[{"data":1,"prerenderedAt":-1},["ShallowReactive",2],{"page:fr-fr\u002Ftravail-en-france\u002Fconvention-collective\u002Fagences-de-voyages-et-de-tourisme-2013":3},{"id":4,"slug":5,"title":6,"short_title":7,"intro_text":8,"meta_description":8,"seo_title":8,"path":9,"content_type":10,"locale":11,"go_live_at":7,"first_published_at":12,"page_created_at":13,"published_at":12,"edit_url":14,"breadcrumbs":15,"seo":23,"data":31,"children":236,"content_type_view":237,"extra_breadcrumbs":238,"body":240,"body_blocks":251,"related_pages":255},1722,"convention-collective","Convention Collective",null,"","\u002Ffr-fr\u002Ftravail-en-france\u002Fconvention-collective","collective_agreements.collectiveagreementoverview","fr_FR","2025-08-02T05:14:25.552041+00:00","2026-04-02T04:41:46.880555+00:00","\u002Fcms\u002Fpages\u002F1722\u002Fedit\u002F",[16,19,22],{"title":17,"slug":18},"France","fr-fr",{"title":20,"slug":21},"Travail en France","travail-en-france",{"title":6,"slug":5},{"title":6,"description":8,"image":24,"canonical":25,"robots":26,"og_type":27,"twitter_card":28,"locale":18,"created_at":29,"last_modified_at":30},"https:\u002F\u002Fwageindicator.org\u002Fmedia\u002Fimages\u002FSocial_media_preview_image_-_2025.2e16d0ba.fill-1200x630.png","https:\u002F\u002Fwageindicator.org\u002Ffr-fr\u002Ftravail-en-france\u002Fconvention-collective\u002F","index, follow","website","summary_large_image","2025-08-02T07:14:25.552041+02:00","2026-04-02T06:41:46.992192+02:00",{"cba":32,"clauses":43,"details":234,"translations":235},{"id":33,"uid":34,"url":35,"name":36,"locale":11,"override_title":8,"title":37,"browser_title":38,"browser_description":39,"text":40},"agences-de-voyages-et-de-tourisme-2013","702beae0-fcff-11ea-890e-f23c91080f70","https:\u002F\u002Fcobra.wageindicator.org\u002Fcountries\u002Ffrance\u002Fagences-de-voyages-et-de-tourisme-2013\u002Fagences-de-voyages-et-de-tourisme-2013\u002F","agences de voyages et de tourisme 2013","agences de voyages et de tourisme 2013 - 2013","France - agences de voyages et de tourisme 2013 - 2013","agences de voyages et de tourisme 2013 - 2013 - Hospitalité, traiteurs, industrie du tourisme",{"name":41,"data":42},"Agences de voyages et de tourisme (3061).html","\u003C!--?xml version=\"1.0\" encoding=\"UTF-8\"?-->\n\n\n\n  \u003Cmeta http-equiv=\"content-type\" content=\"text\u002Fhtml; charset=UTF-8\">\n  \u003Ctitle>New\u003C\u002Ftitle>\n  \u003Cmeta name=\"generator\" content=\"Amaya, see http:\u002F\u002Fwww.w3.org\u002FAmaya\u002F\">\n\n\n\n\u003Ch1>Convention collective nationale de travail du personnel des agences de\u003C\u002Fh1>\n\n\u003Ch1>voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10\ndécembre\u003C\u002Fh1>\n\n\u003Ch1>2013)\u003C\u002Fh1>\n\n\u003Cp>Texte de base\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Convention collective nationale de travail du personnel des agences de\nvoyages et de tourisme (réécrite par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avenant du 10 décembre 2013)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Syndicat national des agents de voyages (SNAV).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT-FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFE-CGC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La convention collective nationale de travail du personnel des agences de\nvoyages et de tourisme du 12 mars 1993, étendue par arrêté du 21 juillet\n1993 paru au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Journal officiel le 1er août 1993, est révisée par le présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La convention nationale des personnels sédentaires a déjà fait l'objet\nd'avenants par des accords de juillet 2008 qui ont révisé les\nclassifications, le régime et le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>niveau des rémunérations minimales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux ont également engagé depuis plusieurs années un\nchantier de révision des textes conventionnels pour les moderniser et les\nmettre en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conformité avec les textes légaux, tout en maintenant des avantages déjà\nacquis ou en en introduisant de nouveaux.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires de cette nouvelle révision considèrent que le nouveau\ntexte revalorise les conditions d'emploi des salariés de la branche et de leur\nreprésentation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans le cadre d'un dialogue social enrichi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette nouvelle version révisée de la convention collective nationale des\nagences de voyages et de tourisme est désormais en conformité avec les\ndernières\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispositions légales et a ainsi conduit les signataires à annuler ou à\nréviser un certain nombre d'articles. Ce texte révisé renforce l'image et\nl'attractivité de cette\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>branche, notamment auprès des jeunes, et offre des conditions sociales\nmodernisées dans une activité économique essentielle au pays.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chapitre Ier Dispositions générales\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Champ d'application\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La présente convention collective conclue en application des textes légaux\net réglementaires régit les relations entre :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les employeurs agences de voyages et entreprises de tourisme, qui se\nlivrent ou apportent leur concours aux opérations consistant en\nl'organisation, la production\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou la vente des activités visées aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code\ndu tourisme et qui sont titulaires d'unne immatriculation au registre des\nopérateurs de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>voyages et de séjours, principalement référencés sous les codes 79.11Z,\n79.12Z ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- et leurs salariés, employés tant sur le territoire français que placés\nen situation de missions à l'étranger.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Durée. - Dénonciation. - Révision\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Entrée en vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 2.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.1.1. La présente convention révisée a été adressée aux organisations\nsyndicales de salariés représentatives au plan national ainsi qu'aux services\ndu ministère\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chargé du travail par lettre recommandée avec avis de réception. La\ncommission mixte paritaire s'est réunie dans les 40 jours, conformément à\nl'ancien article 2.1.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.1.2. La présente convention révisée, ses annexes, avenants et accords\ncomplémentaires s'appliqueront à compter du 1er juillet 2014.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Durée de la convention collective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 2.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Révision de la convention collective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 2.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.3.1. Cette convention peut faire l'objet à tout moment d'une demande de\nrévision émanant de tout signataire ou adhérent pour modifier un ou\nplusieurs articles,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pour régler des questions nouvelles ou non évoquées, ou pour adapter les\nclauses de la convention à de nouvelles dispositions législatives et\u002F ou\nréglementaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.3.2. Toute demande de révision, totale ou partielle, fera l'objet d'une\nnotification à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec avis de\nréception,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accompagnée d'un projet d'accord sur le ou les articles soumis à demande\nde révision.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.3.3. Les parties disposeront d'un délai de 30 jours pour se prononcer sur\nle projet de révision et devront, dans ce délai, communiquer leurs\nobservations de sorte\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>que la négociation s'engage au plus tard dans un délai de 60 jours suivant\nla date de la première présentation du courrier de demande de révision.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.3.4. L'accord résultant de ces négociations se traduira par la signature\nd'un avenant à la présente convention collective qui se substituera de plein\ndroit aux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>stipulations de la présente convention ou les complétera. A défaut\nd'accord 6 mois après le début des discussions, la demande de révision sera\nréputée caduque.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.3.5. La révision doit donner lieu à négociation avec l'ensemble des\norganisations syndicales de salariés représentatives au plan national (1).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans l'hypothèse d'une évolution des dispositions légales ou\nréglementaires et en cas de demande de l'une des parties signataires, les\nparties se rencontreront pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>discuter de l'opportunité d'une éventuelle révision.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Les termes : « au plan national » mentionnés au paragraphe 2.3.5 de\nl'article 2.3 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux\ndispositions de l'article\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L. 2261-3 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(ARRÊTÉ du 11 mars 2015 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dénonciation de la convention collective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 2.4\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.4.1. Chaque partie peut dénoncer l'intégralité de la présente\nconvention collective avec un préavis de 3 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.4.2. Toute demande de dénonciation fera l'objet d'une notification à\nl'ensemble des signataires par lettre recommandée avec avis de réception,\naccompagnée d'un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nouveau projet d'accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.4.3. Si la dénonciation est le fait de la totalité des signataires\nemployeurs ou de la totalité des signataires salariés, la convention continue\nde produire effet jusqu'à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entrée en vigueur de la convention qui lui est substituée ou, à\ndéfaut, pendant une période de 12 mois à compter de l'expiration du délai\nde préavis. Cette période\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>peut être prolongée dans les conditions précisées au 2.4.5.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.4.4. La négociation doit s'engager au plus tard dans un délai de 3 mois\nsuivant la date de la première présentation du courrier de demande de\ndénonciation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutes les organisations syndicales représentatives de salariés doivent\nêtre invitées à cette nouvelle négociation. (1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.4.5. Lorsque la convention qui a été dénoncée n'a pas été remplacée\npar une nouvelle convention dans un délai de 12 mois, les salariés des\nentreprises concernées\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conservent, à l'expiration de ce délai, les avantages qu'ils ont acquis\nindividuellement en application de la convention. Ce délai peut être\nprolongé par accord à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>durée déterminée entre les parties à la négociation, sans pour autant\nexcéder 18 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.4.6. Si la dénonciation n'est le fait que d'une partie seulement des\nsignataires employeurs ou salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en\nvigueur de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention entre les autres parties.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Le paragraphe 2.4.4 de l'article 2.4 est étendu sous réserve que,\nconformément à l'application combinée des articles L. 2261-9 et L. 2261-10\ndu code du travail,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>une nouvelle négociation ne puisse s'engager qu'à l'issue du préavis de\ntrois mois suivant la notification de la dénonciation aux autres signataires\nde l'accord. (ARRÊTÉ du 11 mars 2015 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Adhésion à la convention collective nationale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.1. Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute\norganisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute\norganisation syndicale ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>associative ou groupement d'employeurs qui ne sont pas partie à la\nprésente convention pourront y adhérer ultérieurement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.2. Cette adhésion sera notifiée aux parties signataires de la convention\ncollective et prendra effet conformément aux articles L. 2261-1, D. 2231-2 et\nD. 2231-4\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conventions et accords antérieurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4.1. La présente convention collective révisée se substitue à l'ancienne\nconvention collective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4.2. Conformément à la législation en vigueur, la présente convention\ncollective ne peut être en aucune manière la cause de la réduction des\navantages individuels\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>acquis antérieurement à la date de sa signature.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4.3. Dans le même esprit, les clauses de la présente convention remplacent\ncelles des contrats individuels ou collectifs existants lorsque les clauses de\nceux-ci sont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>moins avantageuses pour les salariés. Il est expressément décidé\nqu'aucun accord d'entreprise ne pourra prévoir de dispositions moins\nfavorables à la présente\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention pour les salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dépôt légal\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La présente convention collective et ses annexes feront l'objet des\nformalités de dépôt légal prévues par l'article L. 2231-6 du code du\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chapitre II Droit syndical et liberté d'opinion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Droit syndical et liberté d'opinion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Promotion du dialogue social\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 6.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6.1.1. Les partenaires sociaux, conscients que le dialogue social est un\nfacteur clé d'efficacité économique et sociale, marquent leur volonté de se\nrencontrer\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>périodiquement et régulièrement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6.1.2. Les relations individuelles et collectives de travail doivent veiller\nau respect des personnes, des biens, de l'exercice du travail, des intérêts\nde l'entreprise et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la profession et garantir la liberté d'opinion des salariés ainsi que\nla liberté de s'associer pour la défense collective de leurs intérêts.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Droit syndical et liberté d'opinion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 6.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6.2.1. L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises.\nLes parties signataires reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que la\nliberté d'adhérer et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'appartenir à tout syndicat.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6.2.2. Les employeurs et les salariés s'engagent à ne pas prendre en\nconsidération dans les relations de travail au sein des entreprises les\nopinions, les origines, les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>croyances et le fait d'adhérer ou non à un syndicat. (1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6.2.3. Les employeurs s'engagent en particulier à ne pas prendre en\nconsidération le fait d'appartenir ou non à un syndicat pour arrêter les\ndécisions concernant le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>recrutement, la promotion, la répartition du travail, l'application de\nsanctions et mesures disciplinaires et le licenciement. (2)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Le paragraphe 6.2.2 de l'article 6.2 est étendu sous réserve de\nl'application des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(ARRÊTÉ du 11 mars 2015-art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(2) Le paragraphe 6.2.3 de l'article 6.2 est étendu sous réserve de\nl'application des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(ARRÊTÉ du 11 mars 2015 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Grève. - Conciliation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>7.1. Dans un esprit de concertation et de conciliation, les organisations\nsyndicales et l'employeur s'efforceront, avant tout déclenchement d'une\ngrève, de rechercher\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>une solution au différend qui les oppose.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>7.2. La commission de conciliation d'entreprise, prévue au chapitre IX, ou,\nà défaut, la commission paritaire nationale, prévue au chapitre X, pourra\nêtre saisiepour avis par l'une des parties selon la procédure\nconventionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>7.3. La grève n'entraîne pas rupture mais suspension du contrat de\ntravail. Aucune mesure disciplinaire ne peut être prise pour fait de grève,\nsauf en cas de faute\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>lourde imputable au salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>7.4. Son exercice ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des\nmesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages\nsociaux.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sections syndicales\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 8\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Constitution d'une section syndicale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 8.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans\nl'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat\naffilié à une organisation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>syndicale représentative aux niveaux national et interprofessionnel ou\nchaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des\nvaleurs républicaines\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins 2 ans et\ndont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée\npeut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section\nsyndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de\nses membres, conformément à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article L. 2131-1 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Représentant de la section syndicale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 8.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>8.2.1. Représentant de la section syndicale dans les entreprises ou les\nétablissements de 50 salariés et plus\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1 du code\ndu travail, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de\nl'établissement de 50\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salariés et plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou\nl'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter\nau sein de l'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou de l'établissement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le représentant de la section syndicale bénéficie des mêmes\nprérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de\nnégocier des accords collectifs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des\npremières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que\nle syndicat qui\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise. Le\nsalarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être\ndésigné à nouveau\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'aux 6 mois\nprécédant la date des élections professionnelles suivantes dans\nl'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 du code du travail\nrelatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des\narticles L. 2143-7 à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2143-11\ndu code du travail relatives à la publicité, à la contestation, à\nl'exercice et à la suppression\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de son mandat et celles relatives à la protection des délégués syndicaux\nsont applicables au représentant de la section syndicale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque représentant de la section syndicale dispose d'un temps nécessaire\nà l'exercice de ses fonctions. Ce temps est égal à 4 heures par mois. Les\nheures de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et\npayées à l'échéance normale. (1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>8.2.2. Représentant de la section syndicale dans les entreprises ou les\nétablissements de moins de 50 salariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les syndicats non représentatifs dans l'entreprise qui constituent une\nsection syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un\ndélégué du personnel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>titulaire comme représentant de la section syndicale. (2)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le temps dont dispose le délégué du personnel pour l'exercice de son\nmandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses\nfonctions de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>représentant de la section syndicale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Le dernier alinéa du paragraphe 8.2.1 de l'article 8.2 est étendu sous\nréserve de l'application des dispositions de l'article L. 2142-1-3 du code du\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(ARRÊTÉ du 11 mars 2015-art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(2) Le premier alinéa du paragraphe 8.2.2 de l'article 8.2 est étendu sous\nréserve de l'application des dispositions de l'article L. 2142-1-4 du code du\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(ARRÊTÉ du 11 mars 2015 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Délégués syndicaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 9\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>9.1. Entreprises de 50 salariés et plus\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou\nl'établissement de 50 salariés et plus qui constitue une section syndicale\ndésigne parmi les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>candidats titulaires ou suppléants aux élections professionnelles qui ont\nrecueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières\nélections au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des\ndélégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites\nfixées à l'article L.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2143-12 du code du travail, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la\nreprésenter auprès de l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>S'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat\naux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au\npremier alinéa, une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical\nparmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de\nl'entreprise ou de l'établissement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif\nde 50 salariés et plus a été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non,\nau cours des 3 années précédentes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>9.2. Entreprises de moins de 50 salariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les établissements qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats\nreprésentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son\nmandat, un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>délégué du personnel titulaire comme délégué syndical.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le délégué du personnel désigné comme délégué syndical bénéficie\nd'un crédit d'heures additionnel de 2 heures par mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mandats syndicaux nationaux et négociation d'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 10\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mandats syndicaux nationaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 10.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>10.1.1. Lorsque des salariés, dûment mandatés par écrit par leur\norganisation syndicale, sont appelés à siéger aux réunions des différentes\ncommissions de branche, notamment les paritaires prévues au chapitre X de la\nprésente convention collective, aux réunions de la commission paritaire\nnationale de l'emploi et de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation, leur employeur ne doit appliquer aucune diminution à leur\nrémunération normale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>10.1.2. Ces salariés, qui seront pris en charge dans la limite de deux\ndélégués présents par organisation syndicale d'une même entreprise, sont\ntenus d'informer leur employeur de leur participation à ces commissions dès\nqu'ils ont eu connaissance des dates de réunions afin de permettre à\nl'employeur de prendre toutes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispositions utiles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>10.1.3. L'employeur fournira aux intéressés un titre de transport ou bien\nleur remboursera les frais de transport sur la base du prix du billet SNCF 2e\nclasse, avec\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>couchette aller et retour ou supplément éventuel si nécessaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>10.1.4. Lorsque le lieu de la réunion et sa durée justifient un\ndéplacement prolongé des intéressés en dehors de leur lieu de travail,\nleurs frais de repas et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'hébergement seront pris en charge par l'employeur dans le cadre de la\npolitique voyage de l'entreprise ou, à défaut, il leur sera alloué, par\nl'employeur, une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>indemnité de repas et d'hébergement sur la base des barèmes fiscaux en\nvigueur (URSSAF).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>10.1.5. Les négociations d'accords de branche spécifiques en dehors des\nnégociations annuelles obligatoires pourront donner lieu à l'attribution\nd'heures de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>délégation par l'employeur dont la prise en charge sera fixée par accord\nde branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>10.1.6. Ces dispositions sont valables exclusivement pour la France\nmétropolitaine.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Négociation et conclusion d'un accord d'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 10.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>10.2.1. Le délégué syndical a vocation naturelle à négocier un accord\nd'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>10.2.2. L'accord d'entreprise ainsi conclu devra obéir aux conditions\nlégales de validité d'un accord d'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>10.2.3. Toutefois, si aucun délégué syndical n'a été désigné dans\nl'entreprise et qu'il n'y a pas de délégué du personnel faisant fonction de\ndélégué syndical, l'accord peut être négocié et conclu directement avec\nles représentants élus du personnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce cas, la commission paritaire nationale de branche, prévue au\nchapitre X de la présente convention collective, devra vérifier que l'accord\nd'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou\nconventionnelles applicables.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Après validation de la conformité par la commission paritaire nationale,\nl'accord d'entreprise devra être déposé auprès de l'autorité\nadministrative dans les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conditions légales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>10.2.4. A titre subsidiaire, si un procès-verbal de carence établit\nl'absence de représentants élus du personnel, l'accord pourra être négocié\npar un salarié\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(représentant de la section syndicale) expressément et spécialement\nmandaté par une organisation syndicale représentative. Néanmoins, cet accord\nn'entrera en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vigueur qu'après avoir été approuvé par la majorité des salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il appartient au chef d'entreprise d'organiser ce référendum dans un\ndélai de 2 semaines à compter de la signature de l'accord et de porter à la\nconnaissance des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salariés, par tous moyens, le contenu de cet accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Déroulement de la négociation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 10.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin que les négociations entre les partenaires sociaux se déroulent au\nmieux, l'employeur informera les organisations syndicales de la branche du lieu\net du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>calendrier des réunions suivantes et leur communiquera avec un délai\nsuffisant l'ensemble des documents nécessaires à une négociation loyale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il sera\nétabli un procès-verbal de désaccord dans lequel seront consignées en leur\ndernier état les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend\nappliquer unilatéralement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chapitre III Représentation du personnel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Délégués du personnel, comité d'entreprise, et comité d'hygiène, de\nsécurité et des conditions de travail (CHSCT)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 11\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>11.1. Dans chaque établissement dont les seuils d'effectif requis par la\nlégislation sur la représentation en vigueur sont atteints, l'employeur doit,\nà l'échéance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>légale, informer par voie d'affichage et tout autre moyen le personnel de\nl'organisation des élections des représentations du personnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>11.2. L'employeur doit, par voie d'affichage, inviter à négocier le\nprotocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats\naux fonctions de délégués\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du personnel et de membres du comité d'entreprise, les organisations\nsyndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et\nd'indépendance,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>légalement constituées depuis au moins 2 ans, et dont le champ\nprofessionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement\nconcerné.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>11.3. Il doit convoquer les organisations syndicales par lettre recommandée\navec avis de réception au minimum 2 semaines calendaires avant la réunion\nde\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>négociation du protocole d'accord préélectoral.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>11.4. L'institution, l'élection, le fonctionnement, la mission des\ndélégués du personnel, des représentants du personnel au comité\nd'entreprise et des représentants\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de\ntravail à l'intérieur de chaque entreprise ou établissement sont régis par\nles dispositions légales\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et réglementaires en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Formation des membres du CHSCT\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 12\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>12.1. Dans les établissements occupant 300 salariés et plus, les\nreprésentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des\nconditions de travail bénéficient\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la formation nécessaire à l'exercice de leur mission dans les\nconditions fixées aux articles L. 4614-14, L. 4614-15 et L. 4523-10 du code du\ntravail. Cette\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation est dispensée par un organisme agréé (art. R. 4614-25 du code\ndu travail).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>12.2. Dans les établissements occupant moins de 300 salariés, chaque\nreprésentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des\nconditions de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>bénéficie pour la durée de son mandat d'un stage de formation nécessaire\nà l'exercice de ses missions d'une durée maximale de 3 jours ouvrables\ndispensé par un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>organisme agréé (art. R. 4614-25 du code du travail).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>12.3. Le temps consacré à cette formation, pris sur le temps de travail,\nest rémunéré comme tel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>12.4. Le financement de la formation est pris en charge par l'employeur\nconformément aux dispositions légales en vigueur (art. R. 4614-34 du code du\ntravail).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chapitre IV Contrat de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Embauche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 13\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lutte contre toute forme de discrimination\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 13.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>13.1.1. Les parties signataires de la présente convention rappellent leur\nvolonté que soit strictement respectée l'interdiction de toute discrimination\nà l'encontre ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en faveur de salariés en raison de leur origine, de leur sexe, de leur\nsituation de famille, de leurs moeurs, de leur appartenance à une ethnie, à\nune nation, de leurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>opinions politiques, de leurs activités syndicales ou mutualistes, de\nl'exercice du droit de grève, de leurs convictions religieuses, de leur état\nde santé ou de leur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>handicap dans le cadre des dispositions législatives en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>13.1.2. Chaque entreprise devra mettre en place, après information des\nreprésentants élus du personnel dans les entreprises qui en sont dotées, les\nprocédures\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>adaptées pour que les recrutements soient réalisés dans le cadre de\nsélections exemptes de toute forme de discrimination et visant à une\ndiversification des sources de recrutement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises attacheront une attention particulière à la formation de\nl'encadrement sur ces pratiques non discriminantes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>13.1.3. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du\ntravail, si l'une des parties estime qu'une décision a été prise en\nviolation d'une des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispositions du présent article, la commission paritaire nationale, prévue\nau chapitre X de la présente convention, pourra être saisie pour avis.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Embauche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 13.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'embauche est soumise à la législation et à la réglementation en\nvigueur, en particulier en ce qui concerne la visite médicale et les\nautorisations administratives\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'embauche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lors de son entrée dans l'entreprise, il est indiqué à toute personne\nembauchée qu'elle peut :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Consulter à tout moment le texte de la présente convention collective,\nqui doit être mise à disposition sur son lieu de travail, et avoir accès à\nla liste des accords\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collectifs d'entreprise, si elle existe.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Avoir accès au règlement intérieur, s'il existe, qui devra dans ce cas\nêtre également affiché dans l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Il est en outre remis à chaque nouveau salarié la liste des\nreprésentants du personnel, s'ils existent (DS, DP, CE, CHSCT, RS, RSS), et\nleur affectation dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise. Cette liste doit être présente dans l'intranet de\nl'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Information sur l'emploi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 14\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Information sur l'emploi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 14.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Animées du désir de favoriser la promotion interne et l'avancement du\npersonnel, les parties contractantes conviennent que l'employeur portera les\npostes à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pourvoir des groupes A à G à la connaissance du personnel, à charge pour\nles salariés intéressés de faire acte de candidature.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Avant de passer une offre d'emploi ou d'avoir recours à un cabinet de\nrecrutement, l'employeur étudie en priorité, à profils équivalents et selon\nles besoins des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>services, les candidatures des salariés du groupe A à G :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des salariés dont le poste de travail est menacé de suppression ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des salariés qui ne peuvent occuper leur emploi en raison de leur\ninaptitude ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des salariés qui souhaitent le passage d'un temps partiel à un temps\ncomplet ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des salariés qui souhaitent le passage d'un travail de nuit à un travail\nde jour ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des salariés sous contrat à durée déterminée qui souhaitent intégrer\nl'entreprise ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des salariés de l'entreprise qui souhaitent bénéficier d'une évolution\nprofessionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette priorité du recrutement interne se réalise sans préjudice du\nrespect des priorités de réembauchage dans le cadre de la législation sur\nles licenciements\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>économiques.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Emploi des personnes en situation de handicap\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 14.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>14.2.1. Obligation d'emploi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux articles L. 5212-1 et L. 5212-2 du code du travail, tout\nemployeur occupant au moins 20 salariés est assujetti à l'obligation\nd'employer et de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>maintenir dans l'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et\nassimilés dans la proportion de 6 % de son effectif total.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>14.2.2. Date et modalités d'appréciation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'effectif déterminant l'assujettissement à l'obligation d'emploi\ns'apprécie au 31 décembre et se calcule selon les dispositions de l'article\nL. 1111-2 du code du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail relatif à la mise en place du comité d'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>14.2.3. Salariés à prendre en compte\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés relevant de conditions d'emploi exigeant des conditions\nd'aptitude particulières sont compris dans l'effectif d'assujettissement mais\nen sont ensuite\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>déduits lorsqu'il s'agit de calculer le nombre de bénéficiaires à\nemployer. Si cette déduction conduit l'entreprise à constater que, compte\ntenu de la règle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'arrondissement à l'unité inférieure, le nombre de bénéficiaires à\nemployer est égal à zéro, il n'y a pas d'obligation d'emploi, mais la\ndéclaration annuelle doit être\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>souscrite.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>14.2.4. Exécution de l'obligation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour s'acquitter de leur obligation, les employeurs devront prioritairement\nemployer des salariés handicapés, en adaptant si nécessaire les postes de\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A défaut, ils auront le choix entre les modalités suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- sous-traiter certains travaux au secteur protégé, à des entreprises\nadaptées, à des centres de distribution du travail à domicile ou à des\nétablissements ou services\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'aide par le travail (ESAT) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- verser une cotisation annuelle à l'AGEFIPH ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- appliquer un accord de branche, de groupe ou d'entreprise agréé\nprévoyant la mise en oeuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur de\npersonnes en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>situation de handicap ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- accueillir des stagiaires (le stage ainsi conclu devra avoir une durée\nd'au moins 40 heures et donner lieu à la conclusion d'une convention ; seuls\nles stages\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>suivants peuvent être pris en compte : stage de formation professionnelle\nrémunéré par l'Etat ou la Région, stage AGEFIPH « Appui projet », stage\nprescrit par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pôle emploi, stage de formation initiale en alternance, stage\nétudiants).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Etablissement du contrat de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 15\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Etablissement du contrat de travail à durée indéterminée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 15.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le contrat à durée indéterminée est la forme générale et normale du\ncontrat de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout engagement d'un salarié à temps complet ou à temps partiel pour une\ndurée indéterminée fait l'objet d'un contrat écrit et signé des deux\nparties, établi en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>double exemplaire dont l'un, remis au salarié, tient lieu d'attestation\nd'embauche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le contrat, rédigé en français, doit indiquer :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'état civil complet du salarié (nom, prénom, nationalité, date et\nlieu de naissance) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la date d'embauche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le type et la durée du contrat ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la catégorie professionnelle et le groupe d'emploi auquel appartient le\nposte du salarié en application de la convention collective ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'emploi type ou la fonction ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la durée du travail et son aménagement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la durée de la période d'essai et son renouvellement, s'il y a lieu, tel\nque prévu à l'article 16.1.4 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les éléments de la rémunération ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'adresse du lieu de travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la durée des congés payés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la durée du préavis ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le\ncas échéant, ceux des organismes de prévoyance et de remboursement des frais\nmédicaux ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le montant de la contrepartie financière en cas de clause de\nnon-concurrence ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le contrat de travail doit également préciser que la présente\nconvention collective lui est applicable.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le contrat de travail des salariés à temps partiel doit en outre préciser\nle volume et la répartition des horaires de travail sur la semaine ou sur le\nmois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Stage en entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 15.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>15.2.1. Les stages en entreprise sont régis par les dispositions des\narticles L. 612-8 à L. 612-13 du code de l'éducation, anciens articles L.\n6342-1 et L. 6343-4 du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les stages font l'objet d'une convention entre le stagiaire, l'entreprise\nd'accueil et l'établissement d'enseignement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il devra être annexé à la convention de stage la charte des stages\nétudiants en entreprise signée le 26 avril 2006 par des représentants des\nemployeurs, des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>étudiants, des établissements d'enseignement supérieur ainsi que par les\nministres du travail et de l'éducation. Ce document positionne le stage dans\nun parcours\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'acquisition de connaissances qui ne peut être assimilé à un emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le stage devra remplir sa fonction pédagogique et la convention\nobligatoirement prévoir et comporter :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un encadrement obligatoire assuré par un enseignant et par un membre de\nl'entreprise d'accueil ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une convention type engageant la responsabilité des trois signataires\n(l'enseignant, le salarié désigné par son entreprise et l'étudiant) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la mise en place de dispositifs d'évaluation et de suivi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La convention écrite comprendra l'ensemble des clauses obligatoires\nprévues dans les articles précités, et notamment :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la définition des activités confiées au stagiaire en fonction des\nobjectifs de formation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les dates de début et de fin de stage ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans\nl'entreprise ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de\nson versement ; lorsque l'objet du stage nécessite un travail de nuit le\ndimanche ou les jours\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fériés, la convention de stage précisera le montant de la majoration de\nla gratification versée au stagiaire ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la liste des avantages offerts, le cas échéant, par l'entreprise au\nstagiaire, notamment concernant sa restauration, son hébergement ou le\nremboursement des frais\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qu'il a engagés pour effectuer son stage ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris\nla protection en cas d'accident du travail dans le respect de l'article L.\n412-8 du code de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sécurité sociale, ainsi que, le cas échéant, l'obligation faite au\nstagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les conditions d'accompagnement pédagogique du stagiaire pendant sa\npériode en entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>15.2.2. Durée du stage\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces stages, à l'exception de ceux qui sont intégrés à un cursus\npédagogique, ont une durée initiale ou cumulée, en cas de renouvellement,\nqui ne peut excéder 6\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mois par année d'enseignement. Il peut être dérogé à cette règle au\nbénéfice des stagiaires qui interrompent momentanément leur formation afin\nd'exercer des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>activités visant exclusivement l'acquisition de compétences en liaison\navec cette formation, ainsi que dans le cas des stages qui sont prévus dans le\ncadre d'un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cursus pluriannuel de l'enseignement supérieur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>15.2.3. Gratification du stagiaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs, celui-ci\nfait l'objet d'une gratification pour la durée totale du stage, qui n'a pas le\ncaractère d'un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salaire dans la limite des dispositions légales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque la durée du stage au sein d'une même entreprise est supérieure à\n2 mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire,\nà 2 mois\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>consécutifs ou non, le ou les stages font l'objet d'une gratification\nversée mensuellement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L.\n3221-3 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>15.2.4. Registre des stagiaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'entreprise qui accueille des stagiaires tient à jour un registre des\nconventions de stage, indépendamment du registre unique du personnel,\nmentionné à l'article L.1221-13 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Période d'essai\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 16\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Période d'essai pour les contrats à durée indéterminée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 16.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>16.1.1. La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les\ncompétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son\nexpérience, et au salarié\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>16.1.2. La période d'essai ne se présume pas et le contrat de travail doit\nnécessairement stipuler son existence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>16.1.3. Durée de la période d'essai\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le contrat de travail à durée indéterminée comporte une période d'essai\ndont la durée maximale est :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Pour les employés, groupes A et B, de 2 mois ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Pour les agents de maîtrise et les techniciens, groupes C, D, E, de 3\nmois ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Pour les cadres, groupes F et G et hors grille, de 4 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>16.1.4. Renouvellement de la période d'essai\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La période d'essai pourra être renouvelée une seule fois si la période\nd'essai initiale n'a pas permis à l'employeur d'apprécier les compétences du\nsalarié à occuper\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>son poste.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le renouvellement de la période d'essai devra être prévu dans le contrat\nde travail et l'employeur devra prévenir, par écrit, le salarié de sa\ndécision de renouveler ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>non la période d'essai une semaine avant la fin de la période d'essai\ninitiale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le renouvellement de la période d'essai devra être accepté par les deux\nparties au contrat.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée de la période de renouvellement ne peut pas dépasser :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Un mois pour les employés, groupes A et B ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Deux mois pour les agents de maîtrise et techniciens, groupes C, D, E\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Trois mois pour les cadres, groupes F et G et hors grille.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>16.1.5. Délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsqu'il est mis fin, à l'initiative de l'employeur, au contrat en cours\nou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L.\n1221-24 du code du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être\ninférieur à :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Vingt-quatre heures en deçà de 8 jours de présence ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Quarante-huit heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Deux semaines après 1 mois de présence ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4. Un mois après 3 mois de présence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait\nde la durée du délai de prévenance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai à l'initiative du salarié,\ncelui-ci respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené\nà 24 heures si la durée de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Période d'essai des contrats à durée déterminée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 16.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>16.2.1. Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une\npériode d'essai qui devra être stipulée dans le contrat.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>16.2.2. Cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à\nraison de 1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines lorsque la durée\ninitialement prévue au contrat est au plus égale à 6 mois et de 1 mois dans\nles autres cas.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>16.2.3. Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période\nd'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>16.2.4. La période d'essai peut être renouvelée sans pouvoir excéder la\nlimite fixée ci-avant ; son renouvellement doit avoir été accepté par les\ndeux parties.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>16.2.5. La possibilité de renouvellement doit être mentionnée dans le\ncontrat de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>16.2.6. L'employeur ou le salarié (1) qui décide de mettre fin à la\npériode d'essai devra respecter un délai de prévenance de :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence. (2)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Les termes : « ou le salarié » mentionnés au paragraphe 16.2.6 de\nl'article 16.2 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux\ndispositions de l'article L.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1221-26 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(ARRÊTÉ du 11 mars 2015 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(2) Le paragraphe 16.2.6 de l'article 16.2 est étendu sous réserve de\nl'application des dispositions de l'article L. 1221-25 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modification d'un élément essentiel du contrat de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 17\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>17.1. Toute modification d'un élément essentiel du contrat de travail,\npour motif économique ou personnel, doit faire l'objet d'une proposition\nécrite et motivée à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'intéressé, conformément à la loi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>17.2. En cas de modification pour motif non économique, le salarié dispose\nde 1 mois pour répondre et, à défaut de réponse, le salarié est supposé\navoir refusé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cette modification.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La proposition écrite doit expressément préciser et rappeler que le\nsalarié dispose de 1 mois pour répondre et qu'à défaut de réponse il est\nsupposé avoir refusé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cette modification.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>17.3. En cas de modification pour motif économique, le salarié qui\ns'abstient de répondre est réputé avoir accepté la modification de son\ncontrat de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La proposition écrite doit expressément préciser et rappeler que le\nsalarié dispose de 1 mois pour répondre et qu'à défaut de réponse il est\nsupposé avoir accepté\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cette modification.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>17.4. Dans tous les cas, si le salarié accepte la proposition de\nmodification, un avenant au contrat de travail doit être établi avant la mise\nen oeuvre de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>modification.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>17.5. S'agissant de la modification d'un élément essentiel du contrat de\ntravail pour motif économique ou non, le salarié peut toujours la refuser,\navec cependant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>toutes les conséquences de droit attachées à son refus, notamment\nl'éventualité d'un licenciement justifié à l'initiative de l'entreprise par\nla cause économique ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>non à l'origine de la proposition de modification du contrat de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Affectation temporaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 18\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>18.1. Toute affectation temporaire d'une durée supérieure à 1 mois doit\nobligatoirement faire l'objet d'une proposition écrite à l'intéressé\ncomportant les motifs et la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>durée prévisionnelle de l'affectation et, le cas échéant, les mesures\nd'accompagnement et l'indemnité de fonction.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>18.2. Lorsqu'un salarié est affecté temporairement à un emploi différent\nde son emploi habituel, il y a lieu d'appliquer les dispositions suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>18.2.1. Si l'emploi temporaire relève d'un groupe conventionnel inférieur\nà celui de l'emploi habituel, le salarié continue à percevoir son ancien\nsalaire ; sa position\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans la grille de classification est maintenue. L'affectation temporaire ne\npeut durer plus de 6 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>18.2.2. Si l'emploi temporaire relève d'un groupe conventionnel supérieur\nà celui de l'emploi habituel pour une durée supérieure à 1 mois, le cas du\ncongé annuel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>excepté, le salarié reçoit pendant la durée de son affectation\ntemporaire une indemnité différentielle s'ajoutant à son salaire normal et\nà sa prime d'ancienneté et lui\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>garantissant, pendant le premier mois, 50 % de l'écart entre les salaires\nminima conventionnels des deux groupes et 100 % de cet écart les mois\nsuivants.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'affectation temporaire ne peut durer plus de 6 mois ; elle peut toutefois\nêtre portée au-delà de 6 mois en cas de remplacement d'un salarié absent\npour cause de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>longue maladie, d'accident du travail ou à l'occasion de l'attribution de\ncongés divers (congé sabbatique, parental...).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La délégation temporaire effectuée dans un niveau d'emploi supérieur ne\npourra dépasser 12 mois. A l'expiration de ce délai, l'employé sera maintenu\nà titre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>définitif ou reclassé dans les fonctions antérieures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>18.3. A l'expiration de ces périodes d'affectation temporaire, le\nremplaçant reprend son ancien emploi ou, à défaut, un emploi au moins\néquivalent à celui qu'il\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>exerçait auparavant. Il bénéficiera d'une priorité pour le premier\nemploi vacant dans le groupe supérieur répondant à sa compétence\nprofessionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Rupture du contrat de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 19\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Durée du préavis\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 19.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Après l'expiration de la période d'essai et quelle que soit la partie\nprenant l'initiative de la rupture du contrat de travail, signifiée dans les\nconditions prévues par les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispositions légales et réglementaires en vigueur, le préavis est ainsi\nfixé :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>19.1.1. Employés, groupes A et B\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Licenciement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde\n(art. L. 1234-1 du code du travail) :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le préavis est fixé à 1 mois si le salarié justifie chez le même\nemployeur d'une ancienneté, telle que définie à l'article 31, comprise entre\n1 mois et moins de 2 ans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le préavis est fixé à 2 mois si le salarié justifie chez le même\nemployeur d'une ancienneté, telle que définie à l'article 31, d'au moins 2\nans.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Démission\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le préavis est fixé à 1 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>19.1.2. Techniciens et maîtrise : groupes C, D\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Licenciement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde\n(art. L. 1234-1 du code du travail), le préavis est fixé à 2 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Démission\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le préavis est fixé à 2 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>19.1.3. Techniciens et maîtrise groupe E, cadres groupes F et G et hors g1.\nLicenciement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde\n(art. L. 1234-1 du code du travail), le préavis est fixé à 3 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Démission\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le préavis est fixé à 3 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Heures de recherche d'emploi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 19.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pendant la durée des préavis fixés aux articles 19.1.1 à 19.1.3, les\nsalariés sont autorisés à s'absenter pendant 2 heures par jour pour\nrechercher un nouvel emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'application de cette disposition ne doit entraîner aucune diminution de\nla rémunération des intéressés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces heures, fixées d'un commun accord, peuvent être bloquées en une ou\nplusieurs périodes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de désaccord, elles sont prises un jour au gré de l'employeur, un\njour au gré de l'employé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Quelle que soit la modalité retenue, l'organisation de ces heures fera\nl'objet d'un accord écrit prévoyant leur planification avec les dates et\nheures pour toute la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>période du préavis.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Départ anticipé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 19.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>19.3.1. Lorsque, après avoir reçu notification de son licenciement, le\nsalarié trouve un nouvel emploi, il peut quitter son entreprise avant la fin\ndu préavis sans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avoir à verser l'indemnité compensatrice de préavis pour la période non\neffectuée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>19.3.2. Dans ce cas, l'employeur devra être avisé par écrit 1 semaine à\nl'avance et sera dispensé du paiement du solde du préavis.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Indemnité de licenciement et de rupture conventionnelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 20\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Indemnité de licenciement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 20.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) Les salariés comptant au minimum 1 année d'ancienneté telle que\ndéfinie à l'article 31 de la présente convention collective auront droit en\ncas de licenciement,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sauf en cas de faute grave ou lourde, au paiement d'une indemnité calculée\nde la manière suivante :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour chacune des 10 premières années d'ancienneté dans l'entreprise, 1\u002F4\ndu salaire mensuel tel que calculé au paragraphe b par année\nd'ancienneté.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Puis, pour chacune des années d'ancienneté dans l'entreprise à partir de\nla 11e année, 1\u002F3 de ce même salaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les salariés âgés de plus de 50 ans dont le licenciement intervient\naprès 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité pour chacune des\nannées de présence\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sera calculée de la manière suivante :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les 2\u002F3 du salaire mensuel tel que calculé au paragraphe b par année\nd'ancienneté.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Base de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'indemnité de licenciement se calcule sur la base de 1\u002F12 de la\nrémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon\nla formule la plus\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avantageuse pour le salarié, 1\u002F3 des 3 derniers mois, étant entendu que,\ndans tous les cas, tous les éléments de rémunération confondus sont pris en\ncompte, qu'ils\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>soient réguliers ou non, obligatoires ou non.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait\nété versée au salarié pendant cette période ne doit être prise en compte\nque pro rata\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>temporis.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En tout état de cause, le montant de ces indemnités de licenciement ne\npeut être inférieur à celui prescrit par les dispositions légales ou\nréglementaires en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'article L. 3123-13 du code du travail, « l'indemnité de\nlicenciement et l'indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été\noccupé à temps\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées\nproportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de\nces deux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>modalités depuis leur entrée dans l'entreprise ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Rupture conventionnelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 20.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, l'indemnité\nversée ne pourra être inférieure au montant de l'indemnité conventionnelle\nde licenciement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>précitée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Retraite\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 21\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>21.1. L'âge normal de départ à la retraite peut intervenir selon les\npossibilités offertes par les régimes généraux de la sécurité sociale et\nles régimes des institutions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de retraite complémentaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>21.2. Départ à la retraite à la demande du salarié\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cas où le salarié souhaite faire valoir ses droits à la retraite\npour convenance personnelle, il doit en aviser par écrit son employeur dans le\ndélai prévu à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article 19.1 de la présente convention collective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>21.3. Départ à la retraite à la demande de l'employeur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur peut mettre le salarié à la retraite d'office dès lors qu'il\na 70 ans.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié a droit au préavis prévu en cas de licenciement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Avant cet âge, il peut proposer la mise à la retraite au salarié dès\nlors qu'il a atteint l'âge d'attribution d'une retraite à taux plein.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur qui souhaite ainsi mettre à la retraite le salarié doit\ninterroger ce dernier par écrit, 6 mois avant sa date anniversaire, sur son\nintention de quitter\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse.\nCette demande doit être faite par écrit en courrier recommandé avec avis de\nréception ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>remise en main propre contre décharge.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si le salarié exprime son accord et souhaite quitter l'entreprise,\nl'employeur pourra procéder à sa mise à la retraite en respectant la\nprocédure classique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas d'absence de réponse du salarié à la date anniversaire ou de\nréponse négative, l'employeur ne peut pas procéder à sa mise à la retraite\npendant l'année.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur pourra renouveler cette interrogation chaque année dans les\nmêmes conditions jusqu'au 69e anniversaire du salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si l'employeur ne respecte pas cette procédure de questionnement du\nsalarié, il ne peut pas procéder à sa mise à la retraite (art. L. 1237-5 du\ncode du travail) avant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les 70 ans du salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>21.4. Les cas prévus ci-dessus n'ouvrent pas droit aux indemnités prévues\nà l'article 20.1 mais aux indemnités de départ à la retraite prévues à\nl'article 22.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Indemnités de départ à la retraite\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 22\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>22.1. Au moment de son départ à la retraite, dans les conditions fixées\nà l'article précédent, le salarié recevra une indemnité de départ à la\nretraite en fonction de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>son ancienneté dans l'entreprise, telle que définie à l'article 31 de la\nprésente convention collective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>22.2. L'indemnité de départ en retraite se calcule sur la base de 1\u002F12 de\nla rémunération brute des 12 derniers mois précédant le départ en retraite\nou, selon la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formule la plus avantageuse pour le salarié, 1\u002F3 des 3 derniers mois,\nétant entendu que, dans tous les cas, tous les éléments de rémunération\nconfondus sont pris en compte, qu'ils soient réguliers ou non, obligatoires ou\nnon.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>22.3. En cas de départ à la retraite à la demande du salarié, le montant\nde cette indemnité est égal, par année d'ancienneté, à 15 % de sa\nrémunération telle que\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>définie ci-dessus.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>22.4. En cas de départ à la retraite à la demande de l'employeur, le\nmontant de cette indemnité est égal, par année d'ancienneté, à 20 % de sa\nrémunération telle que définie ci-dessus pour les 10 premières années\nd'ancienneté et à 35 % pour les années suivantes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>22.5. En tout état de cause, ces indemnités ne pourront être inférieures\nà celles prescrites en cas de rupture du contrat de travail par la\nlégislation en vigueur et ne\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pourront donc pas être inférieures à l'indemnité légale de\nlicenciement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Départ à la retraite anticipé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 23\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La liquidation anticipée de la retraite pour inaptitude au travail dûment\nreconnue par la sécurité sociale est considérée comme un départ à la\nretraite.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au jour de son départ, le salarié percevra les indemnités de départ à\nla retraite prévues à l'article 22.4.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Contrat à durée déterminée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 24\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Recours au contrat à durée déterminée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 24.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>24.1.1. La conclusion d'un contrat à durée déterminée n'est possible que\ndans les cas énumérés par la loi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est rappelé que le recours au CDD revêt un caractère exceptionnel par\nrapport au CDI.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir\ndurablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de\nl'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>24.1.2. La rémunération du salarié en CDD doit être au moins égale à\ncelle que perçoit un autre salarié de l'entreprise sous contrat à durée\nindéterminée, derille\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qualifications équivalentes et occupant le même poste de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>24.1.3. Les salariés en contrat de travail à durée déterminée ont les\nmêmes droits et les mêmes obligations qu'un salarié en contrat de travail à\ndurée indéterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>24.1.4. Ces salariés bénéficieront éventuellement au prorata du temps de\ntravail effectué dans l'entreprise ou du temps de présence des avantages\nliés aux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispositions de la présente convention (à l'exclusion de celles concernant\nla rupture du contrat de travail) ainsi que des éventuels accords d'entreprise\napplicables\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aux salariés employés à durée indéterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>24.1.5. Lorsque, à l'issue d'un contrat de ce type, est conclu un contrat\nà durée indéterminée, il n'y a pas lieu de stipuler une période d'essai si\nl'emploi et les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fonctions sont identiques.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>D'autre part, dans ce cas, l'ancienneté du salarié dans l'entreprise\ns'appréciera au premier jour du contrat à durée déterminée initial.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>24.1.6. Enfin, le salarié titulaire d'un CDD est prioritaire pour toute\nembauche à un poste similaire en contrat de travail à durée\nindéterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Etablissement du CDD\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 24.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>24.2.1. Le CDD doit nécessairement être établi par écrit.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>24.2.2. Outre les mentions qui doivent figurer sur le CDI, le CDD doit\ncomporter obligatoirement les stipulations suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'indication précise du motif pour lequel il a été conclu ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le nom et la qualification du salarié remplacé s'il s'agit d'un contrat\nde remplacement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la date d'échéance du terme du contrat et, le cas échéant, la clause\nde renouvellement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la durée de la période d'essai et son renouvellement, s'il y a lieu, tel\nque prévu à l'article 16.2.5 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la durée minimale du contrat s'il s'agit d'un contrat à durée\ndéterminée sans terme précis ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la désignation du poste occupé par le salarié embauché ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le nom et l'adresse de la caisse de retraite ainsi que, le cas échéant,\nceux des organismes de prévoyance et de remboursement des frais médicaux ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'indemnité de fin de contrat dans les cas où elle est légalement\ndue.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>24.2.3. Le CDD doit être transmis ou remis au salarié au plus tard dans\nles 2 jours ouvrables suivant l'embauche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Main-d'oeuvre temporaire ou intérimaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 25\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à la législation en vigueur, les employeurs peuvent\négalement avoir recours de façon exceptionnelle à de la main-d'oeuvre\nintérimaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chapitre V Rémunération et temps de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Définition et classification des emplois\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 26\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La classification des emplois dans le cadre des critères classants, d'une\ngrille de sept groupes et d'une proposition d'emplois types est fixée par\naccord paritaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>national annexé à la présente convention (annexe I).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Rémunération\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-PAYSCALES_trigger\">\u003Ch3>Article 27\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>27.1. Pour chaque groupe de classification, un salaire minimum conventionnel\nde groupe (SMCG) est défini.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>27.2. L'obligation conventionnelle de garantir une rémunération minimale\nà chaque salarié pourra être satisfaite au choix par :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un salaire mensuel de base au moins égal au salaire minimum du groupe de\nclassification attribué au poste du salarié, ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une rémunération annuelle réelle au moins égale à : salaire minimum\ndu groupe du poste attribué au salarié × 12 mois + 10 % ; pour déterminer\nla rémunération\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>annuelle réelle, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris\nen compte : la prime d'ancienneté, les avantages en nature, l'intéressement\net la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>participation, les heures supplémentaires et l'indemnité compensatrice de\ncongés payés en cas de départ d'un salarié. L'entreprise devra faire le\nchoix de cette\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>option au plus tard le 31 janvier de chaque année civile après\ninformation-consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des\ndélégués du personnel.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Augmentation individuelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 28\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il peut être accordé au titulaire d'un emploi une augmentation de salaire\nindividuelle sans que celle-ci entraîne automatiquement un changement de\nqualification ou de groupe.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Promotion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 29\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>On entend par promotion tout changement d'emploi entraînant le passage à\nun groupe supérieur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Evolution professionnelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 30\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>30.1. Après 3 ans dans la catégorie professionnelle employés (5 ans dans\nla catégorie professionnelle techniciens et maîtrise), le salarié, à\nl'issue d'un entretien\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'évaluation contradictoire avec sa hiérarchie, pourra se voir proposer un\npassage dans un emploi de groupe supérieur, en fonction des postes disponibles\ndans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise ; ce passage peut être subordonné au suivi d'une formation\nadaptée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En l'absence de promotion et s'il n'a pas suivi de formation au cours de\ncette période, le salarié peut demander à son employeur, qui est tenu\nd'accéder à sa\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>demande, une formation adaptée aux besoins de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>30.2. En cas de contestation dans l'application de ces mesures, le salarié\npeut saisir la commission de conciliation de l'entreprise, prévue à l'article\n57, ou, à défaut\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de commission dans l'entreprise, et pour avis, la commission paritaire\nnationale, prévue au chapitre X de la présente convention.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Définition de l'ancienneté\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 31\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>31.1. Pour l'application de la présente convention, on entend par\nancienneté dans l'entreprise, l'établissement et les filiales le temps\npendant lequel le salarié a été\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>occupé de façon continue dans cette entreprise, quelles que puissent être\nles modifications ayant pu survenir dans la nature juridique de celle-ci.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>31.2. Sont également considérés comme temps de présence dans\nl'entreprise, l'établissement et filiales pour le calcul de l'ancienneté :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les absences pour congés payés ou pour congés pour événements\nfamiliaux prévus par la présente convention ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les journées de repos compensateur ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle, quelle\nque soit leur durée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les absences pour cause de maladie ou d'accident, autre que professionnel,\npour les périodes indemnisées par l'employeur ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les périodes de congés légaux de maternité ou d'adoption ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les absences résultant du congé de formation professionnelle obtenu dans\nles conditions légales ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les absences résultant d'un bilan de compétences ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les absences pour congés de formation économique, sociale et syndicale\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le congé de formation de cadre et d'animateur pour la jeunesse ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la durée de l'appel à la préparation de la défense ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la moitié de la durée du congé parental total d'éducation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les absences provoquées par une convocation des services de l'Etat à\nlaquelle le salarié ne peut se soustraire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque le travail a été interrompu pour d'autres motifs et à condition\nque l'interruption n'excède pas 18 mois consécutifs, l'ancienneté se calcule\nen totalisant les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>différentes périodes de présence ou assimilées dans l'entreprise. (1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>31.3. L'ancienneté du personnel employé à durée déterminée se calcule\nen additionnant la durée des contrats de travail successifs dans la même\nentreprise, sous\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réserve que les interruptions n'excèdent pas 18 mois consécutifs, sauf\nclause particulière d'un contrat individuel plus favorable conclue à\nl'avance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>31.4. Une année d'ancienneté pour le personnel employé à durée\ndéterminée est assimilée à toute période de 218 jours de travail effectif\nou moins selon le nombre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de jours travaillés dans l'entreprise dont il est salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Le paragraphe 31.2 de l'article 31 est étendu sous réserve de\nl'application des dispositions des articles L. 1225-65, L. 3142-20, L. 3142-28\net L. 3142-37 du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(ARRÊTÉ du 11 mars 2015 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Prime d'ancienneté\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 32\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>32.1. Les salariés des groupes A à G à temps plein ou à temps partiel\nbénéficient d'une prime en fonction de leur ancienneté dans l'entreprise\ntelle que définie à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article 31.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>32.2. Cette prime est calculée de la manière suivante :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 3 % du SMCG (au prorata du temps de travail) de leur groupe d'emploi\naprès 3 ans de présence dans l'entreprise ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- plus 1 % pour chaque année supplémentaire, avec un maximum de 20 ans.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Utilisation de langues étrangères\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 33\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'usage d'une seule langue étrangère étant totalement inhérent aux\nmétiers de la profession, la prime de langue est supprimée pour les emplois\nne nécessitant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'usage que d'une seule et unique langue étrangère. Les bénéficiaires de\nla prime, dans ces conditions et antérieurement à la mise en oeuvre de cette\ndisposition,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>verront celle-ci maintenue sous la forme d'une prime additionnelle au\nsalaire de base ; celle-ci n'entre pas dans le calcul du SMCG.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les emplois nécessitant d'une manière permanente l'usage de plusieurs\nlangues étrangères, les modalités de la prime de langue seront déterminées\npar accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collectif. A défaut d'accord, les bénéficiaires de la prime de langue,\ndans ces conditions (plusieurs langues étrangères) et antérieurement à la\nmise en oeuvre de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cette disposition, verront celle-ci maintenue sous la forme d'une prime\nadditionnelle au salaire de base ; celle-ci n'entre pas dans le calcul du\nSMCG.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Travail sur écran ou dans des locaux aveugles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 34\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>34.1. Tout personnel travaillant de manière permanente dans des locaux\naveugles bénéficiera hors de son poste de travail du droit à une pause de 15\nminutes par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>demi-journée travaillée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>34.2. Il en est de même pour le personnel travaillant de manière\nhabituelle sur écran.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>34.3. Ces deux dispositions ne sont pas cumulables.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>34.4. Ce temps de pause, dont la planification peut être éventuellement\nprévue par l'employeur, devra être pris en concertation avec l'employeur ou\nle chef de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>service afin de ne pas désorganiser le travail, sans toutefois pouvoir\nêtre fixé en début ou en fin de prise de poste.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>34.5. Seront exemptés du travail dans des locaux aveugles et\u002Fou sur écran\nles employés qui en feraient la demande pour raison de santé, sous réserve\ndes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>justifications médicales d'usage et après contrôle du médecin du\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>34.6. D'une manière générale, l'employeur devra tout mettre en oeuvre\npour éviter de faire travailler des salariés dans des locaux aveugles ou ne\nrecevant pas un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>éclairage naturel direct et veillera par ailleurs à la conformité\npermanente des installations d'éclairage et du matériel bureautique pour\nréduire la fatigue visuelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Heures supplémentaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 35\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>35.1. Les heures supplémentaires sont exclusivement effectuées à la\ndemande de l'employeur dans la limite du respect des obligations\nréglementaires, notamment\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>celles relatives au contingent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>35.2. Les heures supplémentaires et leur majoration sont soit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- payées entièrement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- récupérées entièrement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- payées en partie et récupérées en repos pour l'autre partie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur doit informer le salarié de son choix par écrit préalablement\nà la réalisation des heures supplémentaires ; à défaut, ces dernières\nsont intégralement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rémunérées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est rappelé que les heures supplémentaires s'imputent sur le contingent\nfixé par la loi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>35.3. Heures supplémentaires entièrement payées\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les heures supplémentaires seront rémunérées selon les majorations\nfixées par les dispositions légales en vigueur au moment de leur\nréalisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>35.4. Heures supplémentaires donnant lieu à repos compensateur de\nremplacement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les heures supplémentaires en sus de l'horaire habituel pourront être\ncompensées par un repos spécial dit compensateur de remplacement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour calculer la durée de ce repos, il est tenu compte d'une majoration de\ntemps identique à celle prévue pour la rémunération des heures\nsupplémentaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le repos compensateur de remplacement doit être pris à la demande écrite\ndu salarié dans le délai de 3 mois à compter de son acquisition.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A défaut de demande écrite du salarié, l'employeur est tenu de demander\nau salarié de prendre effectivement les repos acquis dans un délai maximum de\n1 an à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compter de leur date d'acquisition.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les repos non pris à l'expiration de ce délai de 1 an seront indemnisés\n(cf. 35.3).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur peut refuser la prise du repos compensateur de remplacement à\nla date choisie par le salarié au regard des nécessités de service.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas d'impossibilité de prise du repos compensateur de remplacement du\nfait de l'employeur, les heures supplémentaires correspondantes seront\npayées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les heures supplémentaires donnant lieu à un repos équivalent à leur\npaiement, majorations comprises, ne s'imputent pas sur le contingent annuel\nd'heures\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>supplémentaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le repos compensateur de remplacement ne peut être pris que par journée\nentière ou demi-journée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces journées ou demi-journées ne peuvent précéder ou succéder\ndirectement à une période de congés, sauf accord exprès de l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié doit obligatoirement être informé mensuellement de son droit\nau repos compensateur de remplacement par un document annexé mensuellement\nau\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>bulletin de paie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>35.5. Heures supplémentaires payées pour une partie et récupérées pour\nl'autre partie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur peut aussi choisir de payer l'heure supplémentaire et accorder\nun repos compensateur de remplacement pour la majoration.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est aussi possible que l'heure supplémentaire ouvre droit au repos\ncompensateur de remplacement et que seule la majoration soit payée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Travaux des dimanches, jours fériés, nuits et modalités d'aménagement du\ntemps de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 36\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Travail de nuit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 36.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>36.1.1. En raison de la nature spécifique du secteur d'activité visé par\nla présente convention collective, les salariés peuvent être amenés à\ntravailler de nuit à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>demande de leur employeur. Un chapitre spécifique portera sur ce sujet dans\nle rapport de branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>36.1.2. Définition du travail de nuit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'article L. 3122-32 du code du travail, constitue un\ntravail de nuit tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>36.1.3. Statut de travailleur de nuit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Est considéré comme travailleur de nuit le salarié qui :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- soit accomplit au moins deux fois par semaine selon son horaire de travail\nhabituel au moins 3 heures de son travail quotidien en horaire de nuit ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- soit effectue en horaire de nuit sur l'année civile au moins 270 heures\nde travail effectif ou de pause.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette qualité peut s'apprécier a priori en fonction notamment des\ndispositions contractuelles ou se constater a posteriori en fonction de\nl'activité réalisée sur l'année\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>civile écoulée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les autres salariés amenés à travailler occasionnellement de nuit ne\nbénéficient pas du statut de travailleur de nuit.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>36.1.4. Contreparties accordées au travailleur de nuit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-shiftallowanceperc1\">\u003Cp>Les travailleurs ayant le statut de travailleur de nuit bénéficient, à\ntitre de contrepartie, d'un repos compensateur ou d'une majoration de salaire\nde 20 % par heure\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de nuit.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Les travailleurs de nuit sous contrat de travail à durée déterminée\nperçoivent cette contrepartie sous forme de majoration de salaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>36.1.5. Garanties en termes de santé et de sécurité au travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties à l'accord rappellent la nécessité de mettre en place une\nsurveillance médicale spéciale au profit des travailleurs de nuit.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ainsi, avant d'être affecté à un poste de nuit, le salarié sera examiné\npar la médecine du travail pour s'assurer qu'il n'y a pas d'incompatibilité\nde santé avec une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>affectation à un poste de nuit.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il sera ensuite revu tous les 6 mois au maximum par le médecin du\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Après avis du médecin du travail, le salarié devra être transféré sur\nun poste de jour si son état de santé l'exige. Ce poste de jour devra\ncorrespondre à sa\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qualification professionnelle et être aussi comparable que possible à\nl'emploi précédemment occupé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur prendra toutes dispositions afin que le travail de nuit ne nuise\npas à l'évolution de carrière des salariés concernés et notamment à leur\npossibilité de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>suivre des formations.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas d'inaptitude à tenir un poste de nuit, le licenciement sera possible\nuniquement si l'employeur justifie par écrit soit de l'impossibilité dans\nlaquelle il se trouve\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de proposer un poste de jour correspondant à la qualification du salarié,\nsoit du refus du salarié d'accepter un tel poste. Toutes procédures légales\nréglementaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>devront alors être respectées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-shiftallowancetxt\">\u003Cp>36.1.6. Travail exceptionnel de nuit : contreparties accordées au salarié\nn'ayant pas le statut de travailleur de nuit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout salarié travaillant exceptionnellement de nuit bénéficie d'une\nmajoration de 75 % de son salaire horaire de base pour toutes les heures\naccomplies de nuit, qui\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>peuvent être soit payées, soit ouvrir droit à un repos compensateur de\nremplacement.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Travail exceptionnel le dimanche et les jours fériés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 36.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-sundayallowancetxt\">\u003Cp>36.2.1. Tout salarié travaillant exceptionnellement le dimanche bénéficie\nd'une majoration de 75 % de son salaire horaire de base.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le repos hebdomadaire devra être pris en principe dans les 10 jours qui\nsuivent le dimanche travaillé.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>36.2.2. Tout salarié travaillant exceptionnellement les jours fériés\nbénéficie d'une majoration de 100 % de son salaire horaire de base.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette majoration peut être remplacée au choix du salarié par un repos\ncompensateur, qui devra être également pris dans les 10 jours qui suivent le\njour férié\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travaillé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si le jour férié est un dimanche, la majoration la plus favorable sera\nappliquée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Travail du dimanche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 36.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-sundayallowanceperc1\">\u003Cp>Lorsqu'une entreprise, du fait de son activité et en application de\nl'article L. 3132-12 du code du travail, déroge au repos dominical, tout\nsalarié travaillant le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dimanche bénéficie d'une majoration minimale de 15 % de son salaire\nhoraire de base ce jour-là.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Forfait jours\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 36.4\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>36.4.1. Catégorie de salariés concernés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le recours au forfait jours est possible pour les cadres appartenant aux\ngroupes F et G qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi\ndu temps\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire\ncollectif applicable dans l'entreprise, ni du service qu'ils dirigent ou auquel\nils sont affectés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La mise en place du forfait jours fait l'objet d'une\ninformation-consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des\ndélégués du personnel et du comité d'hygiène,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de sécurité et des conditions de travail avant sa mise en place,\nconformément à l'article L. 2323-29 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les forfaits jours doivent garantir le respect des durées maximales du\ntravail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires, et l'employeur devra\nainsi veiller à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'établissement d'un document de contrôle faisant apparaître le nombre et\nla date des journées ou demi-journées travaillées, ainsi que le\npositionnement et la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qualification des jours de repos en repos hebdomadaires, congés payés,\ncongés conventionnels ou jours de repos au titre de la réduction du temps de\ntravail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>auxquels le salarié n'a pas renoncé. Ce document peut être tenu par le\nsalarié, mais sous la responsabilité de l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette récapitulation pourra être réalisée à partir de tous supports, le\ndocument résultant de cette récapitulation devant être tenu à la\ndisposition de l'inspecteur du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail pendant une durée de 3 années.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur avec chaque\nsalarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année. Il porte\nsur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans\nl'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie\npersonnelle et familiale ainsi que sur la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rémunération du salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un suivi régulier, par le supérieur hiérarchique du salarié, de\nl'organisation de son travail et de sa charge de travail ; ce suivi devra faire\nl'objet d'un compte rendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>régulier.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le respect de ces dispositions est de nature à assurer la protection de la\nsécurité et de la santé du salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>36.4.2. Convention individuelle de forfait en jours\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il peut être conclu avec les salariés visés à l'article 36.4.1 du\nprésent accord des conventions individuelles de forfait annuel ne dépassant\npas 216 jours par an.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce chiffre correspond à une année complète de travail d'un salarié\njustifiant d'un droit intégral à congés payés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cas contraire, ce nombre doit être réajusté en conséquence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>36.4.3. Enregistrement des journées ou demi-journées de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque salarié concerné établira en début de mois un état prévisionnel\nde ses jours ou demi-journées de présence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un décompte définitif sera établi par le salarié à la fin de chaque\nmois et remis à la direction.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A la fin de chaque année, la direction remettra au salarié un\nrécapitulatif des journées ou demi-journées travaillées sur la totalité de\nl'année.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>36.4.4. Dépassement de forfait\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En application de l'article L. 3121-45 du code du travail, les salariés au\nforfait pourront, s'ils le souhaitent, et en accord avec leur employeur,\nrenoncer\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>exceptionnellement ou ponctuellement, au cours d'une année donnée, à tout\nou partie de leurs journées de repos et percevoir une indemnisation en\ncontrepartie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le nombre de jours de repos pouvant donner lieu à ce rachat ne pourra\ndépasser 12 jours par an pour les salariés relevant des groupes F et G.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En aucun cas, ce rachat ne pourra conduire à ce que le nombre annuel de\njours effectivement travaillés dépasse 228 jours par an pour les salariés\nrelevant des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>groupes F et G.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés devront formuler leur demande, par écrit, 3 semaines avant la\nfin de l'exercice auquel se rapportent les jours de repos concernés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Leur employeur pourra s'opposer par écrit à ce rachat.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés pourront revenir sur leur demande à condition de prévenir\nleur supérieur hiérarchique dans un délai de 15 jours.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'indemnisation de chaque jour de repos racheté sera au moins égale à 110\n% du salaire journalier.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>36.4.5. Suivi de l'organisation du travail de chaque salarié\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une définition claire des missions, des objectifs et des moyens sera\neffectuée lors de la signature de chaque convention de forfait en jours.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un bilan individuel sera effectué avec chaque salarié tous les ans pour\nvérifier l'adéquation de sa charge de travail au nombre de jours travaillés\nainsi que\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'organisation de son travail dans l'entreprise, l'articulation entre ses\nactivités professionnelles et sa vie personnelle et familiale et le niveau de\nson salaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-schedulestxt\">\u003Cp>Les salariés devront organiser leur temps de travail de sorte à respecter\nle repos journalier de 11 heures consécutives et le repos hebdomadaire d'une\ndurée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>minimale de 35 heures incluant le dimanche.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>36.4.6. Rémunération\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La rémunération sera fixée sur l'année et sera versée par douzièmes\nindépendamment du nombre de jours travaillés dans le mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A cette rémunération s'ajouteront les autres éléments de salaire prévus\npar la convention collective ou spécifiquement dans chaque entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salaire minimum conventionnel de groupe des salariés au forfait jours\nest majoré de 15 %.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine\net au plus égale à l'année\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 36.5\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>36.5.1. Afin de faire face à des variations saisonnières d'activité, de\nréduire le recours à la main-d'oeuvre temporaire, d'éviter le recours à des\nheures\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>supplémentaires, l'horaire hebdomadaire des salariés à temps complet\npourra varier en fonction du volume d'activité de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>S'il existe un comité d'entreprise (à défaut, les délégués du\npersonnel) et un CHSCT, ceux-ci seront obligatoirement consultés au\npréalable.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>36.5.2. Période de référence\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La période maximale d'organisation pluri-hebdomadaire du temps de travail\ncorrespond à l'année civile.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>36.5.3. Durée annuelle maximale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-hourspyear\">\u003Cp>La durée maximale de travail est fixée, en fonction des dispositions\nlégales en vigueur, à 1 607 heures comprenant la journée de solidarité.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>36.5.4. Durées hebdomadaires maximales et minimales de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-hoursovertimemaxtxt\">\u003Cp>L'organisation pluri-hebdomadaire de travail ne peut pas conduire à faire\ntravailler le salarié plus de 44 heures hebdomadaires en moyenne sur une\npériode de 8\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>semaines et 46 heures par semaine, avec une durée maximale par jour de 10\nheures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Aucune durée minimale hebdomadaire de travail n'est fixée. Une durée\nminimale quotidienne de travail est fixée à 4 heures continues et ne pourra\npas être\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rémunérée moins de 4 heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>36.5.5. Programmation indicative\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises souhaitant mettre en place une organisation\npluri-hebdomadaire du travail devront mettre en place, 1 mois avant le\ndémarrage du dispositif, des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>calendriers indicatifs individuels ou collectifs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un planning annuel (exceptionnellement, lors de la première année de mise\nen place, ce planning pourra être semestriel) devra être affiché et\ndisponible sur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'intranet de l'entreprise, lorsqu'il existe. Il aura été préalablement\nprésenté au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du\npersonnel. En cas de changement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>important d'une année à l'autre, le CHSCT en sera informé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'affichage comprend la répartition de la durée du travail dans le cadre\nde cette organisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les entreprises, établissements, centres de services, agences,\nservices ou équipes où s'applique un dispositif d'aménagement du temps de\ntravail, l'affichage\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>indiquera le nombre de semaines que comporte la période de référence\nfixée par l'accord et, pour chaque semaine incluse dans cette période de\nréférence, l'horaire de travail et la répartition de la durée du\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce calendrier pourra faire l'objet de modifications en cours d'année en\nfonction des nécessités économiques de l'entreprise après consultation des\ninstitutions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>représentatives du personnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un récapitulatif annuel des heures de travail sera fourni à chaque\nsalarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés concernés par les modifications devront être prévenus au\nmoins 14 jours calendaires avant la modification des horaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce délai de prévenance est ramené à 4 jours calendaires en cas de\ncirconstances exceptionnelles ou de force majeure.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces situations exceptionnelles s'entendent par le caractère soudain, non\nprévisible et impactant significativement l'activité de l'entreprise ou d'un\nservice.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>36.5.6. Régime des heures effectuées\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-hourspweek\">\u003Cp>Les heures de travail effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires ne\nseront pas imputées dans le contingent annuel d'heures supplémentaires et\nn'ouvriront pas droit aux majorations pour heures supplémentaires et à la\ncompensation obligatoire en repos.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-overtimeallowancetxt\">\u003Cp>Constituent des heures supplémentaires :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les heures accomplies au-delà de 1 607 heures annuelles, déduction\nfaite, le cas échéant, des heures supplémentaires effectuées au-delà de la\nlimite haute\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>hebdomadaire fixée par la présente convention et déjà comptabilisées\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la\npériode de référence fixée par l'accord, déduction faite des heures\nsupplémentaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire et déjà\ncomptabilisées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de dépassement de la durée annuelle de travail de 1 607 heures, les\nheures supplémentaires seront majorées de :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 25 % pour les heures effectuées entre 1 607 heures et 1 974 heures ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 50 % pour les heures effectuées au-delà de 1 974 heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas d'absence rémunérée, le temps non travaillé n'est pas\nrécupérable et est valorisé sur la base du temps qui aurait été travaillé\nsi le salarié avait été présent,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>heures supplémentaires comprises.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Dans les entreprises et établissements qui appliquent un dispositif\nd'aménagement du temps de travail en application de l'article L. 3122-2 du\ncode du travail, le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>total des heures de travail accomplies depuis le début de la période de\nréférence est mentionné à la fin de celle-ci, ou lors du départ du\nsalarié si celui-ci a lieu en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cours de période, sur un document annexé au dernier bulletin de paie de\ncette période.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>36.5.7. Régime des absences\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les absences qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif au\nsens de l'article 39 de la présente convention seront neutralisées pour le\ncalcul des heures\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>supplémentaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour ce faire, celles-ci peuvent être décomptées soit au réel, soit de\nfaçon forfaitaire :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- au réel : les absences sont décomptées en fonction de l'horaire\nplanifié le jour ou la semaine de l'absence ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de façon forfaitaire : les absences sont décomptées sur la base d'un\nhoraire journalier forfaitaire de 7 heures, indépendamment de l'horaire\nplanifié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le mode de décompte le plus favorable au salarié sera appliqué.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>36.5.8. Lissage de la rémunération\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin d'assurer aux salariés une rémunération régulière pendant toute\nl'année, indépendante des écarts de la durée du travail, il sera prévu une\nrémunération\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>indépendante de l'horaire réel le salaire mensuel sera alors égal à 1\u002F12\nde leur rémunération annuelle sur 12 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pendant la période de prise des congés payés, l'indemnité afférente est\nversée en sus (sauf s'il en a été tenu compte dans le calcul de la\nrémunération).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La rémunération annuelle est calculée à partir de la durée du travail\ninscrite au contrat et ne comprend pas les différentes primes prévues\nspécialement par les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entreprises et par la présente convention collective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque les heures supplémentaires sont accomplies au-delà des limites\nprévues par la présente convention ou l'accord, les rémunérations\ncorrespondantes doivent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>être payées avec le salaire du mois considéré.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de périodes non travaillées mais donnant lieu à indemnisation par\nl'employeur, cette indemnisation sera calculée sur la base de la\nrémunération régulée. La\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>même règle s'appliquera pour le calcul de l'indemnité de licenciement et\ncelui de l'indemnité de départ en retraite.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les augmentations générales découlant d'un accord collectif ou d'une\ndécision unilatérale de la direction seront appliquées à leur date d'effet\nsans tenir compte des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>reports d'heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La rémunération des collaborateurs est lissée pendant toute l'année de\ntelle sorte que celle-ci ne se trouve pas affectée par la fluctuation des\nhoraires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>36.5.9. Entrées et sorties de l'entreprise en cours de dispositif\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsqu'un salarié n'aura pas accompli la totalité de la période annuelle\ndu fait de son entrée ou de son départ en cours d'année, la durée moyenne\nhebdomadaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sera calculée pro rata temporis par rapport à la durée annuelle de\ntravail de 1 607 heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque les heures effectivement travaillées sont soit excédentaires, soit\ndéficitaires par rapport à l'horaire théorique, au moment de la rupture du\ncontrat de travail, une régularisation sera opérée en paie entre les heures\nréellement effectuées et les heures théoriques.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il sera alors procédé soit au paiement des heures réellement effectuées,\nsoit à la déduction du trop-perçu sur le reçu pour solde de tout compte\ndans la limite des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>JRTT ou jours de congés payés restant dus. Dans le cas où la déduction\ndu trop-perçu serait plus élevée, il sera procédé à un ajustement des\nhoraires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>hebdomadaires ou à un allongement de la période de préavis, de telle\nsorte que la régularisation n'impacte pas le salaire mensuel de base.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions de l'article L. 3122-4 du code du travail, en\ncas de rupture du contrat de travail pour motif économique intervenant après\nou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pendant la période d'annualisation, le salarié conserve le supplément de\nrémunération qu'il a, le cas échéant, perçu par rapport au nombre d'heures\neffectivement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travaillées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>36.5.10. La mise en place d'un tel dispositif d'aménagement du temps de\ntravail ne remet pas en cause les autres dispositions concernant le temps de\ntravail et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>existantes dans les entreprises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Gratifications, primes de bilan, 13e mois, etc.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-incidentalbonustype2sec\">\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-ONCERISE_trigger\">\u003Ch3>Article 37\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-longserviceallowancetxt\">\u003Cp>37.1. Les entreprises s'efforceront, dans la mesure du possible, d'accorder\nune gratification annuelle à tout ou partie de leur personnel ayant au moins 6\nmois\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'ancienneté.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette gratification pourra prendre la forme d'une prime de bilan, d'un 13e\nmois ou de toute autre gratification éventuellement en application dans\nl'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>37.2. En cas de rupture du contrat de travail - sauf pour faute grave ou\nlourde - cette gratification sera versée au prorata du temps de présence dans\nl'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de rupture du contrat de travail pour faute lourde ou grave, seules\nla ou les gratifications et\u002Fou primes qui sont des éléments fixes du salaire\nseront versées\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pro rata temporis.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\u003C\u002Fdiv>\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-longserviceallowancetxt\">\u003C\u002Fdiv>\u003C\u002Fdiv>\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-longserviceallowancetxt\">\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Bulletin de paie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 38\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le bulletin de paie constate le paiement des appointements ; il est établi\nconformément aux dispositions du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il comporte notamment :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le code APE ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la dénomination de l'emploi exercé par le salarié et le groupe auquel\nil est conventionnellement rattaché en référence à l'annexe I de la\nprésente convention ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la durée du travail rémunéré, les heures supplémentaires devant faire\nl'objet d'une mention distincte ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le détail de tous les éléments composant le salaire ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la mention que la convention collective est applicable au salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chapitre VI Congés et absences\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Congés payés annuels\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 39\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Droit à congé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 39.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-holidaystxt\">\u003Cp>Les salariés bénéficient d'un congé annuel dans les conditions fixées\npar l'article L. 3141-3 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les droits à congé s'acquièrent du 1er juin de l'année précédente au\n31 mai de l'année en cours.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont assimilés à un temps de travail effectif les temps de présence tels\nque définis à l'article 31 de la convention collective.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Prise de congé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 39.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La période des congés annuels s'étend du 1er juin de l'année en cours\njusqu'au 31 mai suivant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La fixation par l'employeur, tous les ans, de la période de prise des\ncongés donne lieu à une consultation des délégués du personnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fractionnement des congés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 39.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-holidaysdays\">\u003Cp>La durée du congé principal pouvant être pris en une seule fois ne peut\nexcéder 24 jours ouvrables (sauf exceptions prévues par la loi) ni être\ninférieure à 12 jours\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ouvrables sauf accord particulier.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>L'employeur peut avec l'accord du salarié fractionner le congé principal,\nsous réserve qu'une des fractions soit au moins égale à 12 jours ouvrables\ncontinus\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compris entre 2 jours de repos hebdomadaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si, à la demande de l'employeur ou en accord avec lui, un salarié\nfractionne la durée de congé fixée ci-dessus, il lui est attribué :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 4 jours ouvrables de congés payés supplémentaires si le congé\nprincipal est inférieur à 16 jours ouvrables ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 3 jours ouvrables si le congé principal est compris entre 16 et 20 jours\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 2 jours ouvrables si le congé principal est égal à 21 jours\nouvrables.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les jours de congés supplémentaires accordés ci-dessus comprennent ceux\nprévus en cas de fractionnement par le code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Congés supplémentaires dépendant de l'ancienneté du salarié\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 39.4\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés ayant acquis dans la même entreprise une ancienneté de 12\nans bénéficient de 2 jours de congés payés supplémentaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Demande de congés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 39.5\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les demandes de congé principal doivent être formulées par écrit dans le\ncourant du 1er trimestre de l'année civile. Les salariés doivent adresser\nleurs dates avant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le 30 mars, et la réponse de l'employeur devra être communiquée au\nsalarié avant le 15 avril.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dates individuelles des congés seront fixées par l'employeur après\nconsultation des intéressés et en fonction des nécessités du service.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'absence de réponse vaut acceptation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de différend sur le choix des dates, la priorité doit être donnée\ndans chaque service en tenant compte de la situation de famille des\nbénéficiaires, notamment\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des possibilités de congé du conjoint dans le secteur privé ou public et\nde la durée de leurs services chez l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Congés payés de courte durée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 40\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Principe général : le Pacs, pacte civil de solidarité, est assimilé à\nun mariage dans la présente convention.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>40.1. Sur justificatif, tout salarié bénéficie d'une autorisation\nexceptionnelle d'absence sans diminution de sa rémunération à l'occasion des\névénements suivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- mariage ou Pacs du salarié : 4 jours ouvrables ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- mariage ou Pacs d'un descendant direct au 1er degré du salarié ou de son\nconjoint : 2 jours ouvrables ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- mariage ou Pacs d'un ascendant direct au 1er degré du salarié ou de son\nconjoint : 1 jour ouvrable ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- naissance et adoption :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 1er enfant : 3 jours ouvrables ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à partir du deuxième enfant, si le précédent est âgé de moins de 12\nans : 4 jours ouvrables (le quatrième jour peut être pris séparément avec\naccord de l'entreprise)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- décès du conjoint, du partenaire du Pacs, d'un ascendant direct au 1er\ndegré du salarié ou de son conjoint : 4 jours ouvrables ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- décès d'un descendant (enfant, y compris adopté) direct au 1er degré\ndu salarié ou de son conjoint : 6 jours ouvrables ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- décès d'un frère ou d'une soeur du salarié ou de son conjoint ; d'un\nascendant ou descendant direct au 2e degré du salarié ou de son conjoint : 2\njours ouvrables.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>40.2. Sur justificatif, tout salarié bénéficie d'une autorisation\nexceptionnelle d'absence sans diminution de sa rémunération à l'occasion des\névénements suivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- cérémonies confessionnelles et laïques intéressant un descendant\ndirect au 1er degré du salarié : 1 jour ouvrable ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- déménagement du salarié justifiant d'une ancienneté minimale de 1 an :\n1 jour ouvrable par an.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce droit à congé exceptionnel pour déménagement est plafonné à 2 jours\nsur une période de 12 mois ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- dans le cas d'un déménagement résultant d'une mutation : 2 jours\nouvrables.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- passage d'un examen professionnel pour l'obtention d'un diplôme ou titre\nreconnu par l'Etat ou d'un CQP : 2 jours ouvrables par an.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les congés payés ci-dessus (art. 40.1 et 40.2) doivent être pris dans les\njours mêmes où ils sont justifiés par les événements.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les jours supplémentaires, prévus par le présent article, sont augmentés\néventuellement et sur justificatif du temps nécessaire aux délais de route\nconvenables.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Voir tableau page suivante.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Salarié\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Conjoint, \n\n        \u003Cp>partenaire\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Descendant \n\n        \u003Cp>direct\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>au 1er degré\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Descendant \n\n        \u003Cp>direct au 1er degré\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>du conjoint \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Ascendant \n\n        \u003Cp>direct\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>au 1er degré\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Ascendant \n\n        \u003Cp>direct au 1er degré\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>du conjoint \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Frère, soeur \n\n        \u003Cp>du salarié\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>ou de son\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>conjoint \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Ascendant, \n\n        \u003Cp>descendant direct\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>au 2e degré \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Mariage \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>4\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Naissance ou adoption \n\n        \u003Cp>1er enfant \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Naissance ou adoption \n\n        \u003Cp>2e enfant \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>4\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Décès \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>4\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>6\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>6\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>4\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>4\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Cérémonie \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Déménagemen\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Déménagement suite \n\n        \u003Cp>mutation \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Examen \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Congé de formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés\nà exercer des fonctions syndicales\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 41\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et\nnotamment pour ce qui concerne la rémunération durant cette période,\nl'employeur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>s'efforcera d'accorder au salarié qui en fait la demande au moins 15 jours\nà l'avance toutes facilités pour faire valoir ses droits en la matière dans\nla limite de 12\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>jours par an.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle peut être portée à 18 jours maximum par an pour les animateurs de\nstages et sessions et pour les salariés appelés à exercer des\nresponsabilités syndicales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée de chaque congé ne peut être inférieure à 2 jours.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Congés spéciaux non rémunérés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 42\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les congés parental, sabbatique et les congés pour création d'entreprise\nsont accordés aux salariés qui en font la demande conformément à la\nlégislation et à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réglementation en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Absences\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 43\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Définition et constat d'absence\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 43.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Est réputé en absence irrégulière, sauf justification fournie dans les\n48 heures et sauf cas de force majeure, tout salarié qui n'a pas pris son\ntravail à l'heure\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>habituelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas d'absence irrégulière dûment constatée, l'employeur doit mettre\nle salarié en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de\nreprendre son\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail ou de justifier son absence dans un délai de 2 jours après\nréception de la lettre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si, à l'issue de ce délai, le salarié ne s'est pas manifesté ou n'a pas\ndonné un motif valable à son absence, la rupture du contrat de travail aux\ntorts et griefs de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'intéressé peut être constatée par l'employeur, qui applique alors la\nprocédure légale de licenciement en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Absences pour maladie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 43.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>43.2.1. Les absences résultant de maladie ou d'accident, professionnel ou\nnon, ne constituent pas en elles-mêmes une cause de rupture du contrat de\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>43.2.2. Sauf cas de force majeure, le salarié doit immédiatement, en cas\nd'absence résultant de maladie ou d'accident, informer ou faire informer\nl'employeur du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>motif et de la durée prévisible de son absence, quelle que soit la durée\nde l'absence. L'intéressé doit, de plus, adresser sous 48 heures à\nl'employeur l'avis d'arrêt de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail établi par un médecin, conformément à la formule prescrite par\nla sécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>43.2.3. Le salarié doit prévenir immédiatement l'employeur de toute\nprolongation de son incapacité de travail et de la durée de cette dernière.\nLe certificat de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prolongation, établi par le médecin, doit être adressé au plus tard à\nl'employeur dans les 48 heures suivant la date initialement prévue pour la\nreprise du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Indemnisation en période de maladie ou d'accident et garantie d'emploi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 44\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Indemnisation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 44.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas d'interruption du travail pour cause de maladie ou d'accident dûment\njustifiée et indemnisée par la sécurité sociale, le salarié ayant acquis 6\nmois\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'ancienneté dans l'entreprise a droit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pendant une première période, dite de pleine indemnité, au versement\nd'une indemnité correspondant à la différence entre le salaire qu'il aurait\nperçu (avantages\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en nature et indemnité ayant un caractère de remboursement de frais\nexclus) s'il avait continué à travailler et le montant des prestations\njournalières versées par la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sécurité sociale et éventuellement par des régimes complémentaires\ncollectifs de prévoyance (contrats groupe, etc.) auxquels les employeurs ont\nla possibilité de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>s'affilier ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pendant une seconde période, dite d'indemnité réduite, au versement\nd'une indemnité correspondant à 66 % de son salaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'indemnité ainsi calculée étant diminuée des prestations journalières\nvisées au paragraphe 2.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>44.2. Les indemnités ainsi définies sont versées par l'entreprise pendant\nles périodes suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Présence dans l'entreprise\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Indemnité pleine \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Indemnité réduite\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>De 6 mois à 2 ans \n\n        \u003Cp>De 2 à 5 ans\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>Plus de 5 ans \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 mois \n\n        \u003Cp>2 mois\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>3 mois \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 mois \n\n        \u003Cp>2 mois\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>3 mois \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>44.3. En contrepartie de la garantie de rémunération assurée au salarié\ndans les conditions prévues ci-dessus, l'employeur a la possibilité de faire\neffectuer une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contre-visite au domicile du salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le refus du salarié de s'y soumettre ou son absence injustifiée lors de la\nvisite du médecin contrôleur autorise l'employeur à suspendre le paiement\ndes indemnités\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>complémentaires de maladie. Le salarié dispose des voies de recours\nlégales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>44.4. Les garanties définies ci-avant s'entendent déduction faite des\nindemnités que l'intéressé perçoit de la sécurité sociale et des\ncompléments éventuels versés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par le régime de prévoyance visés plus après.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les prestations de la sécurité sociale (lorsqu'il n'y a pas subrogation)\net, le cas échéant, du régime de prévoyance auquel l'employeur participe et\ndont bénéficie le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salarié devront faire l'objet d'une déclaration à l'employeur par le\nsalarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>44.5. Lorsque les indemnités de la sécurité sociale sont réduites du\nfait d'une sanction de la caisse d'assurance maladie compétente pour\nnon-respect par le salarié\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de son règlement, elles sont réputées être servies intégralement pour\nle calcul du complément de salaire. Ce complément ne sera pas versé par\nl'employeur en cas\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de non-indemnisation par la sécurité sociale à la suite d'une sanction\nenvers le salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>44.6. Les garanties mises en place au titre du présent article ne doivent\nen aucun cas conduire à ce que l'intéressé, compte tenu des sommes de toutes\nprovenances\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>perçues à l'occasion de la maladie, perçoive un montant total supérieur\nà la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait\ncontinué à travailler.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Garantie d'emploi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 44.7\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de maladie dont l'employeur est informé dans les conditions prévues\nà l'article 43, les absences continues qui en résultent ne peuvent, sauf\nfaute grave ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>lourde, justifier la rupture par l'employeur du contrat de travail pendant 6\nmois à compter de 2 ans d'ancienneté du salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cependant, lorsque le licenciement est causé par un motif économique, il\nreste possible pendant ces délais.