au bénéfice des demandeurs d'emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à la législation en vigueur, et pendant la période\ntransitoire définie à l'article 39, III, de la loi n° 2018-771 du 5\nseptembre 2018, soit jusqu'à la date\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la collecte des\ncontributions des employeurs au titre de la formation professionnelle et de\nl'alternance, et au plus tard\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>jusqu'au 31 décembre 2020, deux sections financières spécifiques seront\nconstituées au sein de l'opérateur de compétences, afin de lui permettre de\nprendre en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>charge :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les actions de formation financées par le compte personnel de formation\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les actions de formation au bénéfice des demandeurs d'emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6.2. Conformément à l'article 37, III, de la loi n° 2018-771 du 5\nseptembre 2018, du 1er janvier 2019 jusqu'à la date d'entrée en vigueur de\nl'ordonnance relative à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la collecte des contributions des employeurs au titre de la formation\nprofessionnelle et de l'alternance, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020,\nla collecte des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contributions mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article L. 6131-1 du\ncode du travail est assurée par ATLAS en qualité d'opérateur de compétences\nagréé à cet effet.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cependant, il est rappelé que cette collecte ne pourra pas inclure le solde\nde la taxe d'apprentissage, mentionnée à l'article L. 6241-2, II, du code du\ntravail, dans sa\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rédaction résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6.3. Ces missions provisoires seront assurées par ATLAS conformément aux\ndispositions légales et réglementaires en vigueur, sous réserve de son\nagrément à cet\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>effet, en qualité d'opérateur de compétences.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elles prendront fin de plein droit à la date d'entrée en vigueur de\nl'ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre\nde la formation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle et de l'alternance, et au plus tard au 1er janvier 2021.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>7.1. Les ressources financières de l'opérateur de compétences sont\nconstituées des fonds collectés dans les conditions fixées par les\ndispositions légales et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réglementaires en vigueur, et qui comprennent notamment :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les fonds pour un financement complémentaire des contrats d'apprentissage\net de professionnalisation, et des reconversions ou promotions par\nalternance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mentionnées à l'article L. 6324-1 du code du travail au titre de la\npéréquation interbranches, et le financement de l'aide au permis de conduire\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les fonds mentionnés aux articles L. 6331-2, L. 6331-4, et L. 6241-3 du\ncode du travail, en fonction des effectifs et des catégories de public, pour\nl'aide au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50\nsalariés et pour le financement de l'alternance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>7.2. Les ressources financières de l'opérateur de compétences sont\négalement constituées des contributions supplémentaires ayant pour objet le\ndéveloppement de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la formation professionnelle, qu'il peut collecter en application d'un\naccord de branche ou sur une base volontaire par les entreprises relevant de\nson champ\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'intervention professionnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>7.3. Les ressources financières de l'opérateur de compétences peuvent\nêtre également constituées des contributions des travailleurs indépendants,\ndans le cadre de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la désignation mentionnée à −l'article L. 6332-11-1 du code du travail,\net dans les conditions fixées par un accord de branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>7.4. L'opérateur de compétences peut recevoir par convention des\nparticipations financières et subventions de l'État, des collectivités\nterritoriales ou de tout autre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>organisme.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>7.5. L'opérateur de compétences peut recevoir des participations\nfinancières et contributions d'organismes spécialisés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 8\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'opérateur de compétences gère paritairement les contributions légales\nau sein des sections financières suivantes, consacrées au financement :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des actions en alternance ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des\nentreprises de moins de 50 salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En outre, sont constituées au sein de l'opérateur de compétences les\nsections financières particulières suivantes, lui permettant de gérer de\nmanière distincte :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de\nla formation professionnelle, versées en application d'un accord de branche ou\nsur une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>base volontaire par les entreprises ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le cas échéant, les contributions des travailleurs indépendants dans le\ncadre de la désignation mentionnée à l'article L. 6332-11-1 du code du\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 9\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les ressources financières de l'opérateur de compétences, telles que\ndéfinies à l'article 7 du présent accord, sont gérées et mobilisées\nconformément aux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispositions légales et réglementaires en vigueur, et à la convention\nd'objectifs et de moyens (COM) conclue avec l'État.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'opérateur de compétences ne peut posséder d'autres biens meubles ou\nimmeubles que ceux nécessaires à son fonctionnement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il n'assure aucun financement, direct ou indirect, des organisations\nsyndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il peut toutefois rembourser, sur présentation de justificatifs, les frais\nde déplacement, de séjour et de restauration engagés par les personnes qui\nsiègent au sein de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ses organes de direction ou de ses différentes instances paritaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 10\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Institué sous la forme d'une association à but non lucratif, régie par la\nloi du 1er juillet 1901 et l'ensemble des décrets pris pour son application,\nl'opérateur de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compétences se compose :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'une assemblée générale paritaire ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'un conseil d'administration paritaire ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'un bureau paritaire ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de sections paritaires professionnelles de branche (SPP), regroupées, le\ncas échéant, en filière d'activité ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de commissions paritaires transversales interbranches (CPT) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'une direction générale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 11\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 11.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'assemblée générale se compose d'au moins 1 représentant des\ndifférentes organisations professionnelles d'employeurs et d'un nombre égal\nde représentants des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au sein\nd'au moins une branche professionnelle entrant dans le champ d'application de\nl'accord et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>signataires du présent accord ou ayant adhéré ultérieurement à\ncelui-ci.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque organisation syndicale de salariés désigne ses représentants par\nun courrier commun à toutes ses fédérations concernées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les règles de désignation des représentants du collège employeur sont\ndéfinies par les statuts.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 11.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>11.2.1. Convocation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'assemblée générale ordinaire se réunit 1 fois par an, sur convocation\ndu (de la) président(e).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les membres sont convoqués par tout moyen probant, au moins 15 jours avant\nla date fixée pour la réunion, y compris lorsqu'une assemblée générale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>extraordinaire est convoquée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le(s) commissaire(s) aux comptes est (sont) convoqué(s) dans les mêmes\nconditions.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>11.2.2. Quorum\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'assemblée générale délibère valablement lorsque la moitié de ses\nmembres au moins est présente ou représentée, le quorum s'appréciant par\ncollège.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée générale sera\nconvoquée et délibérera sans quorum.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>11.2.3. Règles de majorité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple\ndes membres présents ou représentés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsqu'elle se réunit de manière extraordinaire, l'assemblée générale\nprend ses décisions à la majorité des 2\u002F3 des membres présents ou\nreprésentés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>11.2.4. Compte rendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les décisions de l'assemblée générale donnent lieu à un compte rendu de\nséance, établi par le secrétaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 11.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'assemblée générale annuelle de l'opérateur de compétences est\nchargée :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de ratifier les orientations et les principes directeurs de l'action de\nl'opérateur de compétences sur proposition du conseil d'administration ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'approuver les comptes annuels, après avoir entendu le rapport du (ou\ndes) commissaire(s) aux comptes ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'approuver le rapport de gestion, ainsi que, le cas échéant, les autres\nrapports spécifiques requis par les dispositions légales en vigueur ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de nommer, dans le respect de la réglementation relative aux marchés\npublics et sur la base d'un appel d'offres, le commissaire aux comptes\ntitulaire et le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commissaire aux comptes suppléant de l'opérateur de compétences, pour une\ndurée de 6 ans, d'augmenter le nombre de commissaires aux comptes titulaire,\net le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nombre de commissaires aux comptes suppléant dans le respect de\nl'application de la réglementation relative aux marchés publics et sur la\nbase d'un appel d'offres\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de délibérer valablement sur toute question soumise à l'ordre du jour,\net relevant de son champ de compétences, en application des dispositions\nlégales et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réglementaires en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 12\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 12.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>12.1.1. Membres\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le conseil d'administration de l'opérateur de compétences est\nparitaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il se compose de 2 collèges qui rassemblent, respectivement, des\nreprésentants des organisations syndicales de salariés, et des organisations\nprofessionnelles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'employeurs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque collège dispose du même nombre de sièges au conseil\nd'administration.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas d'empêchement du (de la) président(e), la présidence du conseil\nd'administration est assurée par un membre du même collège.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour respecter la composition de l'opérateur de compétences en termes de\nbranches non homogènes du point de vue du nombre de salariés, les\norganisations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>syndicales de salariés proposent les règles suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le collège des administrateurs représentant les organisations syndicales\nde salariés comprend :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) 3 représentants titulaires et 2 suppléants pour chaque organisation\nsyndicale de salariés signataire du présent accord (ainsi que celles qui y\nadhéreraient\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ultérieurement) représentative dans au moins la moitié des branches du\nchamp de l'opérateur de compétences.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les représentants titulaires de ces organisations disposent d'une voix\ndélibérative ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) 1 représentant titulaire et 1 suppléant pour chaque autre organisation\nsyndicale de salariés signataire du présent accord (ainsi que celles qui y\nadhéreraient\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ultérieurement) représentative dans au moins une des branches du champ\nd'intervention décrit à l'article 4 du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les représentants de ces organisations disposent d'une voix\nconsultative.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque organisation syndicale de salariés désigne ses représentants par\nun courrier commun à toutes ses fédérations concernées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le collège des administrateurs représentant les organisations\nprofessionnelles d'employeurs −comprend autant de représentants titulaires\net de représentants\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>suppléants que le collège des représentants des organisations syndicales\nde salariés, répartis entre les organisations professionnelles d'employeurs\nsignataires du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présent accord et celles qui y adhéreraient ultérieurement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La répartition du nombre de représentants des organisations\nprofessionnelles d'employeurs s'effectue à raison d'un siège par section\nparitaire professionnelle (SPP)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou par filière d'activité regroupant plusieurs SPP, attribué au\nprésident ou vice-président selon la fonction occupée par l'organisation\nprofessionnelle d'employeurs,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou, en cas de décision du collège employeurs de la SPP, ou de filière\nd'activité, à un autre représentant choisi en son sein.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La répartition entre les SPP ou filière d'activité des sièges restants\nest réalisée proportionnellement aux effectifs salariés de chacune d'elles.\nLorsque les SPP ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>filière d'activité comprennent plusieurs branches, les sièges sont\nrépartis entre elles par accord mutuel distinct. À défaut, les sièges sont\nrépartis\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>proportionnellement aux effectifs des entreprises des branches. Lorsque\nplusieurs organisations professionnelles d'employeurs sont représentatives\ndans une même\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>branche, ces sièges sont répartis entre elles par accord mutuel\ndistinct.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le collège employeur dispose d'autant de voix délibératives et voix\nconsultatives que le collège salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Seuls disposent d'une voix délibérative les représentants des\norganisations professionnelles membres du conseil d'administration en\napplication du mécanisme\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>précisé ci-dessus.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les modalités de répartition des voix consultatives entre les\nreprésentants des organisations professionnelles sont définies par les\nstatuts. Un quota est réservé aux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>organisations qui ne siègent pas au conseil d'administration avec voix\ndélibérative.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Aucune branche, SPP ou filière d'activité, ne pourra disposer à elle\nseule de la majorité absolue des sièges du collège employeurs au conseil\nd'administration. La\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>composition de ce dernier tiendra compte autant que possible de la\ndiversité des branches signataires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La composition du conseil d'administration peut être modifiée, notamment\nen cas de modification du champ d'intervention professionnel de l'opérateur\nde\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compétences du fait de sa désignation par une branche professionnelle en\nqualité d'opérateur de compétences, par une décision intervenant à la\nmajorité des 2\u002F3 des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>membres du conseil d'administration.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En tout état de cause, la modification de la composition du conseil\nd'administration ne pourra pas aboutir à déroger au principe d'égalité\nentre le nombre de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>représentants des organisations syndicales de salariés, et le nombre de\nreprésentants des organisations professionnelles d'employeurs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>12.1.2. Mandat d'administrateur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les administrateurs sont désignés par chaque organisation syndicale\nreprésentative de salariés et chaque organisation professionnelle\nd'employeurs mentionnées à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article 12.1.1, dans le respect des principes suivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'objectif de parité au sein de chacune des délégations (employeurs et\nsalariés) devra être −respecté au sein du conseil d'administration. Ainsi,\npour parvenir à une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>représentation équilibrée des femmes et des hommes, chaque organisation\nsyndicale et patronale veillera à nommer au moins un −représentant de\nchaque sexe.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une organisation ne disposant que d'un siège ne sera pas tenue par cet\nobjectif. L'atteinte de cet objectif de parité se mesure par collège sur\nl'ensemble des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>administrateurs titulaires et suppléants.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour pouvoir être désigné en qualité d'administrateur, les\nreprésentants des organisations syndicales de salariés et des organisations\nprofessionnelles d'employeurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>doivent être en activité professionnelle, ou bien être âgés de moins de\n70 ans révolus, à la date de leur désignation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les représentants des organisations syndicales de salariés et des\norganisations professionnelles d'employeurs ne peuvent pas exercer de fonctions\nd'administrateur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou de salarié dans un organisme dont l'activité principale est la\nformation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le\ncumul des fonctions d'administrateur dans un opérateur de compétences, et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'administrateur ou de salarié dans un établissement de crédit, est\nporté à la connaissance des instances paritaires de l'opérateur de\ncompétences ainsi qu'à celle du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(ou des) commissaire(s) aux comptes qui établi (ssen) t, s'il y a lieu, un\nrapport spécial.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces règles sont également applicables en cas de renouvellement du\nmandat.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>12.1.3. Durée du mandat d'administrateur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le mandat d'administrateur est d'une durée de 4 ans, renouvelable.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette durée s'apprécie au 31 décembre de l'année concernée, ainsi les\nmandats en cours à la date de signature du présent accord prendront fin au 31\ndécembre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2022. En cas de remplacement définitif de l'un des titulaires pendant cette\npériode de 4 ans, le mandat du nouveau titulaire ne court que jusqu'à la fin\nde ladite\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>période.