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A ce titre, le commerce de vente de livres via\nles nouveaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>outils de communication, tel internet, est également compris dans le champ\nd'application de cet accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont visés :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les commerces de librairie qui relèvent principalement du code 47. 61Z,\nà l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente\nde produits de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>papeterie ou de presse ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les commerces de livres d'occasion qui relèvent principalement du code\n47. 79Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en\nla vente de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>livres anciens et de valeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de conflit de conventions collectives de branche applicables, le\ncritère de détermination de la convention collective applicable est celui du\nchiffre d'affaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réalisé par l'activité de vente de livres. Dès lors que la vente de\nlivres procure à une entreprise la plus grande partie de son chiffre\nd'affaires annuel, cet accord doit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>être appliqué.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Les termes : « COM, dont » figurant à l'article 1er sont exclus de\nl'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions du troisième\nalinéa de l'article L.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2222-1 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 4 octobre 2016 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La présente convention est conclue pour une durée indéterminée et\nentrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de son\narrêté d'extension au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Journal officiel de la République française.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou\npartie de la présente convention et de ses annexes, selon les modalités\nsuivantes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée\navec avis de réception à chacune des autres parties signataires ou\nadhérentes et mentionner\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les dispositions dont la révision est demandée. Des propositions de\nremplacement devront être formulées et jointes à la demande de révision.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois suivant\nla réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une\nnégociation en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vue de la rédaction d'un nouveau texte.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions de la convention dont la révision est demandée resteront\nen vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord. A défaut de conclusion\nd'un nouvel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord, elles seront maintenues.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein\ndroit à celles de la convention qu'elles modifient et sont opposables à\nl'ensemble des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>employeurs et des salariés liés par la convention, soit à la date qui en\naura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui\nsuivra son dépôt auprès du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>service compétent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Son extension sera demandée à l'initiative de l'une des organisations\nsignataires, et ce conformément aux articles L. 2261-19, L. 2261-20 et L.\n2261-15, L. 2261-24\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et suivants du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La présente convention collective pourra être dénoncée, totalement ou\npartiellement, par les parties signataires ou adhérentes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de dénonciation partielle, cette dénonciation devra être\nprécédée d'un préavis de 3 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de dénonciation totale, cette dénonciation devra être précédée\nd'un préavis de 6 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de\nréception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et\ndéposée par son auteur auprès\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des services du ministère du travail et du secrétariat-greffe du conseil\nde prud'hommes du lieu de dépôt.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La dénonciation partielle ne pourra être effectuée que sur un titre\ncomplet de la convention collective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La dénonciation d'une partie seulement d'un titre n'est pas possible.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conséquences de la dénonciation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant\nla réception de la notification de la dénonciation, les parties sus-\nindiquées devront\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Durant les négociations, la convention restera applicable sans aucun\nchangement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A l'issue de ces dernières sera établi soit un avenant ou une nouvelle\nconvention constatant l'accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture\nconstatant le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>désaccord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront\nl'objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus\n(Durée-dépôt).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions de la nouvelle convention se substitueront intégralement\nà celles de la convention dénoncée, avec pour prise d'effet soit la date qui\nen aura été\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>expressément convenue, soit, à défaut, à partir du premier jour du mois\nqui suivra son dépôt auprès du service compétent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d'accord, la\nconvention ainsi dénoncée, pour autant que la dénonciation émane soit de la\ntotalité des parties\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>signataires ou adhérentes, soit de la totalité des organisations\nd'employeurs signataires ou adhérentes, ou de la totalité des organisations\nsyndicales salariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>signataires ou adhérentes, restera applicable sans changement pendant une\ndurée de survie qui commencera à courir à l'expiration du délai de préavis\nde 3 ou 6\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mois (selon le cas) prévu par le présent article.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de dénonciation partielle, la durée de survie du thème dénoncé\nest fixée à 12 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de dénonciation totale, la durée de survie est fixée à 18\nmois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Passé ce délai de survie, le texte dénoncé de la convention collective\ncessera de produire ses effets pour autant que la dénonciation émane de la\ntotalité des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>signataires employeurs ou des signataires salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés des entreprises concernées, dans cette hypothèse,\nconserveront les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de\nl'article L. 2261-13 du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout syndicat professionnel représentatif au sens de l'article L. 2231-1 du\ncode du travail dans la branche professionnelle de la librairie ou tout\ngroupement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'employeurs intéressé qui n'est pas partie à la présente convention\npourra y adhérer ultérieurement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette adhésion est notifiée aux parties signataires par lettre\nrecommandée avec avis de réception et fait l'objet du dépôt prévu dans les\nconditions prévues aux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>articles L. 2261-3, L. 2231-6, L. 2261-1 et L. 2262-8 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'adhésion sera valable une fois que les formalités visées au présent\narticle auront été effectuées et opposable à compter du premier jour du\nmois suivant sa\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>notification aux autorités administratives compétentes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions de la présente convention collective, ainsi que ses\navenants et annexes s'imposent aux établissements et entreprises auxquels ils\ns'appliquent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Aucun accord, quel que soit son niveau, ne peut déroger en tout ou partie\naux dispositions de cette convention collective sauf par des dispositions plus\nfavorables\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aux salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) L'article 7 de la convention collective est étendu sous réserve du\nrespect des dispositions du titre II, relatif au temps de travail, de la loi du\n20 août 2008 portant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rénovation de la démocratie sociale qui modifie la hiérarchie des normes\net privilégie le niveau de l'entreprise en matière d'aménagement du temps de\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 13 août 2012, art. 1er)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 8\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La présente convention collective sera déposée, ainsi que ses avenants et\nannexes, par la partie la plus diligente, conformément à l'article D. 2231-2\ndu code du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail, au ministère du travail en 2 exemplaires, dont une version\nélectronique, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent de demander l'extension de la présente\nconvention conformément aux articles L. 2261-15, L. 2261-19, L. 2261-20, L.\n2261-24\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et L. 2261-25 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 9\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur fournira un exemplaire de la présente convention, ainsi que ses\nmises à jour, ses avenants et annexes aux institutions représentatives du\npersonnel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>élues (comité d'entreprise, CHSCT, délégués du personnel), aux\ndélégués syndicaux désignés dans l'entreprise ainsi qu'aux représentants\nsyndicaux au comité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'entreprise et au CHSCT et aux représentants de la section syndicale\ndésignés en application de l'article L. 2142-1-1 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un exemplaire ainsi que ses mises à jour seront tenus à la disposition du\npersonnel au sein de chaque entreprise ou chaque établissement et pourront\nêtre consultés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par les salariés pendant leur temps de travail effectif, un avis sera\naffiché à ce sujet.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 10\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La présente convention pour la branche de la librairie constitue une\nconvention de substitution au sens de l'article L. 2261-10 du code du travail\net remplace\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'ensemble des dispositions de la convention collective intitulée «\nConvention collective des commerces de détail de papeterie, fournitures de\nbureau, de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>bureautique et informatique et de librairie » du 15 décembre 1988 y\ncompris ses avenants et annexes, ainsi que les dispositions des accords\ncollectifs nationaux et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avenants conclus antérieurement dans son champ d'application pour le\nsecteur de la librairie visée à l'article 2 de la présente convention.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est rappelé que la convention collective des commerces de détail de\npapeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de\nlibrairie a été\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>régulièrement dénoncée par le syndicat de la librairie française et par\nla fédération française syndicale de la librairie par courrier daté du 4\noctobre 2004.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 11\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La présente convention collective ne peut être, en aucun cas, la cause de\nrestrictions aux avantages, quels qu'ils soient, acquis par les salariés\nantérieurement à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>date de signature de la présente convention collective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle au maintien\ndes avantages plus favorables reconnus dans certaines entreprises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent, en aucun cas,\ns'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés pour le même\nthème ou le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>même objet, dans certaines entreprises. Dans ce cas, l'avantage le plus\nfavorable aux salariés sera seul appliqué.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 12\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une commission nationale paritaire de négociation ainsi qu'une commission\nnationale paritaire de conciliation, d'interprétation et de validation sont\ninstituées au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sein de la branche de la librairie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>12.1. Commission de négociation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A. - Missions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En sa qualité de commission de négociation, la commission paritaire\nnationale mise en place a pour mission de négocier tous les sujets relatifs à\nla convention\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle se réunit notamment au moins une fois par an pour négocier sur les\nsalaires conventionnels, au moins tous les 5 ans pour négocier les\nclassifications et au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>moins tous les 3 ans pour la formation continue.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>B. - Composition de la commission\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission est composée paritairement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A l'occasion de chaque réunion de commission paritaire convoquée en vue de\nla négociation ou de la révision de la convention collective ou d'un accord\ncollectif\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de travail de la branche librairie, chaque organisation syndicale de\nsalariés représentative dans le champ d'application de la convention ou de\nl'accord peut inclure\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans sa délégation un maximum de 4 personnes dont 2 salariés en activité\ndans une entreprise relevant du champ d'application de cette convention ou de\ncet\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les organisations syndicales affiliées à une même confédération\nsyndicale seront représentées globalement par une délégation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le collège des représentants des employeurs est constitué de\nreprésentants des organisations signataires ou ayant adhéré à la convention\ncollective en nombre égal\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à celui du collège des représentants salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La présidence est assurée par le collège des représentants des\nemployeurs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>C. - Modalités de saisine\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission est saisie par l'intermédiaire et à la diligence des\norganisations syndicales représentatives de salariés dans la branche ou des\norganisations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelles d'employeurs de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le courrier de saisine de la commission est adressé au siège du\nsecrétariat permanent de la convention collective par lettre recommandée avec\navis de réception.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le secrétariat permanent convoque les membres de la commission. Il est\nconfié au SLF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>12.2. Commission d'interprétation, de conciliation et de validation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>12.2.1. Commission d'interprétation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A. - Missions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En sa qualité de commission d'interprétation, la commission paritaire\nnationale mise en place a pour mission de rechercher amiablement la solution\naux difficultés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'interprétation des dispositions de la présente convention et de ses\nannexes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>B. - Composition de la commission\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission d'interprétation est composée paritairement. Le collège des\nreprésentants des salariés comprend un titulaire et un suppléant de chaque\norganisation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>syndicale signataire ou adhérente à la présente convention étant\nprécisé que les organisations syndicales affiliées à une même\nconfédération syndicale seront\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>représentées globalement par un titulaire et un suppléant par\nconfédération. Le collège des représentants des employeurs est constitué\nde représentants des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>organisations signataires ou ayant adhéré à la convention collective en\nnombre égal à celui du collège des représentants des salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La présidence de chaque réunion de la commission est assurée\nalternativement par l'un ou l'autre des collèges, qui désigne préalablement\nle président.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La première réunion de la commission sera présidée par un représentant\ndu collège patronal.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, afin de permettre à la commission de statuer en toute\nobjectivité, lorsque la commission est saisie d'une question intéressant une\nentreprise, une société\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou un groupe de sociétés, les représentants de l'entreprise, la société\nou le groupe de sociétés visés ainsi que les représentants syndicaux de\nl'entreprise, société ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>groupe de sociétés visés ne siègent pas à la séance de la commission\nstatuant sur cette question.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>C. - Modalités de saisine\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission est saisie par l'intermédiaire et à la diligence des\norganisations syndicales représentatives de salariés dans la branche ou des\norganisations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelles d'employeurs de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le courrier de saisine de la commission est adressé au siège du\nsecrétariat permanent de la convention collective par lettre recommandée avec\navis de réception.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le secrétariat permanent convoque les membres de la commission paritaire\nnationale d'interprétation. Il est confié au SLF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En outre, à défaut d'organisations syndicales, le salarié pourra saisir\ndirectement ladite commission.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La partie demanderesse y joint un mémoire exposant les points en litige\nainsi que toute pièce utile susceptible de s'y rapporter, ou précisant\nl'objet de la demande.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La copie du mémoire et des pièces est jointe à la convocation de chacun\ndes membres de la commission qui intervient dans les 15 jours suivant la\nsaisine, la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réunion de la commission devant se tenir au plus tard 1 mois après la\nsaisine.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>D. - Modalités de fonctionnement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) La rédaction du procès-verbal est assurée par le secrétariat\npermanent de la convention collective nationale. Le procès-verbal est soumis\nà l'approbation de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commission.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission peut entendre les parties concernées par la demande, demander\ntoute justification ou effectuer toute démarche qui lui semblerait utile.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission statue valablement, à la condition que soient présents au\nmoins 2 représentants des organisations professionnelles du collège des\nemployeurs et 2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>organisations syndicales du collège des salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion doit être convoquée\ndans les 15 jours et se tiendra sans condition de quorum à condition que les 2\ncollèges\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>soient représentés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les organisations syndicales membres de la présente commission ainsi que\nles parties convoquées doivent signifier 7 jours au moins avant la date de la\nréunion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>leur participation effective à celle-ci.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les délibérations de la commission sont adoptées à la majorité des\nmembres présents ou représentés. Si la majorité des membres présents ou\nreprésentés n'est pas\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>atteinte, aucune délibération ne sera adoptée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Les organisations syndicales membres de la présente commission sont\nconvoquées à la réunion au moins 15 jours calendaires avant la date de\ncelle-ci.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les avis de la commission acquièrent même valeur que la convention\ncollective et sont publiés en annexe à celle-ci.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils sont déposés au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de\nParis.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>12.2.2. Commission de conciliation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A. - Missions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En sa qualité de commission de conciliation, la commission paritaire\nnationale mise en place a pour mission de rechercher amiablement la solution\naux litiges\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>individuels nés de l'application de la présente convention, et qui\nn'auraient pu être réglés dans le cadre de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les pouvoirs de conciliation de la commission paritaire ne font pas obstacle\nau recours devant la juridiction compétente pour trancher le différend.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>B. - Composition de la commission\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission de conciliation est composée selon les modalités exposées\nà l'article 12.2.1 B ci-dessus. La commission de conciliation est à ce titre\ncomposée des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>représentants des salariés et employeurs présents au sein de la\ncommission d'interprétation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>C. - Modalités de saisine\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les modalités de saisine de la commission de conciliation sont identiques\nà celles exposées à l'article 12.2.1 C ci-dessus.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>D. - Modalités de fonctionnement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La partie citée, aussi bien que la partie ayant introduit la requête,\ndoivent assister à la réunion consacrée au litige. Elles peuvent se faire\nreprésenter par un membre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la branche professionnelle en cause.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La non-comparution ou non-représentation de l'une ou de l'autre des parties\nfait l'objet d'un constat de carence, sauf empêchement majeur reconnu valable\npar la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commission, auquel cas la réunion de cette dernière est convoquée à une\ndate ultérieure.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission entend les parties contradictoirement, simultanément ou\nséparément, et peut leur demander toute justification ou effectuer toute\ndémarche qui lui\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>semblerait utile.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Litiges individuels\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque la commission est saisie d'un litige individuel, elle se réunit\ndans un délai qui ne peut être inférieur à 8 jours calendaires, ni\nsupérieur à 21 jours\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>calendaires à compter de la réception du courrier de saisine.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties peuvent demander à la commission de trancher le litige en tant\nqu'arbitre ; en l'absence d'une telle demande, la commission s'efforcera de\nconcilier les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>parties en proposant une solution au conflit. Un procès-verbal sera dressé\nfaisant état de l'acceptation ou du refus par les parties de la solution\nproposée. Ce\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>procès-verbal doit énoncer le ou les points sur lesquels les parties se\nsont mises d'accord aussi bien que ceux sur lesquels le différend subsiste.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Litiges collectifs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les conflits collectifs peuvent être portés devant la présente\ncommission, en vue d'une conciliation. Dès que la commission est saisie, ses\nmembres et les parties\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>doivent se réunir dans les 10 jours calendaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission peut proposer d'engager une procédure de médiation dans les\nconditions définies par la loi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un procès-verbal d'accord ou de désaccord est établi sur-le-champ à\nl'initiative du président de séance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas d'accord partiel, le procès-verbal précisera les points sur\nlesquels les parties se sont mises d'accord et ceux sur lesquels le désaccord\npersiste.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions prévues à l'article 12.2.1 D, a s'appliquent également\ndans le cadre de la mission de conciliation de la commission.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>12.2.3. Commission de validation des accords collectifs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A. - Mission\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En sa qualité de commission de validation, la commission paritaire\nnationale mise en place est chargée de valider les accords d'entreprise de\nmoins de 200 salariés,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dépourvues de délégués syndicaux. Ces accords ont pu être conclus avec\nle comité d'entreprise ou à défaut avec le(s) délégué(s) du personnel.\nL'accord doit être\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conclu à la majorité des élus titulaires de l'instance concernée. (1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Après conclusion d'un tel accord le chef d'entreprise transmettra l'accord\npour validation à la commission. Cet envoi devra être accompagné des\nderniers\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>procès-verbaux d'élections. Les organisations syndicales et\nprofessionnelles membres de la présente commission sont convoquées à une\nréunion de validation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le rôle de la commission nationale paritaire de validation est d'effectuer\nun contrôle de validité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il sera vérifié si les accords d'entreprise ou d'établissement ont été\nconclus par des membres titulaires élus au comité d'entreprise ou à défaut,\ndes délégués du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>personnel titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors\ndes dernières élections professionnelles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission examine le respect des dispositions législatives,\nréglementaires ou conventionnelles au regard de la politique sociale de la\nbranche. (2)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, l'accord est réputé non\nécrit.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>B. - Composition de la commission (3)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission de validation est composée selon les modalités exposées à\nl'article 12.2.1 B ci-dessus. La commission de validation est à ce titre\ncomposée des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>représentants des salariés et employeurs présents au sein de la\ncommission d'interprétation et de conciliation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>C. - Modalités de saisine\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsqu'un accord a été conclu, l'entreprise en informe par écrit le\nsecrétariat de la convention collective. Elle fournira à cette occasion :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une fiche signalétique dûment complétée et signée par l'employeur et\nles représentants élus du personnel signataire de l'accord comportant les\ninformations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>suivantes. Identification de l'entreprise, effectif de l'entreprise sur les\n12 mois précédant la mise en place de l'accord, le nombre d'établissements,\nleur répartition\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>géographique ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une copie du dernier procès-verbal des élections de son entreprise ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une copie des accords d'entreprise cités dans l'accord soumis à la\nvalidation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque l'entreprise soumet à la commission de validation l'accord\nfinalisé, signé, elle en fait la demande par écrit, et joint une copie de\nl'accord approuvé par les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>élus. Ces documents sont adressés au secrétariat de la commission.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette saisine fait courir le point de départ du délai de 4 mois tel que\nprévu par l'article L. 2232-21 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si le secrétariat constate que le dossier est incomplet, il demande par\nécrit aux signataires de compléter le dossier.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>D. - Modalités de fonctionnement (4)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission nationale doit se réunir dans un délai maximal de 2 mois\naprès réception du dossier complet, au secrétariat de la commission.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission valide ou invalide l'accord selon les modalités définies au\n12.2.1 D, a ci-dessus et motive par écrit sa décision.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si la majorité des membres présents ou représentés n'est pas atteinte,\nl'accord n'est pas validé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Le premier alinéa du A de l'article 12.2.3 « Commission de\nconciliation des accords collectifs » de la convention collective est étendu\nà l'exclusion des termes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Ces accords ont pu être conclus avec le comité d'entreprise ou à\ndéfaut avec le délégué du personnel. L'accord doit être conclu à la\nmajorité des élus titulaires de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'instance concernée. » comme étant contraires aux dispositions de\nl'article L.2232-22 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 13 août 2012, art. 1er)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(2) Le pénultième alinéa du A de l'article 12.2.3 « Commission de\nconciliation des accords collectifs » de la convention collective est étendu\nsous réserve du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>respect de l'application des dispositions des articles L.2232-21 et\nL.2232-22 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 13 août 2012, art. 1er)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(3) Le B du 12.2.3 est exclu de l'extension comme étant contraire aux\ndispositions des articles L.2232-21 et L.2232-22 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 13 août 2012, art. 1er)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(4) Le D de l'article 12.2.3 « commission de conciliation des accords\ncollectifs » de la convention collective est étendu sous réserve de\nl'application des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispositions de l'article L. 2232-1 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 13 août 2012, art. 1er)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Titre II: Relations individuelles de travail. - Contrat de travail\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires de la présente convention rappellent leur volonté\nque soit strictement respectée l'interdiction de toute discrimination à\nl'encontre ou en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>faveur de salariés, en raison de leur origine, sexe, moeurs, orientation\nsexuelle, situation de famille, caractéristiques génétiques, appartenance\nou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>non-appartenance, vraie ou supposée, à des ethnie, nation, opinions\npolitiques, activités syndicales ou mutualistes, convictions religieuses,\napparence physique,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>patronyme, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le\ncadre des procédures prévues au code du travail en raison de leur état de\nsanté ou de leur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>handicap.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ainsi, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de\nrecrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation\nprofessionnelle, aucun salarié ne\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure\ndiscriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération,\nde formation, de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de\npromotion professionnelle, de mutation de renouvellement de contrat en raison\ndes éléments\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mentionnés ci-dessus.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chapitre I: Formalités de recrutement. - Embauche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 13\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur a le libre choix de ses collaborateurs. Pour les postes à\npourvoir à temps complet, les salariés de l'entreprise employés à temps\npartiel, occupant un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>emploi de même qualification ou de qualification équivalente, seront\nprioritaires à la condition que le personnel concerné en ait fait\nexpressément la demande.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette disposition est également applicable au salarié employé à temps\ncomplet et désirant occuper un emploi à temps partiel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Enfin, les entreprises devront veiller au respect des règles légales en\nmatière de cumul d'emplois, notamment au regard de la durée du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 14\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toute embauche fait l'objet d'une déclaration selon les dispositions\nlégales en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A la demande de l'employeur, tout nouvel embauché devra fournir :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un justificatif d'identité ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un certificat de travail attestant sa pratique professionnelle et\naccompagné d'une déclaration sur l'honneur signée par l'intéressé,\ncertifiant avoir quitté son\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>précédent emploi libre de tout engagement, ou en indiquant le ou les\nemplois salariés déjà occupés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- ses diplômes, lorsqu'ils sont exigés, sur le plan normatif, pour occuper\nle poste proposé ou lorsque ce dernier met en oeuvre des connaissances\nprofessionnelles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou une technicité particulière.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, toute modification intervenant dans la situation personnelle\ndu salarié postérieurement à son engagement et susceptible d'avoir une\nincidence tant sur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ses obligations vis-à-vis de l'entreprise que sur les obligations de\nl'entreprise à son égard, devra être portée à la connaissance de cette\ndernière par écrit,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accompagnée de toutes pièces attestant de sa nouvelle situation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 15\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout postulant sera prévenu qu'il sera soumis à un examen médical\nobligatoire afin d'apprécier son aptitude.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet examen médical sera réalisé avant l'embauche ou au plus tard avant\nl'expiration de la période d'essai.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>S'il est soumis à une surveillance médicale spéciale définie dans les\nconditions définies par le code du travail, cet examen interviendra\nobligatoirement avant son\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>embauchage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 16\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout engagement à durée indéterminée sera formalisé à l'intéressé\npar un contrat de travail écrit et signé, rédigé en français et lorsque le\nsalarié est étranger et, s'il\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le demande, traduit dans sa langue et remis à ce dernier.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>16.1. Clauses obligatoires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le contrat de travail devra mentionner au minimum :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'identité des parties ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la date d'embauche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la fonction ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la classification de l'emploi exercé par le salarié ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la durée de la période d'essai ainsi que, le cas échéant, les\nmodalités de son renouvellement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le salaire brut de base.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>16.2. Clauses informatives\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En outre, à titre d'information, le contrat de travail devra mentionner\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le lieu de travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la durée du travail et, le cas échéant, la possibilité pour\nl'employeur de recourir aux heures supplémentaires, aux heures\ncomplémentaires (pour les temps partiels)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ainsi que le mode d'organisation du temps de travail pour sa catégorie\nprofessionnelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la convention collective appliquée dans l'entreprise ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'affiliation aux régimes de prévoyance et\u002Fou de frais de santé, et\u002Fou\nde retraite le cas échéant, applicables.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En tout état de cause, les éléments ci-dessus ne sont mentionnés dans le\ncontrat de travail qu'à titre purement informatif.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le cas échéant, si un dispositif collectif de rémunération\ncomplémentaire est mis en place dans l'entreprise, le contrat de travail\npourra mentionner ce dispositif à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>titre d'information. Les parties au contrat sont bien entendu libres\nd'ajouter d'autres clauses informatives ou contractuelles au contrat pour tenir\ncompte de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conditions particulières dans les limites fixées par le code du travail et\nla jurisprudence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 17\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-contracttrial\">\u003Cp>La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du\nsalarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au\nsalarié d'apprécier si\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les fonctions occupées lui conviennent. En conséquence, tout engagement à\ndurée indéterminée ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période\nd'essai dont la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>durée, mentionnée dans le contrat de travail, est définie ci-dessous par\ncatégorie professionnelle. Au cours de la période d'essai, chacune des\nparties pourra rompre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le contrat de travail sans procédure préalable ni indemnité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée de la période d'essai est de :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- employés : 2 mois ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- agents de maîtrise : 3 mois ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- cadres : 4 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La période d'essai ayant pour principal objectif d'apprécier, durant son\ndéroulement, les qualités du salarié à occuper le poste proposé, toute\nabsence de ce dernier,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et ce quelle qu'en soit la cause, la suspendra automatiquement et la\nprolongera d'autant.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Quelle que soit la catégorie professionnelle, la période d'essai peut\nêtre renouvelée une fois à l'initiative de l'une ou l'autre des parties pour\nune durée égale à 1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mois s'agissant des employés et des agents de maîtrise et pour une durée\nde 2 mois s'agissant des cadres. La partie qui prend la décision du\nrenouvellement devra la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>notifier par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main\npropre à l'autre partie avant le terme de la période d'essai initiale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le renouvellement de la période d'essai doit être accepté expressément\npar l'autre partie par écrit, à défaut de quoi la période d'essai initiale\nprend fin à son terme.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas d'interruption de la période d'essai par l'employeur, le salarié\ndoit en être prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 24 heures en deçà de 8 jours de présence effective ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence effective ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 2 semaines après 1 mois de présence effective ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 1 mois après 3 mois de présence effective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces délais de prévenance n'ont pas pour effet de réduire la durée des\npériodes d'essai définie ci-dessus et peuvent donc être notifiés jusqu'au\ndernier jour de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>période d'essai renouvellement compris. L'entreprise versera dans ce cas le\nsalaire correspondant à la durée du délai de prévenance qui n'aura pas\nété imputée sur la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>durée de la période d'essai.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas d'interruption de la période d'essai par le salarié, celui-ci devra\nrespecter un délai de prévenance de 48 heures ramené à 24 heures si la\ndurée de présence du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas d'embauche dans une entreprise à l'issue d'un stage intégré à un\ncursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'étude, la durée\nde ce stage sera\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>déduite de la période d'essai, sans toutefois que cela ait pour effet de\nla réduire de plus de la moitié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une période d'essai n'est pas imposée lorsque le contrat d'apprentissage\nest suivi de la signature d'un contrat à durée indéterminée dans la même\nentreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 18\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour l'application des dispositions de la présente convention collective,\non entend par présence continue le temps pendant lequel le salarié, lié par\nun contrat de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail, a été occupé dans l'entreprise, quelles que puissent être les\nmodifications intervenues dans la nature juridique de cette dernière.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) Pour la détermination de l'ancienneté, sont prises en compte non\nseulement la présence continue au titre du contrat de travail en cours telle\nque définie ci-dessus,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mais également les périodes de suspension du contrat de travail\nassimilées par la loi à une période de travail effectif pour la\ndétermination des droits du salarié liés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à son ancienneté.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il s'agit par exemple :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des congés payés légaux ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des autorisations d'absence pour événements familiaux, pour congé de\nformation, pour congé de formation économique, sociale et syndicale, des\ninterruptions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pour congés des cadres animateurs pour la jeunesse ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des interruptions pour accident du travail, maladie professionnelle ou\nnon, congé maternité et adoption ainsi que pour congé paternité ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de la période de préavis non effectuée à l'initiative de l'employeur\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des périodes de chômage partiel lorsque le contrat de travail n'a pas\nété rompu ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des absences pour repos compensateurs ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des absences pour l'exercice d'un mandat syndical ou de représentant du\npersonnel ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- du congé parental d'éducation (pour la moitié de sa durée).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) En cas de conclusion d'un nouveau contrat de travail avec un ancien\nsalarié, les différentes périodes passées dans l'établissement se\ncumuleront pour déterminer\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'ancienneté lorsque le précédent contrat de travail aura été rompu\ndans les circonstances suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le licenciement pour motif économique ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le licenciement nécessité par le remplacement définitif du salarié\nsuite à une maladie ou un accident du trajet ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les contrats de travail à durée déterminée, successifs ou non.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>c) Le personnel non cadre bénéficie d'une prime liée à l'ancienneté\ndont le barème est fixé par l'accord de la branche portant sur les\nsalaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La prime d'ancienneté est versée au prorata du nombre d'heures effectué,\nsi celui-ci est inférieur à la durée légale du travail ou en cas de départ\ndu salarié en cours\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'année.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 19\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de vacance ou de création de poste, l'employeur doit faire de\npréférence appel au personnel de l'entreprise qu'il estime apte à occuper le\nposte. Ce personnel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>reçoit, dans les meilleurs délais possibles, une formation adaptée à la\nnouvelle fonction.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sauf décision contraire des parties, toute promotion est accompagnée d'une\npériode probatoire de 2 mois pour les employés et 3 mois pour les agents de\nmaîtrise et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4 mois pour les cadres. Pendant cette période, chacune des parties peut\ndécider que la période n'est pas concluante et y mettre un terme.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un délai de prévenance de 1 semaine doit être respecté et un entretien\ndoit être organisé pour que soient données à l'autre partie les raisons\nobjectives de cette\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>décision.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié doit ensuite être réintégré dans son emploi s'il est encore\ndisponible ou dans un emploi du niveau de celui qu'il occupait précédemment,\nsans perdre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aucun des avantages dont il bénéficiait antérieurement à sa\npromotion.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsqu'un salarié est muté et bénéficie d'une période probatoire, les\nparties conviennent que son poste est considéré comme temporairement vacant\ndu fait de son\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>absence pendant cette période probatoire afin de pouvoir gérer son\néventuel retour sur le poste. Dès lors, il est expressément convenu que\nl'employeur a la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>possibilité de procéder à un recrutement sur ce poste pendant la durée\nde cette période, sous contrat à durée déterminée, pour le remplacement du\nsalarié absent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsqu'un salarié est muté, d'un établissement à un autre, soit sur sa\ndemande avec l'accord de l'employeur, soit sur la demande de l'employeur avec\nson accord,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>tous les avantages acquis individuels dont il bénéficiait lui sont\nmaintenus à titre personnel dans son nouveau poste, sans que cette mutation\nentraîne une réduction\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de ses appointements. Lorsqu'un salarié est appelé à occuper un poste\ndans un établissement situé hors du territoire métropolitain par suite d'un\nengagement ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'une mutation, il sera établi avant son départ un contrat écrit qui\nprécisera les conditions de cet engagement ou de cette mutation. Pour\nl'application des clauses de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la présente convention, l'ancienneté acquise hors de la métropole entre\nen ligne de compte lors de la réintégration de l'intéressé dans les membres\ndu personnel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>métropolitain de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de changement de résidence demandé par l'employeur, un accord\ninterviendra pour déterminer les conditions dans lesquelles seront\nremboursées aux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salariés les dépenses justifiées par ce déplacement, ainsi que les frais\néventuels de rapatriement des salariés et de leur famille en cas de\ncongédiement ou de décès.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 20\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de remplacement temporaire d'une durée supérieure à 1 mois,\nl'intéressé percevra des appointements qui ne sauraient être inférieurs aux\nappointements\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>minima de la catégorie à laquelle appartient le personnel qu'il est\nappelé à remplacer.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cas où les appointements réels de l'intéressé dépasseraient le\nminimum de la catégorie du personnel remplacé, une indemnité spéciale sera\nallouée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 21\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'article L. 1242-1 du code du travail, le contrat de\ntravail à durée déterminée quel que soit son motif ne peut avoir ni pour\nobjet ni pour effet de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de\nl'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3 du code du travail, il\nne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire,\net seulement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans les cas énumérés à l'article L. 1242-2 dudit code, dont par\nexemple, le remplacement d'un salarié, l'accroissement temporaire de\nl'activité de l'entreprise, les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>emplois à caractère saisonnier et pour lesquels il est d'usage constant de\nne pas recourir aux contrats de travail à durée indéterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce contrat à durée déterminée est obligatoirement écrit, dans les\nconditions définies par la législation et la réglementation en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le personnel lié par un tel contrat bénéficie des mêmes avantages que le\npersonnel sous contrat à durée indéterminée sous réserve des dispositions\nlégales ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réglementaires spécifiques à cette catégorie de contrat de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce contrat peut comporter une période d'essai. Selon la législation en\nvigueur, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison\nde 1 jour par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>semaine dans la limite de 2 semaines lorsque la durée initialement prévue\ndu contrat est au plus égale à 6 mois et de 1 mois dans les autres cas.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les délais de prévenance prévus à l'article 17 sont applicables à\nl'interruption d'une période d'essai stipulée dans un contrat à durée\ndéterminée dans les conditions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prévues à cet article.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, une\nindemnité de fin de contrat égale à 10 %, ou 6 % si une action de formation\nou un bilan\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de compétences est proposée au salarié, du montant de la rémunération\nperçue jusqu'au terme du contrat est due dans les cas de recours suivants :\nremplacement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'un salarié absent, attente de l'entrée en service effectif d'un\nsalarié, surcroît d'activité, tâche occasionnelle, commande exceptionnelle,\ntravaux urgents.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque l'entreprise propose au\nsalarié en contrat à durée déterminée la conclusion d'un contrat à durée\nindéterminée et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans les autres cas mentionnés à l'article L. 1243-10 du code du\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chapitre II: Conditions de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 22\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout salarié ne pouvant se rendre à son travail pour quelque cause que ce\nsoit doit, sauf cas de force majeure, avertir son employeur de son absence et\nla durée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>probable de celle-ci, par les voies les plus rapides et confirmer cet avis\ndans les 2 jours ouvrables par écrit en indiquant la cause et la durée\nprobable de son\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>absence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 23\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Garantie d'emploi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les absences au travail justifiées par l'incapacité résultant de la\nmaladie ou d'un accident constaté par certificat médical ne constituent pas\nune rupture du contrat\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de travail mais une simple suspension de celui-ci.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pendant la durée de l'absence, les employeurs s'efforceront de pourvoir\nl'emploi temporairement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le remplacement définitif d'un salarié malade ne peut, en tout état de\ncause, avoir lieu pendant la période d'indemnisation dont il bénéficie dans\nles conditions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>définies au présent article. L'appréciation de cette garantie d'emploi\nest effectuée par année civile.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette période de garantie d'emploi est augmentée de 2 mois pour les\nsalariés cadres ayant plus de 1 an et moins de 5 ans de présence, de 4 mois\npour les salariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cadres ayant plus de 5 ans de présence et moins de 20 ans, de 6 mois pour\nles salariés cadres ayant plus de 20 ans de présence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette garantie d'emploi est applicable dans les mêmes conditions en cas\nd'absences discontinues et répétées du salarié. Dans ce cas, le\nremplacement définitif ne\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pourra intervenir qu'au terme de la période de garantie d'emploi (addition\ndes absences indemnisées) définie ci-dessus appréciée par année civile.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Passé ce délai, et en cas de nécessité de remplacement définitif du\nsalarié absent, notamment en raison d'absences répétées désorganisant le\nservice, l'employeur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>peut engager la procédure de licenciement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au cours de l'absence du salarié pour maladie ou accident, l'employeur peut\nrompre le contrat de travail en cas de licenciement pour motif économique.\nDans ce\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cas, le salarié licencié devra percevoir l'indemnité de licenciement\nprévue à l'article 29 de la présente convention et l'indemnité de\npréavis.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-contractseverancepay\">\u003Cp>Le salarié licencié dans ces conditions perçoit l'indemnité de\nlicenciement prévue à l'article 29 de la présente convention. En outre, une\npriorité de réembauchage\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>lui est réservée dans sa catégorie pendant 1 an à compter de la date de\nsa guérison. Pour bénéficier de cette priorité, le salarié est tenu de\nfaire connaître par écrit à l'employeur la date de sa guérison et son\nintention d'être réembauché.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Indemnisation des absences\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sous réserve d'avoir justifié dans les 2 jours ouvrables de l'incapacité\npar l'envoi d'un certificat médical, d'être pris en charge par la sécurité\nsociale au titre des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>indemnités journalières et d'être soignés dans l'un des Etats membres de\nl'Union européenne, les salariés bénéficient d'indemnités complémentaires\nà celles de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sécurité sociale et de régimes complémentaires de prévoyance dans les\nconditions suivantes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, ils reçoivent pendant 30 jours\nà partir du 8e jour d'arrêt 90 % de la rémunération brute qu'ils auraient\nperçue s'ils avaient\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>continué à travailler, puis 66 % de cette rémunération pendant les 30\njours suivants.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces temps d'indemnisation sont augmentés de 10 jours par période entière\nde 5 ans d'ancienneté en sus de celle requise à l'alinéa précédent sans\nque chacun d'eux puisse dépasser 90 jours.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le régime d'indemnisation prévu ci-dessus s'applique aux cadres.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutefois, après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise, les cadres\nbénéficient d'une indemnisation à compter du premier jour d'absence pour des\ndurées fixées comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Ancienneté\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>Durée d'indemnisation\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>3 ans \n\n \u003Cp>10 ans\u003C\u002Fp>\n\n \u003Cp>15 ans\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>90 jours 90 % de la rémunération brute \n\n \u003Cp>90 jours 90 % de la rémunération brute, puis 60 jours à 66 %\u003C\u002Fp>\n\n \u003Cp>90 jours 90 % de la rémunération brute, puis 90 jours à 66 %\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il doit\nêtre tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les\n12 mois antérieurs,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de telle sorte que, si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été\nindemnisées au cours de ces 12 mois, la durée totale d'indemnisation ne\ndépasse pas celle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>applicable en vertu des dispositions définies ci-dessus.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les garanties ci-dessus accordées s'entendent déduction faite des\nallocations que l'intéressé perçoit des caisses de sécurité sociale et des\nindemnités versées par un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>régime complémentaire de prévoyance, mais en ne retenant dans ce dernier\ncas que la part des prestations résultant des versements de l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Enfin, l'attribution de ces garanties ne doit pas conduire à verser à\nl'intéressé, compte tenu des sommes de toutes provenances telles qu'elles\nsont définies ci-dessus,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident, un montant supérieur\nà la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait\ncontinué à travailler.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à\nindemnisation s'apprécie au premier jour de l'absence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 24\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas d'accident du travail ou de trajet reconnu comme tel par la\nsécurité sociale et en cas de maladie professionnelle, la condition\nd'ancienneté prévue à l'article\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>23 est écartée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lors de chaque arrêt de travail pour les motifs ci-dessus, les délais\nd'indemnisation commenceront à courir à compter du premier jour d'absence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 25\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-paidmaternityleave\">\u003Cp>Les dispositions relatives à l'octroi d'un congé de maternité ou\nd'adoption sont régies par la législation en vigueur.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-maternityotherclause\">\u003Cp>Par ailleurs, à partir du 4e mois de grossesse, toute salariée en état de\ngrossesse bénéficie, sans perte de salaire, de 1\u002F2 heure de réduction du\ntemps de travail, à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>raison de 1\u002F4 d'heure matin et soir, ou tout autre répartition en accord\navec l'employeur. L'employeur déterminera les conditions d'application de ces\ndispositions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pour les salariées en forfait jours au sens de l'article L. 3121-45 du code\ndu travail.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-pregnancy\">\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-breastfeeding_dangerouswork\">\u003Cp>Si l'état de santé d'une salarié enceinte le nécessite, le poste de\ntravail de l'intéressé pourra faire l'objet d'un aménagement des conditions\nde travail notamment afin\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de limiter le port de charge et de permettre un aménagement des horaires de\ntravail, à condition toutefois que cet aménagement n'affecte pas le\nfonctionnement de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Ch3>Article 26\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin de promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les\nhommes, les employeurs s'engagent à se conformer aux obligations légales et\nréglementaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-eqpay\">\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-gender\">\u003Cp>Conformément aux dispositions de l'accord sur l'égalité professionnelle\ndans la branche de la librairie du 4 mai 2010 (qui fait partie intégrante de\nla présente\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention collective), les entreprises appliquent l'égalité de\nrémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale\ndans la même catégorie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Les parties signataires sont convenues de mettre en place des traitements\ndifférents en fonction de la catégorie professionnelle pour certains\navantages. Cette\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>différenciation est intervenue dans le cadre d'une négociation globale de\nla convention collective, en tenant compte de la nouvelle classification des\nemplois issue\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de l'accord du 17 septembre 2009. Cette classification traduit en\nparticulier des différences de contribution à l'activité de l'entreprise\nnotamment en termes de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>responsabilité, d'autonomie et de dimension relationnelle. Il a donc été\nconvenu que les critères de délimitation des catégories professionnelles\nétablis par la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>classification des emplois permettaient de distinguer des groupes d'emplois\npour l'attribution différenciée d'avantages. C'est sur la base de cette\nappréciation et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans le cadre de cette négociation globale que de tels avantages ont été\nattribués.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En conséquence, aucune extension des avantages attribués à tel ou tel\ngroupe d'emplois ne pourra être accordée à un autre groupe d'emplois non\nspécifiquement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>désigné sans l'accord des parties signataires dans le cadre d'un avenant\nà la convention collective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 27\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié désigné comme juré reçoit de son employeur la totalité de\nson salaire pendant la vacation, à charge pour ce dernier de reverser à son\nemployeur le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>montant de ses indemnités.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chapitre III Cessation du contrat de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 28\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sauf dispositif légal ou réglementaire spécifique, en cas de résiliation\ndu contrat de travail à durée indéterminée par l'une des deux parties\ncontractantes et au-delà\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la période d'essai, la durée du préavis est fixée, pour chaque\ncatégorie professionnelle, dans les conditions ci-après :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- employés : 1 mois (2 mois en cas de licenciement d'un employé ayant au\nmoins 2 ans d'ancienneté) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- agents de maîtrise : 2 mois ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- cadres : 3 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions relatives au préavis ne sont pas applicables en cas de\nlicenciement pour faute grave, lourde ou résultant d'un cas de force majeure\n(telle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qu'appréciée par la jurisprudence).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La dispense de l'exécution du travail durant le préavis à l'initiative de\nl'employeur n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat\nde travail prend\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fin. Cependant et dans cette hypothèse, elle ne peut entraîner, jusqu'à\nl'expiration dudit délai, aucune diminution des salaires et avantages que le\nsalarié aurait reçus\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>s'il avait accompli son travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsqu'un salarié licencié aura retrouvé un emploi avant l'expiration de\nson préavis travaillé, il pourra mettre un terme à ce dernier, avec l'accord\nexprès de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'employeur et sous réserve d'avoir respecté un délai de prévenance de 7\njours.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'entreprise sera alors dégagée de son obligation de rémunération du\nsalarié concerné pour la période restant à courir entre son départ\neffectif et le terme du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>délai-congé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Quand le préavis est exécuté, lorsqu'il est consécutif à un\nlicenciement, le salarié est autorisé à s'absenter en une ou plusieurs fois,\nen accord avec la direction de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise, pour rechercher un emploi, à raison de 2 heures par jour dans\nla limite d'un plafond de :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 40 heures par mois pour les employés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 50 heures par mois pour les agents de maîtrise ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 60 heures par mois pour les cadres.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces absences n'entraînent pas de réduction de salaire et peuvent être\ncumulées par accord entre employeurs et salariés pour être utilisées en fin\nde préavis.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A défaut d'accord entre l'intéressé et l'employeur, le temps pour\nrecherche d'emploi des salariés serait réparti sur les journées de travail\nà raison de 2 heures par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>jour ou de 4 heures tous les 2 jours.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, le\ntemps pour recherche d'emploi serait fixés alternativement au gré de\nl'intéressé et au gré de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours, ce\ntemps pour recherche d'emploi serait réparti par journée ou 1\u002F2 journée\nfixée alternativement sur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>décision de l'employeur et sur décision de l'intéressé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié qui a trouvé un emploi ne peut se prévaloir des dispositions\nrelatives aux heures pour recherche d'emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 29\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout salarié licencié alors qu'il compte au moins 1 année d'ancienneté\ndans l'entreprise à la date de notification de son licenciement a droit, sauf\nfaute grave, faute\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>lourde ou force majeure (telle qu'appréciée par la jurisprudence), à une\nindemnité de licenciement, distincte du préavis, calculée dans les\nconditions ci-après :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- moins de 10 ans d'ancienneté : 1\u002F5 de mois par année d'ancienneté ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à partir de 10 ans d'ancienneté : 1\u002F5 de mois par année d'ancienneté\nauquel s'ajoutent 2\u002F15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas d'année incomplète, ces indemnités seront proratisées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Salaire de référence\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de\ncette indemnité est 1\u002F12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant\nle licenciement ou,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>selon la formule la plus avantageuse, la moyenne des 3 derniers mois, étant\nprécisé que toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel\nqui aurait\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que\npro rata temporis.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 30\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La cessation du contrat de travail à l'occasion d'une mise à la retraite\nou d'un départ à la retraite ne constitue ni une démission ni un\nlicenciement, mais un mode\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>autonome de rupture du contrat de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La mise à la retraite ou le départ à la retraite doit être notifié par\nla partie prenant l'initiative de la rupture à l'autre partie par lettre\nrecommandée avec avis de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réception, en respectant un délai de prévenance dont la durée est\ndéterminée comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Ancienneté \n\n \u003Cp>du salarié à la date de mise\u003C\u002Fp>\n\n \u003Cp>ou départ à la retraite\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>Départ à la retraite \n\n \u003Cp>à l'initiative\u003C\u002Fp>\n\n \u003Cp>du salarié\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>Mise à la retraite \n\n \u003Cp>à l'initiative\u003C\u002Fp>\n\n \u003Cp>de l'employeur\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Entre 6 mois et 2 ans\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>1 mois\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>2 mois \n\n \u003Cp>3 mois pour les cadres\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>2 ans et plus\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>1 mois\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>4 mois\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>Dans le cas d'une mise à la retraite entre 65 et 70 ans, l'employeur doit\ninterroger le salarié par écrit, 3 mois avant qu'il atteigne l'âge de 65\nans, sur son intention de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de\nvieillesse. Le salarié a 1 mois pour répondre (art. L. 1237-5 et D. 1237-2-1\ndu code du travail).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de réponse négative (ou si l'employeur n'a pas satisfait à son\nobligation d'interroger le salarié), aucune mise à la retraite ne peut être\nprononcée pendant 1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>année. La même procédure s'applique ensuite chaque année jusqu'aux 70\nans de l'intéressé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si le salarié manifeste son intention de quitter l'entreprise pour\nbénéficier d'une pension de vieillesse, la mise à la retraite peut être\neffectuée par l'employeur sous\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réserve du respect des délais de prévenance énoncés ci-dessus.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 31\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Départ à la retraite\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de départ à la retraite, le salarié bénéficiera d'une indemnité\ndont le montant est fixé en fonction de l'ancienneté du salarié dans\nl'entreprise selon les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>modalités suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- après 5 ans d'ancienneté : 1\u002F2 mois de salaire ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- après 10 ans d'ancienneté : 1 mois 1\u002F2 de salaire ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- après 15 d'ancienneté : 2 mois de salaire ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- après 20 ans d'ancienneté : 2 mois 1\u002F2 de salaire ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- après 30 ans d'ancienneté : 3 mois de salaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas d'invalidité permanente reconnue (2e et 3e groupes) pour un salarié\ncadre, après 50 ans d'âge, l'allocation de départ à la retraite sera\ndue.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salaire de base pris en compte pour le calcul de cette indemnité est\nidentique à celui retenu pour le calcul de l'indemnité de licenciement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mise à la retraite\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de mise à la retraite, les salariés cadres et non cadres\nbénéficient d'une indemnité de mise à la retraite ne pouvant être\ninférieure à l'indemnité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conventionnelle de licenciement prévue à l'article 29 de la présente\nconvention.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il sera possible pour l'entreprise avec l'accord exprès du salarié de\nprocéder à un étalement du règlement de ces sommes sur 6 mois maximum à\npartir de la date de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>départ.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Titre III: Durée du travail. - Congés payés et jours fériés dans la\nbranche de la librairie\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions de la présente convention collective relative à la durée\net l'aménagement du temps de travail ont, conformément à la loi no 2008-789\ndu 20 août\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2008, un caractère subsidiaire par rapport à la négociation d'entreprise.\nCe n'est donc qu'à défaut d'accord entreprise ou d'établissement sur le\nmême thème que les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispositions figurant au présent titre s'appliqueront dans les\nentreprises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une négociation conventionnelle garantit par conséquent un cadre normatif\nà tous les salariés des entreprises non couvertes par des accords\nd'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions du présent titre se substituent notamment et\nintégralement à l'accord de branche conclu le 13 juillet 2001 dans les\ncommerces de détails de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>papeterie, librairie et fournitures de bureau (convention no 3252) et ne\nremettent pas en cause les accords collectifs d'entreprise antérieurs au 13\njuillet 2001.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée du travail de référence pour les salariés qui y sont assujettis\nest la durée légale fixée à 35 heures par semaine civile par l'article L.\n3121-10.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à\nla disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans\npouvoir vaquer\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>librement à des occupations personnelles. La durée maximale quotidienne\nsera de 10 heures avec un repos minimum de 13 heures entre 2 journées\nconsécutives de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chapitre I: Dispositions générales\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre du présent titre III, les partenaires sociaux conviennent\nd'un certain nombre de dispositions communes aux différentes modalités de\nréduction du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>temps de travail, décrites comme suit.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 32\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de variation (modulation, cycle de travail...) de la durée du\ntravail sur l'année ou une partie de l'année, l'entreprise établit le\nprogramme annuel indicatif de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cette variation des périodes de faible et de forte activité, des horaires\nde travail et de la répartition des jours travaillés et le soumet pour avis\nau comité d'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou, à défaut, aux délégués du personnel avant sa mise en oeuvre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le planning indicatif de travail est affiché par l'employeur au sein de\nl'entreprise et fait l'objet d'une information individuelle des salariés 1\nmois avant la période\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>considérée. Ce délai peut être réduit à 15 jours au regard des\ncontraintes liées à l'organisation de la durée du travail au sein de\nl'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le planning établi est susceptible d'aménagement en fonction des aléas de\nl'activité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-SCHEDULE_trigger\">\u003Cp>Le délai de prévenance en cas de modification des horaires de travail, ou\ndes dates fixées pour la prise des jours de repos supplémentaires, est de 7\njours ouvrés au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>moins avant la date à laquelle cette modification doit intervenir, sauf\ncontraintes particulières ou situation d'urgence affectant de manière non\nprévisible le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fonctionnement de l'entreprise, auquel cas le délai de prévenance pourra\nêtre ramené à 3 jours ouvrés. La modification par l'employeur des dates\nfixées pour la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prise des jours de repos supplémentaires ne pourra intervenir plus de deux\nfois au cours d'une même année.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Ch3>Article 33\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-MAXHOURS_trigger\">\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-OVERTIME_trigger\">\u003Cp>Les heures ayant la qualité d'heures supplémentaires en application des\ndispositions légales donnent lieu à l'application des majorations prévues\npar les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispositions légales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En application des articles L. 3121-22 et L. 3121-24 du code du travail, les\nheures supplémentaires peuvent être rémunérées :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- soit par un paiement en salaire de l'heure et des majorations y\nafférentes ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- soit par l'attribution d'un repos compensateur de remplacement incluant\nles majorations afférentes ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- soit par une combinaison des deux modalités précédentes.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Lorsqu'il est attribué, le repos compensateur équivalent est pris dans les\nmêmes conditions que la contrepartie obligatoire en repos.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-hoursovertimemax\">\u003Cp>Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par\nannée civile.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Il est expressément convenu que les heures supplémentaires ne pourront\nêtre accomplies au-delà du contingent qu'après avis du comité d'entreprise\nou à défaut des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>délégués du personnel lorsqu'ils existent.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Ch3>Article 34\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent défini\nci-dessus ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos calculée\nselon les dispositions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>légales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties conviennent de considérer que la contrepartie obligatoire en\nrepos pourra être prise par le salarié dès que celui-ci aura acquis 7 heures\nde repos. Dès\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'ouverture de ce droit, le salarié disposera d'un délai de 5 mois pour\npouvoir effectivement utiliser sa contrepartie obligatoire en repos.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière\nou par 1\u002F2 journée, ou peut être affectée à un compte épargne-temps.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié devra formuler sa demande de bénéfice de la contrepartie\nobligatoire en repos au moins 14 jours à l'avance, en précisant la date et la\ndurée de ce repos.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur disposera alors d'un délai de 7 jours pour faire connaître au\nsalarié son accord ou au contraire un report de la demande, pour des raisons\nliées aux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>impératifs de fonctionnement de l'entreprise et ce après consultation des\ndélégués du personnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce cas, une autre date devra être proposée au salarié à prendre\ndans un délai de 1 mois suivant la date de ce report. Une demande de\nbénéfice de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contrepartie obligatoire en repos ne peut être reportée qu'une fois par\nl'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 35\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les salariés soumis à une variation de la durée du travail sur une\npériode annuelle ou infra-annuelle, le salaire mensuel sera lissé. La\nrémunération mensuelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sera calculée sur la base de l'horaire moyen pratiqué sur l'année ou la\npériode infra-annuelle, indépendamment de l'horaire réellement accompli dans\nla limite de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'horaire hebdomadaire et telle que mentionnée dans le contrat de\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chapitre II: Organisation du temps de travail par catégories de\npersonnel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 36\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-2 du code du travail,\nles salariés cadres dirigeants sont expressément exclus du régime légal de\nla durée du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail. Les dispositions du présent accord relatives à la durée du\ntravail ne leur sont donc pas applicables.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les cadres dirigeants sont les salariés à qui sont confiées des\nresponsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans\nl'organisation de leur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon\nlargement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les\nniveaux les plus\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou\nl'établissement. Ces salariés bénéficient d'une rémunération forfaitaire\nsans référence à un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>horaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette rémunération forfaitaire indépendante de l'horaire de travail\nréalisé sera déterminée dans un avenant au contrat de travail, lequel\nrappellera la qualité de cadre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dirigeant du salarié au sens du présent article.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les cadres dirigeants au sens du présent accord assument des\nresponsabilités les associant aux décisions stratégiques dans tous les\ndomaines de l'entreprise et sont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>classés au minimum au niveau XI de la classification conventionnelle\nrésultant de l'accord de classification du 17 septembre 2009.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 37\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>37.1. Forfait en jours\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés cadres dits « autonomes » tels que définis par l'article L.\n3121-43 nouveau du code du travail, à savoir les cadres disposant d'une\nautonomie dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne\nles conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de leur\nentreprise et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>notamment du service ou de l'équipe auxquels ils sont intégrés, pourront\nse voir proposer par avenant à leur contrat de travail une convention de\nforfait en jours\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans la limite de 213 jours travaillés par an en tenant compte d'un droit\nplein à congés payés légaux, chaque cadre concerné devant bénéficier\nd'un repos quotidien\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>minimal de 13 heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'avenant contiendra les dispositions relatives :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à la nature des fonctions occupées ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- au montant de la rémunération annuelle et à la détermination de ses\ndifférentes composantes ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- au nombre de jours travaillés dans l'année et au mode de détermination\nde celui-ci.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont ainsi visés, au sens de la classification conventionnelle, les emplois\ncorrespondant au minimum au niveau IX et répondant aux critères légaux\ndéfinis\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ci-dessus.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les jours travaillés ainsi que les jours de repos font l'objet d'un\ndécompte à partir d'un état mis en place par la direction de l'entreprise et\nqui devra être conservé 3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ans. Ces jours de repos sont programmés et pris au cours d'une période de\n12 mois correspondant à l'année civile, pour moitié au choix de l'employeur\net pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>moitié au choix du salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'organisation du travail, l'amplitude des journées de travail et la charge\nde travail qui en résulte font l'objet d'un suivi par la hiérarchie des\ncadres concernés de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>telle sorte que, notamment, soient respectées les dispositions relatives au\nrepos quotidien, au nombre de jours de travail maximum par semaine et à la\ndurée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>minimale du repos hebdomadaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>37.2. Forfait en heures\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-42 nouveau du code du\ntravail, l'employeur pourra également proposer aux salariés cadres dits «\nautonomes »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>occupant un emploi correspondant au minimum au niveau IX de la\nclassification conventionnelle la signature d'un avenant à leur contrat de\ntravail prévoyant une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention de forfait en heures sur l'année.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le forfait annuel en heures sur l'année prévu par la convention conclue\nentre l'employeur et le salarié ne peut être supérieur à 1 827 heures. La\nrémunération\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>forfaitaire convenue dans la convention conclue entre l'employeur et le\nsalarié doit être égale au salaire minimum de l'emploi occupé par le\nsalarié majorée du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nombre d'heures supplémentaires comprises dans le forfait.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 38\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions du présent article sont applicables à tous les salariés\ndes entreprises de la branche de la librairie ne relevant pas de la catégorie\ndes cadres\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dirigeants et des cadres dits « autonomes » identifiées aux articles 36\net 37 du présent titre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont ainsi notamment soumis aux dispositions du présent article les\nsalariés cadres intégrés à une équipe de travail, occupés selon l'horaire\ncollectif applicable au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auxquels ils sont intégrés\net pour lesquels la durée de leur temps de travail peut être\nprédéterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur déterminera en fonction de la nature de l'activité et des\nbesoins de l'entreprise les modalités d'organisation du temps de travail des\nsalariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de besoin, l'employeur pourra recourir au travail par équipe avec\ndes formules de relais ou de roulement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 39\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée légale du travail effectif des salariés de 35 heures\nhebdomadaires peut être répartie sur 4, 4,5, 5, 5,5 jours hors\naccomplissement d'heures supplémentaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à la demande de l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée du travail est la même d'une semaine à l'autre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 40\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'horaire hebdomadaire moyen de travail peut être fixée à 35 heures sur\nune période maximale de 1 an définie par l'employeur et réparti sur 4 à 5\njours et demi,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avec une variation pouvant aller jusqu'à 43 heures par semaine et sans que\nladite durée soit inférieure à 29 heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La situation des salariés à temps partiel fera l'objet d'adaptation\nindividuelle avec l'accord des salariés concernés tenant compte du bon\nfonctionnement de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Programme indicatif de la répartition du travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le chef d'entreprise établira de façon indicative le planning avec le\ndétail des périodes de faible et de forte activité, de la variation d'heure\nsur l'année ou la période\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de référence choisie dans les conditions prévues au chapitre Ier du\nprésent titre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Après consultation des représentants du personnel, s'ils existent, il en\ninformera individuellement les salariés 1 mois avant le début de la\npériode.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au cours de la période, les heures effectuées au-delà de 35 heures, et\ndans la limite de 43 heures hebdomadaires, ne donnent pas lieu à majoration\npour heures\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>supplémentaires et ne s'imputeront pas sur le contingent annuel, dès lors\nqu'elles seront compensées par des heures non travaillées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les heures ainsi travaillées en plus ou en moins, par rapport à l'horaire\nhebdomadaire de 35 heures, sont comptabilisées au mois et figurent sur le\nbulletin de paie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lissage de la rémunération\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Compte tenu de la fluctuation des horaires qui implique des écarts positifs\nou négatifs par rapport à l'horaire moyen de travail, un compte de\ncompensation sera\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>institué pour chaque salarié afin de lui assurer une rémunération\nmensuelle régulière indépendante de l'horaire réellement effectué.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de période non travaillée mais donnant lieu à indemnisation par\nl'employeur, cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération\nlissée. La\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>même règle est appliquée pour le calcul de l'indemnité de licenciement\net de l'indemnité de départ en retraite.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Hormis ces cas et lorsqu'un salarié n'aura pas accompli la totalité de la\npériode de variation de la durée du travail (entrée ou départ en cours\nd'année notamment),\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sa rémunération est régularisée sur la base de son temps réel de\ntravail et dans les conditions définies ci-dessous.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Régularisation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sauf en cas de départ du salarié obligeant alors à une régularisation\nimmédiate, l'entreprise arrête le compte de compensation de chaque salarié\nà l'issue de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>période de retenue.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si, du fait de l'entreprise, le salarié n'a pas effectué la durée\nannuelle prévue, il gardera le bénéfice du trop-perçu.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Recours au chômage partiel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>S'il apparaît, dans les 2 mois précédant la fin de la période retenue,\nque les baisses d'activité ne pourront pas être suffisamment compensées par\nles hausses\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'activité, l'entreprise peut solliciter au titre du chômage partiel les\nheures ainsi perdues.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Bilan annuel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En fin de période, la direction de l'entreprise remet aux représentants du\npersonnel, s'ils existent, un bilan sur l'application de la modulation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 41\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'entreprise peut choisir d'appliquer une variation de l'activité\nhebdomadaire sur l'année en faisant bénéficier les salariés de jours de\nrepos supplémentaires en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compensation d'un travail hebdomadaire supérieur à 35 heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ainsi, l'horaire de travail pourra être fixé entre 35 et 39 heures par\nsemaine, étant entendu que cet horaire pourra être indifféremment réparti\nsur 4 à 5 jours et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>demi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En contrepartie, il sera attribué aux salariés des jours de repos\nsupplémentaires, dont le nombre sera déterminé, sur la base d'un nombre\nmaximum de 23 jours de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>repos supplémentaires par an pour un horaire hebdomadaire de 39 heures, la\nmoitié des jours de repos ainsi déterminés étant fixée par l'employeur\naprès\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>consultation du salarié, moyennant un délai de prévenance de 7 jours\ncalendaires, en tenant compte du nombre effectif de semaines où l'horaire\nhebdomadaire est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réellement de 39 heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les jours de repos supplémentaires ainsi attribués sont assimilés à des\ntemps de travail effectif pour le calcul des congés payés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les autres jours, qui devront être sollicités en dehors des périodes de\nforte activité, sont pris à la demande du salarié, formulée 7 jours\ncalendaires avant la date de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prise du congé souhaité, et après consultation de l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le nombre total de salariés absents par semaine pour prise de ces jours de\nrepos ne devra pas avoir pour effet de perturber le fonctionnement de\nl'entreprise ou du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>service du salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions mentionnées à l'article 41 sur le décompte du temps de\ntravail dans le cadre d'une variation de la durée hebdomadaire sur l'année\nsont également\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>applicables à cette modalité, et notamment les dispositions sur le lissage\nde la rémunération.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 42\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'entreprise peut choisir d'appliquer une variation de l'activité\nhebdomadaire sur 4 semaines au plus en faisant bénéficier les salariés de\njours de repos\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>supplémentaires en compensation d'un travail hebdomadaire supérieur à 35\nheures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ainsi, l'horaire de travail pourra être fixé entre 35 et 39 heures par\nsemaine, étant entendu que cet horaire pourra être indifféremment réparti\nsur 4 à 5 jours et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>demi. En contrepartie, il sera attribué aux salariés des jours de repos\nsupplémentaires, dont le nombre sera déterminé sur la base d'un nombre\nmaximum de 2 jours\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de repos supplémentaires par mois pour un horaire hebdomadaire de 39\nheures, la moitié des jours de repos ainsi déterminés étant fixée par\nl'employeur après\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>consultation du salarié, moyennant un délai de prévenance de 7 jours\ncalendaires, en tenant compte du nombre effectif de semaines où l'horaire\nhebdomadaire est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réellement de 39 heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les jours de repos supplémentaires ainsi attribués sont assimilés à des\ntemps de travail effectifs pour le calcul des congés payés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les autres jours, qui devront être sollicités en dehors des périodes de\nforte activité, sont pris à la demande du salarié, formulée 7 jours\ncalendaires avant la date de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prise du congé souhaité, et après consultation de l'employeur. Si le\nsalarié le demande, il pourra les affecter dans un compte épargne-temps si\ncelui-ci existe.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le nombre total de salariés absents par semaine pour prise de ces jours de\nrepos ne devra pas avoir pour effet de perturber le fonctionnement de\nl'entreprise ou du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>service du salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'entreprise communique au moins une fois par an au comité d'entreprise ou,\nà défaut, aux délégués du personnel un bilan de la mise en oeuvre du\nprogramme\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>indicatif de la variation de la durée du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas d'arrivée ou de départ en cours de période de 4 semaines au plus,\nles heures accomplies au-delà de 35 heures hebdomadaires constituent des\nheures\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>supplémentaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les semaines où la durée de travail est inférieure à 35 heures, le\nsalaire est maintenu sur la base de 35 heures hebdomadaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas d'absence rémunérée, le temps non travaillé n'est pas\nrécupérable et est valorisé sur la base du temps qui aurait été travaillé\nsi le salarié avait été présent,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>heures supplémentaires comprises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 43\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'entreprise peut organiser le travail sous forme de cycles pluri-\nhebdomadaire de travail dans la limite de 4 semaines.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'organisation du temps de travail dans le cycle se répartit de façon fixe\net répétitive à l'identique entre chaque cycle de sorte que la semaine\ncomportant des heures\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au-delà de la durée collective de travail se compense par la semaine basse\ncomportant une durée de travail inférieure à la durée collective de\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sur la totalité du cycle, la durée moyenne hebdomadaire ne peut être\nsupérieure à la durée légale du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les heures supplémentaires se calculent par rapport à l'horaire moyen du\ncycle et non à la semaine. Les heures supplémentaires sont donc les heures de\ntravail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>effectif réalisées à la demande de l'employeur au-delà de la durée\nmoyenne de 35 heures sur le cycle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les heures supplémentaires sont mesurées et payées à la fin de chaque\ncycle de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée maximale de travail hebdomadaire de travail de 48 heures est\nappréciée dans le cadre de la semaine et non en moyenne sur le cycle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les horaires de travail au sein de chaque cycle tiennent compte des\ncontraintes liées à l'organisation de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chapitre III: Temps partiel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 44\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises appliquant le présent accord pourront conclure des contrats\nde travail à temps partiel dans les conditions prévues par la loi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties conviennent expressément de se reporter aux dispositions\nlégales et conventionnelles relatives aux salariés à temps partiel et plus\nparticulièrement au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>respect de l'article L. 3123-1 du code du travail relatif à l'égalité\ntemps partiel\u002Ftemps plein.