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié embauché en remplacement du salarié licencié bénéficie d'un\ncontrat à durée indéterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour faciliter le retour à l'emploi des salariés licenciés en raison de\nl'obligation de les remplacer du fait de leur absence pour raison de santé,\nl'employeur doit leur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accorder s'ils le réclament par écrit au moment de leur licenciement, une\npriorité de réembauchage d'une durée de 2 ans pour le premier emploi\néquivalent à celui\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qu'ils occupaient avant la rupture du contrat de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Congé pour soigner un enfant malade\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 45\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sur présentation d'un certificat médical justifiant une présence\nindispensable pour garder un enfant malade de moins de 12 ans, des congés\nrémunérés sont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accordés au salarié, mère ou père, avec un maximum de 4 jours par\npériode de 12 mois, quel que soit le nombre d'enfants, un ou deux. Il est\nporté à 5 jours à partir\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de 3 enfants et quel que soit le nombre d'enfants.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce nombre maximum de jours de congés pour enfant malade pourra être\nallongé à 8 pour les parents d'enfants handicapés, sans limite d'âge de\nl'enfant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de nécessité, le salarié pourra utiliser ses droits à congés\npayés ou bénéficier, dans la limite de 6 jours par an, de congés\nsupplémentaires sans solde.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce nombre maximum de jours de congés sans solde pourra être allongé à 12\njours pour les parents d'enfants handicapés, sans limite d'âge de\nl'enfant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cumul des droits à indemnité au cours d'une période de 12 mois\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 46\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les périodes d'absence indemnisées sont accordées dans les limites\nfixées à l'article 44 de la présente convention, déduction faite des jours\nd'absence pour maladie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et\u002Fou accident indemnisés dont l'intéressé a pu bénéficier au cours des\n12 mois précédant le début de la nouvelle absence (les absences\nconsécutives à un accident\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du travail ne sont pas prises en considération dans ce calcul).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Rupture du contrat de travail pour cause de maladie ou d'accident\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 47\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toute rupture du contrat de travail pour cause de maladie ou d'accident\nentraînant une absence prolongée ou répétitive d'un salarié doit être\nmotivée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutefois, 6 mois au-delà des périodes indemnisées au titre de l'article\n44, l'employeur, s'il veut rompre le contrat de travail, devra, dans une\npériode allant de 5 à 3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>semaines avant l'échéance, demander au salarié, par lettre recommandée\navec avis de réception, s'il peut reprendre son travail à cette\néchéance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de non-réponse ou de réponse négative du salarié dans les 15\njours - la date de l'avis de réception de la lettre recommandée faisant foi\n-, l'employeur peut lui\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>signifier la rupture de son contrat de travail en respectant la procédure\nde licenciement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette rupture entraîne de droit le versement des indemnités\nconventionnelles de licenciement prévues à l'article 20 de la présente\nconvention.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, le salarié en état d'indisponibilité prolongée au-delà\ndes périodes indemnisées peut renoncer de lui-même à son emploi ; il doit\ndans ce cas en aviser\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par écrit son employeur et perçoit alors les indemnités prévues à\nl'article 20 de la présente convention.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Grossesse et maternité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 48\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>48.1. Protection de l'emploi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée\nlorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant\nl'intégralité des périodes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application\ndes articles L. 1225-17 et suivants du code du travail, qu'elle use ou non de\nce droit, ainsi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>que pendant les 4 semaines qui suivent l'expiration de ces périodes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutefois, et sous réserve d'observer les dispositions de l'article L.\n1225-4 du code du travail, il peut résilier le contrat s'il justifie d'une\nfaute grave de l'intéressée,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve,\npour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de\nmaintenir ledit contrat.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>48.2. Changement d'emploi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque l'état de l'intéressée nécessitera un changement d'emploi,\néventuellement après avis d'un médecin du travail, elle continuera à\npercevoir son salaire normal.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>48.3. Congés indemnisés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un congé de maternité à plein traitement est accordé aux salariées\nconcernées pendant une période de 16 semaines qui doivent être comprises\ndans la période\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>légale de leur congé de maternité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les prestations journalières réglées par les organismes de sécurité\nsociale seront déduites du montant de la rémunération ainsi que,\néventuellement, les indemnités\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>versées par les organismes collectifs de prévoyance (contrat groupe, etc.)\nauxquels l'entreprise a adhéré.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les périodes de maladie indemnisées prévues à l'article 44 ne sont pas\nimputables sur les congés de maternité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chapitre VII Prévoyance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Prévoyance des non-cadres\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 49\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A compter du 1er juillet 2015, les salariés non cadres bénéficient d'une\ncouverture de prévoyance financée par une cotisation au moins égale à celle\nmentionnée à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article 51 de la présente convention. Cette couverture doit prendre en\ncharge les risques suivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- décès ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- invalidité :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- arrêt de travail (longue maladie).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, les\nrentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y\ncompris les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prestations de décès prenant la forme de rente) continueront à être\nrevalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des\nbénéficiaires de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du\ncontrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul\ndes prestations décès\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>devra être au moins égale à celle prévue par le contrat.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mise en place\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 50\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises ayant institué une couverture de prévoyance ne répondant\npas, au 1er juillet 2015, à l'obligation de cotisation minimale telle que\nprévue à l'article\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>51, disposent d'un délai de 6 mois supplémentaire pour se mettre en\nconformité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cotisation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 51\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La cotisation servant à financer ce régime et appliquée à l'ensemble des\nrémunérations soumis à charges sociales sera de 0,6 %.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle est répartie de la façon suivante :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 50 % à la charge de l'entreprise ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 50 % à la charge du salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette obligation de financement peut s'imputer sur celle imposée par\nl'article 7 de la convention collective nationale du 14 mars 1947.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chapitre VIII Formation professionnelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Formation professionnelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 52\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>52.1. Les parties contractantes affirment tout l'intérêt qu'elles portent\nà l'apprentissage, à la formation professionnelle ainsi qu'à la formation\nprofessionnelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>continue.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>52.2. Conformément à la législation en vigueur, les questions s'y\nrapportant font l'objet d'une annexe à la présente convention (annexe II).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>52.3. A l'intérieur des établissements, la direction s'efforcera de\nfaciliter le développement des connaissances professionnelles de son\npersonnel, en donnant,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>notamment aux salariés remplissant les conditions nécessaires, la\npossibilité de se mettre au courant des différents services de\nl'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chapitre IX Règlement intérieur, droits et mesures disciplinaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Règlement intérieur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 53\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les entreprises occupant habituellement au moins 20 salariés, il est\nfait obligation d'afficher le règlement intérieur de l'entreprise, réalisé\nconformément à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>législation en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Droits et mesures disciplinaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 54\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>54.1. Aucune sanction ne peut être infligée à un salarié sans que\ncelui-ci soit informé, dans le même temps, par lettre recommandée ou remise\ncontre décharge, des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>griefs retenus à son égard.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>54.2. Constitue une sanction toute mesure prise par l'employeur à la suite\nd'un agissement du salarié considéré comme fautif, à l'exclusion des\nobservations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>verbales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>54.3. Les mesures disciplinaires sont les suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'avertissement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le blâme ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la mise à pied disciplinaire limitée à 5 jours maximum ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la rétrogradation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le licenciement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>54.4. Les deux premières sont prononcées par le chef d'entreprise sur les\nrapports qui lui sont adressés par les responsables hiérarchiques du salarié\n; celui-ci a la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>possibilité d'être entendu à sa demande en présence d'un salarié de\nl'entreprise. Le salarié a par ailleurs toute possibilité de contester par\nécrit la sanction prise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contre lui, cette pièce étant, tout comme la notification de la mesure,\nversée à son dossier.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>54.5. Concernant les autres mesures, l'entretien préalable à une\néventuelle sanction est de droit.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Concernant la rétrogradation ou le licenciement, les parties ont la\nfaculté de saisir pour avis la commission de conciliation de l'entreprise ;\ndans les entreprises ne\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>comportant pas de commission de conciliation, les parties ont la faculté de\nsaisir pour avis la commission paritaire nationale, prévue au chapitre X de la\nprésente\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention collective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>54.6. Cette faculté devra être indiquée au salarié dans la lettre de\nconvocation à l'entretien préalable.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>54.7. La saisine de l'une ou l'autre de ces commissions doit être faite\ndans un délai maximum de 2 jours ouvrables après la date de l'entretien\npréalable.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce même délai, l'employeur aura été informé de cette saisine par\nun écrit du salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les modalités de saisine de la commission paritaire nationale sont prévues\nà l'article 64 de la présente convention.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>54.8. L'employeur suspend sa décision de sanction durant ce délai, dans\nl'attente de la décision qui sera prise par le salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de saisine, la décision de l'employeur est suspendue jusqu'à l'avis\nde la commission.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce cas, les motifs de la mesure envisagée par l'employeur doivent\nêtre indiqués par écrit au salarié et être communiqués à la\ncommission.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>54.9. L'employeur a la possibilité de procéder à une mise à pied\nconservatoire, dans l'attente de la décision prise par lui à l'issue de la\nréunion de la commission de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conciliation ou de la commission paritaire nationale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>54.10. Aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement\nd'une poursuite disciplinaire au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour\noù l'employeur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en a eu connaissance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>54.11. Aucune sanction antérieure de plus de 3 ans à l'engagement d'une\npoursuite disciplinaire ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle\nsanction, sauf\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>interruption du contrat de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Commission de conciliation d'entreprise : composition et rôle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 55\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>55.1. Dans chaque entreprise occupant habituellement 11 salariés et plus,\nil est constitué une commission de conciliation d'entreprise, composée de\ndeux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>représentants de la direction et de deux représentants des salariés\nappartenant au collège électoral de l'intéressé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>55.2. Les représentants des salariés sont désignés par les délégués\ndu personnel ou, à défaut, par les membres du comité d'entreprise dans la\nsemaine qui suit leur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>élection, et ce pour une durée égale à celle de leur mandat. A défaut\nd'institutions représentatives du personnel (DP, CE), les représentants des\nsalariés seront élus\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans les mêmes conditions par l'ensemble du personnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>55.3. Le nombre des membres de la commission doit être au minimum de\nquatre. La présidence est exercée par un représentant de la direction, qui\nassure l'envoi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des convocations et le secrétariat.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>55.4. La commission de conciliation d'entreprise est appelée à formuler un\navis sur les sanctions que l'employeur se propose d'infliger à un salarié, à\nl'exception de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'avertissement et du blâme.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Commission de conciliation d'entreprise : saisine à la demande du\nsalarié\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 56\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette commission peut en outre être appelée à se réunir sur demande des\nsalariés qui la saisissent au titre des articles 7, 30 et 54 de la présente\nconvention.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fonctionnement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 57\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>57.1. Lorsqu'elle est saisie, la commission de conciliation de l'entreprise\nse réunit dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après la date de\nsaisine.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La date de la réunion est fixée par l'employeur 4 jours avant sa tenue,\nles éléments du dossier sont tenus à la disposition du salarié concerné et\ndes membres\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>désignés de la commission, dans le cadre de l'examen d'une mesure\ndisciplinaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'intéressé peut se faire assister, pendant la réunion, par un salarié\nde son choix appartenant à l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>57.2. Si le salarié fait défaut, exception faite du cas de force majeure\ndûment constaté, la commission siège et délibère valablement hors sa\nprésence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toute personne susceptible d'éclairer la commission peut être appelée par\ncelle-ci à être entendue sur demande du salarié ou de l'un des membres de\nla\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commission.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Avis\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 58\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>58.1. Les avis de la commission de conciliation sont formulés à la\nmajorité des membres la constituant, sont consignés dans un document signé\npar ses membres et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sont notifiés au salarié par courrier recommandé avec accusé de\nréception ou remis en main propre contre décharge, dans un délai maximum de\n5 jours après la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>date de la réunion.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>58.2. En matière disciplinaire, en cas de partage des voix, le différend\npourra être porté à la demande de l'une ou l'autre des parties, devant la\ncommission paritaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nationale prévue au chapitre X de la présente convention.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce cas, la saisine de la commission paritaire nationale doit être\nfaite dans un délai maximum de 2 jours ouvrables après la date de la\nnotification de l'avis de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commission de conciliation d'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce même délai, l'employeur aura été informé de cette saisine par\nun écrit du salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La décision de l'employeur est suspendue jusqu'à la date de la réunion de\nla commission paritaire nationale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La sanction peut prendre effet dès après la réunion de la commission et\navant la notification de l'avis.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les modalités de saisine de la commission paritaire nationale sont prévues\nà l'article 64 de la présente convention.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>58.3. En cas d'avis défavorable à la mesure disciplinaire envisagée à\nl'encontre du salarié, l'employeur conserve son droit d'appliquer la\nmesure.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 59\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les entreprises qui ne comportent pas de commission de conciliation,\nses attributions en matière disciplinaire sont dévolues à la commission\nparitaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nationale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 60\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les procédures ci-dessus ne font pas obstacle au droit pour les parties de\nporter le litige devant les juridictions compétentes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chapitre X Commission paritaire nationale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Rôle et composition de la commission paritaire nationale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 61\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Rôle de la commission paritaire nationale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 61.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission paritaire nationale remplit les fonctions suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>61.1.1. Régler les différends liés à l'application ou à\nl'interprétation de la convention collective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les différends individuels ou collectifs nés à l'occasion de\nl'application ou de l'interprétation de la présente convention peuvent être\nsoumis à la commission\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>paritaire nationale par la partie la plus diligente.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission elle-même, à la demande de l'une des parties qui la\ncomposent, peut se saisir pour avis de toute question relative à\nl'interprétation de la présente\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention ou à l'application des textes législatifs visant les rapports\nentre employeurs et salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle est également habilitée à examiner les différends ou les\ndifficultés nés de l'inobservation du principe « à travail égal salaire\négal » pour tous les salariés, en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>application de l'article L. 3221-2 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>61.1.2. Rôle de conciliation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission paritaire nationale est appelée à jouer le rôle de\ncommission de conciliation dans les cas prévus aux articles 7, 30 et 54 de la\nprésente convention.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les avis de la commission paritaire nationale seront consignés dans un\nprocès-verbal, lequel sera notifié par lettre recommandée avec avis de\nréception dans un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>délai maximum de 10 jours à compter du jour de la réunion de la\ncommission.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>61.1.3. Rôle de l'observatoire paritaire de la négociation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission paritaire assume la fonction dévolue de par la loi à\nl'observatoire paritaire de la négociation collective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce cadre, elle a pour mission d'enregistrer et de conserver tous les\naccords d'entreprise ou d'établissement conclus pour la mise en oeuvre d'une\ndisposition\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>législative.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>61.1.4. Validation des accords d'entreprise négociés avec les\nreprésentants élus du personnel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Enfin, la commission paritaire nationale rend un avis sur la conformité\nlégale des accords d'entreprise et d'établissement négociés, en l'absence\nde délégué\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>syndical, par les représentants élus du personnel conformément à\nl'article L. 2232-21 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Composition de la commission paritaire nationale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 61.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>61.2.1. Cette commission est composée d'un nombre égal de représentants\ndes employeurs et des salariés, désignés par les organisations syndicales\nsignataires de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la présente convention.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>61.2.2. Pour les salariés : d'un représentant et d'un suppléant qui n'a\nvoix délibérative qu'en l'absence du représentant, pour chacune des\norganisations syndicales\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>signataires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>61.2.3. Pour les employeurs : sur désignation du SNAV, d'un même nombre\ntotal de représentants et éventuellement de suppléants, qui n'ont voix\ndélibérative\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qu'en l'absence des représentants.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>61.2.4. La commission est présidée par un représentant des employeurs. Le\nsecrétariat est assuré par l'organisation patronale, avec le concours de\ndeux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>représentants désignés par accord entre les organisations syndicales de\nsalariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Réunion de la commission paritaire et délai\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 62\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission paritaire nationale se réunit dans les conditions suivantes\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>62.1. Lorsqu'elle est saisie par un salarié ou par un groupe de salariés\nd'une même entreprise d'un différend ayant le caractère d'un conflit ou\nrelevant d'une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commission de conciliation d'entreprise, elle se réunit d'urgence et au\nplus tard dans un délai maximum de 8 jours ouvrables ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>62.2. Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'interprétation, elle se\nréunit dans un délai maximum de 3 semaines ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>62.3. Lorsqu'elle se saisit elle-même d'une question posée par l'une des\nparties la composant, elle fixe la date de sa réunion dans un délai qui ne\npeut excéder 1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Décision\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 63\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission paritaire nationale rend sa décision ou donne son avis dans\nles conditions suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- dans un délai maximum de 8 jours ouvrables dans le cas de l'article 62.1\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- dans un délai maximum de 3 semaines dans le cas de l'article 62.2 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- dans un délai maximum de 1 mois dans le cas de l'article 62.3.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission prend ses décisions à la majorité des voix. A la demande de\nl'une des parties, le vote peut être exprimé à bulletin secret.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de partage des voix, il est dressé un procès-verbal de\nnon-conciliation mentionnant les arguments des membres de la commission.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Obligations et engagements des parties\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 64\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission paritaire nationale devra, dans tous les cas être saisie par\nlettre recommandée, avec avis de réception, adressée au président de la\ncommission, au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>siège de celle-ci située à ce jour, 15, avenue Carnot, 75017 Paris.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette lettre recommandée devra exposer l'essentiel des motifs et être\naccompagnée de tous documents pouvant éclairer la commission.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission convoquera et entendra les parties en cause, séparément ou\ncontradictoirement, ainsi que toute personne dont l'audition serait requise par\nl'une ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'autre d'entre elles, ou toute autre personne qu'elle jugera utile de\nconsulter.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de conflit ou de différend individuel, les parties peuvent se faire\nassister par une personne de leur choix.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les procédures ci-dessus ne font pas obstacle au droit pour les parties de\nporter ultérieurement le litige devant les tribunaux. Dans ce cas, elles en\naviseront la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commission.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un litige déjà enregistré auprès du greffe du conseil des prud'hommes\ninterdit la saisine de la commission paritaire nationale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Carence de la partie demanderesse\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 65\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La non-comparution ou la non-représentation de la partie qui a introduit la\nrequête vaut renonciation à sa demande, sauf cas de force majeure dûment\njustifié. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Textes Attachés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 12 mars 1993 relatif à la branche agences de voyages\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>SNAV.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FO.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le SNAV et les organisations syndicales FO, CFTC et CGC ont signé le 19\nnovembre 1992 un accord de branche adoptant une nouvelle convention collective\ndu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>personnel des agences de voyages et de tourisme.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le texte de cette convention, aboutissement de longues négociations entre\nles partenaires sociaux, est annexé audit accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Comme convenu, les partenaires sociaux, ci-dessus signataires, se sont\nréunis ce jour et confirment l'adoption de la nouvelle convention collective\nsous la forme\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>approuvée le 19 novembre 1992.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Contrairement à ce qui est indiqué dans son préambule, la nouvelle\nconvention collective entrera en application au jour de son dépôt (1) à la\ndirection\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>départementale du travail et de l'emploi de Paris, à l'exception des\ndispositions relatives aux structures de rémunération et aux classifications\ndes emplois dont les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>effets n'entraîneront aucune rétroactivité et pour lesquelles les\nentreprises disposent d'un délai de 12 mois pour se mettre en conformité avec\nles nouvelles règles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conventionnelles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Durant cette période de transition, la revalorisation des salaires sera\nnégociée en pourcentage et portera donc à la fois sur la valeur du point et\nsur les SMCN.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La structure de rémunération des nouveaux embauchés au cours de cette\npériode de transition dépendra du choix individuel de chaque entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Le texte a été déposé le 23 mars 1993 auprès de la DDTEFP de\nParis.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Le texte a été déposé le 23 mars 1993 auprès de la D.D.T.E.F.F. de\nParis.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexe II Convention collective nationale du 12 mars 1993\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Accord du 18 janvier 1994 relatif à la formation professionnelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modifié par accord du 23 décembre 1994 (BO n° 95-19, arrêté du 15\njanvier 1996, JO du 24 janvier 1996)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les professionnels, conscients des nécessités impératives d'une meilleure\nadéquation de tous les salariés à l'évolution des techniques et des\nméthodes et soucieux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de participer à l'amélioration du développement des capacités\nindividuelles dans un esprit de promotion de l'industrie touristique, affirment\nleur volonté de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>développer et d'améliorer les outils disponibles de formation\nprofessionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour ce faire, et conformément à la loi du 24 février 1984, il est\ndécidé ce qui suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. S'agissant de la formation proprement dite\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1.1. Formation initiale des jeunes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Seront considérées comme prioritaires les formations débouchant sur un\ndiplôme reconnu dans la profession ou sur des qualifications de la convention\ncollective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux reconnaissent tout l'interêt de la formation en\nalternance et souhaitent que se développent dans la profession les contrats de\nformation issus de cette réglementation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A l'issue de ce type de contrat, les jeunes doivent bénéficier d'une\npriorité d'embauche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>S'agissant des stages, les professionnels sont invités à accueillir le\nplus largement possible les jeunes en cours de formation désireux de\nparticiper pour une période\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de 1 à 6 mois à la marche de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1.2. Formation professionnelle continue\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La formation professionnelle continue peut être dispensée soit à\nl'initiative du salarié (CIF, CF\u002FCDD) soit à l'initiative de l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1.2.1. Reconnaissance de la nature des notions de formation et des\nqualifications acquises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce dernier cas, les actions de formation sont mises en oeuvre dans le\ncadre d'un plan de formation de l'entreprise et doivent répondre aux attentes\ndes salariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et aux besoins de l'entreprise avec, pour objectif, une meilleure adaptation\ndes salariés à leur poste de travail et une possible évolution de carrière\nsatisfaisante.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1.2.2. Priorité des actions de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Seront considérées comme prioritaires les actions de formation liées aux\nactivités du tourisme en vue de l'adaptation du personnel aux nouvelles\ntechniques et aux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nouvelles demandes de la clientèle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Parmi celles-ci, la priorité doit porter sur les techniques\nprofessionnelles et les nouvelles technologies :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la communication ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la connaissance de l'entreprise et son environnement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la dimension européenne et internationnale de la gestion et du\ncommerce.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1.3. Moyens reconnus aux délégués syndicaux et aux membres des comités\nd'entreprise pour l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la\nformation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission de formation du comité d'entreprise, ou à défaut les\ndélégués du personnel, ainsi que les délégués syndicaux seront\nrégulièrement informés par la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>direction de l'état de la réglementation en matière de formation\nprofessionnelle. Son application au sein de l'entreprise fera l'objet d'une\nconsultation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces mêmes instances seront régulièrement informées de la réalisation du\nplan de formation et un bilan sera formalisé chaque année.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. (Abrogé par accord du 23 décembre 1994, art. 8, arrêté du 15 janvier\n1996.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Observatoire paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'observatoire paritaire permanent de la formation professionnelle, créé\npar l'accord de branche du 24 février 1984, devient l'observatoire de l'emploi\net de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.1. Composition - Fonctionnement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'observatoire est composé d'un représentant de chacune des 4\norganisations syndicales signataires et de 4 membres délégués de la\ncommission formation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle du SNAV.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque année, 2 réunions se tiendront à date fixe aux mois de mars et\nseptembre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La présidence est dévolue au président de la commission des affaires\nsociales et de la formation professionnelle du SNAV.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le secrétariat est assuré par le SNAV avec l'aide des membres de\nl'observatoire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.2. Objectifs et mission\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au titre de ses missions, l'observatoire aura plus particulièrement un\nrôle de concertation, d'étude et de proposition.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.2.1. Sur l'emploi :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- permettre l'information et la réflexion, tant quantitative que\nqualitative, sur la situation de l'emploi en liaison avec les organismes\npublics ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- étudier l'incidence de l'évolution des emplois sur la grille de\nclassification de la convention collective ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- rechercher les solutions susceptibles de réduire la précarité de\nl'emploi ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- examiner chaque année, conformément à la loi quinquennale du 20\ndécembre 1993, les modalités de recours aux contrats d'insertion en\nalternance ainsi qu'aux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contrats d'apprentissage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.2.2. Sur la formation professionnelle :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- suivre l'évolution des besoins en matière de formation professionnelle,\ntant sur le plan quantitatif que qualitatif ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- formuler toutes observations et propositions utiles concernant les\ncritères de qualité et d'efficacité, notamment avec les organismes\ndispensateurs de formation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- suivre les accords de branche concernant la formation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- apporter une aide dans le domaine de la formation professionnelle sous\nforme de conseil aux entreprises qui en font la demande ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>faire un point financier annuel sur la mutualisation des fonds et leur\nutilisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4. Durée de l'accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est applicable à l'ensemble des organismes employeurs\nentrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des\nagents de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>voyage du 12 mars 1993.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les présentes dispositions sont applicables à compter du jour de son\ndépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être\ndénoncé par toute partie signataire avec 3 mois de préavis.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette dénonciation devra être accompagnée de propositions de\nmodification.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires demandent l'extension du présent accord\nconformément à l'article L.133-8 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 23 décembre 1994 relatif à l'adhésion de la branche agences de\nvoyages à l'OPCA Transports\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>SNAV.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFE-CGC SNPT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Considérant les dispositions de l'article 82-1 de l'avenant du 5 juillet\n1994 à l'accord national interprofessionnel relatif à la formation et au\nperfectionnement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnels, de l'article 74 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20\ndécembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation\nprofessionnelle et du décret n°\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>94-936 du 28 octobre 1994 relatif aux organismes collecteurs agréés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Considérant les orientations définies par l'accord de la branche Agences\nde voyages et de tourisme du 18 janvier 1994 sur la formation professionnelle\net l'emploi ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Considérant que l'accord du 28 décembre 1994 portant création de l'OPCA\nTransports pose le principe de son fonctionnement par sections\nprofessionnelles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>paritaires distinctes ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Considérant les liens existants entre les activités exercées par les\nentreprises de la branche et celles des entreprises du transport routier et des\nactivités auxiliaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du transport,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>il a été convenu ce qui suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Création et dénomination\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er (1)\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord porte adhésion à l'OPCA Transports, sous réserve de\nl'accord de son conseil paritaire d'administration. Cette adhésion porte\ncréation d'une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>section professionnelle paritaire distincte dans le champ de compétence de\nl'OPCA Transports.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette section professionnelle paritaire distincte est constituée pour les\nentreprises relevant du champ d'application de la convention collective des\nagences de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>voyages et de tourisme au regard du code APE 7409.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette section prend le nom de section agences de voyages et de tourisme.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un exemplaire de l'accord portant création de l'OPCA Transports est annexé\nau présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans la mesure où l'article IV-2 de l'accord susvisé prévoit que chaque\nsection professionnelle paritaire distincte adapte les missions générales de\nl'OPCA\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Transports en fonction des orientations de la branche agences de voyages et\nde tourisme en matière de formation professionnelle, les missions de la\nsection\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>agences de voyages et de tourisme sont définies à l'article 2.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du\ncode du travail (arrêté du 15 janvier 1996, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Missions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Article 2 (1)\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour ce qui concerne les formations d'insertion en alternance, la formation\nprofessionnelle dans les entreprises de moins de 10 salariés et les\ncontributions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mutualisées au titre du plan de formation pour les entreprises employant au\nmoins 10 salariés, la section Agences de voyages et de tourisme :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- définit les orientations selon lesquelles les contributions des\nentreprises sont affectées à la prise en charge des contrats d'orientation,\nde qualification et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'adaptation, y compris la formation des tuteurs ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- définit les orientations selon lesquelles les contributions des\nentreprises sont affectées à la prise en charge des autres actions de\nformation, notamment pour les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formations rendues obligatoires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- définit les priorités, critères, conditions de prise en charge et\nmodalités de financement des demandes présentées par les entreprises\nconformément aux principes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>définis par le conseil paritaire d'administration de l'OPCA Transports ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- affecte les dépenses d'information dans la limite du plafond fixé par le\nconseil d'administration de l'OPCA Transports (2).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, la section détermine les conditions de l'évaluation de la\nqualité et de la réalisation des actions de formation professionnelle\ndispensées par les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>organismes de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du\ncode du travail (arrêté du 15 janvier 1996, art. 1er).(2) Tiret étendu sous\nréserve de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'application de l'article R. 964-16-1 du code du travail (arrêté du 15\njanvier 1996, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conseil paritaire de section\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre de l'OPCA Transports, la section Agences de voyages et de\ntourisme fonctionne sous l'égide d'un conseil de section constitué\nparitairement des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>représentants des organisations signataires du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque conseil paritaire de section élit un président et un\nvice-président alternativement parmi les membres de chacun des collèges\nreprésentant les employeurs et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le vice-président appartient nécessairement au collège auquel\nn'appartient pas le président.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Participation aux réunions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le temps passé par ses membres à la préparation et aux réunions du\nconseil paritaire de la section Agences de voyages et de tourisme est\nrémunéré comme temps\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de travail. Les salaires et charges sociales patronales légales et\nconventionnelles correspondantes, les frais de déplacement et de séjour sont\npris en charge par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'OPCA Transports, dans les conditions définies par son règlement\nintérieur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Emplois des contributions des entreprises\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La section professionnelle Agences de voyages et de tourisme s'assure de la\nbonne affectation des fonds collectés conformément aux orientations et aux\nprincipes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de prise en charge définis par le conseil paritaire d'administration de\nl'OPCA Transports et adaptés par la section.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les contributions de formation collectées auprès des entreprises entrant\ndans le champ de compétence de la section Agences de voyages et de tourisme\nsont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>regroupées dans un compte qui lui est propre, par nature de contribution,\nen application des dispositions législatives et réglementaires :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. La contribution des entreprises au titre des formations d'insertion en\nalternance ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. La contribution obligatoire des entreprises de moins de 10 salariés au\ntitre de la formation professionnelle continue (1) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. La contribution des entreprises de 10 salariés et plus au titre du plan\nde formation, que celle-ci résulte (2) :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) Soit des sommes non utilisées à la date d'échéance légale ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Soit d'une contribution volontaire des entreprises pouvant leur ouvrir le\nbénéfice de la mutualisation au niveau de la profession.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires du présent accord se réservent la possibilité de discuter\nultérieurement de la mise en place du capital de temps de formation ainsi que\ndu taux de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contribution et de ses modalités d'utilisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Point exclu de l'extension (arrêté du 15 janvier 1996, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-13 du\ncode du travail (arrêté du 15 janvier 1996, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Mutualisation des ressources\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au 15 novembre de chaque année, les sommes non engagées dans les comptes\nde la section agences de voyages et de tourisme sont mutualisées,\nconformément\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, dans un fonds\ncommun mis en place au niveau de l'OPCA Transports, toutes sections confondues,\net\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>utilisées, dans ce cadre, selon les directives du conseil paritaire\nd'administration.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Convention de mise en oeuvre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7 (1)\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La mise en oeuvre des missions qui nécessitent une relation directe avec\nles entreprises est assurée dans les conditions fixées par le conseil\nparitaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'administration de l'OPCA Transports par la personne morale relevant du\ncomité de liaison des organisations professionnelles du transport et de la\nlogistique\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(CLTL) et de l'union des fédérations de transports (UFT).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Article exclu de l'extension (arrêté du 15 janvier 1996, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dispositions abrogées\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 8\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Est abrogé, à compter de la signature du présent accord, le chapitre II\nde l'accord du 18 janvier 1994.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Entrée en application de l'accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 9\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord entrera en application à compter de la date de sa\nsignature.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dénonciation de l'accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 10\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, peut être\ndénoncé dans les conditions fixées par l'article L. 132-8 du code du\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Publicité et dépôt\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 11\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale\ndu travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et\nd'une demande\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L.\n133-8 et suivants du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Accord national du 28 décembre 1994 portant création de l'organisme\nparitaire collecteur agréé des fonds de la\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>formation OPCA Transports\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Fédération nationale des transports routiers ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération nationale des transports de voyageurs ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération française des organisateurs commissionnaires de transport ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération de l'affrètement routier ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chambre des loueurs et transporteurs industriels ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de\nFrance ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chambre syndicale nationale des services d'ambulances ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chambre syndicale nationale des entreprises de transport de fonds et valeurs\n(SYTRAVAL) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Groupement national des transports combinés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers\nautomobiles (UNOSTRA).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération nationale des transports FO-UNCP ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération des syndicats chrétiens des transports CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération nationale des syndicats du transport CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Syndicat national de l'encadrement, du transit et des transports routiers\nCFE-CGC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Considérant les dispositions de l'accord national interprofessionnel\nrelatif à la formation et au perfectionnement professionnels modifié par les\navenants du 8\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>novembre 1991, du 8 janvier 1992 et du 5 juillet 1994 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Considérant les dispositions du décret n° 94-936 du 28 octobre 1994\nportant application de l'article 74 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993\nrelative au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (loi quinquennale)\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Considérant la volonté des parties signataires de mettre en place une\nstructure nationale de collecte et de mutualisation des contributions de\nformation des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entreprises du transport routier et des activités auxiliaires du transport,\nouvert également à des entreprises exerçant une activité liée directement\nou indirectement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au transport ou à la logistique ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Considérant que la mise en place de cette structure a pour objet\nd'organiser les financements permettant de répondre aux finalités des\ndifférentes contributions des entreprises et concourant au développement de\nla formation professionnelle dans ces secteurs d'activité tout en tenant\ncompte des particularités des conditions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'exploitation des entreprises entrant dans le champ de compétence couvert\npar ladite structure,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>il est convenu ce qui suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Champ de compétence\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modifié par avenant n° 5 du 13 février 2006, arrêté du 31 octobre 2006,\nJO du 10 novembre 2006\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Relèvent du champ de compétence de l'OPCA Transports les entreprises\nentrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des\ntransports\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>routiers et des activités auxiliaires du transport défini en annexe.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les branches professionnelles regroupant des entreprises dont les activités\nprincipales et connexes sont liées au secteur des transports peuvent, en\napplication d'un accord de branche portant adhésion, être admises à adhérer\nà l'OPCA Transports, après accord des parties signataires du présent\naccord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les accords desdites branches sont annexés au présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Code APE - 7001. - Transports fluviaux de passagers.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Code APE - 7002. - Transports fluviaux de marchandises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Code APE - 7101. - Transports maritimes autres que de produits\npétroliers.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Code APE - 7102. - Transports maritimes de produits pétroliers.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Code APE - 7103. - Navigation côtière et d'estuaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Code APE - 7309. - Remorquage et pilotage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Code APE - 7404. - Manutention portuaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Code APE - 7406. - Activités spécifiques auxiliaires des transports\nmaritimes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Code APE - 7409. - Agences de voyages.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>NOTA : (1) Dans l'attente d'une harmonisation définitive du champ de\ncompétence des conventions collectives (nomenclature NAF du 2 octobre 1992)\nles activités\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entrant dans le champ de compétence de l'O.P.C.A. Transports sont\nréférencées par rapport aux codes APE de la nomenclature des activités\napprouvée par le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>décret n° ... du 9 novembre 1973.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Missions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'OPCA Transports a pour missions :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. La collecte, la mutualisation, la gestion et le contrôle de l'emploi des\nfonds au titre des contributions de formation qui lui sont affectées\nconformément aux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispositions de l'article 8 ci-dessous ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. L'harmonisation des missions et moyens dévolus à chacune des sections\nprofessionnelles visées à l'article 4 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Le développement d'une politique harmonisée et incitative à\nl'insertion professionnelle des jeunes ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4. L'étude et la mise en oeuvre de tous moyens propres à l'emploi de ces\ncontributions conformément à leur objet et après consultation de la CPNE de\nla branche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle, à savoir, notamment :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- assurer la promotion des actions de formation professionnelle initiale\nobligatoire auprès des entreprises relevant du champ de compétence de chacune\ndes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sections professionnelles paritaires techniques ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- recueillir et diffuser les informations relatives aux dispositifs d'accès\nà la formation professionnelle et aux moyens qui leur sont attachés, selon\nles besoins des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entreprises et les intérêts des salariés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- financer au profit des entreprises entrant dans son champ de compétence\ntoute activité de conseil, d'études et de recherches sur les qualifications\net (1) la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation professionnnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 19 février 1996, art.\n1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sections professionnelles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4.1. Constitution\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour tenir compte de la spécificité des différentes activités, ou\ngroupes d'activités, des entreprises relevant du champ de compétence de\nl'OPCA Transports, il est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>constitué en application du présent accord et des accords de branche\nportant adhésion à l'OPCA Transports, des sections professionnelles\nparitaires techniques\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fonctionnant sous l'égide d'un conseil paritaire de section.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4.2. Missions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque section professionnelle paritaire technique applique, en fonction des\norientations et du contenu des accords de branche, les missions définies à\nl'article 3 du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conseil paritaire d'administration\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5.1. Composition\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le conseil d'administration est composé paritairement de représentants des\norganisations signataires du présent accord portant création de l'OPCA\nTransports (1).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque organisation syndicale représentative des salariés signataire du\nprésent accord dispose de trois sièges au conseil paritaire\nd'administration.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Deux de ces sièges, au minimum, sont réservés à la fédération\nreprésentative des salariés signataire adhérente aux organisations\nsyndicales représentatives des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salariés signataires du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les organisations syndicales représentatives des salariés signataires d'un\n(d')accord(s) de branche portant adhésion à l'OPCA Transports et non\nsignataires de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'accord portant création de cet organisme ne peuvent en aucun cas disposer\nde plus d'un siège d'administrateur au conseil paritaire d'administration.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5.2. Présidence\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le conseil paritaire d'administration élit un président et un\nvice-président alternativement parmi les membres de chacun des collèges\nreprésentant les employeurs et les salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le vice-président appartient nécessairement au collège auquel\nn'appartient pas le président.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-15 du\ncode du travail (arrêté du 19 février 1996, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pouvoirs du conseil paritaire d'administration\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le conseil paritaire d'administration de l'OPCA Transports dispose des\npouvoirs les plus étendus pour la gestion de l'organisme, conformément aux\ndispositions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>législatives, réglementaires et conventionnelles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Relèvent, notamment, des pouvoirs du conseil paritaire d'administration\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les modifications des statuts et du règlement intérieur de l'OPCA\nTransports ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la définition et l'harmonisation des conditions de prise en charge au\ntitre des contrats d'insertion en alternance, de la contribution due par les\nentreprises\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>employant moins de 10 salariés et affectée au développement de la\nformation professionnelle continue et de la contribution versée par les\nentreprises employant 10\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salariés ou plus, au titre de la formation professionnelle continue ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la définition des modalités et la décision d'affectation aux CFA de la\nfraction des versements des entreprises en faveur de l'apprentissage admis en\nexonération de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la taxe d'apprentissage ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la définition des actions donnant lieu à l'intervention de l'OPCA\nTransports et des règles de répartition des ressources entre ces\ninterventions ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la définition et l'harmonisation des conditions de prises en charge des\ndemandes de financement présentées par les entreprises au titre du capital de\ntemps de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation, conformément aux accords collectifs de branches (1);\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le financement des activités de conseil, d'études et de recherches sur\nlesqualifications et (2) la formation professionnelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la fixation du plafond des frais de fonctionnement, de gestion,\nd'information et de promotion de l'OPCA Transports, et de ses sections\nprofessionnelles paritaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>techniques ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la définition et la mise en oeuvre des moyens nécessaires au bon\nfonctionnement du conseil paritaire d'administration de l'OPCA Transports (3)\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les règles de répartition des fonds mutualisés non engagés dans le\ncadre des sections professionnelles paritaires techniques à la date du 15\nnovembre de chaque\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>année et des subventions éventuelles accordées par l'Etat, ou tout autre\norganisme habilité en application de la législation en vigueur, dès lors que\nde telles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>subventions n'auraient pas été préalablement affectées ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le contrôle des opérations de collecte, de la gestion et de\nl'utilisation des fonds ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le contrôle des missions exercées par les sections professionnelles\nparitaires techniques ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'élaboration des budgets annuels ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les arbitrages financiers éventuellement nécessaires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'approbation des documents comptables et des bilans statistiques et\nfinanciers certifiés par le(s) commissaire(s) aux comptes ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la représentation de l'OPCA Transports auprès des pouvoirs publics.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Tiret étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-2 du\ncode du travail (arrêté du 19 février 1996, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(2) Termes exclus de l'extension (arrêté du 19 février 1996, art.\n1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(3) Tiret étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-4 du\ncode du travail (arrêté du 19 février 1996, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Participation aux réunions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le temps passé par leurs membres à la préparation et aux réunions du\nconseil paritaire d'administration est rémunéré comme temps de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salaires et charges sociales patronales légales et conventionnelles\ncorrespondantes, les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge\npar l'OPCA\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Transports dans les conditions définies par son règlement intérieur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ressources de l'OPCA Transports\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 8\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modifié par avenant n° 2 du 20 janvier 1995, art. 1er (BO n° 95-19,\narrêté du 19 février 1996, JO du 28 février 1996)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les ressources de l'O.P.C.A. Transports perçues au titre des sections\nprofessionnelles paritaires techniques et dans les conditions et limites\nprévues par la loi et les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accords de branche sont les suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1° La contribution des entreprises au titre des formations d'insertion en\nalternance ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2° (1) La contribution des entreprises au titre du financement du capital\nde temps de formation dans les limites fixées par chacun des accords de\nbranche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3° La contribution des entreprises de dix salariés et plus au titre du\nplan de formation, que celle-ci résulte :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) soit des sommes non utilisées à la date d'échéance légale ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) soit des contributions prévues par les accords de branche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>c) soit d'une contribution volontaire des entreprises pouvant leur ouvrir le\nbénéfice de la mutualisation au niveau de la profession.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4° Les versements des entreprises admis en exonération de la taxe\nd'apprentissage pour la partie correspondant au quota apprentissage dans les\nconditions fixées\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par la législation en vigueur, et ne correspondant pas à des\npré-affectations demandées par les entreprises ayant réalisé ces versements\naux centres de formation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'apprentis et aux établissements visés à l'article l. 118-2-1 du code du\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'O.P.C.A. \"Transports\" perçoit également, dans les limites prévues par\nla loi et les accords de branche :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5° La contribution obligatoire des entreprises de moins de dix salariés au\ntitre de la formation professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque contribution collectée visée aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus est\ngérée dans un compte particulier.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'O.P.C.A. Transports peut percevoir en outre :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6° Les subventions ou apports autorisés par la législation en vigueur\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>7° Les emprunts éventuellement contractés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>8° Les intérêts des fonds placés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>9° Toutes autres ressources autorisées par la législation en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Point étendu sous réderve de l'application de l'article L. 932-2 du\ncode du travail (arrêté du 19 février 1996, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Commission financière paritaire de l'OPCA Transports\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 9\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'OPCA Transports met en place une commission financière paritaire ayant\npour mission de contrôler :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la gestion financière et, notamment, la conformité aux règles et\ncritères définis ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'utilisation des procédures mises en oeuvre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Obligation de versement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 10\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modifié par avenant n° 2 du 20 janvier 1995, art. 1er (BO n° 95-19,\narrêté du 19 février 1996, JO du 28 février 1996)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises entrant dans le champ de compétence de l'O.P.C.A.\nTransports ont l'obligation de verser à celui-ci, en vue de leur\nmutualisation, les contributions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>visées à l'article 8, paragraphes 1 2, 3-a,3-b et 5 ci-dessus.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les versements effectués auprès d'autres organismes collecteurs n'ont pas\neffet libératoire à l'égard de l'O.P.C.A. Transports, qui est fondé à\nexiger de ces\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entreprises lesdits versements.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Utilisation et mutualisation des ressources\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 11\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les ressources de l'OPCA Transports sont utilisées pour la réalisation de\nses objectifs et missions.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A ce titre, les sommes collectées sont affectées au financement :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des actions de formation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des conseils, études et recherches à entreprendre sur les qualifications\net (1) la formation professionnelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- du budget de fonctionnement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des actions de promotion et d'information des entreprises et des salariés\nsur les besoins et les moyens de la formation professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au 15 novembre de chaque année, les sommes non engagées dans les comptes\nde chacune des sections professionnelles paritaires techniques sont\nmutualisées,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,\ndans un fonds commun mis en place au niveau de l'OPCA Transports, toutes\nsections\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>confondues.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les sommes ainsi mutualisées sont utilisées selon les directives du\nconseil paritaire d'administration.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 19 février 1996, art.\n1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dévolution des biens\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 12\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'OPCA Transports reprendra l'activité des organismes mutualisateurs\nagréés et des organismes collecteurs agréés dans la branche (OMA AFT et\nPROMOTRANS\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>; OCA-AFT et PROMOTRANS, ASFOLOG) et du FONGECIF-Transports (1), notamment\nen termes d'engagement de financer des actions de formation et de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collecte, pour les sommes qui lui seront dévolues conformément aux\ndispositions réglementaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 19 février 1996, art.\n1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Demande d'agrément\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 13\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions de l'article R. 964-1 du code du travail, les\nparties signataires du présent accord conviennent de demander l'agrément de\nl'OPCA\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Transports, objet du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Durée et dénonciation de l'accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 14\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il peut être dénoncé par l'une des parties signataires, à l'expiration\nd'une année civile, moyennant un préavis préalable de 3 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutefois, cette dénonciation ne peut être signifiée au plus tôt qu'au\ncours de la deuxième année civile suivant la date d'agrément de l'OPCA\nTransports par les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pouvoirs publics ou au cours de la deuxième année civile suivant la date\nde son adhésion, s'il s'agit d'une organisation non signataire\ninitialement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Entrée en application de l'accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 15\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modifié par avenant n° 2 du 20 janvier 1995 art. 1 (BO n° 95-19, arrêté\ndu 19 février 1996, JO du 28 février 1996)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord prend effet à la date de l'agrément de l'O.P.C.A.\nTransports.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions de l'accord nécessitant l'intervention de mesures\nlégislatives et réglementaires ne prendront effectivement effet qu'après\npublication desdites\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mesures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout secteur professionnel qui, par accord de branche, décide d'adhérer au\nprésent accord doit obtenir l'accord du conseil paritaire d'administration de\nl'O.P.C.A.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Transports. L'adhésion est finalisée par un avenant au présent accord et\nprend effet au 1er janvier de l'année civile en cours pour ce qui concerne la\ndétermination\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de l'assiette des contributions collectées par l'O.P.C.A. Transports.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'adhésion d'un nouveau secteur professionnel à l'O.P.C.A. \"Transports\",\ndans les conditions fixées à l'alinéa précédent, fait l'objet d'une\ndemande de modification\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la décision d'agrément auprès des services compétents du ministère\ndu travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toute adhésion est notifiée à la direction départementale du travail et\nde l'emploi ainsi qu'à chacune des organisations signataires du présent\naccord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si l'agrément de l'O.P.C.A. Transports est refusé ou retiré, le présent\naccord devient nul et non avenu dans tous ses termes, sans préjudice des\nobligations du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conseil paritaire d'administration quant aux opérations de dissolution de\nl'O.P.C.A. Transports.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Publicité et dépôt\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 16\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale\ndu travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et\nd'une demande\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L.\n133-8 et suivants du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Accord du 18 janvier 1994 relatif au champ d'application de la convention\ncollective des transports routiers et des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>activités auxilaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Syndicat national des agents de voyages (SNAV).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGC-SNPT.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFDT, par lettre du 30 mars 1994 (BO conventions collectives 94-15).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Transports routiers et activités auxiliaires du transport, comprenant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Codes APE\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Transports routiers de marchandises en zone longue : 6911\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Transports routiers de marchandises en zone courte et camionnage :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6912\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Transports routiers de voyageurs : 6922\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Transports interurbains en service régulier (spécialisé ou non) ou\noccasionnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Location d'autocars avec chauffeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Déménagement et garde-meubles : 6924\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Location de véhicules industriels avec ou sans chauffeur : 6925\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Collecte de fret maritime : commissionnaires de transport maritime,\ncommissionnaire agréés en douane et transitaires : 7401\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Collecte de fret aérien : commissionnaires de transport aérien,\ncommissionnaires agréés en douane et transitaires : 7402\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Collecte de fret terrestre et fluvial : commissionnaires de transport\nterrestre et fluvial, commissionnaires agréés en douane et transitaires :\n7403\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ambulances : 8413\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant n° 1 du 28 décembre 1994 portant création de l'OPCA\nTransports\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Fédération nationale des transports routiers ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération nationale des transports de voyageurs ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération française des organisateurs commissionnaires de transport ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération de l'affrètement routier ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chambre des loueurs et transporteurs industriels ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de\nFrance ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chambre syndicale nationale des services d'ambulances ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chambre syndicale nationale des entreprises de transport de fonds et valeurs\n(SYTRAVAL) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Groupement national des transports combinés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers\nautomobiles (UNOSTRA).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération nationale des transports FO-UNCP ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération des syndicats chrétiens des transports CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération nationale des syndicats du transport CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Syndicat national de l'encadrement, du transit et des transports routiers\nCFE-CGC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Considérant que l'accord du 28 décembre 1994 portant création de l'OPCA\nTransports a posé le principe de son fonctionnement par sections\nprofessionnelles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>paritaires techniques et a défini les missions de celles-ci,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>il est convenu ce qui suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Avenant n° 1 du 28 décembre 1994 portant création de l'OPCA Transports\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Constitution de sections professionnelles paritaires techniques\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Complété par avenants n°3 du 27 juin 1995 et n°4 du 26 septembre 1995\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En application de l'article 4 de l'accord du 28 décembre 1994 portant\ncréation de l'OPCA Transports, deux sections professionnelles paritaires\ntechniques sont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>constituées pour les entreprises relevant du champ d'application de la\nconvention collective nationale des transports routiers et des activités\nauxiliaires du transport\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la section Transports routiers de marchandises et activités auxiliaires\ndu transport ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la section Transports routiers collectifs de voyageurs;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la section Transports maritimes;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la section Manutention portuaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Missions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.1. Dans la mesure où l'accord du 28 décembre 1994 (art. IV-2) prévoit\nque chaque section professionnelle paritaire technique applique les missions\ngénérales de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'OPCA Transports en fonction des orientations et du contenu de chacun des\naccords de branche sur la formation pour le secteur d'activité considéré,\nles missions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>exercées par les deux sections professionnelles paritaires techniques\nvisées ci-dessus sont les suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) Pour ce qui concerne les formations d'insertion en alternance et de\nl'apprentissage, la formation professionnelle dans les entreprises de moins de\n10 salariés et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les contributions mutualisées au titre du plan de formation pour les\nentreprises employant au moins de 10 salariés, chaque section professionnelle\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- précise les orientations selon lesquelles les contributions des\nentreprises sont affectées à la prise en charge des actions de formation, y\ncompris la formation des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>tuteurs ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- précise les priorités, critères, conditions de prises en charge et les\nmodalités de financement des demandes présentées par les entreprises\nconformément aux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>principes définis par le conseil paritaire d'administration de l'OPCA\nTransports ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- affecte les dépenses d'information dans la limite du plafond fixé par le\nconseil paritaire d'administration de l'OPCA Transports.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Pour ce qui concerne le capital de temps de formation, chaque section\nprofessionnelle :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- précise les orientations selon lesquelles les contributions des\nentreprises sont affectées à la prise en charge du capital de temps de\nformation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- précise les priorités, les critères, les conditions de prise en charge\net les modalités de financement, dans la limite des fonds mutualisés\ndisponibles, et au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>maximum à hauteur de 50 %, de tout ou partie des coûts des actions\nafférentes aux actions conduites dans le cadre du capital de temps de\nformation dont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>bénéficient les salariés des entreprises ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- affecte les dépenses d'information dans la limite du plafond fixé par le\nconseil paritaire d'administration de l'OPCA Transports.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.2. Par ailleurs, chaque section professionnelle paritaire technique\ndétermine les conditions de l'évaluation de la qualité et de la réalisation\ndes actions de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation professionnelle dispensées par les organismes de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conseils des sections professionnelles paritaires techniques\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque section professionnelle paritaire technique fonctionne sous l'égide\nd'un conseil de section constitué paritairement des représentants des\norganisations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>signataires du présent avenant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque conseil paritaire de section désigne un président et un\nvice-président alternativement parmi les membres de chacun des collèges\nreprésentant les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>employeurs et les salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le vice-président appartient nécessairement au collège auquel\nn'appartient par le président.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Participation aux réunions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le temps passé par leurs membres à la préparation et aux réunions des\nconseils paritaires des sections professionnelles paritaires techniques est\nrémunéré comme\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>temps de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salaires et charges sociales patronales légales et conventionnelles\ncorrespondantes, les frais de déplacement et de séjour, sont pris en charge\npar l'OPCA\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Transports, dans les conditions définies par son règlement intérieur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Emploi des contributions des entreprises\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modifié par avenant n° 2 du 20 janvier 1995 art. 1er (BO n° 95-19)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque section professionnelle paritaire technique s'assure de l'affectation\ndes fonds collectés conformément aux orientations et aux principes de prise\nen charge\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>définis par le conseil paritaire d'administration de l'OPCA Transports et\nappliqués par chacune des sections.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les contributions de formation collectées auprès des entreprises entrant\ndans le champs de compétence de chaque section professionnelle sont\nregroupées dans un compte propre à la section professionnelle, par nature de\ncontribution, en application des dispositions législatives et réglementaires\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. La contribution des entreprises au titre des formations d'insertion en\nalternance ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. La contribution des entreprises au titre du financement du capital de\ntemps de formation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. La contribution des entreprises de 10 salariés et plus au titre du plan\nde formation, que celle-ci résulte :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) soit des sommes non utilisées à la date d'échéance légale ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) soit des contributions prévues par les accords de branche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>c) soit d'une contribution volontaire des entreprises pouvant leur ouvrir le\nbénéfice de la mutualisation au niveau de la profession ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4. Les versements des entreprises admis en exénoration de la taxe\nd'apprentissage pour la partie correspondant au quota apprentissage dans les\nconditions fixées\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par la législation en vigueur, et ne correspondant pas à des\npréaffectations demandées par les entreprises ayant réalisé ces versements\naux centres de formation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'apprentis et aux établissements visés à l'article L. 118-2-1 du code du\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les contributions de formation collectées auprès des entreprises de moins\nde 10 salariés au titre de la formation professionnelle continue sont\nmutualisées dans un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compte propre dès leur versement et affectées conformément aux\norientations et aux principes de prise en charge définis par le conseil\nparitaire d'administration de l'OPCA Transports et appliquées par chacune des\nsections.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Entrée en application\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant entrera en application à compter de la date d'entrée\nen application de l'accord du 28 décembre 1994 portant création de l'OPCA\nTransports.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Publicité et dépôt\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale\ndu travail et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et\nd'une demande\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L.\n133-8 et suivants du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Annexe I Avenant n° 2 du 20 janvier 1995\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>La fédération nationale des transports routiers ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La fédération nationale des transports de voyageurs ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La fédération française des organisateurs commissionnaires de transport\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La chambre des loueurs et transporteurs industriels ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de\nFrance ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La chambre syndicale nationale des services d'ambulances ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La chambre syndicale nationale des entreprises de transport de fonds et\nvaleurs (Sytraval) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le groupement national des transports combinés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers\nautomobiles (UNOSTRA).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La fédération nationale des transports F.O-UNCP ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La fédération des syndicats chrétiens des transports CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La fédération nationale des syndicats du transport CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le syndicat national de l'encadrement, du transit et des transports routiers\nCFE-CGC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Considérant les dispositions de l'article R. 964-1-4 du code du travail\n(décret n° 94-936 du 28 octobre 1994) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Considérant les dispositions de l'accord du 20 décembre 1994 portant\nadhésion à l'OPCA Transports, signé entre le comité des armateurs fluviaux\n(CAF) et les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>organisations syndicales : la fédération générale des transports et de\nl'équipement CFDT, la fédération de l'équipement des transports et des\nservices FO, la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fédération nationale des ports et docks CGT, le syndicat général de la\nmarine fluviale CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Considérant les dispositions de l'accord du 23 décembre 1994 portant\nadhésion à l'OPCA Transports, signé entre le syndicat national des agents de\nvoyages\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(SNAV) et les organisations syndicales CFE - CGC - SNPT, FO et CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Considérant les dispositions du paragraphe 2 de l'article 2 Champ de\ncompétence de l'accord du 28 décembre 1994,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>il est convenu ce qui suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Avenant n° 2 du 20 janvier 1995 à l'accord national du 28 décembre 1994\nportant création de l'organisme paritaire collecteur agréé des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fonds de la formation OPCA Transports\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ressources de l'OPCA Transports\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1, 2, 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Articles modificateurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Demande d'agrément\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux dispositions de l'article R. 964-1 du code du travail, les\nparties signataires du présent avenant conviennent de compléter le dossier de\ndemande\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'agrément de l'OPCA Transports au regard des modifications apportées aux\ndispositions de l'accord du 28 décembre 1994 et de son avenant n° 1.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Publicité et dépôt\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction\ndépartementale du travail et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes\nde Paris et L. 133-8 et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>suivants du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ASET9550411M\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 7 juillet 2005 relatif au temps de préparation pour la\nnégociation collective 2005 sur la révision de la\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Ch2>classification\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>SNAV.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFE-CGC;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFDT;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FO.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont concernés tous les salariés d'entreprise entrant dans le champ\nd'application de la convention collective nationale des agences de voyages et\nde tourisme et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ayant reçu un mandat de leur organisation, représentative au plan\nnational, pour renégocier cette dernière.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque membre titulaire et suppléant appartenant au groupe de travail\nprésent au sein d'une délégation syndicale de salariés et répondant aux\ndispositions de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article 1er du présent accord se voit accorder l'équivalent de la durée\njournalière collective de travail effectif pratiquée dans l'entreprise\nd'origine du participant en temps de préparation par réunion du groupe de\ntravail pour préparer la négociation collective nationale 2005 sur la\nrévision des classifications de la convention\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collective nationale des agences de voyages et de tourisme. L'employeur\nfournira aux intéressés un titre de transport ou bien leur remboursera les\nfrais de transport\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sur la base du tarif SNCF 2e classe. Cette prise en charge vaudra pour une\nréunion préparatoire précédant la réunion du groupe de travail et\négalement pour la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réunion elle-même. Ces heures sont acquises à la date de signature du\nprésent accord pour la totalité si l'accord est signé avant le 15 du mois et\npour moitié s'il est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>signé dans la seconde moitié du mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les heures de délégation pour la préparation d'une négociation sont\nprises au sein de chaque entreprise selon les mêmes dispositions que celles\nexistant pour les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>heures de délégation des délégués du personnel ou des élus du comité\nd'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est prévu valable jusqu'au 31 décembre 2005 et pourra\nêtre renouvelé par accord des parties.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant n° 1 du 16 juin 2008 relatif à la classification des emplois\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de\nl'article L. 2241-9 du code du travail aux termes desquelles la négociation\nannuelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer au\nniveau de la branche les mesures permettant de supprimer les écarts de\nrémunération\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>( Arrêté du 12 février 2009, art. 1er )\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SNAV.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT-FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CSFV-CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FS-CFDT.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'annexe I « Classification des emplois » de la convention collective\nnationale des agences de voyages et du tourisme du 12 mars 1993 est abrogée et\nmodifiée par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le présent avenant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La nouvelle classification négociée entre les partenaires sociaux de la\nbranche des agences de voyages vise à mettre à la disposition des entreprises\net des salariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>un outil modernisé dans sa conception, plus simple d'utilisation et adapté\nà l'évolution des emplois et des métiers de la branche du tourisme.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La nouvelle classification répond à plusieurs exigences :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une clarification : les critères sur lesquels se fonde la classification\nont été précisés ; les niveaux de classification qui composent la grille\nont été définis en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>utilisant les critères ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une simplification : la liste des emplois repères a été modifiée pour\nintégrer les principaux emplois représentatifs des différentes familles du\ntourisme ; leur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nombre a été réduit à 45 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une meilleure progressivité : la progression hiérarchique au sein de\nfilières d'emploi apparaît plus clairement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une transition facilitée : l'architecture générale de la grille a été\nconservée afin de faciliter le passage de l'ancienne grille à la nouvelle.\nLes modalités de passage\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ont été précisées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 2.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La classification s'étend sur 7 groupes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque groupe fait l'objet d'une définition générale qui s'appuie sur\nl'utilisation de critères classants.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les critères classants utilisés sont :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-la responsabilité ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-l'autonomie ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-la technicité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'ensemble constitue la grille de classification qui sert de base à la\nclassification de tous les emplois de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les emplois sont classés en 7 groupes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-groupes A et B : employés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-groupes C, D et E : techniciens ou agents de maîtrise ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-groupes F et G : cadres.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les contrats d'alternance (apprentissage et professionnalisation) sont hors\ngrille. (1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-coveroccup_comments\">\u003Cp>Les postes de cadres dirigeants de l'entreprise sont hors grille.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Pour chaque groupe de classification, un salaire minimum conventionnel de\ngroupe est défini (SMCG).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) L'antépénultième alinéa de l'article 2. 1 est étendu sous réserve\nde l'application des dispositions des articles L. 6325-9 et D. 6325-18 du code\ndu travail aux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>termes desquelles le titulaire d'un contrat de professionnalisation âgé\nd'au moins 26 ans perçoit, pendant la durée du contrat à durée déterminée\nou de l'action de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnalisation du contrat à durée indéterminée, une rémunération\nqui ne peut être inférieure ni au salaire minimum de croissance ni à 85 % de\nla\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rémunération minimale prévue par les dispositions de la convention ou de\nl'accord collectif de branche dont relève l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 12 février 2009, art. 1er)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 2.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les critères s'appliquent à tous les types d'emplois, toutes les familles\n(tourisme, comptabilité, informatique...) et tous les statuts (employé,\nmaîtrise, technicien,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cadre).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque emploi doit être analysé selon les 3 critères énoncés\nprécédemment pour se voir attribuer un groupe. L'analyse du contenu du poste\ndétermine le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>positionnement d'un salarié dans un groupe de la grille.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tous les emplois peuvent être classés à l'aide du tableau qui croise\ngroupes et critères. Les 3 critères définissent le groupe : ils ne sont pas\npondérés à l'intérieur de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chacun des groupes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 2.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour aider à la classification, une liste d'emplois types parmi les plus\nfréquemment rencontrés dans la branche est proposée. Chaque emploi type fait\nl'objet d'une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>définition synthétique, puis d'une proposition de classification sur un ou\nplusieurs groupes, selon le degré de responsabilité, d'autonomie et de\ntechnicité qu'il\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>requiert.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque critère est défini de façon générique, puis chaque groupe de la\ngrille est défini à l'aide de ces critères.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La responsabilité :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La responsabilité peut être définie comme la (ou les) mission(s)\nconfiée(s) par délégation au salarié sur un ou plusieurs domaines d'action\n(programmation des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>opérations, gestion du personnel, gestion de budget...) pour laquelle\n(lesquelles) il doit rendre compte et répondre de ses actes professionnels.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La responsabilité peut également se graduer en fonction de l'impact plus\nou moins grand de l'activité du titulaire du poste sur la marche de\nl'entreprise. Un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>indicateur fréquemment utilisé est la masse annuelle d'argent contrôlée\npar le poste (budget, chiffre d'affaires, etc.). L'impact croît avec les\ngroupes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'autonomie :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'autonomie peut être définie comme la latitude de décider et d'agir qui\nest laissée au titulaire du poste dans l'exercice de son activité au sein de\nl'entreprise. On\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>peut l'apprécier à partir de 3 éléments :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la nature des instructions ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la nature des contrôles ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'initiative de réalisation requise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La technicité :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La technicité peut être définie comme l'ensemble des savoirs et\nsavoir-faire requis pour tenir le poste de travail. Elle inclut les\nconnaissances générales, les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>connaissances techniques, les savoir-faire procéduraux et relationnels.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La technicité peut être acquise aussi bien par la formation initiale et\u002Fou\ndiplômante, bien que le diplôme ne constitue pas en tant que tel un critère\nsuffisant de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>classification, que par l'expérience professionnelle, celle-ci n'étant pas\néquivalente à l'ancienneté.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux, conscients de l'importance des mutations auxquelles\nsont confrontés les entreprises et les salariés de la branche et donc de\nl'impératif de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>maintenir l'employabilité de ceux-ci, incitent les entreprises à\ndévelopper des politiques de formation dans le cadre de l'accord de branche,\net à prendre en compte\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les formations qualifiantes et\u002Fou diplômantes détenues par un salarié\ndans l'évaluation de sa technicité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En particulier, les CQP (certificats de qualification professionnelle), qui\nsont une valorisation et une reconnaissance de l'expérience, feront l'objet\nd'un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>positionnement précis dans la présente grille de classification.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPNEF (commission nationale paritaire emploi-formation) définira des CQP\nqui seront positionnés au niveau « expérimenté » pour certains emplois\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>déterminés. Lorsqu'ils auront été définis, ils seront pris en compte\ndans la classification des emplois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le tableau général de classification donne les définitions générales et\nl'application des critères pour chaque groupe.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Définition des groupes de classification\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Employé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>GROUPE\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>DÉFINITION DU GROUPE \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>RESPONSABILITÉ\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>AUTONOMIE\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>TECHNICITÉ \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>A\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>L'emploi comporte plusieurs opérations \n\n        \u003Cp>classiques caractéristiques le plus souvent d'un\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>processus simple. Les opérations s'effectuent sous\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>le contrôle d'un autre salarié de groupe supérieur et d'après\n        des instructions de travail précises et\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>détaillées. \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>La responsabilité est limitée : les tâches \n\n        \u003Cp>s'effectuent dans le cadre de directives,\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>de procédures définies, ou sous le\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>contrôle d'un autre salarié. \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Les normes et les procédures \n\n        \u003Cp>sont clairement définies et\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>fixent la nature du travail.\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>L'autonomie dans la mise en oeuvre des tâches prescrites\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>est faible.\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>L'emploi peut nécessiter des\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>relations avec des tiers\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>incluant la formulation de\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>propositions. \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>L'emploi nécessite \n\n        \u003Cp>l'utilisation de techniques\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>simples, spécifiques à son\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>exercice. \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>B\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Exécution de tâches sans nécessairement que soit \n\n        \u003Cp>indiqué le mode opératoire. \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Les tâches peuvent s'effectuer sous la \n\n        \u003Cp>dépendance d'un autre salarié. \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Les procédures sont fixées \n\n        \u003Cp>mais l'emploi requiert que le\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>salarié les adapte aux\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>situations de travail\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>rencontrées.\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>L'emploi peut nécessiter des\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>relations avec des tiers\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>incluant la formulation de\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>propositions. \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>L'emploi nécessite des \n\n        \u003Cp>connaissances techniques\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>suffisantes pour une bonne\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>maîtrise du poste.\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>Eventuellement, conseils\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>apportés à d'autres salariés.\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>Technicien ou maîtrise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>GROUPE\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>DÉFINITION DU GROUPE \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>RESPONSABILITÉ\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>AUTONOMIE\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>TECHNICITÉ \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>C\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>L'emploi implique une bonne \n\n        \u003Cp>maîtrise des diverses compétences\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>de la spécialité.\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>Il comporte la prise en charge d'un\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>ensemble de tâches ou de fonctions\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>qui lui sont confiées.\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>Il requiert que le salarié soit capable\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>d'initiative dans la limite de ses\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>responsabilités. \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>L'emploi peut impliquer la \n\n        \u003Cp>coordination et\u002Fou l'organisation du\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>travail d'autres salariés, sans exercer\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>nécessairement d'encadrement\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>hiérarchique. \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>L'emploi requiert une certaine \n\n        \u003Cp>autonomie du salarié lui\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>permettant d'interpréter et\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>adapter les normes et\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>procédures dans le cadre de sa\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>mission.\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>Le contrôle du travail peut\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>s'opérer de manière\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>discontinue.\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>L'emploi peut nécessiter des\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>relations avec des tiers et la\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>formulation de propositions\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>soit à des tiers, soit à un\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>supérieur hiérarchique.\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>L'emploi implique de la part du salarié \n\n        \u003Cp>une connaissance complète du métier\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>le rendant apte à exécuter son travail\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>avec une meilleure maîtrise qu'un agent\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>du groupe III.\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>Transmission de connaissances à\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>d'autres salariés. \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>D\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>L'accès à ce groupe implique une \n\n        \u003Cp>compétence et\u002Fou une expérience\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>professionnelle confirmée et réussie\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>dans la fonction au groupe C ou une\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>expérience équivalente. \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>L'emploi peut impliquer la \n\n        \u003Cp>coordination et\u002Fou l'animation d'autres\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>salariés, sans exercer nécessairement\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>d'encadrement hiérarchique. \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>L'autonomie est forte dans le \n\n        \u003Cp>cadre de la mission confiée au\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>salarié.\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>Le contrôle du travail peut\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>s'opérer de manière\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>discontinue. \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>L'emploi nécessite des connaissances \n\n        \u003Cp>techniques suffisantes pour une\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>maîtrise complète du métier et une\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>maîtrise plus large du domaine\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>d'activité. \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>E\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Placé sous la responsabilité d'un \n\n        \u003Cp>cadre hiérarchique, assure la prise\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>en charge d'un ensemble de tâches\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>ou fonctions requérant une\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>définition des moyens et de leur\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>mise en oe uvre.\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>L'emploi implique, par délégation,\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>l'animation d'un service ou la\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>responsabilité d'une équipe ou\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>l'organisation d'une mission.\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>Il peut impliquer une délégation\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>limitée à une mission. \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>L'emploi peut impliquer l'animation et \n\n        \u003Cp>l'organisation du travail d'un groupe de\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>salariés.\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>Il peut requérir que le salarié gère un\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>projet et\u002Fou un budget défini et rende\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>compte de sa gestion à un cadre\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>hiérarchique chargé notamment du\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>contrôle des résultats. \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Prise d'initiatives dans le cadre \n\n        \u003Cp>défini (service, équipe, projet,\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>mission...), et formulation de\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>propositions.\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>L'autonomie repose sur une\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>délégation hiérarchique,\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>budgétaire et de représentation\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>dans le cadre défini. \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>L'emploi nécessite une bonne \n\n        \u003Cp>connaissance des diverses techniques\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>de la spécialité, des capacités à la prise\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>de décision, à l'organisation du travail,\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>à la gestion et une maîtrise plus large\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>du domaine d'activité.\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>Il requiert que le salarié participe à la\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>formation technique du personnel\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>éventuellement placé sous sa\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>responsabilité, y compris sous la forme\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>du tutorat. \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>Cadre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>GROUPE\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>DÉFINITION DU GROUPE \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>RESPONSABILITÉ \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>AUTONOMIE \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>TECHNICITÉ \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>F\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>L'emploi implique une délégation \n\n        \u003Cp>permanente de responsabilité.\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>L'autonomie s'appuie sur une\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>évaluation des écarts entre objectifs et\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>moyens.\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>L'activité s'étend à l'organisation, la\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>gestion et\u002Fou l'encadrement. \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>L'emploi requiert que le salarié assure la \n\n        \u003Cp>responsabilité des activités d'organisation,\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>de gestion, de relations et\u002Fou d'encadrement.\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>Responsabilité du choix des moyens de\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>mise en oeuvre.\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>Organisation, animation, contrôle et\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>appréciation régulière du travail du\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>personnel placé sous son autorité.\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>L'emploi nécessite que le salarié élabore,\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>exécute et rende compte du projet et\u002Fou du\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>budget dont il assume la responsabilité. \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>L'emploi requiert que le salarié \n\n        \u003Cp>dispose de façon autonome de\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>pouvoirs de choix et de décision en ce\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>qui concerne l'organisation des\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>activités ou des missions qui lui sont\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>confiées.\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>Autonomie dans l'organisation de son\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>temps. \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>L'emploi nécessite la \n\n        \u003Cp>maîtrise du domaine\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>d'intervention à un\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>niveau expertise.\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>G\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>L'accès à ce groupe implique une \n\n        \u003Cp>compétence et\u002Fou une expérience\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>professionnelle prolongée, confirmée\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>et réussie dans la fonction au groupe\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>F, ou une expérience équivalente. \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Les responsabilités sont de même nature \n\n        \u003Cp>que celles exercées au groupe F, mais\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>l'impact de l'activité est plus étendu (en\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>nombre de personnel encadré, importance\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>du budget géré...). \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>L'emploi requiert que le salarié \n\n        \u003Cp>dispose de façon autonome de\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>pouvoirs de choix et de décision en ce\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>qui concerne l'organisation des\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>activités ou des missions qui lui son confiées. \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>L'emploi nécessite la \n\n        \u003Cp>maîtrise du domaine\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>d'intervention à un\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>niveau expertise. \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Hors grille\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les postes de cadres dirigeants de l'entreprise sont hors grille.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La liste des emplois types et leur classification\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>CATÉGORIE \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>FAMILLE \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>NO \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>EMPLOI \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>A\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>B\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>C\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>D\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>E\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>F\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>G\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Tourisme + affaires\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Conseiller voyages\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Conseiller voyages expérimenté\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Forfaitiste\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>4\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Forfaitiste expérimenté \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>5\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Conseiller billetterie\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>6\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Chargé de documents de voyages\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Agences (tourisme) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>7\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Responsable de secteur ou d'unité technique\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>8\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Responsable d'agence(s) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>9\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Animateur-coordinateur de réseau\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>10\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Directeur régional\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Emplois \n\n        \u003Cp>spécifiques\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>du tourisme\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Plateaux \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>11\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Responsable de module, d'équipe\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>12\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Responsable de groupe\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>13\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Responsable de plateau\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Réceptif \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>14\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Agent réceptif \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>15\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Agent d'accueil \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>16\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Agent d'exploitation \u002F Agent de planning\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>17\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Délégué réceptif \u002F Correspondant local \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Transports, exploitation \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>18\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Gestionnaire des allotements terrestres \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>19\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Gestionnaire des allotements aériens \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Production \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>20\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Chef de produit\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>21\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Acheteur\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Accueil, secrétariat, \n\n        \u003Cp>services généraux\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>et administratif \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>22\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Réceptionniste accueil \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>23\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Agent services généraux \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>24\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Assistant secrétariat\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>25\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Assistant de direction\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Comptabilité \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>26\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Aide-comptable \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>27\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Comptable \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Ressources humaines \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>28\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Technicien paie\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>29\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Chargé des ressources humaines\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Autres emplois\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>30\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Chargé de marketing, com., promotion, édition\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>31\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Chargé de site internet \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Juridique\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>32\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Juriste\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Contrôle de gestion\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>33\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Contrôleur de gestion\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Informatique \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>34\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Chargé d'exploitation\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>35\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Chargé d'études et développement \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Commercial\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>36\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Commercial \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>37\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Commercial expérimenté \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>SAV, qualité\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>38\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Chargé (service) qualité, SAV \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>39\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Assistant technique \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>40\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Assistant technique expérimenté \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>41\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Chargé de projet\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Emplois \n\n        \u003Cp>génériques\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>42\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Responsable de service \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>43\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Expert\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>44\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Directeur adjoint \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>45\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Directeur \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un emploi type est le regroupement de plusieurs emplois proches ; il peut\ndonc être classé sur un ou plusieurs groupes. La différenciation se fera par\nréférence à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>grille générale de classification et aux critères classants, en tenant\ncompte des spécificités du contenu et du contexte de l'emploi réel dans\nl'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les courtes définitions données ci-dessous pour chaque emploi type\ncorrespondent au groupe le plus bas attribué à l'emploi. Pour les emplois\ns'étalant sur plusieurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>groupes, le choix d'un des groupes proposés doit se faire par utilisation\ndes critères classants et de la grille générale de classification. Par\nailleurs, un système\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>complémentaire de progression des salariés dans la grille est proposé de\nfaçon optionnelle aux entreprises qui le souhaiteraient. Il est détaillé en\nannexe I.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour des raisons de simplification, les définitions et intitulés d'emplois\nsont énoncés au masculin qui n'a, dans ce cas, qu'une valeur générique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les emplois sont regroupés en 3 familles :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- emplois du tourisme ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- autres emplois ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- emplois génériques : ils peuvent s'appliquer à toutes les familles\nprofessionnelles et tous les emplois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les emplois génériques « assistant technique, assistant technique\nexpérimenté et expert » se caractérisent par un niveau de technicité\ncroissant. Ils peuvent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>s'appliquer à tout type de domaine d'intervention.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'emploi repère « expert » pourra notamment être utilisé en\nprolongement d'autres emplois repères, lorsque le salarié atteint dans son\nemploi un niveau d'expertise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qui justifie l'accès aux groupes E et F.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Emplois spécifiques tourisme\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Conseiller voyages\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Assure les opérations de vente, de conseil, de réservation, d'émission\ndes services et produits afférents au voyage. Saisit et concrétise les\ndemandes sur logiciel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>spécifique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Peut assurer les opérations administratives et comptables courantes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Conseiller voyages expérimenté\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Peut assurer les opérations complexes de vente, de conseil, de\nréservation, d'émission des services et produits afférents au voyage. Saisit\net concrétise les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>demandes sur logiciel spécifique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Peut en outre assurer seul la responsabilité du bon fonctionnement d'un\nimplant, d'une antenne ou d'un point de vente d'un réseau.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Forfaitiste\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Confectionne des voyages à forfaits. Etablit le devis du voyage et rédige\nle programme, les met en oeuvre à l'aide des outils informatiques en usage\ndans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Peut en outre concevoir et mettre au point des circuits et séjours simples\ndestinés à être vendus sur catalogue ou répondant à des demandes\nspécifiques.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4. Forfaitiste expérimenté\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Peut confectionner des voyages à forfaits complexes. Etablit le devis du\nvoyage et rédige le programme. Peut les mettre en oeuvre, à l'aide des outils\ninformatiques\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en usage dans l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Peut en outre concevoir et mettre au point des circuits et séjours\ncomplexes destinés à être vendus sur catalogue ou répondant à des demandes\nspécifiques.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Peut conseiller sur les produits, préparer et suivre leur exploitation\ncommerciale, les développer.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5. Conseiller billetterie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Assure les opérations de vente, de conseil, de réservation, d'émission de\nbillets, des services et produits afférents au voyage, en particulier sur les\nplateaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'affaires. Réalise les opérations techniques entraînées par ces\nactivités à l'aide des outils informatiques en usage dans l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6. Chargé des documents de voyages\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Confectionne le carnet de voyages remis au client, contenant tous les\ndocuments nécessaires au bon déroulement de son voyage : billets de\ntransport, itinéraire,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>bons d'échange, à partir du dossier réalisé par la vente et finalisé\npar le booking et le service transport.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Peut gérer les visas et les formalités diverses des clients.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>7. Responsable de secteur agence ou d'unité technique\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Peut avoir la charge d'un implant, d'une antenne ou d'un point de vente d'un\nréseau et peut, dans ce cadre, animer et contrôler l'activité d'un groupe\nd'employés dont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>il doit pouvoir assurer la mise au courant en fonction des besoins du\nservice.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Possède en outre les connaissances étendues de son domaine d'activité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>8. Responsable d'agence(s)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A la charge d'une ou plusieurs agences, implants, antennes ou points de\nvente d'un réseau.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Assure, en outre, dans le cadre de la politique et des objectifs\ndéterminés par la direction de son entreprise, des règles et des directives\nen vigueur définies par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>celle-ci, la direction et la gestion courante de la ou des entités qui lui\nsont confiées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ses connaissances professionnelles, managériales, techniques,\nadministratives et comptables lui permettent d'assurer ou de participer à\nl'ensemble des tâches\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réalisées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>9. Animateur-coordinateur de réseau\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Anime et coordonne la politique, les activités de plusieurs agences,\nantennes, points de vente ou implants d'un réseau.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>10. Directeur régional\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Assure la direction et la gestion des agences, antennes, points de vente ou\nimplants d'une région.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>11. Responsable de module, d'équipe\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Coordonne et\u002Fou encadre un module, une équipe de conseillers voyages.\nOrganise et contrôle le travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>12. Responsable de groupe\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Coordonne et\u002Fou encadre un groupe constitué de plusieurs modules, équipes\nde conseillers voyages. Organise et contrôle le travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>13. Responsable de plateau\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A la charge d'un plateau constitué de plusieurs groupes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Assure, en outre, la direction et la gestion courante de l'entité qui lui\nest confiée, dans le cadre de la politique et des objectifs déterminés par\nla direction de son\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entreprise, des règles et des directives en vigueur définies par\ncelle-ci.