Travail Forcé
Interdition du travail forcé et obligatoire
Le travail forcé est interdit par le Code du Travail Congolais. L’interdiction s’étend également à tout travail ou service exigé d'un individu sous menace d'une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s'est pas offert de plein gré. En vertu de la Constitution de la République démocratique du Congo, personne ne peut être astreint à un travail forcé ou obligatoire. La loi interdit en outre d’occuper les enfants dans les pires formes de travail. Ces dernières comprennent notamment toutes les formes d'esclavage ou pratiques analogues, telles que la vente et la traite des enfants, la servitude pour dettes et le servage ainsi que le travail forcé ou obligatoire, y compris le recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. Toute personne qui se rend coupable d’une telle infraction est puni d'une peine de servitude pénale principale de six mois au maximum et d'une amende de 30.000 F.C. constants.
Sources : Article 16 de la Constitution de la République Démocratique du Congo, 2011 ; Articles 2 & 326 du Code du Travail, 2002; Art. 8 de l’Arrêté ministériel N° 12/CAB.MIN/TPSI/045 /08 du 08 août 2008 fixant les conditions de travail des enfants
Liberté de changer d'emploi et droit de quitter
Le Code du travail prévoit que le contrat de travail peut être résilié à l’initiative soit de l’employeur soit du travailleur. Le droit de rompre le contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du travailleur est conditionné par la remise du préavis à l’employeur. La durée du préavis de résiliation à donner par le travailleur est égale à 7jours pour les travailleurs manœuvres et les travailleurs hautement qualifiés, et égale a un mois pour les agents de maitrise et 3 mois pour les cadres de direction.
Pour plus d’information à ce sujet, referez-vous à la section sur la sécurité de l’emploi.
Sources: Articles 61 et 64 du Code du Travail, 2002; Art. 7-8 de l’Arrêté Ministériel n° 12/CAB.MIN/TPS/117/2005 du 26 octobre 2005 fixant la durée et les conditions de préavis
Conditions de travail inhumaines
Le temps de travail peut être prolongé au-delà des heures normales de travail de 48 heures par semaine et huit heures par jour. Dans certaines circonstances, les travailleurs peuvent être tenus de travailler des heures supplémentaires.
Pour plus d'informations à ce sujet, s'il vous plaît référez-vous à la section sur l’indemnité.
Sources: Articles 14-16 et 18 de l’Arrêté ministériel 68/11 du 17 mai 1968 relatif a la rémunération des heures supplémentaires
Réglementations sur le travail forcé
- Labour Code, 2002 / Code du travail, 2002
- Ministerial Order No. 12/CAB.MIN/TPSI/045/08 of August 8, 2008, setting the working conditions of children / Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/TPSI/045/08 du 8 août 2008 fixant les conditions de travail des enfants
- Ministerial Order No. 140/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 of November 8, 2018, fixing the modalities for promoting occupational risk prevention / Arrêté ministériel n° 140/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 du 8 novembre 2018 fixant les modalités de promotion de la prévention des risques professionnels
- National Interprofessional Collective Labour Agreement of September 30, 1995 (Federation of Enterprises of Congo) / Convention collective interprofessionnelle nationale du 30 septembre 1995 (Fédération des entreprises du Congo)
Sujets connexes
Droit du travail au Congo: Traitement EquitableInterdition du travail forcé et obligatoire
Le travail forcé est interdit par le Code du Travail Congolais. L’interdiction s’étend également à tout travail ou service exigé d'un individu sous menace d'une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s'est pas offert de plein gré. En vertu de la Constitution de la République démocratique du Congo, personne ne peut être astreint à un travail forcé ou obligatoire. La loi interdit en outre d’occuper les enfants dans les pires formes de travail. Ces dernières comprennent notamment toutes les formes d'esclavage ou pratiques analogues, telles que la vente et la traite des enfants, la servitude pour dettes et le servage ainsi que le travail forcé ou obligatoire, y compris le recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. Toute personne qui se rend coupable d’une telle infraction est puni d'une peine de servitude pénale principale de six mois au maximum et d'une amende de 30.000 F.C. constants.
Sources : Article 16 de la Constitution de la République Démocratique du Congo, 2011 ; Articles 2 & 326 du Code du Travail, 2002; Art. 8 de l’Arrêté ministériel N° 12/CAB.MIN/TPSI/045 /08 du 08 août 2008 fixant les conditions de travail des enfants
Liberté de changer d'emploi et droit de quitter
Le Code du travail prévoit que le contrat de travail peut être résilié à l’initiative soit de l’employeur soit du travailleur. Le droit de rompre le contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du travailleur est conditionné par la remise du préavis à l’employeur. La durée du préavis de résiliation à donner par le travailleur est égale à 7jours pour les travailleurs manœuvres et les travailleurs hautement qualifiés, et égale a un mois pour les agents de maitrise et 3 mois pour les cadres de direction.
Pour plus d’information à ce sujet, referez-vous à la section sur la sécurité de l’emploi.
Sources: Articles 61 et 64 du Code du Travail, 2002; Art. 7-8 de l’Arrêté Ministériel n° 12/CAB.MIN/TPS/117/2005 du 26 octobre 2005 fixant la durée et les conditions de préavis
Conditions de travail inhumaines
Le temps de travail peut être prolongé au-delà des heures normales de travail de 48 heures par semaine et huit heures par jour. Dans certaines circonstances, les travailleurs peuvent être tenus de travailler des heures supplémentaires.
Pour plus d'informations à ce sujet, s'il vous plaît référez-vous à la section sur l’indemnité.
Sources: Articles 14-16 et 18 de l’Arrêté ministériel 68/11 du 17 mai 1968 relatif a la rémunération des heures supplémentaires
Réglementations sur le travail forcé
- Labour Code, 2002 / Code du travail, 2002
- Ministerial Order No. 12/CAB.MIN/TPSI/045/08 of August 8, 2008, setting the working conditions of children / Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/TPSI/045/08 du 8 août 2008 fixant les conditions de travail des enfants
- Ministerial Order No. 140/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 of November 8, 2018, fixing the modalities for promoting occupational risk prevention / Arrêté ministériel n° 140/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 du 8 novembre 2018 fixant les modalités de promotion de la prévention des risques professionnels
- National Interprofessional Collective Labour Agreement of September 30, 1995 (Federation of Enterprises of Congo) / Convention collective interprofessionnelle nationale du 30 septembre 1995 (Fédération des entreprises du Congo)