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est rappelé que les salariés qui occupent un emploi à temps partiel et\nqui souhaitent occuper un emploi à temps plein et les salariés à temps\ncomplet qui\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>souhaitent occuper un emploi à temps partiel dans l'entreprise auront\npriorité pour un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou à\nun emploi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>équivalent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'article L. 3123-18 du code du travail, il est convenu que\nle nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel\nau cours\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au tiers de\nla durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans un tel cas, chacune des heures complémentaires accomplies au-delà du\ndixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail\ndonnera\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>lieu à une majoration de salaire de 25 %.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est convenu que le refus d'accomplir des heures complémentaires au-delà\ndes limités fixées ci-dessus ou dans le contrat de travail ne constituera pas\nune faute ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>un motif de licenciement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est également convenu que les salariés à temps partiel doivent\neffectuer une durée de travail quotidienne minimale de 3 heures et une durée\nhebdomadaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>minimale de travail de 20 heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur et le salarié peuvent toutefois déroger à ces durées\nminimales lorsque :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le salarié en fait la demande et avec l'accord de l'employeur ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- lorsque l'emploi occupé ne permet pas la réalisation d'une durée\nquotidienne de travail d'au moins 3 heures ou d'une durée hebdomadaire\nminimale d'au moins 20\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>heures. A titre d'exemple, il peut s'agir des emplois d'entretien ou de\nsécurité ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- lorsque l'employeur propose au salarié une dérogation aux durées\nminimales que celui-ci accepte expressément.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux contrats de travail à\ntemps partiel conclus avant l'entrée en vigueur du présent article.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chapitre IV: Compte épargne-temps\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 45\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises peuvent mettre en place un compte épargne-temps permettant\naux salariés qui le désirent d'épargner des droits à congés rémunérés\nafin de pouvoir\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>bénéficier de façon différée d'une indemnisation en cas de prise de\ncongés de longue ou moyenne durée (congé individuel de formation, congé\nsabbatique, congé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pour création d'entreprise, congé pour convenances personnelles) ou à\nl'occasion de l'anticipation d'un départ en retraite ou en préretraite totale\nou partielle. Les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>jours de congés affectés au compte épargne-temps seront provisionnés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si l'entreprise le souhaite, le compte épargne-temps peut avoir pour objet\nde constituer un complément de rémunération aux salariés concernés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 46\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tous les salariés de l'entreprise peuvent, sur la base du volontariat et\navec l'accord de l'employeur, bénéficier de ce dispositif, dès lors qu'ils\ncomptent au sein de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise au moins 2 années d'ancienneté.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 47\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le compte épargne-temps peut être alimenté à l'initiative du salarié\npar :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le report des congés supplémentaires attribués au titre de\nl'ancienneté dans la limite de 4 jours ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- tout ou partie des jours de repos complémentaires acquis au titre de la\nréduction du temps de travail, sans que ce nombre cumulé au nombre de jours\nde congés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>payés affectés au compte épargne-temps puisse excéder 23 jours par an\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les heures de repos acquises au titre du repos compensateur de\nremplacement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le congé doit être pris avant l'expiration d'un délai de 5 ans à compter\nde la date à laquelle le salarié a accumulé un nombre de jours de congés\nminimum dont la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>durée au cours d'une même année civile devra être comprise entre 10 et\n20 jours ouvrés consécutifs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce délai est porté à 10 ans lorsque le salarié a un enfant âgé de\nmoins de 16 ans à l'expiration de ce délai et lorsque l'un des parents du\nsalarié est dépendant ou âgé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de plus de 75 ans.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutefois, aucun délai n'est opposable aux salariés de plus de 50 ans.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 48\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le compte épargne-temps peut être utilisé pour :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- indemniser en tout ou partie, sur la base du salaire perçu au moment de\nla prise du congé, des congés sans solde d'une durée minimale comprise, au\ncours d'une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>même année civile, entre 10 et 20 jours ouvrés (congé parental\nd'éducation, congé sabbatique, congé pour création d'entreprise, congé\npour convenance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>personnelle, etc.) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- indemniser tout ou partie des heures non travaillées en cas de passage à\ntemps partiel dans les conditions définies aux articles L. 1225-47 et L.\n3123-8 du code du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- rémunérer des temps de formation effectués en dehors du temps de\ntravail, à l'initiative du salarié ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- financer des congés de fin de carrière pour les salariés de plus de 50\nans désirant cesser leur activité, de manière progressive ou totale ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour servir un complément de rémunération aux salariés. Dans le\nrespect du seuil de déclenchement mentionné ci-dessus, les droits inscrits\nsur le compte\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>épargne-temps, à l'exception de ceux correspondants à la valeur des jours\nde congés payés épargnés, peuvent être utilisés sous forme de complément\nde\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rémunération par le salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dates d'utilisation de ce congé seront déterminées en accord avec la\nhiérarchie, après demande écrite de l'intéressé au moins 15 jours avant la\ndate de départ\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>souhaitée, étant entendu que la période d'absence ainsi indemnisée sera\nconsidérée comme temps de présence effective au regard des dispositions\nlégales,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conventionnelles et contractuelles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de mutation entre deux établissements d'une même entreprise,\nl'établissement preneur prendra en charge la gestion du compte individuel\népargne-temps tel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qu'arrêté par l'établissement cédant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 49\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'indemnité versée au salarié lors de la prise des congés est calculée\nsur la base du salaire perçu lors de son départ en congés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de rupture du contrat de travail, le salarié recevra une indemnité\ncompensatrice de congés payés non pris calculée de la même manière que\ncelle définie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ci-dessus, sur la base du salaire perçu lors de la liquidation du compte du\nsalarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 50\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans l'hypothèse où le salarié solliciterait la clôture de son compte\nindividuel épargne-temps, le solde des droits à congés épargnés sera pris\nselon des modalités\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convenues avec sa hiérarchie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 51\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'entreprise enverra aux intéressés, au début de chaque année civile, un\ndécompte individuel du cumul des congés épargnés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 52\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les premiers droits à congés susceptibles d'être épargnés concerneront\nles droits à congés pouvant être pris au cours de l'exercice suivant celui\nau cours duquel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'extension du présent accord sera intervenue.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chapitre V: Congés payés et congés pour événements familiaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 53\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-PAIDLEAV_trigger\">\u003Cp>Les congés payés sont régis par la législation en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le calendrier des congés principaux est établi et affiché par l'employeur\navant le 15 mars de chaque année en tenant compte autant que possible des\ncongés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>scolaires pour les salariés ayant des enfants scolarisés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'ordre et les dates de départ sont fixés par l'employeur après avis des\nreprésentants du personnel ou, à défaut, des salariés eux-mêmes. Ce\ncalendrier ne peut être\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>modifié dans le délai de 2 mois précédant les dates prévues\ninitialement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé\nsimultané.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les salariés, des congés supplémentaires sont attribués à partir\nde 10 ans d'ancienneté, à raison de :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 1 jour pour 10 ans d'ancienneté ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 2 jours pour 15 ans d'ancienneté ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 3 jours pour 20 ans d'ancienneté ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 4 jours pour 25 ans d'ancienneté ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 5 jours pour 30 ans d'ancienneté ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 6 jours pour 35 ans d'ancienneté.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sauf accord entre les parties, ces congés supplémentaires sont pris en\ndehors du calendrier des congés principaux, des périodes de rentrées\nscolaires, universitaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et de fin d'année.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>N'entraînent aucune réduction des congés tant en ce qui concerne leur\ndurée que le montant de l'indemnité correspondante :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les jours d'absence pour maladie indemnisée au titre de la présente\nconvention ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les congés prévus à l'article 55 « Congés pour événements familiaux\n» ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les périodes où le salarié siège comme juré.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Ch3>Article 54\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight focus\" id=\"clause-childcare\">\u003Cp>Les salariés bénéficient à l'occasion de certains événements, sur\njustification, d'une autorisation d'absence exceptionnelle rémunérée,\naccordée dans les conditions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sans condition d'ancienneté :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- mariage\u002FPacs du salarié : 4 jours ouvrés ;\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-deathrelatives\">\u003Cp>- décès du conjoint, d'un père, d'une mère ou d'un enfant : 4 jours\nouvrés augmentés du temps nécessaire au voyage aller et retour en chemin de\nfer dans la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>métropole ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur,\nd'un beau-père, d'une belle-mère : 2 jours ouvrés ;\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>- mariage d'un enfant, d'un père ou d'une mère : 1 jour ouvré ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours (conformément à la\nlégislation).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A partir de 1 an d'ancienneté :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- absence du salarié à la suite de la maladie d'un enfant de moins de 12\nans : 1 jour par maladie dans la limite de 6 jours par année civile sur\nprésentation d'un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>bulletin médical. La prise des jours de congé suite à la maladie d'un\nenfant de moins de 12 ans peut être accolée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- déménagement : 1 jour à raison de une fois par an (période de 12 mois\nà compter de l'événement) au maximum.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chapitre VI: Jours fériés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 55\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le 1er Mai est obligatoirement chômé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Outre le 1er Mai, à l'initiative de l'employeur, devront être chômés au\nmoins 5 des jours de fête légale prévus par la loi et les usages locaux. Ces\njours seront portés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à la connaissance des salariés dès le premier mois de chaque année.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le chômage des jours de fête légale n'entraîne pour les salariés\nconcernés aucune réduction de leur rémunération sous réserve que ceux-ci\naient été présents le jour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>précédant et le jour suivant le jour de fête légale, sauf autorisation\nd'absence préalablement accordée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sous réserve des dispositions relatives à la journée de solidarité, les\nheures de travail effectuées au jour de fête légale donnent lieu à une\nmajoration de salaire de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>50 %.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-bankholidays1\">\u003Cp>Lorsque le jour férié chômé coïncide avec le jour de repos habituel du\nsalarié, il lui est attribué un jour de « compensation ».\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Les librairies exerçant également une activité de distribution de presse\nles obligeant à être ouvertes au public les jours de fêtes légales sont\nexonérées des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>obligations qui précèdent si elles appliquent le régime dérogatoire\nsuivant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les modalités particulières concernant le chômage et l'indemnisation du\n1er Mai demeurent régies par les dispositions légales ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- en ce qui concerne les jours de fêtes légales prévues par la loi et les\nusages locaux, deux possibilités sont ouvertes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- ces jours où certains d'entre eux sont chômés, les conditions prévues\nau 3e alinéa du présent article s'appliquent (pas de réduction de la\nrémunération) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- ces jours où certains d'entre eux sont travaillés, les salariés\nbénéficient alors soit d'une majoration de salaire de 50 % pour toutes les\nheures effectuées ce jour-là,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>soit d'un repos compensateur de durée équivalente à la journée de\ntravail si possible accolé à 1 jour de repos hebdomadaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>*************************************************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Textes Attachés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>*************************************************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 5 décembre 2005 relatif au développement de la négociation\ncollective au sein de la branche librairie\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Syndicat de la librairie française ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération française syndicale de la librairie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération des services CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FCCS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FNECS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération des services CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FEC CGT-FO.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les négociations d'une convention collective de branche propre à\nl'activité de la librairie ont été engagées en fin d'année 2004, à la\nsuite du constat effectué par les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>organisations d'employeurs de la nécessité de voir reconnaître les\nparticularités de cette profession.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces particularités tiennent notamment :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à la pluralité de cette activité qui relève à la fois du commerce de\ndétail et de la promotion et la diffusion de biens culturels ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à son environnement légal ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- au nombre important d'entreprises petites et moyennes qui l'exercent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties négociatrices de la convention collective de la librairie,\nconscientes de la nécessaire prise en compte de ces particularités, du court\ndélai qu'il leur est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>donné pour mettre en place une convention collective de substitution à\ncelle des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de\nbureautique et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>informatique et de librairie, et attachées au dialogue social, sont\nconvenues de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour parvenir à cet\nobjectif, et plus\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>généralement développer une politique conventionnelle spécifique au sein\nde la branche de la librairie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces différents éléments impliquent la mise en oeuvre de financement et de\nmoyens appropriés qui doivent être mutualisés sur la totalité des\nentreprises\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ressortissant au champ d'application de la convention collective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>C'est en tenant compte de ces considérations que les parties signataires\nentendent instituer un fonds de fonctionnement et de développement du dialogue\nsocial au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sein de la branche professionnelle de la librairie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord régit les rapports entre les employeurs et les salariés\ndes entreprises dont l'activité principale, en terme de chiffre d'affaires,\nest principalement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>constituée de la vente de livres dans les départements français de la\nmétropole ainsi que les DOM, DROM et COM (1).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce champ d'application comprend les commerces de librairie dont la\nclientèle est constituée de particuliers, d'entreprises ou d'administrations,\nque ces commerces\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vendent des livres neufs ou d'occasion, quelles que soient les modalités de\nvente de livres : le commerce de vente de livres via les nouveaux outils de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>communication, tel internet, est également compris dans le champ\nd'application des accords et avenants, conclus au sein de la branche de la\nlibrairie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont visés :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-les commerces de librairie qui relèvent principalement du code 47. 61Z, à\nl'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de\nproduits de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>papeterie ou de presse ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-les commerces de livres d'occasion qui relèvent principalement du code 47.\n79Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la\nvente de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>livres anciens et de valeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de conflit de conventions collectives de branche applicables, le\ncritère de détermination de la convention collective applicable est celui du\nchiffre d'affaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réalisé par l'activité de vente de livres. Dès lors que la vente de\nlivres procure à une entreprise la plus grande partie de son chiffre\nd'affaires annuel, les accords et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avenants, conclus au sein de la branche de la librairie doivent être\nappliqués.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Terme exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions\nfixées par le dernier alinéa de l'article L. 2222-1 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 13 août 2012, art. 1er)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-pensionfund\">\u003Cp>Le financement de ce fonds est assuré par :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) Une cotisation annuelle, à la charge des entreprises relevant du champ\nd'application du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le taux de cette cotisation est fixé à 0,05 % du montant des salaires\nentrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale payées par\nchaque entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>concernée au 31 décembre sur la base de la DADS de l'année pour laquelle\nla cotisation est collectée.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>En tout état de cause, les parties conviennent que le montant de la\ncotisation annuelle est au minimum égal à 30 € par an, même dans\nl'hypothèse où le montant de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la cotisation annuelle serait d'un montant inférieur en application des\nmodalités de calcul précitées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Les fonds mis à disposition de la commission paritaire nationale par\nl'organisme recommandé dans le cadre de la mutualisation professionnelle qui\nest organisée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par l'accord du 2 juillet 2015 relatif à l'instauration d'un régime\nprofessionnel de santé au sein de la branche. Ces fonds sont notamment\ndestinés au remboursement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des frais (fonctionnement, déplacements, réunions, communication,\ncontrôle et pilotage technique du régime de prévoyance...) engagés par\ncette commission ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ses membres dans le cadre de leurs missions conventionnelles, conformément\nà la convention d'assurance frais de santé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>c) Un prélèvement de 2 % sur les cotisations obligatoires définies à\nl'article 6 de l'accord du 2 juillet 2015 instaurant un régime professionnel\nde santé, versées par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les entreprises entrant dans le champ d'application dudit accord, et mis à\nla disposition de la commission paritaire nationale dans le cadre du degré\nélevé de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>solidarité du régime professionnel de santé visé à l'article 10 de cet\naccord du 2 juillet 2015.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires mandatent le syndicat de la librairie française\n(SLF) sis à l'hôtel de Massa, 38, rue du Faubourg-Saint-Jacques, Paris 14e,\ncomme organisme\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collecteur pour recouvrer la cotisation définie au paragraphe a de\nl'article 2 \" Sources du financement \" auprès des entreprises relevant de la\nbranche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle de la librairie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'organisme recommandé dans le cadre de la mutualisation professionnelle\norganisée par l'accord du 2 juillet 2015 instaurant un régime professionnel\nde santé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>assure la collecte des fonds définis au paragraphe b de l'article 2 \"\nSources du financement \" et les met à disposition de l'AGPL.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'organisme recommandé est mandaté pour procéder, auprès des entreprises\nrelevant de la branche professionnelle de la librairie, à l'appel des\ncotisations relatives\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au fonds de solidarité de la branche, telles que définies au paragraphe c\nde l'article 2 \" Sources du financement \" du présent avenant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A cette fin, conformément à l'accord du 2 juillet 2015 instaurant un\nrégime professionnel de santé, un règlement est établi entre l'organisme\nrecommandé et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'association paritaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une association paritaire est créée par le présent accord dans les\nconditions définies à l'article 6 de cet accord, afin de gérer les sommes\ncollectées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les cotisations définies aux paragraphes a et b de l'article 2 \" Sources de\nfinancement \" sont consacrées au paritarisme. Les cotisations définies au\nparagraphe c\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dudit article 2 sont consacrées au fonds de solidarité de la branche visé\nà l'article 10.2 de l'accord du 2 juillet 2015.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4.1. Cotisations du paritarisme\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les cotisations recueillies par l'association paritaire au titre du\nparitarisme sont consacrées à l'exercice du dialogue social et à assurer le\nfonctionnement et le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>développement du syndicalisme au sein de la branche professionnelle de la\nlibrairie, selon les modalités et la répartition décrites ci-dessous. Les\nfrais liés à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>gestion de l'association paritaire ainsi que ceux liés à la collecte des\ncotisations sont déduits avant répartition. Les frais de collecte sont fixés\nà hauteur de 5 % des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cotisations pour l'année 2016. Ce pourcentage, susceptible de modification,\nsera fixé chaque année par le conseil d'administration de l'association\nparitaire au vu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des dépenses engagées pour la gestion de la collecte. Le montant\ncorrespondant est versé à l'organisme collecteur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Part A = 1\u002F3 des cotisations est affecté au financement d'actions communes\ndu dialogue social au sein de la branche librairie, d'information sur la\nconvention\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collective de branche, la prévoyance, la formation professionnelle ... Les\ncotisations du paragraphe b de l'article 2 \" Sources du financement \" sont\naffectées, en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sus, à cette part.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Part B = 1\u002F3 des cotisations est affecté au financement de l'exercice du\ndroit à la négociation collective des salariés, réparti à parts égales\nentre les cinq\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>organisations syndicales représentatives au niveau national (CFDT, CFE-CGC,\nCFTC, CGT, CGT-FO).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Part C = 1\u002F3 des cotisations est affecté au financement de l'exercice du\ndroit à la négociation collective des employeurs versé à l'organisation\nd'employeurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>signataire et adhérente du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4.2. Cotisations du fonds de solidarité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La part des cotisations versées à l'association paritaire dans le cadre du\ndegré élevé de solidarité du régime professionnel de santé visé à\nl'article 10 de l'accord du 2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>juillet 2015 sera consacrée, d'une part, à mener une politique d'action\nsociale, de secours et d'entraide auprès des salariés, ayants droit et\nanciens salariés de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>branche ainsi que, d'autre part, à des campagnes de prévention en matière\nde santé ou d'amélioration des conditions de travail auprès des salariés ou\nentreprises de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En tout état de cause, pour les 2 premières années au moins, la\nrépartition de la collecte sera égale entre les 3 parts A, B et C. Si, au\nterme de la 2e année de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collecte, celle-ci n'atteint pas 120 000, les parties conviennent de\nnégocier un nouvel accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas d'échec de la négociation, la collecte sera maintenue et sa\nrépartition suivra la règle suivante :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 40 % pour la part A ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 30 % pour la part B ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 30 % pour la part C.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5.1. Utilisation des fonds dédiés au financement des actions communes du\ndialogue social au sein de la branche (part A)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les fonds affectés au financement des actions communes du dialogue social\nsont notamment destinés à favoriser le dialogue social au sein de la branche\nde la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>librairie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces fonds sont destinés au financement des éléments suivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5.1.1. Frais de fonctionnement du dialogue social\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette rubrique comprend l'ensemble des frais et dépenses exposés pour la\ngestion et le fonctionnement des organes paritaires mis en place par cet\naccord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il s'agit notamment :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des frais de fonctionnement de l'association de gestion du paritarisme,\nles frais de secrétariat et d'information liés à la convention collective\nnationale ainsi que\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les frais de tenue de réunions, et des différentes commissions ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des frais liés aux actions menées par les partenaires sociaux convenues\nparitairement et, notamment, les frais d'expertise pour mieux préparer les\nnégociations, y\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compris pour aider au suivi du régime professionnel de santé ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- et, au-delà des informations strictement nécessaires à la négociation\nsur les salaires et figurant dans le rapport annuel de branche en application\nde l'article D.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2241-1 du code du travail, les informations complémentaires incluses dans\nce rapport à la demande des partenaires sociaux sont prises en charge sur la\npart A.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5.2. Utilisation des fonds affectés au financement de l'exercice du droit\nde la négociation collective des salariés (part B)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les organisations syndicales de salariés utiliseront leurs ressources pour\nfinancer notamment des actions visant à développer l'information et la\nsensibilisation des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salariés sur les dispositions conventionnelles de la branche\nprofessionnelle de la librairie ainsi que pour prendre en charge les frais de\ndéplacement (transport,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>repas, hébergement) des représentants salariés des entreprises de la\nbranche de la librairie composant les commissions paritaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les organisations syndicales de salariés devront rendre compte annuellement\nde l'utilisation des fonds à l'association de gestion du paritarisme de la\nlibrairie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5.3. Utilisation des fonds affectés au financement de l'exercice du droit\nde la négociation collective des employeurs (part C)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'organisation d'employeurs utilisera ses ressources pour financer :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des actions de promotion des métiers et activités de la librairie et,\nnotamment, les actions d'information, de conseil et d'accompagnement des chefs\nd'entreprise de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la branche professionnelle sur le droit du travail, les dispositions des\ndifférents accords concernant la branche de la librairie et la connaissance\ndes métiers de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>librairie ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'établissement des informations strictement nécessaires à la\nnégociation sur les salaires et figurant dans le rapport annuel de branche\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la prise en charge des frais de déplacement (transport, repas,\nhébergement) des représentants employeurs de la branche de la librairie\ncomposant les commissions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>paritaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'organisation d'employeurs devra rendre compte annuellement de\nl'utilisation des fonds à l'association de gestion du paritarisme de la\nlibrairie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une association de gestion des fonds collectés sera mise en place dans les\n3 mois suivant la signature du présent accord par les organisations\nd'employeurs et les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>organisations syndicales représentatives de salariés signataires ou\nadhérentes à cet accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle sera appelée association de gestion du paritarisme de la librairie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette association établira ses statuts conformément aux dispositions de la\nloi du 27 juillet 1901 sur les associations et son règlement intérieur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette association sera composée d'un collège de représentants\nd'organisations d'employeurs et d'un collège de représentants de syndicats de\nsalariés parties au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présent accord, chaque collège devant comporter un nombre égal de\nreprésentants, titulaires et suppléants.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Son bureau comprendra un président et un vice-président, un trésorier et\nun trésorier adjoint.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties décident que les fonctions de secrétariat seront assurées par\nun représentant du collège issu des organisations d'employeurs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le président et le vice-président, le trésorier et le trésorier adjoint\nseront élus pour 2 ans.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pendant le mandat de 2 ans, le président et le trésorier adjoint\nappartiendront au même collège et seront élus par leur collège d'origine,\nle vice-président et le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>trésorier appartiendront à l'autre collège et seront élus par leur\ncollège d'origine.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tous les 2 ans, les fonctions d'un collège au sein de l'association seront\npermutées au profit de l'autre collège.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties décident que lors de la création de l'association, le poste de\nprésident et le poste de trésorier adjoint seront attribués pour 2 ans aux\norganisations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'employeurs parties au présent accord ; les postes de vice-président et\nde trésorier seront attribués aux organisations syndicales de salariés\nparties au présent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord pour les 2 premières années.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'association sera chargée dès sa constitution :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de fixer des règles de financement des activités ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de déterminer un budget prévisionnel ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de définir la part mise à disposition des partenaires sociaux.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle sera chargée annuellement :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de vérifier la conformité de l'utilisation des fonds aux règles\ndéfinies pour le financement des activités ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de tenir une comptabilité et d'établir un budget en début d'année et\nun bilan en fin d'année ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de proposer à la commission paritaire nationale de la négociation\ncollective, des schémas de répartition des fonds de la part A en vue\nd'arbitrer entre les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>demandes des différentes commissions.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un règlement intérieur définira les modalités de prise en compte des\ndifférentes dépenses liées à l'application du présent accord et fixera les\nmodalités de gestion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des fonds collectés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties contractantes conviennent que les dispositions du présent\nchapitre, y compris le taux de cotisation, pourront être modifiées en\nfonction de l'examen des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>statistiques portant sur l'utilisation des fonds.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet accord se substitue à tout accord portant sur le même objet conclu\navant le 1er décembre 2005 au niveau de la branche professionnelle des\ncommerces de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique\net de librairie et en particulier l'accord sur la prise en charge des frais\nconsécutifs au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fonctionnement de la négociation collective et des instances paritaires du\n1er septembre 1994 (étendu par arrêté du 27 janvier 1995).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si une disposition législative, réglementaire ou un accord\ninterprofessionnel instituait une cotisation pour le financement du paritarisme\net du dialogue social, le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>montant de la nouvelle cotisation s'imputerait sur le montant de la\ncotisation prévue au présent accord de façon à ce que le montant total de\nla cotisation annuelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dédiée au financement du dialogue social et du paritarisme à la charge\ndes entreprises relevant du champ d'application de la convention collective de\nla librairie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>n'excède pas 0,05 % de la masse salariale de celles-ci. Dans le cas où la\ncotisation mis à la charge des entreprises concernées par un texte\nlégislatif, réglementaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou par un accord interprofessionnel excéderait 0,05 % de la masse\nsalariale, les parties signataires se réuniraient dans les meilleurs délais\npour adapter le présent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 8\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le\ncode du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les groupements d'employeurs signataires notifieront cet accord à\nl'ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau\nde la branche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la\npublication de son arrêté d'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires mandatent les organisations d'employeurs signataires\npour effectuer les démarches nécessaires pour l'obtention de l'extension du\nprésent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 9\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord sera déposé auprès des services du ministère chargé\ndu travail et des conventions collectives, ainsi qu'au secrétariat-greffe du\nconseil de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prud'hommes du lieu de sa conclusion conformément aux dispositions de\nl'article L. 132-10 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 10\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout syndicat professionnel ou organisation d'employeurs non signataire du\nprésent accord pourra y adhérer ultérieurement, cette adhésion doit être\ntotale pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>emporter les mêmes droits que la signature.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de la\nnotification de l'adhésion auprès du ministère chargé du travail et des\nconventions collectives et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En tout état de cause aucun adhérent à cet accord ne pourra prétendre à\nla rétroactivité des droits.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le syndicat ou l'organisation professionnelle d'employeurs qui aura décidé\nd'adhérer au présent accord est tenu d'en informer les parties déjà\ncontractantes par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>lettre recommandée avec accusé de réception.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 11\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires décident que les accords conclus à un niveau inférieur\nrecouvrant un champ d'application territorial ou professionnel moins large ne\npourront\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>déroger aux dispositions du présent accord que par des dispositions plus\nfavorables aux salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>************************************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 10 décembre 2008 relatif au régime de prévoyance\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Syndicat de la librairie française ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération française syndicale de la librairie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SNPELAC CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FCCS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FNECS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération des services CFDT.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre des discussions qu'elles sont en train de mener en vue de\nl'élaboration d'une nouvelle convention collective et dans l'attente de\nl'entrée en vigueur de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cette dernière, sans préjuger de son contenu, les parties sont convenues\nd'apporter des modifications à l'accord de prévoyance régissant les\ncommerces de détail de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de\nlibrairie afin notamment de le mettre en conformité avec les dispositions\nlégislatives et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réglementaires en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est institué par le présent accord, et dans les conditions définies\nci-après, un régime de prévoyance au profit des salariés des entreprises\nentrant dans le champ\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'application du présent accord afin de leur assurer le service :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de prestations complémentaires à celles servies par la sécurité\nsociale en cas d'incapacité temporaire de travail ou d'invalidité ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'une garantie décès.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord régit les rapports entre les employeurs et les salariés\ndes entreprises dont l'activité principale, en terme de chiffre d'affaires,\nest principalement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>constituée de la vente de livres dans les départements français de la\nmétropole ainsi que les DOM, DROM et COM (1).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce champ d'application comprend les commerces de librairie dont la\nclientèle est constituée de particuliers, d'entreprises ou d'administrations,\nque ces commerces\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vendent des livres neufs ou d'occasion, quelles que soient les modalités de\nvente de livres : le commerce de vente de livres via les nouveaux outils de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>communication, tel internet, est également compris dans le champ\nd'application des accords et avenants, conclus au sein de la branche de la\nlibrairie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont visés :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-les commerces de librairie qui relèvent principalement du code 47. 61Z, à\nl'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de\nproduits de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>papeterie ou de presse ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-les commerces de livres d'occasion qui relèvent principalement du code 47.\n79Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la\nvente de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>livres anciens et de valeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de conflit de conventions collectives de branche applicables, le\ncritère de détermination de la convention collective applicable est celui du\nchiffre d'affaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réalisé par l'activité de vente de livres. Dès lors que la vente de\nlivres procure à une entreprise la plus grande partie de son chiffre\nd'affaires annuel, les accords et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avenants, conclus au sein de la branche de la librairie doivent être\nappliqués.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Terme exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions\nfixées par le dernier alinéa de l'article L. 2222-1 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 13 août 2012, art. 1er)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Bénéficie des garanties instituées par l'accord du 10 décembre 2008\nainsi que par le présent avenant, l'ensemble du personnel des entreprises\nentrant dans le champ\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'application du présent accord quelle que soit la nature de son contrat de\ntravail (contrat à durée indéterminée ou déterminée), et son ancienneté,\ninscrit à l'effectif\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de l'entreprise, présent au travail ou dont la suspension du contrat de\ntravail prévue par le code du travail, donne lieu à un maintien de sa\nrémunération et\u002Fou au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Bénéficiaires du maintien des garanties de prévoyance après rupture du\ncontrat de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Bénéficient de la garantie « maintien des garanties de prévoyance après\nrupture du contrat de travail » les salariés bénéficiaires du régime de\nprévoyance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conventionnel dont le contrat de travail est rompu (sauf si la rupture dudit\ncontrat résulte d'une faute lourde). L'ancienneté retenue pour définir les\ndroits est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>déterminée à la date de cessation du contrat de travail du salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conditions du maintien des garanties de prévoyance après rupture du\ncontrat de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, les salariés dont le contrat\nde travail est rompu doivent :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- remplir les conditions requises pour bénéficier du régime de\nprévoyance conventionnel à la date de rupture de leur contrat de travail pour\nbénéficier du maintien\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des garanties du régime après la rupture dudit contrat ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- être pris en charge par l'assurance chômage et percevoir à ce titre des\nallocations pour perte d'emploi ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- justifier de cette prise en charge auprès de leur dernier employeur en\nlui adressant le justificatif et la notification du montant des allocations\nqu'ils perçoivent ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- ne pas avoir renoncé expressément à cette garantie (en effet, l'avenant\nn° 3 du 18 mai 2009 à l'ANI du 11 janvier 2008 prévoit la possibilité pour\nle salarié de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>renoncer par écrit à la portabilité des garanties de prévoyance\naccordées dans l'entreprise quittée, par envoi d'un courrier dans les 10\njours de la cessation de son\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contrat de travail à son ex-employeur). La renonciation qui est\nirrévocable vaut pour l'ensemble des garanties du régime conventionnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le dispositif de portabilité s'applique aux ruptures ou fins de contrat de\ntravail, tels que définis précédemment, dont la date est égale ou\npostérieure au 15 octobre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2009.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Durée du maintien des garanties de prévoyance après rupture du contrat de\ntravail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les garanties du régime de prévoyance sont maintenues pour une durée\ncomprise entre 1 et 9 mois selon la durée du contrat de travail de\nl'intéressé dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise quittée. Ces durées sont appréciées en mois entiers comme\ndans l'exemple ci-dessous, sachant que ce maintien de garanties sera accordé\nau maximum\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pour 9 mois même si le contrat de travail de l'intéressé a été d'une\ndurée supérieure.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est toutefois rappelé que ce maintien des garanties est subordonné au\nbénéfice des prestations du régime d'assurance chômage pour les salariés\nconcernés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Exemple :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Durée du contrat de travail\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>Durée de la garantie\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Durée contrat < à 1 mois\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>Pas de droit\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Durée contrat = 1 mois entier\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>1 mois de maintien de droits\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>1 mois < durée contrat < 2 mois\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>1 mois de maintien de droits\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Durée contrat = 2 mois entiers\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>2 mois de maintien\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>2 mois < durée contrat < 3 mois\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>2 mois de maintien\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Durée contrat = 3 mois entiers\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>3 mois de maintien\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd colspan=\"2\">Ainsi de suite jusqu'à un maximum de 9 mois de maintien\n de droits\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>Le bénéficiaire de cette garantie doit informer son ancien employeur de la\ncessation du versement des allocations du régime d'assurance chômage lorsque\ncelle-ci\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>intervient au cours de la période de maintien des garanties de prévoyance\ndu régime conventionnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En tout état de cause, la présente garantie cesse dès que le chômeur\nretrouve un emploi ou dès qu'il ne peut plus justifier de son statut de\ndemandeur d'emploi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chômage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4.1.1. Définition de la garantie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident, pris\nen charge par la sécurité sociale, l'organisme assureur versera au salarié\ndes indemnités\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>journalières complémentaires à celles servies par cet organisme en\ncomplément et en relais de la seconde période de maintien de salaire par\nl'employeur telle que\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prévue par la convention collective de la librairie et aux articles L.\n1226-1 du code du travail, modifié par les dispositions de l'article 3 de la\nloi n° 2008-596 du 25\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>juin 2008 portant modernisation du marché du travail, et D. 1226-1 du code\nprécité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4.1.2. Point de départ de la garantie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de maintien du salaire par l'employeur tel que prévu par les termes\ndes articles 3.13.2 et 5.8.2 de la convention collective nationale des\ncommerces de détail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de\nlibrairie, la garantie incapacité de travail intervient en complément et en\nrelais à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>seconde période de maintien de salaire par l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les salariés ne bénéficiant pas des garanties de maintien de salaire\nmentionnées à l'alinéa précédent, la garantie incapacité de travail\nintervient après\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>application d'une franchise fixe et continue de 60 jours pour chaque arrêt\nde travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4.1.3. Montant des prestations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le montant des indemnités journalières complémentaires correspond à la\ndifférence entre 100 % du salaire net de référence et le montant des\nindemnités\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>journalières brutes servies par la sécurité sociale cumulées à\nl'éventuel salaire net à temps partiel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En tout état de cause, les prestations versées au titre du régime de\nprévoyance cumulées à celles versées par la sécurité sociale et\nl'éventuel salaire à temps partiel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ne peuvent conduire le salarié à percevoir plus que le salaire net après\nprélèvement des cotisations sociales qu'il aurait perçu s'il avait continué\nde travailler.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4.1.4. Durée du versement des prestations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les prestations cessent d'être versées :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- lorsque le salarié ne perçoit plus les indemnités journalières de la\nsécurité sociale ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- dès la reprise du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- au 1 095e jour d'indemnisation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- et, au plus tard, à la date de liquidation de la pension de\nvieillesse.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4.2.1. Définition de la garantie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-disabilityfund\">\u003Cp>Lorsque le salarié est classé par la sécurité sociale dans l'une des\ncatégories d'invalides définies à l'article L. 341-4 du code de la\nsécurité sociale, ou lorsque\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'invalidité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie\nprofessionnelle entraînant un taux d'incapacité permanente partielle (IPP)\nsupérieur ou égal à 66 %, il\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sera versé au salarié une rente complémentaire à celle servie par la\nsécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4.2.2. Point de départ de la garantie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dès la notification au salarié par la sécurité sociale de son classement\ndans l'une des catégories d'invalides mentionnées à l'article L. 341-4 du\ncode de la sécurité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4.2.3. Montant de la prestation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Invalidité de 2e ou 3e catégorie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié classé par la sécurité sociale en invalidité de 2e ou 3e\ncatégorie ou bénéficiant d'une rente pour accident du travail ayant\nentraîné un taux d'incapacité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'au moins 66 % recevra une rente complémentaire à celle servie par la\nsécurité sociale dont le montant correspond à la différence entre 100 % du\nsalaire net de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>référence et le montant des prestations brutes servies par la sécurité\nsociale cumulé à l'éventuel salaire à temps partiel net.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Invalidité de 1re catégorie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié reconnu en invalidité de 1re catégorie par la sécurité\nsociale recevra une rente complémentaire à celle servie par la sécurité\nsociale dont le montant est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>calculé comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>ORIGINE DE L'INVALIDITÉ \u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>SALARIÉ CADRE \u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>SALARIÉ NON CADRE\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Maladie ou accident non \n\n \u003Cp>professionnels\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>45 % du salaire net de référence moins indemnités \n\n \u003Cp>journalières brutes de la sécurité sociale\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>45 % du salaire net de référence moins indemnités \n\n \u003Cp>journalières brutes de la sécurité sociale\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Maladie professionnelle ou accident \n\n \u003Cp>du travail\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>60 % du salaire net de référence moins indemnités \n\n \u003Cp>journalières brutes de la sécurité sociale\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>45 % du salaire net de référence moins indemnités \n\n \u003Cp>journalières brutes de la sécurité sociale\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>4.2.4. Durée du versement de la prestation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La rente complémentaire cesse d'être versée :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- lorsque le salarié ne perçoit plus la rente de sécurité sociale ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- lors de la substitution de la rente de sécurité sociale au titre de\nl'invalidité par une pension de vieillesse pour inaptitude au travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- et, au plus tard, à la date de liquidation de la pension de retraite par\nle salarié.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>En tout état de cause, la rente versée par l'organisme assureur du régime\nde prévoyance cumulée à celle servie par la sécurité sociale et\nl'éventuel salaire à temps\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>partiel ne peuvent conduire l'intéressé à percevoir une rémunération\nsupérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son\nactivité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations\nincapacité et invalidité du régime de prévoyance est égal au salaire net\nmoyen perçu au cours des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>12 mois civil précédant l'arrêt de travail ou la date de rupture ou de\nfin du contrat de travail en cas d'incapacité temporaire pour les salariés\nbénéficiant de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>garantie « maintien des garanties de prévoyance après la rupture du\ncontrat de travail ». On entend par salaire net le salaire obtenu après\ndéduction des charges\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sociales salariales, de la CSG et CRDS.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour ces derniers, sont exclues du salaire de référence les sommes liées\nà la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement,\nindemnités\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre\nexceptionnel). Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de\nl'incapacité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>temporaire ne peuvent conduire l'ancien salarié à percevoir des\nindemnités d'un montant supérieur à celui de l'allocation nette du régime\nobligatoire d'assurance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chômage à laquelle l'ancien salarié ouvre droit et qu'il aurait perçue\nau titre de la même période.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 5.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de décès du salarié, l'organisme assureur du régime de\nprévoyance institué par le présent accord versera au bénéficiaire un\ncapital.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'invalidité permanente absolue consiste dans le classement du salarié par\nla sécurité sociale dans la troisième catégorie d'invalides, soit\nl'invalide absolument\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>incapable d'exercer une profession quelconque qui a en outre l'obligation de\nrecourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes\nordinaires de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vie. L'invalidité permanente absolue est, dans le cadre du régime de\nprévoyance, assimilée au décès et donne lieu, à la demande du salarié, au\nversement du capital\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>décès par anticipation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 5.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-funeralpay\">\u003Cp>Lors du décès du salarié, le ou les bénéficiaires du capital sont :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- en premier lieu la ou les personnes nommément désignées par le salarié\ndans le bulletin de désignation de bénéficiaires qu'il aura complété et\nretourné à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'organisme assureur ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à défaut de désignation particulière de bénéficiaire, le capital\nsera dévolu dans l'ordre suivant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- au conjoint du salarié non séparé de corps ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à défaut, aux enfants légitimes, reconnus ou adoptifs du salarié par\nparts égales entre eux ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à défaut, aux héritiers selon les règles de dévolution\nsuccessorale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas d'invalidité permanente absolue le bénéficiaire du capital est le\nsalarié lui-même.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le versement du capital décès par anticipation met fin à la garantie\ndécès. Aucun nouveau capital ne sera versé à la date du décès du\nsalarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 5.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-disabilitypay\">\u003Cp>Le montant du capital qui sera versé en cas de décès du salarié ou\nd'invalidité permanente absolue varie en fonction de sa situation de famille\nà la date du sinistre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>SITUATION DE FAMILLE \u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>SALARIÉ CADRE \u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>SALARIÉ NON CADRE\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Salarié célibataire, veuf, divorcé sans personne à charge\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>240 % du salaire de référence limité à la TA\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>75 % du salaire de référence\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Salarié marié (1) ou ayant une personne à charge\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>320 % du salaire de référence limité à la TA\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>100 % du salaire de référence\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Majoration par personne à charge supplémentaire\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>80 % du salaire de référence limité à la TA\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>25 % du salaire de référence\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd colspan=\"3\">(1) Mariage ou situation équivalente juridiquement\n établie.\u003C\u002Ftd>\u003C\u002Ftr>\u003C\u002Ftbody>\u003C\u002Ftable>\u003C\u002Fdiv>\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\u003Ctbody>\u003Ctr>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>On entend par personne à charge supplémentaire, pour l'attribution de la\nmajoration du capital décès, tout ascendant ou descendant atteint d'un\nhandicap\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'empêchant de se livrer à une quelconque activité rémunératrice, non\nbénéficiaire d'une pension de vieillesse, titulaire d'une carte d'invalidité\nprévue à l'article L.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>241-3 du code de l'action sociale et des familles, et rattaché à son foyer\nfiscal.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 5.4\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de décès du conjoint et sous réserve qu'il ne se soit pas\nremarié, postérieurement ou simultanément au décès du salarié, il est\nversé aux enfants restant à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>charge par parts égales entre eux, un capital d'un montant égal à 100 %\nde celui versé lors du décès du salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 5.5\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations (capital\ndécès, invalidité permanente absolue et rente éducation) est égal à 12\nfois le salaire brut\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(hors primes et gratification) perçu au cours du mois civil précédant le\ndécès ou la date d'arrêt de travail, auquel s'ajoutent les primes et\ngratifications perçues au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cours des 12 mois précédents. Pour le personnel cadre le salaire de\nréférence est limité à la tranche A, ou la date de rupture ou de fin du\ncontrat de travail pour les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salariés bénéficiant de la garantie \"maintien des garanties de\nprévoyance après la rupture du contrat de travail\".\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour ces derniers, sont exclues du salaire de référence les sommes liées\nà la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement,\nindemnités\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre\nexceptionnel).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 5.6\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La garantie décès ou invalidité permanente absolue cesse à la date de\nliquidation de la pension de vieillesse du salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque, à la date du décès du salarié ou de sa reconnaissance en\ninvalidité permanente absolue, celui-ci a encore des enfants à charge, il\nleur est versé une rente\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>éducation d'un montant de :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- salarié cadre : 12 % du salaire de référence ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- salarié non cadre : 5 % du salaire de référence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Indépendamment de la législation fiscale, est considéré comme à charge\ndu salarié l'enfant légitime, naturel ou adoptif :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- jusqu'à son 18e anniversaire, sans condition ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- jusqu'à son 25e anniversaire, sous condition soit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement\nsecondaire, supérieur ou professionnel ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'être en apprentissage ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de poursuivre une formation professionnelle en alternance ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'être atteint d'un handicap l'empêchant de se livrer à une quelconque\nactivité rémunératrice, titulaire d'une carte d'invalidité prévue à\nl'article L. 241-3 du code de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'action sociale et des familles, et rattaché au foyer fiscal du\nsalarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salaire de référence sera annuellement revalorisé en fonction de\nl'indice d'évolution du point AGIRC pour le personnel cadre et du point ARRCO\npour le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>personnel non cadre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 8\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente\nconvention sont tenues d'adhérer pour les garanties prévues au présent\naccord au groupement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>national de prévoyance (GNP, organisme assureur des garanties incapacité,\ninvalidité et capital décès) et à l'OCIRP (organisme assureur de la rente\néducation),\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>unions d'institutions de prévoyance agréées, régies par les dispositions\ndu livre IX du code de la sécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les modalités d'organisation de la mutualisation des risques auprès de ces\norganismes feront l'objet d'un réexamen tous les 5 ans. A cet effet, les\npartenaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sociaux se réuniront au moins 6 mois à l'avance, au regard de la date\nd'échéance, pour étudier le rapport spécial des organismes désignés, sur\nles comptes de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>résultat de la période écoulée et sur les perspectives d'évolution du\nrégime.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vertu des dispositions du second alinéa de l'article L. 912-1 du code de\nla sécurité sociale, les entreprises qui auraient conclu un contrat de\nprévoyance avant la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>date de signature du présent accord auprès d'un organisme autre que ceux\nmentionnés ci-dessus pourront maintenir leur adhésion auprès de cet\norganisme, sous\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réserve que leur contrat assure aux salariés une couverture plus favorable\nen termes de niveau de garanties et de taux de cotisations que celle instituée\npar le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un comité de gestion constitué par les signataires du présent accord est\nchargé d'étudier le suivi du régime et son fonctionnement. Il se réunira au\nmoins une fois\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par an.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 9\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le taux global de cotisation, en contrepartie des prestations versées au\ntitre de l'accord précité, est fixé au titre de l'année 2012 :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En pourcentage.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Garanties assurées par le GNP\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd colspan=\"2\">Personnel non cadre\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd colspan=\"2\">Personnel cadre\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>TA\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>TB\u002F TC\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>TA\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>TB\u002F TC\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Incapacité de travail\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>0,305\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>0,305\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>0,340 \u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>0,610\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Invalidité\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>0,290\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>0,290\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>0,490 \u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>0,500\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Capital décès\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>0,150\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>0,150\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>0,810\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>(En pourcentage.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>\u003Cp>Garanties assurées par l'OCIRP\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd colspan=\"2\">Personnel non cadre\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd colspan=\"2\">Personnel cadre\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>TA\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>TB\u002F TC\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>TA\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>TB\u002F TC\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Rente éducation\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>0,035\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>0,035\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>0,190\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>\u003Cp>Cotisation totale (GNP + OCIRP)\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>0,780\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>0,780\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>1,830\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>1,110\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>Les cotisations afférentes aux garanties prévues par l'accord du 10\ndécembre 2008 sont réparties à raison de 50 % à la charge de l'employeur et\n50 % à la charge du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cependant la cotisation sur la tranche A des salaires, afférente à la\ngarantie incapacité, invalidité, décès du personnel cadre, est\nconformément à la convention\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars\n1947, à la charge de l'employeur à hauteur de 1,50 %. La part de la\ncotisation sur la tranche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A des salaires, afférente à la garantie incapacité, invalidité, décès\ndu personnel cadre, excédant 1,50 %, est répartie à raison de 50 % à la\ncharge de l'employeur et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>50 % à la charge du salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, la garantie maintien des garanties de prévoyance après la\nrupture du contrat de travail est financée par la cotisation des salariés en\nactivité (part\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>patronale et part salariale).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 10\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une convention de gestion entre les partenaires sociaux et les organismes\ndésignés, conclue dans un délai de 3 mois suivant la date d'arrêté\nd'extension du présent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord, précisera les modalités de mise en oeuvre du régime de\nprévoyance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 11\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le texte du présent accord sera déposé auprès des services centraux du\nministère chargé du travail et des conventions collectives, ainsi qu'au\nsecrétariat du greffe\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du conseil des prud'hommes de Paris.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 12\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent d'effectuer les démarches nécessaires\npour obtenir l'extension du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 13\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il entre en vigueur à la date de publication de son arrêté d'extension et\nprendre fin automatiquement sans reconduction tacite le 31 décembre 2009.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il pourra être révisé par les parties signataires dans les conditions\nprévues par la loi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de changement d'organisme(s) assureur(s) désigné(s) décidé par\nles partenaires sociaux, les rentes en cours de service seront maintenues à\nleur niveau\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>atteint à la date de la résiliation ou de non-reconduction du ou des\norganismes désignés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le changement d'organisme(s) assureur(s), ou la dénonciation du présent\naccord par les parties signataires, ne saurait remettre en cause la poursuite\ndes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>revalorisations des prestations d'incapacité, d'invalidité ou de rente\néducation en cours de service à la date d'effet du changement d'organisme ou\nde la dénonciation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux, en application de l'article L. 912-3 du code de la\nsécurité sociale, organiseront avec tout nouvel assureur ou tout autre\norganisme pouvant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>assurer ce type de prestations la poursuite des revalorisations sur la base,\nau minimum, des valeurs énoncées à l'article 7 du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le changement d'organisme assureur sera sans effet sur les prestations à\nnaître au titre du maintien de la garantie décès lorsqu'à la date d'effet\ndu changement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'organisme assureur, ou de la dénonciation du présent accord, le salarié\nperçoit des prestations liées à une incapacité de travail ou à une\ninvalidité, versées par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'organisme assureur quitté. Dans ce cas, la garantie décès est maintenue\naudit salarié jusqu'au terme de sa période d'incapacité ou d'invalidité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>***********************************************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 17 septembre 2009 relatif à la classification des emplois\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de\nl'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation\nquinquennale sur les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>classifications vise également à définir et programmer les mesures\npermettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les\nhommes avant le 31\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>décembre 2010.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 17 mai 2010, art. 1er)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(2) Les dispositions relatives aux postes de « vendeur » et « directeur\nde magasin » qui sont exclusivement libellés au masculin, en annexe 2 et en\nannexe 3 dans la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>liste des emplois repères et dans les fiches métiers, sont étendues sous\nréserve de l'application des dispositions de l'article L. 1142-1 du code du\ntravail qui\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>disposent que nul ne peut prendre en considération du sexe toute mesure en\nmatière de classification.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 17 mai 2010, art. 1er)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FFSL ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SLF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FNECS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FS CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SNPELAC CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FEC CGT-FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FCCS CFE-CGC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La branche professionnelle de la librairie a connu des mutations importantes\ndans l'exercice des métiers et dans l'organisation même des entreprises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux signataires du présent accord ont estimé\nnécessaire de faire évoluer la classification des emplois de la branche en\nmettant en place une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nouvelle grille assortie d'une nouvelle méthode de classification.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En effet, depuis le 15 décembre 1988, date de la précédente\nclassification, les entreprises de la branche ont connu des évolutions\nimportantes et l'ancienne grille\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>n'est plus en mesure de rendre compte de la particularité des emplois dans\nla librairie. De plus, le nombre réduit de niveaux hiérarchiques compris dans\ncette grille\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ne permet pas d'appréhender les emplois d'encadrement intermédiaires\ndotés d'une fonction hiérarchique ou non.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires se sont efforcées d'élaborer un dispositif de\nclassification des emplois applicable dans toutes les entreprises de la\nbranche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chapitre I: Dispositions générales\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord régit les rapports entre les employeurs et les salariés\ndes entreprises dont l'activité principale, en terme de chiffre d'affaires,\nest principalement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>constituée de la vente de livres dans les départements français de la\nmétropole ainsi que les DOM, DROM et COM (1).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce champ d'application comprend les commerces de librairie dont la\nclientèle est constituée de particuliers, d'entreprises ou d'administrations,\nque ces commerces\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vendent des livres neufs ou d'occasion, quelles que soient les modalités de\nvente de livres : le commerce de vente de livres via les nouveaux outils de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>communication, tel internet, est également compris dans le champ\nd'application des accords et avenants, conclus au sein de la branche de la\nlibrairie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont visés :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-les commerces de librairie qui relèvent principalement du code 47. 61Z, à\nl'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de\nproduits de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>papeterie ou de presse ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-les commerces de livres d'occasion qui relèvent principalement du code 47.\n79Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la\nvente de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>livres anciens et de valeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de conflit de conventions collectives de branche applicables, le\ncritère de détermination de la convention collective applicable est celui du\nchiffre d'affaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réalisé par l'activité de vente de livres. Dès lors que la vente de\nlivres procure à une entreprise la plus grande partie de son chiffre\nd'affaires annuel, les accords et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avenants, conclus au sein de la branche de la librairie doivent être\nappliqués.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Terme exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions\nfixées par le dernier alinéa de l'article L. 2222-1 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 13 août 2012, art. 1er)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en\nvigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de\nl'arrêté ministériel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'extension du présent accord. Pour tenir compte des délais nécessaires\nà la bonne application de la nouvelle grille, il est convenu que la nouvelle\nclassification\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>devra être appliquée dans toutes les entreprises entrant dans le champ\nd'application du présent accord, au plus tard dans les 6 mois suivant la\npublication de l'arrêté\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'extension pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 11\nsalariés et dans les 9 mois suivant la publication de l'arrêté d'extension\npour les entreprises dont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'effectif est supérieur ou égal à 11 salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord constitue un accord de substitution au sens de l'article\nL. 2261-10 du code du travail, aux dispositions de la convention collective des\ncommerces\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de détail de papeterie, fournitures de bureau de bureautique et\ninformatique et de librairie, du 15 décembre 1988, relatives à la\nclassification des emplois, en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>particulier des dispositions de l'article 6.1, de l'annexe I de ladite\nconvention collective et de l'avenant en date du 15 septembre 1992 relatif à\nla classification des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cadres.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord annule\net remplace l'accord de classification des emplois et ses annexes I et II du 9\njuillet 2009.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chacune des parties signataires ou adhérentes au présent accord pourra\ndemander la révision de celui-ci, sans préjudice des dispositions des\narticles L. 2222-5, L.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toute demande de révision devra être portée simultanément à la\nconnaissance des autres parties signataires ou adhérentes, par lettre\nrecommandée avec avis de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réception précisant les dispositions de l'accord sur lesquelles porte la\ndemande, sa motivation et devra être accompagnée d'un projet modificatif sur\nle ou les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>articles concernés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les négociations concernant la demande de révision, auxquelles seront\ninvitées l'ensemble des organisations syndicales de salariés et d'employeurs\nreprésentatives\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans la branche, devront alors s'ouvrir au plus tard dans les 4 mois, de\ndate à date, suivant la date de réception de la demande de révision par\nl'ensemble des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>parties. En cas de date de réception différente de la demande, la date la\nplus tardive serait retenue.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord pourra être dénoncé par l'une des parties signataires,\ndans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du\ntravail. La\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>durée du préavis de dénonciation est fixée à 3 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires mandatent les organisations d'employeurs signataires\npour effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de l'extension du\nprésent accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et les formalités de publicité. Le présent accord sera déposé auprès\ndes services du ministère chargé du travail et des conventions collectives,\nainsi qu'au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris conformément aux\ndispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chapitre II: Présentation de la nouvelle classification des emplois\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires ont élaboré un nouveau dispositif de\nclassification des emplois, applicable dans toutes les entreprises de la\nprofession et reposant sur un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>système de critères classants.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le contenu de chaque emploi sera donc analysé à l'aide de 5 critères\nclassants comportant chacun 7 degrés. Pour faciliter l'application de la\ngrille, les exemples\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'emplois représentatifs, baptisés emplois repères, seront élaborés et\nproposés aux employeurs et aux salariés à la fois comme un guide dans la\ndescription du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contenu d'un emploi et comme une illustration de la méthodologie de\nclassification.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les tableaux de cotation des emplois ainsi que les emplois repères figurent\nrespectivement en annexes II et III (1) du présent accord. Un guide\nd'accompagnement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sera à la disposition des entreprises et des salariés aux secrétariats du\nSLF et de la FFSL.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est rappelé que pour effectuer le classement des emplois dans les\ndifférents niveaux retenus, il conviendra de respecter au moins 2 principes\nessentiels :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- s'attacher à l'emploi occupé, en considération des fonctions\neffectivement exercées de façon permanente, et non des aptitudes personnelles\ndu salarié concerné.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ainsi la formation et les diplômes entrent en ligne de compte uniquement\ndans la mesure où ils sont requis par l'emploi ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- prendre en compte l'emploi effectivement occupé, et non le titre,\nl'appellation et\u002Fou la rémunération attribuées aux salariés avant la mise\nen place de la présente\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>grille de classification.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour tenir compte des éléments mentionnés dans le préambule et à\nl'article 5 ci-dessus, les parties signataires ont adopté pour caractériser\nla structure et la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>définition des emplois, 12 niveaux de classification définis à partir des\n5 critères classants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- connaissance ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- compétences techniques ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- autonomie ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- responsabilité ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- dimension relationnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le contenu de chaque emploi sera donc analysé à l'aide des 5 critères\nmentionnés ci-dessus et permettra de positionner chaque emploi au niveau de\nclassification\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>correspondant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce système multicritères permet d'assurer l'objectivité de l'évaluation.\nLe choix des critères permet par ailleurs d'appréhender le contenu de tous\nles emplois des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entreprises de librairie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Définition des critères\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le critère « connaissance » s'appuie sur les niveaux de l'éducation\nnationale ou sur une expérience professionnelle se référant à une exigence\néquivalente. Les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>diplômes constituent un référent stable au niveau national et permettent\nde mesurer le niveau de connaissance requis par la mise en oeuvre de\nl'emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le critère « compétences techniques » traduit le niveau de technicité\nrequis par un emploi et correspond à la reconnaissance de la complexité des\ntâches ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>activités mises en oeuvre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le critère « autonomie » précise la nature des initiatives de chaque\nemploi et leurs conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le critère « responsabilité » traite à la fois de la contribution de\nl'emploi, de la fonction hiérarchique mais également d'une fonction de\nconseil sans référence à une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>quelconque responsabilité hiérarchique à l'égard des salariés\nconseillés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le critère de la « dimension relationnelle » permet de rendre compte de\nla nature de la relation exigée par l'emploi à l'égard d'acteurs tant\ninternes qu'externes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La définition des 7 degrés d'évaluation par critères de classement\nfigure en annexe I au présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chacun des critères classants a fait l'objet d'une pondération,\nc'est-à-dire que chaque critère s'est vu attribuer un poids différent selon\nl'importance que les parties\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>signataires ont souhaité lui accorder :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- connaissance : 15 % ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- technicité : 24 % ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- autonomie : 23 % ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- responsabilité : 18 % ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- dimension relationnelle : 20 %.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans chaque entreprise, une pesée de l'emploi devra être effectuée, afin\nde déterminer par rapport à la description du contenu de cet emploi le degré\nqui lui\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>correspond le mieux, et ce pour chacun des 5 critères.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette cotation a pour objet de définir la valeur de l'emploi à partir du\ntableau de pondération ci-après.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>DEGRÉ \u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>CONNAISSANCE \u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>TECHNICITÉ\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>AUTONOMIE \u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>RESPONSABILITÉ \u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>RELATIONNEL\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>1\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>15\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>24 \u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>23\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>18\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>20\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>30\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>48\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>46\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>36\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>40\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>3\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>45\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>72\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>69\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>54\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>60\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>4\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>60\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>96\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>92\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>72\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>80\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>5\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>75\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>120\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>115\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>90\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>100\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>6\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>90\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>144\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>138\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>108\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>120\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>7\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>105\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>168\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>161\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>126\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>140\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>Le total de points obtenus permet de définir la plage de points à laquelle\nl'emploi est rattaché et de déterminer sa place sur l'échelle de niveaux\ncorrespondante.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>POINTS\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>ÉCHELLE\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>100 à 149\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>I\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>150 à 199\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>II\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>200 à 249\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>III\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>250 à 299\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>IV\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>300 à 349\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>V\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>350 à 399\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>VI\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>400 à 449\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>VII\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>450 à 499\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>VIII\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>500 à 549\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>IX\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>550 à 599\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>X\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>600 à 649\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>XI\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>650 et plus\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>XII\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>Ainsi, le positionnement de l'emploi sur l'échelle de niveau est la\nrésultante de la cotation d'un emploi préalablement décrit.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Comme indiqué au préambule, il est essentiel de distinguer l'emploi de la\npersonne qui l'exerce puisque c'est bien l'emploi occupé qui est évalué et\nnon son\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>titulaire. Seul le caractère permanent des éléments constituant l'emploi\ndevra être considéré et pris en compte à l'exclusion des fonctions\nexercées à titre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>exceptionnel ou extraordinaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin de faciliter la mise en oeuvre du présent accord au sein des\nentreprises, les partenaires sociaux ont déterminé à titre d'exemple des\nemplois repères pour les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>métiers exercés dans la branche librairie (annexe III).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est expressément convenu entre les parties que la liste des emplois\nrepères figurant en annexe au présent accord fera l'objet chaque année d'un\nexamen entre les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>parties à l'occasion de la négociation sur les salaires, afin d'envisager\néventuellement une révision de cette liste des emplois repères ou de leur\ncontenu.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur communiquera à chaque salarié par écrit (selon un modèle qui\nsera fourni aux employeurs dans un guide d'accompagnement de la nouvelle grille\nde\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>classification) la classification de l'emploi occupé déterminée en\napplication du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de divergence entre un salarié et l'employeur sur la classification\ncommuniquée, le salarié pourra saisir la commission de conciliation\nconstituée au niveau\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les modalités d'application de la nouvelle grille de classification feront\nl'objet, dans les entreprises dotées d'institutions représentatives du\npersonnel, d'un examen\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entre la direction et celles-ci. Une commission spécifique dite de\nclassification pourra être créée. Les modalités de désignation des\nreprésentants du personnel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>seront définies dans les entreprises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les organisations responsables du secrétariat de la convention collective\nde la librairie veilleront à la bonne conservation du guide d'accompagnement\nde la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nouvelle grille de classification et en garantiront l'accès à tous les\nsalariés et employeurs de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ainsi, une commission dite de classification est créée au niveau de la\nbranche par le présent accord entre les organisations syndicales de salariés\net d'employeurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>signataires afin de statuer, à titre consultatif, sur :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les difficultés d'interprétation et d'application du présent accord de\nclassification ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les éventuels litiges non résolus dans le cadre des commissions créées\ndans l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de saisine, la commission se réunit une fois par trimestre et doit\nporter à la connaissance des parties l'ayant saisie sa décision (dans un\ndélai maximum de 30\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>jours à compter de cette réunion).