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ses connaissances professionnelles, managériales, techniques,\nadministratives et comptables lui permettent d'assurer et de participer à\nl'ensemble des tâches\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réalisées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>14. Agent réceptif\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Assiste ou confectionne des programmes, établit les devis, met en oeuvre\nles programmes à l'aide des outils informatiques en usage dans\nl'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Peut en outre concevoir et mettre au point des circuits et séjours\ndestinés à être vendus sur catalogue ou répondant à des demandes\nspécifiques.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>15. Agent d'accueil\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Est chargé de l'accueil en gare, à l'aéroport, à l'hôtel, en agence ou\nen tout autre lieu, des touristes ou voyageurs, et\u002Fou de leur accompagnement ou\ntransfert.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Représente l'entreprise auprès d'eux.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>16. Agent d'exploitation, agent de planning\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Organise et prépare le planning des agents d'accueil, accompagnateurs,\nguides, chauffeurs...\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Participe à la coordination de la mise en oeuvre des moyens de transport en\nfonction des besoins.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>17. Délégué réceptif, correspondant local\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Suit de très près le bon déroulement des circuits à destination. Prend\nen charge les clients à destination. S'assure du suivi des prestations.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>18. Gestionnaire des allotements terrestres\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Gère les allotements terrestres (bus, trains, bateaux, voitures,\nhôtels...) : réservations, modifications ou annulations, harmonisation avec\nles stocks aériens...\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>19. Gestionnaire aérien\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Gère les allotements aériens : réservations aériennes, modifications ou\nannulations, harmonisation avec les stocks terrestres...\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Régule les stocks aériens.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Peut calculer, en temps réel, les meilleurs prix pour optimiser le profit\ngénéré par la vente de billets d'avion.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>20. Chef de produit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elabore et fabrique les produits qui sont présentés en brochure selon un\ncahier des charges, en calcule les prix, et peut négocier des accords avec\ntous les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prestataires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>21. Acheteur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Identifie les fournisseurs, sélectionne les produits. Participe à la\nnégociation des contrats, l'optimisation des prix, la gestion des stocks.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Autres emplois\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>22. Réceptionniste accueil\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Accueille, renseigne les visiteurs et les dirige sur les services\nconcernés. Effectue des travaux administratifs simples. Peut être amené à\ndistribuer et affranchir le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>courrier et à transmettre les communications téléphoniques.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>23. Agent services généraux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Assure différentes tâches simples d'ordre logistique, matériel ou\nadministratif en appui aux services de l'entreprise : classement, travaux de\nmanutention, entretien,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>maintenance courante, sécurité, courses... Peut être amené à conduire\nun véhicule.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>24. Assistant secrétariat\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Effectue des travaux sur matériel bureautique. Effectue le classement et\nl'enregistrement des travaux effectués. Peut prendre des notes et les\ntranscrire. Assure la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>constitution de dossiers et leur tenue à jour.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>25. Assistant de direction\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Assure le secrétariat d'un cadre de direction ou d'un service, l'assiste\ndans la gestion quotidienne des dossiers afférents à son activité. Prépare\nses éléments de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail. Tient et organise son planning. Peut diriger le secrétariat.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>26. Aide-comptable\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Effectue tous travaux simples de comptabilité selon des directives\ngénérales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>27. Comptable\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En charge de la gestion ou de la supervision de la comptabilité générale.\nIl peut assurer les écritures d'inventaire. Il peut avoir la charge de\nl'administration du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>personnel et de la paie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>28. Technicien paie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Traite et produit dans les délais la paie et les déclarations de charges\nsociales, ainsi que toutes les attestations nécessaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Peut être chargé de travaux administratifs de gestion du personnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>29. Chargé des ressources humaines\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Participe à la mise en oeuvre et au contrôle de la politique de gestion\ndes ressources humaines de l'entreprise. Il peut avoir plus spécifiquement en\ncharge un des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>domaines techniques des ressources humaines (recrutement, prévoyance, droit\ndu travail, formation...).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>30. Chargé de marketing, communication, promotion, édition\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Contribue à la définition et assure la mise en oeuvre des activités de\ncommunication, promotion, édition, marketing de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le chargé de communication met en oeuvre la communication de\nl'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le chargé de promotion a en charge l'élaboration, la logistique et la mise\nà disposition du public et des professionnels des informations et documents\npublicitaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou de promotion.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le chargé d'édition assure le travail éditorial nécessaire à\nl'élaboration des brochures et catalogues.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le chargé de marketing assure la mise en oeuvre des actions dans le cadre\nde la stratégie marketing de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>31. Chargé de site internet\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le chargé de site internet assure la gestion courante et la mise à jour du\nsite internet sur la base des directives qui lui sont données. Il peut\nparticiper à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conception du site.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>32. Juriste\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Contribue à prévenir et minimiser les risques juridiques en intervenant\ndans l'ensemble du domaine des affaires juridiques.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>33. Contrôleur de gestion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Effectue toutes les opérations se rapportant au contrôle de la gestion de\nl'entreprise et des filiales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Exerce une surveillance des indicateurs de gestion mis en place pour\névaluer l'activité de l'entreprise, et fournit les informations à la\ndirection. Apprécie les causes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et les effets des écarts identifiés entre les objectifs et les\nréalisations. Peut proposer à la direction des actions correctives à mettre\nen oeuvre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>34. Chargé d'exploitation informatique\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Met en place des ressources et moyens informatiques d'étude, méthode et\napplication. Réalise des traitements d'exploitation informatique. Gère\nl'assistance en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ligne dite « hot line ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>35. Chargé d'études et développement informatique\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conçoit, pilote et participe à la mise en oeuvre des projets de\ndéveloppement informatique, en assurant l'analyse fonctionnelle, la conception\ntechnique, le codage,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la mise au point et la documentation des programmes, dans le respect des\nnormes et standards en vigueur dans l'entreprise. Peut aussi participer aux\nétudes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>préalables (cahier des charges, analyse fonctionnelle).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>36. Commercial\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Est chargé de visiter une clientèle potentielle et\u002Fou de gérer et\ndévelopper une clientèle existante en vue de promouvoir et diffuser les\nproduits et services vendus\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par l'entreprise. Négocie directement avec la clientèle selon les grandes\norientations de la direction.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>37. Commercial expérimenté\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Est chargé de visiter une clientèle potentielle et\u002Fou de gérer et\ndévelopper une clientèle existante en vue de promouvoir et diffuser les\nproduits et services vendus\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par l'entreprise. Négocie directement avec la clientèle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A plus d'autonomie dans la négociation. Son champ d'intervention est plus\nlarge (volume, impact, interlocuteurs...).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>38. Chargé (service) qualité, SAV\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Assure le suivi des incidents clients. Définit, organise et met en oeuvre\nles différentes procédures garantissant la qualité. Suit le contrôle des\nproduits et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prestations.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Procède à l'analyse statistique des questionnaires après-vente. Analyse,\nsynthétise et instruit les réclamations et procède à une enquête. Traite\nles litiges, suit les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dossiers délicats. Rédige les réponses et communique en interne les\ndysfonctionnements.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Emplois génériques\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>39. Assistant technique\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Participe, le plus souvent en appui à un salarié plus expérimenté ou sur\nses conseils, à la mise en oeuvre d'une tâche ou d'une opération\ntechnique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>40. Assistant technique expérimenté\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Met en oeuvre directement une opération technique ou un ensemble de tâches\nqui requièrent un bon niveau de technicité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>41. Chargé de projet ou de mission\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Est en charge de la conduite et de la gestion d'un projet et\u002Fou d'une\nmission qui requièrent un bon degré d'autonomie et une technicité\nattestée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>42. Responsable de service\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Son expérience professionnelle, ses compétences techniques et de\nmanagement lui permettent de diriger, animer et contrôler l'activité d'un\nservice et\u002Fou d'une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>exploitation. Assure la responsabilité et la coordination de l'ensemble des\nmissions de son service.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>43. Expert\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Possède une parfaite maîtrise de son domaine d'intervention et des\ncapacités à formaliser et transmettre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>44. Directeur adjoint\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dispose de connaissances et de capacités suffisamment approfondies pour\nseconder le directeur ou la direction. Son activité s'étend à\nl'organisation, la gestion et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'encadrement dans son domaine de compétence. A partir de directives\nprécisant le cadre de ses activités, les objectifs, moyens et règles de\ngestion qui s'y\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rapportent, il dispose de façon autonome de pouvoirs de choix et de\ndécision en ce qui concerne l'organisation des activités qui lui sont\nconfiées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>45. Directeur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette qualification est attribuée selon les besoins et l'envergure de\nl'entreprise à des postes soit couvrant un service très important ou\nplusieurs services, soit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>assurant au plus haut niveau les responsabilités confiées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Détermine les objectifs en termes de développement, de ressources et de\nmoyens de l'entreprise et\u002Fou du service et\u002Fou du département.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dispose d'une délégation permanente de pouvoir dans le cadre défini par\nl'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 7.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises disposent d'un délai de 6 mois à partir de la date\nd'entrée en vigueur de la nouvelle classification pour la mettre en oeuvre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 7.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les salariés en poste dans l'entreprise au moment de la mise en oeuvre\nde la nouvelle classification, l'application ne pourra avoir pour conséquence\nni la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>minoration des rémunérations acquises à cette date (salaire de base +\nancienneté) ni une perte du statut de cadre ou d'agent de maîtrise. Au niveau\nde l'entreprise,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le processus d'application sera le suivant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Détermination par l'employeur du groupe de classification de chaque\nposte par application de la nouvelle grille conventionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Comparaison du SMCG (salaire minimum conventionnel de groupe)\ncorrespondant au groupe du salarié avec le salaire existant pour une durée du\ntravail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>équivalente :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- si le salaire existant est inférieur au SMCG correspondant à la nouvelle\nclassification, le salarié verra sa rémunération portée au niveau du SMCG\nde son groupe\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au plus tard au terme du délai de contestation (2 mois) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- si le salaire existant est supérieur à celui résultant de l'application\nde la nouvelle classification, la rémunération du salarié demeure inchangée\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- dans l'hypothèse ou en vertu de sa nouvelle classification, le salaire\nminimum, et donc la prime d'ancienneté, auxquels pourrait prétendre le\nsalarié sont inférieurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aux montants dont il bénéficiait avant la transposition dans la nouvelle\ngrille de classification, il sera institué au bénéfice du salarié une\nindemnité dite\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>différentielle de transposition dont la base sera une somme fixe qui\nrestera acquise durant l'ensemble de la carrière du salarié dans l'entreprise\nquelle que soit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'évolution effective de sa prime d'ancienneté. L'indemnité\ndifférentielle de transposition a pour finalité de compenser le manque à\ngagner qui n'est donc pas subi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par le salarié à la suite de l'application de la nouvelle grille de\nclassification.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Le salarié se voit notifier par écrit par l'employeur sa position dans\nla nouvelle grille, sa fiche de poste et ses droits à recours tels que\ndéfinis à l'article 7.2.4.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4. Le salarié dispose d'un délai de 2 mois pour contester sa\nclassification auprès de la direction de l'entreprise ; si la contestation\ndemeure le salarié pourra saisir la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commission paritaire de suivi de la nouvelle classification, qui assume les\nfonctions de la commission paritaire de conciliation de la branche, et ce\npendant une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>période de 1 année à compter du terme du délai de mise en oeuvre de 6\nmois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A défaut d'observation formulée par le salarié, sa classification entre\nen vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 7.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires conviennent de la nécessité de suivre, dans le cadre d'une\ncommission de suivi paritaire, la mise en oeuvre de l'accord pendant une\npériode de 1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>année à compter du terme du délai de mise en oeuvre de 6 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A cette fin, le SNAV recueillera et transmettra aux organisations syndicales\nles informations et données liées à la mise en oeuvre de la nouvelle\nclassification.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexe I\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modalités de progression dans la nouvelle grille : régime optionnel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin de permettre aux entreprises et aux salariés de la branche qui le\nsouhaiteraient d'utiliser un éventail plus large de modalités de progression\nà l'intérieur de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>grille selon les postes et les situations spécifiques rencontrées, les\npartenaires conviennent de mettre en place à titre expérimental un régime\ndit « optionnel » de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>progression individuelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les situations concernées doivent correspondre à une véritable évolution\ndes compétences et ne peuvent se confondre avec un système de progression\nà\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'ancienneté.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises peuvent opter pour l'un ou l'autre de ces régimes\noptionnels (ou les deux conjointement) selon les modalités précisées\nci-dessous.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Régime optionnel 1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin de donner plus de souplesse et de progressivité à la classification,\nles entreprises pourront mettre en place un échelon intermédiaire, dit 2e\ndegré, entre 2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>groupes de classification. Cet échelon doit permettre de reconnaître une\nprogression de carrière correspondant à une réelle évolution du poste et\u002Fou\ndes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compétences. Le salaire minimum fixé pour cet échelon est calculé selon\nla formule suivante :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Salaire minimum niveau N + salaire minimum N + 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>_________________________________________________\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Régime optionnel 2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une fois atteint le groupe de classification le plus élevé correspondant\nà son poste en application des critères classants, le salarié se verra\nproposer une évolution de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sa rémunération réelle à titre individuel, évolution qui reste soumise\nà une double condition :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le salarié doit avoir passé 3 ans minimum dans ce groupe de\nclassification ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le salarié doit avoir suivi au préalable une formation entrant dans une\ndes catégories suivantes, telles que prévues à l'article 11 de l'accord de\nbranche (accord du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>29 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la\nvie) :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- actions de catégorie 1 : actions d'adaptation au poste de travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- actions de catégorie 2 : actions liées à l'évolution des emplois ou au\nmaintien dans l'emploi des salariés, soit celles qui permettent d'appréhender\nles évolutions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prévisibles des métiers de l'entreprise en fonction des développements\ntechniques ou organisationnels.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modalités d'adoption du régime optionnel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'entreprise qui choisit d'opter pour l'un des deux régimes optionnels - ou\nles deux conjointement - le mettra en place soit par accord d'entreprise,\nsoit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>unilatéralement sous réserve de consulter au préalable, en vertu des\ndispositions légales et si ces institutions existent dans l'entreprise, le\ncomité d'entreprise ou, à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>défaut de comité d'entreprise, les délégués du personnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'entreprise qui aura choisi de mettre en place un régime optionnel devra\nen informer le SNAV.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux de la branche conviennent de la nécessité\nd'évaluer l'usage et l'impact de cette mesure au terme de la phase\nexpérimentale, soit 2 ans après\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>son entrée en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils décideront par accord de sa reconduction, de son abandon ou de son\nadaptation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cas d'abandon ou d'évolution du régime, les rémunérations\nobtenues du fait de l'application de l'un ou l'autre de ces régimes optionnels\nseront réputées\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>acquises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Avenant n° 3 du 16 juin 2008 relatif à la révision d'articles de la\nconvention collective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SNAV.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CSFV-CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT-FO.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le préambule de l'actuelle CCN est abrogé et remplacé par l'article\nsuivant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires de la convention collective nationale de travail du\npersonnel des agences de voyages et de tourisme sont convenus de réviser\ncelle-ci afin de mettre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à la disposition des entreprises et de leurs collaborateurs un outil\nmoderne de classification et de reconnaissance des métiers et des\ncompétences, de revaloriser sur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le long terme les conditions d'emploi des salariés de la branche et donc de\ndévelopper l'attractivité de celle-ci, en particulier vis-à-vis des\njeunes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La nouvelle classification répond à des exigences de clarification des\ncritères d'évaluation des rôles, de simplification et d'actualisation de la\nliste d'emplois types,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'une meilleure et transparente progressivité au sein des filières\nd'emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires ont le souci d'assurer la mise en oeuvre de la nouvelle\nclassification dans les meilleures conditions, au bénéfice des entreprises et\nde leurs salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A cette fin, un guide d'accompagnement précisant les modalités\nd'application du nouveau régime de classification des emplois est proposé à\nchaque entreprise ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'autre part, les entreprises disposent d'un délai de 6 mois à compter de\nl'entrée en vigueur des nouvelles dispositions pour mettre celles-ci en\noeuvre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires confirment leur volonté de revaloriser sur le long terme\nles conditions d'emploi au sein de la branche par la création d'écarts\nsignificatifs entre les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salaires minima des différents groupes, mettant en place ainsi une réelle\ngrille hiérarchique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les nouvelles dispositions sur les classifications et la revalorisation des\nsalaires minima ont conduit les signataires à annuler ou réviser un certain\nnombre d'articles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la convention collective afin que les articles de celle-ci soient en\ncohérence avec ce nouveau cadre conventionnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Du fait de l'octroi d'un délai de 6 mois pour mettre en oeuvre les\nnouvelles classifications, deux régimes de salaires minima devront coexister\ntemporairement au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sein de la branche : les salaires minima conventionnels de groupe (SMCG)\npour toute entreprise dès la date de mise en oeuvre des nouvelles\nclassifications en son\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sein, les salaires minima conventionnels de niveau (SMCN) pour toute\nentreprise n'ayant pas encore mis en application les nouvelles classifications\net pour une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>durée expirant au plus tard au terme du délai de 6 mois courant à compter\nde l'entrée en vigueur du nouveau régime de classification.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Enfin, les signataires, par un protocole additionnel, confirment leur\nengagement de poursuivre leur chantier de rénovation de la convention\ncollective par la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>négociation en 2008 d'une liste de sujets arrêtés d'un commun accord et\nd'amplifier la modernisation des classifications en initiant au second semestre\n2010 une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>négociation sur l'approfondissement des écarts hiérarchiques entre\ngroupes et la possibilité et les modalités du passage d'une rémunération\nmensuelle minimale à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>une rémunération annuelle minimale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par dérogation à l'article 2 de la convention collective nationale des\nagences de voyages et de tourisme, les parties conviennent que les avenants n°\ns 1, 2 et 3 du 16\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>juin sont applicables au 1er juillet 2008. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 15 de l'actuelle CCN est abrogé et remplacé par l'article\nsuivant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Article 15\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Etablissement du contrat de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout engagement d'un salarié à temps complet ou à temps partiel, pour une\ndurée indéterminée ou déterminée, fait l'objet d'un contrat écrit et\nsigné des deux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>parties, établi en double exemplaire, dont l'un, remis au salarié, tient\nlieu d'attestation d'embauche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il doit indiquer :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la nationalité, la date de naissance, le sexe de l'intéressé ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la date d'embauche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le type et la durée du contrat ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la qualification, le groupe, etc. ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le cas échéant, le numéro d'emploi en référence à la grille\nd'emplois types prévue à l'article 5 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la durée du travail et son aménagement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la durée de la période d'essai ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les éléments de la rémunération ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'adresse du lieu de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il doit également préciser que la présente convention collective lui est\napplicable.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le contrat de travail des salariés à temps partiel doit en outre préciser\nla répartition de leur horaire de travail. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 16 de l'actuelle CCN est abrogé et remplacé par l'article\nsuivant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Article 16\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Période d'essai\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La période d'essai doit figurer au contrat d'embauche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) Employés des groupes A et B :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La période d'essai est fixée à 1 mois. Pendant cette période, le contrat\npeut être rompu de part et d'autre sans préavis ni indemnités.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette période d'essai peut être exceptionnellement reconduite par accord\nentre les parties pour une durée maximum de 1 mois. Au cours de cette\npériode, le préavis\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>est fixé à 1 semaine. Cet accord fait l'objet d'un document écrit.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Techniciens et maîtrise des groupes C et D :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée de la période d'essai est fixée à 2 mois. Durant le premier\nmois, le contrat peut être rompu de part et d'autre sans préavis ni\nindemnités.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Durant le deuxième mois, le contrat peut être rompu de part et d'autre\nsans indemnités autres que celles prévues par la réglementation en vigueur.\nToutefois, le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>préavis est fixé à 15 jours. Cette période d'essai peut être\nexceptionnellement reconduite, par accord entre les parties, pour une durée\nmaximum de 2 mois, le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>préavis restant fixé à 15 jours.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet accord fait l'objet d'un document écrit.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>c) Maîtrise du groupe E et cadres des groupes F et G :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée de la période d'essai est fixée à 3 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Durant les premières 6 semaines, le contrat peut être interrompu de part\net d'autre sans préavis ni indemnités autres que celles prévues par la\nréglementation en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A compter de la septième semaine, le contrat peut être rompu de part et\nd'autre sans indemnités autres que celles prévues par la réglementation en\nvigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutefois, le préavis réciproque est fixé à 1 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette période d'essai de 3 mois peut être exceptionnellement reconduite\npar accord entre les parties pour une nouvelle période maximum de 3 mois. Cet\naccord fait\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'objet d'un document écrit.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au cours de cette nouvelle période de 3 mois, le contrat peut être rompu\nde part et d'autre sans indemnités autres que celles prévues par la\nréglementation en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vigueur. Toutefois, le préavis réciproque est fixé à 1 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>NB. - Dans le cas où, par le jeu d'un préavis tel que fixé aux alinéas\na, b et c, le salarié est maintenu dans ses fonctions dans l'entreprise\nau-delà de la limite de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>période d'essai, ce dépassement ne saurait impliquer un maintien dans le\nposte à titre définitif dès lors que la notification d'essai négatif aura\nété effectuée par lettre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>recommandée ou contre reçu signé par l'intéressé avant le terme fixé\npour la période d'essai.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les cas a et b, le salarié n'a pas à donner de préavis en cas de\ndépart lors du renouvellement de la période d'essai, l'employeur restant pour\nsa part tenu au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>préavis lorsqu'il prend l'initiative de la rupture de la période d'essai.\n»\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 18 de l'actuelle CCN est abrogé et remplacé par l'article\nsuivant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Article 18\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Affectation temporaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toute affectation temporaire d'une durée supérieure à 1 mois doit\nobligatoirement faire l'objet d'une notification écrite à l'intéressé\ncomportant les motifs et la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>durée prévisionnelle de l'affectation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) Affectation inférieure :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsqu'un salarié doit assumer, à la demande de son employeur, pour une\npériode n'excédant pas 6 mois, un emploi d'un groupe inférieur à celui\nqu'il occupe, son\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salaire contractuel et son groupe doivent lui être maintenus pendant la\ndurée de cette affectation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsqu'un employeur demande à un salarié d'accepter, pour une période\nsupérieure à 6 mois, un emploi de classification inférieure à celui qu'il\noccupe, le salarié\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>peut ne pas accepter ce déclassement. Dans ce cas, les dispositions de\nl'article 17 s'appliquent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Affectation supérieure :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsqu'un salarié est désigné pour remplir effectivement pendant une\npériode supérieure à 1 mois - le cas du congé annuel excepté - les\nfonctions, telles que\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>définies dans la classification des emplois, d'un salarié appartenant à\nun groupe supérieur, il reçoit pendant cette période une indemnité de\nfonctions, tenant compte\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de ce surcroît de travail et de responsabilités.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette indemnité ne pourra être inférieure pendant le premier mois à 50 %\nde l'écart entre les salaires minima conventionnels des deux groupes et,\npendant les mois\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>suivants, à 100 % de cet écart.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La délégation temporaire effectuée dans un groupe d'emploi supérieur ne\npourra dépasser 6 mois. A l'expiration de ce délai, l'employé sera maintenu\nà titre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>définitif ou reclassé dans les fonctions antérieures. Toutefois, cette\nlimitation de durée à 6 mois ne s'applique pas lorsque le remplacement est\nconsécutif à des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>circonstances exceptionnelles (faits de guerre, maladie de longue durée,\ncongé sans solde de femmes en couches, congé formation, période de\nformation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle, congé parental, congé sabbatique, congé pour création\nd'entreprise). Dans ce cas, au retour du titulaire du poste, l'employé qui a\nété délégué dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>un groupe supérieur sera replacé dans sa fonction ou, à défaut, dans une\nfonction au moins équivalente à celle qu'il exerçait auparavant. La\npriorité pour le premier\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>emploi vacant dans le groupe supérieur répondant à sa compétence\nprofessionnelle lui sera accordée. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 19 de l'actuelle CCN est abrogé et remplacé par l'article\nsuivant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Article 19\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Rupture du contrat de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>I.- Durée du préavis\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Après l'expiration de la période d'essai, et quelle que soit la partie\nprenant l'initiative de la rupture du contrat de travail, signifiée dans les\nconditions prévues par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les dispositions légales et réglementaires en vigueur, le préavis est\nainsi fixé :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) Employés des groupes A et B :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Licenciement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave (art.L. 122-6\ndu code du travail) :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le préavis est fixé à 1 mois si le salarié justifie chez le même\nemployeur d'une ancienneté, telle que définie à l'article 31, comprise entre\n1 mois et moins de 2 ans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le préavis est fixé à 2 mois si le salarié justifie chez le même\nemployeur d'une ancienneté, telle que définie à l'article 31, d'au moins 2\nans.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Démission.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le préavis est fixé à 1 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Techniciens et maîtrise des groupes C et D :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave (art.L. 122-6\ndu code du travail) ou en cas de démission, le préavis réciproque est fixé\nà 2 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>c) Maîtrise du groupe E et cadres des groupes F et G :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave (art.L. 122-6\ndu code du travail) ou en cas de démission, le préavis réciproque est fixé\nà 3 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>II.- Heures de recherche d'emploi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pendant la durée des préavis fixés aux paragraphes a, b, c, les salariés\nsont autorisés à s'absenter pendant 2 heures par jour pour rechercher un\nnouvel emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'application de cette disposition ne doit entraîner aucune diminution du\ntraitement des intéressés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces heures, fixées d'un commun accord, peuvent être bloquées en une ou\nplusieurs périodes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de désaccord, elles sont prises 1 jour au gré de l'employeur, 1\njour au gré de l'employé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>III.- Départ anticipé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque, après avoir reçu notification de son licenciement, le salarié\ntrouve un nouvel emploi, il peut quitter son entreprise avant la fin du\npréavis, sans avoir à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>verser l'indemnité compensatrice de délai congé pour la période non\neffectuée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce cas, l'employeur devra être avisé par écrit 1 semaine à l'avance\net sera dispensé du paiement du solde du préavis. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 20 de l'actuelle CCN est abrogé et remplacé par l'article\nsuivant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Article 20\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Indemnités de licenciement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés comptant au minimum 2 années d'ancienneté, telles que\ndéfinies à l'article 31 de la convention collective, auront droit en cas de\nlicenciement, sauf en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cas de faute grave ou lourde, au paiement d'une indemnité calculée de la\nmanière suivante :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour chacune des 10 premières années d'ancienneté dans l'entreprise,\n1\u002F4 du salaire effectif mensuel tel que défini à l'article 27, à l'exclusion\nde toute gratification\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>exceptionnelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- puis pour chacune des années d'ancienneté dans l'entreprise à partir de\nla onzième année, 1\u002F3 de ce même salaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les salariés âgés de plus de 50 ans dont le licenciement intervient\naprès 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité pour chacune des\nannées de présence\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sera calculée de la manière suivante :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour les employés : la moitié du salaire effectif mensuel tel que\ndéfini à l'article 27, à l'exclusion de toute gratification\nexceptionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour les techniciens, agents de maîtrise et les cadres : les 2\u002F3 de ce\nmême salaire, à l'exclusion de toute gratification exceptionnelle. En cas\nd'année incomplète,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'indemnité sera calculée au prorata du temps de présence effective dans\nl'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque la rémunération du salarié comporte une partie fixe et une partie\nvariable, il convient, pour la partie variable, de prendre en considération la\nvaleur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>moyenne de cette partie variable au cours des 12 derniers mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En tout état de cause, le montant de ces indemnités de licenciement ne\npeut être inférieur à celui prescrit par les dispositions légales et\nréglementaires en vigueur. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 30 de l'actuelle CCN est abrogé et remplacé par l'article\nsuivant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chapitre V. - Rémunérations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Article 30\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Après 3 ans dans un groupe employés (5 ans dans un groupe techniciens et\nmaîtrise) le salarié, à l'issue d'un entretien d'évaluation contradictoire\navec sa\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>hiérarchie, pourra se voir proposer un passage dans le groupe supérieur,\nen fonction des postes disponibles dans l'entreprise ; ce passage peut être\nsubordonné au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>suivi d'une formation adaptée. En l'absence de promotion, et s'il n'a pas\nsuivi de formation au cours de cette période, le salarié peut demander à son\nemployeur, qui\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>est tenu d'accéder à sa demande, une formation adaptée aux besoins de\nl'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de contestation, dans l'application de ces mesures, le salarié peut\nsaisir la commission de conciliation de l'entreprise prévue à l'article 54\nou, à défaut de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commission dans l'entreprise, la commission paritaire nationale. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 26 de l'actuelle CCN est abrogé et remplacé par l'article\nsuivant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Article 26\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Définition et classification des emplois\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les définitions d'emplois et leur groupe sont fixées par accord paritaire\nnational annexé à la présente convention (annexe I). »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 27 de l'actuelle CCN est abrogé et remplacé par l'article\nsuivant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Article 27\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les rémunérations définies ci-après s'entendent pour l'horaire légal en\nvigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Rémunération minimale conventionnelle de groupe.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque salarié se voit garantir une rémunération minimale conventionnelle\ndans le cadre de l'une des options suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) Un salaire mensuel de base au moins égal au salaire minimum du groupe de\nclassification attribué au poste du salarié ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Une rémunération annuelle au moins égale au salaire minimum du groupe\ndu poste attribué au salarié × 12 mois + 10 %, non compris les éléments\nde\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rémunération suivants : la prime d'ancienneté, les avantages en nature,\nl'intéressement et la participation, le paiement des heures supplémentaires\net l'indemnité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compensatrice de congés payés en cas de départ d'un salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>NB. - La rémunération minimale conventionnelle ne constitue pas une limite\nau salaire réel d'un salarié. Inversement, l'appartenance à un groupe n'est\npas\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>automatiquement déterminée en fonction du montant du salaire réel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Rémunération réelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La rémunération réelle est la rémunération perçue par le salarié\ncomprenant tous les éléments fixes de rémunération résultant tant de\nl'application de certains\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>articles de la convention collective que de dispositions spécifiques du\ncontrat de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Rémunération effective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La rémunération effective est le 1\u002F12 du salaire brut imposable perçu par\nles salariés au cours des 12 derniers mois effectifs, tous les éléments de\nrémunération\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>confondus, qu'ils soient réguliers ou non, obligatoires ou non. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 28 de l'actuelle CCN est abrogé et remplacé par l'article\nsuivant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Article 28\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Augmentation individuelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il peut être accordé au titulaire d'un emploi une augmentation de salaire\nindividuelle sans que celle-ci entraîne automatiquement un changement de\nqualification ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de groupe. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 29 de l'actuelle CCN est abrogé et remplacé par l'article\nsuivant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Article 29\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Promotion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>On entend par promotion tout changement d'emploi entraînant le passage à\nun groupe supérieur. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 32 de l'actuelle CCN est abrogé et remplacé par l'article\nsuivant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Article 32\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Prime d'ancienneté\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés bénéficient d'une prime en fonction de leur ancienneté dans\nl'entreprise telle que définie à l'article 31.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette prime est calculée de la manière suivante :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 3 % du SMIC de leur groupe d'emploi après 3 ans de présence, plus 1 %\npour chaque année supplémentaire, avec un maximum de 20 ans. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 38 de l'actuelle CCN est abrogé et remplacé par l'article\nsuivant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Article 38\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Bulletin de paie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le bulletin de paie constate le paiement des appointements, il est établi\nconformément aux dispositions du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il comporte notamment :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le code APE ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la dénomination de l'emploi exercé par le salarié et le groupe auquel\nil est conventionnellement rattaché en référence à l'annexe I de la\nprésente convention ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la durée du travail rémunéré, les heures supplémentaires devant faire\nl'objet d'une mention distincte ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le détail de tous les éléments composant le salaire ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la mention que la convention collective est applicable au salarié. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 63 de l'actuelle CCN est abrogé et remplacé par l'article\nsuivant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Article 63\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Obligations et engagements des parties\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission paritaire nationale devra, dans tous les cas, être saisie par\nlettre recommandée, avec avis de réception, adressée au président de la\ncommission, au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>siège de celle-ci, 15, place du Général-Catroux, 75017 Paris.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette lettre recommandée devra exposer l'essentiel des motifs et être\naccompagnée de tout document pouvant éclairer la commission.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission convoquera et entendra les parties en cause, séparément ou\ncontradictoirement, ainsi que toute personne dont l'audition serait requise par\nl'une ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'autre d'entre elles, ou toute autre personne qu'elle jugera utile de\nconsulter.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de conflit ou de différend individuel, les parties peuvent se faire\nassister par une personne de leur choix.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les procédures ci-dessus ne font pas obstacle au droit pour les parties de\nporter ultérieurement le litige devant les tribunaux. Dans ce cas, elles en\naviseront la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commission.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un litige déjà enregistré auprès du greffe du conseil des prud'hommes\ninterdit la saisine de la commission paritaire nationale. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Avenant du 26 mars 2012 relatif à la commission de validation des\naccords\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>SNAV.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT FO.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant a pour objet d'étendre le rôle de la commission\nparitaire nationale défini aux articles 60 et 61 de la convention collective\nà la validation des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accords conclus dans les entreprises de moins de 200 salariés tel que\ndemandé par la loi du 20 août 2008 et de définir le rôle et les modalités\nde fonctionnement de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la commission paritaire nationale dans le cadre des articles L. 2232-21 et\nL. 2232-22 du code du travail et dénommée dans le présent accord commission\nparitaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nationale de validation (CPNV).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces articles du code du travail précisent, dans les entreprises de moins de\n200 salariés dépourvues de délégués syndicaux dans l'entreprise ou\nl'établissement, ou de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>délégués du personnel désignés comme délégués syndicaux dans les\nentreprises de moins de 50 salariés, les conditions selon lesquelles les\nreprésentants élus du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>personnel au comité d'entreprise (1) ou à la délégation unique du\npersonnel ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent négocier et\nconclure des accords\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collectifs de travail sur les mesures dont la mise en oeuvre est\nsubordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords\ncollectifs mentionnés à l'article\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L. 1233-21 du code du travail. (2)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) L'accord ne peut être signé que par des élus titulaires représentant\nla majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections\nprofessionnelles (code du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail, art. L. 2232-22).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(2) Le dernier alinéa du préambule est étendu sous réserve de\nl'application des dispositions de l'article L. 2232-22 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 5 mars 2013 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du code du travail stipulent que le\ncommission paritaire nationale se prononce sur :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la validité d'un accord conclu dans les conditions visées au préambule\ndu présent avenant ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la conformité dudit accord aux « dispositions législatives,\nréglementaires ou conventionnelles applicables ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A défaut de décision de ladite commission, au terme d'un délai de 4 mois\nà compter de la transmission du dossier complet à la commission, l'accord est\nréputé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>validé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPNV est composée de la manière suivante :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Collège salarié : un titulaire et un suppléant par organisation syndicale\nde salariés représentative dans la branche. Seul le titulaire, ou le\nsuppléant en cas d'absence\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de celui-ci, participe au vote des décisions de la commission.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Collège patronal : sur désignation du SNAV, un même nombre total de\nreprésentants et éventuellement suppléants, qui n'ont voix délibérative\nqu'en l'absence des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>représentants. Dans les prises de décision, le collège patronal\nbénéficie du même nombre de voix que le collège salarié présent ou\nreprésenté et quel que soit le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nombre de ses représentants employeurs présents.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le représentant faisant partie d'une entreprise dont l'accord est examiné\npar la commission de validation ne peut pas siéger à cette dernière.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission paritaire nationale de validation a pour objet de se prononcer\nsur la validité des accords conclus entre l'employeur, ou son représentant,\net les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>représentants élus au comité d'entreprise, ou les membres de la\ndélégation unique du personnel, ou les délégués du personnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPNV « contrôle que l'accord collectif n'enfreint pas les dispositions\nlégislatives, réglementaires ou conventionnelles applicables » (art. L.\n2322-22 du code du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPNV se réunit au plus tard dans les 2 mois qui suivent la saisine par\nl'entreprise, sur convocation adressée par le secrétariat au plus tard 15\njours avant la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réunion avec l'ensemble des dossiers. Durant ces 2 mois, les organisations\npatronales et syndicales de salariés peuvent, par l'intermédiaire du\nsecrétariat de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commission, demander des informations complémentaires s'il y a lieu.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est précisé que ces délais commencent à courir dès réception du\ndossier complet par le secrétariat de la commission.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux s'engagent à respecter la confidentialité des\ndossiers.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les séances de la CPNV sont présidées alternativement par un membre d'une\ndes organisations syndicales de salariés et par un représentant de\nl'organisation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>patronale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas d'absence, une organisation syndicale de salariés pourra donner\npouvoir à une organisation du même collège, dans la limite de 2 pouvoirs par\norganisation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>étant précisé que le pouvoir doit être présenté en séance et archivé\ndans les documents relatifs à la réunion concernée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de baisse (< à 5) ou de hausse (> à 5) du nombre\nd'organisations syndicales représentatives au niveau de la branche, le nombre\nde pouvoirs par organisation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sera revu par avenant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Saisine de la commission paritaire nationale de validation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'entreprise concernée saisit la CPNV d'une demande de validation de\nl'accord d'entreprise en adressant un dossier au secrétariat de la commission\npar lettre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>recommandée avec avis de réception et par courriel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La demande doit être accompagnée des documents suivants sous peine\nd'irrecevabilité. Le cas échéant, celle-ci sera notifiée par courrier avec\navis de réception :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'accord signé faisant l'objet de la demande de validation avec les\ncoordonnées des signataires de ce dernier ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une copie du procès-verbal, s'il existe, de la séance de l'instance\nayant décidé la signature de l'accord ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une fiche de présentation de l'entreprise précisant le nombre de\nsalariés concernés par l'accord soumis à validation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une copie de l'information préalable prévue à l'article L. 2232-21 du\ncode du travail, adressée par l'employeur à chacune des organisations\nsyndicales\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>représentatives des salariés de la branche sur sa décision d'engager des\nnégociations collectives ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une copie des formulaires Cerfa des procès-verbaux des dernières\nélections professionnelles (CE, DP, DUP) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une copie des accords d'entreprise cités dans l'accord soumis à\nvalidation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Décision de la commission paritaire nationale de validation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPNV rend une décision de validation si les conditions cumulatives\nsuivantes sont remplies :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les mesures concernées ne peuvent être mises en oeuvre que par accord\ncollectif en application des dispositions légales ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les mesures n'enfreignent pas les dispositions législatives,\nréglementaires ou conventionnelles applicables.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission examine si les conditions ainsi rappelées sont\nrespectées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'accord est validé s'il a obtenu la majorité des voix des votants\nprésents ou dûment mandatés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les avis rendus par la CPNV de branche de la CCN des agences de voyages n°\n3061 ne sauraient préjuger de l'interprétation qui en serait faite par les\ntribunaux et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ne peut engager la responsabilité de la commission et de ses membres\n(1).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Les termes « et ne peut engager la responsabilité de la commission et\nde ses membres » figurant au dernier alinéa du paragraphe « Décision de la\ncommission\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>paritaire nationale de validation » de l'article 5 sont exclus de\nl'extension, en ce qu'ils méconnaissent les principes généraux de la\nresponsabilité civile.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 5 mars 2013 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A la suite du vote de validation ou de non-validation, le secrétariat de la\ncommission procède à la rédaction de l'avis motivé, qui sera immédiatement\ntransmis aux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>membres de la commission présents.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'avis de la commission est notifié dans un délai de 15 jours suivant le\nprononcé de la décision aux parties signataires de l'accord, et une copie est\ntransmise par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>courrier électronique aux organisations syndicales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le secrétariat de la CPNV de la CCN des agences de voyages et de tourisme\nest assuré par le SNAV qui sera chargé de l'organisation de la commission, de\nla\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réception et de la constitution des dossiers.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A cet effet, le secrétariat :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- est destinataire des demandes de validation des accords d'entreprise ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- adresse aux entreprises les avis d'irrecevabilité, s'il y a lieu ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- rédige les avis prononcés par la commission ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- rédige les comptes rendus des réunions, s'il y a lieu, afin d'en\nextraire les remarques et\u002Fou les recommandations émises par les membres de la\ncommission lors de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'examen des dossiers pour les joindre à l'avis ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- adresse les décisions de la commission aux entreprises et aux signataires\ndes accords par courrier avec avis de réception ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- adresse les convocations aux membres de la commission avec les dossiers\nsous format numérique ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- adresse aux membres présents les avis rédigés. Sans remarque des\nmembres dans les 8 jours suivant l'envoi, l'avis est adressé à l'entreprise\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- rend compte aux membres de la commission, avant chaque réunion du nombre\nde dossiers (complets ou incomplets) qu'il a reçus entre chaque réunion ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- archive les dossiers et documents originaux établis par la commission.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 8\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le temps passé en réunion de la commission, les frais d'hébergement et de\ndéplacement des représentants salariés sont régis par l'article 10 de la\nCCN des agences\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de voyages et de tourisme.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin d'avoir un temps de préparation des réunions de la commission qui se\ntiendront en deuxième partie de journée, les représentants des syndicats de\nsalariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>bénéficieront d'une prise en charge, par leur entreprise, de la première\npartie de la journée. Le temps passé, en préparatoire comme en réunion de\nla commission,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>est considéré comme du temps de travail effectif.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 9\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 10\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord sera fait en 10 exemplaires et remis à chacune des\nparties contractantes, il sera déposé auprès de la direction générale du\ntravail et du secrétariat\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du greffe des prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par le code\ndu travail en vue de son extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Avenant du 4 juillet 2014 à la convention collective, relatif au régime de\nprévoyance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le SNAV,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CGT-FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CFE-CGC,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En application de l'article 49 de la convention collective nationale du 10\ndécembre 2013 portant sur la mise en place d'un régime de prévoyance de\nbranche, la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commission paritaire nationale (CPN) s'est réunie dix fois depuis le 1er\njanvier 2014.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle a déterminé la structure minimale du régime de prévoyance que la\nCPN souhaite mettre en place pour garantir sans exception les salariés de\ntoutes les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entreprises de la branche. Pour rappel, conformément à l'article 51, cette\nstructure comporte un taux de cotisation minimum de 0,60 % appliqué à\nl'ensemble des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rémunérations soumises à charges sociales, réparti de la façon suivante\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 50 % à la charge de l'entreprise ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 50 % à la charge du salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPN réaffirme son souhait de la plus large mutualisation et, pour ce\nfaire, entend proposer cet accord à l'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Néanmoins, constatant que les textes réglementaires définissant la bonne\npratique de concurrence à respecter pour la recommandation d'un ou de\nplusieurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>organismes d'assurances ne sont toujours pas parus, la CPN se voit\ncontrainte de suspendre ses travaux de négociation jusqu'à la parution de ces\ndécrets.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cependant, afin de laisser aux entreprises de la branche le temps et les\nconditions nécessaires à mettre en place un régime respectant ces\nobligations minimales, la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CPN reporte au 1er janvier 2015 l'application de l'article 49.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPN, maintenant son objectif de parvenir à la plus large mutualisation\net au pilotage paritaire du régime, procédera dès parution des décrets à\nun deuxième\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>temps de négociation sur la définition des garanties devant figurer au\nrégime (décès, incapacité et invalidité) et la recommandation d'un ou de\nplusieurs organismes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>assureurs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sous réserve de la date de parution des décrets, l'objectif de la CPN est\nde finaliser cet accord et d'obtenir son extension à effet du 1er janvier\n2016\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Avenant du 11 février 2015 modifiant les articles 49, 50 et 51 de la\nconvention\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>SNAV.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT-FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFE-CGC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En application de l'article 49 de la convention collective nationale du 10\ndécembre 2013 portant sur la mise en place d'un régime de prévoyance de\nbranche, la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commission paritaire nationale (CPN) s'est réunie à de très nombreuses\nreprises depuis le 1er janvier 2014.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle a déterminé la structure minimale du régime de prévoyance que la\nCPN souhaite mettre en place pour garantir sans exception les salariés de\ntoutes les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entreprises de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour rappel, conformément à l'article 51, cette structure comporte un taux\nde cotisation minimum de 0,60 % appliqué à l'ensemble des rémunérations\nsoumises à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>charges sociales, réparti de la façon suivante : 50 % à la charge de\nl'entreprise, 50 % à la charge du salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPN réaffirme son souhait d'une plus large mutualisation et, pour ce\nfaire, entend proposer cet accord à l'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En raison de la parution très tardive des décrets du 11 décembre 2014 et\ndu 8 janvier 2015 définissant respectivement les procédures de recommandation\net de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mise en concurrence des organismes assureurs, la CPN été contrainte de\nreporter ses travaux de négociation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'avenant du 4 juillet 2014 est réputé caduc. Les dispositions du chapitre\nVII de la convention collective nationale du 10 décembre 2013 sont donc\nmodifiées dans les conditions qui suivent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 49 de la convention collective est ainsi rédigé :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« A compter du 1er juillet 2015, les salariés non cadres bénéficient\nd'une couverture de prévoyance financée par une cotisation au moins égale à\ncelle mentionnée à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article 51 de la présente convention. Cette couverture doit prendre en\ncharge les risques suivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- décès ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- invalidité :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- arrêt de travail (longue maladie).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, les\nrentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y\ncompris les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prestations de décès prenant la forme de rente) continueront à être\nrevalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des\nbénéficiaires de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du\ncontrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul\ndes prestations décès\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>devra être au moins égale à celle prévue par le contrat. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 50 est ainsi rédigé :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Les entreprises ayant institué une couverture de prévoyance ne\nrépondant pas, au 1er juillet 2015, à l'obligation de cotisation minimale\ntelle que prévue à l'article\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>51, disposent d'un délai de 6 mois supplémentaire pour se mettre en\nconformité. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 51 est complété par l'alinéa suivant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Cette obligation de financement peut s'imputer sur celle imposée par\nl'article 7 de la convention collective nationale du 14 mars 1947. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du\ntravail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès\ndes services\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du ministre chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de\nprud'hommes de Paris.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent\naccord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 6 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle tout au\nlong de la vie\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>SNAV.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT-FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFE-CGC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord a pour objet de mettre en oeuvre, dans le secteur des\nagences de voyages et de tourisme, les dispositions de la loi n° 2014-288 du 5\nmars 2014\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>relative à la formation professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A ce titre, il annule et remplace l'accord de branche du 2 février 2011 et\ncomplète la démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des\ncompétences initiée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il réaffirme le rôle primordial de la formation professionnelle (continue\net initiale) à destination des salariés pour permettre le développement du\nsecteur des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>agences de voyages et de tourisme, dans un contexte de plus en plus\nconcurrentiel et techniquement exigeant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, il insiste sur la volonté des organisations signataires de\nfavoriser l'employabilité des salariés, que ce soit en lien avec les\nsavoir-faire spécifiques du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>secteur des agences de voyages et de tourisme ou avec des savoir-faire\nspécifiques à d'autres secteurs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour répondre à cet objectif majeur, les parties signataires ont orienté\nles dispositions relatives à la formation professionnelle tout au long de la\nvie vers :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une démarche globale permettant au salarié de devenir coacteur du\ndéveloppement de ses compétences professionnelles, de l'évolution de son\nparcours individuel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et de la construction de son projet personnel ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'accès facilité des salariés aux actions de formation organisées au\nsein et hors de l'entreprise, en élargissant, notamment, les conditions de\nmise en oeuvre des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>actions de formation professionnelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la poursuite des efforts pour l'emploi des jeunes, des seniors, des\npersonnes en situation de handicap et des demandeurs d'emploi en renforçant,\nnotamment, les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conditions d'accueil et d'intégration de ces publics au sein des agences de\nvoyages et de tourisme.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord a enfin pour but de réaffirmer l'engagement des parties\nsignataires sur le pilotage stratégique des orientations de formation et de\nqualification des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salariés de la branche (accès à la formation dans les TPE et les PME,\nformation à l'initiative des salariés - CPF et CIF -, contrats et périodes\nde professionnalisation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>...) à travers la mobilisation des outils mis en place par les instances\nparitaires (CPNEFP, observatoire prospectif et analytique des métiers et des\nqualifications des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>agences de voyages et de tourisme) et des mesures conventionnelles,\npermettant aux salariés de la branche de construire et de réaliser des\nprojets de formation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réalistes et ambitieux, et aux entreprises de contribuer efficacement à\nl'effort de formation nécessaire au secteur des agences de voyages et de\ntourisme.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires soulignent la nécessité de permettre aux\nentreprises, quelle que soit leur taille, d'assurer la traçabilité des\nactions menées et des informations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>individuelles relatives au parcours professionnel des salariés, notamment\npar la mise en place d'un passeport de formation de branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord rappelle enfin l'engagement des parties signataires\nfigurant dans l'accord du 23 décembre 1994 (art. 1er) étendu le 15 janvier\n1996 qui désigne\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'OPCA Transports et services comme l'OPCA de la branche, tant que les\nintérêts des entreprises des agences de voyages et de tourisme ne seront pas\nremis en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cause.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés et des entreprises\nrelevant de la convention collective nationale du travail du personnel des\nagences de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>voyages et de tourisme du 12 mars 1993, étendue par arrêté du 21 juillet\n1993 modifiée par avenant du 10 décembre 2013.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chapitre Ier Instances paritaires de branche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Titre Ier Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation\nprofessionnelle (CPNEFP)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux principes issus des textes législatifs, réglementaires\net conventionnels en vigueur, la commission paritaire nationale de l'emploi et\nde la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation professionnelle des agences de voyages et de tourisme est\nl'instance qui définit l'orientation de la politique de la branche, et c'est\naussi un organe\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'information réciproque et de l'emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En matière d'emploi, les missions de la CPNEFP sont notamment :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- permettre l'information réciproque des organisations patronales et\nsalariales membres de la commission sur la situation de l'emploi, des\nqualifications, ainsi que\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>leur évolution ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- analyser la situation de l'emploi et des qualifications ainsi que leur\névolution, tant quantitative que qualitative, en tenant compte notamment des\ntravaux réalisés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par l'observatoire prospectif et analytique des métiers et des\nqualifications des agences de voyages et de tourisme (OPAMQAV) afin d'aider les\nentreprises à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>construire leur politique de formation et les salariés à bâtir leurs\nprojets professionnels ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- favoriser la création de certificats de qualification professionnelle\n(CQP) lorsque les besoins de qualification ne trouvent pas de réponse dans les\ntitres et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>diplômes existants, en veillant à la plus grande transversalité possible\nde ces CQP ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- s'assurer d'une mise en oeuvre effective des possibilités de validation\ndes acquis de l'expérience (VAE).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre du présent accord, les parties signataires confirment la\ncompétence de la CPNE de la branche pour établir les listes de formation\néligibles au CPF\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pour les salariés de la branche conformément aux dispositions de l'article\nL. 6323-16 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre du présent accord, la CPNEFP est également chargée :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'établir la liste des formations éligibles au CPF pour les salariés de\nla branche :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- regrouper l'ensemble des données qui permettront d'établir le bilan des\nactions de formation réalisées dans le cadre du plan de formation, des\nformations en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>alternance, des périodes de professionnalisation, du compte personnel de\nformation et du CIF ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- étudier les besoins de formation de la profession à court et à moyen\ntermes, en fonction notamment de l'introduction et du développement des\nnouvelles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>technologies et des nouvelles méthodes et organisations du travail mises en\nplace ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- définir les moyens à mettre en oeuvre afin que puisse être menée une\nvéritable politique d'insertion des jeunes et, notamment, de formuler des avis\nsur les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conditions de mise en oeuvre des formations en alternance dans la branche\nainsi que sur les conditions d'accueil des élèves et des étudiants\neffectuant des stages ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des périodes de formation en entreprise ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- définir les moyens à mettre en oeuvre afin que puisse être menée une\nvéritable politique d'insertion des personnes en situation de handicap et,\nnotamment, les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aides possibles en termes d'intégration, d'adaptation de postes et de\nl'accueil au sein des entreprises ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de\nréadaptation professionnels existants pour les différents niveaux de\nqualification ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- rechercher, en concertation avec les pouvoirs publics et les organismes de\nformation, sur la base notamment de l'examen de l'évolution de l'emploi et\ndes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qualifications, les mesures propres à assurer la pleine utilisation,\nl'adaptation et le développement de ces moyens ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles pour\ndévelopper une démarche de reconnaissance de la qualité des formations,\nnotamment celles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispensées pour l'obtention d'un titre ou d'une certification reconnue par\nla branche dans le cadre des contrats de professionnalisation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- suivre l'application des accords conclus dans le cadre des dispositions\nprévoyant la négociation triennale de branche sur les objectifs et les\npriorités en matière de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation professionnelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- tenir à jour la liste des certifications du secteur figurant au\nrépertoire national de la certification professionnelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- faire évoluer périodiquement la liste des titres, diplômes et\nqualifications ainsi que les actions de formation ouvrant droit à un\nfinancement par l'OPCA\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Transports et services au titre des priorités de branche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- assurer le rôle de coordination des différents acteurs de la formation\nprofessionnelle de la branche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de définir et de faire évoluer le dispositif CQP\u002FCQPI afin de répondre\naux besoins et aux attentes des salariés et des entreprises de la branche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de créer les CQP\u002FCQPI de la branche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de définir les métiers et les certifications qui ouvrent droit au\nfinancement des CFA par l'OCTA de branche (OPCA Transports et services) et\nd'examiner le bilan\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des financements effectués ainsi que les résultats aux examens et le\nplacement des apprentis, pour les fonds gérés au titre des versements des\nentreprises qui\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>auraient choisi l'OPCA Transports et services comme OCTA.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin d'optimiser la mise en oeuvre de la politique de branche en matière\nd'alternance (professionnalisation et apprentissage), la CPNEFP encourage les\nentreprises\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la branche à utiliser l'OCTA Transports et services comme gestionnaire\ndes versements, le cas échéant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En résumé, la CPNEFP définira les priorités en matière de formation de\nchacun de ces dispositifs en s'appuyant sur la section paritaire\nprofessionnelle (SPP) qui\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prend en compte la politique de la branche et identifiera les CFA\npotentiellement destinataires de fonds issus de la collecte de la taxe\nd'apprentissage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre de ces missions, la CPNEFP procède chaque année au bilan\nnotamment :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de l'évolution des diplômes et titres définis par les instances\nhabilitées à délivrer des certifications ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de l'évolution des qualifications professionnelles devant être\ndéveloppées en utilisant les fonds mutualisés (OPCA, FPSPP) et en ayant\nrecours notamment aux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contrats de professionnalisation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des informations sur les activités de formation professionnelle continue\n(contenus, objectifs, validation) menées dans la profession ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des moyens utilisés auprès de l'OPCA Transports et services pour couvrir\nles objectifs définis par les partenaires sociaux.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPNE pourra définir des indicateurs qui figureront dans le bilan annuel\nd'activité de la section professionnelle des agences de voyages et de tourisme\ncompte\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>tenu des priorités définies au présent accord. Ce bilan d'activité\ncomprenant des éléments quantitatifs et qualitatifs relatifs à la mise en\noeuvre des dispositifs et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>priorités du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission est composée de deux représentants (un titulaire et un\nsuppléant) par organisation syndicale représentative au plan national et d'un\nnombre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>équivalent de représentants employeurs du syndicat national des agences de\nvoyages et de tourisme.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les suppléants peuvent assister aux réunions de la commission en même\ntemps que les titulaires mais ne disposent pas, en ce cas, de voix\nconsultative.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission élit un président et un secrétaire n'appartenant pas au\nmême collège. La présidence et le secrétariat changent de collège tous les\nans.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le fonctionnement de la CPNEFP s'établira de la manière suivante :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- réunion : la commission se réunira au moins trois fois par an et des\nréunions supplémentaires peuvent être organisées par décision conjointe du\nprésident et du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>secrétaire ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- ordre du jour : il est arrêté d'un commun accord par le président et le\nsecrétaire et est adressé par le président ou le secrétaire au moins 15\njours avant la réunion à tous les membres de la commission ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les décisions de la commission sont paritaires et font donc l'objet d'un\nvote par collège ; les décisions ne sont adoptées que si, dans chaque\ncollège, elles ont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>recueilli la majorité simple des voix des membres présents ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- remboursement des frais : il sera fait application des règles de la\nconvention collective nationale des agences de voyages et de tourisme en\nmatière de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>remboursement de frais.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission s'engage à établir un règlement intérieur qui définira\nchaque année les moyens techniques et de secrétariat nécessaires à son\nfonctionnement ainsi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>que les conditions de gouvernance au plus tard pour le 30 juin 2016.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Titre II Observatoire prospectif et analytique des métiers et des\nqualifications des agences de voyages et de tourisme\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 8\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le but d'accompagner les entreprises de la branche des agences de\nvoyages et de tourisme dans la définition de leurs priorités de formation et\nles salariés dans l'élaboration d'un projet professionnel, la CPNEFP mandate\nl'observatoire prospectif et analytique des métiers et des qualifications des\nagences de voyages et de tourisme - désigné dans la suite de l'accord sous le\nnom d'observatoire des métiers du tourisme - pour recenser, centraliser et\nanalyser les données quantitatives et qualitatives dans les domaines tels que\nles évolutions économiques, technologiques, démographiques, des emplois\n(approche quantitative et qualitative), de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation initiale et professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'ensemble des travaux et études confiés à l'observatoire des métiers du\ntourisme est placé sous l'autorité et le contrôle de la CPNEFP de la\nbranche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle des agences de voyages et de tourisme, qui les examine tous\nles ans.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'observatoire des métiers du tourisme réalise ou fait réaliser par des\nprestataires extérieurs un état des lieux périodique sur l'emploi et la\nformation et procède à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'analyse des besoins de formation. Il formule sur cette base des\nrecommandations à la CPNEFP.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les résultats de cet examen sont exploités par la CPNEFP sous la forme\nd'une communication destinée aux entreprises, aux partenaires sociaux et\naux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>institutionnels, qui donne les orientations et les priorités de formation\nadaptées au secteur des agences de voyages et de tourisme.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au-delà, la CPNEFP étudiera la faisabilité de la création d'un\nobservatoire prospectif et analytique des métiers et des qualifications pour\ntoutes les activités du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>tourisme (agences de voyages, organismes de tourisme, tourisme social et\nfamilial, guides interprètes, guides accompagnateurs) afin de réduire les\ncoûts de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fonctionnement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le cadre de cet observatoire interbranches commun aux secteurs du tourisme\nainsi que ses missions feront l'objet d'un accord ultérieur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>D'ici là et dans la mesure du possible, l'observatoire des métiers du\ntourisme pourra accueillir des opérateurs d'autres branches du tourisme afin\nde mener des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>missions conjointes décidées conjointement par les commissions paritaires\nnationales de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) des acteurs\ndu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>secteur du tourisme, dont celle des agences de voyages et de tourisme.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 9\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un groupe technique paritaire est désigné par la CPNEFP pour suivre les\ntravaux de l'observatoire. Il est composé d'un représentant par organisation\nsyndicale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>signataire du présent accord et d'un nombre équivalent de représentants\ndu SNAV et de tout membre qualifié. Un règlement intérieur adopté par la\nCPNEFP\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>définira les modalités de fonctionnement de l'observatoire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'observatoire, à la majorité de ses membres et en fonction de l'ordre du\njour, peut inviter un représentant de l'OPCA Transports et services en\nqualité de personne\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qualifiée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le financement des activités, travaux et études de l'observatoire des\nmétiers du tourisme est composé des ressources attribuées par l'OPCA de la\nbranche ainsi que\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'autres ressources éventuelles que l'observatoire pourrait être amené à\nsolliciter auprès d'autres partenaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le budget affecté au financement des activités et travaux d'études de\nl'observatoire est arrêté par la CPNEFP pour chaque exercice avant la\nclôture de l'exercice\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>précédent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Titre III OPCA de la branche (OPCA transports et services)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 10\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les missions de l'OPCA de la branche, ci-dessous dénommé « OPCA\nTransports et services », sont revues et précisées par la loi du 5 mars 2014\nrelative à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale qui a\npour objectifs de simplifier et d'optimiser le financement de la formation\nprofessionnelle afin\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qu'elle puisse mieux bénéficier aux publics fragiles et que les dépenses\nde formation soient considérées par les entreprises de la branche comme un\ninvestissement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'OPCA Transports et services voit son rôle redessiné par les évolutions\nimpulsées par la loi du 5 mars 2014 et par l'accord national\ninterprofessionnel du 14\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>décembre 2013 sur la formation professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'OPCA Transports et services, dans le cadre du présent accord, a pour\nrôles et missions de :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Collecter les fonds de la formation professionnelle continue et de les\ngérer dans le respect des priorités fixées par les partenaires sociaux au\nsein de la CPNEFP ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Mener une politique de financement favorable au développement de la\nformation professionnelle continue des salariés ainsi que de la sécurisation\ndes parcours\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnels ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Contribuer au développement de la formation professionnelle continue et\nde l'apprentissage ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4. Informer, sensibiliser et accompagner les entreprises dans l'analyse et\nla définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle\nincluant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'aide à l'identification des compétences et des qualifications\nmobilisables au sein de l'entreprise ainsi qu'à la définition des besoins\ncollectifs et individuels au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>regard de la stratégie de l'entreprise, en prenant en compte les objectifs\ndéfinis par les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des\ncompétences ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'aide à l'élaboration de cahiers des charges pour la mise en oeuvre des\nactions de formation des salariés et, le cas échéant, à l'identification\ndes organismes de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'aide à la mise en oeuvre de politiques et de moyens favorisant la\nconstruction de parcours professionnels au sein des entreprises de la\nbranche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5. S'assurer de la qualité des formations dispensées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour l'accomplissement de sa mission, l'OPCA transports et services :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- accompagne, par un appui technique et par le déploiement d'outils\nemploi-formation, la CPNEFP et l'observatoire prospectif de la branche dans\nleurs missions ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- assure notamment un service de proximité au bénéfice des très petites,\npetites et moyennes entreprises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A ce titre, les partenaires sociaux rappellent que l'OPCA Transports et\nservices exerce une fonction essentielle de soutien aux entreprises pour\ndynamiser leur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compétitivité en développant les compétences des salariés de la branche\net pour favoriser l'accès des jeunes et des demandeurs d'emploi aux métiers\nde leurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entreprises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A partir des données et travaux fournis par l'observatoire des métiers du\ntourisme placé sous l'égide de la CPNEFP (pivot central des politiques\nemploi-formation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la branche), l'OPCA Transports et services :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- contribue au développement de l'ingénierie, de la certification et au\ndéveloppement de la formation au service de la branche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- contribue au développement et au financement des diagnostics auprès des\nentreprises selon les modalités définies par la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est rappelé que les missions et attributions de l'OPCA Transports et\nservices définies par l'accord national en portant création du 28 décembre\n1994 complétées\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par celles du présent accord sont appliquées par les sections\nprofessionnelles paritaires (SPP) compétentes (1) dans le champ d'application\ndes accords de branche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et en fonction des orientations et du contenu desdits accords.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Les mots : « par les sections professionnelles paritaires compétentes\n» sont exclus de l'extension en application de l'article R. 6332-16 du code du\ntravail. \u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 11\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux, conformément aux préconisations de l'ANI, seront\nattentifs à ce que l'OPCA Transports et services :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- puisse remonter les informations recueillies auprès des entreprises de la\nbranche sur l'ensemble du territoire pour alimenter sa politique en matière\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'emploi-formation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- conforte une organisation territoriale répondant aux besoins de la\nbranche professionnelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- négocie avec l'Etat des conventions définissant la part de ressources\nconsacrée au cofinancement d'actions en faveur de la formation professionnelle\ncontinue et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du développement des compétences des salariés et des demandeurs d'emploi\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- mobilise, si nécessaire, des financements complémentaires incluant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les financements du fonds paritaire de sécurisation des parcours\nprofessionnels au titre de ses missions de péréquation et de cofinancement\nd'actions concourant à la qualification et à la requalification des salariés\net des demandeurs d'emploi ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les financements de l'Etat, du Fonds social européen, des régions et de\nPôle emploi ou tout autre dispositif.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les priorités de formation sont définies par les partenaires sociaux dans\nle cadre de la CPNEF et de la section professionnelle. Inversement, l'OPCA a la\npossibilité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de saisir la CPNEF à tout moment pour exposer un sujet, demander une prise\nde position, notamment sur l'évolution des conditions de prise en charge,\nou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>participer à ses travaux.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Plus globalement, l'OPCA Transports et services décline la politique «\nemploi-formation » impulsée par la branche et contribue à assurer le\nfinancement des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formations, définies comme prioritaires par les partenaires sociaux, dans\nl'intérêt de ses entreprises et salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Plus globalement, l'OPCA Transports et services est un outil technique de la\nbranche au service des entreprises et des salariés et doit être en mesure de\nrépondre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aux sollicitations de la CPNEFP et des partenaires sociaux correspondant aux\nobjectifs du présent accord et compatibles avec les règles en vigueur\nd'utilisation des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>différents fonds collectés. Il doit aussi apporter un conseil sur le choix\nde l'action de formation au regard de la problématique posée par celle-ci et\ndonner des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>orientations sur l'offre de formation lui permettant de procéder à son\nchoix.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'OPCA Transports et services sera également chargé de conduire une\npolitique d'amélioration et de suivi de la qualité de la formation avec comme\npriorités de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>s'assurer :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de la capacité du prestataire de formation à dispenser une action de\nformation de qualité ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de l'optimisation et de la maîtrise des coûts de formation en cohérence\navec la politique de développement de la qualité de la formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'OPCA Transports et services s'engage à mettre en place un plan d'action,\nen définissant des règles de prise en charge et en développant des outils de\nmesure de la qualité de la formation mise en oeuvre par les organismes de\nformation, à destination principalement des TPE-PME de la branche, dont les\ninstances\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>représentatives du personnel en sont également destinataires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>De façon générale, toute décision relative aux forfaits de prise en\ncharge et aux priorités de formation impactant les entreprises de la branche\ndevra être portée à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>connaissance de la CPNEFP, à travers les réunions de la SPP.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Titre IV Section professionnelle paritaire des agences de voyages et de\ntourisme de l'OPCA de branche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La section professionnelle agit dans le respect des règles définies par le\nprésent accord et par la CPNEFP des agences de voyages et de tourisme.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chapitre II Dispositifs d'orientation et de formation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Titre V Dispositions relatives à la mise en oeuvre de la formation tout au\nlong de la vie professionnelle des salariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 12\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La formation professionnelle continue des salariés des entreprises du\nsecteur des agences de voyages et de tourisme est fondée sur :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le plan de formation des entreprises : des formations organisées à\nl'initiative des entreprises dans le cadre de leur plan de formation ; les\nentreprises peuvent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prendre en compte, dans ces formations, les demandes individuelles des\nsalariés, notamment celles visées à l'article 16 du présent accord ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le compte personnel de formation : nombre d'heures de formation qui pourra\nêtre mobilisé par son titulaire afin de suivre une formation à son\ninitiative, l'exercice\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de ce dernier étant de droit dans les cas visés aux articles 16 et\nsuivants du présent accord ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le CIF : des formations auxquelles les salariés décident de s'inscrire\nde leur propre initiative, à titre individuel, en utilisant leur droit au\ncongé individuel de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'ensemble des dispositifs doivent pour la branche répondre aux objectifs\nsuivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- maintenir et développer l'employabilité des salariés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- maintenir ou développer le socle commun de connaissances et de\ncompétences ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- assurer la sécurisation des parcours professionnels ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- assurer l'adaptation des salariés aux évolutions technologiques ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- assurer l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation\nprofessionnelle en vue notamment de développer la mixité dans les emplois\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- favoriser la mobilité et\u002Fou l'évolution professionnelles des salariés\npar le développement de leurs compétences et de leurs connaissances ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- développer des compétences managériales des salariés ayant des\nresponsabilités d'encadrement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 13\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque entreprise au sein de la branche est tenue de déterminer la nature,\nles contenus et modes d'organisation des actions de formation qu'elle entend\nmettre en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>oeuvre dans le cadre de son plan de formation. Le choix de l'entreprise doit\nêtre guidé par les perspectives économiques, l'évolution prévisible des\nemplois, les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qualifications, les technologies de l'entreprise, les éventuelles\nmodifications affectant les organisations du travail, ainsi que les\nopportunités de maintien dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'emploi et l'évolution professionnelle dans l'emploi qu'il donnera au\nsalarié, et, dans la mesure du possible, les besoins exprimés par les\nsalariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les organisations signataires rappellent par ailleurs que, conformément aux\ndispositions législatives et réglementaires en vigueur, les entreprises de la\nbranche sont tenues, lors de la consultation du comité d'entreprise sur le\nprojet de plan de formation pour l'année à venir, de préciser, à titre\nd'information, la nature des actions de formation en distinguant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les formations de catégorie 1 :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Formations d'adaptation au poste de travail (permettant d'acquérir une\ncompétence indispensable à la réalisation de tâches déterminées).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Formations liées à l'évolution des emplois ou au maintien dans l'emploi\ndes salariés (permettant d'appréhender les évolutions prévisibles des\nmétiers de l'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en fonction des développements techniques ou organisationnels).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces formations sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et donnent\nlieu au maintien de la rémunération par l'entreprise pendant leur\nréalisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les formations de catégorie 2 :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Formations de développement des compétences (permettant d'acquérir des\nsavoirs ou des compétences complémentaires).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces actions de formation pourront être organisées hors temps de travail,\nà l'initiative de l'entreprise, dans la limite de 80 heures par an et par\nsalarié ou, pour les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salariés au forfait en heures ou en jours, dans la limite de 5 % de leur\nforfait.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour ce faire, un accord écrit devra être passé entre le salarié et\nl'employeur qui prévoira le déroulement de tout ou partie de la formation en\ndehors du temps de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail effectif.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de formation hors temps de travail, l'employeur doit indemniser le\nsalarié en lui versant une allocation de formation (actions hors temps de\ntravail) égale à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>50 % de la rémunération nette de référence de l'intéressé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les modalités de détermination du salaire horaire de référence sont\nfixées par le code du travail (art. D. 6321-5 du code du travail).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque le salarié suit une action de formation dans le cadre du plan de\nformation ayant pour objet le développement des compétences, l'entreprise\ndoit définir\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements\nauxquels elle souscrit dès lors que l'intéressé aura suivi avec assiduité\nla formation et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>satisfait aux évaluations prévues.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les engagements de l'entreprise portent sur (art. L. 6321-8, al. 1, du code\ndu travail) :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité, dans un\ndélai de 1 an à l'issue de la formation, aux fonctions disponibles\ncorrespondant aux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>connaissances ainsi acquises et sur l'attribution de la classification\ncorrespondant à l'emploi occupé ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le\nsalarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au-delà des formations métiers impactant l'ensemble des familles\nprofessionnelles et étant reconnues comme prioritaires par les partenaires\nsociaux, les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>organisations signataires encouragent également les entreprises de la\nbranche pour que le plan de formation de l'entreprise intègre\nsystématiquement des actions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>destinées au personnel d'encadrement. En effet, il s'agit de consacrer les\nefforts de formation nécessaires pour que le personnel d'encadrement puisse\njouer le rôle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>essentiel dans le rapprochement entre les besoins des entreprises et ceux\ndes salariés en matière de formation et qu'il exerce, dans sa fonction de\ncommandement et d'animation, une responsabilité de formation des salariés et\nd'élaboration du projet professionnel de ces salariés, notamment dans le\ncadre des entretiens\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnels s'ils ne sont pas effectués par les services des ressources\nhumaines.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A ce titre les organisations signataires considèrent comme nécessaires les\nactions permettant au personnel d'encadrement, au-delà de ses compétences «\nmétiers »,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de développer ses compétences en matière :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de management ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de conduite des entretiens professionnels ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'accompagnement de salariés, notamment dans le cadre des missions de\ntuteurs, de maîtres d'apprentissage ou de maîtres de stage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Enfin, et conformément à la démarche de GPEC engagée par la profession,\nles organisations signataires encouragent les entreprises à initier les\nactions de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation nécessaires au développement des compétences des salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 13.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La loi du 5 mars 2014 entend favoriser la négociation collective et\nl'information des instances représentatives du personnel sur la formation et\nla gestion des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compétences.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises d'au moins 300 salariés de la branche des agences de\nvoyages et de tourisme ont l'obligation de négocier sur la gestion\nprévisionnelle des emplois\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et des compétences.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Outre la formation et ses grandes orientations, outre la VAE et le bilan de\ncompétences, la négociation portera désormais sur les critères et les\nmodalités\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'abondement du compte personnel de formation par l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux rappellent que si, à l'issue des débats, aucun\naccord n'est conclu, le comité d'entreprise devra désormais être consulté\nsur l'ensemble des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>thèmes obligatoires de la négociation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les entreprises et groupes d'au moins 300 salariés soumis à\nl'obligation de négocier sur la gestion prévisionnelle des emplois et des\ncompétences ou GPEC,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les thèmes obligatoires sont modifiés :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- dans le cadre de la mise en place d'un dispositif de GPEC, les mesures\nd'accompagnement concernent notamment en matière de formation l'abondement\ndu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de\nbilan de compétences ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans\nl'entreprise et les objectifs du plan de formation, en particulier les\ncatégories de salariés et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences\net qualifications à acquérir pour les 3 années de validité de l'accord\nainsi que les critères et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux rappellent que la gestion prévisionnelle des\nemplois et des compétences pourra se décliner à l'échelle du territoire et\ns'appuyer sur les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travaux de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications mis\nen place par la CPNE au niveau de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle devra cependant veiller à l'objectif de mixité des métiers. Cet\nobservatoire devra porter une attention particulière aux mutations\nprofessionnelles liées aux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>filières et aux métiers de la transition écologique et énergétique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 14\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Compte tenu du nombre important de TPE et PME et du contexte fortement\névolutif qui caractérise les modalités de développement des compétences\nde\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise, les parties signataires du présent accord souhaitent\nfavoriser le développement de la formation en situation professionnelle et des\nnouvelles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>technologies éducatives (formations à distance : actions d'e-learning,\nformations assistées par ordinateur, etc.).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il s'agit dans ce cadre d'intégrer comme actions de formation imputables au\ntitre de l'effort de formation réalisé par l'entreprise, notamment les\nactions suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la formation à la fonction tutorale : à cet effet l'OPCA de branche\npourra adapter l'offre de formation tuteur (t-tutorat) existant sous le format\nde FOAD\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(formation ouverte et à distance) en la complétant avec une offre\ncorrespondant aux missions des maîtres d'apprentissage et des maîtres de\nstage si nécessaire. Les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entreprises de la branche valoriseront la mission de tuteur, de maître\nd'apprentissage et de maître de stage, notamment en identifiant les\ncompétences mobilisées\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans l'exercice de cette mission et favoriseront leur mise en oeuvre dans\nleur emploi. Cette mission sera prise en compte lors de l'entretien\nprofessionnel du salarié,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>notamment pour identifier les besoins en formation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour être considérées comme formation, les actions d'e-learning,\nintégrées dans un parcours, devront totaliser un minimum de 3 h 30 par an.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les actions de formation réalisées au moyen de l'utilisation des\ntechnologies et de la communication, en particulier l'« e-formation », à\ncondition que ces\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formations soient organisées dans un environnement matériel (locaux et\noutils) favorable au bon déroulement de la formation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les dépenses de préparation aux actions de validation des acquis de\nl'expérience, favorisant ainsi le déploiement de ce dispositif dans les PME\net TPE de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La formation des tuteurs et des maîtres d'apprentissage peut être\nfinancée par l'OPCA de la branche dans le cadre de la professionnalisation. La\nformation des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>maîtres de stage peut être financée par l'OPCA de la branche dans le\ncadre des fonds mutualisés au titre du plan de formation des entreprises de\nmoins de 300\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 15\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>15.1. Entretiens et bilans professionnels\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il\nveille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment\nde l'évolution\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des emplois, des technologies et des organisations.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>15.2. Entretien professionnel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Avant la signature du présent accord, les partenaires sociaux s'attachent\nà rappeler qu'il existait déjà plusieurs entretiens obligatoires, qui\ndevaient être organisés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par accords de branche et accords nationaux interprofessionnels :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'entretien professionnel prévu par l'ANI du 5 décembre 2003 et\nobligatoire depuis 2005 (figurant actuellement dans l'ANI du 5 octobre 2009)\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le « bilan d'étape professionnel » prévu dans le cadre de la loi du 24\nnovembre 2009 transcrivant l'ANI du 5 octobre 2009 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- et l'entretien de seconde partie de carrière prévu par l'ANI « seniors\n» du 13 octobre 2005 et légalisé par la loi du 24 novembre 2009, réservé\naux salariés d'au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>moins 45 ans employés dans les entreprises d'au moins 50 salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'ensemble de ces entretiens sont désormais remplacés par l'entretien\nprofessionnel, applicable depuis le 7 mars 2014.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutefois ces différents entretiens demeureront pour les entreprises qui\nles auraient prévus dans leurs accords d'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'article L. 6315-1 du code du travail, dans toutes les\nentreprises, quelle que soit leur taille, les salariés bénéficient a minima\ntous les 2 ans, à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compter de l'application de la loi (7 mars 2014), d'un entretien\nprofessionnel avec leur employeur. Ils en sont informés lors de leur\nembauche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet entretien est consacré aux perspectives d'évolution professionnelle du\nsalarié, notamment en termes de qualification et d'emploi. Cet entretien ne\nporte pas sur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'évaluation du travail du salarié (jugement sur ses aptitudes et sur la\nréalisation d'objectifs formalisés ou non). Cet entretien donne lieu à la\nrédaction d'un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>document dont une copie est remise au salarié. Cet entretien doit\ns'intégrer dans les dispositifs RH mis en place par les entreprises sans pour\nautant se confondre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avec les entretiens annuels d'évaluation quand ils existent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet entretien professionnel est proposé systématiquement au salarié qui\nreprend son activité à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé\nparental d'éducation à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>temps plein, d'un congé de soutien familial, d'un congé d'adoption, d'un\ncongé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée\nmentionnée à l'article L.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1222-12 du code du travail, d'une période d'activité à temps partiel au\nsens de l'article L. 1225-47 du code du travail, d'un arrêt longue maladie\nprévu à l'article L.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un mandat\nsyndical.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>De plus, à chaque période de 6 années d'ancienneté dans l'entreprise\n(soit, à compter de l'embauche, tous les trois entretiens), la discussion doit\naussi porter sur un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« état des lieux » pour vérifier si le salarié a bénéficié au cours\ndes 6 dernières années :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des entretiens professionnels ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'au moins une action de formation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de l'acquisition d'éléments de certification (formation ou validation\ndes acquis de l'expérience professionnelle : VAE) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'une progression salariale ou professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque, au cours de ces 6\nannées, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins\ndeux des trois mesures\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>suivantes (action de formation, acquisition d'éléments de certification et\nprogression salariale ou professionnelle), son compte personnel est abondé\ndans les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conditions définies à l'article L. 6323-13 du code du travail, selon la\nlégislation en vigueur, soit 100 heures pour un salarié à temps plein ou 130\nheures pour un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salarié à temps partiel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce crédit spécial n'est pas pris en compte dans le plafond de 150 heures\ndu compte ; il peut donc s'y ajouter.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur aura à verser à l'OPCA Transports et services une contribution\nspécifique pour financer ces droits complémentaires, définie par décret (à\nla date de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>signature du présent accord, la contribution est égale à 30 €\nmultiplié par le nombre d'heures du crédit spécial). Ce versement peut être\ncontrôlé par les agents\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compétents, et le défaut de versement est sanctionné par une majoration\nde 100 % à verser au Trésor public. Comme ce mécanisme de pénalité est\nlié au compte\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>personnel de formation, il ne sera applicable qu'au 1er janvier 2015.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Contrairement aux autres heures du compte personnel de formation, ce crédit\npeut être utilisé pour réaliser une action de formation sur le temps de\ntravail,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rémunérée, sans que l'accord de l'employeur soit requis (art. L. 6323-13\ndu code du travail).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPNEFP précise qu'elle s'appuie sur les outils mis à disposition par\nl'OPCA Transports et services pour la mise en place de cet entretien\nprofessionnel (guide et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>support d'entretien).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>15.3. Bilan de compétences\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout salarié peut demander à bénéficier d'un bilan de compétences selon\nles conditions d'accès définies par la loi et la CPNEFP.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un bilan de compétences permet d'analyser aussi bien les compétences\nprofessionnelles que les motivations propres à chaque salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette analyse lui permet de définir un projet professionnel et, si besoin,\nle projet de formation pour pouvoir, à terme, réaliser son nouveau projet.\nToutes les actions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qui permettent de faire le point sur les expériences antérieures,\nd'évaluer les acquis de l'expérience, de répertorier l'ensemble des savoirs,\ndes compétences et du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>savoir-faire sont mises en oeuvre lors du bilan.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le bilan de compétences peut être mis en oeuvre à l'initiative du\nsalarié dans le cadre du congé individuel de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si l'employeur est à l'initiative du bilan de compétences et avec l'accord\nécrit du salarié, le bilan s'effectue dans le cadre du plan de formation. Le\nrefus du salarié\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ne peut entraîner aucune sanction.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises pourront prévoir des modalités particulières de mise en\noeuvre du bilan de compétences visé par le présent article et qui en\nrespecteront les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>principes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>15.4. Passeport orientation formation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin de favoriser sa mobilité interne ou externe, chaque salarié doit\nêtre en mesure d'identifier et de faire certifier ses connaissances, ses\ncompétences et ses\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aptitudes professionnelles acquises dans le cadre de la formation initiale\nou continue ou du fait de ses expériences professionnelles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans cette perspective, les organisations signataires souhaitent que chaque\nsalarié puisse, à son initiative, établir son passeport orientation\nformation qui reste sa\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>propriété et dont il garde la responsabilité d'utilisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce passeport formation est un document personnel contenant des déclarations\nrédigées par son titulaire. Un employeur ne peut exiger du salarié qui\nrépond à une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>offre d'embauche qu'il lui présente son passeport orientation formation.\nEst illicite le fait de refuser l'embauche d'un salarié en raison de son refus\nou de son\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>impossibilité de présenter son passeport orientation formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le passeport orientation formation recense notamment :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- dans le cadre de la formation initiale, les diplômes et titres ainsi que\nles aptitudes, connaissances et compétences acquises, susceptibles d'aider à\nl'orientation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- dans le cadre de la formation continue :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- tout ou partie des informations recueillies à l'occasion d'un entretien\nprofessionnel, d'un bilan de compétences ou d'un bilan d'étape professionnel\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les actions de formation prescrites par Pôle emploi ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les actions de formation mises en oeuvre par l'employeur et relevant de\nl'initiative individuelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les expériences professionnelles acquises lors des périodes de stage ou\nde formation en entreprise ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les qualifications obtenues ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les certifications à finalité professionnelle délivrées sous forme de\ndiplôme, de titre ou de certificat de qualification et obtenues dans le cadre\nde la formation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>continue ou de la VAE ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les habilitations de personnes ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le ou les emplois occupés et les activités bénévoles, ainsi que les\nconnaissances, les compétences et les aptitudes professionnelles mises en\noeuvre dans le cadre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de ces emplois et de ces activités ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les activités tutorales exercées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un modèle de passeport adapté aux activités de la branche sera proposé\npar la CPNEF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>15.5. Conseil en évolution professionnelle (CEP)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout salarié de la branche peut bénéficier du conseil en évolution\nprofessionnelle, instauré par la loi du 5 mars 2014, dont l'objectif est de\nfavoriser l'évolution et la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sécurisation des parcours professionnels. Le CEP permet à un salarié de\nbénéficier d'un conseil et d'un accompagnement personnalisés, notamment pour\nidentifier :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- ses compétences, dont celles qui seraient transférables dans une\nperspective de mobilité ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les compétences à acquérir pour améliorer sa qualification et\nfavoriser son évolution professionnelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les emplois correspondant à ses compétences ou qu'il serait susceptible\nd'occuper en en acquérant de nouvelles, notamment par la formation\nprofessionnelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les dispositifs et financements disponibles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le CEP peut accompagner le salarié dans l'élaboration d'un projet\nprofessionnel et définir avec lui un plan d'action, notamment en vue de la\nmobilisation de son\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compte personnel de formation (CPF).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les conseillers en évolution professionnelle sont présents :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les salariés, dans les organismes suivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Opacif (organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de\nformation), dont :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- Fongecif (association de gestion du congé individuel de formation) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- Unagecif (Union nationale de gestion du congé individuel de formation)\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- Agecif Cama (association de gestion du congé individuel de formation,\nCrédit agricole, Mutualité agricole).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les demandeurs d'emploi, dans les organismes suivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- Pôle emploi ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- Apec (Association pour l'emploi des cadres) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- missions locales pour les jeunes ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- Cap emploi pour les personnes en situation de handicap.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>15.6. Validation des acquis de l'expérience\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le processus de la VAE permet à toute personne engagée dans la vie active\ndepuis au moins 3 ans d'obtenir un diplôme, un titre ou une certification\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle figurant sur une liste établie par la commission paritaire\nnationale de l'emploi de la branche professionnelle, enregistrés dans le\nrépertoire national\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des certifications professionnelles visé à l'article L. 335-6 du code de\nl'éducation, en faisant reconnaître son expérience professionnelle et les\ncompétences\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>développées dans son activité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toute personne qui souhaite recourir à un service d'accompagnement à la\nVAE doit pouvoir bénéficier d'une information sur les conditions d'accueil,\nles modalités\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et méthodes utilisées par l'organisme intervenant et sur la formation et\nla qualification des accompagnateurs (art. R. 6423-4 du code du travail). Cette\ninformation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>est disponible auprès du service régional de l'orientation, des conseils\nen évolution professionnelle (CEP), organismes sollicités pour\nl'accompagnement du salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Des actions visant la VAE peuvent être inscrites dans le cadre du plan de\nformation de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutefois, ces actions ne peuvent être réalisées qu'avec l'accord du\nsalarié. Un refus de sa part ne constitue ni une faute ni un motif de\nlicenciement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de consentement, une convention est conclue par l'employeur, le\nsalarié et chacun des organismes intervenant dans la validation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La convention doit préciser le diplôme ou le titre, le certificat de\nqualification visés, la période de réalisation et les conditions de prise en\ncharge des frais afférents\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aux actions de validation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'OPCA de branche peut financer une action de VAE dans le cadre d'une\npériode de professionnalisation, du CPF et du plan de formation des\nentreprises dans les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conditions définies par le conseil d'administration de l'OPCA Transports et\nservices.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>15.7. Diagnostics des qualifications et des compétences dans les TPE\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux rappellent leur intérêt pour les actions menées\nen matière d'identification et d'aide des très petites, petites et moyennes\nentreprises en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>matière d'emploi, de gestion des qualifications et de la formation, sans\npour autant exclure les autres entreprises qui ne seraient pas en mesure de\nréaliser\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>elles-mêmes les diagnostics.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces diagnostics (offre de service prise en charge par l'OPCA Transports et\nservices) doivent participer à l'identification des compétences et des\nqualifications au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sein de l'entreprise et à la définition des besoins collectifs et\nindividuels au regard de la stratégie de l'entreprise, ces derniers pouvant\ns'inscrire dans une démarche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'article L. 6332-1-1 du code du travail, les partenaires\nsociaux demandent à l'OPCA Transports et services d'être en capacité\nd'assurer cette\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mission autant que faire se peut.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>15.8. Certificats de qualification professionnelle (CQP)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le certificat de qualification professionnelle (CQP) est une certification\ndélivrée par la CPNE des agences de voyages et de tourisme qui reconnaît\nles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compétences détenues par un salarié, que celles-ci soient acquises dans\nle cadre d'une formation ou par son expérience professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires confirment la compétence de la CPNE des agences de\nvoyages et de tourisme pour créer les CQP de la branche en tant que de besoin\ndans le respect des règles de procédure, conformément à l'article L. 6314-2\ndu code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>15.9. Certificats de qualification professionnelle interbranches (CQPI)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le CQP interbranches (CQPI) est une certification professionnelle qui valide\ndes capacités ou compétences professionnelles mises en oeuvre en entreprise\net qui\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sont communes à deux ou à plusieurs branches professionnelles. Le CQPI\nfacilite la mobilité professionnelle des salariés rendant visibles les\ncompétences\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>communes pour un métier type, ce qui constitue également un élément de\nsécurisation des parcours professionnels.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Titre VI Dispositions relatives à la formation tout au long de la vie à\nl'initiative du salarié\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 16\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A compter du 1er janvier 2015, le compte personnel de formation se substitue\nau droit individuel à la formation (DIF). A cette date, tout salarié\ndisposera d'un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compte personnel de formation alimenté en fonction de son activité\nprofessionnelle au cours d'une année civile. Les heures acquises au titre de\nl'année 2015 seront\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>créditées sur le CPF du salarié en 2016.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le CPF est comptabilisé en heures et mobilisé à l'initiative du salarié,\npendant ou en dehors du temps de travail, afin de suivre une formation\néligible ci-après\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>définie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux s'attachent à rappeler qu'il ne pourra être\nmobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire, et à l'inverse, son refus\nde le mobiliser n'est pas\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>constitutif d'une faute.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le compte personnel de formation s'adresse à toute personne de 16 ans et\nplus (dès 15 ans pour les jeunes ayant signé un contrat d'apprentissage). Il\nest fermé lors\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de l'acceptation de la demande de liquidation des pensions de retraite.\nAinsi, la personne qui poursuit son activité dans le cadre d'un cumul\nemploi-retraite n'a plus\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de compte personnel de formation (art. L. 6323-1 du code du travail).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La personne dispose d'un compte personnel de formation indépendamment de\nson statut et qu'elle soit salariée ou à la recherche d'un emploi : le compte\npersonnel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de formation est « intégralement transférable » (art. L. 6311-1 du code\ndu travail).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les heures de formation inscrites sur le CPF resteront acquises en cas de\nchangement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son\ntitulaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le CPF suivra donc son titulaire tout au long de sa vie professionnelle,\njusqu'à la retraite, quel que soit son statut, salarié ou demandeur\nd'emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 16.