Maternité et Travail
Congé maternité
Conformément au Code du Travail, toute femme a le droit de suspendre son travail pendant quatorze semaines consécutives, dont huit semaines maximum postérieures à la délivrance et six avant l'accouchement. Pendant cette période, que l'enfant vive ou non, la femme salariée a droit aux deux tiers de sa rémunération ainsi qu'au maintien des avantages contractuels en nature.
Source: Article 130 du Code du Travail, 2002
Revenus
Le congé de maternité ouvre droit au paiement de deux tiers de la rémunération ainsi qu'au maintien des avantages contractuels en nature. Le droit à l’allocation de maternité est ouvert à toute femme assurée ou à la conjointe d’un travailleur assuré qui donne naissance à un enfant. En cas de naissance multiple, chaque naissance est considérée comme une maternité distincte. Toutefois, le paiement de l’allocation de maternité est subordonné à la production d’un certificat attestant que l’accouchement s’est déroulé sous contrôle médical.
Outre les allocations prénatales et de maternité, la femme assurée perçoit également une indemnité journalière à l’occasion du congé de maternité.
Cette indemnité est accordée pendant une période de quatorze semaines, dont six semaines avant la date présumée de l’accouchement et huit semaines après, à condition que l’assurée cesse toute activité salariée pendant la période de congé de maternité. Le montant de l’allocation de maternité est fixé à 72.900 CDF par naissance.
Cependant, dans le cas d’un repos supplémentaire justifié par une maladie résultant de la grossesse ou des couches et attesté par un certificat médical, l’indemnité journalière peut être payée jusqu’à concurrence d’une période supplémentaire de trois semaines (21jours). Ainsi, l’indemnité journalière est égale à l’intégralité de la rémunération journalière moyenne soumise à cotisation pour les trois derniers mois. Concrètement, la rémunération journalière moyenne s’obtient en divisant par nonante le total des rémunérations soumises à cotisation perçues par la femme assurée au cours de trois derniers mois civils précédents celui au cours duquel le départ en congé de maternité a eu lieu.
Sources : Article 130 du Code du Travail, 2002 ; Articles 43, 46, 48 et 63 de la Loi n° 16/009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale ; Articles 56 & 63 de l’ARRÊTÉ MINISTÉRIEL n° 146/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 fixant les modalités d’affiliation des employeurs, d’immatriculation des travailleurs, de perception des cotisations, de liquidation et du service des prestations ainsi que les obligations qui incombent aux employeurs et aux travailleurs
Tests de grossesse lors de l'embauche
Il est interdit d’exiger d’une travailleuse un test de grossesse ou un certificat de grossesse, sauf pour un poste dangereux pour la santé de l’enfant ou de la femme.
Source: §128, 268-271 du Code du travail, 2002
Soins médicaux gratuits
Le code du travail met à la charge de l’employeur les soins de santé et les prestations de maternité du travailleur et de sa famille. A cet effet, en cas de maladie, d'accident, de grossesse ou d'accouchement, et même en cas de suspension du contrat pour une cause de force majeure, l'employeur est tenu de fournir au travailleur et à sa famille les soins médicaux nécessaires jusqu'à la fin du contrat.
A fortiori, l’État garantit à la femme, pendant la grossesse, à l’accouchement et après l’accouchement, des services de soins de santé appropriés à coût réduit, à des distances raisonnables et, le cas échéant, à titre gratuit ainsi que des avantages socioprofessionnels acquis.
Sources : Art.178 du Code du travail, 2002 ; Article 14 de la Loi n° 15-013 du 1eraoût 2015 portant modalités d’application des droits de la femme et de la parité.
Réglementations relatives à la maternité et au travail
- Ministerial Order No. 12/CAB.MIN/TPSI/045/08 of August 8, 2008, setting the working conditions of children / Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/TPSI/045/08 du 8 août 2008 fixant les conditions de travail des enfants
- Decree No. 18/017 of May 22, 2018, setting the guaranteed interprofessional minimum wage, minimum family allowances, and the equivalent value of housing / Décret n° 18/017 du 22 mai 2018 fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti, les allocations familiales minimales et la valeur équivalente du logement
- Ministerial Decree No. 006/CAB/PVPM/ETPS/2010 of April 1, 2010, establishing the procedures for declaring the hiring and departure of a worker / Arrêté ministériel n° 006/CAB/PVPM/ETPS/2010 du 1er avril 2010 fixant les procédures de déclaration d’embauche et de départ d’un travailleur
- Ordinance Law No. 23/024 amending and supplementing the Decree of 1959 concerning the Code of Criminal Procedure / Ordonnance-loi n° 23/024 modifiant et complétant le décret de 1959 relatif au Code de procédure pénale
- Ministerial Order 68/11 of May 17, 1968, relating to the remuneration of overtime (Ministry of Labour and Social Security) / Arrêté ministériel n° 68/11 du 17 mai 1968 relatif à la rémunération des heures supplémentaires (Ministère du Travail et de la Sécurité sociale)
Congé maternité
Conformément au Code du Travail, toute femme a le droit de suspendre son travail pendant quatorze semaines consécutives, dont huit semaines maximum postérieures à la délivrance et six avant l'accouchement. Pendant cette période, que l'enfant vive ou non, la femme salariée a droit aux deux tiers de sa rémunération ainsi qu'au maintien des avantages contractuels en nature.