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si, en cours de mandat, l'évolution de la liste des organisations\nreprésentatives fixée par un arrêté ministériel avait pour effet de\nmodifier la composition du conseil\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'administration ci-dessus définie, les mandats en cours à cette date\nprendraient fin au 31 décembre de l'année de parution de l'arrêté.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>12.1.4. Cessation anticipée du mandat d'administrateur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le mandat d'administrateur prend fin :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- en cas de démission ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- en cas de révocation par l'organisation syndicale de salariés ou\nl'organisation professionnelle d'employeurs à l'origine de la désignation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de cessation anticipée du mandat d'un membre du conseil\nd'administration, l'organisation syndicale de salariés ou l'organisation\nprofessionnelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'employeurs à l'origine de sa désignation procède à son remplacement,\nen respectant les principes fixés à l'article 12.1.2.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le nouvel administrateur est désigné pour la durée du mandat restant à\ncourir.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de modification, en cours de mandat, de la représentativité d'une\norganisation ayant pour effet de modifier la composition du conseil\nd'administration fixée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à l'article 12.1.1, l'ensemble des mandats d'administrateurs de cette\norganisation prendrait fin de manière anticipée, au 31 décembre de l'année\nde parution de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'arrêté fixant la liste des organisations représentatives.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 12.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le conseil d'administration est garant de l'application par l'opérateur de\ncompétences des accords conclus par les branches en matière de gestion\nprévisionnelle des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>emplois et des compétences (GPEC) et de formation professionnelle, dans le\nrespect des dispositions législatives et réglementaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le conseil d'administration :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- règle par ses délibérations les affaires entrant dans les missions de\nl'opérateur de compétences telles que décrites à l'article 5 du présent\naccord ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- arrête les orientations stratégiques et prend toutes décisions qui en\ndécoulent, en termes d'organisation et d'adéquation des moyens humains et\nmatériels\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nécessaires à l'exécution des missions par l'opérateur de compétences\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- arrête, tenant compte notamment des politiques et orientations des\ncommissions paritaires nationales pour l'emploi (CPNE), sur propositions des\nsections\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>paritaires professionnelles (SPP) et de la commission paritaire transversale\n(CPT) « contrôle financier et conformité » prévue à l'article 14 du\nprésent accord, les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>services et actions à financer, ainsi que les priorités, les critères et\nles conditions de prise en charge des demandes de formation et de certification\nrelevant de leur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>champ de compétences respectif.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le conseil d'administration dispose de la possibilité de ne pas retenir les\npropositions des SPP et de la CPT « contrôle financier et conformité »,\nnotamment si la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nécessité de préserver l'équilibre financier général de l'opérateur\nde compétences le justifie, sous réserve de rendre une décision majoritaire\nmotivée, expliquant les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>raisons s'opposant à la prise en compte desdites propositions ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- peut saisir les CPT et les SPP de toute demande d'examen et de proposition\nrelative à un sujet relevant de leur champ de compétences ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pilote et contrôle la gestion des fonds mentionnés au I de l'article L.\n6332-1-1 du code du travail ainsi que ceux issus des versements prévus à\nl'article 7 du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présent accord ; il garantit l'équilibre financier de l'opérateur de\ncompétences, par le suivi des engagements, et en prenant les mesures\nadéquates en cas de risque de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>déséquilibre financier ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- vote le budget, approuve son exécution et arrête les comptes sous le\ncontrôle du commissaire aux comptes et de l'État dans les conditions prévues\npar le décret n°\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>55-733 du 26 mai 1955 « relatif au contrôle économique et financier de\nl'État » ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- délibère sur le rapport annuel d'activité et approuve les états\nstatistiques et financiers présentés chaque année aux pouvoirs publics ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- valide la convention d'objectifs et de moyens (COM) présentée aux\npouvoirs publics, par la présidence paritaire de l'opérateur de compétences\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- valide la convention-cadre de coopération définissant les conditions de\nla participation de l'opérateur de compétences à l'amélioration et à la\npromotion des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formations technologiques et −professionnelles initiales, notamment\nl'apprentissage, ainsi que la promotion des métiers ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- nomme et congédie sur proposition de la présidence paritaire, le (la)\ndirecteur(trice) général(e) de l'opérateur de compétences ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- valide l'organisation opérationnelle proposée par le (la)\ndirecteur(trice) général(e) et définit les missions et les délégations\nassociées ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- engage l'opérateur de compétences dans des conventions de délégation\nde mise en oeuvre d'une partie des décisions en matière d'informations et de\nservices dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- peut convenir, dans le cadre d'une convention spécifique, d'un\npartenariat avec tout autre opérateur de compétences afin de s'adjoindre\ntoute expertise particulière\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>supposée servir ses membres ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- examine les propositions des SPP de déléguer les missions citées au\npoint 2 de l'article 5 à tout organisme extérieur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 12.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>12.3.1. Réunions ordinaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le conseil d'administration ordinaire se réunit au minimum 4 fois par an\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à des dates fixées annuellement avant le début de l'année ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- sur convocation de sa présidence ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les convocations doivent être envoyées au moins 10 jours à l'avance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Participent également aux réunions du conseil d'administration, à titre\nconsultatif, le (la) directeur(trice) général(e) ainsi que tout autre expert\ndont la présence\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>serait rendue nécessaire en fonction des sujets traités.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>12.3.2. Réunions extraordinaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un conseil d'administration extraordinaire peut être convoqué par la\nprésidence paritaire ou sur demande de 1\u002F4 de ses membres, tous collèges\nconfondus.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce cas, le délai d'envoi de la convocation est réduit à 5 jours.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>12.3.3. Quorum\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le conseil d'administration délibère valablement lorsque le nombre\nd'administrateurs présents ou représentés dans chaque collège est au moins\négal à la moitié des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>membres de chaque collège.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque membre du conseil d'administration peut détenir au maximum 2\npouvoirs, dans son collège.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>12.3.4. Règles de majorité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité\nsimple des membres de chaque collège, et ce, y compris lorsqu'il se réunit de\nmanière\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>extraordinaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ses décisions donnent lieu à un compte rendu de séance, établi par le\nsecrétaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>12.3.5. Suppléants\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un suppléant participe aux réunions du conseil d'administration en\nl'absence d'un titulaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le conseil d'administration pourra décider, à la majorité des membres de\nchaque collège, que les suppléants participent aux réunions à titre\nconsultatif, en cas de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présence du titulaire, lorsque le conseil d'administration délibère sur\nles résultats et sur le rapport de gestion de l'exercice clos, ainsi que sur\nles prévisions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'engagements pour l'exercice en cours.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les administrateurs suppléants ont accès aux mêmes informations et\ndocuments que ceux transmis aux administrateurs titulaires, et notamment aux\ncomptes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rendus de séance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 13\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 13.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le bureau est composé de 5 représentants des organisations\nprofessionnelles d'employeurs et de 5 représentants des organisations\nreprésentatives des salariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>signataires du présent accord, dont :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le (la) président(e) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le (la) vice-président(e) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le (la) trésorier(ère) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le (la) trésorier(ère) adjoint(e) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le (la) secrétaire ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le (la) secrétaire adjoint(e).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces représentants sont désignés par concertation au sein de chaque\ncollège du conseil d'administration.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour l'exercice du premier mandat, le conseil d'administration décide de\nl'affectation des postes du bureau entre les deux collèges. Chaque collège\ndésigne ensuite\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ses représentants sur les postes affectés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les mandats au sein du bureau sont ensuite assurés alternativement tous les\n2 ans par un représentant des organisations d'employeurs et des\norganisations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>représentatives des salariés signataires du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le (la) président(e), le (la) trésorier(ère) adjoint(e) et le (la)\nsecrétaire adjoint(e) sont désignés par un collège, le (la)\nvice-président(e), le (la) trésorier(ère)e et le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(la) secrétaire sont désignés par l'autre collège.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>À chaque renouvellement des fonctions :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- celles-ci sont permutées entre les deux collèges ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- chaque collège désigne ses représentants au bureau sur les postes qui\nlui reviennent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tous les membres du bureau ont un mandat d'une durée de 2 ans,\nrenouvelable.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 13.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le bureau se réunit au moins une fois entre deux conseils\nd'administration.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas d'empêchement du (de la) président(e), la présidence des réunions\ndu bureau est assurée par un membre du même collège.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le bureau a pour objet de préparer et éclairer les décisions du conseil\nd'administration. Il est également chargé de suivre la mise en oeuvre de ses\ndécisions, en lien\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avec le (la) directeur(trice) général(e).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sans préjudice des missions relevant des prérogatives des sections\nparitaires professionnelles (SPP) et des commissions paritaires transversales\n(CPT), le bureau\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>est ainsi force de proposition en matière de sujets à soumettre au conseil\nd'administration. Il suit également la mise en oeuvre opérationnelle et\nfinancière des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>décisions prises par le conseil d'administration, notamment au moyen de\ntableaux de bord fournis par le (la) directeur(trice) général(e).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le bureau peut être amené à prendre des décisions dans le cadre d'une\ndélégation spécifique du conseil d'administration et sous son contrôle,\nconformément au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>règlement intérieur de l'opérateur de compétences.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Participent également aux réunions du bureau, à titre consultatif, le\n(la) directeur(trice) général(e) ainsi que tout autre expert dont la\nprésence serait rendue\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nécessaire en fonction des sujets traités.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les règles de fonctionnement du bureau sont définies par le règlement\nintérieur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas d'urgence, le bureau peut soumettre au conseil d'administration le\nvote d'une décision par voie électronique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 13.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le (la) président(e) et le (la) vice-président(e) :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- fixent conjointement l'ordre du jour et préparent les travaux du bureau\net du conseil d'administration, dans le respect des prérogatives du bureau\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- négocient la convention d'objectifs et de moyens conclue entre l'État et\nl'opérateur de compétences ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- assurent la représentation de l'opérateur de compétences auprès des\npouvoirs publics. Ils peuvent pour ce faire, associer d'autres membres du\nbureau à leurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>démarches, en tant que de besoin ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- en cas de décision dont l'examen ne peut être reporté au prochain\nconseil d'administration de l'opérateur de compétences, et dans le respect\ndes priorités et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>décisions budgétaires de ce dernier, ils peuvent prendre toute mesure de\nbonne gestion et d'engagement financier nécessaire après avis favorable des\ntrésoriers ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- représentent et engagent l'opérateur de compétences dans les actes de\nla vie civile ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- peuvent agir en justice au nom de l'opérateur de compétences, après\navis favorable du conseil d'administration.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 14\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les commissions paritaires transversales (CPT) sont créées par le conseil\nd'administration qui en fixe le nombre, la composition et les modalités de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fonctionnement dans le règlement intérieur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>À ce jour, il est créé au sein de l'opérateur de compétences, 7\ncommissions paritaires transversales (CPT), dont le champ de compétence est\ndéfini en fonction des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>spécificités des publics bénéficiaires des services de l'opérateur de\ncompétences, des missions qui lui sont dévolues, et de l'offre de service de\ncelui-ci.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les commissions paritaires transversales (CPT) sont les suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- CPT « entreprises de moins de 50 salariés » ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- CPT « alternance » ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- CPT « proximité et communication de l'opérateur de compétences » ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- CPT « publics spécifiques » ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- CPT « contrôle financier et conformité » ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- CPT « certification » ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- CPT « prospective et transformation des métiers ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 14.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque commission est composée dans le respect du principe du paritarisme\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 2 représentants désignés par chacune des organisations syndicales\nreprésentatives des salariés membres du conseil d'administration ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'un nombre équivalent de représentants, désignés par les\norganisations professionnelles d'employeurs membres du conseil\nd'administration.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La composition de ces commissions obéit aux mêmes conditions de\nreprésentation équilibrée entre les femmes et les hommes, ainsi qu'aux\nmêmes incompatibilités\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>que celles du conseil d'administration, rappelées à l'article 12.1.2.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 14.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque commission choisit, en son sein, un président et un vice-président,\nappartenant chacun à un collège différent. La présidence alterne tous les 2\nans, au cours\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du trimestre pendant lequel s'effectue le changement d'alternance de la\nprésidence du conseil d'administration de l'opérateur de compétences.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les propositions émises par les commissions sont retenues à la majorité\nsimple des membres −présents ou représentés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 14.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque commission, dans le respect des accords de branche et des décisions\ndes CPNE des différentes branches représentées en lien avec les sections\nparitaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelles (SPP), et en fonction de ses prérogatives spécifiques,\nexerce les missions suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- CPT « entreprises de moins de 50 salariés » : est en charge des\ndispositifs d'accompagnement des entreprises de moins de 50 salariés au plus\nprès du terrain et de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>leurs besoins en recrutement, veille à la mutualisation des moyens, assure\nle suivi des enveloppes confiées par France compétences ou conventionnelles\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- CPT « alternance » : est en charge de l'élaboration de coûts\ncohérents par contrat, après examen des propositions des CPNE dans le respect\ndes politiques définies\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et des préconisations des SPP, développe des dispositifs incitatifs au\ndéveloppement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- CPT « proximité et communication de l'opérateur de compétences » :\nest en charge du design relatif à l'offre de services, de l'appui aux\néléments de langage ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>verbatim proposés par l'opérateur de compétences dans le cadre des\ncommunications externes, et oriente l'offre de services à destination des\nentreprises et branches\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- CPT « publics spécifiques » : est en charge des dispositifs d'insertion\nspécifiques mis en oeuvre dans les branches (notamment au bénéfice des\ndemandeurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'emploi, des personnes en situation de handicap, des réfugiés politiques)\nveille à la mutualisation des moyens, assure le suivi des enveloppes confiées\npar France\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compétences ou conventionnelles ou d'autres organismes ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- CPT « contrôle financier et conformité » : examine dans le respect des\naccords de branche, des préconisations des CPNE, les priorités et règles de\nprise en charge\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des formations, ainsi que le financement des travaux et études réalisés\npar les observatoires de chaque SPP, et des travaux relatifs aux certifications\n; procède à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'analyse régulière de l'utilisation des fonds afin de garantir une\ngestion des fonds d'origine légale et conventionnelle, respectueuse des\néquilibres des branches\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>adhérentes de l'opérateur de compétences et s'assure du contrôle de la\nqualité des formations ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- CPT « certification » : accompagne les représentants au sein des\ncommissions professionnelles consultatives (CPC) des ministères (commissions\nprofessionnelles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>consultatives), et accompagne dans le développement et\u002Fou suivi des outils\nde certification (CQP, plate-forme, MOOC, etc.) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- CPT « prospective et transformation des métiers » : élabore des\nétudes ou des travaux en complémentarité de ceux menés par les\nobservatoires ; met en oeuvre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les politiques de branche en matière de professionnalisation et de\ntransformation des métiers, en favorisant une approche transversale aux\ndifférentes branches ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mutualise les projets envisagés dans l'interbranches étudie notamment les\nimpacts des évolutions réglementaires et\u002Fou de la transformation\nnumérique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les commissions peuvent également être saisies par le conseil\nd'administration de toute demande d'examen et de préconisation relative à un\nsujet relevant de leur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>champ de compétences.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 15\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les sections paritaires professionnelles (SPP) sont créées, modifiées et\nsupprimées par le conseil d'administration qui détermine sa légitimité à\nreprésenter un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>secteur d'activité professionnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au jour de la signature du présent accord, il est créé au sein de\nl'opérateur de compétences, huit sections paritaires professionnelles (SPP),\nreprésentant chacune\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des branches professionnelles adhérant à l'opérateur de compétences :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- SPP bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et\nsociétés de conseils, géomètres experts, architectes et économistes de la\nconstruction ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- SPP sociétés d'assurance et d'assistance ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- SPP cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- SPP intermédiations en assurances ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une filière « activités bancaires et assimilées » est créée,\ncomposée de plusieurs SPP spécifiques et regroupées, compte tenu de la très\nlarge diversité tant des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>métiers et des structures d'entreprises que des branches et des\norganisations professionnelles représentatives au sein de la filière. C'est\nla filière « activités\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>bancaires et assimilées » qui est prise en compte pour l'application des\narticles relatifs à : la composition du conseil d'administration, du bureau\nparitaire du conseil\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'administration ainsi que des commissions paritaires transversales ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- SPP banque, incluant la branche des marchés financiers ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- SPP Banque populaire ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- SPP caisses d'épargne ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- SPP Crédit mutuel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 15.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque section est composée dans le respect du paritarisme :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de 2 représentants désignés par chacune des organisations syndicales\nreprésentatives des salariés dans la branche membre de la section paritaire\nprofessionnelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(SPP) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- et d'un nombre équivalent de représentants désignés par les\norganisations professionnelles d'employeurs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La répartition des représentants des organisations professionnelles\nd'employeurs dans chaque SPP sera déterminée par accord mutuel des\norganisations concernées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La composition des sections obéit aux mêmes conditions de représentation\néquilibrée entre les femmes et les hommes, ainsi qu'aux mêmes\nincompatibilités que\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>celles du conseil d'administration, rappelées à l'article 12.1.2.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 15.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque section paritaire professionnelle (SPP) choisit, en son sein, un\nprésident et un vice-−président, appartenant chacun à un collège\ndifférent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de désaccord au sein d'un collège pour la désignation du\nprésident ou du vice-président, l'organisation la plus représentative se\ntrouverait désignée d'office.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La présidence entre collèges alterne tous les 2 ans, au cours du trimestre\npendant lequel s'effectue l'alternance de la présidence du conseil\nd'administration de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'opérateur de compétences.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les propositions émises par les SPP sont retenues à la majorité simple\ndes membres présents ou représentés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 15.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque section paritaire professionnelle (SPP), dans le respect des accords\nde branche et des décisions des CPNE relevant de son périmètre :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- examine et analyse les orientations en matière de prospective métiers et\nde certification, les critères et priorités de formation, ainsi que les\npropositions de prise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en charge des formations émises par les CPNE, en particulier pour\nl'accompagnement des entreprises de moins de 50 salariés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- identifie les actions et les moyens potentiellement mutualisables à\nporter à la connaissance des commissions paritaires transversales (CPT) par\nl'intermédiaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'un outil commun de liaison ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- suit la mise en oeuvre et la réalisation des actions assumées par les\nservices de proximité ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- assure l'application et le suivi des politiques de formation\nprofessionnelle et d'apprentissage en lien avec les CPNE ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- assure le suivi et le bilan de la mise en oeuvre des actions ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- participe à la réflexion sur les besoins spécifiques de chacune des\nbranches professionnelles ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- supervise l'affectation des fonds confiés à l'opérateur de compétences\npar France compétences (enveloppes alternance et TPME) et le cas échéant,\nles fonds\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conventionnels, conformément aux dispositions légales et réglementaires\nainsi qu'aux obligations comptables.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Article 16\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le (la) directeur(trice) général(e) assure la direction de l'opérateur de\ncompétences et accomplit les actes nécessaires à la gestion, à l'exception\nde ceux réservés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aux autres organes de l'opérateur de compétences.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il (elle) exerce ses missions sous le contrôle du (de la) président(e).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le (la) directeur(trice) général(e) reçoit délégation pour l'exercice\nde ses attributions dans les conditions précisées par le conseil\nd'administration.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il (elle) prépare les délibérations de l'assemblée générale et en\nassure l'exécution, sous réserve des prérogatives dévolues aux autres\norganes de l'opérateur de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compétences.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il (elle) recrute, nomme, gère, dirige les personnels et assume un pouvoir\ndisciplinaire à l'égard de ces derniers.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 17\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si l'opérateur de compétences venait à cesser ses activités pour quelque\ncause que ce soit, ses biens seraient dévolus à un ou plusieurs organismes de\nmême nature\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>désignés par son conseil d'administration, dans les conditions prévues\npar les dispositions légales et réglementaires en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 18\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord\net ses éventuels avenants sont notifiés à l'ensemble des organisations\nreprésentatives dès\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la fin de procédure de signature. Le présent accord et ses éventuels\navenants font l'objet d'un dépôt dans les conditions de l'article L. 2231-6\ndu code du travail et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des accords de branche en vue de son agrément par l'administration.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'agrément est sollicité pour l'ensemble du périmètre visé aux articles\n2 et 3 du présent accord ainsi que pour tout élargissement éventuel demandé\npar l'autorité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>administrative.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 19\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties rappellent que la signature du présent accord vaut désignation\nde l'opérateur de compétences ATLAS.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 20\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 21\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision conformément aux\narticles L. 2261-7 et suivants du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une\nproposition de rédaction nouvelle. Celle-ci sera notifiée par lettre\nrecommandée avec avis de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réception à chacune des autres parties signataires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à\npartir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en\nvue de la conclusion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>éventuelle d'un avenant de révision.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions qui font l'objet de la demande de révision, resteront en\nvigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Cet avenant sera soumis aux\nmêmes règles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de validité et de publicité que le présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 22\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties conviennent de se revoir, au plus tard dans le délai de 5 ans\nà compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord, afin de dresser un\nbilan de son\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>application et d'engager, en tant que de besoin, les négociations utiles à\nson évolution.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 23\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties\nsignataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de\nprévoir des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées\nà l'article L. 2232-10-1 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 24\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord peut faire l'objet d'une dénonciation, dans les\nconditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en\nvigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 25\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sous réserve de l'agrément d'ATLAS en qualité d'opérateur de\ncompétences, le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois\nsuivant la date de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel et au plus tard le\n1er avril 2019.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 26\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est déposé par la partie la plus diligente et fera\nl'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du\nministre du travail dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le cadre des dispositions légales en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexe\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexe\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Liste des organisations signataires du présent accord, représentatives des\nbranches entrant dans son champ d'application (liste établie à date de\nsignature de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'accord)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour la branche des bureaux d'études techniques, cabinets\nd'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (IDCC 1486)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"2\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Organisations professionnelles d'employeurs\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Organisations syndicales de salariés \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Fédération SYNTEC\n\n        \u003Cp>Fédération CINOV\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>CFDT\u002FF3C\n\n        \u003Cp>CFE-CGC\u002FFIECI\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>CSFV\u002FCFTC\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>FSE\u002FCGT\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>FO Fédération des employés et cadres\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>Pour la branche de sociétés d'assurances (IDCC 1672, IDCC 1679, IDCC 0438,\nIDCC 0653 et IDCC 2357)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"2\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Organisations professionnelles d'employeurs \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Organisations syndicales de salariés \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Fédération française de l'assurance (FFA)\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>Pour la branche des entreprises de courtage d'assurances et\u002Fou de\nréassurances (IDCC 2247)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"2\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Organisations professionnelles d'employeurs\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Organisations syndicales de salariés\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA)\n\n        \u003Cp>Syndicat français des courtiers d'assurance (Planète Courtier) \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>CFDT banques et assurances\n\n        \u003Cp>Fédération assurance CFE-CGC\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>CFTC\u002FCSFV\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>CGT FSPBA\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>FO fédération des employés et cadres\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>UNSA\u002Ffédération banques, assurances et sociétés financières \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>Pour la branche des sociétés d'assistance (IDCC 1801)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"2\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Organisations professionnelles d'employeurs \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Organisations syndicales de salariés \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Syndicat national des sociétés d'assistance (SNSA\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>CFDT banques et assurances\n\n        \u003Cp>Fédération assurance CFE-CGC\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>CFTC\u002FCSFV\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>CGT FSPBA\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>FO fédération des employés et cadres \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour la branche du personnel des agences générales d'assurances (IDCC\n2335)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"2\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Organisations professionnelles d'employeurs \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Organisations syndicales de salariés \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances\n        (AGEA) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>CFDT banques et assurances\n\n        \u003Cp>Fédération assurance CFE-CGC\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>CFTC-CSFV\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>CGT FSPBA\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>FO fédération des employés et cadres\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>UNSA\u002Ffédération banques, assurances et sociétés financières \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>Pour la branche de la banque (IDCC 2120)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"2\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Organisations professionnelles d'employeurs \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Organisations syndicales de salariés \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Association française des banques (AFB) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>CFDT banques et assurances\n\n        \u003Cp>Syndicat national de la banque et du crédit SNB-CFE-CGC\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>CFTC banques\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>CGT FSPBA\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>FO fédération des employés et cadres \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>Pour la branche Banque populaire (IDCC 3210)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"2\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Organisations professionnelles d'employeurs \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Organisations syndicales de salariés \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Banque populaire caisse d'épargne (BPCE) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>CFDT\n\n        \u003Cp>CFE-CGC\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>CFTC\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>CGT\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>UNSA \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>Pour la branche caisse d'épargne (IDCC 5005)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"2\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Organisations professionnelles d'employeurs\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Organisations syndicales de salariés \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Banque populaire caisse d'épargne (BPCE) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>CFDT\n\n        \u003Cp>CFE-CGC\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>FEC FO\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>UNSA\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>Solidaires \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>Pour la branche crédit mutuel (IDCC 1468)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"2\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Organisations professionnelles d'employeurs \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Organisations syndicales de salariés \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Confédération nationale du crédit mutuel (CNCM) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>CFDT banques et assurances\n\n        \u003Cp>Syndicat national de la banque et du crédit SNB-CFE-CGC\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>Union nationale des syndicats CFTC du crédit mutuel\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>CGT\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>FO fédération des employés et cadres\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>UNSA \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>Pour la branche des sociétés financières (IDCC 0478)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"2\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Organisations professionnelles d'employeurs \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Organisations syndicales de salariés\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Association française des sociétés financières (ASF)\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>CFDT\n\n        \u003Cp>CFE-CGC\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>CFTC\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>CGT\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>FEC FO\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>UNSA \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>Pour la branche des activités de marchés financiers (IDCC 2931)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"2\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Organisations professionnelles d'employeurs \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Organisations syndicales de salariés \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Association française des marchés financiers (AMAFI) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>CFDT bourse\n\n        \u003Cp>CFE-CGC MF\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>CFTC marchés financiers\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>FEC