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le CPF représente un nombre d'heures qui sera porté au compte du salarié\nà la fin de chaque année.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tout salarié employé à temps plein, sous contrat de travail à durée\nindéterminée, acquiert des heures de formation à la fin de chaque année,\ndans la limite d'un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>plafond total de 150 heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le CPF sera alimenté de la manière suivante :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'acquisition\nd'un capital de 120 heures ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- puis 12 heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'atteinte\ndu plafond de 150 heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque le salarié n'aura pas effectué une durée de travail à temps\ncomplet sur l'ensemble de l'année (exemple : temps partiel ou CDD),\nl'alimentation du compte\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sera calculée à due proportion du temps de travail effectué.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les périodes d'absence du salarié dues à une maladie professionnelle ou\nà un accident du travail seront intégralement prises en compte pour le calcul\ndes heures\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>acquises dans le CPF, au même titre que celles liées à un congé de\nmaternité, de paternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien\nfamilial ou à un congé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>parental d'éducation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés titulaires d'un CDD sont éligibles au CPF pro rata\ntemporis.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 16.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le compte personnel de formation est « individuel ». Il doit donc, dans\ntous les cas, être utilisé par son titulaire, à son initiative, ou au moins\navec son accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>exprès. En aucun cas un refus de sa part ne peut être considéré comme\nune faute.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de\ntravail, le salarié devra recueillir l'accord préalable de l'employeur sur le\ncontenu et le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>calendrier de la formation (afin qu'il puisse justifier les raisons d'un\néventuel refus), sauf exceptions, et faire sa demande :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 60 jours avant le début de la formation pour les formations qui\ns'étendent sur une période de moins de 6 mois ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 120 jours avant le début de la formation pour les formations qui\ns'étendent sur une période de 6 mois et plus.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A défaut de réponse de l'employeur dans un délai de 30 jours calendaires,\nle salarié sera en droit de considérer que son départ en formation a été\naccepté.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est à noter qu'un délai de prévenance sera également à respecter,\nafin que l'OPCA Transports et services puisse instruire les dossiers.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par exception :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'accord de l'employeur ne porte que sur le calendrier de la formation,\nmême si la formation est suivie en tout ou partie sur le temps de travail,\nlorsque :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la formation vise l'acquisition du socle de connaissances et de\ncompétences (à définir par décret) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le compte est utilisé pour l'accompagnement à la VAE (à définir par\ndécret) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la formation est financée au titre des heures supplémentaires inscrites\nsur le CPF dans le cadre de l'abondement « correctif » lié à l'entretien\ndans les entreprises\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'au moins 50 salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié pourra mobiliser son compte sans obtenir l'accord préalable de\nl'employeur lorsque la formation choisie est suivie en dehors du temps de\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail\nconstituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au maintien de la\nrémunération du salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En revanche, l'employeur n'aura pas d'allocation de formation à verser pour\nles formations se déroulant en dehors du temps de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pendant la durée de la formation (y compris hors temps de travail), le\nsalarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection\nen matière d'accidents du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail et de maladies professionnelles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 16.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés pourront demander une formation visant l'accompagnement à la\nvalidation des acquis de l'expérience ou une formation permettant d'acquérir\nle « socle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de connaissances et de compétences », défini par décret, ou encore une\nformation inscrite à partir d'une liste établie par les partenaires sociaux\net les instances\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nationale et régionale (www. moncompteformation.gouv.fr).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette liste renvoie à des formations sanctionnées par :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une certification enregistrée dans le répertoire national des\ncertifications professionnelles (RNCP) ou permettant d'obtenir une partie\nidentifiée de certification\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle, classée au sein du répertoire, visant l'acquisition d'un\nbloc de compétences ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un certificat de qualification professionnelle (CQP\u002FCQPI) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une certification inscrite à l'inventaire spécifique établi par la\ncommission nationale de la certification professionnelle (CNCP).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 16.4\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires confirment la compétence de la CPNEFP des agences\nde voyages et de tourisme pour établir la liste des formations éligibles au\nCPF pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les salariés de la branche, conformément à l'article L. 6323-16 du code\ndu travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elles entendent préciser les modalités d'élaboration de la liste des\nformations éligibles au CPF pour les salariés de la branche, modalités qui\nconstituent le cadre de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>référence de la CPNEFP des agences de voyages et de tourisme.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPNEFP élabore cette liste dans le respect des dispositions légales et\nréglementaires applicables à la date à laquelle la décision est adoptée\npar la CPNEFP. La\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réflexion de la CPNEFP de la branche porte prioritairement sur :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les métiers en évolution, les compétences considérées comme\nstratégiques par les entreprises pour assurer leur compétitivité, les\nbesoins en recrutement des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entreprises de la branche, la mobilité professionnelle de certaines\ncatégories de salariés pour faciliter la construction de parcours\nprofessionnels et, dans certains\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cas, de reconversions et sur l'évolution professionnelle des salariés afin\nde leur permettre de progresser au cours de leur carrière.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il appartient à la CPNEFP d'établir la liste des formations éligibles sur\nla base définie ci-dessus en fonction des éléments dont elle dispose. Cette\nliste pourra être\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mise à jour en tant que de besoin et au moins une fois par an, notamment\nsur la base d'un bilan quantitatif et qualitatif annuel sur le CPF, fourni par\nl'OPCA de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>branche. La CPNEFP pourra définir les éléments constitutifs de ce\nbilan.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 16.5\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un accord d'entreprise conclu pour une durée de 3 ans peut prévoir que\nl'employeur consacre au moins 0,2 % du montant des rémunérations versées\npendant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chacune des années couvertes par l'accord au financement du CPF de ses\nsalariés et à son abondement. Dans ce cas, la contribution unique est de 0,80\n% de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>masse salariale (au lieu de 1 %).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pendant la durée de cet accord, l'employeur ne peut bénéficier d'une\nprise en charge par l'OPCA Transports et services des formations financées par\nle CPF de ses\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il en découle que, s'agissant des frais pédagogiques et des frais annexes\n(inscription, achat d'ouvrages, frais de transport...) liés aux formations\neffectuées dans le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cadre du CPF, pendant ou hors temps de travail, deux situations sont à\nenvisager :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- il existe un accord d'entreprise triennal prévoyant que l'employeur\nconsacre au moins 0,2 % du montant des rémunérations versées au financement\ndu CPF et à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>son abondement. Dans ce cas, ces frais sont pris en charge par l'employeur\ndans les conditions prévues par ledit accord ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un tel accord n'existe pas. Dans ce cas, ces frais sont pris en charge par\nl'OPCA Transports et services auquel l'entreprise verse la contribution unique\nde 1 %, en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vertu de modalités qui sont déterminées par décret.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPNEFP encourage l'OPCA Transports et services à prendre en charge une\npartie des frais de garde d'enfant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsqu'il existe un accord d'entreprise concernant le CPF, l'employeur doit\nadresser chaque année à l'OPCA Transports et services une déclaration\nfaisant état des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dépenses qu'il consacre au financement du CPF de ses salariés et à son\nabondement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette déclaration est transmise pour information à l'autorité\nadministrative.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A l'issue d'une période de 3 années civiles suivant l'entrée en vigueur\nde l'accord CPF, les fonds que l'employeur n'aurait pas consacrés au\nfinancement du CPF et à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>son abondement seront reversés à l'OPCA Transports et services au titre\ndes financements destinés au financement du CPF, dans des conditions et\ndélais qui seront fixés par voie réglementaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A défaut de reversement dans ce délai, l'employeur devra verser au Trésor\npublic une somme égale à la différence entre le montant prévu par l'accord\n(au moins\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>0,2 %) et le montant des dépenses effectivement consacrées au CPF et à\nson abondement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En l'absence d'accord d'entreprise ainsi que dans les entreprises de moins\nde 10 salariés conclu sur le fondement de l'article L. 6331-10 du code du\ntravail, lorsque\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le CPF est mobilisé avec ou sans l'accord de l'employeur, l'OPCA de branche\nfinance :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le coût réel des frais pédagogiques de l'action de formation effectuée\n(le conseil d'administration de l'OPCA peut définir un plafond de prise en\ncharge) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les frais annexes incluant les frais de transport, de repas et\nd'hébergement occasionnés par l'action de formation (sur les bases définies\npar l'OPCA) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la rémunération des salariés pour la partie de l'action mise en oeuvre\nsur le temps de travail (sur les bases définies par l'OPCA), le différentiel\nétant pris en charge\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'OPCA transmettra l'information des consommations des heures de formation\nau titre du CPF à la Caisse des dépôts et consignations pour le suivi des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>consommations, afin de permettre la traçabilité des heures utilisées,\nmême si le salarié change d'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 16.6\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires signataires tiennent à rappeler, conformément aux\ndispositions de l'article L. 6323-4 du code du travail, que lorsque la durée\nde la formation est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>supérieure au nombre d'heures inscrit sur le compte, celui-ci peut faire\nl'objet, à la demande de son titulaire, d'abondements en heures\ncomplémentaires pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>assurer le financement de cette formation qui pourra être prise en charge\nvia :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les actions relevant du développement des compétences ou de la lutte\ncontre l'illettrisme inscrites au plan de formation de l'entreprise ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et\u002F ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la période de professionnalisation, dans les conditions de l'abonnement\nde projet ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et\u002F ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le droit à la formation initiale différée, qui a été consacré par la\nloi du 8 juillet 2013« pour la refondation de l'école de la République ».\nIl prend la forme d'une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>durée complémentaire de formation qualifiante, y compris pour un retour en\nformation initiale sous statut scolaire. Il est réservé aux jeunes de 16 ans\nsortis du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>système éducatif sans diplôme d'un niveau au moins CAP-BEP ;et\u002F ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le congé individuel de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ainsi, pour la réalisation d'un projet de formation déterminé, un tiers\nfinanceur pourra être sollicité pour abonder le compte lorsque le crédit du\ntitulaire n'est pas\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>suffisant : l'employeur, l'OPCA, le FONGECIF, le FPSPP, Pôle emploi,\nl'AGEFIPH, la région ou l'Etat.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le titulaire peut aussi abonder lui-même son propre compte par un versement\nen argent ou par tirage sur son compte de prévention de la pénibilité mis en\nplace par la réforme des retraites de 2014, pour les personnes qui ont été\nexposées et en bénéficient à ce titre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>16.6.1. Articulation du DIF avec le CPF\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une mesure transitoire instituée par la loi du 5 mars 2014 permettra de\nconserver le reliquat des heures de DIF non utilisées au 31 décembre 2014, en\nleur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>appliquant à partir de 2015 le régime du compte personnel de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le solde de DIF acquis au 31 décembre 2014 sera inscrit au compte personnel\nde formation, à côté des heures du compte personnel de formation que les\nsalariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commenceront à accumuler à partir du 1er janvier 2015, sans prise en\ncompte dans le plafond de 150 heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises de la branche doivent attester les heures de DIF acquises au\n31 décembre 2014 par tous leurs salariés. Il reviendra à l'OPCA Transports\net services,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>lors d'une demande du salarié, de vérifier les justificatifs présentés\n(par exemple : attestation de l'employeur, contrat de travail, bulletins de\nsalaire, etc.) afin\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'établir la réalité du crédit DIF au 31 décembre 2014.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les heures de DIF resteront utilisables jusqu'au 1er janvier 2021.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Leur utilisation sera soumise aux nouvelles règles d'utilisation des heures\ndu compte personnel de formation et dans les conditions fixées par un\ndécret\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'application.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elles pourront être utilisées seules ou en complément des heures du\ncompte personnel de formation nouvellement acquises. Dans ce cas, un maximum de\n150\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>heures cumulées peut être utilisé pour une même action de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Leur utilisation sera mentionnée dans le CPF, mais elles ne seront prises\nen compte ni pour le calcul du plafond de 150 heures, ni pour le mode de calcul\ndes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>heures créditées sur le CPF année par année.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 17\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les organisations signataires du présent accord rappellent que le CIF a\npour objet de permettre à tout salarié éligible au titre du CIF de suivre,\nà son initiative et à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>titre individuel, les actions de formation de son choix.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre d'une demande formulée au Fongecif, et sous réserve d'une\nautorisation d'absence accordée par l'employeur, le salarié de la branche des\nagences de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>voyages et de tourisme peut bénéficier des prestations suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un accompagnement dans la définition et la réalisation de son projet\npersonnel ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une information sur les dispositifs de formation, de validation des acquis\nde l'expérience et de bilan de compétences ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la mise en oeuvre d'une action de formation dans la limite du cadre de\nfinancement défini par l'Opacif.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié peut également demander à bénéficier d'un congé VAE, dans\nles conditions prévues à l'article L. 6422-1 du code du travail, financé par\nle Fongecif.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Titre VII Dispositions relatives au développement de la\nprofessionnalisation des jeunes, demandeurs d'emploi et certains publics\nsalariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 18\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail de type\nparticulier, à durée déterminée ou indéterminée, ouvert :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aux jeunes de moins de 26 ans sans qualification professionnelle ou\nsouhaitant compléter leur formation initiale, quel qu'en soit le niveau, pour\npouvoir accéder\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aux métiers du secteur des agences de voyages et de tourisme ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aux demandeurs d'emploi, dès leur inscription à Pôle emploi, lorsqu'une\nprofessionnalisation s'avère nécessaire pour favoriser leur retour ou\nl'entrée vers un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>emploi dans le secteur des agences de voyages et de tourisme ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation\nde solidarité spécifique (ASS), de l'allocation adulte handicapé (AAH) et à\nceux sortant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'un CUI (contrat unique d'insertion).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'acquisition d'une qualification professionnelle par les jeunes ou par les\ndemandeurs d'emploi dépourvus de qualification professionnelle implique que la\ndurée du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contrat soit adaptée aux exigences des référentiels des diplômes d'Etat,\ndes titres certifiés enregistrés dans le répertoire national des\ncertifications professionnelles,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des CQP, des qualifications professionnelles reconnues par la convention\ncollective nationale et à la durée de formation retenue lors de l'agrément\nd'un titre par la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CPNEF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce cadre, et afin de favoriser l'insertion des jeunes et des demandeurs\nd'emploi dans le secteur des agences de voyages et de tourisme, les\norganisations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>signataires considèrent que l'alternance constitue une voie privilégiée\nd'insertion professionnelle car elle permet aux alternants d'acquérir des\nconnaissances et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compétences clés nécessaires à l'exercice du métier et de voir ensuite\nleur évolution professionnelle facilitée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A ce titre, les organisations signataires encouragent les entreprises de la\nbranche des agences de voyages et de tourisme à conclure prioritairement, mais\npas\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>exclusivement, des contrats en alternance aboutissant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à l'ensemble des qualifications professionnelles reconnues dans la\nclassification de la convention collective nationale de la branche, notamment\ncelles des métiers\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de conseiller voyages et d'animateur agent d'accueil ou tout autre métier\nexercé au sein de la branche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à l'obtention d'un diplôme ou d'un titre professionnel de niveaux bac à\nbac + 5, portant la durée et le nombre d'heures maximum de formation à 1 200\nheures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au-delà de ces actions de formation définies comme prioritaires, la\nbranche soutient l'ensemble des demandes des entreprises dans la limite des\nfonds disponibles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La prise en charge financière par l'OPCA de la branche vise exclusivement\nle remboursement des heures de formation effectivement dispensées par une\nstructure\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de formation interne à l'entreprise ou par un prestataire de formation\nexterne sur la base du forfait horaire dont le montant correspond aux frais\nréels justifiés et fixé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par heure de formation à 9,15 € pour les formations de niveaux bac à bac\n+ 3 et pour les formations supérieures au bac + 3 un forfait valorisé\nsupérieur ou égal à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>9,15 €.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, afin d'accompagner les salariés en contrat de\nprofessionnalisation, les partenaires sociaux s'attachent à rappeler que la\nloi rend obligatoire la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>désignation d'un tuteur, parmi les salariés qualifiés au sein de la\nbranche. A cet effet, au sein des entreprises de la branche des agences de\nvoyages et de tourisme,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>un tuteur pourra encadrer trois jeunes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux rappellent également qu'il est interdit aux\norganismes de formation de conditionner l'inscription d'un salarié en contrat\nde\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnalisation au versement par ce dernier d'une contribution\nfinancière de quelque nature qu'elle soit (art. L. 6325-2-1 du code du\ntravail).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux souhaitent un engagement sur la prise en charge de\nla fonction tutorale par l'OPCA Transports et services.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 19\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les périodes de professionnalisation sont mises en oeuvre à l'initiative\nde l'employeur ou d'un commun accord entre l'employeur et le salarié,\nnotamment lorsque\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la période de professionnalisation abonde le CPF du salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au regard de l'article L. 6324-1 du code du travail, les périodes de\nprofessionnalisation ont pour objet de favoriser, par des actions de formation,\nle maintien dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'emploi des salariés en contrat à durée indéterminée, des salariés en\ncontrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L.\n1242-3 avec un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>employeur relevant de l'article L. 5132-4 et de salariés bénéficiaires\nd'un contrat unique d'insertion.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les actions de formation éligibles sont :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Des formations qualifiantes mentionnées à l'article L. 6314-1\n(c'est-à-dire soit enregistrées dans le répertoire national des\ncertifications professionnelles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(RNCP), reconnues dans la classification de la convention collective de la\nbranche, ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle (CQP)\ndéfini par la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>branche professionnelle des agences de voyages et de tourisme, ouvrant droit\nà un certificat de qualification professionnelle interbranches (CQPI) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Des actions permettant l'accès au socle de connaissances et de\ncompétences défini par décret ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Des actions permettant l'accès à une certification inscrite à\nl'inventaire spécifique établi par la commission nationale de la\ncertification professionnelle (CNCP) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4. Des actions de VAE.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les périodes de professionnalisation peuvent abonder le compte personnel de\nformation du salarié lorsque la durée de la formation est supérieure au\nnombre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'heures inscrit sur le CPF et à la demande de son titulaire dans les\nconditions prévues définies à l'article L. 6323-4-II du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'action de formation peut être dispensée par une structure de formation\ninterne à l'entreprise dont l'activité de formation est légalement\ndéclarée ou par un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prestataire de formation externe.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les actions de formation mises en oeuvre dans le cadre de la période de\nprofessionnalisation peuvent se dérouler hors temps de travail dans la limite\nde 80 heures\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par année civile. Dans ce cas, les organisations signataires rappellent\nqu'un accord écrit devra être établi entre l'employeur et le salarié. Il\nprécisera la nature, la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>durée, le lieu et l'identité du dispensateur de la formation. En outre,\ncet accord devra indiquer les modalités de prise en compte de l'effort\npersonnel de formation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>consenti par le salarié\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>19.1. Bénéficiaires de la période de professionnalisation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'article L. 6324-1 du code du travail, la période de\nprofessionnalisation est éligible à tout salarié en CDI, mais également aux\nsalariés en CDD\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ayant été conclu avec une structure d'insertion par l'activité\néconomique ainsi qu'aux salariés en contrat unique d'insertion (CUI) en CDI\nou en CDD.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>19.2 Durée des périodes de professionnalisation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La période de professionnalisation a une durée minimale de 70 heures sur\nune période calendaire de 12 mois conformément à l'article D. 6324-1 du code\ndu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle est définie, au-delà de cette durée minimale, d'un commun accord\nentre l'employeur et le salarié, en cohérence avec l'objectif de\nprofessionnalisation défini.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette durée minimale ne s'applique pas lorsque la période de\nprofessionnalisation est conclue :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour un accompagnement VAE ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour abonder le CPF d'un salarié ne disposant pas d'un nombre d'heures\nsuffisant pour réaliser la formation qui l'intéresse ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour obtenir une certification inscrite à l'inventaire spécifique\nétabli par la CNCP.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>19.3. Priorité des actions de formation au titre de la période de\nprofessionnalisation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les actions de formation prioritaires au titre de la période de\nprofessionnalisation sont définies en annexe.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>19.4. Prise en charge par l'OPCA de branche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les actions de formation éligibles telles que mentionnées à l'article 19\npeuvent être financées pour l'OPCA Transports et services dans les limites\nlégales et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conventionnelles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce financement est effectué sur la base d'un forfait légal ou valorisé en\nfonction des priorités définies par la branche notamment visant l'obtention\ndes CQP de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>branche et CQPI.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les actions de formation mises en oeuvre pendant la période de\nprofessionnalisation et pendant le temps de travail donnent lieu au maintien\npar l'employeur de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rémunération du salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pendant la durée des formations, le salarié bénéficie de la législation\nde la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du\ntravail et de maladies\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 20\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Développement de la fonction tutorale et de la formation pédagogique des\nmaîtres d'apprentissage\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les organisations signataires engagent les entreprises de la branche à\nassocier systématiquement le développement d'une mission tutorale à la mise\nen oeuvre de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contrats de professionnalisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il s'agit en effet de favoriser l'accueil, l'intégration et la montée en\ncompétences des salariés intégrés dans l'entreprise, grâce au dispositif\nde la formation alternée,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mis en oeuvre dans le cadre des contrats de professionnalisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ainsi, le tuteur a pour missions d'accueillir le nouveau salarié,\nd'accompagner son intégration au sein de l'équipe à laquelle il est\naffecté, de se tenir informé des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>objectifs et contenus de son parcours de formation, de suivre sa progression\nprofessionnelle au regard des objectifs de professionnalisation fixés dans son\ncontrat.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La mission tutorale est réalisée par un salarié de l'entreprise ayant au\nmoins 2 années d'expérience professionnelle dans une qualification en rapport\navec l'objectif\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de professionnalisation visé. Sa mission est limitée au tutorat de trois\nsalariés maximum. (1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutefois, l'employeur peut, notamment en l'absence d'un salarié qualifié\nrépondant aux conditions prévues au second alinéa et à l'article D. 6325-9,\nassurer\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>lui-même le tutorat dès lors qu'il remplit les conditions de qualification\net d'expérience.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin de favoriser son développement dans les entreprises de la branche des\nagences de voyages et de tourisme, les organisations signataires préconisent\nle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>financement de la formation de tuteur, ainsi que l'aide à la fonction\ntutorale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La formation des tuteurs et des maîtres d'apprentissage peut être\nfinancée par l'OPCA de la branche dans le cadre de la professionnalisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La formation des maîtres de stage peut être financée par l'OPCA de\nbranche dans le cadre des fonds mutualisés au titre du plan de formation des\nentreprises de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>moins de 300 salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires signataires encouragent les entreprises à valoriser par la\nformation la fonction tutorale et encouragent l'accompagnement pour les\nprimo-tuteurs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Phrase étendue sous réserve des dispositions de l'article D. 6324-5 du\ncode du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Titre VIII Dispositions relatives à l'accès spécifique à la formation de\ncertains salariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 21\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Du fait du nombre de leurs effectifs et des caractéristiques de leur\norganisation, ces entreprises rencontrent des difficultés spécifiques pour\nmettre en oeuvre leurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>actions de formation, notamment quand elles se traduisent par\nl'indisponibilité de certains salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Etant donné le rôle majeur de ces entreprises dans la branche des agences\nde voyages et de tourisme, les organisations signataires recommandent que soit\nétudiée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'opportunité de mettre en place, notamment au niveau territorial\napproprié, des dispositifs adaptés à leur situation pour les inciter et les\naider à développer des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>actions de formation de leurs salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette mission d'étude est confiée à la CPNEFP de la branche, qui pourra\ns'appuyer sur l'observatoire des métiers du tourisme pour la réaliser.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-eqtraining\">\u003Ch3>Article 22\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les organisations signataires du présent accord rappellent leur volonté de\nfavoriser l'égalité d'accès des hommes et des femmes à la formation\nprofessionnelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>continue qui constitue au même titre que le développement de l'éducation\net la lutte contre les discriminations dans les métiers, un facteur essentiel\ndu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>développement de l'égalité entre les hommes et les femmes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A cette fin, les organisations signataires recommandent aux entreprises de\nla branche de favoriser un égal accès des hommes et des femmes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aux dispositifs de formation, et notamment ceux relatifs à la validation\ndes acquis de l'expérience et au bilan de compétences ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aux contrats et périodes de professionnalisation visés aux articles 18\net 19 du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans cette perspective, les organisations signataires invitent la CPNEFP de\nla branche à surveiller la mise en oeuvre du principe de l'égalité entre les\nhommes et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les femmes dans l'accès à la formation professionnelle dans la branche des\nagences de voyages et de tourisme.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Titre IX Dispositions relatives aux contributions des entreprises de la\nbranche au financement de la formation professionnelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux rappellent que tout employeur concourt au\ndéveloppement de la formation professionnelle continue en participant, chaque\nannée, au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>financement des actions de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La collecte des contributions dues au titre de l'année 2014 s'achève en\n2015 selon les règles définies dans l'accord de branche du 2 février 2011\nrelatif à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La collecte des contributions dues au titre de l'année 2015 s'achevant en\n2016 se fait selon les règles issues de la réforme et entérinées dans le\nnouvel accord de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>branche, qui se substitue à l'accord du 2 février 2011.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Sur le versement de la contribution unique\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La réforme du financement de la formation professionnelle vise à\nsimplifier le système actuel de la formation professionnelle et à passer\nd'une logique de dépense\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et d'obligation fiscale à une logique d'investissement dans le\ndéveloppement des compétences.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le financement de la formation sera assuré par les entreprises relevant de\nla branche par des financements directs d'actions de formation, notamment au\ntitre du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>plan de formation, et, d'autre part, par le versement d'une contribution\nunique à celui désigné par la branche, à savoir l'OPCA Transports et\nservices.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La création de la contribution unique met un terme au 0,9 % plan de\nformation que les entreprises adhérentes pouvaient gérer soit en le versant\nà l'OPCA\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Transports et services, soit en opérant des dépenses libératoires au\ntitre du plan de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les obligations légales de financement actuelles varient selon l'effectif\nde l'entreprise adhérente :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- entreprises de moins de 10 salariés : 0,55 % ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 10 salariés à moins de 20 salariés : 1,05 % ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 20 salariés et plus : 1,60 %.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises de moins de 10 salariés doivent obligatoirement verser à\nl'OPCA Transports et services leur contribution de 0,55 % (0,15 %\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>DIF\u002Fprofessionnalisation, 0,40 % « budget de formation »).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les employeurs de 10 salariés et plus doivent verser certaines\ncontributions à l'OPCA Transports et services :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- au titre du DIF\u002Fprofessionnalisation : 0,15 % pour les « 10 à moins de\n20 salariés », 0,50 % pour les « 20 salariés et plus » ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- au titre du congé individuel de formation : 0,20 %, uniquement pour les\nemployeurs de 20 salariés et plus.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour le solde de la contribution de 0,9 %, les employeurs de 10 salariés et\nplus peuvent porter en déduction diverses dépenses libératoires, en\nparticulier celles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>liées à la mise en oeuvre d'actions de formation professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce système va s'appliquer jusqu'à la participation 2014 (collecte\n2015).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La loi met en place de nouvelles modalités de financement de la formation\nqui entreront en vigueur au 1er janvier 2015.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elles s'appliqueront donc à partir de la collecte des contributions dues au\ntitre de l'année 2015.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ainsi, la collecte 2015 de la participation 2014 se fera selon le système\nantérieur à la loi portant réforme de la formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Nouvelles logiques de participation formation :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les employeurs de la branche des agences de voyages et de tourisme ont\nl'obligation de participer au financement de la formation professionnelle\ncontinue.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette participation prendra deux formes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le financement direct d'actions de formation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le versement d'une contribution financière à l'OPCA Transports et\nservices.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises adhérentes mettront en place des actions de formation à\ndestination de leurs salariés pour remplir leurs obligations légales\n(adaptation au poste de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail, en particulier) et dans une logique d'investissement,\nindépendamment des contributions versées à l'OPCA Transports et services,\nlesquelles seront\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mutualisées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il leur appartiendra ensuite d'obtenir, le cas échéant, des financements\nauprès de l'OPCA Transports et services en fonction des priorités définies\npar la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La première facette de l'obligation de participation consistera pour les\nentreprises adhérentes à financer directement des actions de formation, le\ncas échéant dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le cadre du plan de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux s'attachent à rappeler que, en matière de\nformation, le code du travail impose a minima à l'employeur :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, notamment\nau regard de l'évolution des emplois, des technologies et des\norganisations.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au-delà de ses strictes obligations légales, les partenaires sociaux\nrappellent que les entreprises adhérentes peuvent, « en plus », proposer\nd'autres formations,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>comme par exemple des formations participant au développement des\ncompétences. Il agit alors davantage dans une logique d'investissement dans la\nformation de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>son personnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Contribution financière des employeurs de moins de 10 salariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises adhérentes de moins de 10 salariés seront tenues de verser\nune contribution minimale de 0,55 % de leur masse salariale à l'OPCA\nTransports et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>services (0,15 % au titre de la contribution « professionnalisation » et\n0,40 % au titre de la contribution « plan de formation »).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas d'absence ou d'insuffisance de versement à l'OPCA Transports et\nservices, le montant de la contribution dont l'employeur est redevable sera\nmajoré de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'insuffisance constatée, comme actuellement (art. L. 6331-6 du code du\ntravail).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il faudra alors verser au Trésor public le différentiel entre cette somme\net celle effectivement versée à l'OPCA Transports et services.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Contribution financière des employeurs de 10 salariés et plus\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises adhérentes de 10 salariés et plus seront pour leur part\ntenues de verser une contribution minimale de 1 % à l'OPCA Transports et\nservices.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas d'absence ou d'insuffisance de versement à l'OPCA, le montant de la\ncontribution dont l'employeur est redevable sera majoré de l'insuffisance\nconstatée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il lui faudra alors verser au Trésor public le différentiel entre cette\ncontribution doublée et la somme effectivement versée à l'OPCA Transports et\nservices.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les entreprises adhérentes de la branche de 10 salariés et plus, un\naccord d'entreprise conclu pour une durée de 3 ans pourra prévoir que, pour\nchaque année couverte par l'accord, l'employeur consacre une fraction de sa\ncontribution au moins égale à 0,2 % au financement du compte personnel de\nformation (compte personnel de formation) de ses salariés et à son\nabondement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce cas, le taux de la contribution minimale à verser à l'OPCA\nTransports et services sera ramené de 1 % à 0,8 % pour les années en\ncause.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux rappellent que, pendant toute la durée de cet\naccord d'entreprise, l'employeur ne pourra obtenir aucune prise en charge\nfinancière des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formations financées par le CPF de ses salariés auprès de l'OPCA\nTransports et services.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas d'accord « CPF », l'employeur aura l'obligation d'adresser chaque\nannée à l'OPCA Transports et services une déclaration retraçant les\ndépenses\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>effectivement consacrées au compte personnel de formation des salariés et\nà son abondement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La déclaration sera transmise à l'administration pour information.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>S'il apparaît, à l'issue des 3 années civiles suivant l'entrée en\nvigueur de l'accord, que l'employeur n'a pas consacré la fraction prévue au\nCPF de ses salariés, il\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>devra verser les sommes qui n'auront pas été dépensées à l'OPCA\nTransports et services (conditions et délai à préciser par décret).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans l'hypothèse où ce délai ne serait pas respecté, la somme sera\nversée au Trésor public.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La suppression du mécanisme d'imputabilité de dépenses libératoires\nimpliquera corrélativement la suppression de la déclaration annuelle n°\n2483, à laquelle sont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>actuellement tenus les employeurs de 10 salariés et plus.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cependant, les employeurs seront tenus de transmettre à l'administration\ndes informations relatives aux modalités d'accès à la formation. Les\nmodalités seront\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>précisées par décret.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux rappellent que les employeurs des entreprises\nadhérentes devront démontrer qu'ils ont bien versé les sommes prévues.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de contrôle, il leur faudra donc présenter aux agents les documents\net pièces établissant la réalité et le bien-fondé de certaines\ndépenses.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les employeurs devront ainsi démontrer avoir versé à l'organisme\ncollecteur :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour les entreprises de moins de 10 salariés, leur contribution de 0,55 %\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- pour les entreprises d'au moins 10 salariés, leur contribution de 1 %.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Enfin, pour les entreprises d'au moins 50 salariés qui n'ont pas respecté\nleurs obligations en matière d'entretien professionnel et qui doivent en\nconséquence\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>s'acquitter d'un abondement correctif au CPF, il leur faudra démontrer\navoir procédé à cet abondement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque l'entreprise ne présente pas les documents demandés aux agents de\ncontrôle, les dépenses en cause sont regardées comme non justifiées et\nl'employeur est considéré comme n'ayant pas rempli les obligations qui lui\nincombent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Contribution 1 % CIF CDD\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Quels que soient leurs effectifs, les entreprises adhérentes de la branche\ndes agences de voyages et de tourisme de 10 salariés et plus ayant employé\ndes salariés en CDD restent tenues de s'acquitter de la contribution\nspécifique de 1 % destinée à financer le congé individuel de formation des\nsalariés en CDD (art. L. 6322-37 du code du travail).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette somme sera versée à l'OPCA Transports et services.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'OPCA Transports et services versera cette contribution au FPSPP, qui\nreversera les sommes correspondantes aux OPACIF (loi n° 2014-288 du 5 mars\n2014, art.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>11.1, 7° ; art. L. 6332-3-6 nouveau du code du travail).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'OPCA Transports et services est compétent pour la collecte des\ncontributions à la formation professionnelle, y compris celles versées au\ntitre du congé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>individuel de formation (CIF).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Actions de formation faisant l'objet d'une prise en charge par l'OPCA\nTransports et services L'OPCA Transports et services prendra en charge :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les formations relevant du plan de formation (art. L. 6321-1 du code du\ntravail) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les coûts de formation liés au compte personnel de formation (art. L.\n6323-1 du code du travail) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les coûts de formation engagés pour les périodes de\nprofessionnalisation (art. L. 6324-1 du code du travail) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les contrats de professionnalisation (art. L. 6325-1 du code du travail)\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les coûts pédagogiques et les frais annexes de la préparation\nopérationnelle à l'emploi (art. L. 6326-1 et L. 6326-3 du code du travail)\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la formation des tuteurs ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les dépenses engagées pour les frais pédagogiques des maîtres\nd'apprentissage ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la fonction tutorale ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- si un accord de branche le prévoit, pendant une durée maximale de 2 ans,\nles coûts des formations engagés pour faire face à de graves difficultés\néconomiques.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour le congé individuel de formation, le financement se fera via le\nversement au FPSPP, à destination des OPACIF, des sommes collectées au titre\ndu congé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>individuel de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En « miroir » de ces missions, la liste des dépenses que l'OPCA\nTransports et services pourra prendre en charge en tant qu'organisme agréé au\ntitre de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnalisation et du compte personnel de formation est actualisée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il pourra ainsi concourir, à partir de 2015, à la prise en charge des\ncoûts de formation liés aux périodes de professionnalisation ou compte\npersonnel de formation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et de tout ou partie des coûts pédagogiques et des frais annexes de\nformation dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, il pourra prendre en charge, dans la limite de plafonds\nmensuels et de durées maximales fixés par décret, les dépenses de formation\npédagogique des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>maîtres d'apprentissage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'OPCA Transports et services reste habilité à prendre en charge d'autres\ndépenses, et en particulier (art. L. 6332-15 du code du travail) :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation prévues dans\nle cadre des contrats de professionnalisation, sur la base de forfaits horaires\n(montants\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>déterminés par accord ou, à défaut, par décret : art. R. 6332-87) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les dépenses de formation des tuteurs de salariés en contrat de\nprofessionnalisation ou en période de professionnalisation (plafond horaire et\ndurée maximale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fixés par décret : R. 6332-90) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale pour les salariés\nbénéficiaires d'un contrat de professionnalisation ou d'une période de\nprofessionnalisation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(plafond mensuel et durée maximale fixés par décret : R. 6332-91) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- certaines dépenses de tutorat externe.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Répartition et gestion des fonds collectés par l'OPCA Transports et\nservices\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'OPCA Transports et services est chargé de mutualiser les fonds collectés\nau titre de la formation professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les fonds collectés par l'OPCA seront gérés au sein de cinq sections\ndistinctes consacrées au financement :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- du congé individuel de formation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- du compte personnel de formation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des actions de professionnalisation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- du plan de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La section relative au plan de formation sera elle-même divisée en quatre\nsous-sections, en fonction de l'effectif des entreprises :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- employeurs de moins de 10 salariés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- employeurs de 10 à moins de 50 salariés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- employeurs de 50 à moins de 300 salariés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- employeurs de 300 salariés et plus (lorsqu'un accord de branche prévoit\nune contribution supplémentaire au titre du plan).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dès réception des fonds, l'OPCA Transports et services les répartira au\nsein des différentes sections. Les modalités d'affectation des fonds\ncollectés à chacune des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sections seront précisées par décret.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les versements spécifiquement dédiés au plan de formation seront\nmutualisés au sein des quatre sous-sections.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au titre du plan de formation, une entreprise ne pourra bénéficier que de\nl'enveloppe constituée par les fonds collectés auprès des entreprises\nappartenant à sa\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>tranche d'effectif.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La loi organise une fongibilité des fonds des grandes vers les petites\nentreprises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au titre de la mutualisation « descendante », l'OPCA Transports et\nservices pourra affecter des contributions des employeurs de 50 salariés et\nplus au financement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des plans de formation des employeurs de moins de 50 salariés adhérant à\nl'OPCA Transports et services.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les employeurs de 10 salariés et plus, la loi fixe les parts de la\ncontribution de 1 % affectées au financement du congé individuel de formation\net au fonds\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A ce titre, la part affectée au FPSPP est de 0,2 % de la contribution\nunique des entreprises de 50 salariés et plus et de 0,15 % pour les\nentreprises de 10 à 49\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La part affectée à l'OPACIF pour le financement du CIF est de 0,2 % de la\ncontribution unique pour les entreprises de 50 salariés et plus et de 0,15 %\npour les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entreprises de 10 à 49 salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La part restante du produit de la contribution sera gérée directement par\nl'OPCA pour financer des actions de professionnalisation, du plan de formation,\ndu CPF.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un décret précisera les parts affectées au plan de formation, à la\nprofessionnalisation et au compte personnel de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chapitre III Mise en oeuvre de l'accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 23\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet\nà la date de sa signature.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il peut être dénoncé par l'une des parties signataires moyennant un\npréavis de 3 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 24\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale\ndu travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'une demande\nd'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 25\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les organisations signataires souhaitent réaliser un bilan relatif à\nl'application du présent accord dans les entreprises de la branche des agences\nde voyages et de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>tourisme.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce bilan se réalisera, entre les organisations signataires, annuellement à\ncompter de la signature du présent accord, afin d'envisager, le cas échéant,\nd'éventuelles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>évolutions liées aux enjeux économiques et professionnels de la branche\ndes agences de voyages et de tourisme.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 26\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les accords d'entreprise conclus dans le cadre du développement de la\nformation professionnelle tout au long de la vie ne pourront pas prévoir de\ndispositions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>moins favorables que celles du présent accord de branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 27\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord prévaudra, à compter de son entrée en vigueur, sur\ntoute clause d'accords de branche antérieurs qui serait contraire ou qui\nentrerait en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contradiction avec une ou plusieurs de ses dispositions.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 28\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPNEFP est tenue d'examiner au moins 1 fois par an le bilan quantitatif\net qualitatif de l'ensemble des dispositifs de la formation professionnelle\nprévus\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mentionnés au sein de l'accord de branche, avec une attention toute\nparticulière portée au régime du compte personnel de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 29\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les organisations syndicales de salariés et les organisations\nprofessionnelles d'employeurs se rencontreront conformément aux dispositions\nde l'article L. 2241-6\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du code du travail pour procéder à un bilan de l'application de ce dernier\net pour négocier, le cas échéant, les adaptations nécessaires, et, à cette\noccasion, la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CPNEFP étudiera également la possibilité de mise en place d'une\ncontribution volontaire conventionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, en septembre 2013, le SNAV et sa représentation régionale en\nIDF, la DIRECCTE Ile-de-France, les organisations syndicales de salariés et\nl'OPCA\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Transports et services ont lancé une démarche de renforcement de la\ncompétitivité des agences de voyages et de GPEC sectorielle ; à cet effet,\nla CPNEFP\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>souhaite assurer un suivi de la démarche de l'ADEC et de l'appropriation\npar les entreprises du kit d'autodiagnostics ainsi que la mise en oeuvre des\nactions de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation collectives qui en découle, afin de revoir les priorités de\nformation des différents dispositifs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A cette fin, une commission de suivi ouverte aux signataires de l'accord\nsera mise en place par la CPNEFP au cours de l'année 2016.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux décident de se revoir dans un délai de 1 an à\ncompter de l'extension du présent accord, pour faire le point sur la mise en\noeuvre de ce\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nouvel accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 30\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, en cas d'aménagement législatif ou réglementaire majeur\nultérieur, la partie la plus diligente invitera l'autre à en étudier les\nincidences sur l'économie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>générale de l'accord et, le cas échéant, à négocier une révision\npartielle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque signataire ou adhérent peut demander la révision de tout ou partie\ndu présent accord selon les modalités suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée\navec avis de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et\ncomporter, outre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des\npropositions de remplacement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois\nsuivant la réception de cette lettre, les négociations débutent en vue de la\nrédaction du nouveau\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>texte ; (1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en\nvigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, sont\nmaintenues ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les dispositions de l'avenant portant révision se substituent de plein\ndroit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à l'ensemble\ndes employeurs et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des salariés liés par l'accord soit à la date qui est expressément\nconvenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du\nservice compétent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Tirets étendus sous réserve de l'application des dispositions des\narticles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées\npar la jurisprudence de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706 ; 31 mai\n2006 n° 04-14060 ; 8 juillet 2009 n° 08-41507).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Liste des formations de branche éligibles au CPF\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Code \n\n        \u003Cp>CPF\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Intitulé \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Niveau \n\n        \u003Cp>de sortie\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Code \n\n        \u003Cp>diplôme\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>133002\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Assistant(e) administration des ventes \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Niveau III (bac + 2) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>78969 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>132894\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Licence pro hôtellerie et tourisme spécialité oenotourisme \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Niveau II (bac + 3 et 4) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>75042\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>133003 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Animateur e-commerce\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Niveau III (bac + 2) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>83349\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>132804\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Créateur d'ambiances ludiques artistiques et sportives pour tous\n        publics \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Niveau IV (bac)\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>63683\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>132891\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Titre professionnel conseiller(ère) relation client à distance \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Niveau IV (bac) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>75174\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>132979\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Technicien d'accueil polyvalent de tourisme local\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Niveau V (CAP, BEP) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>78849\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>132879\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>BTS négociation et relation client\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Niveau III (bac + 2) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>19004\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>132980 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Agent polyvalent du tourisme\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Niveau V (CAP, BEP) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>62682\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>132886\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Titre professionnel d'animateur(trice) d'activités touristiques et\n        de loisirs \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Niveau IV (bac) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>82184\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>132873\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Licence pro hôtellerie et tourisme spécialité concepteur et\n        accompagnateur en écotourisme, accueil, gestion \n\n        \u003Cp>touristique \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Niveau II (bac + 3 et 4)\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>59279\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>132974\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Agent de comptoir en tourisme \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Niveau Ill (bac + 2) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>69930\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>132880 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>MC assistance, conseil, vente à distance \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Niveau IV (bac) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>20635\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>132967\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Directeur de produits touristiques \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Niveau I (bac + 5 et \n\n        \u003Cp>plus) \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>80493\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>132982\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Responsable d'exploitation de structures de loisirs ou d'hébergement\n        touristique \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Niveau II (bac + 3 et 4) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>77012\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>132887\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Titre professionnel agent(e) d'accueil touristique \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Niveau V (CAP, BEP) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>80693 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>132884\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Titre professionnel responsable d'établissement touristique\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Niveau II (bac + 3 et 4) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>48154\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>132991\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Chef de projet multimédia - IIM \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Niveau II (bac + 3 et 4) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>78619 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>132897\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Licence pro développement et protection du patrimoine culturel\n        spécialité guide conférencier \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Niveau II (bac + 3 et 4) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>51509\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>132978\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Responsable de structure d'accueil touristique \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Niveau V (CAP, BEP) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>54304\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>133005\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Agent des métiers de l'animation touristique \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Niveau II (bac + 3 et 4) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>71345\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>132868\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Licence pro hôtellerie et tourisme spécialité distribution\n        touristique\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Niveau II (bac + 3 et 4)\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>17055\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>132874\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Licence pro hôtellerie et tourisme spécialité nouvelles\n        technologies de communication et de distribution \n\n        \u003Cp>appliquées au tourisme \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Niveau III (bac + 2) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>62982\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>132963\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Maintenicien informatique et réseaux (TSMIR)\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Niveau IV (bac) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>62684\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>132964\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Titre professionnel d'accompagnateur(trice) de tourisme\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Niveau IV (bac) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>82182\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>136627\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>BULATS (Business Language Testing Service) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Sans niveau spécifique \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>84165 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>132877\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Licence pro hôtellerie et tourisme spécialité tourisme d'affaires,\n        festivalier et environnement urbain \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Niveau II (bac + 3 et 4) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>53477\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>132989\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Responsable d'accueil\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Niveau IV (bac) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>77549\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>132875\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Licence pro hôtellerie et tourisme spécialité tourisme et\n        nouvelles technologies \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Niveau II (bac + 3 et 4) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>17058\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>133135\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>BTS services informatiques aux organisations option B : solutions\n        logicielles et applications métiers \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Niveau III (bac + 2) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>76576\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>132810\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Licence pro hôtellerie et tourisme spécialité responsable\n        international de structures de loisirs, d'accueil et de \n\n        \u003Cp>voyages \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Niveau II (bac + 3 et 4) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>71450\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>133004\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Community manager \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Niveau Il (bac + 3 et 4) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>83395\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>132977\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Technicien éclairagiste sonorisateur du tourisme réceptif \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Niveau IV (bac) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>76229 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>132883 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Titre professionnel conseiller(ère) en séjours et voyages \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Niveau IV (bac) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>53826\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>13280\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Master droit, économie, gestion mention sciences du management\n        spécialité gestion des projets, destinations et \n\n        \u003Cp>clientèles touristiques \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Niveau I (bac + 5 et \n\n        \u003Cp>plus) \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>79179\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>132889 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Assistant(e) commercial(e) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Niveau III (bac + 2) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>62707\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>132888\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Attaché commercial \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Niveau III (bac + 2) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>74844\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>132962\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Manager en systèmes d'informations \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Niveau I (bac + 5 et \n\n        \u003Cp>plus) \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>77497\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>132975\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Vendeur(se) conseil en voyages d'affaires et de tourisme\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Niveau III (bac + 2) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>60614\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>132968\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Responsable d'activités ou d'entreprises touristiques\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Niveau II (bac + 3 et 4) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>74825\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>132872\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Licence pro hôtellerie et tourisme spécialité métiers\n        touristiques de la découverte économique\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Niveau II (bac + 3 et 4) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>82461\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>132881\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Titre professionnel gestionnaire de petite ou moyenne structure \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Niveau III (bac + 2) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>76722\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>132809\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Licence pro développement et protection du patrimoine culturel\n        spécialité guide-conférencier \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Niveau II (bac + 3 et 4) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>78611\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>132890 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Titre professionnel négociateur(trice) technico-commercial(e) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Niveau III (bac + 2)\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>82511\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>132806\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Master droit, économie, gestion mention administration des\n        entreprises spécialité management du tourisme \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Niveau I (bac + 5 et \n\n        \u003Cp>plus) \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>81738 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>132801 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Manager des activités du tourisme et des voyages\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Niveau I (bac + 5 et \n\n        \u003Cp>plus) \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>77492 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>132981 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Agent(e) des services techniques du tourisme\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Niveau V (CAP, BEP) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>59621 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>134653 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Tests TOEIC (Test of English for International Communication) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Sans niveau spécifique \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>84168\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>132898 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Licence pro développement et protection du patrimoine culturel\n        spécialité guide-conférencier \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Niveau II (bac + 3 et 4) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>78617\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>132973\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Développeur web \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Niveau III (bac + 2) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>76754\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>133134\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>BTS services informatiques aux organisations option A : solutions\n        d'infrastructure, systèmes et réseaux\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Niveau III (bac + 2) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>76575\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>132805 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Master droit, économie, gestion mention management spécialité\n        gestion et aménagements touristiques et hôteliers\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Niveau I (bac + 5 et \n\n        \u003Cp>plus) \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>71811\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>132895 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Licence sciences humaines et sociales mention histoire de l'art et\n        archéologie \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Niveau II (bac + 3 et 4) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>69446 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>132807\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Master droit, économie, gestion mention marketing et vente\n        spécialité marketing et relation client \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Niveau I (bac + 5 et \n\n        \u003Cp>plus) \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>66210\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>132976 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Responsable d'animation en structure d'accueil touristique et de\n        loisirs\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Niveau III (bac + 2) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>81340\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>132969 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Responsable marketing touristique\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Niveau II (bac + 3 et 4)\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>81560\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>137727 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Licence pro hôtellerie et tourisme spécialité droit et économie\n        du tourisme \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Niveau II (bac + 3 et 4) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>64974\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>136622\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>PCIE - Passeport de compétences informatique européen\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Sans niveau spécifique \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>84522\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>132876\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Licence pro hôtellerie et tourisme spécialité chef de projet et\n        créateur d'entreprise touristique\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Niveau II (bac + 3 et 4) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>78911 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>132896\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Licence sciences humaines et sociales mention histoire de l'art et\n        archéologie \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Niveau II (bac + 3 et 4) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>69447\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>132878\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>BTS tourisme\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Niveau III (bac + 2) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>77618\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>132882 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Animateur polyvalent tourisme loisirs\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Niveau IV (bac)\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>78856 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>132987\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Animateur tourisme loisirs \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Niveau IV (bac)\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>55488 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>132892\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Titre professionnel superviseur(euse) relations clients à distance\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Niveau III (bac + 2)\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>53827\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>132893\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Titre professionnel conseiller(ère) et assistant(e) en technologies\n        de l'information et de la communication \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Niveau IV (bac) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>53171\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>2. Liste des formations prioritaires au titre de la liste nationale\ninterprofessionnelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Code \n\n        \u003Cp>NSF\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Intitulé précis \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Organisme certificateur \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Niveau \n\n        \u003Cp>(Education\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>nationale) \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>334t \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Accompagnateur(trice) de tourisme \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Min. Emploi \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>4\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>335t\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Agent des métiers de l'animation touristique \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>LASER Association \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>5\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>334t\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Agent des services techniques du tourisme\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>LASER Association\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>312 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Animateur e-commerce \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Formaouest \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>312p\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Assistant administration des ventes \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Institut supérieur de l'entreprise \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>322t \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Assistant commercial \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Min. Emploi \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>312p\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Assistant import-export \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Min. Emploi \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>324p\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Assistant juridique \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>IFOCOP \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>324t \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Assistant ressources humaines \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Min. Emploi \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>326r\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Assistant sécurité réseau et Help desk \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>CFAS European Training Center\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>312p\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Attaché commercial\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>CCI du Valenciennois\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>312\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>BTS négociation et relation client \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>MCES \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>334\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>BTS tourisme \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>MCES \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>320n \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Chargé de communication\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>European Communication School (ECS) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>136g\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Chargé(e) de traduction spécialisée et \n\n        \u003Cp>d'interprétation de liaison \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Ecole supérieure de traduction et relations internationales\n      (ESTRI\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>326n\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Chef de projet ERP (progiciels de gestion \n\n        \u003Cp>intégrée)\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>CESI \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>320p\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Chef de projet multimédia \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Ecole supérieure des technologies électronique, informatique,\n        infographie (ESTEI)\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>326\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Chef de projet web \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Min. Emploi\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>312t\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Commercial(e) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Institut de formation commerciale permanente (IFOCOP)\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>4\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>320m\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Community manager\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Min. Emploi \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>314t\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Comptable gestionnaire\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>UPCREA Grenoble - Ecole supérieure de la création graphique\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>326n\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>concepteur-webdesigner\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Min. Emploi\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>334w \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Conseiller(ère) en séjours et voyages\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Min. Emploi\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>4\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>320t\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Conseiller(ère) et assistant(e) en technologies \n\n        \u003Cp>de l'information et de la communication \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Min. Emploi\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>4\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>312t\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Conseiller(ère) relation client à distance \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>4\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>334\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Créateur d'ambiances ludiques et sportives\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>CESI\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>4\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>320t\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Développeur web \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Groupe Sup de Co La Rochelle \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>312\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Diplôme d'études supérieures en commerce et \n\n        \u003Cp>management opérationnel \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>ECAD Consultant - IESA Multimédia \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>326\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Expert en stratégie digitale \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Min. Emploi \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>315t\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Gestionnaire de paie \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Sciences U Lyon \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>315t\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Gestionnaire de paie\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Institut de formation commerciale permanente (IFOCOP)\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>315t\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Gestionnaire de paie et de déclarations sociales\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>IGEFI\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>4\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>310p\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Gestionnaire de petite ou moyenne structure \n\n        \u003Cp>(ancien responsable de centre de résultat)\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Min. Emploi \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>334\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Gestionnaire de projets évènementiels \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Groupe sciences-U France \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>322t\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Infographiste metteur en page\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Min. Emploi \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>326t\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Intégrateur de médias interactifs \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>AUTOGRAF, CNA-CEFAG \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>310p\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Manager d'entreprise\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>CNAM\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>334p\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Manager des activités du tourisme et des \n\n        \u003Cp>voyages\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Ecole supérieure de commerce et d'administration des entreprises du\n        tourisme \n\n        \u003Cp>(ESCAET) \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>4\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>312\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Manager du développement marketing et \n\n        \u003Cp>commercial \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Association groupe ISEG\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>4\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>312n\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Manager marketing \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>NEOMA Business School \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>312 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Mention complémentaire assistance, conseil, \n\n        \u003Cp>vente à distance \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>MEN\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>313 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Mention complémentaire services financiers \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>MEN \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>312t\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Négociateur(trice) technico-commercial(e)\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Min. Emploi \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>312p\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Responsable commercial et marketing \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Conservatoire national des arts et métiers (CNAM)\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>314p\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Responsable comptable \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>CNAM \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>334t\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Responsable d'établissement touristique \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Min. Emploi \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>334\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Responsable d'animation en structure d'accueil \n\n        \u003Cp>touristique et de loisirs \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>333p\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Responsable de formation (DURF)\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Faculté des sciences humaines et sociales. - Sorbonne. - Centre de\n        formation continue, \n\n        \u003Cp>université de Picardie JulesVerne. - Présidence, Centre\n        universitaire de formation\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>continue (CUFCO), université de Strasbourg \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>315\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Responsable de gestion des ressources \n\n        \u003Cp>humaines \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Institut des professions des affaires et du commerce (IPAC)\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>312p\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Responsable de la fonction achat \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>CEGOS\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>315\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Responsable de la gestion de la paie et du \n\n        \u003Cp>social \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Institut des professions des affaires et du commerce (IPAC) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>320\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Responsable de projet marketing \n\n        \u003Cp>communication \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Sciences U Lille (EFFICOM. - EDUCTIVE GROUP), Sciences-U Paris\n        (EFFICOM - \n\n        \u003Cp>EDUCTIVE GROUP) \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>312\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Responsable du développement commercial \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>La Compagnie de formation. - Pigier \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>312t\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Responsable du développement commercial\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>WELLER International Business School \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>315\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Responsable en gestion des relations sociales \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Softec. - Avenir formation\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>312\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Responsable marketing et communication \n\n        \u003Cp>interactive \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Institut supérieur d'informatique et de management de l'information.\n        - Pôle Paris \n\n        \u003Cp>alternance \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>4\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>334p\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Responsable marketing touristique\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Ecole française d'hôtesses et de tourisme (EFHT)\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Superviseur relation client à distance \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Min. Emploi \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>335t\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Technicien éclairagiste sonorisateur du \n\n        \u003Cp>tourisme réceptif\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>312\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Vendeur conseil à distance\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>CPNE UIT\u002FUFIH \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>4\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>334w\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Vendeur conseil en voyages d'affaires et de \n\n        \u003Cp>tourisme \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>AFT, AIFC (AFTRAL)\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>320\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Webmaster \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>ARIES Rhône-Alpes, ARIES Paca, ARIES Toulouse\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Liste des actions prioritaires au titre de la période de\nprofessionnalisation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les organisations signataires définissent comme prioritaires, dans le cadre\nde parcours qualifiants, les actions de formation online, managériale et\ntechniques de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vente visant l'exercice des métiers du web, de l'encadrement et de vendeurs\n(agents de réservation, conseillers voyages, commerciaux, etc.) exercés au\nsein des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entreprises de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette liste de priorités pourra être mise à jour en tant que de besoin et\nau moins une fois par an, notamment sur la base des études fournies par\nl'observatoire des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>métiers du tourisme.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 21 septembre 2015 relatif au régime de remboursement de frais de\nsanté dans la branche des agences\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Ch2>de voyages et de tourisme\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Le SNAV,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le SNEPAT FO,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Après avoir rappelé que :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Aux termes de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, les\npartenaires sociaux ont souhaité que soit généralisée à tous les salariés\nune couverture\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'assurance de remboursement complémentaire de frais de santé. L'accord\nnational interprofessionnel précité invitait les branches professionnelles à\nouvrir des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>négociations pour conclure des accords permettant de réaliser cet\nobjectif.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties au présent accord se sont donc réunies pour étudier les\nmodalités de mise en oeuvre d'un tel régime en prenant en compte les\nspécificités du secteur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'activité, notamment au regard du recours à des emplois de courte durée\nou de la présence significative de salariés employés par plusieurs\nentreprises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties ont pris en compte la transcription de l'accord national\ninterprofessionnel précité dans le code de la sécurité sociale par la loi\nde sécurisation de l'emploi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du 14 juin 2013 no 2013-504.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conscientes de la nécessité de bénéficier d'un régime mutualisé, les\nparties considèrent qu'un tel dispositif doit être mis en oeuvre au travers\nd'une mutualisation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des risques au moyen d'une couverture d'assurance qui réponde à une\nexigence de solidarité professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent régime s'applique tout autant pour les salariés relevant des\nconventions collectives nationales du personnel des agences de voyages et de\ntourisme (idcc\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>no 1710), des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des\nagences de voyages et de tourisme (idcc no 412) et des guides interprètes de\nla région\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>parisienne (idcc no 349).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour mettre en oeuvre les principes précités, les partenaires sociaux ont\nconduit une procédure de mise en concurrence conforme à l'article L. 912-1 du\ncode de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sécurité sociale et à ses décrets d'application, afin de recommander un\norganisme assureur dans la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Plus largement, l'objectif de ces travaux a été :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de mettre en place un régime en conformité avec les nouvelles règles\nd'exonération de cotisations de sécurité sociale et de déductibilité\nfiscale issues, notamment,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du décret no 2014-786 du 8 juillet 2014 modifiant le décret no 2012-25 du\n9 janvier 2012 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de doter l'ensemble des salariés de la branche d'un régime de\nremboursement de frais de santé conforme au panier de soins minimal dont le\ncontenu est précisé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aux articles L. 911-7 et D. 911-1 du code de la sécurité sociale ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de définir les modalités de couverture du régime pour les guides\naccompagnateurs et accompagnateurs, guides conférenciers et guides\ninterprètes nationaux,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>temporaires ou auxiliaires (ci-après dénommés les « guides et\naccompagnateurs »), dans l'attente de la publication du décret d'application\ndu dernier alinéa de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités\nspécifiques de financement du panier de soins en cas d'employeurs multiples et\npour les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salariés à temps très partiel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L. 911-1\ndu code de la sécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Article 1er\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord a pour objet l'organisation au niveau national, au\nbénéfice des salariés visés à l'article 3.1, d'un régime de\ncomplémentaire santé permettant le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>remboursement de tout ou partie des frais médicaux, chirurgicaux et\nd'hospitalisation, en complément du régime de base de la sécurité\nsociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.1. Professionnel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions du présent accord concernent :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les agences de voyages et les entreprises de tourisme, qui se livrent ou\napportent leur concours aux opérations consistant en l'organisation, la\nproduction ou la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vente des activités visées aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code du\ntourisme et qui sont titulaires d'une immatriculation au registre des\nopérateurs de voyages et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de séjours, principalement référencés par la nouvelle nomenclature des\nactivités économiques sous les codes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 79.11Z Agences de voyages ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 79.12Z Voyagistes ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les agences de voyages et les entreprises de tourisme définies ci-dessus\nemployant des personnes exerçant de façon suivie, comme activité principale,\nles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professions de guide accompagnateur et d'accompagnateur, les professions de\nguide conférencier et de guide interprète nationaux, temporaires ou\nauxiliaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.2. Territorial\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord s'applique, sur l'ensemble du territoire national\ncomprenant les départements et régions d'outre-mer, aux contrats de travail\nrégis par le droit du travail français.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.1. Salariés bénéficiaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent régime bénéficie à l'ensemble des salariés titulaires d'un\ncontrat de travail au sein d'une entreprise définie à l'article 2, sans\ncondition d'ancienneté.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.2. Caractère obligatoire de l'adhésion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'adhésion au présent régime des salariés visés à l'article 3.1 est\nobligatoire à compter du 1er janvier 2016. Elle s'impose donc dans les\nrelations individuelles de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail, et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de\nleur quote-part de cotisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.3. Faculté de dispense d'adhésion (1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Quelle que soit leur date d'embauche, ont la faculté de refuser l'adhésion\nau régime :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée\ndéterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à 12\nmois, à condition de justifier par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite\npar ailleurs pour le même type de garanties ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée\ndéterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à 12 mois,\nmême s'ils ne bénéficient pas\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système\nde garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à\n10 % de leur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rémunération brute ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en\napplication de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale ou d'une\naide à l'acquisition d'une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>complémentaire santé en application de l'article L. 863-1 du même code.\nLa dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés\ncessent de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé\nau moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est\npostérieure. La\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispense ne peut alors jouer que jusqu'à l'échéance du contrat individuel\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants\ndroit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance\ncomplémentaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conforme à un de ceux fixés par l'arrêté du 26 mars 2012 relatif aux\nfacultés de dispense d'adhésion à des systèmes de prévoyance collectifs et\nobligatoires mis en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>place dans les entreprises, à condition de le justifier chaque année.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces salariés devront solliciter par écrit, auprès de la personne\ncompétente dans leur entreprise, leur dispense d'adhésion au présent régime\nde remboursement de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>frais de santé et produire l'éventuel justificatif requis. A défaut\nd'écrit et de justificatif adressé à l'employeur dans les 10 jours\ncalendaires suivant la date de mise en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>place du présent régime dans leur entreprise ou de leur embauche, ils\nseront obligatoirement affiliés au régime.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette demande doit comporter la mention selon laquelle le salarié a été\npréalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime\nlorsqu'ils cesseront de justifier leur situation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises peuvent toutefois déroger à l'instauration des facultés\nde dispense précitées en sélectionnant celles qu'elles jugent pertinentes et\nen le formalisant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conformément à l'un des actes prévus à l'article L. 911-1 du code de la\nsécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.4. Cas des guides et accompagnateurs visés en préambule et dont\nl'employeur adhère à l'organisme assureur recommandé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Compte tenu de la particularité de l'activité des guides et\naccompagnateurs, dont les contrats de travail sont de très courte durée\n(pouvant être de quelques heures\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou jours sur le mois) et qui sont le plus souvent embauchés par plusieurs\nemployeurs différents, des modalités spécifiques de durée et de financement\nsont mises en oeuvre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette spécificité permettra de garantir la meilleure péréquation des\nrisques et de leur éviter une interruption de couverture entre leurs\ninterventions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque la durée prévue du contrat de travail d'un de ces salariés est\ninférieure à 12 mois, l'adhésion au contrat de remboursement santé est\nmaintenue, par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>principe, jusqu'au terme des 12 mois précités.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le maintien de cette adhésion s'entend sans préjudice des dispositions\napplicables en matière de portabilité telles que régies par l'article L.\n911-8 du code de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le financement de ces salariés est précisé à l'article 5.3.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.5. Salarié dont le contrat de travail est suspendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.5.1. L'adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur\ncontrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient,\npendant cette\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>période, d'un maintien de salaire, total ou partiel, ou d'indemnités\njournalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur\n(notamment en cas\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de maladie ou d'accident, d'origine professionnelle ou non\nprofessionnelle).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur verse la même contribution que pour les salariés actifs\npendant toute la période de suspension du contrat de travail. Parallèlement,\nle salarié doit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.5.2. Les salariés ne bénéficient pas du maintien du régime de\ncomplémentaire santé en cas de suspension du contrat de travail ne donnant\npas lieu à maintien\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>total ou partiel de salaire (notamment congé sans solde, congé parental\n...).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutefois, les entreprises pourront prévoir, si elles le souhaitent, un\nmaintien possible du régime y compris dans cette situation selon des\nconditions qu'elles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>détermineront.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.6. Portabilité des garanties\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés bénéficiaires du présent régime, ainsi que leurs ayants\ndroit, auront droit au maintien des garanties en vigueur dans leur entreprise\nen cas de fin ou de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par\nle régime d'assurance chômage, pendant une durée maximale de 12 mois, sous\nréserve de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>remplir l'ensemble des conditions fixées par l'article L. 911-8 du code de\nla sécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce maintien de garanties est financé par un système de mutualisation\nintégré aux cotisations du régime de complémentaire santé des salariés en\nactivité. Ainsi, les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>anciens salariés bénéficiaires ne devront acquitter aucune cotisation\nsupplémentaire à ce titre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.7. Maintien de la couverture (art. 4 de la loi Evin)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989\n(loi Evin), la couverture complémentaire santé sera maintenue par l'organisme\nassureur,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans le cadre d'un nouveau contrat :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- au profit des anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité\nou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi,\nd'un revenu de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>remplacement, sans condition de durée, sous réserve que les intéressés\nen fassent la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de\ntravail ou, le cas échéant, dans les 6 mois suivant l'expiration de la\npériode de portabilité dont ils bénéficient ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- au profit des personnes garanties du chef de l'assuré décédé, pendant\nune durée minimale de 12 mois à compter du décès, sous réserve que les\nintéressés en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fassent la demande dans les 6 mois suivant le décès.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'obligation de proposer le maintien de la couverture complémentaire santé\nà ces anciens salariés ou à leurs ayants droit, dans le cadre de\nl'application de l'article 4\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la loi Evin, incombe à l'organisme assureur, et l'employeur n'intervient\npas dans le financement de cette couverture.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 911-7 et\nD. 911-2 et suivants du code de la sécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 3 mai 2017 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4.1. Volet obligatoire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le régime de complémentaire santé est établi dans le cadre du dispositif\nrelatif aux contrats dits « responsables » tels que régis par les articles\nL. 871-1, R. 871-1 et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>R. 871-2 du code de la sécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le tableau résumant le niveau des garanties minimales prévu dans le cadre\ndes contrats souscrits avec l'organisme assureur recommandé, joint en annexe,\nest établi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sous réserve des évolutions réglementaires liées aux réformes des\ncontrats responsables pouvant intervenir postérieurement à la conclusion du\nprésent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans cette hypothèse, le niveau de garanties et\u002Fou le montant de la\ncotisation seront modifiés par avenant au présent accord entre la commission\nnationale paritaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des affaires sociales et l'assureur recommandé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises non adhérentes au contrat d'assurance souscrit auprès de\nl'organisme assureur recommandé devront respecter au moins les mêmes niveaux\nde\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>garanties que le régime de base.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En tout état de cause, les entreprises soumises au présent accord devront\npermettre l'accès à une couverture :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'une part, des salariés « isolés » à adhésion obligatoire ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'autre part, de leurs ayants droit (définis aux articles 5.1.1 et 5.1.2\ndu présent accord) aux conditions d'adhésion en vigueur dans l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4.2. Volet facultatif\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises ont la possibilité de proposer à leurs salariés\nd'adhérer, à titre facultatif, à l'option prévue dans le cadre des contrats\nsouscrits avec l'organisme\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>assureur recommandé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette option constitue donc une offre assurantielle qui ne résulte pas du\nprésent régime, tel que formalisé par le présent accord, régi par\nl'article L. 911-1 du code\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la sécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le tableau résumant le niveau de cette option est joint en annexe II, à\ntitre purement informatif.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5.1. Structure de la cotisation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5.1.1. Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation « salarié\nisolé » pour le volet obligatoire défini à l'article 4.1.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les entreprises ayant instauré une option prévue par l'article 4.2 du\nprésent accord, les salariés choisissant d'y adhérer acquittent la\ncotisation « salarié isolé ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5.1.2. En parallèle, les salariés ont la possibilité de couvrir leurs\nayants droit (conjoint et\u002F ou enfant [s]) pour l'ensemble des garanties dont\nils bénéficient au titre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du régime (volet obligatoire et, le cas échéant, volet facultatif).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5.1.3. Par conjoint, il faut entendre :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le conjoint marié au sens des articles 143 et suivants du code civil ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le partenaire de pacte civil de solidarité au sens des articles 515-1 à\n515-7-1 du code civil ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le concubin au sens de l'article 515-8 du code civil.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5.2. Montant et répartition des cotisations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5.2.1. Volet obligatoire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La cotisation obligatoire « salarié seul » est financée à 50 % par le\nsalarié et à 50 % par l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La cotisation facultative des ayants droit est financée à 100 % par le\nsalarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les cotisations globales ci-dessus définies sont fixées dans les\nconditions suivantes, dans le cadre des contrats souscrits avec l'organisme\nassureur recommandé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cotisation « salarié seul » :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) Salarié relevant du régime général de la sécurité sociale : 35,26\n€ ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Salarié affilié au régime de la sécurité sociale d'Alsace-Moselle :\n22,92 €.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cotisation « salarié avec ayant (s) droit » :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) Salarié relevant du régime général de la sécurité sociale : 94,31\n€ ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Salarié affilié au régime de la sécurité sociale d'Alsace-Moselle :\n61,30 €.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les salariés adhérents au régime avec leur (s) ayant (s) droit,\nl'employeur prend en charge le même montant en euros que celui qu'il supporte\npour un salarié\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>seul.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces niveaux de cotisation négociés avec l'organisme assureur recommandé\nsont mentionnés à titre indicatif. Ils ne s'imposent donc pas aux entreprises\nayant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>recours à un autre organisme assureur que celui recommandé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5.2.2. Volet facultatif\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les entreprises ayant instauré l'option prévue par l'article 4.2 du\nprésent accord, les cotisations supplémentaires au volet obligatoire du\nsalarié et, le cas\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>échéant, de ses ayants droit sont financées à 100 % par le salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les cotisations facultatives ci-dessus définies sont fixées dans les\nconditions suivantes, dans le cadre des contrats souscrits avec l'organisme\nassureur recommandé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En euros.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces niveaux de cotisation négociés avec l'organisme assureur recommandé\nsont mentionnés à titre indicatif. Ils ne s'imposent donc pas aux entreprises\nayant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>recours à un autre organisme assureur que celui recommandé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5.3. Modalité de financement de la couverture des guides et accompagnateurs\nvisés en préambule (1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5.3.1. Côté salarié\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dès lors qu'ils adhèrent à l'organisme assureur recommandé par le\nprésent régime de branche proposé par l'un de leurs employeurs, ces\nsalariés acquittent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mensuellement et en totalité la cotisation globale finançant le régime\n(équivalent à la somme de la part salariale et de la part patronale, telles\nqu'indiquées à l'article\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5.2.1), directement auprès de l'organisme assureur recommandé et cela\npendant toute la durée de leur adhésion, soit en principe jusqu'au terme des\n12 mois tels que prévus à l'article 3.4 du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les cas où ces salariés ayant adhéré à l'organisme assureur\nrecommandé effectuent leur mission chez un employeur qui n'a pas adhéré au\nrégime de branche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>auprès de l'organisme recommandé, ils restent libres de leur adhésion\nauprès de cet employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5.3.2. Côté employeur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises, ayant adhéré ou non au régime de branche, rembourseront\nla quote-part minimale de contribution patronale mensuelle prévue par\nl'article 5.2.1 du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présent accord, à l'issue de chaque mois, sur leur bulletin de paie, à\nconcurrence de 1\u002F20 par jour de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toute journée de travail au titre de laquelle ces salariés effectuent une\nmission, quel qu'en soit le nombre d'heures, est reconnue comme une journée\npleine.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 911-7 du\ncode de la sécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 3 mai 2017 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6.1. Degré élevé de solidarité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6.1.1. L'organisme assureur recommandé met en oeuvre, dans le cadre du\ncontrat garantissant les risques assurantiels tels que définis à l'article 4\ndu présent accord, au moins l'une des prestations à caractère non\ndirectement contributif définies par la commission nationale paritaire des\naffaires sociales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La liste de ces prestations est jointe en annexe II du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6.1.2. Le financement de ces prestations est assuré par l'affectation de 2\n% de la cotisation globale versée par les entreprises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6.1.3. Les entreprises doivent mettre en oeuvre ces prestations même si\nelles n'adhèrent pas au contrat d'assurance souscrit auprès de l'organisme\nassureur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>recommandé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce cas, le financement des prestations du degré élevé de solidarité\nprévu à l'article 6.1.2 est affecté à l'organisme assureur qui couvre, dans\nleur entreprise, les risques assurantiels de remboursement « frais médicaux\n» tels que définis dans le décret d'application no 2014-1498 du 11 décembre\n2014.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6.2. Organisme assureur recommandé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux ont choisi de recommander un organisme assureur aux\nentreprises couvertes par le champ d'application du présent accord, pour\nassurer la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>couverture des garanties de frais de santé prévues par ledit accord, au\nterme d'une procédure de mise en concurrence conforme aux articles L. 912-1 et\nD. 912-1 à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>D. 912-13 du code de la sécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'organisme assureur est le suivant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>AG2R Prévoyance, membre d'AG2R La Mondiale, institution de prévoyance\nrégie par le code de la sécurité sociale et disposant du double agrément du\nministère\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du travail et du ministère de l'agriculture (numéro d'agrément ministère\n942).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Siège social : 35, boulevard Brune, 75680 Paris Cedex 14.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SIREN : 502 858 418 et SIRET (siège) 502 858 418 0010.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les modalités d'organisation de la recommandation sont réexaminées par\nles partenaires sociaux, dans le respect des dispositions de l'article L. 912-1\ndu code de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sécurité sociale, dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date\nd'effet du présent accord. A cette fin, les parties signataires se réuniront\nau plus tard 6 mois\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avant l'échéance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent régime est administré par la commission nationale paritaire\ndes affaires sociales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'organisme assureur recommandé communique chaque année les documents,\nrapports financiers et analyses commentées nécessaires aux travaux de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commission, au plus tard le 1er juin suivant la date de clôture de\nl'exercice.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les conditions de suivi technique du régime seront précisées par les\ndispositions du protocole de gestion administrative en concertation avec la\ncommission\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nationale paritaire des affaires sociales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En fonction de l'équilibre financier du régime et des évolutions\nlégislatives et réglementaires, après présentation des comptes par les\norganismes assureurs, le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>tableau de garanties et\u002Fou les cotisations pourront faire l'objet d'un\najustement négocié par la commission nationale paritaire des affaires\nsociales\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 8\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2016.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est conclu pour une durée indéterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par le\ncode du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexe I\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tableau des garanties AG2R au 1er janvier 2020\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site\nwww.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>https:\u002F\u002Fwww.journal-officiel.gouv.fr\u002Fpublications\u002Fbocc\u002Fpdf\u002F2020\u002F0006\u002Fboc_20200006_0000_0021.pdf\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexe II\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Liste des prestations à caractère non directement contributif définies\npar la commission nationale paritaire des affaires sociales\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pourra être prise en charge la cotisation du régime remboursement de frais\nde santé des salariés suivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de\nl'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale ou d'une aide à\nl'acquisition d'une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>complémentaire santé en application de l'article L. 863-1 du même code\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les apprentis.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Accord du 29 avril 2016 relatif aux salariés sous contrat à durée\ndéterminée d'usage\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>SNAV\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFDT\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT-FO\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>UNSA spectacle et communication, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex,\npar lettre du 9 novembre 2017 (BO n°2017-49)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Contexte dans lequel vient s'inscrire le présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord vient s'inscrire dans les dispositions législatives\nréglementaires en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1.1. Cadre législatif : article L. 1242-2 du code du travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le recours au contrat à durée déterminée d'usage est admis par le droit\ncommunautaire qui prévoit que les contrats à durée déterminée sont une\ncaractéristique de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'emploi dans certains secteurs, occupations ou activités qui peuvent à la\nfois convenir aux employeurs et aux salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le droit national prévoit la faculté de compléter la liste de l'article\nD. 1242-1 du code du travail par l'ajout de nouveaux secteurs d'activités par\nla voie soit du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>décret soit de la convention collective ou accord collectif de branche\nétendu.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tel sera le cas en l'espèce.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1.2. Cadre jurisprudentiel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le présent accord, les signataires s'attachent à tenir compte de la\njurisprudence de la Cour de cassation sur le recours légitime au CDD\nd'usage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1.3. Cadre politique\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) Les nouveaux modes de vie liés à la réduction du temps de travail et\nla mondialisation de l'économie du tourisme qui subit de plein fouet tout\névénement se\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>déroulant dans le pays ou dans le continent influent sur les saisons et\nl'activité du tourisme.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux sont conscients que le secteur d'activité du\ntourisme est une activité par nature fluctuante, qui ne suit plus\nnécessairement le rythme des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>anciennes saisons touristiques, et ne présente donc plus un caractère\ncyclique et prévisible.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sont également conscients que les emplois liés au guidage\net à l'accompagnement relèvent depuis longtemps déjà d'un secteur\nd'activité où il est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'usage constant de recourir à des contrats à durée déterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Leurs missions sont donc par nature temporaires, avec un ou plusieurs\nemployeurs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, il est à noter que les emplois liés au guidage et à\nl'accompagnement sont fortement liés aux prestations demandées (langues\nétrangères pratiquées,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>délai de réservation de dernière minute ou non) dont le flux n'est ni\nprévisible ni mesurable en terme de durée et de constance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Les guides, interprètes, conférenciers, accompagnateurs travaillent\ngénéralement pour des employeurs multiples et enchaînent de facto des\ncontrats à durée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>déterminée et souvent pour de courtes missions.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les guides restent également pour leur part généralement attachés à une\ncertaine liberté dans le choix de leur calendrier d'activité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée d'une mission est généralement courte et peut être suivie d'une\nautre mission ou non en considération de la demande ou des choix du guide de\nl'accepter\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou non.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si le contrat à durée indéterminée est le contrat qui doit primer, la\nnature temporaire de leurs missions ne permet généralement pas aux\nentreprises de recruter en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CDI, l'usage constant étant précisément de ne pas recourir au CDI.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les guides, conférenciers, interprètes et accompagnateurs puis les\nemployeurs ont constaté ensemble l'existence d'une lacune juridique concernant\nles relations de travail entre ces derniers, laquelle est un obstacle important\nà la mise en oeuvre de la politique de promotion du tourisme voulue par les\npartenaires sociaux ainsi que par les gouvernements successifs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'absence de cadre juridique autour du statut des guides touristiques est\nune menace pour l'emploi car il représente un risque réel et sérieux pour\nles employeurs, et tout particulièrement pour ceux dont la clientèle est\ncomposée majoritairement de touristes étrangers.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En conséquence, l'existence d'un risque juridique dans l'emploi de guides\nconduit les entreprises du secteur à freiner leurs embauches et donc à\ns'interroger sur la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pérennité d'une telle activité. Cette question est particulièrement\nsensible pour le tourisme d'accueil qui constitue pourtant l'une des priorités\nnationales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises de tourisme françaises se disent prêtes à embaucher\ndavantage de guides et accompagnateurs pour répondre et mettre en oeuvre les\npriorités fixées par les assises du tourisme et le Gouvernement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La sécurisation des contrats successifs et la reconnaissance du recours au\nCDD d'usage par les entreprises du secteur, y contribuera.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>c) Le ministère du travail a souhaité une négociation et une démarche\npréalable entre les partenaires sociaux avant de réfléchir à une\néventuelle modification du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>décret visant les secteurs d'activités du tourisme et voyages concernés\nqui ont recours au CDD d'usage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission mixte paritaire des affaires sociales s'est réunie\nconformément aux souhaits des partenaires sociaux en application des\nrecommandations du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ministère du travail qui a réitéré en 2005 et 2015 que :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Il appartient aux partenaires sociaux de se prononcer sur le bien-fondé\nde l'introduction des contrats d'usage dans les conventions collectives\ncouvrant le secteur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du tourisme. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties ont donc souhaité s'engager dans une politique active de\nstructuration de l'emploi, partageant l'objectif commun d'une meilleure gestion\nde l'emploi en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>clarifiant les situations de recours aux contrats à durée déterminée\nd'usage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d) La commission mixte paritaire était à la recherche d'un accord\ncollectif couvrant l'ensemble de la branche concernée par les emplois visés\nà l'annexe.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aux fins de préciser les conditions d'un recours légitime et maîtrisé\npar les entreprises concernées au contrat à durée déterminée d'usage ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- et propre à favoriser l'employabilité des guides et accompagnateurs par\nun abondement complémentaire au compte professionnel de formation ainsi que\nle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>versement d'une prime de fin de mission.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord marque une étape dans les négociations entre les\npartenaires sociaux.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La conclusion du présent accord manifeste la volonté des parties\nsignataires de clarifier les dispositions relatives au recours fréquent et\nnécessaire au contrat à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>durée déterminée d'usage dans la branche professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce présent accord négocié et conclu au niveau national de la branche\nprofessionnelle, n'a vocation à traiter que du sujet bien défini du recours\nau CDD d'usage\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans la branche, et de clarifier les dispositions relatives au recours et\nles contreparties accordées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet accord ne traite donc pas de l'ensemble des matières relevant de la\nnégociation collective, distinction bien opérée par l'article L. 2221-2 du\ncode du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les conventions collectives nationales applicables :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- n° 1710 de la convention collective nationale du personnel des agences de\nvoyages et de tourisme ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- n° 349 de la convention collective régionale de travail des guides\ninterprètes de la région parisienne ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- n° 412 de la convention collective nationale des guides accompagnateurs\net accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les conventions collectives nationales ont vocation à s'appliquer pour\ntoutes les autres dispositions et articles qui sont applicables dans leur\nensemble à l'exception\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>bien entendu du cas de recours au CDD.