Source: Article 130 du Code du Travail, 2002
Revenus
Le congé de maternité ouvre droit au paiement de deux tiers de la rémunération ainsi qu'au maintien des avantages contractuels en nature. Le droit à l’allocation de maternité est ouvert à toute femme assurée ou à la conjointe d’un travailleur assuré qui donne naissance à un enfant. En cas de naissance multiple, chaque naissance est considérée comme une maternité distincte. Toutefois, le paiement de l’allocation de maternité est subordonné à la production d’un certificat attestant que l’accouchement s’est déroulé sous contrôle médical.
Outre les allocations prénatales et de maternité, la femme assurée perçoit également une indemnité journalière à l’occasion du congé de maternité.
Cette indemnité est accordée pendant une période de quatorze semaines, dont six semaines avant la date présumée de l’accouchement et huit semaines après, à condition que l’assurée cesse toute activité salariée pendant la période de congé de maternité. Le montant de l’allocation de maternité est fixé à 72.900 CDF par naissance.
Cependant, dans le cas d’un repos supplémentaire justifié par une maladie résultant de la grossesse ou des couches et attesté par un certificat médical, l’indemnité journalière peut être payée jusqu’à concurrence d’une période supplémentaire de trois semaines (21jours). Ainsi, l’indemnité journalière est égale à l’intégralité de la rémunération journalière moyenne soumise à cotisation pour les trois derniers mois. Concrètement, la rémunération journalière moyenne s’obtient en divisant par nonante le total des rémunérations soumises à cotisation perçues par la femme assurée au cours de trois derniers mois civils précédents celui au cours duquel le départ en congé de maternité a eu lieu.
Sources : Article 130 du Code du Travail, 2002 ; Articles 43, 46, 48 et 63 de la Loi n° 16/009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale ; Articles 56 & 63 de l’ARRÊTÉ MINISTÉRIEL n° 146/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 fixant les modalités d’affiliation des employeurs, d’immatriculation des travailleurs, de perception des cotisations, de liquidation et du service des prestations ainsi que les obligations qui incombent aux employeurs et aux travailleurs
Tests de grossesse lors de l'embauche
Il est interdit d’exiger d’une travailleuse un test de grossesse ou un certificat de grossesse, sauf pour un poste dangereux pour la santé de l’enfant ou de la femme.
Source: §128, 268-271 du Code du travail, 2002
Soins médicaux gratuits
Le code du travail met à la charge de l’employeur les soins de santé et les prestations de maternité du travailleur et de sa famille. A cet effet, en cas de maladie, d'accident, de grossesse ou d'accouchement, et même en cas de suspension du contrat pour une cause de force majeure, l'employeur est tenu de fournir au travailleur et à sa famille les soins médicaux nécessaires jusqu'à la fin du contrat.
A fortiori, l’État garantit à la femme, pendant la grossesse, à l’accouchement et après l’accouchement, des services de soins de santé appropriés à coût réduit, à des distances raisonnables et, le cas échéant, à titre gratuit ainsi que des avantages socioprofessionnels acquis.
Sources : Art.178 du Code du travail, 2002 ; Article 14 de la Loi n° 15-013 du 1eraoût 2015 portant modalités d’application des droits de la femme et de la parité.
Réglementations relatives à la maternité et au travail
- Ministerial Order No. 12/CAB.MIN/TPSI/045/08 of August 8, 2008, setting the working conditions of children / Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/TPSI/045/08 du 8 août 2008 fixant les conditions de travail des enfants
- Decree No. 18/017 of May 22, 2018, setting the guaranteed interprofessional minimum wage, minimum family allowances, and the equivalent value of housing / Décret n° 18/017 du 22 mai 2018 fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti, les allocations familiales minimales et la valeur équivalente du logement
- Ministerial Decree No. 006/CAB/PVPM/ETPS/2010 of April 1, 2010, establishing the procedures for declaring the hiring and departure of a worker / Arrêté ministériel n° 006/CAB/PVPM/ETPS/2010 du 1er avril 2010 fixant les procédures de déclaration d’embauche et de départ d’un travailleur
- Ordinance Law No. 23/024 amending and supplementing the Decree of 1959 concerning the Code of Criminal Procedure / Ordonnance-loi n° 23/024 modifiant et complétant le décret de 1959 relatif au Code de procédure pénale
- Ministerial Order 68/11 of May 17, 1968, relating to the remuneration of overtime (Ministry of Labour and Social Security) / Arrêté ministériel n° 68/11 du 17 mai 1968 relatif à la rémunération des heures supplémentaires (Ministère du Travail et de la Sécurité sociale)