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La saisine de la commission s'effectue par lettre recommandée avec avis de\nréception adressé à son secrétariat, le courrier devant détailler :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la qualification et les fonctions exercées par le salarié ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la classification figurant sur le bulletin de salaire ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la proposition de classification de l'employeur (qui devra fournir la\npesée de l'emploi effectuée) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la classification revendiquée par le salarié avec l'argumentaire à\nl'appui de cette demande.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 8\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Aucune correspondance n'est établie et ne peut être revendiquée entre\nl'ancienne classification des emplois et la nouvelle, mise en place par le\nprésent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La mise en place de cette classification entraîne donc l'application d'un\nniveau ainsi que le salaire correspondant dans le respect du principe\nd'égalité de traitement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'application de cette nouvelle classification dans les entreprises ne\npourra en aucun cas remettre en cause les avantages acquis des salariés\nconcernés, s'agissant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de leur rémunération.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés titulaires d'un emploi dont la classification applicable au\ntitre du présent accord relève de la catégorie agent de maîtrise mais qui\nrelevaient\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>précédemment de la catégorie cadre bénéficient également du maintien\nde leur rémunération réelle et du maintien des avantages spécifiquement\nprévus par la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention collective de la librairie pour la catégorie des cadres. Ce\nmaintien conventionnel de ces avantages ne signifie pas que l'emploi occupé\npar les personnes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>concernées relève de la catégorie cadre au sens de la nouvelle grille de\nclassification. Par voie de conséquence, le salaire minimum applicable est\nbien celui de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>catégorie dont relève l'emploi exercé au titre de cette même grille. Ils\nbénéficieront cependant du pourcentage d'augmentation prévu pour le niveau\nqui leur est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>applicable dans le cadre des augmentations des minima conventionnels de\nbranche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ainsi si le salaire résultant de la nouvelle classification est inférieur\nau salaire antérieurement perçu par le salarié, le salaire de base\nantérieur doit être maintenu.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si le salaire résultant de la nouvelle classification est supérieur au\nsalaire antérieurement perçu, le salaire de l'intéressé est réajusté en\nfonction du nouveau salaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>minimum conventionnel ou, si elle existe, en fonction de la grille de\nsalaires applicable dans l'entreprise, si elle est plus favorable.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-LOWWAGE_trigger\">\u003Cp>En aucun cas le salaire du salarié ne peut être inférieur au salaire\nminimum conventionnel correspondant au niveau nouvellement appliqué.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Ch3>Article 9\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-jobclassifaction1\">\u003Cp>La nouvelle classification des emplois est répartie en 3 catégories :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- employés : entre le niveau I et le niveau V ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- agent de maîtrise : entre le niveau VI et le niveau VIII ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- cadres : entre le niveau IX et le niveau XII.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En relation avec la création de la catégorie professionnelle agent de\nmaîtrise, les parties ont envisagé d'étendre le bénéfice du régime de\nretraite complémentaire de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la convention collective nationale du 14 mars 1947 (en application de\nl'article 36 de son annexe I) aux agents de maîtrise exerçant des fonctions\nd'encadrement,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>c'est-à-dire aux niveaux VII et VIII de la nouvelle grille de\nclassification.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette extension est conditionnée à l'agrément de la commission paritaire\ncompétente dans les conditions prévues par l'article 36 de l'annexe I de la\nconvention\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collective nationale du 14 mars 1947.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une demande d'agrément a été adressée par les parties signataires à\nladite commission paritaire.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Ch3>Article 10\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un accord de salaires est conclu concomitamment à la signature du présent\naccord, en correspondance avec la nouvelle grille de classification.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>***************************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexe\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ANNEXE I\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Définition des degrés par critères\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Critère « connaissance »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dimension connaissance : ce critère s'apprécie au travers du niveau de\nconnaissance ou des connaissances requises par l'exercice d'un métier quelles\nque soient les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>modalités d'acquisition.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Définition des degrés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Degré 1\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>La maîtrise de l'emploi ne requiert aucune connaissance\n particulière.\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Degré 2\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>L'emploi requiert des connaissances correspondant à un niveau de\n troisième générale ou technologique - niveau V bis ou à un niveau V\n de l'éducation \n\n \u003Cp>nationale (CAP\u002FBEP) ou une expérience professionnelle\n équivalente.\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Degré 3\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>L'emploi nécessite des connaissances correspondant au niveau IV de\n l'éducation nationale (BT-bac) ou le CAP de la librairie (1) ou une\n expérience \n\n \u003Cp>professionnelle équivalente.\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Degré 4\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>L'emploi nécessite des connaissances correspondant au niveau III de\n l'éducation nationale (BTS-DUT) ou le brevet professionnel librairie\n ou dans le \n\n \u003Cp>cadre de la réforme LMD, la deuxième année de licence (L 2) ou,\n une expérience professionnelle équivalente.\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Degré 5\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>L'emploi nécessite des connaissances correspondant au niveau II de\n l'éducation nationale (bac + 4, licence professionnelle [2]) ou dans\n le cadre de la \n\n \u003Cp>réforme LMD, la licence (L 3) ou une première année de master\n (M1) ou encore une expérience professionnelle équivalente.\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Degré 6\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>L'emploi nécessite des connaissances correspondant au niveau I de\n l'éducation nationale (bac + 5) ou dans le cadre de la réforme LMD au\n moins un \n\n \u003Cp>master 2 (M2) ou encore une expérience professionnelle\n équivalente.\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Degré 7\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>L'emploi nécessite des connaissances correspondant à un niveau\n au-delà du bac + 5 ou au-delà d'un master 2 (M2) dans le cadre de la\n réforme LMD ou \n\n \u003Cp>encore une expérience professionnelle équivalente.\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd colspan=\"2\">(1) CAP employé librairie papeterie presse jusqu'en juin\n 2007, puis remplacé par le CAP d'employé de vente spécialisé option\n D - produits librairie papeterie \n\n \u003Cp>presse mis en place à partir de septembre 2006.\u003C\u002Fp>\n\n \u003Cp>(2) Licence professionnelle métiers de l'édition et ressources\n documentaires option librairie.\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Critère « dimension relationnelle »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dimension relationnelle : ce critère traduit une exigence de contact et\nrelationnelle envers des acteurs internes et externes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Définition des degrés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Degré 1\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>L'emploi ne requiert pas d'exigence relationnelle particulière. Les\n contacts sont du type échange d'informations.\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Degré 2\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>L'emploi requiert d'échanger des informations factuelles, de\n répondre à des questions. Toutes ces situations imposent de\n comprendre, de se faire \n\n \u003Cp>comprendre afin de fournir les explications demandées\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Degré 3\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>L'emploi nécessite de structurer un échange, de maîtriser son\n déroulement, de présenter des informations (par écrit ou par oral)\n de dérouler un \n\n \u003Cp>argumentaire, d'apporter des conseils à des interlocuteurs.\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Degré 4\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>L'emploi nécessite de rechercher des informations mises à sa\n disposition de les communiquer et d'en assumer la responsabilité. Ce\n degré exige une \n\n \u003Cp>capacité d'écoute et de compréhension de situations\n problématiques en vue d'arbitrer, d'apprécier et\u002Fou de contribuer à\n une activité de négociation au sein\u003C\u002Fp>\n\n \u003Cp>d'un cadre contractuel défini (par exemple, volume, produit,\n budget).\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Degré 5\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>A ce degré, l'emploi nécessite d'exploiter des informations afin de\n convaincre, d'emporter l'adhésion, de mobiliser autour d'un projet\n commun et exige la \n\n \u003Cp>mise en oeuvre de stratégies de persuasion. La relation ne concerne\n qu'une partie des interlocuteurs de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Degré 6\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>L'emploi nécessite de mener des négociations pour l'ensemble de\n l'entreprise. Ce degré requiert une connaissance des techniques de\n communication, de \n\n \u003Cp>négociation. La relation concerne l'ensemble des interlocuteurs de\n l'entreprise, au sein d'un cadre contractuel négocié.\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Degré 7\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>L'emploi nécessite de définir une stratégie relationnelle en appui\n de la politique de l'entreprise et de la décliner à toute\n l'entreprise et d'en assumer la \n\n \u003Cp>responsabilité à l'égard des interlocuteurs de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>***************************************************************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 1er décembre 2009 relatif à l'emploi des seniors\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Syndicat de la librairie française ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération française syndicale de la librairie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FEC CGT-FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FNECS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FCCS CFE-CGC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le prolongement de la loi du 21 août 2003 portant réforme des\nretraites, de l'accord national interprofessionnel du 9 mars 2006 relatif à\nl'emploi des seniors et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour\n2009, dont l'un des objets est de favoriser la poursuite de l'activité\nprofessionnelle des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salariés âgés de 50 ans et plus, les parties signataires au présent\naccord affirment leur souhait partagé de favoriser l'emploi des seniors en\ncontribuant à leur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>maintien dans l'activité professionnelle, le cas échéant adaptée, dans\nles entreprises de la branche librairie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires ont pris en considération les enjeux de\nl'amélioration du taux d'emploi des seniors, qui peut constituer pour la\nbranche librairie un enjeu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>majeur à moyen terme, compte tenu de la pyramide des âges. Les parties\nsignataires entendent participer à la réalisation de l'objectif de maintien\ndans l'emploi des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salariés de 55 ans et plus, en prévoyant les conditions de son application\nau sein des entreprises et groupes de la branche dont l'effectif est de 50\nsalariés au moins\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et de 300 salariés au plus.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>C'est pourquoi cet accord a pour objectif de permettre aux entreprises et\ngroupes de 50 salariés au moins et de 300 salariés au plus de bénéficier\ndes dispositions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'un accord sur l'emploi des seniors, sous réserve de l'avis favorable du\nministère du travail sur le respect des conditions définies à l'article L.\n132-25 du code de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sécurité sociale et l'extension du présent accord, conformément aux\ndispositions de l'article L. 138-26 du code de la sécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises et groupes de la branche qui entrent dans son champ\nd'application sont toutefois invités à négocier un accord sur l'emploi des\nseniors ou à mettre en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>place un plan d'action avant le 31 janvier 2010, si l'extension du présent\naccord n'est pas intervenue avant le 15 janvier 2010.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En conséquence, il a été convenu ce qui suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord s'applique sur l'ensemble du territoire français de\nmétropole, DOM, DROM et COM, aux entreprises dont l'effectif comprend au moins\n50\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salariés et est inférieur à 300 salariés relevant de la branche\nlibrairie :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les commerces de librairie dont l'activité principale est identifiée\nsous le code 47.61Z ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les commerces de livres d'occasion dont l'activité principale est\nidentifiée sous le code 47.79Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité\nprincipale consiste en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la vente de livres anciens de valeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de conflit d'application de convention collective, le critère de\ndétermination de la convention collective applicable est celui du chiffre\nd'affaires réalisé par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'activité de vente de livres. Dès lors que la vente de livres procure à\nune entreprise la plus grande partie de son chiffre d'affaires annuel, le\nprésent accord doit être\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>appliqué.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour l'application du présent accord, le mot senior s'entend de salarié\nâgé au sens des articles L. 138-24 et suivants du code de la sécurité\nsociale, les conditions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'âge étant précisées dans cet accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord revêt un caractère impératif. Il s'applique par\nconséquent en toutes ses dispositions à toutes les entreprises visées par le\nchamp d'application du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présent accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord a pour objet de favoriser la poursuite de l'activité ou\nla reconversion professionnelle des salariés qualifiés de seniors, prenant en\ncompte les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>objectifs de maintien dans l'emploi posés par la loi n° 2008-1330 du 17\ndécembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, qui\nconcernent les salariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de 55 ans et plus.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-discrimination\">\u003Cp>Les parties signataires affirment leur attachement au principe de\nnon-discrimination du fait de l'âge, tout particulièrement en matière de\nrecrutement, d'accès à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation professionnelle, de mobilité, de classification, de promotion\nprofessionnelle, de rémunération et de rupture du contrat de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans une logique de maintien, voire de progression, du taux d'emploi des\nseniors, les parties signataires rappellent que des différences de traitement\nfondées sur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'âge peuvent être admises lorsqu'elles sont justifiées par des\néléments objectifs et qu'elles sont proportionnées au but recherché.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans la branche librairie, selon les statistiques disponibles pour l'année\n2007, les salariés âgés de 50 ans à 55 ans représentaient 10 % des\neffectifs et ceux de plus\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de 55 ans représentaient 8 % des effectifs de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En conséquence, il est convenu que les entreprises et groupes qui entrent\ndans le champ d'application du présent accord auront pour objectif de\nmaintenir dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>leurs effectifs au moins 8 % de salariés de 55 ans et plus, cette condition\nétant appréciée au terme de la durée d'application du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties ont toutefois constaté que cette proportion de salariés âgés\nde 55 ans et plus ne se retrouvait pas dans toutes les entreprises et groupes\nentrant dans le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>champ d'application du projet d'accord, une réelle disparité pouvant\nexister en raison notamment de l'historique des entreprises concernées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces entreprises et groupes ayant un taux d'emploi de salariés de plus de 55\nans inférieur à celui constaté au niveau de la branche devront, par\nconséquent, pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>déterminer leur objectif chiffré de maintien dans l'emploi, constater la\nproportion de salariés âgés de 55 ans et plus à la date du 31 décembre\n2008. Ils devront alors\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>maintenir cette proportion au même niveau, voire l'améliorer, dans le but\nde tendre vers l'objectif fixé au niveau de la branche, cette condition étant\nappréciée au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>terme de la durée d'application du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au terme de l'accord, un nouvel objectif sera défini, en tenant compte des\nindicateurs chiffrés fournis par le rapport de branche dans le cadre du bilan\nsur l'emploi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des seniors.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le suivi de ces objectifs sera assuré par le bilan sur l'emploi des seniors\nannexé au rapport de branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, les entreprises concernées afficheront, selon les modalités\nhabituelles de l'affichage de la direction, chaque début et fin d'année (2010\net 2011),\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'objectif à atteindre et le résultat atteint en fin d'année.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions de l'article L. 138-26 du code de la sécurité sociale\nprévoient que les entreprises et les groupes qui entrent dans le champ\nd'application du présent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord doivent respecter les objectifs chiffrés prévus dans trois des six\ndomaines d'actions de recrutement et\u002Fou de maintien dans l'emploi des seniors\nsuivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- recrutement de salariés d'au moins 50 ans ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- anticipation de l'évolution des carrières professionnelles ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- amélioration des conditions de travail et prévention des situations de\npénibilité ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- accès à la formation et développement des compétences, et des\nqualifications ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et\nretraite ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- transmission des savoirs et des compétences et développement du\ntutorat.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les entreprises et les groupes qui entrent dans le champ d'application\ndu présent accord, les parties signataires ont retenu des mesures en faveur de\nl'emploi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des seniors dans les domaines d'action suivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- anticipation de l'évolution des carrières professionnelles ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- développement des compétences et des qualifications, et accès à la\nformation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et\nretraite ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- amélioration des conditions de travail et prévention des situations de\npénibilité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin d'anticiper l'évolution des carrières professionnelles, tout salarié\nqui en fera la demande aura droit à un entretien de seconde partie de\ncarrière à compter de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>son 45e anniversaire et selon une périodicité de 3 ans.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6.1. Objectifs des entretiens de seconde partie de carrière\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin d'assurer sereinement le maintien dans l'emploi des seniors de la\nbranche de la librairie, l'entretien de seconde partie de carrière est\ndestiné à permettre aux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salariés concernés d'anticiper avec leur hiérarchie leur seconde partie\nde vie professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au sein des entreprises et groupes qui entrent dans le champ d'application\ndu présent accord, l'entretien de seconde partie de carrière a lieu pendant\nle temps de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail et permet d'évaluer la situation des seniors au regard de\nl'évolution des métiers et des perspectives d'emploi, dans les entreprises et\ndans la branche de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>librairie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces entretiens se dérouleront dans un lieu permettant la confidentialité\ndes échanges.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'entretien de seconde partie de carrière a pour objectif de permettre aux\nseniors des entreprises et groupes visés et à leur direction :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de faire un point détaillé sur les acquis professionnels à l'issue de\nla première partie de carrière des seniors ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'envisager les perspectives professionnelles pour la seconde partie de\ncarrière, en tenant compte des compétences des seniors, de leurs aspirations,\nde leurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aptitudes, de leurs besoins de professionnalisation, et leur évolution\nprofessionnelle, au regard de l'évolution des métiers et des perspectives\nd'emploi à moyen ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>long terme dans les entreprises ou groupes qui entrent dans le champ\nd'application du présent accord ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de définir les actions et ressources associées à mettre en oeuvre\npouraccompagner le projet professionnel des seniors.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6.2. Déroulement des entretiens\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de seconde partie de carrière\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'entretien de seconde partie de carrière peut avoir lieu à l'initiative\ndes employeurs qui entrent dans le champ d'application du présent accord ou\ndes seniors\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>concernés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque cet entretien a lieu à l'initiative de l'entreprise, la demande\nd'entretien doit être adressée par tous les moyens au senior concerné, au\nmoins 1 mois avant la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>date envisagée. Le senior dispose d'un délai de 15 jours pour accepter ou\nrefuser formellement la tenue de l'entretien à la date envisagée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque cet entretien a lieu à l'initiative du senior, la demande\nd'entretien doit être adressée par tous les moyens à l'entreprise visée, au\nmoins 1 mois avant la date\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>envisagée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une fois la demande d'entretien formulée par le salarié, l'entreprise\ndispose d'un délai de 15 jours pour accepter ou refuser la tenue de\nl'entretien à la date\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>envisagée. En cas de refus, l'entreprise propose une nouvelle date\nd'entretien au salarié. L'entreprise ne pourra pas refuser plus de une fois la\ndate de l'entretien, qui\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>devra se dérouler pendant le temps de travail du salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'entretien de seconde partie de carrière permet aux seniors d'anticiper la\nseconde partie de leur vie professionnelle en établissant des perspectives\nprofessionnelles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de moyen ou long terme cohérentes avec les besoins de la branche et\nmotivantes pour le salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au moins 100 % des seniors d'au moins 50 ans qui travaillent dans des\nentreprises et groupes qui entrent dans le champ d'application du présent\naccord devront\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>bénéficier d'entretiens de seconde partie de carrière avant le terme du\nprésent accord. Le bilan annuel sur l'emploi des seniors comportera un\nindicateur de suivi de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cet objectif. Un point annuel sera effectué.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6.3. Validation des acquis de l'expérience (VAE)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La VAE est un dispositif particulièrement adapté à la problématique des\nseniors, qui permet au salarié âgé d'étayer sa seconde partie de carrière.\nElle sera mise en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>oeuvre dans les conditions définies par les dispositions de l'accord de\nbranche relatif à la formation professionnelle, qui sera négocié en 2010, et\ndes mesures prises\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au niveau de l'entreprise. Le salarié peut toutefois utiliser dès\nl'extension de l'accord des droits acquis au titre du DIF pour passer la\nVAE.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour faciliter l'évolution professionnelle des seniors sur la base d'un\nprojet identifié, les salariés de 50 ans et plus bénéficieront d'une\npriorité en matière\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'accompagnement et de prise en charge.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>7.1. Objectifs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La formation des seniors est une des principales priorités de la branche de\nla librairie afin de :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- maintenir leur employabilité ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- conforter leurs compétences à leur poste ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- favoriser l'évolution de leur emploi ou leur reconversion ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- développer la transmission de savoirs professionnels.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>7.2. Plan de formation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-eqtraining\">\u003Cp>En complément du principe d'égalité de traitement rappelé à l'article 3\ndu présent accord, notamment en matière de formation, les parties sont\nconvenues de donner\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>une priorité à la formation des salariés âgés d'au moins 50 ans tous\nles ans.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Ainsi, il est convenu que, chaque année, au moins 50 % des salariés âgés\nde 50 ans au moins dans les entreprises visées devront bénéficier d'une\naction de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation au titre du plan de formation de ces entreprises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un indicateur spécifique du bilan annuel sur l'emploi des seniors permettra\nde suivre la réalisation de cet objectif.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>7.3. Bilan de compétences\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>De plus, afin de faciliter l'évolution professionnelle des seniors d'au\nmoins 55 ans sur un projet identifié, toutes les demandes de bilan de\ncompétences présentées\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par les salariés de 55 ans et plus pour faciliter leur réorientation\nprofessionnelle seront acceptées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le bilan de compétences pourra s'effectuer au titre du DIF. Dans ce cas, il\nse déroulera pendant le temps de travail. Les résultats resteront la\npropriété exclusive du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 8\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'objectif de ces mesures est à titre prioritaire de faire prendre\nconscience aux salariés de 55 ans et plus des possibilités de poursuivre leur\nactivité professionnelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans ou hors de l'entreprise, éventuellement en aménageant leur activité\npour aller progressivement vers la retraite.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est donc convenu que les entreprises et les groupes visés devront faire\nen sorte que, d'ici au terme du présent accord, 100 % des salariés de 55 ans\net plus dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ces entreprises bénéficient des dispositions suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une information sur les dispositions permettant d'atteindre les objectifs\nsusvisés en matière de retraite, tels que la retraite progressive, le cumul\nemploi-retraite, le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>bénéfice de surcote. L'utilisation de ces dispositions devra être\nprésentée concrètement aux salariés concernés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'information pourra être effectuée sous forme soit de réunion\nd'information, soit de diffusion individualisée de supports d'information ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la possibilité de réaliser un bilan retraite, notamment lors de\nl'entretien professionnel ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une information sur l'évolution de l'âge moyen de cessation d'activité\ndes salariés de 55 ans et plus.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un indicateur sera créé dans le bilan annuel sur l'emploi des seniors afin\nde mesurer la réalisation de ces objectifs dans les entreprises et groupes\nvisés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 9\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties constatent que l'aménagement des postes de l'entreprise\nprésentant une pénibilité particulière permet de favoriser tant le maintien\ndans leur emploi que\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'embauche de salariés âgés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La branche librairie engagera des discussions avec les organismes chargés\nde la prévention des risques professionnels, notamment l'ANACT, et établira\navec eux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des partenariats, et demande aux entreprises de la branche de nouer des\npartenariats avec le réseau des ARACT, et bien entendu les CRAM compétentes\npour ces\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entreprises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout salarié bénéficie d'une formation\u002Finformation en matière de\nsécurité, et plus précisément sur les gestes et postures recommandés en\nmatière de prévention des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>risques, et d'identification et de prévention des phénomènes d'usure au\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises visées devront faire en sorte que tous les salariés âgés\nd'au moins 50 ans bénéficient, au moins une fois tous les 2 ans, d'une\nformation\u002Finformation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sur les gestes et postures recommandés en matière de prévention des\nrisques, et d'identification et de prévention des phénomènes d'usure au\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin de limiter la pénibilité au travail, les entreprises s'efforceront\nd'améliorer les moyens mis à disposition des salariés âgés d'au moins 50\nans et plus, leur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>permettant d'effectuer leur prestation de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque l'effectif de l'entreprise ou la structure de ses effectifs ne\npermet pas la tenue de réunion d'information pour l'ensemble du personnel\nconcerné, des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>brochures spécifiques devront être établies et distribuées au personnel\nconcerné.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un indicateur de mesure spécifique sera créé dans le bilan annuel sur\nl'emploi des seniors, afin de suivre la réalisation de cet objectif.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 10\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'article R. 138-28, alinéa 2, du code de la sécurité\nsociale, les indicateurs et l'évolution des résultats des engagements pris\ndans le présent accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>figureront dans le rapport annuel de la branche de la librairie\nconformément aux dispositions prévues par l'article D. 2241-1 du code du\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le rapport annuel de la branche sera complété par un rapport sur l'emploi\ndes seniors comportant les indicateurs et les informations suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les résultats de chacun des indicateurs prévus dans le présent accord\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une pyramide des âges dès 40 ans par tranche de 5 ans, distinguant les\nhommes et les femmes ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les départs par classe d'âge 45-49 ans, 50-54 ans, 55-59 ans, 60-64 ans\net plus de 65 ans, en distinguant les hommes et les femmes concernés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le nombre d'entretiens de seconde partie de carrière par tranche de 3 ans\ndès 50 ans, en distinguant le nombre d'hommes et de femmes concernés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le nombre de seniors en formation, dans le cadre du plan de formation, par\ntranche d'âge de 5 ans dès 50 ans, en distinguant le nombre d'hommes et de\nfemmes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>concernés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'effectif des seniors dans les entreprises et groupes visés, et\nnotamment des salariés âgés de 55 ans et plus, en distinguant les hommes et\nles femmes ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le pourcentage moyen des plans de formation réservé aux seniors d'au\nmoins 50 ans dans les entreprises et groupes visés, en distinguant les hommes\net les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>femmes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 11\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est applicable aux entreprises et groupes visés à\ncompter du premier jour du mois suivant sa date d'extension et pour une durée\nde 2 ans.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il cesse donc de produire ses effets 2 ans après sa date d'application,\nsans pouvoir continuer à produire ses effets après ce terme. Toutefois, 6\nmois avant cette\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>échéance, les parties s'engagent à ouvrir une négociation sur ce\nthème.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 12\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'article R. 138-30 du code de la sécurité sociale, le\nprésent accord fera l'objet d'une demande d'avis auprès des services centraux\ndu ministre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chargé de l'emploi au moment de son dépôt.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'avis favorable du ministre chargé de l'emploi sera opposable aux\norganismes chargés du recouvrement de la pénalité prévue à l'article L.\n138-24 du code de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas d'avis défavorable du ministre chargé de l'emploi, le présent\naccord ne pourra pas prendre effet.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 13\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement\nexercée par la majorité des organisations syndicales, le présent accord fera\nl'objet d'un dépôt\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code\ndu travail. Ce dépôt sera effectué au même moment que la demande d'avis\nauprès des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>services centraux du ministre chargé de l'emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Après l'obtention de l'avis favorable du ministre chargé de l'emploi, le\nprésent accord fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions\nfixées aux articles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L. 2261-24 et suivants du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>*****************************************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 4 mai 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les\nfemmes et les hommes\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>SLF ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FFSL.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SNPELAC CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FCCS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FNECS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FS CDFT.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-equalityotherclause\">\u003Cp>Les parties signataires affirment leur volonté de garantir l'égalité\nprofessionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans tous les\ndomaines. Ils déclarent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>que l'égalité professionnelle dans les emplois des différentes filières\nest source de diversité et de complémentarité, gage de cohésion sociale et\nde croissance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>économique de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires rappellent leur attachement au strict respect du\nprincipe de non-discrimination prévu à l'article L. 1132-1 du code du\ntravail, notamment en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>raison du sexe et de l'état de grossesse, que ce soit en matière de\nrecrutement, de rémunération, d'augmentation, de mobilité fonctionnelle ou\ngéographique, de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>promotion, de formation et de condition de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la loi du 9 mai 2001 relative\nà l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à l'accord\ninterprofessionnel\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle\nentre les hommes et les femmes qui imposent aux organisations représentatives\nde la branche de se\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réunir pour négocier sur les mesures tendant à assurer l'égalité\nprofessionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage\ntendant à remédier\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aux inégalités constatées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet accord vise également à définir et programmer les mesures permettant\nde supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,\nconformément\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale\nentre les hommes et les femmes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord répond au souhait de la direction générale du travail\nde voir s'engager une négociation dans le domaine de l'égalité\nprofessionnelle entre les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>hommes et les femmes, souhait rappelé aux parties par courrier du 28 avril\n2009.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin de déterminer les actions qui permettront d'assurer et de promouvoir\nl'égalité professionnelle et programmer les mesures permettant de supprimer\nles écarts de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rémunération constatés entre les hommes et les femmes, les parties,\nconformément à leurs engagements confirmés par écrit à la direction\ngénérale du travail en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>date du 16 juin 2009, ont dressé un état des lieux de la situation des\nhommes et des femmes dans la branche de la librairie au moyen du rapport annuel\nétabli en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>décembre 2009 dans la branche de la librairie et présenté aux partenaires\nsociaux en février 2010.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Après étude des données du rapport de branche relatif à la situation\ncomparée des hommes et des femmes, les signataires :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- constatent que l'effectif des salariés de la branche demeure\nmajoritairement féminin, la répartition de l'effectif étant de 66 % de\nfemmes et 34 % d'hommes selon\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le rapport de branche précité ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- observent que malgré cette forte féminisation des emplois salariés de\nla branche, les femmes salariées sont, par rapport aux hommes, moins\nreprésentées dans les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>catégories de cadres que dans les catégories de non cadres ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- remarquent que, même si les grilles de classification ne comportent pas\nde critères sexués, il apparaît un léger écart de rémunération entre les\nfemmes et les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>hommes pour un même emploi pouvant recouvrir plusieurs catégories ; cet\nécart de rémunération s'accentue pour les catégories intermédiaires (à\ntitre informatif,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les données relatives aux salaires figurant dans le rapport de branche sont\njointes en annexe au présent accord) et la catégorie des cadres. A cet\négard, les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>partenaires sociaux ont demandé à l'institut en charge de l'établissement\ndu rapport de branche de ne pas procéder dans le cadre de sa future édition\nà des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>regroupements mais de procéder à une présentation par niveaux de\nqualification ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- soulignent enfin le recours assez important au temps partiel chez les\nfemmes (29,5 % de femmes à temps partiel contre 17 % d'hommes selon le rapport\nde\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>branche 2009) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- conviennent par conséquent d'adopter des mesures visant à résorber les\ndifférences constatées en agissant sur l'accès à l'emploi, à la formation\net à la promotion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ainsi que sur la rémunération et la conciliation des vies professionnelles\net familiales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En conséquence, il a été convenu ce qui suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord régit les rapports entre les employeurs et les salariés\ndes entreprises dont l'activité principale, en terme de chiffre d'affaires,\nest principalement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>constituée de la vente de livres dans les départements français de la\nmétropole ainsi que les DOM, DROM et COM.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce champ d'application comprend les commerces de librairie dont la\nclientèle est constituée de particuliers, d'entreprises ou d'administrations,\nque ces commerces\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vendent des livres neufs ou d'occasion, quelles que soient les modalités de\nvente de livres : le commerce de vente de livres via les nouveaux outils de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>communication, tel internet, est également compris dans le champ\nd'application des accords et avenants, conclus au sein de la branche de la\nlibrairie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont visés :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les commerces de librairie qui relèvent principalement du code 47. 61Z,\nà l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente\nde produits de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>papeterie ou de presse ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les commerces de livres d'occasion qui relèvent principalement du code\n47. 79Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en\nla vente de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>livres anciens et de valeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de conflit de conventions collectives de branche applicables, le\ncritère de détermination de la convention collective applicable est celui du\nchiffre d'affaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réalisé par l'activité de vente de livres. Dès lors que la vente de\nlivres procure à une entreprise la plus grande partie de son chiffre\nd'affaires annuel, les accords et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avenants, conclus au sein de la branche de la librairie doivent être\nappliqués.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord revêt un caractère impératif. Il s'applique par\nconséquent en toutes ses dispositions à toutes les entreprises visées par le\nchamp d'application du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'ensemble des entreprises de la branche de la librairie s'engage à\nrespecter les mesures et les orientations retenues dans le présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tous accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement de quelque niveau\nque ce soit ne peuvent déroger au présent accord que dans un sens plus\nfavorable en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>tout ou partie aux salariées et salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises de la branche de la librairie soumises au présent accord,\nen concertation avec leurs partenaires sociaux, inscrivent dans leur démarche\nglobale la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sensibilisation de l'ensemble des acteurs de l'entreprise au principe de\nnon-discrimination.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises de la branche s'attachent tout particulièrement à\nsensibiliser les responsables hiérarchiques aux enjeux de l'égalité entre\nles femmes et les hommes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>car la recherche et la promotion d'une plus grande mixité dans les profils\net parcours professionnels des salariés permet de mobiliser davantage de\ncompétences et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de potentiels.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces actions de sensibilisation s'attachent notamment à identifier les\nsources de pratiques discriminantes et les enjeux économiques de l'égalité\nprofessionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'entrée en vigueur du présent accord donne lieu à une présentation aux\ninstitutions représentatives du personnel concernées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires du présent accord rappellent qu'aucune\ndiscrimination ne peut exister entre les hommes et les femmes lors des\nprocédures de recrutement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises doivent organiser leurs processus de recrutement dans les\nmêmes conditions pour tous.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les critères retenus pour le recrutement doivent être strictement fondés\nsur les compétences, l'expérience professionnelle et les aptitudes\nprofessionnelles requises\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pour tenir l'emploi à pourvoir.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lors de la diffusion des offres d'emploi par voie interne ou par voie\nexterne, aucune mention relative au sexe et\u002Fou à la situation familiale ne\ndoit apparaître. Les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>offres d'emploi s'adressent sans distinction aux femmes et aux hommes et les\ncritères de recrutement retenus sont fondés exclusivement sur l'exercice\ndes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compétences requises et les qualifications des candidats.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ainsi, les employeurs porteront une attention particulière à la rédaction\ndes offres d'emploi afin que celle-ci ne soit pas discriminante.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce cadre et afin d'orienter les employeurs, les parties signataires\nrecommandent aux entreprises :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'indiquer la dénomination tant masculine que féminine du poste proposé\nlorsque cela est possible (par exemple : vendeur-vendeuse) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à défaut, de préciser que l'offre d'emploi s'adresse tant aux hommes\nqu'aux femmes (par exemple : réceptionnaire H-F) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'utiliser des termes neutres montrant que l'offre s'adresse tant aux\nhommes qu'aux femmes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les informations demandées lors de l'entretien d'embauche ont pour seule\nfinalité l'appréciation des capacités à occuper le poste proposé et les\naptitudes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelles des candidat(e)s. Ces informations doivent présenter un\nlien direct et nécessaire avec l'emploi proposé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises tendront vers l'équilibre des recrutements entre les femmes\net les hommes, à compétence, expérience et profil équivalents, sous\nréserve des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>caractéristiques du marché du travail et des aptitudes particulières qui,\nle cas échéant, peuvent être exigées par certains postes de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque entreprise, selon ses caractéristiques en matière de répartition\nentre les femmes et les hommes ou de la structure de sa pyramide des âges,\ns'efforce de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>procéder à des recrutements équilibrés. En cas de déséquilibre\nconstaté, les entreprises, conformément aux textes législatifs en vigueur,\nmettront en oeuvre des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mesures de progression : par exemple, dans le cadre de recrutement pour des\npostes à représentation essentiellement masculine, des actions à l'attention\ndes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>femmes seront mises en oeuvre, et inversement pour les métiers à\nreprésentation essentiellement féminine.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La formation professionnelle est un élément déterminant pour une\névolution de carrière en relation avec l'évolution des compétences et\nl'accès à des emplois plus\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qualifiés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux demandent aux entreprises de la branche de la\nlibrairie d'étendre l'accès à la formation à l'ensemble des salarié(e)s\nafin que les actions de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation liées à l'adaptation aux postes des salariés, celles liées à\nl'évolution et au maintien dans l'emploi, ainsi que celles concernant des\nformations diplômantes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elles doivent bénéficier sans distinction aux femmes et aux hommes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux veilleront à ce que les formations dispensées dans\nla branche de la librairie intègrent l'objectif d'accès égalitaire entre les\nfemmes et les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>hommes quelle que soit la durée de travail des salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises définissent en concertation avec leurs partenaires sociaux\nles moyens de parvenir à une réelle égalité d'accès à la formation\nprofessionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux conviennent qu'une majoration de 10 % sera accordée\nau salarié qui engage des frais supplémentaires de garde d'enfant afin de\nsuivre une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>action de formation en dehors de son temps de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour l'organisation des stages de formation, les entreprises prendront en\ncompte, dans la mesure du possible, les contraintes en termes d'horaires et\u002Fou\nde\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>déplacements géographiques liées à la charge d'enfant(s).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salarié(e)s qui reprennent leur activité après un congé de\nmaternité, d'adoption, de présence parentale ou d'un congé parental\nd'éducation, ou d'une absence de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>plus de 6 mois, font partie des publics prioritaires en ce qui concerne\nl'accès à la formation afin de faciliter la reprise d'activité\nprofessionnelle, notamment dans le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cadre des périodes de professionnalisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'égalité professionnelle implique qu'à compétences égales, les hommes\net les femmes puissent bénéficier des mêmes parcours professionnels, des\nmêmes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>possibilités d'évolution de carrière et d'accès aux postes à\nresponsabilités quel que soit leur temps de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les éléments d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière\nsont identiques pour les femmes et pour les hommes. Ils découlent de la\nreconnaissance des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compétences, de l'expérience et des qualités professionnelles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le congé de maternité, le congé parental d'éducation et le congé\nd'adoption ne doivent pas avoir d'incidence sur l'évolution de carrière des\nsalarié(e)s.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans leur politique de promotion, les entreprises soumises au présent\naccord sont invitées à mettre en place des procédures et des indicateurs\npermettant d'en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>suivre l'évolution au regard du respect du principe d'égalité entre les\nfemmes et les hommes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions des articles L. 2323-47 et R. 2323-9 du code\ndu travail, les entreprises de la branche de la librairie ayant moins de 300\nsalariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>remettent chaque année au comité d'entreprise un rapport portant notamment\nsur la situation comparée des hommes et des femmes concernant leurs\nconditions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>générales et la formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>7.1. Principes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux de la branche rappellent leur attachement au\nprincipe d'égalité de rémunération, entre les femmes et les hommes, pour un\ntravail et un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>parcours professionnel de même valeur tel que défini aux articles L.\n3321-1 et suivants du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre\nles femmes et les hommes a pour objectif de supprimer les écarts salariaux\nentre les femmes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et les hommes avant le 31 décembre 2010.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vue de la négociation annuelle sur les salaires prévue à l'article L.\n2241-13 du code du travail, la branche établit dans le cadre du rapport de\nbranche un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>diagnostic sur la situation comparée des femmes et des hommes en matière\nde rémunération et identifie les axes de progrès en matière d'égalité\nprofessionnelle et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de rémunération.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au vu de ces constatations, la branche prendra toutes dispositions afin de\nsupprimer les différences de traitement entre les femmes et les hommes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>7.2. Négociations d'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises de la branche de la librairie accordent une attention\nparticulière à la négociation sur les objectifs d'égalité professionnelle\nentre les femmes et les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures qui doivent être prises\nen matière d'égalité salariale, de qualification et de classification. Une\nnégociation se\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>déroulera sur la base du rapport prévu par l'article L. 2323-47 du code du\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette négociation portera notamment sur les thèmes suivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les conditions d'accès à l'emploi ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les conditions d'accès à la promotion professionnelle, à la formation\nprofessionnelle continue ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les conditions de travail et d'emploi, en particulier des salariées et\ndes salariés à temps partiel ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les conditions d'accès des salariés à temps plein à une organisation\ndu travail à temps partiel et inversement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités fami-\nliales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>7.3. Réduction des écarts de salaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'accord interprofessionnel du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à\nl'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes prévoit que les\nbranches\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelles et les entreprises doivent, lorsqu'un écart de\nrémunération, de classification ou de promotion professionnelle entre les\nfemmes et les hommes est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>objectivement constaté, faire de la réduction de cet écart, une\npriorité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En fonction des constatations réalisées concernant d'éventuels écarts de\nrémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou des\ntravaux de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>valeur égale, les entreprises se conforment à la loi du 23 mars 2006 qui\nprévoit de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les\nhommes avant le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>31 décembre 2010, en mobilisant les moyens nécessaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par rémunération, il faut entendre le salaire ainsi que tout avantage ou\naccessoire payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par\nl'employeur au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salarié à l'occasion du travail de ce dernier.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont considérés comme des travaux de valeur égale ceux qui exigent des\nsalariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles, consacrées\npar un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant\nde l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou\nnerveuse.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 8\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux rappellent le principe d'égalité de traitement\nentre les salarié(e)s travaillant à temps complet et celles et ceux\ntravaillant à temps partiel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ainsi, les entreprises de la branche de la librairie veilleront à ce que le\ntravail à temps partiel ne puisse en aucune manière entraîner des\ndiscriminations, en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>particulier entre les femmes et les hommes, dans le domaine des\nqualifications, classifications, rémunérations, du développement de\ncarrière et de la formation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 9\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'organisation du travail dans les entreprises soumises au présent accord\ns'efforce de prendre en compte les contraintes liées à l'exercice de la\nresponsabilité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>familiale afin de concilier les deux et de créer les conditions favorables\nà l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'entretien annuel d'appréciation peut être utilisé par le salarié pour\névoquer ses problèmes de conciliation entre sa vie professionnelle et sa vie\nfamiliale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si un changement provisoire d'affectation lié à l'état de grossesse,\ndemandé par le médecin du travail s'avère nécessaire, il donne lieu au\nmaintien de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qualification antérieure ainsi que des droits afférents à cette\nqualification, et ce jusqu'au retour dans l'emploi initial.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Avant son départ en congé parental le salarié bénéficie à sa demande\nd'un entretien avec son supérieur hiérarchique pour envisager les modalités\ndu maintien d'un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contact avec l'entreprise pendant son absence afin de faciliter la\nréintégration à l'issue du congé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A l'issue d'un congé de maternité ou d'adoption, la réintégration\ns'effectue sur l'emploi occupé avant la suspension du contrat de travail ou\nsur un emploi similaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>assorti d'une rémunération équivalente.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A cette occasion, les parties définissent les moyens grâce auxquels le\nsalarié reste destinataire durant son absence des informations diffusées par\nl'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises soumises au présent accord organisent les réunions de\ntravail en tenant compte des contraintes liées à la vie familiale des\nsalariés afin de concilier\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la vie familiale et l'activité professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le même esprit, ces entreprises planifieront suffisamment à l'avance\nles plannings de travail, étant rappelé que les dates du congé principal\ndoivent être\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>arrêtées au plus tard le 15 mars de chaque année.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une attention particulière est accordée aux salariés assumant seuls des\ncharges de famille.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 10\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En application de l'article L. 2325-34 du code du travail, les entreprises\nemployant au moins 200 salariés constituent une commission de l'égalité\nprofessionnelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au sein du comité d'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette commission se réunit au moins une fois par an. Le temps passé à\ncette ou ces réunions est assimilé à du temps de travail effectif.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin que cette commission puisse remplir sa mission, l'employeur devra lui\nremettre les documents visés par les dispositions législatives et\nréglementaires en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vigueur, et notamment par l'article D. 2323-12 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux de la branche rappellent également l'importance des\nindications contenues dans le bilan social lorsque celui-ci doit être établi\nainsi que le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rapport sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui\ndoivent être présentés chaque année au comité d'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 11\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties au présent accord conviennent que l'observatoire prospectif des\nmétiers et des qualifications mis en place par l'accord relatif à la\nformation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle au sein de la branche de la librairie devra, dans le cadre\nde ses missions, notamment traiter de l'égalité professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires du présent accord s'accordent pour considérer qu'il ne\nconstitue qu'une première étape dans le cadre d'échéances légales\ntriennales au niveau de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce contexte, l'observatoire des métiers et des qualifications\nconstitue l'outil adéquat pour mener les études préalables nécessaires à\nl'approfondissement des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>bonnes pratiques.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'observatoire réalise un état des lieux sur l'égalité professionnelle\nau sein de la branche de la librairie. Dans ce cadre, il définit les\nindicateurs pertinents,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conformes à la loi, utilisables par l'ensemble des entreprises de la\nbranche afin de parvenir à un état des lieux fondé sur des données communes\net une analyse\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>partagée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'observatoire vérifie également s'il existe des critères dans la\ndéfinition des emplois qui sont objectivement de nature à en écarter les\nfemmes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'observatoire examine la pertinence des processus de recrutement utilisés\npar les entreprises soumises au présent accord au regard de l'objectif\nd'égalité entre les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>femmes et les hommes. Il examine également le respect du principe\nd'égalité en matière d'accès à la formation professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le cas échéant, l'observatoire préconise les modifications nécessaires.\nLes travaux annuels de l'observatoire sont communiqués à la commission\nparitaire nationale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de l'emploi qui décide des suites à donner après avoir examiné la\nsituation comparée des femmes et des hommes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 12\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est applicable aux entreprises et groupes visés à\ncompter du premier jour du mois suivant sa date d'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 13\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires mandatent les organisations d'employeurs signataires\npour effectuer les démarches nécessaires pour l'obtention de l'extension du\nprésent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord et les formalités de publicité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord sera déposé auprès des services du ministère chargé\ndu travail et des conventions collectives ainsi qu'au secrétariat-greffe du\nconseil de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prud'hommes de Paris sa conclusion, conformément aux dispositions de\nl'article L. 2231-6 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 14\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'extension du présent accord sera demandée à l'initiative de la partie\nla plus diligente, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du\ncode du travail et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>celles qui lui sont liées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>**********************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexe\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexe\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Extrait du rapport annuel de la branche de la librairie établi en 2009\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Salaires annuels bruts y compris primes en 2008 (hors intéressement et\nparticipation)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Représentativité partie salaires : 36 % (3 532 salariés).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Salariés à temps plein (présents toute l'année 2008)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Niveau\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>\u003Cp>Salaire annuel brut moyen (par salarié)\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>\u003Cp>Nombre de salariés (échantillon)\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>\u003Cp>écart \u003C\u002Fp>\n\n \u003Cp>(femmes-hommes)\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd colspan=\"5\">Cadres\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd rowspan=\"2\">IX\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>Hommes\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>42 200 € \u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>41\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd rowspan=\"2\">-1%\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Femmes\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>41 900 € \u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>42 \u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd rowspan=\"2\">VIII\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>Hommes\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>37 500 € \u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>34\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd rowspan=\"2\">-11%\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Femmes\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>33 400 € \u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>27\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd rowspan=\"2\">VII\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>Hommes\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>35 000 €\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>77\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd rowspan=\"2\">-11%\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Femmes\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>31 200 €\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>77\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd colspan=\"5\">Employés\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd rowspan=\"2\">VI\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>Hommes\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>24 900 €\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>108\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd rowspan=\"2\">-6%\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Femmes\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>23 400 € \u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>148\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd rowspan=\"2\">II, III, IV, V\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>Hommes\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>20 300 €\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>592\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd rowspan=\"2\">-1%\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Femmes\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>20 100 € \u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>1 064\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd rowspan=\"2\">I\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>Hommes\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>18 900 €\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>118\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd rowspan=\"2\">-2%\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Femmes\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>18 500 € \u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>214\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Salariés à temps partiel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Niveau\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>\u003Cp>Salaire annuel brut moyen (par salarié)\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>\u003Cp>Nombre de salariés (échantillon)\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>\u003Cp>écart \u003C\u002Fp>\n\n \u003Cp>(femmes-hommes)\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd colspan=\"5\">Cadres\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd rowspan=\"2\">VI\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>Hommes\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>23 800 € \u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>4\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd rowspan=\"2\">ND\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Femmes\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>23 800 € \u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>32 \u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd rowspan=\"2\">II, III, IV, V\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>Hommes\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>21 100 € \u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>90\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd rowspan=\"2\">-7 %\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Femmes\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>19 700 € \u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>391\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd rowspan=\"2\">I\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>Hommes\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>17 300 €\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>148\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd rowspan=\"2\">0 %\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Femmes\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>17 300 €\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>343\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>*********************************************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 17 juin 2010 relatif à la constitution d'une commission\nparitaire de l'emploi et de la formation\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>professionnelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SLF ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FFSL.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SNPELAC CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FEC CGT-FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FS CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FNECS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FCCS CFE-CGC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord intervient en application de l'accord national\ninterprofessionnel du 5 décembre 2003, relatif à la formation\nprofessionnelle, de la loi du 4 mai\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2004 portant réforme de la formation professionnelle tout au long de la\nvie, des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009\net de la loi n°\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation\nprofessionnelle tout au long de la vie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires du présent accord souhaitent affirmer un\npositionnement dynamique autour de la formation professionnelle dans les\nentreprises de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>branche de la librairie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La formation tout au long de la vie professionnelle contribue en effet à\nrenforcer la compétitivité et la capacité de développement des entreprises\net constitue un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>élément déterminant de la sécurisation des parcours professionnels et de\nla promotion sociale des salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties conviennent de l'importance d'organiser dans les meilleures\nconditions les dispositifs de la formation professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin de pouvoir mettre en place les dispositifs de la formation\nprofessionnelle continue, les parties conviennent qu'il est préalablement\nnécessaire que la branche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la librairie dispose de structures suffisantes permettant le bon\nfonctionnement des dispositifs relatifs à la formation professionnelle qui\nferont l'objet d'une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>négociation dans les meilleurs délais.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord a donc pour objet de créer une commission paritaire\nnationale de l'emploi et de la formation professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Parallèlement à la mise en place de cette structure permettant le\nfonctionnement de la branche en matière de formation professionnelle, les\nparties ont engagé une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>négociation sur les dispositifs de la formation professionnelle continue,\nnotamment au regard de la nouvelle loi relative à l'orientation et à la\nformation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle tout au long de la vie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette négociation complète le présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En conséquence, il est convenu ce qui suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord régit les rapports entre les employeurs et les salariés\ndes entreprises dont l'activité principale, en terme de chiffre d'affaires,\nest principalement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>constituée de la vente de livres dans les départements français de la\nmétropole ainsi que les DOM, DROM et COM (1).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce champ d'application comprend les commerces de librairie dont la\nclientèle est constituée de particuliers, d'entreprises ou d'administrations,\nque ces commerces\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vendent des livres neufs ou d'occasion, quelles que soient les modalités de\nvente de livres : le commerce de vente de livres via les nouveaux outils de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>communication, tel internet, est également compris dans le champ\nd'application des accords et avenants, conclus au sein de la branche de la\nlibrairie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont visés :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-les commerces de librairie qui relèvent principalement du code 47. 61Z, à\nl'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de\nproduits de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>papeterie ou de presse ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-les commerces de livres d'occasion qui relèvent principalement du code 47.\n79Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la\nvente de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>livres anciens et de valeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de conflit de conventions collectives de branche applicables, le\ncritère de détermination de la convention collective applicable est celui du\nchiffre d'affaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réalisé par l'activité de vente de livres. Dès lors que la vente de\nlivres procure à une entreprise la plus grande partie de son chiffre\nd'affaires annuel, les accords et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avenants, conclus au sein de la branche de la librairie doivent être\nappliqués.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Terme exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions\nfixées par le dernier alinéa de l'article L. 2222-1 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 13 août 2012, art. 1er)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'évolution du dispositif législatif, réglementaire ou conventionnel,\ntant en matière d'emploi que dans le domaine de la formation professionnelle\ncontinue, incite\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les parties au présent accord à mettre en place une commission paritaire\nnationale de l'emploi et de la formation professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.1. Missions de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la\nformation professionnelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission a pour mission générale de promouvoir la formation\nprofessionnelle dans la branche de la librairie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au titre de ses missions générales, la commission paritaire nationale de\nl'emploi et de la formation professionnelle jouera un rôle de concertation,\nd'étude et de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>proposition concernant la formation initiale, la conclusion de contrats\nd'objectifs avec l'Etat et les régions, la formation en alternance avec les\njeunes, la mise en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>oeuvre des demandes d'aides publiques en direction des entreprises ou de la\nprofession.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation\nprofessionnelle sera consultée préalablement à la conclusion avec l'Etat, la\nrégion et la branche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle de contrats d'objectifs relatifs aux formations\ntechnologiques et professionnelles, prenant en compte leurs orientations\nrespectives et déterminant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les conditions de leur coopération à la mise en oeuvre et à l'adaptation\ndes enseignements dispensés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation\nprofessionnelle procédera à l'élaboration des référentiels de certificats\nde qualification\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle (CQP) qui ont pour objet de valider des qualifications,\nnotamment pour des jeunes en contrat de qualification. Ces CQP feront l'objet\nd'accords de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>branche qui prévoiront, notamment, leurs positions dans la classification\ndes emplois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A ce titre, les missions principales de la commission paritaire nationale de\nl'emploi et de la formation professionnelle sont les suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- permettre l'information réciproque des organisations signataires sur la\nsituation de l'emploi dans la branche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- étudier la situation de l'emploi, son évolution au cours des mois\nprécédents et son évolution prévisible ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- procéder ou faire procéder à toutes études permettant une meilleure\nconnaissance des réalités de l'emploi dans la branche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- établir un rapport, au moins une fois par an, sur la situation de\nl'emploi et son évolution dans les entreprises de la branche et faisant, le\ncas échéant, le bilan des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>actions entreprises à l'occasion des licenciements collectifs dont la\ncommission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle\nserait saisie ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- effectuer toute démarche utile auprès des organismes publics de\nplacement en vue de concourir à l'embauche des jeunes à l'issue de leur\nformation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- examiner périodiquement l'évolution quantitative et qualitative des\nemplois et des qualifications professionnelles au regard des informations\nissues de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications ainsi que le\nsuivi des contrats de professionnalisation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de\nréadaptation professionnels existant pour les différents niveaux de\nqualification ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- rechercher avec les pouvoirs publics et les organisations intéressées,\nles mesures propres à assurer la pleine utilisation, l'adaptation et le\ndéveloppement de ces\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>moyens, et en particulier les mesures permettant l'accompagnement de\nmétiers et la mise en adéquation de formation adaptées ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- participer à la définition des priorités et orientations en matière de\nformation professionnelle qui auront préalablement été définies par accord\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- s'assurer de la mise en oeuvre effective de ces priorités et orientations\nen matière de formation professionnelle définies par l'accord et prendre les\ndispositions en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conséquence. Ces dispositions préciseront des objectifs quantitatifs et\nqualitatifs (flux, filières, diplômes, localisations, répartitions\nrégionales) et des objectifs de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>moyens (financement, mesures d'accompagnement, aides publiques et autres)\nqui feront l'objet d'une évaluation par la commission paritaire nationale de\nl'emploi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et de la formation professionnelle à l'aide des indicateurs mis en place\npar la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation\nprofessionnelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- formuler à cet effet toute observation et proposition utile et notamment\npréciser, en liaison avec les organismes dispensateurs de formation, les\ncritères de qualité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et d'efficacité des actions de formation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- promouvoir, dans le cadre défini ci-dessus, la politique de formation\ndans la profession ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- suivre l'application des accords conclus à l'issue de la négociation\ntriennale de branche sur les objectifs, les priorités et les moyens de la\nformation professionnelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- concourir à l'insertion professionnelle des jeunes et au maintien dans\nl'emploi ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- examiner chaque année le rapport réalisé par l'OPCA, destiné à faire\nle bilan des actions de formation engagées par la branche au cours de l'année\nécoulée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Plus généralement, la commission paritaire nationale de l'emploi et de la\nformation professionnelle assurera les missions définies par les accords\nnationaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>interprofessionnels.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre de ses missions, la commission paritaire nationale de l'emploi\net de la formation professionnelle procédera périodiquement à l'examen :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de l'évolution des diplômes et titres définis par les instances\nrelevant des ministères concernés, notamment, ceux chargés de l'éducation\nnationale et de l'emploi ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- du bilan de l'ouverture et de la fermeture des sections d'enseignement\ntechnologique et professionnel et des sections de formation complémentaire,\nen\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>concertation avec l'échelon régional ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des informations sur les actions de formation professionnelle continue\n(contenu, objectif, validation) menées dans la profession et en particulier\ncelles provenant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de l'organisme paritaire collecteur agréé ainsi que celles fournies par\nl'observatoire prospectif des métiers.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.2. Composition de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la\nformation professionnelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation\nprofessionnelle est composée paritairement en nombre égal, d'un titulaire et\nd'un suppléant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>désigné par chaque organisation syndicale représentative au plan national\ndans la branche professionnelle et d'un nombre équivalent de représentants\ndésignés par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les organisations professionnelles de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les membres titulaires et leurs suppléants participent aux réunions de la\ncommission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.\nSeuls les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>membres titulaires ont droit de vote.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutefois, tout titulaire dans l'incapacité de participer à une réunion\nde la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation\nprofessionnelle peut se faire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>représenter par un suppléant qui disposera alors du droit de vote.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas d'impossibilité de siéger du titulaire et de son suppléant, le\ntitulaire peut donner pouvoir à un membre de la commission paritaire nationale\nde l'emploi et de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la formation professionnelle de son choix, du même collège. Le nombre de\npouvoirs sera limité à un par personne :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le membre de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la\nformation professionnelle choisi devra justifier lors de la réunion de la\ncommission qu'il a reçu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pouvoir du titulaire dans l'impossibilité de siéger.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le pouvoir donné au membre de la commission paritaire nationale de l'emploi\net de la formation professionnelle sera établi par écrit, daté et signé par\nle\u002Fla\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>titulaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le titulaire ne peut pas donner un pouvoir permanent à un membre de la\ncommission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle\npour le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>représenter aux réunions de la commission.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le titulaire et le suppléant n'ont pas à justifier de leur impossibilité\nde siéger à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation\nprofessionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de démission d'un des membres titulaires ou suppléants,\nl'organisation syndicale des salariés ou l'organisation patronale concernée\nprocède à une nouvelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>désignation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.3. Fonctionnement de la commission paritaire nationale de l'emploi et de\nla formation professionnelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation\nprofessionnelle élit un président et un vice-président n'appartenant pas au\nmême collège.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le président et le vice-président représentent ensemble la commission\nparitaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans le\ncadre de ses\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>activités\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque président est désigné par son collège. Le mandat du président\nest de 2 ans.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque poste sera occupé alternativement par un représentant de\nl'organisation d'employeurs et par un représentant des organisations de\nsalariés concernées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La première présidence sera assurée par un représentant de la\ndélégation employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission se réunit au moins 2 fois par an. Le nombre de réunions\npourra toutefois être augmenté en fonction des besoins et notamment dans le\ncadre de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>problématiques particulières pouvant être liées, à titre d'exemple, à\ndes mutations importantes dans les métiers, etc...). Ces réunions\nsupplémentaires sont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>organisées, soit à la demande conjointe du président et du\nvice-président, soit à la demande d'au moins la moitié des membres de la\ncommission.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président et le\nvice-président, en fonction des propositions faites par les organisations\nsignataires du présent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord. Le président et le vice-président assurent la tenue des séances\net veillent à l'exécution des décisions de la commission. Ils rendent compte\nannuellement de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>leur mandat. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux\nsont signés par le président et le vice-président et proposés à l'adoption\nlors de la réunion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>suivante.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un bulletin de participation sera envoyé par tout moyen avec un coupon\nréponse et la possibilité de donner pouvoir en cas d'absence pourra être\nnotifié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les convocations doivent parvenir aux membres de la commission par lettre\nsimple ou par courriel au moins 15 jours ouvrables avant la date de la réunion\navec le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compte rendu de la précédente réunion et tout document nécessaire à\nl'examen de l'ordre du jour.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les suppléants sont convoqués en même temps et sont destinataires des\nmêmes documents que les membres titulaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les membres titulaires et suppléants de la commission paritaire nationale\nde l'emploi et de la formation professionnelle salariés des entreprises de la\nbranche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>devront informer leur employeur de leur désignation et le prévenir de\nchaque date de réunion dès réception de la convocation émanant du\nsecrétariat de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commission.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les absences liées à la participation des membres titulaires et\nsuppléants de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation\nprofessionnelle sont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>considérées comme temps de travail effectif pour tous les droits des\nsalariés, notamment pour le maintien des salaires payés à échéance\nnormale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, les frais de déplacement des membres titulaires et\nsuppléants de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation\nprofessionnelle sont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>remboursés par l'AGPL selon les modalités prévues par l'accord sur le\nfinancement du paritarisme au sein de la branche librairie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les décisions sont prises comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- vote par collège : au premier tour, les délibérations et les avis sont\narrêtés à la majorité conjointe des membres présents ou dûment\nreprésentés par pouvoir de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chaque collège ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- vote à la majorité des membres : en cas de second tour les décisions\nsont prises à la majorité des voix des membres présents ou dûment\nreprésentés par pouvoir.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation\nprofessionnelle est domiciliée au siège du syndicat de la librairie\nfrançaise situé hôtel de Massa,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>38, rue du Faubourg-Saint-Jacques, 75014 Paris, qui en assure le\nsecrétariat.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est applicable aux entreprises et groupes adhérents à\nune des organisations syndicales patronales signataires de l'accord à compter\ndu lendemain\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de son dépôt.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Concernant les entreprises et groupes non adhérents à une des\norganisations syndicales patronales signataires de l'accord et relevant de la\nbranche de la librairie, le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présent accord sera applicable à compter du premier jour du mois suivant\nsa date d'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le\ncode du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires mandatent les organisations d'employeurs signataires\npour effectuer les démarches nécessaires pour l'obtention de l'extension du\nprésent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord et les formalités de publicité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord sera déposé auprès des services du ministère chargé\ndu travail et des conventions collectives, ainsi qu'au secrétariat-greffe du\nconseil de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prud'hommes de Paris conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6\ndu code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'extension du présent accord sera demandée à l'initiative de la partie\nla plus diligente conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du\ncode du travail, et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>celles qui lui sont liées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>***************************************************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 22 septembre 2011 relatif à la prévoyance\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>FFSL ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SLF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FNECS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FCCS CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SNPELAC CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FEC FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FS CFDT.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le précédent accord de prorogation à durée déterminée, signé le 15\nseptembre 2010 arrivant à son terme, les parties conviennent de proroger\nl'accord de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prévoyance conclu le 10 décembre 2008 au niveau de la branche de la\nlibrairie et son avenant du 9 novembre 2009 jusqu'à l'entrée en vigueur d'un\nnouvel accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de prévoyance et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties souhaitant disposer du temps nécessaire à la réflexion et à\nla négociation tout en garantissant aux salariés de la branche\nprofessionnelle de la librairie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'application des dispositions conventionnelles existantes, elles sont\nconvenues de conclure le présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, dans l'attente d'une renégociation de l'ensemble des\ndispositions du régime de prévoyance actuellement en vigueur, et afin de\nfinancer l'impact de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réforme des retraites sur le régime de prévoyance, les parties,\nsoucieuses de préserver l'équilibre financier dudit régime, ont convenu de\nprocéder à une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>augmentation des cotisations de prévoyance au titre de l'année 2012.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord régit les rapports entre les employeurs et les salariés\ndes entreprises, dont l'activité principale, en termes de chiffre d'affaires,\nest principalement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>constituée de la vente de livres dans les départements français de la\nmétropole ainsi que dans les DOM, DROM et COM (1).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce champ d'application comprend les commerces de librairie dont la\nclientèle est constituée de particuliers, d'entreprises ou d'administrations,\nque ces commerces\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vendent des livres neufs ou d'occasion, quelles que soient les modalités de\nvente de livres : le commerce de vente de livres via les nouveaux outils de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>communication, tel internet, est également compris dans le champ\nd'application du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont visés :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les commerces de librairie qui relèvent principalement du code 47. 61Z,\nà l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente\nde produits de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>papeterie ou de presse ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les commerces de livres d'occasion qui relèvent principalement du code\n47. 79Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en\nla vente de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>livres anciens et de valeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de conflit de conventions collectives de branche applicables, le\ncritère de détermination de la convention collective applicable est celui du\nchiffre d'affaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réalisé par l'activité de vente de livres.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dès lors que la vente de livres procure à une entreprise la plus grande\npartie de son chiffre d'affaires annuel, le présent accord doit être\nappliqué.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Terme exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions\nfixées par le dernier alinéa de l'article L. 2222-1 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 13 août 2012, art. 1er)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'accord de prévoyance conclu le 10 décembre 2008 au niveau de la branche\nde la librairie et son avenant n° 1 conclu le 9 novembre 2009 (limité à\nses\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispositions étendues) est prorogé et continuera donc à produire effet\njusqu'au 31 décembre 2012.