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce préambule est partie intégrante du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires du présent accord s'engagent à en demander\nl'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Titre Ier Dispositions générales\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord s'applique aux organismes et entreprises de tourisme et\nde voyages, qui appliquent au moins l'une des 3 conventions collectives\nnationales visées ci-dessus et qui ont pour mission ou qui apportent leur\nconcours aux opérations permettant de faciliter l'accueil et le séjour des\ntouristes dans leur zone\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>géographique d'intervention. Ainsi et par nature, les activités exercées\nsont temporaires pour certaines visites guidées, missions non permanentes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il détermine les conditions d'emploi des salariés sous contrat à durée\ndéterminée d'usage conformément aux dispositions légales et\nréglementaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il s'applique aux personnes exerçant les emplois visés à l'annexe pour le\ncompte d'agences ou bureaux de voyages ou de tous autres organisateurs de\nvoyages ayant un bureau en France métropolitaine et DROM ainsi que pour tous\nles emplois visés à l'annexe.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La nature temporaire de ces emplois est reconnue et la plupart des\nmanifestations au cours desquelles les entreprises de tourisme ont besoin de\ntels employés (pour des emplois visés à l'annexe) ne présentent pas un\ncaractère permanent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'accord ne concerne pas les employés des agences ou autres organisateurs\nde voyages temporairement détachés de leurs occupations habituelles pour\nexercer les fonctions de guides accompagnateurs et accompagnateurs, le statut\nde ces employés étant réglé par l'article 18 de la convention collective de\ntravail du personnel des agences de voyages et de tourisme.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions du présent accord s'appliquent aux contrats à durée\ndéterminée (ci-après CDD) d'usage conclus par les entreprises visées à\nl'article 1.1 ci-dessus,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'une part, et les salariés exerçant l'une des fonctions figurant sur les\nlistes fixées à l'annexe I du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette liste est indissociable de l'accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est d'usage constant dans le secteur du tourisme pour les emplois visés\npar l'annexe de recourir au contrat à durée déterminée dans le cadre des\ndispositions de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article L. 1242-2 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est précisé que l'usage constant s'analyse en un usage régulier et\nbien établi mais non obligatoirement permanent ou exclusif de tout autre. En\nconséquence, il est admis qu'un emploi pourvu en CDD d'usage puisse également\nl'être en contrat à durée indéterminée (ci-après CDI) ou en CDD de droit\ncommun.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le recours au CDD d'usage dans le secteur du guidage et accompagnement est\njustifié par la nature temporaire de l'activité et le caractère par nature\ntemporaire des missions.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet usage est limité aux emplois visés à l'annexe du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet accord ne pourra être modifié sans négociation préalable avec les\npartenaires sociaux.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Aucun CDD d'usage ne pourra être valablement conclu en méconnaissance des\ndispositions du présent article.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le CDD d'usage ne peut être utilisé que pour pourvoir un emploi\nprésentant un caractère par nature temporaire et non un emploi présentant un\ncaractère\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>permanent. Le recours au CDD d'usage est justifié en matière de guidage et\naccompagnement sur des raisons objectives qui s'entendent de l'existence\nd'éléments\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de\nl'emploi, tel que rappelé dans le préambule.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Titre II Liberté civique et égalité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 2.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les employeurs et les organisations syndicales signataires du présent\naccord reconnaissent à chacun une totale liberté d'opinion dans les limites\nautorisées par la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>loi, et en particulier le droit pour quiconque d'adhérer au syndicat de son\nchoix.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires reconnaissent à chacun le droit de s'associer et\nd'agir librement pour la défense de leurs intérêts professionnels.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-equalitytxt\">\u003Cp>Article 2.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-discrimination\">\u003Cp>L'égalité professionnelle entre les salariés hommes et femmes est un\nprincipe intangible qui doit être appliqué dans les faits par les\nentreprises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces entreprises s'interdisent notamment toute discrimination à l'embauche\net toute disparité de rémunération, quelles que soient les fonctions\nexercées par les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salariés masculins ou féminins.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-eqpay\">\u003Cp>En particulier, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou\nun travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et\nles femmes, et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ce conformément aux dispositions de l'article L. 3221-2 du code du\ntravail.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Ce principe de non-discrimination implique, en particulier dans la\nrédaction des offres d'emploi et des contrats de travail, que la dénomination\ndes emplois\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mentionne autant que possible les deux genres, ou que soit ajoutée une\nmention indiquant que l'emploi est accessible aux deux sexes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il en va de même pour s'interdire toute discrimination, disparité ou\ninégalité, y compris à l'embauche, qui serait fondée sur un quelconque\ncritère, (tel que l'origine\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ethnique ou nationale, la religion ou les convictions personnelles, les\nactivités syndicales ou mutualistes, la situation de famille, l'âge, les\nmoeurs ou l'orientation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sexuelle, ou les opinions politiques ou philosophiques du salarié, la perte\nd'autonomie) pour arrêter leur décision en ce qui concerne l'embauche, le\nsalaire,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'avancement, la formation, l'organisation du travail et les mesures\ndisciplinaires ou de licenciement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il en est de même pour les orientations générales de recrutement\néventuellement décidées par les entreprises, dans le cadre d'une meilleure\nreprésentation des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>minorités au sein de leur personnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les conditions d'emploi et de travail des travailleurs handicapés doivent\nêtre conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et\nrespecter les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prescriptions de la médecine du travail. Aucun salarié ne peut faire\nl'objet de discrimination en raison de son état de santé ou de son\nhandicap.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions du présent accord s'appliquent, dans le respect des lois\nen vigueur, de manière égale entre les salariés français et les salariés\nétrangers, entre les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>femmes et les hommes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les organisations signataires conviennent d'examiner en tant que de besoin\nl'application des principes du présent titre dans le cadre de la commission de\nsuivi et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'interprétation instaurée au titre VI du présent accord. Elles\ns'engagent à ouvrir des négociations sur ces questions si des inégalités\nsignificatives étaient constatées\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans la branche du tourisme et voyage.\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>Titre III Droit syndical\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le droit syndical s'exerce dans le cadre des dispositions légales et\nréglementaires en vigueur. Les parties contractantes reconnaissent à chacun\nune totale liberté\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'opinion et le droit d'adhérer au syndicat de son choix.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires reconnaissent le droit pour tous de s'associer et\nd'agir librement pour la défense de leurs intérêts professionnels.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les employeurs s'engagent :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un\nsyndicat, d'exercer ou non des fonctions syndicales, mutualistes ou civiques\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à ne pas tenir compte des opinions politiques ou philosophiques, des\ncroyances religieuses ou de l'origine sociale, raciale ou nationale, du sexe,\ndes moeurs, de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>situation de famille pour arrêter leur décision notamment en ce qui\nconcerne l'embauche, la conduite ou la répartition du travail ou la\ndiscipline.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires s'engagent à veiller à la stricte observation des\nengagements définis ci-dessus et à s'employer à en assurer le respect\nintégral.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque salarié bénéficie du droit d'expression tel que précisé par les\ndispositions légales et réglementaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'exercice du droit syndical (constitution de sections syndicales,\ndélégués et représentants syndicaux, local, droit d'affichage, réunions,\netc.) est défini par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'ensemble des dispositions légales et réglementaires qui s'y\nrapportent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'appartenance d'un salarié à une institution représentative du personnel\nne doit pas avoir d'incidence sur son emploi et sa carrière\nprofessionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Election des institutions représentatives du personnel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conditions d'électorat\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés des deux sexes âgés de 16 ans accomplis et employés sous\ncontrat à durée déterminée d'usage pourront être électeurs aux élections\ndes délégués du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>personnel et\u002Fou du comité d'entreprise à condition de justifier d'au moins\n134 jours, consécutifs ou non, travaillés dans l'entreprise au cours des 3\ndernières années,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dont 45 jours la dernière année. Ce critère s'apprécie à la date de\nl'établissement des listes électorales en vue du premier tour du scrutin.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Leur participation au scrutin n'est pas conditionnée au fait d'être sous\ncontrat ce jour-là.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conditions d'éligibilité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés des deux sexes âgés de 18 ans accomplis et employés sous\ncontrat à durée déterminée d'usage pourront être éligibles aux élections\ndes délégués du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>personnel et\u002F ou du comité d'entreprise à condition de justifier d'au\nmoins 268 jours, consécutifs ou non, travaillés dans l'entreprise au cours\ndes 3 dernières années,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dont 90 jours la dernière année. Ce critère s'apprécie à la date de\ndépôt des candidatures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés ne doivent pas faire l'objet d'une interdiction de droit de\nvote et d'élection.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La rémunération due aux salariés représentants du personnel au titre des\nheures de délégation qui leur sont accordées dans les conditions légales ne\nfait pas l'objet\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'un contrat de travail spécifique. Les heures sont considérées comme du\ntravail effectif et sont rémunérées de façon que le salarié élu ne\nsubisse pas de baisse de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sa rémunération.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un même salarié ne pourra être élu dans deux entreprises distinctes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Titre IV Contrat de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les fonctions pour lesquelles un salarié peut être engagé sous contrat à\ndurée déterminée d'usage sont répertoriées à l'annexe I du présent\naccord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le contrat est conclu par l'employeur ou par toute personne ayant reçu\ndélégation de l'employeur pour exercer cette qualité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'engagement fait l'objet d'un accord écrit. Il doit être transmis au\nsalarié, au plus tard dans les 2 jours suivant l'embauche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le contrat est conclu pour un terme précis ou pour la durée de la\nréalisation d'un objet particulier et précisément défini. Dans cette\ndernière hypothèse, il doit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mentionner une durée minimale d'engagement et l'intervention du fait\ndéterminé justifiant son terme.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'engagement en CDD d'usage est fait par écrit.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce contrat écrit comporte les informations permettant de vérifier qu'il se\nsitue dans le champ du recours au contrat à durée déterminée d'usage en\napplication de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article L. 1242-2 du code du travail, notamment :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'identité des parties ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la mention de CDD d'usage ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'objet du recours à un CDD d'usage (le titre de visite, lieu et date\npour laquelle [lesquelles] le salarié est engagé) et, le cas échéant, le\nnuméro d'objet ; les raisons\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>objectives du recours au CDD d'usage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la précision sur le caractère par nature temporaire de l'emploi\nconsidéré ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la date de début du contrat de travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la durée minimale du contrat de travail dès lors que celui-ci prend fin\nà la réalisation de son objet, ou la date de fin de contrat s'il s'agit d'un\ncontrat à durée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>déterminée à date fixe ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'intitulé de la fonction occupée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le montant brut du salaire ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la durée de travail quotidienne ou hebdomadaire applicable au salarié\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le lieu de travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le statut du salarié (cadre ou non-cadre) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la durée de la période d'essai, s'il y a lieu, et les conditions de son\néventuel renouvellement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les régimes de retraite et de prévoyance applicables au salarié ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la prime de contrat du CDDU ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la référence à la convention collective nationale applicable.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce contrat précise également autant que de besoin :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le numéro d'immatriculation du salarié à la sécurité sociale ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le numéro d'affiliation du salarié à la caisse des congés, le cas\néchéant ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'obligation de présentation de l'attestation d'aptitude au travail\ndélivrée par le médecin du travail, comme condition de validité du contrat\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le lieu de dépôt de la déclaration préalable à l'embauche, dont copie\ndoit être remise au salarié qui en fait la demande ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la référence à l'accord de branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.4\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les fonctions qui le nécessitent, l'entreprise doit procéder aux\nmesures qui permettent d'habiliter le salarié après avoir vérifié qu'il a\nsuivi les formations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>spécifiques ou obtenu les permis spéciaux requis pour la fonction, à\nchaque embauche du salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.5\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.5.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le CDD d'usage prend fin, de plein droit et sans formalité, à l'arrivée\ndu terme prévu au contrat ou du fait de la réalisation de l'objet pour lequel\nil a été conclu.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.5.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une prime de fin de contrat à CDD d'usage est prévue et sera mise en place\nsur 3 années avec l'échelonnement suivant (exprimé en % de la rémunération\ntotale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>brute) :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 4 % à chaque fin de CDDU la première année suivant l'entrée en vigueur\nde l'accord étendu ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 7 % à chaque fin de CDDU la deuxième année suivant l'entrée en vigueur\nde l'accord étendu ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 10 % à chaque fin de CDDU la troisième année suivant l'entrée en\nvigueur de l'accord étendu.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dès la 3e année, à chaque fin de mission et CDDU sera donc versée une\nprime de 10 %.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est rappelé que dans le cadre des dispositions législatives et\nréglementaires actuelles, la mise en oeuvre d'un CDDU n'emporte pas paiement\nd'une prime de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>précarité ni de fin de mission.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>S'il advenait que le législateur décide de mettre en place cette prime ou\ntout autre prime de fin de contrat de nature similaire, elle ne saurait\ns'additionner à la prime\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de fin de contrat telle que définie dans le cadre du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle ne saurait non plus s'additionner à une prime de fin de CDD d'usage\ndéjà versée antérieurement à la mise en place de cet avenant par\nl'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'entrée en vigueur de la mesure sera concomitante à l'extension du texte\npuisque cette extension conditionne la légalité du recours au CDDU.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Titre V Développement de l'employabilité du salarié par la formation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 5.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Répondant à un souhait commun, les partenaires sociaux mettent en place\nles dispositions du présent article pour les emplois visés à l'annexe,\nengagés sous CDD\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'usage, compte tenu du caractère temporaire de leur emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque le nombre d'heures inscrit au compte CPF pour les emplois visés à\nl'annexe sous CDD d'usage est insuffisant au regard de la durée de la\nformation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>envisagée, ceux-ci pourront bénéficier d'un abondement supplémentaire au\nmoment de la mobilisation de leur compte, conformément à l'article L. 6323-14\ndu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>code du travail et ce, dans les conditions suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- moins de 5 ans d'ancienneté dans la branche = pas d'heure d'abondement\nsupplémentaire ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de 5 ans à moins de 10 ans d'ancienneté dans la branche = dans la limite\ndu besoin d'utilisation exprimé dans la demande de formation, attribution\nmaximale de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>10 heures d'abondement par action de formation initiée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à partir de 10 ans d'ancienneté dans la branche = dans la limite du\nbesoin d'utilisation exprimé dans la demande de formation, attribution\nmaximale de 20 heures\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'abondement, par action de formation initiée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ancienneté dans la branche, il faut se reporter aux dispositions de\nl'article 5.3 du présent titre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet abondement s'inscrit dans une volonté d'accompagner et accroître leur\nemployabilité au regard de l'évolution des techniques de guidage et de la\nconcurrence\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accrue, qu'elle soit sauvage ou européenne, afin également que ces\nsalariés puissent approfondir leurs connaissances ou les ouvrir sur d'autres\nchamps.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les périodes entre deux contrats seront privilégiées pour mettre en\noeuvre des actions de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPNEFP pourra étudier d'éventuelles adaptations du dispositif en termes\nde publics prioritaires et de formations éligibles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet abondement peut être complété notamment par un abondement au titre de\nla période de professionnalisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'OPCA transports et services organise les conditions de recours relatives\nà une décision négative d'abondement du CPF des salariés prioritaires\ndéfinies en supra.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 5.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La prise en charge des frais pédagogiques est effectuée au coût réel de\nla formation ou en application d'un plafond défini par le conseil\nd'administration de l'OPCA\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>transports et services.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent article ne s'applique pas aux entreprises qui ont conclu un\naccord relatif à la gestion du compte personnel de formation et qui ainsi,\ngèrent elles-mêmes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le 0,2 % correspondant. Dans ce cas, c'est l'accord d'entreprise qui\ndétermine les abondements applicables.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 5.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'ancienneté est déterminée à compter du premier contrat de travail dans\nla branche d'activité, sous réserve qu'aucune interruption d'une durée\nsupérieure à 18 mois\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>consécutifs entre deux contrats de travail ne soit intervenue sur la\npériode prise en compte pour mise en oeuvre de l'article 5.1.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de contrats successifs interrompus par une durée supérieure à 18\nmois dans la branche, le décompte de l'ancienneté se fait à partir d'un\nnouveau contrat de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Titre VI Durée - Révision. - Dénonciation - Commission de suivi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 6.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires organiseront après 2 années d'application du\nprésent accord une réunion afin d'établir un premier bilan sur le recours au\nCDD d'usage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 6.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est\napplicable aux contrats de travail signés postérieurement au premier jour du\nmois suivant la date\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de publication de l'arrêté d'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le contenu de l'accord (prime de fin de CDDU et d'abondement au CPF) devra\nêtre communiqué largement en amont de l'extension aux entreprises afin\nqu'elles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>puissent mettre en place le dispositif.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 6.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues par\nl'article L. 2231-6 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un exemplaire de l'accord, de ses annexes et, le cas échéant, de ses\navenants sera tenu à la disposition des salariés dans les entreprises, selon\ndes modalités fixées\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans chacune d'elles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un exemplaire sera également remis à chaque délégué syndical,\ndélégué du personnel de l'entreprise, représentant du personnel au comité\nd'entreprise ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'établissement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 6.4\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toute organisation syndicale de salariés, représentative de plein droit au\nplan national ou ayant apporté la preuve de sa représentativité dans la\nbranche, ainsi que\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>toute organisation d'employeurs entrant dans le champ défini au titre Ier\ndu présent accord, non signataire lors de sa conclusion, pourra y adhérer.\nCette adhésion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux\nsignataires, et faire l'objet du dépôt légal.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 6.5\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La dénonciation doit être notifiée aux autres parties signataires, avec\nun délai d'effet de 6 mois. Une première réunion doit se tenir au plus tard\ndans les 3 mois de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la notification. (1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si aucun accord n'est intervenu à l'échéance du délai de 6 mois,\nl'accord continue de produire ses effets, y compris à l'égard de la partie\nqui a dénoncé ou de ses\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>adhérents, pendant une durée de 15 mois, étant entendu qu'un nouvel\naccord peut intervenir à tout moment pendant cette période.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si la dénonciation n'est pas le fait de l'ensemble des signataires\nemployeurs ou de l'ensemble des signataires salariés, les dispositions de\nl'article L. 2261-11 du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>code du travail s'appliqueront de plein droit.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des\narticles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées\npar la jurisprudence de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai\n2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 6.6\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord. La\ndemande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de\nl'accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La ou les parties signataires prenant l'initiative d'une demande de\nrévision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre\nrecommandée avec avis de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réception. La demande doit être accompagnée d'une proposition de nouvelle\nrédaction des dispositions dont la révision est demandée. (1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une première réunion doit avoir lieu dans les 2 mois suivant la\nnotification. La demande de révision est réputée caduque si aucun accord\nn'est trouvé dans les 6\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mois de la notification, sauf accord des parties pour poursuivre les\nnégociations.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Alinéas étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article\nL. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088\ndu 8 août 2016\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la\nsécurisation des parcours professionnels.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 6.7\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est décidé que la commission paritaire nationale prévue et instituée\npar l'article 61 de la convention collective nationale des agences de voyages\net de tourisme\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sera compétente, assurera et remplira les fonctions de commission paritaire\nd'interprétation et de suivi du présent accord de branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 6.7.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'article 61.2 de la convention collective nationale des\nagences de voyages et de tourisme, cette commission est composée d'un nombre\négal de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>représentants des employeurs et des salariés, désignés par les\norganisations syndicales signataires de la convention collective nationale des\nagences de voyages et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de tourisme.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les salariés : d'un représentant et d'un suppléant qui n'a voix\ndélibérative qu'en l'absence du représentant, pour chacune des organisations\nsyndicales\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>signataires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les employeurs : sur désignation du SNAV, d'un même nombre total de\nreprésentants et éventuellement de suppléants, qui n'ont voix délibérative\nqu'en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'absence des représentants.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission est présidée par un représentant des employeurs. Le\nsecrétariat est assuré par l'organisation patronale, avec le concours de deux\nreprésentants\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>désignés par accord entre les organisations syndicales de salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Saisine\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission est saisie soit à l'initiative d'une ou plusieurs\norganisations syndicales représentatives, soit à l'initiative d'une direction\nd'entreprise, par lettre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>recommandée avec avis de réception, adressée au siège d'une des\norganisations patronales signataires. Elle se réunit sur convocation de son\nprésident, dans un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>délai maximum de 20 jours calendaires après la date de présentation de la\nlettre de saisine.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les règles de fonctionnement de la commission paritaire d'interprétation\net de conciliation sont déterminées par la convention collective nationale du\npersonnel des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>agences de voyages et de tourisme.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le secrétariat de la commission est assuré par le collège des employeurs\nau SNAV.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce collège tient les parties signataires informées de l'adresse à\nlaquelle le secrétariat est tenu.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 6.7.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans son rôle d'interprétation, la commission paritaire a pour objet de\nrégler les difficultés d'interprétation donnant lieu à des litiges de\nportée collective relatifs à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'application dans les entreprises de la branche des dispositions du\nprésent accord, de ses avenants et annexes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission paritaire peut :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- soit émettre un avis sur l'interprétation d'une ou plusieurs clauses\nlitigieuses, cet avis s'imposant à chaque partie dès lors qu'il aura\nrecueilli la majorité des voix\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des membres présents ou représentés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>−- soit, constatant la nécessité de modifier une clause litigieuse,\nrenvoyer l'examen de la clause litigieuse à la procédure de révision prévue\nà l'article 6.6 du présent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord. Des négociations sur la modification de la clause d'origine\ns'engageront au plus tard dans les 2 mois suivant l'avis de la commission.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 6.7.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si le présent accord de branche rencontre des difficultés d'application ou\nsi les parties signataires constatent que les objectifs recherchés n'ont pas\nété atteints par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les dispositions mises en place, ainsi qu'en cas de carence de l'accord\nconcernant des situations qui n'ont pas été traitées par celles-ci, les\nparties engagent la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>procédure de révision prévue à l'article 6.6 du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article\nL. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088\ndu 8 août 2016\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la\nsécurisation des parcours professionnels.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 6.7.4\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans son rôle de conciliation, la commission doit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- examiner les différends d'ordre individuel, en lien avec l'application\nd'une clause de l'accord n'ayant pu trouver de solution dans le cadre de\nl'entreprise, sur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>demande des organisations syndicales représentatives ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- rechercher amiablement la solution aux conflits collectifs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin d'assurer l'effectivité du présent dispositif, la réunion de la\ncommission est annulée si l'une des parties en conflit refuse de s'y\nprésenter.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission peut décider d'entendre contradictoirement ou séparément\nles parties en conflit.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si une conciliation intervient, les engagements des parties sont consignés\nimmédiatement sur un procès-verbal de conciliation, signé par les\nreprésentants de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commission et chacune des parties.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas d'échec de la tentative de conciliation, un procès-verbal de\nnon-conciliation reprenant les positions respectives des parties en conflit\nsera immédiatement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>établi par les membres de la commission et adressé au plus tard dans les 8\njours suivant la réunion, chaque partie recouvrant alors sa liberté\nd'utiliser les voies de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>droit qui lui sont ouvertes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La non-comparution de la partie qui a introduit la requête aux fins de\nconciliation vaut renonciation à sa demande.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 6.7.5\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés régulièrement désignés par leurs instances syndicales\nsignataires du présent accord pour les représenter dans les discussions et\nnégociations avec les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>organisations patronales signataires ou adhérentes pourront bénéficier\nd'autorisations d'absences rémunérées pendant la durée des négociations,\ndans la limite de salariés par organisation syndicale et de 1 jour d'absence\npar mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés participant à ces réunions paritaires sont tenus d'en\ninformer préalablement leur employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires demandent l'extension du présent accord conformément à\nl'article L. 2261-22 du code du travail, à l'ensemble du champ d'application\ntel que défini\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à l'article 1.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexe\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexe\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Listes des emplois pour lesquels les entreprises du champ défini à\nl'article 1.1 du présent accord peuvent recourir au contrat à durée\ndéterminée d'usage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises du secteur ont, en fonction de leurs activités, besoin de\nrecourir temporairement à des salariés en mission.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce type de missions s'inscrit précisément dans l'esprit du préambule du\nprésent accord relatif aux salariés employés sous contrat à durée\ndéterminée d'usage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par nature temporaire, ces missions sont confiées à des salariés\nintervenant ponctuellement mais directement dans des prestations offertes par\nles entreprises du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>secteur (événements, déplacements, voyages, visites, animations,\naccueils, guidages et accompagnement).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces salariés occupent des emplois dont les appellations listées ci-dessous\nreprennent celles qui sont visées par les conventions collectives du champ de\nl'accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutefois, les appellations peuvent être différentes selon les entreprises\ntout en respectant les termes du champ d'application du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette liste est donc donnée uniquement à titre de référence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- guide accompagnateur 1re catégorie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- guide accompagnateur 2e catégorie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- accompagnateur 1re catégorie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- accompagnateur 2e catégorie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- agent d'accueil (2)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- hôte\u002Fhôtesse d'accueil (3)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- guide interprète\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- transfériste\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- guide conférencier\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- guide interprète auxiliaire à titre définitif\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- guide d'art - conférencier 1re catégorie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- guide national 2e catégorie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- guide régional 3e catégorie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- guide stagiaire - guide assistant 4e catégorie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(2) Tels que mentionnés à l'article 1er de la convention collective des\nguides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et\nde\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>tourisme.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(3) Tels que mentionnés à l'article 1er de la convention collective des\nguides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et\nde\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>tourisme.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant du 12 décembre 2016 modifiant la convention collective\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>CGT-FO\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFE-CGC\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FS CFDT\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ENT VOYAGE\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux, ci-dessus signataires, qui se sont réunis\nconfirment l'adoption des nouveaux articles ci-après :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires ont tous reconnu la nécessité de reformuler certains\nalinéas des articles 54 à 64 de la CCN, compte tenu de difficultés\nd'interprétation ou de mise en oeuvre soulevées tant par les employeurs que\nles salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette nouvelle formulation répond au besoin de clarification afin de\nfaciliter l'application des articles concernés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est donc décidé la nouvelle rédaction des alinéas ci-après\nuniquement, les autres alinéas des mêmes articles restant inchangés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« La saisine de l'une ou l'autre de ces commissions doit être faite dans\nun délai maximum de 2 jours ouvrables après la date de l'entretien\npréalable.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce même délai, l'employeur aura été informé de cette saisine par\nun écrit du salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les modalités de saisine de la commission paritaire nationale sont prévues\nà l'article 64 de la présente convention. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les autres alinéas de l'article 54 restent inchangés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Lorsqu'elle est saisie, la commission de conciliation de l'entreprise se\nréunit dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après la date de saisine.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La date de la réunion est fixée par l'employeur 4 jours avant sa tenue,\nles éléments du dossier sont tenus à la disposition du salarié concerné et\ndes membres\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>désignés de la commission, dans le cadre de l'examen d'une mesure\ndisciplinaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'intéressé peut se faire assister, pendant la réunion, par un salarié\nde son choix appartenant à l'entreprise. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les autres alinéas de l'article 57 restent inchangés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Les avis de la commission de conciliation sont formulés à la majorité\ndes membres la constituant, sont consignés dans un document signé par ses\nmembres et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sont notifiés au salarié par courrier recommandé avec accusé de\nréception ou remis en main propre contre décharge, dans un délai maximum de\n5 jours après la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>date de la réunion. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les autres alinéas de l'article 58 restent inchangés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« En matière disciplinaire, en cas de partage des voix, le différend\npourra être porté à la demande de l'une ou l'autre des parties, devant la\ncommission paritaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nationale prévue au chapitre X de la présente convention.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce cas, la saisine de la commission paritaire nationale doit être\nfaite dans un délai maximum de 2 jours ouvrables après la date de la\nnotification de l'avis de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commission de conciliation d'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce même délai, l'employeur aura été informé de cette saisine par\nun écrit du salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La décision de l'employeur est suspendue jusqu'à la date de la réunion de\nla commission paritaire nationale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La sanction peut prendre effet dès après la réunion de la commission et\navant la notification de l'avis.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les modalités de saisine de la commission paritaire nationale sont prévues\nà l'article 64 de la présente convention. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les autres alinéas de l'article 58 restent inchangés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les autres alinéas de l'article 58 restent inchangés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« La commission paritaire nationale devra, dans tous les cas être saisie\npar lettre recommandée, avec avis de réception, adressée au président de la\ncommission, au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>siège de celle-ci située à ce jour, 15, avenue Carnot, 75017 Paris. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les autres alinéas de l'article 64 restent inchangés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 8\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du\ntravail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès\ndes services\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du ministre chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de\nprud'hommes de Paris.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent\naccord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 12 février 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI\ntransitoire\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Pour la convention collective des agences de voyages et de tourisme (IDCC :\n412)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Entreprises du voyage ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SETO,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour la convention collective des agences de voyages et de tourisme (IDCC :\n1710)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Entreprises du voyage,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour la convention collective des agences de voyages et de tourisme (IDCC :\n412)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FS CFDT,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour la convention collective des agences de voyages et de tourisme (IDCC :\n1710)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>UNSA ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FS CFDT,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la\nmodernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours\nprofessionnels comporte différentes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mesures qui confortent le rôle central des branches et visent à renforcer\nla négociation collective en leur sein.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En particulier, l'article 24 de ladite loi prévoit que chaque branche doit\nmettre en place par le biais d'un accord une commission paritaire permanente\nde\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>négociation et d'interprétation ou CPPNI (art. L. 2232-9 du code du\ntravail).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par arrêté en date du 5 janvier 2017, le ministère du travail, de\nl'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a procédé à\nla fusion de la convention\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collective des guides interprètes de la région parisienne (n° 349) dans\ncelle des agences de voyages et de tourisme (n° 1710).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre du projet de fusion des CCN sus-citées avec celle des guides\naccompagnateurs et accompagnateurs des agences de voyages, les signataires\ndu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présent accord souhaitent mettre en place une CPPNI transitoire\ncorrespondant au périmètre de ces 3 branches et permettant de négocier et de\nsigner une nouvelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention collective de branche unifiée et tous les accords de branche qui\nont vocation à être étendus.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPPNI exerce des missions d'intérêt général.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette CPPNI est transitoire dans l'attente de la reconnaissance\nadministrative de la branche unifiée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'article L. 2232-9, I, du code du travail, les signataires\ndu présent accord entendent mettre en place une commission paritaire\npermanente de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>négociation et d'interprétation (CPPNI) unique et provisoire regroupant\nles branches des agences de voyages et de tourisme, des guides accompagnateurs\net\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accompagnateurs et des guides interprètes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation des\nagences de voyages et de tourisme vient se substituer dans ses missions et ses\nmodalités\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de fonctionnement à la commission paritaire nationale de la branche telle\nque prévue par le chapitre X et les articles 61 à 65 de la convention\ncollective nationale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ainsi, le présent accord annule et remplace ces articles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>De même, les occurrences relatives à la commission paritaire nationale des\narticles 7.2, 10.1, 13.1.3, 30.2, 54.5 à 54.9, 58.5 et 59, 62.1, sont\nremplacées par «\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette commission est composée d'un nombre égal de représentants des\nemployeurs et des salariés, désignés par les organisations syndicales et\npatronales\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>représentatives au niveau de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- Pour les organisations syndicales représentatives : 3 représentants\nmaximum par organisation syndicale représentative au niveau des branches.\n(1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La désignation est notifiée au président de la CPPNI et dans le même\ntemps à l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle est limitée à la durée d'application du présent accord, telle que\ndéfinie à l'article 8.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>À tout moment, l'organisation syndicale peut révoquer cette désignation\npar notification au président du changement de son représentant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La perte de représentativité de l'organisation syndicale entraîne\nautomatiquement cessation du mandat du représentant de cette organisation à\nla CPPNI.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- Pour les organisations patronales représentatives : d'un nombre total de\nreprésentants au maximum égal à celui des organisations syndicales\nreprésentatives au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>niveau des branches. (1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La désignation se fait au prorata du taux de représentativité de chaque\norganisation patronale. Si le calcul n'aboutit pas sur un nombre entier, le\nsiège restant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>reviendra à l'organisation patronale la plus représentative sans que cette\nrègle puisse priver une organisation patronale de sa possibilité de désigner\nau moins 1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>représentant titulaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La perte de représentativité de l'organisation patronale entraîne\nautomatiquement cessation du mandat du représentant de cette organisation à\nla CPPNI.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission est présidée par un représentant des employeurs issu de\nl'organisation patronale la plus représentative. Le secrétariat est assuré\npar cette même\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>organisation patronale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un vice-président est désigné par les organisations syndicales, avec\nlequel sera établi conjointement l'ordre du jour.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Alinéas étendus sous réserve qu'à compter du prochain cycle\nélectoral, la commission paritaire permanente de négociation et\nd'interprétation soit composée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>uniquement des organisations représentatives dans le champ de la convention\ncollective de la branche issue de la fusion par arrêté.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 2 avril 2019 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPPNI transitoire a vocation à permettre de préparer la négociation de\nla future convention collective de branche unifiée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, la CPPNI exerce les missions prévues à l'article L. 2232-9,\nII, du code du travail, notamment :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- elle représente les branches des agences de voyages et de tourisme, des\nguides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages,\ndes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>guides interprètes de la région parisienne, notamment dans l'appui aux\nentreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- elle se réunit afin de mener les négociations au niveau de la branche et\ndéfinit son calendrier de négociations ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi\ndans les 3 branches ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- elle établit un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de\ndonnées nationale mentionnée à l'article L. 2231-5.1. Ce rapport comprend un\nbilan des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accords collectifs d'entreprise conclus dans le cadre du titre II, des\nchapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la 3e\npartie, en particulier de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur\nla concurrence entre les entreprises de la branche, et formule, le cas\néchéant, des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- elle peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur\nl'interprétation de la CCN des agences de voyages dans les conditions\nmentionnées à l'article L. 441-1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du code de l'organisation judiciaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet avis est diffusé à chacune des organisations syndicales signataires de\nla convention collective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties décident que la CPPNI a également les missions suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- elle peut rendre son avis à la demande des salariés ou d'un groupe de\nsalariés ou d'un employeur sur les revendications professionnelles, ainsi que\ncelles qui sont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formulées à l'occasion d'une grève dans l'entreprise. À cette occasion,\nelle joue un rôle de conciliation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- elle peut également rendre son avis à la demande d'un salarié sur son\névolution dans la grille de classification dans les conditions posées dans la\nconvention\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collective de branche des agences de voyages et de tourisme.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'article L. 2232-9 du code du travail susvisé, les\nentreprises des branches des agences de voyages et de tourisme, des guides\naccompagnateurs et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accompagnateurs au service des agences de voyages, des guides interprètes\nde la région parisienne doivent transmettre à la CPPNI, leurs conventions et\naccords\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collectifs comportant des stipulations relatives à la durée du travail, au\ntravail à temps partiel et intermittent, aux congés et au compte\népargne-temps. (1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément au décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016, ces conventions\net accords sont transmis à l'adresse numérique ou postale indiquée dans\nl'accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mettant en place la CPPNI.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>À ce jour, l'adresse de la CPPNI est la suivante : Les entreprises du\nvoyage, 15, avenue Carnot, 75017 Paris. L'adresse mail est à ce jour la\nsuivante : cppni @\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entreprisesduvoyage. org\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPPNI accuse réception des conventions et accords qui lui sont transmis.\nCet accusé de réception ne préjuge en rien de la conformité et de la\nvalidité de ces\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accords collectifs d'entreprise au regard des dispositions du code du\ntravail, et en particulier au regard des formalités de dépôt et de\npublicité applicables.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces conventions et accords seront retransmis aux organisations\nsyndicales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPPNI se positionne en tant que régulateur de la branche et peut\nformuler toute recommandation sur ces accords.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le rapport d'activité pourra consigner les recommandations rendues et la\nsynthèse des accords qui lui ont été transmis.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article\nL. 2232-9 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 2 avril 2019 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 5.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- Rôle de négociation : la CPPNI se réunit au moins 4 fois par an en vue\nde mener les négociations au niveau de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle se réunit par ailleurs, autant que de besoin.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle définit son calendrier de négociations dans les conditions prévues\nà l'article L. 2222-3 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle se réunit notamment pour :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la négociation annuelle sur les salaires : chaque année, au minimum deux\nréunions sont prévues sur la discussion du rapport de branche et des salaires\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les négociations triennales relatives :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-- à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-- aux conditions de travail et à la gestion prévisionnelle des emplois et\ndes compétences ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-- à la prise en compte de la pénibilité au travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-- à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des\ntravailleurs handicapés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-- aux priorités, objectifs et moyens de la formation professionnelle des\nsalariés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les négociations quinquennales relatives :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-- à l'examen de la nécessité de réviser les classifications ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-- à la mise en place de plans d'épargne interentreprises, quand il n'y a\npas déjà un accord conclu dans cette matière.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-- en vue de la négociation et de la conclusion d'accords de branche soumis\nà l'extension sur tous les thèmes entrant dans les missions générales de la\nbranche ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pertinents pour celle-ci.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- Rôle de conciliation ordinaire ou en cas de grève : lorsqu'elle est\nsaisie par un salarié ou par un groupe de salariés d'une même entreprise ou\npar un employeur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'un différend portant sur une revendication professionnelle, elle se\nréunit d'urgence et au plus tard dans un délai maximum de 8 jours ouvrables\n(art. 7 et 62.1 de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la CCN).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- Rôle de conciliation en matière de positionnement sur la grille de\nclassification : lorsqu'elle est saisie par un salarié ou par un employeur\nd'un différend portant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sur l'avancement du salarié dans la grille de classification, la CCPNI\nexamine ce point à la première réunion suivant sa saisine.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- Rôle d'interprétation : elle se réunit dans un délai maximum de 3\nsemaines. (art. 62.2 de la CCN).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- Lorsqu'elle se saisit elle-même d'une question posée par l'une des\nparties la composant, elle fixe la date de sa réunion dans un délai qui ne\npeut excéder 1 mois\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(art. 63.2 de la CCN).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 5.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPPNI rend sa décision ou donne son avis dans les conditions suivantes\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- dans un délai maximum de 8 jours ouvrables dans le cas où elle\nintervient en conciliation ordinaire ou en cas de grève ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- dans un délai maximum de 3 semaines quand la CPPNI est saisie d'une\ndemande d'interprétation de la convention collective de branche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- dans un délai maximum de 1 mois quand elle se saisit elle-même d'une\nquestion ou qu'elle doit rendre son avis sur la demande d'un salarié ou d'un\nemployeur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>portant sur le positionnement du salarié dans la grille de\nclassification.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque la CPPNI est amenée à prendre une décision ou à rendre un avis,\ndans le cadre de l'article 3, cette décision est prise à la majorité des\nvoix des présents,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>étant rappelé que chaque organisation syndicale représentative dispose\nd'une voix et que les organisations patronales disposent d'autant de voix que\nles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>organisations syndicales présentes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La décision de la commission sera donc rendue sur le principe que chaque\norganisation syndicale dispose d'une voix avec une répartition à l'identique\nà due\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>proportion pour les organisations patronales sans tenir compte de la\nreprésentativité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>À la demande de l'une des parties, le vote peut être exprimé à bulletin\nsecret.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de partage des voix, il est dressé un procès-verbal de\nnon-conciliation mentionnant les arguments des membres de la commission.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 5.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPPNI devra, dans tous les cas être saisie par lettre recommandée, avec\navis de réception, adressée au président de la commission, au siège de\ncelle-ci située à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ce jour, 15, avenue Carnot, 75017 Paris.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de grève, la saisine pourra se faire tout d'abord par mail avec la\nmention « GRÈVE - officiel et urgent », ce mail devra en tout état de cause\nêtre doublé par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>un courrier avec avis de réception de saisine.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans tous les cas, cette lettre recommandée devra exposer l'essentiel des\nmotifs et être accompagnée de tous documents pouvant éclairer la commission.\nLe dossier complet sera transmis aux membres de la commission, par mail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission convoquera et entendra les parties en cause, séparément ou\ncontradictoirement, ainsi que toute personne dont l'audition serait requise par\nl'une ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'autre d'entre elles, ou toute autre personne qu'elle jugera utile de\nconsulter.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de conflit ou de différend individuel, les parties peuvent se faire\nassister par une personne de leur choix.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les procédures ci-dessus ne font pas obstacle au droit pour les parties de\nporter ultérieurement le litige devant les tribunaux. Dans ce cas, elles en\naviseront la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commission.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 5.4\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La non-comparution ou la non-représentation de la partie qui a introduit la\nrequête vaut renonciation à sa demande, sauf cas de force majeure dûment\njustifié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 6.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les membres des délégations bénéficient, pour se rendre aux réunions\nvisées à l'article 1er et aux réunions de la CPPNI, d'une autorisation\nd'absence sur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présentation de la convocation y afférente.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque des salariés, dûment mandatés par écrit par leur organisation\nsyndicale, sont appelés à siéger aux réunions de la CPPNI, ils sont tenus\nd'informer leur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>employeur de leur participation à ces commissions dès qu'ils ont eu\nconnaissance des dates de réunions afin de permettre à l'employeur de prendre\ntoutes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispositions utiles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le temps consacré aux réunions de la CPPNI n'est pas imputable sur le\ncrédit d'heures de délégation dont l'intéressé bénéficie éventuellement\ndans son entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- Pour préparer les réunions, chaque représentant de chaque organisation\nsyndicale reconnue représentative au niveau de la branche, bénéficiera de 2\nheures de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>temps de préparation par réunion (soit donc un maximum de 6 heures par\nréunion et par OS).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les négociations spécifiques, les conditions d'indemnisation feront\néventuellement l'objet d'un accord préalable propre à ladite\nnégociation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 6.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le temps consacré à la participation aux réunions de la CPPNI ne doit\nentraîner pour les salariés ni gain ni perte de rémunération.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 6.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les frais inhérents aux réunions de la CPPNI seront remboursés par\nl'employeur au regard de la feuille de présence à la réunion, et de la\nfeuille de remboursement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de frais prévue à cet effet accompagné des justificatifs et dûment\nsignée par l'intéressé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'organisation de réunions préparatoires ne pourra donner lieu à une\nindemnisation différente ou complémentaire de celle effectuée pour les\nréunions paritaires ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>groupes de travail paritaires correspondants.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- Conditions et limites des remboursements de frais :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur fournira aux intéressés un titre de transport ou bien leur\nremboursera les frais de transport sur la base du prix du billet RATP\u002FSNCF 2e\nclasse.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque le lieu de la réunion et sa durée justifient un déplacement\nprolongé des intéressés en dehors de leur lieu de travail, leur frais de\nrepas et d'hébergement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>seront pris en charge par l'employeur dans le cadre de la politique voyage\nde l'entreprise ou, à défaut, il leur sera alloué, par l'employeur, une\nindemnité de repas et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'hébergement sur la base des barèmes fiscaux en vigueur (URSSAF).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- Usage de la voiture personnelle : dans le cas d'usage de la voiture\npersonnelle le remboursement sera effectué sur la base d'un billet\naller\u002Fretour SNCF 2e classe,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>quel que soit le kilométrage parcouru à partir du domicile principal (ou\ndu lieu où l'intéressé se trouve à la date de la réunion en raison de son\nactivité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle), et remise d'une attestation sur l'honneur de\nl'intéressé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les frais seront remboursés sur la base des frais réels effectivement\nengagés, plafonnés aux limites respectivement indiquées pour les frais\nd'hébergement, de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>restauration, et sur remise de tous les justificatifs : originaux du billet\nde transport, note de restauration et d'hébergement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le remboursement des frais sera effectué au plus tard 1 mois après la\nremise ou la date de réception de la note de frais dûment accompagnée de\nl'ensemble des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>justificatifs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés désignés par une organisation syndicale représentative pour\nparticiper à la CPPNI bénéficient de la protection prévue à l'article L.\n2411-3 du code du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail pour la durée de la désignation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il appartient au salarié ou à l'organisation syndicale d'aviser\nl'employeur de sa désignation pour participer à la CPPNI.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette information doit se faire par tous moyens permettant de conférer date\ncertaine à cette désignation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'information de l'employeur doit être renouvelée en cas de renouvellement\nde la désignation du salarié par son organisation syndicale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour bénéficier de la protection spécifique en cas de licenciement, le\nsalarié doit en avoir informé son employeur au plus tard lors de l'entretien\npréalable de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>licenciement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 8\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de signature.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est conclu jusqu'à la mise en place de la CPPNI définitive à la suite\nde la décision de fusion, qui sera prise par le ministère du travail de\nl'emploi de la formation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle et du dialogue social.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 9\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le champ d'application du présent accord est celui défini par le titre Ier\nde la convention collective nationale des agences de voyages et de tourisme,\ndes guides\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages, des\nguides interprètes de la région parisienne.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les\ndispositions réglementaires visées à l'article L. 2231-6 du code du\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 10\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux\narticles L. 2261-10 et suivants du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il peut être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7\ndudit code.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord de méthode du 12 février 2018 relatif à la fusion des conventions\ncollectives des agences de voyage et de tourisme, des guides interprètes de la\nrégion parisienne et des guides accompagnateurs\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>(1) Accord étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.\n2261-7 et suivants du code du travail relatives aux règles de la révision des\naccords et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail relatifs aux règles\nde la dénonciation des accords.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 2 avril 2019 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour la convention collective des agences de voyages et de tourisme (IDCC :\n412)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Entreprises du voyage ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SETO,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour la convention collective des agences de voyages et de tourisme (IDCC :\n1710)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Entreprises du voyage,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour la convention collective des agences de voyages et de tourisme (IDCC :\n412)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FS CFDT,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour la convention collective des agences de voyages et de tourisme (IDCC :\n1710)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>UNSA ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FS CFDT,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les activités et métiers du voyage sont couverts par plusieurs conventions\ncollectives et notamment celles des :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- agences de voyages et de tourisme (n° 1710) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- guides interprètes de la région parisienne (n° 349) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des guides accompagnateurs et accompagnateurs des agences de voyages et de\ntourisme (n° 412).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre de l'orientation prise par le législateur de restructurer les\nbranches professionnelles, le ministère du travail, de l'emploi, de la\nformation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle et du dialogue social a décidé par arrêté en date du 5\njanvier 2017 la fusion de la convention collective des guides interprètes de\nla région\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>parisienne dans celle des agences de voyages et de tourisme.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est donc nécessaire de négocier une convention collective commune à\nces 2 branches.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, compte tenu de la similarité des activités et des conditions\nd'emploi pour les métiers de guides accompagnateurs et accompagnateurs, les\npartenaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sociaux ont également décidé d'intégrer ces activités dans la\nnégociation de la future convention collective commune.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En l'absence de reconnaissance administrative d'une branche commune aux 3\nactivités, il n'est pas possible de signer cette convention collective\nunifiée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette dernière ne pourra être valablement signée qu'après la décision\ndu ministère du travail de fusionner les 3 conventions collectives\nactuelles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Néanmoins, les partenaires sociaux souhaitent anticiper la négociation et\npréparer un accord de convergence des 3 conventions collectives actuelles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le contenu de l'accord de convergence, négocié dans le cadre de la CPPNI\ntransitoire mise en place au niveau des 3 branches d'activité, sera ensuite\nrepris à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'identique une fois que la décision de fusion sera adoptée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux entendent également affirmer avec force dans cette\nfuture convention collective le rôle dévolu à la branche, notamment :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- définir les conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que les\ngaranties qui leur sont applicables dans les matières mentionnées aux\narticles L. 2253-1 et L.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2253-2 du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- réguler la concurrence entre les entreprises\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour y parvenir, ils conviennent de définir dans le présent accord :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les thèmes des négociations collectives à venir ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le calendrier de négociations ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les moyens nécessaires pour y parvenir.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet accord de méthode permet aux partenaires sociaux de la branche de\ndéterminer les bases de la négociation d'un accord de convergence aux\nconventions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collectives : des agences de voyages et de tourisme, des guides interprètes\nde la région parisienne et des guides accompagnateurs et accompagnateurs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux entendent également rappeler qu'une négociation\nloyale suppose le respect mutuel, la transparence et la confiance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le respect de cet accord de méthode garantit la loyauté de la\nnégociation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Partie 1 Les moyens de la négociation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La négociation de la future nouvelle convention collective de branche\nunifiée se déroulera dans le cadre de la CPPNI transitoire, prévue par\nl'accord en date du 12\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>février 2018.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour préparer ces négociations, des groupes de travail paritaires seront\ncréés si nécessaire par thème de négociation à l'initiative de la\nCPPNI.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces groupes de travail n'ont pas vocation à négocier ; ils ont pour but de\nmener une réflexion exploratoire sur les sujets abordés dans le cadre de la\nnégociation. Ils\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pourront présenter des projets de textes à la CCPNI sur chacun des thèmes\nde négociation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans cet objectif, les représentants des organisations syndicales à ce\ngroupe de travail peuvent demander toutes informations aux organisations\npatronales qui\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présentent un caractère utile à la négociation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces demandes d'informations devront être formulées par écrit au moins 3\nsemaines avant la réunion de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, les partenaires sociaux s'engagent à se communiquer leurs\npropositions de pistes de réflexion au moins une semaine avant la réunion.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour faciliter l'analyse, les partenaires sociaux feront apparaître sur\nleurs propositions les modifications qu'ils souhaitent apporter par rapport au\ntexte initial.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au début de chaque réunion de travail, un rapporteur sera désigné pour\nrédiger un compte rendu de chaque réunion.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La composition des groupes de travail est fixée au maximum à :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 2 représentants par organisation syndicale reconnue représentative au\nniveau des branches ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un nombre de représentants des organisations patronales reconnues\nreprésentatives au niveau des branches au maximum égal au nombre total de\nreprésentants\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des organisations syndicales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les organisations syndicales représentatives notifient aux organisations\nd'employeurs les noms et adresses mails des salariés qu'elles investissent\nd'un mandat de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>représentation pour les réunions des groupes paritaires nationaux.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il en est de même pour les organisations patronales à l'égard des\norganisations syndicales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur du salarié concerné en est informé simultanément par\nl'organisation syndicale mandante.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 2.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les membres des délégations bénéficient, pour se rendre aux réunions\nvisées à l'article 1er et aux réunions de la CPPNI, d'une autorisation\nd'absence sur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présentation de la convocation y afférente.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque des salariés, dûment mandatés par écrit par leur organisation\nsyndicale, sont appelés à siéger aux réunions de la CPPNI et au groupe de\ntravail paritaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>national, ils sont tenus d'informer leur employeur de leur participation à\nces commissions dès qu'ils ont eu connaissance des dates de réunions afin de\npermettre à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'employeur de prendre toutes dispositions utiles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le temps consacré aux réunions de la CPPNI et au groupe de travail\nparitaire national n'est pas imputable sur le crédit d'heures de délégation\ndont l'intéressé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>bénéficie éventuellement dans son entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- Pour préparer chaque réunion, chaque représentant de chaque\norganisation syndicale reconnue représentative au niveau des branches,\nbénéficiera de 2 heures de temps de préparation par réunion (soit donc un\nmaximum de 4 heures par réunion et par OS).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 2.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le temps consacré à la participation aux réunions de la CPPNI et au\ngroupe de travail paritaire national ne doit entraîner pour les salariés ni\ngain ni perte de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rémunération.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 2.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les frais inhérents aux réunions prévues au sein des groupes paritaires\nnationaux et de la CPPNI seront remboursés par l'employeur au regard de la\nfeuille de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présence à la réunion, et de la feuille de remboursement de frais prévue\nà cet effet accompagné des justificatifs et dûment signée par\nl'intéressé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'organisation de réunions préparatoires ne pourra donner lieu à une\nindemnisation différente ou complémentaire de celle effectuée pour les\nréunions paritaires ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>groupes de travail paritaires correspondants.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- Conditions et limites des remboursements de frais\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur fournira aux intéressés un titre de transport ou bien leur\nremboursera les frais de transport sur la base du prix du billet RATP\u002FSNCF 2e\nclasse.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque le lieu de la réunion et sa durée justifient un déplacement\nprolongé des intéressés en dehors de leur lieu de travail, leur frais de\nrepas et d'hébergement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>seront pris en charge par l'employeur dans le cadre de la politique voyages\nde l'entreprise ou, à défaut, il leur sera alloué, par l'employeur, une\nindemnité de repas\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et d'hébergement sur la base des barèmes fiscaux en vigueur (URSSAF).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- Usage de la voiture personnelle : dans le cas d'usage de la voiture\npersonnelle le remboursement sera effectué sur la base d'un billet\naller\u002Fretour SNCF 2e classe,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>quel que soit le kilométrage parcouru à partir du domicile principal (ou\ndu lieu où l'intéressé se trouve à la date de la réunion en raison de son\nactivité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle), et remise d'une attestation sur l'honneur de l'intéressé\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les frais seront remboursés sur la base des frais réels effectivement\nengagés, plafonnés aux limites respectivement indiquées pour les frais\nd'hébergement, de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>restauration, et sur remise de tous les justificatifs : originaux du billet\nde transport, note de restauration et d'hébergement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le remboursement des frais sera effectué au plus tard 1 mois après la\nremise ou la date de réception de la note de frais dûment accompagnée de\nl'ensemble des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>justificatifs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 2.4\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié membre du groupe de travail, qui n'est pas titulaire d'autres\nmandats désignatifs ou électifs, ne bénéficie pas de la protection\nspéciale en cas de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>licenciement prévue à l'article L. 2411-3 du code du travail, sauf s'il a\négalement été désigné par son organisation syndicale pour siéger au sein\nde la CPPNI. (1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce dernier cas, il est rappelé qu'il appartient au salarié ou à\nl'organisation syndicale d'aviser l'employeur de sa désignation pour\nparticiper à la CPPNI.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette information doit se faire par tous moyens permettant de conférer date\ncertaine à cette désignation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'information de l'employeur doit être renouvelée en cas de renouvellement\nde la désignation du salarié par son organisation syndicale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour bénéficier de la protection spécifique en cas de licenciement, le\nsalarié doit en avoir informé son employeur au plus tard lors de l'entretien\npréalable de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>licenciement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des\narticles L. 2251-1 et L. 2234-3 du code du travail telles qu'interprétées par\nla Cour de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cassation (Cass. soc. 1 février 2017, n° 15-24.310) et le Conseil d'Etat\n(CE, 4 mai 2016, n° 380954).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 2 avril 2019 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Partie 2 Thèmes de la négociation et calendrier\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au regard de l'objectif du présent accord, les partenaires sociaux\nsouhaitent fixer les objectifs de négociations suivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- révision des stipulations obsolètes ou illégales des conventions\ncollectives ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- uniformisation des stipulations entre les 3 anciennes conventions\ncollectives des agences de voyages et de tourisme ; des guides interprètes de\nla région\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>parisienne, et des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des\nagences de voyages, notamment en ce qui concernent les thèmes suivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-- classification professionnelle incluant la table des correspondances,\ndéfinition des catégories agents de maîtrise et cadres ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-- salaires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-- droit syndical et IRP ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-- égalité professionnelle et qualité de vie au travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-- dispositions relatives aux contrats de travail (embauches, périodes\nd'essai modifications de contrat, suspension du contrat, absences et\nindemnisation maladie,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accident de travail, maternité, durée du travail, déplacement, repos et\ncongés, rupture du contrat, préavis, harmonisation des mesures sociales etc.)\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- examen des garanties applicables aux salariés de la branche, telles que\ndéfinies à l'article L. 2253-1 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sur chacun des thèmes abordés, la négociation portera sur les\nstipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour encadrer les négociations, les partenaires sociaux décident de\nrépartir les thématiques de négociation selon le calendrier indicatif\nsuivant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 2e trimestre 2018 : le contrat de travail (CDI, CDD, embauche, période\nd'essai, rupture du contrat de travail etc.) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 3e trimestre 2018 : la rémunération et des classifications ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 4e trimestre 2018 : le temps de travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 1er trimestre 2019 : les congés et absences ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 2e trimestre 2019 : le droit syndical et la représentation du personnel\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 3e trimestre 2019 : l'égalité professionnelle, la prévoyance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les membres des groupes de travail devront :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- formuler leur demande d'information au moins 3 semaines avant la réunion\nde négociation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- communiquer leur piste de réflexion et proposition au moins 1 semaine\navant la réunion suivante.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, chaque organisation syndicale devra faire un retour et\ncommuniquer ses observations et ou demandes sur la réunion précédente dans\nles 10 jours\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>suivants cette réunion.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les organisations patronales devront communiquer leur remarque et\u002Fou\nobservations et\u002Fou projet dans les 7 jours avant la réunion suivante, et\ndevront avoir\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>répondu sur les observations des organisations syndicales précédemment\nformulées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux décideront à chaque fin de réunion du ou des\nthèmes qui seront à traiter la fois suivante, en tâchant de respecter au\nmieux le calendrier\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>défini ci-dessus.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'à la\nsignature d'un accord et à défaut au plus tard le 31 décembre 2019.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il expirera automatiquement et sans formalisme particulier à l'issue de\ncette période.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutefois, si les partenaires sociaux estiment qu'il est nécessaire de\nprolonger les négociations par une ou plusieurs séance(s) plénière(s), ils\nen décideront par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avenant au présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'accord de convergence est conclu en vue d'anticiper sur le contenu de la\nconvention collective unifiée, qui sera signée après la fusion décidée par\nle ministère du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2 hypothèses sont envisageables :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>si la fusion intervient pendant la négociation de l'accord de convergence :\nles partenaires sociaux s'engagent à :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-- mettre en place la nouvelle CPPNI définitive au niveau de la branche\nunifiée sans délai ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-- continuer d'appliquer le présent accord de méthode pour négocier non\nplus un accord de convergence mais la convention collective unifiée\ndéfinitive ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-- solliciter l'extension de la convention collective unifiée,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- si la fusion n'intervient pas avant la fin de la négociation sur l'accord\nde convergence : les partenaires sociaux s'engagent dès que la fusion est\ndécidée à :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-- mettre en place la nouvelle CPPNI définitive au niveau de la branche\nunifiée sans délai ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-- à soumettre à la CPPNI définitive le contenu de l'intégralité de\nl'accord de convergence en vue de la signature de la CCN unifiée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-- solliciter l'extension de la convention collective unifiée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il sera intégré en\nl'état au sein de l'accord de convergence ou de la convention collective des\nagences de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>voyages et de tourisme au moment de la signature de celle-ci.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il fait l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues pour\nles accords de branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant n° 2 du 22 octobre 2019 à l'avenant du 21 septembre 2015 relatif\nau régime conventionnel\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Ch2>complémentaire de frais de santé\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>ENT VOYAGE ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SETO,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Considérant l'avenant du 21 septembre 2015 de la convention collective des\nagences de voyages et de tourisme relatif au régime de couverture\ncomplémentaire de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>frais de santé pour les salariés de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Considérant l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale\n(LFSS) pour 2019 qui acte la modification de la couverture minimale des\ncontrats\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>responsables (réforme dite « 100 % santé ») ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Considérant le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un\naccès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives\net soins\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prothétiques dentaires et le décret n° 2019-65 du 31 janvier 2019\nadaptant les garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises\nen place en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale aux\ndispositions assurant un accès sans reste à charge à certains frais de\nsanté ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Considérant la nécessaire mise en conformité des actes juridiques mettant\nen place un régime de remboursement de frais de santé au titre de la\ncouverture\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>minimale obligatoire et collective imposée par ladite loi avant le 1er\njanvier 2020 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux ont décidé de modifier les prestations du régime\nprofessionnel de remboursement complémentaire de frais de soins de santé afin\nde le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mettre en conformité avec la nouvelle législation et ce, sans modification\ndu montant des cotisations.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant prévoit donc la modification du régime conventionnel\nqui constitue le socle de base, ainsi que les régimes optionnels, dans le\nrespect du cadre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fixé par la réforme du 100 % santé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est convenu ce qui suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modification du tableau des prestations garanties par le régime\nprofessionnel conventionnel de remboursement de frais de soins de santé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les tableaux de garanties de l'annexe 1 sont modifiés comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www.\njournal-officiel. gouv. fr, rubrique BO Convention collective.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>https:\u002F\u002Fwww.journal-officiel.gouv.fr\u002Fpublications\u002Fbocc\u002Fpdf\u002F2020\u002F0006\u002Fboc_20200006_0000_0021.pdf\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les garanties du régime couvrent la prise en charge de la participation\nforfaitaire acquittée par le bénéficiaire en cas de réalisation d'un acte\ncoûteux (qualifiée de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>forfait sur les actes dits « lourds ») prévue au I de l'article R. 160-16\ndu code de la sécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions du présent avenant prennent effet le 01\u002F01\u002F2020. Le\nprésent avenant est conclu pour une durée indéterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant est établi en vertu des dispositions du code du travail\nrelatives à « la négociation collective - les conventions et accords\ncollectifs du travail »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(livre deuxième de la partie II). Le présent avenant est fait en nombre\nsuffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et\ndépôt.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Considérant la composition de la branche constituée pour sa plus grande\npart d'entreprises de moins de 50 salariés, et au regard des dispositions de\nl'article L.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de\ndispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code\ndu travail à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le\nprésent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de frais de\nsanté dont doivent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce quel\nque soit l'effectif de leur entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de\nla solidarité et de la Fonction publique, l'extension du présent avenant en\napplication\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant fera l'objet des formalités de notification, publicité\net dépôt, conformément aux dispositions légales et règlementaires en\nvigueur. Son extension\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pourra être demandée à l'initiative de la partie la plus diligente.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour sa remise à chacun\ndes signataires et pour l'accomplissement des formalités administratives\nutiles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il pourra être révisé suivant les dispositions légales et\nrèglementaires en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Textes Salaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux ont l'obligation de se réunir régulièrement pour\nnégocier sur les salaires (Code du travail, art. L. 2241-1). Pour autant, ces\nnégociations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>n'aboutissent pas obligatoirement à un accord. Les grilles de salaire que\nvous trouvez dans ce livre sont les dernières grilles négociées par les\npartenaires sociaux,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>étendues par arrêté du Ministère du travail et applicables pour tous les\nemployeurs soumis à cette Convention Collective à la date d'édition de votre\nConvention\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Collective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Avenant du 19 janvier 2004 relatif aux salaires\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>SNAV.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT-FO.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er (1)\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les entreprises appliquant un accord de réduction du temps de travail,\nle salaire minimal conventionnel de niveau (SMCN) du niveau I sera la GMR\n(garantie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mensuelle de rémunération) correspondant à la date de passage aux 35\nheures au sein de l'entreprise, sauf disposition plus favorable prévue par\nledit accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article\n32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie\nmensuelle de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rémunération (arrêté du 9 mars 2004, art. 1er).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les niveaux II, III et IV sont respectivement augmentés de 1 % par rapport\nau niveau immédiatement inférieur en tenant compte du nouveau SMCN du niveau\nI tel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>que prévu à l'article 1er du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les niveaux V à X sont respectivement majorés de 2 % par rapport aux SMCN\ndes niveaux correspondants de la recommandation patronale du 20 décembre\n2002.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SMCN en fonction du passage aux 35 heures\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En euros.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>NIVEAU : I\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>AVANT LE 30 juin 1999 : 1 136,15\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1er juillet 1999 30 juin 2000 : 1 145,54\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1er juillet 2000 30 juin 2001 : 1 158,62\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1er juillet 2001 30 juin 2002 : 1 168,16\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>APRES LE 1er juillet 2002 : 1 172,74\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>NIVEAU : II\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>AVANT LE 30 juin 1999 : 1 147,51\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1er juillet 1999 30 juin 2000 : 1 157,00\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1er juillet 2000 30 juin 2001 : 1 170,21\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1er juillet 2001 30 juin 2002 : 1 179,84\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>APRES LE 1er juillet 2002 : 1 184,47\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>NIVEAU : III\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>AVANT LE 30 juin 1999 : 1 158,99\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1er juillet 1999 30 juin 2000 : 1 168,57\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1er juillet 2000 30 juin 2001 : 1 181,91\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1er juillet 2001 30 juin 2002 : 1 191,64\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>APRES LE 1er juillet 2002 : 1 196,31\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>NIVEAU : IV\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>AVANT LE 30 juin 1999 : 1 170,58\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1er juillet 1999 30 juin 2000 : 1 180,25\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1er juillet 2000 30 juin 2001 : 1 193,73\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1er juillet 2001 30 juin 2002 : 1 203,56\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>APRES LE 1er juillet 2002 : 1 208,28\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>NIVEAU : V\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>AVANT LE 30 juin 1999 : 1 243,16\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1er juillet 1999 30 juin 2000 : 1 243,16\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1er juillet 2000 30 juin 2001 : 1 243,16\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1er juillet 2001 30 juin 2002 : 1 243,16\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>APRES LE 1er juillet 2002 : 1 243,16\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>NIVEAU : VI\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>AVANT LE 30 juin 1999 : 1 392,28\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1er juillet 1999 30 juin 2000 : 1 392,28\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1er juillet 2000 30 juin 2001 : 1 392,28\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1er juillet 2001 30 juin 2002 : 1 392,28\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>APRES LE 1er juillet 2002 : 1 392,28\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>NIVEAU : VII\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>AVANT LE 30 juin 1999 : 1 559,44\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1er juillet 1999 30 juin 2000 : 1 559,44\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1er juillet 2000 30 juin 2001 : 1 559,44\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1er juillet 2001 30 juin 2002 : 1 559,44\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>APRES LE 1er juillet 2002 : 1 559,44\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>NIVEAU : VIII\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>AVANT LE 30 juin 1999 : 1 793,27\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1er juillet 1999 30 juin 2000 : 1 793,27\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1er juillet 2000 30 juin 2001 : 1 793,27\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1er juillet 2001 30 juin 2002 : 1 793,27\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>APRES LE 1er juillet 2002 : 1 793,27\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>NIVEAU : IX\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>AVANT LE 30 juin 1999 : 2 062,21\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1er juillet 1999 30 juin 2000 : 2 062,21\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1er juillet 2000 30 juin 2001 : 2 062,21\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1er juillet 2001 30 juin 2002 : 2 062,21\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>APRES LE 1er juillet 2002 : 2 062,21\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>NIVEAU : X\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>AVANT LE 30 juin 1999 : 2 577,66\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1er juillet 1999 30 juin 2000 : 2 577,66\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1er juillet 2000 30 juin 2001 : 2 577,66\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1er juillet 2001 30 juin 2002 : 2 577,66\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>APRES LE 1er juillet 2002 : 2 577,66\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord s'applique à l'ensemble du territoire français à\nl'exclusion des Dom-Tom, à compter du 1er janvier 2004.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 5\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant du 12 juillet 2005 relatif aux salaires au 1er juillet 2005\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>SNAV.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFE-CGC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salaire minimal conventionnel (SMC) du niveau I est porté à 1 217,91\n€ au 1er juillet 2005, soit la valeur mensuelle du SMIC pour un horaire de\n151,67 heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les SMC des niveaux II à V sont augmentés de 1,5 % au 1er juillet 2005 par\nrapport au SMC du niveau précédent après revalorisation de ce dernier.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les SMC niveaux VI à X sont augmentés de 1 % au 1er juillet 2005 par\nrapport à leur valeur au 1er janvier 2005.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le tableau ci-joint donne la valeur mensuelle de chaque SMC de niveau au 1er\njuillet 2005.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Taux horaire du SMIC au 1er juillet 2005 : 8,03 €.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En euros.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>SMCN APPLICABLES AU 1er juillet 2005 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>NIVEAU\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>pour un horaire mensuel de 151,67 heures \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>(35 heures par semaine) \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>I \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 217,91\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>II\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 236,18 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>III \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 254,72 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>IV\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 273,54 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>V \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 292,64 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>VI \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 420,26\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>VII \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 590,78 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>VIII \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 829,31\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>IX\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 103,66\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>X\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 629,47\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Avenant n° 2 du 16 juin 2008 relatif aux salaires minima 2008-2010\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de\nl'article L. 2241-9 du code du travail aux termes desquelles la négociation\nannuelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer au\nniveau de la branche les mesures permettant de supprimer les écarts de\nrémunération\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 12 février 2009, art. 1er)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SNAV.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CSFV-CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT-FO.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Après la signature du projet d'accord paritaire relatif à la\nclassification des emplois et les différentes réunions de négociation\nrelatives à la revalorisation des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salaires minima conventionnels, le SNAV et les organisations syndicales\nadoptent le présent projet de revalorisation des salaires minima de\nbranche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La croissance des salaires minima sur les années 2008 à 2010 répond à la\nvolonté des parties et de toute la profession de mettre à la disposition des\nentreprises et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des salariés un outil moderne de classification et de reconnaissance des\nmétiers et des compétences, de revaloriser sur le long terme les conditions\nd'emploi de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'ensemble des salariés de la branche et donc de développer\nl'attractivité de celle-ci, en particulier vis-à-vis des jeunes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant a pour finalité de créer des écarts significatifs et\ncroissants entre les salaires minima des différents groupes et les maintenir :\ncet engagement,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>qui donne toute sa signification à la grille en tant qu'outil d'évolution\nprofessionnelle, assure une garantie quant à l'évolution du pouvoir d'achat\nà toutes les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>catégories professionnelles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties s'engagent à ce que le salaire minimum du groupe A soit\nsupérieur au SMIC. En conséquence, lors de toutes décisions de\nrevalorisation du SMIC, et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans un délai maximum de 30 jours suivant la mise en oeuvre de celle-ci,\nles parties se rencontreront pour négocier l'augmentation du salaire minimum\ndu groupe\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les objectifs doivent être atteints en 3 étapes : juillet 2008, juillet\n2009, juillet 2010.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La revalorisation des salaires minima aura un impact significatif sur les\ncoûts salariaux de nombreuses entreprises, direct et indirect, en particulier\npar la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>majoration des primes d'ancienneté ; afin de prendre en compte cette\nsituation et donc faciliter une mise en oeuvre cohérente de la nouvelle grille\nde classification,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les parties conviennent que l'obligation conventionnelle de garantir une\nrémunération minimale à chaque salarié pourra être satisfaite au choix par\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A. - Option 1 : un salaire mensuel de base au moins égal au salaire minimum\ndu groupe de classification attribué au poste du salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>B. - Option 2 : une rémunération annuelle réelle au moins égale à :\nsalaire minimum du groupe du poste attribué au salarié × 12 mois + 10 %.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour déterminer la rémunération annuelle réelle, les éléments de\nrémunération suivants ne sont pas pris en compte : la prime d'ancienneté,\nles avantages en nature,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'intéressement et la participation, le paiement des heures\nsupplémentaires et l'indemnité compensatrice de congés payés en cas départ\nd'un salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'entreprise devra faire le choix de l'option au plus tard le 31 janvier de\nl'année concernée après avoir informé et consulté les représentants du\npersonnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A défaut, l'option 1 sera appliquée automatiquement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'entreprise devra informer ses salariés de l'option finalement retenue.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'entreprise s'engage à assurer une progression linéaire par tiers entre\n2008 et 2010 pour atteindre les objectifs d'écarts hiérarchiques tels que\ndéfinis ci-dessous au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1er juillet 2010. Conformément à l'engagement des parties défini à\nl'alinéa 1er de l'article 3, le salaire minimum du groupe A doit être\nconstamment supérieur au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SMIC, et la négociation déterminera chaque année l'augmentation du\nsalaire minimum pour répondre à cet objectif.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Des écarts significatifs et croissants sont donc créés entre les salaires\nminima de chaque groupe, et cet objectif sera réalisé en 3 étapes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au 1er juillet 2010, les écarts devront être les suivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 4 % entre A et B ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 5 % entre B et C ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 7 % entre C et D ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 12 % entre D et E ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 17 % entre E et F ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 22 % entre F et G.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Accord du 7 juillet 2008 relatif aux salaires au 1er juillet 2008\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de\nl'article L. 2241-9 du code du travail aux termes desquelles la négociation\nannuelle obligatoire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sur les salaires vise également à définir et à programmer au niveau de\nla branche les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération\nentre les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 12 février 2009, art. 1er)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le SNAV.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CGT-FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CFDT.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chapitre Ier : Les salaires minima conventionnels de niveau\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toute entreprise n'ayant pas encore mis en oeuvre l'avenant à la convention\ncollective sur la classification des emplois, entré en vigueur le 1er juillet\n2008, doit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>appliquer les salaires minima conventionnels de niveau, et ce pour une\ndurée expirant au plus tard le 31 décembre 2008.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salaire minimum conventionnel du niveau I est porté à 1 322 € au 1er\njuillet 2008, soit la valeur mensuelle du SMIC pour un horaire de 151,67\nheures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salaires minima conventionnels des niveaux II à VI sont augmentés de\n3,7 % à 3,8 % en fonction des arrondis au 1er juillet 2008 par rapport à leur\nvaleur au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1er juillet 2007.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salaires minima conventionnels des niveaux VII à X sont augmentés de\n3,2 % à 3,3 % en fonction des arrondis au 1er juillet 2008 par rapport à leur\nvaleur au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1er juillet 2007.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le tableau ci-dessous donne la valeur mensuelle de chaque salaire minimum\nconventionnel de niveau au 1er juillet 2008.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En euros.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>NIVEAU \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>SALAIRE MINIMUM CONVENTIONNEL DE NIVEAU \n\n        \u003Cp>\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>I \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 322 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>II \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 335 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>III \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 355 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>IV\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 375 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>V \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 395 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>VI \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 535 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>VII \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 710 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>VIII \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 965\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>IX \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 260 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>X\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 824 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>Chapitre II : Les salaires minima conventionnels de groupe\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toute entreprise, dès lors qu'elle a mis en oeuvre l'avenant à la\nconvention collective sur la classification des emplois, entré en vigueur le\n1er juillet 2008, doit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>appliquer les salaires minima conventionnels de niveau à compter de la date\nde la mise en oeuvre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A compter du 1er janvier 2009, et dans le cadre des dispositions des\narticles 3 et 4 de l'avenant à la convention collective sur la revalorisation\ndes salaires minima\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2008-2010 entré en vigueur le 1er juillet 2008, seuls les salaires minima\nconventionnels de niveau seront applicables.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le tableau ci-dessous donne la valeur mensuelle de chaque SMCG au 1er\njuillet 2008, en application des articles 3 et 4 de l'avenant à la convention\ncollective sur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la revalorisation des salaires minima 2008-2010 entré en vigueur le 1er\njuillet 2008.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En euros.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chapitre III : Extension\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Accord du 3 juillet 2009 relatif aux salaires au 1er juillet 2009\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de\nl'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation\nannuelle sur les salaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vise également à définir et programmer les mesures permettant de\nsupprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le\n31 décembre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2010.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 16 octobre 2009, art. 1er)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SNAV.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT-FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFE-CGC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre de l'application des dispositions des articles 3 et 4 de\nl'avenant à la convention collective du 16 juin 2008 sur la revalorisation des\nsalaires minima\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2008-2010, les parties décident une augmentation des salaires minima\nconventionnels garantis (SMCG) avec effet au 1er juillet 2009.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette augmentation constitue la deuxième étape du programme de\nrevalorisation des SMCG fixé par l'accord précité du 16 juin 2008.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le SMC du groupe A est porté à 1 371,14 € pour un horaire mensuel de\n151,67 heures, soit 2,5 % au-dessus du SMIC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le tableau ci-après donne la valeur mensuelle de chaque SMCG au 1er juillet\n2009, en application des articles 3 et 4 de l'avenant à la convention\ncollective du 16\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>juin 2008 sur la revalorisation des salaires minima 2008-2010.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Salaires minima conventionnels garantis applicables au 1er juillet 2009\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pour un horaire mensuel de 151, 67 heures (35 heures par semaine)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En euros.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>GROUPE\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>SALAIRE MINIMUM GARANTI \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>A\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 371, 14 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>B\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 407, 75\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>C\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 462, 51\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>D\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 539, 73 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>E\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 710, 00 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>F\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 999, 00 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>G\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 394, 20 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 16 juin 2010 relatif aux salaires au 1er juillet 2010\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Le SNAV,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CGT-FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CFE-CGC,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre de l'application des dispositions des articles 3 et 4 de\nl'avenant à la convention collective du 16 juin 2008 sur la revalorisation des\nsalaires minima\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2008-2010, les parties décident une augmentation des salaires minima\nconventionnels garantis (SMCG) avec effet au 1er juillet 2010.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette augmentation constitue la 3e étape du programme de revalorisation des\nSMCG fixé par l'accord précité du 16 juin 2008.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch4>Article 2\u003C\u002Fh4>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le SMC du groupe A est porté à 1 384,08 € pour un horaire mensuel de\n151,67 heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le tableau ci-dessous donne la valeur mensuelle de chaque SMCG au 1er\njuillet 2010, en application des articles 3 et 4 de l'avenant à la convention\ncollective du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>16 juin 2008 sur la revalorisation des salaires minima 2008-2010.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Salaires minima conventionnels garantis applicables au 1er juillet 2010 pour\nun horaire mensuel de 151,67 heures (35 heures par semaine)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En euros.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>GROUPE\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>SALAIRE MINIMUM GARANTI \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>A\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 371, 14 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>B\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 407, 75\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>C\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 462, 51\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>D\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 539, 73 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>E\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 710, 00 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>F\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 999, 00 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>G\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 394, 20 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Accord du 21 juin 2011 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2011\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de\nl'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation\nannuelle sur les salaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vise également à réduire les écarts de rémunération entre les femmes\net les hommes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 25 octobre 2011, art. 1er)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La SNAV,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La FS CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La SNEPAT FO,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le SMC du groupe A est porté à 1 407,00 € pour un horaire mensuel de\n151,67 heures à compter du 1er juillet 2011, soit une évolution de 1,6 %\narrondie à l'euro\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>supérieur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord maintient les écarts établis entre groupes en\napplication de l'accord du 16 juin 2008.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En application des écarts ainsi définis, la nouvelle grille des SMCG\nmensuels s'établit au 1er juillet 2011 comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Salaires minima conventionnels garantis applicables au 1er juillet 2011 pour\nun horaire mensuel de 151,67 heures (35 heures par semaine)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En euros.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>GROUPE\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>SALAIRE MINIMUM GARANTI \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>A\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 407,00 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>B\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 463,28 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>C\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 536,44\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>D\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 644,00 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>E\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 841,27\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>F\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 154,29\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>G\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 628,24 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les 30 jours suivant le dernier jour du mois de la mise en oeuvre de la\nprochaine décision de revalorisation du Smic, les parties détermineront d'un\ncommun\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord la date d'une prochaine réunion de la commission mixte paritaire des\naffaires sociales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les prochaines années, les parties signataires s'engagent à avancer\nles dates des négociations annuelles obligatoires. De cette manière, il\npourrait être possible,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sans préjuger d'éléments pouvant interférer sur ces négociations, de\nfixer des dates d'application des décisions conventionnelles en juin pour\nl'année 2012 et avril\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pour les années 2013 et suivantes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 2 mars 2012 relatif aux salaires minima au 1er juin 2012\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de\nl'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation\nannuelle sur les salaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vise également à réduire les écarts de rémunération entre les femmes\net les hommes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 12 juin 2012, art. 1er)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La SNAV,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CGT-FO,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le SMC du groupe A est porté à 1 440,76 € pour un horaire mensuel de\n151,67 heures à compter du 1er juin 2012, soit une évolution de 2,4 %.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord maintient les écarts établis entre chaque groupe en\napplication de l'accord du 16 juin 2008.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En application des écarts ainsi définis, la nouvelle grille des SMCG\nmensuels s'établit au 1er juin 2012 comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En euros.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>GROUPE\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>SALAIRE MINIMUM GARANTI \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>A\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 440,76 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>B\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 498,39 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>C\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 573,31\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>D\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 683,45 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>E\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 885,46 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>F\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 205,99 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>G\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 691,31\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les 30 jours suivant le dernier jour du mois de la mise en oeuvre de la\nprochaine décision de revalorisation du Smic, les parties détermineront d'un\ncommun\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord la date d'une prochaine réunion de la commission mixte paritaire des\naffaires sociales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Accord du 8 février 2013 relatif aux salaires minima au 1er avril 2013\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de\nl'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation\nannuelle sur les salaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vise également à définir et programmer les mesures permettant de\nsupprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 14 août 2013 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le SNAV,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CGT-FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CFE-CGC,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le SMC du groupe A est porté à 1 458,05 € pour un horaire mensuel de\n151,67 heures à compter du 1er avril 2013, soit une évolution de 1,2 %.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord maintient les écarts établis entre chaque groupe en\napplication de l'accord du 16 juin 2008.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En application des écarts ainsi définis, la nouvelle grille des SMCG\nmensuels s'établit au 1er avril 2013 comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En euros.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>GROUPE\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>SALAIRE MINIMUM GARANTI \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>A\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 407,00 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>B\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 463,28 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>C\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 536,44 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>D\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 644,00 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>E\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 841,27 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>F\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 154,29 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>G\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 628,24\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les 30 jours suivant le dernier jour du mois de la mise en oeuvre de la\nprochaine décision de revalorisation du Smic, les parties détermineront d'un\ncommun\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord la date d'une prochaine réunion de la commission mixte paritaire des\naffaires sociales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les prochaines années, les parties signataires s'engagent à avancer\nles dates des négociations annuelles obligatoires. De cette manière, il\npourrait être possible,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sans préjuger d'éléments pouvant interférer sur ces négociations, de\nfixer des dates d'application des décisions conventionnelles en juin pour\nl'année 2012 et avril\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pour les années 2013 et suivantes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Ch3>Accord du 2 mars 2012 relatif aux salaires minima au 1er juin 2012\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de\nl'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation\nannuelle sur les salaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vise également à réduire les écarts de rémunération entre les femmes\net les hommes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 12 juin 2012, art. 1er)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La SNAV,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CGT-FO,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le SMC du groupe A est porté à 1 440,76 € pour un horaire mensuel de\n151,67 heures à compter du 1er juin 2012, soit une évolution de 2,4 %.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord maintient les écarts établis entre chaque groupe en\napplication de l'accord du 16 juin 2008.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En application des écarts ainsi définis, la nouvelle grille des SMCG\nmensuels s'établit au 1er juin 2012 comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En euros.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les 30 jours suivant le dernier jour du mois de la mise en oeuvre de la\nprochaine décision de revalorisation du Smic, les parties détermineront d'un\ncommun\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord la date d'une prochaine réunion de la commission mixte paritaire des\naffaires sociales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 8 février 2013 relatif aux salaires minima au 1er avril 2013\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de\nl'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation\nannuelle sur les salaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vise également à définir et programmer les mesures permettant de\nsupprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 14 août 2013 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le SNAV,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CGT-FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CFE-CGC,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le SMC du groupe A est porté à 1 458,05 € pour un horaire mensuel de\n151,67 heures à compter du 1er avril 2013, soit une évolution de 1,2 %.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord maintient les écarts établis entre chaque groupe en\napplication de l'accord du 16 juin 2008.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En application des écarts ainsi définis, la nouvelle grille des SMCG\nmensuels s'établit au 1er avril 2013 comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En euros.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les 30 jours suivant le dernier jour du mois de la mise en oeuvre de la\nprochaine décision de revalorisation du Smic, les parties détermineront d'un\ncommun\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord la date d'une prochaine réunion de la commission mixte paritaire des\naffaires sociales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Ch2>Accord du 3 avril 2017 relatif aux salaires minima au 1er avril 2017 et au\n1er janvier 2018\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>(1) Accord étendu sous réserve d'une part, de l'application des\ndispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum\ninterprofessionnel de croissance et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du\ncode du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires\nvise également à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de\nrémunération entre les femmes et les hommes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Entreprises du voyage\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT-FO\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les SMC des groupes A à G sont revalorisés de 1 % à compter du 1er avril\n2017 portant le SMC du groupe A à 1 472,63 € pour un horaire mensuel de\n151,67\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les SMC des groupes A à G sont revalorisés de 0,990 % à compter du 1er\njanvier 2018 portant le SMC du groupe A à 1 487,21 € pour un horaire mensuel\nde\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>151,67 heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord maintient les écarts établis entre chaque groupe en\napplication de l'accord du 16 juin 2008.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par cet accord, les SMCG mensuels s'établissent au 1er avril 2017 et au 1er\njanvier 2018 comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En euros.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Groupe\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>SMCG applicable au 1er avril 2017 pour un horaire mensuel de \n\n        \u003Cp>151,67 heures (35 heures\u002Fsemaine) \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>SMCG applicable au 1er janvier 2018 pour un horaire mensuel de \n\n        \u003Cp>151,67 heures (35 heures\u002Fsemaine)\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>A\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 472,63 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 487,21 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>B\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 531,53\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 546,70\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>C\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 608,11 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 624,03 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>D\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 720,69\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 737,72\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>E\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 927,17\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 946,25 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>F\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 254,79 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 277,11 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>G\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 750,84 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 778,08 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 5\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 3 avril 2017 relatif aux salaires minima des guides interprètes\nde la région parisienne au 1er avril 2017\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Entreprises du voyage\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT-FO\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties ont décidé d'appliquer une majoration de 1,5 % au 1er avril\n2017.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce qui donne les salaires forfaitaires suivants convenus au départ de la\nrégion parisienne et retour dans la région parisienne.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>À partir du 1er avril 2017 :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En euros.