FO \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>Pour la branche des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux\ncomptes (IDCC 0787)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"2\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Organisations professionnelles d'employeurs\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>rganisations syndicales de salariés \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Institut français des experts-comptables et des commissaires aux\n        comptes (IFEC)\n\n        \u003Cp>Syndicat des experts-comptables et commissaires aux comptes de\n        France (ECF)\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>CFDT\u002FF3C\n\n        \u003Cp>Fédération CFE-CGC experts-comptables et CAC\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>CFTC\u002FCSFV\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>CGT\u002FFSE\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>FO fédération des employés et cadres \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>Pour la branche des entreprises d'économistes de la construction et de\nmétreurs vérificateurs (IDCC 3213) \u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"2\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Organisations professionnelles d'employeurs\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Organisations syndicales de salariés \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Union nationale des économistes de la construction\n\n        \u003Cp>(UNTEC)\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>Pour la branche des cabinets ou entreprises de géomètres-experts,\ngéomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"2\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Organisations professionnelles d'employeurs \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Organisations syndicales de salariés \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Union nationale des géomètres-experts (UNGE) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>Textes Attachés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord professionnel du 18 juin 2019 relatif à l'affectation à des CFA de\nfonds collectés par OPCABAIA (pour le\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>compte de l'OPCO ATLAS)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>AGEA ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SNSA ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FFA,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CSFV CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FEC FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>UNSA banque ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FSPBA CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFE-CGC assurance ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFDT banques et assurances,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les dispositions :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de la convention collective nationale du personnel des sociétés\nd'assurances du 27 mai 1992 et de la convention collective nationale de\nl'inspection d'assurance du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>27 juillet 1992 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de la convention collective nationale du personnel des agences générales\nd'assurances du 2 juin 2003 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13\navril 1994 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « Pour la\nliberté de choisir son avenir professionnel » et ses textes d'application\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'accord du 20 décembre 2018 portant constitution de l'opérateur de\ncompétences ATLAS,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'apprentissage continue de se développer de manière significative dans\nles branches des sociétés et mutuelles d'assurances, des sociétés\nd'assistance et des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>agences générales d'assurances.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour continuer d'accompagner ce développement, dont ces branches font une\npriorité de leur politique de formation professionnelle, le centre de\nformation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'apprentis (CFA) de l'assurance en Île-de-France, ainsi que les autres CFA\nformant des apprentis accueillis dans les entreprises relevant de l'assurance\net de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'assistance, peuvent bénéficier d'une affectation de fonds dans les\nconditions définies par le présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il s'agit de favoriser l'accueil d'apprentis ou de futurs apprentis se\npréparant à tout métier exercé dans les secteurs précités, qu'il s'agisse\nd'un métier spécifique à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'assurance et à l'assistance, ou d'un métier de nature transversale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les fonds recueillis par OPCABAIA (pour le compte de l'OPCO ATLAS) au titre\ndes dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives au\nfinancement de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'alternance, peuvent faire l'objet d'un reversement au CFA de l'assurance\nainsi qu'à tout CFA accueillant des jeunes sous contrat d'apprentissage avec\nune société\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou mutuelle d'assurances, une société d'assistance, ainsi qu'avec un agent\ngénéral d'assurances, dès lors qu'une insuffisance de ressources pour\ncouvrir les dépenses\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de fonctionnement générées par l'accueil de ces apprentis est\nétablie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le montant maximum affecté au financement des centres de formation\nd'apprentis (CFA) au titre des fonds recueillis par OPCABAIA (pour le compte de\nl'OPCO\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ATLAS) est celui qui figure au budget voté par les instances paritaires\nd'OPCABAIA début 2019 pour l'exercice 2019 pour les branches concernées et\nqui a fait\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'objet d'un vote du conseil d'administration de l'OPCO ATLAS le 6 juin\n2019.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les sommes versées aux CFA dans le cadre de cet accord doivent être\naffectées exclusivement à la prise en charge de dépenses de fonctionnement\n(hors dépenses\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'investissement) afférentes aux formations accueillant des apprentis ou\nfuturs apprentis dans les branches des sociétés et mutuelles d'assurances,\ndes sociétés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'assistance et des agences générales d'assurances, et qui ont fait\nl'objet d'une demande de financement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les demandes des centres de formation d'apprentis sont examinées dans le\ncadre d'une commission paritaire composée des organisations représentatives\ndes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>employeurs et des salariés des branches citées ci-dessus. Les membres de\nla commission paritaire disposent des éléments suivants, qui leur sont\nadressés avant la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réunion de la commission :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. L'intégralité des dossiers transmis par les CFA demandeurs, comportant\nles éléments chiffrés et qualitatifs suivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les coûts affichés par le CFA ou la section accueillant les apprentis de\nl'assurance et de l'assistance ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les effectifs par formation dispensée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la part de financement reçue par le CFA au titre de la subvention du\nconseil régional ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la part de financement attendue par le CFA au titre de la taxe\nd'apprentissage ; analyse du financement attendu et réellement perçu à ce\ntitre au cours de l'année\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2018 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la localisation du CFA ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les proportions des différents types d'employeurs accueillant les\napprentis de l'assurance et de l'assistance au sein du CFA ou de la section\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le taux de réussite ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les liens avec le monde professionnel ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la présentation de la démarche qualité mise en oeuvre par le CFA.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Un tableau de synthèse récapitulant les éléments chiffrés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Une étude statistique relative aux principales caractéristiques des\napprentis relevant de l'accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le directeur général d'OPCABAIA pour le compte de l'OPCO ATLAS, ou son\nreprésentant, participe à la commission paritaire. Il fait notamment un\ncompte\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rendu du contrôle de l'utilisation des fonds prévu à l'article 6 du\nprésent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission paritaire se prononce pour chaque CFA demandeur, après examen\napprofondi des éléments prévus à l'article 4 du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle prend en compte, en particulier :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'historique des versements de taxe d'apprentissage ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la proportion des différents types d'employeurs représentés au sein du\nCFA considéré, leur capacité de financement au titre de la taxe\nd'apprentissage, et en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>particulier celle des TPE-PME ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la localisation du CFA ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la nature de l'organisme gestionnaire du CFA ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le taux de réussite ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la démarche qualité mise en oeuvre par le CFA.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces éléments peuvent constituer des facteurs correctifs des demandes\nd'affectation faites par les CFA, résultant du solde entre coûts de formation\net recettes. Le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>montant de l'affectation ne peut en aucun cas excéder la demande\nformulée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La délibération de la commission paritaire fait l'objet du présent accord\nd'affectation des fonds pour l'année 2019, qui est transmis à l'OPCO ATLAS\ndès sa\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conclusion.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La liste des CFA bénéficiaires ainsi que le versement alloué à ce titre\npour l'année 2019 à chacun d'eux figure dans l'article 7 du présent\naccord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les versements aux CFA bénéficiaires font l'objet d'une décision du\nconseil d'administration de l'OPCO ATLAS, lors de sa première réunion qui\nsuit la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commission paritaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En raison de la mise en oeuvre de la réforme de la formation\nprofessionnelle, et pour la dernière année de transfert de fonds de\nl'alternance vers les CFA par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'OPCO ATLAS, les règles de versements de fonds au titre de l'alternance\nsont aménagées comme prévu à l'article 6 ci-dessous.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Compte tenu du contexte particulier de l'année 2019 (baisse des fonds\ngérés par les OPCO, mise en oeuvre du financement au coût-contrat, nouvelles\nconditions de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>refinancement par France compétences), OPCABAIA agissant pour le compte de\nl'OPCO ATLAS contrôlera sur la base des comptes certifiés conformes et du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rapport d'activité de l'exercice 2019 la réalité du besoin de financement\nexprimé par les CFA ou l'augmentation des effectifs d'apprentis accueillis en\n2019.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une avance de trésorerie pourra être demandée par les CFA, au plus tard\nle 31 août 2019, sous forme d'un acompte.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cas où il serait constaté des réserves financières ou une\nstabilité des effectifs infirmant les informations ayant motivé la demande,\nOPCABAIA annulerait\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le versement et\u002Fou demanderait le remboursement des fonds versés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. CFA de l'assurance : 1 124 455 €.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. CFA de l'IGS (Paris) : 377 480 €.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. CFA de l'IGS (Lyon) : 150 250 €.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4. CFA de l'Afuna SUP 2000 : 211 570 €.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5. CFA FORMASUP Paris : 410 855 €.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6. CFA ÉPURE Méditerranée : 21 740 €.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>7. CFA AFIA : 53 890 €.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>8. CFA EN 44 (lycée La Herdrie) : 32 800 €.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>9. CFA Paris Académie Entreprise : 42 570 €.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>10. CFA Cerfal : 46 030 €.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>11. CFA DIFCAM : 24 160 €.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>12. CFA CCI de Meurthe-et-Moselle : 239 780 €.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>13. CCI du Maine-et-Loire : 55 810 €.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>14. CFA CCI Alsace Eurométropole : 36 550 €.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>15. CFA Campus des métiers de Niort : 51 240 €.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>16. CFA Régional Interconsulaire Méditerranée : 16 340 €.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>17. CFA ADEFA : 24 180 €.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>18. CFA C3 : 12 510 €.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>19. CFA Université et Sports : 3 620 €.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>20. CFA FormaSup Ain Rhône Loire : 31 500 €.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>21. CFA SACEF : 32 670 €.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le montant total des sommes ainsi allouées s'élève pour l'année 2019 à\n3 000 000 €.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 8\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est conclu exclusivement au titre de l'année 2019 et ne\npourra être renouvelé par tacite reconduction.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il entre en vigueur à la date de sa signature.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il fera l'objet des formalités de dépôt prévues par la loi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette convention collective est issue de la base KALI des journaux officiels\ndu 03\u002F08\u002F2020.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de litige, consultez la version du Journal Officiel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>©JuriTravail.Com 2006-2020.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lire efficacement sa convention collective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une convention collective ? Vous en connaissez les principaux mécanismes\nmais vous n'en maîtrisez pas tous les éléments ? Ce guide est là pour vous\néclairer.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Juritravail vous propose de tout connaître sur votre convention collective.\nNous avons pour objectif de vous aider dans la recherche de la convention\ncollective qui\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vous est applicable. Vous pourrez aussi tout savoir sur les changements\npouvant intervenir dans l'application de cette convention tels que la\nconclusion d'avenants,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la modification de la situation de l'entreprise, etc.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le contrat de travail prévoit moins de jours de congés que la convention\ncollective ? Vous ne connaissez pas le montant de l'indemnité de licenciement\n? Pas de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>panique ! Grâce à ce guide, vous trouverez les informations qui vous\nintéressent et serez à même d'en tirer profit.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sommaire :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>I. Qu'est-ce qu'une convention collective ?\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>II. Quelle convention collective est applicable dans l'entreprise ?\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>III. Comment s'applique une convention collective ?\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>IV. Quels sont les évènements susceptibles de modifier la convention\ncollective qui est applicable ?\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>V. Comment lire ou se servir d'une convention collective ?\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>© Juritravail 2020 - www.juritravail.com | Vous avez tous les droits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>I. Qu'est-ce qu'une convention collective ?\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Définition de la convention collective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La convention collective est un accord, nécessairement écrit, négocié et\nconclu entre :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• d'une part, une ou plusieurs organisations d'employeurs ou associations\nd'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• et d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales\nreprésentatives de salariés (par exemple : CGT, FO, CFTC, CFDT,\nCFE-CGC...).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Textes de loi : articles L2221-1, L2231-1 et L2231-3 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle vise à déterminer les conditions d'emploi, de formation\nprofessionnelle, de travail ainsi que les garanties sociales accordées aux\nsalariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La convention collective va donc traiter l'ensemble de ces thèmes, ce qui\nla différencie de l'accord collectif qui ne traite qu'un ou plusieurs thèmes\ndéterminés dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cet ensemble.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La convention collective peut être conclue à différents niveaux de\nnégociation :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• l'accord interprofessionnel : il concerne une ou plusieurs catégories\nprofessionnelles ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• l'accord de branche : il concerne l'activité de l'ensemble d'une\nprofession ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• l'accord de groupe : il concerne l'activité d'un groupe d'entreprise\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• l'accord d'entreprise ou d'établissement : il concerne l'activité de\nl'entreprise ou de l'établissement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Texte de loi : article L2221-2 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Thèmes abordés dans la convention collective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ainsi, la convention collective va notamment aborder les points suivants\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• L'embauche : période d'essai, salaires minima, primes, classification\ndes emplois ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'exécution du contrat de travail : durée du travail, travail de nuit,\ntravail des jours fériés, temps partiel, congés exceptionnels (mariage,\nnaissance,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>décès...), maintien de la rémunération durant l'arrêt de travail,\nmaladie professionnelle, maternité, garantie d'emploi en cas de maladie,\nmaladie et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>congés payés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>•\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• La rupture du contrat de travail : durée du préavis, dispense de\npréavis, heures pour recherche d'emploi, montant de l'indemnité de\nlicenciement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• Les garanties sociales : mutuelle, prévoyance, retraite\nsupplémentaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle peut également déterminer la catégorie de personnel à laquelle les\nsalariés appartiennent et les dispositions qui en découlent comme la\nrémunération ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'avancement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>© Juritravail 2020 - www.juritravail.com | Vous avez tous les droits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Utilité de la convention collective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une convention collective peut compléter la loi. En effet, souvent le Code\ndu travail ne prévoit rien sur certains points visant à organiser les\nconditions de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au sein de l'entreprise. Dans cette hypothèse, la convention collective va\npallier ce vide.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>C'est le cas, par exemple, pour l'octroi de primes particulières aux\nsalariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables\npour les salariés. C'est le cas, notamment, lorsqu'il est prévu qu'une\nindemnité de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>licenciement peut être accordée à des salariés, sans condition\nd'ancienneté au sein de l'entreprise ou lorsque les salariés peuvent\nbénéficier de plus de 5 semaines\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de congés payés par an.