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Jusqu'au 31 décembre 2012, les relations entre d'une part, les employeurs\net, d'autre part, les salariés et représentants du personnel des entreprises\ncomprises dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le champ d'application du présent accord, et portant sur le domaine de la\nprévoyance, seront régies par les dispositions de l'accord de prévoyance\nconclu le 10\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>décembre 2008 au niveau de la branche de la librairie et de son avenant n°\n1 conclu le 9 novembre 2009 modifiés par les dispositions du présent\naccord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Outre la prorogation de la durée d'application de l'accord de prévoyance\net de son avenant précités, le présent accord a pour objet de modifier le\ntaux des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cotisations prévoyance prévues par l'article 9 de l'accord de prévoyance\ndu 10 décembre 2008 et modifié par l'article 5 de l'avenant du 9 novembre\n2009.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions de l'accord du 10 décembre 2008 et de l'avenant du 9\nnovembre 2009 non modifiées par le présent accord demeurent inchangées et\ncontinuent à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>s'appliquer.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 9 de l'accord professionnel de la librairie du 10 décembre 2008\nmodifié par l'article 5 de l'avenant du 9 novembre 2009 est désormais ainsi\nrédigé :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Le taux global de cotisation, en contrepartie des prestations versées au\ntitre de l'accord précité, est fixé au titre de l'année 2012 :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En pourcentage.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>\u003Cp>Garanties assurées par le GNP\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd colspan=\"2\">Personnel non cadre\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd colspan=\"2\">Personnel cadre\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>TA\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>TB\u002F TC\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>TA\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>TB\u002F TC\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Incapacité de travail\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>0,035\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>0,035\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>0,340 \u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>0,610\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Invalidité\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>0,290\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>0,290\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>0,490 \u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>0,500\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Capital décès\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>0,150\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>0,150\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>0,810\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En pourcentage.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>\u003Cp>Garanties assurées par l'OCIRP\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd colspan=\"2\">Personnel non cadre\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd colspan=\"2\">Personnel cadre\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>TA\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>TB\u002F TC\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>TA\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>TB\u002F TC\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Rente éducation\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>0,035\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>0,035\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>0,190\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>\u003Cp>Cotisation totale (GNP + OCIRP)\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>0,780\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>0,780\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>1,830\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>1,110\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les cotisations afférentes aux garanties prévues par l'accord du 10\ndécembre 2008 sont réparties à raison de 50 % à la charge de l'employeur et\n50 % à la charge du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cependant la cotisation sur la tranche A des salaires, afférente à la\ngarantie incapacité, invalidité, décès du personnel cadre, est\nconformément à la convention\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars\n1947, à la charge de l'employeur à hauteur de 1,50 %. La part de la\ncotisation sur la tranche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A des salaires, afférente à la garantie incapacité, invalidité, décès\ndu personnel cadre, excédant 1,50 %, est répartie à raison de 50 % à la\ncharge de l'employeur et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>50 % à la charge du salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, la garantie maintien des garanties de prévoyance après la\nrupture du contrat de travail est financée par la cotisation des salariés en\nactivité (part\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>patronale et part salariale). »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est\nfixé au 31 décembre 2012, et pourra être révisé dans les conditions\nprévues par le code\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du travail sur demande de l'une des parties signataires ou adhérentes.\nPassé ce terme, il ne pourra éventuellement continuer à produire ses effets\nque dans le cadre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'un renouvellement d'un commun accord entre les parties.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les groupements d'employeurs signataires notifieront cet accord à\nl'ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau\nde la branche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2012.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires mandatent les organisations d'employeurs signataires\npour effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de l'extension du\nprésent accord,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et les formalités de publicité. Le présent accord sera déposé auprès\ndes services du ministère chargé du travail et des conventions collectives,\nainsi qu'au secrétariat\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>greffe du conseil de prud'hommes de Paris conformément aux dispositions de\nl'article L. 2231-6 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>************************************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant n° 1 du 20 octobre 2011 relatif à la négociation collective\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>FFSL ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SLF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FNECS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FS CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SNPELAC CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FEC CGT-FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FCCS CFE-CGC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un accord portant sur le développement de la négociation collective au\nsein de la branche de la librairie a été conclu le 5 décembre 2005 et\nétendu par l'arrêté du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>23 mars 2006.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions suivantes remplacent et annulent celles prévues à\nl'article 2 de l'accord du 5 décembre 2005 portant sur le développement de la\nnégociation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collective au sein de la branche de la librairie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les autres dispositions de l'accord du 5 décembre 2005 précité demeurent\ninchangées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ceci exposé, les parties conviennent :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant régit les rapports entre les employeurs et les\nsalariés des entreprises, dont l'activité principale, en termes de chiffre\nd'affaires, est principalement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>constituée de la vente de livres dans les départements français de la\nmétropole ainsi que dans les DOM, DROM et COM.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce champ d'application comprend les commerces de librairie dont la\nclientèle est constituée de particuliers, d'entreprises ou d'administrations,\nque ces commerces\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vendent des livres neufs ou d'occasion, quelles que soient les modalités de\nvente de livres : le commerce de vente de livres via les nouveaux outils de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>communication, tel internet, est également compris dans le champ\nd'application du présent avenant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont visés :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les commerces de librairie qui relèvent principalement du code 47.61Z, à\nl'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de\nproduits de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>papeterie ou de presse ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les commerces de livres d'occasion qui relèvent principalement du code\n47.79Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la\nvente de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>livres anciens et de valeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de conflit de conventions collectives de branche applicables, le\ncritère de détermination de la convention collective applicable est celui du\nchiffre d'affaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réalisé par l'activité de vente de livres.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dès lors que la vente de livres procure à une entreprise la plus grande\npartie de son chiffre d'affaires annuel, le présent avenant doit être\nappliqué.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant a pour objet de réviser les sources de financement\nprévues par l'article 2 de l'accord du 5 décembre 2005 afin de mettre en\nplace une cotisation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>minimale à la charge des entreprises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant annule et remplace les dispositions de l'article 2 de\nl'accord du 5 décembre 2005 relatif au développement de la négociation\ncollective au sein\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la branche librairie qui est désormais rédigé comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le financement de ce fonds est assuré par une cotisation annuelle, à la\ncharge des entreprises relevant du champ d'application du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le taux de cette cotisation est fixé à 0,05 % du montant des salaires\nentrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale payés par chaque\nentreprise concernée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au 31 décembre sur la base de la DADS de l'année pour laquelle la\ncotisation est collectée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En tout état de cause, les parties conviennent que le montant de la\ncotisation annuelle est au minimum égal à 30 € par an, même dans\nl'hypothèse où le montant de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la cotisation annuelle serait d'un montant inférieur en application des\nmodalités de calcul précitées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant portant révision de l'accord relatif au développement\nde la négociation collective au sein de la branche librairie du 5 décembre\n2011 est conclu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pour une durée indéterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il pourra être révisé par les parties signataires dans les conditions\nprévues par la loi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2012.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires mandatent les organisations d'employeurs signataires\npour effectuer les démarches nécessaires pour l'obtention de l'extension du\nprésent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avenant et les formalités de publicité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant sera déposé auprès des services du ministère chargé\ndu travail et des conventions collectives, ainsi qu'au secrétariat-greffe du\nconseil de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prud'hommes de Paris conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6\ndu code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>************************************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 10 mai 2012 relatif à l'emploi des seniors\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>FFSL ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SLF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FNECS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FCCS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FEC CGT-FO.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties conviennent de proroger l'accord « Seniors » conclu le 1er\ndécembre au niveau de la branche de la librairie jusqu'à l'entrée en vigueur\nd'un nouvel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord sur l'emploi des seniors et au plus tard jusqu'au 31 mai 2013.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties souhaitant disposer du temps nécessaire à la réflexion et à\nla négociation tout en garantissant aux salariés de la branche\nprofessionnelle librairie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'application des dispositions conventionnelles existantes, elles sont\nconvenues de conclure le présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord régit les rapports entre les employeurs et les salariés\ndes entreprises dont l'activité principale, en termes de chiffre d'affaires,\nest principalement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>constituée de la vente de livres dans les départements français de la\nmétropole ainsi que dans les DOM, DROM et COM.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce champ d'application comprend les commerces de librairie dont la\nclientèle est constituée de particuliers, d'entreprises ou d'administrations,\nque ces commerces\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vendent des livres neufs ou d'occasion, quelles que soient les modalités de\nvente de livres : le commerce de vente de livres via les nouveaux outils de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>communication, tel internet, est également compris dans le champ\nd'application du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont visés :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les commerces de librairie qui relèvent principalement du code 47.61Z, à\nl'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de\nproduits de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>papeterie ou de presse ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les commerces de livres d'occasion qui relèvent principalement du code\n47.79Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la\nvente de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>livres anciens et de valeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de conflit de conventions collectives de branche applicables, le\ncritère de détermination de la convention collective applicable est celui du\nchiffre d'affaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réalisé par l'activité de vente de livres.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dès lors que la vente de livres procure à une entreprise la plus grande\npartie de son chiffre d'affaires annuel, le présent accord doit être\nappliqué.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'accord sur l'emploi des seniors conclu le 1er décembre 2009 au niveau de\nla branche de la librairie est prorogé et continuera donc à produire effet\njusqu'au 31\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mai 2013.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Jusqu'au 31 mai 2013, les relations entre, d'une part, les employeurs et,\nd'autre part, les salariés et représentants du personnel des entreprises\ncomprises dans le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>champ d'application du présent accord, et portant sur le domaine de\nl'emploi des seniors, seront régies par les dispositions de l'accord «\nSeniors » conclu le 1er\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>décembre 2009 au niveau de la branche de la librairie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est\nfixé au 31 mai 2013, et pourra être révisé dans les conditions prévues par\nle code du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail sur demande de l'une des parties signataires ou adhérentes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les groupements d'employeurs signataires notifieront cet accord à\nl'ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau\nde la branche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires mandatent les organisations d'employeurs signataires\npour effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de l'extension du\nprésent accord,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et les formalités de publicité. Le présent accord sera déposé auprès\ndes services du ministère chargé du travail et des conventions collectives,\nainsi qu'au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris conformément aux\ndispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>***********************************************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 18 juin 2012 relatif à la prévoyance\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>La FFSL ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le SLF,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FCCS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FNECS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FS CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FEC CGT-FO,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est institué par le présent accord, et dans les conditions définies\nci-après, un nouveau régime de prévoyance au profit de l'ensemble du\npersonnel des entreprises\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la\nlibrairie et entrant dans le champ d'application du présent accord afin de lui\nassurer le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>service :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de prestations complémentaires à celles servies par la sécurité\nsociale en cas d'incapacité temporaire de travail ou d'invalidité ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de prestations liées au décès (capital décès, rente éducation).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A compter de son entrée en vigueur, cet accord viendra remplacer les\nprécédentes dispositions obligatoires en matière de prévoyance, instituées\npar l'accord de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prévoyance du 10 décembre 2008.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Doivent obligatoirement appliquer les dispositions du présent accord les\nentreprises dont l'activité principale, en termes de chiffre d'affaires, est\nprincipalement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>constituée de la vente de livres dans les départements français de la\nmétropole ainsi que les DOM, DROM et COM (1).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le champ d'application comprend les commerces de librairie dont la\nclientèle est constituée de particuliers, d'entreprises ou d'administrations,\nque ces commerces\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vendent des livres neufs ou d'occasion, quelles que soient les modalités de\nvente de livres : le commerce de vente de livres via les nouveaux outils de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>communication, tel internet, est également compris dans le champ\nd'application du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont visés :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les commerces de librairie qui relèvent principalement du code 47. 61Z,\nà l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente\nde produits de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>papeterie ou de presse ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les commerces de livres d'occasion qui relèvent principalement du code\n47. 79Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en\nla vente de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>livres anciens et de valeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de conflit de conventions collectives de branche applicables, le\ncritère de détermination de la convention collective applicable est celui du\nchiffre d'affaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réalisé par l'activité de vente de livres. Dès lors que la vente de\nlivres procure à une entreprise la plus grande partie de son chiffre\nd'affaires annuel elle doit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>appliquer les dispositions du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Au premier alinéa de l'article 2 de l'accord, les termes : « et COM »\nsont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions du\ndernier alinéa de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article L. 2222-1 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 22 janvier 2013, art. 1er)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Bénéficie des garanties instituées par le présent accord l'ensemble du\npersonnel des entreprises entrant dans son champ d'application, quelles que\nsoient la nature\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de leur contrat de travail (contrat à durée indéterminée ou\ndéterminée) et leur ancienneté, inscrit à l'effectif de l'entreprise\nadhérente. Le bénéfice du régime est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ouvert aux salariés présents au travail ou dont la suspension du contrat\nde travail prévue par le code du travail, donne lieu à un maintien partiel ou\ntotal de sa\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rémunération et\u002F ou au versement d'indemnités journalières ou de rentes\npar la sécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Bénéficient également des garanties prévues au présent régime,\nconformément aux dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité\nsociale relatif à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>portabilité des droits en matière de prévoyance, les anciens salariés\ndont le contrat de travail est rompu (sauf si la rupture dudit contrat résulte\nd'une faute lourde).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'ancienneté retenue pour définir ses droits est appréciée à la date de\ncessation du contrat de travail de l'intéressé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions qui suivent prennent effet pour les cessations de contrat\nde travail intervenant à compter du 1er juin 2015.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.1. Conditions du maintien des garanties de prévoyance après rupture du\ncontrat de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, les\nsalariés bénéficient du maintien à titre gratuit des garanties du régime\nen cas de cessation du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à\nprise en charge par le régime d'assurance chômage selon les conditions\nsuivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de\ncessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période\nd'indemnisation du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le\ncas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs\nchez le même\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie\nau mois supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2° Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles\nen vigueur dans l'entreprise ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3° Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à\npercevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations\nchômage qu'il aurait\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>perçues au titre de la même période ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4° L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à\nl'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des\nconditions prévues au présent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>article, en fournissant également les justificatifs mentionnés ci-après\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5° L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de\ntravail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail\nmentionnée au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>premier alinéa.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour la mise en oeuvre du dispositif auprès de l'organisme assureur,\nl'entreprise doit adresser à ce dernier une demande nominative de maintien de\ngarantie pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chaque ancien salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-unemploymentfund\">\u003Cp>Pour bénéficier du maintien, le salarié doit fournir l'ensemble des\njustificatifs qui lui sont demandés par l'organisme gestionnaire, et notamment\nle justificatif de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>versement des allocations chômage du mois correspondant à celui pour\nlequel les prestations sont dues.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En outre, l'ancien salarié doit l'informer de la cessation du versement des\nallocations du régime d'assurance chômage lorsque celle-ci intervient au\ncours de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>période de portabilité des droits.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>L'ancien salarié bénéficie des garanties au titre desquelles il était\naffilié lors de la cessation de son contrat de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les garanties incapacité temporaire de travail prévues à l'article L.\n1226-1 du code de travail et celles prévues par la convention collective dites\n\" maintien de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salaire \", ne sont pas prises en charge au titre de la présente\nportabilité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les évolutions des garanties du régime sont opposables aux anciens\nsalariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.2. Durée du maintien des garanties de prévoyance après rupture du\ncontrat de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de\ncessation du contrat de travail de l'ancien salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'ancien salarié bénéficie de ce maintien des garanties pendant une\ndurée égale à la période d'indemnisation du chômage dans la limite de la\ndurée du dernier\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail\nlorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est\nappréciée en mois, arrondie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois de couverture.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En tout état de cause, le maintien des garanties cesse :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-à la reprise d'une nouvelle activité rémunérée de l'ancien salarié,\nque celle-ci donne droit ou non à des garanties de prévoyance\ncomplémentaire, dès lors qu'elle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>met fin au droit à indemnisation du régime d'assurance chômage ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-en cas de cessation de paiement des allocations du régime d'assurance\nchômage pour tout autre motif (notamment en cas de retraite, de radiation des\nlistes de Pôle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>emploi, de décès) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-en cas de manquement par l'ancien salarié à son obligation de fourniture\ndes justificatifs de prise en charge par le régime d'assurance chômage\nauprès de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'organisme assureur ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-à la date d'effet de la résiliation de l'adhésion de l'entreprise\n(1).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La suspension des allocations du régime d'assurance chômage pour cause de\nmaladie ou pour tout autre motif n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée\ndu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>maintien des garanties, qui ne sera pas prolongée d'autant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations reste\nconstitué par le salaire défini pour chaque garantie, précédant la date de\ncessation du contrat\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de travail, à l'exclusion des sommes devenues exigibles du fait de la\ncessation du contrat de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>S'agissant des indemnités journalières versées en cas d'incapacité\ntemporaire, elles seront limitées au montant des allocations nettes du régime\nd'assurance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chômage que l'ancien salarié aurait perçues au titre de la même\npériode.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) A l'article 3.2, les mots : « à la date d'effet de la résiliation de\nl'adhésion de l'entreprise » sont exclus de l'extension en tant qu'ils\ncontreviennent à l'article L.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>911-8 du code de la sécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 1er mars 2016 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.3. Financement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce dispositif de maintien de couverture est financé par un système de\nmutualisation intégré aux cotisations des salariés actifs (part patronale et\npart salariale).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4.1. Incapacité temporaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4.1.1. Définition de la garantie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas d'arrêt de travail pris en charge par la sécurité sociale et\nconsécutif à une maladie ou un accident, quelle qu'en soit l'origine,\nl'organisme assureur verse des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>indemnités journalières complémentaires à celles servies par cet\norganisme.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4.1.2. Point de départ de la prestation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les salariés justifiant de l'ancienneté requise pour bénéficier du\nmaintien de salaire par l'employeur, la garantie incapacité temporaire de\ntravail intervient en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>complément et en relais de la seconde période de maintien de salaire par\nl'employeur telle que prévue par la convention collective de la librairie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les salariés ne bénéficiant pas du maintien de salaire (ancienneté\ninsuffisante ou salariés dont le contrat de travail est rompu et bénéficiant\nde la portabilité des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>droits au présent régime), la garantie incapacité de travail intervient\naprès application d'une franchise fixe et continue de 60 jours pour chaque\narrêt de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4.1.3. Montant des prestations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le montant des indemnités journalières complémentaires correspond à la\ndifférence entre 100 % du salaire net de référence et le montant des\nindemnités\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>journalières brutes servies par la sécurité sociale cumulées à\nl'éventuel salaire net à temps partiel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En tout état de cause, les prestations versées au titre du régime de\nprévoyance cumulées à celles versées par la sécurité sociale et\nl'éventuel salaire à temps partiel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ne peuvent conduire le salarié à percevoir plus que le salaire net après\nprélèvement des cotisations sociales qu'il aurait perçu s'il avait continué\nde travailler.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les anciens salariés bénéficiant du maintien des garanties de\nprévoyance après la rupture du contrat de travail, les indemnités\njournalières servies par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'organisme assureur cumulées aux indemnités journalières de sécurité\nsociale sont limitées au montant des allocations pour perte d'emploi que\nperçoit l'intéressé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4.1.4. Durée du versement des prestations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les prestations cessent d'être versées :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- lorsque le salarié ne perçoit plus les indemnités journalières de\nsécurité sociale et\u002Fou l'allocation pour perte d'emploi pour les salariés\nbénéficiant du maintien des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>garanties de prévoyance au titre de la portabilité des droits ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- dès la reprise du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- au 1 095e jour d'indemnisation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- et au plus tard à la date de liquidation de la pension de vieillesse\n(hormis le cas des salariés en situation de cumul emploi retraite).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4.2. Invalidité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4.2.1. Définition de la garantie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque le salarié est classé par la sécurité sociale dans l'une des\ncatégories d'invalides définies à l'article L. 341-4 (1) du code de la\nsécurité sociale, ou lorsque\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'invalidité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie\nprofessionnelle entraînant un taux d'incapacité permanente partielle (IPP\nsupérieur ou égal à 66 %), il\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>est versé au salarié une rente complémentaire à celle servie par la\nsécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4.2.2. Point de départ de la prestation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La prestation est ouverte dès la notification au salarié par la sécurité\nsociale de son classement dans l'une des catégories d'invalide mentionnées à\nl'article L. 341-4\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du code de sécurité sociale ou d'un taux d'incapacité permanente\npartielle (IPP supérieur ou égal à 66 %). Cette notification doit intervenir\navant la fin de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>période de maintien des garanties de prévoyance pour les anciens salariés\nqui bénéficient de la portabilité des droits et\u002Fou de la cessation de ses\ndroits au maintien\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des garanties dans les cas prévus au dernier paragraphe de l'article 3.2 du\nprésent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4.2.3. Montant de la prestation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Invalidité de 2e ou 3e catégorie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié classé par la sécurité sociale en invalidité 2e ou 3e\ncatégorie ou bénéficiant d'une rente pour accident du travail ayant\nentraîné un taux d'incapacité d'au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>moins 66 % reçoit une rente complémentaire à celle servie par la\nsécurité sociale dont le montant correspond à la différence entre 100 % du\nsalaire net de référence\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et le montant des prestations brutes servies par la sécurité sociale\ncumulé à l'éventuel salaire net à temps partiel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les anciens salariés bénéficiant du maintien des garanties de\nprévoyance au titre de la portabilité des droits, le cumul de la rente de\nsécurité sociale et de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rente complémentaire versée par l'organisme assureur est limité au\nmontant des allocations pour perte d'emploi que perçoit l'intéressé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Invalidité de 1re catégorie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-sicknesspay\">\u003Cp>Le salarié reconnu par la sécurité sociale en invalidité 1re catégorie\nrecevra une rente complémentaire à celle servie par la sécurité sociale\ndont le montant est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>calculé comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Origine \n\n \u003Cp>de l'invalidité\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>Salariés \n\n \u003Cp>relevant des articles 4, 4 bis et 36\u003C\u002Fp>\n\n \u003Cp>de l'annexe I de la CCN\u003C\u002Fp>\n\n \u003Cp>de retraite et de prévoyance\u003C\u002Fp>\n\n \u003Cp>des cadres du 14 mars 1947\u003C\u002Fp>\n\n \u003Cp>(soit le personnel cadre)\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>Salariés \n\n \u003Cp>ne relevant pas des articles 4, 4 bis\u003C\u002Fp>\n\n \u003Cp>et 36 de l'annexe I de la CCN\u003C\u002Fp>\n\n \u003Cp>de retraite et de prévoyance\u003C\u002Fp>\n\n \u003Cp>des cadres du 14 mars 1947 (soit le personnel non cadre)\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Maladie ou accident non \n\n \u003Cp>professionnels\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>45 % du salaire net de référence moins les rentes brutes de \n\n \u003Cp>sécurité sociale cumulées à l'éventuel salaire net à temps\n partiel.\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>45 % du salaire net de référence moins les rentes brutes de \n\n \u003Cp>sécurité sociale cumulées à l'éventuel salaire net à temps\n partiel.\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Maladie professionnelle ou \n\n \u003Cp>accident du travail\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>60 % du salaire net de référence moins les rentes brutes servies \n\n \u003Cp>par la sécurité sociale cumulées à l'éventuel salaire net à\n temps\u003C\u002Fp>\n\n \u003Cp>partiel.\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>45 % du salaire net de référence moins les rentes brutes servies \n\n \u003Cp>par la sécurité sociale cumulées à l'éventuel salaire net à\n temps\u003C\u002Fp>\n\n \u003Cp>partiel.\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les anciens salariés bénéficiant du maintien des garanties de\nprévoyance au titre de la portabilité des droits, le cumul de la rente de\nsécurité sociale et de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rente complémentaire versée par l'organisme assureur est limité au\nmontant des allocations pour perte d'emploi que perçoit l'intéressé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4.2.4. Durée du versement de la prestation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La rente complémentaire cesse d'être versée :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- lorsque le salarié ne perçoit plus la rente de sécurité sociale et\u002Fou\nl'allocation pour perte d'emploi pour les bénéficiaires du maintien des\ngaranties au titre de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>portabilité des droits ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- lors de la substitution de la rente de sécurité sociale au titre de\nl'invalidité par une pension de vieillesse pour inaptitude au travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- et au plus tard à la date de liquidation de la pension de vieillesse de\nl'intéressé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En tout état de cause, la rente versée par l'organisme assureur du régime\nde prévoyance cumulée à celle servie par la sécurité sociale et\nl'éventuel salaire à temps\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>partiel ne peuvent conduire l'intéressé à percevoir une rémunération\nnette supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son\nactivité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4.3. Salaire de référence des garanties incapacité\ntemporaire-invalidité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salaire servant de base au calcul des prestations incapacité\ntemporaire-invalidité du régime de prévoyance est égal au salaire net moyen\nperçu au cours des 12\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mois civils précédant l'arrêt de travail, y compris les éléments\nvariables de rémunération soumis à cotisations sociales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>On entend par salaire net le salaire obtenu après déduction des charges\nsociales salariales, de la CSG et de la CRDS.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les bénéficiaires du maintien des garanties au titre de la\nportabilité, le salaire net servant de base au calcul des prestations est\ncelui du mois précédant la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rupture du contrat de travail à l'exception de toutes sommes versées en\nraisons de la rupture dudit contrat (indemnités de licenciement, de congés\npayés, de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>préavis...) et dans les mêmes conditions que ci-dessus. Par ailleurs, le\nmontant des prestations versées par l'organisme assureur cumulées à celles\nversées par la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sécurité sociale sera plafonné au montant des allocations pour perte\nd'emploi que perçoit l'intéressé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont\nclassés comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1° Invalides capables d'exercer une activité rémunérée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2° Invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3° Invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession,\nsont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce\npersonne pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>effectuer les actes ordinaires de la vie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5.1. Définition de la garantie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de décès du salarié, l'organisme assureur du régime de\nprévoyance institué par le présent accord verse au bénéficiaire une\nprestation sous forme de capital.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En outre, dans le cadre du présent régime de prévoyance, l'invalidité\npermanente et absolue est assimilée au décès et donne lieu, à la demande du\nsalarié, au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>versement à ce dernier du capital décès par anticipation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'invalidité permanente et absolue résulte du classement du salarié par\nla sécurité sociale dans la 3e catégorie d'invalides ou dans la\nreconnaissance d'un taux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'incapacité permanente professionnelle de 100 % avec attribution d'une\nmajoration pour l'assistance d'une tierce personne. Dans ces deux cas, il\ns'agit d'un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque qui a en\noutre l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour\neffectuer les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>actes ordinaires de la vie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le décès ou l'invalidité permanente et absolue doit intervenir avant la\nliquidation de la pension de vieillesse (sauf pour les salariés en cumul\nemploi-retraite). Pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les bénéficiaires du maintien des garanties au titre de la portabilité\ndes droits, ces événements doivent en outre avoir lieu avant la fin de la\npériode de maintien des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>droits ou de cessation des droits.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5.2. Bénéficiaires du capital\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lors du décès du salarié ou du bénéficiaire de la portabilité des\ndroits (ancien salarié), le ou les bénéficiaires du capital sont :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En premier lieu la ou les personnes nommément désignées par le salarié\n(ou ancien salarié) dans le bulletin de désignation de bénéficiaires qu'il\na retourné à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'organisme assureur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A défaut de désignation particulière de bénéficiaire, le capital de\nbase sera dévolu dans l'ordre suivant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- au conjoint (1) du salarié (ou ancien salarié) non séparé de corps\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à défaut, aux enfants légitimes, reconnus ou adoptifs du salarié (ou\nancien salarié) par part égales entre eux ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à défaut, aux héritiers selon les règles de dévolution\nsuccessorale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les majorations familiales et\u002F ou pour personne à charge sont versées dans\ntous les cas à la personne ayant donné lieu à leur attribution ou, le cas\néchéant, à leur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>représentant légal.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas d'invalidité permanente absolue, le bénéficiaire du capital est le\nsalarié (ou ancien salarié) lui-même.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le versement du capital décès par anticipation met fin à la garantie\ndécès. Aucun nouveau capital sera versé à la date du décès du salarié\n(ou ancien salarié).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5.3. Montant de la prestation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le montant du capital versé en cas de décès du salarié (ou ancien\nsalarié bénéficiaire de la portabilité des droits) ou d'invalidité\npermanente et absolue varie en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fonction de sa situation de famille à la date de l'événement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Situation \n\n \u003Cp>de famille\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>Salariés \n\n \u003Cp>relevant des articles 4,4 bis\u003C\u002Fp>\n\n \u003Cp>et 36 de l'annexe I de la CCN\u003C\u002Fp>\n\n \u003Cp>de retraite et de prévoyance\u003C\u002Fp>\n\n \u003Cp>des cadres du 14 mars 1947\u003C\u002Fp>\n\n \u003Cp>(soit le personnel cadre)\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>Salariés \n\n \u003Cp>ne relevant pas des articles 4,4 bis\u003C\u002Fp>\n\n \u003Cp>et 36 de l'annexe I de la CCN\u003C\u002Fp>\n\n \u003Cp>de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947\u003C\u002Fp>\n\n \u003Cp>(soit le personnel non cadre)\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Salarié célibataire, veuf, divorcé sans personne à charge\n (capital de \n\n \u003Cp>base)\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>240 % du salaire de référence \n\n \u003Cp>limité à la TA\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>75 % du salaire de référence\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Salarié marié (ou assimilé) (1) ou ayant une personne à\n charge\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>320 % du salaire de référence \n\n \u003Cp>limité à la TA\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>100 % du salaire de référence\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Majoration par personne à charge supplémentaire\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>80 % du salaire de référence \n\n \u003Cp>limité à la TA\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>25 % du salaire de référence\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>On entend par personne à charge :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les enfants légitimes, reconnus, adoptifs ou recueillis de l'assuré ou\nde son conjoint ou de son partenaire auquel l'assuré est lié par un Pacs,\nnés ou à naître, qui\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>remplissent cumulativement les conditions suivantes à la date du décès\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- être âgés de moins de 18 ans ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- ou 27 ans pour les enfants qui poursuivent leurs études dans un\nétablissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ; ou en\napprentissage ; ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qui poursuivent une formation professionnelle en alternance ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- sans limite d'âge pour les enfants qui sont atteints d'un handicap les\nempêchant de se livrer à une quelconque activité professionnelle, titulaires\nd'une carte\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'invalidité prévue à l'ar-ticle L. 241-3 du code de l'action sociale et\ndes familles, et rattachés au foyer fiscal du salarié ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les enfants nés dans les 300 jours postérieurement au décès de\nl'assuré, et dont la filiation avec celui-ci est établie ou ceux nés grâce\nà la fécondation in vitro, sont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>considérés comme enfants à charge.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>On entend par personne à charge supplémentaire, pour l'attribution de la\nmajoration du capital décès, tout ascendant ou descendant atteint d'un\nhandicap\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'empêchant de se livrer à une quelconque activité rémunératrice, non\nbénéficiaire d'une pension de vieillesse, titulaire d'une carte d'invalidité\nprévue à l'article L.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>241-3 du code de l'action sociale et des familles, et rattaché au foyer\nfiscal du salarié (ou ancien salarié bénéficiaire de la portabilité des\ndroits).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5.4. Garantie double effet\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de décès du conjoint (2) simultanément ou postérieurement au\ndécès du salarié (ou ancien salarié bénéficiaire de la portabilité des\ndroits), sous réserve que\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le conjoint ne se soit pas remarié (3), il est versé aux enfants restant\nà charge, par parts égales entre eux, un capital d'un montant égal à 100 %\nde celui versé lors\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du décès du salarié (ou ancien salarié bénéficiant de la portabilité\ndes droits). Pour les bénéficiaires du maintien des garanties au titre de la\nportabilité des droits,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cette garantie n'est accordée que lorsque le conjoint décède pendant la\npériode de portabilité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5.5. Durée de la garantie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La garantie décès ou invalidité permanente absolue cesse à la date de\nliquidation de la pension de vieillesse du salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutefois, la garantie capital décès est maintenue au profit du salarié\nen situation de cumul emploi retraite.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5.6. Notion de conjoint\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>On entend par conjoint l'époux ou l'épouse du participant non divorcé (e)\nou non séparé (e) de corps. Sont également assimilés au conjoint, le\nconcubin ou la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>concubine du salarié au sens de l'article 515-8 du code civil, lorsqu'à la\ndate du décès de ce dernier, les concubins peuvent justifier d'une\ncommunauté de vie d'au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>moins 2 ans et\u002F ou qu'un enfant commun soit né de leur union. Le ou la\nconcubin (e) n'est pas assimilé (e) au conjoint lorsque l'un ou l'autre des\nconcubins est par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ailleurs marié à un tiers. Sont également assimilés au conjoint les\npartenaires liés par un Pacs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour l'application de la garantie décès, lorsque le bénéficiaire du\ncapital est le concubin ou le partenaire, il est versé hors majorations pour\npersonnes à charge. Les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>majorations seront versées aux personnes les ayant générées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Voir définition du conjoint à l'article 5.6.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(2) Voir définition du conjoint à l'article 5.6.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(3) A l'article 5-4 de l'accord, les termes : « sous réserve que le\nconjoint ne se soit pas remarié » sont exclus de l'extension en ce qu'ils\ncontreviennent au principe\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'égalité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 22 janvier 2013, art. 1er)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque, à la date du décès du salarié (ou ancien salarié\nbénéficiaire de la portabilité des droits) ou de sa reconnaissance en\ninvalidité permanente absolue, celui-ci\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a encore des enfants à charge, il leur est versé une rente éducation d'un\nmontant de :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Salariés \n\n \u003Cp>relevant des articles 4, 4 bis et 36 de l'annexe I de la CCN de\n retraite et\u003C\u002Fp>\n\n \u003Cp>de prévoyance des cadres\u003C\u002Fp>\n\n \u003Cp>du 14 mars 1947 (soit le personnel cadre)\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>Salariés \n\n \u003Cp>ne relevant pas des articles 4, 4 bis et 36 de l'annexe I de la CCN\n de retraite et\u003C\u002Fp>\n\n \u003Cp>de prévoyance des cadres\u003C\u002Fp>\n\n \u003Cp>du 14 mars 1947 (soit le personnel non cadre)\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>12 % du salaire de référence\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>5 % du salaire de référence\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>Indépendamment de la législation fiscale, est considéré comme à charge\ndu salarié (ou ancien salarié bénéficiaire de la portabilité des droits)\nl'enfant légitime,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>naturel, ou adoptif :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- jusqu'à son 18e anniversaire, sans condition ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- jusqu'à son 25e anniversaire, sous condition, soit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement\nsecondaire, supérieur ou professionnel ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'être en apprentissage ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de poursuivre une formation professionnelle en alternance ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'être atteint d'un handicap l'empêchant de se livrer à une quelconque\nactivité rémunératrice, titulaire d'une carte d'invalidité prévue à\nl'article L. 241-3 du code de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'action sociale et des familles, et rattaché au foyer fiscal du salarié\n(ou ancien salarié).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Rente temporaire substitutive\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque à la date du décès du salarié (ou ancien salarié bénéficiaire\nde la portabilité des droits) celui-ci n'a pas d'enfant à charge, il est\nversé au conjoint tel que\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>défini à l'article 5.6 du présent accord une rente temporaire d'un\nmontant de :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Salariés relevant et ne relevant pas des articles 4,4 bis et 36 de l'annexe\nI de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des\ncadres du 14 mars\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1947 : 5 % du salaire de référence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le versement de la rente cesse dès que la durée de 5 ans de versement de\nla rente est atteinte.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La garantie rente éducation et la garantie rente temporaire substitutive\nsont assurées par l'OCIRP.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations «\ncapital décès », « invalidité permanente absolue » et « rente éducation\n» est égal à 12 fois le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salaire brut (hors primes et gratifications) perçu au cours du mois civil\nprécédant le décès ou la date d'arrêt de travail, auquel s'ajoutent les\nprimes et gratifications\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>perçues au cours des 12 mois précédents. Pour le personnel relevant des\narticles 4, 4 bis et 36 de l'annexe I de la convention collective nationale de\nretraite et de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (personnel cadre), le salaire de\nréférence est limité à la tranche A.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les bénéficiaires du maintien des garanties au titre de la\nportabilité, le salaire servant de base au calcul du salaire de référence\nest celui du mois précédant la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rupture du contrat de travail à l'exception de toutes sommes versées en\nraison de la rupture du contrat de travail (indemnités de licenciement, de\ncongés payés, de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>préavis...) et dans les mêmes conditions que ci-dessus.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 8\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salaire de référence servant au calcul des prestations est revalorisé\nannuellement en fonction de l'indice d'évolution du point AGIRC pour le\npersonnel relevant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des articles 4, 4 bis et 36 de l'annexe I de la convention collective\nnationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (personnel\ncadre) et du point\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ARRCO pour le personnel ne relevant pas des articles précités.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Concernant la revalorisation des rentes éducations, l'indice de\nrevalorisation est fixé par le conseil d'administration de l'OCIRP.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 9\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>9.1. Organismes assureurs désignés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin de permettre à l'ensemble des entreprises de la branche de\nbénéficier d'un tarif de groupe avantageux et pérenne, il a été lancé un\nappel d'offres auprès de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>plusieurs organismes assureurs afin de procéder à une désignation\nd'organismes assureurs conformément au principe prévu par l'article L. 912-1\ndu code de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ainsi, les signataires du présent accord ont choisi de désigner :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour l'assurance des garanties décès, invalidité absolue et\ndéfinitive, incapacité temporaire et invalidité : groupement national de\nprévoyance (GNP), union\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'institutions de prévoyance relevant de l'article L. 931-1 du code de la\nsécurité sociale, siège social : 29, boulevard Edgar-Quinet, 75014 Paris\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour l'assurance de la garantie rente éducation : organisme commun des\ninstitutions de rente et de prévoyance (OCIRP), union d'institutions de\nprévoyance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>relevant de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale, siège\nsocial : 10, rue Cambacérès, 75008 Paris.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour la simplicité de fonctionnement du présent régime, le GNP agit pour\nle compte de l'OCIRP s'agissant des formalités d'adhésion.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque année, au plus tard au 31 août, les organismes assureurs désignés\nprésenteront à la commission paritaire les comptes détaillés de l'exercice\nclos le 31\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>décembre précédent, établis en conformité avec les dispositions de la\nloi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>9.2. Adhésion des entreprises : clause de migration obligatoire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention\ncollective nationale de la librairie et\u002F ou dont l'activité principale relève\ndu champ\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'application du présent accord, devront adhérer aux organismes désignés\ndès l'entrée en vigueur du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette adhésion sera formalisée par la signature, auprès du GNP, d'un\nbulletin d'adhésion au régime de prévoyance conventionnel obligatoire, et ce\npour l'ensemble\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des garanties (l'OCIRP déléguant au GNP le recueil des adhésions pour son\ncompte).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par exception, les entreprises qui, à la date d'entrée en vigueur du\nprésent accord, sont assurées auprès d'un autre organisme assureur que ceux\nmentionnés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ci-dessus, disposent d'un délai de 12 mois à compter de cette date pour\nrejoindre la mutualisation en adhérant aux organismes assureurs désignés\nci-dessus, après\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>résiliation de leur contrat actuel le cas échéant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>9.3. Pénalités pour adhésions tardives\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Passé ces délais, le GNP procédera à une affiliation d'office, y compris\npour les entreprises qui n'auraient pas retourné de bulletin d'adhésion. Par\nailleurs, il\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>demandera à toute entreprise qui viendrait à demander son adhésion au\nrégime conventionnel tardivement par rapport aux délais susmentionnés, et\naprès avis de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commission paritaire nationale, de s'acquitter du versement de la totalité\ndes cotisations patronales et salariales de prévoyance depuis la date\nd'obligation jusqu'à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>date de son adhésion.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>De plus, si un ou plusieurs salariés sont éligibles aux prestations du\nrégime de prévoyance, cette entreprise (après avis de la commission\nparitaire nationale) pourra\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>être redevable envers le régime du versement d'une indemnité égale pour\nl'incapacité\u002F invalidité et décès à 100 % du montant des sommes dues au\ntitre des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prestations et indemnités à verser au salarié ou à ses ayants droit\n(provision mathématique calculée sur la base des tables légales et taux\ntechniques en vigueur pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'incapacité-invalidité ; capitaux en cas de décès).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>9.4. Garanties complémentaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises qui voudraient disposer de garanties complémentaires à\ncelles définies par le présent accord pourront les souscrire par\nl'intermédiaire du ou des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>organismes assureurs ci-avant désignés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutefois, ces entreprises ne bénéficieront de la mutualisation des\nrisques que pour la partie correspondant aux garanties fixées par le présent\naccord ; les garanties\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>complémentaires éventuellement souscrites ne rentrant pas dans le\npérimètre de mutualisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>9.5. Modalités d'organisation de la mutualisation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les modalités d'organisation de la mutualisation des risques auprès de ces\norganismes feront l'objet d'un réexamen tous les 5 ans. A cet effet, les\npartenaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sociaux se réuniront au moins 6 mois à l'avance, au regard de la date\nd'échéance, pour étudier le rapport spécial des organismes désignés sur\nles comptes de résultat\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la période écoulée et sur les perspectives d'évolution du régime.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un comité de gestion constitué par les signataires du présent accord (1)\nest chargé d'étudier le suivi du régime et son fonctionnement. Il se\nréunira au moins une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fois par an.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Au deuxième alinéa de l'article 9-5 de l'accord, les termes : «\nconstitué par les signataires du présent accord » sont exclus de\nl'extension, en tant que le suivi du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>régime et son fonctionnement doivent être assurés par un comité de\ngestion composé, non pas des seules organisations professionnelles signataires\nde l'accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collectif le mettant en place, mais par l'ensemble des organisations\nreprésentatives de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 22 janvier 2013, art. 1er)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 10\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En pourcentage.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Garanties \n\n \u003Cp>assurées par le GNP\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd colspan=\"2\">Salariés \n\n \u003Cp>ne relevant pas des articles 4,\u003C\u002Fp>\n\n \u003Cp>4 bis et 36 de l'annexe I de la CCN\u003C\u002Fp>\n\n \u003Cp>de retraite et de prévoyance\u003C\u002Fp>\n\n \u003Cp>des cadres du 14 mars 1947\u003C\u002Fp>\n\n \u003Cp>(soit le personnel non cadre)\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd colspan=\"2\">Salariés \n\n \u003Cp>relevant des articles 4, 4 bis\u003C\u002Fp>\n\n \u003Cp>et 36 de l'annexe I de la CCN\u003C\u002Fp>\n\n \u003Cp>de retraite et de prévoyance\u003C\u002Fp>\n\n \u003Cp>des cadres du 14 mars 1947\u003C\u002Fp>\n\n \u003Cp>(soit le personnel cadre)\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>TA\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>TB\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>TA\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>TB\u002FTC\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Incapacité de travail\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>0,40\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>0,40\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>0,60 \u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>0,72\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Invalidité\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>0,21\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>0,21\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>0,31 \u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>0,37\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Capital décès\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>0,12\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>0,12\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>0,64 \u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>0\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Garantie assurée par l'OCIRP\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>TA\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>TB\u002FTC\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>TA\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>TB\u002FTC\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Rente éducation\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>0,40\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>0,40\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>0,12\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Cotisation totale (GNP + OCIRP)\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>0,77\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>0,77\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>1,67 \u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>1,09\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>Les cotisations afférentes aux garanties prévues au présent accord sont\nréparties à raison de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge\ndu salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cependant, la cotisation afférente à la tranche A des salaires, relative\nà la garantie incapacité, invalidité, décès du personnel relevant des\narticles 4, 4 bis et 36 de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'annexe I de la convention collective nationale de retraite et de\nprévoyance des cadres du 14 mars 1947 (cadre), est, conformément à la\nconvention collective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, à la\ncharge de l'employeur à hauteur de 1,50 %. Le différentiel sera réparti\nentre l'employeur et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le salarié à hauteur de 50 %.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le maintien des garanties de prévoyance au titre de la portabilité des\ndroits pour les salariés dont le contrat de travail est rompu est financé par\nles cotisations des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salariés en activité ainsi que par les cotisations patronales relatives au\nfinancement du présent régime.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 11\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une convention de gestion entre les partenaires sociaux et les organismes\ndésignés précisera les modalités de mise en oeuvre du régime de\nprévoyance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 12\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le texte du présent accord sera déposé auprès des services centraux du\nministère en charge des affaires de sécurité sociale et du ministère en\ncharge du budget\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 13\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent d'effectuer les démarches nécessaires\npour obtenir l'extension du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 14\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de changement d'organisme(s) assureur(s) désigné(s) décidé par\nles partenaires sociaux, les rentes en cours de service seront maintenues à\nleur niveau\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>atteint à la date de la résiliation ou de non-reconduction du ou des\norganismes désignés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le changement d'organisme(s) assureur(s) ou la dénonciation du présent\naccord par les parties signataires ne saurait remettre en cause la poursuite\ndes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>revalorisations des prestations d'incapacité, d'invalidité ou de rente\néducation en cours de service à la date d'effet du changement d'organisme ou\nde la dénonciation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux, en application de l'article L. 912-3 du code de la\nsécurité sociale, organiseront, avec tout nouvel assureur ou tout autre\norganisme pouvant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>assurer ce type de prestations, la poursuite des revalorisations sur la\nbase, au minimum, des valeurs énoncées à l'article 7 du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le changement d'organisme assureur sera sans effet sur les prestations à\nnaître au titre du maintien de la garantie décès lorsque, à la date d'effet\ndu changement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'organisme assureur ou de la dénonciation du présent accord, le salarié\nperçoit des prestations liées à une incapacité de travail ou à une\ninvalidité versées par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'organisme assureur quitté. Dans ce cas, la garantie décès est maintenue\naudit salarié jusqu'au terme de sa période d'incapacité ou d'invalidité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 15\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2013 pour les entreprises\nmembres d'une organisation signataire ainsi que celles déjà adhérentes\nauprès des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>organismes assureurs désignés par le présent accord dans le cadre de la\ncouverture des garanties de prévoyance institué par l'accord du 10 décembre\n2008 et à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>date de publication de son arrêté d'extension pour les autres.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>**********************************************************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 9 janvier 2014 relatif à la répartition de la contribution au\nfonds paritaire de sécurisation des parcours\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>professionnels\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Date de dépôt + 1 jour = 12\u002F03\u002F2014\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SLF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SNPELAC CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FCCS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FNECS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FEC CGT-FO.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 et la loi du 24\nnovembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout\nau long de la vie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ont instauré une contribution au profit du fonds paritaire de sécurisation\ndes parcours professionnels (FPSPP), calculée sur la base des obligations\nlégales de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>financement de la formation professionnelle continue des entreprises\nprévues aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le taux de cette contribution, égal à un pourcentage compris entre 5 % et\n13 % de ces obligations légales, est fixé chaque année par arrêté\nministériel sur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>proposition des organisations représentatives d'employeurs et de salariés\nau niveau national et interprofessionnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions du nouvel article L. 6332-19 du code du\ntravail, un accord de branche peut répartir le montant du pourcentage\nappliqué au titre du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>plan de formation et de la professionnalisation pour le versement des sommes\naffectées au FPSPP.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord a pour objet de préciser la répartition de la\ncontribution versée au FPSPP, au titre du plan de formation et de la\nprofessionnalisation, dans le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cadre du taux fixé chaque année par arrêté ministériel, pour les\nentreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective\nnationale des entreprises\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la librairie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord régit les rapports entre les employeurs et les salariés\ndes entreprises dont l'activité principale, en termes de chiffre d'affaires,\nest principalement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>constituée de la vente de livres dans les départements français de la\nmétropole ainsi que dans les DOM, DROM et COM.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Leur champ d'application comprend les commerces de librairie dont la\nclientèle est constituée de particuliers, d'entreprises ou d'administrations,\nque ces\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commerces vendent des livres neufs ou d'occasion, quelles que soient les\nmodalités de vente de livres : le commerce de vente de livres via les nouveaux\noutils de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>communication, tel Internet, est également compris dans le champ\nd'application des accords et avenants, conclus au sein de la branche de la\nlibrairie et mentionnés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ci-dessus à l'article 1er.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont visés :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les commerces de librairie qui relèvent principalement du code 47.61Z, à\nl'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de\nproduits de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>papeterie ou de presse ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les commerces de livres d'occasion qui relèvent principalement du code\n47.79Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la\nvente de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>livres anciens et de valeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de conflit de conventions collectives de branche applicables, le\ncritère de détermination de la convention collective applicable est celui du\nchiffre d'affaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réalisé par l'activité de vente de livres. Dès lors que la vente de\nlivres procure à une entreprise la plus grande partie de son chiffre\nd'affaires annuel, les accords et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avenants, conclus au sein de la branche de la librairie et mentionnés\nci-dessus à l'article 1er, doivent être appliqués.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-trainingfund\">\u003Cp>Le montant de la contribution au FPSPP est réparti de façon égale entre\nla contribution des entreprises au financement du plan de formation et la\ncontribution au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>financement de la professionnalisation, soit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 50 % du montant de la contribution de l'entreprise au financement du FPSPP\nau titre de la professionnalisation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 50 % du montant de la contribution des entreprises au financement du FPSPP\nau titre du plan de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de modification du taux de contribution au FPSPP (fixé annuellement\npar arrêté ministériel), celui-ci serait appliqué selon les mêmes\nmodalités de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>répartition.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A partir de 2014, les entreprises employant moins de 10 salariés seront\nredevables, au travers d'AGEFOS PME, d'une contribution au FPSPP égale au\npourcentage\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de leur participation retenu chaque année par les pouvoirs publics.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette contribution au FPSPP se divisera en deux parts de montant égal sur\nles contributions « professionnalisation » et « plan de formation ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A partir de 2014, les entreprises employant de 10 à moins de 20 salariés\nseront redevables, au travers d'AGEFOS PME, d'une contribution au FPSPP égale\nau\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pourcentage de leur participation retenu chaque année par les pouvoirs\npublics.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette contribution au FPSPP se divisera en deux parts de montant égal sur\nles contributions « professionnalisation » et « plan de formation ». La\npart de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contribution FPSPP prélevée sur la partie « plan de formation » vient en\nsus du versement minimal conventionnel effectué auprès d'AGEFOS PME.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A partir de 2014, les entreprises employant 20 salariés et plus seront\nredevables, au travers d'AGEFOS PME, d'une contribution au FPSPP égale au\npourcentage de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>leur participation retenu chaque année par les pouvoirs publics.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette contribution au FPSPP se divisera en deux parts de montant égal sur\nles contributions « professionnalisation » et « plan de formation ». La\npart de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contribution FPSPP prélevée sur la partie « plan de formation » vient en\nsus du versement minimal conventionnel effectué auprès d'AGEFOS PME.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il pourra être révisé par les parties signataires dans les conditions\nprévues par la loi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions du présent avenant s'appliquent à la collecte de l'année\nN sur la masse salariale de l'année N - 1, et, pour la première fois, à la\ncollecte 2014, sur la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>masse salariale 2013.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord sera déposé auprès des services du ministère chargé\ndu travail et des conventions collectives ainsi qu'au secrétariat-greffe du\nconseil de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6\ndu code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>*******************************************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 5 décembre 2014 relatif aux dépenses de fonctionnement des\ncentres de formation d'apprentis prises en charge par AGEFOS PME\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>SLF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FNECS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FS CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SNPELAC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FEC FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FCCS CFE-CGC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Considérant les dispositions réglementaires visées aux articles R.\n6332-78 et R. 6332-81 du code du travail prévoyant que les dépenses de\nfonctionnement des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>centres de formation d'apprentis seront prises en charge par les organismes\ncollecteurs dans le cadre d'un accord de branche, il est convenu ce qui suit\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord régit les rapports entre les employeurs et les salariés\ndes entreprises dont l'activité principale, en termes de chiffre d'affaires,\nest constituée de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vente de livres dans les départements français de la métropole ainsi que\ndans les DOM, DROM et COM, dont Saint-Barthélemy, Saint-Martin et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Saint-Pierre-et-Miquelon.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Leur champ d'application comprend les commerces de librairie dont la\nclientèle est constituée de particuliers, d'entreprises ou d'administrations,\nque ces\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commerces vendent des livres neufs ou d'occasion, quelles que soient les\nmodalités de vente de livres. A ce titre, le commerce de vente de livres via\nles nouveaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>outils de communication, tel Internet, est également compris dans le champ\nd'application de cet accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont visés :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les commerces de librairie qui relèvent principalement du code 47.61Z, à\nl'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de\nproduits de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>papeterie ou de presse ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les commerces de livres d'occasion qui relèvent principalement du code\n47.79Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la\nvente de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>livres anciens et de valeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de conflit de conventions collectives de branche applicables, le\ncritère de détermination de la convention collective applicable est celui du\nchiffre d'affaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réalisé par l'activité de vente de livres. Dès lors que la vente de\nlivres procure à une entreprise la plus grande partie de son chiffre\nd'affaires annuel, cet accord doit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>être appliqué.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En application de l'accord sur la formation professionnelle des entreprises\nde la branche de la librairie du 24 mars 2011, les employeurs de moins de 20\nsalariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>consacrent chaque année 0,15 % des rémunérations versées pendant\nl'année de référence au titre du DIF et de la professionnalisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En application de l'accord sur la formation professionnelle des entreprises\nde la branche de la librairie du 24 mars 2011, les employeurs de 20 salariés\net plus\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>consacrent chaque année 0,50 % des rémunérations versées pendant\nl'année de référence au titre du DIF et de la professionnalisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires du présent accord rappellent que, conformément à\nce que prévoit l'article R. 6332-78 du code du travail, les ressources des\norganismes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collecteurs paritaires agréés au titre des contrats ou des périodes de\nprofessionnalisation et du droit individuel à la formation sont aussi\ndestinées au financement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis\nconventionnés par l'Etat ou les régions.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires du présent accord précisent aussi que\nl'apprentissage constitue l'un des moyens d'accès privilégié aux emplois de\nla profession grâce à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'obtention de qualifications référencées par plusieurs diplômes (le CAP\nlibrairie papeterie presse, le BP de libraire, la licence professionnelle\nlibraire).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires rappellent que la section paritaire professionnelle,\nen sa séance du 19 novembre 2014, a souhaité affecter la somme de 80 000 €\nen 2014\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pour le financement de CFA actifs dans la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les CFA concernés sont les suivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'INFL, tour Orion, 12 à 16, rue de Vincennes, 93100\nMontreuil-sous-Bois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Effectifs : 167 apprentis en 2014.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Financement : 59 911 €.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>UCO, 25, rue du Mans, 53000 Laval.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Effectifs : 39 apprentis en 2014.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Financement : 13 991 €.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFA métier du livre, IUT Bordeaux Montaigne, place Renaudel, 1, rue\nJacques-Ellul, 33800 Bordeaux.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Effectifs : 17 apprentis en 2014.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Financement : 6 098 €.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à la loi, les centres de formation désignés ci-dessus\npossèdent un conseil de perfectionnement paritaire dûment constitué.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un bilan relatif aux conditions de mise en oeuvre des dispositions du\nprésent accord sera soumis à la CPNEFP de la branche ainsi qu'au conseil\nde\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>perfectionnement paritaire des CFA désignés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPNEFP de la branche examinera les évolutions en effectifs\nd'apprentis.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPNEFP charge AGEFOS PME de l'exécution du présent accord,\nconformément aux textes légaux en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord\nentrera en vigueur à la date de sa signature.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires examineront au second semestre 2015 les conditions\nde sa reconduction éventuelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord sera déposé auprès des services du ministère chargé\ndu travail et des conventions collectives ainsi qu'au secrétariat-greffe du\nconseil de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6\ndu code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>*************************************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 2 juillet 2015 relatif à l'instauration du régime professionnel\nde santé\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>SLF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FNECS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FS CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CDS CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SNPELAC CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FEC FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FCCS CFE-CGC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre et conformément à la loi de sécurisation de l'emploi du 14\njuin 2013, les partenaires sociaux se sont rencontrés et entendus pour créer\nun régime de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>remboursement des frais de santé au sein de la branche, complétant ainsi\nleur politique en matière de protection sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Grâce à la mutualisation des risques organisée au niveau de la branche\ndans le cadre de la recommandation prévue à l'article L. 912-1 du code de la\nsécurité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sociale, les partenaires sociaux instaurent un régime de qualité au\nmeilleur coût pour les entreprises et les salariés de la branche, qui\ngarantit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'accès aux garanties collectives pour tous les salariés, sans condition\nd'ancienneté et sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé\nou de la situation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de famille ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus\npertinentes compte tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques de\nla branche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le bénéfice, pour chaque entreprise et salarié de la branche, de\ngaranties minimales identiques, de taux de cotisation négociés et maintenus\npendant 3 ans, ainsi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>que d'engagements sur la qualité de service ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un pilotage paritaire du régime permettant d'en contrôler l'application,\nl'évolution et d'en assurer la pérennité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le régime professionnel « frais de santé » développe également un\ndegré élevé de solidarité destiné à promouvoir une politique active de\nprévention, d'action\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sociale pour les populations les plus fragiles et de maintien des garanties\npour certains salariés ou anciens salariés dans des conditions\nprivilégiées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La mise en oeuvre d'une procédure de mise en concurrence impartiale et\ntransparente assurant l'égalité des candidats dans le respect de la\nlégislation a permis le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>choix par les partenaires sociaux de l'organisme assureur le\nmieux-disant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En outre, le présent accord permet aujourd'hui de proposer une couverture\n« frais de santé » respectant la réglementation des contrats responsables.\nIl inclut le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>financement du maintien temporaire de la couverture au bénéfice des\nanciens salariés indemnisés par l'assurance chômage, dénommé portabilité\nsanté.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il répond aussi à des obligations liées à la généralisation de la\ncomplémentaire santé d'entreprise à effet du 1er janvier 2016 et facilite\nainsi les démarches des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entreprises, particulièrement les TPE-PME, pour la mise en place d'une\ncouverture complémentaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Suite à l'appel à concurrence mené début 2015 conformément à la\nprocédure définie par le décret n° 2015-13 du 8 janvier 2015, le présent\naccord instaure un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>régime professionnel de remboursement des frais de santé (dénommé\nrégime professionnel de santé) au sein des entreprises entrant dans le champ\nd'application\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>territorial et professionnel de la convention collective de la librairie\n(idcc 3013).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il définit les garanties, les cotisations et leur répartition, la\nsolidarité professionnelle mise en oeuvre ainsi que l'organisme recommandé\npour l'assurance et la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>gestion dudit régime dans le cadre de l'article L. 912-1 du code de la\nsécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises au sens du présent accord s'entendent des entreprises dont\nl'activité principale au 1er janvier 2016 relève du champ d'application\nprofessionnel et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>territorial de la convention collective, tel qu'il est défini à l'article\n2 de la convention collective nationale de la librairie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord régit les rapports entre les employeurs et les salariés\ndes entreprises dont l'activité principale, en termes de chiffre d'affaires,\nest constituée de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vente de livres dans les départements français de la métropole ainsi que\nles DOM, DROM et COM (1), dont Saint-Barthélemy, Saint-Martin et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Saint-Pierre-et-Miquelon.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Leur champ d'application comprend les commerces de librairie dont la\nclientèle est constituée de particuliers, d'entreprises ou d'administrations,\nque ces\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commerces vendent des livres neufs ou d'occasion, quelles que soient les\nmodalités de vente de livres. A ce titre, le commerce de vente de livres via\nles nouveaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>outils de communication, tel internet, est également compris dans le champ\nd'application de cet accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont visés :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les commerces de librairie qui relèvent principalement du code 47. 61Z,\nà l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente\nde produits de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>papeterie ou de presse ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les commerces de livres d'occasion qui relèvent principalement du code\n47. 79Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en\nla vente de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>livres anciens et de valeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de conflit de conventions collectives de branche applicables, le\ncritère de détermination de la convention collective applicable est celui du\nchiffre d'affaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réalisé par l'activité de vente de livres. Dès lors que la vente de\nlivres procure à une entreprise la plus grande partie de son chiffre\nd'affaires annuel, cet accord doit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>être appliqué.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Le terme « COM » est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient\naux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2222-1 du code du\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux articles L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du\ntravail, l'accord de complémentaire santé d'une branche professionnelle est\nun thème de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>négociation auquel il ne peut pas être dérogé. En conséquence, aucun\naccord d'entreprise ne pourrait venir diminuer les droits et obligations nés\ndu régime\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnel de santé visé par le présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent régime et l'ensemble de ses garanties s'appliquent\nobligatoirement à l'ensemble des salariés de la totalité des entreprises\nrelevant du champ d'application\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du présent accord dès la date d'effet de ce dernier ou dès leur date\nd'embauche si celle-ci est postérieure.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont concernés les salariés en activité, les salariés en arrêt de\ntravail pour maladie ou accident indemnisés par la sécurité sociale, les\nsalariés durant leur congé de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>maternité ou de paternité ainsi que les salariés en formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, des\ndemandes de dispense d'affiliation peuvent être faites par les salariés dans\ndes cas limitatifs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elles sont définies à l'article 3.2 et mises en oeuvre selon des\nmodalités de l'article 3.3.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux souhaitent rappeler qu'en cas de non-respect des\ndispositions du présent article les entreprises s'exposent pour elles-mêmes\net pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'ensemble des salariés affiliés au régime à un redressement fiscal\net\u002Fou social.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En application de l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale,\npeuvent demander, par écrit, à l'employeur une dispense d'affiliation à la\ngarantie « frais de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>santé » :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat de travail à\ndurée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à 12\nmois, même s'ils ne\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat de travail à\ndurée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à\n12 mois, à condition de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>justifier par écrit qu'ils sont déjà couverts à titre individuel pour le\nmême type de garanties ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les salariés bénéficiaires de la CMU-C en application de l'article L.\n861-3 du code de la sécurité sociale ou de l'aide à l'acquisition d'une\ncomplémentaire santé en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>application de l'article L. 863-1 du même code. La dispense prend fin dès\nque le salarié ne bénéficie plus de cette couverture ou ne perçoit plus\ncette aide ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de\nsanté au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est\npostérieure. La\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispense ne peut jouer que jusqu'à l'échéance du contrat individuel ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à condition d'en justifier chaque année, les salariés qui bénéficient\npar ailleurs pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, d'une\ncouverture\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme\nà un de ceux fixés par l'arrêté du 26 mars 2012 (notamment salariés à\nemployeurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>multiples ou en qualité d'ayants droit affiliés à titre obligatoire).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En application de la législation en vigueur, aucun autre cas de dispense ne\npourra être accordé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour l'application des cas de dispense de l'article 3.2, l'employeur devra\nse faire remettre un écrit signé par chacun des salariés demandant une\ndispense\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'affiliation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet écrit précise obligatoirement leur refus d'adhésion et le motif exact\nde ce refus parmi les cas listés à l'article 3.2 et sera accompagné de tous\nles justificatifs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nécessaires. Il devra parvenir à l'employeur dans les 15 jours suivant la\ndate à laquelle son affiliation aurait dû prendre effet en application de\nl'article 3.1 ci-dessus.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces salariés pourront à tout moment revenir sur leur décision et\nsolliciter auprès de leur employeur, par écrit, leur adhésion aux garanties\ndu régime professionnel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de santé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce cas, leur adhésion prendra effet le premier jour du mois qui suit\nleur demande. Cette adhésion sera alors irrévocable.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En tout état de cause, ces salariés seront tenus d'adhérer et de cotiser\nà la garantie « frais de santé » lorsqu'ils cesseront de justifier de leur\nsituation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3.4\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés à temps partiel et apprentis dont la cotisation au régime\nserait au moins égale à 10 % de leur rémunération brute bénéficient de la\nprise en charge totale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de leur cotisation (part employeur comme part salarié) par la solidarité\ndu régime professionnel de santé, conformément au 1° de l'article R. 912-2\ndu code de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Son financement est assuré par la solidarité du régime (art. 10).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3.5\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les ayants droit du salarié, tels que définis ci-dessous, ont accès,\nauprès de l'organisme recommandé par les partenaires sociaux, aux mêmes\ngaranties que le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salarié, sous réserve des conditions exposées ci-après.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3.5.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont ayants droit du salarié :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le conjoint du salarié non divorcé ou non séparé de corps\njudiciairement à la date de l'événement donnant lieu à prestation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le partenaire lié au salarié par un pacte civil de solidarité (Pacs)\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la personne vivant en concubinage avec le salarié. Conformément à\nl'article 515-8 du code civil, le concubinage est une union de fait\ncaractérisée par une vie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux\npersonnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les enfants à charge : sont considérés comme enfants à charge du\nsalarié :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les enfants du salarié, de son conjoint, de son partenaire lié par un\nPacs ou de son concubin, s'ils sont effectivement à la charge du salarié\n(c'est-à-dire si celui-ci\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pourvoit à leurs besoins et assure leur entretien) et satisfont à l'une\ndes conditions suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- être âgés de moins de 21 ans, ne pas exercer d'activité\nprofessionnelle rémunérée et avoir la qualité d'ayant droit au sens de la\nsécurité sociale du salarié, de son\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conjoint, de son partenaire lié par un Pacs ou de son concubin ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- être âgés de moins de 26 ans, sous réserve de fournir annuellement\ntout justificatif de leur situation :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- être à la recherche d'un premier emploi et inscrits à ce titre à Pôle\nemploi ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- exercer une activité rémunérée leur procurant un revenu mensuel\ninférieur au RSA mensuel ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- bénéficier d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- être âgés de moins de 28 ans, être non salariés, reconnus à charge\npar l'administration fiscale ou non imposables et justifier de la poursuite\nd'études secondaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou supérieures à temps plein dans un établissement public ou privé ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- quel que soit leur âge, sous réserve qu'ils soient atteints d'une\ninfirmité telle qu'ils ne peuvent se livrer à aucune activité\nrémunératrice et que l'invalidité ait été\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>reconnue avant leur 21e anniversaire ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les enfants remplissant l'une des conditions énumérées ci-dessus au\ntitre desquels le salarié verse une pension alimentaire venant en déduction\ndans le calcul de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'impôt sur le revenu.