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Journée \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>83,64\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Demi-journée\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>52,27 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Journée comportant la visite de la Malmaison et Versailles ou de\n        Versailles et du Trianon \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>94,09 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Demi-journée comportant la visite de Versailles ou de la\n      Malmaison\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>57,55\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Journée intra-muros allongée \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>93,07 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Demi-journée intra-muros allongée \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>70,03 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Journée extra-muros allongée (Fontainebleau, Chartres, Chantilly,\n        Pierrefonds, Compiègne, Thoiry, Vaux-le-Vicomte...) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>97,24\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Demi-journée extra-muros allongée (Fontainebleau, Chartres,\n        Chantilly, Pierrefonds, Compiègne, Thoiry, Vaux-le-Vicomte...)\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>66,89 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>(En euros.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd colspan=\"2\">Longue journée province\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Reims, Rouen, Lisieux \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>108,71 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Retour après dîner\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>129,61\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Châteaux de la Loire et circuits divers\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>115,00 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Retour avant 20 h 15 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>129,61 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Retour après 20 h 15 \n\n        \u003Cp>Retour après son et lumière\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>165,14 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Mont-Saint-Michel, journée avec retour dans la région parisienne \n\n        \u003Cp>Après dîner \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>165,14\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>Le montant de l'indemnité prévue à l'article 2 ci-dessous est\ninchangé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque le montant du repas n'est pas compris dans le forfait hôtelier ou\nlorsqu'un guide commandé par une même agence ne dispose pas d'une coupure de\n1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>demi-heure pour prendre son repas de midi, il lui est attribué, pour tenir\ncompte de la différence du coût du repas pris au restaurant, une indemnité\nde 18,50 €.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires valident le présent accord en date du 3 avril\n2017.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 20 avril 2018 relatif aux salaires minima des guides interprètes\nde la région parisienne au 1er avril 2018\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Entreprises du voyage ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SETO,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>UNSA ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFDT services,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties ont décidé d'appliquer une majoration de 1 % au 1er avril\n2018.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce qui donne les salaires forfaitaires suivants convenus au départ de la\nrégion parisienne et retour dans la région parisienne.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>À partir du 1er avril 2018.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Journée\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>84,48 € \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Demi-journée \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>52,79 € \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Journée comportant la visite de la Malmaison et Versailles ou de\n        Versailles et du Trianon\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>95,03 € \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Demi-journée comportant la visite de Versailles ou de la\n      Malmaison\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>58,12 € \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Journée intra-muros allongée\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>94,00 € \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Demi-journée intra-muros allongé\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>70,73 €\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Journée extra-muros allongée (Fontainebleau, Chartres, Chantilly,\n        Pierrefonds, Compiègne, Thoiry, Vaux-le-Vicomte...) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>98,21 € \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Demi-journée extra-muros allongée (Fontainebleau, Chartres,\n        Chantilly, Pierrefonds, Compiègne, Thoiry, Vaux-le-Vicomte.\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>67,56 €\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>Longue journée province \u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>(*) Reims, Rouen, Lisieux \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>109,80 € \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Retour après dîner\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>130,91 € \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>(*) Châteaux de la Loire et circuits divers \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>116,15 € \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Retour avant 20 h 15\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>130,91 € \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Retour après 20 h 15 \n\n        \u003Cp>Retour après son et lumière\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>166,79 € \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>(*) Mont-Saint-Michel, journée avec retour dans la région\n        parisienne après dîner \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>166,79 € \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque le montant du repas n'est pas compris dans le forfait hôtelier ou\nlorsqu'un guide commandé par une même agence ne dispose pas d'une coupure de\n1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>demi-heure pour prendre son repas de midi, il lui est attribué, pour tenir\ncompte de la différence du coût du repas pris au restaurant, une indemnité\nde 18,60 €.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires valident le présent accord en date du 20 avril\n2018.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 20 avril 2018 relatif aux salaires minima au 1er avril 2018\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail,\nprécisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans\ncette branche, accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte, lors\nde la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle\nentre les femmes et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les hommes, ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application\ndes dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 8 février 2019 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Entreprises du voyage ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SETO,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>UNSA ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFDT services,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le SMC du groupe A est revalorisé de 1,53 % à compter du 1er avril 2018\nportant le SMC du groupe A à 1 510,00 € pour un horaire mensuel de 151,67\nheures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les SMC des groupes B à G sont revalorisés de 1 % à compter du 1er avril\n2018.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par cet accord, les SMCG mensuels s'établissent au 1er avril 2018 comme\nsuit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Groupes\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>SMCG applicables au 1er avril 2018 pour un horaire mensuel de 151,67\n        heures (35 heures par semaine) \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>A\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 510,00 € \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>B\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 562,17 € \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>C\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 640,27 €\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>D\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 755,10 €\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>E\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 965,71 € \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>F\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 299,88 € \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>G\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 805,86 € \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Accord du 15 avril 2019 relatif aux salaires minima au 1er avril 2019 et au\n1er janvier 2020\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Entreprises du voyage ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SETO,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFDT services,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet accord s'applique à toutes les entreprises quelle que soit leur\ntaille.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le SMC du groupe A est revalorisé de 1,457 % à compter du 1er avril 2019\nportant le SMC de ce groupe à 1 532,00 € pour un horaire mensuel de 151,67\nheures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les SMC des groupes B à G sont revalorisés de 1,6 % à compter du 1er\navril 2019 portant le SMC du groupe B à 1 587,16 € pour un horaire mensuel\nde 151,67\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les SMC des groupes B à G sont revalorisés de 0,39 % à compter du 1er\njanvier 2020 portant le SMC du groupe B à 1 593,35 € pour un horaire mensuel\nde\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>151,67 heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au 1er janvier 2020, les écarts sont rétablis entre chaque groupe en\napplication de l'accord du 16 juin 2008.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par cet accord, les SMCG mensuels s'établissent au 1er avril 2019 et au 1er\njanvier 2020 comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Groupes\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>SMCG applicables \n\n        \u003Cp>au 1er avril 2019\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>pour un horaire mensuel\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>de 151,67 heures (35 heures par semaine)\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>SMCG applicables \n\n        \u003Cp>au 1er janvier 2020\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>pour un horaire mensuel\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>de 151,67 heures (35 heures par semaine) \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>A\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 532,00 € \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 532,00 € \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>B\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 587,16 € \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 593,35 € \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>C\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 666,52 € \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 673,02 € \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>D\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 783,18 €\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 790,14 €\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>E\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1 997,16 € \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 004,95 € \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>F\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 336,68 € \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 345,79 € \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>G\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 850,75 € \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2 861,87 € \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est rappelé aux entreprises de la branche leurs obligations en matière\nd'égalité professionnelle et de non-discrimination en application des\narticles L. 2241-8 et L.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2241-17 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 15 avril 2019 relatif aux salaires minima au 1er avril 2019 des\nguides accompagnateurs et\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>accompagnateurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Entreprises du voyage,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFE-CGC,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties ont décidé de majorer les salaires forfaitaires pour les\nguides accompagnateurs et les accompagnateurs, 1re et 2e catégories pour\nl'ensemble du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>territoire métropolitain.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet accord s'applique à toutes les entreprises quelle que soit leur\ntaille.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>À partir du 1er avril 2019.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Guide accompagnateur - 1re catégorie \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>93,50 €\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Guide accompagnateur - 2e catégorie \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>83,50 € \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Accompagnateur - 1re catégorie\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>73,00 € \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Accompagnateur - 2e catégorie \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>71,00 € \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les journées passées à l'étranger, les salaires sont majorés de 10\n%.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque les 2\u002F3 du parcours s'effectuent à l'étranger, la majoration de 10\n% est acquise pour la totalité du voyage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le montant de l'indemnité prévue à l'article 9 bis de la convention\ncollective des guides accompagnateurs est fixé à 22 € minimum.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque le repas n'est pas fourni dans la prestation ou le forfait de\nl'agence, le guide percevra une indemnité du coût de repas de 18,60 €.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est rappelé aux entreprises de la branche leurs obligations en matière\nd'égalité professionnelle et de non-discrimination en application des\narticles L. 2241-8 et L.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2241-17 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires valident le présent accord en date du 15 avril\n2019.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 15 avril 2019 relatif aux salaires minima des guides interprètes\nde la région parisienne au 1er avril 2019\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Entreprises du voyage,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFDT services,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties ont décidé d'appliquer une majoration de 1 % au 1er avril\n2019.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce qui donne les salaires forfaitaires suivants convenus au départ de la\nrégion parisienne et retour dans la région parisienne.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet accord s'applique à toutes les entreprises quelle que soit leur\ntaille.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>À partir du 1er avril 2019.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Journée \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>85,33 € \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Demi-journée\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>53,32 € \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Journée comportant la visite de la Malmaison et Versailles ou de\n        Versailles et du Trianon \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>95,98 € \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Demi-journée comportant la visite de Versailles ou de la Malmaison\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>58,70 € \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Journée intra-muros allongée\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>94,94 €\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Demi-journée intra-muros allongée \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>71,44 € \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Journée extra-muros allongée (Fontainebleau, Chartres, Chantilly,\n        Pierrefonds, Compiègne, Thoiry, Vaux-Vicomte...) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>99,19 € \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Demi-journée extra-muros allongée (Fontainebleau, Chartres,\n        Chantilly, Pierrefonds, Compiègne, Thoiry, Vaux-le-Vicomte...) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>68,23 € \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd colspan=\"2\">Longue journée province \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>(*) Reims, Rouen, Lisieux\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>110,90 €\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Retour après dîner \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>132,22 € \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>(*) Châteaux de la Loire et circuits divers \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>117,31 € \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Retour avant 20 h 15 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>133,22 € \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Retour après 20 h 15 \n\n        \u003Cp>Retour après son et lumière \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>168,46 € \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>(*) Mont-Saint-Michel, journée avec retour dans la région\n        parisienne après dîner \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>168,46 € \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque le montant du repas n'est pas compris dans le forfait hôtelier ou\nlorsqu'un guide commandé par une même agence ne dispose pas d'une coupure de\n1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>demi-heure pour prendre son repas de midi, il lui est attribué, pour tenir\ncompte de la différence du coût du repas pris au restaurant, une indemnité\nde 18,60 €.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est rappelé aux entreprises de la branche leurs obligations en matière\nd'égalité professionnelle et de non-discrimination en application des\narticles L. 2241-8 et L.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2241-17 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires valident le présent accord en date du 15 avril\n2019.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Textes Extensions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>ARRETE du 21 juillet 1993\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'accord du 12 mars 1993 portant adoption de la convention collective\nnationale du personnel des agences de voyages et de tourisme (quatre annexes),\ncomplété par un accord de salaires du 25 mars 1993 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 avril 1993 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale du\npersonnel des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>agences de voyages et de tourisme, les dispositions de l'accord du 12 mars\n1993 susvisé portant adoption de ladite convention (quatre annexes),\ncomplété par un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord de salaires du 25 mars 1993, à l'exclusion du deuxième alinéa de\nl'article 12 de la convention collective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le point c de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de\nl'article L132-8 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le troisième alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de\nl'application des articles L412-2 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 15 est étendu sous réserve de l'application des articles\nL212-4-3 et L122-3-1 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 40 est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49\ndu 19 janvier 1978 (article 4 de l'accord annexé).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le point Protection de l'emploi de l'article 48 est étendu sous réserve de\nl'application de l'article L122-25-2 du code du travail. Les cinquième et\nsixième alinéas de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article 53 sont étendus sous réserve de l'application de l'article\nL122-41 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'accord de salaires du 25 mars 1993 susvisé est étendu sous réserve de\nl'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire\nminimum de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>croissance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>ARRETE du 20 mai 1994\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 21 juillet 1993 portant extension de l'accord du 12 mars\n1993 portant adoption de la convention collective nationale du personnel des\nagences de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>voyages et de tourisme et d'un accord la complétant ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avenants des 3 et 18 janvier 1994 portant modification de la\nconvention collective nationale susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avenant du 18 janvier 1994 portant création d'une annexe Formation\nprofessionnelle à la convention collective nationale susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 février 1994 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords),\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Arrête :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1, 2, 3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er.\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale du\npersonnel des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>agences de voyages et de tourisme, les dispositions de :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'avenant du 3 janvier 1994 à la convention collective nationale portant\nmodification de ladite convention collective nationale ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'avenant du 18 janvier 1994 à la convention collective nationale portant\nmodification de ladite convention collective nationale ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'avenant du 18 janvier 1994 à la convention collective nationale portant\nadoption d'une annexe II (Formation professionnelle).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions de l'article 2.2.1 en tant qu'elles incitent à confier la\ncollecte, l'emploi et la gestion des fonds correspondant au plan de formation\nà l'A.F.T. sont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>exclues de l'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 2.3 est étendu sous réserve de l'application des articles L.\n951-1 (1°) et L. 951-3 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2.\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à\ndater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir\net aux conditions prévues par la convention collective nationale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3.\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du\nprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République\nfrançaise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nota. Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel\ndu ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-06 en date du 21 mai\n1994.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>ARRETE du 19 juin 1995\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les arrêtés des 21 juillet 1993 et 20 mai 1994 portant extension de la\nconvention collective nationale du personnel des agences de voyages et du\ntourisme,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>adoptée par l'accord du 12 mars 1993, et des textes la complétant ou la\nmodifiant ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'accord de salaires du 27 mars 1995 conclu dans le cadre de la\nconvention collective nationale susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 avril 1995 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure\nprévue à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article R. 133-2 du code du travail,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1, 2, 3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Art. 1er. -\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale du\npersonnel des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>agences de voyages et du tourisme, adoptée par l'accord du 12 mars 1993, et\ndans son propre champ territorial, les dispositions de l'accord de salaires du\n27 mars\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1995, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée,\nsous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant\nfixation du salaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>minimum de croissance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Art. 2. -\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater\nde la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux\nconditions prévues par ledit accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Art. 3. -\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du\nprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République\nfrançaise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel\ndu ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-14 en date du 27 mai\n1995.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>ARRETE du 15 janvier 1996\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Le ministre du travail et des affaires sociales,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les arrêtés des 21 juillet 1993 et 20 mai 1994 portant extension de\nl'accord du 12 mars 1993 portant adoption de la convention collective nationale\ndu personnel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des agences de voyages et de tourisme et de textes la modifiant ou la\ncomplétant ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'accord du 23 décembre 1994 portant adhésion à l'O.P.C.A.-Transports\nconclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 avril 1995 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords),\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1, 2, 3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale du\npersonnel des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>agences de voyages et de tourisme adoptée par accord du 12 mars 1993, les\ndispositions de l'accord du 23 décembre 1994 portant adhésion à\nl'O.P.C.A.-Transports\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- du point 2 du deuxième alinéa de l'article 5 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de l'article 7.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 1er est étendu, sous réserve de l'application de l'article L.\n952-2 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 2 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L.\n952-2 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le quatrième point du deuxième alinéa de l'article 2 est étendu, sous\nréserve de l'application de l'article R. 964-16-1 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le point 3 du deuxième alinéa de l'article 5 est étendu, sous réserve de\nl'application de l'article R. 964-13 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater\nde la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux\nconditions prévues par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ledit accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du\nprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République\nfrançaise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel\ndu ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-19, volume II, en date\ndu 30 juin 1995.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>ARRETE du 9 décembre 1996\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Le ministre du travail et des affaires sociales,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 21 juillet 1993 et les arrêtés successifs, notamment\nl'arrêté du 15 janvier 1996, portant extension de la convention collective\nnationale du personnel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des agences de voyages et de tourisme, adoptée par accord du 12 mars 1993,\net de textes la modifiant ou la complétant ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avenant du 17 septembre 1996 portant modification à la convention\ncollective nationale susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 octobre 1996 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Convention nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords),\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1, 2, 3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale du\npersonnel des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>agences de voyages et de tourisme, adoptée par accord du 12 mars 1993, les\ndispositions de l'avenant du 17 septembre 1996 portant modification à la\nconvention\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collective susvisée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'alinéa 3 de l'article 53 est étendu sous réserve de l'application de\nl'article L. 122-41 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater\nde la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux\nconditions prévues\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par la convention collective précitée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du\nprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République\nfrançaise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel\ndu ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-40 en date du 8\nnovembre 1996.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>ARRETE du 9 mars 2004\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 21 juillet 1993 et les arrêtés successifs, notamment\nl'arrêté du 9 avril 1999, portant extension de la convention collective\nnationale du personnel des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>agences de voyages et de tourisme, adoptée par l'accord du 12 mars 1993, et\nde textes la modifiant ou la complétant ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'accord du 19 janvier 2004 relatif aux salaires conclu dans le cadre de\nla convention collective nationale susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 février 2004 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure\nprévue à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article R. 133-2 du code du travail,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1, 2, 3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale du\npersonnel des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>agences de voyages et de tourisme, adoptée par l'accord du 12 mars 1993 et\ndans son propre champ territorial, les dispositions de l'accord du 19 janvier\n2004 relatif\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale\nsusvisée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de\nl'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une\ngarantie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mensuelle de rémunération.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater\nde la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux\nconditions prévues par ledit accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du\nprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République\nfrançaise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel\ndu ministère, fascicule conventions collectives n° 2004\u002F6.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>ARRETE du 13 juillet 2005\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 21 juillet 1993 et les arrêtés successifs, notamment\nl'arrêté du 9 mars 2004, portant extension de la convention collective\nnationale du personnel des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>agences de voyages et de tourisme, adoptée par accord du 12 mars 1993, et\nde textes la modifiant ou la complétant ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'accord du 29 novembre 2004, complété par une annexe, relatif à la\nformation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la\nconvention\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collective nationale susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 février 2005 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 8 juillet\n2005 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1, 2, 3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application professionnel de la convention collective\nnationale du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>personnel des agences de voyages et de tourisme, adoptée par accord du 12\nmars 1993 et dans son propre champ territorial, les dispositions de l'accord du\n29\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la\nvie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à\nl'exclusion :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des termes \" et exercice de la mission tutorale \" du premier tiret de\nl'article 12 de l'accord, étant contraires aux dispositions du deuxième\nalinéa de l'article L.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>951-2 du code du travail, qui n'inclue pas les frais liés à l'exercice de\nla mission tutorale au titre des dépenses engagées par l'entreprise pour la\nformation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des termes \" sous réserve d'une durée minimale d'emploi de quatre mois\ndans l'entreprise \" du premier alinéa de l'article 16 de l'accord, étant\ncontraires aux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail, aux termes desquelles\nun accord collectif peut prévoir les modalités de mise en oeuvre du droit\nindividuel à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formation tant que le cumul des droits ouverts est égal à une durée de\n120 heures sur six ans ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- du cinquième alinéa de l'article 17 de l'accord, étant contraire aux\ndispositions de l'article L. 933-3 du code du travail, aux termes desquelles\nl'initiative de la mise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en oeuvre du droit individuel à la formation appartient au salarié après\naccord de son employeur, la disposition de l'accord susvisée ayant pour effet\nd'introduire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des restrictions à la mise en oeuvre du droit par rapport à la loi ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de l'article 20 et du terme \" éligible \" du deuxième alinéa de\nl'article 22 (l'exercice du DIF en cas de licenciement) de l'accord, étant\ncontraires aux dispositions de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article L. 933-3 du code du travail aux termes desquelles un accord\ncollectif peut prévoir des actions prioritaires au titre du droit individuel\nà la formation, mais\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cela ne peut avoir pour effet de limiter ces actions à ces seuls cas.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'avant-dernier tiret de l'article 3 (Rôle en matière de formation) et le\ndernier tiret de l'article 6 (les missions prioritaires de la CPNEF) de\nl'accord sont étendus\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-1-4 (b)\ndu code du travail, aux termes desquelles c'est l'acte de constitution de\nl'OPCA qui fixe les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>règles de détermination des actions donnant lieu à l'intervention de\nl'organisme et de répartition des ressources entre ces interventions.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le deuxième alinéa de l'article 8 de l'accord est étendu sous réserve de\nl'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (5°) du code du\ntravail, aux termes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>desquelles les dépenses liées au financement des activités et des travaux\nd'étude de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications prises\nen charge par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'OPCA doivent être réalisées et non préaffectées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le deuxième tiret de l'article 12 est étendu sous réserve de\nl'application des dispositions de l'article R. 950-4 du code du travail, aux\ntermes desquelles les actions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de formation financées par l'employeur se déroulent conformément à un\nprogramme qui précise les moyens d'encadrement et de pédagogie mis en\noeuvre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le dernier tiret de l'article 12 est étendu sous réserve de l'application\ndes dispositions de l'article R. 950-13-4 du code du travail aux termes\ndesquelles seules les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dépenses d'accompagnement réalisées au titre de la validation des acquis\nde l'expérience par l'employeur sont imputables au titre de la formation\nprofessionnelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>continue.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater\nde la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux\nconditions prévues par ledit accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du\nprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République\nfrançaise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel\ndu ministère, fascicule conventions collectives n° 2005\u002F04.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch1>Convention collective nationale de travail des guides accompagnateurs\net\u003C\u002Fh1>\n\n\u003Ch1>accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme du 10\u003C\u002Fh1>\n\n\u003Ch1>mars 1966\u003C\u002Fh1>\n\n\u003Cp>Texte de base\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Convention collective nationale du 10 mars 1966\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Organisation patronale :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Syndicat national des agents de voyages (SNAV).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Syndicats de salariés :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Syndicat général du tourisme CGT-FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération des employés et cadres CGT-FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération nationale des employés et cadres CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération des services du commerce et du crédit CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération nationale des cadres des transports et du tourisme CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chambre corporative des courriers et guides nationaux CGC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>UNSA spectacle et communication, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex,\npar lettre du 9 novembre 2017 (BO n°2017-49)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chapitre Ier : Dispositions générales\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Champ d'application\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Modifié par avenant du 25 novembre 1980\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La présente convention collective s'applique aux personnes exerçant de\nfaçon suivie, comme activité principale, la profession de guide\naccompagnateur et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accompagnateur pour le compte d'agences ou bureaux de voyages ou de tous\nautres organisateurs de voyages ayant un bureau en France, étant entendu que\nles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>succursales d'entreprises étrangères ne sont tenues de s'y conformer que\npour les guides accompagnateurs et accompagnateurs résidant en France,\nqu'elles engagent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pour leur propre compte.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle ne concerne pas les employés des agences ou autres organisateurs de\nvoyages temporairement détachés de leurs occupations habituelles pour exercer\nles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fonctions de guides accompagnateurs et accompagnateurs, le statut de ces\nemployés étant réglé par la convention collective de travail du personnel\ndes agences de voyages ou de tourisme, en date du 31 octobre 1973.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les guides accompagnateurs, de même que les accompagnateurs, sont classés\nen deux catégories, conformément aux définitions ci-après :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Guide accompagnateur 1re catégorie :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Technicien du tourisme ayant des connaissances éprouvées de l'hôtellerie,\ndes formalités de frontières, de la vie publique, des traditions, des\nrichesses touristiques\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du pays et des régions visitées et qui fait profession de conduire des\nvoyages touristiques et d'études collectifs ou privés, en France ou à\nl'étranger, pour le compte\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou au nom d'une organisation qu'il a charge de représenter avec\nresponsabilités de toutes initiatives ou décisions utiles en vue de la bonne\nmarche du circuit et des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>intérêts qui lui sont confiés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Doit connaître au moins une langue étrangère.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Guide accompagnateur 2e catégorie :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Est chargé de conduire les voyageurs de bout en bout d'un circuit et de\nveiller à la bonne exécution du programme établi par l'agence, conformément\naux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>instructions qui sont données. Il parle couramment au moins une langue\nétrangère et doit posséder sur chacun des pays traversés des connaissances\nsuffisantes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pour répondre aux questions d'ordre général qui peuvent lui être posées\npar les clients.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Accompagnateur 1re catégorie :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Est chargé de conduire des voyages n'intéressant que quelques itinéraires\nréguliers avec lesquels il est familiarisé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Accompagnateur 2e catégorie :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Est chargé de conduire des voyages ne comportant pas de nuitées, à\nl'exclusion des visites normalement accompagnées par des guides officiels.\nDonne aux clients\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des explications sommaires sur les villes traversées et les lieux\nvisités.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Agent d'accueil(1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Est chargé, pour le compte d'une ou plusieurs entreprises, de l'accueil en\ngare, à l'aéroport, à l'hôtel ou en tout autre lieu, de touristes ou\nvoyageurs. Représente\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise auprès d'eux.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Peut être en outre chargé de convoyer des voyageurs d'un point de départ\nà un lieu de séjour ou à un point de rassemblement ou vice versa.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre de la mission qui lui incombe, est au courant techniquement et\ncommercialement des dossiers des clients qu'il prend en charge. Possède des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>connaissances techniques suffisantes pour modifier les itinéraires et\nétablir des nouveaux documents nécessaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour la rédaction des articles suivants, les parties visées par la\nconvention sont désignées par les mots \" guide accompagnateur \", \"\naccompagnateur \" et \" agence \".\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Appelé également : agent de transfert, interprète, \"station man\",\nhôtesse d'accueil, et dont l'emploi correspond à la définition ci-dessus.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>NB (1) Appelé également : agent de transfert, interprète, station man,\nhôtesse d'accueil et dont l'emploi correspond à la définition ci-dessus.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Durée et renouvellement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La présente convention prend effet à partir du 1er janvier 1966 pour une\ndurée indéterminée. Les parties signataires se réservent la faculté de la\ndénoncer à tout\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>moment par lettre recommandée moyennant un préavis de 3 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La partie qui dénonce la convention doit accompagner sa lettre aux autres\nparties contractantes d'une proposition de rédaction nouvelle ou d'adjonction\nconcernant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le ou les articles visés dont elle demande la modification, la suppression\nou l'adjonction.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En tout état de cause, la présente convention restera en vigueur jusqu'à\nla signature d'une nouvelle convention.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chapitre II : Droit syndical et liberté d'opinion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties contractantes reconnaissent à chacun la liberté d'opinion,\nainsi que celle d'adhérer ou non à un syndicat professionnel de son choix et\nla liberté d'exercer\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>toute action syndicale conformément à la loi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Des facilités sont accordées aux délégués syndicaux pour transmettre,\nsous leur responsabilité, les informations syndicales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chapitre III : Représentation des guides accompagnateurs et des\naccompagnateurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Délégués\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les organisations syndicales signataires de la présente convention ont la\nfaculté de désigner des délégués syndicaux parmi les courriers et les\naccompagnateurs,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chargés de représenter leurs collègues auprès de la direction des\nagences qui les emploient, dans les conditions requises par la législation en\nvigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chapitre IV : Embauche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Embauche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le recrutement peut se faire soit directement, soit par l'intermédiaire de\nl'office de placement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le guide accompagnateur ou l'accompagnateur appelé à assurer\ntemporairement un travail correspondant à une catégorie supérieure à la\nsienne a droit, pendant la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>durée de ce travail, à un supplément de rémunération égal à 80 % de\nla différence entre son salaire et celui de ladite catégorie supérieure.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un contrat existe entre l'employeur, d'une part, et le guide accompagnateur\nou l'accompagnateur, d'autre part, dès qu'un accord verbal ou écrit a été\nréalisé, étant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entendu que tout accord verbal doit être confirmé par écrit dans les 3\njours.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sauf stipulation contraire, ce contrat prend fin dès l'accomplissement de\nla mission en faisant l'objet. Cette disposition ne peut en aucun cas porter\natteinte au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>principe de l'ancienneté, ni au droit pour le guide accompagnateur ou\nl'accompagnateur d'en revendiquer le bénéfice tel qu'il est défini à\nl'article 8.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Travail annulé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsqu'une agence sera amenée à annuler un voyage et n'en aura pas avisé\nle guide accompagnateur ou l'accompagnateur par lettre recommandée au moins 8\njours\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avant le départ, elle lui sera redevable d'une indemnité correspondant à\n50 % du salaire des journées manquantes, dans la limite de 12.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En contrepartie, tout guide accompagnateur ou accompagnateur manquant aux\nengagements pris sera tenu de verser à l'agence une indemnité compensatrice\nde\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>préavis correspondant à 30 % du salaire de la période restant à courir\njusqu'à la fin du voyage, avec un maximum de 12 jours.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces deux clauses ne seront pas applicables en cas de force majeure\n(notamment : grève des moyens de transport ou des personnels hôteliers,\némeutes, révolutions,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>épidémies, cataclysmes) ni, en ce qui concerne les guides accompagnateurs\nou accompagnateurs, en cas de maladie de l'intéressé (dûment justifiée),\nmaladie grave\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou décès du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant, sous réserve que\nl'agence soit immédiatement avisée, afin de lui permettre de prendre toutes\ndispositions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>utiles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chapitre V : Qualification professionnelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Formation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La formation professionnelle est assurée soit par les agences, soit par les\npouvoirs publics (promotion sociale).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ancienneté\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 8\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'ancienneté est acquise au sein de chaque agence en fonction du travail,\ncontinu ou discontinu, effectué à son service.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les périodes d'incapacité temporaire de travail pour cause de maladie ou\nd'accident ayant pris naissance au cours d'un voyage au service de l'agence\nsont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>également prises en considération.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les services prévus au programme après le repas du soir, ou occasionnés\npar des circonstances exceptionnelles, sont décomptés chaque fois pour une\ndemi-journée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en ce qui concerne l'application du présent article.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une année d'ancienneté dans une même agence correspond à 150 jours de\ntravail. L'ancienneté globale d'un guide accompagnateur ou d'un accompagnateur\ndans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chaque agence s'obtient donc en divisant le total de ces journées par 150,\nétant entendu que ce nombre constitue le maximum dont il peut être tenu\ncompte pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>une même année civile.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutefois, si le guide accompagnateur n'effectue pas plus de 30 journées\ndans l'année, celles-ci ne comptent pas dans le calcul de l'ancienneté.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au début de chaque année civile, chaque agence ayant utilisé les services\nd'un guide accompagnateur ou d'un accompagnateur pendant plus de 30 journées\nau\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cours de l'année écoulée lui remet une attestation indiquant le nombre de\nces journées (limité éventuellement à 150) et rappelant le total atteint\nantérieurement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chapitre VI : Rémunération - Conditions de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Rémunération\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 9\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La rémunération des courriers et accompagnateurs est fixée par les\naccords de salaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salaire est dû en entier pour les journées de départ et de retour.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 9 bis\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ajouté par avenant du 5 janvier 1979 et modifié par accord du 23 octobre\n1992\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque est requise par l'employeur, ou imposée et justifiée par le\nservice, la présence d'un guide accompagnateur, ou d'un accompagnateur, avant\nle jour de son\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>départ, le temps passé est forfaitairement indemnisé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le montant de cette indemnité est fixé à 108 F minimum.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque est requise par l'employeur, ou imposée et justifiée par le\nservice, la présence d'un guide accompagnateur, ou d'un accompagnateur, après\nle jour de son\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>retour, le temps passé est forfaitairement indemnisé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le montant de cette indemnité est fixé à 108 F minimum.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les montants des indemnités prévus ci-dessus seront révisés en même\ntemps que les montants des rémunérations fixés conformément à l'article\n9.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Aménagement du temps de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 9 ter\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ajouté par avenant du 21 septembre 1979\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour tenir compte du caractère et des conditions de travail exceptionnels\nquant à l'aménagement de leur temps de travail, pour le personnel en circuit\nvisé à l'article\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1er de la présente convention collective, l'ensemble des temps de repos\nprévus par les différents textes en vigueur pourra être différé sous\nréserve que pendant le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>temps dudit circuit, le nombre de repos de 24 heures consécutives soit\ntoujours au moins égal à celui des périodes de 7 jours de travail\nconsécutifs comprises dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le temps du circuit.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si ces repos n'ont pu être donnés et pris à l'intérieur de la mission,\nils donneront lieu à un repos d'une journée considérée comme temps de\nprésence par période de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>7 jours consécutifs de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Bulletin de paie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 10\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un bulletin de paie doit être remis à l'intéressé à chaque\nrèglement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le bulletin doit comporter la dénomination de l'emploi conformément aux\ndéfinitions figurant à l'article 1er.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le bulletin doit comporter également les différents éléments de\nrémunération, ainsi que les déductions correspondant aux cotisations\nouvrières dues à la sécurité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sociale, à l'assurance chômage et à la caisse de retraite\ncomplémentaire. Il doit aussi mentionner le nombre de jours à retenir en vue\ndu calcul de l'ancienneté\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conformément à l'article 8.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conditions de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 11\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour toute excursion prévue dans le programme du voyage, même à titre\nfacultatif, et s'effectuant après le repas du soir, sans guide local, il est\nalloué au guide\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accompagnateur ou à l'accompagnateur une indemnité correspondant à 40 %\ndu salaire journalier.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque, dans des circuits par autocar, des explications d'ordre touristique\ndoivent être données en cours de route aux clients, un courrier ne peut être\nchargé que\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'un seul autocar.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Frais de déplacement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 12\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tous les frais de déplacement, de repas et d'hébergement occasionnés par\nle voyage, ainsi que les frais de route engagés dans le cadre des instructions\nreçues, et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dûment justifiés, sont remboursés par l'agence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Prescriptions générales\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 13\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les guides accompagnateurs ou accompagnateurs s'interdisent de solliciter\ntoutes gratifications des clients, toutes ristournes, commissions ou remises de\nqui que\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ce soit.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ils s'engagent à ne pas servir d'intermédiaires pour des visites,\nexcursions ou autres services touristiques organisés par des tiers.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par contre, lorsqu'ils vendent des coupons d'excursion pour le compte de\nl'employeur ou de l'un de ses correspondants, ils reçoivent de l'organisateur\nune\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commission dont le taux est fixé de gré à gré.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chapitre VII : Mesures sociales\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Assurances\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 14\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'agence est tenue de veiller à la stricte observation des prescriptions de\nla sécurité sociale en ce qui concerne les déplacements à l'étranger, afin\nd'assurer au guide\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accompagnateur ou à l'accompagnateur le bénéfice des prestations\nréglementaires en cas de maladie ou d'accident survenant au cours des\ndéplacements nécessités\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par l'exécution des voyages (1).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) La réglementation de la sécurité sociale couvre actuellement tous les\ndéplacements à l'étranger.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Congés payés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 15\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'indemnité de congés payés est calculée conformément à la\nlégislation en vigueur et réglée en même temps que les salaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Congés maladie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 16\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas d'interruption de service pour cause de maladie ou d'accident (1)\ndûment justifiée, notamment par la production des décomptes de la sécurité\nsociale, les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>guides accompagnateurs ou accompagnateurs comptant 5 années révolues\nd'ancienneté auront droit, pendant 2 mois, au versement d'une indemnité\négale à 25 % de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>leur salaire moyen de la période correspondante de l'année\nprécédente.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Après 10 ans d'ancienneté, le droit à l'indemnité sera porté à 3 mois\net après 15 ans à 4 mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'ancienneté est déterminée dans les conditions prévues à l'article\n8.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les périodes d'absence indemnisées sont déterminées déduction faite des\njournées d'absence déjà réglées au cours des 12 mois précédents. Le\ndroit à indemnisation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>peut donc être rouvert au cours d'un arrêt de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les guides accompagnateurs et accompagnateurs sont tenus de se soumettre aux\nformalités requises par la sécurité sociale en cas d'arrêt de travail ; à\ndéfaut\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'observation de ces règles, entraînant le non-versement des prestations\njournalières de sécurité sociale, les agences sont elles-mêmes dispensées\nde tout paiement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les sommes allouées par les agences en cas d'interruption pour cause\nd'accident ne peuvent se cumuler avec les indemnités que les intéressés\npourraient\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>éventuellement recevoir, à ce titre, de tiers responsables.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les guides accompagnateurs et accompagnateurs doivent donc faire connaître\nles circonstances de l'accident, engager la procédure contre le responsable\net, en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>temps utile, indiquer le montant des indemnités reçues du responsable ou\nde ses assureurs avec justification à l'appui.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Il est entendu que les arrêts pour blessures reçues en dehors du\ntravail pour des causes sans rapport avec les obligations professionnelles ne\ndonnent aucun droit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aux indemnités prévues dans le présent article.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>NB (1) Il est entendu que les arrêts pour blessures reçues en dehors du\ntravail pour des causes sans rapport avec les obligations professionnelles ne\ndonnent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aucun droit aux indemnités prévues dans le présent article.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Indemnité de fin de carrière\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 17\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les guides accompagnateurs et accompagnateurs ayant plus de 10 années\nd'ancienneté, déterminée dans les conditions prévues à l'article 8,\nbénéficient d'une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>indemnité de fin de carrière dans l'agence, à raison de :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 10 % du salaire mensuel moyen des 24 derniers mois pour chacune des 10\npremières années d'ancienneté ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 15 %du même salaire pour chacune des années d'ancienneté à partir de\nla 11e.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'indemnité ainsi accordée ne pourra excéder 4 fois le salaire mensuel\nmoyen des 24 derniers mois. Si, au cours de ces 24 mois, le guide\naccompagnateur ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'accompagnateur a dû interrompre son travail pour cause de maladie ou\nd'accident, la période d'interruption est remplacée par la période\ncorrespondante de l'année\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>précédente pour le calcul du salaire mensuel moyen.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le guide accompagnateur ou l'accompagnateur sera fondé, à la fin de\nl'année civile, à demander à son employeur le versement de cette indemnité\nsi celui-ci ne lui\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a pas assuré un minimum de 30 journées de travail dans ladite année.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le bénéfice de ces dispositions ne sera pas acquis au guide accompagnateur\nou à l'accompagnateur dans le cas où l'employeur pourra se prévaloir d'une\ncessation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>délibérée et unilatérale de service dûment constatée, le cas de force\nmajeure excepté. Entrent de plein droit dans le cas de force majeure : ceux de\nmaladie,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'accident, de maternité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque le guide accompagnateur ou l'accompagnateur aura 65 ans révolus, il\npourra à tout moment demander le versement de l'indemnité et l'employeur, de\nson\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>côté, pourra s'en acquitter de sa propre initiative.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le guide accompagnateur ou l'accompagnateur ayant reçu l'indemnité de fin\nde carrière dans une agence et reprenant du service dans celle-ci sera\nconsidéré\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>comme nouveau rentrant et ne bénéficiera plus que de l'ancienneté qu'il\npourra acquérir par la suite.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Retraite complémentaire, régime UNIRS\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 18\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les guides accompagnateurs et accompagnateurs seront affiliés à la caisse\nde retraite interprofessionnelle des salariés (CRIS) à dater du 1er janvier\n1966. Le taux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>global de la cotisation est fixé à 4 %, dont 2,40 % à la charge de\nl'agence et 1,60 % à la charge du courrier ou de l'accompagnateur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chapitre VIII : Commission paritaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 19\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est institué une commission paritaire chargée d'examiner les litiges se\nrapportant à l'application de la présente convention, d'émettre un avis et,\nsi possible, de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>concilier les parties.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette commission est composée d'un représentant de chaque organisation\nsyndicale pour les salariés et d'un même nombre de représentants désignés\npar le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>syndicat national des agences de voyages.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La présidence est assurée alternativement par un représentant des agences\net un représentant des guides accompagnateurs et des accompagnateurs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission se réunit dans un délai de 15 jours, à la demande de l'une\ndes parties signataires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Textes Attachés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Avenant du 25 novembre 1980 relatif aux rémunérations minimales des\nvacations\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Organisation patronale :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Syndicat national des agents de voyages.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Syndicats de salariés :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Syndicat national du tourisme CGT-FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fectam CFTC;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération nationale des employés et cadres CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Syndicat de l'hôtellerie du tourisme CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chambre corporative des courriers guides interprètes et conférenciers\nCGC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>UNSA spectacle et communication, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex,\npar lettre du 9 novembre 2017 (BO n°2017-49)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour la détermination des rémunérations minimales des vacations, on\nentend par :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A. - Transfert\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- soit l'embarquement et\u002Fou l'accueil à l'aéroport, prise en charge et\ntransfert dans les hôtels ou tous autres points de départ ou d'arrivée d'un\ngroupe de voyageurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou de voyageurs individuels (1) et la remise, sur instruction de l'agence,\ndes documents concernant les diverses prestations nécessaires à ladite\nclientèle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- soit l'embarquement ou l'accueil en gare, prise en charge et transfert\ndans les hôtels ou tous autres points de départ ou d'arrivée d'un groupe de\nvoyageurs ou de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>voyageurs individuels (1) et la remise, sur instruction de l'agence, des\ndocuments concernant les diverses prestations nécessaires à ladite clientèle\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- soit l'embarquement ou l'accueil d'un groupe de voyageurs ou de voyageurs\nindividuels (1) vers tout autre point de départ ou d'arrivée et la remise,\nsur instruction\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de l'agence, des documents concernant les diverses prestations nécessaires\nà ladite clientèle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>B. - Assistance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'accueil de la clientèle en un point donné, la remise sur instruction de\nl'agence, des documents concernant les diverses prestations nécessaires à\nladite clientèle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) On entend par \" individuel \" tout groupe égal ou inférieur à 9\npersonnes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Accord du 15 octobre 1982 relatif aux agents d'accueil (rémunération)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Organisation patronale :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Syndicat national des agents de voyages.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Syndicat de salarié :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chambre corporative des personnels d'encadrement des professions\ntouristiques CFE-CGC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>UNSA spectacle et communication, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex,\npar lettre du 9 novembre 2017 (BO n°2017-49)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Rémunérations minimales des vacations (applicables à compter du 1er\nnovembre 1982)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Ces rémunérations minimales conclues sur le plan national ne tiennent pas\ncompte des particularités locales)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Transfert aéroport.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>HEURES DE CONVOCATIONS NOTIFIEES A L'AGENT PAR L'EMPLOYEUR comprises entre\n(*) :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6 et 22 heures incluses :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Voyages individuels jusqu'à 9 PAX : 57.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A partir de 10 PAX : 63.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>22 et 6 heures incluses :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Voyages individuels jusqu'à 9 PAX : 80.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A partir de 10 PAX : 90.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Transfert gare ou divers.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>HEURES DE CONVOCATIONS NOTIFIEES A L'AGENT PAR L'EMPLOYEUR comprises entre\n(*) :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6 et 22 heures incluses :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Voyages individuels jusqu'à 9 PAX : 43.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A partir de 10 PAX : 52.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>22 et 6 heures incluses :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Voyages individuels jusqu'à 9 PAX : 61.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A partir de 10 PAX : 72.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Assistance aéroport.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>HEURES DE CONVOCATIONS NOTIFIEES A L'AGENT PAR L'EMPLOYEUR comprises entre\n(*) :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6 et 22 heures incluses :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Voyages individuels jusqu'à 9 PAX : 43.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A partir de 10 PAX : 52.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>22 et 6 heures incluses :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Voyages individuels jusqu'à 9 PAX : 61.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A partir de 10 PAX : 72.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Assistance gare ville ou divers.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>HEURES DE CONVOCATIONS NOTIFIEES A L'AGENT PAR L'EMPLOYEUR comprises entre\n(*) :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6 et 22 heures incluses :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Voyages individuels jusqu'à 9 PAX : 38.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A partir de 10 PAX : 43.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>22 et 6 heures incluses :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Voyages individuels jusqu'à 9 PAX : 54.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A partir de 10 PAX : 58.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(*) On entend par la référence horaire, l'heure de convocation de l'agent\nnotifiée par l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Ch2>Accord du 29 avril 2016 relatif aux salariés sous contrat à durée\ndéterminée d'usage\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>SNAV\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFDT\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT-FO\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>UNSA spectacle et communication, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex,\npar lettre du 9 novembre 2017 (BO n°2017-49)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Contexte dans lequel vient s'inscrire le présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord vient s'inscrire dans les dispositions législatives\nréglementaires en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1.1. Cadre législatif : article L. 1242-2 du code du travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le recours au contrat à durée déterminée d'usage est admis par le droit\ncommunautaire qui prévoit que les contrats à durée déterminée sont une\ncaractéristique de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'emploi dans certains secteurs, occupations ou activités qui peuvent à la\nfois convenir aux employeurs et aux salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le droit national prévoit la faculté de compléter la liste de l'article\nD. 1242-1 du code du travail par l'ajout de nouveaux secteurs d'activités par\nla voie soit du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>décret soit de la convention collective ou accord collectif de branche\nétendu.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tel sera le cas en l'espèce.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1.2. Cadre jurisprudentiel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le présent accord, les signataires s'attachent à tenir compte de la\njurisprudence de la Cour de cassation sur le recours légitime au CDD\nd'usage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1.3. Cadre politique\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) Les nouveaux modes de vie liés à la réduction du temps de travail et\nla mondialisation de l'économie du tourisme qui subit de plein fouet tout\névénement se\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>déroulant dans le pays ou dans le continent influent sur les saisons et\nl'activité du tourisme.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux sont conscients que le secteur d'activité du\ntourisme est une activité par nature fluctuante, qui ne suit plus\nnécessairement le rythme des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>anciennes saisons touristiques, et ne présente donc plus un caractère\ncyclique et prévisible.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sont également conscients que les emplois liés au guidage\net à l'accompagnement relèvent depuis longtemps déjà d'un secteur\nd'activité où il est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'usage constant de recourir à des contrats à durée déterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Leurs missions sont donc par nature temporaires, avec un ou plusieurs\nemployeurs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, il est à noter que les emplois liés au guidage et à\nl'accompagnement sont fortement liés aux prestations demandées (langues\nétrangères pratiquées,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>délai de réservation de dernière minute ou non) dont le flux n'est ni\nprévisible ni mesurable en terme de durée et de constance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Les guides, interprètes, conférenciers, accompagnateurs travaillent\ngénéralement pour des employeurs multiples et enchaînent de facto des\ncontrats à durée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>déterminée et souvent pour de courtes missions.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les guides restent également pour leur part généralement attachés à une\ncertaine liberté dans le choix de leur calendrier d'activité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée d'une mission est généralement courte et peut être suivie d'une\nautre mission ou non en considération de la demande ou des choix du guide de\nl'accepter\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou non.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si le contrat à durée indéterminée est le contrat qui doit primer, la\nnature temporaire de leurs missions ne permet généralement pas aux\nentreprises de recruter en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CDI, l'usage constant étant précisément de ne pas recourir au CDI.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les guides, conférenciers, interprètes et accompagnateurs puis les\nemployeurs ont constaté ensemble l'existence d'une lacune juridique concernant\nles relations de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail entre ces derniers, laquelle est un obstacle important à la mise en\noeuvre de la politique de promotion du tourisme voulue par les partenaires\nsociaux ainsi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>que par les gouvernements successifs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'absence de cadre juridique autour du statut des guides touristiques est\nune menace pour l'emploi car il représente un risque réel et sérieux pour\nles employeurs, et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>tout particulièrement pour ceux dont la clientèle est composée\nmajoritairement de touristes étrangers.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En conséquence, l'existence d'un risque juridique dans l'emploi de guides\nconduit les entreprises du secteur à freiner leurs embauches et donc à\ns'interroger sur la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pérennité d'une telle activité. Cette question est particulièrement\nsensible pour le tourisme d'accueil qui constitue pourtant l'une des priorités\nnationales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises de tourisme françaises se disent prêtes à embaucher\ndavantage de guides et accompagnateurs pour répondre et mettre en oeuvre les\npriorités fixées\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par les assises du tourisme et le Gouvernement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La sécurisation des contrats successifs et la reconnaissance du recours au\nCDD d'usage par les entreprises du secteur, y contribuera.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>c) Le ministère du travail a souhaité une négociation et une démarche\npréalable entre les partenaires sociaux avant de réfléchir à une\néventuelle modification du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>décret visant les secteurs d'activités du tourisme et voyages concernés\nqui ont recours au CDD d'usage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission mixte paritaire des affaires sociales s'est réunie\nconformément aux souhaits des partenaires sociaux en application des\nrecommandations du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ministère du travail qui a réitéré en 2005 et 2015 que :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« Il appartient aux partenaires sociaux de se prononcer sur le bien-fondé\nde l'introduction des contrats d'usage dans les conventions collectives\ncouvrant le secteur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du tourisme. »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties ont donc souhaité s'engager dans une politique active de\nstructuration de l'emploi, partageant l'objectif commun d'une meilleure gestion\nde l'emploi en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>clarifiant les situations de recours aux contrats à durée déterminée\nd'usage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d) La commission mixte paritaire était à la recherche d'un accord\ncollectif couvrant l'ensemble de la branche concernée par les emplois visés\nà l'annexe.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- aux fins de préciser les conditions d'un recours légitime et maîtrisé\npar les entreprises concernées au contrat à durée déterminée d'usage ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- et propre à favoriser l'employabilité des guides et accompagnateurs par\nun abondement complémentaire au compte professionnel de formation ainsi que\nle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>versement d'une prime de fin de mission.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord marque une étape dans les négociations entre les\npartenaires sociaux.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La conclusion du présent accord manifeste la volonté des parties\nsignataires de clarifier les dispositions relatives au recours fréquent et\nnécessaire au contrat à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>durée déterminée d'usage dans la branche professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce présent accord négocié et conclu au niveau national de la branche\nprofessionnelle, n'a vocation à traiter que du sujet bien défini du recours\nau CDD d'usage\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans la branche, et de clarifier les dispositions relatives au recours et\nles contreparties accordées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet accord ne traite donc pas de l'ensemble des matières relevant de la\nnégociation collective, distinction bien opérée par l'article L. 2221-2 du\ncode du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les conventions collectives nationales applicables :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- n° 1710 de la convention collective nationale du personnel des agences de\nvoyages et de tourisme ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- n° 349 de la convention collective régionale de travail des guides\ninterprètes de la région parisienne ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- n° 412 de la convention collective nationale des guides accompagnateurs\net accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les conventions collectives nationales ont vocation à s'appliquer pour\ntoutes les autres dispositions et articles qui sont applicables dans leur\nensemble à l'exception\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>bien entendu du cas de recours au CDD.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce préambule est partie intégrante du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires du présent accord s'engagent à en demander\nl'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Titre Ier Dispositions générales\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord s'applique aux organismes et entreprises de tourisme et\nde voyages, qui appliquent au moins l'une des 3 conventions collectives\nnationales visées\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ci-dessus et qui ont pour mission ou qui apportent leur concours aux\nopérations permettant de faciliter l'accueil et le séjour des touristes dans\nleur zone\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>géographique d'intervention. Ainsi et par nature, les activités exercées\nsont temporaires pour certaines visites guidées, missions non permanentes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il détermine les conditions d'emploi des salariés sous contrat à durée\ndéterminée d'usage conformément aux dispositions légales et\nréglementaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il s'applique aux personnes exerçant les emplois visés à l'annexe pour le\ncompte d'agences ou bureaux de voyages ou de tous autres organisateurs de\nvoyages ayant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>un bureau en France métropolitaine et DROM ainsi que pour tous les emplois\nvisés à l'annexe.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La nature temporaire de ces emplois est reconnue et la plupart des\nmanifestations au cours desquelles les entreprises de tourisme ont besoin de\ntels employés (pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des emplois visés à l'annexe) ne présentent pas un caractère\npermanent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'accord ne concerne pas les employés des agences ou autres organisateurs\nde voyages temporairement détachés de leurs occupations habituelles pour\nexercer les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fonctions de guides accompagnateurs et accompagnateurs, le statut de ces\nemployés étant réglé par l'article 18 de la convention collective de\ntravail du personnel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des agences de voyages et de tourisme.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions du présent accord s'appliquent aux contrats à durée\ndéterminée (ci-après CDD) d'usage conclus par les entreprises visées à\nl'article 1.1 ci-dessus,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'une part, et les salariés exerçant l'une des fonctions figurant sur les\nlistes fixées à l'annexe I du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette liste est indissociable de l'accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est d'usage constant dans le secteur du tourisme pour les emplois visés\npar l'annexe de recourir au contrat à durée déterminée dans le cadre des\ndispositions de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article L. 1242-2 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est précisé que l'usage constant s'analyse en un usage régulier et\nbien établi mais non obligatoirement permanent ou exclusif de tout autre. En\nconséquence, il est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>admis qu'un emploi pourvu en CDD d'usage puisse également l'être en\ncontrat à durée indéterminée (ci-après CDI) ou en CDD de droit commun.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le recours au CDD d'usage dans le secteur du guidage et accompagnement est\njustifié par la nature temporaire de l'activité et le caractère par nature\ntemporaire des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>missions.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet usage est limité aux emplois visés à l'annexe du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet accord ne pourra être modifié sans négociation préalable avec les\npartenaires sociaux.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Aucun CDD d'usage ne pourra être valablement conclu en méconnaissance des\ndispositions du présent article.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le CDD d'usage ne peut être utilisé que pour pourvoir un emploi\nprésentant un caractère par nature temporaire et non un emploi présentant un\ncaractère\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>permanent. Le recours au CDD d'usage est justifié en matière de guidage et\naccompagnement sur des raisons objectives qui s'entendent de l'existence\nd'éléments\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de\nl'emploi, tel que rappelé dans le préambule.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Titre II Liberté civique et égalité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 2.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les employeurs et les organisations syndicales signataires du présent\naccord reconnaissent à chacun une totale liberté d'opinion dans les limites\nautorisées par la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>loi, et en particulier le droit pour quiconque d'adhérer au syndicat de son\nchoix.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires reconnaissent à chacun le droit de s'associer et\nd'agir librement pour la défense de leurs intérêts professionnels.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 2.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'égalité professionnelle entre les salariés hommes et femmes est un\nprincipe intangible qui doit être appliqué dans les faits par les\nentreprises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces entreprises s'interdisent notamment toute discrimination à l'embauche\net toute disparité de rémunération, quelles que soient les fonctions\nexercées par les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salariés masculins ou féminins.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En particulier, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou\nun travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et\nles femmes, et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ce conformément aux dispositions de l'article L. 3221-2 du code du\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce principe de non-discrimination implique, en particulier dans la\nrédaction des offres d'emploi et des contrats de travail, que la dénomination\ndes emplois\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mentionne autant que possible les deux genres, ou que soit ajoutée une\nmention indiquant que l'emploi est accessible aux deux sexes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il en va de même pour s'interdire toute discrimination, disparité ou\ninégalité, y compris à l'embauche, qui serait fondée sur un quelconque\ncritère, (tel que l'origine\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ethnique ou nationale, la religion ou les convictions personnelles, les\nactivités syndicales ou mutualistes, la situation de famille, l'âge, les\nmoeurs ou l'orientation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sexuelle, ou les opinions politiques ou philosophiques du salarié, la perte\nd'autonomie) pour arrêter leur décision en ce qui concerne l'embauche, le\nsalaire,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'avancement, la formation, l'organisation du travail et les mesures\ndisciplinaires ou de licenciement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il en est de même pour les orientations générales de recrutement\néventuellement décidées par les entreprises, dans le cadre d'une meilleure\nreprésentation des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>minorités au sein de leur personnel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les conditions d'emploi et de travail des travailleurs handicapés doivent\nêtre conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et\nrespecter les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prescriptions de la médecine du travail. Aucun salarié ne peut faire\nl'objet de discrimination en raison de son état de santé ou de son\nhandicap.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions du présent accord s'appliquent, dans le respect des lois\nen vigueur, de manière égale entre les salariés français et les salariés\nétrangers, entre les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>femmes et les hommes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les organisations signataires conviennent d'examiner en tant que de besoin\nl'application des principes du présent titre dans le cadre de la commission de\nsuivi et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'interprétation instaurée au titre VI du présent accord. Elles\ns'engagent à ouvrir des négociations sur ces questions si des inégalités\nsignificatives étaient constatées\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans la branche du tourisme et voyage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Titre III Droit syndical\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le droit syndical s'exerce dans le cadre des dispositions légales et\nréglementaires en vigueur. Les parties contractantes reconnaissent à chacun\nune totale liberté\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'opinion et le droit d'adhérer au syndicat de son choix.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires reconnaissent le droit pour tous de s'associer et\nd'agir librement pour la défense de leurs intérêts professionnels.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les employeurs s'engagent :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un\nsyndicat, d'exercer ou non des fonctions syndicales, mutualistes ou civiques\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à ne pas tenir compte des opinions politiques ou philosophiques, des\ncroyances religieuses ou de l'origine sociale, raciale ou nationale, du sexe,\ndes moeurs, de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>situation de famille pour arrêter leur décision notamment en ce qui\nconcerne l'embauche, la conduite ou la répartition du travail ou la\ndiscipline.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires s'engagent à veiller à la stricte observation des\nengagements définis ci-dessus et à s'employer à en assurer le respect\nintégral.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque salarié bénéficie du droit d'expression tel que précisé par les\ndispositions légales et réglementaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'exercice du droit syndical (constitution de sections syndicales,\ndélégués et représentants syndicaux, local, droit d'affichage, réunions,\netc.) est défini par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'ensemble des dispositions légales et réglementaires qui s'y\nrapportent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'appartenance d'un salarié à une institution représentative du personnel\nne doit pas avoir d'incidence sur son emploi et sa carrière\nprofessionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Election des institutions représentatives du personnel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conditions d'électorat\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés des deux sexes âgés de 16 ans accomplis et employés sous\ncontrat à durée déterminée d'usage pourront être électeurs aux élections\ndes délégués du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>personnel et\u002Fou du comité d'entreprise à condition de justifier d'au moins\n134 jours, consécutifs ou non, travaillés dans l'entreprise au cours des 3\ndernières années,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dont 45 jours la dernière année. Ce critère s'apprécie à la date de\nl'établissement des listes électorales en vue du premier tour du scrutin.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Leur participation au scrutin n'est pas conditionnée au fait d'être sous\ncontrat ce jour-là.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conditions d'éligibilité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés des deux sexes âgés de 18 ans accomplis et employés sous\ncontrat à durée déterminée d'usage pourront être éligibles aux élections\ndes délégués du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>personnel et\u002F ou du comité d'entreprise à condition de justifier d'au\nmoins 268 jours, consécutifs ou non, travaillés dans l'entreprise au cours\ndes 3 dernières années,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dont 90 jours la dernière année. Ce critère s'apprécie à la date de\ndépôt des candidatures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés ne doivent pas faire l'objet d'une interdiction de droit de\nvote et d'élection.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La rémunération due aux salariés représentants du personnel au titre des\nheures de délégation qui leur sont accordées dans les conditions légales ne\nfait pas l'objet\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'un contrat de travail spécifique. Les heures sont considérées comme du\ntravail effectif et sont rémunérées de façon que le salarié élu ne\nsubisse pas de baisse de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sa rémunération.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un même salarié ne pourra être élu dans deux entreprises distinctes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Titre IV Contrat de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les fonctions pour lesquelles un salarié peut être engagé sous contrat à\ndurée déterminée d'usage sont répertoriées à l'annexe I du présent\naccord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le contrat est conclu par l'employeur ou par toute personne ayant reçu\ndélégation de l'employeur pour exercer cette qualité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'engagement fait l'objet d'un accord écrit. Il doit être transmis au\nsalarié, au plus tard dans les 2 jours suivant l'embauche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le contrat est conclu pour un terme précis ou pour la durée de la\nréalisation d'un objet particulier et précisément défini. Dans cette\ndernière hypothèse, il doit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mentionner une durée minimale d'engagement et l'intervention du fait\ndéterminé justifiant son terme.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'engagement en CDD d'usage est fait par écrit.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce contrat écrit comporte les informations permettant de vérifier qu'il se\nsitue dans le champ du recours au contrat à durée déterminée d'usage en\napplication de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article L. 1242-2 du code du travail, notamment :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'identité des parties ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la mention de CDD d'usage ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'objet du recours à un CDD d'usage (le titre de visite, lieu et date\npour laquelle [lesquelles] le salarié est engagé) et, le cas échéant, le\nnuméro d'objet ; les raisons\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>objectives du recours au CDD d'usage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la précision sur le caractère par nature temporaire de l'emploi\nconsidéré ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la date de début du contrat de travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la durée minimale du contrat de travail dès lors que celui-ci prend fin\nà la réalisation de son objet, ou la date de fin de contrat s'il s'agit d'un\ncontrat à durée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>déterminée à date fixe ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'intitulé de la fonction occupée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le montant brut du salaire ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la durée de travail quotidienne ou hebdomadaire applicable au salarié\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le lieu de travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le statut du salarié (cadre ou non-cadre) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la durée de la période d'essai, s'il y a lieu, et les conditions de son\néventuel renouvellement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les régimes de retraite et de prévoyance applicables au salarié ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la prime de contrat du CDDU ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la référence à la convention collective nationale applicable.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce contrat précise également autant que de besoin :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le numéro d'immatriculation du salarié à la sécurité sociale ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le numéro d'affiliation du salarié à la caisse des congés, le cas\néchéant ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- l'obligation de présentation de l'attestation d'aptitude au travail\ndélivrée par le médecin du travail, comme condition de validité du contrat\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le lieu de dépôt de la déclaration préalable à l'embauche, dont copie\ndoit être remise au salarié qui en fait la demande ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la référence à l'accord de branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.4\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les fonctions qui le nécessitent, l'entreprise doit procéder aux\nmesures qui permettent d'habiliter le salarié après avoir vérifié qu'il a\nsuivi les formations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>spécifiques ou obtenu les permis spéciaux requis pour la fonction, à\nchaque embauche du salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.5\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.5.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le CDD d'usage prend fin, de plein droit et sans formalité, à l'arrivée\ndu terme prévu au contrat ou du fait de la réalisation de l'objet pour lequel\nil a été conclu.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 4.5.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une prime de fin de contrat à CDD d'usage est prévue et sera mise en place\nsur 3 années avec l'échelonnement suivant (exprimé en % de la rémunération\ntotale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>brute) :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 4 % à chaque fin de CDDU la première année suivant l'entrée en vigueur\nde l'accord étendu ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 7 % à chaque fin de CDDU la deuxième année suivant l'entrée en vigueur\nde l'accord étendu ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 10 % à chaque fin de CDDU la troisième année suivant l'entrée en\nvigueur de l'accord étendu.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dès la 3e année, à chaque fin de mission et CDDU sera donc versée une\nprime de 10 %.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est rappelé que dans le cadre des dispositions législatives et\nréglementaires actuelles, la mise en oeuvre d'un CDDU n'emporte pas paiement\nd'une prime de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>précarité ni de fin de mission.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>S'il advenait que le législateur décide de mettre en place cette prime ou\ntout autre prime de fin de contrat de nature similaire, elle ne saurait\ns'additionner à la prime\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de fin de contrat telle que définie dans le cadre du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle ne saurait non plus s'additionner à une prime de fin de CDD d'usage\ndéjà versée antérieurement à la mise en place de cet avenant par\nl'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'entrée en vigueur de la mesure sera concomitante à l'extension du texte\npuisque cette extension conditionne la légalité du recours au CDDU.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Titre V Développement de l'employabilité du salarié par la formation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 5.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Répondant à un souhait commun, les partenaires sociaux mettent en place\nles dispositions du présent article pour les emplois visés à l'annexe,\nengagés sous CDD\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'usage, compte tenu du caractère temporaire de leur emploi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque le nombre d'heures inscrit au compte CPF pour les emplois visés à\nl'annexe sous CDD d'usage est insuffisant au regard de la durée de la\nformation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>envisagée, ceux-ci pourront bénéficier d'un abondement supplémentaire au\nmoment de la mobilisation de leur compte, conformément à l'article L. 6323-14\ndu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>code du travail et ce, dans les conditions suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- moins de 5 ans d'ancienneté dans la branche = pas d'heure d'abondement\nsupplémentaire ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de 5 ans à moins de 10 ans d'ancienneté dans la branche = dans la limite\ndu besoin d'utilisation exprimé dans la demande de formation, attribution\nmaximale de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>10 heures d'abondement par action de formation initiée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- à partir de 10 ans d'ancienneté dans la branche = dans la limite du\nbesoin d'utilisation exprimé dans la demande de formation, attribution\nmaximale de 20 heures\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'abondement, par action de formation initiée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ancienneté dans la branche, il faut se reporter aux dispositions de\nl'article 5.3 du présent titre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet abondement s'inscrit dans une volonté d'accompagner et accroître leur\nemployabilité au regard de l'évolution des techniques de guidage et de la\nconcurrence\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accrue, qu'elle soit sauvage ou européenne, afin également que ces\nsalariés puissent approfondir leurs connaissances ou les ouvrir sur d'autres\nchamps.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les périodes entre deux contrats seront privilégiées pour mettre en\noeuvre des actions de formation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPNEFP pourra étudier d'éventuelles adaptations du dispositif en termes\nde publics prioritaires et de formations éligibles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet abondement peut être complété notamment par un abondement au titre de\nla période de professionnalisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'OPCA transports et services organise les conditions de recours relatives\nà une décision négative d'abondement du CPF des salariés prioritaires\ndéfinies en supra.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 5.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La prise en charge des frais pédagogiques est effectuée au coût réel de\nla formation ou en application d'un plafond défini par le conseil\nd'administration de l'OPCA\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>transports et services.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent article ne s'applique pas aux entreprises qui ont conclu un\naccord relatif à la gestion du compte personnel de formation et qui ainsi,\ngèrent elles-mêmes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le 0,2 % correspondant. Dans ce cas, c'est l'accord d'entreprise qui\ndétermine les abondements applicables.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 5.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'ancienneté est déterminée à compter du premier contrat de travail dans\nla branche d'activité, sous réserve qu'aucune interruption d'une durée\nsupérieure à 18 mois\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>consécutifs entre deux contrats de travail ne soit intervenue sur la\npériode prise en compte pour mise en oeuvre de l'article 5.1.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de contrats successifs interrompus par une durée supérieure à 18\nmois dans la branche, le décompte de l'ancienneté se fait à partir d'un\nnouveau contrat de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Titre VI Durée - Révision. - Dénonciation - Commission de suivi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 6.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires organiseront après 2 années d'application du\nprésent accord une réunion afin d'établir un premier bilan sur le recours au\nCDD d'usage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 6.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est\napplicable aux contrats de travail signés postérieurement au premier jour du\nmois suivant la date\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de publication de l'arrêté d'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le contenu de l'accord (prime de fin de CDDU et d'abondement au CPF) devra\nêtre communiqué largement en amont de l'extension aux entreprises afin\nqu'elles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>puissent mettre en place le dispositif.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 6.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues par\nl'article L. 2231-6 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un exemplaire de l'accord, de ses annexes et, le cas échéant, de ses\navenants sera tenu à la disposition des salariés dans les entreprises, selon\ndes modalités fixées\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans chacune d'elles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un exemplaire sera également remis à chaque délégué syndical,\ndélégué du personnel de l'entreprise, représentant du personnel au comité\nd'entreprise ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'établissement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 6.4\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toute organisation syndicale de salariés, représentative de plein droit au\nplan national ou ayant apporté la preuve de sa représentativité dans la\nbranche, ainsi que\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>toute organisation d'employeurs entrant dans le champ défini au titre Ier\ndu présent accord, non signataire lors de sa conclusion, pourra y adhérer.\nCette adhésion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux\nsignataires, et faire l'objet du dépôt légal.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 6.5\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La dénonciation doit être notifiée aux autres parties signataires, avec\nun délai d'effet de 6 mois. Une première réunion doit se tenir au plus tard\ndans les 3 mois de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la notification. (1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si aucun accord n'est intervenu à l'échéance du délai de 6 mois,\nl'accord continue de produire ses effets, y compris à l'égard de la partie\nqui a dénoncé ou de ses\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>adhérents, pendant une durée de 15 mois, étant entendu qu'un nouvel\naccord peut intervenir à tout moment pendant cette période.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si la dénonciation n'est pas le fait de l'ensemble des signataires\nemployeurs ou de l'ensemble des signataires salariés, les dispositions de\nl'article L. 2261-11 du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>code du travail s'appliqueront de plein droit.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des\narticles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées\npar la jurisprudence de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai\n2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 6.6\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord. La\ndemande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de\nl'accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La ou les parties signataires prenant l'initiative d'une demande de\nrévision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre\nrecommandée avec avis de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réception. La demande doit être accompagnée d'une proposition de nouvelle\nrédaction des dispositions dont la révision est demandée. (1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une première réunion doit avoir lieu dans les 2 mois suivant la\nnotification. La demande de révision est réputée caduque si aucun accord\nn'est trouvé dans les 6\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mois de la notification, sauf accord des parties pour poursuivre les\nnégociations.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Alinéas étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article\nL. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088\ndu 8 août 2016\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la\nsécurisation des parcours professionnels.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 6.7\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est décidé que la commission paritaire nationale prévue et instituée\npar l'article 61 de la convention collective nationale des agences de voyages\net de tourisme\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sera compétente, assurera et remplira les fonctions de commission paritaire\nd'interprétation et de suivi du présent accord de branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 6.7.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'article 61.2 de la convention collective nationale des\nagences de voyages et de tourisme, cette commission est composée d'un nombre\négal de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>représentants des employeurs et des salariés, désignés par les\norganisations syndicales signataires de la convention collective nationale des\nagences de voyages et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de tourisme.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les salariés : d'un représentant et d'un suppléant qui n'a voix\ndélibérative qu'en l'absence du représentant, pour chacune des organisations\nsyndicales\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>signataires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les employeurs : sur désignation du SNAV, d'un même nombre total de\nreprésentants et éventuellement de suppléants, qui n'ont voix délibérative\nqu'en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'absence des représentants.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission est présidée par un représentant des employeurs. Le\nsecrétariat est assuré par l'organisation patronale, avec le concours de deux\nreprésentants\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>désignés par accord entre les organisations syndicales de salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Saisine\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission est saisie soit à l'initiative d'une ou plusieurs\norganisations syndicales représentatives, soit à l'initiative d'une direction\nd'entreprise, par lettre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>recommandée avec avis de réception, adressée au siège d'une des\norganisations patronales signataires. Elle se réunit sur convocation de son\nprésident, dans un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>délai maximum de 20 jours calendaires après la date de présentation de la\nlettre de saisine.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les règles de fonctionnement de la commission paritaire d'interprétation\net de conciliation sont déterminées par la convention collective nationale du\npersonnel des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>agences de voyages et de tourisme.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le secrétariat de la commission est assuré par le collège des employeurs\nau SNAV.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce collège tient les parties signataires informées de l'adresse à\nlaquelle le secrétariat est tenu.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 6.7.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans son rôle d'interprétation, la commission paritaire a pour objet de\nrégler les difficultés d'interprétation donnant lieu à des litiges de\nportée collective relatifs à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'application dans les entreprises de la branche des dispositions du\nprésent accord, de ses avenants et annexes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission paritaire peut :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- soit émettre un avis sur l'interprétation d'une ou plusieurs clauses\nlitigieuses, cet avis s'imposant à chaque partie dès lors qu'il aura\nrecueilli la majorité des voix\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des membres présents ou représentés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>−- soit, constatant la nécessité de modifier une clause litigieuse,\nrenvoyer l'examen de la clause litigieuse à la procédure de révision prévue\nà l'article 6.6 du présent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord. Des négociations sur la modification de la clause d'origine\ns'engageront au plus tard dans les 2 mois suivant l'avis de la commission.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 6.7.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si le présent accord de branche rencontre des difficultés d'application ou\nsi les parties signataires constatent que les objectifs recherchés n'ont pas\nété atteints par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les dispositions mises en place, ainsi qu'en cas de carence de l'accord\nconcernant des situations qui n'ont pas été traitées par celles-ci, les\nparties engagent la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>procédure de révision prévue à l'article 6.6 du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article\nL. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088\ndu 8 août 2016\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la\nsécurisation des parcours professionnels.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 6.7.4\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans son rôle de conciliation, la commission doit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- examiner les différends d'ordre individuel, en lien avec l'application\nd'une clause de l'accord n'ayant pu trouver de solution dans le cadre de\nl'entreprise, sur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>demande des organisations syndicales représentatives ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- rechercher amiablement la solution aux conflits collectifs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Afin d'assurer l'effectivité du présent dispositif, la réunion de la\ncommission est annulée si l'une des parties en conflit refuse de s'y\nprésenter.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission peut décider d'entendre contradictoirement ou séparément\nles parties en conflit.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si une conciliation intervient, les engagements des parties sont consignés\nimmédiatement sur un procès-verbal de conciliation, signé par les\nreprésentants de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commission et chacune des parties.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas d'échec de la tentative de conciliation, un procès-verbal de\nnon-conciliation reprenant les positions respectives des parties en conflit\nsera immédiatement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>établi par les membres de la commission et adressé au plus tard dans les 8\njours suivant la réunion, chaque partie recouvrant alors sa liberté\nd'utiliser les voies de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>droit qui lui sont ouvertes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La non-comparution de la partie qui a introduit la requête aux fins de\nconciliation vaut renonciation à sa demande.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 6.7.5\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés régulièrement désignés par leurs instances syndicales\nsignataires du présent accord pour les représenter dans les discussions et\nnégociations avec les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>organisations patronales signataires ou adhérentes pourront bénéficier\nd'autorisations d'absences rémunérées pendant la durée des négociations,\ndans la limite de 2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salariés par organisation syndicale et de 1 jour d'absence par mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés participant à ces réunions paritaires sont tenus d'en\ninformer préalablement leur employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les signataires demandent l'extension du présent accord conformément à\nl'article L. 2261-22 du code du travail, à l'ensemble du champ d'application\ntel que défini\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à l'article 1.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexe\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexe\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Listes des emplois pour lesquels les entreprises du champ défini à\nl'article 1.1 du présent accord peuvent recourir au contrat à durée\ndéterminée d'usage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises du secteur ont, en fonction de leurs activités, besoin de\nrecourir temporairement à des salariés en mission.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce type de missions s'inscrit précisément dans l'esprit du préambule du\nprésent accord relatif aux salariés employés sous contrat à durée\ndéterminée d'usage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par nature temporaire, ces missions sont confiées à des salariés\nintervenant ponctuellement mais directement dans des prestations offertes par\nles entreprises du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>secteur (événements, déplacements, voyages, visites, animations,\naccueils, guidages et accompagnement).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces salariés occupent des emplois dont les appellations listées ci-dessous\nreprennent celles qui sont visées par les conventions collectives du champ de\nl'accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutefois, les appellations peuvent être différentes selon les entreprises\ntout en respectant les termes du champ d'application du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette liste est donc donnée uniquement à titre de référence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- guide accompagnateur 1re catégorie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- guide accompagnateur 2e catégorie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- accompagnateur 1re catégorie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- accompagnateur 2e catégorie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- agent d'accueil (2)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- hôte\u002Fhôtesse d'accueil (3)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- guide interprète\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- transfériste\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- guide conférencier\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- guide interprète auxiliaire à titre définitif\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- guide d'art - conférencier 1re catégorie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- guide national 2e catégorie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- guide régional 3e catégorie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>guide stagiaire - guide assistant 4e catégorie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(2) Tels que mentionnés à l'article 1er de la convention collective des\nguides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et\nde\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>tourisme.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(3) Tels que mentionnés à l'article 1er de la convention collective des\nguides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et\nde\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>tourisme.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Adhésion par lettre du 9 novembre 2017 de l'UNSA spectacle et communication\nà la CCN\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Bagnolet, le 9 novembre 2017.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>UNSA spectacle et communication, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex,\nà la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43,\nquai\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Monsieur le directeur,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La fédération UNSA spectacle et communication, déclarée le 30 janvier\n2003, a l'honneur de vous faire part de son adhésion à la convention\ncollective nationale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de travail des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des\nagences de voyages et de tourisme du 10 mars 1966 (IDCC n° 412), ainsi qu'à\ntous ses\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avenants et accords particuliers.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nous vous joignons copie des notifications que nous adressons parallèlement\nà l'ensemble des partenaires sociaux représentatifs dans le champ de cette\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vous remerciant de votre attention, nous vous prions d'agréer, monsieur le\ndirecteur, l'expression de notre parfaite considération.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le secrétaire général.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 12 février 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI\ntransitoire\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Pour la convention collective des agences de voyages et de tourisme (IDCC :\n412)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Entreprises du voyage ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SETO,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour la convention collective des agences de voyages et de tourisme (IDCC :\n1710)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Entreprises du voyage,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour la convention collective des agences de voyages et de tourisme (IDCC :\n412)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FS CFDT,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour la convention collective des agences de voyages et de tourisme (IDCC :\n1710)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>UNSA ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FS CFDT,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la\nmodernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours\nprofessionnels comporte différentes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mesures qui confortent le rôle central des branches et visent à renforcer\nla négociation collective en leur sein.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En particulier, l'article 24 de ladite loi prévoit que chaque branche doit\nmettre en place par le biais d'un accord une commission paritaire permanente\nde\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>négociation et d'interprétation ou CPPNI (art. L. 2232-9 du code du\ntravail).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par arrêté en date du 5 janvier 2017, le ministère du travail, de\nl'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a procédé à\nla fusion de la convention\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collective des guides interprètes de la région parisienne (n° 349) dans\ncelle des agences de voyages et de tourisme (n° 1710).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre du projet de fusion des CCN sus-citées avec celle des guides\naccompagnateurs et accompagnateurs des agences de voyages, les signataires\ndu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présent accord souhaitent mettre en place une CPPNI transitoire\ncorrespondant au périmètre de ces 3 branches et permettant de négocier et de\nsigner une nouvelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention collective de branche unifiée et tous les accords de branche qui\nont vocation à être étendus.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPPNI exerce des missions d'intérêt général.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette CPPNI est transitoire dans l'attente de la reconnaissance\nadministrative de la branche unifiée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'article L. 2232-9, I, du code du travail, les signataires\ndu présent accord entendent mettre en place une commission paritaire\npermanente de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>négociation et d'interprétation (CPPNI) unique et provisoire regroupant\nles branches des agences de voyages et de tourisme, des guides accompagnateurs\net\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accompagnateurs et des guides interprètes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation des\nagences de voyages et de tourisme vient se substituer dans ses missions et ses\nmodalités\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de fonctionnement à la commission paritaire nationale de la branche telle\nque prévue par le chapitre X et les articles 61 à 65 de la convention\ncollective nationale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ainsi, le présent accord annule et remplace ces articles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>De même, les occurrences relatives à la commission paritaire nationale des\narticles 7.2, 10.1, 13.1.3, 30.2, 54.5 à 54.9, 58.5 et 59, 62.1, sont\nremplacées par «\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette commission est composée d'un nombre égal de représentants des\nemployeurs et des salariés, désignés par les organisations syndicales et\npatronales\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>représentatives au niveau de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- Pour les organisations syndicales représentatives : 3 représentants\nmaximum par organisation syndicale représentative au niveau des branches.\n(1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La désignation est notifiée au président de la CPPNI et dans le même\ntemps à l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle est limitée à la durée d'application du présent accord, telle que\ndéfinie à l'article 8.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>À tout moment, l'organisation syndicale peut révoquer cette désignation\npar notification au président du changement de son représentant.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La perte de représentativité de l'organisation syndicale entraîne\nautomatiquement cessation du mandat du représentant de cette organisation à\nla CPPNI.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- Pour les organisations patronales représentatives : d'un nombre total de\nreprésentants au maximum égal à celui des organisations syndicales\nreprésentatives au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>niveau des branches. (1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La désignation se fait au prorata du taux de représentativité de chaque\norganisation patronale. Si le calcul n'aboutit pas sur un nombre entier, le\nsiège restant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>reviendra à l'organisation patronale la plus représentative sans que cette\nrègle puisse priver une organisation patronale de sa possibilité de désigner\nau moins 1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>représentant titulaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La perte de représentativité de l'organisation patronale entraîne\nautomatiquement cessation du mandat du représentant de cette organisation à\nla CPPNI.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission est présidée par un représentant des employeurs issu de\nl'organisation patronale la plus représentative. Le secrétariat est assuré\npar cette même\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>organisation patronale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un vice-président est désigné par les organisations syndicales, avec\nlequel sera établi conjointement l'ordre du jour.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Alinéas étendus sous réserve qu'à compter du prochain cycle\nélectoral, la commission paritaire permanente de négociation et\nd'interprétation soit composée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>uniquement des organisations représentatives dans le champ de la convention\ncollective de la branche issue de la fusion par arrêté.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 2 avril 2019 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPPNI transitoire a vocation à permettre de préparer la négociation de\nla future convention collective de branche unifiée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, la CPPNI exerce les missions prévues à l'article L. 2232-9,\nII, du code du travail, notamment :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- elle représente les branches des agences de voyages et de tourisme, des\nguides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages,\ndes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>guides interprètes de la région parisienne, notamment dans l'appui aux\nentreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- elle se réunit afin de mener les négociations au niveau de la branche et\ndéfinit son calendrier de négociations ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi\ndans les 3 branches ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- elle établit un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de\ndonnées nationale mentionnée à l'article L. 2231-5.1. Ce rapport comprend un\nbilan des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accords collectifs d'entreprise conclus dans le cadre du titre II, des\nchapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la 3e\npartie, en particulier de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur\nla concurrence entre les entreprises de la branche, et formule, le cas\néchéant, des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- elle peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur\nl'interprétation de la CCN des agences de voyages dans les conditions\nmentionnées à l'article L. 441-1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du code de l'organisation judiciaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet avis est diffusé à chacune des organisations syndicales signataires de\nla convention collective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties décident que la CPPNI a également les missions suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- elle peut rendre son avis à la demande des salariés ou d'un groupe de\nsalariés ou d'un employeur sur les revendications professionnelles, ainsi que\ncelles qui sont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>formulées à l'occasion d'une grève dans l'entreprise. À cette occasion,\nelle joue un rôle de conciliation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- elle peut également rendre son avis à la demande d'un salarié sur son\névolution dans la grille de classification dans les conditions posées dans la\nconvention\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collective de branche des agences de voyages et de tourisme.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément à l'article L. 2232-9 du code du travail susvisé, les\nentreprises des branches des agences de voyages et de tourisme, des guides\naccompagnateurs et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accompagnateurs au service des agences de voyages, des guides interprètes\nde la région parisienne doivent transmettre à la CPPNI, leurs conventions et\naccords\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collectifs comportant des stipulations relatives à la durée du travail, au\ntravail à temps partiel et intermittent, aux congés et au compte\népargne-temps. (1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conformément au décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016, ces conventions\net accords sont transmis à l'adresse numérique ou postale indiquée dans\nl'accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mettant en place la CPPNI.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>À ce jour, l'adresse de la CPPNI est la suivante : Les entreprises du\nvoyage, 15, avenue Carnot, 75017 Paris. L'adresse mail est à ce jour la\nsuivante : cppni @\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entreprisesduvoyage. org\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPPNI accuse réception des conventions et accords qui lui sont transmis.\nCet accusé de réception ne préjuge en rien de la conformité et de la\nvalidité de ces\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accords collectifs d'entreprise au regard des dispositions du code du\ntravail, et en particulier au regard des formalités de dépôt et de\npublicité applicables.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces conventions et accords seront retransmis aux organisations\nsyndicales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPPNI se positionne en tant que régulateur de la branche et peut\nformuler toute recommandation sur ces accords.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le rapport d'activité pourra consigner les recommandations rendues et la\nsynthèse des accords qui lui ont été transmis.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article\nL. 2232-9 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 2 avril 2019 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 5.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- Rôle de négociation : la CPPNI se réunit au moins 4 fois par an en vue\nde mener les négociations au niveau de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle se réunit par ailleurs, autant que de besoin.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle définit son calendrier de négociations dans les conditions prévues\nà l'article L. 2222-3 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle se réunit notamment pour :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la négociation annuelle sur les salaires : chaque année, au minimum deux\nréunions sont prévues sur la discussion du rapport de branche et des salaires\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les négociations triennales relatives :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-- à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-- aux conditions de travail et à la gestion prévisionnelle des emplois et\ndes compétences ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-- à la prise en compte de la pénibilité au travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-- à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des\ntravailleurs handicapés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-- aux priorités, objectifs et moyens de la formation professionnelle des\nsalariés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les négociations quinquennales relatives :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-- à l'examen de la nécessité de réviser les classifications ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-- à la mise en place de plans d'épargne interentreprises, quand il n'y a\npas déjà un accord conclu dans cette matière.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-- en vue de la négociation et de la conclusion d'accords de branche soumis\nà l'extension sur tous les thèmes entrant dans les missions générales de la\nbranche ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pertinents pour celle-ci.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- Rôle de conciliation ordinaire ou en cas de grève : lorsqu'elle est\nsaisie par un salarié ou par un groupe de salariés d'une même entreprise ou\npar un employeur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'un différend portant sur une revendication professionnelle, elle se\nréunit d'urgence et au plus tard dans un délai maximum de 8 jours ouvrables\n(art. 7 et 62.1 de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la CCN).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- Rôle de conciliation en matière de positionnement sur la grille de\nclassification : lorsqu'elle est saisie par un salarié ou par un employeur\nd'un différend portant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sur l'avancement du salarié dans la grille de classification, la CCPNI\nexamine ce point à la première réunion suivant sa saisine.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- Rôle d'interprétation : elle se réunit dans un délai maximum de 3\nsemaines. (art. 62.2 de la CCN).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- Lorsqu'elle se saisit elle-même d'une question posée par l'une des\nparties la composant, elle fixe la date de sa réunion dans un délai qui ne\npeut excéder 1 mois\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(art. 63.2 de la CCN).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 5.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPPNI rend sa décision ou donne son avis dans les conditions suivantes\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- dans un délai maximum de 8 jours ouvrables dans le cas où elle\nintervient en conciliation ordinaire ou en cas de grève ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- dans un délai maximum de 3 semaines quand la CPPNI est saisie d'une\ndemande d'interprétation de la convention collective de branche ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- dans un délai maximum de 1 mois quand elle se saisit elle-même d'une\nquestion ou qu'elle doit rendre son avis sur la demande d'un salarié ou d'un\nemployeur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>portant sur le positionnement du salarié dans la grille de\nclassification.