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Texte de loi : article L2251-1 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>© Juritravail 2020 - www.juritravail.com | Vous avez tous les droits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>II. Quelle convention collective est applicable dans l'entreprise ?\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour savoir si une convention collective vous est applicable, il faut que\nl'employeur soit signataire de la convention collective ou encore qu'il soit\naffilié à une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>organisation patronale signataire de la convention collective (par exemple\nle MEDEF, la CGPME...). L'employeur peut également décider d'appliquer\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>volontairement tout ou partie d'une convention collective de son choix.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est très fréquent que la convention collective soit étendue ou\nélargie. Elle s'applique à tous les employeurs dont l'entreprise relève du\nchamp d'application de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cette convention, même s'il n'était pas signataire. Lorsque l'employeur\nest tenu d'appliquer une convention collective, tous les salariés doivent en\nbénéficier, sauf\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cas particuliers.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La convention collective qui est applicable doit obligatoirement être mise\nà disposition au sein de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables\ndans l'établissement doit être communiqué par tout moyen aux salariés.\nL'avis précise où\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les textes sont tenus à la disposition des salariés sur le lieu de travail\nainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de\nprésence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour déterminer la convention qui est applicable, il existe plusieurs\nindices.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. L'activité de l'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En principe, la convention collective qui est applicable est celle qui\ncorrespond à l'activité principale de votre entreprise (Cass. Soc, 15 mars\n2017, n°15-19958).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque convention collective est dotée d'un code APE ou NAF attribué par\nl'INSEE en fonction de l'activité principale réelle. Ce code n'a qu'un\ncaractère\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>informatif.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Texte de loi : article L2261-2 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de doute, si votre entreprise exerce deux activités différentes,\nles juges ont décidé que la convention applicable était :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• soit celle correspondant à l'activité occupant le plus grand nombre de\nsalariés, pour les entreprises à caractère industriel ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• soit celle correspondant à l'activité procurant le chiffre d'affaires\nle plus élevé, pour les entreprises à caractère commercial ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en cas d'activités mixtes, l'activité est principalement industrielle si\nle chiffre d'affaires relatif à la partie industrielle est égal ou supérieur\nà 25% du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chiffre d'affaires total.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>•\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La position des juges :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lors de la fusion entre la société de pâtes Panzani et la société de\nconserves William Saurin, le nombre de salariés affectés à la fabrication de\npâtes était plus\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>important que celui des salariés affectés à la fabrication de conserves.\nLes juges ont ainsi décidé que la convention collective des pâtes\nalimentaires était celle à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>appliquer (Cass. Soc, 23 avril 2003, n°01-41196).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si l'entreprise exerce des activités à la fois industrielles et\ncommerciales, le critère lié à l'effectif est retenu si le chiffre\nd'affaires de l'activité industrielle est égal ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>supérieur à 25 % du chiffre d'affaires total (Cass.Soc, 25 février 1998,\nn°96-40206).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. La notice d'information remise au moment de l'embauche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une notice d'information relative aux textes conventionnels applicables dans\nl'entreprise ou l'établissement doit être remise aux salariés au moment de\nl'embauche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette notice n'est nullement un résumé de la convention collective, elle\npeut notamment contenir des références aux textes applicables, le lieu de\nconsultation de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ces textes, des explications sur leur nature.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Texte de loi : article R2262-1 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La position des juges :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les juges ont estimé que l'employeur ne pouvait imposer au salarié le\nrespect d'une clause conventionnelle que si ce dernier a été informé de\nl'existence de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention collective applicable dans l'entreprise au moment de son embauche\net qu'il a pu en prendre connaissance. (Cass. Soc, 21 juin 2006,\nn°04-44515).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>De même, les juges ont considéré qu'un employeur ne peut reprocher à un\nsalarié de ne pas avoir demandé le bénéfice d'un droit conventionnel (pour\nrefuser de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>lui payer des congés supplémentaires prévus dans la convention\ncollective) dès lors que lui-même n'établit pas avoir respecté ses\nobligations d'information du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salarié sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise (Cass. Soc,\n5 mai 2009, n°07-45016).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Les mentions figurant sur le bulletin de paie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur a l'obligation de faire figurer sur les bulletins de paie la\nconvention collective applicable dans l'entreprise. Si le bulletin de paie ne\nmentionne pas\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'intitulé de cette convention collective, les salariés peuvent prétendre\nà l'obtention de dommages et intérêts.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Textes de loi : articles R3243-1 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>© Juritravail 2020 - www.juritravail.com | Vous avez tous les droits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La position des juges :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les juges considèrent que l'absence d'information sur la convention\ncollective applicable par l'employeur, cause nécessairement un préjudice au\nsalarié que\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'employeur est tenu de réparer par l'allocation d'une indemnité (Cass.\nSoc, 19 mai 2010, n°09-40265).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les juges ont été amenés à préciser que la mention d'une convention\ncollective sur le bulletin de paie vaut reconnaissance de l'application de\ncette convention à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise. (Cass. Soc, 18 novembre 1998, n°96-42991).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A savoir : Un salarié peut se prévaloir de la convention collective\ninscrite sur son bulletin de paie si celle-ci est plus favorable. Toutefois,\nl'employeur peut\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>démontrer qu'il s'agissait d'une erreur. Ainsi, s'il prouve qu'il y a bien\neu erreur, le salarié dépendra de la convention collective correspondant à\nl'activité principale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La position des juges :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les juges rappellent que si le bulletin de paie mentionne une autre\nconvention collective que celle qui est applicable dans l'entreprise eu égard\nà son activité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>principale, le salarié peut s'en prévaloir (Cass. Soc, 7 février 2007,\nn°05-44201), à charge pour l'employeur de démontrer qu'il s'agit d'une\nerreur (Cass. Soc, 15\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>novembre 2007, n°06-44008).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4. Les mentions du contrat de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'indication d'une convention collective dans le contrat de travail implique\nl'engagement de l'employeur à appliquer cette convention même s'il ne s'agit\npas de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention collective correspondant à l'activité principale de\nl'entreprise. Cette mention contractuelle vaut reconnaissance de son\napplication.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La position des juges :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les juges ont été amenés à préciser que la mention d'une convention\ncollective sur le contrat de travail vaut reconnaissance de l'application de\ncette convention à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise. (Cass. Soc, 13 décembre 2000, n°98-43452).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cependant, les salariés peuvent exiger, de façon individuelle devant le\nConseil de prud'hommes, l'application de la convention à laquelle l'employeur\nest assujetti\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compte tenu de l'activité principale de l'entreprise, dès lors que\ncelle-ci leur est plus favorable.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La position des juges :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'indication de la convention collective dans le contrat de travail ne\nsaurait interdire au salarié d'exiger l'application de la convention à\nlaquelle l'employeur est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>assujetti compte tenu de son activité principale, dès lors que celle-ci\nlui est plus favorable (Cass. Soc, 18 juillet 2000, n°98-42949).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A savoir :Le contrat de travail à durée déterminée comporte l'intitulé\nde la convention collective applicable.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Textes de loi : article L1242-12 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5. La communication aux salariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur doit communiquer aux salariés, par tout moyen, un avis\ncomportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans\nl'établissement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'avis précise où les textes sont tenus à la disposition des salariés\nsur le lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de les\nconsulter pendant leur temps\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de présence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A savoir : un exemplaire à jour de la convention collective doit être tenu\nà la disposition des salariés sur le lieu de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si l'entreprise est dotée d'un intranet, l'employeur a l'obligation d'y\nfaire figurer un exemplaire de la convention collective à jour.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Textes de loi : articles R2262-1 et R2262-3 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La position des juges :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les juges ont estimé que l'employeur ne pouvait imposer au salarié le\nrespect d'une clause conventionnelle que si ce dernier a été informé de\nl'existence de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention collective applicable dans l'entreprise au moment de son\nembauche, qu'il a pu en prendre connaissance et que cette clause est\nobligatoire (Cass. Soc,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>21 juin 2006, n°04-44515).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6. La mise à disposition des représentants du personnel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un exemplaire de la convention collective doit être remis aux\nreprésentants du personnel élus (comité social et économique, comité\nd'entreprise et délégués du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>personnel) ainsi qu'aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Textes de loi : articles R2262-2 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A savoir : si l'employeur refuse d'appliquer la convention collective\nnationale étendue correspondant à son activité, les syndicats peuvent en\ndemander l'exécution\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en justice, le non-respect de la convention étant de nature à causer\nnécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de l'ensemble de la\nprofession.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Textes de loi : articles L2132-3 et L2262-9 à -11 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>© Juritravail 2020 - www.juritravail.com | Vous avez tous les droits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>7. L'information auprès de l'inspecteur du travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur (ou la partie la plus diligente) a l'obligation de déposer un\nexemplaire de la convention collective auprès de l'inspection du Travail dont\ndépend\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés peuvent demander auprès de la Direction Régionale des\nEntreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi\n(DIRECCTE),\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la convention collective qui est applicable.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Texte de loi : articles D2231-2 et suivants, R2231-9 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A noter : il se peut que vous ne soyez soumis à aucune convention\ncollective parce que :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• soit l'activité réelle de l'entreprise n'entre pas dans le champ\nd'application des textes conventionnels existants ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• soit l'employeur n'est pas affilié à une organisation patronale\nsignataire ou qu'il n'est pas lui-même signataire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce cas, l'employeur peut choisir d'appliquer volontairement une\nconvention collective, mais il n'y est pas obligé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>D'ailleurs, lorsque l'employeur choisi d'appliquer volontairement une\nconvention collective, son engagement ne vaut que pour la version du texte sur\nlaquelle il\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>s'engage et non pas, pour ses éventuelles modifications ultérieures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'application dans une entreprise, des clauses d'une convention collective\nnon obligatoire, n'implique pas nécessairement l'engagement d'appliquer\négalement à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'avenir les dispositions de ses avenants (Cass. Soc, 11 mai 2016,\nn°15-10925).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si celui-ci n'applique aucune convention collective volontairement, il est\ntenu de respecter les règles minimales prévues par le Code du travail (comme\nla durée du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail, les congés payés, la procédure de licenciement...).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>© Juritravail 2020 - www.juritravail.com | Vous avez tous les droits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>III. Comment s'applique une convention collective ?\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. L'articulation d'une convention collective avec le Code du travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le Code du travail fournit un cadre légal, auquel une convention collective\npeut toutefois déroger dès lors que les dispositions contenues dans celles-ci\nsont plus\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>favorables que celles du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par exemple :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si la convention collective prévoit un salaire minimum conventionnel plus\nélevé que le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance\n(SMIC),\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'employeur est alors tenu d'appliquer la convention collective en lieu et\nplace du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. L'articulation d'une convention collective avec d'autres accords\ncollectifs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour rappel, depuis la réforme issue de l'Ordonnance n°2017-1385 du 22\nseptembre 2017, les termes « convention de branche » désignent la convention\ncollective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et les accords de branche, les accords professionnels et les accords\ninterbranches. Le terme « convention d'entreprise » désigne quant à elle,\ntoute convention ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord conclu au niveau de l'entreprise ou de l'établissement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Textes de loi : articles L2232-5 et L2232-11 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Avec un accord de branche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel\npeut comporter des stipulations moins favorables aux salariés que celles qui\nleur sont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>applicables en vertu d'une convention ou d'un accord couvrant un champ\nterritorial ou professionnel plus large, sauf si cette convention stipule\nexpressément qu'on\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ne peut y déroger en tout ou partie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsqu'une convention ou un accord de niveau supérieur à la convention ou\nà l'accord intervenu est conclu, les parties adaptent les stipulations de la\nconvention ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord antérieur moins favorables aux salariés si une stipulation de la\nconvention ou de l'accord de niveau supérieur le prévoit expressément.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Texte de loi : article L2252-1 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Avec un accord d'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions de la convention de branche prévalent sur celles de la\nconvention d'entreprise dans les thèmes suivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• les salaires minima hiérarchiques ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• les classifications ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• la mutualisation des fonds de financement du paritarisme ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-trainingfund\">\u003Cp>• la mutualisation des fonds de la formation professionnelle ;\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>• les garanties collectives complémentaires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• certaines mesures relatives à la durée du travail, à la répartition\net à l'aménagement des horaires :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• institution d'un régime d'équivalence ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fixation d'une période de référence supérieure à 1 an dans le cadre\nd'un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>supérieure à la semaine ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>•\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• fixation du nombre minimal d'heures entraînant la qualification de\ntravailleur de nuit sur une période de référence ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fixation de la durée minimale de travail à temps partiel et du taux de\nmajoration des heures complémentaires et possibilité d'augmenter\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>temporairement la durée du travail prévue au contrat.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>•\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• les mesures relatives aux contrats de travail à durée déterminée et\naux contrats de travail temporaire ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• les mesures relatives au contrat à durée indéterminée de chantier\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• les conditions et les durées de renouvellement de la période d'essai\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• les modalités selon lesquelles la poursuite des contrats de travail est\norganisée entre deux entreprises ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• les cas de mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une\nentreprise utilisatrice;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• la rémunération minimale du salarié porté, ainsi que le montant de\nl'indemnité d'apport d'affaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les stipulations de la convention de branche prévalent sur la convention\nd'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée\nen vigueur de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention de branche, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des\ngaranties au moins équivalentes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Texte de loi : articles L2253-1 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les matières suivantes, lorsque la convention de branche le stipule\nexpressément, la convention d'entreprise conclue postérieurement à cette\nconvention ne\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>peut comporter des stipulations différentes de celles qui lui sont\napplicables en vertu de cette convention sauf lorsque la convention\nd'entreprise assure des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>garanties au moins équivalentes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques\nprofessionnels ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>© Juritravail 2020 - www.juritravail.com | Vous avez tous les droits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des\ntravailleurs handicapés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• l'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être\ndésignés, leur nombre et la valorisation de leurs parcours syndical ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• les primes pour travaux dangereux ou insalubres.