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3.5.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises pourront faire le choix, auprès de l'organisme recommandé,\nde couvrir le salarié et sa famille à titre obligatoire ou facultatif,\nconformément aux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispositions de l'acte juridique instituant ou modifiant les garanties\ncollectives dans les entreprises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) Lorsque l'affiliation des ayants droit est facultative, le salarié peut\nétendre la couverture de la garantie santé dont il bénéficie à :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- son conjoint, concubin ou pacsé, tels que définis ci-dessus ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- et\u002Fou à son (ses) enfant(s) à charge, tels que définis ci-dessus.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Lorsque l'affiliation des ayants droit est obligatoire, la couverture de\nla garantie santé bénéficie à l'ensemble de ses ayants droit.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les deux cas, les ayants droit du salarié bénéficieront du même\nniveau de garanties que le salarié. Leur couverture donnera lieu au paiement\ndes cotisations y\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>afférent dans les conditions stipulées à l'article 6.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le bénéfice des garanties prend effet en fonction des dispositions de\nl'article 4.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les garanties prévues par le régime professionnel de santé comprennent\ndes prestations santé couvrant le remboursement des frais de santé, des actes\nde prévention\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ainsi qu'une garantie assistance santé établis respectivement aux articles\n4.1, 4.2 et 4.3.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Excepté la garantie assistance, les seules limites ou exclusions de\ngaranties sont mentionnées à l'article 4.1.2.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La cotisation à la garantie santé du régime fait bénéficier le\nparticipant de l'ensemble des garanties proposées par le régime professionnel\nde santé (garantie santé +\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>actes de prévention + garantie assistance).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour ouvrir droit aux prestations, le salarié doit faire partie de la\npopulation couverte telle que définie à l'article 3 du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Garanties supplémentaires aux garanties prévues dans la base obligatoire\nconventionnelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises pourront souscrire librement à des niveaux de prestations\nsupérieurs à ceux de la base obligatoire détaillés ci-après. Dans cette\nhypothèse,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise veillera à procéder à la formalisation juridique\nnécessaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A ce titre, au-delà du régime de base obligatoire couvrant le seul\nsalarié, l'entreprise a notamment la possibilité de souscrire à des options\nfacultatives permettant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aux salariés d'améliorer les prestations du régime de base.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces options ont été définies par les partenaires sociaux et bénéficient\nde conditions tarifaires privilégiées car négociées auprès de l'organisme\nrecommandé à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article 8.1.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises pourront y souscrire soit dans le cadre d'une adhésion\ncollective facultative, soit dans le cadre d'une adhésion collective\nobligatoire, conformément\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aux dispositions de l'acte juridique instituant ou modifiant les garanties\ncollectives dans l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les modalités de choix de l'option par le salarié sont les suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Accès à une option supérieure :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- au 1er janvier de chaque année si la demande est reçue par l'organisme\nassureur avant le 1er novembre de l'année précédente ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- au premier jour du mois civil suivant la réception de la demande en cas\nde changement de situation familiale, sous réserve que la demande soit reçue\npar\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'organisme assureur dans les 3 mois de ce changement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Retour à une option inférieure :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- au 1er janvier de chaque année si le salarié peut justifier de 3 ans\nd'affiliation à la précédente option et si la demande est reçue par\nl'organisme assureur avant le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1er novembre de l'année précédente ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- au premier jour du mois civil suivant la réception de la demande en cas\nde changement de situation familiale, sous réserve que la demande soit reçue\npar\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'organisme assureur dans les 3 mois de ce changement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ouverture des droits aux garanties du régime professionnel de santé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Concernant les salariés, les droits à garantie sont ouverts pour tous les\nfrais engagés au cours de la période de garantie, et ce quelle que soit la\ndate de la maladie ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de l'accident qui est à l'origine des soins.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Concernant les personnes couvertes à titre facultatif dans le cas où\nl'adhésion du salarié seul est obligatoire, les droits à garantie sont\nouverts au plus tôt :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à la même date que ceux du salarié si le choix est fait lors de\nl'affiliation de ce dernier ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- au premier jour du mois civil qui suit la date de réception par\nl'organisme recommandé de la demande d'affiliation de l'ayant droit, si elle\nest faite à une date\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>différente de l'affiliation du salarié et justifiée par un changement de\nsituation familiale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque l'adhésion du salarié et de sa famille est obligatoire, les droits\nà garantie sont ouverts :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à la même date que ceux du salarié ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à la date du changement de situation familiale dans le cas d'une\nadhésion suite à un changement de situation familiale, sous réserve que\nl'organisme assureur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>reçoive la demande dans les 3 mois qui suivent ce changement. A défaut,\nl'affiliation de l'ayant droit prendra effet au premier jour du mois civil qui\nsuit la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réception de la demande d'affiliation par l'organisme assureur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour l'application du présent article, il faut entendre par « changement\nde situation familiale » tout événement permettant d'attribuer à une\npersonne la qualité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'ayant droit du salarié, telle que définie au présent accord, ou de\nmettre un terme à cette qualité. Il peut notamment s'agir d'un mariage, de la\nconclusion d'un Pacs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou de la naissance d'un enfant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.1.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La garantie santé du régime professionnel de santé telle que définie\nprécédemment ne s'applique pas dans les deux cas suivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les cures, traitements et opérations de rajeunissement ainsi que les\ntraitements et opérations de chirurgie esthétique qui ne donnent pas lieu à\ngarantie ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les dépassements d'honoraires non déclarés à la sécurité sociale ou\npratiqués par un professionnel de santé non autorisé à effectuer de tels\ndépassements qui ne\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sont pas pris en charge.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, la garantie frais de santé respecte les conditions\nénumérées à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. Dès lors,\nles pénalités financières\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>appliquées hors parcours de soins, la contribution forfaitaire et les\nfranchises médicales ne donnent pas lieu à remboursement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En outre, sont exclues de la garantie toutes les dépenses, soins ou\ninterventions, non prises en charge par la sécurité sociale, sauf pour les\ncas expressément prévus\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans le tableau de garanties.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le total des remboursements du régime de base de la sécurité sociale, du\nprésent régime complémentaire et de tout autre organisme complémentaire,\nainsi que les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pénalités financières et la contribution forfaitaire, ne peut excéder le\nmontant des dépenses réellement engagées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque bénéficiaire du régime professionnel de santé bénéficie d'une\ngarantie dite « assistance santé », notamment en cas d'hospitalisation\nimprévue,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'immobilisation, de décès, dont les conditions sont proposées par\nl'organisme assureur recommandé à l'article 8.1.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle permet aussi l'accès à des conseils en cas de litiges suite à un\nacte médical ou à un produit de santé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 5.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés bénéficient du maintien à titre gratuit des garanties du\nrégime en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une\nfaute lourde, ouvrant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage (dispositif\nappelé « portabilité santé »), dans les conditions de l'article L. 911-8\ndu code de la sécurité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sociale :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le maintien des garanties est applicable à compter de la date de\ncessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période\nd'indemnisation de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'assurance chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de\ntravail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont\nconsécutifs chez un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>même employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre\nsupérieur, sans pouvoir excéder 12 mois ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition\nque les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le\ndernier employeur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les garanties maintenues sont celles en vigueur dans l'entreprise ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir\ndes indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il\naurait perçu au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>titre de la même période ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'ancien salarié justifie auprès de l'organisme assureur, à l'ouverture\net au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues\nau présent article,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en fournissant également les justificatifs mentionnés ci-après ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'employeur signale le maintien des garanties dans le certificat de\ntravail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces dispositions sont applicables dans les mêmes conditions aux ayants\ndroit du salarié qui bénéficiaient effectivement des garanties à la date de\ncessation du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contrat de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour la mise en oeuvre du dispositif auprès de l'organisme assureur,\nl'employeur doit adresser à ce dernier une demande nominative de maintien des\ngaranties pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chaque ancien salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour bénéficier du maintien, le salarié doit fournir l'ensemble des\njustificatifs qui lui sont demandés par l'organisme assureur, et notamment le\njustificatif de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>versement des allocations chômage du mois correspondant à celui pour\nlequel les prestations sont dues.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En outre, l'ancien salarié doit l'informer de la cessation du versement des\nallocations du régime d'assurance chômage lorsque celle-ci intervient au\ncours de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>période de portabilité des droits.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En tout état de cause, le maintien des garanties cesse à la date à\nlaquelle l'ancien salarié ne bénéficie plus, définitivement et totalement,\ndes allocations du régime\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'assurance chômage pendant la période de maintien de couverture\n(notamment en cas de reprise d'une activité professionnelle, de retraite, de\nradiation des listes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de Pôle emploi, de décès).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La suspension des allocations du régime d'assurance chômage pour cause de\nmaladie ou pour tout autre motif n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée\ndu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>maintien des garanties, qui ne sera pas prolongée d'autant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 5.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 5.2.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31\ndécembre 1989 dite loi Evin, les garanties du régime professionnel de santé\npeuvent être\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>maintenues, sans condition de période probatoire ni d'examens ou\nquestionnaires médicaux, au profit des personnes suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les anciens salariés bénéficiaires de prestations d'incapacité ou\nd'invalidité ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les anciens salariés bénéficiaires d'une pension de retraite ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les anciens salariés privés d'emploi bénéficiaires d'un revenu de\nremplacement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les personnes garanties du chef de l'assuré décédé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le régime professionnel de santé élargit le bénéfice du maintien des\ngaranties au profit des anciens salariés privés d'emploi non bénéficiaires\nd'un revenu de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>remplacement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 5.2.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les taux de cotisation des bénéficiaires visés à l'article ci-dessus\nsont définis au point 1 de l'article 6.1 du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une partie des bénéficiaires voit leur cotisation réduite par rapport aux\nprescriptions légales grâce à la solidarité mise en oeuvre par le régime\nprofessionnel de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>santé telle que définie à l'article 10.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sous réserve d'être informé, par l'employeur, lors de la cessation du\ncontrat de travail ou lors du décès du salarié, l'organisme assureur\nadressera la proposition de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>maintien individuel de la couverture aux intéressés au plus tard dans le\ndélai de 2 mois à compter de la date de cessation du contrat de travail ou de\nla fin de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>période du maintien des garanties au titre du dispositif de portabilité\nsanté exposé à l'article 5.1, ou du décès du salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les intéressés peuvent en faire directement la demande auprès de\nl'organisme assureur dans les 6 mois suivant la cessation du contrat de travail\nou le décès du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salarié ou, le cas échéant, à l'issue de la période de portabilité\nsanté telle que mentionnée à l'article 5.1.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, les prestations maintenues seront identiques à celles\nprévues par le présent accord au profit des salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le nouveau contrat prévoit que la garantie prend effet au plus tard le\nlendemain de la demande.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 5.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 5.3.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En dehors des cas exposés à l'article 5.3.2, le bénéfice des garanties\ndu présent accord est suspendu de plein droit pour les salariés dont le\ncontrat de travail est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>suspendu.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La suspension intervient à la date de la cessation de l'activité\nprofessionnelle dans l'entreprise adhérente et s'achève dès la reprise\neffective du travail par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'intéressé, sous réserve que l'organisme assureur en soit informé dans\nun délai de 3 mois suivant la reprise. A défaut, les garanties ne prendront\neffet qu'à compter\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la réception par l'organisme assureur de la déclaration faite par\nl'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pendant la période de suspension des garanties, aucune cotisation n'est due\nau titre du salarié concerné.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 5.3.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les garanties prévues par le présent régime sont maintenues au profit du\nsalarié dont le contrat de travail est suspendu :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour arrêt de travail, à la condition qu'il soit pris en charge par la\nsécurité sociale ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour congé de maternité, congé de paternité ou de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce cas, il est précisé que l'employeur continue d'appeler et de\nverser les cotisations correspondantes selon les mêmes règles de répartition\ndes contributions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salariales et patronales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En outre, les garanties du présent régime peuvent être maintenues à la\ndemande des salariés dont le contrat de travail a été suspendu en dehors des\ncas mentionnés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ci-dessus. Dans ce cas, les garanties du régime professionnel de santé\nseront accordées moyennant le versement de la totalité des cotisations du\nrégime (salariales\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>+ patronales) par le salarié dans les conditions tarifaires au point 2 de\nl'article 6.1 et sous réserve qu'il en fasse la demande dans les 15 jours qui\nsuivent le début de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la suspension de son contrat de travail auprès de l'organisme assureur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 6.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-healthcareaccess\">\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-healthinsurance\">\u003Cp>La cotisation des salariés diffère en fonction de leur régime\nd'affiliation : soit ils relèvent du régime général d'assurance maladie,\nsoit ils relèvent du régime local\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'Alsace-Moselle.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Afin de maintenir un niveau de couverture global, régime de base plus\nrégime complémentaire, identique pour tout salarié en France, quel que soit\nle département\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans lequel il exerce ses fonctions, les cotisations des salariés\nbénéficiaires du régime local Alsace-Moselle sont réduites en\nconséquence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. La cotisation aux garanties du régime professionnel de santé (incluant\nle financement de la portabilité santé défini à l'article 5.1), exprimée\nen pourcentage du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>plafond mensuel de la sécurité sociale, est égale à :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd colspan=\"3\">Régime général\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd colspan=\"3\">Régime local\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd colspan=\"3\">Cotisations dues par personne assurée\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd colspan=\"3\">Cotisations dues par personne assurée\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>Base obligatoire\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>Option Confort \n\n \u003Cp>facultative (en\u003C\u002Fp>\n\n \u003Cp>surcoût de la base)\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>Option Confort + \n\n \u003Cp>facultative (en\u003C\u002Fp>\n\n \u003Cp>surcoût de la base)\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>Base obligatoire\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>Option Confort \n\n \u003Cp>facultative (en\u003C\u002Fp>\n\n \u003Cp>surcoût de la base)\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>Option Confort + \n\n \u003Cp>facultative (en\u003C\u002Fp>\n\n \u003Cp>surcoût de la base)\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Salarié seul en \n\n \u003Cp>obligatoire\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>1,20 %\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>+ 0,67 %\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>+ 1,28 %\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>0,56 %\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>+ 0,67 %\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>+ 1,28 %\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Affiliation \n\n \u003Cp>facultative conjoint,\u003C\u002Fp>\n\n \u003Cp>pacsé, concubin\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>+ 1,20 %\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>+ 0,67 %\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>+ 1,28 %\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>0,56 %\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>+ 0,67 %\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>+ 1,28 %\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Affiliation \n\n \u003Cp>facultative par\u003C\u002Fp>\n\n \u003Cp>enfant à charge (*)\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>+ 0,68 %\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>+ 0,29 %\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>+ 0,45 %\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>+ 0,27 %\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>+ 0,29 %\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>+ 0,45 %\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd colspan=\"7\">(*) Gratuité de la cotisation à partir du 3e\n enfant.\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>Cinquante pour cent de la cotisation du salarié seul sont pris en charge\npar l'employeur sur la « base obligatoire » du régime professionnel de\nsanté.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Si le salarié choisit d'être garanti au titre de l'option Confort ou de\nl'option Confort +, les cotisations s'ajoutent à la cotisation de la base\nobligatoire. Elles sont alors\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à la charge exclusive du salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>S'il le souhaite, et à sa charge exclusive, le salarié peut demander que\nses ayants droit, tels que définis par le présent accord, bénéficient du\nrégime professionnel de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>santé au même niveau de garanties que lui : soit la « base obligatoire du\nrégime professionnel de santé », soit l'option Confort, soit l'option\nConfort +. Les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cotisations mentionnées dans le tableau ci-dessus sont dues par personne\nassurée et s'ajoutent à la cotisation due pour le salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si l'entreprise le souhaite, elle peut également choisir, conformément aux\ndispositions de l'acte juridique instituant ou modifiant les garanties\ncollectives dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de faire bénéficier des garanties du régime professionnel de santé à\nl'ensemble des ayants droit, tels que définis par le présent accord, du\nsalarié à titre obligatoire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au sein de son entreprise ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans cette hypothèse, les cotisations sont les suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd colspan=\"3\">Régime général\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd colspan=\"3\">Régime local\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>Base \n\n \u003Cp>obligatoire\u003C\u002Fp>\n\n \u003Cp>du régime professionnel de santé\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>Option Confort \n\n \u003Cp>facultative\u003C\u002Fp>\n\n \u003Cp>(en surcoût\u003C\u002Fp>\n\n \u003Cp>de la base)\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>Option Confort + \n\n \u003Cp>facultative\u003C\u002Fp>\n\n \u003Cp>(en surcoût\u003C\u002Fp>\n\n \u003Cp>de la base)\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>Base \n\n \u003Cp>obligatoire\u003C\u002Fp>\n\n \u003Cp>du régime professionnel de santé\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>Option Confort \n\n \u003Cp>facultative\u003C\u002Fp>\n\n \u003Cp>(en surcoût\u003C\u002Fp>\n\n \u003Cp>de la base)\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>Option Confort + \n\n \u003Cp>facultative\u003C\u002Fp>\n\n \u003Cp>(en surcoût\u003C\u002Fp>\n\n \u003Cp>de la base)\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Famille en obligatoire\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>2,62 %\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>+ 1,38 %\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>+ 2,52 %\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>1,16 %\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>+ 1,38 %\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>+ 2,52 %\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>Si le salarié choisit d'être garanti au titre de l'option Confort ou de\nl'option Confort +, les cotisations s'ajoutent à la cotisation de la base\nobligatoire. Elles sont alors\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à la charge exclusive du salarié ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'améliorer la couverture obligatoire du régime professionnel de santé\nen souscrivant l'option Confort à titre obligatoire au sein de l'entreprise\npour le salarié seul\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(« salarié seul à titre obligatoire ») ou pour le salarié et l'ensemble\nde ses ayants droit, tels que définis par le présent accord (« famille à\ntitre obligatoire »).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans cette hypothèse, les cotisations sont les suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Salarié seul à titre obligatoire »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tous les salariés compris dans le cadre collectif défini à l'article 3\ndoivent, à la date du 1er janvier 2016, bénéficier des garanties prévues à\nl'article 4.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A cet effet, toutes les entreprises sont tenues d'adhérer au plus tard le\n1er janvier 2016 à un organisme d'assurance (mentionné à l'article 1er de la\nloi du 31\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>décembre 1989) pour se conformer aux obligations du présent régime\nprofessionnel qui entre en vigueur à cette date.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le choix de l'organisme recommandé visé à l'article 8.1 garantit à\nl'entreprise et à ses salariés le respect de l'ensemble des prescriptions du\nrégime professionnel en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>matière de couverture santé : bénéficiaires, garanties, maintien, droits\nnon contributifs...\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'entreprise rejoignant l'organisme recommandé est affiliée pour toute la\ndurée de la recommandation du régime professionnel de santé définie à\nl'article 8.2, et ce\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conformément à l'alinéa 2 de l'article L. 932-12 du code de la sécurité\nsociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises n'ayant pas rejoint l'organisme recommandé ne peuvent\nchanger d'assureur ni modifier le contrat couvrant les salariés que dans le\nrespect des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur\net sous réserve de satisfaire aux vérifications visées à l'article 11.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 7.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque aucune garantie santé n'a été mise en place dans l'entreprise\navant le 1er janvier 2016, l'employeur a l'obligation de mettre en place un\nrégime respectant, a\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>minima, l'ensemble des prescriptions du régime professionnel de santé\ninstauré par le présent accord, au plus tard au 1er janvier 2016.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque le chef d'entreprise envisage des garanties supérieures en tout ou\npartie à celles définies par le régime professionnel ou financées pour plus\nde 50 % par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise, les garanties santé et leur financement sont déterminés\nselon l'une ou l'autre des modalités visées à l'article L. 911-1 du code de\nla sécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 7.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En présence d'une couverture santé antérieure au 1er janvier 2016,\nl'employeur devra vérifier que celle-ci est conforme aux prescriptions du\nrégime professionnel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de santé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A ce titre, il devra notamment veiller à ce que :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- chaque garantie interne à l'entreprise soit supérieure ou égale aux\ngaranties du régime professionnel de santé ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la participation patronale au régime interne à l'entreprise soit au\nmoins égale à 50 % de la cotisation du régime professionnel de santé «\nbase minimum\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conventionnelle obligatoire » pour le salarié seul ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le régime interne respecte bien les dispositions de l'article 10 et\npropose notamment les actions de solidarité spécifiques ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les conditions de bénéfice et de maintien des garanties, y compris pour\nles anciens salariés, soient au moins aussi favorables que celles du régime\nprofessionnel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de santé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 7.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En présence d'une couverture antérieure au 1er janvier 2016, l'employeur\ndevra vérifier que celle-ci est conforme aux prescriptions du régime\nprofessionnel de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>santé (art. 7.2) et l'adapter conformément aux dispositions suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Le contrat couvrant l'entreprise doit garantir tous les salariés\nprésents et futurs tels que définis par le présent accord (absence de\ncondition d'ancienneté\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>minimale, dispenses d'affiliation) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. La couverture doit être solidaire et responsable selon les définitions\ndu régime professionnel de santé ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. La situation individuelle de tout salarié couvert antérieurement au 1er\njanvier 2016 doit être comparée aux dispositions du régime professionnel de\nsanté défini\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par le présent accord :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- s'il ne bénéficie pas d'une prestation prévue par le régime\nprofessionnel, il faudra inclure celle-ci dans le contrat collectif en\nprévoyant un financement patronal\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>égal à 50 % ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- lorsqu'un poste de garantie composé des prestations définies par le\nrégime professionnel existe déjà, il faudra comparer son quantum (tableaux\ndes garanties santé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du régime professionnel de santé de l'article 4) et son financement en\nfonction de la ventilation par postes définie ci-après :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) Si le quantum est inférieur au barème conventionnel, il doit être mis\nà niveau et la part patronale doit être, le cas échéant, augmentée pour\nrespecter la règle du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>financement à 50\u002F50 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Si le quantum est supérieur au barème conventionnel, il doit être\nmaintenu et la part patronale correspondant au barème conventionnel doit\nêtre, le cas échéant,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>augmentée pour respecter la règle du financement à 50\u002F50 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les prestations précédemment en place et non prévues dans le panier\nconventionnel sont maintenues ainsi que leur mode de financement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- si des prestations précédemment en place correspondent partiellement à\nce que prévoit le régime professionnel soit en raison d'un intitulé\ndifférent, soit en raison\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de l'utilisation d'un barème différent, il sera nécessaire de modifier le\ncontrat pour permettre la comparaison.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd colspan=\"2\">\u003Cp>Ventilation de la cotisation de la base obligatoire\n RPS pour le salarié seul\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>Régime général\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>Régime local\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Hospitalisation\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>16 %\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>9 %\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Soins courants\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>30 % \u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>33 %\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Pharmacie\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>27 % \u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>14 %\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Dentaire\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>10 %\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>11 %\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Optique\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>14 %\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>29 %\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Maternité\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>1 %\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>1 %\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Autres\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>2 %\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>3 %\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>4. Les vérifications ci-dessus permettent d'isoler la part des prestations\nprévues par le contrat qui demeure supérieure au minimum défini par le\nrégime\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnel ainsi que le financement correspondant ; le niveau antérieur\nde prestation pourra, le cas échéant, être conservé par la souscription de\ngaranties\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>optionnelles ouvertes à tous les salariés ou à des catégories objectives\npréalablement définies et dont le financement est librement déterminé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les vérifications ci-dessus seront normalement effectuées dans la même\nforme que celles qui avaient présidé à la mise en place initiale de la\ncouverture,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>déterminée selon l'une ou l'autre des modalités visées à l'article L.\n911-1 du code de la sécurité sociale. En présence de délégués syndicaux,\nelles peuvent donner\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>lieu à une négociation tendant à l'adaptation des couvertures\nantérieures au vu des dispositions du régime professionnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 8\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 8.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'organisme recommandé pour l'assurance des garanties frais de santé ainsi\nque pour la gestion de l'ensemble des garanties est l'institution de\nprévoyance régie par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale : IPSEC, dont le\nsiège social est à Paris (75017), 16-18, place du Général-Catroux.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'organisme recommandé est chargé de poursuivre un objectif de couverture\neffective de l'ensemble des salariés de la branche et s'oblige à exécuter\nl'intégralité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des dispositions du présent accord, ce qui entraîne notamment les\nconséquences suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- il s'oblige à accepter l'adhésion de toutes les entreprises entrant dans\nle champ d'application du présent accord, y compris les entreprises qui ne\npourraient trouver\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>auprès des autres assureurs l'application de la couverture de la branche au\ntarif proposé en raison de l'état de santé ou de la situation des salariés\nqu'elle emploie ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- il s'interdit de suspendre la couverture des salariés en raison de la\ndéfaillance de l'entreprise dans le paiement des cotisations.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>IPSEC est choisi par les partenaires sociaux pour procéder à l'appel des\ncotisations relatives au fonds de solidarité de la branche définies à\nl'article 10.2, y compris\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>auprès des entreprises non adhérentes à l'organisme recommandé pour le\nprésent régime.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'organisme recommandé est mandaté par les partenaires sociaux pour\ncontrôler l'application du régime professionnel de la branche dans les\nconditions définies à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article 11 du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toute entreprise est en capacité de souscrire auprès d'IPSEC, dès le\ndépôt légal du présent accord, la garantie frais de santé conforme aux\nprescriptions du régime\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnel de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 8.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'organisme est recommandé pour une durée de 5 ans. Cependant, le choix de\nl'organisme recommandé peut être modifié par la commission paritaire de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>surveillance, à la majorité de ses membres, tous les ans au 1er janvier,\naprès notification à l'organisme recommandé, par lettre recommandée avec\navis de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réception, en respectant un délai de préavis de 3 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'article L. 912-1 du code la sécurité sociale, les\nparties signataires procéderont au réexamen des conditions de mutualisation\ndes garanties et à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>une mise en concurrence au plus tard dans les 5 ans à partir de l'entrée\nen vigueur du régime professionnel de santé au 1er janvier 2016.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 8.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque année, au plus tard le 31 mai, l'organisme assureur recommandé\nsoumet à l'approbation de la commission paritaire les comptes détaillés de\nl'exercice clos\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le 31 décembre précédent ainsi que, d'une manière générale, tous les\ndocuments ou informations nécessaires à l'exercice de cette mission.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une fois les comptes approuvés, la commission paritaire propose aux\nassureurs l'affectation des éventuels excédents après constitution des\nprovisions et réserves\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>légales et conventionnelles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les éléments financiers permettant d'établir les comptes de résultats en\nconformité avec les dispositions de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989\nsont détaillés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans les engagements contractuels signés entre les parties signataires du\nprésent accord et l'organisme recommandé pour l'assurance et la gestion du\nrégime\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnel de santé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'organisme recommandé produit également, pour approbation par les\npartenaires sociaux, le rapport annuel sur la mise en oeuvre du régime, le\ncontenu des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>éléments de solidarité et son équilibre prévu par l'alinéa 3 de\nl'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 9\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est institué au sein de la profession une commission paritaire de\nsurveillance du régime professionnel de santé composée d'un membre de chaque\norganisation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>syndicale représentative des salariés et d'autant de membres représentant\nle collège patronal, chaque partie ayant le même nombre de voix.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission paritaire de surveillance exerce ses fonctions sous le\ncontrôle et sous la direction de la commission paritaire nationale, qui reste\nseule compétente\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pour négocier et conclure des avenants relatifs au présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le secrétariat de la commission sera assuré par l'organisation employeur\nde la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission paritaire de surveillance définira son fonctionnement dans le\ncadre d'un règlement intérieur le cas échéant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 9.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission paritaire de surveillance a notamment pour rôles :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'application et l'interprétation du présent accord instaurant le\nrégime professionnel de santé ainsi que ses dispositions contractuelles ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'étude de l'évolution de la garantie santé et des conditions de\nmaintien de celle-ci ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'examen des comptes de résultats et du bilan financier produits par\nl'organisme assureur ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le contrôle des opérations administratives, financières et techniques\ndu régime ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le choix de l'organisme paritaire recommandé ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la négociation avec l'organisme paritaire recommandé, notamment sur\nl'évolution annuelle des cotisations et\u002Fou la révision des prestations ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'étude pour favoriser l'accès des entreprises adhérentes à la branche\nprofessionnelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'étude des statistiques demandées à l'organisme recommandé pour la\nqualité de service et de gestion ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la décision d'affectation pour améliorer les résultats financiers du\nrégime de la branche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le pilotage et la définition du degré élevé de solidarité du régime\nprofessionnel de santé mis en oeuvre par l'organisme paritaire recommandé\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'éventuelle étude des cas sociaux difficiles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour toutes ces tâches, la commission paritaire de surveillance peut\ndemander l'aide d'experts financés dans des conditions déterminées\ncontractuellement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 9.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission paritaire se réunit au minimum deux fois par an sur\nconvocation du secrétariat confié à l'organisation employeur de la branche,\nles décisions se\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prenant à la majorité des voix.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 9.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux ont créé l'association pour la gestion du\nparitarisme au sein de la librairie (loi 1901) - AGPL -, agissant pour le\ncompte de la commission\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nationale paritaire conformément à ses statuts, dont le siège est à\nParis : hôtel de Massa, 38, rue du Faubourg-Saint-Jacques 75014 Paris. Cette\nassociation a\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>notamment pour objets :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de gérer, par délégation, les fonds mis à disposition de la commission\nparitaire en procédant notamment aux remboursements des frais\n(fonctionnement,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>déplacements, réunions, communication, contrôle et pilotage technique du\nrégime de prévoyance...) engagés par cette commission ou ses membres dans le\ncadre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de leurs missions conventionnelles selon le protocole de gestion du régime\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de mener une politique d'action sociale, de secours et d'entraide auprès\ndes salariés, ayants droit et anciens salariés de la branche dans les\nconditions déterminées\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à l'article 10 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de mener des campagnes de prévention en matière de santé ou\nd'amélioration des conditions de travail auprès des salariés ou entreprises\nde la branche dans les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conditions déterminées par l'article 10.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les membres de cette association sont ceux désignés par les statuts de\nl'AGPL, chaque syndicat employeur et salarié signataire du présent avenant\npouvant de droit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>demander son intégration au sein de l'association. Une convention est\nconclue entre cette association et l'organisme assureur recommandé à\nl'article 8.1.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 10\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le régime professionnel de santé prévoit l'obligation de proposer à tous\nles salariés et ayants droit qui bénéficient des garanties de la branche\nprofessionnelle le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>bénéfice d'une action sociale dite institutionnelle, sur présentation de\ndossiers dûment motivés par des situations difficiles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle est mise en oeuvre et financée par l'organisme en charge de\nl'assurance du régime de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au-delà de l'action sociale institutionnelle, un degré élevé de\nsolidarité, spécifique au régime professionnel de santé, est mis en\noeuvre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 10.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La solidarité mise en oeuvre par le régime professionnel de santé\nprévoit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le bénéfice des garanties du régime professionnel de santé à titre\ngratuit pour les salariés dont la cotisation représente au moins 10 % de leur\nrémunération brute\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(telle que définie au sein de l'article 3) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le bénéfice de conditions tarifaires plus favorables que les\nprescriptions légales pour les anciens salariés non retraités\nbénéficiaires de la structure d'accueil au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>titre de la loi Evin tel que défini à l'article 5 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'élargissement de la structure d'accueil précédemment décrite aux\nsalariés privés d'emploi non bénéficiaires d'un revenu de remplacement et\naux salariés en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>suspension de contrat de travail non rémunérés tel que le prévoit\nl'article 5 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le financement d'actions de prévention de santé publique ou des risques\nprofessionnels qui pourront revêtir la forme de relais de la politique de\nsanté publique,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>notamment des campagnes nationales d'information ou de programme de\nformation ou visant à réduire les risques de santé futurs et à améliorer\nla qualité de vie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les actions de prévention peuvent prendre la forme de formations, de\nréunions d'information, de guides pratiques, d'affiches, d'outils\npédagogiques intégrant des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>thématiques de sécurité et des comportements en termes de consommation\nmédicale ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la prise en charge de prestations d'action sociale pouvant comprendre\nnotamment :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à titre individuel : l'attribution, lorsque la situation matérielle des\nintéressés le justifie, d'aides et de secours individuels aux salariés,\nanciens salariés et ayants\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>droit ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à titre collectif : des aides face à la perte d'autonomie pour\nl'hébergement en foyer pour handicapés, en faveur des enfants handicapés\nayants droit ou des aidants\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>familiaux.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 10.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le fonds de solidarité est financé par un prélèvement de 2 % sur les\ncotisations définies à l'article 6 versées par les entreprises entrant dans\nle champ d'application\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il garantit la mise en oeuvre des actions de solidarité spécifiques du\nrégime professionnel de santé définies par l'article 10.1 pour l'ensemble\ndes salariés et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entreprises relevant de la convention collective de la librairie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque année, le financement du fonds de solidarité est réexaminé, en\nfonction des comptes de résultats définis à l'article 8.3, sur décision\nannuelle de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commission paritaire de surveillance après concertation avec l'organisme\nassureur recommandé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un règlement est établi entre l'organisme recommandé et les partenaires\nsociaux de la branche afin de permettre notamment :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la mise à disposition de moyens humains et matériels par l'organisme\npour la gestion du fonds mis à disposition de la commission paritaire ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de déterminer les modalités, notamment les orientations des actions de\nprévention ainsi que les règles de fonctionnement et les modalités\nd'attribution des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prestations d'action sociale librement décidées par les partenaires\nsociaux de la branche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la réalisation de la politique d'action sociale, de secours et d'entraide\nauprès des salariés, ayants droit et anciens salariés de la branche et de\nprévention dans le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>respect de la solidarité du régime professionnel de santé déterminée à\nl'article 10.1.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 11\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'organisme recommandé par les partenaires sociaux à l'article 8.1 est\nmandaté par le présent accord pour accomplir les démarches nécessaires au\nnom de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'ensemble des organisations représentatives signataires afin de garantir\nl'application du régime professionnel aux salariés et entreprises de la\nbranche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est habilité, sous le contrôle du comité paritaire de surveillance\ndéfini à l'article 9, à vérifier la situation des entreprises qui n'ont pas\nsouscrit la garantie frais de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>santé auprès de lui à la date du 1er janvier 2016. Il peut notamment leur\ndemander :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- tous justificatifs relatifs à la situation des entreprises qui composent\nun groupe ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- tous justificatifs relatifs à la situation des établissements d'une\nentreprise ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la remise des notices d'information relatives à la nature des garanties\net aux modalités de couverture des bénéficiaires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le cas échéant, la production d'une copie de l'accord collectif,\nl'accord référendaire ou la décision unilatérale tels que visés par\nl'article L. 911-1 du code de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sécurité sociale ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la production de tout justificatif attestant la mise en oeuvre du degré\nélevé de solidarité mis en oeuvre par l'article 10.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'organisme recommandé peut délivrer une mise en demeure :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. D'adresser les justificatifs demandés dans le délai qu'il fixe ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. De régulariser une situation non conforme aux prescriptions du présent\naccord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le comité paritaire de surveillance est tenu informé des mises en demeure\net des suites données par les entreprises défaillantes. Le cas échéant, les\norganismes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>assureurs ayant en portefeuille des contrats non conformes aux prescriptions\ndu présent accord sont tenus informés des mises en demeure adressées à\nleurs clients.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsqu'une mise en demeure n'est pas suivie d'effet au terme du délai\nimparti, l'organisme recommandé est fondé, sur décision du comité paritaire\nde surveillance,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à intenter toute action en justice en vue d'obtenir l'exécution du\nprésent accord par application des articles L. 2261-15 et L. 2262-1 du code du\ntravail, sans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>préjudice des actions que les organisations signataires peuvent exercer\nconcernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt\ncollectif de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>profession par application de l'article L. 2132-3 du même code.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les organisations professionnelles et syndicales de salariés liées par le\nprésent accord ainsi que leurs membres adhérents sont fondés à obtenir en\njustice\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'exécution du présent accord conformément aux articles L. 2262-4 et L.\n2262-9 et suivants du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 12\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans maximum.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 13\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il entrera en vigueur le 1er janvier 2016.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 14\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord sera, conformément aux dispositions du code du travail,\nnotifié aux organisations syndicales représentatives au terme d'un délai de\n15 jours à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compter de cette notification et, à défaut d'opposition, il sera procédé\ndans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt puis de\nl'extension du présent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>******************************************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant n° 1 du 16 septembre 2015 à l'accord du 18 juin 2012 relatif à\nla portabilité\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>SLF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FNECS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FS CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SNPELAC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FEC FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FCCS CFE-CGC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant a pour objet de modifier le mécanisme de portabilité\nconformément aux dispositions relatives à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013\nde\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sécurisation de l'emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions de l'article L. 911-8 du code de la\nsécurité sociale, les dispositions concernant les « conditions du maintien\ndes garanties de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prévoyance après rupture du contrat de travail » et la « durée du\nmaintien des garanties de prévoyance après rupture du contrat de travail »\ndéfinies aux articles 3.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et 3.2 de l'accord de branche du 18 juin 2012 relatif au régime de\nprévoyance des salariés des entreprises de la branche de la librairie sont\nremplacées comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions qui suivent prennent effet pour les cessations de contrat\nde travail intervenant à compter du 1er juin 2015.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« 3.1. Conditions du maintien des garanties de prévoyance après rupture\ndu contrat de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, les\nsalariés bénéficient du maintien à titre gratuit des garanties du régime\nen cas de cessation du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à\nprise en charge par le régime d'assurance chômage selon les conditions\nsuivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de\ncessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période\nd'indemnisation du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le\ncas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs\nchez le même\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie\nau mois supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2° Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles\nen vigueur dans l'entreprise ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3° Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à\npercevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations\nchômage qu'il aurait\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>perçues au titre de la même période ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4° L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à\nl'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des\nconditions prévues au présent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>article, en fournissant également les justificatifs mentionnés ci-après\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5° L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de\ntravail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail\nmentionnée au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>premier alinéa.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour la mise en oeuvre du dispositif auprès de l'organisme assureur,\nl'entreprise doit adresser à ce dernier une demande nominative de maintien de\ngarantie pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chaque ancien salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour bénéficier du maintien, le salarié doit fournir l'ensemble des\njustificatifs qui lui sont demandés par l'organisme gestionnaire, et notamment\nle justificatif de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>versement des allocations chômage du mois correspondant à celui pour\nlequel les prestations sont dues.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En outre, l'ancien salarié doit l'informer de la cessation du versement des\nallocations du régime d'assurance chômage lorsque celle-ci intervient au\ncours de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>période de portabilité des droits.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'ancien salarié bénéficie des garanties au titre desquelles il était\naffilié lors de la cessation de son contrat de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les garanties incapacité temporaire de travail prévues à l'article L.\n1226-1 du code de travail et celles prévues par la convention collective dites\n\" maintien de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salaire \", ne sont pas prises en charge au titre de la présente\nportabilité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les évolutions des garanties du régime sont opposables aux anciens\nsalariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.2. Durée du maintien des garanties de prévoyance après rupture du\ncontrat de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de\ncessation du contrat de travail de l'ancien salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'ancien salarié bénéficie de ce maintien des garanties pendant une\ndurée égale à la période d'indemnisation du chômage dans la limite de la\ndurée du dernier\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail\nlorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est\nappréciée en mois, arrondie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois de couverture.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En tout état de cause, le maintien des garanties cesse :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à la reprise d'une nouvelle activité rémunérée de l'ancien salarié,\nque celle-ci donne droit ou non à des garanties de prévoyance\ncomplémentaire, dès lors qu'elle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>met fin au droit à indemnisation du régime d'assurance chômage ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- en cas de cessation de paiement des allocations du régime d'assurance\nchômage pour tout autre motif (notamment en cas de retraite, de radiation des\nlistes de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pôle emploi, de décès) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- en cas de manquement par l'ancien salarié à son obligation de fourniture\ndes justificatifs de prise en charge par le régime d'assurance chômage\nauprès de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'organisme assureur ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à la date d'effet de la résiliation de l'adhésion de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La suspension des allocations du régime d'assurance chômage pour cause de\nmaladie ou pour tout autre motif n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée\ndu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>maintien des garanties, qui ne sera pas prolongée d'autant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations reste\nconstitué par le salaire défini pour chaque garantie, précédant la date de\ncessation du contrat\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de travail, à l'exclusion des sommes devenues exigibles du fait de la\ncessation du contrat de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>S'agissant des indemnités journalières versées en cas d'incapacité\ntemporaire, elles seront limitées au montant des allocations nettes du régime\nd'assurance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chômage que l'ancien salarié aurait perçues au titre de la même\npériode.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.3. Financement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce dispositif de maintien de couverture est financé par un système de\nmutualisation intégré aux cotisations des salariés actifs (part patronale et\npart salariale). »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les termes : « conformément aux dispositions de l'article 14 de l'ANI du\n11 janvier 2008 » de l'article 3 de l'accord de branche du 18 juin 2012\nrelatif au régime de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prévoyance des salariés des entreprises de la branche de la librairie sont\nremplacés comme suit : « conformément aux dispositions de l'article L. 911-8\ndu code de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la sécurité sociale ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le\ncode du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La date d'effet du présent avenant est fixée au 1er juin 2015.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article L. 2231-8 du code\ndu travail, le présent avenant fera l'objet d'une procédure de dépôt.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il fera ensuite l'objet de la procédure d'extension conformément aux\ndispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires mandatent l'organisation d'employeurs signataire\npour effectuer les démarches nécessaires pour l'obtention de l'extension du\nprésent accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et les formalités de publicité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord sera déposé auprès des services du ministère chargé\ndu travail et des conventions collectives ainsi qu'au secrétariat-greffe du\nconseil de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prud'hommes de Paris conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6\ndu code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>*****************************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant n° 2 du 16 septembre 2015 à l'accord du 18 juin 2012 relatif à\nla rente temporaire décès prévoyance\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>SFL.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FNECS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FS CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SNPELAC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FEC CGT-FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FCCS CFE-CGC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant a pour objet d'améliorer la garantie « Rente\néducation » et ce sans incidence tarifaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est ajouté à l'article 6 « Garantie rente éducation » un paragraphe\nintitulé « Rente temporaire substitutive » et rédigé comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Rente temporaire substitutive\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque à la date du décès du salarié (ou ancien salarié bénéficiaire\nde la portabilité des droits) celui-ci n'a pas d'enfant à charge, il est\nversé au conjoint tel que\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>défini à l'article 5.6 du présent accord une rente temporaire d'un\nmontant de :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Salariés relevant et ne relevant pas des articles 4,4 bis et 36 de l'annexe\nI de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des\ncadres du 14 mars\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1947 : 5 % du salaire de référence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le versement de la rente cesse dès que la durée de 5 ans de versement de\nla rente est atteinte.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La garantie rente éducation et la garantie rente temporaire substitutive\nsont assurées par l'OCIRP. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La date d'effet du présent avenant est fixée au 1er janvier 2015.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à\nchacune des parties signataires et effectuer les formalités de dépôt.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article L. 2231-8 du code\ndu travail, le présent accord sera déposé auprès des services du ministère\nchargé du travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et des conventions collectives ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de\nprud'hommes de Paris conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6 du\ncode du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il fera ensuite l'objet de la procédure d'extension conformément aux\ndispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>*************************************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 16 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>SLF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FNECS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FS CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FCCS CFE-CGC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet accord annule et remplace l'accord du 24 mars 2011 retatif à la\nformation professionnelle des entreprises de la branche de la librairie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord s'inscrit dans le cadre du nouvel environnement juridique\nde l'ANI du 14 décembre 2013 et de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative\nà la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, qui\nmodifient en profondeur l'organisation et le financement de la formation\nprofessionnelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>continue.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce cadre rénové, les parties signataires s'accordent sur la volonté\nde poursuivre la politique active de développement de la formation mise en\nplace par la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>branche et se dotent de moyens financiers nécessaires notamment via une\ncontribution conventionnelle spécifique à la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La formation professionnelle permet :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aux salariés de maintenir et développer leur employabilité, d'acquérir\ntout ou partie d'une qualification professionnelle, notamment par le biais du\ncompte\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>personnel de formation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aux entreprises de maintenir et développer leur compétitivité et\nl'emploi, de fidéliser les salariés grâce à une politique de formation\ndynamique et valorisante et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de s'assurer du transfert des compétences et qualifications.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>De même, les parties signataires rappellent leur volonté de faciliter\nl'insertion professionnelle des jeunes de moins de 26 ans et des demandeurs\nd'emploi dans la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>branche professionnelle par un recours au contrat de professionnalisation et\nau contrat d'apprentissage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord régit les rapports entre les employeurs et les salariés\ndes entreprises dont l'activité principale, en termes de chiffre d'affaires,\nest constituée de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vente de livres dans les départements français de la métropole ainsi que\nles DOM, DROM et COM (1), dont Saint-Barthélemy, Saint-Martin et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Saint-Pierre-et-Miquelon.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Leur champ d'application comprend les commerces de librairie dont la\nclientèle est constituée de particuliers, d'entreprises ou d'administrations,\nque ces\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commerces vendent des livres neufs ou d'occasion, quelles que soient les\nmodalités de vente de livres. A ce titre, le commerce de vente de livres via\nles nouveaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>outils de communication, tel Internet, est également compris dans le champ\nd'application de cet accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont visés :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les commerces de librairie qui relèvent principalement du code 47. 61Z,\nà l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente\nde produits de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>papeterie ou de presse ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les commerces de livres d'occasion qui relèvent principalement du code\n47. 79Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en\nla vente de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>livres anciens et de valeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de conflit de conventions collectives de branche applicables, le\ncritère de détermination de la convention collective applicable est celui du\nchiffre d'affaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réalisé par l'activité de vente de livres. Dès lors que la vente de\nlivres procure à une entreprise la plus grande partie de son chiffre\nd'affaires annuel, cet accord doit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>être appliqué.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Terme : « COM » figurant à l'alinéa 1 de l'article 1er exclu de\nl'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'alinéa 3 de\nl'article L. 2222-1 du code du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 23 février 2016 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord revêt un caractère impératif. Il s'applique par\nconséquent en toutes ses dispositions à toutes les entreprises visées par le\nchamp d'application du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présent accord. Tous accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement de\nquelque niveau que ce soit ne peuvent déroger au présent accord que dans un\nsens plus\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>favorable en tout ou partie aux salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.1. Missions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications est un outil de\nveille au service de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche.\nCet outil\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aide la branche à définir une stratégie emploi-formation adaptée au\nsecteur de la librairie. A cet effet, l'observatoire doit donner des éléments\nd'information relatifs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aux métiers et aux qualifications de la branche à la commission paritaire\nnationale de l'emploi et de la formation professionnelle, et apporter aux\nacteurs de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation professionnelle des éléments de connaissance quant à l'avenir\ndes métiers et des qualifications de la branche. Il doit également veiller au\nprincipe\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'égalité professionnelle tel que défini dans l'accord du 4 mai 2010\nrelatif à l'égalité professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'ensemble des documents issus de l'observatoire sera diffusé et présenté\naux membres de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la\nformation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.2. Financement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le financement du fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers\net des qualifications est assuré par l'OPCA de la branche dans le cadre des\ntextes en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4.1. OPCA\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires désignent AGEFOS-PME comme OPCA de la branche pour\ncollecter les contributions dues au titre de la formation professionnelle\ndéfinie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à l'article 4.2.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'OPCA a pour objet de :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- collecter, c'est-à-dire recevoir les contributions des entreprises\nrelatives à la formation professionnelle définies à l'article 4.2 du\nprésent accord ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- mutualiser au sein de l'OPCA, dans les sections financières dédiées,\ndès leur versement, les contributions versées par les entreprises par nature\nd'activité ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- gérer et suivre les contributions collectées ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- promouvoir la formation professionnelle auprès des entreprises de la\nbranche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- prendre en charge et financer les actions de formation des entreprises\nentrant dans le champ d'application de l'accord conformément aux priorités et\nconditions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>définies par la branche professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une section professionnelle paritaire nationale réservée aux entreprises\nrelevant de la convention collective nationale de la librairie a été créée\nau sein de l'OPCA.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ses modalités de fonctionnement sont définies dans le cadre d'un protocole\nd'accord entre les représentants de la branche professionnelle et\nAGEFOS-PME.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4.2. Dispositions financières\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur,\nles entreprises s'acquittent auprès de l'AGEFOS-PME d'une contribution\nformation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>unique selon leur taille.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Contributions des employeurs de moins de 10 salariés : 0,55 %\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les employeurs de moins de 10 salariés consacrent chaque année au\nfinancement des actions de formation professionnelle une contribution minimale\néquivalant à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de\nréférence. Cette contribution doit être versée en totalité à\nAGEFOS-PME.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises qui le souhaitent peuvent, pour le même objet, effectuer\ndes versements volontaires en plus de l'obligation fiscale susmentionnée\nauprès de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'AGEFOS-PME ou tout autre OPCA agréé. Ces versements volontaires\nfavorisent le développement de projets spécifiques visant le maintien et le\ndéveloppement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de l'employabilité des salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Contributions des employeurs de 10 salariés et plus : 1 %\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les employeurs de 10 salariés et plus consacrent chaque année au\nfinancement des actions de formation professionnelle une contribution minimale\néquivalant à 1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>% du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence\n(art. L. 6331-9, premier alinéa, du code du travail).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La contribution minimale peut être réduite à 0,8 % dans le cas prévu à\nl'article L. 6331-10 du code du travail. Cet article précise qu'un accord\nd'entreprise, conclu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pour une durée de 3 ans, peut prévoir que l'employeur consacre au moins\n0,2 % du montant des rémunérations versées pendant chacune des années\ncouvertes par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'accord au financement du compte personnel de formation de ses salariés et\nà son abondement. Dans ce cas, le pourcentage prévu au premier alinéa de\nl'article L.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6331-9 est fixé à 0,8 %. Pendant la durée de l'accord, l'employeur ne\npeut bénéficier d'une prise en charge par l'organisme collecteur paritaire\nagréé auquel il verse\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la contribution mentionnée à l'article L. 6331-9 des formations financées\npar le compte personnel de formation de ses salariés (1).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les sommes collectées par l'AGEFOS-PME à ce titre sont utilisées\nconformément aux dispositions des articles L. 6332-3-3 et L. 6332-3-4 du code\ndu travail et des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>décrets subséquents.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises qui le souhaitent peuvent, pour le même objet, effectuer\ndes versements volontaires en plus de l'obligation fiscale susmentionnée\nauprès de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'AGEFOS-PME ou tout autre OPCA agréé. Ces versements volontaires\nfavorisent le développement de projets spécifiques visant le maintien et le\ndéveloppement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de l'employabilité des salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces dispositions sont applicables à compter de la collecte effectuée en\n2016 sur la masse salariale annuelle brute de 2015.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Contributions conventionnelles des employeurs de 10 salariés et plus : 0,1\n%\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Soucieux de pérenniser le développement de la formation professionnelle\ndes salariés de la branche, les partenaires sociaux décident de mettre en\nplace une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contribution conventionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette contribution de 0,1 % de la masse salariale est versée par les\nemployeurs de 10 à 299 salariés à l'OPCA désigné par la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette contribution a pour objet le développement de la formation\nprofessionnelle continue. Elle est mutualisée dans une section comptable à\npart au sein de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'OPCA et relève de la compétence exclusive des partenaires sociaux de la\nbranche, qui décident de son usage et de sa répartition.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette contribution est notamment affectée au financement des actions\ndéfinies ci-dessous :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- actions de formation collectives ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- actions de formation s'inscrivant dans le cadre d'actions relevant de\ndémarche GPEC de branche ou d'entreprise ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- toute action visant au développement de la formation professionnelle\ncontinue.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette contribution sera assise sur les salaires versés par les entreprises\nà compter du 1er janvier 2015.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Alinéa 7 de l'article 4.2 (partie consacrée aux contributions des\nemployeurs de 10 salariés et plus : 1%) étendu sous réserve du respect des\ndispositions des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>articles R. 6332-3 et R. 6332-4 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 23 février 2016 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires de l'accord marquent leur résolution commune de\ndéfinir, dans la branche, une politique volontariste en faveur du\ndéveloppement de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'alternance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires souhaitent apporter aux jeunes les moyens adaptés\nà leur accès à un emploi durable et aux librairies les solutions pour\nrépondre à leur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>besoin de compétences, en soutenant, notamment, une politique en faveur du\ndéveloppement de l'apprentissage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5.1. Contrat de professionnalisation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5.1.1. Objet du contrat de professionnalisation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le contrat de professionnalisation a pour objectif de permettre\nl'acquisition d'une qualification professionnelle et de favoriser l'insertion\nou la réinsertion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle des jeunes et demandeurs d'emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La qualification professionnelle visée doit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- être enregistrée au répertoire national des certifications\nprofessionnelles (RNCP) : diplôme, titre à finalité professionnelle, etc. ;\nou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- être reconnue dans la classification d'une convention collective\nnationale de branche ; ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- ouvrir droit à un certificat de qualification professionnelle inscrit ou\nnon au RNCP.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le contrat de professionnalisation a donc pour objectif de permettre à son\nbénéficiaire d'acquérir un diplôme ou un titre à finalité\nprofessionnelle, un certificat de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qualification professionnelle (CQP) ou une qualification professionnelle\nreconnue dans la classification de la convention collective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'emploi occupé pendant la durée du contrat de professionnalisation et les\névolutions des missions confiées pendant ces périodes en entreprise doivent\nêtre en lien\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>direct avec la formation suivie et la qualification visée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5.1.2. Public\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires rappellent que le contrat de professionnalisation\nest ouvert :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aux jeunes de moins de 26 ans sans qualification professionnelle et à\nceux qui veulent compléter leur formation, quel qu'en soit le niveau, pour\npouvoir accéder\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aux qualifications visées ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aux demandeurs d'emploi d'au moins 26 ans, dès leur inscription à Pôle\nemploi, lorsqu'une professionnalisation s'avère nécessaire pour favoriser\nleur retour vers\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'emploi ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aux bénéficiaires du RSA, de l'ASS ou de l'AAH ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) et de l'allocation\nde parent isolé (API) dans les départements d'outre-mer (DOM), à\nSaint-Barthélemy,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toute action, notamment en liaison avec Pôle emploi et les autres services\nde l'Etat, visant le recrutement de demandeurs d'emploi en contrat de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnalisation est vivement encouragée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5.1.3. Durée du contrat\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le contrat de professionnalisation peut être conclu pour une durée\ndéterminée ou une durée indéterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque le contrat est à durée déterminée, il est conclu pour une durée\ncomprise entre 6 et 12 mois et sa durée est alors au moins égale à la durée\ndu contrat de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnalisation. L'objet du CDD est alors la professionnalisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque le contrat est à durée indéterminée, la durée minimale de la\nprofessionnalisation, durant laquelle sont mises en oeuvre les actions de\nprofessionnalisation,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>est comprise entre 6 et 12 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin de renforcer la professionnalisation des emplois dans les entreprises\nrelevant de la branche de la librairie, les parties signataires décident que,\noutre les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>personnes mentionnées par les dispositions de l'article L. 6325-11 du code\ndu travail, la durée des contrats à durée déterminée ou de l'action de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnalisation des contrats à durée indéterminée peut être de 24\nmois lorsque la qualification visée est inscrite au RNCP (diplôme d'Etat,\ntitre à finalité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle, certificat de qualification professionnelle inscrit ou non\nau RNCP ...) ou pour des publics spécifiques, notamment des jeunes sortis du\nsystème\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>éducatif sans qualification professionnelle reconnue.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée de la formation est comprise entre 15 % et 25 % de la durée\ntotale du contrat à durée déterminée, sans pouvoir être inférieure à 150\nheures, ou de l'action\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de professionnalisation du contrat à durée indéterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutefois, cette durée peut être portée jusqu'à 50 % de la durée de\nl'action de professionnalisation :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- lorsque la qualification visée est inscrite au RNCP : diplôme d'Etat, un\ntitre à finalité professionnelle, un certificat de qualification\nprofessionnelle inscrit ou non\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au RNCP ... ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- ou pour des publics spécifiques, notamment des jeunes sortis du système\néducatif sans qualification professionnelle reconnue.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans l'optique de l'engagement de la branche en matière d'alternance, les\nparties signataires de l'accord engagent vivement les entreprises ayant eu\nrecours au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contrat de professionnalisation à conclure un CDI à l'expiration du CDD\n(en proposant notamment les postes sous CDI vacants au sein de l'entreprise\net\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>correspondant à la qualification acquise par le salarié), ou à favoriser\nl'insertion du salarié au sein d'une autre entreprise de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est rappelé que l'accord du 17 juin 2010 portant création de la CPNEFP\nprévoit que celle-ci aura notamment pour mission d'assurer le suivi des\ncontrats de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnalisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5.1.4. Rémunération des salariés titulaires d'un contrat de\nprofessionnalisation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié titulaire d'un contrat de professionnalisation perçoit, pendant\nla durée du contrat, une rémunération calculée en pourcentage du Smic.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce montant varie selon l'âge du bénéficiaire et le niveau de sa\nformation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin de favoriser le développement des contrats de professionnalisation et\nl'intégration des jeunes dans la vie professionnelle, la branche a majoré le\nmontant de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rémunération dans les cas suivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- qualification inférieure à celle d'un bac professionnel pour les\nsalariés de moins de 21 ans et pour les salariés de 21 ans à 25 ans ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- lors de la deuxième année des contrats de professionnalisation d'une\ndurée de 24 mois, quels que soient l'âge et le niveau du salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd rowspan=\"4\">\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd colspan=\"5\">Âge du salarié\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd colspan=\"2\">Salariés de moins de 21 ans\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd colspan=\"2\">Salariés de 21 ans à 25 ans\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>Salariés de 26 ans et plus\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd colspan=\"4\">Au premier jour du mois suivant où le titulaire du\n contrat atteint l'âge indiqué\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd rowspan=\"2\">\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Qualification inférieure à \n\n \u003Cp>celle d'un bac\u003C\u002Fp>\n\n \u003Cp>professionnel\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>Qualification au moins \n\n \u003Cp>égale à celle d'un bac\u003C\u002Fp>\n\n \u003Cp>professionnel\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>Qualification inférieure à \n\n \u003Cp>celle d'un bac\u003C\u002Fp>\n\n \u003Cp>professionnel\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>Qualification au moins \n\n \u003Cp>égale à celle d'un bac\u003C\u002Fp>\n\n \u003Cp>professionnel\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>1re \n\n \u003Cp>année\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>60 % du Smic\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>65 % du Smic\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>75 % du Smic\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>80 % du Smic\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>85 % de la rémunération minimale \n\n \u003Cp>conventionnelle, sans pouvoir être\u003C\u002Fp>\n\n \u003Cp>inférieur au Smic\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>2e \n\n \u003Cp>année\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>70 % du Smic\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>75 % du Smic\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>80 % du Smic\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>90 % du Smic\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>100 % de la rémunération minimale \n\n \u003Cp>conventionnelle, sans pouvoir être\u003C\u002Fp>\n\n \u003Cp>inférieur au Smic\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque le salarié atteint 21 ans en cours de contrat, la rémunération\nest automatiquement réévaluée à compter du premier jour du mois suivant sa\ndate\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>anniversaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque le salarié atteint 26 ans en cours de contrat, cela n'a pas\nd'incidence sur le bénéfice de l'exonération de charges qui reste acquis\npour la durée du contrat.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5.1.5. Prise en charge\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPNEFP détermine annuellement les orientations de prise en charge des\ncoûts pédagogiques, d'accompagnement et des frais relatifs aux contrats de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnalisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-apprenticeships\">\u003Cp>5.2. Contrat d'apprentissage\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Comme précisé en introduction de cet article relatif au « développement\nde l'alternance dans la branche de la librairie », les parties signataires de\nl'accord marquent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>leur résolution commune de définir, dans la branche, une politique\nvolontariste en faveur du développement de l'alternance et plus\nparticulièrement à travers\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'apprentissage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5.2.1. Objet du contrat d'apprentissage\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le contrat d'apprentissage est un contrat de type particulier conclu entre\nun apprenti ou son représentant légal et un employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il a pour objet de donner à de jeunes travailleurs ayant satisfait à\nl'obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique, en vue\nde l'obtention d'une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à\nfinalité professionnelle enregistrée au répertoire national des\ncertifications professionnelles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(RNCP).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à\nl'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en\nentreprise et pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>partie en centre de formation d'apprentis (CFA) ou en section\nd'apprentissage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour\ncet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sauf dérogation, l'apprenti doit être âgé de 16 ans au moins à 25 ans\nau début de l'apprentissage.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Une rencontre devra être organisée dans le cadre du premier semestre du\ncontrat d'apprentissage entre l'employeur, le salarié apprenti et le centre de\nformation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pour faire un premier bilan sur la formation assurée à l'apprenti.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5.2.2. Bilan de l'apprentissage\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En 2012,2 500 salariés ont été embauchés dans la branche (rapport de\nbranche institut I + C, données 2012).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Trente pour cent de ces embauches le sont en tant que premier emploi, soit\n750 embauches.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un tiers de ces 750 embauches concernent, en moyenne, des salariés formés\nvia l'alternance, soit environ 250 salariés. Les formations suivies sont\nspécifiques à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>branche : CAP papeterie librairie, BP de libraire, licence professionnelle\nde libraire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, le taux d'insertion des apprentis de la branche est très\nfavorable. La majorité des apprentis trouvent un emploi 6 mois à 1 an après\nleur formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les études statistiques menées démontrent que l'apprentissage est une\nréelle porte d'entrée pour le recrutement et l'insertion des jeunes dans la\nbranche de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>librairie. Les formations préparant au métier de libraire sont de niveaux\nvariés (V, IV et III ; CAP, BP et licence professionnelle) et réalisables en\napprentissage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Après validation, elles permettent aux bénéficiaires de trouver un emploi\npérenne dans le secteur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5.2.3. Politique de la branche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans une optique de renforcement du développement de l'apprentissage, les\nparties signataires établissent les objectifs ci-dessous.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Objectif quantitatif :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires de l'accord considèrent que le contrat\nd'apprentissage est une des voies les plus adaptées pour accéder aux\ndiplômes des métiers de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>branche (CAP librairie-papeterie-presse, BP de libraire, licence\nprofessionnelle de libraire).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par conséquent, elles incitent les entreprises à ne pas relâcher leurs\nefforts en matière d'accueil et d'insertion professionnelle des apprentis.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises de la branche sont invitées à mettre en place toutes les\nconditions permettant de pérenniser chaque contrat d'apprentissage conclu en\nleur sein,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>notamment au-delà de la période de 2 mois prévue à l'article L. 6222-18\ndu code du travail. (1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour la période 2015-2020, les parties signataires de l'accord réaffirment\nleur ambition de poursuivre, dans les entreprises de la branche, si les\nconditions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>économiques le permettent, la progression du nombre de contrats en\nalternance, en vue d'atteindre au moins 300 alternants au 31 décembre 2020.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Objectif qualitatif :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires souhaitent que l'effort quantitatif supplémentaire\nde la branche pour l'apprentissage soit assorti des objectifs qualitatifs\nsuivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Le maintien d'un taux faible de rupture anticipée des contrats\nd'apprentissage ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Le maintien à 90 % du taux de réussite moyen aux examens préparés\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Un taux d'insertion professionnelle, 6 mois après le terme de la\nformation en alternance, à hauteur de 60 % ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4. L'accompagnement des maîtres d'apprentissage dans leur rôle de\ntransfert des savoirs et compétences, notamment le rappel aux maîtres\nd'apprentissage de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'importance de dégager sur leur temps de travail les disponibilités\nnécessaires à l'accompagnement de l'apprenti et aux relations avec le CFA. Si\nl'employeur n'est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pas le maître d'apprentissage, l'employeur organise le temps de travail du\nmaître d'apprentissage de telle façon qu'il puisse assurer sa mission dans\nson temps de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Alinéa 4 de l'article 5.2.3 (partie relatif à l'objectif quantitatif)\nétendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6222-18 du\ncode du travail tel qu'il\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>résulte de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social\net à l'emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 23 février 2016 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5.2.4. Moyens mis en oeuvre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour favoriser l'insertion des jeunes dans le monde du travail par la voie\nde l'apprentissage et mobiliser les moyens nécessaires pour prendre en charge\ndes actions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collectives de communication sur les métiers et le financement des\nétablissements d'enseignement préparant à ses métiers, les parties\nsignataires décident que :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'article L. 6332-16 du code du travail, et sur demande de\nla CPNEFP de la branche librairie, l'OPCA de branche peut prendre en charge\nles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis\nconventionnés par l'Etat ou les régions selon les modalités prévues par\naccord négocié\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>annuellement et spécifiquement sur ce sujet par les partenaires sociaux en\nCPN. Les CFA susceptibles de bénéficier d'un financement de l'OPCA de branche\nsont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ceux qui accueillent au moins un salarié de la branche librairie au 31\ndécembre de l'année précédant leur demande et préparent à un diplôme de\nla librairie (CAP\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>librairie-papeterie-presse, BP de libraire, licence professionnelle de\nlibraire).