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque la CPPNI est amenée à prendre une décision ou à rendre un avis,\ndans le cadre de l'article 3, cette décision est prise à la majorité des\nvoix des présents,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>étant rappelé que chaque organisation syndicale représentative dispose\nd'une voix et que les organisations patronales disposent d'autant de voix que\nles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>organisations syndicales présentes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La décision de la commission sera donc rendue sur le principe que chaque\norganisation syndicale dispose d'une voix avec une répartition à l'identique\nà due\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>proportion pour les organisations patronales sans tenir compte de la\nreprésentativité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>À la demande de l'une des parties, le vote peut être exprimé à bulletin\nsecret.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de partage des voix, il est dressé un procès-verbal de\nnon-conciliation mentionnant les arguments des membres de la commission.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 5.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CPPNI devra, dans tous les cas être saisie par lettre recommandée, avec\navis de réception, adressée au président de la commission, au siège de\ncelle-ci située à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ce jour, 15, avenue Carnot, 75017 Paris.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de grève, la saisine pourra se faire tout d'abord par mail avec la\nmention « GRÈVE - officiel et urgent », ce mail devra en tout état de cause\nêtre doublé par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>un courrier avec avis de réception de saisine.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans tous les cas, cette lettre recommandée devra exposer l'essentiel des\nmotifs et être accompagnée de tous documents pouvant éclairer la commission.\nLe dossier\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>complet sera transmis aux membres de la commission, par mail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La commission convoquera et entendra les parties en cause, séparément ou\ncontradictoirement, ainsi que toute personne dont l'audition serait requise par\nl'une ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'autre d'entre elles, ou toute autre personne qu'elle jugera utile de\nconsulter.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de conflit ou de différend individuel, les parties peuvent se faire\nassister par une personne de leur choix.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les procédures ci-dessus ne font pas obstacle au droit pour les parties de\nporter ultérieurement le litige devant les tribunaux. Dans ce cas, elles en\naviseront la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commission.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 5.4\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La non-comparution ou la non-représentation de la partie qui a introduit la\nrequête vaut renonciation à sa demande, sauf cas de force majeure dûment\njustifié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 6.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les membres des délégations bénéficient, pour se rendre aux réunions\nvisées à l'article 1er et aux réunions de la CPPNI, d'une autorisation\nd'absence sur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présentation de la convocation y afférente.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque des salariés, dûment mandatés par écrit par leur organisation\nsyndicale, sont appelés à siéger aux réunions de la CPPNI, ils sont tenus\nd'informer leur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>employeur de leur participation à ces commissions dès qu'ils ont eu\nconnaissance des dates de réunions afin de permettre à l'employeur de prendre\ntoutes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispositions utiles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le temps consacré aux réunions de la CPPNI n'est pas imputable sur le\ncrédit d'heures de délégation dont l'intéressé bénéficie éventuellement\ndans son entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- Pour préparer les réunions, chaque représentant de chaque organisation\nsyndicale reconnue représentative au niveau de la branche, bénéficiera de 2\nheures de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>temps de préparation par réunion (soit donc un maximum de 6 heures par\nréunion et par OS).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les négociations spécifiques, les conditions d'indemnisation feront\néventuellement l'objet d'un accord préalable propre à ladite\nnégociation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 6.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le temps consacré à la participation aux réunions de la CPPNI ne doit\nentraîner pour les salariés ni gain ni perte de rémunération.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 6.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les frais inhérents aux réunions de la CPPNI seront remboursés par\nl'employeur au regard de la feuille de présence à la réunion, et de la\nfeuille de remboursement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de frais prévue à cet effet accompagné des justificatifs et dûment\nsignée par l'intéressé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'organisation de réunions préparatoires ne pourra donner lieu à une\nindemnisation différente ou complémentaire de celle effectuée pour les\nréunions paritaires ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>groupes de travail paritaires correspondants.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- Conditions et limites des remboursements de frais :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur fournira aux intéressés un titre de transport ou bien leur\nremboursera les frais de transport sur la base du prix du billet RATP\u002FSNCF 2e\nclasse.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque le lieu de la réunion et sa durée justifient un déplacement\nprolongé des intéressés en dehors de leur lieu de travail, leur frais de\nrepas et d'hébergement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>seront pris en charge par l'employeur dans le cadre de la politique voyage\nde l'entreprise ou, à défaut, il leur sera alloué, par l'employeur, une\nindemnité de repas et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'hébergement sur la base des barèmes fiscaux en vigueur (URSSAF).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- Usage de la voiture personnelle : dans le cas d'usage de la voiture\npersonnelle le remboursement sera effectué sur la base d'un billet\naller\u002Fretour SNCF 2e classe,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>quel que soit le kilométrage parcouru à partir du domicile principal (ou\ndu lieu où l'intéressé se trouve à la date de la réunion en raison de son\nactivité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle), et remise d'une attestation sur l'honneur de\nl'intéressé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les frais seront remboursés sur la base des frais réels effectivement\nengagés, plafonnés aux limites respectivement indiquées pour les frais\nd'hébergement, de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>restauration, et sur remise de tous les justificatifs : originaux du billet\nde transport, note de restauration et d'hébergement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le remboursement des frais sera effectué au plus tard 1 mois après la\nremise ou la date de réception de la note de frais dûment accompagnée de\nl'ensemble des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>justificatifs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés désignés par une organisation syndicale représentative pour\nparticiper à la CPPNI bénéficient de la protection prévue à l'article L.\n2411-3 du code du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail pour la durée de la désignation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il appartient au salarié ou à l'organisation syndicale d'aviser\nl'employeur de sa désignation pour participer à la CPPNI.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette information doit se faire par tous moyens permettant de conférer date\ncertaine à cette désignation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'information de l'employeur doit être renouvelée en cas de renouvellement\nde la désignation du salarié par son organisation syndicale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour bénéficier de la protection spécifique en cas de licenciement, le\nsalarié doit en avoir informé son employeur au plus tard lors de l'entretien\npréalable de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>licenciement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 8\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de signature.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est conclu jusqu'à la mise en place de la CPPNI définitive à la suite\nde la décision de fusion, qui sera prise par le ministère du travail de\nl'emploi de la formation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle et du dialogue social.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 9\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le champ d'application du présent accord est celui défini par le titre Ier\nde la convention collective nationale des agences de voyages et de tourisme,\ndes guides\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages, des\nguides interprètes de la région parisienne.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les\ndispositions réglementaires visées à l'article L. 2231-6 du code du\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 10\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux\narticles L. 2261-10 et suivants du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il peut être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7\ndudit code.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Accord de méthode du 12 février 2018 relatif à la fusion des conventions\ncollectives des agences de voyage et de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>tourisme, des guides interprètes de la région parisienne et des guides\naccompagnateurs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Accord étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.\n2261-7 et suivants du code du travail relatives aux règles de la révision des\naccords et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail relatifs aux règles\nde la dénonciation des accords.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 2 avril 2019 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour la convention collective des agences de voyages et de tourisme (IDCC :\n412)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Entreprises du voyage ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SETO,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour la convention collective des agences de voyages et de tourisme (IDCC :\n1710)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Entreprises du voyage,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour la convention collective des agences de voyages et de tourisme (IDCC :\n412)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FS CFDT,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour la convention collective des agences de voyages et de tourisme (IDCC :\n1710)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>UNSA ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FS CFDT,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les activités et métiers du voyage sont couverts par plusieurs conventions\ncollectives et notamment celles des :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- agences de voyages et de tourisme (n° 1710) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- guides interprètes de la région parisienne (n° 349) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des guides accompagnateurs et accompagnateurs des agences de voyages et de\ntourisme (n° 412).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cadre de l'orientation prise par le législateur de restructurer les\nbranches professionnelles, le ministère du travail, de l'emploi, de la\nformation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle et du dialogue social a décidé par arrêté en date du 5\njanvier 2017 la fusion de la convention collective des guides interprètes de\nla région\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>parisienne dans celle des agences de voyages et de tourisme.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est donc nécessaire de négocier une convention collective commune à\nces 2 branches.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, compte tenu de la similarité des activités et des conditions\nd'emploi pour les métiers de guides accompagnateurs et accompagnateurs, les\npartenaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sociaux ont également décidé d'intégrer ces activités dans la\nnégociation de la future convention collective commune.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En l'absence de reconnaissance administrative d'une branche commune aux 3\nactivités, il n'est pas possible de signer cette convention collective\nunifiée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette dernière ne pourra être valablement signée qu'après la décision\ndu ministère du travail de fusionner les 3 conventions collectives\nactuelles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Néanmoins, les partenaires sociaux souhaitent anticiper la négociation et\npréparer un accord de convergence des 3 conventions collectives actuelles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le contenu de l'accord de convergence, négocié dans le cadre de la CPPNI\ntransitoire mise en place au niveau des 3 branches d'activité, sera ensuite\nrepris à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'identique une fois que la décision de fusion sera adoptée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux entendent également affirmer avec force dans cette\nfuture convention collective le rôle dévolu à la branche, notamment :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- définir les conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que les\ngaranties qui leur sont applicables dans les matières mentionnées aux\narticles L. 2253-1 et L.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2253-2 du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- réguler la concurrence entre les entreprises\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour y parvenir, ils conviennent de définir dans le présent accord :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les thèmes des négociations collectives à venir ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le calendrier de négociations ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les moyens nécessaires pour y parvenir.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cet accord de méthode permet aux partenaires sociaux de la branche de\ndéterminer les bases de la négociation d'un accord de convergence aux\nconventions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collectives : des agences de voyages et de tourisme, des guides interprètes\nde la région parisienne et des guides accompagnateurs et accompagnateurs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux entendent également rappeler qu'une négociation\nloyale suppose le respect mutuel, la transparence et la confiance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le respect de cet accord de méthode garantit la loyauté de la\nnégociation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Partie 1 Les moyens de la négociation\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La négociation de la future nouvelle convention collective de branche\nunifiée se déroulera dans le cadre de la CPPNI transitoire, prévue par\nl'accord en date du 12\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>février 2018.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour préparer ces négociations, des groupes de travail paritaires seront\ncréés si nécessaire par thème de négociation à l'initiative de la\nCPPNI.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces groupes de travail n'ont pas vocation à négocier ; ils ont pour but de\nmener une réflexion exploratoire sur les sujets abordés dans le cadre de la\nnégociation. Ils\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pourront présenter des projets de textes à la CCPNI sur chacun des thèmes\nde négociation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans cet objectif, les représentants des organisations syndicales à ce\ngroupe de travail peuvent demander toutes informations aux organisations\npatronales qui\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présentent un caractère utile à la négociation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces demandes d'informations devront être formulées par écrit au moins 3\nsemaines avant la réunion de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, les partenaires sociaux s'engagent à se communiquer leurs\npropositions de pistes de réflexion au moins une semaine avant la réunion.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour faciliter l'analyse, les partenaires sociaux feront apparaître sur\nleurs propositions les modifications qu'ils souhaitent apporter par rapport au\ntexte initial.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au début de chaque réunion de travail, un rapporteur sera désigné pour\nrédiger un compte rendu de chaque réunion.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La composition des groupes de travail est fixée au maximum à :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 2 représentants par organisation syndicale reconnue représentative au\nniveau des branches ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un nombre de représentants des organisations patronales reconnues\nreprésentatives au niveau des branches au maximum égal au nombre total de\nreprésentants\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des organisations syndicales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les organisations syndicales représentatives notifient aux organisations\nd'employeurs les noms et adresses mails des salariés qu'elles investissent\nd'un mandat de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>représentation pour les réunions des groupes paritaires nationaux.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il en est de même pour les organisations patronales à l'égard des\norganisations syndicales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur du salarié concerné en est informé simultanément par\nl'organisation syndicale mandante.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 2.1\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les membres des délégations bénéficient, pour se rendre aux réunions\nvisées à l'article 1er et aux réunions de la CPPNI, d'une autorisation\nd'absence sur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présentation de la convocation y afférente.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque des salariés, dûment mandatés par écrit par leur organisation\nsyndicale, sont appelés à siéger aux réunions de la CPPNI et au groupe de\ntravail paritaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>national, ils sont tenus d'informer leur employeur de leur participation à\nces commissions dès qu'ils ont eu connaissance des dates de réunions afin de\npermettre à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'employeur de prendre toutes dispositions utiles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le temps consacré aux réunions de la CPPNI et au groupe de travail\nparitaire national n'est pas imputable sur le crédit d'heures de délégation\ndont l'intéressé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>bénéficie éventuellement dans son entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- Pour préparer chaque réunion, chaque représentant de chaque\norganisation syndicale reconnue représentative au niveau des branches,\nbénéficiera de 2 heures de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>temps de préparation par réunion (soit donc un maximum de 4 heures par\nréunion et par OS).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 2.2\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le temps consacré à la participation aux réunions de la CPPNI et au\ngroupe de travail paritaire national ne doit entraîner pour les salariés ni\ngain ni perte de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rémunération.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 2.3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les frais inhérents aux réunions prévues au sein des groupes paritaires\nnationaux et de la CPPNI seront remboursés par l'employeur au regard de la\nfeuille de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présence à la réunion, et de la feuille de remboursement de frais prévue\nà cet effet accompagné des justificatifs et dûment signée par\nl'intéressé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'organisation de réunions préparatoires ne pourra donner lieu à une\nindemnisation différente ou complémentaire de celle effectuée pour les\nréunions paritaires ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>groupes de travail paritaires correspondants.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- Conditions et limites des remboursements de frais\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur fournira aux intéressés un titre de transport ou bien leur\nremboursera les frais de transport sur la base du prix du billet RATP\u002FSNCF 2e\nclasse.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque le lieu de la réunion et sa durée justifient un déplacement\nprolongé des intéressés en dehors de leur lieu de travail, leur frais de\nrepas et d'hébergement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>seront pris en charge par l'employeur dans le cadre de la politique voyages\nde l'entreprise ou, à défaut, il leur sera alloué, par l'employeur, une\nindemnité de repas\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et d'hébergement sur la base des barèmes fiscaux en vigueur (URSSAF).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- Usage de la voiture personnelle : dans le cas d'usage de la voiture\npersonnelle le remboursement sera effectué sur la base d'un billet\naller\u002Fretour SNCF 2e classe,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>quel que soit le kilométrage parcouru à partir du domicile principal (ou\ndu lieu où l'intéressé se trouve à la date de la réunion en raison de son\nactivité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelle), et remise d'une attestation sur l'honneur de l'intéressé\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les frais seront remboursés sur la base des frais réels effectivement\nengagés, plafonnés aux limites respectivement indiquées pour les frais\nd'hébergement, de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>restauration, et sur remise de tous les justificatifs : originaux du billet\nde transport, note de restauration et d'hébergement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le remboursement des frais sera effectué au plus tard 1 mois après la\nremise ou la date de réception de la note de frais dûment accompagnée de\nl'ensemble des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>justificatifs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 2.4\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié membre du groupe de travail, qui n'est pas titulaire d'autres\nmandats désignatifs ou électifs, ne bénéficie pas de la protection\nspéciale en cas de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>licenciement prévue à l'article L. 2411-3 du code du travail, sauf s'il a\négalement été désigné par son organisation syndicale pour siéger au sein\nde la CPPNI. (1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce dernier cas, il est rappelé qu'il appartient au salarié ou à\nl'organisation syndicale d'aviser l'employeur de sa désignation pour\nparticiper à la CPPNI.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette information doit se faire par tous moyens permettant de conférer date\ncertaine à cette désignation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'information de l'employeur doit être renouvelée en cas de renouvellement\nde la désignation du salarié par son organisation syndicale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour bénéficier de la protection spécifique en cas de licenciement, le\nsalarié doit en avoir informé son employeur au plus tard lors de l'entretien\npréalable de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>licenciement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des\narticles L. 2251-1 et L. 2234-3 du code du travail telles qu'interprétées par\nla Cour de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cassation (Cass. soc. 1 février 2017, n° 15-24.310) et le Conseil d'Etat\n(CE, 4 mai 2016, n° 380954).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 2 avril 2019 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Partie 2 Thèmes de la négociation et calendrier\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au regard de l'objectif du présent accord, les partenaires sociaux\nsouhaitent fixer les objectifs de négociations suivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- révision des stipulations obsolètes ou illégales des conventions\ncollectives ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- uniformisation des stipulations entre les 3 anciennes conventions\ncollectives des agences de voyages et de tourisme ; des guides interprètes de\nla région\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>parisienne, et des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des\nagences de voyages, notamment en ce qui concernent les thèmes suivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-- classification professionnelle incluant la table des correspondances,\ndéfinition des catégories agents de maîtrise et cadres ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-- salaires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-- droit syndical et IRP ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-- égalité professionnelle et qualité de vie au travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-- dispositions relatives aux contrats de travail (embauches, périodes\nd'essai modifications de contrat, suspension du contrat, absences et\nindemnisation maladie,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accident de travail, maternité, durée du travail, déplacement, repos et\ncongés, rupture du contrat, préavis, harmonisation des mesures sociales etc.)\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- examen des garanties applicables aux salariés de la branche, telles que\ndéfinies à l'article L. 2253-1 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sur chacun des thèmes abordés, la négociation portera sur les\nstipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour encadrer les négociations, les partenaires sociaux décident de\nrépartir les thématiques de négociation selon le calendrier indicatif\nsuivant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 2e trimestre 2018 : le contrat de travail (CDI, CDD, embauche, période\nd'essai, rupture du contrat de travail etc.) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 3e trimestre 2018 : la rémunération et des classifications ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 4e trimestre 2018 : le temps de travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 1er trimestre 2019 : les congés et absences ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 2e trimestre 2019 : le droit syndical et la représentation du personnel\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 3e trimestre 2019 : l'égalité professionnelle, la prévoyance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les membres des groupes de travail devront :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- formuler leur demande d'information au moins 3 semaines avant la réunion\nde négociation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- communiquer leur piste de réflexion et proposition au moins 1 semaine\navant la réunion suivante.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par ailleurs, chaque organisation syndicale devra faire un retour et\ncommuniquer ses observations et ou demandes sur la réunion précédente dans\nles 10 jours\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>suivants cette réunion.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les organisations patronales devront communiquer leur remarque et\u002Fou\nobservations et\u002Fou projet dans les 7 jours avant la réunion suivante, et\ndevront avoir\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>répondu sur les observations des organisations syndicales précédemment\nformulées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux décideront à chaque fin de réunion du ou des\nthèmes qui seront à traiter la fois suivante, en tâchant de respecter au\nmieux le calendrier\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>défini ci-dessus.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'à la\nsignature d'un accord et à défaut au plus tard le 31 décembre 2019.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il expirera automatiquement et sans formalisme particulier à l'issue de\ncette période.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutefois, si les partenaires sociaux estiment qu'il est nécessaire de\nprolonger les négociations par une ou plusieurs séance(s) plénière(s), ils\nen décideront par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avenant au présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'accord de convergence est conclu en vue d'anticiper sur le contenu de la\nconvention collective unifiée, qui sera signée après la fusion décidée par\nle ministère du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2 hypothèses sont envisageables :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- si la fusion intervient pendant la négociation de l'accord de convergence\n: les partenaires sociaux s'engagent à :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-- mettre en place la nouvelle CPPNI définitive au niveau de la branche\nunifiée sans délai ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-- continuer d'appliquer le présent accord de méthode pour négocier non\nplus un accord de convergence mais la convention collective unifiée\ndéfinitive ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-- solliciter l'extension de la convention collective unifiée,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- si la fusion n'intervient pas avant la fin de la négociation sur l'accord\nde convergence : les partenaires sociaux s'engagent dès que la fusion est\ndécidée à :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-- mettre en place la nouvelle CPPNI définitive au niveau de la branche\nunifiée sans délai ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-- à soumettre à la CPPNI définitive le contenu de l'intégralité de\nl'accord de convergence en vue de la signature de la CCN unifiée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>-- solliciter l'extension de la convention collective unifiée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il sera intégré en\nl'état au sein de l'accord de convergence ou de la convention collective des\nagences de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>voyages et de tourisme au moment de la signature de celle-ci.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il fait l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues pour\nles accords de branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Textes Salaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux ont l'obligation de se réunir régulièrement pour\nnégocier sur les salaires (Code du travail, art. L. 2241-1). Pour autant, ces\nnégociations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>n'aboutissent pas obligatoirement à un accord. Les grilles de salaire que\nvous trouvez dans ce livre sont les dernières grilles négociées par les\npartenaires sociaux,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>étendues par arrêté du Ministère du travail et applicables pour tous les\nemployeurs soumis à cette Convention Collective à la date d'édition de votre\nConvention\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Collective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Accord du 11 février 1999 relatif aux salaires au 1er janvier 1999\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SNAV.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Syndicats de salariés :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SNEPAT-FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFE-CGC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Au 1er janvier 1999, il est convenu de majorer les salaires minimaux\nconventionnels de niveau (SNCM) de 3,4 % sur la base des SNCM fixés au 1er\noctobre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1995 par l'accord de salaires en date du 27 mars 1995.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette revalorisation officialise les recommandations patronales faites par\nle SNAV en 1996 (+ 1,5 %) et 1998 (+ 1,4 %) et majore celles-ci de 0,5 % pour\ntenir\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compte d'une inflation de 3,4 % depuis le 1er octobre 1995.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. De plus, le SNCM du niveau II, applicable au salarié ayant 6 mois\nd'ancienneté dans l'entreprise, est revalorisé de 3,8 %.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Ces augmentations donnent les SNCM suivants applicables pour 169 heures\nbrutes mensuelles (39 heures par semaine) :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>1er OCTOBRE \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1er JANVIER \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>1995 (rappel) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>NIVEAU\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1999\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>(en francs) \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>(en francs) \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>5 935 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>I \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>6 800 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>6 410 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>II\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>7 050\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>7 050 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>III\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>7 290 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>7 754 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>IV \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>8 018 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>8 530 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>V\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>8 820 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>9 553 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>VI \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>9 878 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>10 700 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>VII \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>11 064 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>12 305 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>VIII \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>12 723\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>14 150 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>IX\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>14 631\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>17 687 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>X \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>18 288 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4. Compte tenu de l'absence d'accord depuis le 1er octobre 1995, il est\nconvenu qu'au 1er janvier 1999 le salaire contractuel (tel que défini à\nl'article 27-2 de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention collective) de chaque salarié sera revalorisé au minimum d'une\nsomme égale à la majoration de 3,4 % du salaire minimum conventionnel (SNCM)\nde\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>son niveau en vigueur au 1er octobre 1995.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est précisé que les augmentations qui auraient été accordées dans\nune entreprise (à quelque titre que ce soit hors ancienneté et augmentation\nindividuelle) depuis\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le 1er octobre 1995 viennent en déduction de cette majoration.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au 1er janvier 1999, la prime de langue prévue à l'article 33 de la\nconvention collective est fixée à 682 F.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6. Il est expressément convenu que :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les heures supplémentaires n'entrent pas dans le SNCM ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Ch2>Accord du 15 mars 1999 relatif aux salaires au 1er avril 1999\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Organisation patronale :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Syndicat national des agents de voyages.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Syndicats de salariés :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFE-CGC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Les parties ont donc décidé d'appliquer une majoration de 1 % au 1er avril\n1999.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce qui donne les salaires forfaitaires suivants convenus pour l'ensemble du\nterritoire métropolitain :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Guide accompagnateur, 1re catégorie ... 456\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Guide accompagnateur, 2e catégorie ... 422\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Accompagnateur, 1re catégorie ... 342\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Accompagnateur, 2e catégorie ... 286\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Frais de déplacement à l'étranger\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les journées passées à l'étranger, les salaires sont majorés de 10\n%.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque les 2\u002F3 du parcours s'effectuent à l'étranger, la majoration de 10\n% est acquise pour la totalité du voyage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Frais de route\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les frais de route engagés dans le cadre des instructions reçues et\ndûment justifiés sont remboursés par l'agence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le montant de l'indemnité prévue à l'article 9 bis de la convention\ncollective des guides accompagnateurs et accompagnateurs est fixé à 120 F\nminimum.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 1er octobre 2006 relatif aux salaires\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Organisation patronale :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Syndicat national des agents de voyages (SNAV).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Syndicats de salariés :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Syndicat CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Syndicat SNEPAT Force ouvrière ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Syndicat FDS CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Syndicat CFTC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties ont donc décidé d'appliquer une majoration de 3,5 % au 1er\noctobre 2006. Ce qui donne les salaires forfaitaires suivants convenus pour\nl'ensemble du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>territoire métropolitain.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>A partir du 1er octobre 2006 :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- guide accompagnateur, 1re catégorie : 75,22 € ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- guide accompagnateur, 2e catégorie : 69,61 € ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- accompagnateur, 1re catégorie : 56,41 € ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- accompagnateur, 2e catégorie : 47,18 €.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Frais de déplacement à l'étranger\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les journées passées à l'étranger, les salaires sont majorés de 10\n%.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque les 2\u002F3 du parcours s'effectuent à l'étranger, la majoration de 10\n% est acquise pour la totalité du voyage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le montant de l'indemnité prévue à l'article 9 bis de la convention\ncollective des guides accompagnateurs est fixé à 19,13 € minimum.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Lorsque le repas n'est pas fourni dans la prestation ou le forfait de\nl'agence, le guide percevra une indemnité du coût de repas de 15 €.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Les parties signataires valident le présent accord en date du 1er octobre\n2006.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fait à Paris, le 1er octobre 2006.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 1er septembre 2009 relatif aux salaires minima\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>SNAV.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT-FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFE-CGC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires ont décidé de majorer les salaires forfaitaires\npour l'ensemble du territoire métropolitain selon les dispositions suivantes\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A partir du 1er septembre 2009 :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Guide accompagnateur 1re catégorie : 82 €.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Guide accompagnateur 2e catégorie : 74 €.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Accompagnateur 1re catégorie : 60 €.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Accompagnateur 2e catégorie : 50 €.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les journées passées à l'étranger, les salaires sont majorés de 10\n%.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque les 2\u002F3 du parcours s'effectuent à l'étranger, la majoration de 10\n% est acquise pour la totalité du voyage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le montant de l'indemnité prévue à l'article 9 bis de la convention\ncollective des guides accompagnateurs est fixé à 20,50 € minimum.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque le repas n'est pas fourni dans la prestation ou le forfait de\nl'agence, le guide percevra une indemnité du coût de repas de 17 €.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires valident le présent accord en date du 1er septembre\n2009.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties se rencontreront en juillet 2010 dans le cadre de la\nnégociation annuelle sur les salaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 14 janvier 2013 relatif aux salaires minima au 1er janvier\n2013\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Le SNAV,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CGT-FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CFE-CGC,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties ont décidé de majorer les salaires forfaitaires pour\nl'ensemble du territoire métropolitain selon les dispositions suivantes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A partir du 1er janvier 2013 :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- guide accompagnateur, 1re catégorie : 90 € ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- guide accompagnateur, 2e catégorie : 80 € ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- accompagnateur, 1re catégorie : 68 € ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- accompagnateur, 2e catégorie : 66 €.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les journées passées à l'étranger, les salaires sont majorés de 10\n%.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque les 2\u002F3 du parcours s'effectuent à l'étranger, la majoration de 10\n% est acquise pour la totalité du voyage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le montant de l'indemnité prévue à l'article 9 bis de la convention\ncollective des guides accompagnateurs est fixé à 22 € minimum.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque le repas n'est pas fourni dans la prestation ou le forfait de\nl'agence, le guide percevra une indemnité du coût de repas de 18,50 €.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 5\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires valident le présent accord en date du 1er janvier\n2013.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 3 avril 2017 relatif aux salaires minima au 1er avril 2017\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Entreprises du voyage\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT-FO\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties ont décidé de majorer les salaires forfaitaires pour les\naccompagnateurs 1re et 2e catégories pour l'ensemble du territoire\nmétropolitain, les salaires des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>guides accompagnateurs restent inchangés :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>À partir du 1er avril 2017 :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- guide accompagnateur, 1re catégorie : 90 € ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- guide accompagnateur, 2e catégorie : 80 € ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- accompagnateur, 1re catégorie : 72 € ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- accompagnateur, 2e catégorie : 70 €.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les montants des indemnités prévus aux articles 2, 3 et 4 ci-dessous sont\ninchangés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les journées passées à l'étranger, les salaires sont majorés de 10\n%.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque les 2\u002F3 du parcours s'effectuent à l'étranger, la majoration de 10\n% est acquise pour la totalité du voyage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le montant de l'indemnité prévue à l'article 9 bis de la convention\ncollective des guides accompagnateurs est fixé à 22 € minimum.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque le repas n'est pas fourni dans la prestation ou le forfait de\nl'agence, le guide percevra une indemnité du coût de repas de 18,50 €.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires valident le présent accord en date du 3 avril\n2017.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 20 avril 2018 relatif aux salaires minima au 1er avril 2018\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Entreprises du voyage ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SETO,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>UNSA ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFDT services,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties ont décidé de majorer les salaires forfaitaires pour les\nguides accompagnateurs 1re et 2e catégories pour l'ensemble du territoire\nmétropolitain, les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salaires des accompagnateurs restent inchangés :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Guide accompagnateur - 1re catégorie \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>92 € \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Guide accompagnateur - 2e catégorie \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>82 €\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Accompagnateur - 1re catégorie \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>72 € \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Accompagnateur - 2e catégorie\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>70 € \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les montants des indemnités prévus aux articles 2 et 3 ci-dessous sont\ninchangés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les journées passées à l'étranger, les salaires sont majorés de 10\n%.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque les 2\u002F3 du parcours s'effectuent à l'étranger, la majoration de 10\n% est acquise pour la totalité du voyage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le montant de l'indemnité prévue à l'article 9 bis de la convention\ncollective des guides accompagnateurs est fixé à 22 € minimum.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque le repas n'est pas fourni dans la prestation ou le forfait de\nl'agence, le guide percevra une indemnité du coût de repas de 18,60 €.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires valident le présent accord en date du 20 avril\n2018.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Textes Extensions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>ARRÊTÉ du 13 août 1991\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 30 avril 1975 et les arrêtés successifs, notamment\nl'arrêté du 18 février 1991, portant extension de la convention collective\nnationale de travail du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>personnel des agences de voyages, bureaux de voyages et de tourisme du 31\noctobre 1973 et des textes qui l'ont modifiée et complétée;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'accord du 18 juin 1991 (Salaires) dans le cadre de la convention\ncollective susvisée;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis publié au journal officiel du 17 juillet 1991;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recuellis au cours de l'enquête;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure\nprévue à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article R133-2 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale de\ntravail du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>personnel des agences de voyages, bureaux de voyages et de tourisme du 31\noctobre 1973, les dispositions de l'accord du 18 juin 1991 conclu dans le cadre\nde la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention collective susvisée, sous réserve de l'application des\ndispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de\ncroissance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ARRETE du 9 avril 1999\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La ministre de l'emploi et de la solidarité,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'arrêté du 21 juillet 1993 et les arrêtés successifs, notamment\nl'arrêté du 9 décembre 1996, portant extension de la convention collective\nnationale du personnel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des agences de voyages et de tourisme, adoptée par accord du 12 mars 1993,\net de textes la modifiant ou la complétant ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'accord Salaires du 11 février 1999 conclu dans le cadre de la\nconvention collective nationale susvisée ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 février 1999 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu l'avis motivé de la Convention nationale de la négociation collective\n(sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure\nprévue à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article R. 133-2 du code du travail,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 1, 2, 3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés\ncompris dans le champ d'application de la convention collective nationale du\npersonnel des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>agences de voyages et de tourisme, adoptée par accord du 12 mars 1993, et\ndans son propre champ territorial, les dispositions de l'accord Salaires du 11\nfévrier\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1999 conclu dans le cadre de la convention collective nationale\nsusvisée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater\nde la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux\nconditions prévues par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ledit accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du\nprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République\nfrançaise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel\ndu ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-07 en date du 2 avril\n1999.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Accord du 10 décembre 2018 relatif à l'OPCO (Mobilités)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Texte de base\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>OPCO (Mobilités)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CNPA ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FNA ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FNB ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ENT voyage ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ADF ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>UNIM ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CAF ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>UTP ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SAMERA ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>OTRE ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>TLF ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>UPF ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FNTR ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CNM ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SETO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ASAV ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>GASPE ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>RATP ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>APERMA,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>UNSA ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>UGICT CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>UNSA spectacle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FGA CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CNTPA CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FEC FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FGTE CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FNPD CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FGMM CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT FCS ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFTC métallurgie ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT-FO métallurgie ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FNST CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FO UNCP ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FTM CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SNEPS CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFE-CGC métallurgie ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>UNSA ferroviaire ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FNSM CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SNRTC CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>PSCN CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>PSCN CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>FAT UNSA ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFE-CGC marine,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les organisations professionnelles et syndicales de salariés\nsoussignées,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son\navenir professionnel ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Vu les articles L. 6332-1 et suivants du code du travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Décident de constituer un opérateur de compétences (OPCO) et conviennent\nà cet effet de ce qui suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La mobilité des personnes et des biens est au coeur de tout projet de\ndéveloppement économique à l'échelle d'un bassin d'emploi, d'une région,\nd'un pays, comme\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au plan international.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle est vitale pour la société, tant au plan individuel que collectif :\nindispensable aussi bien pour l'accès à l'emploi et à la formation que pour\nles loisirs, le confort\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et l'approvisionnement des populations, elle est également un facteur\nessentiel de lien social.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle est nécessaire au fonctionnement du modèle économique et politique\neuropéen fondé sur la liberté de circulation des biens et des personnes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La mobilité est aujourd'hui au coeur des transitions numériques et\nécologiques, par la nécessité d'optimiser les services de transport et les\nservices associés tels que\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>agences de voyages, tour-opérateurs, organisateurs de transports\n(numérique, intelligence artificielle, véhicules autonomes...), d'en réduire\nl'impact\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>environnemental (transports collectifs, motorisations décarbonées,\ncovoiturage...) et d'en améliorer la fluidité, la régularité et la\nfréquence (intermodalité, ruptures\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de charges, complémentarité des modes de transports...).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce contexte, il apparaît opportun d'articuler les missions dévolues\naux OPCO autour d'un organisme commun, fortement structuré par une logique\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>interbranches en termes de proximité des métiers, d'emplois et de\ncompétences : l'OPCO-M permettra la convergence de l'ensemble des acteurs vers\nune mobilité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>multimodale, durable, sûre et connectée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette ambition, partagée lors des assises de la mobilité, doit se traduire\ndès à présent par la création d'un opérateur de compétences qui, dans le\ncadre de ses\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>missions définies par la loi, soit capable à la fois :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de développer les synergies des acteurs de la mobilité pour apporter aux\nbranches professionnelles concernées l'appui technique qu'elles attendent ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'assurer le financement et la promotion de l'alternance selon les\npolitiques et niveaux de prise en charge définis par les branches ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'assurer le financement du plan de développement des compétences des\ntrès petites et petites entreprises ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'assurer un service de proximité dans l'ensemble du périmètre que\nl'OPCO-M a vocation à couvrir, notamment au bénéfice des très petites,\npetites et moyennes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>entreprises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>I. - Constitution de l'OPCO-M\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'opérateur de compétence « Mobilités » est un OPCO à gouvernance\nparitaire, dénommé « OPCO-M ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations\nsyndicales de salariés signataires du présent accord, représentatives des\nprofessions de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mobilité décrites au préambule, décident de constituer cet OPCO.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les membres fondateurs d'OPCO-M sont les organisations visées ci-dessus,\nainsi que toute autre décidant de signer le présent accord au plus tard le 20\ndécembre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2018.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les membres adhérents sont les organisations des branches entrant après\ncette date dans son périmètre, dans les conditions prévues par les\nstatuts.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ses instances sont les suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un conseil des métiers institué pour chacune des branches qui le\ncomposent ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une assemblée générale ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un conseil d'administration ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- un bureau ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- des commissions permanentes ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- une section particulière « Travailleurs indépendants » (SPTI).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le champ couvert par OPCO-M est le territoire métropolitain. Toutefois\nOPCO-M peut intervenir dans les départements, régions d'outre-mer et\nterritoires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ultramarins à la demande des organisations représentatives concernées,\nlorsque le champ géographique de la convention collective couvrant les\nsalariés excède le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>territoire métropolitain.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>II. - Organes de gouvernance\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>II - 1. Conseils des métiers\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les branches définissent souverainement la politique qu'elles entendent\nsuivre en matière de formation professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au sein d'OPCO-M, cette politique est mise en oeuvre par un conseil des\nmétiers dont chaque branche se dote afin de décliner les décisions prises\npar sa\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commission paritaire nationale de l'emploi ou sa commission paritaire de\nbranche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les règles relatives au mandat des conseillers, ainsi que les attributions\net le fonctionnement des conseils des métiers, sont précisées par les\nstatuts d'OPCO-M.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>II - 1.1. Conseil des métiers propre à une branche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le conseil des métiers est paritaire. Dans ce cadre paritaire, il se\ncompose au plus de 10 conseillers patronaux désignés par la ou les\norganisations professionnelles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>représentatives au niveau de la branche, et de 10 conseillers salariés\ndésignés par la ou les organisations syndicales de salariés représentatives\nau niveau de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le mandat de conseiller est compatible avec celui d'administrateur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le nombre et la répartition des sièges de conseiller entre les\norganisations représentatives au sein de chaque collège sont fixés par la\ncommission paritaire de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>branche concernée, et notifiés par celle-ci à l'OPCO-M. À défaut de\nnotification avant l'assemblée générale constitutive, l'OPCO-M procède\ncomme indiqué aux 2e\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et 3e alinéas du II-3.2.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le caractère représentatif des organisations professionnelles et\nsyndicales de salariés au sein de chaque branche est apprécié par rapport à\nla dernière mesure de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>représentativité effectuée par le ministère du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le mandat des conseillers est calé sur le cycle quadriennal de\nreprésentativité. Au début de chaque nouveau cycle, il est procédé comme\nindiqué au 5e alinéa pour\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>déterminer quelles sont les organisations représentatives et comment les\nsièges de conseillers sont répartis entre elles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le conseil des métiers élit dans un vote par collège un président au\nsein du collège patronal, et un vice-président au sein du collège des\nsalariés, ces deux fonctions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>étant permutées tous les 2 ans selon le principe de l'alternance\nparitaire. Toutefois la décision paritaire de branche visée au 3e alinéa\npeut prévoir que le président\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et le vice-président soient élus par un vote commun aux deux collèges.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque conseil des métiers peut créer des commissions ou groupes de\ntravail pour l'examen des questions propres aux diverses activités\nprofessionnelles existant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au sein de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>II - 1.2. Conseil des métiers partagé par plusieurs branches\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Plusieurs branches peuvent décider de partager un même conseil des\nmétiers, par un accord conclu dans les mêmes termes au sein de chacune des\ncommissions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>paritaires des branches concernées. Pour être valide, cet accord doit\nêtre signé selon les règles s'appliquant aux accords de branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'accord détermine obligatoirement le nombre et la répartition des 10\nsièges de conseiller que les organisations représentatives des branches\nconcernées se\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>partagent au sein de chaque collège. Toutes les autres dispositions du\nII-1.1 sont applicables aux conseils des métiers constitués entre plusieurs\nbranches.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'organisation qui effectue le dépôt légal de cet accord le notifie en\nmême temps à l'OPCO-M.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>II - 2. Assemblée générale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une assemblée générale est réunie chaque année pour délibérer sur le\nrapport d'activité d'OPCO-M et donner quitus au conseil d'administration. Elle\nvote à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>majorité simple exprimée en poids de votes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée dans les\nconditions fixées par les −statuts d'OPCO-M, pour modifier les statuts ou\npour décider de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dissolution. Elle vote à la majorité de 2\u002F3 exprimée en poids de\nvotes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque organisation représentative dans une branche visée au I est\nreprésentée à l'assemblée générale par un délégué désigné par cette\norganisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le poids du vote attribué à ce délégué est calculé, en premier lieu,\nen fonction du poids de la branche dont relève son organisation. Ce poids\nétant ensuite partagé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en deux parties égales pour chacun des deux collèges, le délégué se\nvoit attribuer un poids de vote personnel en fonction du poids de son\norganisation au sein de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>branche. Sans que ce poids de vote puisse être inférieur à une voix.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette double pondération est effectuée comme indiqué au III.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les règles relatives aux attributions de l'assemblée générale, à son\nfonctionnement, et au mandat de ses délégués, sont précisées par les\nstatuts d'OPCO-M.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>II - 3. Conseil d'administration\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>II - 3.1. Attributions du conseil d'administration\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un conseil d'administration mutualise les ressources nécessaires à la\nréalisation des missions d'OPCO-M ainsi que celles dédiées aux actions\ncommunes portées\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>par les conseils des métiers.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ses pouvoirs sont notamment les suivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- il élit le président, le vice-président et les autres membres du bureau\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- il veille à la coordination et à la mise en oeuvre, le cas échéant,\ndes actions communes d'OPCO-M menées dans une logique intersectorielle,\nnotamment\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'identification des problématiques communes en termes d'emplois, de\nqualifications et de certifications, la consolidation et la valorisation des\ntravaux des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>observatoires, la coordination des actions de proximité territoriale, et\nl'élaboration d'une offre de service pertinente ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- il fixe les règles de prise en charge, sur proposition des conseils des\nmétiers et des commissions statutaires dans le respect des attributions\nconférées aux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commissions paritaires nationales de l'emploi ou aux commissions Paritaires\nde branche conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- il arrête les services et actions de formation susceptibles d'être\nfinancés au bénéfice des travailleurs indépendants, ainsi que les\npriorités, les critères et les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conditions de prise en charge de leurs demandes de formation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- il vote le budget ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- il approuve les comptes avant leur présentation à l'assemblée\ngénérale ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- il nomme le délégué général sur proposition du bureau et met fin, le\ncas échéant, à ses fonctions selon les mêmes modalités ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- il décide des délégations de signature.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les autres règles relatives à ses attributions, à son fonctionnement, et\nau mandat des administrateurs, sont précisées par les statuts d'OPCO-M.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les orientations, priorités de formation et conditions de prise en charge\ndes actions de formation proposées par les conseils des métiers (II-1) et par\nles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commissions permanentes (II-5) ainsi que les niveaux de prise en charge des\ndispositifs de l'alternance définis par les commissions paritaires nationales\nde l'emploi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou les commissions paritaires de branche sont prises en compte par le\nconseil d'administration lors de l'élaboration des budgets.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>À cet effet, les conseils des métiers et commissions permanentes sont\ninvités à communiquer leurs propositions au président et au vice-président,\ndans un délai\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>suffisant pour en délibérer utilement. Toute décision ou délibération\ndu conseil d'administration s'écartant des propositions formulées par écrit\npar ces instances\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>doit être motivée et ne peut en aucun cas avoir pour effet de modifier les\nniveaux de prise en charge des dispositifs de l'alternance définis par les\ncommissions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>paritaires nationales de l'emploi ou les commissions paritaires de\nbranche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>II - 3.2. Composition du conseil d'administration\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le conseil d'administration est paritaire. Il est composé :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- du président et du vice-président de chaque conseil des métiers ;\ntoutefois l'accord de branche visé au 3e alinéa du II-1.1 peut prévoir qu'un\nconseiller des métiers\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>autre que le président et le vice-président soit élu en qualité\nd'administrateur, par un vote au sein du collège concerné ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'un membre supplémentaire dans chaque collège pour chacune des branches\ndont l'effectif salarié est compris entre 50 000 et moins de 100 000 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de deux membres supplémentaires dans chaque collège pour chacune des\nbranches dont l'effectif salarié est compris entre 100 000 et moins de 300 000\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de quatre membres supplémentaires dans chaque collège pour chacune des\nbranches dont l'effectif salarié est égal ou supérieur à 300 000.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les membres du conseil d'administration sont désignés par les\norganisations représentatives dans la branche, selon les modalités définies\nci-après.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque, dans une branche de 50 000 salariés et plus, plusieurs\norganisations professionnelles sont représentatives au sein du collège\npatronal, les sièges sont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>attribués selon leur audience à la plus forte moyenne calculée au sein de\nla branche à hauteur du nombre d'entreprises pour 30 % et du nombre de\nsalariés pour 70\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>%. Cependant en cas d'accord unanime pour la durée du cycle quadriennal,\ntoute autre répartition peut être décidée entre les organisations\npatronales\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>représentatives.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque, dans une branche de 50 000 salariés et plus, plusieurs\norganisations syndicales de salariés sont représentatives au sein du collège\nsalarial, les sièges sont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>répartis à égalité. En cas d'impossibilité, ou à la demande de la ou\ndes organisations majoritaires, la répartition des sièges est proportionnelle\nà leur audience telle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>que fixée par arrêté ministériel, selon la méthode de la plus forte\nmoyenne. Cependant en cas d'accord unanime pour la durée du cycle quadriennal,\ntoute autre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>répartition peut être décidée entre les organisations syndicales de\nsalariés représentatives.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>II - 3.3. Votes et fonctionnement du conseil d'administration\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le poids du vote de chaque administrateur est calculé en premier lieu, en\nfonction du poids de la branche dont relève son organisation. Ce poids étant\nensuite\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>partagé en deux parties égales pour chacun des deux collèges,\nl'administrateur se voit attribuer un poids de vote personnel en fonction du\npoids de son organisation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au sein de la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette double pondération est effectuée comme indiqué au III.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsqu'une organisation représentative n'obtient pas de siège, celle-ci\nbénéficie :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- du droit de donner son poids de vote, pour chaque vote, à une autre\norganisation du même collège ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'un droit d'évocation. Elle peut à ce titre, au maximum deux fois par\nan, faire inscrire à l'ordre du jour du conseil d'administration une question\nen rapport avec\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'objet d'OPCO-M, sur simple demande transmise par écrit, lettre ou\ncourriel, au président et au vice-président du conseil d'administration.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les délibérations du conseil d'administration sont votées à la majorité\nde plus de 50 % des poids de vote exprimés dans chaque collège.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans le cas où les votes des deux collèges seraient divergents, un second\ntour est organisé. À défaut de majorité, il est procédé à un troisième\ntour ou le poids des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>votes est pris en compte indépendamment des collèges.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les administrateurs peuvent se faire représenter par un suppléant\ndésigné selon les mêmes modalités que le titulaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les règles relatives aux attributions du conseil d'administration, à son\nfonctionnement, et au mandat de ses membres, sont précisées par les statuts\nd'OPCO-M. Les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>statuts prévoiront les modalités suivant lesquelles un droit d'opposition\nest accordé aux branches ayant une contribution conventionnelle lorsqu'une\ndécision du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conseil d'administration porte atteinte à leur indépendance dans la\ngestion de ladite contribution. Dans ce cas, la décision d'OPCO-M serait\ninopposable à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>branche concernée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>II - 4. Bureau\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un bureau issu du conseil d'administration est institué. Il se compose de\ndix membres dont les fonctions sont les suivantes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- président ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- vice-président ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- trésorier ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- trésorier adjoint ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- secrétaire ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- secrétaire adjoint ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- deux membres par collège.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les fonctions sont réparties entre deux groupes, de façon tournante, comme\nindiqué ci-dessous :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) Premier groupe :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- président ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- trésorier adjoint ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- secrétaire ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- deux membres.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Deuxième groupe :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- vice-président ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- trésorier ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- secrétaire adjoint ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- deux membres.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les administrateurs du collège des organisations représentatives des\nsalariés répartissent entre eux, par un vote poste par poste, les fonctions\nleur revenant ; le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>candidat élu est celui qui obtient la majorité des voix des membres\nprésents ou représentés du collège selon le poids des votes tel que défini\nau III.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les administrateurs du collège des organisations professionnelles\nprocèdent de façon identique et simultanée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lors du conseil d'administration suivant l'assemblée générale\nconstitutive les fonctions du premier groupe seront attribuées aux\norganisations professionnelles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les trois fonctions de chaque groupe sont automatiquement permutées tous\nles 2 ans selon le principe de l'alternance paritaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les règles relatives aux attributions du bureau, à son fonctionnement, et\nau mandat de ses membres, sont précisées par les statuts d'OPCO-M. La\ncomposition du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>bureau veillera à représenter la diversité des organisations\nfondatrices.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>II - 5. Commissions permanentes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Quatre commissions permanentes sont instituées auprès du conseil\nd'administration :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- commission alternance ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- commission développement des compétences des entreprises de moins de 50\nsalariés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- commission offres de services et action territoriale ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- commission observatoires et certifications.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les commissions permanentes sont des instances consultatives, elles peuvent\nformuler tous avis dans leur domaine de compétence à destination du\nconseil\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'administration. Ces avis sont portés à la connaissance des conseils des\nmétiers.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les commissions alternance, observatoires et certifications et\ndéveloppement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés\nproposent au conseil\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'administration des actions communes pouvant être menées de façon\nintersectorielle au regard des politiques définies par les commissions\nparitaires nationales de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'emploi ou les commissions paritaires de branche et mises en oeuvre par les\nconseils des métiers, ainsi que les conditions de prise en charge des\ndépenses\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>susceptibles d'être financées sur décision du conseil d'administration et\nrelevant de leurs domaines respectifs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les commissions permanentes sont composées de deux représentants de chaque\nconseil des métiers, chacun étant élu par le collège auquel il\nappartient.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans la commission alternance, les branches ayant 7 500 à 14 999 alternants\ndisposent d'un siège supplémentaire par collège, celles ayant plus 15 000\nalternants\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>disposent de deux sièges supplémentaires par collège.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans la commission développement des compétences des entreprises de moins\nde 50 salariés, les branches ayant 50 000 à 99 999 salariés dans ces\nentreprises\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>disposent d'un siège supplémentaire par collège, celles ayant entre 100\n000 et 199 999 salariés dans ces entreprises disposent de deux sièges\nsupplémentaires par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>collège, et celles ayant 200 000 salariés ou plus dans ces entreprises\ndisposent de trois sièges supplémentaires par collège.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chacune des quatre commissions est dotée d'un président et d'un\nvice-président, élus parmi les membres du collège auquel ils appartiennent,\nissus des branches\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>bénéficiant de sièges supplémentaires, et qui permutent tous les 2 ans\nselon le principe de l'alternance paritaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les avis et délibérations des commissions permanentes sont votés à la\nmajorité simple des membres présents ou représentés. Ils sont transmis à\nla présidence\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>paritaire d'OPCO-M, pour inscription à l'ordre du jour du prochain conseil\nd'administration. Le président et le vice-président de la commission\npermanente en sont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>corapporteurs.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les règles relatives aux attributions des commissions permanentes et à\nleur fonctionnement sont précisées par les statuts d'OPCO-M.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>II - 6. Section particulière « Travailleurs indépendants »\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une section particulière « Travailleurs indépendants » est créée au\nsein d'OPCO-M, pour gérer la part de la collecte non affectée au financement\ndu compte\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>personnel de formation des travailleurs indépendants et du conseil en\névolution professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette section particulière est composée de représentants désignés par\nles organisations professionnelles fondatrices et adhérentes. Son organisation\net son\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fonctionnement sont déterminés conformément à la réglementation en\nvigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>III. - Pondération des votes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Au sein du conseil d'administration et de l'assemblée générale, chaque\norganisation dispose de droits de votes établis en fonction de sa\nreprésentativité au sein de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>branche et du poids économique de cette dernière au sein d'OPCO-M.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>III - 1. Calcul du poids des branches\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le poids d'une branche au sein d'OPCO-M est établi en fonction des\ncritères suivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- masse salariale brute de la branche\u002Fmasse salariale brute totale des\nentreprises relevant d'OPCO-M, pris pour 35 % ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- nombre de salariés de la branche\u002Fnombre total de salariés relevant\nd'OPCO-M, pris pour 30 % ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- nombre de salariés des entreprises de moins de 50 salariés de la\nbranche\u002Fnombre total de salariés d'entreprises de moins de 50 salariés\nrelevant d'OPCO-M, pris\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pour 15 % ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- nombre d'alternants de la branche\u002Fnombre total d'alternants relevant\nd'OPCO-M, pris pour 20 %.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le calcul des pondérations est établi tous les 2 ans par OPCO-M à partir\ndes données ci-après recueillies à cet effet, et communiqué aux membres du\nconseil\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'administration.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les données nécessaires sont celles connues pour chaque branche à la fin\nde l'année précédant la pesée :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- masse salariale brute : source DADS croisée avec les codes NAF ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- nombre de salariés : source DADS croisée avec les codes NAF et les IDCC\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- nombre de salariés des entreprises de moins de 50 salariés : source DADS\ncroisée avec les codes NAF et les IDCC, par tailles d'entreprises ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- nombre d'alternants : source DGEFP, fichier Ariane des contrats\nd'apprentissage en stock au 31 décembre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>III - 2. Calcul du poids des organisations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le poids d'une organisation patronale est proportionnel à son audience au\nsein de la branche, définie à hauteur du nombre de ses entreprises\nadhérentes pour 30 %\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et du nombre de salariés de ces mêmes entreprises pour 70 %, sans pouvoir\nêtre inférieur à une voix.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le poids d'une organisation syndicale de salariés est calculé\nproportionnellement à son audience au sein de la branche, sans pouvoir être\ninférieur à une voix.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les modalités de cette pondération sont précisées au II-3.2 pour\nl'attribution des sièges au sein du conseil d'administration.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>IV. - Modifications du périmètre après la constitution d'OPCO-M\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas d'extension du champ d'intervention d'OPCO-M en cours de mandat, se\ntraduisant par l'entrée d'une nouvelle branche dans le périmètre statutaire,\nle poids\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de vote de chaque branche est aussitôt recalculé par application des\nquatre critères visés au III. Pour la représentation de chaque nouveau\nmembre au sein de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'assemblée générale et du conseil d'administration d'OPCO-M, les sièges\nsont attribués comme indiqué aux 2e et 3e alinéas du II-3.2. Un conseil des\nmétiers est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aussitôt institué pour chaque nouvelle branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de réduction du champ d'intervention d'OPCO-M en cours ou en fin de\nmandat, se traduisant par la sortie d'une branche adhérente, d'une part le\nconseil des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>métiers correspondant est dissous et d'autre part les représentants de\ncette branche, administrateurs, membres du bureau le cas échéant, et\ndélégués à l'assemblée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>générale, sont réputés démissionnaires dans les conditions fixées par\nles statuts. Le poids de vote des branches subsistantes est aussitôt\nrecalculé par application\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des quatre critères visés au III.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>V. - Modalités et calendrier de constitution d'OPCO-M\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sera considérée comme fondatrice d'OPCO-M, toute organisation\nreprésentative dans une branche répondant aux conditions énoncées dans le\npréambule, signant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>le présent accord au plus tard le 20 décembre 2018 à 18 heures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toute autre organisation adhérant postérieurement au 20 décembre 2018 à\n18 heures dans les conditions visées au 4e alinéa du I sera membre adhérent\nsous\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>réserve de l'acceptation par la prochaine assemblée générale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une branche ne peut être admise au sein d'OPCO-M que si au moins une\norganisation professionnelle et une organisation syndicale de salariés\nreprésentatives\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>engagent celle-ci par leur signature, que ce soit en qualité\nd'organisations fondatrices ou d'organisations adhérentes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions relatives à la constitution du conseil des métiers, à la\nparticipation aux instances de gouvernance et à la pondération des votes sont\napplicables à la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>régie autonome des transports parisiens au même titre que pour les\nbranches constitutives d'OPCO-M.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une assemblée générale constitutive sera convoquée dans les meilleurs\ndélais par l'organisation fondatrice la plus diligente.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La phase transitoire débutera le jour de la tenue de l'assemblée\ngénérale constitutive, dans les conditions qu'elle aura fixées.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt légal prévues\npour les accords collectifs de branche, à l'initiative de l'organisation\nfondatrice la plus diligente.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexe II\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexe II\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Liste des organisations professionnelles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Alliance des services aux véhicules (ASAV), 89, rue du\nFaubourg-Saint-Antoine, 75011 Paris.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Armateurs de France, 47, rue de Monceau, 75008 Paris.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Comité des armateurs fluviaux, 8, rue Saint-Florentin, 75001 Paris.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Confédération nationale de la mobilité (CNM), 106, rue d'Amsterdam, 75009\nParis.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conseil national des professions de l'automobile (CNPA), 50, rue\nRouget-de-Lisle, 92158 Suresnes Cedex.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Entreprises du voyage, 15, avenue Carnot, 75017 Paris.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération nationale de l'artisanat automobile (FNA), immeuble Axe Nord,\n9-11, avenue −Michelet, 93583 Saint-Ouen Cedex.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération nationale des boissons, 49, rue de la Glacière, 75013\nParis.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération nationale des transports routiers (FNTR), immeuble Cardinet, 8,\nrue Bernard-−Buffet, 75017 Paris.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE), 29, rue\nRobert-Caumont, bureaux du Lac, bâtiment S, 33049 Bordeaux.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et\nl'air (SAMERA), 16, avenue Daumesnil, 75012 Paris.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Syndicat des entreprises du tour Operating (SETO), 36, rue des Jeûneurs,\n75002 Paris.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Union des entreprises de Transport et de Logistique de France (TLF),\nimmeuble Cardinet, 8, rue Bernard-Buffet, 75017 Paris.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Union nationale des industries de la manutention (UNIM), 76, avenue Marceau,\n75008 Paris.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Union des ports de France (UPF), 8, place du Général-Catroux, 75017\nParis.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Union des transports publics et ferroviaires (UTP), 17, rue d'Anjou, 75008\nParis.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexe II bis\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexe II bis\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Liste des organisations professionnelles - RATP\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Régie autonome des transports parisiens (RATP), 54, quai de la Rapée,\n75599 Paris Cedex 12.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexe III bis\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexe III bis\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>RATP liste des organisations syndicales de salariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CFE-CGC Groupe RATP, 21 square Saint-Charles, 75012 Paris.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>CGT RATP, 85 rue Charlot, 75140 Paris Cedex 03.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>UNSA RATP, 11, rue Victor-Hugo, 93170 Bagnolet.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 21 septembre 2015 relatif au régime de remboursement de frais\nde\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Ch2>santé dans la branche des agences de voyages et de tourisme\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Texte de base\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Régime de remboursement de frais de santé dans la branche des agences de\nvoyages et de tourisme\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le SNAV,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le SNEPAT FO,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Après avoir rappelé que :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Aux termes de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, les\npartenaires sociaux ont souhaité que soit généralisée à tous les salariés\nune couverture\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'assurance de remboursement complémentaire de frais de santé. L'accord\nnational interprofessionnel précité invitait les branches professionnelles à\nouvrir des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>négociations pour conclure des accords permettant de réaliser cet\nobjectif.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties au présent accord se sont donc réunies pour étudier les\nmodalités de mise en oeuvre d'un tel régime en prenant en compte les\nspécificités du secteur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'activité, notamment au regard du recours à des emplois de courte durée\nou de la présence significative de salariés employés par plusieurs\nentreprises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties ont pris en compte la transcription de l'accord national\ninterprofessionnel précité dans le code de la sécurité sociale par la loi\nde sécurisation de l'emploi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du 14 juin 2013 no 2013-504.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Conscientes de la nécessité de bénéficier d'un régime mutualisé, les\nparties considèrent qu'un tel dispositif doit être mis en oeuvre au travers\nd'une mutualisation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des risques au moyen d'une couverture d'assurance qui réponde à une\nexigence de solidarité professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent régime s'applique tout autant pour les salariés relevant des\nconventions collectives nationales du personnel des agences de voyages et de\ntourisme (idcc\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>no 1710), des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des\nagences de voyages et de tourisme (idcc no 412) et des guides interprètes de\nla région\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>parisienne (idcc no 349).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour mettre en oeuvre les principes précités, les partenaires sociaux ont\nconduit une procédure de mise en concurrence conforme à l'article L. 912-1 du\ncode de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sécurité sociale et à ses décrets d'application, afin de recommander un\norganisme assureur dans la branche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Plus largement, l'objectif de ces travaux a été :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de mettre en place un régime en conformité avec les nouvelles règles\nd'exonération de cotisations de sécurité sociale et de déductibilité\nfiscale issues, notamment,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du décret no 2014-786 du 8 juillet 2014 modifiant le décret no 2012-25 du\n9 janvier 2012 ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de doter l'ensemble des salariés de la branche d'un régime de\nremboursement de frais de santé conforme au panier de soins minimal dont le\ncontenu est précisé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>aux articles L. 911-7 et D. 911-1 du code de la sécurité sociale ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- de définir les modalités de couverture du régime pour les guides\naccompagnateurs et accompagnateurs, guides conférenciers et guides\ninterprètes nationaux,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>temporaires ou auxiliaires (ci-après dénommés les « guides et\naccompagnateurs »), dans l'attente de la publication du décret d'application\ndu dernier alinéa de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités\nspécifiques de financement du panier de soins en cas d'employeurs multiples et\npour les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salariés à temps très partiel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L. 911-1\ndu code de la sécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord a pour objet l'organisation au niveau national, au\nbénéfice des salariés visés à l'article 3.1, d'un régime de\ncomplémentaire santé permettant le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>remboursement de tout ou partie des frais médicaux, chirurgicaux et\nd'hospitalisation, en complément du régime de base de la sécurité\nsociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.1. Professionnel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions du présent accord concernent :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les agences de voyages et les entreprises de tourisme, qui se livrent ou\napportent leur concours aux opérations consistant en l'organisation, la\nproduction ou la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vente des activités visées aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code du\ntourisme et qui sont titulaires d'une immatriculation au registre des\nopérateurs de voyages et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de séjours, principalement référencés par la nouvelle nomenclature des\nactivités économiques sous les codes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 79.11Z Agences de voyages ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- 79.12Z Voyagistes ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les agences de voyages et les entreprises de tourisme définies ci-dessus\nemployant des personnes exerçant de façon suivie, comme activité principale,\nles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professions de guide accompagnateur et d'accompagnateur, les professions de\nguide conférencier et de guide interprète nationaux, temporaires ou\nauxiliaires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2.2. Territorial\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord s'applique, sur l'ensemble du territoire national\ncomprenant les départements et régions d'outre-mer, aux contrats de travail\nrégis par le droit du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail français.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Article 3\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.1. Salariés bénéficiaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent régime bénéficie à l'ensemble des salariés titulaires d'un\ncontrat de travail au sein d'une entreprise définie à l'article 2, sans\ncondition d'ancienneté.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.2. Caractère obligatoire de l'adhésion\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'adhésion au présent régime des salariés visés à l'article 3.1 est\nobligatoire à compter du 1er janvier 2016. Elle s'impose donc dans les\nrelations individuelles de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail, et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de\nleur quote-part de cotisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.3. Faculté de dispense d'adhésion (1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Quelle que soit leur date d'embauche, ont la faculté de refuser l'adhésion\nau régime :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée\ndéterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à 12\nmois, à condition de justifier par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite\npar ailleurs pour le même type de garanties ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée\ndéterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à 12 mois,\nmême s'ils ne bénéficient pas\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système\nde garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à\n10 % de leur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rémunération brute ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en\napplication de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale ou d'une\naide à l'acquisition d'une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>complémentaire santé en application de l'article L. 863-1 du même code.\nLa dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés\ncessent de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé\nau moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est\npostérieure. La\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dispense ne peut alors jouer que jusqu'à l'échéance du contrat individuel\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants\ndroit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance\ncomplémentaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conforme à un de ceux fixés par l'arrêté du 26 mars 2012 relatif aux\nfacultés de dispense d'adhésion à des systèmes de prévoyance collectifs et\nobligatoires mis en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>place dans les entreprises, à condition de le justifier chaque année.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces salariés devront solliciter par écrit, auprès de la personne\ncompétente dans leur entreprise, leur dispense d'adhésion au présent régime\nde remboursement de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>frais de santé et produire l'éventuel justificatif requis. A défaut\nd'écrit et de justificatif adressé à l'employeur dans les 10 jours\ncalendaires suivant la date de mise en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>place du présent régime dans leur entreprise ou de leur embauche, ils\nseront obligatoirement affiliés au régime.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette demande doit comporter la mention selon laquelle le salarié a été\npréalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime\nlorsqu'ils cesseront de justifier leur situation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises peuvent toutefois déroger à l'instauration des facultés\nde dispense précitées en sélectionnant celles qu'elles jugent pertinentes et\nen le formalisant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>conformément à l'un des actes prévus à l'article L. 911-1 du code de la\nsécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.4. Cas des guides et accompagnateurs visés en préambule et dont\nl'employeur adhère à l'organisme assureur recommandé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Compte tenu de la particularité de l'activité des guides et\naccompagnateurs, dont les contrats de travail sont de très courte durée\n(pouvant être de quelques heures\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou jours sur le mois) et qui sont le plus souvent embauchés par plusieurs\nemployeurs différents, des modalités spécifiques de durée et de financement\nsont mises en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>oeuvre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette spécificité permettra de garantir la meilleure péréquation des\nrisques et de leur éviter une interruption de couverture entre leurs\ninterventions\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelles.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque la durée prévue du contrat de travail d'un de ces salariés est\ninférieure à 12 mois, l'adhésion au contrat de remboursement santé est\nmaintenue, par\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>principe, jusqu'au terme des 12 mois précités.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le maintien de cette adhésion s'entend sans préjudice des dispositions\napplicables en matière de portabilité telles que régies par l'article L.\n911-8 du code de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le financement de ces salariés est précisé à l'article 5.3.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.5. Salarié dont le contrat de travail est suspendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.5.1. L'adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur\ncontrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient,\npendant cette\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>période, d'un maintien de salaire, total ou partiel, ou d'indemnités\njournalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur\n(notamment en cas\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de maladie ou d'accident, d'origine professionnelle ou non\nprofessionnelle).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur verse la même contribution que pour les salariés actifs\npendant toute la période de suspension du contrat de travail. Parallèlement,\nle salarié doi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.5.2. Les salariés ne bénéficient pas du maintien du régime de\ncomplémentaire santé en cas de suspension du contrat de travail ne donnant\npas lieu à maintien\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>total ou partiel de salaire (notamment congé sans solde, congé parental\n...).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutefois, les entreprises pourront prévoir, si elles le souhaitent, un\nmaintien possible du régime y compris dans cette situation selon des\nconditions qu'elles\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>détermineront.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.6. Portabilité des garanties\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés bénéficiaires du présent régime, ainsi que leurs ayants\ndroit, auront droit au maintien des garanties en vigueur dans leur entreprise\nen cas de fin ou de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par\nle régime d'assurance chômage, pendant une durée maximale de 12 mois, sous\nréserve de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>remplir l'ensemble des conditions fixées par l'article L. 911-8 du code de\nla sécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ce maintien de garanties est financé par un système de mutualisation\nintégré aux cotisations du régime de complémentaire santé des salariés en\nactivité. Ainsi, les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>anciens salariés bénéficiaires ne devront acquitter aucune cotisation\nsupplémentaire à ce titre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3.7. Maintien de la couverture (art. 4 de la loi Evin)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989\n(loi Evin), la couverture complémentaire santé sera maintenue par l'organisme\nassureur,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans le cadre d'un nouveau contrat :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- au profit des anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité\nou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi,\nd'un revenu de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>remplacement, sans condition de durée, sous réserve que les intéressés\nen fassent la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de\ntravail ou, le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cas échéant, dans les 6 mois suivant l'expiration de la période de\nportabilité dont ils bénéficient ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- au profit des personnes garanties du chef de l'assuré décédé, pendant\nune durée minimale de 12 mois à compter du décès, sous réserve que les\nintéressés en\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fassent la demande dans les 6 mois suivant le décès.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'obligation de proposer le maintien de la couverture complémentaire santé\nà ces anciens salariés ou à leurs ayants droit, dans le cadre de\nl'application de l'article 4\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la loi Evin, incombe à l'organisme assureur, et l'employeur n'intervient\npas dans le financement de cette couverture.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 911-7 et\nD. 911-2 et suivants du code de la sécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 3 mai 2017 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4.1. Volet obligatoire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le régime de complémentaire santé est établi dans le cadre du dispositif\nrelatif aux contrats dits « responsables » tels que régis par les articles\nL. 871-1, R. 871-1 et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>R. 871-2 du code de la sécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le tableau résumant le niveau des garanties minimales prévu dans le cadre\ndes contrats souscrits avec l'organisme assureur recommandé, joint en annexe,\nest établi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sous réserve des évolutions réglementaires liées aux réformes des\ncontrats responsables pouvant intervenir postérieurement à la conclusion du\nprésent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans cette hypothèse, le niveau de garanties et\u002Fou le montant de la\ncotisation seront modifiés par avenant au présent accord entre la commission\nnationale paritaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des affaires sociales et l'assureur recommandé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises non adhérentes au contrat d'assurance souscrit auprès de\nl'organisme assureur recommandé devront respecter au moins les mêmes niveaux\nde\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>garanties que le régime de base.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En tout état de cause, les entreprises soumises au présent accord devront\npermettre l'accès à une couverture :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'une part, des salariés « isolés » à adhésion obligatoire ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- d'autre part, de leurs ayants droit (définis aux articles 5.1.1 et 5.1.2\ndu présent accord) aux conditions d'adhésion en vigueur dans l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4.2. Volet facultatif\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises ont la possibilité de proposer à leurs salariés\nd'adhérer, à titre facultatif, à l'option prévue dans le cadre des contrats\nsouscrits avec l'organisme\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>assureur recommandé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette option constitue donc une offre assurantielle qui ne résulte pas du\nprésent régime, tel que formalisé par le présent accord, régi par\nl'article L. 911-1 du code\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de la sécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le tableau résumant le niveau de cette option est joint en annexe II, à\ntitre purement informatif.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5.1. Structure de la cotisation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5.1.1. Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation « salarié\nisolé » pour le volet obligatoire défini à l'article 4.1.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les entreprises ayant instauré une option prévue par l'article 4.2 du\nprésent accord, les salariés choisissant d'y adhérer acquittent la\ncotisation « salarié isolé ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5.1.2. En parallèle, les salariés ont la possibilité de couvrir leurs\nayants droit (conjoint et\u002F ou enfant [s]) pour l'ensemble des garanties dont\nils bénéficient au titre\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du régime (volet obligatoire et, le cas échéant, volet facultatif).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5.1.3. Par conjoint, il faut entendre :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le conjoint marié au sens des articles 143 et suivants du code civil ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le partenaire de pacte civil de solidarité au sens des articles 515-1 à\n515-7-1 du code civil ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- le concubin au sens de l'article 515-8 du code civil.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5.2. Montant et répartition des cotisations\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5.2.1. Volet obligatoire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La cotisation obligatoire « salarié seul » est financée à 50 % par le\nsalarié et à 50 % par l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La cotisation facultative des ayants droit est financée à 100 % par le\nsalarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les cotisations globales ci-dessus définies sont fixées dans les\nconditions suivantes, dans le cadre des contrats souscrits avec l'organisme\nassureur recommandé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cotisation « salarié seul » :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) Salarié relevant du régime général de la sécurité sociale : 35,26\n€ ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Salarié affilié au régime de la sécurité sociale d'Alsace-Moselle :\n22,92 €.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cotisation « salarié avec ayant (s) droit » :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>a) Salarié relevant du régime général de la sécurité sociale : 94,31\n€ ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>b) Salarié affilié au régime de la sécurité sociale d'Alsace-Moselle :\n61,30 €.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les salariés adhérents au régime avec leur (s) ayant (s) droit,\nl'employeur prend en charge le même montant en euros que celui qu'il supporte\npour un salarié\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>seul.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces niveaux de cotisation négociés avec l'organisme assureur recommandé\nsont mentionnés à titre indicatif. Ils ne s'imposent donc pas aux entreprises\nayant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>recours à un autre organisme assureur que celui recommandé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5.2.2. Volet facultatif\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les entreprises ayant instauré l'option prévue par l'article 4.2 du\nprésent accord, les cotisations supplémentaires au volet obligatoire du\nsalarié et, le cas\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>échéant, de ses ayants droit sont financées à 100 % par le salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les cotisations facultatives ci-dessus définies sont fixées dans les\nconditions suivantes, dans le cadre des contrats souscrits avec l'organisme\nassureur recommandé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(En euros.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd colspan=\"2\">Cotisations salariales supplémentaires facultatives \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Salariés relevant du régime général de la sécurité \n\n        \u003Cp>sociale \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Salariés relevant du régime de la sécurité sociale \n\n        \u003Cp>d'Alsace-Moselle \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Salarié seul\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>+ 22,63 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>+ 14,71\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Salarié avec ayant (s) droit au sens des articles 5.1.2 \n\n        \u003Cp>et 5.1.3 \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>+ 54,22 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>+ 35,25 \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ces niveaux de cotisation négociés avec l'organisme assureur recommandé\nsont mentionnés à titre indicatif. Ils ne s'imposent donc pas aux entreprises\nayant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>recours à un autre organisme assureur que celui recommandé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5.3. Modalité de financement de la couverture des guides et accompagnateurs\nvisés en préambule (1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5.3.1. Côté salarié\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dès lors qu'ils adhèrent à l'organisme assureur recommandé par le\nprésent régime de branche proposé par l'un de leurs employeurs, ces\nsalariés acquittent\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mensuellement et en totalité la cotisation globale finançant le régime\n(équivalent à la somme de la part salariale et de la part patronale, telles\nqu'indiquées à l'article\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5.2.1), directement auprès de l'organisme assureur recommandé et cela\npendant toute la durée de leur adhésion, soit en principe jusqu'au terme des\n12 mois tels que\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prévus à l'article 3.4 du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les cas où ces salariés ayant adhéré à l'organisme assureur\nrecommandé effectuent leur mission chez un employeur qui n'a pas adhéré au\nrégime de branche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>auprès de l'organisme recommandé, ils restent libres de leur adhésion\nauprès de cet employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5.3.2. Côté employeur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises, ayant adhéré ou non au régime de branche, rembourseront\nla quote-part minimale de contribution patronale mensuelle prévue par\nl'article 5.2.1 du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>présent accord, à l'issue de chaque mois, sur leur bulletin de paie, à\nconcurrence de 1\u002F20 par jour de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toute journée de travail au titre de laquelle ces salariés effectuent une\nmission, quel qu'en soit le nombre d'heures, est reconnue comme une journée\npleine.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 911-7 du\ncode de la sécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(Arrêté du 3 mai 2017 - art. 1)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 6\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6.1. Degré élevé de solidarité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6.1.1. L'organisme assureur recommandé met en oeuvre, dans le cadre du\ncontrat garantissant les risques assurantiels tels que définis à l'article 4\ndu présent accord,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au moins l'une des prestations à caractère non directement contributif\ndéfinies par la commission nationale paritaire des affaires sociales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La liste de ces prestations est jointe en annexe II du présent accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6.1.2. Le financement de ces prestations est assuré par l'affectation de 2\n% de la cotisation globale versée par les entreprises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6.1.3. Les entreprises doivent mettre en oeuvre ces prestations même si\nelles n'adhèrent pas au contrat d'assurance souscrit auprès de l'organisme\nassureur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>recommandé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce cas, le financement des prestations du degré élevé de solidarité\nprévu à l'article 6.1.2 est affecté à l'organisme assureur qui couvre, dans\nleur entreprise, les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>risques assurantiels de remboursement « frais médicaux » tels que\ndéfinis dans le décret d'application no 2014-1498 du 11 décembre 2014.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6.2. Organisme assureur recommandé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les partenaires sociaux ont choisi de recommander un organisme assureur aux\nentreprises couvertes par le champ d'application du présent accord, pour\nassurer la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>couverture des garanties de frais de santé prévues par ledit accord, au\nterme d'une procédure de mise en concurrence conforme aux articles L. 912-1 et\nD. 912-1 à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>D. 912-13 du code de la sécurité sociale.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'organisme assureur est le suivant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>AG2R Prévoyance, membre d'AG2R La Mondiale, institution de prévoyance\nrégie par le code de la sécurité sociale et disposant du double agrément du\nministère\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du travail et du ministère de l'agriculture (numéro d'agrément ministère\n942).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Siège social : 35, boulevard Brune, 75680 Paris Cedex 14.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>SIREN : 502 858 418 et SIRET (siège) 502 858 418 0010.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les modalités d'organisation de la recommandation sont réexaminées par\nles partenaires sociaux, dans le respect des dispositions de l'article L. 912-1\ndu code de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sécurité sociale, dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date\nd'effet du présent accord. A cette fin, les parties signataires se réuniront\nau plus tard 6 mois\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avant l'échéance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 7\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent régime est administré par la commission nationale paritaire\ndes affaires sociales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'organisme assureur recommandé communique chaque année les documents,\nrapports financiers et analyses commentées nécessaires aux travaux de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>commission, au plus tard le 1er juin suivant la date de clôture de\nl'exercice.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les conditions de suivi technique du régime seront précisées par les\ndispositions du protocole de gestion administrative en concertation avec la\ncommission\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nationale paritaire des affaires sociales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En fonction de l'équilibre financier du régime et des évolutions\nlégislatives et réglementaires, après présentation des comptes par les\norganismes assureurs, le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>tableau de garanties et\u002Fou les cotisations pourront faire l'objet d'un\najustement négocié par la commission nationale paritaire des affaires\nsociales.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 8\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2016.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est conclu pour une durée indéterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par le\ncode du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexe I\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tableau des garanties AG2R au 1er janvier 2020\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site\nwww.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>https:\u002F\u002Fwww.journal-officiel.gouv.fr\u002Fpublications\u002Fbocc\u002Fpdf\u002F2020\u002F0006\u002Fboc_20200006_0000_0021.pdf\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Annexe II\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Liste des prestations à caractère non directement contributif définies\npar la commission nationale paritaire des affaires sociales\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pourra être prise en charge la cotisation du régime remboursement de frais\nde santé des salariés suivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de\nl'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale ou d'une aide à\nl'acquisition d'une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>complémentaire santé en application de l'article L. 863-1 du même code\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- les apprentis.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch2>Accord du 29 décembre 1995 portant adhésion à l'OPCA Transports des\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Ch2>branches professionnelles liées au secteur des transports\u003C\u002Fh2>\n\n\u003Cp>Texte de base\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ACCORD du 29 décembre 1995\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Union des fédérations de transports (UFT) groupant les organisations\npatronales ci-après :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération nationale des transports routiers (FNTR) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération française des organisateurs commissionnaires de transport\n(FFOCT) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chambre des loueurs et transporteurs industriels (CLTI) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de\nFrance ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chambre syndicale nationale des services d'ambulances ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Groupement national des transports combinés (GNTC) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chambre syndicale nationale des entreprises de transport de fonds et valeurs\n(SYTRAVAL) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers\nautomobiles (UNOSTRA) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le comité des armateurs fluviaux (CAF) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le syndicat national des agents de voyages (SNAV) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le comité central des armateurs de France (CCAF) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'union nationale des industries de la manutention dans les ports français\n(UNIM).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les organisations syndicales représentatives des salariés dans les\nbranches professionnelles énumérées ci-après :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération nationale des transports FO-UNCP ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération des syndicats chrétiens des transports CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération nationale des syndicats du transport CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Syndicat national de l'encadrement, du transit et des transports routiers\nCFE-CGC.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Transports routiers et activités auxiliaires du transport\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération générale des transports et de l'équipement CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération nationale des ports et docks CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Syndicat général de la marine fluviale CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération de l'équipement, des transports et des services FO.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Agences de voyages\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Syndicat national des professions du tourisme CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Confédération française des travailleurs chrétiens CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Syndicat national de l'éducation permanente, de l'animation, de\nl'hébergement et du tourisme FO.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\"Transports\" maritimes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Union maritime CFDT, section officiers et section marins ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Union maritime CFDT, personnel sédentaire des compagnies de navigation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Syndicat national des cadres des personnels sédentaires des compagnies de\nnavigation CFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Syndicat national des personnels navigants et sédentaires de la marine\nmarchande CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération des officiers de la marine marchande CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération des syndicats maritimes CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Syndicat national des personnels sédentaires des compagnies de navigation\net connexes CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération de l'équipement, des transports et des services, secteur\nmarine marchande FO ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération des employés et cadres des compagnies de navigation libres FO\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Manutention portuaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération générale des transports et de l'équipement CFDT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération des syndicats chrétiens des transports CFTC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération nationale des cadres et agents de maîtrise des ports et docks\nCFE-CGC ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Fédération nationale des ports et docks CGT ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Union interfédérale des transports FO.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Préambule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Considérant les dispositions de l'article R. 964-1-4 du code du travail\n(décret n° 94-936 du 28 octobre 1994) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Considérant les dispositions de l'article 2 \" Champ de compétence \" de\nl'accord du 28 décembre 1994 portant création de l'OPCA Transports ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Considérant les dispositions de l'accord du 20 décembre 1994 portant\nadhésion à l'OPCA Transports, signé entre le comité des armateurs fluviaux\n(CAF) et les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>organisations syndicales représentatives dans les activités des transports\nfluviaux ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Considérant les dispositions de l'accord du 23 décembre 1994 portant\nadhésion à l'OPCA Transports, signé entre le syndicat national des agents de\nvoyages\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(SNAV) et les organisations syndicales représentatives dans les activités\ndes agences de voyages ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Considérant les dispositions de l'accord du 14 février 1995 portant\nadhésion à l'OPCA Transports, signé entre le comité central des armateurs\nde France (CCAF) et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les organisations syndicales représentatives dans les activités des\ntransports maritimes ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Considérant les dispositions de l'accord du 29 juin 1995 portant adhésion\nà l'OPCA Transports, signé entre l'union nationale des industries de la\nmanutention dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les ports français (UNIM) et les organisations syndicales représentatives\ndans les activités de la manutention portuaire ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Considérant les dispositions des avenants n° 2 du 20 janvier 1995, n° 3\ndu 27 juin 1995 et n° 4 du 26 septembre 1995 à l'accord du 28 décembre 1994\nportant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>création de l'OPCA Transports,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>il a été convenu ce qui suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Adhésion à l'OPCA Transports\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 1er\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les branches professionnelles regroupant les entreprises des activités des\ntransports fluviaux, des agences de voyages, des transports maritimes et de\nla\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>manutention portuaire adhèrent, conformément aux dispositions des accords\nvisés dans les considérants ci-dessus, à l'accord du 28 décembre 1994\nportant création\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de l'OPCA Transports.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Champ de compétence de l'OPCA Transports\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 2\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le champ de compétence de l'OPCA Transports, défini en annexe de l'article\n2 de l'accord du 28 décembre 1994, est complété comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Navigation intérieure\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Code APE 7001 - Transports fluviaux de passagers.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Code APE 7002 - Transports fluviaux de marchandises.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Agences de voyages\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Code APE 7409 - Agences de voyages.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Transports maritimes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Code APE 7101 - Transports maritimes autres que de produits pétroliers.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Code APE 7102 - Transports maritimes de produits pétroliers.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Code APE 7103 - Navigation côtière et d'estuaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Code APE 7309 - Remorquage et pilotage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Code APE 7406 - Activités spécifiques auxiliaires des transports\nmaritimes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Manutention portuaire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Code APE 7404 - Manutention portuaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Constitution de sections professionnelles paritaires techniques\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 3\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour les entreprises appartenant aux branches professionnelles admises à\nadhérer à l'OPCA Transports, conformément aux dispositions de l'article 2 de\nl'accord\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>susvisé, il est créé une section paritaire professionnelle technique par\nbranche professionnelle considérée :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la section Transports fluviaux ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la section Agences de voyages ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la section Transports maritimes ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>- la section Manutention portuaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Agrément de l'OPCA Transports\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 4\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les parties signataires conviennent de demander aux services compétents du\nministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de\nmodifier le\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>champ d'activité de l'OPCA Transports défini dans l'arrêté du 22 mars\n1995 (JO du 31 mars 1995) portant agrément de l'OPCA Transports en le\ncomplétant par les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>transports maritimes et la manutention portuaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Publicité et dépôt\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ch3>Article 5\u003C\u002Fh3>\n\n\u003Cp>En vigueur non étendu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale\ndu travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et\nd'une demande\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L.\n133-8 et suivants du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette convention collective est issue de la base KALI des journaux officiels\ndu 03\u002F08\u002F2020.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de litige, consultez la version du Journal Officiel.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>©JuriTravail.Com 2006-2020.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lire efficacement sa convention collective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une convention collective ? Vous en connaissez les principaux mécanismes\nmais vous n'en maîtrisez pas tous les éléments ? Ce guide est là pour vous\néclairer.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Juritravail vous propose de tout connaître sur votre convention collective.\nNous avons pour objectif de vous aider dans la recherche de la convention\ncollective qui\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>vous est applicable. Vous pourrez aussi tout savoir sur les changements\npouvant intervenir dans l'application de cette convention tels que la\nconclusion d'avenants,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la modification de la situation de l'entreprise, etc.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le contrat de travail prévoit moins de jours de congés que la convention\ncollective ? Vous ne connaissez pas le montant de l'indemnité de licenciement\n? Pas de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>panique ! Grâce à ce guide, vous trouverez les informations qui vous\nintéressent et serez à même d'en tirer profit.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sommaire :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>I. Qu'est-ce qu'une convention collective ?\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>II. Quelle convention collective est applicable dans l'entreprise ?\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>III. Comment s'applique une convention collective ?\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>IV. Quels sont les évènements susceptibles de modifier la convention\ncollective qui est applicable ?\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>V. Comment lire ou se servir d'une convention collective ?\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>© Juritravail 2020 - www.juritravail.com | Vous avez tous les droits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>I. Qu'est-ce qu'une convention collective ?\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Définition de la convention collective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La convention collective est un accord, nécessairement écrit, négocié et\nconclu entre :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• d'une part, une ou plusieurs organisations d'employeurs ou associations\nd'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• et d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales\nreprésentatives de salariés (par exemple : CGT, FO, CFTC, CFDT,\nCFE-CGC...).