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Texte de loi : articles L2253-2 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En revanche, dans les matières autres que celles mentionnées\nprécédemment, les stipulations de la convention d'entreprise conclue\nantérieurement ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche\nprévalent sur celles ayant le même objet prévu par la convention de\nbranche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Texte de loi : articles L2253-3 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Avec un accord de groupe\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Avant la réforme issue de l'Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017,\nune convention ou un accord de groupe ne pouvait comporter des dispositions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dérogatoires à celles applicables en vertu d'une convention de branche ou\nd'un accord professionnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Désormais, le code du travail ne comporte plus de dispositions spécifiques\nrelatives à l'articulation entre les accords de groupe et les conventions de\nbranche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Néanmoins, l'ensemble des négociations prévues au niveau de l'entreprise\npeuvent être engagées et conclues au niveau du groupe dans les mêmes\nconditions.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ainsi, le régime des accords de groupe semble identique à celui des\naccords d'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ainsi, l'accord de groupe doit, a priori, prévaloir sur l'accord de branche\ndans les matières pour lesquelles la loi le prévoit pour les accords\nd'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Textes de loi : articles L2232-33, L2253-1 à L2253-3 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. L'articulation d'une convention collective avec le contrat de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les clauses d'une convention collective s'appliquent au contrat de travail\nsauf si les clauses de celui-ci sont plus favorables. Dans ce cas, les clauses\nmoins\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>favorables ne sont pas applicables. C'est ce que l'on appelle le principe de\nfaveur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Deux situations sont donc envisageables :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1er cas : la convention collective contient des clauses plus favorables que\nles clauses insérées dans le contrat de travail : dans ce cas, les clauses de\nla\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention collective s'appliquent au contrat de travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>•\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2ème cas : le contrat de travail contient des clauses plus favorables que\ncelles de la convention collective : dans ce cas, ce sont les dispositions\ndu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contrat de travail qui auront vocation à s'appliquer.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>•\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Texte de loi : article L2254-1 du Code du Travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La position des juges :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les juges considèrent que votre contrat de travail peut comporter des\nclauses plus favorables que la convention collective ou ajouter d'autres\navantages que ceux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prévus par la convention. Mais il ne peut pas prévoir de dispositions\nmoins favorables telles qu'un changement de coefficient hiérarchique par\nexemple (Cass. Soc,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4 décembre 1990, n°87-42499).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A savoir : Les avantages ayant le même objet ou la même cause prévus à\nla fois par la convention collective et par le contrat de travail ne peuvent se\ncumuler car\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>c'est la disposition la plus favorable pour les salariés qui doit\ns'appliquer, sauf si le contrat de travail prévoit ce cumul (contrat\nprévoyant le cumul d'une indemnité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en cas de rupture du contrat de travail, avec l'indemnité conventionnelle\nde licenciement).(Cass. Soc, 6 juin 2007, n°05-43055).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cependant, l'employeur peut faire référence à la convention collective\ndans le contrat de travail. Il s'engage donc à appliquer cette convention\ncollective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La position des juges :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les juges considèrent que l'employeur peut imposer au salarié une\nmobilité prévue dans la convention collective applicable à l'entreprise et\nsans que celle-ci soit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>reprise dans le contrat de travail. Il faut toutefois que :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cette disposition conventionnelle se suffise à elle-même et définisse\nprécisément une zone géographique d'application, comme pour la clause\ninscrite\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans le contrat de travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>•\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• le salarié ait été informé de l'existence de la convention au moment\nde son engagement et mis en mesure d'en prendre connaissance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ainsi, si la clause de mobilité conventionnelle ne définit pas de façon\nprécise sa zone géographique d'application, elle « ne saurait constituer une\nclause de mobilité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>licite directement applicable au salarié en l'absence de clause\ncontractuelle de mobilité ». (Cass. Soc, 24 janvier 2008, n°06-45088).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A noter : si les dispositions du contrat de travail sont moins favorables,\nleur application est écartée au profit de la convention collective. Mais si\ncette dernière\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>disparaît, le contrat peut de nouveau s'appliquer.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>© Juritravail 2020 - www.juritravail.com | Vous avez tous les droits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4. L'articulation d'une convention collective avec un usage ou un engagement\nunilatéral\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est\nconclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations représentatives\ndans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise, cet accord a pour effet de mettre fin à cet usage (Cass. Soc,\n20 mai 2014, n°12-26322).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>© Juritravail 2020 - www.juritravail.com | Vous avez tous les droits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>IV. Quels sont les évènements susceptibles de modifier la convention\ncollective qui est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>applicable ?\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. La convention collective qui est applicable est révisée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La révision d'une convention collective permet d'adapter ses dispositions\npar la voie d'avenants, comme pour le contrat de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'avenant de révision remplace par de nouvelles dispositions tous les\nthèmes qui ont été révisés. Il est opposable, dès son dépôt, à\nl'ensemble des employeurs et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des salariés liés par la convention.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La convention collective prévoit les formes dans laquelle elle est\nrévisée au moment de sa signature.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Textes de loi : articles L2222-5, L2261-8 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. La convention collective qui est applicable est dénoncée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La dénonciation est l'acte par lequel l'une des parties signataires de la\nconvention collective entend se désengager. La convention collective peut\nêtre à durée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>déterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A défaut de stipulation de la convention ou de l'accord sur sa durée,\ncelle-ci est fixée à 5 ans.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque la convention ou l'accord arrive à expiration, la convention ou\nl'accord cesse de produire ses effets.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le Code du travail ne prévoit pas la possibilité de dénoncer une\nconvention conclue pour une durée déterminée. La Cour de cassation\nconsidère qu'une convention\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à durée déterminée ne peut être dénoncée unilatéralement (Cass. Soc,\n26 mai 1983, n°81-15262).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La convention peut aussi être à durée indéterminée. Dans ce cas, elle\npeut être dénoncée par les parties signataires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La convention prévoit alors les conditions dans lesquelles elle peut être\ndénoncée, et notamment la durée du préavis qui doit précéder la\ndénonciation. En l'absence\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la\ndénonciation est de trois mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si le texte a prévu expressément un préavis, même plus court, c'est ce\ndernier qui s'applique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La date d'expiration du préavis fixe le point de départ du délai pendant\nlequel le texte dénoncé reste en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Textes de loi : articles L2222-4, L2222-6 et L2261-9 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque la convention collective est dénoncée, elle continue de produire\neffet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention qui lui est substitué ou,\nà défaut, pendant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de 3\nmois, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque la convention qui a été dénoncée n'a pas été remplacée par\nune nouvelle convention dans un délai d'un an à compter de l'expiration du\npréavis, les salariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des entreprises concernées conservent, en application de la convention\ndénoncée, une rémunération dont le montant annuel, pour une durée de\ntravail équivalente à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la\nrémunération versée lors des 12 derniers mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Textes de loi : articles L2261-10 et L2261-13 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. La situation économique ou juridique de l'entreprise a changé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La modification de l'activité de l'entreprise ou la modification de sa\nsituation juridique (fusion, absorption, cession, scission...) peut remettre en\ncause l'application\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des conventions et accords collectifs qui étaient applicables jusqu'à\nprésent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord collectif est mise en\ncause dans l'entreprise en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une\nscission\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de\nproduire effet dans les mêmes conditions que la dénonciation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Texte de loi : article L2261-14 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4. La disparition des organisations signataires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La perte de la qualité d'organisation représentative de toutes les\norganisations syndicales signataires d'une convention ou d'un accord collectif\nn'entraîne pas la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mise en cause de cette convention ou de cet accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Texte de loi : article L2261-14-1 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>© Juritravail 2020 - www.juritravail.com | Vous avez tous les droits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La position des juges :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les juges ont estimé que la convention, en cas disparition des\norganisations signataires, continue de produire effet (Cass. Soc, 16 mars 1995,\nn°91-40210).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>© Juritravail 2020 - www.juritravail.com | Vous avez tous les droits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>V. Comment lire ou se servir d'une convention collective ?\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Savoir chercher dans une convention collective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\n",{"trainingprogrammes":44,"apprenticeships":48,"trainingfund":52,"pensionfund":56,"discrimination":60,"eqtraining":64,"sexualhar":68,"eqpay":72,"gender":76,"equalityotherclause":78,"hourspday_select":82,"MAXHOURS_trigger":86,"SCHEDULE_trigger":90,"contracttrial":94,"contractseverancepay":98,"contractseverancepay1":102,"severance_perc":106,"severance_perc_1_tenure":109,"sicknesspay":112,"maxsicknesspayperc":116,"sicknessmaxdays":118,"sicknessmaxdaysnr":122,"disabilitypay":126,"healthcareaccess":128,"healthcareaccessrelatives":132,"healthinsurance":136,"healthandsafetypolicy":140,"healthandsafetytraining":144,"hivpolicy":148,"funeralpay":151,"funeralpaytype":155,"paidmaternityleave":159,"paidmaternityleavepay":162,"jobsecuritymothers":166,"paidpaternityleave":170,"paidpaternityleavepay":174,"PAIDLEAV_trigger":178,"schedulesrestpw":182,"deathrelatives":186,"deathrelativesleave":190,"WAGES_determined":193,"STRUCINCR_trigger":197,"NOCTPREM_trigger":201,"OVERTIME_trigger":205,"SUNDAY_trigger":209,"COMMUTE_trigger":213,"SENIOR_trigger":217},{"bindId":45,"name":46,"text":47},"trainingprogrammes","Titre VII : Formation (modifié par l'acc","Titre VII : Formation (modifié par l'accord national du 27 décembre 2004\nsur la formation professionnelle)\n\nFormation professionnelle\n\nArticle 46\n\nEn vigueur étendu\n\nModifié par Avenant n° 31 du 31 mars 2005 art. 2 en vigueur à l'extension\nBO conventions collectives 2005-19 étendu par arrêté du 3 octobre 2005 JORF\n13 octobre 2005.\n\n(article supprimé par l'avenant n° 31 du 31 mars 2005).",{"bindId":49,"name":50,"text":51},"apprenticeships","En vigueur étendu Conscients que les mét","En vigueur étendu\n\nConscients que les métiers qu'ils représentent figurent parmi les métiers\nd'avenir ayant de forts besoins de recrutement, les partenaires sociaux de la\nbranche\n\nsouhaitent prendre appui sur le levier de l'alternance, quels que soient les\npublics visés et les types de contrats utilisés, afin de développer les\ncompétences et\n\nl'employabilité de tous, et notamment les publics dits « sensibles » : «\ndécrocheurs » de l'enseignement scolaire et universitaire, demandeurs\nd'emploi, quels que\n\nsoient leur âge ou leur niveau de qualification.\n\nAussi, les partenaires sociaux souhaitent développer l'apprentissage en\ncohérence avec les besoins spécifiques des entreprises de la branche. En ce\nsens, l'accord du\n\n28 juin 2011 fixe des rémunérations minimales pour les apprentis de la\nbranche.\n\nLes partenaires sociaux soutiendront les initiatives visant à ouvrir des\nsections par apprentissage pour les formations correspondant aux coeurs de\nmétier des\n\nentreprises de la branche, de niveau bac à bac + 5.\n\nAfin d'offrir le maximum d'opportunités aux « décrocheurs » d'intégrer\nles entreprises de la branche et de répondre aux besoins des entreprises,\nnotamment les\n\nPME, ils soutiendront également les formations correspondant à des\nmétiers « supports » ou « transverses ».",{"bindId":53,"name":54,"text":55},"trainingfund","• la mutualisation des fonds de la forma","• la mutualisation des fonds de la formation professionnelle ;",{"bindId":57,"name":58,"text":59},"pensionfund","Les instituts doivent obligatoirement ad","Les instituts doivent obligatoirement adhérer pour les enquêteurs\nvacataires à une caisse de retraite de leur choix affiliée à l'ARRCO.",{"bindId":61,"name":62,"text":63},"discrimination","L'entreprise étant un lieu de travail, l","L'entreprise étant un lieu de travail, les employeurs pour eux et pour\nleurs représentants, s'engagent :\n\nA ne pas prendre en considération le fait que les membres du personnel\nappartiennent ou non à un syndicat, exercent ou non des fonctions syndicales\n;\n\nA ne pas prendre de décisions discriminatoires en ce qui concerne\nl'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la rémunération et\nl'octroi d'avantages\n\nsociaux, les mesures disciplinaires, l'avancement ou le licenciement, en\nraison de leur sexe, leur situation de famille, leurs origines sociales ou\nraciales, leur\n\nhandicap, leurs opinions ou confessions.\n\nIls s'engagent également à ne faire aucune pression sur le personnel en\nfaveur de tel ou tel syndicat.\n\nLes salariés s'engagent de leur côté à ne pas prendre en considération\ndans le travail les opinions de leurs collègues et du personnel avec lequel\nils sont en rapport,\n\nleur adhésion à tel ou tel syndicat, ou le fait de n'appartenir à aucun\nsyndicat.\n\nLes parties contractantes s'engagent à veiller à la stricte observation\ndes engagements définis ci-dessus et à s'employer auprès de leurs\nressortissants respectifs pour\n\nen assurer le respect intégral.",{"bindId":65,"name":66,"text":67},"eqtraining","A ne pas prendre de décisions discrimina","A ne pas prendre de décisions discriminatoires en ce qui concerne\nl'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la rémunération et\nl'octroi d'avantages\n\nsociaux, les mesures disciplinaires, l'avancement ou le licenciement, en\nraison de leur sexe, leur situation de famille, leurs origines sociales ou\nraciales, leur\n\nhandicap, leurs opinions ou confessions.",{"bindId":69,"name":70,"text":71},"sexualhar","Dans le prolongement de la loi du 9 mai ","Dans le prolongement de la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité\nprofessionnelle entre les femmes et les hommes, de l'accord interprofessionnel\ndu 1er mars 2004\n\nrelatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les femmes et\nles hommes et de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité\nsalariale entre les\n\nfemmes et les hommes visant à supprimer les écarts de rémunération entre\nles femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010, de la loi du 6 août 2012\nrelative\n\nau harcèlement sexuel et de l'accord national interprofessionnel relatif à\nla qualité de vie au travail et à l'égalité professionnelle du 19 juin\n2013, de la loi n°\n\n2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les\nhommes, les organisations patronales et les organisations représentatives au\nniveau national\n\ndes salariés de la branche ont engagé des négociations.",{"bindId":73,"name":74,"text":75},"eqpay","La diversité et l'égalité professionnell","La diversité et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes\nconstituent des forces pour l'entreprise, sa croissance et son dynamisme\nsocial. Combinées,\n\nelles permettent de mobiliser les talents et les compétences contribuant à\nla performance de l'entreprise, abstraction faite de toutes autres\nconsidérations pouvant\n\nêtre liées, notamment, au sexe de l'individu. Les partenaires sociaux\nrappellent que la diversité des individus profite aux uns et aux autres, que\nl'on soit salarié (e)\n\nou entreprise.",{"bindId":77,"name":74,"text":75},"gender",{"bindId":79,"name":80,"text":81},"equalityotherclause","Les partenaires sociaux souhaitent rappe","Les partenaires sociaux souhaitent rappeler leur attachement au respect du\nprincipe de non- discrimination en raison du sexe de la personne, notamment en\nmatière\n\nde recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de\npromotion, d'appartenance syndicale, de formation et de conditions de travail.\nPlus largement les\n\npartenaires sociaux réaffirment que la non-discrimination, notamment en\nraison du sexe de la personne, est un principe supérieur et général qui\ns'impose dans\n\ntoutes les dimensions de la vie de l'entreprise et du dialogue social.",{"bindId":83,"name":84,"text":85},"hourspday_select","4. Durée minimale hebdomadaire Par dérog","4. Durée minimale hebdomadaire\n\nPar dérogation à l'accord national du 22 juin 1999, la modulation ne peut\nconduire, sauf accord d'entreprise ou d'établissement, à des semaines\ntravaillées\n\ninférieures à 24 heures de travail effectif, sauf accord du salarié. En\ndeçà de 24 heures travaillées par semaine, l'organisation du temps de\ntravail s'opère par paliers\n\nde demi-journées de travail effectif. L'organisation du temps de travail\npeut également comprendre des semaines non travaillées.",{"bindId":87,"name":88,"text":89},"MAXHOURS_trigger","A. - Rémunération des heures supplémenta","A. - Rémunération des heures supplémentaires :\n\nLes heures supplémentaires de travail contrôlées, effectuées par le\npersonnel E.T.A.M., sont payées avec les majorations légales.