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'OPCA désigné est chargé du versement des fonds aux CFA sur décision de\nla CPNEFP et du suivi de l'exécution de cette décision.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, les parties signataires invitent toutes les entreprises de la\nbranche à verser leur taxe d'apprentissage à l'OPCA de branche, AGEFOS-PME,\nqui va\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>demander son habilitation pour être organisme collecteur de la taxe\nd'apprentissage (OCTA) dès la collecte réalisée au 28 février 2016.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La branche communiquera sur la voie de l'apprentissage par le biais de ses\noutils dédiés à l'emploi et à la formation professionnelle, et à\nl'occasion des événements\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>consacrés à ces sujets.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPNEFP de la librairie est tenue informée, annuellement, du suivi des\nprésentes dispositions sur l'apprentissage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5.2.5. Maître d'apprentissage\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Missions du maître d'apprentissage\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre du contrat d'apprentissage, le maître d'apprentissage a pour\nmission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti des compétences\nnécessaires à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'obtention du titre ou du diplôme préparé, en liaison avec le CFA.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'apprenti est obligatoirement suivi par un maître d'apprentissage.\nCelui-ci est soit l'employeur, soit l'un des salariés de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Choix du maître d'apprentissage\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le maître d'apprentissage est choisi, sur la base du volontariat, parmi les\nsalariés qualifiés de l'entreprise justifiant d'au moins 2 ans d'ancienneté\ndans le métier et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation\nvisé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur peut aussi assurer lui-même les missions de maître\nd'apprentissage s'il remplit les conditions de qualification et\nd'expérience.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur doit informer l'organisme chargé de l'enregistrement des\ncontrats d'apprentissage de tout changement concernant le maître\nd'apprentissage désigné.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Formation du maître d'apprentissage\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin que l'entreprise puisse bénéficier des financements réglementaires\naccompagnant la formation des maîtres d'apprentissage, le maître\nd'apprentissage doit avoir\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>obligatoirement bénéficié, au préalable, d'une formation spécifique,\néventuellement renouvelée tous les 5 ans.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les coûts relatifs à la préparation et à la formation des maîtres\nd'apprentissage sont pris en charge par l'OPCA de la branche sur la base des\nmontants forfaitaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>déterminés chaque année.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Disponibilité du maître d'apprentissage\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le tuteur salarié ne peut suivre simultanément que deux salariés en\ncontrat d'apprentissage. Le maître d'apprentissage employeur ne peut assurer\nsimultanément sa\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fonction de maître d'apprentissage que pour deux salariés en contrat\nd'apprentissage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour permettre les missions du maître d'apprentissage tout en continuant à\nexercer son emploi dans l'entreprise, le tuteur doit disposer du temps\nnécessaire et d'une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>charge de travail adaptée au suivi du titulaire du contrat ou de la\npériode de professionnalisation. Il est demandé aux employeurs de veiller\nparticulièrement à ce\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>que la fonction de maître d'apprentissage n'ait pas d'impact négatif sur\nl'ensemble des éléments composant la rémunération. La branche encourage les\nemployeurs à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>faire entrer dans l'appréciation professionnelle le fait qu'un salarié se\nvoit confier la mission de maître d'apprentissage, au regard de la qualité\navec laquelle cette\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mission doit être assurée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-trainingprogrammes\">\u003Cp>6.1. Droit au compte personnel de formation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un compte personnel de formation (CPF) est instauré, à compter du 1er\njanvier 2015, au bénéfice de chaque personne âgée d'au moins 16 ans,\nqu'elle soit salariée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(dont les apprentis) ou demandeur d'emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il vient en remplacement du droit individuel à la formation (DIF).\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Le CPF permet d'acquérir des heures en fonction des périodes travaillées\nen tant que salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les heures inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement\nde situation professionnelle ou de perte d'emploi de son titulaire. Ces\nheures\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>permettent au salarié ou au demandeur d'emploi de suivre une formation\néligible certifiante ou qualifiante.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le compte est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir\nl'ensemble de ses droits à la retraite.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6.2. Alimentation du compte et suivi des heures\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'alimentation du CPF se fait à hauteur de 24 heures par année de travail\nà temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12\nheures par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>année de travail à temps complet, dans la limite d'un plafond total de 150\nheures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque le salarié n'a pas effectué une durée de travail à temps complet\nsur l'ensemble de l'année, l'alimentation est calculée à due proportion du\ntemps de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>effectué.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-paidpaternityleave\">\u003Cp>Les périodes d'absence du salarié pour un congé de maternité, des\ncongés de paternité et d'accueil de l'enfant, un congé d'adoption, un congé\nparental d'éducation,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>un congé de présence parentale, un congé de soutien familial ou une\nmaladie professionnelle ou accident du travail sont intégralement prises en\ncompte pour le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>calcul des heures acquises sur le CPF.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Chaque titulaire d'un CPF a connaissance du nombre d'heures créditées sur\nson compte en accédant à un service dématérialisé gratuit administré par\nla Caisse des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dépôts et consignations (http:\u002F\u002Fwww.moncompteformation.gouv.fr\u002F). Les\nheures acquises au cours d'une année sont inscrites au CPF directement par la\nCaisse des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dépôts et consignations.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6.3. Transition DIF - CPF\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le solde des heures de DIF est arrêté au 31 décembre 2014 et est reporté\nsur le compte personnel de formation. Il appartient au salarié de saisir cette\ninformation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sur le site du CPF (www.moncompteformation.gouv.fr) sur la base de\nl'information qu'il a reçue de la part de l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les heures inscrites au titre du DIF sont mobilisables dans les mêmes\nconditions que celles du CPF jusqu'au 31 décembre 2020. Elles seront\nutilisées en priorité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>lors des demandes, et ce jusqu'à épuisement du compteur DIF. Les droits\nacquis au titre du DIF et non consommés au 31 décembre 2020 seront\ndéfinitivement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>perdus.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6.4. Modalités de mise en oeuvre du CPF par le salarié\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire.\nLe refus du titulaire de mobiliser son compte ne constitue pas une faute.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La mobilisation du CPF sur le temps de travail est soumise à l'accord de\nl'employeur tant sur le calendrier que sur le contenu de formation, à\nl'exception des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formations portant sur l'acquisition du socle de connaissances et de\ncompétences, sur l'accompagnement d'une VAE, pour lesquelles l'accord de\nl'employeur n'est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>requis que sur le calendrier et à l'exception de l'abondement correctif\nobtenu pour non-respect des obligations liées à l'entretien professionnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié doit solliciter l'employeur :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 60 jours avant le début de la formation pour une formation de moins de 6\nmois ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 120 jours avant le début de la formation pour une formation d'une durée\nsupérieure ou égale à 6 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A compter de la réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de\n30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié, qui doit être\nmotivée en cas de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>refus.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'absence de réponse de l'employeur dans le délai vaut acceptation de la\ndemande.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les heures de formation réalisées sur le temps de travail avec l'accord de\nl'employeur donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si la formation financée dans le cadre du CPF est suivie hors du temps de\ntravail, elle n'est pas soumise à autorisation de l'employeur sauf si\nl'employeur participe\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au financement de cette action de formation par un abondement en heures. Les\nheures de formation n'ouvrent pas droit à l'allocation de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6.5. Actions de formation éligibles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les actions de formation éligibles au compte personnel de formation sont\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les formations permettant d'acquérir le socle commun de connaissances et\nde compétences professionnelles, et ce conformément à l'article L. 6323-6 du\ncode du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'accompagnement à la VAE mentionné à l'article L. 6313-11 du code du\ntravail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les formations sanctionnées par une certification inscrite au RNCP ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les formations sanctionnées par un CQP ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les formations sanctionnées par une certification inscrite à\nl'inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l'article L. 335-6 du code\nde l'éducation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les trois dernières catégories sont éligibles si elles figurent sur au\nmoins une des listes établies par :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la CPNEFP de la branche librairie ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le COPANEF ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le COPAREF de la région dans laquelle travaille le salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires de l'accord confient à la CPNEFP le soin d'établir\net de mettre à jour régulièrement, dans le respect des dispositions\nlégislatives et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réglementaires, la liste des formations éligibles au CPF pour les\nsalariés de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'information sur les formations éligibles au CPF pour les salariés de la\nbranche figure sur le service dématérialisé administré par la Caisse des\ndépôts et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>consignations (http:\u002F\u002Fwww.moncompteformation.gouv.fr\u002F).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6.6. Abondement du compte personnel de formation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires de l'accord s'entendent sur le caractère\nprioritaire du CPF pour les salariés et les entreprises de la branche\nlibrairie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A ce titre la branche souhaite promouvoir le compte personnel de formation\ndans le cadre d'une politique associant besoins du salarié et des\nentreprises\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ressortissantes et s'inscrivant dans une logique de dynamique de\ndéveloppement des compétences et des qualifications.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Des abondements peuvent être mobilisés pour permettre au salarié de\nréaliser une formation dont la durée est supérieure au nombre d'heures dont\nil dispose au titre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du CPF. Ainsi, le financement des heures manquantes peut être obtenu en\nmobilisant des dispositifs comme le congé individuel de formation, la période\nde\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnalisation et le plan de formation selon les disponibilités\nfinancières des organismes financeurs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires confient à la CPNEFP le soin de fixer une politique\nd'abondement au titre du CPF et en particulier de décider :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des formations prioritaires éligibles à l'abondement parmi les\nformations figurant sur la liste établie par la CPNEFP de la branche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le cas échéant, des publics bénéficiaires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le cas échéant, de la durée de l'abondement consenti ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- du budget à y consacrer et de la nature des fonds à mobiliser.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les abondements ainsi effectués n'entrent pas en compte dans les modes de\ncalcul des heures qui sont créditées sur le CPF chaque année, ni dans le\nplafond des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>150 heures pouvant être mobilisées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6.7. Financement des actions de formation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les frais occasionnés par la formation suivie par le salarié au titre des\nheures inscrites sur son CPF sont pris en charge par l'OPCA de la branche, au\ntitre des fonds\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>provenant de la collecte des contributions légales dédiés au financement\ndu CPF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le financement du CPF porte sur les coûts pédagogiques, les frais annexes\net les rémunérations selon les critères définis par le conseil\nd'administration de l'OPCA.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'AGEFOS-PME fournit chaque année à la CPNEFP de la branche librairie un\nbilan chiffré des prises en charge.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La période de professionnalisation a pour objet de favoriser le maintien\ndans l'emploi des salariés qui y ont accès par des actions de formation\nqualifiantes ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>certifiantes. Elle est fondée sur l'alternance entre activité\nprofessionnelle et périodes de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>7.1. Salariés prioritaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La période de professionnalisation est ouverte aux salariés en CDI, ou aux\nbénéficiaires d'un CUI CDI ou CDD. (1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires de l'accord conviennent qu'au sein de la branche de\nla librairie la période de professionnalisation s'adresse en priorité :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aux salariés qui, après 20 ans d'activité et, en tout état de cause,\nà compter de leur 45e anniversaire, sous réserve qu'ils justifient d'une\nancienneté minimale de 1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>an de présence dans l'entreprise qui les emploie, souhaitent par cette\nprofessionnalisation consolider la seconde partie de leur carrière\nprofessionnelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé\nmaternité ou aux salariés après un congé parental ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aux travailleurs handicapés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>7.2. Objet des formations suivies dans le cadre de la période de\nprofessionnalisation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La formation suivie dans le cadre de la période de professionnalisation\ndoit permettre à son bénéficiaire :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'acquérir une qualification enregistrée au RNCP, reconnue dans la\nclassification de la convention collective de la branche ou ouvrant droit à un\ncertificat de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qualification professionnelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'accéder au socle de connaissances et de compétences ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'accéder à une certification inscrite à l'inventaire mentionné au\ndixième alinéa du II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>7.3. Durée de la formation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée de la période de professionnalisation est égale à la durée de\nla formation prévue pour atteindre la qualification visée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée minimale pour chaque salarié bénéficiaire d'une période de\nprofessionnalisation est fixée à 70 heures, réparties sur une période\nmaximale de 12 mois\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>calendaires. Ainsi, pour une période de professionnalisation d'une durée\nsupérieure, les 70 premières heures doivent impérativement être réalisées\ndans les 12\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>premiers mois de la formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette durée ne s'applique pas aux :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur\nexpérience ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- formations financées par la période de professionnalisation dans le\ncadre de l'abondement du CPF ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- formations permettant l'accès aux certifications inscrites à\nl'inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l'article L. 335-6 du code\nde l'éducation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>7.4. Rémunération\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les actions de formation de la période de professionnalisation se\ndéroulent, en principe, pendant le temps de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les actions de formation mises en oeuvre pendant la période de\nprofessionnalisation et pendant le temps de travail donnent lieu au maintien\npar l'employeur de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rémunération du salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les actions peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de\ntravail à l'initiative :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- soit du salarié dans le cadre du CPF ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- soit de l'employeur, après accord écrit du salarié, dans le cadre du\nplan de formation dans la limite de 80 heures par an et par salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Premier alinéa de l'article 7.1 étendu sous réserve du respect des\ndispositions de l'article L. 6323-1 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 23 février 2016 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 8\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires du présent accord réaffirment leur volonté de\ndévelopper l'accès des salariés à des actions de formation professionnelle\nconduites tout au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>long de leur vie professionnelle dans le cadre du plan de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce cadre, les signataires du présent accord rappellent aux entreprises\nqu'elles ont la possibilité d'élaborer un plan de formation et qu'elles\ndoivent, en tout état\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de cause, dès lors qu'elles sont tenues de mettre en place un comité\nd'entreprise, procéder aux consultations prévues s'agissant du plan de\nformation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le plan de formation contient l'ensemble des actions de formation retenues\npar l'entreprise en fonction des besoins de l'entreprise et des évolutions\ntechnologiques\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>auxquelles elle doit faire face.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires rappellent que le plan de formation est à l'initiative de\nl'entreprise, qu'il relève de son pouvoir de gestion et qu'il constitue un\noutil essentiel au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>service des objectifs stratégiques de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce cadre, il permet la mise en place d'actions de formation qui peuvent\navoir un des objets suivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'adaptation au poste de travail, l'évolution ou le maintien dans\nl'emploi ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le développement des compétences ou l'acquisition de nouvelles\ncompétences.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Actions d'adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution ou au\nmaintien dans l'emploi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces formations doivent permettre au salarié de tenir l'emploi et faciliter\nla prise en compte des évolutions en cours, technologiques ou\norganisationnelles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation\nau poste de travail ou liée à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans\nl'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation\nau maintien par l'entreprise de la rémunération.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les actions de formation liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi\nne doivent pas conduire le salarié à dépasser la durée légale ou\nconventionnelle du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de dépassement, l'employeur devra payer des heures\nsupplémentaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Actions liées au développement des compétences des salariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces actions peuvent permettre au salarié d'acquérir de nouvelles\ncompétences, dont la mise en oeuvre n'est pas requise dans le cadre du poste\nde travail qu'il\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>occupe ni de l'emploi qu'il tient, mais qui pourraient lui être utiles dans\nle cadre d'un changement de poste ou d'une évolution professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par accord entre le salarié et l'employeur, des actions de formation ayant\npour objet le développement des compétences des salariés peuvent se\ndérouler en dehors\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du temps de travail effectif dans la limite de 80 heures par an et par\nsalarié ou, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une\nconvention de forfait en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>jours ou de forfait en heures sur l'année, dans la limite de 5 % de leur\nforfait.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le refus du salarié de participer à de telles actions ne constitue ni une\nfaute ni un motif de licenciement. Le salarié a la possibilité de revenir sur\nson accord dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les 8 jours.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si l'action se déroule en tout ou partie en dehors du temps de travail, le\ntemps consacré aux formations de développement de compétences n'est pas\nconsidéré\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>comme du temps de travail effectif et ouvre droit pour le salarié à une\nallocation de formation égale, pour chaque heure de formation suivie en dehors\ndu temps de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail, à 50 % du salaire horaire de référence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires s'accordent dans la définition d'orientations et\nd'actions prioritaires déterminées en fonction des besoins évolutifs des\nentreprises, du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contexte socio-économique, des dispositions légales et réglementaires en\nvigueur et des orientations stratégiques déterminées par la branche\nprofessionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les orientations de prise en charge qui en découlent sont définies au\nmoins une fois par an par la CPNEFP de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 9\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>9.1. Entretien professionnel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout salarié bénéficie tous les 2 ans d'un entretien professionnel à\nl'initiative de l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le premier entretien professionnel doit avoir lieu au plus tard avant le 8\nmars 2016 pour l'ensemble des salariés embauchés avant le 7 mars 2014. Pour\nles salariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>recrutés après le 7 mars 2014, l'entretien devra se réaliser au plus tard\ndans les 2 ans suivant l'embauche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il doit également être proposé systématiquement au salarié qui reprend\nune activité à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental\nd'éducation, d'un congé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de soutien familial, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une\npériode de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L.\n1222-12 du code du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L.\n1225-47 du même code, d'un arrêt longue maladie prévue à l'article L. 324-1\ndu code de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sécurité sociale ou à l'issue d'un mandat syndical.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet entretien donne l'occasion au salarié d'exprimer ses besoins en\nformation, ses projets et souhaits d'évolution, lui permettant ainsi de\nparticiper activement à son\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>parcours professionnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet entretien a pour objet de déterminer :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les moyens d'accès à l'information sur les dispositifs d'orientation\nprofessionnelle et de formation tout au long de la vie ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les objectifs de professionnalisation qui pourraient être définis au\nbénéfice du salarié pour lui permettre d'améliorer ses compétences ou de\nrenforcer sa\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qualification ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le ou les dispositifs de formation auxquels il pourrait être fait appel\nen fonction des objectifs retenus ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les initiatives du salarié pour l'utilisation de son CPF ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les conditions de réalisation de la formation, notamment au regard du\ntemps de travail et des engagements réciproques qui peuvent en découler.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet entretien a donc pour finalité de permettre à chaque salarié\nd'élaborer un projet professionnel à partir de ses aptitudes, de ses souhaits\nd'évolution, et compte\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>tenu des besoins de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet entretien sera assuré par un membre de la hiérarchie, de préférence\ndu responsable hiérarchique direct ou d'une personne des ressources\nhumaines.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'entretien professionnel est distinct de l'entretien d'évaluation et doit\ndonc être dissocié de ce dernier. En effet, l'entretien d'évaluation fait le\nbilan de l'activité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle de l'année passée avec les résultats obtenus par le\nsalarié et définit les objectifs à atteindre pour l'année à venir.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'entretien professionnel se déroule dans le respect des textes selon les\nmodalités précisées par le chef d'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En tout état de cause, l'entreprise s'emploie à :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- informer les instances représentatives du personnel concernées et,\nlorsqu'elles existent, sur les modalités d'organisation de cet entretien, au\nmoins 2 semaines\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avant son déroulement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- informer les salariés sur le déroulement et les objectifs de cet\nentretien, au moins 10 jours avant son déroulement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- réaliser l'entretien dans un lieu adapté, en dehors de toute présence\nde tiers, et le rémunérer au même titre que du travail effectif ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- formaliser les conclusions de l'entretien, en particulier les actions de\nformation envisagées, comme les éventuels engagements pris par l'entreprise,\nsur un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>document établi en double exemplaire où le salarié peut inscrire les\nobservations qu'il juge utiles. Un double du document signé des deux parties\nest remis au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salarié. En cas de désaccord sur les conclusions de l'entretien, le\nsalarié pourra formuler ses questions par écrit. Le responsable de\nl'entretien disposera d'un délai\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de 15 jours pour y répondre en exposant son argumentaire par écrit. Le\nsalarié peut également, en cas de désaccord, demander un entretien avec le\nsupérieur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>hiérarchique du responsable ayant conduit l'entretien.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>9.2. Etat des lieux récapitulatif du parcours professionnel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tous les 6 ans, l'entretien professionnel fait un état des lieux\nrécapitulatif du parcours professionnel du salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le premier état des lieux récapitulatif doit avoir lieu au plus tard avant\nle 8 mars 2020 pour l'ensemble des salariés embauchés avant le 7 mars\n2014.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A cette occasion, doivent être listés sur les 6 années passées :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les dates des entretiens professionnels réalisés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les actions de formation suivies ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les éléments de certification obtenus par la formation ou la VAE ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les progressions salariales et\u002Fou professionnelles dont le salarié a\nbénéficié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'entretien professionnel et l'état des lieux récapitulatif du parcours\nprofessionnel du salarié concernent toutes les entreprises, quelle que soit\nleur taille.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 10\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout salarié peut demander à bénéficier d'un bilan de compétences mis\nen oeuvre dans le cadre d'une démarche individuelle pendant ou en dehors du\ntemps de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il a pour objet de permettre aux salariés d'analyser leurs compétences\ntant professionnelles que personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs\nmotivations, afin de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>définir un projet professionnel et éventuellement un projet de\nformation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il peut être suivi à l'initiative du salarié, dans le cadre d'un congé\npour bilan de compétences ou à l'initiative de l'employeur dans le cadre du\nplan de formation. Le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>refus du salarié de suivre un bilan de compétences ne constitue pas une\nfaute.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour bénéficier d'un congé de bilan de compétences, le salarié\ntitulaire d'un contrat à durée indéterminée doit justifier de 5 années\nd'activité salariée, consécutives\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou non, dont 12 mois dans l'entreprise qui l'emploie, et respecter un délai\nde franchise de 5 ans après un précédent bilan, sauf s'il a changé\nd'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour bénéficier d'un congé de bilan de compétences, le salarié\ntitulaire d'un contrat à durée déterminée doit justifier de 24 mois\nd'ancienneté, en qualité de salarié,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au cours des 5 dernières années, dont 4 mois sous contrat de travail à\ndurée déterminée au cours des 12 derniers mois, et respecter un délai de\nfranchise de 5 ans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>après un précédent bilan, sauf s'il a changé d'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque le salarié sollicite la réalisation du congé, il doit avoir\nl'autorisation d'absence de son employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le congé de bilan de compétences est d'une durée de 24 heures de temps de\ntravail effectif, consécutif ou non.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'accord du salarié est nécessaire, que le bilan se déroule à\nl'initiative du salarié ou à l'initiative de l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si l'employeur souhaite financer le bilan de compétences sur le budget de\nformation de l'entreprise, il doit présenter au salarié la convention\ntripartite (salarié,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>employeur, prestataire de formation), comprenant les modalités de\nréalisation de la prestation et recueillir son consentement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié dispose de 10 jours pour se prononcer par écrit. Son absence de\nréponse équivaut à un refus, lequel ne peut être considéré comme une\nfaute.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les prestataires de bilans de compétences sont tenus au secret\nprofessionnel et le bénéficiaire du bilan est seul destinataire des\nrésultats. Ce document n'est pas,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sauf accord exprès du salarié, transmis à l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 11\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties rappellent que le passeport formation est un document personnel\nque chaque salarié peut établir, s'il le souhaite, en y indiquant\nnotamment,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conformément aux dispositions du code du travail, les diplômes, titres,\ncertifications, actions de formation, emplois, expériences professionnelles\nqu'il détient et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>susceptibles d'aider à l'orientation, ainsi que les décisions en matière\nde formation prises lors d'entretiens professionnels ou de bilans de\ncompétences.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le passeport formation est la propriété du salarié et reste sous sa\nresponsabilité d'utilisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin d'éviter toute discrimination, en particulier à l'embauche, il est\nconvenu que l'initiative de présenter le passeport formation appartient au\nseul salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires à l'accord préconisent à chaque salarié de\nrecourir, à sa seule initiative, au passeport orientation et formation\ndématérialisé disponible sur le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>site du CPF géré par la Caisse des dépôts et consignation\n(www.moncompteformation.gouv.fr), qui reste sa propriété et dont il garde la\nresponsabilité d'utilisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 12\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La VAE permet au salarié de faire valider l'expérience acquise au cours de\nla vie professionnelle afin d'obtenir un diplôme, un titre à finalité\nprofessionnelle ou un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>certificat de qualification figurant sur une liste établie par la CPNEFP de\nla branche, enregistré dans le répertoire national des certifications\nprofessionnelles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié doit avoir exercé pendant une durée, continue ou non, de 3 ans\ndes activités en rapport avec la validation demandée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La VAE peut être effectuée à l'initiative du salarié, dans le cadre d'un\ncongé de VAE ou à l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de\nformation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La VAE est ouverte à tout salarié titulaire d'un contrat à durée\nindéterminée sans condition d'ancienneté et à tout titulaire d'un contrat\nà durée déterminée justifiant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de 24 mois d'ancienneté, en qualité de salarié, au cours des 5 dernières\nannées, dont 4 mois sous contrat de travail à durée déterminée au cours\ndes 12 derniers\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sur demande adressée à l'employeur, le salarié peut bénéficier d'un\ncongé d'une durée de 24 heures maximum, consécutives ou non, au titre de\nl'accompagnement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à la préparation de la validation des acquis de l'expérience et de la\nparticipation aux épreuves de la validation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette démarche, à l'initiative du salarié ou sur proposition de\nl'employeur, ne peut être réalisée qu'avec le consentement du salarié. Le\nrefus d'un salarié de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>consentir à une validation des acquis de l'expérience ne constitue pas une\nfaute.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La prise en charge financière de la VAE s'effectue conformément aux\ndispositions légales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 13\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 13.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre du contrat et de la période de professionnalisation, le\ntuteur a pour missions :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de contribuer à l'acquisition de connaissances, de compétences et\nd'aptitudes professionnelles visées pour le salarié concerné : cela\nprogressivement et au travers\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'actions de formation en situation professionnelle en lien avec le\nprogramme de formation en centre ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'accueillir, d'informer et d'accompagner le salarié dans l'élaboration\net la mise en oeuvre de son projet professionnel ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de contribuer à la connaissance par le salarié du contexte spécifique\nà l'entreprise, de son environnement de travail, de ses droits et de ses\ndevoirs ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'assurer la liaison avec le ou les organismes chargés des actions\nd'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à\nl'extérieur de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, le tutorat est une\nobligation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires demandent aux entreprises de mettre en place les\nconditions nécessaires à l'exercice de leur mission conformément à la\nréglementation en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 13.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le tuteur est choisi, sur la base du volontariat, parmi les salariés\nqualifiés de l'entreprise justifiant d'au moins 2 ans d'ancienneté dans le\nmétier et dans une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur peut aussi assurer lui-même le tutorat s'il remplit les\nconditions de qualification et d'expérience, pour des entreprises employant\njusqu'à 30 salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 13.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin que l'entreprise puisse bénéficier des financements réglementaires\naccompagnant la formation des tuteurs, le tuteur doit avoir obligatoirement\nbénéficié, au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>préalable, d'une formation spécifique, éventuellement renouvelée tous\nles 5 ans.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les coûts relatifs à la préparation et à la formation des tuteurs ainsi\nqu'à l'exercice de la fonction tutorale sont pris en charge par l'OPCA de la\nbranche sur la base\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des montants forfaitaires déterminés chaque année.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 13.4\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le tuteur salarié ne peut suivre simultanément que deux salariés en\ncontrat de professionnalisation ou en période de professionnalisation. Le\ntuteur employeur ne\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>peut assurer simultanément sa fonction de tuteur que pour deux salariés en\ncontrat de professionnalisation ou en période de professionnalisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour permettre les missions du tuteur tout en continuant à exercer son\nemploi dans l'entreprise, le tuteur doit disposer du temps nécessaire et d'une\ncharge de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail adaptée au suivi du titulaire du contrat ou de la période de\nprofessionnalisation. Il est demandé aux employeurs de veiller\nparticulièrement à ce que la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fonction tutorale n'ait pas d'impact négatif sur l'ensemble des éléments\ncomposant la rémunération. La branche encourage les employeurs à faire\nentrer dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'appréciation professionnelle le fait qu'un salarié se voit confier un\ntutorat, au regard de la qualité avec laquelle cette mission doit être\nassurée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 14\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est applicable aux entreprises et groupes adhérents à\nune des organisations syndicales patronales signataires de l'accord à compter\nde sa\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>signature.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Concernant les entreprises et groupes non adhérents à une des\norganisations syndicales patronales signataires de l'accord et relevant de la\nbranche de la librairie, le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présent accord sera applicable à compter du premier jour du mois suivant\nsa date d'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il pourra être révisé par les parties signataires dans les conditions\nprévues par la loi. (1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Alinéa 4 de l'article 14 étendu sous réserve de l'application des\ndispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles\nqu'interprétées par la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n°\n01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 23 février 2016 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 15\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires mandatent les organisations d'employeurs signataires\npour effectuer les démarches nécessaires pour l'obtention de l'extension du\nprésent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord et les formalités de publicité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord sera déposé auprès des services du ministère chargé\ndu travail et des conventions collectives, ainsi qu'au secrétariat-greffe du\nconseil de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prud'hommes de Paris conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6\ndu code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>******************************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant n° 1 du 5 novembre 2015 modifiant le champ d'application de la\nconvention collective\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Le SLF,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le SNPELAC CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FCCS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FNECS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FS CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FEC CGT-FO,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 2 « Objet. - Champ d'application » de la convention collective\nnationale de la librairie est modifié comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant régit les rapports entre les employeurs et les\nsalariés des entreprises dont l'activité principale, en termes de chiffre\nd'affaires, est constituée de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vente de livres dans les départements français de la métropole ainsi que\nles DOM, DROM et COM, dont Saint-Barthélemy, Saint-Martin et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Saint-Pierre-et-Miquelon.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Leur champ d'application comprend les commerces de librairie dont la\nclientèle est constituée de particuliers, d'entreprises ou d'administrations,\nque ces\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commerces vendent des livres neufs ou d'occasion, quelles que soient les\nmodalités de vente de livres. A ce titre, le commerce de vente de livres via\nles nouveaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>outils de communication, tel internet, est également compris dans le champ\nd'application de cet accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont visés :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les commerces de librairie qui relèvent principalement du code 47. 61Z,\nà l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente\nde produits de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>papeterie ou de presse ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les commerces de livres d'occasion qui relèvent principalement du code\n47. 79Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en\nla vente de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>livres anciens et de valeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de conflit de conventions collectives de branche applicables, le\ncritère de détermination de la convention collective applicable est celui du\nchiffre d'affaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réalisé par l'activité de vente de livres. Dès lors que la vente de\nlivres procure à une entreprise la plus grande partie de son chiffre\nd'affaires annuel, cet accord doit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>être appliqué. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il entre en vigueur à compter de la date de signature.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le\ncode du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires mandatent les organisations d'employeurs signataires\npour effectuer les démarches nécessaires pour l'obtention de l'extension du\nprésent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord et les formalités de publicité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord sera déposé auprès des services du ministère chargé\ndu travail et des conventions collectives ainsi qu'au secrétariat-greffe du\nconseil de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6\ndu code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>**********************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant n° 2 du 20 novembre 2015 à l'accord du 5 décembre 2005 relatif\nau développement de la négociation\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>collective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SLF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SNPELAC CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FCCS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FNECS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FS CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FEC CGT-FO.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un accord conclu le 5 décembre 2005 portant sur le développement de la\nnégociation collective au sein de la branche de la librairie a été conclu et\nétendu par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'arrêté du 23 mars 2006. Il a été modifié par un avenant n° 1 du 20\noctobre 2011 et étendu par arrêté du 27 novembre 2012.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'accord du 2 juillet 2015 relatif à l'instauration d'un régime\nprofessionnel de santé au sein de la branche confie à l'association pour la\ngestion du paritarisme au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sein de la librairie (AGPL) les missions suivantes (art. 9.3 dudit accord)\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- gérer, par délégation, les fonds mis à disposition de la commission\nparitaire en procédant notamment aux remboursements des frais\n(fonctionnement,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>déplacements, réunions, communication, contrôle et pilotage technique du\nrégime de prévoyance...) engagés par cette commission ou ses membres dans le\ncadre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de leurs missions conventionnelles selon le protocole de gestion du régime\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- mener une politique d'action sociale, de secours et d'entraide auprès des\nsalariés, ayants droit et anciens salariés de la branche dans les conditions\ndéterminées à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article 10 de l'accord du 2 juillet 2015 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- mener des campagnes de prévention en matière de santé ou\nd'amélioration des conditions de travail auprès des salariés ou entreprises\nde la branche dans les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conditions déterminées par ce même article 10.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ceci exposé, les parties conviennent :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord régit les rapports entre les employeurs et les salariés\ndes entreprises dont l'activité principale, en termes de chiffre d'affaires,\nest constituée de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vente de livres dans les départements français de la métropole ainsi que\nles DOM, DROM et COM, dont Saint-Barthélemy, Saint-Martin et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Saint-Pierre-et-Miquelon.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Leur champ d'application comprend les commerces de librairie dont la\nclientèle est constituée de particuliers, d'entreprises ou d'administrations,\nque ces\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commerces vendent des livres neufs ou d'occasion, quelles que soient les\nmodalités de vente de livres. A ce titre, le commerce de vente de livres via\nles nouveaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>outils de communication, tel internet, est également compris dans le champ\nd'application de cet accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont visés :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les commerces de librairie qui relèvent principalement du code 47.61Z, à\nl'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de\nproduits de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>papeterie ou de presse ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les commerces de livres d'occasion qui relèvent principalement du code\n47.79Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la\nvente de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>livres anciens et de valeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de conflit de conventions collectives de branche applicables, le\ncritère de détermination de la convention collective applicable est celui du\nchiffre d'affaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réalisé par l'activité de vente de livres. Dès lors que la vente de\nlivres procure à une entreprise la plus grande partie de son chiffre\nd'affaires annuel, cet accord doit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>être appliqué.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant n° 2 a pour objet d'adapter notamment les dispositions\ndes articles 2, 3, 4 et 5 de l'accord du 5 décembre 2005 modifié, suite à la\nsignature de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'accord du 2 juillet 2015 relatif à l'instauration d'un régime\nprofessionnel de santé au sein de la branche, d'une part, et suite à\nl'internalisation au sein de l'AGPL de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la collecte de la cotisation de 0,05 % du montant des salaires entrant dans\nl'assiette des cotisations de sécurité sociale payées par chaque entreprise\nconcernée au 31\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>décembre au titre du paritarisme, d'autre part.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions suivantes remplacent et annulent celles prévues aux\narticles 2, 3, 5 et modifient certaines dispositions prévues à l'article 4 de\nl'accord du 5\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>décembre 2005 portant sur le développement de la négociation collective\nau sein de la branche de la librairie modifié par l'avenant n° 1 du 20\noctobre 2011.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les autres dispositions de l'accord du 5 décembre 2005 modifié par\nl'avenant n° 1 précité restent inchangées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant annule et remplace les dispositions de l'article 2 «\nSources du financement » de l'accord du 5 décembre 2005 modifié relatif au\ndéveloppement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la négociation collective au sein de la branche librairie qui est\ndésormais rédigé comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Le financement de ce fonds est assuré par :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) Une cotisation annuelle, à la charge des entreprises relevant du champ\nd'application du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le taux de cette cotisation est fixé à 0,05 % du montant des salaires\nentrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale payées par\nchaque entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>concernée au 31 décembre sur la base de la DADS de l'année pour laquelle\nla cotisation est collectée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En tout état de cause, les parties conviennent que le montant de la\ncotisation annuelle est au minimum égal à 30 € par an, même dans\nl'hypothèse où le montant de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la cotisation annuelle serait d'un montant inférieur en application des\nmodalités de calcul précitées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Les fonds mis à disposition de la commission paritaire nationale par\nl'organisme recommandé dans le cadre de la mutualisation professionnelle qui\nest organisée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par l'accord du 2 juillet 2015 relatif à l'instauration d'un régime\nprofessionnel de santé au sein de la branche. Ces fonds sont notamment\ndestinés au remboursement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des frais (fonctionnement, déplacements, réunions, communication,\ncontrôle et pilotage technique du régime de prévoyance...) engagés par\ncette commission ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ses membres dans le cadre de leurs missions conventionnelles, conformément\nà la convention d'assurance frais de santé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>c) Un prélèvement de 2 % sur les cotisations obligatoires définies à\nl'article 6 de l'accord du 2 juillet 2015 instaurant un régime professionnel\nde santé, versées par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les entreprises entrant dans le champ d'application dudit accord, et mis à\nla disposition de la commission paritaire nationale dans le cadre du degré\nélevé de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>solidarité du régime professionnel de santé visé à l'article 10 de cet\naccord du 2 juillet 2015. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant annule et remplace les dispositions de l'article 3 «\nCollecte » de l'accord du 5 décembre 2005 modifié relatif au développement\nde la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>négociation collective au sein de la branche librairie qui est désormais\nrédigé comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Les parties signataires mandatent le syndicat de la librairie française\n(SLF) sis à l'hôtel de Massa, 38, rue du Faubourg-Saint-Jacques, Paris 14e,\ncomme\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>organisme collecteur pour recouvrer la cotisation définie au paragraphe a\nde l'article 2 \" Sources du financement \" auprès des entreprises relevant de\nla branche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle de la librairie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'organisme recommandé dans le cadre de la mutualisation professionnelle\norganisée par l'accord du 2 juillet 2015 instaurant un régime professionnel\nde santé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>assure la collecte des fonds définis au paragraphe b de l'article 2 \"\nSources du financement \" et les met à disposition de l'AGPL.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'organisme recommandé est mandaté pour procéder, auprès des entreprises\nrelevant de la branche professionnelle de la librairie, à l'appel des\ncotisations relatives\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au fonds de solidarité de la branche, telles que définies au paragraphe c\nde l'article 2 \" Sources du financement \" du présent avenant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A cette fin, conformément à l'accord du 2 juillet 2015 instaurant un\nrégime professionnel de santé, un règlement est établi entre l'organisme\nrecommandé et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'association paritaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une association paritaire est créée par le présent accord dans les\nconditions définies à l'article 6 de cet accord, afin de gérer les sommes\ncollectées. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant modifie les dispositions du premier paragraphe ainsi que\ncelles des trois premiers alinéas de l'article 4 « Affectation des\ncotisations perçues »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de l'accord du 5 décembre 2005 modifié relatif au développement de la\nnégociation collective au sein de la branche librairie. Le premier paragraphe\net les trois\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Les cotisations définies aux paragraphes a et b de l'article 2 \" Sources\nde financement \" sont consacrées au paritarisme. Les cotisations définies au\nparagraphe c\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dudit article 2 sont consacrées au fonds de solidarité de la branche visé\nà l'article 10.2 de l'accord du 2 juillet 2015.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4.1. Cotisations du paritarisme\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les cotisations recueillies par l'association paritaire au titre du\nparitarisme sont consacrées à l'exercice du dialogue social et à assurer le\nfonctionnement et le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>développement du syndicalisme au sein de la branche professionnelle de la\nlibrairie, selon les modalités et la répartition décrites ci-dessous. Les\nfrais liés à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>gestion de l'association paritaire ainsi que ceux liés à la collecte des\ncotisations sont déduits avant répartition. Les frais de collecte sont fixés\nà hauteur de 5 % des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cotisations pour l'année 2016. Ce pourcentage, susceptible de modification,\nsera fixé chaque année par le conseil d'administration de l'association\nparitaire au vu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des dépenses engagées pour la gestion de la collecte. Le montant\ncorrespondant est versé à l'organisme collecteur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Part A = 1\u002F3 des cotisations est affecté au financement d'actions communes\ndu dialogue social au sein de la branche librairie, d'information sur la\nconvention\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collective de branche, la prévoyance, la formation professionnelle ... Les\ncotisations du paragraphe b de l'article 2 \" Sources du financement \" sont\naffectées, en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sus, à cette part.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Part B = 1\u002F3 des cotisations est affecté au financement de l'exercice du\ndroit à la négociation collective des salariés, réparti à parts égales\nentre les cinq\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>organisations syndicales représentatives au niveau national (CFDT, CFE-CGC,\nCFTC, CGT, CGT-FO).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Part C = 1\u002F3 des cotisations est affecté au financement de l'exercice du\ndroit à la négociation collective des employeurs versé à l'organisation\nd'employeurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>signataire et adhérente du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4.2. Cotisations du fonds de solidarité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La part des cotisations versées à l'association paritaire dans le cadre du\ndegré élevé de solidarité du régime professionnel de santé visé à\nl'article 10 de l'accord du 2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>juillet 2015 sera consacrée, d'une part, à mener une politique d'action\nsociale, de secours et d'entraide auprès des salariés, ayants droit et\nanciens salariés de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>branche ainsi que, d'autre part, à des campagnes de prévention en matière\nde santé ou d'amélioration des conditions de travail auprès des salariés ou\nentreprises de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la branche. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant n° 2 annule et remplace les dispositions de l'article 5\n« Utilisation des fonds » de l'accord du 5 décembre 2005 modifié relatif au\ndéveloppement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la négociation collective au sein de la branche librairie qui est\ndésormais rédigé comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« 5.1. Utilisation des fonds dédiés au financement des actions communes\ndu dialogue social au sein de la branche (part A)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les fonds affectés au financement des actions communes du dialogue social\nsont notamment destinés à favoriser le dialogue social au sein de la branche\nde la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>librairie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces fonds sont destinés au financement des éléments suivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5.1.1. Frais de fonctionnement du dialogue social\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette rubrique comprend l'ensemble des frais et dépenses exposés pour la\ngestion et le fonctionnement des organes paritaires mis en place par cet\naccord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il s'agit notamment :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des frais de fonctionnement de l'association de gestion du paritarisme,\nles frais de secrétariat et d'information liés à la convention collective\nnationale ainsi que\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les frais de tenue de réunions, et des différentes commissions ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des frais liés aux actions menées par les partenaires sociaux convenues\nparitairement et, notamment, les frais d'expertise pour mieux préparer les\nnégociations, y\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compris pour aider au suivi du régime professionnel de santé ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- et, au-delà des informations strictement nécessaires à la négociation\nsur les salaires et figurant dans le rapport annuel de branche en application\nde l'article D.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2241-1 du code du travail, les informations complémentaires incluses dans\nce rapport à la demande des partenaires sociaux sont prises en charge sur la\npart A.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5.2. Utilisation des fonds affectés au financement de l'exercice du droit\nde la négociation collective des salariés (part B)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les organisations syndicales de salariés utiliseront leurs ressources pour\nfinancer notamment des actions visant à développer l'information et la\nsensibilisation des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salariés sur les dispositions conventionnelles de la branche\nprofessionnelle de la librairie ainsi que pour prendre en charge les frais de\ndéplacement (transport,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>repas, hébergement) des représentants salariés des entreprises de la\nbranche de la librairie composant les commissions paritaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les organisations syndicales de salariés devront rendre compte annuellement\nde l'utilisation des fonds à l'association de gestion du paritarisme de la\nlibrairie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5.3. Utilisation des fonds affectés au financement de l'exercice du droit\nde la négociation collective des employeurs (part C)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'organisation d'employeurs utilisera ses ressources pour financer :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des actions de promotion des métiers et activités de la librairie et,\nnotamment, les actions d'information, de conseil et d'accompagnement des chefs\nd'entreprise de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la branche professionnelle sur le droit du travail, les dispositions des\ndifférents accords concernant la branche de la librairie et la connaissance\ndes métiers de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>librairie ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'établissement des informations strictement nécessaires à la\nnégociation sur les salaires et figurant dans le rapport annuel de branche\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la prise en charge des frais de déplacement (transport, repas,\nhébergement) des représentants employeurs de la branche de la librairie\ncomposant les commissions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>paritaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'organisation d'employeurs devra rendre compte annuellement de\nl'utilisation des fonds à l'association de gestion du paritarisme de la\nlibrairie. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant n° 2 portant révision de l'accord du 5 décembre 2005\nrelatif au développement de la négociation collective au sein de la branche\nlibrairie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>modifié par l'avenant n° 1 est conclu pour une durée indéterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le\ncode du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La date d'effet du présent avenant est fixée au 1er janvier 2016.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 8\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires mandatent l'organisation d'employeurs signataire\npour effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de l'extension du\nprésent avenant et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les formalités de publicité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article L. 2231-8 du code\ndu travail, le présent avenant fera l'objet d'une procédure de dépôt.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il fera ensuite l'objet d'une procédure d'extension conformément aux\ndispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant sera déposé auprès des services du ministère chargé\ndu travail et des conventions collectives ainsi qu'au secrétariat-greffe du\nconseil de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6\ndu code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>******************************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 20 novembre 2015 relatif à la prise en charge par AGEFOS-PME de\ndépenses de fonctionnement des CFA\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Le SLF,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le SNPELAC CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FCCS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FNECS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FS CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FEC CGT-FO,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Considérant les dispositions réglementaires visées aux articles R.\n6332-78 et R. 6332-81 du code du travail prévoyant que les dépenses de\nfonctionnement des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>centres de formation des apprentis seront prises en charge par les\norganismes collecteurs dans le cadre d'un accord de branche, il a été convenu\nce qui suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord régit les rapports entre les employeurs et les salariés\ndes entreprises dont l'activité principale, en termes de chiffre d'affaires,\nest constituée de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vente de livres dans les départements français de la métropole ainsi que\nles DOM, DROM et COM, dont Saint-Barthélemy, Saint-Martin et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Saint-Pierre-et-Miquelon.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Leur champ d'application comprend les commerces de librairie dont la\nclientèle est constituée de particuliers, d'entreprises ou d'administrations,\nque ces\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commerces vendent des livres neufs ou d'occasion, quelles que soient les\nmodalités de vente de livres. A ce titre, le commerce de vente de livres via\nles nouveaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>outils de communication, tel internet, est également compris dans le champ\nd'application de cet accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont visés :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les commerces de librairie qui relèvent principalement du code 47.61Z, à\nl'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de\nproduits de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>papeterie ou de presse ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les commerces de livres d'occasion qui relèvent principalement du code\n47.79Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la\nvente de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>livres anciens et de valeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de conflit de conventions collectives de branche applicables, le\ncritère de détermination de la convention collective applicable est celui du\nchiffre d'affaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réalisé par l'activité de vente de livres. Dès lors que la vente de\nlivres procure à une entreprise la plus grande partie de son chiffre\nd'affaires annuel, cet accord doit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>être appliqué.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En application des dispositions légales, réglementaires et\nconventionnelles, les employeurs de moins de 10 salariés consacrent chaque\nannée 0,15 % des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rémunérations brutes versées pendant l'année de référence au titre de\nla professionnalisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En application des dispositions légales, réglementaires et\nconventionnelles, les employeurs de 10 salariés à 299 salariés consacrent\nchaque année 0,30 % des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rémunérations brutes versées pendant l'année de référence au titre de\nla professionnalisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les employeurs de 300 salariés et plus consacrent chaque année 0,40 % des\nrémunérations brutes versées pendant l'année de référence au titre de\nla\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnalisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires du présent accord rappellent que, conformément à\nce que prévoit l'article R. 6332-78 du code du travail, les ressources des\norganismes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collecteurs paritaires agréés au titre des contrats ou des périodes de\nprofessionnalisation sont aussi destinées au financement des dépenses de\nfonctionnement des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>centres de formation d'apprentis conventionnés par l'Etat ou les\nrégions.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires du présent accord précisent aussi que\nl'apprentissage constitue l'un des moyens d'accès privilégié aux emplois de\nla profession grâce à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'obtention de qualifications référencées par plusieurs diplômes (le CAP\nlibrairie papeterie presse, le BP de libraire, la licence professionnelle\nlibraire).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires rappellent que la section paritaire professionnelle,\nen sa séance du 20 novembre 2015, a souhaité affecter la somme de 80 000 €\nen 2015\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pour le financement de CFA actifs dans la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les CFA concernés sont les suivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'INFL, tour Orion, 12-16, rue de Vincennes, 93100 Montreuil-sous-Bois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Effectifs : 151 apprentis en 2015.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Financement : 58 357 € ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- UCO, 25, rue du Mans, 53000 Laval ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Effectifs : 39 apprentis en 2015.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Financement : 15 073 € ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- CFA métiers du livre, IUT Bordeaux Montaigne, place Renaudel, 1, rue\nJacques-Ellul, 33800 Bordeaux.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Effectifs : 17 apprentis en 2015.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Financement : 6 570 €.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à la loi, les centres de formation désignés ci-dessus\npossèdent un conseil de perfectionnement paritaire dûment constitué.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un bilan relatif aux conditions de mise en oeuvre des dispositions du\nprésent accord sera soumis à la CPNEFP de la branche ainsi qu'au conseil\nde\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>perfectionnement paritaire des CFA désignés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPNEFP de la branche examinera les évolutions en effectifs\nd'apprentis.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPNEFP charge AGEFOS-PME de l'exécution du présent accord conformément\naux textes légaux en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord\nentrera en vigueur à la date de sa signature.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires examineront au second semestre 2016 les conditions\nde sa reconduction éventuelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord sera déposé auprès des services du ministère chargé\ndu travail et des conventions collectives ainsi qu'au secrétariat-greffe du\nconseil de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6\ndu code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>*************************************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Textes Salaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>************************************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 4 février 2008 relatif aux rémunérations au sein de la branche\nprofessionnelle de la librairie\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de\nl'article L. 2241-9 du code du travail (anciennement article L. 132-12-3,\nalinéa 1) qui\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à\ndéfinir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de\nrémunération\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 3 juin 2008, art. 1er)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Syndicat de la librairie française ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération française syndicale de la librairie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération des services CFDT.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est rappelé que les parties sont en cours de négociation d'un texte\nglobal relatif à la convention collective nationale de la librairie, et\nnotamment d'une nouvelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>grille de classification des emplois au sein de la branche destinée à\nprendre en compte les réalités des métiers au sein des librairies.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elles s'engagent, en conséquence, à négocier en vue de la conclusion d'un\naccord, une nouvelle grille de classification.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans cette attente, les parties décident de fixer le niveau des\nrémunérations de salariés de la librairie en application de la grille de\nclassification en vigueur au jour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la conclusion du présent accord au sein des entreprises composant la\nbranche librairie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord régit les rapports entre les employeurs et les salariés\ndes entreprises dont l'activité principale, en terme de chiffre d'affaires,\nest principalement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>constituée de la vente de livres dans les départements français de la\nmétropole ainsi que les DOM, DROM et COM (1).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce champ d'application comprend les commerces de librairie dont la\nclientèle est constituée de particuliers, d'entreprises ou d'administrations,\nque ces commerces\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vendent des livres neufs ou d'occasion, quelles que soient les modalités de\nvente de livres : le commerce de vente de livres via les nouveaux outils de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>communication, tel internet, est également compris dans le champ\nd'application des accords et avenants, conclus au sein de la branche de la\nlibrairie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont visés :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-les commerces de librairie qui relèvent principalement du code 47. 61Z, à\nl'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de\nproduits de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>papeterie ou de presse ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-les commerces de livres d'occasion qui relèvent principalement du code 47.\n79Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la\nvente de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>livres anciens et de valeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de conflit de conventions collectives de branche applicables, le\ncritère de détermination de la convention collective applicable est celui du\nchiffre d'affaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réalisé par l'activité de vente de livres. Dès lors que la vente de\nlivres procure à une entreprise la plus grande partie de son chiffre\nd'affaires annuel, les accords et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avenants, conclus au sein de la branche de la librairie doivent être\nappliqués.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Terme exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions\nfixées par le dernier alinéa de l'article L. 2222-1 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 13 août 2012, art. 1er)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le barème des salaires minima garantis pour 35 heures hebdomadaires en\nmoyenne, soit 151,67 heures mensuelles en moyenne, s'appliquent aux salariés\nà temps\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>plein.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salaire et les majorations perçus en contrepartie des heures\nsupplémentaires éventuellement réalisées au-delà de 35 heures en moyenne\nn'entrent pas dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'assiette de détermination du salaire minimum garanti par le présent\naccord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salaire minimum est calculé au prorata en cas d'horaire hebdomadaire\ninférieur à 35 heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A compter de l'entrée en vigueur du présent accord, le montant des\nrémunérations mensuelles brutes garanties pour chaque coefficient sera le\nsuivant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>NIVEAU\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>COEFFICIENT\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>RÉMUNÉRATION MENSUELLE \n\n \u003Cp>brute garantie\u003C\u002Fp>\n\n \u003Cp>(151,67 heures en moyenne)\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>1\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>140\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>1 310\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>150\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>1 319\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>3\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>170\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>1 326\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>4\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>190\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>1 346\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>5\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>220\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>1 428\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>6\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>260\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>1 596\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>7\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>300\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>1 799\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>8\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>360\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>2 132\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>9\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>450\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>2 831\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-SENIOR_trigger\">\u003Cp>Les parties décident qu'à compter de l'entrée en vigueur du présent\naccord, le niveau de la prime d'ancienneté sera le suivant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En euros.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>ANCIENNETÉ\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>MONTANT BRUT\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>3 ans\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>27\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>6 ans\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>45\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>9 ans\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>53\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>12 ans\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>70\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>15 ans\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>88\u003C\u002Ftd>\u003C\u002Ftr>\u003C\u002Ftbody>\u003C\u002Ftable>\u003C\u002Fdiv>\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\u003Ctbody>\u003Ctr>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions du présent accord s'appliqueront à compter du premier\njour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel\nd'extension du présent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est rappelé que le présent accord ne vaut pas accord de substitution au\nsens de l'article L. 132-8 du code du travail concernant la grille de\nclassification des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>métiers de la librairie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le\ncode du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires mandatent les organisations d'employeurs signataires\npour effectuer les démarches nécessaires pour l'obtention de l'extension du\nprésent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord et les formalités de publicité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord sera déposé auprès des services du ministère chargé\ndu travail et des conventions collectives, ainsi qu'au secrétariat-greffe du\nconseil de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prud'hommes du lieu de sa conclusion, conformément aux dispositions de\nl'article L. 132-10 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>************************************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 10 décembre 2008 relatif aux salaires\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>(1) Accord étendu sous réserve de de l'application des dispositions de\nl'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation\nannuelle sur les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de\nsupprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le\n31\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>décembre 2010.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 9 avril 2009, art. 1er)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Syndicat de la librairie française ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération française syndicale de la librairie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération des services CFDT.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties rappellent qu'elles négocient actuellement la convention\ncollective de la librairie, et notamment une nouvelle grille de classification\ndes emplois au sein\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la branche destinée à prendre en compte les réalités des métiers au\nsein des librairies et qui sera la base de fixation des rémunérations.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elles s'engagent, en conséquence, à poursuivre la négociation en vue de\nla conclusion d'un accord, d'une nouvelle grille de classification.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans cette attente, les parties décident de fixer le niveau des\nrémunérations des salariés de la librairie en application de la grille de\nclassification en vigueur au jour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la conclusion du présent accord au sein des entreprises composant la\nbranche librairie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord régit les rapports entre les employeurs et les salariés\ndes entreprises dont l'activité principale, en terme de chiffre d'affaires,\nest principalement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>constituée de la vente de livres dans les départements français de la\nmétropole ainsi que les DOM, DROM et COM (1).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce champ d'application comprend les commerces de librairie dont la\nclientèle est constituée de particuliers, d'entreprises ou d'administrations,\nque ces commerces\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vendent des livres neufs ou d'occasion, quelles que soient les modalités de\nvente de livres : le commerce de vente de livres via les nouveaux outils de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>communication, tel internet, est également compris dans le champ\nd'application des accords et avenants, conclus au sein de la branche de la\nlibrairie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont visés :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-les commerces de librairie qui relèvent principalement du code 47. 61Z, à\nl'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de\nproduits de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>papeterie ou de presse ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-les commerces de livres d'occasion qui relèvent principalement du code 47.\n79Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la\nvente de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>livres anciens et de valeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de conflit de conventions collectives de branche applicables, le\ncritère de détermination de la convention collective applicable est celui du\nchiffre d'affaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réalisé par l'activité de vente de livres. Dès lors que la vente de\nlivres procure à une entreprise la plus grande partie de son chiffre\nd'affaires annuel, les accords et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avenants, conclus au sein de la branche de la librairie doivent être\nappliqués.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Terme exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions\nfixées par le dernier alinéa de l'article L. 2222-1 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 13 août 2012, art. 1er)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le barème des salaires minima garantis pour 35 heures hebdomadaires en\nmoyenne, soit 151,67 heures mensuelles en moyenne, s'appliquent aux salariés\nà temps\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>plein.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salaire et les majorations perçus en contrepartie des heures\nsupplémentaires éventuellement réalisées au-delà de 35 heures en moyenne\nn'entrent pas dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'assiette de détermination du salaire minimum garanti par le présent\naccord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salaire minimum est calculé au prorata en cas d'horaire hebdomadaire\ninférieur à 35 heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A compter de l'entrée en vigueur du présent accord, le montant\ndesrémunérations mensuelles brutes garanties pour chaque coefficient sera\nlesuivant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En euros.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>COEFFICIENT\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>RÉMUNÉRATION MENSUELLE BRUTE \n\n \u003Cp>garantie (pour 151,67 heures)\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>140\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>1 330\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>150\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>1 347\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>170\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>1 355\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>190\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>1 375\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>220\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>1 457\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>260\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>1 644\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>300\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>1 853\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>360\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>2 205\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>450\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>2 945\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties décident qu'à compter de l'entrée en vigueur du présent\naccord, le niveau de la prime d'ancienneté sera le suivant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En euros.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>ANCIENNETÉ\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>MONTANT BRUT DE LA PRIME D'ANCIENNETÉ\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>3 ans\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>27\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>6 ans\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>45\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>9 ans\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>53\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>12 ans\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>70\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>15 ans\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>88\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions du présent accord s'appliqueront à compter du premier\njour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel\nd'extension du présent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est rappelé que le présent accord ne vaut pas accord de substitution au\nsens de l'article L. 2261-14 du code du travail concernant la grille de\nclassification des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>métiers de la librairie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le\ncode du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires mandatent les organisations d'employeurs signataires\npour effectuer les démarches nécessaires pour l'obtention de l'extension du\nprésent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord et les formalités de publicité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord sera déposé auprès des services du ministère chargé\ndu travail et des conventions collectives, ainsi qu'au secrétariat-greffe du\nconseil de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6\ndu code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>*********************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord « Salaires » du 9 juillet 2009\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>FFSL ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SLF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FNECS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FS CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FCCS CFE-CGC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties rappellent qu'elles négocient actuellement la convention\ncollective de la librairie et que l'inadaptation de l'ancienne grille de\nclassification des emplois,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>notamment au regard des évolutions importantes des métiers et des\norganisations propres aux entreprises, a rendu nécessaire l'élaboration d'une\ngrille de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>classification spécifique à la librairie qui prenne en compte la\nparticularité des emplois de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans l'attente de sa mise en place, les partenaires sociaux ont signé\nplusieurs accords de salaires sur les bases de l'ancienne classification en\nvigueur et notamment\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le dernier en date du 3 février 2009.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La nouvelle grille de classification des emplois a fait l'objet d'un accord\nsigné ce jour et le présent accord de salaires est par conséquent conclu ce\nmême jour en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>correspondance avec lui.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord régit les rapports entre les employeurs et les salariés\ndes entreprises dont l'activité principale, en terme de chiffre d'affaires,\nest principalement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>constituée de la vente de livres dans les départements français de la\nmétropole ainsi que les DOM, DROM et COM (1).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce champ d'application comprend les commerces de librairie dont la\nclientèle est constituée de particuliers, d'entreprises ou d'administrations,\nque ces commerces\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vendent des livres neufs ou d'occasion, quelles que soient les modalités de\nvente de livres : le commerce de vente de livres via les nouveaux outils de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>communication, tel internet, est également compris dans le champ\nd'application des accords et avenants, conclus au sein de la branche de la\nlibrairie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont visés :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-les commerces de librairie qui relèvent principalement du code 47. 61Z, à\nl'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de\nproduits de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>papeterie ou de presse ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-les commerces de livres d'occasion qui relèvent principalement du code 47.\n79Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la\nvente de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>livres anciens et de valeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de conflit de conventions collectives de branche applicables, le\ncritère de détermination de la convention collective applicable est celui du\nchiffre d'affaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réalisé par l'activité de vente de livres. Dès lors que la vente de\nlivres procure à une entreprise la plus grande partie de son chiffre\nd'affaires annuel, les accords et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avenants, conclus au sein de la branche de la librairie doivent être\nappliqués.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Terme exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions\nfixées par le dernier alinéa de l'article L. 2222-1 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 13 août 2012, art. 1er)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les barèmes de salaires minima garantis et de prime d'ancienneté sont\nfixés pour 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures mensuelles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salaire et les majorations perçus en contrepartie des heures\nsupplémentaires éventuellement réalisées au-delà de 35 heures n'entrent\npas dans l'assiette de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>détermination du salaire minimum garanti par le présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salaire minimum et la prime d'ancienneté sont calculés au prorata en\ncas d'horaire hebdomadaire inférieur à 35 heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-LOWWAGE_provision\">\u003Cp>A compter de l'entrée en vigueur du présent accord, le montant des\nrémunérations mensuelles brutes garanties pour chaque coefficient sera le\nsuivant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Base : 151,67 heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En euros.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>NIVEAU\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>SALAIRE MENSUEL\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd rowspan=\"5\">Employés\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>I\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>1 345\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>II\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>1 365\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>III\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>1 385\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>IV\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>1 405\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>V\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>1 543\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd rowspan=\"3\">Agents de maîtrise\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>VI\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>1 698\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>VII\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>1 867\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>VIII\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>2 054\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd rowspan=\"4\">Cadres\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>IX\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>2 259\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>X\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>2 598\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>XI\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>2 988\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>XII\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>3 436\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties décident qu'à compter de l'entrée en vigueur du présent\naccord, le niveau de la prime d'ancienneté sera le suivant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En euros.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>ANCIENNETÉ\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>MONTANT BRUT DE LA PRIME D'ANCIENNETÉ\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>3 ans\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>27\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>6 ans\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>45\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>9 ans\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>53\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>12 ans\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>70\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>15 ans\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>88\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre de la création de la catégorie professionnelle des agents de\nmaîtrise, les parties rappellent qu'elles ont souhaité étendre le bénéfice\ndu régime de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>retraite complémentaire de la convention collective nationale du 14 mars\n1947 aux agents de maîtrise exerçant des fonctions d'encadrement,\nc'est-à-dire aux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>niveaux VII et VIII de la nouvelle grille de classification.