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Textes de loi : articles L2221-1, L2231-1 et L2231-3 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle vise à déterminer les conditions d'emploi, de formation\nprofessionnelle, de travail ainsi que les garanties sociales accordées aux\nsalariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La convention collective va donc traiter l'ensemble de ces thèmes, ce qui\nla différencie de l'accord collectif qui ne traite qu'un ou plusieurs thèmes\ndéterminés dans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cet ensemble.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La convention collective peut être conclue à différents niveaux de\nnégociation :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• l'accord interprofessionnel : il concerne une ou plusieurs catégories\nprofessionnelles ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• l'accord de branche : il concerne l'activité de l'ensemble d'une\nprofession ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• l'accord de groupe : il concerne l'activité d'un groupe d'entreprise\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• l'accord d'entreprise ou d'établissement : il concerne l'activité de\nl'entreprise ou de l'établissement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Texte de loi : article L2221-2 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Thèmes abordés dans la convention collective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ainsi, la convention collective va notamment aborder les points suivants\n:\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• L'embauche : période d'essai, salaires minima, primes, classification\ndes emplois ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'exécution du contrat de travail : durée du travail, travail de nuit,\ntravail des jours fériés, temps partiel, congés exceptionnels (mariage,\nnaissance,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>décès...), maintien de la rémunération durant l'arrêt de travail,\nmaladie professionnelle, maternité, garantie d'emploi en cas de maladie,\nmaladie et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>congés payés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>•\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• La rupture du contrat de travail : durée du préavis, dispense de\npréavis, heures pour recherche d'emploi, montant de l'indemnité de\nlicenciement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• Les garanties sociales : mutuelle, prévoyance, retraite\nsupplémentaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Elle peut également déterminer la catégorie de personnel à laquelle les\nsalariés appartiennent et les dispositions qui en découlent comme la\nrémunération ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'avancement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>© Juritravail 2020 - www.juritravail.com | Vous avez tous les droits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Utilité de la convention collective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une convention collective peut compléter la loi. En effet, souvent le Code\ndu travail ne prévoit rien sur certains points visant à organiser les\nconditions de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au sein de l'entreprise. Dans cette hypothèse, la convention collective va\npallier ce vide.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>C'est le cas, par exemple, pour l'octroi de primes particulières aux\nsalariés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables\npour les salariés. C'est le cas, notamment, lorsqu'il est prévu qu'une\nindemnité de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>licenciement peut être accordée à des salariés, sans condition\nd'ancienneté au sein de l'entreprise ou lorsque les salariés peuvent\nbénéficier de plus de 5 semaines\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de congés payés par an.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Texte de loi : article L2251-1 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>© Juritravail 2020 - www.juritravail.com | Vous avez tous les droits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>II. Quelle convention collective est applicable dans l'entreprise ?\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour savoir si une convention collective vous est applicable, il faut que\nl'employeur soit signataire de la convention collective ou encore qu'il soit\naffilié à une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>organisation patronale signataire de la convention collective (par exemple\nle MEDEF, la CGPME...). L'employeur peut également décider d'appliquer\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>volontairement tout ou partie d'une convention collective de son choix.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il est très fréquent que la convention collective soit étendue ou\nélargie. Elle s'applique à tous les employeurs dont l'entreprise relève du\nchamp d'application de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cette convention, même s'il n'était pas signataire. Lorsque l'employeur\nest tenu d'appliquer une convention collective, tous les salariés doivent en\nbénéficier, sauf\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cas particuliers.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La convention collective qui est applicable doit obligatoirement être mise\nà disposition au sein de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables\ndans l'établissement doit être communiqué par tout moyen aux salariés.\nL'avis précise où\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les textes sont tenus à la disposition des salariés sur le lieu de travail\nainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de\nprésence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour déterminer la convention qui est applicable, il existe plusieurs\nindices.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. L'activité de l'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En principe, la convention collective qui est applicable est celle qui\ncorrespond à l'activité principale de votre entreprise (Cass. Soc, 15 mars\n2017, n°15-19958).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Chaque convention collective est dotée d'un code APE ou NAF attribué par\nl'INSEE en fonction de l'activité principale réelle. Ce code n'a qu'un\ncaractère\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>informatif.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Texte de loi : article L2261-2 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En cas de doute, si votre entreprise exerce deux activités différentes,\nles juges ont décidé que la convention applicable était :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• soit celle correspondant à l'activité occupant le plus grand nombre de\nsalariés, pour les entreprises à caractère industriel ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• soit celle correspondant à l'activité procurant le chiffre d'affaires\nle plus élevé, pour les entreprises à caractère commercial ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en cas d'activités mixtes, l'activité est principalement industrielle si\nle chiffre d'affaires relatif à la partie industrielle est égal ou supérieur\nà 25% du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chiffre d'affaires total.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>•\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La position des juges :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lors de la fusion entre la société de pâtes Panzani et la société de\nconserves William Saurin, le nombre de salariés affectés à la fabrication de\npâtes était plus\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>important que celui des salariés affectés à la fabrication de conserves.\nLes juges ont ainsi décidé que la convention collective des pâtes\nalimentaires était celle à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>appliquer (Cass. Soc, 23 avril 2003, n°01-41196).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si l'entreprise exerce des activités à la fois industrielles et\ncommerciales, le critère lié à l'effectif est retenu si le chiffre\nd'affaires de l'activité industrielle est égal ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>supérieur à 25 % du chiffre d'affaires total (Cass.Soc, 25 février 1998,\nn°96-40206).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. La notice d'information remise au moment de l'embauche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une notice d'information relative aux textes conventionnels applicables dans\nl'entreprise ou l'établissement doit être remise aux salariés au moment de\nl'embauche.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette notice n'est nullement un résumé de la convention collective, elle\npeut notamment contenir des références aux textes applicables, le lieu de\nconsultation de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ces textes, des explications sur leur nature.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Texte de loi : article R2262-1 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La position des juges :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les juges ont estimé que l'employeur ne pouvait imposer au salarié le\nrespect d'une clause conventionnelle que si ce dernier a été informé de\nl'existence de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention collective applicable dans l'entreprise au moment de son embauche\net qu'il a pu en prendre connaissance. (Cass. Soc, 21 juin 2006,\nn°04-44515).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>De même, les juges ont considéré qu'un employeur ne peut reprocher à un\nsalarié de ne pas avoir demandé le bénéfice d'un droit conventionnel (pour\nrefuser de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>lui payer des congés supplémentaires prévus dans la convention\ncollective) dès lors que lui-même n'établit pas avoir respecté ses\nobligations d'information du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salarié sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise (Cass. Soc,\n5 mai 2009, n°07-45016).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Les mentions figurant sur le bulletin de paie\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur a l'obligation de faire figurer sur les bulletins de paie la\nconvention collective applicable dans l'entreprise. Si le bulletin de paie ne\nmentionne pas\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'intitulé de cette convention collective, les salariés peuvent prétendre\nà l'obtention de dommages et intérêts.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Textes de loi : articles R3243-1 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>© Juritravail 2020 - www.juritravail.com | Vous avez tous les droits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La position des juges :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les juges considèrent que l'absence d'information sur la convention\ncollective applicable par l'employeur, cause nécessairement un préjudice au\nsalarié que\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'employeur est tenu de réparer par l'allocation d'une indemnité (Cass.\nSoc, 19 mai 2010, n°09-40265).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les juges ont été amenés à préciser que la mention d'une convention\ncollective sur le bulletin de paie vaut reconnaissance de l'application de\ncette convention à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise. (Cass. Soc, 18 novembre 1998, n°96-42991).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A savoir : Un salarié peut se prévaloir de la convention collective\ninscrite sur son bulletin de paie si celle-ci est plus favorable. Toutefois,\nl'employeur peut\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>démontrer qu'il s'agissait d'une erreur. Ainsi, s'il prouve qu'il y a bien\neu erreur, le salarié dépendra de la convention collective correspondant à\nl'activité principale\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de l'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La position des juges :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les juges rappellent que si le bulletin de paie mentionne une autre\nconvention collective que celle qui est applicable dans l'entreprise eu égard\nà son activité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>principale, le salarié peut s'en prévaloir (Cass. Soc, 7 février 2007,\nn°05-44201), à charge pour l'employeur de démontrer qu'il s'agit d'une\nerreur (Cass. Soc, 15\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>novembre 2007, n°06-44008).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4. Les mentions du contrat de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'indication d'une convention collective dans le contrat de travail implique\nl'engagement de l'employeur à appliquer cette convention même s'il ne s'agit\npas de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention collective correspondant à l'activité principale de\nl'entreprise. Cette mention contractuelle vaut reconnaissance de son\napplication.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La position des juges :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les juges ont été amenés à préciser que la mention d'une convention\ncollective sur le contrat de travail vaut reconnaissance de l'application de\ncette convention à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise. (Cass. Soc, 13 décembre 2000, n°98-43452).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cependant, les salariés peuvent exiger, de façon individuelle devant le\nConseil de prud'hommes, l'application de la convention à laquelle l'employeur\nest assujetti\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>compte tenu de l'activité principale de l'entreprise, dès lors que\ncelle-ci leur est plus favorable.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La position des juges :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'indication de la convention collective dans le contrat de travail ne\nsaurait interdire au salarié d'exiger l'application de la convention à\nlaquelle l'employeur est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>assujetti compte tenu de son activité principale, dès lors que celle-ci\nlui est plus favorable (Cass. Soc, 18 juillet 2000, n°98-42949).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A savoir :Le contrat de travail à durée déterminée comporte l'intitulé\nde la convention collective applicable.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Textes de loi : article L1242-12 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5. La communication aux salariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur doit communiquer aux salariés, par tout moyen, un avis\ncomportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans\nl'établissement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'avis précise où les textes sont tenus à la disposition des salariés\nsur le lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de les\nconsulter pendant leur temps\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de présence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A savoir : un exemplaire à jour de la convention collective doit être tenu\nà la disposition des salariés sur le lieu de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si l'entreprise est dotée d'un intranet, l'employeur a l'obligation d'y\nfaire figurer un exemplaire de la convention collective à jour.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Textes de loi : articles R2262-1 et R2262-3 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La position des juges :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les juges ont estimé que l'employeur ne pouvait imposer au salarié le\nrespect d'une clause conventionnelle que si ce dernier a été informé de\nl'existence de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention collective applicable dans l'entreprise au moment de son\nembauche, qu'il a pu en prendre connaissance et que cette clause est\nobligatoire (Cass. Soc,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>21 juin 2006, n°04-44515).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>6. La mise à disposition des représentants du personnel\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Un exemplaire de la convention collective doit être remis aux\nreprésentants du personnel élus (comité social et économique, comité\nd'entreprise et délégués du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>personnel) ainsi qu'aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Textes de loi : articles R2262-2 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A savoir : si l'employeur refuse d'appliquer la convention collective\nnationale étendue correspondant à son activité, les syndicats peuvent en\ndemander l'exécution\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en justice, le non-respect de la convention étant de nature à causer\nnécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de l'ensemble de la\nprofession.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Textes de loi : articles L2132-3 et L2262-9 à -11 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>© Juritravail 2020 - www.juritravail.com | Vous avez tous les droits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>7. L'information auprès de l'inspecteur du travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur (ou la partie la plus diligente) a l'obligation de déposer un\nexemplaire de la convention collective auprès de l'inspection du Travail dont\ndépend\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les salariés peuvent demander auprès de la Direction Régionale des\nEntreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi\n(DIRECCTE),\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la convention collective qui est applicable.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Texte de loi : articles D2231-2 et suivants, R2231-9 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A noter : il se peut que vous ne soyez soumis à aucune convention\ncollective parce que :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• soit l'activité réelle de l'entreprise n'entre pas dans le champ\nd'application des textes conventionnels existants ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• soit l'employeur n'est pas affilié à une organisation patronale\nsignataire ou qu'il n'est pas lui-même signataire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans ce cas, l'employeur peut choisir d'appliquer volontairement une\nconvention collective, mais il n'y est pas obligé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>D'ailleurs, lorsque l'employeur choisi d'appliquer volontairement une\nconvention collective, son engagement ne vaut que pour la version du texte sur\nlaquelle il\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>s'engage et non pas, pour ses éventuelles modifications ultérieures.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'application dans une entreprise, des clauses d'une convention collective\nnon obligatoire, n'implique pas nécessairement l'engagement d'appliquer\négalement à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'avenir les dispositions de ses avenants (Cass. Soc, 11 mai 2016,\nn°15-10925).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si celui-ci n'applique aucune convention collective volontairement, il est\ntenu de respecter les règles minimales prévues par le Code du travail (comme\nla durée du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>travail, les congés payés, la procédure de licenciement...).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>© Juritravail 2020 - www.juritravail.com | Vous avez tous les droits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>III. Comment s'applique une convention collective ?\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. L'articulation d'une convention collective avec le Code du travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le Code du travail fournit un cadre légal, auquel une convention collective\npeut toutefois déroger dès lors que les dispositions contenues dans celles-ci\nsont plus\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>favorables que celles du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par exemple :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si la convention collective prévoit un salaire minimum conventionnel plus\nélevé que le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance\n(SMIC),\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'employeur est alors tenu d'appliquer la convention collective en lieu et\nplace du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. L'articulation d'une convention collective avec d'autres accords\ncollectifs\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour rappel, depuis la réforme issue de l'Ordonnance n°2017-1385 du 22\nseptembre 2017, les termes « convention de branche » désignent la convention\ncollective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>et les accords de branche, les accords professionnels et les accords\ninterbranches. Le terme « convention d'entreprise » désigne quant à elle,\ntoute convention ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord conclu au niveau de l'entreprise ou de l'établissement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Textes de loi : articles L2232-5 et L2232-11 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Avec un accord de branche\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel\npeut comporter des stipulations moins favorables aux salariés que celles qui\nleur sont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>applicables en vertu d'une convention ou d'un accord couvrant un champ\nterritorial ou professionnel plus large, sauf si cette convention stipule\nexpressément qu'on\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ne peut y déroger en tout ou partie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsqu'une convention ou un accord de niveau supérieur à la convention ou\nà l'accord intervenu est conclu, les parties adaptent les stipulations de la\nconvention ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accord antérieur moins favorables aux salariés si une stipulation de la\nconvention ou de l'accord de niveau supérieur le prévoit expressément.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Texte de loi : article L2252-1 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Avec un accord d'entreprise\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les dispositions de la convention de branche prévalent sur celles de la\nconvention d'entreprise dans les thèmes suivants :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• les salaires minima hiérarchiques ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• les classifications ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• la mutualisation des fonds de financement du paritarisme ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• la mutualisation des fonds de la formation professionnelle ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• les garanties collectives complémentaires ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• certaines mesures relatives à la durée du travail, à la répartition\net à l'aménagement des horaires :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• institution d'un régime d'équivalence ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fixation d'une période de référence supérieure à 1 an dans le cadre\nd'un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>supérieure à la semaine ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>•\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• fixation du nombre minimal d'heures entraînant la qualification de\ntravailleur de nuit sur une période de référence ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>fixation de la durée minimale de travail à temps partiel et du taux de\nmajoration des heures complémentaires et possibilité d'augmenter\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>temporairement la durée du travail prévue au contrat.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>•\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• les mesures relatives aux contrats de travail à durée déterminée et\naux contrats de travail temporaire ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• les mesures relatives au contrat à durée indéterminée de chantier\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• les conditions et les durées de renouvellement de la période d'essai\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• les modalités selon lesquelles la poursuite des contrats de travail est\norganisée entre deux entreprises ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• les cas de mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une\nentreprise utilisatrice;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• la rémunération minimale du salarié porté, ainsi que le montant de\nl'indemnité d'apport d'affaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les stipulations de la convention de branche prévalent sur la convention\nd'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée\nen vigueur de la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention de branche, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des\ngaranties au moins équivalentes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Texte de loi : articles L2253-1 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans les matières suivantes, lorsque la convention de branche le stipule\nexpressément, la convention d'entreprise conclue postérieurement à cette\nconvention ne\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>peut comporter des stipulations différentes de celles qui lui sont\napplicables en vertu de cette convention sauf lorsque la convention\nd'entreprise assure des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>garanties au moins équivalentes :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques\nprofessionnels ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>© Juritravail 2020 - 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L'articulation d'une convention collective avec le contrat de travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les clauses d'une convention collective s'appliquent au contrat de travail\nsauf si les clauses de celui-ci sont plus favorables. Dans ce cas, les clauses\nmoins\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>favorables ne sont pas applicables. C'est ce que l'on appelle le principe de\nfaveur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Deux situations sont donc envisageables :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1er cas : la convention collective contient des clauses plus favorables que\nles clauses insérées dans le contrat de travail : dans ce cas, les clauses de\nla\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention collective s'appliquent au contrat de travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>•\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2ème cas : le contrat de travail contient des clauses plus favorables que\ncelles de la convention collective : dans ce cas, ce sont les dispositions\ndu\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contrat de travail qui auront vocation à s'appliquer.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>•\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Texte de loi : article L2254-1 du Code du Travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La position des juges :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les juges considèrent que votre contrat de travail peut comporter des\nclauses plus favorables que la convention collective ou ajouter d'autres\navantages que ceux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>prévus par la convention. Mais il ne peut pas prévoir de dispositions\nmoins favorables telles qu'un changement de coefficient hiérarchique par\nexemple (Cass. Soc,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4 décembre 1990, n°87-42499).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A savoir : Les avantages ayant le même objet ou la même cause prévus à\nla fois par la convention collective et par le contrat de travail ne peuvent se\ncumuler car\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>c'est la disposition la plus favorable pour les salariés qui doit\ns'appliquer, sauf si le contrat de travail prévoit ce cumul (contrat\nprévoyant le cumul d'une indemnité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>en cas de rupture du contrat de travail, avec l'indemnité conventionnelle\nde licenciement).(Cass. Soc, 6 juin 2007, n°05-43055).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cependant, l'employeur peut faire référence à la convention collective\ndans le contrat de travail. Il s'engage donc à appliquer cette convention\ncollective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La position des juges :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les juges considèrent que l'employeur peut imposer au salarié une\nmobilité prévue dans la convention collective applicable à l'entreprise et\nsans que celle-ci soit\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>reprise dans le contrat de travail. Il faut toutefois que :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cette disposition conventionnelle se suffise à elle-même et définisse\nprécisément une zone géographique d'application, comme pour la clause\ninscrite\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>dans le contrat de travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>•\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• le salarié ait été informé de l'existence de la convention au moment\nde son engagement et mis en mesure d'en prendre connaissance.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ainsi, si la clause de mobilité conventionnelle ne définit pas de façon\nprécise sa zone géographique d'application, elle « ne saurait constituer une\nclause de mobilité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>licite directement applicable au salarié en l'absence de clause\ncontractuelle de mobilité ». (Cass. Soc, 24 janvier 2008, n°06-45088).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A noter : si les dispositions du contrat de travail sont moins favorables,\nleur application est écartée au profit de la convention collective. Mais si\ncette dernière\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>disparaît, le contrat peut de nouveau s'appliquer.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>© Juritravail 2020 - www.juritravail.com | Vous avez tous les droits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4. L'articulation d'une convention collective avec un usage ou un engagement\nunilatéral\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est\nconclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations représentatives\ndans\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'entreprise, cet accord a pour effet de mettre fin à cet usage (Cass. Soc,\n20 mai 2014, n°12-26322).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>© Juritravail 2020 - www.juritravail.com | Vous avez tous les droits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>IV. Quels sont les évènements susceptibles de modifier la convention\ncollective qui est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>applicable ?\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. La convention collective qui est applicable est révisée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La révision d'une convention collective permet d'adapter ses dispositions\npar la voie d'avenants, comme pour le contrat de travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'avenant de révision remplace par de nouvelles dispositions tous les\nthèmes qui ont été révisés. Il est opposable, dès son dépôt, à\nl'ensemble des employeurs et\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des salariés liés par la convention.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La convention collective prévoit les formes dans laquelle elle est\nrévisée au moment de sa signature.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Textes de loi : articles L2222-5, L2261-8 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. La convention collective qui est applicable est dénoncée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La dénonciation est l'acte par lequel l'une des parties signataires de la\nconvention collective entend se désengager. La convention collective peut\nêtre à durée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>déterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A défaut de stipulation de la convention ou de l'accord sur sa durée,\ncelle-ci est fixée à 5 ans.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque la convention ou l'accord arrive à expiration, la convention ou\nl'accord cesse de produire ses effets.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le Code du travail ne prévoit pas la possibilité de dénoncer une\nconvention conclue pour une durée déterminée. La Cour de cassation\nconsidère qu'une convention\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>à durée déterminée ne peut être dénoncée unilatéralement (Cass. Soc,\n26 mai 1983, n°81-15262).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La convention peut aussi être à durée indéterminée. Dans ce cas, elle\npeut être dénoncée par les parties signataires.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La convention prévoit alors les conditions dans lesquelles elle peut être\ndénoncée, et notamment la durée du préavis qui doit précéder la\ndénonciation. En l'absence\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la\ndénonciation est de trois mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si le texte a prévu expressément un préavis, même plus court, c'est ce\ndernier qui s'applique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La date d'expiration du préavis fixe le point de départ du délai pendant\nlequel le texte dénoncé reste en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Textes de loi : articles L2222-4, L2222-6 et L2261-9 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque la convention collective est dénoncée, elle continue de produire\neffet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention qui lui est substitué ou,\nà défaut, pendant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de 3\nmois, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque la convention qui a été dénoncée n'a pas été remplacée par\nune nouvelle convention dans un délai d'un an à compter de l'expiration du\npréavis, les salariés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des entreprises concernées conservent, en application de la convention\ndénoncée, une rémunération dont le montant annuel, pour une durée de\ntravail équivalente à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la\nrémunération versée lors des 12 derniers mois.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Textes de loi : articles L2261-10 et L2261-13 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. La situation économique ou juridique de l'entreprise a changé\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La modification de l'activité de l'entreprise ou la modification de sa\nsituation juridique (fusion, absorption, cession, scission...) peut remettre en\ncause l'application\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des conventions et accords collectifs qui étaient applicables jusqu'à\nprésent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord collectif est mise en\ncause dans l'entreprise en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une\nscission\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de\nproduire effet dans les mêmes conditions que la dénonciation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Texte de loi : article L2261-14 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4. La disparition des organisations signataires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La perte de la qualité d'organisation représentative de toutes les\norganisations syndicales signataires d'une convention ou d'un accord collectif\nn'entraîne pas la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>mise en cause de cette convention ou de cet accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Texte de loi : article L2261-14-1 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>© Juritravail 2020 - www.juritravail.com | Vous avez tous les droits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La position des juges :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les juges ont estimé que la convention, en cas disparition des\norganisations signataires, continue de produire effet (Cass. Soc, 16 mars 1995,\nn°91-40210).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>© Juritravail 2020 - www.juritravail.com | Vous avez tous les droits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>V. Comment lire ou se servir d'une convention collective ?\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Savoir chercher dans une convention collective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une convention collective est généralement composée comme suit :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Préambule\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Il présente la convention, son champ d'application professionnel et\n        territorial (entreprises auxquelles elle est applicable)\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Clauses générales\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Elles traitent de toute la relation de travail y compris les\n        avantages sociaux lorsque la convention collective en prévoit. \n\n        \u003Cp>Exemples de thèmes que vous retrouverez dans cette rubrique :\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>• droit syndical ;\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>• embauche (période d'essai) ;\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>• égalité des rémunérations hommes\u002Ffemmes ;\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>• temps de travail ;\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>• licenciement (indemnités, préavis).\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Annexes\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Essentiellement sur les classifications (cadres, agent de maîtrise,\n        employés), les salaires minima, les différents barèmes\n        (déplacements)\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Accords et avenants\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Annexe sur une catégorie de salariés (par exemple les cadres)\n        relative aux salaires notamment.\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>N'hésitez pas à vous reporter au sommaire de la convention collective qui\nvous est applicable.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par exemple, si vous cherchez le montant des indemnités de licenciement,\nvous devrez vous reporter à la rubrique généralement intitulée «\nlicenciement » ou\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>« rupture du contrat de travail ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Autre exemple, si vous cherchez le nombre de jours de congés exceptionnels\nauxquels vous avez droit, vous devrez vous reporter à la rubrique\ngénéralement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>intitulée « congés » ou « exécution du contrat de travail ».\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si vous cherchez le salaire minimum, n'hésitez pas à regarder dans les\nannexes en fonction de votre statut (ouvrier, employé, technicien, agent de\nmaîtrise, cadre).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Comment lire les grilles de classification et trouver le coefficient\nadéquat ?\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans une grille de classification, les emplois sont classés en plusieurs\nniveaux, eux-mêmes subdivisés en échelons. Ainsi, une grille de\nclassification est une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>nomenclature qui divise en classes, niveaux, échelons et coefficients.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les classes sont construites généralement autour de 4 critères :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• le type d'activité ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• l'autonomie ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• la responsabilité ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• la compétence.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>© Juritravail 2020 - www.juritravail.com | Vous avez tous les droits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Exemple de grille de classification :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd colspan=\"2\">Catégorie\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Formation souhaitée ou \n\n        \u003Cp>équivalence\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Classe \n\n        \u003Cp>minimum\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Coefficient \n\n        \u003Cp>minimum\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>depuis 2009\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Exemple d'emploi\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd rowspan=\"2\">\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1A\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Personnels dont l'emploi se caractérise par l'exécution de tâches \n\n        \u003Cp>simples, répétitives, n'exigeant aucune formation.\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Niveau VI et \u002F ou \n\n        \u003Cp>expérience professionnelle\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>297 \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Femmes de ménage, de \n\n        \u003Cp>service, gardiens\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>1B\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Personnels dont l'emploi se caractérise par l'exécution de tâches \n\n        \u003Cp>prescrites nécessitant la connaissance du travail et\n        éventuellement\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>la prise d'initiatives.\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>CAP, BEP et \u002F ou \n\n        \u003Cp>expérience niveau V\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>307\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Cuisinier, employé \n\n        \u003Cp>administratif, ouvrier\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>hautement qualifié, aide\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>bibliothécaire\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd rowspan=\"2\">\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>2A\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Personnels dont l'emploi se caractérise par l'exécution de tâches \n\n        \u003Cp>exigeant une autonomie dans la mise en œuvre et la réalisation\n        en\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>temps donné et dans un domaine défini..\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>BEP, BT, bac et \u002F ou \n\n        \u003Cp>expérience niveau IB\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>317 \n\n        \u003Cp>\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Animateur, secrétaire, \n\n        \u003Cp>maîtresse de maison, chef\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>cuisinier, comptable\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2B\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Personnels assurant la prise en charge d'un ensemble de tâches ou \n\n        \u003Cp>d'une fonction par délégation requérant une conception des\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>moyens et leur mise en oeuvre, éventuellement la coordination du\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>travail d'autres employés.\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>DEFA, bac + 2 et \u002F ou \n\n        \u003Cp>expérience professionnelle\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>niveau III\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>5\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>337\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd rowspan=\"2\">\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>3A\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Personnels ayant reçu délégation du directeur pour organiser, \n\n        \u003Cp>assurer et contrôler en accord avec lui et sous sa responsabilité,\n        le\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>fonctionnement du service.\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Bac + 3 et \u002F ou expérience \n\n        \u003Cp>niveaux III ou II\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>12\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>406 \n\n        \u003Cp>\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Directeur adjoint, chef \n\n        \u003Cp>comptable, économe,\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>bibliothécaire\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>3B\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Responsable du fonctionnement du foyer, disposant de toute \n\n        \u003Cp>l'autorité et des moyens nécessaires à cette fonction.\u003C\u002Fp>\n\n        \u003Cp>\u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Bac + 3 et expérience, \n\n        \u003Cp>niveau II \u003C\u002Fp>\n      \u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>14\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>445\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>Directeur\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>Dans cet exemple, pour savoir dans quelle catégorie professionnelle se\nsitue le salarié, il faut se référer :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• à la définition du poste telle que déterminée sur la fiche de poste\net\u002Fou dans le contrat de travail (« DEFINITION ») ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• au niveau de formation du salarié (« FORMATION souhaitée ou\néquivalence ») ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• au type de poste proposé (« EXEMPLE d'emploi »).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur pourra ainsi déterminer le statut (« CATEGORIE ») ainsi que\nles niveaux et échelons du salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Après avoir déterminé la catégorie à laquelle le salarié appartient,\nl'employeur doit identifier la classe minimum qui lui correspond (« CLASSE\nMinimum »).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ainsi, par exemple, si le salarié est dans la catégorie 2B, sa classe\nminimum est de 5.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En fonction de cela, l'employeur peut déterminer le coefficient du salarié\nen utilisant le tableau de coefficients tel que celui reporté ci-dessous.\nAinsi, plus le salarié\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sera qualifié et expérimenté, plus son coefficient sera élevé.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>© Juritravail 2020 - www.juritravail.com | Vous avez tous les droits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Exemple de grille de coefficients :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>CLASSE\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>COEFFICIENT\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>313\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>320\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>3\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>327\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>4\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>336\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>5\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>345\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>6\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>353\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>7\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>361\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>8\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>370\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>9\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>380\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>10\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>390\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>11\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>400\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>12\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>411\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>13\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>439\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>14\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>449\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>15\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>479\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>16\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>509\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>17\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>539\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>18\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>567\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>19\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>607\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>20\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>657\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>Toujours sur notre exemple, si le salarié est positionné en classe 6, son\ncoefficient sera de 353 au minimum. En effet, l'employeur peut attribuer un\ncoefficient\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>supérieur à ce minimum mais jamais un coefficient inférieur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Enfin, pour connaître la base de salaire du salarié, il suffit de se\nréférer à la valeur du point inscrite dans la convention collective. Il\nfaudra donc multiplier son\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>coefficient par la valeur du point en vigueur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Qu'est-ce qu'une grille de salaires minima ?\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans votre convention collective, une grille de salaires minima représente\nle salaire minimum conventionnel qui doit être versé aux salariés. Ces\nminima ne\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>peuvent en aucun cas être inférieurs au salaire minimum interprofessionnel\nde croissance (SMIC).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La grille de salaires applicable à votre entreprise est la dernière\nentrée en vigueur, les grilles de salaires précédentes n'étant plus\napplicables. Vous devez faire\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>attention à la date à laquelle commence à s'appliquer la nouvelle grille\nde salaires (par exemple, certains accords ne sont pas applicables\nimmédiatement ou sont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>même rétroactifs).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur a l'obligation de payer le salaire minimum ainsi que ses\naccessoires prévus par la convention collective applicable. Faute de quoi, il\ns'expose :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• à des sanctions pénales (une amende de 4ème classe, soit au maximum\n750 euros) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• à une action en paiement de rappel de salaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Textes de loi : articles R2263-3 et R2263-4 du Code du travail, article\n131-13 du Code pénal.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La position des juges :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les juges rappellent que l'employeur a l'obligation de payer le salaire\nminimum prévu par la convention collective applicable (Cass. Soc, 26 octobre\n2011,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>n°10-17396).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>© Juritravail 2020 - www.juritravail.com | Vous avez tous les droits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ainsi, si l'employeur ne verse pas un salaire au moins égal au minimum\nconventionnel, le salarié dispose d'une action en justice en paiement de\nrappel de salaires\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>devant le Conseil de prud'hommes compétent.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 3 ans à\ncompter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les\nfaits lui permettant\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des 3\ndernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est\nrompu, sur les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sommes dues au titre des 3 années précédant la rupture du contrat.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Texte de loi : article L3245-1 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A noter : Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs\nsections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur doit engager\nau moins une fois\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>tous les 4 ans :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• une négociation sur la rémunération, notamment sur les salaires\neffectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans\nl¿entreprise ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les\nhommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rémunération, et la qualité de vie au travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>•\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A défaut d'accord, l'employeur engage :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de\ntravail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• chaque année, une négociation sur l'égalité professionnelle entre\nles femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• tous les 3 ans, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, une\nnégociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A savoir : Le fait de se soustraire aux obligations relatives à la\nconvocation des parties à la négociation et à l'obligation périodique de\nnégocier, est puni d'un\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>emprisonnement d'un an et d'une amende de 3.750 euros.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Textes de loi : articles L2242-1, L2242-13 et L2243-1 du Code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4. Comment lire les avenants de la convention collective ?\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les avenants permettent de réviser les dispositions de la convention\ncollective. Ils sont négociés par les partenaires sociaux\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les avenants annulent et remplacent les dispositions de la convention\ncollective et\u002Fou les avenants plus anciens dès lors qu'ils portent sur le\nmême thème. En effet,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>chaque avenant précise son champ d'application et quels articles de la\nconvention collective il modifie.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Exemple d'avenant :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Avenant n°25 du 9 juin 2017 relatif aux salaires minima conventionnels,\nétendu par Arrêté du 28 novembre 2017 portant extension d'un avenant à\nla\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n°\n1979)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Champ d'application - Article 1er (en vigueur étendu)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant concerne l'ensemble des salariés et les salariés\nembauchés sous contrat de formation en alternance des entreprises relevant du\nchamp\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés et\nrestaurants en date du 30 avril 1997.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les entreprises visées par le champ d'application sont généralement\nrépertoriées aux codes NAF suivants : 55.10Z, 56.10A, 56.10B, 56.30Zp,\n56.21Z, 93.11Z\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>(bowlings).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sont exclus les établissements de chaînes relevant principalement du code\nNAF 56.10B et dont l'activité principale consiste à préparer, à vendre à\ntous types de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>clientèle, des aliments et boissons variés présentés en libre-service,\nque le client dispose sur un plateau et paye avant consommation, étant\nprécisé qu'une chaîne est\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au minimum composée de trois établissements ayant une enseigne commerciale\nidentique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Minima conventionnels - Article 2 (en vigueur étendu)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les rémunérations horaires brutes applicables sur le territoire\nmétropolitain et les DOM sont déterminées dans le respect des salaires\nminima conventionnels\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Ctable border=\"1\" style=\"width: 100%\">\n  \u003Ccaption>\u003C\u002Fcaption>\n  \u003Ccolgroup>\u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003Ccol>\n  \u003C\u002Fcolgroup>\u003Ctbody>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd colspan=\"2\">(En Euros)\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd colspan=\"4\">\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>Echelon\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>I\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>II\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>III\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>VI\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>V\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>1\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>9,86\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>10,02\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>10,61\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>11,13\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>13,10\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>2\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>9,90\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>10,18\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>10,67\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>11,30\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>15,29\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n    \u003Ctr>\n      \u003Ctd>3\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>9,96\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>10,56\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>10,97\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>-\u003C\u002Ftd>\n      \u003Ctd>21,55\u003C\u002Ftd>\n    \u003C\u002Ftr>\n  \u003C\u002Ftbody>\n\u003C\u002Ftable>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>© Juritravail 2020 - www.juritravail.com | Vous avez tous les droits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Durée - Entrée en vigueur - Dépôt - Article 3 (en vigueur étendu)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant est à durée indéterminée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Il entrera en application le 1er jour du mois suivant la publication au\nJournal officiel de son arrêté d'extension et au plus tard le 1er septembre\n2017.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux\narticles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Révision et modification - Article 4 (en vigueur étendu)\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le présent avenant ne peut être dénoncé ou modifié qu'à condition\nd'observer les règles définies aux articles 3 et 4 de la convention\ncollective nationale des hôtels,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>cafés et restaurants du 30 avril 1997.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Dans notre exemple, cet avenant modifie le barème des salaires horaires\nminima.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sur les conventions collectives éditées par Juritravail, vous trouverez\ntoujours un sommaire en début d'ouvrage ainsi que les derniers\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>avenants pour avoir toujours à portée de main votre convention collective\nà jour.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>© Juritravail 2020 - www.juritravail.com | Vous avez tous les droits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Les 7 Thèmes Essentiels pour comprendre le Droit du Travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Sommaire :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>I. Décrypter votre convention collective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>II. La rupture conventionnelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>III. 3 points à connaître sur l'indemnisation du préavis\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>IV. 3 points à connaître sur les indemnités à verser en cas de\nlicenciement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>V. 5 règles à maîtriser concernant le CDD\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>VI. La démission\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>VII. Rédiger le règlement intérieur : mode d'emploi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>© Juritravail 2020 - www.juritravail.com | Vous avez tous les droits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>I. Décrypter votre convention collective\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lors de la signature d'un contrat de travail, l'employeur informe le\ncollaborateur qu'il est soumis à une convention collective. Un exemplaire de\ncette convention\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>doit être consultable dans l'entreprise, comme l'y oblige la loi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Voici les 3 éléments à retenir sur ce document :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. La convention collective est une source de droit du travail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La convention collective est une source du droit du travail à côté du\nCode du travail, des règles internationales du droit du travail, du règlement\nintérieur, des\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>usages dans l'entreprise et du contrat de travail. Elle détermine les\nconditions d'emploi et les garanties sociales, afin de les adapter aux\nspécificités de l'activité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ou de créer de nouveaux avantages.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par exemple :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La Convention collective des commerces de gros du 23 juin 1970 (IDCC n°573)\nprévoit, en cas de maladie, une garantie d'emploi pendant 3 mois pour les\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>salariés ayant une ancienneté entre 1 et 3 ans et 6 mois après 3 ans\nd'ancienneté.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. La convention collective est négociée au niveau d'une branche\nd'activité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Votre convention collective est négociée au niveau d'une branche\nd'activité (métallurgie, industrie agro-alimentaire, automobile...). Elle\npermet ainsi d'adapter\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>la règlementation du travail aux particularités de l'activité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Votre convention collective peut prévoir des primes liées au secteur\nd'activité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par exemple :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La Convention collective des industries chimiques et connexes du 30\ndécembre 1959 (IDCC n°44) prévoit une prime d'ancienneté pour les salariés\nayant au moins\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3 ans d'ancienneté.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. La convention collective est souvent plus favorable\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La convention collective complète la loi, souvent dans un sens plus\nfavorable pour le collaborateur, mais parfois dans un sens moins favorable.\nElle peut déroger\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>de manière moins favorable à la loi dans certains domaines, notamment en\nmatière de durée et d'organisation du travail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ceci reste des exceptions car, de manière générale, la convention\ncollective est plus favorable que la loi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Exemple avec le calcul de l'indemnité de licenciement :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Monsieur Martin est un ingénieur relevant de la convention collective\nnationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des\ncabinets\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec) du 15\ndécembre 1987 (IDCC n°1486). Il a 8 ans d'ancienneté et perçoit un salaire\nmensuel de 2.000 €\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>brut.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>S'il était licencié :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• son indemnité légale de licenciement serait de 4.000 € ((2.000\u002F4) X\n8) ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• son indemnité conventionnelle de licenciement serait de 5.333 €\n((2.000\u002F3) X 8).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>© Juritravail 2020 - www.juritravail.com | Vous avez tous les droits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>II. La rupture conventionnelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La rupture amiable ou conventionnelle, issue de la loi n°2008-596 du 25\njuin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail, est communément\nappelée «\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>licenciement à l'amiable ». Il s'agit pour le plus grand nombre d'un\nlicenciement déguisé. Découvrez les 5 éléments à retenir sur la rupture\nconventionnelle.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Volonté réciproque de rompre le contrat\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La rupture conventionnelle ou amiable suppose que l'employeur et le\ncollaborateur soient d'accord pour rompre le contrat. Cet accord est évoqué\nlors d'au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>moins un entretien. Au cours de cet entretien, le salarié peut être\nassisté.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. L'indemnité liée à la rupture conventionnelle\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La rupture du contrat implique le versement d'une indemnité de rupture\namiable qui est au minimum égale au montant de l'indemnité légale de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>licenciement.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En effet, le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut\nêtre inférieur :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• au montant de l'indemnité légale de licenciement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• au montant de l'indemnité de licenciement fixé dans la convention\ncollective, lorsque celui-ci est plus favorable.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Faculté de rétractation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur, comme le salarié, dispose d'un droit de rétractation de 15\njours calendaires. Ce délai permet d'avoir plus de temps de réflexion et de\nrevenir sur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>une décision prise hâtivement. La convention de rupture amiable ne pourra\nêtre adressée à l'inspection du travail qu'une fois passé le délai de\nrétractation.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4. Homologation de la convention de rupture amiable\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Une convention de rupture amiable doit être adressée à l'inspection du\ntravail qui dispose d'un délai de 15 jours pour l'homologuer (ou donner son\nautorisation\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>s'il s'agit d'un salarié protégé).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Son contrôle porte notamment sur l'indemnité de rupture, les éventuelles\nobservations ou celles des assistants.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5. Droit au chômage\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La rupture conventionnelle ouvre droit à la perception des allocations\nchômage.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>© Juritravail 2020 - www.juritravail.com | Vous avez tous les droits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>III. L'indemnisation du préavis\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsqu'un salarié est licencié, il doit effectuer un préavis avant de\nquitter définitivement l'entreprise. Toutefois, l'entreprise peut l'en\ndispenser. Dans ce cas,\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>l'employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Verser l'indemnité : dans quelles hypothèses ?\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter son préavis, il est tenu de\npayer une indemnité compensatrice de préavis (Cass. Soc, 10 juin 2008,\nn°07-43076).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutefois, si c'est le salarié qui est responsable de l'inexécution du\npréavis (faute grave ou lourde), l'indemnité n'est pas due.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Calculer le montant de l'indemnité\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'indemnité se calcule sur la base du salaire brut, soumis aux cotisations\nsociales, que le salarié aurait perçu s'il avait effectué son préavis (avec\nprise en compte\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>des heures supplémentaires...).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Tous les éléments de rémunération auxquels le salarié aurait pu\nprétendre sont à prendre en compte.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>C'est notamment le cas :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• des augmentations générales qui interviennent pendant le préavis ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• de l'intéressement et de la participation ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• des primes dont il aurait bénéficié (ancienneté...).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Choisir le moment du versement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Aucun texte ne fixe de date précise pour le versement de l'indemnité\ncompensatrice de préavis de licenciement. L'employeur peut ainsi payer\nl'indemnité au\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>moment où le salarié cesse effectivement de travailler.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutefois, pour des raisons d'ordre pratique, il est préférable de verser\nl'indemnité à la date à laquelle l'employeur lui aurait versé son\nsalaire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>© Juritravail 2020 - www.juritravail.com | Vous avez tous les droits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>IV. 3 points à connaître sur les indemnités à verser en cas de\nlicenciement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsqu'un salarié est licencié, l'employeur doit lui remettre certains\ndocuments (certificat de travail, solde de tout compte, attestation Pôle\nEmploi) et également lui\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>verser différentes indemnités. Quelles sont les indemnités à payer au\nsalarié lors de son départ ?\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. L'indemnité de licenciement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié a droit à une indemnité de licenciement dès lors qu'il n'a\npas été licencié pour faute grave ou lourde.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La loi fixe un montant minimal d'indemnité de licenciement, qui est le\nmême que le licenciement soit prononcé pour un motif personnel ou un motif\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>économique.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cependant, les conventions collectives peuvent prévoir un montant\nd'indemnité de licenciement supérieur à celui fixé par la loi. Vous êtes\nalors tenu de verser\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>au salarié l'indemnité de licenciement prévue par la convention\ncollective.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. L'indemnité compensatrice de congés payés\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés s'il a\nacquis des congés payés et qu'il n'a pas pu les prendre avant son départ\n(article\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L3141-28 du Code du travail).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'indemnité compensatrice de congés payés est due même en cas de faute\nlourde (Décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés se calcule de la\nmême façon que l'indemnité de congés payés et dépend du nombre de jours\nacquis non\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>pris par le salarié.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. L'éventuelle indemnité compensatrice de préavis\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'employeur doit verser une indemnité compensatrice de préavis si le\nsalarié a été dispensé d'effectuer son préavis de licenciement\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette indemnité n'est en revanche pas due si le salarié est licencié pour\nfaute grave ou lourde.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis doit correspondre à la\nrémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé durant la\npériode de\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>préavis. Cela inclut le salaire, les heures supplémentaires et les\navantages en nature.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>© Juritravail 2020 - www.juritravail.com | Vous avez tous les droits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>V. 5 règles à maîtriser concernant le CDD\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié est engagé en CDD et souhaite rompre son contrat avant le terme\nde celui-ci. Quel préavis respecter ? Quelle prime de précarité le salarié\nva-t-il\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>percevoir ? Voici 5 règles à connaître avant de formaliser la rupture.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. Rompre un CDD pour signer un CDI\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié peut rompre le CDD à la condition de prouver qu'il a signé un\nCDI ou une promesse d'embauche en CDI dans une autre entreprise. Dans ce cas,\nla seule\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>obligation sera de respecter un préavis vis-à-vis de l'employeur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée du préavis est variable suivant que le contrat est de date à\ndate ou sans terme précis.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le contrat est de date à date quand une date de fin de contrat est\nindiquée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Pour connaître la durée du préavis, il convient de comptabiliser le\nnombre de semaines entre la date de début et la date de fin du contrat. Il\nfaut ensuite convertir ce nombre de semaines en jours.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le contrat est sans terme précis quand il prévoit que la fin du CDD\ndépendra de la survenance d'un évènement dont la date est incertaine au jour\nde la signature du CDD. La durée du préavis sera égale, en jours, au temps\npassé dans l'entreprise en nombre de semaines.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En tout état de cause, le préavis ne peut excéder deux semaines (article\nL1243-2 du Code du travail).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si le salarié n'effectue pas ce préavis, l'employeur est en droit de\ndemander des dommages et intérêts pour réparer le préjudice causé par le\ndépart brutal.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Rompre un CDD d'un commun accord avec l'employeur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La rupture anticipée du contrat par accord de l'employeur et du salarié\ndoit faire l'objet d'un écrit.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Cette rupture doit être claire et non équivoque.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ainsi, si le salarié reproche à l'employeur des manquements à ses\nobligations contractuelles et lui impute la rupture du CDD, cette rupture ne\ncaractérisera pas une\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>rupture d'un commun accord.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si l'employeur veut que le salarié assure son contrat jusqu'à son terme,\nle salarié est obligé de le faire.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si le salarié rompt le CDD avant son terme, sans l'accord de l'employeur,\nil pourra être condamné à verser des dommages et intérêts à celui-ci.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. La rupture anticipée du CDD en dehors des cas autorisés peut être\nsanctionnée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>En dehors des hypothèses précédemment évoquées, la rupture anticipée\ndu CDD à l'initiative du salarié ouvre droit pour l'employeur à des dommages\net intérêts\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>correspondant au préjudice subi.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4. L'indemnité de fin de contrat n'est pas versée\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Si le salarié est à l'origine de la rupture anticipée du CDD,\nl'indemnité de fin de contrat qui vise à indemniser la précarité résultant\nde la durée déterminée du\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>contrat ne sera pas versée.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>5. Les indemnités de congés payés restent dues\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'indemnité compensatrice de congés payés reste due au salarié même\nlorsqu'il est à l'initiative de la rupture anticipée du CDD.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>© Juritravail 2020 - www.juritravail.com | Vous avez tous les droits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>VI. La démission\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié a trouvé un nouvel emploi, et souhaite démissionner. Voici les\n4 points à retenir concernant la démission.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>1. La forme\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La décision de démissionner du salarié n'a pas à être formalisée par\nécrit. Dès lors, il est possible d'informer votre employeur par oral.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutefois, dans un souci de preuve, il est conseillé au salarié d'adresser\nun courrier dans lequel il indique son souhait de rompre son contrat de\ntravail.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>2. Motifs - Volonté claire et non-équivoque\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié n'est pas tenu d'indiquer à l'employeur les motifs de sa\ndémission.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Toutefois, les juges exigent que cette volonté de démissionner soit\nréelle. Ainsi, la volonté du salarié doit être claire, sérieuse et non\néquivoque.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par exemple :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Ne constitue pas une volonté claire et non équivoque, la démission\ndonnée par une salariée sous le coup de l'émotion provoquée par\nl'imputation de fautes\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>professionnelles et qui s'est rétractée dès le lendemain (Cass. Soc, 12\nfévrier 2016, n°14-18888).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>3. Préavis\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'annonce de la démission ne rompra pas le contrat immédiatement. Le\nsalarié sera, en effet, tenu de réaliser un préavis.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La durée de celui-ci est fixée par votre convention collective (article\nL1237-1 du Code du travail).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Par exemple :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets\nd'ingénieurs conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (IDCC\nn°1486) prévoit que la\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>durée du préavis en cas de démission, pour un employé, est de un mois ou\n2 mois au-delà de 2 ans d'ancienneté et de 3 mois pour un cadre.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La non-réalisation du préavis expose le salarié au paiement de\ndommages-intérêts au profit de votre employeur (article L1237-2 du Code du\ntravail).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le salarié peut toutefois demander à l'employeur de réduire son\npréavis.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>4. Indémnités\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>La démission, à l'inverse du licenciement ou de la rupture à l'amiable ou\nconventionnelle, n'ouvre pas droit à indemnités.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>© Juritravail 2020 - www.juritravail.com | Vous avez tous les droits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>VII. Rédiger le règlement intérieur : mode d¿emploi\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le règlement intérieur est un document central de l'entreprise dont il ne\nfaut pas négliger la rédaction.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Lorsqu'une entreprise compte au moins 20 salariés, l'employeur est tenu de\nmettre en place un règlement intérieur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'objet principal de ce règlement est de fixer les mesures d'application de\nla règlementation notamment en matière de discipline, d'hygiène et de\nsécurité.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cdiv class=\"cbaClause highlight\" id=\"clause-sexualhar\">\u003Cp>Ainsi, il y a certaines clauses obligatoires à prévoir dans le règlement\nintérieur (articles L1321-1 et L1321-2 du Code du travail) :\u003C\u002Fp>\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cp>• les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et\nde sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à\nparticiper, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de\ntravail\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors\nqu'elles apparaîtraient compromises ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>•\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• les règles générales et permanentes relatives à la discipline\n(notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur)\n;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux\nagissements sexistes.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le règlement intérieur peut également contenir des dispositions\ninscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des\nconvictions des salariés si\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ces restrictions sont justifiées par l'exercice d'autres libertés et\ndroits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de\nl'entreprise et si elles sont\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>proportionnées au but recherché (article L1321-2-1 du Code du travail).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Attention : Au même titre qu'il existe des clauses obligatoires, certaines\nclauses sont interdites dans le règlement intérieur.\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>C'est par exemple le cas pour :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>• les dispositions contraires aux lois, aux règlements, aux conventions\net aux accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou\nl'établissement ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les clauses contraires aux droits des personnes et aux libertés\nindividuelles et collectives qui ne seraient pas justifiées par la nature de\nla tâche à\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>accomplir ni proportionnées au but recherché ;\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>•\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>les dispositions discriminant les salariés dans leur emploi ou leur\ntravail, à capacité professionnelle égale, en raison notamment de leur\norigine, de leur\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>sexe, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle ou identité de genre,\nde leur âge, de leur situation de famille (etc...).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>•\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>A savoir :\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la\nmodification de certaines dispositions du règlement intérieur (article\nL1322-1 du Code du travail).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>Le règlement intérieur doit être porté à la connaissance des personnes\nayant accès aux lieux de travail et aux locaux où se fait l'embauche (article\nR1321-1 du Code\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>du travail).\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>© Juritravail 2020 - www.juritravail.com | Vous avez tous les droits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>ISBN : 978-2-7597-6113-5\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>© Juritravail 2020 - www.juritravail.com | Vous avez tous les droits\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\u003Cp>\u003C\u002Fp>\n\n\n",{"cbadate_start_date":44,"cbadate_end":47,"casignemployees":51,"casignemployeestxt":55,"JOBTYPE_comments_txt":58,"trainingfundtxt":62,"trainingprogrammestxt":66,"apprenticeshipstxt":70,"unemploymentfundtxt":74,"contracttrialtxt":78,"severance_perc":82,"contractseverancepaytxt":86,"sicknesspaytxt":90,"sicknessmaxdaystxt":94,"longtermillness":96,"pensionfundtxt":100,"disabilityfundtxt":104,"healthinsurancetxt":108,"healthandsafetypolicy":112,"healthandsafetytrainingtxt":116,"funeralpaytxt":120,"paidmaternityleavetxt":124,"jobsecuritymothers":128,"maternityotherclause":132,"pregnancy":136,"pregnancytxt":138,"paidpaternityleavetxt":140,"childcaretxt":144,"deathrelativestxt":148,"eqtraining":152,"eqpay":156,"discrimination":160,"sexualhar":164,"equalitytxt":168,"hourspyear":172,"hourspweek":176,"hoursovertimemaxtxt":180,"schedulestxt":184,"holidaystxt":188,"holidaysdays":192,"shiftallowanceperc1":196,"shiftallowancetxt":200,"sundayallowancetxt":204,"sundayallowanceperc1":208,"longserviceallowancetxt":212,"PAYSCALES_trigger":216,"incidentalbonustype2sec":220,"ONCERISE_trigger":224,"overtimeallowancetxt":226,"coveroccup_comments":230},{"bindId":45,"name":46,"text":46},"cbadate_start_date","avenant du 10 décembre 2013)",{"bindId":48,"name":49,"text":50},"cbadate_end","La présente convention est conclue pour ","La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.",{"bindId":52,"name":53,"text":54},"casignemployees","Syndicat national des agents de voyages ","Syndicat national des agents de voyages (SNAV).",{"bindId":56,"name":53,"text":57},"casignemployeestxt","Syndicat national des agents de voyages (SNAV).\n\nCFDT ;\n\nCGT-FO ;\n\nCFE-CGC.",{"bindId":59,"name":60,"text":61},"JOBTYPE_comments_txt","GROUPE DÉFINITION DU GROUPE RESPONSABILI","GROUPE\n      DÉFINITION DU GROUPE \n      RESPONSABILITÉ\n      AUTONOMIE\n      TECHNICITÉ \n    \n    \n      A\n      L'emploi comporte plusieurs opérations \n\n        classiques caractéristiques le plus souvent d'un\n\n        processus simple. Les opérations s'effectuent sous\n\n        le contrôle d'un autre salarié de groupe supérieur et d'après\n        des instructions de travail précises et\n\n        détaillées. \n      \n      La responsabilité est limitée : les tâches \n\n        s'effectuent dans le cadre de directives,\n\n        de procédures définies, ou sous le\n\n        contrôle d'un autre salarié. \n      \n      Les normes et les procédures \n\n        sont clairement définies et\n\n        fixent la nature du travail.\n\n        L'autonomie dans la mise en oeuvre des tâches prescrites\n\n        est faible.\n\n        L'emploi peut nécessiter des\n\n        relations avec des tiers\n\n        incluant la formulation de\n\n        propositions. \n      \n      L'emploi nécessite \n\n        l'utilisation de techniques\n\n        simples, spécifiques à son\n\n        exercice. \n      \n    \n    \n      B\n      Exécution de tâches sans nécessairement que soit \n\n        indiqué le mode opératoire. \n      \n      Les tâches peuvent s'effectuer sous la \n\n        dépendance d'un autre salarié. \n      \n      Les procédures sont fixées \n\n        mais l'emploi requiert que le\n\n        salarié les adapte aux\n\n        situations de travail\n\n        rencontrées.\n\n        L'emploi peut nécessiter des\n\n        relations avec des tiers\n\n        incluant la formulation de\n\n        propositions. \n      \n      L'emploi nécessite des \n\n        connaissances techniques\n\n        suffisantes pour une bonne\n\n        maîtrise du poste.\n\n        Eventuellement, conseils\n\n        apportés à d'autres salariés.\n      \n    \n  \n\n\nTechnicien ou maîtrise\n\n\n\n\n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n    \n      GROUPE\n      DÉFINITION DU GROUPE \n      RESPONSABILITÉ\n      AUTONOMIE\n      TECHNICITÉ \n    \n    \n      C\n      L'emploi implique une bonne \n\n        maîtrise des diverses compétences\n\n        de la spécialité.\n\n        Il comporte la prise en charge d'un\n\n        ensemble de tâches ou de fonctions\n\n        qui lui sont confiées.\n\n        Il requiert que le salarié soit capable\n\n        d'initiative dans la limite de ses\n\n        responsabilités. \n      \n      L'emploi peut impliquer la \n\n        coordination et\u002Fou l'organisation du\n\n        travail d'autres salariés, sans exercer\n\n        nécessairement d'encadrement\n\n        hiérarchique. \n      \n      L'emploi requiert une certaine \n\n        autonomie du salarié lui\n\n        permettant d'interpréter et\n\n        adapter les normes et\n\n        procédures dans le cadre de sa\n\n        mission.\n\n        Le contrôle du travail peut\n\n        s'opérer de manière\n\n        discontinue.\n\n        L'emploi peut nécessiter des\n\n        relations avec des tiers et la\n\n        formulation de propositions\n\n        soit à des tiers, soit à un\n\n        supérieur hiérarchique.\n      \n      L'emploi implique de la part du salarié \n\n        une connaissance complète du métier\n\n        le rendant apte à exécuter son travail\n\n        avec une meilleure maîtrise qu'un agent\n\n        du groupe III.\n\n        Transmission de connaissances à\n\n        d'autres salariés. \n      \n    \n    \n      D\n      L'accès à ce groupe implique une \n\n        compétence et\u002Fou une expérience\n\n        professionnelle confirmée et réussie\n\n        dans la fonction au groupe C ou une\n\n        expérience équivalente. \n      \n      L'emploi peut impliquer la \n\n        coordination et\u002Fou l'animation d'autres\n\n        salariés, sans exercer nécessairement\n\n        d'encadrement hiérarchique. \n      \n      L'autonomie est forte dans le \n\n        cadre de la mission confiée au\n\n        salarié.\n\n        Le contrôle du travail peut\n\n        s'opérer de manière\n\n        discontinue. \n      \n      L'emploi nécessite des connaissances \n\n        techniques suffisantes pour une\n\n        maîtrise complète du métier et une\n\n        maîtrise plus large du domaine\n\n        d'activité. \n      \n    \n    \n      E\n      Placé sous la responsabilité d'un \n\n        cadre hiérarchique, assure la prise\n\n        en charge d'un ensemble de tâches\n\n        ou fonctions requérant une\n\n        définition des moyens et de leur\n\n        mise en oe uvre.\n\n        L'emploi implique, par délégation,\n\n        l'animation d'un service ou la\n\n        responsabilité d'une équipe ou\n\n        l'organisation d'une mission.\n\n        Il peut impliquer une délégation\n\n        limitée à une mission. \n      \n      L'emploi peut impliquer l'animation et \n\n        l'organisation du travail d'un groupe de\n\n        salariés.\n\n        Il peut requérir que le salarié gère un\n\n        projet et\u002Fou un budget défini et rende\n\n        compte de sa gestion à un cadre\n\n        hiérarchique chargé notamment du\n\n        contrôle des résultats. \n      \n      Prise d'initiatives dans le cadre \n\n        défini (service, équipe, projet,\n\n        mission...), et formulation de\n\n        propositions.\n\n        L'autonomie repose sur une\n\n        délégation hiérarchique,\n\n        budgétaire et de représentation\n\n        dans le cadre défini. \n      \n      L'emploi nécessite une bonne \n\n        connaissance des diverses techniques\n\n        de la spécialité, des capacités à la prise\n\n        de décision, à l'organisation du travail,\n\n        à la gestion et une maîtrise plus large\n\n        du domaine d'activité.\n\n        Il requiert que le salarié participe à la\n\n        formation technique du personnel\n\n        éventuellement placé sous sa\n\n        responsabilité, y compris sous la forme\n\n        du tutorat. \n      \n    \n  \n\n\nCadre\n\n\n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n    \n      GROUPE\n      DÉFINITION DU GROUPE \n      RESPONSABILITÉ \n      AUTONOMIE \n      TECHNICITÉ \n    \n    \n      F\n      L'emploi implique une délégation \n\n        permanente de responsabilité.\n\n        L'autonomie s'appuie sur une\n\n        évaluation des écarts entre objectifs et\n\n        moyens.\n\n        L'activité s'étend à l'organisation, la\n\n        gestion et\u002Fou l'encadrement. \n      \n      L'emploi requiert que le salarié assure la \n\n        responsabilité des activités d'organisation,\n\n        de gestion, de relations et\u002Fou d'encadrement.\n\n        Responsabilité du choix des moyens de\n\n        mise en oeuvre.\n\n        Organisation, animation, contrôle et\n\n        appréciation régulière du travail du\n\n        personnel placé sous son autorité.\n\n        L'emploi nécessite que le salarié élabore,\n\n        exécute et rende compte du projet et\u002Fou du\n\n        budget dont il assume la responsabilité. \n      \n      L'emploi requiert que le salarié \n\n        dispose de façon autonome de\n\n        pouvoirs de choix et de décision en ce\n\n        qui concerne l'organisation des\n\n        activités ou des missions qui lui sont\n\n        confiées.\n\n        Autonomie dans l'organisation de son\n\n        temps. \n      \n      L'emploi nécessite la \n\n        maîtrise du domaine\n\n        d'intervention à un\n\n        niveau expertise.\n      \n    \n    \n      G\n      L'accès à ce groupe implique une \n\n        compétence et\u002Fou une expérience\n\n        professionnelle prolongée, confirmée\n\n        et réussie dans la fonction au groupe\n\n        F, ou une expérience équivalente. \n      \n      Les responsabilités sont de même nature \n\n        que celles exercées au groupe F, mais\n\n        l'impact de l'activité est plus étendu (en\n\n        nombre de personnel encadré, importance\n\n        du budget géré...). \n      \n      L'emploi requiert que le salarié \n\n        dispose de façon autonome de\n\n        pouvoirs de choix et de décision en ce\n\n        qui concerne l'organisation des\n\n        activités ou des missions qui lui son confiées. \n      \n      L'emploi nécessite la \n\n        maîtrise du domaine\n\n        d'intervention à un\n\n        niveau expertise. ",{"bindId":63,"name":64,"text":65},"trainingfundtxt","Article 5 En vigueur étendu La section p","Article 5\n\nEn vigueur étendu\n\nLa section professionnelle Agences de voyages et de tourisme s'assure de la\nbonne affectation des fonds collectés conformément aux orientations et aux\nprincipes\n\nde prise en charge définis par le conseil paritaire d'administration de\nl'OPCA Transports et adaptés par la section.\n\nLes contributions de formation collectées auprès des entreprises entrant\ndans le champ de compétence de la section Agences de voyages et de tourisme\nsont\n\nregroupées dans un compte qui lui est propre, par nature de contribution,\nen application des dispositions législatives et réglementaires :\n\n1. La contribution des entreprises au titre des formations d'insertion en\nalternance ;\n\n2. La contribution obligatoire des entreprises de moins de 10 salariés au\ntitre de la formation professionnelle continue (1) ;\n\n3. La contribution des entreprises de 10 salariés et plus au titre du plan\nde formation, que celle-ci résulte (2) :\n\na) Soit des sommes non utilisées à la date d'échéance légale ;\n\nb) Soit d'une contribution volontaire des entreprises pouvant leur ouvrir le\nbénéfice de la mutualisation au niveau de la profession.\n\nLes signataires du présent accord se réservent la possibilité de discuter\nultérieurement de la mise en place du capital de temps de formation ainsi que\ndu taux de la\n\ncontribution et de ses modalités d'utilisation.\n\n(1) Point exclu de l'extension (arrêté du 15 janvier 1996, art. 1er).\n\n(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-13 du\ncode du travail (arrêté du 15 janvier 1996, art. 1er).",{"bindId":67,"name":68,"text":69},"trainingprogrammestxt","Article 52 En vigueur étendu 52.1. Les p","Article 52\n\nEn vigueur étendu\n\n52.1. Les parties contractantes affirment tout l'intérêt qu'elles portent\nà l'apprentissage, à la formation professionnelle ainsi qu'à la formation\nprofessionnelle\n\ncontinue.\n\n52.2. Conformément à la législation en vigueur, les questions s'y\nrapportant font l'objet d'une annexe à la présente convention (annexe II).\n\n52.3. A l'intérieur des établissements, la direction s'efforcera de\nfaciliter le développement des connaissances professionnelles de son\npersonnel, en donnant,\n\nnotamment aux salariés remplissant les conditions nécessaires, la\npossibilité de se mettre au courant des différents services de\nl'entreprise.",{"bindId":71,"name":72,"text":73},"apprenticeshipstxt","Il s'agit dans ce cadre d'intégrer comme","Il s'agit dans ce cadre d'intégrer comme actions de formation imputables au\ntitre de l'effort de formation réalisé par l'entreprise, notamment les\nactions suivantes :\n\n- la formation à la fonction tutorale : à cet effet l'OPCA de branche\npourra adapter l'offre de formation tuteur (t-tutorat) existant sous le format\nde FOAD\n\n(formation ouverte et à distance) en la complétant avec une offre\ncorrespondant aux missions des maîtres d'apprentissage et des maîtres de\nstage si nécessaire. Les\n\nentreprises de la branche valoriseront la mission de tuteur, de maître\nd'apprentissage et de maître de stage, notamment en identifiant les\ncompétences mobilisées\n\ndans l'exercice de cette mission et favoriseront leur mise en oeuvre dans\nleur emploi. Cette mission sera prise en compte lors de l'entretien\nprofessionnel du salarié,\n\nnotamment pour identifier les besoins en formation ;",{"bindId":75,"name":76,"text":77},"unemploymentfundtxt","5. Droit au chômage La rupture conventio","5. Droit au chômage\n\nLa rupture conventionnelle ouvre droit à la perception des allocations\nchômage.",{"bindId":79,"name":80,"text":81},"contracttrialtxt","Période d'essai pour les contrats à duré","Période d'essai pour les contrats à durée indéterminée\n\nArticle 16.1\n\nEn vigueur étendu\n\n16.1.1. La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les\ncompétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son\nexpérience, et au salarié\n\nd'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.\n\n16.1.2. La période d'essai ne se présume pas et le contrat de travail doit\nnécessairement stipuler son existence.\n\n16.1.3. Durée de la période d'essai\n\nLe contrat de travail à durée indéterminée comporte une période d'essai\ndont la durée maximale est :\n\n1. Pour les employés, groupes A et B, de 2 mois ;\n\n2. Pour les agents de maîtrise et les techniciens, groupes C, D, E, de 3\nmois ;\n\n3. Pour les cadres, groupes F et G et hors grille, de 4 mois.\n\n16.1.4. Renouvellement de la période d'essai\n\nLa période d'essai pourra être renouvelée une seule fois si la période\nd'essai initiale n'a pas permis à l'employeur d'apprécier les compétences du\nsalarié à occuper\n\nson poste.\n\nLe renouvellement de la période d'essai devra être prévu dans le contrat\nde travail et l'employeur devra prévenir, par écrit, le salarié de sa\ndécision de renouveler ou\n\nnon la période d'essai une semaine avant la fin de la période d'essai\ninitiale.\n\nLe renouvellement de la période d'essai devra être accepté par les deux\nparties au contrat.",{"bindId":83,"name":84,"text":85},"severance_perc","Pour chacune des 10 premières années d'a","Pour chacune des 10 premières années d'ancienneté dans l'entreprise, 1\u002F4\ndu salaire mensuel tel que calculé au paragraphe b par année\nd'ancienneté.",{"bindId":87,"name":88,"text":89},"contractseverancepaytxt","Article 20 En vigueur étendu Indemnité d","Article 20\n\nEn vigueur étendu\n\nIndemnité de licenciement\n\nArticle 20.1\n\nEn vigueur étendu\n\nMontant de l'indemnité conventionnelle de licenciement\n\na) Les salariés comptant au minimum 1 année d'ancienneté telle que\ndéfinie à l'article 31 de la présente convention collective auront droit en\ncas de licenciement,\n\nsauf en cas de faute grave ou lourde, au paiement d'une indemnité calculée\nde la manière suivante :\n\nPour chacune des 10 premières années d'ancienneté dans l'entreprise, 1\u002F4\ndu salaire mensuel tel que calculé au paragraphe b par année\nd'ancienneté.\n\nPuis, pour chacune des années d'ancienneté dans l'entreprise à partir de\nla 11e année, 1\u002F3 de ce même salaire.\n\nPour les salariés âgés de plus de 50 ans dont le licenciement intervient\naprès 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité pour chacune des\nannées de présence\n\nsera calculée de la manière suivante :\n\nLes 2\u002F3 du salaire mensuel tel que calculé au paragraphe b par année\nd'ancienneté.\n\nb) Base de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement\n\nL'indemnité de licenciement se calcule sur la base de 1\u002F12 de la\nrémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon\nla formule la plus\n\navantageuse pour le salarié, 1\u002F3 des 3 derniers mois, étant entendu que,\ndans tous les cas, tous les éléments de rémunération confondus sont pris en\ncompte, qu'ils\n\nsoient réguliers ou non, obligatoires ou non.\n\nToute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait\nété versée au salarié pendant cette période ne doit être prise en compte\nque pro rata\n\ntemporis.\n\nEn tout état de cause, le montant de ces indemnités de licenciement ne\npeut être inférieur à celui prescrit par les dispositions légales ou\nréglementaires en vigueur.\n\nConformément à l'article L. 3123-13 du code du travail, « l'indemnité de\nlicenciement et l'indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été\noccupé à temps\n\ncomplet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées\nproportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de\nces deux\n\nmodalités depuis leur entrée dans l'entreprise ».\n\nRupture conventionnelle\n\nArticle 20.2\n\nEn vigueur étendu\n\nEn cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, l'indemnité\nversée ne pourra être inférieure au montant de l'indemnité conventionnelle\nde licenciement\n\nprécitée.",{"bindId":91,"name":92,"text":93},"sicknesspaytxt","44.2. Les indemnités ainsi définies sont","44.2. Les indemnités ainsi définies sont versées par l'entreprise pendant\nles périodes suivantes :\n\n\n  \n  \n  \n  \n  \n    \n      Présence dans l'entreprise\n      Indemnité pleine \n      Indemnité réduite\n    \n    \n      De 6 mois à 2 ans \n\n        De 2 à 5 ans\n\n        Plus de 5 ans \n      \n      1 mois \n\n        2 mois\n\n        3 mois \n      \n      1 mois \n\n        2 mois\n\n        3 mois ",{"bindId":95,"name":92,"text":93},"sicknessmaxdaystxt",{"bindId":97,"name":98,"text":99},"longtermillness","Article 44.7 En vigueur étendu En cas de","Article 44.7\n\nEn vigueur étendu\n\nEn cas de maladie dont l'employeur est informé dans les conditions prévues\nà l'article 43, les absences continues qui en résultent ne peuvent, sauf\nfaute grave ou\n\nlourde, justifier la rupture par l'employeur du contrat de travail pendant 6\nmois à compter de 2 ans d'ancienneté du salarié.\n\nCependant, lorsque le licenciement est causé par un motif économique, il\nreste possible pendant ces délais.\n\nLe salarié embauché en remplacement du salarié licencié bénéficie d'un\ncontrat à durée indéterminée.\n\nPour faciliter le retour à l'emploi des salariés licenciés en raison de\nl'obligation de les remplacer du fait de leur absence pour raison de santé,\nl'employeur doit leur\n\naccorder s'ils le réclament par écrit au moment de leur licenciement, une\npriorité de réembauchage d'une durée de 2 ans pour le premier emploi\néquivalent à celui\n\nqu'ils occupaient avant la rupture du contrat de travail.",{"bindId":101,"name":102,"text":103},"pensionfundtxt","Article 51 En vigueur étendu La cotisati","Article 51\n\nEn vigueur étendu\n\nLa cotisation servant à financer ce régime et appliquée à l'ensemble des\nrémunérations soumis à charges sociales sera de 0,6 %.\n\nElle est répartie de la façon suivante :\n\n- 50 % à la charge de l'entreprise ;\n\n- 50 % à la charge du salarié.\n\nCette obligation de financement peut s'imputer sur celle imposée par\nl'article 7 de la convention collective nationale du 14 mars 1947.",{"bindId":105,"name":106,"text":107},"disabilityfundtxt","Accord du 21 septembre 2015 relatif au r","Accord du 21 septembre 2015 relatif au régime de remboursement de frais de\nsanté dans la branche des agences\n\nde voyages et de tourisme",{"bindId":109,"name":110,"text":111},"healthinsurancetxt","Aux termes de l'accord national interpro","Aux termes de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, les\npartenaires sociaux ont souhaité que soit généralisée à tous les salariés\nune couverture\n\nd'assurance de remboursement complémentaire de frais de santé. L'accord\nnational interprofessionnel précité invitait les branches professionnelles à\nouvrir des",{"bindId":113,"name":114,"text":115},"healthandsafetypolicy","VII. Rédiger le règlement intérieur : mo","VII. Rédiger le règlement intérieur : mode d¿emploi\n\nLe règlement intérieur est un document central de l'entreprise dont il ne\nfaut pas négliger la rédaction.\n\nLorsqu'une entreprise compte au moins 20 salariés, l'employeur est tenu de\nmettre en place un règlement intérieur.\n\nL'objet principal de ce règlement est de fixer les mesures d'application de\nla règlementation notamment en matière de discipline, d'hygiène et de\nsécurité.\n\nAinsi, il y a certaines clauses obligatoires à prévoir dans le règlement\nintérieur (articles L1321-1 et L1321-2 du Code du travail) :\n\n• les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et\nde sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ;\n\nles conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à\nparticiper, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de\ntravail\n\nprotectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors\nqu'elles apparaîtraient compromises ;",{"bindId":117,"name":118,"text":119},"healthandsafetytrainingtxt","Article 12 En vigueur étendu 12.1. Dans ","Article 12\n\nEn vigueur étendu\n\n12.1. Dans les établissements occupant 300 salariés et plus, les\nreprésentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des\nconditions de travail bénéficient\n\nde la formation nécessaire à l'exercice de leur mission dans les\nconditions fixées aux articles L. 4614-14, L. 4614-15 et L. 4523-10 du code du\ntravail. Cette\n\nformation est dispensée par un organisme agréé (art. R. 4614-25 du code\ndu travail).\n\n12.2. Dans les établissements occupant moins de 300 salariés, chaque\nreprésentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des\nconditions de travail\n\nbénéficie pour la durée de son mandat d'un stage de formation nécessaire\nà l'exercice de ses missions d'une durée maximale de 3 jours ouvrables\ndispensé par un\n\norganisme agréé (art. R. 4614-25 du code du travail).\n\n12.3. Le temps consacré à cette formation, pris sur le temps de travail,\nest rémunéré comme tel.\n\n12.4. Le financement de la formation est pris en charge par l'employeur\nconformément aux dispositions légales en vigueur (art. R. 4614-34 du code du\ntravail).",{"bindId":121,"name":122,"text":123},"funeralpaytxt","Article 49 En vigueur étendu A compter d","Article 49\n\nEn vigueur étendu\n\nA compter du 1er juillet 2015, les salariés non cadres bénéficient d'une\ncouverture de prévoyance financée par une cotisation au moins égale à celle\nmentionnée à\n\nl'article 51 de la présente convention. Cette couverture doit prendre en\ncharge les risques suivants :\n\n\n\n- décès ;\n\n- invalidité :\n\n- arrêt de travail (longue maladie).\n\nConformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, les\nrentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y\ncompris les\n\nprestations de décès prenant la forme de rente) continueront à être\nrevalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des\nbénéficiaires de\n\nrentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du\ncontrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul\ndes prestations décès\n\ndevra être au moins égale à celle prévue par le contrat.",{"bindId":125,"name":126,"text":127},"paidmaternityleavetxt","48.3. Congés indemnisés Un congé de mate","48.3. Congés indemnisés\n\nUn congé de maternité à plein traitement est accordé aux salariées\nconcernées pendant une période de 16 semaines qui doivent être comprises\ndans la période\n\nlégale de leur congé de maternité.\n\nLes prestations journalières réglées par les organismes de sécurité\nsociale seront déduites du montant de la rémunération ainsi que,\néventuellement, les indemnités\n\nversées par les organismes collectifs de prévoyance (contrat groupe, etc.)\nauxquels l'entreprise a adhéré.\n\nLes périodes de maladie indemnisées prévues à l'article 44 ne sont pas\nimputables sur les congés de maternité.",{"bindId":129,"name":130,"text":131},"jobsecuritymothers","48.1. Protection de l'emploi Aucun emplo","48.1. Protection de l'emploi\n\nAucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée\nlorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant\nl'intégralité des périodes\n\nde suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application\ndes articles L. 1225-17 et suivants du code du travail, qu'elle use ou non de\nce droit, ainsi\n\nque pendant les 4 semaines qui suivent l'expiration de ces périodes.\n\nToutefois, et sous réserve d'observer les dispositions de l'article L.\n1225-4 du code du travail, il peut résilier le contrat s'il justifie d'une\nfaute grave de l'intéressée,\n\nnon liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve,\npour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de\nmaintenir ledit contrat.",{"bindId":133,"name":134,"text":135},"maternityotherclause","48.2. Changement d'emploi Lorsque l'état","48.2. Changement d'emploi\n\nLorsque l'état de l'intéressée nécessitera un changement d'emploi,\néventuellement après avis d'un médecin du travail, elle continuera à\npercevoir son salaire normal.",{"bindId":137,"name":134,"text":135},"pregnancy",{"bindId":139,"name":134,"text":135},"pregnancytxt",{"bindId":141,"name":142,"text":143},"paidpaternityleavetxt","Naissance ou adoption 1er enfant 3 Naiss","Naissance ou adoption \n\n        1er enfant \n      \n      3\n      \n      \n      \n      \n      \n      \n      \n    \n    \n      Naissance ou adoption \n\n        2e enfant \n      \n      4",{"bindId":145,"name":146,"text":147},"childcaretxt","Congé pour soigner un enfant malade Arti","Congé pour soigner un enfant malade\n\nArticle 45\n\nEn vigueur étendu\n\n\n\nSur présentation d'un certificat médical justifiant une présence\nindispensable pour garder un enfant malade de moins de 12 ans, des congés\nrémunérés sont\n\naccordés au salarié, mère ou père, avec un maximum de 4 jours par\npériode de 12 mois, quel que soit le nombre d'enfants, un ou deux. Il est\nporté à 5 jours à partir\n\nde 3 enfants et quel que soit le nombre d'enfants.\n\nCe nombre maximum de jours de congés pour enfant malade pourra être\nallongé à 8 pour les parents d'enfants handicapés, sans limite d'âge de\nl'enfant.\n\nEn cas de nécessité, le salarié pourra utiliser ses droits à congés\npayés ou bénéficier, dans la limite de 6 jours par an, de congés\nsupplémentaires sans solde.\n\nCe nombre maximum de jours de congés sans solde pourra être allongé à 12\njours pour les parents d'enfants handicapés, sans limite d'âge de\nl'enfant.\n\nCumul des droits à indemnité au cours d'une période de 12 mois",{"bindId":149,"name":150,"text":151},"deathrelativestxt","Décès 4 6 6 4 4 2","Décès \n      \n      4\n      6\n      6\n      4\n      4\n      2",{"bindId":153,"name":154,"text":155},"eqtraining","Article 22 En vigueur étendu Les organis","Article 22\n\nEn vigueur étendu\n\nLes organisations signataires du présent accord rappellent leur volonté de\nfavoriser l'égalité d'accès des hommes et des femmes à la formation\nprofessionnelle\n\ncontinue qui constitue au même titre que le développement de l'éducation\net la lutte contre les discriminations dans les métiers, un facteur essentiel\ndu\n\ndéveloppement de l'égalité entre les hommes et les femmes.\n\nA cette fin, les organisations signataires recommandent aux entreprises de\nla branche de favoriser un égal accès des hommes et des femmes :\n\n- aux dispositifs de formation, et notamment ceux relatifs à la validation\ndes acquis de l'expérience et au bilan de compétences ;\n\n- aux contrats et périodes de professionnalisation visés aux articles 18\net 19 du présent accord.\n\nDans cette perspective, les organisations signataires invitent la CPNEFP de\nla branche à surveiller la mise en oeuvre du principe de l'égalité entre les\nhommes et\n\nles femmes dans l'accès à la formation professionnelle dans la branche des\nagences de voyages et de tourisme.",{"bindId":157,"name":158,"text":159},"eqpay","En particulier, tout employeur est tenu ","En particulier, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou\nun travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et\nles femmes, et\n\nce conformément aux dispositions de l'article L. 3221-2 du code du\ntravail.",{"bindId":161,"name":162,"text":163},"discrimination","L'égalité professionnelle entre les sala","L'égalité professionnelle entre les salariés hommes et femmes est un\nprincipe intangible qui doit être appliqué dans les faits par les\nentreprises.\n\nCes entreprises s'interdisent notamment toute discrimination à l'embauche\net toute disparité de rémunération, quelles que soient les fonctions\nexercées par les\n\nsalariés masculins ou féminins.",{"bindId":165,"name":166,"text":167},"sexualhar","Ainsi, il y a certaines clauses obligato","Ainsi, il y a certaines clauses obligatoires à prévoir dans le règlement\nintérieur (articles L1321-1 et L1321-2 du Code du travail) :",{"bindId":169,"name":170,"text":171},"equalitytxt","Article 2.2 En vigueur étendu L'égalité ","Article 2.2\n\nEn vigueur étendu\n\nL'égalité professionnelle entre les salariés hommes et femmes est un\nprincipe intangible qui doit être appliqué dans les faits par les\nentreprises.\n\nCes entreprises s'interdisent notamment toute discrimination à l'embauche\net toute disparité de rémunération, quelles que soient les fonctions\nexercées par les\n\nsalariés masculins ou féminins.\n\nEn particulier, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou\nun travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et\nles femmes, et\n\nce conformément aux dispositions de l'article L. 3221-2 du code du\ntravail.\n\nCe principe de non-discrimination implique, en particulier dans la\nrédaction des offres d'emploi et des contrats de travail, que la dénomination\ndes emplois\n\nmentionne autant que possible les deux genres, ou que soit ajoutée une\nmention indiquant que l'emploi est accessible aux deux sexes.\n\n\n\nIl en va de même pour s'interdire toute discrimination, disparité ou\ninégalité, y compris à l'embauche, qui serait fondée sur un quelconque\ncritère, (tel que l'origine\n\nethnique ou nationale, la religion ou les convictions personnelles, les\nactivités syndicales ou mutualistes, la situation de famille, l'âge, les\nmoeurs ou l'orientation\n\nsexuelle, ou les opinions politiques ou philosophiques du salarié, la perte\nd'autonomie) pour arrêter leur décision en ce qui concerne l'embauche, le\nsalaire,\n\nl'avancement, la formation, l'organisation du travail et les mesures\ndisciplinaires ou de licenciement.\n\nIl en est de même pour les orientations générales de recrutement\néventuellement décidées par les entreprises, dans le cadre d'une meilleure\nreprésentation des\n\nminorités au sein de leur personnel.\n\nLes conditions d'emploi et de travail des travailleurs handicapés doivent\nêtre conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et\nrespecter les\n\nprescriptions de la médecine du travail. Aucun salarié ne peut faire\nl'objet de discrimination en raison de son état de santé ou de son\nhandicap.\n\nLes dispositions du présent accord s'appliquent, dans le respect des lois\nen vigueur, de manière égale entre les salariés français et les salariés\nétrangers, entre les\n\nfemmes et les hommes.\n\nLes organisations signataires conviennent d'examiner en tant que de besoin\nl'application des principes du présent titre dans le cadre de la commission de\nsuivi et\n\nd'interprétation instaurée au titre VI du présent accord. Elles\ns'engagent à ouvrir des négociations sur ces questions si des inégalités\nsignificatives étaient constatées\n\ndans la branche du tourisme et voyage.",{"bindId":173,"name":174,"text":175},"hourspyear","La durée maximale de travail est fixée, ","La durée maximale de travail est fixée, en fonction des dispositions\nlégales en vigueur, à 1 607 heures comprenant la journée de solidarité.",{"bindId":177,"name":178,"text":179},"hourspweek","Les heures de travail effectuées au-delà","Les heures de travail effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires ne\nseront pas imputées dans le contingent annuel d'heures supplémentaires et\nn'ouvriront pas droit aux majorations pour heures supplémentaires et à la\ncompensation obligatoire en repos.",{"bindId":181,"name":182,"text":183},"hoursovertimemaxtxt","L'organisation pluri-hebdomadaire de tra","L'organisation pluri-hebdomadaire de travail ne peut pas conduire à faire\ntravailler le salarié plus de 44 heures hebdomadaires en moyenne sur une\npériode de 8",{"bindId":185,"name":186,"text":187},"schedulestxt","Les salariés devront organiser leur temp","Les salariés devront organiser leur temps de travail de sorte à respecter\nle repos journalier de 11 heures consécutives et le repos hebdomadaire d'une\ndurée\n\nminimale de 35 heures incluant le dimanche.",{"bindId":189,"name":190,"text":191},"holidaystxt","Les salariés bénéficient d'un congé annu","Les salariés bénéficient d'un congé annuel dans les conditions fixées\npar l'article L. 3141-3 du code du travail.\n\nLes droits à congé s'acquièrent du 1er juin de l'année précédente au\n31 mai de l'année en cours.\n\nSont assimilés à un temps de travail effectif les temps de présence tels\nque définis à l'article 31 de la convention collective.",{"bindId":193,"name":194,"text":195},"holidaysdays","La durée du congé principal pouvant être","La durée du congé principal pouvant être pris en une seule fois ne peut\nexcéder 24 jours ouvrables (sauf exceptions prévues par la loi) ni être\ninférieure à 12 jours\n\nouvrables sauf accord particulier.",{"bindId":197,"name":198,"text":199},"shiftallowanceperc1","Les travailleurs ayant le statut de trav","Les travailleurs ayant le statut de travailleur de nuit bénéficient, à\ntitre de contrepartie, d'un repos compensateur ou d'une majoration de salaire\nde 20 % par heure\n\nde nuit.",{"bindId":201,"name":202,"text":203},"shiftallowancetxt","36.1.6. Travail exceptionnel de nuit : c","36.1.6. Travail exceptionnel de nuit : contreparties accordées au salarié\nn'ayant pas le statut de travailleur de nuit\n\nTout salarié travaillant exceptionnellement de nuit bénéficie d'une\nmajoration de 75 % de son salaire horaire de base pour toutes les heures\naccomplies de nuit, qui\n\npeuvent être soit payées, soit ouvrir droit à un repos compensateur de\nremplacement.",{"bindId":205,"name":206,"text":207},"sundayallowancetxt","36.2.1. Tout salarié travaillant excepti","36.2.1. Tout salarié travaillant exceptionnellement le dimanche bénéficie\nd'une majoration de 75 % de son salaire horaire de base.\n\nLe repos hebdomadaire devra être pris en principe dans les 10 jours qui\nsuivent le dimanche travaillé.",{"bindId":209,"name":210,"text":211},"sundayallowanceperc1","Lorsqu'une entreprise, du fait de son ac","Lorsqu'une entreprise, du fait de son activité et en application de\nl'article L. 3132-12 du code du travail, déroge au repos dominical, tout\nsalarié travaillant le\n\ndimanche bénéficie d'une majoration minimale de 15 % de son salaire\nhoraire de base ce jour-là.",{"bindId":213,"name":214,"text":215},"longserviceallowancetxt","37.1. Les entreprises s'efforceront, dan","37.1. Les entreprises s'efforceront, dans la mesure du possible, d'accorder\nune gratification annuelle à tout ou partie de leur personnel ayant au moins 6\nmois\n\nd'ancienneté.\n\nCette gratification pourra prendre la forme d'une prime de bilan, d'un 13e\nmois ou de toute autre gratification éventuellement en application dans\nl'entreprise.\n\n37.2. En cas de rupture du contrat de travail - sauf pour faute grave ou\nlourde - cette gratification sera versée au prorata du temps de présence dans\nl'entreprise.\n\nEn cas de rupture du contrat de travail pour faute lourde ou grave, seules\nla ou les gratifications et\u002Fou primes qui sont des éléments fixes du salaire\nseront versées\n\npro rata temporis.",{"bindId":217,"name":218,"text":219},"PAYSCALES_trigger","Article 27 En vigueur étendu 27.1. Pour ","Article 27\n\nEn vigueur étendu\n\n27.1. Pour chaque groupe de classification, un salaire minimum conventionnel\nde groupe (SMCG) est défini.\n\n27.2. L'obligation conventionnelle de garantir une rémunération minimale\nà chaque salarié pourra être satisfaite au choix par :\n\n- un salaire mensuel de base au moins égal au salaire minimum du groupe de\nclassification attribué au poste du salarié, ou\n\n- une rémunération annuelle réelle au moins égale à : salaire minimum\ndu groupe du poste attribué au salarié × 12 mois + 10 % ; pour déterminer\nla rémunération\n\nannuelle réelle, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris\nen compte : la prime d'ancienneté, les avantages en nature, l'intéressement\net la\n\nparticipation, les heures supplémentaires et l'indemnité compensatrice de\ncongés payés en cas de départ d'un salarié. L'entreprise devra faire le\nchoix de cette\n\noption au plus tard le 31 janvier de chaque année civile après\ninformation-consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des\ndélégués du personnel.",{"bindId":221,"name":222,"text":223},"incidentalbonustype2sec","Article 37 En vigueur étendu 37.1. Les e","Article 37\n\nEn vigueur étendu\n\n37.1. Les entreprises s'efforceront, dans la mesure du possible, d'accorder\nune gratification annuelle à tout ou partie de leur personnel ayant au moins 6\nmois\n\nd'ancienneté.\n\nCette gratification pourra prendre la forme d'une prime de bilan, d'un 13e\nmois ou de toute autre gratification éventuellement en application dans\nl'entreprise.\n\n37.2. En cas de rupture du contrat de travail - sauf pour faute grave ou\nlourde - cette gratification sera versée au prorata du temps de présence dans\nl'entreprise.\n\nEn cas de rupture du contrat de travail pour faute lourde ou grave, seules\nla ou les gratifications et\u002Fou primes qui sont des éléments fixes du salaire\nseront versées\n\npro rata temporis.",{"bindId":225,"name":222,"text":223},"ONCERISE_trigger",{"bindId":227,"name":228,"text":229},"overtimeallowancetxt","Constituent des heures supplémentaires :","Constituent des heures supplémentaires :\n\n- les heures accomplies au-delà de 1 607 heures annuelles, déduction\nfaite, le cas échéant, des heures supplémentaires effectuées au-delà de la\nlimite haute\n\nhebdomadaire fixée par la présente convention et déjà comptabilisées\n;\n\n- les heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la\npériode de référence fixée par l'accord, déduction faite des heures\nsupplémentaires\n\neffectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire et déjà\ncomptabilisées.\n\nEn cas de dépassement de la durée annuelle de travail de 1 607 heures, les\nheures supplémentaires seront majorées de :\n\n- 25 % pour les heures effectuées entre 1 607 heures et 1 974 heures ;\n\n- 50 % pour les heures effectuées au-delà de 1 974 heures.\n\nEn cas d'absence rémunérée, le temps non travaillé n'est pas\nrécupérable et est valorisé sur la base du temps qui aurait été travaillé\nsi le salarié avait été présent,\n\nheures supplémentaires comprises.",{"bindId":231,"name":232,"text":233},"coveroccup_comments","Les postes de cadres dirigeants de l'ent","Les postes de cadres dirigeants de l'entreprise sont hors grille.","\u003Chtml>\n\n    \u003Cdiv class=\"cobra-report\">\n\n        \u003Ch2>agences de voyages et de tourisme 2013 - 2013\u003C\u002Fh2>\n\n        \u003Cdiv class=\"section general\">\n\n            \n                \u003Cdiv id=\"display-start_date\">Date de prise d'effet: → 2013-12-13\u003C\u002Fdiv>\n            \n            \n\n            \n            \n                \u003Cdiv id=\"display-end_date\">Date de fin: → Pas spécifiée\u003C\u002Fdiv>\n            \n\n            \u003C!-- TODO: previous CBA logic -->\n            \u003C!-- TODO: status logic -->\n\n            \n\n            \u003C!-- TODO: transnational_label, includingcountries_label, national_framework_label -->\n\n            \u003Cdiv id=\"display-SECTOR1\">\n                Nom de l'industrie: → Hospitalité, traiteurs, industrie du tourisme\n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \u003Cdiv id=\"display-NACE2004\">\n                Nom de l'industrie: → Activités des agences de voyage  \n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \u003Cdiv id=\"display-FIRMPRI\">\n                Secteur privé \u002F publique: → Dans le secteur privé\n            \u003C\u002Fdiv>\n            \n            \u003Cdiv>Signée par:\u003C\u002Fdiv>\n\n            \n\n            \n\n            \u003Cdiv id=\"display-CBA_MNCOMPA_2\">\n\n                \n                    \n                    \u003Cdiv>\n                        Noms des employeurs: → \n                        \n                    \u003C\u002Fdiv>\n                \n            \n                \u003Cdiv id=\"display-CBA_MNCOMPA_2_txt\">\u003C\u002Fdiv>\n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \u003Cdiv id=\"display-CBA_MEMTRAD4_1\">\n                Noms des syndicats: → \n\n                \n                    \n                    \u003Cspan>\n                        CFDT - Confédération Française Démocratique du Travail, CGT - Confédération Générale du Travail, CGT-FO - Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière, CFE-CGC - Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres\n                    \u003C\u002Fspan>\n                \n\n                \u003Cdiv id=\"display-CBA_MEMTRAD4_1_txt\">\u003C\u002Fdiv>\n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \n\n            \u003Cdiv id=\"display-casignemployees\">\n                Noms d'autres signataires pour les employés: → \n            \u003C\u002Fdiv>\n\n        \u003C\u002Fdiv>\n\n        \u003Cdiv class=\"section social-security-pensions\">\n            \u003Ch3 id=\"display-SOCSEC_trigger\">AIDE SOCIALE ET RETRAITE\u003C\u002Fh3>\n            \u003Cdiv id=\"display-pensionfund\">L'employeur contribue à la caisse de retraite des travailleurs: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-disabilityfund\">L'employeur contribue à la caisse d'invalidité des travailleurs: → Non\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-unemploymentfund\">L'employeur contribue à la caisse d'allocation chômage des travailleurs: → Non\u003C\u002Fdiv>\n        \u003C\u002Fdiv>\n\n        \u003Cdiv class=\"section training\">\n            \u003Ch3 id=\"display-TRAINING_trigger\">FORMATION\u003C\u002Fh3>\n            \u003Cdiv id=\"display-trainingprogrammes\">Programmes de formation: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-apprenticeships\">Apprentissage: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-trainingfund\">L'employeur contribue à la caisse de formation des travailleurs: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n        \u003C\u002Fdiv>\n\n        \u003Cdiv class=\"section sickness-disability\">\n            \u003Ch3 id=\"display-SICDIS_trigger\">MALADIE ET INVALIDITE'\u003C\u002Fh3>\n\n            \u003Cdiv id=\"display-maxsicknesspayperc\">\n                Montant maximum de l'indemnité maladie: → 100 %\n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \n\n            \n\n            \u003Cdiv id=\"display-sicknessmaxdaysnr\">\n                Nombre maximal de jours de congé de maladie payé: → 90 jours\n            \u003C\u002Fdiv>\n            \n            \u003Cdiv id=\"display-longtermillness\">Dispositions concernant le retour au travail après une longue maladie, par exemple traitement du cancer: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n            \n            \u003Cdiv id=\"display-menstruationleave\">Congés payé pour menstruation: → Non\u003C\u002Fdiv>\n\n            \u003Cdiv id=\"display-disabilitypay\">Paie en cas d'incapacité résultant d'accident professionnel: → Non\u003C\u002Fdiv>\n\n        \u003C\u002Fdiv>\n\n\n        \u003Cdiv class=\"section health-medical-assistence\">\n            \u003Ch3 id=\"display-SICDIS_trigger\">SANTE' ET SECURITE' AU TRAVAIL ET AIDE MEDICALE\u003C\u002Fh3>\n            \u003Cdiv id=\"display-healthcareaccess\">Aide médicale convenue: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-healthcareaccessrelatives\">Aide medicale pour la famille du travailleur: → Non\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-healthinsurance\">Contribution à l'assurance santé convenue: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-healthinsurancerelatives\">Assurance santé convenue pour la famille du travailleur: → Non\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-healthandsafetypolicy\">Politique de santé et sécurité convenue: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-healthandsafetytraining\">Formation sur santé et sécurité convenue: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-protectiveclothing\">Vêtements de protection fournis: → Non\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-hivpolicy\">Checkup ou visites médicales régulières ou annuelles offertes par l'employeur: → Non\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-monitoring\">Contrôle de sollicitation musculo-squelettique des postes de travail, risques professionnels et\u002Fou relation entre travail et santé : → No clear provision\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-funeralpay\">Aide pour les obsèques: → Non\u003C\u002Fdiv>\n        \n            \n        \u003C\u002Fdiv>\n\n        \u003Cdiv class=\"section work-family-arrangements\">\n            \u003Ch3 id=\"display-WORKFAM_trigger\">CONCILIATION TRAVAIL-FAMILLE\u003C\u002Fh3>\n\n            \u003Cdiv id=\"display-paidmaternityleaveduration\">\n                Congé de maternité payé: → 16 semaines\n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \n\n            \u003Cdiv id=\"display-jobsecuritymothers\">Sécurité de l'emploi après le congé de maternité: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-maternitydiscrimination\">Interdiction de discrimination liée à la maternité: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n              \u003Cdiv id=\"display-breastfeeding_dangerouswork\">Interdiction d'obliger les femmes enceintes ou allaitantes d'effectuer des travaux dangereux ou insalubles: → Non\u003C\u002Fdiv>\n              \u003Cdiv id=\"display-riskassessment\">Evaluation des risques en milieu de travail sur la sécurité et la santé des femmes enceintes ou qui allaitent : → Non\u003C\u002Fdiv>\n              \u003Cdiv id=\"display-alternatives\">Disponibilité des solutions de remplacement pour des travaux dangereux ou insalubres pour les femmes enceintes ou allaitantes : → Non\u003C\u002Fdiv>\n              \u003Cdiv id=\"display-timeoff\">Congé pour examens médicaux prénatals : → Non\u003C\u002Fdiv>\n              \u003Cdiv id=\"display-screeningnonstandard\">Interdiction du dépistage de grossesse avant la régularisation des travailleurs non conventionnels: → Non\u003C\u002Fdiv>\n              \u003Cdiv id=\"display-screeningpromotion\">Interdiction du dépistage de grossesse avant la promotion : → Non\u003C\u002Fdiv> \n            \u003Cdiv id=\"display-nursingmothers\">Services pour les femmes qui allaitent: → Non\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-childcareprovision\">Services en faveur des enfants fournis par l'employeur: → Non\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-childcaresubsidy\">Services en faveur des enfants payés par l'employeur: → Non\u003C\u002Fdiv>\n   \u003Cdiv id=\"display-educationtuition\">Allocation\u002Ffrais de scolarité pour l’éducation des enfants : → Non\u003C\u002Fdiv>\n   \n            \u003Cdiv id=\"display-childcareleave\">\n                Congé payé annuellement pour prendre soins des parents : → 4 jours\n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \u003Cdiv id=\"display-paidpaternityleaveduration\">\n                Congé de paternité payé: → 3 jours\n         \u003C\u002Fdiv>\n                        \u003Cdiv id=\"display-deathrelativesleave\">\n                Durée de congé en jours en cas de décès d’un proche : → 4 jours\n            \u003C\u002Fdiv>\n\n        \u003C\u002Fdiv>\n        \n        \u003Cdiv class=\"section gender-equality-issues\">\n            \u003Ch3 id=\"display-GENEQ_trigger\">Questions liées à l’égalité des genres\u003C\u002Fh3>\n         \u003Cdiv id=\"display-eqpay\">Salaire égal pour un travail de valeur égale : → Oui\u003C\u002Fdiv>\n         \u003Cdiv id=\"display-gender\">\n                Référence particulière aux genres pour une égalité de salaire : → Oui\u003C\u002Fdiv>\n         \u003Cdiv id=\"display-discrimination\">Clauses sur la discrimination au travail: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n        \u003Cdiv id=\"display-eqpromotion\">Egalité des chances de promotion aux femmes : → Oui\u003C\u002Fdiv> \n        \u003Cdiv id=\"display-eqtraining\">Egalité des chances pour la formation et le recyclage des femmes: → Oui\u003C\u002Fdiv>     \n        \u003Cdiv id=\"display-eqofficer\">Responsable syndical de l’égalité des genres sur le lieu de travail : → Non\u003C\u002Fdiv>\n        \u003Cdiv id=\"display-sexualhar\">Clauses sur le harcèlement sexuel au travail : → Non\u003C\u002Fdiv>\n        \u003Cdiv id=\"display-violence\">Clauses sur la violence au travail : → Non\u003C\u002Fdiv>\n        \u003Cdiv id=\"display-violenceleave\">Congé spécial pour les travailleurs victimes de violence domestique ou conjugale : → Non\u003C\u002Fdiv>\n        \u003Cdiv id=\"display-support_disabilities\">Appui fourni aux travailleuses handicapées : → Non\u003C\u002Fdiv>\n        \u003Cdiv id=\"display-equalitymonitoring\">Suivi de l’égalité de genre : → Non\u003C\u002Fdiv>\n             \n         \u003C\u002Fdiv>\n         \n\n        \u003Cdiv class=\"section employment-contracts\">\n            \u003Ch3 id=\"display-EMPCONTR_trigger\">CONTRATS DE TRAVAIL\u003C\u002Fh3>\n\n            \u003Cdiv id=\"display-contracttrialperiod\">\n                Durée de la période d'essai: → 2 jours\n            \u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-severance_perc\">\n                Les indemnités de départ après cinq années de service (pourcentage du salaire mensuel) : → 125 %\n            \u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-severance_perc_1_tenure\">\n                Indemnité de départ après un an de service (pourcentage du salaire mensuel) : → 25 %\n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \n            \u003Cdiv id=\"display-part_time_excluded\">Les travailleurs à temps partiel exclus de toute disposition : → Non\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-tempagency\">Dispositions concernant les travailleurs temporaires : → Non\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-apprentices_excluded\">Apprentis exclus de toute disposition : → Non\u003C\u002Fdiv>\n            \u003Cdiv id=\"display-minijobs_excluded\">Petits jobs\u002Femplois étudiants exclus de toute disposition : → Non\u003C\u002Fdiv>\n        \u003C\u002Fdiv>\n        \n\n        \u003Cdiv class=\"section working-hours\">\n            \u003Ch3 id=\"display-WORKHOURS_trigger\">HORAIRE, DUREE DU TRAVAIL ET CONGES\u003C\u002Fh3>\n\n            \n\n            \u003Cdiv id=\"display-hourspweek\">\n                Heures de travail par semaine: → 35.0\n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \n\n            \u003Cdiv id=\"display-hourspyear\">\n                Heures de travail par an: → 1607.0\n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \n\n            \u003Cdiv id=\"display-hoursovertimemax\">\n                Nombre maximum d'heures supplémentaires: → 9.0\n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \u003Cdiv id=\"display-holidaysdays\">\n                Congé annuel payé: → 24.0 jours\n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \u003Cdiv id=\"display-holidaysweeks\">\n                Congé annuel payé: → 5.0 semaines\n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \n\n            \n\n            \u003Cdiv id=\"display-schedulesrestpw\"> Périodes de repos par semaine convenues: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n\n            \u003Cdiv id=\"display-sundays_year\">\n                Nombre Maximum de dimanches \u002Fjours fériés qui peuvent être travaillés en une année : → \n            \u003C\u002Fdiv>\n            \n             \n            \n            \n            \n            \n            \n            \u003Cdiv id=\"display-FLEXWORK_trigger\"> Dispositions relatives aux modalités de travail flexibles : → Non\n            \u003C\u002Fdiv>\n            \n        \u003C\u002Fdiv>\n\n        \u003Cdiv class=\"section wages\">\n            \u003Ch3 id=\"display-WAGES_trigger\">SALAIRE\u003C\u002Fh3>\n\n            \u003Cdiv id=\"display-PAYSCALES_trigger\">\n                Salaires déterminés au moyen d’échelle salariale : → No\n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \n\n\n            \n            \n\n            \n\n            \n\n            \u003Cdiv id=\"display-COSTLIV_trigger\">Rajustement en fonction de la croissance du coût de la vie: → \u003C\u002Fdiv>\n\n            \n\n            \u003Cdiv>\n                \u003Ch4 id=\"display-ONCERISE_trigger\">Paiement supplémentaire une seule fois\u003C\u002Fh4>\n                \n                \n                \u003Cdiv id=\"display-extrapayfirmperformance\">Paiement supplémentaire une seule fois pour les performances de la compagnie: → Non\u003C\u002Fdiv>\n                \n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \u003Cdiv>\n                \u003Ch4 id=\"display-NOCTPREM_trigger\">Prime pour le travail de nuit ou de soir\u003C\u002Fh4>\n                \u003Cdiv id=\"display-shiftallowanceperc1\">\n                    Prime pour le travail de nuit ou de soir: → 120 % du salaire de base\n                \u003C\u002Fdiv>\n                \n                \u003Cdiv id=\"display-shiftallowancetype1\">Prime seulement pour le travail de nuit: → Oui\u003C\u002Fdiv>\n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \n\n            \n\n\n            \u003Cdiv>\n                \u003Ch4 id=\"display-OVERTIME_trigger\">Prime pour les heures supplèmentaires\u003C\u002Fh4>\n                \u003Cdiv id=\"display-overtimeallowanceperc1\">\n                    Prime pour les heures supplèmentaires: → 150 % du salaire de base\n                \u003C\u002Fdiv>\n                \n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \n\n            \u003Cdiv>\n                \u003Ch4 id=\"display-SUNDAY_trigger\">Prime de dimanche\u003C\u002Fh4>\n                \u003Cdiv id=\"display-sundayallowanceperc1\">\n                    Prime de dimanche: → 15 %\n                \u003C\u002Fdiv>\n                \n            \u003C\u002Fdiv>\n\n            \n\n            \n\n            \u003Ch4>Ticket-repas fourni\u003C\u002Fh4>\n\n            \n\n            \u003Cdiv id=\"display-MEALALL_trigger\">Indemnité de repas fourni: → Non\u003C\u002Fdiv>\n            \n            \u003Cdiv id=\"display-legalassistance_trigger\">\n                Free legal assistance: → Non\n            \u003C\u002Fdiv>\n        \u003C\u002Fdiv>\n\n    \u003C\u002Fdiv>\n\n\u003C\u002Fhtml>\n",[],[],"collective_agreement",[239],{"title":37,"slug":33},[241],{"type":242,"data":243},"call_to_action_body_block",{"title":244,"description":245,"variant":246,"link":247},"Comparer les conventions collectives","Comparer les articles des conventions collectives de la France entre secteurs, sujets et 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