\n\nDes repos compensateurs seront attribués conformément aux dispositions\nlégales :\n\n\n\nB. - Contingent annuel :\n\nIl est prévu un contingent annuel de 130 heures supplémentaires\nutilisables sans autorisation de l'inspecteur du travail.\n\nModulation indicative annuelle de la durée du travail (1)",{"bindId":91,"name":92,"text":93},"SCHEDULE_trigger","Jours de repos Article 4.6 En vigueur ét","Jours de repos\n\nArticle 4.6\n\nEn vigueur étendu\n\nAfin de ne pas dépasser le plafond convenu (dans la limite de 218 jours de\ntravail sur l'année pour un droit à congés payés complet), ces salariés\nbénéficient de\n\njours de repos dont le nombre peut varier d'une année à l'autre en\nfonction notamment des jours chômés. Il sera tenu compte des dispositions\nlégales,\n\nréglementaires et conventionnelles se rapportant à tout autre type\nd'absence.\n\nLe positionnement des jours de repos par journée entière et indivisible du\nsalarié en forfait annuel en jours se fait au choix du salarié, en\nconcertation avec la\n\nhiérarchie, dans le respect du bon fonctionnement du service dont il\ndépend.\n\nEn accord avec leur employeur, les salariés peuvent renoncer à des jours\nde repos moyennant le versement d'une majoration minimum de 20 % de la\nrémunération\n\njusqu'à 222 jours et de 35 % au-delà. Cette majoration est fixée par\navenant au contrat de travail. Ce dispositif de rachat ne pourra avoir pour\nconséquence de\n\nporter le nombre de jours travaillés au-delà de 230 jours.",{"bindId":95,"name":96,"text":97},"contracttrial","Dans la lettre d'engagement ou le contra","Dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, tout employé,\ntechnicien ou agent de maîtrise est soumis à une période d'essai dont la\ndurée pourra être\n\nprolongée exceptionnellement d'une période équivalente, après accord\nécrit du salarié.\n\nCette durée est fonction de la classification conventionnelle du salarié\n:\n\n- du coefficient 200 au coefficient 355 inclus, la période d'essai sera de\n1 mois renouvelable aux conditions prévues ci-dessus ;\n\n- du coefficient 400 au coefficient 500 inclus, la période d'essai sera de\n2 mois renouvelable aux conditions prévues ci-dessus.\n\nLa période d'essai ne sera pas observée dans les cas de réintégration\nprévue par la loi ou la convention collective.\n\nIC :\n\nSauf accord entre les parties précisé dans la lettre d'engagement ou le\ncontrat de travail, tout ingénieur ou cadre est soumis à une période d'essai\nde trois mois qui\n\npourra être prolongée exceptionnellement d'une période de même durée,\naprès accord écrit du salarié.\n\nLa période d'essai ne sera pas observée dans les cas de réintégration\nprévus par la loi ou la convention collective.\n\nModification du contrat en cours",{"bindId":99,"name":100,"text":101},"contractseverancepay","En vigueur étendu Modifié par Avenant n°","En vigueur étendu\n\nModifié par Avenant n° 7 du 5 juillet 1991 étendu par arrêté du 2\njanvier 1992 JORF 14 janvier 1992\n\nIl est attribué à tout salarié licencié justifiant d'au moins 2 années\nd'ancienneté une indemnité de licenciement distincte de l'indemnité\néventuelle de préavis.\n\nCette indemnité de licenciement n'est pas due dans le cas où le\nlicenciement est intervenu pour faute grave ou lourde.\n\nCette indemnité sera réduite de 1\u002F3 lorsque le salarié sera pourvu par\nl'employeur, avant la fin de la période de préavis, d'un emploi équivalent\net accepté par\n\nl'intéressé en dehors de l'entreprise.\n\nCe tiers restant sera versé à l'intéressé si la période d'essai dans le\nnouvel emploi reste sans suite.\n\nMontant de l'indemnité de licenciement",{"bindId":103,"name":104,"text":105},"contractseverancepay1","L'indemnité de licenciement se calcule e","L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les\nbases suivantes :\n\n- pour une ancienneté acquise entre 2 ans et 20 ans :\n\n0,25 mois par année de présence ;\n\n- à partir de 20 ans d'ancienneté : 0,30 mois par année de présence,\nsans pouvoir excéder un plafond de 10 mois.\n\nLe mois de rémunération s'entend dans le cas particulier comme le\ndouzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification\nde la rupture du\n\ncontrat de travail, cette rémunération incluant les primes prévues par\nles contrats de travail individuels et excluant les majorations pour heures\nsupplémentaires\n\nau-delà de l'horaire normal de l'entreprise et les majorations de salaire\nou indemnités liées à un déplacement ou un détachement. Pour les années\nincomplètes,\n\nl'indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de\nmois de présence.\n\nEn cas d'engagements successifs et de prise en compte de l'ancienneté dans\nles conditions prévues à l'article 12, l'indemnité de licenciement qui aura\npu être perçue\n\nà l'occasion d'un licenciement antérieur est déductible de l'indemnité\nde licenciement prévue par le présent article.\n\nIC :\n\nL'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les\nbases suivantes :\n\nAprès 2 ans d'ancienneté, 1\u002F3 de mois par année de présence de\nl'ingénieur ou du cadre, sans pouvoir excéder un plafond de 12 mois.\n\nLe mois de rémunération s'entend dans le cas particulier comme 1\u002F12 de la\nrémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture\ndu contrat de\n\ntravail, cette rémunération incluant les primes prévues par les contrats\nde travail individuels et excluant les majorations pour heures supplémentaires\nau-delà de\n\nl'horaire normal de l'entreprise et les majorations de salaire ou\nindemnités liées à un déplacement ou un détachement. Pour les années\nincomplètes, l'indemnité de\n\nlicenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois de\nprésence.\n\nEn cas d'engagements successifs et de prise en compte de l'ancienneté dans\nles conditions prévues à l'article 12, l'indemnité de licenciement qui aura\npu être perçue\n\nà l'occasion d'un licenciement antérieur est déductible de l'indemnité\nde licenciement prévue par le présent article.\n\nDépart en retraite et mise à la retraite",{"bindId":107,"name":104,"text":108},"severance_perc","L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les\nbases suivantes :\n\n- pour une ancienneté acquise entre 2 ans et 20 ans :\n\n0,25 mois par année de présence ;\n\n- à partir de 20 ans d'ancienneté : 0,30 mois par année de présence,\nsans pouvoir excéder un plafond de 10 mois.",{"bindId":110,"name":104,"text":111},"severance_perc_1_tenure","L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les\nbases suivantes :\n\n- pour une ancienneté acquise entre 2 ans et 20 ans :\n\n0,25 mois par année de présence ;\n\n- à partir de 20 ans d'ancienneté : 0,30 mois par année de présence,\nsans pouvoir excéder un plafond de 10 mois.\n\nLe mois de rémunération s'entend dans le cas particulier comme le\ndouzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification\nde la rupture du\n\ncontrat de travail, cette rémunération incluant les primes prévues par\nles contrats de travail individuels et excluant les majorations pour heures\nsupplémentaires\n\nau-delà de l'horaire normal de l'entreprise et les majorations de salaire\nou indemnités liées à un déplacement ou un détachement. Pour les années\nincomplètes,",{"bindId":113,"name":114,"text":115},"sicknesspay","Dans les autres cas de maladie ou d'acci","Dans les autres cas de maladie ou d'accident :\n\n- pour l'ETAM ayant plus de 1 an d'ancienneté et moins de 5 ans :\n\n- 1 mois à 100 % d'appointements bruts ;\n\n- les 2 mois suivants : 80 % de ses appointements bruts ;\n\n- pour l'ETAM ayant plus de 5 ans d'ancienneté :\n\n- 2 mois à 100 % d'appointements bruts ;\n\n- le mois suivant : 80 % de ses appointements bruts.\n\nIl est précisé que l'employeur ne devra verser que les sommes nécessaires\npour compléter ce que verse la sécurité sociale et, le cas échéant, un\nrégime de\n\nprévoyance, ainsi que les compensations de perte de salaire d'un tiers\nresponsable (1) , jusqu'à concurrence de ce qu'aurait perçu, net de toute\ncharge, l'ETAM\n\nmalade ou accidenté s'il avait travaillé à temps plein ou à temps\npartiel, non compris primes et gratifications (2).",{"bindId":117,"name":114,"text":115},"maxsicknesspayperc",{"bindId":119,"name":120,"text":121},"sicknessmaxdays","Les indemnités versées par un régime de ","Les indemnités versées par un régime de prévoyance auquel aurait fait\nappel l'employeur viendront également en déduction.\n\nDans le cas d'incapacité par suite d'accident du travail ou de maladie\nprofessionnelle survenus au service de l'employeur, les allocations prévues\nci-dessus sont\n\ngaranties dès le premier jour de présence, alors que dans les autres cas\nde maladie ou d'accident elles ne sont acquises qu'après 1 an\nd'ancienneté.\n\nCette garantie est fixée à 3 mois entiers d'appointements.\n\nIl est précisé que l'employeur ne devra verser que les sommes nécessaires\npour compléter ce que verse la sécurité sociale et, le cas échéant, un\nrégime de\n\nprévoyance, ainsi que les compensations de perte de salaire d'un tiers\nresponsable (1) , jusqu'à concurrence de ce qu'aurait perçu, net de toute\ncharge, l'IC malade\n\nou accidenté s'il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, non\ncompris primes et gratifications (2).",{"bindId":123,"name":124,"text":125},"sicknessmaxdaysnr","Le maintien du salaire s'entend dès le p","Le maintien du salaire s'entend dès le premier jour d'absence pour maladie\nou accident dûment constatés par certificat médical.\n\nLes allocations fixées ci-dessus constituent le maximum auquel l'IC aura\ndroit pour toute période de 12 mois consécutifs au cours de laquelle il aura\neu une ou\n\nplusieurs absences pour maladie ou accident.",{"bindId":127,"name":124,"text":125},"disabilitypay",{"bindId":129,"name":130,"text":131},"healthcareaccess","Dans une logique de protection de la san","Dans une logique de protection de la santé et de la sécurité des\nsalariés, il est instauré, à la demande du salarié, une visite médicale\ndistincte pour les salariés\n\nsoumis au présent accord, afin de prévenir les risques éventuels sur la\nsanté physique et morale. »",{"bindId":133,"name":134,"text":135},"healthcareaccessrelatives","En cas de séjour prolongé à l'étranger, ","En cas de séjour prolongé à l'étranger, le salarié est tenu, à la\ndemande de l'employeur avant son départ et dans le mois qui suit son retour à\nson domicile, de subir,\n\nlui et éventuellement les membres de sa famille, un examen médical auprès\nd'un praticien dûment spécialisé désigné par l'employeur.\n\nLe salarié devra en outre satisfaire obligatoirement, pour lui-même et sa\nfamille, à la réglementation française et à celle du pays dans lequel il se\nrend en matière de\n\nvaccinations.",{"bindId":137,"name":138,"text":139},"healthinsurance","En cas de maladie ou d'accident dûment c","En cas de maladie ou d'accident dûment constatés par certificat médical\net contre-visite, s'il y a lieu, les ETAM recevront les allocations maladie\nnécessaires pour\n\ncompléter, jusqu'à concurrence des appointements ou fractions\nd'appointements fixées ci-dessous, les sommes qu'ils percevront à titre\nd'indemnité, d'une part, en\n\napplication des lois sur les accidents du travail et les maladies\nprofessionnelles et des lois sur l'assurance maladie, d'autre part, en\ncompensation de perte de salaire\n\nd'un tiers responsable d'un accident (1).",{"bindId":141,"name":142,"text":143},"healthandsafetypolicy","Une démarche complète et durable tendant","Une démarche complète et durable tendant à développer une culture santé\net sécurité dans l'entreprise, une prise de conscience de la nécessité\nd'une action sur les\n\nfacteurs organisationnels et psychosociaux et\u002Fou relationnels, une\ninformation et la participation du personnel sont recherchées par l'employeur\nen collaboration\n\navec ses partenaires (notamment le CHSCT).\n\nL'employeur s'assure que les signataires du plan de prévention ont les\ncompétences adéquates pour ce faire. Si nécessaire, il met en oeuvre des\nactions de\n\nformation.",{"bindId":145,"name":146,"text":147},"healthandsafetytraining","L'employeur s'assure que les signataires","L'employeur s'assure que les signataires du plan de prévention ont les\ncompétences adéquates pour ce faire. Si nécessaire, il met en oeuvre des\nactions de\n\nformation.",{"bindId":149,"name":130,"text":150},"hivpolicy","Dans une logique de protection de la santé et de la sécurité des\nsalariés, il est instauré, à la demande du salarié, une visite médicale\ndistincte pour les salariés\n\nsoumis au présent accord, afin de prévenir les risques éventuels sur la\nsanté physique et morale.",{"bindId":152,"name":153,"text":154},"funeralpay","En cas de décès du salarié, un capital e","En cas de décès du salarié, un capital est versé à ses ayants droit\ndésignés en 3. 3.\n\n3.2. Montant du capital décès\n\nLe montant du capital décès versé est égal à 170 % du salaire de\nréférence. Son montant minimum est fixé à 170 % du plafond annuel de la\nsécurité sociale en\n\nvigueur au jour du décès pour les salariés ne relevant pas du régime de\nretraite des cadres et à 340 % du plafond annuel de la sécurité sociale en\nvigueur au jour du\n\ndécès pour les salariés relevant du régime de retraite des cadres, avec\nprorata pour les salariés à temps partiel.\n\nSur demande du ou des ayants droit désignés en 3.3, ce capital décès\npourra, en tout ou partie, être transformé en rente.\n\n\n\n3.3. Ayants droit\n\nEn l'absence de désignation expresse de bénéficiaires par le salarié,\nles capitaux décès sont versés dans l'ordre de priorité suivant :\n\n- au conjoint du salarié, non séparé de corps par jugement définitif\n;\n\n- à la personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité ou à\nson concubin notoire ;\n\n- aux enfants du salarié, nés ou à naître, vivants ou représentés par\nparts égales entre eux ;\n\n- aux parents du salarié, par parts égales entre eux, et en cas de décès\nde l'un d'eux, la totalité au survivant ;\n\n- aux héritiers de l'assuré.",{"bindId":156,"name":157,"text":158},"funeralpaytype","Le montant du capital décès versé est ég","Le montant du capital décès versé est égal à 170 % du salaire de\nréférence. Son montant minimum est fixé à 170 % du plafond annuel de la\nsécurité sociale en\n\nvigueur au jour du décès pour les salariés ne relevant pas du régime de\nretraite des cadres et à 340 % du plafond annuel de la sécurité sociale en\nvigueur au jour du\n\ndécès pour les salariés relevant du régime de retraite des cadres, avec\nprorata pour les salariés à temps partiel.\n\nSur demande du ou des ayants droit désignés en 3.3, ce capital décès\npourra, en tout ou partie, être transformé en rente.",{"bindId":160,"name":100,"text":161},"paidmaternityleave","En vigueur étendu\n\nModifié par Avenant n° 7 du 5 juillet 1991 étendu par arrêté du 2\njanvier 1992 JORF 14 janvier 1992\n\nLes collaboratrices ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la\ndate de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien\nintégral de leurs\n\nappointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction\ndes indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de\nprévoyance.\n\nA partir du troisième mois de leur grossesse, les femmes enceintes\nbénéficieront d'une réduction d'horaire rémunérée de 20 minutes par\njour.\n\nLorsque les consultations prénatales obligatoires auront lieu pendant les\nheures de travail, le temps de travail ainsi perdu sera payé aux\nintéressées, qui devront\n\nprévenir leur employeur en temps utile.\n\nLes femmes désirant élever leur enfant auront droit à un congé sans\nsolde dans le cadre de la législation en vigueur (1).\n\n(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-28-1\net suivants du code du travail (arrêté du 13 avril 1988, art. 1er).",{"bindId":163,"name":164,"text":165},"paidmaternityleavepay","Modifié par Avenant n° 7 du 5 juillet 19","Modifié par Avenant n° 7 du 5 juillet 1991 étendu par arrêté du 2\njanvier 1992 JORF 14 janvier 1992\n\nLes collaboratrices ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la\ndate de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien\nintégral de leurs\n\nappointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction\ndes indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de\nprévoyance.\n\nA partir du troisième mois de leur grossesse, les femmes enceintes\nbénéficieront d'une réduction d'horaire rémunérée de 20 minutes par\njour.\n\nLorsque les consultations prénatales obligatoires auront lieu pendant les\nheures de travail, le temps de travail ainsi perdu sera payé aux\nintéressées, qui devront\n\nprévenir leur employeur en temps utile.\n\nLes femmes désirant élever leur enfant auront droit à un congé sans\nsolde dans le cadre de la législation en vigueur (1).\n\n(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-28-1\net suivants du code du travail (arrêté du 13 avril 1988, art. 1er).",{"bindId":167,"name":168,"text":169},"jobsecuritymothers","Les collaboratrices ayant plus d'un an d","Les collaboratrices ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la\ndate de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien\nintégral de leurs\n\nappointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction\ndes indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de\nprévoyance.",{"bindId":171,"name":172,"text":173},"paidpaternityleave","Les entreprises prendront des engagement","Les entreprises prendront des engagements pour que, en matière d'évolution\nprofessionnelle et salariale, les congés de maternité, de paternité ou\nd'adoption ou de\n\nprésence parentale et\u002F ou le congé parental d'éducation ne pénalisent\npas les salariés.",{"bindId":175,"name":176,"text":177},"paidpaternityleavepay","Il est introduit une protection des sala","Il est introduit une protection des salariés ayant pris un congé de\npaternité et d'accueil de l'enfant contre le licenciement pendant 4 semaines\nsuivant le retour du\n\nsalarié, sous réserve de l'évolution des dispositions légales et\nréglementaires.",{"bindId":179,"name":180,"text":181},"PAIDLEAV_trigger","En vigueur étendu Tout salarié ETAM et I","En vigueur étendu\n\nTout salarié ETAM et I.C. ayant au moins 1 an de présence continue dans\nl'entreprise à la fin de la période ouvrant droit aux congés payés aura\ndroit à 25 jours\n\nouvrés de congés (correspondant à 30 jours ouvrables). Il est en outre\naccordé en fonction de l'ancienneté acquise à la date d'ouverture des droits\n:\n\n- après une période de 5 années d'ancienneté : 1 jour ouvré\nsupplémentaire ;\n\n- après une période de 10 années d'ancienneté : 2 jours ouvrés\nsupplémentaires ;\n\n\n\n- après une période de 15 années d'ancienneté : 3 jours ouvrés\nsupplémentaires ;\n\n- après une période de 20 années d'ancienneté : 4 jours ouvrés\nsupplémentaires,\n\nindépendamment de l'application des dispositions relatives aux congés pour\névénements familiaux.\n\nCette durée est formulée en jours ouvrés (lundis, mardis, mercredis,\njeudis et vendredis non fériés et non chômés).\n\nIl est précisé que lorsque l'employeur exige qu'une partie des congés à\nl'exclusion de la cinquième semaine soit prise en dehors de la période du 1er\nmai au 31\n\noctobre, il sera attribué :",{"bindId":183,"name":184,"text":185},"schedulesrestpw","Le travail du dimanche et des jours féri","Le travail du dimanche et des jours fériés est subordonné aux\ndispositions de la législation du travail, et spécifiquement au titre II du\ncode du travail portant sur les\n\nrepos et congés. Par conséquent, lorsqu'une société est amenée à\nexercer des travaux non dérogatoires au repos dominical, elle doit faire la\ndemande auprès du\n\npréfet du département et reste, en outre, tenue de respecter les\ndispositions légales (1).",{"bindId":187,"name":188,"text":189},"deathrelatives","Des autorisations d'absences exceptionne","Des autorisations d'absences exceptionnelles non déductibles des congés et\nn'entraînant pas de réduction d'appointements seront accordées au salarié\npour :\n\n- se marier : 4 jours ouvrés ;\n\n- assister aux obsèques de son conjoint ou d'un de ses enfants : 2 jours\nouvrés ;\n\n- assister au mariage d'un de ses enfants : 1 jour ouvré ;\n\n- assister aux obsèques de ses ascendants : 2 jours ouvrés ;\n\n- assister aux obsèques de ses collatéraux jusqu'au 2e degré (frère ou\nsoeur) : 1 jour ouvré ;\n\n- assister aux obsèques de son beau-père, de sa belle-mère : 1 jour\nouvré.\n\nSi le décès du conjoint ou d'un ascendant ou d'un descendant au 1er degré\nintervient pendant que le salarié est en déplacement en France ou à\nl'étranger, l'entreprise\n\nprend en charge les frais de déplacement des salariés en mission en France\nou à l'étranger dans les mêmes conditions que pour un voyage de détente.",{"bindId":191,"name":188,"text":192},"deathrelativesleave","Des autorisations d'absences exceptionnelles seront également accordées\naux salariés pour tests préliminaires militaires obligatoires. Toutefois, le\nremboursement\n\nde ces jours d'absence sera limité à 3 jours ouvrés et ne sera effectué\nque sur demande justifiée par la présentation de la convocation.",{"bindId":194,"name":195,"text":196},"WAGES_determined","Il sera remis à tout collaborateur au mo","Il sera remis à tout collaborateur au moment de son engagement un contrat\nde travail, comportant notamment les indications suivantes :\n\n- durée du contrat ;\n\n- date d'entrée dans l'entreprise ;\n\n- fonction occupée par l'intéressé ;\n\n- classification et coefficient hiérarchique ;\n\n- lieu d'emploi ;\n\n- conditions d'essai ;\n\n- horaires de référence ;\n\n- montant du salaire mensuel ou conditions de rémunération pour les CE\n;\n\n\n\n- autres éléments éventuels de rémunération directs ou indirects ;\n\n- clause de mobilité géographique le cas échéant.\n\nTout candidat à un emploi doit satisfaire à l'examen médical d'embauche.\nSi cet examen n'est effectué qu'au cours de la période d'essai et qu'il\nrévèle une inaptitude\n\nà l'emploi considéré, l'employeur devra néanmoins respecter les\ndispositions relatives au préavis pendant la période d'essai.\n\nLe texte de la convention collective sera communiqué à tout candidat\nretenu qui le demandera.