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties décident que la quote-part salariale de la cotisation GMP sera\nprise en charge par les employeurs dans l'hypothèse où celle-ci se\ndéclencherait en tout\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou partie. Cette prise en charge s'effectuera sur les bases du mécanisme\nactuel de la GMP et de son barème. Le montant de cette prise en charge est\nlimité en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pourcentage et en valeur absolue aux valeurs en vigueur à la date de\nsignature du présent accord, quelles que soient les éventuelles modifications\nde ces paramètres\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>actuels. Cependant, dans cette hypothèse, les organisations patronales\nsignataires du présent accord s'engagent à ouvrir de nouvelles négociations\nsur ce point.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties rappellent toutefois que l'extension du régime de retraite\ncomplémentaire pour cette catégorie de salariés est subordonnée à\nl'agrément de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commission paritaire de l'AGIRC compétente, laquelle a fait l'objet d'une\nsaisine par les organisations syndicales et patronales en date du 20 avril\n2009.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La décision relative à la prise en charge par l'employeur de la quote-part\nsalariale de la GMP ne s'appliquera par conséquent que dans l'hypothèse où\nl'AGIRC\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accepterait expressément d'étendre à la catégorie de salariés\nconcernée le bénéfice du régime de retraite complémentaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est rappelé que le présent accord est conclu parallèlement et en\nrelation avec l'accord portant sur la nouvelle grille de classification des\nemplois de la branche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>librairie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est par conséquent expressément convenu entre les parties que le\nprésent accord de salaires entrera en vigueur simultanément à l'accord\nportant sur la nouvelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>grille de classification des emplois, signé ce jour, et sera effectivement\nappliqué dans les entreprises et établissements de librairie au premier jour\ndu mois suivant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la date à laquelle ceux-ci appliqueront la nouvelle classification figurant\ndans cet accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord constitue un accord de substitution au sens de l'article\nL. 2261-14 du code du travail, aux dispositions de l'article 6.4 de la\nconvention collective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique\net informatique et de librairie du 15 décembre 1988, relatives aux salaires\nminima, et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de révision de l'accord de salaires conclu le 3 février 2009.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le\ncode du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 8\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires mandatent les organisations d'employeurs signataires\npour effectuer les démarches nécessaires pour l'obtention de l'extension du\nprésent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord et les formalités de publicité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord sera déposé auprès des services du ministère chargé\ndu travail et des conventions collectives, ainsi qu'au secrétariat-greffe du\nconseil de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prud'hommes de Paris après sa conclusion conformément aux dispositions de\nl'article L. 2231-6 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>*********************************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord « Salaires » du 15 mars 2010\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>SLF ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FFSL.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SNPELAC CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FS CDFT.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties rappellent qu'elles négocient actuellement la convention\ncollective de la librairie et que l'inadaptation de l'ancienne grille de\nclassification des emplois,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>notamment au regard des évolutions importantes des métiers et des\norganisations propres aux entreprises, a rendu nécessaire l'élaboration d'une\ngrille de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>classification spécifique à la librairie qui prenne en compte la\nparticularité des emplois de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un accord relatif à la nouvelle grille de classification des emplois au\nsein de la branche librairie, assorti du nouvel accord de salaires établi en\ncorrespondance avec\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cette classification, a ainsi été conclu.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A l'issue de la procédure de notification aux organisations syndicales, ces\ndeux accords ont été déposés le 20 novembre 2009 auprès des services du\nministère du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail en vue de leur extension, non intervenue à la date de signature du\nprésent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux rappellent que l'accord de classification des\nemplois et l'accord de salaires précités entreront en vigueur à compter du\npremier jour du mois\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>civil suivant la publication de l'arrêté ministériel d'extension desdits\naccords. Pour tenir compte des délais nécessaires à la bonne application de\nla nouvelle grille, il\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a été convenu que la nouvelle classification devrait être appliquée dans\ntoutes les entreprises de la branche :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- au plus tard dans les 6 mois suivant la publication de l'arrêté\nd'extension pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 11 salariés\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- au plus tard dans les 9 mois suivant la publication de l'arrêté\nd'extension pour les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 11\nsalariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans l'attente de l'extension de la nouvelle grille de classification des\nemplois et de son application à l'ensemble des entreprises de la branche de la\nlibrairie, les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>partenaires sociaux ont souhaité fixer le niveau des rémunérations\nminimales de la librairie en application de l'ancienne grille de\nclassification, qui reste en vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans l'attente de l'extension de la nouvelle classification, et donc sur la\nbase de l'accord de salaires conclu le 10 décembre 2008 et étendu par\narrêté le 9 avril 2009.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, dans le cadre de la présente négociation annuelle sur les\nsalaires minimum, les partenaires sociaux ont également souhaité revaloriser\nla future grille\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de salaires issue de l'accord signé le 9 juillet 2009 et non étendu à ce\njour.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord prévoit par conséquent deux grilles de salaire :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la première comprenant 9 niveaux correspondant à la grille de\nclassification actuellement applicable ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la seconde établie sur 12 niveaux et correspondant au nouvel accord de\nclassification des emplois non étendu à ce jour.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En conséquence, il a été convenu ce qui suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord régit les rapports entre les employeurs et les salariés\ndes entreprises dont l'activité principale, en terme de chiffre d'affaires,\nest principalement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>constituée de la vente de livres dans les départements français de la\nmétropole ainsi que les DOM, DROM et COM (1).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce champ d'application comprend les commerces de librairie dont la\nclientèle est constituée de particuliers, d'entreprises ou d'administrations,\nque ces commerces\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vendent des livres neufs ou d'occasion, quelles que soient les modalités de\nvente de livres : le commerce de vente de livres via les nouveaux outils de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>communication, tel internet, est également compris dans le champ\nd'application des accords et avenants, conclus au sein de la branche de la\nlibrairie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont visés :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-les commerces de librairie qui relèvent principalement du code 47. 61Z, à\nl'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de\nproduits de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>papeterie ou de presse ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-les commerces de livres d'occasion qui relèvent principalement du code 47.\n79Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la\nvente de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>livres anciens et de valeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de conflit de conventions collectives de branche applicables, le\ncritère de détermination de la convention collective applicable est celui du\nchiffre d'affaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réalisé par l'activité de vente de livres. Dès lors que la vente de\nlivres procure à une entreprise la plus grande partie de son chiffre\nd'affaires annuel, les accords et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avenants, conclus au sein de la branche de la librairie doivent être\nappliqués.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Terme exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions\nfixées par le dernier alinéa de l'article L. 2222-1 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 13 août 2012, art. 1er)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les barèmes de salaires minima garantis et de prime d'ancienneté sont\nfixés pour 35 heures hebdomadaires en moyenne, soit 151,67 heures mensuelles\nen\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>moyenne et s'appliquent donc aux salariés à temps plein.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salaire et les majorations perçus en contrepartie des heures\nsupplémentaires éventuellement réalisées au-delà de 35 heures en moyenne\nn'entrent pas dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'assiette de détermination du salaire minimum garanti par le présent\naccord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salaire minimum et la prime d'ancienneté sont calculés au prorata en\ncas d'horaire hebdomadaire inférieur à 35 heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A compter de l'entrée en vigueur du présent accord et dans l'attente de\nl'extension de la future grille de classification des emplois issue de l'accord\ndu 17 septembre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2009, le montant des rémunérations mensuelles brutes garanties pour chaque\ncoefficient sera le suivant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En euros.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Niveau\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>Rémunération mensuelle brute garantie \n\n \u003Cp>(pour 151,67 heures en moyenne)\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>I\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>1 350\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>II\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>1 360\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>III\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>1 370\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>IV\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>1 382\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>V\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>1 465\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>VI\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>1 653\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>VII\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>1 863\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>VIII\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>2 217\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>IX\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>2 960\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>Article 3.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A compter de l'entrée en vigueur du présent accord et de l'extension de la\nfuture grille de classification des emplois issue de l'accord du 17 septembre\n2009, selon\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les modalités rappelées dans le préambule et l'article 5 du présent\naccord, le montant des rémunérations mensuelles brutes garanties pour chaque\ncoefficient sera le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>suivant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En euros.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Niveau\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>Rémunération mensuelle brute garantie \n\n \u003Cp>(pour 151,67 heures en moyenne)\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>I\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>1 352\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>II\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>1 372\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>III\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>1 392\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>IV\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>1 412\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>V\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>1 551\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>VI\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>1 707\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>VII\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>1 877\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>VIII\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>2 065\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>IX\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>2 271\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>X\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>2 611\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>XI\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>3 003\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>XII\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>3 454\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties décident qu'à compter de l'entrée en vigueur du présent\naccord, le niveau de la prime d'ancienneté (art. 6.3 de la convention\ncollective n° 3252, qui\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>continuera de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2010) sera le suivant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En euros.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>ANCIENNETÉ\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>MONTANT BRUT DE LA PRIME D'ANCIENNETÉ\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>3 ans\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>27\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>6 ans\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>45\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>9 ans\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>53\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>12 ans\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>70\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>15 ans\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>88\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>Ce barème est applicable aux deux grilles de salaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord de\nsalaires entrera en vigueur dans les entreprises et établissements de\nlibrairie au premier jour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du mois suivant la date de publication au Journal officiel de l'arrêté\nd'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutefois, il est rappelé que l'article 3.2 du présent accord est en\nrelation avec l'accord du 17 septembre 2009 portant sur la nouvelle grille de\nclassification des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>emplois de la branche de la librairie. Il est donc expressément convenu que\nl'article 3.2 du présent accord entrera en vigueur simultanément à l'accord\ndu 17\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>septembre 2009 portant sur la nouvelle grille de classification des emplois\nmais sera effectivement appliqué dans les entreprises et établissements de la\nbranche de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la librairie le premier jour du mois suivant la date à laquelle ceux-ci\nappliqueront la nouvelle classification prévue par l'accord du 17 septembre\n2009.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord constitue un accord de substitution au sens de l'article\nL. 2261-14 du code du travail, aux dispositions de la convention collective des\ncommerces\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et\ninformatique et de librairie du 15 décembre 1988, relatives aux salaires\nminima, et de révision des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accords de salaires, respectivement conclus le 10 décembre 2008 et le 17\njuillet 2009.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le\ncode du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires mandatent les organisations d'employeurs signataires\npour effectuer les démarches nécessaires pour l'obtention de l'extension du\nprésent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord et les formalités de publicité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord sera déposé auprès des services du ministère chargé\ndu travail et des conventions collectives ainsi qu'au secrétariat-greffe du\nconseil de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6\ndu code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>******************************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 24 mars 2011 relatif aux rémunérations minimales et aux\nprimes\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>FFSL ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SLF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SNPELAC CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FCCS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FNECS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FS CFDT.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties rappellent que dans l'attente du terme des négociations portant\nsur la convention collective de la Librairie, l'inadaptation de l'ancienne\ngrille de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>classification des emplois, notamment au regard des évolutions importantes\ndes métiers et des organisations propres aux entreprises, a rendu\nnécessaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'élaboration d'une grille de classification spécifique à la librairie\nqui prenne en compte la particularité des emplois de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un accord relatif à la nouvelle grille de classification des emplois au\nsein de la branche librairie en date du 17 septembre 2009 assortie d'un nouvel\naccord de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salaires établi en correspondance avec cette classification ont ainsi été\nconclus. L'accord de classification des emplois au sein de la branche de la\nlibrairie est entré\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en vigueur dans l'ensemble des entreprises de la branche au plus tard le 1er\nmars 2011.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord a donc pour objet de fixer le niveau des rémunérations\nminimales de la librairie en application de la nouvelle grille de\nclassification issue de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'accord du 17 septembre 2009 précité. Le présent accord de salaires\nconclu au titre de l'année 2011 fixe par conséquent les rémunérations\nminimales de la librairie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pour les 12 niveaux issus de l'accord de classification des emplois du 17\nseptembre 2009 et revalorise la grille de salaire issue de l'accord signé le\n15 mars 2010 et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>étendue par arrêté du 27 septembre 2010.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties rappellent également qu'elles ont conclu un accord sur\nl'égalité professionnelle, étendu par arrêté en date du 1er décembre\n2010.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En conséquence, il a été convenu ce qui suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord régit les rapports entre les employeurs et les salariés\ndes entreprises dont l'activité principale, en terme de chiffre d'affaires,\nest principalement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>constituée de la vente de livres dans les départements français de la\nmétropole ainsi que les DOM, DROM et COM (1).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce champ d'application comprend les commerces de librairie dont la\nclientèle est constituée de particuliers, d'entreprises ou d'administrations,\nque ces commerces\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vendent des livres neufs ou d'occasion, quelles que soient les modalités de\nvente de livres : le commerce de vente de livres via les nouveaux outils de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>communication, tel internet, est également compris dans le champ\nd'application des accords et avenants, conclus au sein de la branche de la\nlibrairie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont visés :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-les commerces de librairie qui relèvent principalement du code 47. 61Z, à\nl'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de\nproduits de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>papeterie ou de presse ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-les commerces de livres d'occasion qui relèvent principalement du code 47.\n79Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la\nvente de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>livres anciens et de valeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de conflit de conventions collectives de branche applicables, le\ncritère de détermination de la convention collective applicable est celui du\nchiffre d'affaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réalisé par l'activité de vente de livres. Dès lors que la vente de\nlivres procure à une entreprise la plus grande partie de son chiffre\nd'affaires annuel, les accords et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avenants, conclus au sein de la branche de la librairie doivent être\nappliqués.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Terme exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions\nfixées par le dernier alinéa de l'article L. 2222-1 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 13 août 2012, art. 1er)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les barèmes de salaires minima garantis et de prime d'ancienneté sont\nfixés pour 35 heures hebdomadaires en moyenne, soit 151,67 heures mensuelles\nen\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>moyenne et s'appliquent donc aux salariés à temps plein.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salaire et les majorations perçus en contrepartie des heures\nsupplémentaires éventuellement réalisées au delà de 35 heures en moyenne\nn'entrent pas dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'assiette de détermination du salaire minimum garanti par le présent\naccord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salaire minimum et la prime d'ancienneté sont calculés au prorata en\ncas d'horaire hebdomadaire inférieur à 35 heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A compter de l'entrée en vigueur du présent accord, le montant des\nrémunérations mensuelles brutes garanties pour chaque coefficient sera le\nsuivant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En euros.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties décident qu'à compter de l'entrée en vigueur du présent\naccord, le barème de la prime d'ancienneté (art. 6.3 de la convention\ncollective n° 3252 qui\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>continuera de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2011 ou à une date\nantérieure à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective\nnationale de la librairie)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sera le suivant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En euros.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>ANCIENNETÉ\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>MONTANT BRUT DE LA PRIME D'ANCIENNETÉ\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>3 ans\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>27\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>6 ans\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>45\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>9 ans\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>53\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>12 ans\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>70\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>15 ans\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>88\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord de\nsalaires entrera en vigueur dans les entreprises et établissements de\nlibrairie au premier jour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du mois suivant la date de publication au Journal officiel de l'arrêté\nd'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord constitue un accord de substitution, au sens de l'article\nL. 2261-14 du code du travail, aux dispositions de la convention collective\ndes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et\ninformatique et de librairie du 15 décembre 1988, relatives aux salaires\nminima, et de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>révision des accords de salaires, respectivement conclus le 10 décembre\n2008, le 17 juillet 2009 et le 15 mars 2010.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le\ncode du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires mandatent les organisations d'employeurs signataires\npour effectuer les démarches nécessaires pour l'obtention de l'extension du\nprésent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord et les formalités de publicité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord sera déposé auprès des services du ministère chargé\ndu travail et des conventions collectives ainsi qu'au secrétariat-greffe du\nconseil de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6\ndu code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>****************************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 19 avril 2012 relatif aux salaires pour l'année 2012\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions\nréglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de\ncroissance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 7 août 2012, art. 1er)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SLF ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FFSL.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FCCS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FNECS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FS CFDT.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties rappellent que dans l'attente de l'extension de la convention\ncollective de la librairie, signée le 24 mars 2011 et déposée auprès des\nservices du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ministère du travail le 2 mai 2011, plusieurs accords - dont notamment un\naccord relatif à la nouvelle grille de classification des emplois au sein de\nla branche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>librairie et assortie d'un nouvel accord de salaires établi en\ncorrespondance avec elle - ont ainsi été conclus.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'accord de classification des emplois du 17 septembre 2009 au sein de la\nbranche de la librairie est entré en vigueur dans l'ensemble des entreprises\nde la branche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au plus tard le 1er mars 2011.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord a donc pour objet de fixer le niveau des rémunérations\nminimales de la librairie en application de la nouvelle grille de\nclassification issue de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'accord du 17 septembre 2009 précité. Le présent accord de salaires\nconclu au titre de l'année 2012 fixe par conséquent les rémunérations\nminimales de la librairie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pour les 12 niveaux issus de l'accord de classification des emplois du 17\nseptembre 2009 et revalorise la grille de salaires issue de l'accord signé le\n24 mars 2011 et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>étendue par arrêté du 29 décembre 2011.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties rappellent également qu'elles ont conclu un accord sur\nl'égalité professionnelle, étendu par arrêté en date du 1er décembre\n2010.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En conséquence, il est convenu ce qui suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord régit les rapports entre les employeurs et les salariés\ndes entreprises dont l'activité principale, en termes de chiffre d'affaires,\nest principalement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>constituée de la vente de livres dans les départements français de la\nmétropole ainsi que les DOM, DROM et COM.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Leur champ d'application comprend les commerces de librairie dont la\nclientèle est constituée de particuliers, d'entreprises ou d'administrations,\nque ces\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commerces vendent des livres neufs ou d'occasion, quelles que soient les\nmodalités de vente de livres : le commerce de vente de livres via les nouveaux\noutils de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>communication, tel internet, est également compris dans le champ\nd'application du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont visés :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les commerces de librairie qui relèvent principalement du code 47.61Z, à\nl'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de\nproduits de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>papeterie ou de presse ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les commerces de livres d'occasion qui relèvent principalement du code\n47.79Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la\nvente de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>livres anciens et de valeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de conflit de conventions collectives de branche applicables, le\ncritère de détermination de la convention collective applicable est celui du\nchiffre d'affaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réalisé par l'activité de vente de livres. Dès lors que la vente de\nlivres procure à une entreprise la plus grande partie de son chiffre\nd'affaires annuel, le présent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord doit être appliqué.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les barèmes de salaires minima garantis et de prime d'ancienneté sont\nfixés pour 35 heures hebdomadaires en moyenne, soit 151,67 heures mensuelles\nen\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>moyenne, et s'appliquent donc aux salariés à temps plein.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salaire et les majorations perçus en contrepartie des heures\nsupplémentaires éventuellement réalisées au-delà de 35 heures en moyenne\nn'entrent pas dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'assiette de détermination du salaire minimum garanti par le présent\naccord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salaire minimum et la prime d'ancienneté sont calculés au prorata en\ncas d'horaire hebdomadaire inférieur à 35 heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A compter de l'entrée en vigueur du présent accord, le montant des\nrémunérations mensuelles brutes garanties pour chaque coefficient sera le\nsuivant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Base : 151,67 heures en moyenne.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En euros.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Niveau\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>\u003Cp>Rémunération mensuelle brute garantie\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>I\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>1 399\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>II\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>1 415\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>III\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>1 434\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>IV\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>1 454\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>V\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>1 598\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>VI\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>1 758\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>VII\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>1 933\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>VIII\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>2 127\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>IX\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>2 342\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>X\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>2 694\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>XI\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>3 100\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>XII\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>3 573\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties décident qu'à compter de l'entrée en vigueur du présent\naccord le barème de la prime d'ancienneté (art. 6.3 de la convention\ncollective n° 3252 qui\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>continuera de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2012 ou à une date\nantérieure à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective\nnationale de la librairie)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sera le suivant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En euros.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>ANCIENNETÉ\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>MONTANT BRUT DE LA PRIME D'ANCIENNETÉ\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>3 ans\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>27\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>6 ans\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>45\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>9 ans\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>53\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>12 ans\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>70\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>15 ans\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>88\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord de\nsalaires entrera en vigueur dans les entreprises et établissements de\nlibrairie au premier jour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du mois suivant la date de publication au Journal officiel de l'arrêté\nd'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord constitue un accord de substitution au sens de l'article\nL. 2261-14 du code du travail, aux dispositions de la convention collective des\ncommerces\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et\ninformatique et de librairie du 15 décembre 1988, relatives aux salaires\nminima, et de révision des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accords de salaires, respectivement conclus le 10 décembre 2008, le 17\njuillet 2009, le 15 mars 2010 et le 24 mars 2011.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le\ncode du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires mandatent les organisations d'employeurs signataires\npour effectuer les démarches nécessaires pour l'obtention de l'extension du\nprésent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord et les formalités de publicité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord sera déposé auprès des services du ministère chargé\ndu travail et des conventions collectives, ainsi qu'au secrétariat-greffe du\nconseil de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prud'hommes de Paris conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6\ndu code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>********************************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 26 mars 2014 relatif aux salaires minimaux et à la prime\nd'ancienneté\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>SLF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FNECS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FCCS CFE-CGC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FS CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SNPELAC CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord a pour objet de fixer le niveau des rémunérations\nminimales de la librairie en application de la grille de classification issue\nde l'accord du 17\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>septembre 2009. Le présent accord de salaires conclu au titre de l'année\n2014 fixe par conséquent les rémunérations minimales de la librairie pour\nles douze\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>niveaux issus de l'accord de classification des emplois du 17 septembre 2009\net revalorise la grille de salaires issue de l'accord signé le 19 avril 2012\net étendue par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>arrêté du 7 août 2012.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En conséquence, il a été convenu ce qui suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord régit les rapports entre les employeurs et les salariés\ndes entreprises dont l'activité principale, en termes de chiffre d'affaires,\nest constituée de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vente de livres dans les départements français de la métropole ainsi que\nles DOM, DROM et COM. (1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Leur champ d'application comprend les commerces de librairie dont la\nclientèle est constituée de particuliers, d'entreprises ou d'administrations,\nque ces\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commerces vendent des livres neufs ou d'occasion, quelles que soient les\nmodalités de vente de livres. A ce titre, le commerce de vente de livres via\nles nouveaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>outils de communication, tel internet, est également compris dans le champ\nd'application de cet accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont visés :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les commerces de librairie qui relèvent principalement du code 47. 61Z,\nà l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente\nde produits de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>papeterie ou de presse ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les commerces de livres d'occasion qui relèvent principalement du code\n47. 79Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en\nla vente de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>livres anciens et de valeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de conflit de conventions collectives de branche applicables, le\ncritère de détermination de la convention collective applicable est celui du\nchiffre d'affaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réalisé par l'activité de vente de livres. Dès lors que la vente de\nlivres procure à une entreprise la plus grande partie de son chiffre\nd'affaires annuel, cet accord doit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>être appliqué.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Alinéa étendu sous réserve que le terme COM désigne\nSaint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, conformément aux\ndispositions de l'article\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L. 2222-1 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(ARRÊTÉ du 13 novembre 2014 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les barèmes de salaires minima garantis et de prime d'ancienneté sont\nfixés pour 35 heures hebdomadaires en moyenne, soit 151,67 heures mensuelles\nen\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>moyenne, et s'appliquent donc aux salariés à temps plein.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salaire et les majorations perçus en contrepartie des heures\nsupplémentaires éventuellement réalisées au-delà de 35 heures en moyenne\nn'entrent pas dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'assiette de détermination du salaire minimum garanti par le présent\naccord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salaire minimum et la prime d'ancienneté sont calculés au prorata en\ncas d'horaire hebdomadaire inférieur à 35 heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A compter de l'entrée en vigueur du présent accord, le montant des\nrémunérations mensuelles brutes garanties pour chaque coefficient sera le\nsuivant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Niveau\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>\u003Cp>Rémunération mensuelle brute garantie (151,67 heures en\n moyenne)\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>1\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>1 447\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>1 456\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>3\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>1 462\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>4\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>1 480\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>5\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>1 618\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>6\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>1 780\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>7\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>1 945\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>8\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>2 140\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>9\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>2 362\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>10\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>2 710\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>11\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>3 119\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>12\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>3 594\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties décident qu'à compter de l'entrée en vigueur du présent\naccord le barème de la prime d'ancienneté (art. 18, paragraphe c) de la\nconvention collective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nationale de la librairie du 24 mars 2011 sera le suivant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En euros.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>ANCIENNETÉ\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>MONTANT BRUT DE LA PRIME D'ANCIENNETÉ\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>3 ans\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>27\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>6 ans\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>45\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>9 ans\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>53\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>12 ans\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>70\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>15 ans\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>88\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord de\nsalaires entrera en vigueur dans les entreprises et établissements de\nlibrairie au premier jour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du mois suivant la date de publication au Journal officiel de l'arrêté\nd'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord constitue un accord de révision des accords de salaires,\nrespectivement conclus le 10 décembre 2008, le 9 juillet 2009, le 15 mars\n2010, le 24\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mars 2011 et le 19 avril 2012.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le\ncode du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires mandatent l'organisation d'employeurs signataire\npour effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de l'extension du\nprésent accord et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les formalités de publicité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord sera déposé auprès des services du ministère chargé\ndu travail et des conventions collectives, ainsi qu'au secrétariat-greffe du\nconseil de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6\ndu code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>************************************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 5 février 2016 relatif aux salaires minima et à la prime\nd'ancienneté\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Le SLF,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FNECS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FS CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le SNPELAC CFTC,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord a pour objet de fixer le niveau des rémunérations\nminimales de la branche de la librairie en application de la grille de\nclassification issue de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'accord du 17 septembre 2009. Le présent accord de salaires conclu au\ntitre de l'année 2016 fixe par conséquent les rémunérations minimales de la\nbranche de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>librairie pour les 12 niveaux issus de l'accord de classification des\nemplois du 17 septembre 2009 et revalorise la grille de salaires issue de\nl'accord signé le 26\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mars 2014 et étendue par arrêté du 13 novembre 2014.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord régit les rapports entre les employeurs et les salariés\ndes entreprises dont l'activité principale, en terme de chiffre d'affaires,\nest constituée de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vente de livres dans les départements français de la métropole ainsi que\nles DOM, DROM et COM, dont Saint-Barthélemy, Saint-Martin et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Saint-Pierre-et-Miquelon.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Leur champ d'application comprend les commerces de librairie dont la\nclientèle est constituée de particuliers, d'entreprises ou d'administrations,\nque ces\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commerces vendent des livres neufs ou d'occasion, quelles que soient les\nmodalités de vente de livres. A ce titre, le commerce de vente de livres via\nles nouveaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>outils de communication, tel Internet, est également compris dans le champ\nd'application de cet accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont visés :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les commerces de librairie qui relèvent principalement du code 47.61Z, à\nl'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de\nproduits de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>papeterie ou de presse ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les commerces de livres d'occasion qui relèvent principalement du code\n47.79Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la\nvente de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>livres anciens et de valeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de conflit de conventions collectives de branche applicables, le\ncritère de détermination de la convention collective applicable est celui du\nchiffre d'affaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réalisé par l'activité de vente de livres. Dès lors que la vente de\nlivres procure à une entreprise la plus grande partie de son chiffre\nd'affaires annuel, cet accord doit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>être appliqué.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les barèmes de salaires minima garantis et de prime d'ancienneté sont\nfixés pour 35 heures hebdomadaires en moyenne, soit 151,67 heures mensuelles\nen\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>moyenne et s'appliquent donc aux salariés à temps plein.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salaire et les majorations perçus en contrepartie des heures\nsupplémentaires éventuellement réalisées au-delà de 35 heures en moyenne\nn'entrent pas dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'assiette de détermination du salaire minimum garanti par le présent\naccord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salaire minimum et la prime d'ancienneté sont calculés au prorata en\ncas d'horaire hebdomadaire inférieur à 35 heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A compter de l'entrée en vigueur du présent accord, le montant des\nrémunérations mensuelles brutes garanties pour chaque niveau sera le suivant\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En euros.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Niveau\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>\u003Cp>Rémunération mensuelle brute garantie (151,67 heures en\n moyenne)\u003C\u002Fp>\n \u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>1\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>1 469\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>1 477\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>3\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>1 483\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>4\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>1 500\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>5\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>1 639\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>6\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>1 790\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>7\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>1 960\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>8\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>2 160\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>9\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>2 380\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>10\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>2 730\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>11\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>3 218\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>12\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>3 620\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties décident qu'à compter de l'entrée en vigueur du présent\naccord, le barème de la prime d'ancienneté (art. 18 c) de la convention\ncollective nationale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>librairie du 24 mars 2011) sera le suivant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En euros.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>ANCIENNETÉ\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>MONTANT BRUT DE LA PRIME D'ANCIENNETÉ\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>3 ans\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>27\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>6 ans\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>45\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>9 ans\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>53\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>12 ans\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>70\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>15 ans\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>88\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord de\nsalaires entrera en vigueur dans les entreprises et établissements de la\nbranche de la librairie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au 1er jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel de\nl'arrêté d'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord constitue un accord de révision des accords de salaires,\nrespectivement conclus le 10 décembre 2008, le 17 juillet 2009, le 15 mars\n2010, le 24\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mars 2011, le 19 avril 2012 et le 26 mars 2014.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le\ncode du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires mandatent l'organisation d'employeurs signataire\npour effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de l'extension du\nprésent accord et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les formalités de publicité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord sera déposé auprès des services du ministère chargé\ndu travail et des conventions collectives, ainsi qu'au secrétariat-greffe du\nconseil de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prud'hommes de Paris conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6\ndu code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>***************************************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 17 septembre 2009 relatif à la prorogation de la convention\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Texte de base\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Prorogation de la convention\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FFSL ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SLF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FNECS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FS CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FCSS CFE-CGC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le précédent accord de prorogation à durée déterminée, signé le 19\nseptembre 2007 arrivant à son terme, les parties conviennent de proroger les\neffets de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention collective nationale du commerce de détail de papeterie\nfournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15\ndécembre 1988 ainsi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>que ses avenants et annexes jusqu'à l'extension de la nouvelle convention\ncollective de la librairie et au plus tard le 31 décembre 2010.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties souhaitant disposer du temps nécessaire à la réflexion et à\nla négociation tout en garantissant aux salariés de la branche\nprofessionnelle librairie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'application des dispositions conventionnelles existantes, elles sont\nconvenues de conclure le présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est applicable aux entreprises dont l'activité\nprincipale, en termes de chiffre d'affaires, est principalement constituée de\nla vente de livres sur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'ensemble du territoire français de métropole ainsi que dans les DOM,\nDROM et COM.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce champ d'application comprend les commerces de librairie dont la\nclientèle est constituée de particuliers, d'entreprises ou d'administrations,\nque ces commerces\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vendent des livres neufs ou d'occasion.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont visés :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les commerces de librairie qui relèvent principalement du code 47.61Z, à\nl'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de\nproduits de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>papeterie ou de presse ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les commerces de livres d'occasion qui relèvent principalement du code\n47.79Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la\nvente de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>livres anciens et de valeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le délai de « survie » des dispositions de la convention collective\nnationale dénoncée prévu par son article 1. 4 doit être adapté afin de\nfavoriser la négociation de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la convention collective de la branche professionnelle librairie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En conséquence, les dispositions étendues de la convention collective\nnationale du commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de\nbureautique et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>informatique et de librairie du 15 décembre 1988 ses avenants et annexes\nétendus et en particulier l'accord de prévoyance conclu le 10 décembre 2008\nau niveau\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la branche de la librairie, continueront à produire effet, conformément\nà l'article L. 2261-10 du code du travail dans les conditions décrites\nci-dessous, jusqu'au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>31 décembre 2010.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Jusqu'au 31 décembre 2010, les relations entre, d'une part, les employeurs\net, d'autre part, les salariés et représentants du personnel des entreprises\ncomprises dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le champ d'application du présent accord seront régis par :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les dispositions étendues de la convention collective nationale du\ncommerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et\ninformatique et de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>librairie du 15 décembre 1988 dans sa version existante à la date du 4\noctobre 2004 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- ainsi que les dispositions étendues des avenants, annexes et textes\ncomplémentaires à cette convention collective nationale, et en particulier\nl'accord de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prévoyance conclu le 10 décembre 2008 au niveau de la branche de la\nlibrairie, à l'exception des avenants conclus après le 4 octobre 2004, date\nla dénonciation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>effectuée par le SLF et la FFSL.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La prolongation du délai de survie jusqu'au 31 décembre 2010 n'est\napplicable qu'aux entreprises comprises dans le champ d'application du présent\naccord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La prolongation de ce délai de survie jusqu'au 31 décembre 2010 ne remet\npas en cause la validité de la dénonciation effectuée par courrier du 4\noctobre 2004.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La prolongation de ce délai de survie ne vaut pas reconnaissance de\nl'appartenance des entreprises visées par l'article 1er du présent accord au\nchamp d'application\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la convention collective nationale du commerce de détail de papeterie,\nfournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15\ndécembre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1988.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est\nfixé au 31 décembre 2010 et pourra être révisé dans les conditions\nprévues par le code du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail sur demande de l'une des parties signataires ou adhérentes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les groupements d'employeurs signataires notifieront cet accord à\nl'ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau\nde la branche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2010.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires mandatent les organisations d'employeurs signataires\npour effectuer les démarches nécessaires pour l'obtention de l'extension du\nprésent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires mandatent les organisations d'employeurs signataires\npour effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de l'extension du\nprésent accord,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et les formalités de publicité. Le présent accord sera déposé auprès\ndes services du ministère chargé du travail et des conventions collectives,\nainsi qu'au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux\ndispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>******************************************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Textes Attachés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>*****************************************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 15 septembre 2010 relatif à la prorogation de la durée\nd'application de la convention\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>FFSL ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SLF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FNECS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FCCS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FS CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SNPELAC CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FEC CGT-FO.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le précédent accord de prorogation à durée déterminée signé le 17\nseptembre 2009 arrivant à son terme, les parties conviennent de proroger les\neffets de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention collective nationale du commerce de détail de papeterie,\nfournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15\ndécembre 1988\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ainsi que ses avenants et annexes jusqu'à l'extension des dispositions de\nla nouvelle convention collective de la librairie et au plus tard le 31\ndécembre 2011.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties souhaitant disposer du temps nécessaire à la réflexion et à\nla négociation tout en garantissant aux salariés de la branche\nprofessionnelle librairie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'application des dispositions conventionnelles existantes, elles sont\nconvenues de conclure le présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord régit les rapports entre les employeurs et les salariés\ndes entreprises dont l'activité principale, en terme de chiffre d'affaires,\nest principalement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>constituée de la vente de livres dans les départements français de la\nmétropole ainsi que les DOM, DROM et COM (1).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce champ d'application comprend les commerces de librairie dont la\nclientèle est constituée de particuliers, d'entreprises ou d'administrations,\nque ces commerces\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vendent des livres neufs ou d'occasion, quelles que soient les modalités de\nvente de livres : le commerce de vente de livres via les nouveaux outils de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>communication, tel internet, est également compris dans le champ\nd'application des accords et avenants, conclus au sein de la branche de la\nlibrairie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont visés :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-les commerces de librairie qui relèvent principalement du code 47. 61Z, à\nl'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de\nproduits de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>papeterie ou de presse ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-les commerces de livres d'occasion qui relèvent principalement du code 47.\n79Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la\nvente de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>livres anciens et de valeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de conflit de conventions collectives de branche applicables, le\ncritère de détermination de la convention collective applicable est celui du\nchiffre d'affaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réalisé par l'activité de vente de livres. Dès lors que la vente de\nlivres procure à une entreprise la plus grande partie de son chiffre\nd'affaires annuel, les accords et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avenants, conclus au sein de la branche de la librairie doivent être\nappliqués.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Terme exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions\nfixées par le dernier alinéa de l'article L. 2222-1 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 13 août 2012, art. 1er)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le délai de survie des dispositions de la convention collective nationale\ndénoncée prévu par son article 1.4 doit être adapté afin de favoriser la\nnégociation de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention collective de la branche professionnelle librairie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En conséquence, les dispositions étendues de la convention collective\nnationale du commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de\nbureautique et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>informatique et de librairie du 15 décembre 1988, ses avenants et annexes\nétendus, et en particulier l'accord de prévoyance conclu le 10 décembre 2008\nau niveau\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la branche de la librairie continueront à produire effet, conformément\nà l'article L. 2261-10 du code du travail, jusqu'au 31 décembre 2011.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Jusqu'au 31 décembre 2011, les relations entre, d'une part, les employeurs\net, d'autre part, les salariés et représentants du personnel des entreprises\ncomprises dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le champ d'application du présent accord seront régis par :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les dispositions étendues de la convention collective nationale du\ncommerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et\ninformatique et de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>librairie du 15 décembre 1988 dans sa version existante à la date du 4\noctobre 2004 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- ainsi que les dispositions étendues des avenants, annexes et textes\ncomplémentaires à cette convention collective nationale, et en particulier\nl'accord de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prévoyance conclu le 10 décembre 2008 au niveau de la branche de la\nlibrairie, à l'exception des avenants conclus après le 4 octobre 2004, date\nde la dénonciation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>effectuée par le SLF et la FFSL.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La prolongation du délai de survie jusqu'au 31 décembre 2011 n'est\napplicable qu'aux entreprises comprises dans le champ d'application du présent\naccord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions nouvelles de la convention collective de la librairie se\nsubstitueront aux dispositions précitées de la convention collective\nnationale du commerce\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et\ninformatique et de librairie du 15 décembre 1988 à la date d'entrée en\nvigueur fixée par cette\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La prolongation de ce délai de survie jusqu'au 31 décembre 2011 ne remet\npas en cause la validité de la dénonciation effectuée par courrier du 4\noctobre 2004.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La prolongation de ce délai de survie ne vaut pas reconnaissance de\nl'appartenance des entreprises visées par l'article 1er du présent accord au\nchamp d'application\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la convention collective nationale du commerce de détail de papeterie,\nfournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15\ndécembre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1988.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est\nfixé au 31 décembre 2011 et pourra être révisé dans les conditions\nprévues par le code du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail sur demande de l'une des parties signataires ou adhérentes. Passé\nce terme, il ne pourra éventuellement continuer à produire ses effets que\ndans le cadre d'un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>renouvellement d'un commun accord entre les parties.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les groupements d'employeurs signataires notifieront cet accord à\nl'ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau\nde la branche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2011.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires mandatent les organisations d'employeurs signataires\npour effectuer les démarches nécessaires pour l'obtention de l'extension du\nprésent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires mandatent les organisations d'employeurs signataires\npour effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de l'extension du\nprésent accord,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et les formalités de publicité. Le présent accord sera déposé auprès\ndes services du ministère chargé du travail et des conventions collectives,\nainsi qu'au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris conformément aux\ndispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>******************************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 20 octobre 2011 relatif à la prorogation de la durée\nd'application de la convention\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>FFSL ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SLF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FNECS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FS CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SNPELAC CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FEC CGT-FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FCCS CFE-CGC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties au présent accord rappellent que la convention collective de la\nbranche de la librairie a été conclue le 24 mars 2011 et déposée au\nministère du travail le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2 mai 2011 en vue de son extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties soulignent que l'entrée en vigueur de la convention collective\nde la branche de la librairie est conditionnée à son extension par arrêté\nministériel et qu'à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la date de signature du présent accord la convention collective de la\nbranche de la librairie n'a pas été étendue.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le précédent accord de prorogation à durée déterminée, signé le 15\nseptembre 2010 arrivant à son terme et la convention collective signée le 24\nmars 2011 n'étant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pas, à la date de signature du présent accord, étendue, les parties\nconviennent de proroger les effets de la convention collective nationale du\ncommerce de détail de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de\nlibrairie du 15 décembre 1988 ainsi que ses avenants et annexes jusqu'à\nl'entrée en vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des dispositions de la nouvelle convention collective de la librairie et au\nplus tard le 31 décembre 2012.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties souhaitant garantir aux salariés de la branche professionnelle\nlibrairie l'application des dispositions conventionnelles existantes dans\nl'attente de l'entrée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en vigueur de la convention collective de la librairie, conditionnée à son\nextension, elles sont convenues de conclure le présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord régit les rapports entre les employeurs et les salariés\ndes entreprises, dont l'activité principale, en termes de chiffre d'affaires,\nest principalement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>constituée de la vente de livres dans les départements français de la\nmétropole ainsi que dans les DOM, DROM et COM.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce champ d'application comprend les commerces de librairie dont la\nclientèle est constituée de particuliers, d'entreprises ou d'administrations,\nque ces commerces\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vendent des livres neufs ou d'occasion, quelles que soient les modalités de\nvente de livres : le commerce de vente de livres via les nouveaux outils de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>communication, tels internet, est également compris dans le champ\nd'application du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont visés :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les commerces de librairie qui relèvent principalement du code 47.61Z, à\nl'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de\nproduits de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>papeterie ou de presse ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les commerces de livres d'occasion qui relèvent principalement du code\n47.79Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la\nvente de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>livres anciens et de valeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de conflit de conventions collectives de branche applicables, le\ncritère de détermination de la convention collective applicable est celui du\nchiffre d'affaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réalisé par l'activité de vente de livres.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dès lors que la vente de livres procure à une entreprise la plus grande\npartie de son chiffre d'affaires annuel, le présent accord doit être\nappliqué.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le délai de « survie » des dispositions de la convention collective\nnationale dénoncée prévu par son article 1.4 doit être adapté jusqu'à\nl'entrée en vigueur de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention collective nationale de la librairie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En conséquence, les dispositions étendues de la convention collective\nnationale du commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de\nbureautique et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>informatique et de librairie du 15 décembre 1988, ses avenants et annexes\nétendus continueront à produire effet, conformément à l'article L. 2261-10\ndu code du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail, jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la convention collective\nde la librairie et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties au présent accord rappellent que par accord en date du 22\nseptembre 2011, il a été convenu de proroger l'accord de prévoyance conclu\nle 10 décembre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2008 au niveau de la branche de la librairie et son avenant du 9 novembre\n2009 jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel accord de prévoyance et au plus\ntard le 31\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>décembre 2012.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans l'attente de l'entrée en vigueur, suite à son extension, de la\nconvention collective de la librairie signée le 24 mars 2011 et jusqu'au 31\ndécembre 2012 au plus\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>tard, les relations entre d'une part, les employeurs et, d'autre part, les\nsalariés et représentants du personnel des entreprises comprises dans le\nchamp d'application\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du présent accord seront régis par :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les dispositions étendues de la convention collective nationale du\ncommerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et\ninformatique et de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>librairie du 15 décembre 1988 dans sa version existante à la date du 4\noctobre 2004 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- ainsi que les dispositions étendues des avenants, annexes et textes\ncomplémentaires à cette convention collective nationale, et en particulier\nl'accord de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prévoyance conclu le 10 décembre 2008 au niveau de la branche de la\nlibrairie, prorogé conformément à l'accord du 22 septembre 2011, à\nl'exception des avenants\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conclus après le 4 octobre 2004, date la dénonciation effectuée par le\nSLF et la FFSL.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La prolongation du délai de survie dans l'attente de l'entrée en vigueur\nde la convention collective de la librairie et jusqu'au 31 décembre 2012 au\nplus tard n'est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>applicable qu'aux entreprises comprises dans le champ d'application du\nprésent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions nouvelles de la convention collective de la librairie se\nsubstitueront aux dispositions précitées de la convention collective\nnationale du commerce\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et\ninformatique et de librairie du 15 décembre 1988 à la date d'entrée en\nvigueur fixée par cette\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La prolongation de ce délai de survie jusqu'à la date d'entrée en vigueur\nde la convention collective de la librairie et au plus tard jusqu'au 31\ndécembre 2012 ne\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>remet pas en cause la validité de la dénonciation effectuée par courrier\ndu 4 octobre 2004.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La prolongation de ce délai de survie ne vaut pas reconnaissance de\nl'appartenance des entreprises visées par l'article 1er du présent accord au\nchamp d'application\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la convention collective nationale du commerce de détail de papeterie,\nfournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15\ndécembre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1988.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est\nfixé à la date d'entrée en vigueur de la convention collective précitée et\nau plus tard le 31\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>décembre 2012, et pourra être révisé dans les conditions prévues par le\ncode du travail sur demande de l'une des parties signataires ou adhérentes.\nPassé ce terme,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>il ne pourra éventuellement continuer à produire ses effets que dans le\ncadre d'un renouvellement d'un commun accord entre les parties.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les groupements d'employeurs signataires notifieront cet accord à\nl'ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau\nde la branche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2012 à condition que\nla convention collective de la librairie ne soit pas entrée en vigueur avant\nle 31 décembre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2011.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires mandatent les organisations d'employeurs signataires\npour effectuer les démarches nécessaires pour l'obtention de l'extension du\nprésent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires mandatent les organisations d'employeurs signataires\npour effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de l'extension du\nprésent accord,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et les formalités de publicité. Le présent accord sera déposé auprès\ndes services du ministère chargé du travail et des conventions collectives,\nainsi qu'au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris conformément aux\ndispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>*****************************************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 31 janvier 2008 relatif aux salaires minima et à la prime\nd'ancienneté\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Texte de base\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Salaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Accord étendu sous réserve d'une part de l'application des\ndispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum\ninterprofessionnel de croissance et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'autre part des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui\nprévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à\ndéfinir et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération\nentre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 22 juillet 2008, art. 1er)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FEB.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération des services CFDT.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord règle, dans les départements français de la métropole\net d'outre-mer, les rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont\nl'activité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- commerces de détail de papeterie, loisirs créatifs, fournitures\nscolaires, fournitures de bureau, de bureautique et d'informatique, de\nmatériel, machines et mobilier\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de bureau, auprès d'une clientèle de consommateurs utilisateurs :\nparticuliers, professions libérales, entreprises, administrations et\ncollectivités ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les entreprises dont l'activité principale est la vente aux revendeurs\nsont exclues du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A titre indicatif, de manière non exhaustive et sous réserve de répondre\nau champ d'application ci-dessus défini, les codes APE les plus souvent visés\nsont : 52-4R,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>52-4Z, 51-8G, 51-8H.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Application à compter du premier jour du mois suivant la parution de\nl'arrêté d'extension au Journal officiel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Base horaire de 151,67 heures\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En euros.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>NIVEAU\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>COEFFICIENT\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>SALAIRE MINIMUM\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>I\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>140\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>1 310\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>II\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>150\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>1 320\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>III\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>170\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>1 333\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>IV\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>190\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>1 354\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>V\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>220\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>1 438\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>VI\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>260\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>1 610\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>VII\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>300\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>1 827\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>VIII\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>360\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>2 170\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>IX\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>450\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>2 890\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>ANCIENNETÉ\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>MONTANT BRUT DE LA PRIME D'ANCIENNETÉ\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>3 ans\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>23,68\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>6 ans\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>40,08\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>9 ans\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>47,26\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>12 ans\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>62,64\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>15 ans\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>79,04\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>******************************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Accord du 9 juillet 2010 relatif à la formation professionnelle\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Texte de base\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Formation professionnelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le syndicat de la librairie française ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La fédération française syndicale de la librairie,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le SNPELAC CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FS CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FNECS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FCCS CFE-CGC,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord intervient en application de l'accord national\ninterprofessionnel du 5 décembre 2003, relatif à la formation\nprofessionnelle, de la loi du 4 mai\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2004 portant réforme de la formation professionnelle tout au long de la\nvie, des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009\net de la loi n°\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation\nprofessionnelle tout au long de la vie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires du présent accord souhaitent affirmer un\npositionnement dynamique autour de la formation professionnelle dans les\nentreprises de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>branche de la librairie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La formation tout au long de la vie professionnelle contribue en effet à\nrenforcer la compétitivité et la capacité de développement des entreprises\net constitue un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>élément déterminant de la sécurisation des parcours professionnels et de\nla promotion sociale des salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est en conséquence convenu qu'une négociation sur les dispositifs de la\nformation professionnelle continue interviendra dans les meilleurs délais,\nnotamment au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>regard de la nouvelle loi relative à l'orientation et à la formation\nprofessionnelle tout au long de la vie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent que, dans l'attente de cette\nnégociation générale portant sur les dispositifs de la formation\nprofessionnelle impliquant une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>analyse de la politique des entreprises de la branche de la librairie dans\nle domaine de la formation, il est nécessaire d'organiser le recours au\ncontrat de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnalisation pour que les entreprises de la branche puissent\ncontinuer de recourir à ce dispositif.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord a donc pour objet d'organiser le dispositif du contrat de\nprofessionnalisation et le financement de la formation professionnelle afin\nd'éviter tout\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>blocage des entreprises de la branche de la librairie en matière de\nformation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord sera complété par la négociation générale portant\nsur l'ensemble des dispositifs de la formation professionnelle qui interviendra\ndans les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>meilleurs délais.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires rappellent que, parallèlement au présent accord,\nun accord met en place les structures de fonctionnement de la branche en\nmatière de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation professionnelle et institue une CPNEFP.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Compte tenu des enjeux liés à la formation professionnelle dans la branche\nde la librairie, les parties conviennent donc de :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- créer un observatoire prospectif sur les emplois et les métiers ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- désigner un OPCA de plein exercice pour la branche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- définir les modalités pratiques de conclusion des contrats de\nprofessionnalisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En conséquence, il est convenu ce qui suit.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord régit les rapports entre les employeurs et les salariés\ndes entreprises dont l'activité principale, en terme de chiffre d'affaires,\nest principalement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>constituée de la vente de livres dans les départements français de la\nmétropole ainsi que les DOM, DROM et COM (1).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce champ d'application comprend les commerces de librairie dont la\nclientèle est constituée de particuliers, d'entreprises ou d'administrations,\nque ces commerces\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vendent des livres neufs ou d'occasion, quelles que soient les modalités de\nvente de livres : le commerce de vente de livres via les nouveaux outils de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>communication, tel internet, est également compris dans le champ\nd'application des accords et avenants, conclus au sein de la branche de la\nlibrairie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont visés :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-les commerces de librairie qui relèvent principalement du code 47. 61Z, à\nl'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de\nproduits de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>papeterie ou de presse ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-les commerces de livres d'occasion qui relèvent principalement du code 47.\n79Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la\nvente de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>livres anciens et de valeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de conflit de conventions collectives de branche applicables, le\ncritère de détermination de la convention collective applicable est celui du\nchiffre d'affaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réalisé par l'activité de vente de livres. Dès lors que la vente de\nlivres procure à une entreprise la plus grande partie de son chiffre\nd'affaires annuel, les accords et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avenants, conclus au sein de la branche de la librairie doivent être\nappliqués.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Terme exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions\nfixées par le dernier alinéa de l'article L. 2222-1 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 13 août 2012, art. 1er)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord revêt un caractère impératif. Il s'applique par\nconséquent en toutes ses dispositions à toutes les entreprises visées par le\nchamp d'application du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tous accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement de quelque niveau\nque ce soit ne peuvent déroger au présent accord que dans un sens plus\nfavorable en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>tout ou partie aux salariées et salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.1. Missions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux, conscients de la nécessité pour la branche de se\ndoter d'un outil permettant, par des travaux d'étude et d'analyse,\nd'identifier les facteurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sociaux, économiques et technologiques, susceptibles de faire évoluer les\nemplois, et par conséquent les axes de formation, décident de créer un\nobservatoire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prospectif des métiers et des qualifications des entreprises de la branche\nde la librairie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications est un outil de\nveille au service de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche.\nIl doit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>donner des éléments d'information relatifs aux métiers et aux\nqualifications de la branche à la commission paritaire nationale de l'emploi\net de la formation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle, et apporter aux acteurs de la formation professionnelle des\néléments de connaissance quant à l'avenir des métiers et des qualifications\nde la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>branche. Il doit également veiller au principe d'égalité professionnelle\ntel que défini dans l'accord du 4 mai 2010 relatif à l'égalité\nprofessionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tous les documents issus de l'observatoire seront diffusés aux membres de\nla commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation\nprofessionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.2. Financement (1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le financement de l'observatoire sera prélevé sur les fonds mutualisés au\ntitre de la professionnalisation au sein de l'OPCA (2 %) conformément aux\ndispositions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>légales et réglementaires et sur la base d'un budget de fonctionnement\nannuel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions du\ndeuxième alinéa de l'article R. 6332-7 du code du travail, les dépenses de\nfonctionnement des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>observatoires prospectifs des métiers et des qualifications ne s'imputant\npas sur la seule collecte de la professionnalisation mais également sur celle\neffectuée au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>titre du plan de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 7 juin 2011, art. 1er)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4.1. OPCA\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires désignent AGEFOS PME comme OPCA de la branche pour\ncollecter les contributions dues au titre de la formation professionnelle\ndéfinie à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article 4.2.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'OPCA a pour objet de :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- collecter, c'est-à-dire recevoir les contributions des entreprises\nrelatives à la formation professionnelle définies à l'article 4.2 du\nprésent accord ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- mutualiser au sein de la branche, dès leur versement, les contributions\nversées par les entreprises par nature d'activité ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- gérer et suivre les contributions collectées ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- promouvoir la formation professionnelle auprès des entreprises de la\nbranche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- prendre en charge et financer les actions de formation des entreprises\nentrant dans le champ d'application de l'accord conformément aux priorités et\nconditions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>définies par la branche professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une section professionnelle paritaire nationale réservée aux entreprises\nrelevant de la convention collective nationale de la librairie est créée au\nsein de l'OPCA.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ses modalités de fonctionnement seront définies dans le cadre d'un\nprotocole d'accord entre les représentants de la branche professionnelle et\nAGEFOS PME.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4.2. Dispositions financières\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Contributions des employeurs de moins de 10 salariés : 0,55 %\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les employeurs de moins de 10 salariés consacrent chaque année au\nfinancement des actions de formation professionnelle une contribution minimale\néquivalente à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de\nréférence. Cette contribution doit être versée en totalité à l'OPCA\ndésigné de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce cadre, les entreprises effectuent annuellement :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un versement à l'OPCA désigné correspondant à 0,15 % des\nrémunérations versées pendant l'année de référence au titre du DIF et de\nla professionnalisation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un versement à l'OPCA désigné de 0,40 % des rémunérations versées\npendant l'année de référence au titre du plan de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Contributions des employeurs de 10 à 19 salariés : 1,05 %\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les employeurs de 10 à 19 salariés consacrent chaque année au financement\ndes actions de formation professionnelle une contribution minimale équivalente\nà\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1,05 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de\nréférence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce cadre, les entreprises doivent chaque année :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- effectuer un versement à l'OPCA désigné correspondant à 0,15 % des\nrémunérations versées pendant l'année de référence au titre du DIF et de\nla\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnalisation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- consacrer 0,9 % des rémunérations versées pendant l'année de\nréférence au titre du plan de formation dont un minimum de 0,15 % est versé\nà l'OPCA désigné.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Contributions des employeurs de 20 salariés et plus : 1,60 %\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les employeurs employant 20 salariés et plus consacrent chaque année au\nfinancement des actions de formation professionnelle une contribution\nminimale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>équivalente à 1,60 % du montant des rémunérations versées pendant\nl'année de référence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce cadre, les entreprises doivent chaque année :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- effectuer un versement à l'OPCA désigné (1) correspondant à 0,20 % des\nrémunérations versées pendant l'année de référence au titre du CIF ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- effectuer un versement à l'OPCA désigné correspondant à 0,50 % des\nrémunérations versées pendant l'année de référence au titre du DIF et de\nla\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnalisation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- consacrer 0,9 % des rémunérations versées pendant l'année de\nréférence au titre du plan de formation dont un minimum de 0,15 % est versé\nà l'OPCA désigné.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces dispositions sont applicables à compter de la collecte effectuée en\n2011 sur la masse salariale annuelle brute de 2010.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4.3. Financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours\nprofessionnels (FPSPP)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la\nformation professionnelle tout au long de la vie a créé un fonds paritaire de\nsécurisation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des parcours professionnels dont l'objet est notamment de contribuer au\nfinancement d'actions de formation professionnelle concourant à la\nqualification et à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>requalification des salariés et demandeurs d'emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En application de l'article L. 6332-19 du code du travail, le fonds\nparitaire de sécurisation des parcours professionnels perçoit un pourcentage\ndes contributions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>versées par les entreprises de la branche de la librairie à l'OPCA.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au titre de l'année 2010, les parties rappellent qu'en application des\ndispositions légales et de l'arrêté du 18 janvier 2010, les entreprises de\nla branche de la librairie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>doivent attribuer au fonds paritaire de sécurisation des parcours\nprofessionnels 13 % des contributions prévues par l'article 4.2 du présent\naccord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent de répartir le montant de la\ncontribution au FPSPP à parts égales entre la contribution des entreprises au\nfinancement du plan\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de formation et la contribution des entreprises au financement de la\nprofessionnalisation, c'est-à-dire :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 50 % du montant de la contribution de l'entreprise au financement du FPSPP\nau titre de la professionnalisation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 50 % du montant de la contribution de l'entreprise au financement du FPSPP\nau titre du plan de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent d'attribuer annuellement au FPSPP un\npourcentage des contributions versées par les entreprises de la branche de la\nlibrairie à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'OPCA tel qu'il sera fixé par arrêté.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de\nl'article R. 6331-9 du code du travail, l'AGEFOS PME n'étant pas agréée par\nl'Etat\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pour collecter et gérer les contributions dues au titre du congé\nindividuel de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 7 juin 2011, art. 1er)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 5.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le contrat de professionnalisation a pour objectif de permettre\nl'acquisition d'une qualification professionnelle et de favoriser l'insertion\nou la réinsertion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle des jeunes et demandeurs d'emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La qualification professionnelle visée doit être :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- enregistrée au répertoire national des certifications (RNCP) : diplôme,\ntitre à finalité professionnelle, etc. ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- ou reconnue dans la classification d'une convention collective nationale\nde branche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle inscrit\nou non au RNCP.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le contrat de professionnalisation a donc pour objectif de permettre à son\nbénéficiaire d'acquérir un diplôme ou un titre à finalité\nprofessionnelle, un certificat de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qualification professionnelle (CQP) ou une qualification professionnelle\nreconnue dans la classification de la convention collective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'emploi occupé pendant la durée du contrat de professionnalisation et les\névolutions des missions confiées pendant ces périodes en entreprise doivent\nêtre en lien\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>direct avec la formation suivie et la qualification visée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires rappellent que le contrat de professionnalisation\nest ouvert :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aux jeunes de moins de 26 ans sans qualification professionnelle et à\nceux qui veulent compléter leur formation, quel qu'en soit le niveau, pour\npouvoir accéder\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aux qualifications visées ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aux demandeurs d'emploi d'au moins 26 ans, dès leur inscription à Pôle\nemploi, lorsqu'une professionnalisation s'avère nécessaire pour favoriser\nleur retour vers\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'emploi ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aux bénéficiaires du RSA, de l'ASS ou de l'AAH ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) et de l'allocation\nde parent isolé (API) dans les départements d'outre-mer (DOM), à\nSaint-Barthélemy,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toute action, notamment en liaison avec Pôle emploi et les autres services\nde l'Etat, visant le recrutement de demandeurs d'emploi en contrat de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnalisation est vivement encouragée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La loi prévoit que le contrat de professionnalisation peut être à durée\ndéterminée ou à durée indéterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque le contrat est à durée déterminée, il est conclu pour une durée\ncomprise entre 6 et 12 mois et sa durée est alors au moins égale à la durée\ndu contrat de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnalisation. L'objet du CDD est alors la professionnalisation.\nLorsque le contrat est à durée indéterminée, la durée minimale de la\nprofessionnalisation,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>durant laquelle sont mises en oeuvre les actions de professionnalisation,\nest comprise entre 6 et 12 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin de renforcer la professionnalisation des emplois dans les entreprises\nrelevant de la branche de la librairie, les parties signataires décident que,\noutre les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>personnes mentionnées par les dispositions de l'article L. 6325-11 du code\ndu travail, la durée des contrats à durée déterminée ou de l'action de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnalisation des contrats à durée indéterminée peut être de 24\nmois lorsque la qualification visée est inscrite au RNCP (diplôme d'Etat, un\ntitre à finalité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle, un certificat de qualification professionnelle inscrit ou\nnon au RNCP...) ou pour des publics spécifiques, notamment des jeunes sortis\ndu système\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>éducatif sans qualification professionnelle reconnue.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée de la formation est comprise entre 15 % et 25 % de la durée\ntotale du contrat à durée déterminée, sans pouvoir être inférieure à 150\nheures, ou de l'action\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de professionnalisation du contrat à durée indéterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutefois, cette durée peut être portée jusqu'à 50 % de la durée de\nl'action de professionnalisation :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- lorsque la qualification visée est inscrite au RNCP : diplôme d'Etat, un\ntitre à finalité professionnelle, un certificat de qualification\nprofessionnelle inscrit ou non\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au RNCP... ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- ou pour des publics spécifiques, notamment des jeunes sortis du système\néducatif sans qualification professionnelle reconnue.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires de l'accord engagent vivement les entreprises ayant eu\nrecours au contrat de professionnalisation à conclure un CDI à l'expiration\ndu CDD (en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>proposant notamment les postes sous CDI vacants au sein de l'entreprise et\ncorrespondant à la qualification acquise par le salarié), ou de favoriser\nl'insertion du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salarié au sein d'une autre entreprise de la branche. Il est rappelé que\nl'accord du 17 juin 2010 portant création de la CPNEFP prévoit que celle-ci\naura notamment\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pour mission d'assurer le suivi des contrats de professionnalisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 5.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié titulaire d'un contrat de professionnalisation perçoit, pendant\nla durée du contrat, une rémunération calculée en fonction du Smic.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce montant varie selon l'âge du bénéficiaire et le niveau de sa\nformation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le montant est majoré lorsque l'intéressé est titulaire d'une\nqualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un\ntitre ou diplôme à finalité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle de même niveau.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque le salarié atteint 21 ans en cours de contrat, la rémunération\nest automatiquement réévaluée à compter du premier jour du mois suivant sa\ndate\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>anniversaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque le salarié atteint 26 ans en cours de contrat, cela n'a pas\nd'incidence sur le bénéfice de l'exonération de charges qui reste acquis\npour la durée du contrat\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Paragraphe exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions\nde l'article L. 6325-16 du code du travail, l'exonération spécifique dont\nbénéficiaient les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contrats conclus avec les jeunes de 16 à 25 ans ayant été supprimée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 7 juin 2011, art. 1er)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu' au 31 mars\n2011, dans l'attente de la négociation générale portant sur l'ensemble des\ndispositifs de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la formation professionnelle qui interviendra dans les meilleurs délais.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est applicable aux entreprises et groupes adhérents\nd'une des organisations syndicales patronales signataires de l'accord à\ncompter de sa\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>signature.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Concernant les entreprises et groupes non adhérents d'une des organisations\nsyndicales patronales signataires de l'accord et relevant de la branche de la\nlibrairie, le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présent accord sera applicable à compter du premier jour du mois suivant\nsa date d'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En tout état de cause, le présent accord prendra fin automatiquement lors\nde l'entrée en vigueur d'un nouvel accord complémentaire portant sur la\nformation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle. Il ne continuera pas à produire des effets après cette\ndate.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il pourra être révisé par les parties signataires dans les conditions\nprévues par la loi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires mandatent les organisations d'employeurs signataires\npour effectuer les démarches nécessaires pour l'obtention de l'extension du\nprésent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord et les formalités de publicité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord sera déposé auprès des services du ministère chargé\ndu travail et des conventions collectives ainsi qu'au secrétariat-greffe du\nconseil de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prud'hommes de Paris conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6\ndu code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>*****************************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord professionnel du 20 avril 2007 relatif à la formation\nprofessionnelle tout au long de la vie\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Texte de base\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Formation professionnelle tout au long de la vie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FEB.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération des services CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FNECS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FEC CGT-FO.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord intervient en application de l'accord national\ninterprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à la formation professionnelle\net de la loi du 4 mai\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2004 portant réforme de la formation professionnelle tout au long de la\nvie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il a pour objet de rappeler, de déterminer et de préciser, en les\ncomplétant de façon adaptée aux métiers concernés par branche d'activité,\nles modalités de mise en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>oeuvre, d'organisation et de fonctionnement des dispositions légales et\nconventionnelles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Certaines dispositions sont améliorées au bénéfice des salariés,\nmarquant ainsi la volonté des entreprises de la branche à dynamiser la mise\nen oeuvre de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réforme.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Champ d'application\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La présente convention règle, dans les départements français de la\nmétropole et d'outre-mer, les rapports entre employeurs et salariés des\nentreprises dont l'activité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- commerces de détail de papeterie, loisirs créatifs, fournitures\nscolaires, fournitures de bureau, de bureautique et d'informatique, de\nmatériel, machines et mobilier\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de bureau, auprès d'une clientèle de consommateurs utilisateurs,\nparticuliers, professions libérales, entreprises, administrations et\ncollectivités ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les entreprises dont l'activité principale est la vente aux revendeurs\nsont exclues de la présente convention.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A titre indicatif, de manière non exhaustive et sous réserve de répondre\nau champ d'application ci-dessus défini, les codes APE les plus souvent visés\nsont : 524R,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>524Z, 518G, 518H.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1.1. Tout salarié ayant au moins 2 années d'activité dans une même\nentreprise bénéficie, au minimum tous les 2 ans, d'un entretien\nprofessionnel. Cet entretien\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>donne l'occasion au salarié d'exprimer ses projets et souhaits\nd'évolution, lui permettant ainsi de participer activement à son parcours\nprofessionnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet entretien n'est pas un simple entretien sur l'activité du salarié mais\nconstitue une démarche de projection vers l'avenir : l'entretien professionnel\na pour finalité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de permettre à chaque salarié d'élaborer un projet professionnel à\npartir de ses aptitudes, de ses souhaits d'évolution, et compte tenu des\nbesoins de l'entreprise. Il\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>appartient à chaque entreprise de faire en sorte que cet entretien puisse\nêtre assuré par la personne la plus apte à disposer d'une connaissance\nprécise du salarié et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'une bonne vision des perspectives offertes dans l'entreprise. Il s'agira\nd'un membre de la hiérarchie, de préférence du responsable hiérarchique\ndirect ou d'une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>personne des ressources humaines.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1.2. L'entretien professionnel se déroule dans les modalités définies par\nle chef d'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En tout état de cause, l'entreprise s'emploie à :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- informer les instances représentatives du personnel, dans les délais\nlégaux et lorsqu'elles existent, sur le déroulement et les objectifs de cet\nentretien, au moins 2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>semaines avant son déroulement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- informer les salariés sur le déroulement et les objectifs de cet\nentretien, au moins 10 jours avant son déroulement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- réaliser l'entretien dans un lieu adapté, en dehors de toute présence\nde tiers, et le rémunérer au même titre que du travail effectif ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- formaliser les conclusions de l'entretien, en particulier les actions de\nformation envisagées, comme les éventuels engagements pris par l'entreprise,\nsur un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>document établi en double exemplaire où le salarié peut inscrire les\nobservations qu'il juge utiles ; un double du document cosigné par les deux\nparties est remis au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux encouragent la direction et l'encadrement à occuper\nun rôle moteur dans la définition d'actions de formation répondant tant aux\nbesoins de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise qu'à ceux du salarié ; dans cette perspective, l'encadrement\nest formé à la conduite de l'entretien professionnel et est informé des\ndispositifs de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cas où le chef d'entreprise souhaiterait compléter les modalités\nprévues ci-dessus, son projet fera l'objet d'une information des institutions\nreprésentatives\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du personnel lorsqu'elles existent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>D'autre part, il est demandé à la CPNEFP d'établir une matrice type de\nl'entretien professionnel, mise à disposition des entreprises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des\narticles L. 122-26-4, L. 122-28-7, alinéa 6, et L. 225-26 du code du\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 10 décembre 2007, art. 1er)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Tout salarié peut demander à bénéficier d'un bilan de compétences\nmis en oeuvre dans le cadre d'une démarche individuelle pendant ou en dehors\ndu temps de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Avenant du 20 juillet 2005 à l'accord national interprofessionnel du 5\ndécembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long\nde la vie).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Il a pour objet de permettre aux salariés d'analyser leurs compétences\ntant professionnelles que personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs\nmotivations, afin de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>définir un projet professionnel et éventuellement un projet de formation.\n» (art.L. 900-2 ; ANI,5 déc. 2003, art. 2-52).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il peut être suivi à l'initiative du salarié, dans le cadre d'un congé\npour bilan de compétences ou à l'initiative de l'employeur dans le cadre du\nplan de formation. Le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>refus du salarié de suivre un bilan de compétences ne constitue pas une\nfaute.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Après 20 ans d'activité professionnelle et, en tout état de cause, à\ncompter de son 45e anniversaire, tout salarié bénéficie à son initiative et\nsous réserve d'une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ancienneté minimum de 1 an de présence dans l'entreprise qui l'emploie,\nd'un bilan de compétences mis en oeuvre en dehors du temps de travail et d'une\npriorité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'accès à une validation des acquis de l'expérience. La prise en charge\nfinancière du bilan de compétences est assurée, en priorité et à la\ndemande du salarié, par le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispositif du congé individuel de formation ou par celui du droit\nindividuel à la formation ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Ces actions de bilan contribuent à l'élaboration, par le salarié\nconcerné, d'un projet professionnel pouvant donner lieu, le cas échéant, à\nla réalisation d'actions de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation, prises en charge notamment dans le cadre de la période de\nprofessionnalisation ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Avenant du 20 juillet 2005 à l'accord national interprofessionnel du 5\ndécembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long\nde la vie).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. 1. Mise en oeuvre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Départ en bilan de compétences dans le cadre du plan de formation :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le bilan financé dans le cadre du plan de formation de l'entreprise n'est\nlimité ni par des conditions d'ancienneté ni de durée et aucun délai de\nfranchise ne\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>s'applique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié peut enchaîner plusieurs bilans et un salarié nouvellement\nrecruté peut partir en bilan de compétences.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Départ en bilan de compétences à l'initiative du salarié :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié doit justifier de 5 ans d'ancienneté, consécutifs ou non, dont\n12 mois dans l'entreprise qui l'emploie et respecter un délai de franchise de\n5 ans après un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>précédent bilan, sauf s'il a changé d'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce congé réalisé à l'initiative du salarié doit avoir l'autorisation\nd'absence de son employeur. Ce congé est d'une durée de 24 heures de temps de\ntravail effectif,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>consécutif ou non.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le bilan de compétences se déroule en dehors de l'entreprise, par un\norganisme de formation figurant sur une liste arrêtée annuellement par l'OPCA\nde branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'accord du salarié est nécessaire, que le bilan se déroule à\nl'initiative du salarié ou à l'initiative de l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si l'employeur souhaite financer le bilan de compétences sur le budget de\nformation de l'entreprise, il doit présenter au salarié la convention\ntripartite (salarié,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>employeur, prestataire de formation), comprenant les modalités de\nréalisation de la prestation et recueillir son consentement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié dispose de 10 jours pour se prononcer par écrit. Son absence de\nréponse équivaut à un refus, lequel ne peut être considéré comme une\nfaute.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. 2. Résultats du bilan de compétences\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les prestataires de bilan de compétences sont tenus au secret professionnel\net le bénéficiaire du bilan est seul destinataire des résultats. Ce document\nn'est pas, sauf\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord exprès de celui-ci, transmis à l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de\nl'article L. 122-28-7 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 10 décembre 2007, art. 1er)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties rappellent que le passeport formation est un document personnel\nque chaque salarié peut établir, s'il le souhaite, en y indiquant les\ndiplômes, titres,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>certifications, actions de formation, emplois, expériences professionnelles\nqu'il détient, ainsi que les décisions en matière de formation prises lors\nd'entretiens\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnels ou de bilans de compétences.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le passeport formation est la propriété du salarié et reste sous sa\nresponsabilité d'utilisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin d'éviter toute discrimination, en particulier à l'embauche, il est\nconvenu que l'initiative de présenter le passeport formation appartient au\nseul salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est demandé à la CPNEFP d'établir un document type.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4.1. La validation des acquis de l'expérience doit permettre aux salariés\nde faire valider les acquis de leur expérience, notamment professionnelle, en\nvue de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'acquisition de tout ou partie d'un diplôme, d'un titre à finalité\nprofessionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste\nétablie par la commission\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la\nbranche, enregistrés dans le répertoire national des certifications\nprofessionnelles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié doit avoir exercé pendant une durée, continue ou non, de 3 ans\ndes activités en rapport avec la validation demandée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4.2. Sur demande adressée à l'employeur, le salarié peut bénéficier\nd'un congé d'une durée de 28 heures maximum, consécutives ou non, au titre\nde\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'accompagnement à la préparation de la validation des acquis de\nl'expérience et de la participation aux épreuves de la validation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4.3. Conscientes de l'importance de cette disposition, les parties\nconviennent de confier à la CPNEFP la mission d'élaborer un document de\nvulgarisation de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>validation des acquis de l'expérience destiné aux salariés et aux\nentreprises de la branche ainsi qu'aux institutions représentatives du\npersonnel, lorsqu'elles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>existent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4.4. Cette démarche, à l'initiative du salarié ou sur proposition de\nl'employeur, ne peut être réalisée qu'avec le consentement du salarié. Le\nrefus d'un salarié de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>consentir à une validation des acquis de l'expérience ne constitue pas une\nfaute.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires rappellent aux entreprises qu'elles peuvent élaborer,\nchaque année, un programme pluriannuel de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils rappellent les 3 types d'actions qui peuvent être mises en oeuvre :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les actions d'adaptation des salariés au poste de travail, qui sont mises\nen oeuvre pendant le temps de travail et rémunérées au taux normal ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les actions de formation liées à l'évolution des emplois ou au maintien\ndans l'emploi des salariés : elles sont mises en oeuvre pendant le temps de\ntravail et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rémunérées au taux normal. Sous réserve d'un accord d'entreprise ou, à\ndéfaut, de l'accord formalisé du salarié, si le départ en formation conduit\nle salarié à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dépasser l'horaire de référence, les heures correspondant à ce\ndépassement sont rémunérées au taux normal, ne s'imputent pas sur le\ncontingent d'heures\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>supplémentaires ou le quota d'heures complémentaires et ne donnent lieu ni\nà repos compensateur ni à majoration, dans la limite de 50 heures par année\ncivile et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par salarié, sous réserve de l'application des dispositions du code du\ntravail relatives aux temps de repos. Pour les personnels au forfait, défini\nen jours ou en heures\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sur l'année, ce temps de formation ne s'impute pas sur leur forfait, dans\nla limite de 4 % de celui-ci ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les actions de formation qui ont pour objet le développement des\ncompétences des salariés doivent participer à l'évolution de leur\nqualification et donner lieu à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>une reconnaissance par l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sous réserve d'un accord formalisé entre le salarié et l'employeur,\naccord qui peut être dénoncé dans les 8 jours, ces actions peuvent se\ndérouler en dehors du temps\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de travail, dans la limite de 80 heures par année civile et par salarié\nou, pour les salariés au forfait, dans la limite de 5 % de leur forfait. Il\nest rappelé ici que les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>heures de formation réalisées en dehors du temps de travail, donnent lieu\nau versement par l'entreprise d'une allocation de formation, d'un montant égal\nà 50 % de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la rémunération nette de référence du salarié. Elle est versée au plus\ntard à la date normale d'échéance de la paie du mois suivant celui pendant\nlequel les heures de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation ont été effectuées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le montant de l'allocation de formation versée au salarié est imputable\nsur la participation au développement de la formation professionnelle continue\nde\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties rappellent que, lorsque le salarié occupe un nouvel emploi, les\nactions d'adaptation qu'il doit suivre relèvent du premier type d'action de\nformation du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>plan.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6. 1. Bénéficiaires, durée (1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout salarié employé à temps plein sous contrat de travail à durée\nindéterminée et disposant d'une ancienneté d'au moins 1 an dans l'entreprise\nqui l'emploie,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>bénéficie du droit individuel à la formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié qui en remplit les conditions d'accès, bénéficie d'un DIF de\n20 heures chaque année cumulable sur 6 ans, dans la limite de 120 heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié en CDI à temps partiel dont la durée de travail est\ninférieure à 80 % de la durée légale du travail bénéficie du droit\nindividuel à la formation calculé pro\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rata temporis des heures réalisées au cours de l'année précédant\nl'acquisition au droit au DIF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutefois, le salarié en CDI à temps partiel dont la durée du travail est\nau moins égale à 80 % de la durée légale du travail, bénéficie du droit\nindividuel à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation, calculé de la même manière que pour le salarié à temps\nplein.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié à contrat à durée déterminée bénéficie également du\ndroit individuel à la formation, calculé pro rata temporis dès lors qu'il\njustifie avoir travaillé pendant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au moins 4 mois, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6. 2. Application de l'ancienneté requise pour l'utilisation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des droits acquis au titre du DIF\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié peut utiliser ces droits acquis, au bout de 1 an de présence\ndans l'entreprise qui l'emploie. Cette ancienneté s'apprécie au 1er janvier\nde chaque année.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6. 3. Modalités d'acquisition\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le décompte des droits ouverts au titre du DIF se fait sur la base de\nl'année civile. La date de mise en oeuvre de ce mécanisme de décompte est\nfixée au 1er janvier\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2005.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés embauchés au-delà du 1er janvier d'une année civile donnée\nbénéficient au 1er janvier de l'année civile suivante des droits acquis pro\nrata temporis de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>leur présence dans l'entreprise au cours de la 1re année civile donnée,\ncalculée en heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Exemple d'un salarié embauché en cours d'année civile\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout salarié en CDI, embauché en cours d'année N (soit après le 1er\njanvier de chaque année) acquiert un droit au DIF calculé pro rata temporis,\ndans la limite des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispositions de l'article 6-1, 2e alinéa, et pourra faire valoir ces droits\nau DIF le 1er janvier de l'année N + 2.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un salarié embauché le 1er octobre 2006 et présent au 31 décembre 2006\naura acquis le 1er janvier 2007,5 heures, calculé pro rata temporis (20 h \u002F\n12x3). N'ayant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pas 1 an d'ancienneté, il ne peut encore bénéficier de son droit au\nDIF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au 1er janvier 2008, il aura acquis :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 1er octobre 2006 - année N - embauche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 1er janvier 2007 - année N + 1 - 5 h ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 1er octobre 2007 - 1 an d'ancienneté ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 1er janvier 2008 - année N + 2 - 5 h + 20 h = 25 heures de droits au DIF\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- ayant 1 an de présence depuis le 1er octobre 2007, il peut utiliser ces\ndroits au DIF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour un salarié à temps partiel, le plafond des 120 heures s'applique\négalement, quel que soit le nombre d'années cumulées :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un salarié travaillant à temps partiel (50 %) acquiert 10 heures de DIF\npar an.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La limite des 6 ans ne lui est pas applicable. En effet, au bout de 6 ans,\nil acquiert 60 heures. Le plafond des 120 heures est acquis au bout de 12\nans.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6. 4. Dispositions spécifiques aux salariés employés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans l'entreprise au 1er janvier 2005\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés à temps plein, titulaires d'un contrat de travail à durée\nindéterminée, employés dans l'entreprise au 1er janvier 2005 et ayant au\nmoins 1 an d'ancienneté\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>bénéficient, à cette date, de 20 heures acquises au titre du DIF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6. 5. DIF et temps de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut\nprévoir que le droit individuel à la formation s'exerce tout ou partie\npendant le temps de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail. A défaut d'un tel accord, les actions de formations se déroulent\nen dehors du temps de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce cas, le salarié bénéficie du versement par l'employeur de\nl'allocation de formation définie au III de l'article L. 932-1 du code du\ntravail. Le montant de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'allocation de formation ainsi que les frais de formation correspondant aux\ndroits ouverts sont à la charge de l'employeur et sont imputables sur sa\nparticipation au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>développement de la formation professionnelle continue.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin de faciliter et de promouvoir l'accès au DIF, la branche décide qu'il\npourra être réalisé en tout ou partie sur le temps de travail, sous\ncondition d'un accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>écrit entre l'employeur et le salarié. Si l'action de formation se\ndéroule pendant le temps de travail, ces heures de formation donnent lieu au\nmaintien de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rémunération dans les conditions définies au I de l'article L. 932-1 du\ncode du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les 2 cas, le coût de la formation ainsi que les éventuels frais\nannexes à l'action mis en oeuvre (transport, hébergement et repas) sont à la\ncharge de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6. 6. Actions de formation prioritaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les actions de formation prioritaires sont en lien avec les emplois des\nentreprises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPNEFP est chargée d'établir puis d'actualiser, dès que nécessaire,\nla liste précisant les domaines ou thèmes de formation prioritaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6. 7. Mise en oeuvre du DIF\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La mise en oeuvre du DIF résulte de l'initiative du salarié, en accord\navec son employeur. Employeur et salarié doivent aboutir à un accord sur le\nchoix de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation. A défaut d'accord, le DIF ne peut être mis en oeuvre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les demandes de formation dans le cadre du DIF sont formulées avec un\ndélai de prévenance minimum de 2 mois ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la demande du salarié doit être écrite et comporter les mentions\nobligatoires : nature de l'action envisagée, durée, coût, dénomination de\nl'organisme ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'employeur examine la demande et dispose d'un délai de 1 mois pour\nnotifier sa réponse, à compter de la date de réception de la demande du DIF.\nL'absence de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de formation\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- en cas d'acceptation, l'employeur doit faire signer au salarié un\ndocument écrit ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- en cas de refus, le salarié sera informé, par écrit, dans un délai de\n1 mois, des raisons ayant conduit à cette décision.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque salarié recevra, au cours du 1er trimestre, une information\nindividuelle sur la situation de son DIF idéalement sur le bulletin de salaire\nou annexé au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>bulletin de salaire, arrêtée au 31 décembre précédent. (2)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le DIF peut s'organiser dans le cadre des moyens d'accès à la formation\ndes salariés : VAE, bilan de compétences, professionnalisation, plan de\nformation (excepté\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>actions d'adaptation au poste de travail).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque durant 2 exercices civils consécutifs, le salarié et l'entreprise\nsont en désaccord sur une même action de formation ou sur une action dont le\ncontenu est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>similaire, le salarié peut demander à bénéficier d'un congé individuel\nde formation. Cette demande de prise en charge financière bénéficiera d'une\npriorité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'instruction sous réserve que l'action de formation corresponde aux\npriorités et aux critères définis par le FONGECIF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6. 8. Rupture du contrat de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de rupture du contrat de travail, le droit du salarié s'apprécie\nconformément aux dispositions de l'article L. 933-6 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>LICENCIEMENT :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de licenciement, sauf faute lourde ou faute grave, le salarié est en\ndroit - si sa demande est déposée avant la fin du préavis - d'exercer son\nDIF. L'employeur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>doit informer le salarié, dans la lettre de licenciement, de ses droits\nacquis au titre du DIF et de sa possibilité de demander, pendant le préavis,\nà bénéficier d'une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>action de VAE, de bilan de compétences ou de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce cas, la demande de DIF ne requiert pas l'accord formalisé de\nl'employeur sur le choix de l'action.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'action peut se dérouler pendant le préavis ou ultérieurement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur est tenu de régler l'équivalent de l'allocation formation\ncorrespondant à l'ensemble des droits acquis au titre du DIF et non utilisés\npar le salarié à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>date de rupture de son contrat. Ce montant doit permettre, sur présentation\nd'une facture en bonne et due forme envoyée par l'organisme de formation, de\nfinancer\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>tout ou partie de l'action qui sera réalisée par le salarié. L'entreprise\nn'est donc tenue de participer financièrement à l'action de formation qu'à\nhauteur de cette\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>somme. Les coûts éventuellement non couverts sont à la charge du\nsalarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Quand l'action est réalisée pendant le préavis, l'employeur est tenu\négalement de verser au salarié sa rémunération pour les heures se\ndéroulant sur le temps de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail, et \u002F ou l'allocation formation pour les heures réalisées hors\ntemps de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>DEMISSION :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son DIF\npour suivre une action de VAE, de bilan de compétences ou de formation.\nL'employeur et le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salarié doivent s'accorder, pendant le préavis, sur le choix de l'action\nsuivie au titre du DIF. A défaut d'accord, le DIF est perdu. En cas d'accord,\nla formation doit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>débuter avant la fin du préavis. Elle peut donc se terminer après le\npréavis, en dehors du contrat de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>RETRAITE :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de départ à la retraite, les droits acquis au titre du DIF sont\nperdus. Le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures\nacquises au titre du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>DIF est également perdu. Aucune valorisation financière n'est donc\npossible.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Article étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de\nl'article L. 933-1 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 10 décembre 2007, art. 1er)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de\nl'article L. 931-20-2 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 10 décembre 2007, art. 1er)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>7. 1. Objet du contrat de professionnalisation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le dispositif du contrat de professionnalisation a pour objet de favoriser\nl'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des adultes\ndemandeurs d'emploi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>; il est accessible :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à tous les jeunes de moins de 26 ans, qui désirent compléter leur\nformation, ou acquérir une qualification, quel qu'en soit le niveau, pour\npouvoir accéder aux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>métiers souhaités ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus, lorsqu'une\nprofessionnalisation s'avère nécessaire pour favoriser leur retour vers\nl'emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il a pour objectif de permettre à son bénéficiaire d'acquérir :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- ou une certification inscrite au RNCP (Répertoire national des\ncertifications professionnelles) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- ou un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- ou une qualification professionnelle reconnue dans la classification de la\nconvention collective ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- ou une qualification professionnelle figurant sur la liste établie par la\nCPNEFP ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de favoriser son intégration dans l'entreprise en lui donnant les\nconnaissances et les compétences professionnelles nécessaires à son\nactivité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'emploi occupé pendant la durée du contrat de professionnalisation et les\névolutions des missions confiées pendant ces périodes en entreprise doivent\nêtre en lien\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>direct avec la formation suivie et la qualification visée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>7. 2. Durée du contrat de professionnalisation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>7. 2. 1. La loi prévoit que le contrat de professionnalisation peut être\nà durée déterminée ou à durée indéterminée. Si le contrat est à durée\ndéterminée, il est conclu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pour une durée comprise entre 6 et 12 mois. L'objet du CDD est alors la\nprofessionnalisation. Les signataires de l'accord incitent vivement les\nentreprises ayant eu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>recours au contrat de professionnalisation à conclure un CDI à\nl'expiration du CDD (en proposant notamment les postes sous CDI vacants au sein\nde l'entreprise et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>correspondant à la qualification acquise par le salarié), ou de favoriser\nl'insertion du salarié au sein d'une autre entreprise de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si le contrat est à durée indéterminée, la durée minimale de la\nprofessionnalisation, durant laquelle sont mises en oeuvre les actions de\nprofessionnalisation, est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>comprise entre 6 et 12 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>7. 2. 2. Afin de renforcer la professionnalisation des emplois dans les\nentreprises relevant de la convention collective, les parties signataires\ndécident que la durée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des contrats à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation\ndes contrats à durée indéterminée peut être de 24 mois pour :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des jeunes sortis du système éducatif sans qualification professionnelle\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- toute action visant un diplôme, une certification inscrite au répertoire\nnational des certifications professionnelles (RNCP) reconnu dans les\nclassifications de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>branche et des certifications professionnelles ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- tout autre public ou action définie par la CPNEFP et validée par la\nbranche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>7. 3. Durée de la formation au sein du contrat de professionnalisation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée des formations est comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale\ndu contrat ou de l'action de professionnalisation, sans pouvoir être\ninférieure à 150\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires décident que cette durée peut être portée jusqu'à 40 %\nde la durée du contrat ou de l'action de professionnalisation :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour les jeunes n'ayant pas achevé un second cycle d'enseignement\nsecondaire ou non titulaires d'un diplôme technologique ou professionnel ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour ceux qui visent des formations diplômantes ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- ou lorsque la nature des qualifications l'exige ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- ou pour une qualification professionnelle figurant sur la liste établie\npar la CPNEFP et validée par la branche et dont le contenu exige cette\ndérogation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>7. 4. Rémunération du contrat de professionnalisation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires décident que les rémunérations minimales sont\nfixées de la façon suivante :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) Pour les bénéficiaires âgés de moins de 21 ans :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lors de la 1re année :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 60 % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel garanti si ce dernier est\nsupérieur ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 65 % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel garanti si ce dernier est\nsupérieur ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- correspondant au niveau de l'emploi occupé, s'ils sont titulaires d'une\nqualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un\ntitre ou diplôme\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à finalité professionnelle de même niveau.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lors de la 2e année :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 70 % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel garanti si ce dernier est\nsupérieur ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 75 % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel garanti si ce dernier est\nsupérieur ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- correspondant au niveau de l'emploi occupé, s'ils sont titulaires d'une\nqualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un\ntitre ou diplôme\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à finalité professionnelle de même niveau.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Pour les bénéficiaires âgés de 21 ans à 25 ans :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lors de la 1re année :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 75 % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel garanti si ce dernier est\nsupérieur ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 80 % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel garanti si ce dernier est\nsupérieur ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- correspondant au niveau de l'emploi occupé, s'ils sont titulaires d'une\nqualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un\ntitre ou diplôme\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à finalité professionnelle de même niveau.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lors de la 2e année :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 80 % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel garanti si ce dernier est\nsupérieur ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 90 % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel garanti si ce dernier est\nsupérieur ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- correspondant au niveau de l'emploi occupé, s'ils sont titulaires d'une\nqualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un\ntitre ou diplôme\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à finalité professionnelle de même niveau.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>c) Pour les salariés âgés de 26 ans et plus :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lors de la 1re année :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 85 % du salaire minimum conventionnel garanti si ce dernier est\nsupérieur, sans pouvoir être inférieur au SMIC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lors de la 2e année :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 100 % du salaire minimum conventionnel garanti correspondant au niveau de\nl'emploi occupé, sans pouvoir être inférieur au SMIC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Salariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>***************************************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant n°1 du 9 novembre 2009 à l'accord du 10 décembre 2008 relatif à\nla prévoyance\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Texte de base\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Avenant à l'accord relatif à la prévoyance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FFSL ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SLF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FNECS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FS CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SNPELAC CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FCCS CFE-CGC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008\ncrée une nouvelle obligation à la charge de l'employeur en matière de\nprévoyance. En effet,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cet article prévoit entre autres dispositions, un maintien des garanties de\nprévoyance au profit des salariés dont le contrat de travail est rompu et qui\nbénéficient à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ce titre d'une prise en charge par l'assurance chômage et du versement des\nallocations pour perte d'emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux de la branche professionnelle de la librairie\ndécident, par le présent avenant, de préciser les conditions d'assurance du\nmaintien des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>garanties de prévoyance après la rupture du contrat de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 3 de l'accord professionnel de la librairie est désormais ainsi\nrédigé :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Bénéficiaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Bénéficie des garanties instituées par l'accord du 10 décembre 2008\nainsi que par le présent avenant, l'ensemble du personnel des entreprises\nentrant dans le champ\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'application du présent accord quelle que soit la nature de son contrat de\ntravail (contrat à durée indéterminée ou déterminée), et son ancienneté,\ninscrit à l'effectif\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de l'entreprise, présent au travail ou dont la suspension du contrat de\ntravail prévue par le code du travail, donne lieu à un maintien de sa\nrémunération et\u002Fou au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Bénéficiaires du maintien des garanties de prévoyance après rupture du\ncontrat de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Bénéficient de la garantie « maintien des garanties de prévoyance après\nrupture du contrat de travail » les salariés bénéficiaires du régime de\nprévoyance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conventionnel dont le contrat de travail est rompu (sauf si la rupture dudit\ncontrat résulte d'une faute lourde). L'ancienneté retenue pour définir les\ndroits est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>déterminée à la date de cessation du contrat de travail du salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conditions du maintien des garanties de prévoyance après rupture du\ncontrat de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, les salariés dont le contrat\nde travail est rompu doivent :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- remplir les conditions requises pour bénéficier du régime de\nprévoyance conventionnel à la date de rupture de leur contrat de travail pour\nbénéficier du maintien\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des garanties du régime après la rupture dudit contrat ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- être pris en charge par l'assurance chômage et percevoir à ce titre des\nallocations pour perte d'emploi ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- justifier de cette prise en charge auprès de leur dernier employeur en\nlui adressant le justificatif et la notification du montant des allocations\nqu'ils perçoivent ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- ne pas avoir renoncé expressément à cette garantie (en effet, l'avenant\nn° 3 du 18 mai 2009 à l'ANI du 11 janvier 2008 prévoit la possibilité pour\nle salarié de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>renoncer par écrit à la portabilité des garanties de prévoyance\naccordées dans l'entreprise quittée, par envoi d'un courrier dans les 10\njours de la cessation de son\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contrat de travail à son ex-employeur). La renonciation qui est\nirrévocable vaut pour l'ensemble des garanties du régime conventionnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le dispositif de portabilité s'applique aux ruptures ou fins de contrat de\ntravail, tels que définis précédemment, dont la date est égale ou\npostérieure au 15 octobre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2009.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Durée du maintien des garanties de prévoyance après rupture du contrat de\ntravail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les garanties du régime de prévoyance sont maintenues pour une durée\ncomprise entre 1 et 9 mois selon la durée du contrat de travail de\nl'intéressé dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise quittée. Ces durées sont appréciées en mois entiers comme\ndans l'exemple ci-dessous, sachant que ce maintien de garanties sera accordé\nau maximum\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pour 9 mois même si le contrat de travail de l'intéressé a été d'une\ndurée supérieure.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 4.3 de l'accord professionnel de la librairie est désormais ainsi\nrédigé :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations\nincapacité et invalidité du régime de prévoyance est égal au salaire net\nmoyen perçu au cours des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>12 mois civil précédant l'arrêt de travail ou la date de rupture ou de\nfin du contrat de travail en cas d'incapacité temporaire pour les salariés\nbénéficiant de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>garantie « maintien des garanties de prévoyance après la rupture du\ncontrat de travail ». On entend par salaire net le salaire obtenu après\ndéduction des charges\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sociales salariales, de la CSG et CRDS.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour ces derniers, sont exclues du salaire de référence les sommes liées\nà la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement,\nindemnités\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre\nexceptionnel). Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de\nl'incapacité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>temporaire ne peuvent conduire l'ancien salarié à percevoir des\nindemnités d'un montant supérieur à celui de l'allocation nette du régime\nobligatoire d'assurance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chômage à laquelle l'ancien salarié ouvre droit et qu'il aurait perçue\nau titre de la même période. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 5.5 de l'accord professionnel de la librairie est désormais ainsi\nrédigé :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations\n(capital décès, invalidité permanente absolue et rente éducation) est égal\nà 12 fois le salaire brut\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(hors primes et gratification) perçu au cours du mois civil précédant le\ndécès ou la date d'arrêt de travail, auquel s'ajoutent les primes et\ngratifications perçues au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cours des 12 mois précédents. Pour le personnel cadre le salaire de\nréférence est limité à la tranche A, ou la date de rupture ou de fin du\ncontrat de travail pour les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salariés bénéficiant de la garantie \"maintien des garanties de\nprévoyance après la rupture du contrat de travail\".\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour ces derniers, sont exclues du salaire de référence les sommes liées\nà la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement,\nindemnités\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre\nexceptionnel). »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 9 de l'accord professionnel de la librairie est désormais ainsi\nrédigé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Le taux global de cotisation, en contrepartie des prestations versées au\ntitre du présent accord est fixé :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En pourcentage.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003Ccol>\n \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Garanties assurées\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd colspan=\"2\">Personnel non cadre\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd colspan=\"2\">Personnel cadre\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Par le GNP\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>TA\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>TB\u002FTC\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>TA\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>TB\u002FTC\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Incapacité de travail\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>0,305\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>0,305\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>0,34\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>0,61\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Invalidité\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>0,14\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>0,14\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>0,14\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>0,29\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Capital décès\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>0,15\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>0,15\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>0,81\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Par l'OCIRP\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>TA\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>TB\u002FTC\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>TA\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>TB\u002FTC\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Rente éducation\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>0,035\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>0,035\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>0,19\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003Ctr>\n \u003Ctd>Cotisation totale (GNP + OCIRP)\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>0,63\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>0,63\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>1,50\u003C\u002Ftd>\n \u003Ctd>0,90\u003C\u002Ftd>\n \u003C\u002Ftr>\n \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>Les cotisations afférentes aux garanties prévues à l'accord du 10\ndécembre 2008 sont réparties à raison de 50 % à la charge de l'employeur et\n50 % à la charge du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cependant la cotisation de 50 % sur la tranche A des salaires, afférente à\nla garantie incapacité, invalidité, décès du personnel cadre est,\nconformément à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du\n14 mars 1947, à la charge de l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, la garantie maintien des garanties de prévoyance après la\nrupture du contrat de travail est financée par la cotisation des salariés en\nactivité (part\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>patronale et part salariale).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une période d'observation de 12 mois à compter du 15 octobre 2009 est\nprévue. A l'issue de ce délai, lors de la présentation annuelle des\nrésultats du régime, un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>bilan d'application du dispositif de portabilité sera établi. Si les\nrésultats du régime le justifient, les organismes assureurs soumettront à\nl'approbation des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>partenaires sociaux le taux de cotisation nécessaire à la poursuite de\ncette prise en charge afin de maintenir la pérennité du régime qui sera\nformalisé par avenant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La date d'effet du présent avenant est fixée au 1er janvier 2009 pour ce\nqui concerne la modification de la répartition des cotisations telle que\nfixée ci-dessus.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les autres dispositions relatives à la portabilité prennent effet à la\ndate du 15 octobre 2009.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est conclu pour la durée de l'accord du 10 décembre\n2008, prorogé par l'accord du 17 septembre 2009.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires mandatent les organisations d'employeurs signataires\npour effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de l'extension du\nprésent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avenant et les formalités de publicité. Le présent avenant sera déposé\nauprès des services du ministère chargé du travail et des conventions\ncollectives, ainsi qu'au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris conformément aux\ndispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>*****************************\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Décision du 2 juillet 1999 de la commission paritaire\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Texte de base\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Décision de la commission paritaire Unipas ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération des syndicats de fabricants d'articles de papeterie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération CGT-FO du papier-carton cellulose ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération unifiée des industries chimiques, section papier-carton ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la\ncommunication (FILPAC) CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Syndicat national du personnel d'encadrement de la filière bois papier\n(FIBOPA) CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique\net audiovisuelle CFTC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les commissions paritaires nationales de l'emploi des différents secteurs\nde la branche papetière, réunies en commission commune le 2 juillet 1999,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ayant été informées et consultées sur le contenu et les conditions dans\nlesquelles se déroulent la formation en alternance suivante qui permet à des\npersonnes du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>niveau IV d'acquérir une qualification de niveau III équivalant au niveau\nBTS papetier production et transformation : Maintenance en papeterie ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Considérant que cette formation répond à un besoin exprimé par les\nentreprises visées par l'accord du 14 décembre 1994, dont le champ\nd'application figure en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>annexe du présent texte ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Considérant que cette formation est de nature, pour les personnes en ayant\nsuivi le cursus avec succès, à leur permettre d'exercer l'emploi pour lequel\nelles auront\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>été formées,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>décident de créer un certificat de qualification professionnelle et de\nl'inscrire sur la liste prévue par l'article L. 981-1 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin d'assurer une validation de son niveau, les commissions paritaires\nnationales de l'emploi veilleront aux modalités de suivi de cette action.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\n\n \n ",{"disabilitypay":44,"pensionfund":48,"childcare":52,"pregnancy":56,"equalityotherclause":60,"funeralpay":64,"trainingfund":68,"maternityotherclause":72,"LOWWAGE_provision":76,"discrimination":80,"eqtraining":84,"jobclassifaction1":88,"OVERTIME_trigger":92,"healthcareaccess":96,"healthinsurance":100,"disabilityfund":103,"breastfeeding_dangerouswork":107,"contracttrial":109,"sicknesspay":113,"apprenticeships":117,"SCHEDULE_trigger":121,"paidpaternityleave":125,"unemploymentfund":129,"eqpay":133,"hoursovertimemax":137,"LOWWAGE_trigger":141,"gender":145,"MAXHOURS_trigger":147,"bankholidays1":150,"SENIOR_trigger":154,"trainingprogrammes":158,"paidmaternityleave":162,"contractseverancepay":166,"PAIDLEAV_trigger":170,"deathrelatives":174},{"bindId":45,"name":46,"text":47},"disabilitypay","Le montant du capital qui sera versé en ","Le montant du capital qui sera versé en cas de décès du salarié ou\nd'invalidité permanente absolue varie en fonction de sa situation de famille\nà la date du sinistre.\n\n\n \n \n \n \n \n \n SITUATION DE FAMILLE \n SALARIÉ CADRE \n SALARIÉ NON CADRE\n \n \n Salarié célibataire, veuf, divorcé sans personne à charge\n 240 % du salaire de référence limité à la TA\n 75 % du salaire de référence\n \n \n Salarié marié (1) ou ayant une personne à charge\n 320 % du salaire de référence limité à la TA\n 100 % du salaire de référence\n \n \n Majoration par personne à charge supplémentaire\n 80 % du salaire de référence limité à la TA\n 25 % du salaire de référence\n \n \n (1) Mariage ou situation équivalente juridiquement\n établie.",{"bindId":49,"name":50,"text":51},"pensionfund","Le financement de ce fonds est assuré pa","Le financement de ce fonds est assuré par :\n\na) Une cotisation annuelle, à la charge des entreprises relevant du champ\nd'application du présent accord.\n\nLe taux de cette cotisation est fixé à 0,05 % du montant des salaires\nentrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale payées par\nchaque entreprise\n\nconcernée au 31 décembre sur la base de la DADS de l'année pour laquelle\nla cotisation est collectée.",{"bindId":53,"name":54,"text":55},"childcare","Les salariés bénéficient à l'occasion de","Les salariés bénéficient à l'occasion de certains événements, sur\njustification, d'une autorisation d'absence exceptionnelle rémunérée,\naccordée dans les conditions\n\nsuivantes :\n\nSans condition d'ancienneté :\n\n- mariage\u002FPacs du salarié : 4 jours ouvrés ;",{"bindId":57,"name":58,"text":59},"pregnancy","Si l'état de santé d'une salarié enceint","Si l'état de santé d'une salarié enceinte le nécessite, le poste de\ntravail de l'intéressé pourra faire l'objet d'un aménagement des conditions\nde travail notamment afin\n\nde limiter le port de charge et de permettre un aménagement des horaires de\ntravail, à condition toutefois que cet aménagement n'affecte pas le\nfonctionnement de\n\nl'entreprise.",{"bindId":61,"name":62,"text":63},"equalityotherclause","Les parties signataires affirment leur v","Les parties signataires affirment leur volonté de garantir l'égalité\nprofessionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans tous les\ndomaines. Ils déclarent\n\nque l'égalité professionnelle dans les emplois des différentes filières\nest source de diversité et de complémentarité, gage de cohésion sociale et\nde croissance\n\néconomique de la branche.\n\nLes parties signataires rappellent leur attachement au strict respect du\nprincipe de non-discrimination prévu à l'article L. 1132-1 du code du\ntravail, notamment en\n\nraison du sexe et de l'état de grossesse, que ce soit en matière de\nrecrutement, de rémunération, d'augmentation, de mobilité fonctionnelle ou\ngéographique, de\n\npromotion, de formation et de condition de travail.\n\nLe présent accord s'inscrit dans le cadre de la loi du 9 mai 2001 relative\nà l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à l'accord\ninterprofessionnel",{"bindId":65,"name":66,"text":67},"funeralpay","Lors du décès du salarié, le ou les béné","Lors du décès du salarié, le ou les bénéficiaires du capital sont :\n\n- en premier lieu la ou les personnes nommément désignées par le salarié\ndans le bulletin de désignation de bénéficiaires qu'il aura complété et\nretourné à\n\nl'organisme assureur ;\n\n- à défaut de désignation particulière de bénéficiaire, le capital\nsera dévolu dans l'ordre suivant :\n\n- au conjoint du salarié non séparé de corps ;\n\n- à défaut, aux enfants légitimes, reconnus ou adoptifs du salarié par\nparts égales entre eux ;\n\n- à défaut, aux héritiers selon les règles de dévolution\nsuccessorale.\n\nEn cas d'invalidité permanente absolue le bénéficiaire du capital est le\nsalarié lui-même.\n\nLe versement du capital décès par anticipation met fin à la garantie\ndécès. Aucun nouveau capital ne sera versé à la date du décès du\nsalarié.\n\nArticle 5.3\n\nEn vigueur étendu\n\nLe montant du capital qui sera versé en cas de décès du salarié ou\nd'invalidité permanente absolue varie en fonction de sa situation de famille\nà la date du sinistre.\n\n\n \n \n \n \n \n \n SITUATION DE FAMILLE \n SALARIÉ CADRE \n SALARIÉ NON CADRE\n \n \n Salarié célibataire, veuf, divorcé sans personne à charge\n 240 % du salaire de référence limité à la TA\n 75 % du salaire de référence\n \n \n Salarié marié (1) ou ayant une personne à charge\n 320 % du salaire de référence limité à la TA\n 100 % du salaire de référence\n \n \n Majoration par personne à charge supplémentaire\n 80 % du salaire de référence limité à la TA\n 25 % du salaire de référence\n \n \n (1) Mariage ou situation équivalente juridiquement\n établie.\n \n \n",{"bindId":69,"name":70,"text":71},"trainingfund","Le montant de la contribution au FPSPP e","Le montant de la contribution au FPSPP est réparti de façon égale entre\nla contribution des entreprises au financement du plan de formation et la\ncontribution au\n\nfinancement de la professionnalisation, soit :\n\n- 50 % du montant de la contribution de l'entreprise au financement du FPSPP\nau titre de la professionnalisation ;\n\n- 50 % du montant de la contribution des entreprises au financement du FPSPP\nau titre du plan de formation.\n\nEn cas de modification du taux de contribution au FPSPP (fixé annuellement\npar arrêté ministériel), celui-ci serait appliqué selon les mêmes\nmodalités de\n\nrépartition.",{"bindId":73,"name":74,"text":75},"maternityotherclause","Par ailleurs, à partir du 4e mois de gro","Par ailleurs, à partir du 4e mois de grossesse, toute salariée en état de\ngrossesse bénéficie, sans perte de salaire, de 1\u002F2 heure de réduction du\ntemps de travail, à\n\nraison de 1\u002F4 d'heure matin et soir, ou tout autre répartition en accord\navec l'employeur. L'employeur déterminera les conditions d'application de ces\ndispositions\n\npour les salariées en forfait jours au sens de l'article L. 3121-45 du code\ndu travail.",{"bindId":77,"name":78,"text":79},"LOWWAGE_provision","A compter de l'entrée en vigueur du prés","A compter de l'entrée en vigueur du présent accord, le montant des\nrémunérations mensuelles brutes garanties pour chaque coefficient sera le\nsuivant :\n\nBase : 151,67 heures.\n\n(En euros.)\n\n\n \n \n \n \n \n \n \n NIVEAU\n SALAIRE MENSUEL\n \n \n Employés\n I\n 1 345\n \n \n II\n 1 365\n \n \n III\n 1 385\n \n \n IV\n 1 405\n \n \n V\n 1 543\n \n \n Agents de maîtrise\n VI\n 1 698\n \n \n VII\n 1 867\n \n \n VIII\n 2 054\n \n \n Cadres\n IX\n 2 259\n \n \n X\n 2 598\n \n \n XI\n 2 988\n \n \n XII\n 3 436\n \n \n",{"bindId":81,"name":82,"text":83},"discrimination","Les parties signataires affirment leur a","Les parties signataires affirment leur attachement au principe de\nnon-discrimination du fait de l'âge, tout particulièrement en matière de\nrecrutement, d'accès à la\n\nformation professionnelle, de mobilité, de classification, de promotion\nprofessionnelle, de rémunération et de rupture du contrat de travail.\n\nDans une logique de maintien, voire de progression, du taux d'emploi des\nseniors, les parties signataires rappellent que des différences de traitement\nfondées sur\n\nl'âge peuvent être admises lorsqu'elles sont justifiées par des\néléments objectifs et qu'elles sont proportionnées au but recherché.",{"bindId":85,"name":86,"text":87},"eqtraining","En complément du principe d'égalité de t","En complément du principe d'égalité de traitement rappelé à l'article 3\ndu présent accord, notamment en matière de formation, les parties sont\nconvenues de donner\n\nune priorité à la formation des salariés âgés d'au moins 50 ans tous\nles ans.",{"bindId":89,"name":90,"text":91},"jobclassifaction1","La nouvelle classification des emplois e","La nouvelle classification des emplois est répartie en 3 catégories :\n\n- employés : entre le niveau I et le niveau V ;\n\n- agent de maîtrise : entre le niveau VI et le niveau VIII ;\n\n- cadres : entre le niveau IX et le niveau XII.\n\nEn relation avec la création de la catégorie professionnelle agent de\nmaîtrise, les parties ont envisagé d'étendre le bénéfice du régime de\nretraite complémentaire de\n\nla convention collective nationale du 14 mars 1947 (en application de\nl'article 36 de son annexe I) aux agents de maîtrise exerçant des fonctions\nd'encadrement,\n\nc'est-à-dire aux niveaux VII et VIII de la nouvelle grille de\nclassification.\n\nCette extension est conditionnée à l'agrément de la commission paritaire\ncompétente dans les conditions prévues par l'article 36 de l'annexe I de la\nconvention\n\ncollective nationale du 14 mars 1947.\n\nUne demande d'agrément a été adressée par les parties signataires à\nladite commission paritaire.",{"bindId":93,"name":94,"text":95},"OVERTIME_trigger","Les heures ayant la qualité d'heures sup","Les heures ayant la qualité d'heures supplémentaires en application des\ndispositions légales donnent lieu à l'application des majorations prévues\npar les\n\ndispositions légales.\n\nEn application des articles L. 3121-22 et L. 3121-24 du code du travail, les\nheures supplémentaires peuvent être rémunérées :\n\n- soit par un paiement en salaire de l'heure et des majorations y\nafférentes ;\n\n- soit par l'attribution d'un repos compensateur de remplacement incluant\nles majorations afférentes ;\n\n- soit par une combinaison des deux modalités précédentes.",{"bindId":97,"name":98,"text":99},"healthcareaccess","La cotisation des salariés diffère en fo","La cotisation des salariés diffère en fonction de leur régime\nd'affiliation : soit ils relèvent du régime général d'assurance maladie,\nsoit ils relèvent du régime local\n\nd'Alsace-Moselle.\n\nAfin de maintenir un niveau de couverture global, régime de base plus\nrégime complémentaire, identique pour tout salarié en France, quel que soit\nle département\n\ndans lequel il exerce ses fonctions, les cotisations des salariés\nbénéficiaires du régime local Alsace-Moselle sont réduites en\nconséquence.\n\n1. La cotisation aux garanties du régime professionnel de santé (incluant\nle financement de la portabilité santé défini à l'article 5.1), exprimée\nen pourcentage du\n\nplafond mensuel de la sécurité sociale, est égale à :\n\n\n\n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Régime général\n Régime local\n \n \n \n Cotisations dues par personne assurée\n Cotisations dues par personne assurée\n \n \n \n Base obligatoire\n Option Confort \n\n facultative (en\n\n surcoût de la base)\n \n Option Confort + \n\n facultative (en\n\n surcoût de la base)\n \n Base obligatoire\n Option Confort \n\n facultative (en\n\n surcoût de la base)\n \n Option Confort + \n\n facultative (en\n\n surcoût de la base)\n \n \n \n Salarié seul en \n\n obligatoire\n \n 1,20 %\n + 0,67 %\n + 1,28 %\n 0,56 %\n + 0,67 %\n + 1,28 %\n \n \n Affiliation \n\n facultative conjoint,\n\n pacsé, concubin\n \n + 1,20 %\n + 0,67 %\n + 1,28 %\n 0,56 %\n + 0,67 %\n + 1,28 %\n \n \n Affiliation \n\n facultative par\n\n enfant à charge (*)\n \n + 0,68 %\n + 0,29 %\n + 0,45 %\n + 0,27 %\n + 0,29 %\n + 0,45 %\n \n \n (*) Gratuité de la cotisation à partir du 3e\n enfant.\n \n \n\n\nCinquante pour cent de la cotisation du salarié seul sont pris en charge\npar l'employeur sur la « base obligatoire » du régime professionnel de\nsanté.",{"bindId":101,"name":98,"text":102},"healthinsurance","La cotisation des salariés diffère en fonction de leur régime\nd'affiliation : soit ils relèvent du régime général d'assurance maladie,\nsoit ils relèvent du régime local\n\nd'Alsace-Moselle.",{"bindId":104,"name":105,"text":106},"disabilityfund","Lorsque le salarié est classé par la séc","Lorsque le salarié est classé par la sécurité sociale dans l'une des\ncatégories d'invalides définies à l'article L. 341-4 du code de la\nsécurité sociale, ou lorsque\n\nl'invalidité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie\nprofessionnelle entraînant un taux d'incapacité permanente partielle (IPP)\nsupérieur ou égal à 66 %, il\n\nsera versé au salarié une rente complémentaire à celle servie par la\nsécurité sociale.\n\n4.2.2. Point de départ de la garantie\n\nDès la notification au salarié par la sécurité sociale de son classement\ndans l'une des catégories d'invalides mentionnées à l'article L. 341-4 du\ncode de la sécurité\n\nsociale.\n\n4.2.3. Montant de la prestation\n\nInvalidité de 2e ou 3e catégorie\n\nLe salarié classé par la sécurité sociale en invalidité de 2e ou 3e\ncatégorie ou bénéficiant d'une rente pour accident du travail ayant\nentraîné un taux d'incapacité\n\nd'au moins 66 % recevra une rente complémentaire à celle servie par la\nsécurité sociale dont le montant correspond à la différence entre 100 % du\nsalaire net de\n\nréférence et le montant des prestations brutes servies par la sécurité\nsociale cumulé à l'éventuel salaire à temps partiel net.\n\nInvalidité de 1re catégorie\n\nLe salarié reconnu en invalidité de 1re catégorie par la sécurité\nsociale recevra une rente complémentaire à celle servie par la sécurité\nsociale dont le montant est\n\ncalculé comme suit :\n\n\n \n \n \n \n \n \n ORIGINE DE L'INVALIDITÉ \n SALARIÉ CADRE \n SALARIÉ NON CADRE\n \n \n Maladie ou accident non \n\n professionnels\n \n 45 % du salaire net de référence moins indemnités \n\n journalières brutes de la sécurité sociale\n \n 45 % du salaire net de référence moins indemnités \n\n journalières brutes de la sécurité sociale\n \n \n \n Maladie professionnelle ou accident \n\n du travail\n \n 60 % du salaire net de référence moins indemnités \n\n journalières brutes de la sécurité sociale\n \n 45 % du salaire net de référence moins indemnités \n\n journalières brutes de la sécurité sociale\n \n \n \n\n\n4.2.4. Durée du versement de la prestation\n\nLa rente complémentaire cesse d'être versée :\n\n- lorsque le salarié ne perçoit plus la rente de sécurité sociale ;\n\n- lors de la substitution de la rente de sécurité sociale au titre de\nl'invalidité par une pension de vieillesse pour inaptitude au travail ;\n\n- et, au plus tard, à la date de liquidation de la pension de retraite par\nle salarié.",{"bindId":108,"name":58,"text":59},"breastfeeding_dangerouswork",{"bindId":110,"name":111,"text":112},"contracttrial","La période d'essai permet à l'employeur ","La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du\nsalarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au\nsalarié d'apprécier si\n\nles fonctions occupées lui conviennent. En conséquence, tout engagement à\ndurée indéterminée ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période\nd'essai dont la\n\ndurée, mentionnée dans le contrat de travail, est définie ci-dessous par\ncatégorie professionnelle. Au cours de la période d'essai, chacune des\nparties pourra rompre\n\nle contrat de travail sans procédure préalable ni indemnité.\n\nLa durée de la période d'essai est de :\n\n- employés : 2 mois ;\n\n- agents de maîtrise : 3 mois ;\n\n- cadres : 4 mois.\n\nLa période d'essai ayant pour principal objectif d'apprécier, durant son\ndéroulement, les qualités du salarié à occuper le poste proposé, toute\nabsence de ce dernier,\n\net ce quelle qu'en soit la cause, la suspendra automatiquement et la\nprolongera d'autant.",{"bindId":114,"name":115,"text":116},"sicknesspay","Le salarié reconnu par la sécurité socia","Le salarié reconnu par la sécurité sociale en invalidité 1re catégorie\nrecevra une rente complémentaire à celle servie par la sécurité sociale\ndont le montant est\n\ncalculé comme suit :\n\n\n \n \n \n \n \n \n Origine \n\n de l'invalidité\n \n Salariés \n\n relevant des articles 4, 4 bis et 36\n\n de l'annexe I de la CCN\n\n de retraite et de prévoyance\n\n des cadres du 14 mars 1947\n\n (soit le personnel cadre)\n \n Salariés \n\n ne relevant pas des articles 4, 4 bis\n\n et 36 de l'annexe I de la CCN\n\n de retraite et de prévoyance\n\n des cadres du 14 mars 1947 (soit le personnel non cadre)\n \n \n \n Maladie ou accident non \n\n professionnels\n \n 45 % du salaire net de référence moins les rentes brutes de \n\n sécurité sociale cumulées à l'éventuel salaire net à temps\n partiel.\n \n 45 % du salaire net de référence moins les rentes brutes de \n\n sécurité sociale cumulées à l'éventuel salaire net à temps\n partiel.\n \n \n \n Maladie professionnelle ou \n\n accident du travail\n \n 60 % du salaire net de référence moins les rentes brutes servies \n\n par la sécurité sociale cumulées à l'éventuel salaire net à\n temps\n\n partiel.\n \n 45 % du salaire net de référence moins les rentes brutes servies \n\n par la sécurité sociale cumulées à l'éventuel salaire net à\n temps\n\n partiel.\n \n \n \n",{"bindId":118,"name":119,"text":120},"apprenticeships","5.2. Contrat d'apprentissage Comme préci","5.2. Contrat d'apprentissage\n\nComme précisé en introduction de cet article relatif au « développement\nde l'alternance dans la branche de la librairie », les parties signataires de\nl'accord marquent\n\nleur résolution commune de définir, dans la branche, une politique\nvolontariste en faveur du développement de l'alternance et plus\nparticulièrement à travers\n\nl'apprentissage.\n\n5.2.1. Objet du contrat d'apprentissage\n\nLe contrat d'apprentissage est un contrat de type particulier conclu entre\nun apprenti ou son représentant légal et un employeur.\n\nIl a pour objet de donner à de jeunes travailleurs ayant satisfait à\nl'obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique, en vue\nde l'obtention d'une\n\nqualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à\nfinalité professionnelle enregistrée au répertoire national des\ncertifications professionnelles\n\n(RNCP).\n\nL'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à\nl'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en\nentreprise et pour\n\npartie en centre de formation d'apprentis (CFA) ou en section\nd'apprentissage.\n\nL'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour\ncet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.\n\nSauf dérogation, l'apprenti doit être âgé de 16 ans au moins à 25 ans\nau début de l'apprentissage.",{"bindId":122,"name":123,"text":124},"SCHEDULE_trigger","Le délai de prévenance en cas de modific","Le délai de prévenance en cas de modification des horaires de travail, ou\ndes dates fixées pour la prise des jours de repos supplémentaires, est de 7\njours ouvrés au\n\nmoins avant la date à laquelle cette modification doit intervenir, sauf\ncontraintes particulières ou situation d'urgence affectant de manière non\nprévisible le\n\nfonctionnement de l'entreprise, auquel cas le délai de prévenance pourra\nêtre ramené à 3 jours ouvrés. La modification par l'employeur des dates\nfixées pour la\n\nprise des jours de repos supplémentaires ne pourra intervenir plus de deux\nfois au cours d'une même année.",{"bindId":126,"name":127,"text":128},"paidpaternityleave","Les périodes d'absence du salarié pour u","Les périodes d'absence du salarié pour un congé de maternité, des\ncongés de paternité et d'accueil de l'enfant, un congé d'adoption, un congé\nparental d'éducation,\n\nun congé de présence parentale, un congé de soutien familial ou une\nmaladie professionnelle ou accident du travail sont intégralement prises en\ncompte pour le\n\ncalcul des heures acquises sur le CPF.",{"bindId":130,"name":131,"text":132},"unemploymentfund","Pour bénéficier du maintien, le salarié ","Pour bénéficier du maintien, le salarié doit fournir l'ensemble des\njustificatifs qui lui sont demandés par l'organisme gestionnaire, et notamment\nle justificatif de\n\nversement des allocations chômage du mois correspondant à celui pour\nlequel les prestations sont dues.\n\nEn outre, l'ancien salarié doit l'informer de la cessation du versement des\nallocations du régime d'assurance chômage lorsque celle-ci intervient au\ncours de la\n\npériode de portabilité des droits.",{"bindId":134,"name":135,"text":136},"eqpay","Conformément aux dispositions de l'accor","Conformément aux dispositions de l'accord sur l'égalité professionnelle\ndans la branche de la librairie du 4 mai 2010 (qui fait partie intégrante de\nla présente\n\nconvention collective), les entreprises appliquent l'égalité de\nrémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale\ndans la même catégorie\n\nprofessionnelle.",{"bindId":138,"name":139,"text":140},"hoursovertimemax","Le contingent annuel d'heures supplément","Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par\nannée civile.",{"bindId":142,"name":143,"text":144},"LOWWAGE_trigger","En aucun cas le salaire du salarié ne pe","En aucun cas le salaire du salarié ne peut être inférieur au salaire\nminimum conventionnel correspondant au niveau nouvellement appliqué.",{"bindId":146,"name":135,"text":136},"gender",{"bindId":148,"name":94,"text":149},"MAXHOURS_trigger","Les heures ayant la qualité d'heures supplémentaires en application des\ndispositions légales donnent lieu à l'application des majorations prévues\npar les\n\ndispositions légales.\n\nEn application des articles L. 3121-22 et L. 3121-24 du code du travail, les\nheures supplémentaires peuvent être rémunérées :\n\n- soit par un paiement en salaire de l'heure et des majorations y\nafférentes ;\n\n- soit par l'attribution d'un repos compensateur de remplacement incluant\nles majorations afférentes ;\n\n- soit par une combinaison des deux modalités précédentes.\n\nLorsqu'il est attribué, le repos compensateur équivalent est pris dans les\nmêmes conditions que la contrepartie obligatoire en repos.\n\nLe contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par\nannée civile.\n\nIl est expressément convenu que les heures supplémentaires ne pourront\nêtre accomplies au-delà du contingent qu'après avis du comité d'entreprise\nou à défaut des\n\ndélégués du personnel lorsqu'ils existent.",{"bindId":151,"name":152,"text":153},"bankholidays1","Lorsque le jour férié chômé coïncide ave","Lorsque le jour férié chômé coïncide avec le jour de repos habituel du\nsalarié, il lui est attribué un jour de « compensation ».",{"bindId":155,"name":156,"text":157},"SENIOR_trigger","Les parties décident qu'à compter de l'e","Les parties décident qu'à compter de l'entrée en vigueur du présent\naccord, le niveau de la prime d'ancienneté sera le suivant :\n\n(En euros.)\n\n\n \n \n \n \n \n ANCIENNETÉ\n MONTANT BRUT\n \n \n 3 ans\n 27\n \n \n 6 ans\n 45\n \n \n 9 ans\n 53\n \n \n 12 ans\n 70\n \n \n 15 ans\n 88",{"bindId":159,"name":160,"text":161},"trainingprogrammes","6.1. Droit au compte personnel de format","6.1. Droit au compte personnel de formation\n\nUn compte personnel de formation (CPF) est instauré, à compter du 1er\njanvier 2015, au bénéfice de chaque personne âgée d'au moins 16 ans,\nqu'elle soit salariée\n\n(dont les apprentis) ou demandeur d'emploi.\n\nIl vient en remplacement du droit individuel à la formation (DIF).",{"bindId":163,"name":164,"text":165},"paidmaternityleave","Les dispositions relatives à l'octroi d'","Les dispositions relatives à l'octroi d'un congé de maternité ou\nd'adoption sont régies par la législation en vigueur.",{"bindId":167,"name":168,"text":169},"contractseverancepay","Le salarié licencié dans ces conditions ","Le salarié licencié dans ces conditions perçoit l'indemnité de\nlicenciement prévue à l'article 29 de la présente convention. En outre, une\npriorité de réembauchage\n\nlui est réservée dans sa catégorie pendant 1 an à compter de la date de\nsa guérison. Pour bénéficier de cette priorité, le salarié est tenu de\nfaire connaître par écrit à l'employeur la date de sa guérison et son\nintention d'être réembauché.",{"bindId":171,"name":172,"text":173},"PAIDLEAV_trigger","Les congés payés sont régis par la légis","Les congés payés sont régis par la législation en vigueur.\n\nLe calendrier des congés principaux est établi et affiché par l'employeur\navant le 15 mars de chaque année en tenant compte autant que possible des\ncongés\n\nscolaires pour les salariés ayant des enfants scolarisés.\n\nL'ordre et les dates de départ sont fixés par l'employeur après avis des\nreprésentants du personnel ou, à défaut, des salariés eux-mêmes. Ce\ncalendrier ne peut être\n\nmodifié dans le délai de 2 mois précédant les dates prévues\ninitialement.\n\nLes conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé\nsimultané.\n\nPour les salariés, des congés supplémentaires sont attribués à partir\nde 10 ans d'ancienneté, à raison de :\n\n- 1 jour pour 10 ans d'ancienneté ;\n\n- 2 jours pour 15 ans d'ancienneté ;\n\n- 3 jours pour 20 ans d'ancienneté ;\n\n- 4 jours pour 25 ans d'ancienneté ;\n\n- 5 jours pour 30 ans d'ancienneté ;\n\n- 6 jours pour 35 ans d'ancienneté.\n\nSauf accord entre les parties, ces congés supplémentaires sont pris en\ndehors du calendrier des congés principaux, des périodes de rentrées\nscolaires, universitaires\n\net de fin d'année.\n\nN'entraînent aucune réduction des congés tant en ce qui concerne leur\ndurée que le montant de l'indemnité correspondante :\n\n- les jours d'absence pour maladie indemnisée au titre de la présente\nconvention ;\n\n- les congés prévus à l'article 55 « Congés pour événements familiaux\n» ;\n\n- les périodes où le salarié siège comme juré.",{"bindId":175,"name":176,"text":177},"deathrelatives","- décès du conjoint, d'un père, d'une mè","- décès du conjoint, d'un père, d'une mère ou d'un enfant : 4 jours\nouvrés augmentés du temps nécessaire au voyage aller et retour en chemin de\nfer dans la\n\nmétropole ;\n\n- décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur,\nd'un beau-père, d'une belle-mère : 2 jours ouvrés ;","\u003Chtml>\n\n \u003Cdiv class=\"cobra-report\">\n\n \u003Ch2>FRA Syndicate of the French bookstore, FRA French Federation of Trade Unions - 2011\u003C\u002Fh2>\n\n \u003Cdiv class=\"section general\">\n\n \n \u003Cdiv id=\"display-start_date\">Date de prise d'effet: → 2011-03-24\u003C\u002Fdiv>\n \n \n\n \n \n \u003Cdiv id=\"display-end_date\">Date de fin: → Pas spécifiée\u003C\u002Fdiv>\n \n\n \u003C!-- TODO: previous CBA logic -->\n \u003C!-- TODO: status logic -->\n\n \n \u003Cdiv id=\"display-cbaratified\">Ratifiée par: → Autre\u003C\u002Fdiv>\n \n \u003Cdiv id=\"display-cbaactorratified\">\n Ratifiée le: → 2011-03-24\n \u003C\u002Fdiv>\n \n\n \u003C!-- TODO: transnational_label, includingcountries_label, national_framework_label -->\n\n \u003Cdiv id=\"display-SECTOR1\">\n Nom de l'industrie: → Commerce de détail, Commerce de gros\n \u003C\u002Fdiv>\n\n \u003Cdiv id=\"display-NACE2004\">\n Nom de l'industrie: → Commerce de détail de livres en magasin spécialisé  \n \u003C\u002Fdiv>\n\n \u003Cdiv id=\"display-FIRMPRI\">\n Secteur privé \u002F publique: → Dans le secteur privé\n \u003C\u002Fdiv>\n \n \u003Cdiv>Signée par:\u003C\u002Fdiv>\n\n \n\n \u003Cdiv id=\"display-CBA_MEMEMPL_1\">\n Noms des associations: → Syndicat de la librairie française, Fédération française syndicale de la librairie\n \u003C\u002Fdiv>\n\n \n\n \u003Cdiv id=\"display-CBA_MEMTRAD4_1\">\n Noms des syndicats: → \n\n \n \n \u003Cspan>\n SNPELAC - Syndicat national du personnel de l'édition, de la librairie et des activités connexes\n \u003C\u002Fspan>\n \n\n \u003Cdiv id=\"display-CBA_MEMTRAD4_1_txt\">\u003C\u002Fdiv>\n \u003C\u002Fdiv>\n\n \n\n \n\n \u003C\u002Fdiv>\n\n \u003Cdiv class=\"section social-security-pensions\">\n \u003Ch3 id=\"display-SOCSEC_trigger\">AIDE SOCIALE ET RETRAITE\u003C\u002Fh3>\n \u003Cdiv id=\"display-pensionfund\">L'employeur contribue à la caisse de retraite des travailleurs: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n \u003Cdiv id=\"display-disabilityfund\">L'employeur contribue à la caisse d'invalidité des travailleurs: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n \u003Cdiv id=\"display-unemploymentfund\">L'employeur contribue à la caisse d'allocation chômage des travailleurs: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n \u003C\u002Fdiv>\n\n \u003Cdiv class=\"section training\">\n \u003Ch3 id=\"display-TRAINING_trigger\">FORMATION\u003C\u002Fh3>\n \u003Cdiv id=\"display-trainingprogrammes\">Programmes de formation: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n \u003Cdiv id=\"display-apprenticeships\">Apprentissage: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n \u003Cdiv id=\"display-trainingfund\">L'employeur contribue à la caisse de formation des travailleurs: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n \u003C\u002Fdiv>\n\n \u003Cdiv class=\"section sickness-disability\">\n \u003Ch3 id=\"display-SICDIS_trigger\">MALADIE ET INVALIDITE'\u003C\u002Fh3>\n\n \u003Cdiv id=\"display-maxsicknesspayperc\">\n Montant maximum de l'indemnité maladie: → 60 %\n \u003C\u002Fdiv>\n\n \n\n \n\n \n \n \u003Cdiv id=\"display-longtermillness\">Dispositions concernant le retour au travail après une longue maladie, par exemple traitement du cancer: → Non\u003C\u002Fdiv>\n \n \u003Cdiv id=\"display-menstruationleave\">Congés payé pour menstruation: → Non\u003C\u002Fdiv>\n\n \u003Cdiv id=\"display-disabilitypay\">Paie en cas d'incapacité résultant d'accident professionnel: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n\n \u003C\u002Fdiv>\n\n\n \u003Cdiv class=\"section health-medical-assistence\">\n \u003Ch3 id=\"display-SICDIS_trigger\">SANTE' ET SECURITE' AU TRAVAIL ET AIDE MEDICALE\u003C\u002Fh3>\n \u003Cdiv id=\"display-healthcareaccess\">Aide médicale convenue: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n \u003Cdiv id=\"display-healthcareaccessrelatives\">Aide medicale pour la famille du travailleur: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n \u003Cdiv id=\"display-healthinsurance\">Contribution à l'assurance santé convenue: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n \u003Cdiv id=\"display-healthinsurancerelatives\">Assurance santé convenue pour la famille du travailleur: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n \u003Cdiv id=\"display-healthandsafetypolicy\">Politique de santé et sécurité convenue: → Non\u003C\u002Fdiv>\n \u003Cdiv id=\"display-healthandsafetytraining\">Formation sur santé et sécurité convenue: → \u003C\u002Fdiv>\n \u003Cdiv id=\"display-protectiveclothing\">Vêtements de protection fournis: → \u003C\u002Fdiv>\n \u003Cdiv id=\"display-hivpolicy\">Checkup ou visites médicales régulières ou annuelles offertes par l'employeur: → \u003C\u002Fdiv>\n \u003Cdiv id=\"display-monitoring\">Contrôle de sollicitation musculo-squelettique des postes de travail, risques professionnels et\u002Fou relation entre travail et santé : → \u003C\u002Fdiv>\n \u003Cdiv id=\"display-funeralpay\">Aide pour les obsèques: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n \n \n \u003C\u002Fdiv>\n\n \u003Cdiv class=\"section work-family-arrangements\">\n \u003Ch3 id=\"display-WORKFAM_trigger\">CONCILIATION TRAVAIL-FAMILLE\u003C\u002Fh3>\n\n \u003Cdiv id=\"display-paidmaternityleaveduration\">\n Congé de maternité payé: → -9 semaines\n \u003C\u002Fdiv>\n\n \u003Cdiv id=\"display-paidmaternityleavepayperc\">\n Congé de maternité payé limité au: 100 % du salaire de base\n \u003C\u002Fdiv>\n\n \u003Cdiv id=\"display-jobsecuritymothers\">Sécurité de l'emploi après le congé de maternité: → Non\u003C\u002Fdiv>\n \u003Cdiv id=\"display-maternitydiscrimination\">Interdiction de discrimination liée à la maternité: → Non\u003C\u002Fdiv>\n \u003Cdiv id=\"display-breastfeeding_dangerouswork\">Interdiction d'obliger les femmes enceintes ou allaitantes d'effectuer des travaux dangereux ou insalubles: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n \u003Cdiv id=\"display-riskassessment\">Evaluation des risques en milieu de travail sur la sécurité et la santé des femmes enceintes ou qui allaitent : → Non\u003C\u002Fdiv>\n \u003Cdiv id=\"display-alternatives\">Disponibilité des solutions de remplacement pour des travaux dangereux ou insalubres pour les femmes enceintes ou allaitantes : → Non\u003C\u002Fdiv>\n \u003Cdiv id=\"display-timeoff\">Congé pour examens médicaux prénatals : → Non\u003C\u002Fdiv>\n \u003Cdiv id=\"display-screeningnonstandard\">Interdiction du dépistage de grossesse avant la régularisation des travailleurs non conventionnels: → Non\u003C\u002Fdiv>\n \u003Cdiv id=\"display-screeningpromotion\">Interdiction du dépistage de grossesse avant la promotion : → Non\u003C\u002Fdiv> \n \u003Cdiv id=\"display-nursingmothers\">Services pour les femmes qui allaitent: → Non\u003C\u002Fdiv>\n \u003Cdiv id=\"display-childcareprovision\">Services en faveur des enfants fournis par l'employeur: → Non\u003C\u002Fdiv>\n \u003Cdiv id=\"display-childcaresubsidy\">Services en faveur des enfants payés par l'employeur: → Non\u003C\u002Fdiv>\n \u003Cdiv id=\"display-educationtuition\">Allocation\u002Ffrais de scolarité pour l’éducation des enfants : → Non\u003C\u002Fdiv>\n \n \u003Cdiv id=\"display-childcareleave\">\n Congé payé annuellement pour prendre soins des parents : → 4 jours\n \u003C\u002Fdiv>\n\n \u003Cdiv id=\"display-paidpaternityleaveduration\">\n Congé de paternité payé: → Not specified jours\n \u003C\u002Fdiv>\n \u003Cdiv id=\"display-deathrelativesleave\">\n Durée de congé en jours en cas de décès d’un proche : → 4 jours\n \u003C\u002Fdiv>\n\n \u003C\u002Fdiv>\n \n \u003Cdiv class=\"section gender-equality-issues\">\n \u003Ch3 id=\"display-GENEQ_trigger\">Questions liées à l’égalité des genres\u003C\u002Fh3>\n \u003Cdiv id=\"display-eqpay\">Salaire égal pour un travail de valeur égale : → Oui\u003C\u002Fdiv>\n \u003Cdiv id=\"display-gender\">\n Référence particulière aux genres pour une égalité de salaire : → Oui\u003C\u002Fdiv>\n \u003Cdiv id=\"display-discrimination\">Clauses sur la discrimination au travail: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n \u003Cdiv id=\"display-eqpromotion\">Egalité des chances de promotion aux femmes : → Non\u003C\u002Fdiv> \n \u003Cdiv id=\"display-eqtraining\">Egalité des chances pour la formation et le recyclage des femmes: → Oui\u003C\u002Fdiv> \n \u003Cdiv id=\"display-eqofficer\">Responsable syndical de l’égalité des genres sur le lieu de travail : → Non\u003C\u002Fdiv>\n \u003Cdiv id=\"display-sexualhar\">Clauses sur le harcèlement sexuel au travail : → Non\u003C\u002Fdiv>\n \u003Cdiv id=\"display-violence\">Clauses sur la violence au travail : → Non\u003C\u002Fdiv>\n \u003Cdiv id=\"display-violenceleave\">Congé spécial pour les travailleurs victimes de violence domestique ou conjugale : → Non\u003C\u002Fdiv>\n \u003Cdiv id=\"display-support_disabilities\">Appui fourni aux travailleuses handicapées : → Non\u003C\u002Fdiv>\n \u003Cdiv id=\"display-equalitymonitoring\">Suivi de l’égalité de genre : → Non\u003C\u002Fdiv>\n \n \u003C\u002Fdiv>\n \n\n \u003Cdiv class=\"section employment-contracts\">\n \u003Ch3 id=\"display-EMPCONTR_trigger\">CONTRATS DE TRAVAIL\u003C\u002Fh3>\n\n \u003Cdiv id=\"display-contracttrialperiod\">\n Durée de la période d'essai: → 60 jours\n \u003C\u002Fdiv>\n \n \n\n \n \u003Cdiv id=\"display-part_time_excluded\">Les travailleurs à temps partiel exclus de toute disposition : → Non\u003C\u002Fdiv>\n \u003Cdiv id=\"display-tempagency\">Dispositions concernant les travailleurs temporaires : → Non\u003C\u002Fdiv>\n \u003Cdiv id=\"display-apprentices_excluded\">Apprentis exclus de toute disposition : → Non\u003C\u002Fdiv>\n \u003Cdiv id=\"display-minijobs_excluded\">Petits jobs\u002Femplois étudiants exclus de toute disposition : → Non\u003C\u002Fdiv>\n \u003C\u002Fdiv>\n \n\n \u003Cdiv class=\"section working-hours\">\n \u003Ch3 id=\"display-WORKHOURS_trigger\">HORAIRE, DUREE DU TRAVAIL ET CONGES\u003C\u002Fh3>\n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \u003Cdiv id=\"display-hoursovertimemax\">\n Nombre maximum d'heures supplémentaires: → 4.0\n \u003C\u002Fdiv>\n\n \u003Cdiv id=\"display-holidaysdays\">\n Congé annuel payé: →  jours\n \u003C\u002Fdiv>\n\n \u003Cdiv id=\"display-holidaysweeks\">\n Congé annuel payé: →  semaines\n \u003C\u002Fdiv>\n\n \u003Cdiv id=\"display-bankholidays2\">\n Jours fériés payés: → \n \u003C\u002Fdiv>\n\n \n\n \u003Cdiv id=\"display-schedulesrestpw\"> Périodes de repos par semaine convenues: → Non\u003C\u002Fdiv>\n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \u003Cdiv id=\"display-FLEXWORK_trigger\"> Dispositions relatives aux modalités de travail flexibles : → Non\n \u003C\u002Fdiv>\n \n \u003C\u002Fdiv>\n\n \u003Cdiv class=\"section wages\">\n \u003Ch3 id=\"display-WAGES_trigger\">SALAIRE\u003C\u002Fh3>\n\n \u003Cdiv id=\"display-PAYSCALES_trigger\">\n Salaires déterminés au moyen d’échelle salariale : → No\n \u003C\u002Fdiv>\n\n \n\n\n \n \u003Cdiv id=\"display-LOWWAGE_government\"> \n Les dispositions sur le salaire minimum fixé par le gouvernement doivent être respectées : → Non\u003C\u002Fdiv>\n\n \u003Cdiv id=\"display-lowwageperiod\">\n Le salaire convenu pour: → Months\n \u003C\u002Fdiv>\n\n \u003Cdiv id=\"display-lowwageamount\">\n Le salaire le plus bas: → EUR 1345.0\n \u003C\u002Fdiv>\n\n \u003Cdiv id=\"display-COSTLIV_trigger\">Rajustement en fonction de la croissance du coût de la vie: → \u003C\u002Fdiv>\n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n \u003Cdiv>\n \u003Ch4 id=\"display-OVERTIME_trigger\">Prime pour les heures supplèmentaires\u003C\u002Fh4>\n \n \n \u003C\u002Fdiv>\n\n \n\n \n\n \n\n \u003Cdiv>\n \u003Ch4 id=\"display-SENIOR_trigger\">Prime d'ancienneté\u003C\u002Fh4>\n\n \n\n \u003Cdiv id=\"display-longserviceallowanceamount1\">\n Prime d'ancienneté: → EUR 27.0 par mois\n \u003C\u002Fdiv>\n\n \u003Cdiv id=\"display-longserviceallowancetype2\">\n Prime d'ancienneté après: → 3 années de présence\n \u003C\u002Fdiv>\n \u003C\u002Fdiv>\n\n \u003Ch4>Ticket-repas fourni\u003C\u002Fh4>\n\n \n\n \u003Cdiv id=\"display-MEALALL_trigger\">Indemnité de repas fourni: → Non\u003C\u002Fdiv>\n \n \u003Cdiv id=\"display-legalassistance_trigger\">\n Free legal assistance: → Non\n \u003C\u002Fdiv>\n \u003C\u002Fdiv>\n\n \u003C\u002Fdiv>\n\n\u003C\u002Fhtml>\n",[],[],"collective_agreement",[183],{"title":37,"slug":33},[185],{"type":186,"data":187},"call_to_action_body_block",{"title":188,"description":189,"variant":190,"link":191},"Comparer les conventions collectives","Comparer les articles des conventions collectives de la France entre secteurs, sujets et 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