\n\nOffres d'emploi",{"bindId":198,"name":199,"text":200},"STRUCINCR_trigger","Le collège employeurs propose une augmen","Le collège employeurs propose une augmentation de 0,8 % pour l'ensemble des\nsalariés de la branche.\n\nLa revalorisation proposée tient compte du contexte de crise économique.\nUne réflexion sur d'autres méthodes de calcul des minima conventionnels est\ncependant\n\nen cours.",{"bindId":202,"name":203,"text":204},"NOCTPREM_trigger","Définition du travail de nuit : Est cons","Définition du travail de nuit :\n\nEst considéré comme travail de nuit, conformément aux dispositions\nlégales, tout travail ayant lieu entre 22 heures et 5 heures.\n\nToutefois, conformément à ces mêmes dispositions légales, toute autre\npériode de 7 heures consécutives, comprise entre 22 heures et 7 heures peut\nêtre substituée\n\nà la période prévue ci-dessus. L'utilisation de cette possibilité est\nsubordonnée à la conclusion d'un accord d'entreprise, ou à l'autorisation de\nl'inspecteur du travail\n\ndonnée après consultation des délégués syndicaux et avis du comité\nd'entreprise ou des délégués du personnel s'ils existent.\n\nTravail de nuit des femmes :\n\nConformément aux dispositions légales, les femmes ne peuvent être\nemployées à aucun travail de nuit, sauf celles qui occupent des postes de\ndirection ou de\n\ncaractère technique et impliquant une responsabilité.\n\nLe repos de nuit des femmes doit avoir une durée de 11 heures consécutives\nau minimum.\n\nTravail du dimanche :\n\nLe travail du dimanche est subordonné aux dispositions de la législation\ndu travail.\n\nLorsqu'une société désire bénéficier de l'une des exceptions à\nl'attribution du repos hebdomadaire le dimanche, elle doit en faire la demande\nauprès du préfet du\n\ndépartement.\n\nETAM : paiement habituel du travail de nuit, du dimanche et des jours\nfériés",{"bindId":206,"name":207,"text":208},"OVERTIME_trigger","Les heures supplémentaires sont les heur","Les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies à la\ndemande de l'employeur au-delà de la durée conventionnelle du travail, compte\ntenu des\n\nmodalités d'aménagement du temps de travail retenues. Elles sont définies\nau chapitre III, article 1er, dans le cas d'une modulation sur l'année (1).\n\nLes parties signataires conviennent que tout ou partie du paiement des\nheures supplémentaires et des majorations y afférentes peut être remplacé\npar un repos\n\néquivalent. Cette disposition pourra être mise en oeuvre sur le fondement\nd'un accord d'entreprise. En l'absence d'organisations syndicales, le comité\nd'entreprise\n\nou, à défaut, les délégués du personnel seront consultés, et\nl'employeur devra solliciter l'accord des salariés concernés.\n\nRappelons que les heures supplémentaires dont le paiement aura été\nremplacé par un repos équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel\nd'heures\n\nsupplémentaires applicables à l'entreprise. De tels repos peuvent\ns'imputer par contre au crédit du compte de temps disponible du collaborateur\n(chapitre V) ou être\n\npris selon les modalités définies par l'entreprise.\n\n(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L.\n212-5-1 et L. 212-6 du code du travail tels qu'interprétés par la\njurisprudence de la Cour de\n\ncassation (arrêté du 21 décembre 1999, art. 1er).\n\nContingent d'heures supplémentaires",{"bindId":210,"name":211,"text":212},"SUNDAY_trigger","Travail exceptionnel de nuit, du dimanch","Travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés\n\nArticle 35 (1)\n\nEn vigueur étendu\n\nModifié par Avenant du 28 avril 2004 BO conventions collectives 2004-27\nétendu par arrêté du 26 octobre 2004 JORF 9 novembre 2004.\n\n(1) Voir aussi avenant du 28 avril 2004 relatif aux dispositions\nfinancières du travail du dimanche et des jours fériés, non étendu.\n\nDispositions communes\n\nArticle 35.1\n\nEn vigueur étendu\n\nLe travail du dimanche et des jours fériés est subordonné aux\ndispositions de la législation du travail, et spécifiquement au titre II du\ncode du travail portant sur les\n\nrepos et congés. Par conséquent, lorsqu'une société est amenée à\nexercer des travaux non dérogatoires au repos dominical, elle doit faire la\ndemande auprès du\n\npréfet du département et reste, en outre, tenue de respecter les\ndispositions légales (1).",{"bindId":214,"name":215,"text":216},"COMMUTE_trigger","Moyens de transport Article 59 En vigueu","Moyens de transport\n\nArticle 59\n\nEn vigueur étendu\n\nLes déplacements professionnels peuvent être effectués par :\n\n1. Tous les moyens de transport en commun selon les modalités suivantes,\nsauf stipulation contraire :\n\n- avion (classe touriste) ;\n\n- train et bateau : 2e classe ou confort équivalent pour les ETAM, 1re\nclasse ou confort équivalent pour les IC.\n\n2. Tous les moyens personnels du salarié lorsque celui-ci a été autorisé\npar son employeur à les utiliser à des fins professionnelles.\n\nUtilisation d'un véhicule personnel",{"bindId":218,"name":219,"text":220},"SENIOR_trigger","2. Départ à la retraite Le salarié peut ","2. Départ à la retraite\n\nLe salarié peut quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier de\nson droit à la retraite. Il doit alors respecter le préavis suivant :\n\n- 1 mois s'il a entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté ;\n\n- 2 mois, s'il a au moins 2 ans d'ancienneté.\n\n3. La résiliation du contrat de travail, à l'initiative de l'employeur ou\ndu salarié dans les conditions fixées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, ne\ndonne pas lieu à\n\nattribution d'heures d'absences pour recherche d'emploi.","\u003Chtml>\n\n    \u003Cdiv class=\"cobra-report\">\n\n        \u003Ch2>Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils - 1987 - 1991\u003C\u002Fh2>\n\n        \u003Cdiv class=\"section general\">\n\n            \n                \u003Cdiv id=\"display-start_date\">Date de prise d'effet: → 1991-07-05\u003C\u002Fdiv>\n            \n            \n\n            \n            \n                \u003Cdiv id=\"display-end_date\">Date de fin: → Pas spécifiée\u003C\u002Fdiv>\n            \n\n            \u003C!-- TODO: previous CBA logic -->\n            \u003C!-- TODO: status logic -->\n\n            \n                \u003Cdiv id=\"display-cbaratified\">Ratifiée par: → Autre\u003C\u002Fdiv>\n                \n                \u003Cdiv id=\"display-cbaactorratified\">\n                    Ratifiée le: → 2019-06-18\n                \u003C\u002Fdiv>\n            \n\n            \u003C!-- TODO: transnational_label, includingcountries_label, national_framework_label -->\n\n            \u003Cdiv id=\"display-SECTOR1\">\n                Nom de l'industrie: → Construction, bureaux-conseil d' études\n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \u003Cdiv id=\"display-NACE2004\">\n                Nom de l'industrie: → Activités d'architecture  \n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \u003Cdiv id=\"display-FIRMPRI\">\n                Secteur privé \u002F publique: → Dans le secteur privé\n            \u003C\u002Fdiv>\n            \n            \u003Cdiv>Signée par:\u003C\u002Fdiv>\n\n            \u003Cdiv id=\"display-CBA_MNCOMPA_1\">\n\n                \n                    \n                    \u003Cdiv>\n                        Nom de l'entreprise: → \n                        \n                    \u003C\u002Fdiv>\n                \n                \u003Cdiv id=\"display-CBA_MNCOMPA_1_txt\">\u003C\u002Fdiv>\n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \n\n            \n\n            \u003Cdiv id=\"display-CBA_MEMTRAD4_1\">\n                Noms des syndicats: → \n\n                \n                    \n                    \u003Cspan>\n                        \n                    \u003C\u002Fspan>\n                \n\n                \u003Cdiv id=\"display-CBA_MEMTRAD4_1_txt\">\u003C\u002Fdiv>\n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \n\n            \n\n        \u003C\u002Fdiv>\n\n        \u003Cdiv class=\"section social-security-pensions\">\n            \u003Ch3 id=\"display-SOCSEC_trigger\">AIDE SOCIALE ET RETRAITE\u003C\u002Fh3>\n            \u003Cdiv id=\"display-pensionfund\">L'employeur contribue à la caisse de retraite des travailleurs: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-disabilityfund\">L'employeur contribue à la caisse d'invalidité des travailleurs: → Non\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-unemploymentfund\">L'employeur contribue à la caisse d'allocation chômage des travailleurs: → Non\u003C\u002Fdiv>\n        \u003C\u002Fdiv>\n\n        \u003Cdiv class=\"section training\">\n            \u003Ch3 id=\"display-TRAINING_trigger\">FORMATION\u003C\u002Fh3>\n            \u003Cdiv id=\"display-trainingprogrammes\">Programmes de formation: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-apprenticeships\">Apprentissage: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-trainingfund\">L'employeur contribue à la caisse de formation des travailleurs: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n        \u003C\u002Fdiv>\n\n        \u003Cdiv class=\"section sickness-disability\">\n            \u003Ch3 id=\"display-SICDIS_trigger\">MALADIE ET INVALIDITE'\u003C\u002Fh3>\n\n            \u003Cdiv id=\"display-maxsicknesspayperc\">\n                Montant maximum de l'indemnité maladie: → 80 %\n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \n\n            \n\n            \u003Cdiv id=\"display-sicknessmaxdaysnr\">\n                Nombre maximal de jours de congé de maladie payé: → 365 jours\n            \u003C\u002Fdiv>\n            \n            \u003Cdiv id=\"display-longtermillness\">Dispositions concernant le retour au travail après une longue maladie, par exemple traitement du cancer: → Non\u003C\u002Fdiv>\n            \n            \u003Cdiv id=\"display-menstruationleave\">Congés payé pour menstruation: → Non\u003C\u002Fdiv>\n\n            \u003Cdiv id=\"display-disabilitypay\">Paie en cas d'incapacité résultant d'accident professionnel: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n\n        \u003C\u002Fdiv>\n\n\n        \u003Cdiv class=\"section health-medical-assistence\">\n            \u003Ch3 id=\"display-SICDIS_trigger\">SANTE' ET SECURITE' AU TRAVAIL ET AIDE MEDICALE\u003C\u002Fh3>\n            \u003Cdiv id=\"display-healthcareaccess\">Aide médicale convenue: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-healthcareaccessrelatives\">Aide medicale pour la famille du travailleur: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-healthinsurance\">Contribution à l'assurance santé convenue: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-healthinsurancerelatives\">Assurance santé convenue pour la famille du travailleur: → Non\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-healthandsafetypolicy\">Politique de santé et sécurité convenue: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-healthandsafetytraining\">Formation sur santé et sécurité convenue: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-protectiveclothing\">Vêtements de protection fournis: → Non\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-hivpolicy\">Checkup ou visites médicales régulières ou annuelles offertes par l'employeur: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-monitoring\">Contrôle de sollicitation musculo-squelettique des postes de travail, risques professionnels et\u002Fou relation entre travail et santé : → Professional risks\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-funeralpay\">Aide pour les obsèques: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n        \n            \n        \u003C\u002Fdiv>\n\n        \u003Cdiv class=\"section work-family-arrangements\">\n            \u003Ch3 id=\"display-WORKFAM_trigger\">CONCILIATION TRAVAIL-FAMILLE\u003C\u002Fh3>\n\n            \u003Cdiv id=\"display-paidmaternityleaveduration\">\n                Congé de maternité payé: → -9 semaines\n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \u003Cdiv id=\"display-paidmaternityleavepayperc\">\n                Congé de maternité payé limité au: 100 % du salaire de base\n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \u003Cdiv id=\"display-jobsecuritymothers\">Sécurité de l'emploi après le congé de maternité: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-maternitydiscrimination\">Interdiction de discrimination liée à la maternité: → Non\u003C\u002Fdiv>\n              \u003Cdiv id=\"display-breastfeeding_dangerouswork\">Interdiction d'obliger les femmes enceintes ou allaitantes d'effectuer des travaux dangereux ou insalubles: → \u003C\u002Fdiv>\n              \u003Cdiv id=\"display-riskassessment\">Evaluation des risques en milieu de travail sur la sécurité et la santé des femmes enceintes ou qui allaitent : → \u003C\u002Fdiv>\n              \u003Cdiv id=\"display-alternatives\">Disponibilité des solutions de remplacement pour des travaux dangereux ou insalubres pour les femmes enceintes ou allaitantes : → \u003C\u002Fdiv>\n              \u003Cdiv id=\"display-timeoff\">Congé pour examens médicaux prénatals : → \u003C\u002Fdiv>\n              \u003Cdiv id=\"display-screeningnonstandard\">Interdiction du dépistage de grossesse avant la régularisation des travailleurs non conventionnels: → \u003C\u002Fdiv>\n              \u003Cdiv id=\"display-screeningpromotion\">Interdiction du dépistage de grossesse avant la promotion : → \u003C\u002Fdiv> \n            \u003Cdiv id=\"display-nursingmothers\">Services pour les femmes qui allaitent: → Non\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-childcareprovision\">Services en faveur des enfants fournis par l'employeur: → Non\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-childcaresubsidy\">Services en faveur des enfants payés par l'employeur: → Non\u003C\u002Fdiv>\n   \u003Cdiv id=\"display-educationtuition\">Allocation\u002Ffrais de scolarité pour l’éducation des enfants : → Non\u003C\u002Fdiv>\n   \n            \u003Cdiv id=\"display-childcareleave\">\n                Congé payé annuellement pour prendre soins des parents : → Insufficient data jours\n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \u003Cdiv id=\"display-paidpaternityleaveduration\">\n                Congé de paternité payé: → Not specified jours\n         \u003C\u002Fdiv>\n                        \u003Cdiv id=\"display-deathrelativesleave\">\n                Durée de congé en jours en cas de décès d’un proche : → 3 jours\n            \u003C\u002Fdiv>\n\n        \u003C\u002Fdiv>\n        \n        \u003Cdiv class=\"section gender-equality-issues\">\n            \u003Ch3 id=\"display-GENEQ_trigger\">Questions liées à l’égalité des genres\u003C\u002Fh3>\n         \u003Cdiv id=\"display-eqpay\">Salaire égal pour un travail de valeur égale : → Oui\u003C\u002Fdiv>\n         \u003Cdiv id=\"display-gender\">\n                Référence particulière aux genres pour une égalité de salaire : → Oui\u003C\u002Fdiv>\n         \u003Cdiv id=\"display-discrimination\">Clauses sur la discrimination au travail: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n        \u003Cdiv id=\"display-eqpromotion\">Egalité des chances de promotion aux femmes : → Non\u003C\u002Fdiv> \n        \u003Cdiv id=\"display-eqtraining\">Egalité des chances pour la formation et le recyclage des femmes: → Oui\u003C\u002Fdiv>     \n        \u003Cdiv id=\"display-eqofficer\">Responsable syndical de l’égalité des genres sur le lieu de travail : → Non\u003C\u002Fdiv>\n        \u003Cdiv id=\"display-sexualhar\">Clauses sur le harcèlement sexuel au travail : → Oui\u003C\u002Fdiv>\n        \u003Cdiv id=\"display-violence\">Clauses sur la violence au travail : → Non\u003C\u002Fdiv>\n        \u003Cdiv id=\"display-violenceleave\">Congé spécial pour les travailleurs victimes de violence domestique ou conjugale : → Non\u003C\u002Fdiv>\n        \u003Cdiv id=\"display-support_disabilities\">Appui fourni aux travailleuses handicapées : → Non\u003C\u002Fdiv>\n        \u003Cdiv id=\"display-equalitymonitoring\">Suivi de l’égalité de genre : → Non\u003C\u002Fdiv>\n             \n         \u003C\u002Fdiv>\n         \n\n        \u003Cdiv class=\"section employment-contracts\">\n            \u003Ch3 id=\"display-EMPCONTR_trigger\">CONTRATS DE TRAVAIL\u003C\u002Fh3>\n\n            \u003Cdiv id=\"display-contracttrialperiod\">\n                Durée de la période d'essai: → 60 jours\n            \u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-severance_perc\">\n                Les indemnités de départ après cinq années de service (pourcentage du salaire mensuel) : → 25 %\n            \u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-severance_perc_1_tenure\">\n                Indemnité de départ après un an de service (pourcentage du salaire mensuel) : → 25 %\n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \n            \u003Cdiv id=\"display-part_time_excluded\">Les travailleurs à temps partiel exclus de toute disposition : → Non\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-tempagency\">Dispositions concernant les travailleurs temporaires : → Non\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-apprentices_excluded\">Apprentis exclus de toute disposition : → Non\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-minijobs_excluded\">Petits jobs\u002Femplois étudiants exclus de toute disposition : → Non\u003C\u002Fdiv>\n        \u003C\u002Fdiv>\n        \n\n        \u003Cdiv class=\"section working-hours\">\n            \u003Ch3 id=\"display-WORKHOURS_trigger\">HORAIRE, DUREE DU TRAVAIL ET CONGES\u003C\u002Fh3>\n\n            \u003Cdiv id=\"display-hourspday\">\n                Heures de travail par jour: → -9.0\n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \n\n            \n\n            \n\n            \n\n            \u003Cdiv id=\"display-hoursovertimemax\">\n                Nombre maximum d'heures supplémentaires: → -9.0\n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \u003Cdiv id=\"display-holidaysdays\">\n                Congé annuel payé: → 30.0 jours\n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \u003Cdiv id=\"display-holidaysweeks\">\n                Congé annuel payé: → -9.0 semaines\n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \n\n            \n\n            \u003Cdiv id=\"display-schedulesrestpw\"> Périodes de repos par semaine convenues: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n\n            \u003Cdiv id=\"display-sundays_year\">\n                Nombre Maximum de dimanches \u002Fjours fériés qui peuvent être travaillés en une année : → \n            \u003C\u002Fdiv>\n            \n             \n            \n            \n            \n            \n            \n            \u003Cdiv id=\"display-FLEXWORK_trigger\"> Dispositions relatives aux modalités de travail flexibles : → Non\n            \u003C\u002Fdiv>\n            \n        \u003C\u002Fdiv>\n\n        \u003Cdiv class=\"section wages\">\n            \u003Ch3 id=\"display-WAGES_trigger\">SALAIRE\u003C\u002Fh3>\n\n            \u003Cdiv id=\"display-PAYSCALES_trigger\">\n                Salaires déterminés au moyen d’échelle salariale : → No\n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \n\n\n            \n            \n\n            \n\n            \n\n            \u003Cdiv id=\"display-COSTLIV_trigger\">Rajustement en fonction de la croissance du coût de la vie: → \u003C\u002Fdiv>\n\n            \u003Cdiv>\n                \u003Ch4 id=\"display-STRUCINCR_trigger\">Augmentation des salaires\u003C\u002Fh4>\n                \u003Cdiv id=\"display-wageincreaseperc1\">\n                    Augmentation des salaires: → 0.8 %\n                \u003C\u002Fdiv>\n                \n                \n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \n\n            \u003Cdiv>\n                \u003Ch4 id=\"display-NOCTPREM_trigger\">Prime pour le travail de nuit ou de soir\u003C\u002Fh4>\n                \n                \n                \u003Cdiv id=\"display-shiftallowancetype1\">Prime seulement pour le travail de nuit: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \n\n            \n\n\n            \u003Cdiv>\n                \u003Ch4 id=\"display-OVERTIME_trigger\">Prime pour les heures supplèmentaires\u003C\u002Fh4>\n                \n                \n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \n\n            \u003Cdiv>\n                \u003Ch4 id=\"display-SUNDAY_trigger\">Prime de dimanche\u003C\u002Fh4>\n                \n                \n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \u003Cdiv>\n                \u003Ch4 id=\"display-COMMUTE_trigger\">Indemnité de transport\u003C\u002Fh4>\n                \n                \n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \u003Cdiv>\n                \u003Ch4 id=\"display-SENIOR_trigger\">Prime d'ancienneté\u003C\u002Fh4>\n\n                \n\n                \n\n                \u003Cdiv id=\"display-longserviceallowancetype2\">\n                    Prime d'ancienneté après: → 1 années de présence\n                \u003C\u002Fdiv>\n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \u003Ch4>Ticket-repas fourni\u003C\u002Fh4>\n\n            \n\n            \u003Cdiv id=\"display-MEALALL_trigger\">Indemnité de repas fourni: → Non\u003C\u002Fdiv>\n            \n            \u003Cdiv id=\"display-legalassistance_trigger\">\n                Free legal assistance: → Non\n            \u003C\u002Fdiv>\n        \u003C\u002Fdiv>\n\n    \u003C\u002Fdiv>\n\n\u003C\u002Fhtml>\n",[],[],"collective_agreement",[226],{"title":37,"slug":33},[228],{"type":229,"data":230},"call_to_action_body_block",{"title":231,"description":232,"variant":233,"link":234},"Comparer les conventions collectives","Comparer les articles des conventions collectives de la France entre secteurs, sujets et Pays","dark",{"title":231,"url":235,"description":231,"rel":236,"type":237},"\u002Ffr-fr\u002Ftravail-en-france\u002Fconvention-collective\u002Fcomparer-les-conventions-collectives","follow","internal",[239],{"type":229,"data":240},{"title":231,"description":232,"variant":233,"link":241},{"title":231,"url":235,"description":231,"rel":236,"type":237},[]]